Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes Cinquantième session

3-21 octobre 2011

Liste de points et de questions concernant l’examendes rapports périodiques

Monténégro

Le groupe de travail de présession a examiné le rapport initial du Monténégro (CEDAW/C/MNE/1).

Généralités

1.Le rapport initial de l’État partie au titre de l’article 18 de la Convention, qui devait être soumis en novembre 2007, ne l’a été qu’en mai 2010. Expliquer pourquoi le rapport a été soumis tardivement. Fournir des informations complémentaires sur l’élaboration du rapport initial, en expliquant en particulier comment et dans quelle mesure les organisations non gouvernementales ont été associées au processus, et indiquer si les observations faites et les modifications proposées par ces dernières ont été prises en compte lors de l’établissement de la version définitive du rapport (CEDAW/C/MNE/1, par. 9). Préciser également si le rapport a été adopté par le Gouvernement.

2.Indiquer les mesures prises pour assurer des ressources suffisantes au Bureau du Protecteur des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Médiateur), le rendre conforme aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993, annexe) et l’encourager à demander l’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Quels progrès ont été réalisés dans l’adoption de la nouvelle loi sur le Médiateur, dans l’optique de la mise en œuvre effective de la loi de 2010 sur l’interdiction de la discrimination?

Statut juridique de la Convention et cadre législatif et institutionnel

3.Il ressort du rapport que si les dispositions de la Convention sont bien applicables directement et priment la législation nationale (CEDAW/C/MNE/1, par. 47), elles n’ont néanmoins jamais été invoquées par des particuliers ni directement appliquées dans des procédures judiciaires (par. 82). À cet égard, donner des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour faire prendre conscience aux procureurs, aux juges, aux avocats et au grand public du caractère juridiquement contraignant et de l’applicabilité directe de la Convention, et les sensibiliser aux droits qui y sont énoncés. Fournir également des renseignements sur la façon dont l’État partie sensibilise davantage les femmes et leur fait mieux connaître leurs droits au titre de la Convention et les procédures de plainte et d’enquête prévues dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

4.Préciser si parmi les plaintes déposées par des femmes auprès du Protecteur des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDAW/C/MNE/1, par. 83) figurent des cas de discrimination sexuelle et sexiste. Quelles sont les mesures prises pour sensibiliser les femmes au nouveau dispositif de recours instauré par la loi sur l’égalité des sexes, qui permet le dépôt de plaintes pour discrimination sexuelle auprès du Ministère des droits de l’homme et des minorités (par. 84)? Indiquer si les conclusions du Ministère ont un caractère contraignant et si elles sont susceptibles de recours auprès des tribunaux.

5.Expliquer si le transfert aux collectivités locales des compétences concernant la promotion de l’égalité des sexes et d’autres questions liées à la mise en œuvre de la Convention (CEDAW/C/MNE/1, par. 45) s’est accompagné de l’ouverture de crédits budgétaires permettant l’exercice de ces compétences. Étant donné que des mécanismes locaux pour l’égalité des sexes ont été créés dans 10 municipalités seulement (par. 91), expliquer aussi comment le mandat des collectivités locales dans ce domaine est mis en œuvre dans les 11 municipalités restantes.

6.Le rapport décrit les activités menées par l’ancien Bureau de l’égalité des sexes du Secrétariat général du Gouvernement et qui a été transformé en Département de l’égalité des sexes rattaché au Ministère des droits de l’homme et des minorités en mai 2009 (CEDAW/C/MNE/1, par. 87 et 99). Expliquer si le mandat et le poids politique du nouveau département sont identiques à ceux de l’ancien bureau et fournir des renseignements sur les ressources budgétaires consacrées à l’exécution de son mandat; indiquer également le nombre de fonctionnaires qui travaillent dans ce Département, les activités entreprises et les résultats obtenus jusqu’à présent.

Mesures spéciales temporaires

7.Donner des exemples complémentaires de mesures, y compris de mesures spéciales temporaires, visant à promouvoir et à accélérer l’égalité réelle des hommes et des femmes et expliquer si la Convention sert de cadre juridique pour l’adoption et la mise en œuvre de telles mesures.

Violences contre les femmes

8.Quelles mesures l’État partie prend-il pour assurer l’application effective de la loi de 2010 sur la protection contre la violence dans la famille (formation des membres de la police et des autres professionnels concernés aux divers types d’intervention auprès des victimes de la violence dans la famille)? Compte tenu du faible pourcentage d’incidents signalés (CEDAW/C/MNE/1, par. 129 à 133), quelles sont les mesures prises pour assurer une aide judiciaire gratuite, une assistance psychosociale et des structures d’accueil adéquates aux victimes?

9.Fournir des informations statistiques sur le nombre d’enquêtes menées, de procédures judiciaires ouvertes et de condamnations prononcées dans des affaires de violence dans la famille depuis 2007. Indiquer si l’État partie prend des mesures pour revoir les peines légères qui seraient actuellement imposées aux auteurs de violences dans la famille. Fournir des données, s’il en existe, sur les femmes tuées par leur mari, partenaire ou ex-mari au cours des trois dernières années.

10.Indiquer le nombre de viols de femmes signalés, le nombre de poursuites engagées et de peines infligées aux auteurs de tels actes depuis 2007. Préciser si l’État partie envisage des poursuites d’office en cas de viol, y compris de viol conjugal. Compte tenu du fait que les viols sont peu souvent signalés, quelles sont les mesures de sensibilisation qui sont prises pour surmonter la stigmatisation culturelle que subissent les victimes de viol et leur famille? De quels types d’appui, de conseil et de réadaptation les femmes victimes de viol peuvent-elles disposer?

Traite et exploitation par la prostitution des femmes et des filles

11.Donner des informations sur l’effet des mesures prises dans le cadre du Plan d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains (CEDAW/C/MNE/1, par. 88 et 142). Dans quelle mesure la vulnérabilité particulière des femmes et des filles roms, ashkalis, égyptiennes et réfugiées ainsi que des filles vivant dans la rue est-elle prise en compte dans le Plan d’action et/ou dans des programmes analogues?

12.Indiquer si les accusations de traite qui sont évoquées au paragraphe 139 du rapport ont donné lieu à des condamnations pénales et, le cas échéant, fournir des informations sur les peines imposées aux auteurs. Donner des renseignements sur les services de protection, d’assistance, de réadaptation et de réinsertion proposés aux femmes victimes de la traite et indiquer si des visas temporaires sont accordés aux victimes qui ne veulent ou ne peuvent pas coopérer avec les autorités chargées des poursuites.

13.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre l’exploitation sexuelle des enfants, en tenant particulièrement compte de la vulnérabilité spécifique des filles, et sur le nombre d’auteurs de tels actes qui ont été poursuivis ou condamnés depuis 2007. Décrire également les répercussions du tourisme sexuel sur l’exploitation sexuelle des enfants dans l’État partie (CEDAW/C/MNE/1, par. 145).

Participation à la vie politique et économique et à la prise de décisions

14.Compte tenu de la faible représentation des femmes au Parlement, dans les assemblées municipales (CEDAW/C/MNE/1, par. 96, 152, 153 et 156), au Gouvernement (par. 161), aux postes attribués sur nomination par le Parlement et par le Gouvernement (par. 154, 155 et 159), ainsi que dans les organes internes de direction des partis politiques (par. 149 et 150), indiquer si:

a)L’État partie entend mettre en place des quotas légaux contraignants pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales des scrutins nationaux et locaux;

b)Des mesures sont prises ou envisagées pour donner effet aux dispositions de la loi sur l’égalité des sexes obligeant le Parlement et le Gouvernement à appliquer le principe de la représentation équilibrée des sexes en ce qui concerne les postes attribués sur nomination, la composition des délégations officielles et la création d’organes de travail (par. 147);

c)Des mesures sont prises ou envisagées pour encourager les partis politiques à se conformer à l’article 12 de la loi sur l’égalité des sexes et la disposition de la loi sur les partis politiques relative à l’inclusion, dans les statuts et programmes des partis, de mesures positives en vue d’une représentation équilibrée des sexes dans leurs organes internes (par. 147 et 151);

d)Des informations à jour sont disponibles sur les mesures prises par le Département de l’égalité des sexes dans le cadre du plan d’action pour l’instauration de l’égalité des sexes, afin d’accroître la participation des femmes à tous les niveaux du processus de prise de décisions (par. 124), ainsi que sur les effets de ces mesures.

Éducation

15.Fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour combattre l’analphabétisme féminin, en particulier dans les zones rurales et parmi les filles et les femmes roms, ashkalis et égyptiennes (CEDAW/C/MNE/1, par. 210, 240, 241, 242, 243 et 247), et sur les résultats obtenus grâce à leur mise en œuvre.

16.Quelles mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, ont été prises pour renforcer la scolarisation des filles roms, ashkalis et égyptiennes à tous les niveaux, réduire leur taux d’abandon tant à l’école primaire qu’à l’école secondaire et encourager et appuyer l’inscription de ces filles dans des établissements de l’enseignement supérieur (CEDAW/C/MNE/1, par. 237 à 239 et 241)? En dehors des sanctions (par. 228), quelles mesures sont prises pour convaincre les parents roms, ashkalis et égyptiens d’envoyer leurs filles à l’école (par. 197 et 248)?

17.Mis à part des données sur les hommes ou femmes titulaires d’une maîtrise ou d’un doctorat dans un domaine scientifique (CEDAW/C/MNE/1, par. 220 et 222), le rapport ne livre aucune indication sur les carrières choisies par les filles et les garçons et les filières pour lesquelles ils optent au cours de leurs études secondaires et supérieures. Fournir des données sur les choix professionnels et éducatifs des femmes et des hommes à tous les niveaux pertinents de l’enseignement ainsi que sur les efforts consentis par l’État partie pour promouvoir la diversification de ces choix, encourager filles et garçons à choisir des domaines non traditionnels de formation et d’éducation et promouvoir l’inscription des femmes dans des programmes de doctorat.

Emploi et sécurité sociale

18.Compte tenu de la répartition inégale des responsabilités familiales entre hommes et femmes dans l’État partie (CEDAW/C/MNE/1, par. 109), donner des informations sur:

a)Les mesures supplémentaires visant à permettre aux femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale (par. 264);

b)Les mesures prises pour faciliter le retour des femmes au travail après des périodes où elles se sont consacrées à l’éducation des enfants (par. 265);

c)L’effet des programmes ciblés en faveur des femmes sur le marché du travail (par. 265);

d)Toute mesure prise pour définir juridiquement le statut des femmes au foyer et donner une valeur monétaire à leur travail (par. 265);

e)Toute mesure d’incitation, telle que le congé de paternité non transférable s’ajoutant au congé parental, visant à promouvoir la participation active des pères à l’éducation des enfants et d’autres tâches domestiques;

f)La disponibilité et l’accessibilité des crèches, des écoles maternelles et des écoles de jour et le pourcentage d’enfants inscrits dans de tels établissements, ventilé par sexe et par âge.

19.Il est indiqué au paragraphe 277 du rapport que les femmes sont particulièrement présentes dans les emplois faiblement rémunérés et sous-représentées aux postes de haut niveau ou de direction. Quelles sont les mesures prises pour assurer l’égalité d’accès des hommes et des femmes aux postes de direction et combattre la ségrégation horizontale et verticale régnant sur le marché du travail? Indiquer si le principe du salaire égal à travail égal est inscrit dans la législation de l’État partie.

20.Expliquer pourquoi les femmes de plus de 45 ans sont exclues des programmes d’orientation et des programmes de formation professionnelles, de recyclage et de perfectionnement et comment l’État partie procède-t-il pour faire en sorte que ces femmes restent compétitives sur le marché du travail (CEDAW/C/MNE/1, par. 286).

21.Il est noté dans le rapport que seulement 17 % des femmes roms, ashkalis ou égyptiennes ont une activité rémunérée et que 71 % d’entre elles reçoivent un appui (CEDAW/C/MNE/1, par. 300). Indiquer quelles mesures précises, outre les projets décrits aux paragraphes 294 à 298 du rapport, sont prises pour lutter contre le chômage féminin dans la population rom, ashkali ou égyptienne et quel est leur effet sur l’emploi des femmes de ces communautés.

22.Apparemment, le taux de chômage chez les femmes handicapées est démesurément élevé (CEDAW/C/MNE/1, par. 304). Décrire les garanties juridiques protégeant les handicapés, hommes ou femmes, contre les licenciements ainsi que les effets de la politique active en faveur de l’emploi quant à l’amélioration de la situation des femmes handicapées (par. 305).

23.Compte tenu des périodes de cotisation généralement plus courtes des femmes, donner des informations comparatives ventilées sur les niveaux de pension de retraite des femmes et des hommes dans l’État partie (CEDAW/C/MNE/1, par. 316).

Santé

24.Quelles mesures l’État partie prend-il pour améliorer le système de soins périnataux (CEDAW/C/MNE/1, par. 327) et pour aider les femmes, en particulier dans les zones rurales, à comprendre qu’il est important de faire régulièrement un examen gynécologique (par. 346 et 347)?

25.Indiquer les mesures telles que l’inclusion de notions sur la santé génésique et les droits y afférents dans les programmes scolaires prises pour réduire le nombre de grossesses et d’avortements chez les adolescentes et prévenir la propagation des maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida (CEDAW/C/MNE/1, par. 342 et 343). Quels programmes ont été mis en place pour aider les mères adolescentes et leurs enfants?

26.Indiquer si l’État partie prend des mesures pour faciliter l’inscription au registre de l’état civil des femmes roms, ashkalis et égyptiennes au Monténégro ou, dans le cas des Roms, Ashkalis et Égyptiennes réfugiées ou déplacées, pour contacter leur pays de résidence habituelle de façon à simplifier les procédures d’obtention d’un passeport et d’autres documents d’identité nécessaires pour demander le statut d’étranger résident permanent au Monténégro qui ouvre aux femmes l’accès aux services et aux traitements médicaux, notamment dans le domaine de la santé génésique.

27.Le rapport signale que les principales causes de morbidité chez les femmes sont les maladies cardiovasculaires (CEDAW/C/MNE/1, par. 325) mais ne contient pas de données ventilées par sexe sur les principales causes de mortalité et de morbidité. Fournir de telles données, y compris pour la mortalité féminine due aux cancers du sein, de l’utérus ou des ovaires, et indiquer les mesures prises pour améliorer le dépistage précoce de telles formes de cancer.

Égalité des droits dans le mariage

28.Donner des renseignements sur les mesures prises pour modifier les schémas sociaux traditionnels selon lesquels ce sont principalement les maris qui détiennent les titres de propriété, ce qui limite l’accès des femmes aux prêts et crédits (CEDAW/C/MNE/1, par. 311 et 364).

29.Au paragraphe 379 du rapport, il est indiqué que «durant le mariage ou avant de contracter un mariage, les époux peuvent définir le régime de propriété de leurs biens actuels ou à venir par un accord» (art. 301 du Code de la famille). Il est ensuite indiqué que le Code de la famille prévoit que «durant le mariage, les conjoints administrent la communauté de biens ensemble et d’un commun accord, et peuvent convenir que l’un d’eux administre et dispose des biens communs (art. 291 et 292 du Code de la famille)» (CEDAW/C/MNE/1, par. 380). Compte tenu des rapports de force inégaux entre hommes et femmes, quelles sont les garanties mises en place pour que les femmes ne subissent pas de pression de la part de leur époux futur ou actuel en vue d’accepter de tels accords? Quelle est la proportion de cas où les futurs biens communs sont administrés uniquement par l’homme par rapport à ceux où ils le sont uniquement par la femme, et quelle est la proportion des cas où les biens communs sont administrés uniquement par le mari par rapport aux cas où ils le sont uniquement par la femme?

30.Indiquer les mesures prises pour mettre effectivement en œuvre l’interdiction du mariage d’enfants dans les communautés rom, ashkali et égyptienne et pour faire comprendre à ces communautés que cette pratique est interdite.

Modification du paragraphe 1 de l’article 20

31.Indiquer si la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, qui porte sur le temps de réunion du Comité, est en voie d’être acceptée.