Groupe de travail présession

Trente-quatrième session

16 janvier-3 février 2006

Liste des points et des questions soulevés dans le cadre de l’examen des rapports périodiques

Mali

Introduction

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique du Mali valant deuxième à cinquième rapports périodiques (CEDAW/C/MLI/2-5).

Questions à caractère général

Veuillez préciser si des administrations publiques, des organisations non gouvernementales, des institutions de la société civile ou d’autres institutions pertinentes ont été consultées et ont participé à l’établissement de ce rapport.

Dispositions constitutionnelles, législatives et institutionnelles et statut de la Convention

Il est indiqué dans le rapport que, conformément à la Constitution malienne, les traités auxquels le Mali est partie ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois nationales et que le Mali adhère donc parfaitement à la définition de la discrimination fondée sur le sexe au sens de l’article premier de la Convention (p. 11). Veuillez donner des exemples de lois, politiques, programmes ou pratiques administratives qui auraient été contestés en justice pour leur caractère discriminatoire et sexiste sur la base des dispositions de la Convention et indiquer, le cas échéant, quelle a été l’issue de telles actions.

Outre le projet de réforme du droit de la famille (voir ci-après par. 27 et 28), veuillez indiquer s’il est prévu d’entreprendre une réforme globale de la législation afin de recenser puis d’amender ou d’abroger les lois et les pratiques incompatibles avec diverses dispositions de la Convention.

Il est indiqué dans le rapport que la situation des femmes ayant été jugée préoccupante une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté a été élaborée et mise en œuvre pour la période 1998-2002 (p. 10). Un certain nombre de programmes décennaux (p. 20) sont également mentionnés. Veuillez indiquer les progrès réalisés dans l’exécution de ces programmes et leur incidence sur la réalisation des objectifs de la Convention.

Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action pour la promotion de la femme (2002-2006), notamment pour ce qui est des réalisations obtenues, des difficultés rencontrées et des progrès accomplis jusqu’à présent (p. 18).

Il est dit dans le rapport qu’il y a lieu d’intensifier les activités de sensibilisation et d’information menées auprès des hommes politiques et d’autres composantes de la société de manière à maintenir la situation de la femme au premier plan des préoccupations et à faire systématiquement prendre en compte la question de la parité des sexes lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes (p. 13). Veuillez décrire les mesures prises par le Gouvernement pour sensibiliser les parlementaires, les juges, les avocats, les forces de l’ordre, les administrateurs, ainsi que les femmes elles-mêmes, dans les zones rurales et urbaines, à la persistance de discriminations fondées sur le sexe et de stéréotypes discriminatoires en général, et, en particulier, pour les informer des obligations contractées par le Mali aux termes de la Convention.

Pour ce qui est de l’accès à la justice, les femmes seraient défavorisées à cause du montant des frais de justice ainsi que du manque d’information et d’assistance. A-t-on mis en place des services d’aide juridique et un fonds d’assistance, comme le prévoit le rapport à la page 61?

Pratiques et stéréotypes discriminatoires

L’auteur du rapport reconnaît que la société malienne est de type patriarcal et que les rôles et responsabilités des hommes et des femmes sont nettement différenciés selon les groupes ethniques ou religieux. Dans ce contexte, on évoque la persistance de pratiques traditionnelles discriminatoires, telles que la dot, la polygamie, un régime successoral fondé sur les règles coutumières, les mariages précoces ou forcés, les tabous nutritionnels, les coutumes et privilèges qui favorisent les hommes; c’est par exemple l’homme qui détermine le lieu de résidence du ménage (p. 21). Le rapport fait état également de pratiques traditionnelles néfastes, telles que le traitement humiliant et dégradant qui est réservé aux veuves, ou le don d’une fille en mariage à un marabout pour motif religieux (p. 13). Bon nombre de ces pratiques contreviennent aux dispositions de la Convention en général, et plus précisément aux articles 2 f) et 5 a). Veuillez expliquer quelles mesures le Gouvernement a prises pour remédier à cet état de fait, et indiquer notamment s’il existe une stratégie globale, à la mise en œuvre de laquelle des organisations non gouvernementales seraient associées, pour changer les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes.

Violences faites aux femmes

Veuillez détailler les formes que prend la violence à l’égard des femmes et préciser l’ampleur de ce phénomène, notamment en ce qui concerne la violence familiale, en citant les chiffres disponibles et en indiquant l’évolution des tendances. Veuillez également donner des renseignements sur tout cas de violence à l’égard de femmes qui aurait fait l’objet de poursuites pénales et spécifier quelle a été l’issue de telles actions en justice.

Veuillez préciser si le Gouvernement a mis en chantier une stratégie globale pluridisciplinaire – ou envisage de le faire – pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Dans l’affirmative, veuillez la décrire.

Trafic et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des précisions sur l’application de la législation pénale visant à prévenir et à sanctionner l’exploitation de la prostitution, ainsi que sur les mesures de réadaptation et de réinsertion qui ont été prises pour aider les femmes à sortir de la prostitution.

Veuillez donner des précisions sur les cas de trafic de femmes et de filles, et sur les lois existantes et leur application ou d’autres dispositifs mis en place au niveau national en vue de prévenir et de sanctionner un tel trafic.

Participation de la femme à la vie politique et publique, et représentation à l’échelle internationale

Le rapport indique que, malgré leur capacité de mobilisation, les femmes restent sous-représentées au niveau des instances de décision (p. 11). Qu’a-t-on fait pour favoriser la représentation égale des hommes et des femmes dans la vie publique et politique? A-t-on notamment prévu des mesures temporaires spéciales en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la recommandation générale no 25 du Comité, telles que l’instauration de quotas, afin d’augmenter le nombre de femmes dans les instances de décision?

Nationalité

Veuillez indiquer ce que fait le Gouvernement pour modifier ou abroger les lois qui empêchent une femme de transférer ipso facto sa nationalité à ses enfants, de façon à mettre la législation nationale en conformité avec la Convention.

Éducation

À la page 32 du rapport, il est indiqué que les taux de scolarisation dissimulent des disparités considérables entre filles et garçons, zones urbaines et zones rurales, et entre régions. Après le primaire, les garçons sont majoritaires à l’école. Et plus on s’éloigne du primaire, plus l’écart se creuse (p. 33), le nombre de filles inscrites au niveau supérieur devenant même insignifiant (p. 34). Les femmes et les filles sont faiblement représentées dans toutes les structures éducatives, y compris dans l’enseignement. Quelle a été l’incidence de la politique nationale de scolarisation des filles, quelles sont les actions stratégiques qui ont porté leurs fruits? Quelles mesures concrètes ont été prises pour régler les problèmes qui demeurent?

Veuillez spécifier quel a été l’effet de l’abrogation des dispositions qui interdisaient aux jeunes filles enceintes de fréquenter l’école. Combien de filles/jeunes femmes bénéficient-elles de cette mesure chaque année en moyenne?

Veuillez donner des précisions sur les conclusions des études entreprises en vue de débusquer les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires (p. 36) et sur les mesures prises pour réviser les contenus des programmes et des manuels scolaires.

Emploi, pauvreté

Le rapport indique, à la page 38, que les lois relatives à l’égalité des chances demeurent d’application timide. Veuillez donner des informations sur les mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour améliorer les perspectives d’emploi et les possibilités de formation des femmes dans la fonction publique, et éliminer les écarts de salaire entre les sexes.

Le rapport s’intéresse surtout à la situation de la femme dans la fonction publique. Veuillez donner des informations sur sa situation effective dans le secteur privé, et, en particulier, décrire de façon plus détaillée tout programme visant à améliorer sa situation sur le marché du travail organisé (p. 50).

Dans la section du rapport qui se rapporte à l’article 13, on trouve une description de la situation de la femme dans le secteur non structuré, ainsi que de celle des femmes entrepreneurs. Veuillez décrire les progrès réalisés dans le cadre des mesures indiquées page 52, à la rubrique « Perspectives ».

Santé

Nonobstant l’existence du Programme décennal de développement sociosanitaire, la situation sanitaire des femmes et des filles telle qu’elle est décrite dans le rapport demeure précaire. Elle est caractérisée par une forte morbidité et mortalité maternelle et infantile, la prédominance de maladies infectieuses, parasitaires et nutritionnelles, la faiblesse de la couverture sanitaire, la sous-utilisation des services, une insuffisance notoire de médicaments et de matériels sanitaires, un personnel mal formé et peu motivé, ainsi que la faiblesse des soins prénatals et postnatals (p. 42 et 43). Veuillez donner des précisions sur les initiatives mises en œuvre pour améliorer la santé des femmes et des filles, ainsi que sur l’incidence des actions entreprises.

Le rapport mentionne 16 pratiques traditionnelles néfastes, dont la liste se trouve à la page 44. L’excision – pratique à laquelle le Gouvernement s’attaque tout particulièrement – concernerait 94 % des Maliennes. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures importantes pour lutter contre cette pratique. Veuillez donner des informations sur leur incidence et préciser si le Gouvernement a l’intention d’adopter une loi pour sanctionner ladite pratique.

La femme serait la plus exposée au VIH/sida à cause de certains facteurs socioculturels ou économiques, notamment le lévirat, l’analphabétisme et l’extrême pauvreté (p. 44). Veuillez évaluer l’efficacité des nombreuses mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre les facteurs qui accroissent la vulnérabilité de la femme face au VIH/sida, ainsi que les obstacles rencontrés.

Les lois relatives à l’avortement demeurent très restrictives. Le rapport ne précise pas dans quelle mesure les femmes ont recours à l’avortement clandestin ni combien en meurent. Il y est souligné, par ailleurs, que le taux d’utilisation de la contraception demeure très faible (8 %). Quels sont les programmes qui visent à faciliter l’accès à des services intégrés d’éducation sexuelle et de planification familiale, notamment pour éviter les grossesses précoces (qui conduisent à l’abandon scolaire) et le recours à l’avortement clandestin (qui peut entraîner le décès de la femme)?

Femmes rurales

D’après le rapport, 75 % des femmes en milieu rural sont dans l’agriculture. Veuillez fournir des informations sur les réalisations obtenues et les difficultés rencontrées dans le cadre du Schéma directeur du développement rural, en particulier en ce qui concerne les stratégies mises en place afin de soutenir les femmes rurales, ainsi qu’une évaluation des programmes et des projets entrepris pour satisfaire aux dispositions de l’article 14 de la Convention (p. 59) et pour lutter contre l’influence néfaste des us et coutumes, en particulier en ce qui concerne l’accès à la terre, et des traditions sur la promotion de la femme rurale.

Mariage et rapports familiaux

Le rapport indique (p. 10 et 22) que 42 % des femmes (45 % des femmes rurales) vivent en union polygamique, et que les femmes acceptent le principe de la polygamie lorsqu’elles se marient. Quels sont les facteurs qui conduisent à cette acceptation? Et quels sont les efforts déployés pour modifier les mentalités concernant la polygamie et abolir cette pratique, en application de la recommandation générale no 23 sur le mariage et les rapports familiaux?

Le Code du mariage et de la tutelle en vigueur à l’heure actuelle contient de nombreuses dispositions discriminatoires, notamment en ce qui concerne l’âge du mariage, le divorce, les droits de succession et les droits des époux pendant leur mariage, entre autres le droit de choisir le lieu de résidence. Le nouveau Code de la famille, qui est à l’étude depuis 1998, tarde à être adopté. Quelles sont les raisons de ce retard?

Protocole facultatif

Veuillez décrire les mesures prises pour faire connaître le Protocole facultatif et en encourager l’application.