Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

105 e session

15 novembre-3 décembre 2021

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Thaïlande valant quatrième à huitième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays *

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)

2.Données sur la composition ethnique de la population, y compris les groupes minoritaires, les non-ressortissants et les peuples autochtones, sur la base du critère d’auto‑identification (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 15, et CERD/C/THA/4-8, par. 31 et 32).

3.Informations sur les progrès accomplis s’agissant de continuer à incorporer les dispositions de la Convention dans le droit interne (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 7, et CERD/C/THA/4-8, par. 8 à 13).

4.Informations sur l’adoption de dispositions légales définissant et interdisant les formes multiples et croisées de discrimination dans l’État partie (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 9, et CERD/C/THA/4-8, par. 15 et 16).

5.Informations sur les mesures prises pour définir dans le Code pénal les infractions visées à l’article 4 de la Convention, ainsi que sur leur application, après le retrait de la réserve à l’article 4 (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 11, et CERD/C/THA/4-8, par. 20).

6.Exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été appliquées par les tribunaux ; informations détaillées sur les mesures prises pour mieux faire connaître la Convention auprès du grand public et, en particulier, sur les moyens qui permettent aux groupes ethniques minoritaires et aux peuples autochtones d’avoir accès à des voies de recours (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 12, et CERD/C/THA/4-8, par. 21 à 23).

Situation des minorités ethniques et des peuples autochtones (art. 5)

7.Mesures prises pour que tous les citoyens jouissent des mêmes droits civils et politiques, en particulier du droit de se présenter aux élections, quelle que soit la manière dont ils ont acquis la citoyenneté (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 13, et CERD/C/THA/4-8, par. 24). État d’avancement de la révision de la législation nationale, notamment des lois relatives au régime foncier, aux forêts et à la gestion des ressources naturelles, afin de garantir que les décisions qui concernent les groupes ethniques et les peuples autochtones respectent le droit des intéressés au consentement préalable, libre et éclairé ; renseignements sur les mesures prises pour faire appliquer ces lois et les politiques publiques connexes (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 16, et CERD/C/THA/4-8, par. 33 à 36).

8.Informations sur les mesures prises pour remédier aux violations des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels que subissent les groupes ethniques minoritaires et les peuples autochtones et qui découlent, directement ou indirectement, de la présence d’entreprises transnationales et de leurs activités commerciales ; renseignements sur les mesures de responsabilisation et de réhabilitation prises à cet égard.

9.Informations sur les mesures particulières qui ont été prises en faveur des groupes ethniques minoritaires et des peuples autochtones, ainsi que sur leurs effets ; données ventilées sur l’exercice par les groupes ethniques et les peuples autochtones de leurs droits économiques, sociaux et culturels (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 17, et CERD/C/THA/4-8, par. 37 à 41).

10.Informations sur ce qui a été fait pour protéger les langues des différents groupes ethniques et autochtones, y compris sur les dispositions prises et les ressources octroyées pour que ces langues soient enseignées dans les écoles (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 18, et CERD/C/THA/4-8, par. 42 et 43).

11.Informations sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes négatifs concernant les groupes ethniques et sensibiliser les professionnels des médias (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 19, et CERD/C/THA/4-8, par. 44 et 45).

12.Informations sur les mesures prises pour lutter contre les violences, les menaces, les actes d’intimidation et les représailles que subissent les défenseurs des droits de l’homme.

13.Informations sur ce qui a été fait pour enquêter sur les allégations selon lesquelles, dans les provinces frontalières du sud du pays, la police et l’armée prélèvent des échantillons d’ADN et ont recours à des technologies de reconnaissance faciale à des fins de profilage racial des citoyens musulmans d’origine malaise. Renseignements sur les allégations selon lesquelles, dans ces mêmes provinces, où les citoyens sont majoritairement des Malais musulmans, une nouvelle politique discriminatoire force les citoyens thaïs, et uniquement eux, à enregistrer la carte SIM de leur téléphone en utilisant une technologie de reconnaissance faciale visant à confirmer leur identité.

14.Informations actualisées sur les mesures législatives ou autres prises pour lutter contre les crimes de haine, les actes de torture et les mauvais traitements, les disparitions forcées et les autres formes de discrimination dont sont victimes les Malais, en particulier les femmes (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 20, et CERD/C/THA/4-8, par. 46 à 58).

Situation des non-ressortissants, des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 5)

15.Informations sur les effets des mesures qui ont été prises pour mieux protéger les droits humains des travailleurs migrants (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 22, et CERD/C/THA/4-8, par. 64 à 71).

16.Informations actualisées, notamment des données précises, sur les mesures prises pour prévenir la traite des personnes et sur leurs effets (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 24, et CERD/C/THA/4-8, par. 73 à 90).

17.Informations actualisées sur ce qui a été fait pour adopter des lois et procédures propres à protéger les réfugiés et les demandeurs d’asile et pour prévenir toute nouvelle expulsion de demandeurs d’asile rohingya (CERD/C/THA/CO/1-3, par. 25, et CERD/C/THA/4-8, par. 91 à 95).

18.Informations actualisées sur les progrès accomplis concernant la réduction et la prévention de l’apatridie, y compris les mesures prises pour faciliter l’enregistrement des enfants apatrides à leur naissance et assouplir la procédure de naturalisation des personnes apatrides.

19.Renseignements sur l’incidence de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19) sur les personnes les plus vulnérables à la discrimination et sur les différents groupes protégés par la Convention, y compris les groupes ethniques minoritaires, les peuples autochtones et les non-ressortissants. Mesures prises pour : a) les protéger contre les effets de la pandémie de COVID-19 ; b) les protéger contre les actes discriminatoires et combattre les discours de haine et la stigmatisation liés à la pandémie ; c) atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie sur ces personnes et groupes.