Source : Police royale malaisienne (Royal Malaysian Police), Malaisie.

Le rapport indique que la loi de 1994 sur la violence familiale protège les victimes des actes de violence commis au domicile, mais signale que le viol marital n’est pas considéré comme un crime en Malaisie, à moins que les époux ne vivent séparés par suite d’une décision de justice, que la femme n’ait obtenu une injonction en vertu de laquelle le mari doit s’abstenir d’avoir des relations sexuelles avec elle ou qu’elle ne soit dans la période dite d’iddah. Veuillez indiquer si et comment les victimes de viol marital sont protégées par cette loi.

Ni le Code pénal du pays ni la charia ne prévoient de dispositions concernant le viol marital. Le Code pénal prévoit une exception à l’article 375 (sur le délit de viol) selon laquelle les relations sexuelles entre un homme et sa femme, dans les liens de tout type de mariage jugé valide en vertu d’une loi écrite en vigueur à ce moment ou considéré comme valide par la Fédération, ne peuvent constituer un viol. Cependant, selon l’explication de l’article 375 du Code pénal qui a été fournie dans le rapport initial, un homme peut effectivement être accusé d’avoir violé sa femme.

La loi sur la violence familiale de 1994 (Domestic Violence Act) prévoit la protection des victimes de type de violence. Selon cette loi, la violence familiale est définie comme la commission des actes énumérés ci-après :

a)Exposer (ou tenter d’exposer) sciemment ou délibérément la victime à la crainte d’une lésion corporelle;

b)Occasionner une lésion corporelle à la victime par un acte dont on sait (ou dont on devrait savoir) qu’il entraîne une lésion corporelle;

c)Obliger la victime, par la violence ou les menaces, à se livrer à un comportement ou à un acte (sexuel ou autre) auquel elle a le droit de se soustraire;

d)Maintenir la victime en détention ou la séquestrer contre son gré;

e)Causer la détérioration ou la destruction de biens dans le but d’entraîner une situation pénible ou problématique pour la victime, ou en sachant que de telles conséquences peuvent en résulter.

Selon les dispositions énoncées plus haut, les victimes de viol marital sont donc protégées, en vertu du Domestic Violence Act de 1994, contre tous les actes énumérés. La délivrance d’une ordonnance de protection provisoire pendant l’enquête sur l’accusation de violence familiale fait partie des protections prévues par cette loi. Lorsque la protection et la sécurité de la victime l’exigent, l’ordonnance de protection peut prévoir d’autres dispositions telles que :

i)Le fait d’accorder à la victime un droit d’occupation exclusive du domicile commun ou d’une partie déterminée de ce dernier en interdisant à la personne frappée par l’ordonnance d’y accéder, peu importe que cette personne soit locataire ou propriétaire du domicile, à titre exclusif ou conjointement avec la victime;

ii)Le fait d’interdire à la personne frappée par l’ordonnance de pénétrer dans le domicile (peu importe qu’il soit exclusif, conjoint ou temporaire) de la victime, sur son lieu de travail ou d’études (ou tout autre établissement) ou d’établir quelque contact personnel avec la victime autrement qu’en présence d’un agent des services de répression ou d’une autre personne nommée ou décrite dans l’ordonnance;

iii)Le fait d’exiger que la personne frappée par l’ordonnance évite les communications écrites ou téléphoniques avec la victime et de stipuler les circonstances précises dans lesquelles de telles communications sont autorisées.

Lorsque le tribunal a déterminé que la personne visée par l’ordonnance (intérimaire ou non) est susceptible de causer des lésions corporelles à la personne ou aux personnes protégées, il peut assortir cette ordonnance de protection (provisoire ou non) d’un pouvoir d’arrestation. La contravention d’une ordonnance de protection est une infraction passible de sanctions en vertu du Domestic Violence Act.

Indépendamment de ce qui précède, la victime peut également demander réparation si elle a subi des blessures ou si elle a subi une perte financière ou une dégradation de ses biens par suite des actes de violence.

Le Département de la protection sociale (Department of Social Welfare) s’attaque également à la dimension sociale de la violence familiale en fournissant des services d’accompagnement psychologique aux victimes et en mettant en place des services de médiation.

La Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences indique dans son rapport du 27 février 2003, publié sous la cote E/CN.4/2003/75/Add.1 (par. 1079), que « Les abus commis à l’encontre des employés de maison étrangers, dont la plupart sont des femmes, représentent un problème croissant en Malaisie … [et] se manifestent sous diverses formes : violences physiques, surcharge de travail, retenue du salaire, malnutrition, interdiction de communiquer avec les membres de sa famille ». Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour prévenir ces abus et protéger les employés de maison, notamment les mesures qui sont prises actuellement pour lutter contre les comportements sociaux profondément enracinés qui perpétuent ces abus.

Les employés de maison étrangers sont protégés par les dispositions du chapitre III (versement du salaire) du Employment Act (loi sur l’emploi) de 1955. Toute employée de maison dont le salaire est injustement retenu par son employeur a le droit, en vertu de la loi, de déposer une plainte auprès du Département du travail afin que des mesures soient prises contre l’employeur fautif.

Le Gouvernement malaisien élabore actuellement, avec la collaboration des gouvernements des pays d’origine (dont le Gouvernement indonésien), un document sur le recrutement des employés de maison. Par ce document, on cherche à fournir aux employés de maison des protections sociales ainsi que des mécanismes d’amélioration de leurs conditions de travail. On compte en Malaisie plus de 300 000 employés de maison. Les données disponibles indiquent cependant que moins de 1 % des employés de maison ont déposé des plaintes pour cause d’abus auprès du Ministère des ressources humaines ou d’autres autorités, malgré le fait que leur sécurité est assurée en vertu du code de procédure pénale.

Le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique indique que le Ministère de la promotion de la femme et de la famille examine, en consultation avec le Ministère des ressources humaines et d’autres parties prenantes, une proposition tendant à élaborer une loi concernant précisément le harcèlement sexuel. Quel est l’état d’avancement de la loi proposée?

Les dispositions portant sur le harcèlement sexuel seront intégrées à la loi sur l’emploi de 1955, à la loi de 1994 sur la sécurité et la santé dans l’emploi et à la loi de 1967 sur les relations industrielles, laquelle relève actuellement du bureau du Procureur général.

Le Gouvernement a déjà intégré des dispositions sur le harcèlement sexuel en milieu de travail à ses directives administratives énonçant des lignes directrices sur la manière de composer avec le harcèlement sexuel en milieu de travail, parues en 2005. Ces lignes directrices fournissent des détails sur les types et les catégories de harcèlement sexuel, les conséquences du harcèlement, la manière d’y réagir et les mesures à prendre pour prévenir le harcèlement en milieu de travail.

Article 6

Dans son rapport du 18 mars 2005, publié sous la cote E/CN.4/2005/72/Add.1, la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences appelle l’attention sur la traite des femmes indonésiennes emmenées en Malaisie à des fins d’exploitation sexuelle ou pour vendre leurs enfants qui seront adoptés illégalement (voir par. 192 à 196 et 240 à 244). Pourtant le rapport unique n’informe nullement sur l’incidence de ce phénomène. Veuillez indiquer combien de femmes et de filles font l’objet de traite à destination ou en provenance de la Malaisie, ou en transitant par le pays.

La Royal Malaysia Police (Police royale malaisienne) et le Département de l’immigration sont les deux principaux organismes responsables de l’application de la loi et de la surveillance des infractions liées à la traite d’êtres humains. Les deux organismes sont dotés de procédures et de ressources pour pouvoir combattre ce crime et sont soutenus dans leurs efforts par d’autres organismes chargés de l’application de la loi, soit le groupe anticontrebande (Anti-Smuggling Unit) du Département des douanes de la Malaisie (Department of Customs Malaysia) et l’Agence malaisienne d’application de la législation maritime (Malaysia Maritime Enforcement Agency).

Il n’existe pas en Malaisie de loi portant expressément sur la traite d’êtres humains. Certaines lois existantes prévoient cependant des dispositions permettant de poursuivre les auteurs de cette traite. Il s’agit des lois énumérées ci-après :

Lois et mécanismes de poursuite

i)Constitution fédérale – article 6 1) et 2) – interdiction de l’esclavage et du travail forcé;

ii)Code pénal – articles 370, 371, 372, 373 et 374;

iii)The Child Act 2001 (loi sur l’enfance) – Articles 48 1) et 2), 49 et 52;

iv)The Internal Security Act 1960 (loi sur la sécurité intérieure) – (loi préventive);

v)Restricted Residence Act 1933 (loi restreignant la résidence) – (loi préventive);

vi)The Anti-Money Laundering Act 2001 (loi sur le blanchiment d’argent) – confiscation des produits d’activités criminelles, y compris la traite d’êtres humains;

vii)The Immigration Act 1959/63 (loi sur l’immigration 1959/63, amendée en 2002) – l’article 56 1) d) dispose que l’hébergement d’immigrants illégaux est passible d’une amende ne dépassant pas 10 000 RM ou d’une peine de prison ne dépassant pas cinq ans.

Le Gouvernement ne dispose pas de données sur le nombre de filles et de femmes victimes de la traite en Malaisie (ou victimes de la traite dans d’autres pays et transitant par la Malaisie). Il existe cependant des statistiques sur le nombre de ressortissants étrangers arrêtés parce que soupçonnés d’avoir participé à la prostitution et sur les mesures prises contre les réseaux de prostitution; ces statistiques sont présentées à l’annexe V.

Le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique indique que la traite des êtres humains n’est pas spécifiquement considérée comme un délit en Malaisie (voir CEDAW/C/MYS/1-2, par. 105) mais qu’il existe des lois qui servent à combattre ce fléau. Veuillez indiquer si le Gouvernement envisage de promulguer des lois qui visent expressément à lutter contre la traite et décrire les mesures qui ont été prises en vue de dispenser une formation dans ce domaine aux membres de la police et du corps judiciaire.

Le Ministère de la sécurité intérieure travaille actuellement à la mise sur pied d’un Comité interorganisations sur la traite des êtres humains. Ce comité discutera de la mise en place de lois portant expressément sur cette traite; il faut aussi prévoir une formation à l’intention du personnel policier, des agents de l’immigration, du Ministère de la promotion de la femme, de la famille et des communautés locales et de ses divisions ainsi que du personnel judiciaire sur la manière de reconnaître les victimes de la traite.

Il est signalé dans le rapport que le département de la protection sociale est chargé d’assurer des services de protection, de réinsertion sociale et de conseil aux filles et aux femmes de moins de 18 ans qui ont été impliquées dans des activités de vice et de prostitution. Veuillez donner des renseignements sur les mesures de réinsertion et de protection mises en place à l’intention des femmes et des filles de tous âges, qui sont victimes de la traite à des fins de prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle. Veuillez également indiquer si ces mesures sont efficaces.

Le Département de la protection sociale est chargé de veiller à la protection et à la réinsertion des filles de moins de 18 ans qui ont été impliquées dans des activités de vice et de prostitution. Les victimes sont confiées à divers établissements qui relèvent du Département et qui offrent des programmes de protection et des services de réinsertion tels que : instruction, éducation morale et religieuse, formation professionnelle et accompagnement psychologique. Ces jeunes femmes sont en outre encouragées à participer à des activités sportives, récréatives et culturelles.

Au chapitre des programmes de réinsertion à l’intention des femmes qui ont été impliquées dans la prostitution et l’exploitation sexuelle, le Département pour le développement des femmes offre des services de soutien et d’accompagnement psychologique. Ces services sont dispensés dans 14 centres nommés « Rumah Nur », situés un peu partout au pays. Ce département met aussi en œuvre des mesures préventives visant à sensibiliser la collectivité aux questions de l’égalité des sexes et des droits des femmes.

Les conseils de promotion de la femme et de la famille ont mis en place des séminaires sur la réduction de la violence faite aux femmes ainsi que des programmes d’initiation aux notions juridiques de base dans 219 circonscriptions parlementaires partout dans le pays. Ces formations ont un but de sensibilisation à la violence faite aux femmes et aux droits juridiques de ces dernières. En 2004, 15 485 personnes ont participé aux séminaires et 30 799 ont reçu l’initiation aux notions juridiques de base.

Article 7

D’après le rapport, en 2000, les femmes ne représentaient que 10,4 % des candidats élus à la Chambre basse du Parlement et 5,5 % des personnes siégeant dans les diverses assemblées d’État et, en 2001, on comptait seulement 2 femmes ministres sur un total de 28 ministres. Veuillez indiquer si cette situation s’est améliorée et décrire les programmes qui sont spécifiquement mis en œuvre pour accroître la représentation des femmes dans la vie publique et dans la vie politique.

Le pourcentage de femmes siégeant à la Chambre basse du Parlement accuse une légère baisse, de 10,4 % en 1999 à 9,6 % en 2004 (années d’élections générales). Le pourcentage de femmes qui siègent à l’assemblée législative de l’État est quant à lui passé de 5,5 % en 1999 à 6,3 % en 2004. Le nombre de femmes ministres au Cabinet – 3 sur 33 – est demeuré stable pendant la même période. Quant aux femmes vice-ministres et secrétaires d’État, leur nombre est également demeuré le même, se situant respectivement à 3 sur 38 et à 6 sur 22 pour la même période.

Si le pourcentage de femmes siégeant à la Chambre basse du Parlement a baissé, notons que 12 des 17 membres féminins du parti au pouvoir (70,5 %) se sont vu confier un poste de ministre, de vice-ministre ou de secrétaire d’État. Cela traduit une reconnaissance accrue de l’apport des femmes sur la scène politique. Les principaux partis politiques ont mis en place des mesures visant à susciter la participation des femmes à la vie politique, notamment la création d’une nouvelle division à l’intention des jeunes femmes.

Article 8

On reconnaît dans le rapport que le nombre de Malaisiennes travaillant dans des organisations internationales est très faible et ce, en raison de contraintes d’ordre culturel et par respect pour les « sensibilités du pays hôte ». Veuillez expliquer cette déclaration et décrire en détail les mesures que le Gouvernement adopte actuellement en vue de surmonter ces obstacles et d’encourager les femmes à s’associer à l’œuvre des organisations internationales.

Le tableau 8.3 indique qu’effectivement, le nombre de Malaisiennes travaillant au sein d’organisations internationales est faible. Cette situation est due en partie au fait que les Malaisiennes préfèrent travailler dans leur pays et qu’elles peuvent facilement trouver du travail et accéder à des postes de direction dans les secteurs privé et public en Malaisie. De plus, les possibilités d’emploi dans les organisations internationales sont limitées. Pour ce qui est des nominations dans ces organisations pour lesquelles les gouvernements sont consultés, les autorités malaisiennes concernées ont fait des efforts considérables pour recommander et désigner des candidates malaisiennes qualifiées. De plus, un certain nombre de Malaisiennes qui ont postulé des emplois sans passer par la voie gouvernementale ont vu leurs efforts couronnés de succès. Il faut une meilleure collecte de données à ce sujet. Le Gouvernement malaisien maintient son engagement à encourager un plus grand nombre de femmes malaisiennes à participer aux organisations internationales. Il importe que ces dernières, y compris les Nations Unies et leurs organisations, redoublent d’efforts pour inciter les Malaisiennes à entrer à leur service et pour recruter ces femmes.

Article 9

Il est indiqué dans le rapport que la loi sur la nationalité faisant l’objet de l’article 14 de la Constitution fédérale est discriminatoire car, si les enfants nés de mère étrangère et les épouses étrangères de Malaisiens peuvent obtenir la nationalité malaisienne, il n’en va pas de même pour les enfants nés de père étranger ou les époux étrangers de Malaisiennes. Veuillez décrire les mesures qui sont prises en vue d’amender cette loi et indiquer quels sont les délais prévus pour procéder à l’amendement.

Le premier point soulevé dans la question ci-dessus a trait à l’égalité des droits des hommes et des femmes en ce qui a trait à la nationalité de leurs enfants. La loi régissant cette question est expliquée ci-après.

L’article 14 de la Constitution fédérale prévoit l’octroi de la citoyenneté par application de la législation du pays :

•À toute personne née avant l’indépendance du pays (Malaysia Day) et satisfaisant aux conditions énoncées à la première partie de la deuxième annexe de la Constitution fédérale; et

•À toute personne née après l’indépendance du pays (Malaysia Day) et satisfaisant à l’une des conditions d’admissibilité énoncées à la deuxième partie de la deuxième annexe de la Constitution fédérale.

Les première et deuxième parties de deuxième annexe de la Constitution fédérale disposent qu’une personne née à l’extérieur de la Fédération malaisienne mais dont le père est citoyen malaisien au moment de sa naissance est citoyenne malaisienne en vertu des lois du pays.

Nonobstant les dispositions à ce sujet aux première et deuxième parties de la deuxième annexe de la Constitution fédérale, nous informons le Comité qu’une femme malaisienne peut, en vertu du paragraphe 2 de l’article 15 de la Constitution fédérale, exercer ses droits en ce qui concerne la nationalité de ses enfants.

Le paragraphe 2 de l’article 15 de la Constitution fédérale dispose en effet que selon l’article 18 de la Constitution (portant sur l’obligation de prêter serment et les restrictions s’appliquant aux personnes déchues de leur nationalité ou ayant renoncé à cette dernière), le Gouvernement fédéral peut faire en sorte qu’une personne âgée de moins de 21 ans dont au moins l’un des parents est (ou était au moment de son décès) citoyen malaisien reçoive la citoyenneté du pays si son parent ou son tuteur en fait la demande au Gouvernement fédéral.

En vertu de cette disposition, une femme peut exercer son droit de demander au Gouvernement fédéral la citoyenneté pour ses enfants âgés de moins de 21 ans.

Le deuxième point soulevé par le Comité a trait au droit qu’aurait un homme non malaisien marié à une Malaisienne d’obtenir la citoyenneté malaisienne. Le paragraphe 1 de l’article 15 de la Constitution dispose qu’une femme non malaisienne mariée à un homme malaisien peut demander au Gouvernement fédéral de lui accorder la nationalité si le mariage se poursuit, si la femme a résidé en Malaisie sans interruption au cours des deux années qui ont précédé sa demande (et qu’elle a l’intention d’y demeurer), et si elle est de moralité irréprochable.

Quant à un homme non malais marié à une Malaisienne, il peut exercer le droit de demander les nationalité du pays par naturalisation, en vertu de l’article 19 de la Constitution fédérale.

Outre les dispositions décrites précédemment, une mesure administrative a été mise en place par le Gouvernement pour venir en aide aux Malaisiennes mariées à des hommes non malaisiens. Il s’agit d’une directive administrative (Pekeliling Imigresen Malaysia Bil. 29 tahun 2001) qui permet aux hommes non malaisiens mariés à des Malaisiennes de demeurer un an au pays (plutôt que le délai 3 mois qui leur était accordé précédemment) et de renouveler leur visa de visite à des fins sociales d’année en année. De plus, une Malaisienne qui s’est séparée ou divorcée de son mari malaisien après s’être établie en Malaisie peut elle aussi demander ce type de visa et en demander le renouvellement au Gouvernement d’année en année.

Article 10

Le rapport souligne que l’« on trouve surtout des hommes » aux postes les plus élevés – administratifs et politiques – du Ministère de l’éducation nationale et des départements d’éducation des États et, si le nombre d’enseignantes dans les écoles primaires dépasse nettement celui des enseignants, moins de 30 % des directeurs d’écoles primaire et secondaire et moins de 9 % des directeurs d’établissements d’enseignement supérieur sont des femmes. Le rapport indique que les femmes « accèdent difficilement à des postes de haut niveau ou très importants » même quand elles sont plus qualifiées que les hommes. Veuillez préciser quelles dispositions sont prises pour remédier à cette situation en comblant l’écart qui existe entre les qualifications des femmes et leurs chances d’être nommées à des postes de haut niveau ou très importants dans le secteur de l’éducation.

Pour obtenir une promotion à un poste de haut niveau au Ministère de l’Éducation – ainsi que dans toute autre administration – il s’agit de satisfaire à un nombre important de critères, en matière notamment de qualifications, d’ancienneté et de qualité du travail. En revanche, l’égalité entre les sexes n’entre pas en ligne de compte dans les promotions au Ministère de l’éducation. D’une manière générale, les femmes comptent moins d’années de service que les hommes, comme l’indiquent le paragraphe 196 et le tableau 10.22 du rapport initial. Par rapport à 2005, un plus grand nombre de femmes occupent des postes de rang élevé et de direction au Ministère de l’éducation, comme indiqué à l’annexe VI.

Article 11

Le rapport signale que le Gouvernement a été conduit « à entreprendre une étude visant à déterminer les facteurs qui sont cause d’inadéquation entre diplômes et débouchés sur le marché du travail ». Veuillez préciser les résultats de cette étude et indiquer si elle a été utilisée pour formuler des politiques concrètes visant à combler l’écart entre les qualifications universitaires des femmes et leurs possibilités d’emploi sur le marché du travail.

Selon les premières conclusions de cette étude, qui a débuté en décembre 2004 et qui devrait prendre fin en juin 2006, les employeurs du secteur privé préfèrent recruter des hommes (diplômés) que des femmes, alors qu’elles ont de meilleures qualifications universitaires, car ils estiment que les hommes sont plus autonomes dans le travail. En revanche, on ne retrouve pas cette différence dans le secteur public. L’autonomie dans le travail, l’aptitude à la communication et le sens de la discipline figurent parmi les principaux critères de recrutement du secteur public aussi bien que privé.

D’après le rapport, certaines dispositions de la loi de 1955 relative à l’emploi concernent la « protection » des femmes travailleuses et stipulent notamment qu’il n’est pas permis de les faire travailler, que ce soit dans le secteur industriel ou le secteur agricole, entre 10 heures du soir et 5 heures du matin ou de les faire commencer à travailler sans que se soit écoulée une période de 11 heures depuis qu’elles ont cessé de travailler. On n’a pas le droit non plus de leur faire faire un travail souterrain. Le rapport précise que « dans certains cas, les employeurs hésitent à engager les femmes à cause de ces dispositions spéciales ». Veuillez indiquer si les répercussions négatives de ces dispositions sur l’emploi des femmes ont fait l’objet d’une évaluation et, dans l’affirmative, donner des précisions à ce sujet ainsi que sur les plans visant à corriger ces répercussions.

Selon la condition énoncée à l’article 34 1) de cette loi, le Secrétaire général du Ministère du travail peut, s’il est saisi d’une requête dans un cas particulier, lever l’interdiction par écrit faite à toute employée – ou catégorie d’employées – de travailler, que ce soit dans le secteur industriel ou le secteur agricole, entre 10 heures du soir et 5 heures du matin ou de commencer à travailler sans que se soit écoulée une période de 11 heures depuis qu’elle a cessé de travailler.

Article 12

Le rapport indique que si « des faits d’observation indirecte et d’ordre qualitatif tendent à montrer qu’il y a, pour l’accès aux services et équipements de santé, une marginalisation de certaines catégories de population féminine, comme les handicapées, les migrantes, les aborigènes, ou autres populations autochtones et celles qui vivent et travaillent dans des grands domaines et des plantations, on ne dispose pas de données fiables sur la question ». Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour recueillir de telles données et pour permettre à ces groupes de femmes d’avoir accès aux soins de santé.

Toutes les personnes qui vivent en Malaisie ont accès à des soins de santé. On a amélioré l’accès géographique en mettant en place, dans les zones reculées, des équipements sanitaires et en fournissant des services de santé essentiels, notamment des services de « médecins volants » et des dispensaires mobiles. Les femmes qui travaillent dans des domaines ont accès à des soins, notamment en matière de santé maternelle et infantile, dans des centres prévus à cet effet ou dans des dispensaires mobiles. Des données sont recueillies dans chacune de ces installations sanitaires. Les travailleurs migrants peuvent également bénéficier de soins dans tous les centres médicaux, dispensaires et hôpitaux; ils sont néanmoins soumis à la loi relative aux frais médicaux des étrangers.

La Section santé de la Direction chargée des questions concernant les aborigènes (orang asli) recueille des données les concernant en matière de santé. Cette direction fournit des services sanitaires dans les régions accessibles par avion ou par bateau tandis que le Ministère de la santé se charge des régions accessibles par la route. Toujours dans le souci d’améliorer l’accessibilité des services de santé, on a créé, à l’intention des femmes enceintes qui vivent dans des endroits reculés, des foyers d’accueil où elles sont amenées, accompagnées de leur famille, afin de pouvoir être rapidement transportées à l’hôpital en cas de complications durant l’accouchement.

Le Ministre de la santé a mis en place, depuis 1995, des services de santé spécialement destinés aux handicapés, qui, initialement, ne s’adressaient qu’aux enfants (jusqu’à l’âge de 18 ans) mais qui, aujourd’hui sont accessibles à tous.

On a recruté des ergothérapeutes et des physiothérapeutes dans certains dispensaires en vue d’améliorer l’accessibilité des services de réadaptation. La direction de la protection sociale se charge actuellement de recueillir des données relatives aux handicapés.

Le rapport souligne que les campagnes et stratégies actuelles de lutte contre le VIH/sida ne sont pas ce qu’elles devraient être pour les femmes parce qu’elles mettent l’accent sur le fait qu’il est important de réduire le nombre de ses partenaires sexuels sur la fidélité dans le mariage et sur l’utilisation régulière de préservatifs, alors que les femmes sont pour la plupart monogames et ne sont généralement pas en mesure de veiller à la fidélité de leur conjoint ou d’insister sur l’utilisation de préservatifs par leur partenaire. Veuillez décrire les stratégies de substitution attentives aux spécificités culturelles visant à prévenir le VIH/sida chez les femmes actuellement envisagées ou mises en œuvre. Veuillez aussi préciser si certains groupes de femmes sont plus particulièrement exposés au risque de contracter le VIH/sida et si des campagnes de prévention ciblent de tels groupes.

Au cours de la même période, le nombre des cas d’infection à VIH chez les femmes est passé de 9 (1,2 %) en 1990 à 673 (10,0 %) en 2003, et celui des cas de sida de 0 à 137. On a recensé un nombre beaucoup plus élevé de femmes séropositives après 1998, lorsque les dispensaires publics ont commencé à faire passer, de façon régulière, des tests de dépistage du VIH aux femmes enceintes, dans le cadre du programme de prévention de la transmission mère-enfant.

D’après les données dont on dispose sur les femmes contaminées par le VIH en 2003, la plupart d’entre elles sont, par ordre d’importance décroissante, des femmes au foyer (44,0 %), des travailleuses industrielles (6,9 %), des prostituées ou des hôtesses d’accueil (4,7 %), des employées du secteur privé (4,7 %), des fonctionnaires (3,3 %) et des étudiantes (1,6 %).

Le Ministère de la santé, en collaboration avec divers ministères et organisations non gouvernementales, a élaboré plusieurs stratégies de prévention et de maîtrise du VIH/sida à l’intention des femmes.

Prévention de la transmission mère-enfant

En 1998, la Malaisie a lancé le programme de prévention de la transmission mère-enfant, consistant à faire passer des tests gratuits de dépistage du VIH/sida à toutes les femmes enceintes qui se rendent dans des dispensaires prénatals publics dans cette intention. Les femmes enceintes séropositives reçoivent un traitement antirétroviral gratuit pendant et après la grossesse, de même que tous les enfants nés séropositifs ou ayant été contaminés après la naissance. Ce programme a réussi à ramener de 30 % à 3,82 % le pourcentage de prévention de la transmission mère-enfant chez les femmes ne recevant pas de traitement (selon les estimations de l’OMS).

Contrôle du sang et des produits sanguins

Depuis la mise en œuvre du programme de dépistage du VIH en 1986, on procède à un contrôle systématique du sang et des produits sanguins.

Services de conseil et de dépistage volontaire

Les centres de conseil et de dépistage volontaire du VIH sont nombreux, facilement accessibles et gratuits. Ces programmes de prévention et de promotion sont mis en œuvre dans des centres de soins de santé primaires sous la forme de tests anonymes. Ils visent à inciter ceux qui ont un comportement à haut risque à venir passer un test de dépistage du VIH, gratuit et confidentiel. En 2003, 37,5 % des personnes qui ont subi un test anonyme étaient des femmes.

Surveillance du VIH/sida

Début 1989, on a commencé à faire passer régulièrement des tests de dépistage du VIH aux prostitués et aux toxicomanes par voie intraveineuse dans les établissements pénitentiaires, puis aux détenus participant à des activités à haut risque, aux travailleurs étrangers, ainsi qu’aux patients atteints de tuberculose ou de maladies sexuellement transmissibles. L’évolution de l’épidémie de VIH/sida est ainsi surveillée de façon continue.

Promotion et éducation en matière de santé

Un programme spécialement destiné aux jeunes, « PROSTAR – Healthy Lifestyles without AIDS for Youth » (Modes de vie sains et protection contre le sida pour les jeunes), a été lancé en 1996 en vue de mieux les sensibiliser au VIH/sida. Cette initiative conjointe du Ministère de la santé et d’autres ministères vise à donner aux jeunes les moyens d’adopter des modes de vie sains et à leur permettre de résister à des influences néfastes.

Outre la campagne générale qu’il a menée contre le VIH/sida, le Gouvernement a lancé en 1997 des initiatives spécialement destinées aux femmes, « les femmes et le sida », en vue de leur donner, ainsi qu’à leurs partenaires, les moyens de prévenir le VIH/sida et de lutter contre l’épidémie.

Du matériel d’éducation sanitaire sur le VIH/sida a été publié et diffusé auprès de groupes cibles. Parmi les ouvrages de caractère général s’adressant aux femmes, figurent « Wanita Mudah Dijangkiti HIV » (en langue malaise) et « Wanita – women are vulnerable to HIV » (en anglais).

Traitement, soins et soutien

C’est au Gouvernement malaisien qu’il incombe, au premier chef, de fournir des services de soins curatifs et préventifs à l’ensemble de ses citoyens. Le Ministère de la santé a mis au point un protocole de traitement du VIH/sida et des directives à suivre en la matière. Les enfants bénéficient gratuitement d’une polythérapie antirétrovirale, de même que les femmes enceintes, les patients contaminés par des transfusions de sang ou des produits sanguins et les agents de santé qui ont été infectés par le VIH/sida sur leur lieu de travail. Quant aux autres catégories de patients, le Gouvernement leur fournit deux médicaments gratuits.

En 2003, la Malaisie a pris l’initiative courageuse d’enfreindre les droits de brevet protégeant certains des antirétroviraux et a commencé à importer des produits génériques. Aujourd’hui, grâce à la disponibilité de la polythérapie (association fixe de médicaments), le traitement antirétroviral est quasiment gratuit.

Prise en charge des cas de VIH par les centres de santé et les polycliniques

La prise en charge des personnes contaminées par le VIH s’effectue de plus en plus dans le cadre des soins de santé primaires, ce qui permet de rendre les traitements plus accessibles. Actuellement, plus de 250 dispensaires offrent donc une série de services à cet égard : évaluation des risques, tests de dépistage, soutien psychologique, examens médicaux, traitement, suivi, notification des cas, recherche des sujets-contacts, aiguillage des malades et visites à domicile effectuées par des agents de santé qualifiés. Les spécialistes de médecine familiale qui travaillent dans les centres de soins, ont reçu une formation afin de pouvoir administrer un traitement antirétroviral aux patients.

Prise en charge des infections sexuellement transmises selon une approche syndromique modifiée

Ce programme vise à inciter les personnes atteintes d’une infection sexuellement transmise à se faire soigner dans des centres de soins primaires. Aujourd’hui, plus de 120 dispensaires traitent ces infections selon une approche syndromique modifiée.

Prévention et contrôle dans les prisons et les centres de réadaptation de toxicomanes

Toutes les personnes admises dans les centres de réadaptation et tous les nouveaux détenus qui ont un comportement à haut risque doivent obligatoirement effectuer un test de dépistage du VIH. Un accompagnement psychologique leur est proposé avant et après le dépistage.

Article 14

Le rapport signale que les femmes des zones rurales ne prennent pas part à la prise de décisions au niveau des districts ou à des niveaux plus élevés et sont faiblement représentées au sein des organisations d’exploitants agricoles et des coopératives dans lesquelles leur participation à la prise de décisions demeure très faible dans le contexte du développement des villages et elles n’ont le monopole de la direction qu’au sein des « organisations ouvertes uniquement aux femmes, qui sont principalement par nature à vocation sociale ». Le rapport indique que le Gouvernement s’efforce de mobiliser les femmes des zones rurales par l’intermédiaire des associations de femmes et qu’il organise des cours et des activités de formation en vue de renforcer les compétences et l’aptitude à diriger des femmes rurales. Veuillez décrire les répercussions de l’action du Gouvernement visant à renforcer la participation des femmes des zones rurales à la prise de décisions à tous les niveaux.

L’intervention des femmes des zones rurales à tous les niveaux de la prise des décisions et de planification des programmes est absolument indispensable si l’on veut qu’il soit répondu à leurs besoins. De ce fait, le Gouvernement a pris diverses initiatives visant à renforcer le rôle des femmes dans la prise des décisions, faisant en sorte notamment que les femmes rurales puissent devenir membres de Conseils d’administration ou accéder à des postes de haut niveau. Ainsi, un nombre important de femmes participe à des coopératives sous la supervision d’organismes qui relèvent du Ministère du développement rural et régional. Par exemple, la participation des femmes rurales aux coopératives de la « Kedah Regional Development Authority (KEDA) » (Organisme de développement régional pour le Kedah) est considérable et n’a cessé de croître de 2002 à 2005, comme le montre le tableau VI de l’annexe VII.

On observe, au cours de la même période, une augmentation similaire de la participation des femmes aux conseils d’administration de ces coopératives, comme il ressort du tableau VII de l’annexe VII.

En outre, le Gouvernement a également mis l’accent sur l’importance de dispenser des formations et des cours aux femmes des zones rurales pour renforcer leurs compétences et leur aptitude à diriger. Des organismes du Ministère du développement rural et régional ont organisé une série de formations et d’ateliers à cet effet, comme l’indique le tableau VIII de l’annexe VII.

Le rapport indique que le nombre de ménages dirigés par une femme a augmenté en Malaisie et que d’après le recensement de 1991, 18,2 % des ménages ruraux en Malaisie étaient dirigés par une femme. Veuillez décrire les politiques et programmes du Gouvernement qui répondent aux besoins précis des ménages dirigés par une femme en milieu rural.

Comme il y a de plus en plus de ménages dirigés par des femmes et qu’un nombre croissant d’entre eux sont frappés par la pauvreté, on s’est efforcé de donner aux intéressées les compétences et les moyens voulus pour s’occuper de leur famille. On a, à cet effet, effectué des études portant sur les difficultés auxquelles les femmes doivent faire face à la tête d’un ménage ainsi que sur les différences entre hommes et femmes concernant les répercussions de la pauvreté, en vue de contribuer à l’élaboration de programmes et de projets pertinents. On avait également mis sur pied plusieurs programmes visant à réduire l’incidence de la pauvreté parmi la population rurale, notamment les ménages dirigés par une femme, pour améliorer leur qualité de vie ainsi que celle de leur famille.

Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère du développement rural et régional, a également mis en place le programme de logements destinés aux habitants les plus pauvres (le programme Bantuan Rumah, naguère connu sous le nom de Perumahan Rakyat Termiskin, dans le cadre du Skim Pembangunan Kesejahteraan Rakyat). Ce programme a été lancé dans le cadre du huitième Plan malaisien (2001-2005) en vue de garantir à cette partie de la population un environnement sûr et propice à l’amélioration de ses conditions de vie. On trouvera ci-après un tableau indiquant le nombre total des bénéficiaires de ce programme en 2004 (ventilé par sexe).

Tableau IXProgrammes de logements en 2004

Programme	Sexe masculin	Sexe féminin	Total
Programme d’assistance au logement (Programme Bantuan Rumah)	25,367 (70,0 %)	18,871 (30,0 %)	36 238

En vue d’atteindre les objectifs susmentionnés, le Ministère, par le biais de ses organismes, a également offert une série de programmes de formation dont les principaux sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Tableau XProgrammes de formation mis en œuvre par des organismes relevant du Ministère du développement rural et régional

N o	Organisme	Programme	2004	2005
1	INFRA (Institut chargé du progrès rural	Cours sur le bien-être de la famille (destiné aux mères célibataires)	87 femmes	–
2	KEDA (Organisme de développement régional pour le Kedah)	Programme d’épanouissement de la femme (destiné aux mères célibataires)	176 femmes	334 femmes

En outre, le Ministère a encouragé les femmes des zones rurales à participer au secteur des affaires afin de réduire l’incidence de la pauvreté parmi les ménages dirigés par des femmes. Les groupes de petites exploitantes, mis en place par l’Office pour le développement des petits producteurs de caoutchouc en sont un bon exemple. Ils ont réussi à recruter 9 792 membres au total, comme l’indique l’annexe VIII.

D’autre part, afin d’améliorer les compétences dont les femmes disposent pour contribuer au développement national, on a mis en œuvre des programmes de renforcement des capacités en formant des partenariats avisés avec les organisations non gouvernementales. Il s’agit essentiellement de renforcer les moyens d’action des femmes en leur donnant un meilleur accès aux connaissances grâce à la mise en place de services d’appui et de programmes de renforcement des capacités dont les domaines prioritaires sont les suivants :

•Sensibilisation à la problématique hommes-femmes;

•Renforcement des capacités des organisations non gouvernementales;

•Développement de compétences et de connaissances :

–Artisanat;

–Transformation des produits alimentaires, préparation des aliments et restauration;

–Technologies de l’information et des communications;

–Droits fondamentaux de la femme;

–Initiation aux questions juridiques;

•Harcèlement sexuel et violence à l’égard des femmes;

•Santé et développement familial;

•Programmes d’aide sociale au niveau local.

De 2001 à décembre 2004, un montant total de 53,7 millions de ringgit a été décaissé en faveur de 546 organisations non gouvernementales pour mettre en œuvre des programmes de renforcement des capacités dont 450 000 femmes ont bénéficié. Afin de garantir que ces programmes sont exécutés de façon efficace par ces organisations, le Ministère offre également un concours non monétaire en proposant des cours de renforcement des capacités, des services de consultation et d’orientation, et en inculquant des pratiques de bonne gouvernance.

Articles 15 et 16

Le rapport précise que la situation de la femme au sein de la famille « s’appuie sur la culture et les croyances traditionnelles de ses diverses composantes ethniques » et que « la femme doit obéissance à son mari », y compris à la famille de son mari et « il reste peu de place à la négociation ou à la déviation » de ces normes et pratiques. Veuillez préciser les dispositions que le Gouvernement prend, notamment par l’intermédiaire du système d’éducation et des médias, pour mieux sensibiliser le public à l’égalité de l’homme et de la femme dans le mariage et pour encourager le débat sur le statut de la femme au sein de la famille.

Le Gouvernement s’emploie à sensibiliser l’opinion aux droits et aux responsabilités des hommes et des femmes au sein de la famille en mettant en œuvre les programmes suivants.

SMARTSTART

SMARTSTART est un cours prénuptial destiné aux jeunes mariés ou à ceux qui ont l’intention de se marier, qui insiste notamment sur l’importance du partage équitable des tâches et des responsabilités entre hommes et femmes au sein de la famille, notamment entre le mari et son épouse. Début 2004, 219 cours SMARTSTART ont été organisés au niveau local par des animatrices et des organisations non gouvernementales.

Formation axée sur le développement de la famille

La formation relative au développement de la famille, organisée par le Conseil national de la population et du développement de la famille, promeut l’égalité entre les sexes au sein du ménage, et traite des compétences parentales du père et de la mère, qui doivent contribuer au développement de la famille sur un pied d’égalité. Il y est également question de l’épanouissement des adolescents et de la responsabilité paternelle pour que les pères, aussi bien que les fils, soient plus favorables à l’égalité des sexes et qu’ils montrent leur attachement à la solidarité familiale en partageant les responsabilités domestiques. Ce programme contribuera à réduire les effets du stéréotypage à l’intérieur de la famille.

Bureau d’aide juridique

Les femmes bénéficient d’un accès égal aux services offerts par le Bureau d’aide juridique, organisme financé par les pouvoirs publics. De 2001 à 2004, 17 071 femmes au total ont sollicité une aide juridique auprès du Bureau dont les principales activités consistent à :

a)Plaider devant le Tribunal d’instance, la Cour suprême, la Haute Cour, la Cour d’appel et le Tribunal fédéral au civil et au pénal;

b)Plaider devant le Tribunal de première instance, la Haute Cour et la Cour d’appel de la Syariah au civil;

c)Donner des conseils juridiques sur toutes les questions spécifiées dans la quatrième annexe de la loi relative à l’aide juridique (1971);

d)Proposer des séances de médiation en vue d’un règlement devant le tribunal;

e)Communiquer des recherches sur les lois civiles et islamiques (Syariah), et collaborer avec des organismes gouvernementaux, notamment Baitumal et le Département de la protection sociale, des organisations non gouvernementales, le Centre d’aide juridique et le Comité national d’aide juridique;

f)Contrôler et superviser le système de gestion des dossiers qui fait le lien entre le Département « E-Syariah » de l’appareil judiciaire appliquant la Syariah et le Bureau d’aide juridique;

g)Offrir une initiation aux questions juridiques en intervenant à la radio et en tenant des colloques au sein d’organismes gouvernementaux ou d’organisations non gouvernementales;

h)Former des partenariats avisés entre Telekom Malaysia et Legalinfo du Bureau d’aide juridique.

En outre, le Ministère de l’éducation a introduit l’éducation religieuse et morale dans les programmes scolaires afin que les enfants puissent apprendre combien il importe de se respecter et de s’aimer au sein de la famille. On leur enseigne également qu’il est indispensable d’engager un dialogue ouvert pour résoudre des problèmes avec autrui, et que les hommes et les femmes sont égaux.

Le projet de loi de 2005 portant amendement du droit islamique de la famille (territoires fédéraux) contient des dispositions qui nuisent à la femme musulmane, en facilitant par exemple la polygamie des hommes, en donnant à l’homme musulman le droit de prétendre à une partie des biens de son épouse lors de son mariage polygamique et le droit d’obtenir une ordonnance du tribunal pour empêcher l’épouse de disposer de ses propres biens, en forçant l’épouse à choisir entre le maintien du régime de la communauté et la division des biens des époux lors du mariage polygamique de l’époux et en étendant le droit de l’épouse à une demande de divorce en fasakh (dissolution du mariage) sans pour autant lui donner, comme à l’époux, le droit de prononcer un talaq (répudiation). Veuillez préciser si des groupes de femmes, musulmanes en particulier, ont été consultés lors de la rédaction de ce projet de loi et si des mesures sont prises pour faire face aux aspects discriminatoires de facto de ce projet de loi pour qu’il soit conforme aux dispositions de la Convention.

Il est erroné d’affirmer que le projet de loi de 2005 portant amendement du droit islamique de la famille (territoires fédéraux) contient des dispositions qui nuisent à la femme musulmane. Ce projet de loi contient des dispositions visant à renforcer la protection des femmes et leurs droits, et à améliorer l’administration du droit islamique en Malaisie.

En réponse aux critiques portées contre le projet de loi, le Procureur général a convoqué trois réunions auxquelles ont assisté le Conseil de l’ordre des avocats de Malaisie, l’Association des juristes malaisiens appliquant la Syariah, l’association malaisienne Ulamak, les directions gouvernementales et les ministères concernés, les organisations non gouvernementales, notamment le groupe de femmes musulmanes Sisters in Islam, des muftis et des experts en droit islamique de la famille et des universitaires.

Il a été convenu ce qui suit :

a)Le projet de loi ne contrevient pas au droit islamique selon toute école de pensée islamique reconnue;

b)Les dispositions du projet de loi visent à renforcer la protection des femmes et leurs droits, et à améliorer l’administration du droit islamique en Malaisie;

c)Il faudrait revoir la formulation de plusieurs dispositions du projet de loi de façon à faire ressortir clairement l’intention visée, notamment en ce qui concerne le sens de l’expression harta sepencarian (biens acquis conjointement par le mari et la femme pendant la durée du mariage).

On trouvera à l’annexe IX la réponse de la Malaisie concernant l’affirmation selon laquelle plusieurs dispositions du projet de loi nuisent à la femme musulmane.

Protocole facultatif

Veuillez préciser si des progrès ont été accomplis s’agissant de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou d’y adhérer.

La Malaisie réfléchira à la possibilité de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou d’y adhérer, uniquement lorsqu’elle se sera acquittée de toutes les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la Convention.