Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Observations finales concernant les cinquième à septième rapports périodiques du Kirghizistan

Additif

Renseignements reçus du Kirghizistan au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[7 mars 2014]

Paragraphe 5

Par son décret no74 du 10 avril 2013, le Président de la République kirghize a adopté le Document d’orientation relatif au renforcement de l’unité du peuple et des relations interethniques au Kirghizistan, qui porte sur la réalisation du principe d’égalité des citoyens sans distinction de race, d’appartenance ethnique ou d’attitude à l’égard de la religion.

Afin de remédier aux disparités socioéconomiques entre les différents groupes ethniques et entre les régions rurales et urbaines, il est prévu, dans le cadre de la Stratégie nationale de développement durable pour la période 2013-2017, de prendre des mesures en faveur du développement des régions, de l’agriculture, de l’énergie et d’autres secteurs stratégiques de l’économie, qui permettront de réduire les disparités économiques et sociales entre les communautés ethniques et entre la population urbaine et rurale. En outre, un programme de développement des collectivités locales, qui permettra également de réduire les disparités entre populations urbaine et rurale, a été adopté.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Document d’orientation relatif au renforcement de l’unité du peuple et des relations interethniques au Kirghizistan, les autorités de l’État vont s’employer à mettre la législation réglementant les questions de relations interethniques en conformité avec la Constitution de 2010 et avec les obligations internationales du pays.

Un conseil public consultatif interethnique, composé de 33 membres et un conseil public d’experts, comptant 11 membres, ont été constitués au sein de l’Agence nationale chargée des collectivités locales et des relations interethniques en vue dela prise de mesures visant à renforcer la participation des minorités à la vie politique et sociale. Le conseil public d’experts a pour principale mission de formuler des recommandations en vue de l’élaboration de programmes, de stratégies, de plans d’action et d’autres documents concernant les collectivités locales et les relations interethniques.

Dans les districts où cohabitent plusieurs groupes ethniques, des conseils publics consultatifs interethniques et des bureaux d’accueil publics, constitués de représentants des communautés ethniques vivant au Kirghizistan, ont été créés aux mêmes fins. Les conseils publics consultatifs sont principalement chargés de cultiver dans la société une image négative des manifestations d’intolérance et des actes d’humiliation et de discrimination fondés sur l’appartenance nationale, de faire des propositions visant à éradiquer les manifestations de nationalisme et d’extrémisme dans la vie quotidienne et de formuler des recommandations sur les problèmes liés aux relations interethniques.

Toujours dans le but de renforcer la participation des différentes communautés ethniques à la vie politique du pays et d’augmenter leur représentation au sein des administrations centrales et locales, la législation électorale prévoit des mesures spéciales visant à garantir l’égalité des chances aux différents groupes.

Des bureaux d’accueil publics ont été ouverts pour permettre aux particuliers et aux associations de coopérer efficacement avec les organes de l’État en matière d’alerte précoce et de prévention des conflits interethniques.

Le Ministère de l’intérieur mène régulièrement des campagnes d’information dans les médias pour obtenir la remise volontaire des armes et des munitions détenues illégalement par la population, y compris celles qui ont été volées ou égarées à la suite des événements de 2010. En 2013, 120 documents portant sur l’abandon des poursuites pénales à l’égard de personnes ayant remis volontairement les armes qu’elles détenaient illégalement ont été publiés dans les principales agences de presse. Les services du Ministère de l’intérieur mènent régulièrement des actions de recherche et de prévention portant le nom de code «Arsenal».

En 2013, 609 armes et 8 153 cartouches pour armes à feu ont été récupérées dans le pays, dont 111 armes et 628 cartouches dans la région d’Och et 106 armes et 156 cartouches dans la région de Djalal-Abad.

Paragraphe 6

La Cour suprême a pris une série de mesures visant à garantir un examen objectif et impartial des affaires liées aux événements tragiques de 2010. Elle a adressé aux présidents des tribunaux locaux une lettre soulignant la nécessité d’assurer en temps voulu un examen objectif des affaires liées aux événements survenus dans le pays entre avril et juin 2010 et de veiller à ce que les personnes en cause disposent de moyens de défense effectifs, indépendamment de leur origine ethnique, pendant l’examen des affaires.

Dans l’affaire pénale concernant A. Askharov, la Cour suprême a rendu un jugement définitif en date du 20 décembre 2011, conformément auquel l’instance de contrôle confirmait les décisions rendues en première et en deuxième instances contre A. Askharov et d’autres personnes.

Les audiences de ce procès, aussi bien devant les juridictions inférieures que devant l’instance de contrôle, ont été publiques. Outre les parties aux procès, des représentants des médias, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et d’autres organisations internationales et non gouvernementales ont assisté au procès, en tant qu’observateurs.

La Cour suprême a rendu dans cette affaire un jugement définitif non susceptible de recours. La réouverture de cette affaire au vu de faits nouveaux ne serait possible que pour les motifs prévus à l’article 384 du Code de procédure pénale.

En ce qui concerne les réformes, le Ministère de l’intérieur a établi des mesures visant à réorganiser ses services, qui ont été approuvées par la décision gouvernementale no 220 du 30 avril 2013 et qui ont pour principal objectif de mettre en place un système efficace qui permette d’assurer la sécurité et l’ordre publics et qui jouisse de la confiance de la société.

Paragraphe 9

Les postes dans la fonction publique et les services municipaux sont pourvus par voie de concours et selon les modalités prévues par la loi sur la fonction publique, la loi sur les fonctions municipales et d’autres textes réglementaires. Afin de garantir la transparence du processus de sélection des candidats aux postes de la fonction publique et d’empêcher la discrimination raciale, on a pris des mesures supplémentaires qui ont permis d’introduire des critères de sélection plus clairs. À cet effet, les jurys de concours des organismes publics comptent des représentants de la société civile, des experts et des représentants d’associations professionnelles des secteurs pertinents. La sélection par voie de concours se déroule en plusieurs étapes. La première étape consiste à examiner les dossiers des candidats pour déterminer s’ils possèdent les qualifications requises pour le poste, et ce, dans le respect du droit d’être admis à concourir, quels que soient leur appartenance nationale ou leur sexe. L’évaluation et l’entretien sont obligatoires. L’évaluation a lieu au Centre d’évaluation du Service des ressources humaines de l’État et dans ses antennes régionales. L’ensemble du processus d’évaluation est enregistré par Webcam et l’enregistrement est sauvegardé sur le serveur du Centre d’évaluation. L’entretien constitue la dernière étape du concours et a lieu directement dans le service où le poste est à pourvoir. Afin de garantir une évaluation méthodique des qualités des candidats, menant à des décisions justes, le Service des ressources humaines de l’État a établi et envoyé à tous les organismes publics une liste d’exemples de questions à poser pendant l’entretien. Depuis qu’il existe, le Service des ressources humaines n’a reçu aucune plainte relative à des cas de discrimination fondée sur l’appartenance nationale ou le sexe.

La loi du 11 janvier 1994 relative aux services du Ministère de l’intérieur dispose que les activités des services du Ministère sont fondées sur le respect des droits des citoyens et visent à assurer la protection de tous, indépendamment de la race ou de l’appartenance nationale. Conformément au Règlement relatif au déroulement de carrière des employés et des cadres des services du Ministère de l’intérieur, tout citoyen kirghize, indépendamment de son appartenance nationale, peut être engagé et les cadres de rang inférieur peuvent être promus au rang d’officier par voie de concours.

Au 1er janvier 2014, 5,3 % des effectifs des services du Ministère de l’intérieur à l’échelle nationale appartenaient à des minorités ethniques et représentaient 27 groupes nationaux. La direction du Ministère de l’intérieur s’efforce en permanence de gagner la confiance de tous les groupes de la population et de tous les groupes ethniques et de doter les services du Ministère d’un personnel multiethnique, en tenant compte de la politique de parité hommes-femmes.

La décision gouvernementale no 220 du 30 avril 2013 relative aux mesures visant à réorganiser les services du Ministère de l’intérieur dispose que «conformément à la Stratégie nationale de développement durable pour la période 2013-2014, les priorités transversales de la réforme sont la constitution d’effectifs multiethniques au sein du Ministère et la prise en compte de la politique de parité hommes-femmes».

Dans le cadre de la réforme du Ministère de l’intérieur, le Vice-Premier Ministre et Président du Conseil pour la réforme et le développement de l’ordre juridique près le Gouvernement, T. B. Mamytov, a adopté, le 30 octobre 2013, en application de la décision gouvernementale no 220 du 30 avril 2013 (concernant la période 2013‑2017), un plan d’action relatif à la mise en œuvre de la réforme des services du Ministère de l’intérieur. L’objectif 1.2.8 du volet «Amélioration de la gestion des ressources humaines» est formulé de la manière suivante: «Pour élaborer des normes acceptables dans ce domaine, il convient de concevoir et de mettre en place un service pilote du Ministère de l’intérieur dans un district où vivent différents groupes ethniques. Pour le recrutement des employés et des cadres du service, il faut prévoir des quotas de représentants des minorités ethniques et de femmes selon le pourcentage de ces catégories de personnes dans la population du territoire considéré». Le Ministère de l’intérieur adoptera les décisions et les instructions nécessaires à la réalisation de cet objectif.

L’Agence nationale chargée des collectivités locales et des relations interethniques, en coopération avec le Service des ressources humaines de l’État, devrait entreprendre une étude sur la représentation des communautés ethniques dans les organes de l’État chargés de faire appliquer la loi et dans les administrations locales. Des recommandations visant à améliorer la situation seront formulées sur la base des résultats de l’étude.