Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du deuxième rapport périodique du Malawi *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme consacrés par le Pacte. Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et de faire mieux connaître cet instrument, en particulier des personnes qui estiment être victimes d’une violation des droits de l’homme que leur reconnaît le Pacte.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 5), décrire les mesures qui ont été prises pour donner pleinement effet aux dispositions du Pacte dans la législation et pour mieux faire connaître le Pacte aux juges, aux avocats et aux procureurs. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux nationaux ou appliqué par ceux-ci.

3.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour permettre à la Commission malawienne des droits de l’homme de s’acquitter pleinement de ses fonctions, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment pour: a) allouer à la Commission des ressources humaines et financières suffisantes ; b) garantir l’indépendance de la Commission et faire en sorte que ses membres soient sélectionnés de manière transparente ; c) charger la Commission de traiter toutes les questions relatives aux droits de l’homme et la doter de mécanismes à cette fin. Indiquer si l’État partie a l’intention de modifier la loi no 27 de 1998 sur la Commission des droits de l’homme afin de garantir la pleine indépendance de ladite Commission.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

4.Décrire les mesures prises pour prévenir et combattre efficacement la corruption. Fournir des données statistiques sur le nombre d’enquêtes qui ont été ouvertes, de poursuites qui ont été engagées et de déclarations de culpabilité qui ont été prononcées pendant la période considérée ; en particulier, fournir des informations sur les affaires de corruption mettant en cause des hauts fonctionnaires, des juges, des procureurs et des responsables de l’application des lois. Décrire les fonctions du Bureau de lutte contre la corruption et des autres organes que l’État partie a mis en place pour combattre la corruption et expliquer ce qui est fait pour garantir qu’ils agissent efficacement et en toute indépendance. Compte tenu de l’importance de la corruption, qui décourage des victimes de saisir la justice, indiquer ce que l’État partie envisage de faire pour lutter contre ce problème, surtout parmi les policiers, les fonctionnaires et les magistrats.

Non-discrimination (art. 2, 20 et 26)

5.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour que son cadre juridique de lutte contre la discrimination : a) assure une protection complète et effective, dans toutes les sphères, y compris la sphère privée, contre la discrimination de forme directe, indirecte ou multiple et fondée sur tous les motifs proscrits par le Pacte, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre ; b prévoie des recours judiciaires et administratifs utiles pour les victimes de discrimination. Fournir des données statistiques sur les plaintes pour discrimination qui ont été portées devant les tribunaux au cours des trois dernières années, en précisant le motif de la discrimination, la nature de l’enquête menée et son issue, et les éventuelles mesures de réparation accordées aux victimes.

6.Indiquer toutes les mesures législatives ou autres qui ont été prises pour combattre et prévenir les crimes de haine, les discours de haine et tout autre acte de discrimination, de stigmatisation et de violence, en particulier lorsqu’ils visent des femmes, des personnes handicapées, des personnes vivant avec le VIH/sida et des personnes atteintes d’albinisme et qu’ils sont motivés par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, réelle ou supposée. Décrire également les mesures qui ont été prises pour combattre et prévenir la stigmatisation et l’exclusion sociales des personnes précitées.

7.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 10), donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour supprimer les dispositions qui répriment l’homosexualité et d’autres relations sexuelles consenties entre adultes. Donner également des informations sur les mesures qui ont été prises pour : a) mettre en place un mécanisme permettant d’assurer un suivi des cas de violence fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, de poursuivre les responsables et d’accorder réparation aux victimes ; b) lutter contre la violence et mettre fin, par des mesures de sensibilisation, aux stéréotypes et à la discrimination ; c) faire en sorte que les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes aient accès aux services de santé, y compris aux traitements contre le VIH/sida.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3, 25 et 26)

8.Décrire ce qui a été fait pour : a) allouer des ressources financières et humaines suffisantes à l’application de la loi no 3 de 2013 sur l’égalité des sexes, former les parties prenantes aux dispositions de cette loi et sensibiliser la population dans son ensemble ; b) surveiller la situation des femmes en collectant des données ventilées par sexe ; c) modifier les lois qui sont directement ou indirectement discriminatoires à l’égard des femmes, y compris la législation foncière ; d) adopter des dispositions légales pour régir les droits patrimoniaux des époux pendant le mariage et après sa dissolution. Décrire les conséquences de l’adoption de la loi no 11 de 2019 portant modification de la loi no 28 de 1966 sur la citoyenneté, et indiquer en particulier si les articles 9 et 16 de la loi de 1966, qui sont discriminatoires, ont été modifiés afin que les femmes et les hommes jouissent des mêmes droits en matière de nationalité.

Violence à l’égard des femmes et des filles et pratiques préjudiciables (art. 2, 3, 6 à 8, 24 et 26)

9.Décrire les mesures qui ont été prises pour lutter contre les pratiques préjudiciables telles que le mariage d’enfants, la sorcellerie, la polygamie, les mutilations génitales féminines, la « purification » des veuves, les rites et rituels ou cérémonies d’initiation des filles qui constituent des atteintes sexuelles. Donner des précisions sur les mesures qui ont été prises pour : a) incriminer la pratique des mutilations génitales féminines, les rites de « purification » des veuves et les rituels ou cérémonies d’initiation à caractère sexuel ; b) réduire la polygamie en vue de son abolition ; c) adopter une stratégie visant à lutter contre ces pratiques par des activités de formation et de sensibilisation ; d) enquêter sur les cas de pratiques traditionnelles préjudiciables et faire en sorte que les victimes aient accès à des recours utiles, à une protection suffisante et à des mesures de réadaptation et de réinsertion. Fournir des informations sur la révision de la loi sur la sorcellerie, en précisant notamment dans quel délai la loi révisée sera adoptée et en quoi elle est conforme au Pacte.

10.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 14), a) présenter les mesures qui ont été prises en vue de réviser la loi sur la prévention de la violence familiale, notamment les travaux menés par la Commission juridique spéciale chargée de l’examen technique de ladite loi ; b) préciser si l’État partie a l’intention d’établir un système de collecte de données ventilées sur les affaires de violence familiale. Donner des informations sur la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la violence fondée sur le genre au Malawi (2014-2020) et indiquer si des dispositions ont été prises afin que des campagnes de sensibilisation à la violence familiale soient organisées à l’intention des enfants, des enseignants, des femmes, des hommes, des chefs traditionnels et de la population dans son ensemble et qu’une formation sur le sujet soit dispensée aux responsables de l’application des lois, aux juges, aux procureurs et aux juristes.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 3, 6 et 7)

11.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 9), fournir des informations et des données statistiques à jour sur les mesures prises pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile, qui sont élevés dans l’État partie. Indiquer en outre les mesures que l’État partie a prises pour : a) revoir sa législation sur l’avortement afin que celui‑ci soit autorisé lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou lorsqu’elle présente un risque pour la santé de la femme enceinte ; b) garantir l’accès aux services de santé procréative à tous et, en particulier, aux femmes et aux adolescentes, y compris dans les zones rurales ; c) fournir des services de santé sexuelle et procréative adéquats ; d) mettre en place des programmes d’éducation et de sensibilisation, à la fois formels et informels, sur l’importance de l’usage des moyens de contraception et sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative.

État d’urgence et riposte à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) (art. 2, 4, 6 et 7)

12.Décrire les principales restrictions à l’exercice des droits protégés par le Pacte qui ont été mises en place en raison de la pandémie de COVID-19, en précisant leurs fondements juridiques et leur compatibilité avec le Pacte. Indiquer si d’autres États parties ont été informés, par l’intermédiaire du Secrétaire général, des mesures que l’État partie avait prises. Commenter les informations reçues au sujet : a) de l’usage excessif de la violence par la police, en particulier à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes ainsi que des travailleurs et travailleuses du sexe, pendant la pandémie de COVID‑19 ; b) du nombre de personnes placées en détention pendant la pandémie de COVID‑19.

Droit à la vie et interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

13.Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre les enlèvements, les meurtres rituels, les infanticides, les mutilations et les exhumations de dépouilles de personnes atteintes d’albinisme. À cet égard, décrire les mesures que l’État partie envisage de prendre, dans le cadre du système de justice pénale, pour combattre l’impunité et traiter efficacement ces affaires, par la collecte de données sur leur état d’avancement et sur les enquêtes, les poursuites et les déclarations de culpabilité auxquelles elles ont donné lieu.

14.À la lumière du rapport sur le suivi des observations finales du Comité et compte tenu des cas d’exécutions extrajudiciaires qui continuent d’être signalés, indiquer où en sont les affaires encore en instance devant le Procureur général et décrire les mesures qui ont été prises pour poursuivre et punir les responsables, et accorder des mesures de protection, de réparation et de réadaptation aux victimes.

15.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 11), rendre compte des progrès accomplis en vue de l’abolition de la peine de mort et des obstacles qui subsistent, et donner des informations sur la commutation officielle de la peine de mort qui résulte du moratoire de fait sur les exécutions. Indiquer : a) où en est le projet d’adhésion au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort ; b) si le Code pénal a été révisé afin que la peine capitale, si elle est finalement imposée, soit uniquement applicable aux crimes les plus graves, tels que définis à l’article 6 (par. 2) du Pacte, et conformément à l’observation générale no 36 (2018) du Comité ; c) si des fonds suffisants sont alloués à des procédures de révision de la peine pour les détenus ayant été reconnus coupables d’une infraction emportant obligatoirement la peine de mort ; d) ce qui est fait afin que les détenus ayant été reconnus coupables d’une infraction emportant obligatoirement la peine de mort puissent solliciter la grâce ou la commutation de leur peine. Commenter les informations reçues selon lesquelles des condamnations à mort ont été prononcées à l’issue de procès qui n’offraient pas les garanties d’une procédure régulière énoncées à l’article 14 du Pacte.

16.Compte tenu du rapport sur le suivi des observations finales du Comité, indiquer : a) dans quel délai seront mis en place la Commission indépendante chargée d’examiner les plaintes déposées contre la police et le système centralisé des gestion des plaintes ; b) combien d’enquêtes ont été ouvertes sur des cas de torture et quelle en a été l’issue, en précisant le nombre de poursuites qui ont été engagées, de déclarations de culpabilité qui ont été prononcées, de sanctions pénales et de mesures disciplinaires qui ont été imposées, et de licenciements qui ont été décidés à l’issue des travaux du Service des normes professionnelles de la police du Malawi ; c) quelles mesures ont été prises pour garantir que la loi sur la police soit conforme aux Principes de base sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et pour former les policiers aux droits de l’homme.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 10)

17.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 15), donner des renseignements sur les effets des mesures visant à réduire le nombre de personnes en détention provisoire. Préciser les moyens de recours offerts et les mesures de réparation accordées aux personnes détenues illégalement. Décrire les mesures qui ont été prises pour : a) séparer les condamnés des personnes en détention provisoire ; b) recourir davantage aux mesures et peines non privatives de liberté, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo).

Traitement des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)

18.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 16), décrire les mesures qui ont été prises pour : a) mettre la loi sur les prisons en conformité avec les normes internationales ; b) renforcer les capacités et accroître l’indépendance de l’Inspection malawienne des prisons ; c) faciliter le dépôt de plaintes pour les détenus. Décrire également toutes les mesures qui ont été prises pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans les lieux de détention.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8, 24 et 26)

19.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 17) et compte tenu de l’adoption de la loi no 3 de 2015 sur la traite des personnes, décrire les mesures qui ont été prises pour : a) garantir le bon fonctionnement du Fonds de lutte contre la traite des personnes et la transparence de sa gestion, y compris dans l’affectation de fonds aux structures destinées à accueillir les victimes de la traite qui, bien que prévues par l’article 45 (par. 1) de la loi, ne sont toujours pas disponibles ; b) organiser des formations et des programmes de sensibilisation à l’intention des policiers, des gardes-frontière, des juges, des procureurs, des avocats, des autres professionnels concernés, des enfants, des enseignants, des parents, des femmes et de la population dans son ensemble ; c) compiler des données ventilées sur l’ampleur du problème de la traite.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 14)

20.Compte tenu du nombre d’affaires en souffrance devant les tribunaux, indiquer ce qui a été fait pour : a) élaborer une politique nationale visant à résorber l’arriéré judiciaire, à renforcer les procédures de recours et à augmenter le nombre de juges, de procureurs et de fonctionnaires de justice, en particulier dans les zones rurales ; b) allouer les ressources financières et humaines nécessaires à l’application de la loi no 7 de 2011 sur l’aide juridictionnelle et de la loi no 31 de 2018 sur l’enseignement juridique et les juristes. Commenter les informations selon lesquelles de nombreuses personnes reconnues coupables n’ont pas les moyens d’être représentées par un avocat et finissent par purger leur peine sans possibilité de réexamen. Décrire les mesures qui ont été prises pour renforcer les dispositions relatives à l’indépendance des juges et l’autonomie des procureurs.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

21.Présenter le cadre législatif ou stratégique visant à renforcer la protection des données à caractère personnel, en particulier les dispositions sur la collecte en ligne de documents nationaux d’identité ou d’autres informations concernant les utilisateurs. Compte tenu des informations selon lesquelles les perquisitions sans mandat sont autorisées par la loi sur la police et des articles du Code pénal, et qu’elles sont effectuées d’une manière qui porte atteinte à la liberté et à la vie privée des personnes visées, décrire les mesures qui ont été prises en vue d’abroger l’article 35 de la loi sur la police et d’autres dispositions juridiques pertinentes. Donner des renseignements sur la loi no 9 de 2018 sur la prévention et la gestion des cas de VIH/sida et indiquer si elle est conforme au Pacte. En particulier, décrire les mesures qui ont été prises pour réviser les dispositions qui autorisent les prestataires de services de santé à divulguer la séropositivité d’une personne et qui rendent le dépistage obligatoire dans certaines circonstances.

Liberté de religion (art. 18)

22.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 21), indiquer ce qui est fait pour garantir aux rastafaris l’accès à l’éducation et à l’emploi dans des conditions d’égalité. Commenter les informations selon lesquelles des tensions interreligieuses, notamment dans le district de Balaka, entre des musulmans et des paroissiens anglicans au sujet du port du hijab par des élèves musulmanes, ont entraîné la fermeture de quatre écoles publiques pendant huit semaines en 2019.

Liberté d’opinion et d’expression (art. 9, 19 et 20)

23.Compte tenu des informations selon lesquelles les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes font l’objet d’un nombre croissant de menaces, d’agressions et d’actes de harcèlement et d’intimidation, décrire les mesures qui ont été prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, poursuivre les auteurs des faits précités et indemniser les victimes. Commenter les informations selon lesquelles la loi no 3 de 2017 sur l’accès à l’information n’est pas encore pleinement appliquée dans l’État partie et décrire les mesures qui ont été prises pour rendre les technologies et moyens de communication plus accessibles et plus abordables, notamment pour les groupes marginalisés et les groupes victimes de discrimination.

Liberté de réunion pacifique (art. 21)

24.Commenter les informations selon lesquelles, après les élections de mars 2019 et pendant les élections anticipées de juin 2020, l’État partie a fait face à une montée de la violence politique, qui s’est manifestée par des agressions et des actes d’intimidation contre des organisateurs de manifestations et des défenseurs des droits de l’homme, et dont les conséquences ont été disproportionnées pour les femmes et les filles. Décrire les mesures qui ont été prises pour poursuivre et condamner les responsables, et fournir des données statistiques à l’appui.

Droits de l’enfant (art. 3, 7, 23 et 24)

25.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 8) et au rapport sur le suivi desdites observations finales, décrire les mesures qui ont été prises pour : a) modifier le Code pénal afin d’incriminer toutes les formes d’abus sexuels sur les enfants ; b) assurer justice, réparation et réadaptation aux victimes d’atteintes sexuelles ; c) réviser et supprimer la « règle de la corroboration » dans les affaires de violence sexuelle afin que les responsables de cette violence ne restent pas impunis. Indiquer où en est l’étude sur l’ampleur et les causes du phénomène des enfants en situation de rue. Indiquer ce qui a été fait pour mobiliser des fonds pour la Stratégie nationale en faveur des enfants qui vivent et travaillent dans la rue (2014-2018) et présenter les autres mesures qu’il est envisagé d’adopter pour réduire le nombre d’enfants en situation de rue et lutter contre le travail des enfants dans l’État partie.

Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 6, 7, 9, 12 à 14 et 24)

26.Décrire les mesures qui ont été prises pour respecter le principe du non-refoulement et pour rattraper le retard dans les procédures de détermination du statut de réfugié. Commenter les informations selon lesquelles de plus en plus de demandeurs d’asile et de migrants sont détenus sans qu’ils aient accès à une aide juridictionnelle ou que leur détention soit contrôlée par l’autorité judiciaire. Indiquer combien de temps en moyenne les migrants sont détenus dans les centres prévus à cet effet et quelles mesures sont en place pour encadrer la détention des enfants, en particulier des enfants non accompagnés.

27.Décrire les mesures qui ont été prises pour améliorer les conditions de vie dans le camp de réfugiés de Dzaleka, qui a largement dépassé sa capacité d’accueil et dont les résidents manquent d’eau et ne disposent pas d’installations sanitaires suffisantes. Décrire aussi les mesures qui ont été prises pour enrayer la propagation de la COVID-19 dans les camps de réfugiés, en particulier dans celui de Dzaleka.

28.Fournir des informations à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour prévenir les déplacements internes et faire en sorte que les personnes déplacées, qu’elles résident ou non dans des camps, reçoivent une protection appropriée et efficace.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)

29.Donner des informations sur les mesures législatives ou autres qui ont été prises pour garantir la tenue d’élections libres, fiables et transparentes, en précisant le rôle et le statut de la Commission électorale malawienne à cet égard. En ce qui concerne les élections qui se sont tenues dans l’État partie en 2019 et 2020, commenter les informations selon lesquelles la Commission manque de ressources et de capacités pour pouvoir organiser et surveiller des élections, tout en assurant la sécurité de son personnel, et les ressources publiques affectées à la procédure électorale ont été utilisées à mauvais escient.