Liste des sigles et abréviations

ACDIAgence canadienne de coopération internationale pour le développement

AFLIDEPAAsosyasyon Fanm Limonad pou Devlopman Pwodiksyon Agrikòl ak Atizana

BLCVFFBureau de Lutte contre les Violence Faites aux Femmes et Filles

BPMBrigade de Protection des Mineur-e-s

CIDPComité Interministériel des Droits de la Personne

CNSACoordination Nationale de la Sécurité Alimentaire

CNIGSCentre National de l’Information Géo-Spatiale

COTEMComité d’Application du Quota/Comité Technique Multisectoriel

CSPJ Conseil Supérieur du Pouvoir du Judiciaire

DSFDirection de la Santé Familiale

EMMUSEnquête Mortalité, Morbidité et Utilisation des Services

GARRGroupe d’Appui aux Réfugiés et Rapatriés

HUEHHôpital de l’Université d’Etat d’Haïti

IBESRInstitut du Bien-Etre Social et des Recherches

IHSIInstitut Haïtien de Statistique et d’Informatique

INFPInstitut National de Formation Professionnel

KOFAVIVKomisyon Fanm Viktim pou Viktim

KRFBLKomite Refleksyon Fanm Ba Latibonit

MASTMinistère des Affaires Sociales et du Travail

MCFDFMinistère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes

MJSPMinistère de la Justice et de la Sécurité Publique

MPPMouvement des Paysans de Papaye

MOUFHEDMouvement des Femmes Haïtiennes pour l’Education et le Développement

MSPPMinistère de la Santé Publique et de la Population

OFATMAOffice d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité

OMS Organisation Mondiale de la Santé

ONAOffice Nationale Assurance

ONGOrganisation Non Gouvernementale

ONPES Observatoire Nationale de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale

ONU-FemmesOrganisations des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des Femmes

OPCOffice de Protection du Citoyen et de la Citoyenne

PAARPPlan d’Action pour l’Accélération de la Réduction de la Pauvreté

PFPlanification Familiale

PARGEP Projet d’Appui au Renforcement de la Gestion Publique en Haïti

PATHProjet d’Appui Technique en Haïti

PNUDProgramme des Nations Unies pour le Développement

PROFAPGOPlateforme d’Organisation de femmes pour l’Avancement de la Commune des Gonaïves

PSDHPlan Stratégique de Développement d’Haïti

PSUGOPlan de Scolarisation Universelle et Gratuite

REFRAKARéseau des Femmes dans les Radios Communautaires Haïtiennes

SOFASolidarité des Femmes Haïtiennes

SONUSoins Obstétricaux et Néonatals d’Urgence

SONUBSoins Obstétricaux et Néonatals d’Urgence de Base

SONUCSoins Obstétricaux et Néonatals d’Urgence Complets

UNFPAFonds des Nations Unies pour la Population

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’Enfance

Introduction

La République d’Haïti, signataire en 1980 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’a ratifiée dès l’année suivante, comme en fait foi le Décret du 7 avril 1981 du Parlement.

Le premier rapport d’Application de la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF), a été élaboré suivant une démarche participative et multisectorielle au cours de la période 2006-2008. L’Etat haïtien a présenté ce rapport auprès du Comité de suivi de la CEDEF lors de la 43ème session, le 27 janvier 2009 à Genève.

Ce premier rapport était en fait un rapport combiné qui permettait à Haïti de se mettre à jour avec l’obligation de présenter un rapport initial un an après la ratification de la Convention, conformément à l’article 18, et de poursuivre avec des rapports périodiques tous les quatre ans. Le rapport combiné d’Haïti était constitué du rapport initial (1982) et de 6 rapports périodiques, couvrant une période de 25 ans, 1986, 1990, 1994, 1998, 2002, 2006.

Aujourd’hui, la République d’Haïti présente une fois de plus, un rapport unique, valant les 8ème et 9ème rapports, couvrant la période 2006-2014, conformément à la Recommandation 49 du Comité. Avec ce rapport, Haïti rattrapera définitivement son retard et sera en mesure, désormais, de faire rapport régulièrement au Comité.

Il faut souligner tout d’abord qu’au cours de cette période, Haïti a été frappée par un séisme dévastateur qui a causé des pertes humaines et matérielles considérables, des centaines de milliers de morts et la destruction d’une grande partie de la Capitale, Port-au-Prince et d’autres villes avoisinantes. Le 12 janvier 2010, le Palais national et la plupart des édifices liés à l’administration publique, aux secteurs d’Église, d’éducation et de santé, ont été entièrement détruits ou sévèrement endommagés. Les locaux du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes ont subi le même sort, entrainant la mort de membres du personnel et la perte de documents et de matériels. La Directrice Générale du ministère a perdu la vie sous les décombres, et le mouvement des femmes déplore la disparition de plusieurs personnalités féministes de renommée nationale et internationale, telles Anne Marie Coriolan, Magaly Marcellin, Mireille Anglade, Myriam Merlet. Cette dernière, Cheffe de Cabinet de la Ministre, experte en genre, avait fait partie de la délégation haïtienne à Genève en janvier 2009.

Il était important de rappeler la catastrophe du 12 janvier 2010, qui a profondément bouleversé notre pays, désorganisant programmes et projets et provoquant des échos dans le monde entier, afin de tenir compte de ce contexte exceptionnel lors de l’analyse de certains retards dans l’application de la Convention et des recommandations du Comité CEDEF.

En plus d’un diagnostic général de la condition des femmes en Haïti, le rapport consiste en particulier à analyser les difficultés qui freinent l’application de certains articles de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à décrire les solutions envisagées ainsi que les mesures mises en œuvre pour résoudre ces problèmes.

Le présent rapport, s’attachera à rendre compte des suites données par l’État haïtien aux observations et recommandations produites par le Comité d’expertes CEDEF après la présentation et la discussion du rapport précédent et en suivra l’ordonnancement qui est le même que celui des articles de la Convention elle-même.

Le rapport se réfèrera de plus aux traités, conventions et autres accords auxquels adhère Haïti, particulièrement la Plateforme de Beijing dans les six domaines critiques priorisés : Education et formation des femmes; les femmes et l’Economie; les femmes et la Santé; la Violence à l’égard des femmes; les femmes et la Prise de décision; les Droits fondamentaux des femmes, aussi bien que les Objectifs du millénaire dont l’objectif 3 qui est de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes représente à la fois une cible en soi et une condition pour la réalisation des autres objectifs du millénaire.

Chapitre IPrincipe de l’égalité et loi sur l’égalité des sexes

1.1Sur la route de l’égalité

Dans son Rapport sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2008), l’État Haïtien avait reconnu la nécessité d’une stratégie d’ensemble pour faire évoluer rapidement, et dans tous les secteurs d’activités de la société, le déficit d’égalité entre les hommes et les femmes. Il en avait conclu qu’il fallait adopter une politique et un plan d’action d’égalité ainsi qu’une loi pour faire disparaître toutes les formes de discrimination, en accord avec les articles 1 et 2 de la Convention. Le Comité, dans ses observations et recommandations finales, l’appelle à le faire dans les meilleurs délais (recommandation no 11).

En référence aux termes de l’article 2 et à la Recommandation générale no 28, il faut reconnaître que les dispositions actuelles du cadre juridique dans son ensemble sont encore insuffisantes. La Recommandation générale no 28 du Comité, explicitant le sens et la portée de l’article 2 de la Convention, apporte un éclairage sur la nature particulière de la discrimination à l’égard des femmes, en tenant compte des notions de sexe et de genre. De plus, la distinction faite entre les références à des dispositions explicites ou à la référence implicite à la notion de non-discrimination, dans les instruments internationaux, permet de mieux appréhender la portée des divers instruments nécessaires pour lutter contre toutes les formes de discrimination. Il devient clair qu’une nouvelle loi nationale, dans laquelle figure une définition de la discrimination à l’égard des femmes aussi bien directe qu’indirecte, et comportant des références explicites ainsi que des sanctions pour les actes discriminatoires, devra renforcer la législation haïtienne.

Il existe encore des dispositions discriminatoires dans la législation haïtienne et la simple affirmation du principe de l’égalité ne suffit pas à faire disparaître les inégalités de fait et à transformer la perception sociale d’une supériorité de l’homme. Par conséquent, l’établissement de politiques publiques et d’un plan d’action, l’accélération d’une réforme juridique et des normes avec des sanctions en cas d’écarts, s’imposent.

Le MCFDF avait déjà entamé la réflexion dans ce sens en 2008. Un premier document d’orientation : l’ossature d’une politique d’Égalité avait reçu un accueil favorable auprès du Premier Ministre. Après la présentation du Rapport d’Haïti à Genève, en 2009, les travaux se sont poursuivis en même temps que s’organisait la diffusion des conclusions du Rapport auprès des divers secteurs d’État et de la société civile.

Aujourd’hui, avec des lenteurs dues à de nombreux changements de gouvernement et surtout, à partir de 2010, aux conséquences du violent tremblement de terre qui a désorganisé les programmes et projets de l’État et concentré toutes les énergies à l’organisation des secours et à la recherche de solutions aux urgences créées par le désastre, le processus d’élaboration de la politique d’égalité a enfin abouti. L’État haïtien a adopté officiellement une politique d’Egalité Femmes Hommes (EFH) s’étendant sur une période de vingt ans (2014-2020) et un plan national d’action d’une durée de six ans (2014-2020), tout en procédant à la mise en place des mécanismes garantissant l’implantation et l’évaluation à l’échelle nationale de cette politique et ce plan d’action EFH.

1.2Des mesures récentes, jalons pour l’implémentation d’une politique d’égalité femmes hommes

Sur la route de l’égalité, des mesures récentes, au cours des années 2012-2014, confirment des progrès :

•L’accord du gouvernement avec le principe d’égalité est affirmé explicitement dans l’énoncé de politique générale et dans les discours officiels;

•Le maintien au gouvernement de plus de 30 % de femmes nommées à des postes de ministre;

•L’adoption par le Parlement du quota d’au moins 30 % de femmes à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics, lors d’un amendement constitutionnel;

•La création d’un Bureau d’équité de genre au Parlement;

•Le vote par le Parlement de la loi sur la Paternité, Maternité et Filiation;

•L’adoption d’une politique d’Égalité Femmes Hommes par le gouvernement;

•L’intégration d’un programme d’action pour assurer l’égalité de genre, impliquant les divers ministères, dans le PSDH;

•L’adoption d’un deuxième Plan national de lutte contre les violences faites aux femmes (2012-2016) après l’évaluation du premier Plan (2006-2011);

•La création d’un Bureau de lutte contre les violences faites aux femmes, sous la responsabilité de trois ministères : le MCFDF, le MJSP, le MSPP;

•La création du Comité Interministériel des Droits de la Personne (CIDP), dont le MCFDF est membre.

Du point de vue stratégique, des instances de concertation sont renforcées :

•Le partenariat État-Société civile, telle la Concertation Nationale contre la violence, qui avait permis la production d’un Plan National en vigueur depuis 2005, renouvelé en 2011, se renforce avec la création du Bureau de lutte contre la violence faite aux femmes, dont la gestion est formalisée selon un protocole signé par trois ministères (Condition Féminine, Santé et Justice) le 31 janvier 2014;

•Le partenariat avec les Agences des Nations Unies et autres partenaires de la communauté internationale, a été renforcé avec l’inauguration de la Table thématique genre.

1.3Le Comité Interministériel des Droits de la Personne (CIDP)

Reconnaissant la nécessité de coordonner l’action gouvernementale en matière des droits de l’homme, le gouvernement haïtien a institué par arrêté en date du 13 mai 2013 le Comité Interministériel des Droits de la Personne (CIDP), présidé par la Ministre déléguée auprès du Premier Ministre chargée des Droits de l’Homme et de la Lutte contre la Pauvreté Extrême. Ce comité est chargé d’assurer la coordination et le suivi des politiques publiques dans le domaine des droits de l’homme, de proposer la stratégie nationale et la feuille de route pour l’application de la politique. C’est également ce comité qui coordonne l’élaboration du Rapport national d’Haïti dans le cadre de l’Examen Périodique Universel (EPU). Il est composé des ministères les plus directement concernés. Le MCFDF y est représenté par deux déléguées dont la Directrice des Affaires Juridiques. L’existence d’un tel organisme représente une instance propice au rayonnement de CEDEF et l’appropriation du principe d’égalité des sexes par l’ensemble des institutions étatiques.

1.4La Politique d’Égalité Femmes hommes

En 2014, le document de Politique d’Égalité est prêt, adopté et publié. Après la présentation d’un état des lieux privilégiant les aspects relatifs aux droits, à l’accès à la justice, l’éducation, la santé, l’emploi, la participation des femmes à la vie publique et politique, on y trouve un exposé sur les fondements juridiques, politiques et socio-économiques et culturels ainsi que la vision de l’État haïtien en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Tous les secteurs de l’État et de la société civile sont appelés à s’approprier cette politique et à concourir à son implantation. Puis sont décrites les grandes orientations et les objectifs précis qui en découlent. La proclamation solennelle de cette politique d’égalité femmes hommes par les autorités de l’Etat haïtien à travers un document officiel et légal prouve sa légitimité et en assure sa pérennité. La gouvernance de l’égalité : pilotage, gestion, reddition de compte y sont traités. Parmi les principes directeurs, le principe de la non-discrimination y figure de façon explicite, considéré comme une condition du droit à l’égalité des chances et des traitements.

Chapitre IIRéforme législative

2.1La lenteur du processus

Force est de reconnaître que la réforme juridique, bien que prioritaire pour le MCFDF, en accord avec la Recommandation 13 du Comité, est extrêmement lente. Plusieurs instances décisionnelles interviennent dans le processus, impliquant le Parlement, l’Exécutif, et le Judiciaire.

Tout projet de loi pour être adopté doit passer devant les deux Chambres séparément : la Chambre des Députés et le Sénat. Députés et Sénateurs peuvent y opérer tour à tour des modifications, mais doivent s’entendre par la suite sur un texte unique. Une fois voté par les Parlementaires, le texte est transmis à l’Exécutif pour être promulgué et publié dans le journal officiel. C’est alors qu’il rentre en vigueur. Entretemps l’Exécutif peut y faire objection dans un délai fixé. C’est au cours de ce processus complexe et long qu’une proposition de loi peut rencontrer des difficultés. Il devient difficile dans ces conditions de fixer un calendrier précis, comme le souhaite le Comité CEDEF (recommandation 13).

2.2État des lieux

Les projets de lois pilotés par le MCFDF, ont été âprement discutés dans les institutions et dans l’opinion publique. De telles lois touchent à des questions relatives à un ordre social établi par un régime patriarcal qui est régi par des Codes civil et pénal datant du début du dix-neuvième siècle directement inspirés du Code Napoléon. Cette législation a fortement marqué les mentalités et influencé les comportements à tous les niveaux de la société :

•La loi sur la paternité, responsable et filiation, devenue paternité, maternité et filiation, votée par les députés en 2010 puis par les sénateurs en 2012, a été promulguée le 28 mai 2014 et publiée dans le journal officiel Le Moniteur, no 105, en date du 4 juin de la même année. Des stratégies d’information et de sensibilisation sont envisagées dans l’objectif de faciliter son application;

•La loi sur les conditions de travail des employés-es de maison, votée le 5 mars 2008, par les Députés et le 6 mai 2009 par les Sénateurs n’a pas encore été promulguée;

•Le projet de loi sur le plaçage (forme d’union consensuelle) n’a pas encore été inscrit à l’Agenda législatif;

•La loi sur la traite, a été votée à la Chambre des députés en août 2013, votée par Sénat en 2014, est en attente de promulgation;

•Le projet de loi-cadre sur les violences à l’égard des femmes, annoncé dans le Rapport de 2008, est finalisée et en attente d’être inscrite dans le prochain menu législatif;

•Une proposition de loi sur l’égalité femmes hommes est en phase de finalisation;

•Une Commission de juristes sous l’égide du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique travaille à la réforme des Codes;

•Un bureau pour l’équité de genre a été inauguré au Parlement, le 2 décembre 2013, en présence du Président du Sénat ainsi que celui de la Chambre des députés, de la Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes, de parlementaires et de représentants-es de la communauté internationale. Le nouveau bureau pour l’équité de genre aura pour mission de donner un soutien technique aux parlementaires à travers l’analyse de genre des projets de lois au menu législatif et faire des propositions aux parlementaires, en vue d’assurer la prise en compte du genre dans les lois votées au Parlement, y compris leur conformité aux Conventions et autres instruments internationaux ratifiés par Haïti.

Chapitre IIIMécanisme national de promotion de la femme

3.1Le mécanisme national : sa mission, sa structure organisationnelle et ses axes d’intervention

3.1.1Mission du MCFDF

Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF) a été créé le 8 novembre 1994 suite aux revendications des femmes et dans la mouvance de la préparation de la quatrième Conférence de Beijing (Septembre 1995). L’année 2014 marque ses 20 ans d’existence. Le MCFDF est une entité à caractère transversal, dont la mission essentielle est : « de formuler, d’appliquer, d’orienter et de faire respecter la politique du Gouvernement, en œuvrant à l’émergence d’une société égalitaire pour ses composantes des deux sexes; d’orienter la définition et l’exécution des politiques publiques équitables à l’échelle nationale ».

3.1.2Structure organisationnelle

Jusqu’en 2012, les attributions du Ministère étaient réparties entre deux Directions : Direction de Prise en compte de l’Analyse selon le Genre (DPAG); responsable des programmes et actions relevant de la fonction transversale du MCFDF et la Direction de Promotion et de Défense des Droits des Femmes (DPDDF). A partir de 2013, une nouvelle Direction, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) entre en opération. L’aménagement entre les attributions de la DPDDF et celles de la DAJ sont actuellement en cours. La nouvelle structure, responsable de l’aspect légal des actions du Ministère, est plus particulièrement chargée de fournir une orientation juridique dans les cas de femmes et de filles victimes de violence. Elle représente le MCFDF au Comité Interministériel des Droits de la Personne (CIDP) et est responsable du suivi des Conventions et autres instruments internationaux relatifs aux Droits des femmes.

Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes est représenté dans les régions par dix (10) Coordinations départementales qui sont chargées d’appliquer sa politique au niveau local. Les structures déconcentrées n’ont pas encore pu accéder au statut de Direction départementale, tel que prévu par la Loi d’organisation et de fonctionnement du MCFDF, en vigueur depuis 2005, faute de ressources humaines et financières. Elles consistent en un Bureau départemental géré par une petite équipe sous la responsabilité d’une coordonnatrice. L’ensemble des bureaux est coiffé par la Direction de Coordination des Bureaux Départementaux (DCBD).

3.1.3Axes stratégiques d’intervention

Lors de la révision du Plan stratégique quinquennal 2006-2011 du MCFDF, 5 axes d’orientation sont retenus :

•Conception, développement et mise en place d’une politique d’égalité des sexes;

•Renforcement de la capacité organisationnelle/institutionnelle du MCFDF;

•Amélioration de la situation des femmes;

•Sensibilisation et éducation des populations;

•Lutte contre les violences faites aux femmes.

Cinq ans plus tard, en 2013, ce sont les mêmes orientations qui inspirent la politique du MCFDF dont les programmes et actions s’articulent autour de ces orientations.

3.1.4Place du Ministère dans l’appareil gouvernemental

Dans le contexte agité de l’après-séisme, les élections présidentielles en 2010 ont donné lieu à l’avènement de nouvelles forces politiques dont certaines ont mis en question l’existence même du Ministère. Comme il l’avait déjà fait plus d’une fois, le mouvement des organisations féminines et féministes s’est mobilisé dans son ensemble pour contrecarrer toute tentative de faire disparaître ou d’affaiblir le mécanisme national dont la mission est essentielle à la promotion des droits des femmes et au développement du pays. Au cours de la campagne, des candidats participant aux débats dans la presse parlée et écrite ont tenté de discréditer le MCFDF et de lui opposer la formule d’un ministère de la famille. Mais le mouvement des femmes s’est organisé pour prendre part aux débats dans les médias.

Des personnalités issues des organisations de femmes et féministes se sont données pour tâche d’expliquer les concepts de condition féminine, d’égalité et de droits fondamentaux des femmes et de décrire les inégalités et discrimination fondées sur le genre qui justifient la mission spécifique du Ministère à la Condition féminine et aux Droits des Femmes. La position du ministère en est sortie renforcée. Effectivement, en 2012, le gouvernement se présentait avec un cabinet composé de près de 40 % de femmes à des postes de ministre, et se maintient depuis 3 ans avec un taux moyen de plus de 30 %. La position de principe officielle sur l’égalité affirmée dans les déclarations de la présidence et l’énoncé de politique générale du Premier Ministre, s’est exprimée de nouveau le 14 décembre 2012 à l’occasion du lancement par le MCFDF du processus de finalisation de la politique d’égalité des hommes et des femmes. Le ton vient d’en haut, des plus hautes autorités, mais pour qu’il ait des effets durables, il faut qu’il soit enchâssé dans la loi, dans les politiques publiques et dans les mécanismes structurels d’implantation. Il faut aussi un budget approprié.

3.1.5Budget

Le budget du Ministère, quoique augmenté par rapport aux années précédentes, ne dépasse pas 1 % du budget total du Gouvernement. La faiblesse du budget freine le déploiement décentralisé des programmes et activités du Ministère. Pour rejoindre une population nombreuse et dispersée dans les zones rurales; il faudrait s’assurer de la présence régulière d’unités mobiles d’agentes de sensibilisation, d’information et de formation sur le terrain. Le projet de création de Maisons de femmes dans les dix départements du pays, espaces de rencontres et d’échanges et de formation visant à développer l’autonomie à travers l’encadrement et le renforcement des capacités des femmes et des filles, se heurte à des difficultés de financement. À Port-au-Prince (Ouest), la première Maison des femmes abrite quelques activités d’accueil, d’orientation et de formation. Trois autres, au Cap Haïtien (Nord), aux Cayes (Sud) et à Jérémie (Grand-Anse), n’ont pas encore pu pleinement entrer en fonction. De tels programmes entrainant des dépenses récurrentes, exigent un budget approprié.

Les maisons d ’ hébergement pour les femmes violentées sont en butte aux mêmes difficultés qui entravent la régularité du fonctionnement. La première Maison d’hébergement, fondée en 2008 par le MCFDF, qui a été désaffectée à la suite du séisme du 12 janvier 2010, est en voie d’être remplacée par une nouvelle construction qui n’en est qu’à ses débuts. Cependant, en se référant au Plan Stratégique de Développement d’Haïti, il est possible d’envisager des responsabilités partagées avec le Ministère des Affaires Sociales. Un Arrêté présidentiel en date du 13 février 2014 (Moniteur, no 54, 21 mars 2014) fixe les règles de création et de fonctionnement des Maisons d’Hébergement pour les femmes violentées et leurs enfants, et attribue des responsabilités au MCFDF, au MSPP et au MJSC.

Le MCFDF souffre également d’un déficit en ressources humaines qualifiées. Des spécialistes lui font défaut particulièrement dans certains domaines, comme par exemple dans le domaine de la recherche et des communications. Dans le PSDH, parmi les actions à réaliser (Sous-programme 3 : Assurer la production et la diffusions d’information sur l’égalité de genre), il est prévu en effet de prendre des dispositions pour la définition et la mise en place d’un institut de recherche/observatoire sur les questions de genre, notamment pour le monitoring des politiques, études et rapports publics en fonction du genre, et pour l’analyse et le suivi de la participation des femmes à la vie politique et publique.

3.1.6Des mesures de renforcement de capacités institutionnelles et organisationnelles

Le tableau récapitulatif des principales actions et mesures adoptées par le MCFDF au cours des années 2008-2013 permet de retracer, d’une année à l’autre, la préoccupation constante du Ministère pour la conception, le développement et la mise en place d’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes. Cet axe d’orientation figure dans tous les plans d’action comme l’axe prioritaire; il est repris systématiquement à l’occasion de l’élaboration ou de la révision de plans annuels ou de plans stratégiques quinquennaux et se reflète dans les programmes et l’ensemble des activités. Au cours de cette période marquée par une catastrophe naturelle d’ampleur nationale, créant urgence, mobilisation de ressources et modifications dans les programmations; période qui a aussi coïncidé avec le ralentissement inévitable causé par la succession de trois ministres avec des approches différentes à la tête du MCFDF, le maintien cependant de cet axe d’orientation prioritaire a permis la continuité d’efforts vers l’objectif essentiel relevant de la mission du Ministère, à savoir l’adoption et la mise en place par l’État d’une politique nationale d’égalité entre les femmes et les hommes.

3.1.6.1Etudes et enquêtes

Entre 2007 et 2012, le MCFDF a commandité des études et enquêtes, avec l’appui d’organismes de la communauté internationale et en faisant appel à des expertes nationales ou internationales (Violence domestique, Meilleures pratiques, participation politique, diagnostic des inégalités de genre, plan d’action pour l’égalité…). Il a produit et soumis des Rapports relatifs aux Instruments internationaux traitant des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (Rapports CEDEF, Beijing +10 et Beijing +15 et 20). Il a élaboré et révisé des plans quinquennaux pour le ministère, incluant en première place l’axe prioritaire d’une politique d’égalité femmes/hommes. Il a contribué à l’introduction de la dimension genre dans le Plan Stratégique National de Développement d’Haïti (PSDH) en y insérant un programme pour Assurer l ’ égalité de genre qui implique des obligations pour toutes les branches du gouvernement. S’inspirant de l’expérience internationale, le MCFDF a produit et expérimenté des méthodes et outils d’analyse, d’application et d’évaluation : analyse comparative selon le sexe, budget sensible au genre, il a organisé un atelier de finalisation de la politique d’égalité et procédé à une consultation nationale du début á la fin du processus par l’organisation d’ateliers départementaux de restitution.

3.1.6.2Finalisation du Document de politique d’égalité Femmes Hommes

Le lancement du processus de finalisation de la politique d’Égalité Femmes/hommes a marqué un tournant décisif dans le processus de l’institutionnalisation du genre. Faisant suite à la cérémonie de lancement, le 14 décembre 2012, un atelier de travail de deux jours (18 et 19 décembre) a permis d’associer les secteurs, les partenaires techniques et financiers ainsi que les organisations de la société civile aux travaux de finalisation. Le Ministère a eu, ainsi l’occasion d’exposer les fondements et les principaux axes prioritaires de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes contenus dans trois sections du document : diagnostic des inégalités de genre, politique d’égalité femmes/hommes, et plan d’action national d’égalité.

Au cours de la même année 2012, l’amendement Constitutionnel relatif au principe du quota d’au moins 30 % de femmes à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les Services publics, adopté par l’État Haïtien, entre en vigueur avec la publication de la Constitution amendée dans le journal officiel, Le Moniteur, le 19 juin 2012.

3.2Le Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH)

Le Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH) adopté par le gouvernement et publié par le MPCE en mai 2012, donne une vision à long terme du développement du pays. Le MCFDF a contribué à y faire intégrer la dimension genre à travers le programme Assurer l ’ égalité de genre qui comporte des sous-programmes et projets et indique l’implication des autres entités étatiques dans la prise en compte du genre dans leurs plans d’action respectifs. Ce programme constitue un pas significatif vers un Plan national d’égalité. Les sous-programmes en indiquent les principaux champs d’intervention :

•Mettre en œuvre une politique d’égalité des sexes;

•Poursuivre l’ajustement du cadre légal;

•Assurer la production et la diffusion d’information sur l’égalité de genre;

•Renforcer la participation féminine;

•Créer un Fonds Genre et Développement;

•Lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles.

Puis suivent les responsabilités respectives de la Présidence, de la Primature, de chacun des ministères, et des autres branches de l’État. Pour les différents ministères qui disposent désormais d’une feuille de route leur permettant d’ajuster leurs programmes respectifs, des projets concrets sont proposés. On peut considérer que l’intégration du Programme Assurer l ’ Égalité de Genre dans le Plan Stratégique de Développement d’Haïti, est la mesure la plus significative prise par l’État haïtien, au cours de la période 2008-2013, visant l’établissement d’une stratégie d’ensemble vers l’objectif d’égalité des femmes et des hommes.

3.2.1Des outils d’analyse d’application

Les outils techniques d’implémentation des mesures d’égalité de genre du PSDH en sont : l’Analyse Comparative entre les sexes (ACS) et le Budget Sensible au Genre (BSG), développés et expérimentés par la DPAG (MCFDF).

3.2.1.1L’Analyse Comparative selon les sexes

L’analyse comparative selon les sexes (ACS) est un processus d’analyse qui permet de prévoir, lors de la conception d’une politique ou d’un projet, les effets distincts sur les hommes et les femmes concernés. L’ACS doit être utilisée au niveau national par les ministères et les organismes gouvernementaux et, de la même façon, par les instances départementales et locales. L’ACS s’effectue au cours des différentes étapes d’un projet : élaboration, planification, mise en œuvre, évaluation et suivi. Dans certains cas, elle conduit à l’adoption de mesures différentes pour les hommes et les femmes.

3.2.1.2Le Budget sensible au genre

La budgétisation sensible au genre initiée en 2008 par le MCFDF en partenariat avec l’ONU-Femmes et la Coopération Espagnole, a pour but de faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est un outil technique qui permet de travailler dans le sens d’une meilleure répartition des fonds publics, d’améliorer et de cibler plus précisément les prestations de services publics en tenant compte des besoins pratiques et intérêts stratégiques des femmes et des hommes. C’est un passage obligé vers la matérialisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.

•Un Comité mixte BSG a été mis en place en 2009. Il a pour mandat de développer des programmes susceptibles de favoriser la vulgarisation de l’outil.

•Le comité est composé de représentants-es du Ministère de l’Economie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe, du MCFDF et d’une représentante d’ONU-Femmes. Entre 2009 et 2014, des cadres et techniciens-iennes ont été formé-es en BSG et des cadres ciblé-es parmi la cohorte seront formé-es comme formateurs-trices.

•Actuellement, ce comité a décidé de mettre sur pied une expérience pilote auprès de deux ministères sectoriels, le MARNDR et le MCI. Ces deux Ministères ont une vocation économique, l’objectif est d’expérimenter l’empowerment économique des femmes du secteur agricole, de la transformation et du commerce.

3.3La Table Thématique Genre

Déjà en 2004, le MCFDF coordonnait une Table Sectorielle Genre, où se retrouvaient les principales organisations partenaires nationales et internationales, dans l’objectif d’harmoniser les interventions en faveur des droits des femmes, en tenant compte des priorités nationales. Une réunion importante de la Table Sectorielle Genre a eu lieu en mars 2009, au lendemain de la présentation du Rapport CEDEF, pour prendre connaissance des Observations et Recommandations finales du Comité CEDEF, et s’engager selon leur champ d’intervention respectif en ajustant leurs programmes en fonction des objectifs communs à atteindre. En 2013, la Table, devenue Table Thématique Genre, se réunit à nouveau sous le leadership du MCFDF en regroupant un plus grand nombre de partenaires, ce qui correspond au mandat plus large du MCFDF dont la fonction transversale s’est affirmée.

La Table Thématique genre est composée désormais des acteurs étatiques, du secteur privé des affaires et des collectivités territoriales, des agences internationales de développement, des ONG, des organisations de la société civile (associations de femmes, des associations socioprofessionnelles, etc.). « Elle a pour mandat principal d’appuyer l’interprétation du genre dans les réponses aux problématiques sectorielles retenues par ordre de priorité dans la mise en œuvre des programmes du Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH) à travers l’alignement des apports de la communauté internationale sur les priorités nationales, l’harmonisation et la coordination des interventions, le développement de méthodes et d’outils à utiliser pour l’atteinte de résultats en matière d’Egalité de Genre et la proposition de stratégies de formation et d’appui technique. »

3.4Partenariat avec la Société civile

Dans le Plan Stratégique du Développement d’Haïti, le sous-programme IV intitulé : Renforcer la participation féminine, souligne l’importance du partenariat avec la société civile, notamment avec les organisations de femmes. Les femmes constituent 52 % de la population et sont des actrices clés de l’économie. Les organisations de la société civile (notamment organisations de femmes et féministes) sont en première ligne du plaidoyer en matière de promotion des droits des femmes et de production de connaissances sur les réalités vécues par les femmes et filles en Haïti.

De plus, ces organisations jouent un rôle central dans l’offre de services essentiels (services d’accompagnement des victimes de violence basée sur le genre par exemple). L’État doit donc œuvrer à renforcer ou à développer des partenariats pouvant favoriser une meilleure visibilité et prise en compte des besoins des femmes, et une offre de services adéquats aux femmes, filles, hommes et garçons. » Parmi les projets prioritaires, le renforcement des mécanismes État/société civile de concertation et de coordination des actions, tant au niveau national qu’au niveau local, est mentionné en première place.

3.5Visibilité de la Convention

Depuis quelques années, les réseaux de la Justice (juges, commissaires et policiers et policières) ont été ciblés pour des sessions de formation sur les droits des femmes et les lois qui les protègent y compris les Conventions internationales ratifiées par Haïti, notamment CEDEF et la Convention Interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence à l’égard des femmes (Bélèm do Parà). Généralement la formation est assurée par des organismes et Institutions nationales, en concertation avec des Organismes du Système des Nations Unies, ou avec l’appui d’experts -es nationaux- ales et internationaux -ales. Des organisations nationales spécialisées comme URAMEL ont fourni des services de formation pour ce secteur, dans plusieurs régions du pays.

3.5.1La Concertation Nationale contre les violences faites aux femmes

Ce mécanisme tripartite, composé de trois catégories d’acteurs : Etat, Société civile et Agences internationales œuvre à une véritable visibilité de la CEDEF. Il a élaboré des modules de formation accompagnés de matériel éducatif spécifiquement à l’intention des policiers-ières et a fourni un encadrement régulier dans le cadre du Plan National de lutte contre les violences faites aux femmes.

Des sessions spéciales de formation ont été organisées à l’occasion de l’adoption de mesures légales ou administratives relatives à la protection des femmes et à l’accès à la Justice : le Décret du 6 juillet 2005 sur les agressions sexuelles, les accords signés entre le MCFDF, le MSPP et le MJSP sur le certificat médical, l’adoption du Plan National de Lutte contre les Violences faites aux femmes. Aujourd’hui, la formation sur les droits des femmes et spécifiquement sur les Conventions qui les protègent tend à s’institutionnaliser.

3.5.2L’École de la Magistrature

Cette école qui fonctionne sous la tutelle du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, a inscrit la connaissance des instruments internationaux dans la formation initiale des élèves magistrats et dans la formation continue pour les magistrats et les juges en fonction. À l ’ initiative du MCFDF, la Convention CEDEF a été présentée une fois de plus aux Juges de Paix du Département de l’Ouest, le 25 octobre 2013, lors d’un atelier de sensibilisation sur les violences faites aux femmes, organisé par la Direction des Affaires Juridiques du MCFDF en concertation avec l’EMA et le MJSP. L’objectif précis était d’amener les Juges à s’approprier davantage des Conventions et des Traités Internationaux signés et ratifiés par Haïti. L’obligation pour l’État partie, spécifiquement le pouvoir judiciaire, de mettre la Convention en application a été longuement débattue au cours des échanges entre les intervenantes, comprenant des femmes juristes et des cadres de la Direction des Affaires Juridiques du MCFDF, et les participants -es, les juges de paix, ces derniers-ères plutôt habitué-es aux pratiques de conciliation et de règlement à l’amiable, tendant à minimiser les cas de plaintes provenant des femmes.

3.5.3L’Office de la Protection du Citoyen et de la Citoyenne (OPC)

Cette institution Étatique indépendante, organisée par la loi du 3 mai 2012, en conformité avec les Principes de Paris, à l’occasion de la déconcentration de ses services, au cours de l’année 2012, a réalisé à travers le pays des séances de sensibilisation sur les Conventions ratifiées par Haïti, notamment CEDEF et Belem do Para, pour les acteurs clé étatiques des Tribunaux et Commissariats de Police ainsi que les autorités locales, contribuant ainsi à la visibilité de la Convention. L’OPC qui accorde une attention spéciale aux femmes détenues considérées comme en situation d’urgence, « recommande que des campagnes de sensibilisation sur la CEDEF soient intensifiées et que le budget de l’OPC soit augmenté afin de permettre la création et le maintien de l’unité de Protection et de promotion de la femme (l’UPDF) au sein de l’institution, cette fois avec le rang de direction tel que prescrit par la loi du 3 mai 2012. Ce qui pourrait assurer une certaine autonomie d’action de la direction en faveur des femmes ».

L’OPC dont la mission est de garantir les droits des citoyens et citoyennes vis-à-vis de l’Administration publique, recommande aussi qu’en matière d’égalité des femmes et de non-discrimination « l’État haïtien prenne des mesures pour contrôler son administration en instituant des mécanismes permettant de détecter quand une employée ou fonctionnaire est victime de discrimination. Il s’agira, entre autres, de définir des indicateurs et des critères pour déceler ces cas ».

3.5.4Société civile

La Convention CEDEF est beaucoup mieux connue dans la société civile, précisément des organisations de femmes et des organisations de Droits humains. Après la présentation du Rapport d’Haïti à Genève, tout au cours de l’année 2009, une vaste campagne de vulgarisation a été entreprise par le MCFDF et ses partenaires, à travers le pays, pour faire connaître le Rapport ainsi que les observations et recommandations finales du Comité. Le MCFDF, appuyé par les Agences des Nations Unies spécialisées, a préparé des livrets et dépliants en créole. Des organisations nationales, non gouvernementales, ont contribué également à donner de la visibilité à la Convention.

Initiatives des organisations de femmes et féministes – À partir du Tribunal International symbolique, organisé par des organisations de femmes, en novembre 1997, pour dénoncer et juger la violence exercée sur les femmes et les filles, la formation méthodique sur les lois nationales et les Conventions internationales qui garantissent les droits des femmes a été constante dans leurs publications, journaux et revues, et à travers des séries d’émissions radiophoniques ou télévisées. Pour véhiculer informations, messages et les résultats ou retombées de plaidoyer, elles ont toujours fait le choix du créole, langue officielle et nationale, dans le but de rejoindre toute la communauté, sans exclusion. Aujourd’hui, les organisations de femmes et féministes auxquelles de nouvelles organisations se sont associées continuent dans la même voie. Le Parlement symbolique qu’elles ont organisé le 16 octobre 2013 a la même portée éducative que le Tribunal International de 1997.

Chapitre IVMesures temporaires spéciales

4.1Le quota comme mesure temporaire spéciale

Les mesures temporaires spéciales renvoient à des mesures d’action positive qui sont parfois nécessaires pour rectifier des tendances historiques liées à la discrimination de genre. La principale mesure temporaire spéciale qu’il convient de souligner, est l’adoption du quota d’au moins 30 % de femmes par le Parlement haïtien.

4.2L’adoption du quota d’au moins 30 % de femmes

Réunis en Assemblée Nationale pour des amendements constitutionnels, les Parlementaires ont adopté le principe du quota pour faciliter la participation politique des femmes. En effet, le 9 mai 2011, les Parlementaires ont inscrit l’article 17.1 à la Constitution amendée de 1987, dans les termes suivants : «  Le principe du quota d ’ au moins trente pour cent (30  % ) de femmes est reconnu à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics.  »

La loi Constitutionnelle portant Amendement de la Constitution de 1987, votée le 9 mai 2011, a été publiée au journal officiel de la République d’Haïti le 19 juin 2012, date qui marque son entrée en vigueur. L’adoption par le Parlement du principe du quota d’au moins 30 % de femmes à toutes les instances de la vie nationale, est une victoire à l’actif d’un petit contingent de femmes parlementaires, des Députées au nombre de 5 sur 99, qui ont réussi à emporter le vote d’une majorité de l’Assemblée Nationale. Soutenues par des organisations de femmes et féministes, dans un effort concerté, ces femmes parlementaires ont pu également compter sur l’appui des Organisations du Système des Nations Unies et d’autres Organisations internationales spécialisées telles IDEA.

4.2.1La mise en application du quota

En plus de la sensibilisation, de la formation, de l’appropriation du processus par les principales personnes concernées, les femmes elles-mêmes, l’introduction du principe du quota exige des mécanismes d’application. En Haïti, à partir de l’année 2012, le principe du quota est non seulement légal, il devient constitutionnel. Mais le principe ne suffit pas, il faut de plus procéder à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures d’action positive favorisant l’intégration des femmes dans les appareils politiques, administratifs et techniques.

Le PSDH prévoit qu’avec l’appui de l ’ Office de Management des Ressources Humaines (OMRH), la Primature aura la responsabilité d’élaborer une politique basée sur le genre pour l’égalité des chances dans la fonction publique dans le cadre du sous-programme « Accélérer la réforme de la fonction publique ». Elle va veiller à la diffusion et l’application de cette politique au sein de l’administration publique haïtienne. L’État haïtien, dans le cadre de la politique d’égalité, s’engage à promouvoir des mesures d’action positive telles le quota d’au moins 30 % de femmes dans l’administration publique, et dans les postes de décision électifs, des politiques pour l’intégration des femmes et des hommes dans les métiers non traditionnels, et d’autres qui seront nécessaires.

4.2.2Le quota dans la loi électorale

La Commission d’Appui à l’application du quota composée des organisations de femmes et féministes, de la Commission aux Affaires sociales et des droits des femmes de la Chambre des député-e-s, du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF) réunie au Parlement en date du 14 mai 2013, a formulé des recommandations en vue de l’application du quota d’au moins 30 % de femmes dans la loi électorale en préparation. Ce document rappelle que le principe d’égalité femmes/hommes doit être intégré dans la nouvelle loi électorale en référence aux Conventions ratifiées par Haïti. Il formule des recommandations précises pour l’application du quota d’au moins 30 % au niveau des Collectivités Territoriales, du Parlement, dans les listes de candidat-e-s présentées par les Partis politiques et au sein de la machine électorale, dans toutes les structures de décisions et d’opérationnalisation.

Des mesures complémentaires pour faciliter la participation des femmes sont également recommandées. La Commission d’appui s’attend de plus à ce que le Conseil Électoral produise des statistiques désagrégées par sexe. Des sanctions sont prévues pour les partis politiques qui n’auront pas respecté les dispositions prises par la loi électorale. Publié dans la presse écrite, ce document a fait l’objet d’une campagne de sensibilisation à l’intention de l’opinion publique dans les media audio-visuels.

4.2.3Un comité multi sectoriel de suivi

Le Comité Technique Multisectoriel, structure créée en appui à l’application du quota (COTEM), est composé des entités étatiques et organisations de femmes concernées. Le MCFDF y joue un rôle important en participant à la coordination. Le Comité Technique multisectoriel a tenu les 6 et 7 septembre 2013 un atelier de travail à caractère national pour préparer le plaidoyer et la campagne de mobilisation en vue de faciliter l’intégration des femmes à toutes les instances de l’appareil électoral et d’encourager leur participation aux élections en tant que candidates. Les coordonnatrices départementales du MCFDF ainsi que des représentantes d’organisations de femmes des diverses régions du pays ont participé aux travaux de l’atelier.

4.3Refus des propositions d’application du quota dans la loi électorale

La première tentative d’application du quota d’au moins 30 % de femmes dans la loi électorale se heurte à un vote négatif de la Chambre des députés, y compris un certain nombre de femmes parlementaires. Ce qui démontre la difficulté de passer de l’égalité de droit à l’égalité de fait. Face à ce rejet de la Chambre des députés qui votent la loi électorale amendée en y excluant des dispositions relatives au quota, le COTEM organise une protestation formelle au Parlement et une large coalition d’organisations de femmes demandant au Sénat qui ne s’est pas encore prononcé de réintégrer les articles 58 et 62 dans la loi électorale de décembre 2013; de prévoir, dans l’amendement de la loi électorale, toutes les dispositions pouvant garantir l’application du quota d’au moins 30 % de femmes. Un communiqué en date du 4 avril 2014, réclamant le respect des droits politiques des femmes, est signé par des organisations piliers du mouvement des femmes en Haïti : Collectif Féminin Haïtien pour la Participation Politique des Femmes (Fanm yo la), Mouvement des Femmes Haïtiennes pour l’Éducation et le Développement (MOUFHED), Réseau des Femmes dans les Radios Communautaires Haïtiennes (REFRAKA), Solidarité des Femmes Haïtiennes (SOFA), Kay Fanm, AFASDA, Fanm Deside, EnfoFanm.

4.4Une initiative de la société civile : le Parlement symbolique

La société civile, les organisations de femmes, avec les organisations féministes à l’avant-garde, participent activement au combat pour l’égalité. Les lois sur les conditions de travail du personnel de maison et la loi sur la paternité, maternité et filiation, votées par le Parlement, figuraient déjà dans le menu législatif qu’elles avaient présenté à la 46ème législature dès 1998. En 2013, elles se sont mobilisées pour l’application du quota d’au moins 30 %. Un large éventail d’organisations et de militantes a organisé, le 16 octobre 2013, un parlement symbolique constitué uniquement de femmes venues de toutes les circonscriptions du territoire national pour débattre de l’égalité entre les femmes et les hommes, et les droits socio-économiques. Elles étaient plus d’une centaine et y ont tenu tous les rôles, ceux des parlementaires aussi bien que ceux de l’Exécutif qui est interpellé. Elles ont entendu par cette séance, déroulé au siège même de l’Assemblée Nationale, démontrer la capacité des femmes à mener un débat Parlementaire et à voter des propositions de loi sur la politique d’égalité et les implications pour les femmes du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels auquel Haïti a adhéré le 31 janvier 2012.

Le parlement symbolique s’est révélé une expérience mobilisatrice pour les femmes elles-mêmes. Un comité de suivi poursuit les échanges avec le Parlement autour des propositions pour une loi d’égalité. Ces démarches sont exposées publiquement et relayées par la presse. La séance, s’est déroulée entièrement en créole, la langue nationale de la population, reconnue langue officielle depuis la Constitution de 1987. L’utilisation de la langue nationale dans les documents écrits autant que dans les débats ne répondait pas seulement à un souci d’efficacité pour la communication, elle constituait de plus une marque de respect à l’égard des droits linguistiques de la population.

Chapitre VStéréotypes et pratiques culturelles

5.1Une évolution perceptible mais lente et fragile

Face aux limites des activités sectorielles, l’État doit reconnaitre que sans une stratégie globale comme le recommande le Comité, il sera difficile de parvenir à l’élimination des stéréotypes et discriminations contre les femmes. On constate, néanmoins, qu’en Haïti, il se produit une légère évolution de la représentation sociale de la place et du rôle des femmes et que certains stéréotypes discriminatoires, tout en n’ayant pas disparu semblent s’atténuer. Cette évolution, très lente il est vrai, est le résultat d’un ensemble de mesures et d’actions provenant de divers secteurs sociaux, non coordonnées, mais dont l’effet cumulatif est perceptible.

La visibilité de la problématique des inégalités entre les femmes et les hommes s’est accrue. Certains slogans faciles à retenir comme : 52  % de femmes, ça compte, et plus récemment, 30  % au moins de femmes à tous les niveaux de la vie nationale, sont véhiculés très largement et contribuent à la familiarisation de la population avec l’idée que la discrimination, les abus et l’exclusion des femmes, ne sont pas les signes d’une situation normale.

La commémoration des dates liées à la lutte des femmes pour l’égalité et l’élimination de la violence, prend chaque année plus d’importance. Le 8 mars, journée internationale des femmes, le 3 avril, journée nationale du mouvement des femmes haïtiennes et le 25 novembre, journée internationale contre les violences faites aux femmes et aux filles, sont des dates qui rassemblent de plus en plus d’organisations de femmes à travers le pays et sont marquées par des manifestations diverses : journées de réflexion, marches militantes, hommage à des modèles de femmes… Depuis trois ans, il y a une tendance à considérer la période du 8 mars au 3 avril comme le mois des femmes. Cependant si ces dates sont mieux connues, les militantes féministes s’inquiètent du danger à privilégier l’aspect festif et á négliger la signification profonde de ces moments de la lutte des femmes pour l’égalité.

Les médias sont un peu plus attentifs à la présence et à la parole des femmes, non seulement à l’occasion des dates consacrées, mais de façon plus constante dans la vie publique et politique. Dans leurs reportages, certains journalistes notent plus souvent la présence ou l’absence de femmes dans les événements de la vie nationale. La parole des femmes est un peu plus souvent recherchée dans des débats publics. Quelques organes de la presse écrite et certaines stations de radio ou chaînes de télévision consacrent des programmes réguliers aux problématiques de genre (Espas Fanm, Espace Femmes, Kisa lalwa di?, Que dit la Loi?, Alterpresse, Radyo Kiskeya).

Depuis 2007, chaque année à l’occasion des grandes fêtes de carnaval, le MCFDF poursuit sa campagne de sensibilisation pour attirer l’attention sur les dangers de l’utilisation du corps de la femme et prévenir la violence, avec le slogan : Kò m se diyite m, Mon corps, ma dignité. Les divers opérateurs/opératrices et acteurs/actrices de l’organisation du Carnaval annuel sont régulièrement sensibilisés-es : promoteurs, musiciens, artistes et des structures de sécurité sont mises en place pour prévenir les agressions sexuelles. Le MCFDF n’est pas seul, d’autres ministères et institutions de l’État s’impliquent progressivement dans cette campagne. D’une année à l’autre de légers changements sont perceptibles dans les thèmes et les paroles des méringues par exemple, mais ne font pas le poids. Outre les stéréotypes véhiculés par la musique, certains ouvrages de littérature et des medias en général sont de véritables moyens de communication qui continuent de transmettre des valeurs inégalitaires à l’égard des femmes. L’utilisation du corps des femmes comme des marchandises à travers des publicités rappelle la puissance de l’image visuelle dans l’enracinement des mentalités sexistes.

Dans le discours politique, le thème de l’égalité femmes/hommes est un peu plus présent. La participation des femmes dans la vie publique et politique est à l’ordre du jour. Le fait pour les femmes d’occuper depuis trois ans un nombre plus important de postes nominatifs dans le gouvernement, y compris un poste stratégique comme le Ministère de l’Économie et des Finances, tout en ayant un effet de visibilité et valeur de démonstration, reste un acquis fragile. Plus complexe et plus difficile est l’accès aux postes électifs, qui, au-delà de la volonté politique, requiert de plus l’exécution d’un plan d’action positive pour faciliter et garantir l’accès des femmes aux élections comme candidates, associé à l’éducation des populations et à un vaste mouvement de conscientisation et de volonté nationale.

Une étude commanditée par le MCFDF établit un diagnostic très élaboré des inégalités de genre (juillet 2013). C’est le fondement des politiques publiques adéquates, formulées et proposées par le MCFDF, pour arriver à l’égalité femmes/hommes. Les résultats de ce diagnostic démontrent la nature et l’ampleur des inégalités notamment dans les cinq champs retenus : éducation, santé, emploi, participation politique et législation. L’analyse des stéréotypes particulièrement fouillée aide à comprendre pourquoi il est si difficile aux femmes de prendre la décision de participer activement aux joutes électorales et de s’imposer sur la scène politique.

L’évolution des mentalités risque de rester superficielle si des mesures structurelles au niveau du cadre juridique, économique, et social ne l’accompagnent pas. Au niveau juridique, pour donner un exemple, tant que la société haïtienne reste caractérisée par la paternité irresponsable et la non reconnaissance de la forme d’union conjugale la plus commune, le placage, elle n’offrira pas les mêmes chances aux femmes et aux hommes et les relations de pouvoir persisteront à l’avantage des hommes. Il est certain que les stéréotypes sexistes jouent un rôle clé dans le maintien des femmes dans les rôles qui leur sont assignés, les empêchant de s’impliquer pleinement dans la vie politique et publique.

5.2La Révision des manuels

Dans le Plan Stratégique de Développement d’Haïti il est prévu que le MENFP renforce la lutte contre les stéréotypes en milieu scolaire, en assurant la mise en œuvre et le suivi du protocole de collaboration (dénommé Pacte d’Indigo, juillet 2007) entre le MCFDF et le MENFP, y compris la réalisation d’un programme de formation pour les auteurs, graphistes, directeurs/directrices d’écoles et maisons d’édition au regard des stéréotypes dans les manuels scolaires et de la promotion de l’égalité de genre.

Chapitre VILa violence faite aux femmes

6.1Le viol et l’inceste

En référence à la préoccupation exprimée par le Comité au no 24 des Observations finales, le Rapport 2008 fait effectivement état de cas d’inceste perpétré par le père ou autre parent proche classés sous la rubrique de pratique culturelle, information reproduite dans le Diagnostic des Inégalités 2013, mais aucune enquête n’autorise la généralisation de ces cas, qui semblent marginaux.

Le crime de viol est sévèrement puni par la loi haïtienne; la sanction est de 10 ans de travaux forcés. Lorsqu’il est aggravé par l’inceste, la peine des travaux forcés à perpétuité est de rigueur. Réprouvé par la population, l’inceste n’est généralement pas considéré comme une pratique culturelle. En adoptant le Décret du 6 juillet 2005, l’État haïtien a renforcé les peines qui sont attachés à ces crimes : « La peine sera celle de travaux forcés à perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l ’ attentat…  ».

Néanmoins le recours à ces dispositions juridiques n’est pas suffisamment utilisé par les avocats et avocates. Il est vrai également qu’il existe des cas d’inceste, qui souvent restent dissimulés dans les familles à cause de la honte qui y est attachée. Attitude qui est renforcée par les dispositions du « Code Civil interdisant à l’officier d’État Civil d’enregistrer une déclaration de naissance d’un enfant né d ’ un commerce incestueux ».

On a souvent fait remarquer que la loi haïtienne, telle que formulée dans le Code Pénal, ne définit pas le terme de viol ni l’inceste qui reste sous-entendu. Pour réparer cette lacune, des définitions explicites et rigoureuses du viol et de l’inceste figurent dans le projet de loi-cadre sur la violence, selon les versions préliminaires qui sont communiquées aux participants/participantes lors des ateliers de consultation.

La sanction de la loi et l’effet de dissuasion qui en découle doivent être soutenus par un suivi systématique de la part des responsables de la Justice, et complétés par des programmes d’éducation. Sur ces questions et en matière d’éducation sexuelle en général, les mesures sont insuffisantes notamment dans le secteur scolaire, chez les jeunes et dans la formation des intervenants/intervenantes. La formation mérite d’être systématisée et de faire partie du curriculum. Les campagnes de sensibilisation et d’information s’adressant largement à la population devraient être programmées sur une base régulière, et dans ce domaine, la contribution de la société civile, notamment celle des organisations de femmes, devrait être encouragée.

6.2La violence dans les camps de déplacés-es durant la période postséisme

La problématique de la violence à l’égard des femmes n’est pas nouvelle en Haïti. La catastrophe du 12 janvier 2010 a mis en lumière une situation qui s’est brutalement aggravée et est devenue plus visible en raison du déplacement important de populations sinistrées, réfugiées sur les places publiques, dans les cours d’écoles ou autres terrains accessibles, sous des abris de fortune. Ces camps de réfugiés-es ont abrité jusqu’à 1 500 000 personnes dans les pires conditions de précarité d’hygiène, d’alimentation, de désorganisation des familles et de détresse morale. A la suite du tremblement de terre, les déplacements internes de masse, les logements inadéquats, la perte de moyens de subsistance et de possibilités économiques a renforcé la situation de précarité des femmes et les violences physiques et sexuelles à leur égard.

Selon Amnesty International plusieurs facteurs de risque sont à la base de ce phénomène dont :

•Le manque de sécurité et de maintien de l’ordre à l’intérieur des camps et la réponse inadéquate apportée-par les policiers/policières aux victimes de viol;

•Le manque d’éclairage la nuit;

•Les abris non sécurisés et inadéquats dont disposent les personnes déplacées, comme des tentes, des bâches et parfois seulement des couvertures et des draps;

•Des toilettes/latrines et des installations sanitaires inadéquates à l’intérieur et autour des camps;

•La dégradation du maintien de l’ordre, avec des bandes armées qui se livrent à des attaques dans les camps en totale impunité;

•La surpopulation dans les camps;

•Les difficultés d’accès à tout moyen de gagner sa vie ou d’avoir des revenus;

•La répartition inégale de l’aide humanitaire et d’urgence entre les camps et à l’intérieur de chacun d’entre eux;

•Le manque de mesures de protection pour les victimes de violence sexuelle, ce qui les expose à une victimisation secondaire;

•Le manque d’informations sur les étapes concrètes que doivent suivre les victimes de violence sexuelle pour signaler le crime à la police et à la justice.

L’extrême vulnérabilité de certaines femmes vivant dans les camps aurait provoqué l’augmentation des cas de prostitution, parfois pour des sommes dérisoires, de l’ordre de 25 ou 50 gourdes, ou en échange de nourriture. Les groupes de discussions tenues avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiées font pour leur part état de l’existence de cas d’exploitation sexuelle. A part leur exposition à la violence, les femmes dans les camps n’ont pas toujours un accès adéquat aux services de soin. La GARR note l’existence de cas de grossesses qui ne sont pas suivies par un personnel médical. L’éloignement ou l’ignorance de leur existence les rendent inaccessibles.

Ces multiples formes de violence à l’égard des femmes et des filles, provoquées par l’insécurité qui régnait après le tremblement de terre, a préoccupé aussi bien les autorités nationales que les Agences et organisations internationales d’aide humanitaire. Au cours de la période post-séisme, des programmes ponctuels ont été mis en place par diverses entités nationales et internationales pour répondre aux urgences. Le MCFDF, quoique durement éprouvé par le séisme, a mobilisé toutes ses ressources pour faire face à cette situation critique. Déjà, des mesures spéciales tenant compte des besoins spécifiques des femmes et des filles dans les abris provisoires lors des catastrophes avaient été édictées par le MCFDF en 2008, année où Haïti avait été frappé par quatre cyclones majeurs. En 2010, présent au Cluster sur la violence basée sur le genre mis en place par le système des Nations Unies, le MCFDF a notamment participé aux cellules d’intervention psychosociale dans les camps de personnes déplacées de la région métropolitaine de Port-au-Prince, et il a développé un programme spécial de réhabilitation dans la zone de Carradeux.

6.3La Concertation nationale contre les violences faites aux femmes

Pour une réponse structurelle, l’État Haïtien dispose depuis 2005 d’un Plan National de lutte contre les violences faites aux femmes, principalement dans les domaines de la prévention, de l’accueil et de l’accompagnement de femmes et filles victimes de violences spécifiques, et de la collecte des données. La mesure la plus récente prise par les autorités dans le cadre de ce plan est la création le 25 novembre 2013 d’un Bureau de Lutte contre les Violences Faites aux Femmes et aux Filles (BLCVFF). Il s’agit d’un bureau de service public offrant l’accompagnement et la prise en charge de qualité aux femmes et aux filles victimes de violence spécifique, dont l’un des objectifs est de garantir l’accès à l’information et la rapidité dans le déroulement des procédures. En ce qui concerne les filles, les institutions de référence sont l’IBESR et le BPM.

Le Plan National a été élaboré par la Concertation Nationale contre les violences faites aux femmes, structure d’intervention et de suivi engageant l’État et la société civile, notamment des organisations de femmes, avec l’appui d’Agences des Nations Unies et de Coopération internationale concernées. La Concertation Nationale a pour mandat d’élaborer et de proposer des politiques publiques relatives aux interventions auprès des femmes et filles qui ont subi des violences de genre et d’œuvrer à la validation de ces politiques par les autorités étatiques concernées. Ce partenariat État-Société Civile en créant un espace où les compétences et les meilleures pratiques ont pu être regroupées, s’est révélé fructueux au cours des dernières 10 années en élaborant et en assurant la mise en œuvre progressive du Plan National de lutte contre les Violences faites aux Femmes 2006-2011. Les résultats évalués à mi-parcours en 2008, ont encouragé la poursuite des actions de mise en place de structures dans les systèmes de justice et de santé, d’élaboration et de diffusion d’outils de formation pour la prise en charge et l’accompagnement des victimes, de prévention et de sensibilisation de la population. Du point de vue structurel, on peut signaler :

•La création au sein de la Police Nationale de la Coordination des Affaires Féminines;

•La mise en place dans sept commissariats au niveau nationale d’une unité pilote d’accueil des femmes et des filles violentées;

•La création de réseaux pour l’opérationnalisation du Plan National dans deux départements (Sud-Est et Nord-Est);

•Les programmes de formation pour les policiers et policières et pour le personnel soignant;

•La production et diffusion de données sur les violences sexospécifiques.

Après un repli forcé dû au séisme du 12 janvier 2010, qui avait fortement ébranlé la Concertation Nationale et le MCFDF ainsi que les organisations membres du réseau, occasionnant le décès de nombreuses ressources humaines parmi lesquelles deux membres de la coordination, et l’effondrement des locaux et des pertes matérielles en documents et équipement, la Concertation Nationale a pu reprendre ses opérations en 2011. Un état des lieux du réseau a été effectué, puis une révision des outils : Fiche Nationale d’enregistrement des cas de violence et Guide d’utilisation, Manuel de formation du personnel soignant et Guide du formateur/de la formatrice, Programme de formation pour les policiers et policières, Répertoire des organisations et institutions offrant des services aux femmes et filles violentées. Un nouveau Plan a été élaboré et validé par les autorités, le Plan National 2012-2016 de Lutte contre les violences faites aux Femmes, actuellement en vigueur.

La Concertation Nationale, utilisant le système de gestion des données qu’elle a contribuées à mettre en place, notamment la Fiche Nationale d’Enregistrement des cas de violence, a pu compiler, analyser et publier les données partielles pour la période 2009-2011. La synthèse de données selon les indicateurs définis dans la fiche d’enregistrement a commencé à se réaliser avec la création de la Concertation qui a mené une campagne auprès des acteurs et actrices de prises en charge de violences faites aux femmes sur la nécessité d’une fiche unique. Selon le rapport du PNUD, entre juillet 2011 à juin 2012, mille cent vingt-sept (1,127) cas de violence contre des femmes et des hommes ont été rapportés dans quatre (4) départements du pays par la Concertation nationale. Ces cas ont été recueillis à partir de la fiche nationale d’enregistrement, 52.4 % par des organisations de femme, 35.9 % par des professionnels de la santé, 25 % par des organisations de femmes (Organisations de femmes figurent 2 fois) et 10.6 % par le secteur judiciaire (tribunaux et parquet). Ces chiffres exprimeraient des changements par rapport aux données précédentes, selon lesquelles les femmes se dirigeaient majoritairement vers le secteur de la santé, et en second lieu mais seulement dans 25 % des cas vers les organisations de femmes. Le pourcentage d’enregistrement provenant du secteur judiciaire aurait pour sa part augmenté de 3,6 %.

6.3.1Des responsabilités et interventions des acteurs étatiques

La plupart des activités mettant à profit la contribution spécifique des diverses entités composant la Concertation Nationale, l’approche multisectorielle et pluridisciplinaire privilégiée par la Concertation Nationale a fait naître divers partenariats, État-Société civile, ou interministériel, et a contribué à harmoniser l’appui des Agences et ONG Internationales. C’est dans ce cadre que les autorités nationales mettent en place le Bureau de Lutte contre les Violences faites aux Femmes, le 25 novembre 2013. Ainsi, la série des protocoles signés séparément par le MCFDF soit avec le MSPP soit avec le MJSP au cours des années précédentes, évolue vers l’institutionnalisation, selon un protocole tripartite pour la gestion de ce Bureau.

Le Bureau sera géré selon les termes d’un Protocole signé, le 31 janvier 2014 par les trois ministres à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF), de la Santé Publique et de la Population (MSPP), de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP). La Ministre à la Condition Féminine en assurera le leadership en présidant le Conseil d’Administration qui sera élargi et comprendra, outre les trois ministres signataires, le Ministre des Affaires Sociales et du Travail, la Doyenne des organisations de Défense des Droits des femmes, et la Protectrice/protecteur du citoyen et de la citoyenne, ce dernier en tant que membre observateur.

Les problèmes d’accès à la Justice et les freins en provenance des victimes demeurent :

•Accès à la justice (facteurs économiques, incompétence des magistrats);

•Réticences à porter plainte : la honte et la crainte d’être exposé au public, préjugés sociaux, relations avec l’agresseur (violence familiale, conjugale) mineurs victimes de violence (réticence des tuteurs/tutrices ou des parents), situation économique.

Les responsabilités du MJSP figurant dans le cadre du Programme Assurer l’égalité de genre intégré au Plan Stratégique de Développement d’Haïti, concernent en grande partie la lutte contre les violences faites aux femmes : Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) et ses entités dépendantes (Bureau du Secrétaire d’État à la Sécurité Publique, Police Nationale d’Haïti et Inspection Générale de la Police Nationale) contribuent par :

•La prise en compte des besoins des femmes et le respect de l’égalité de genre dans ses politiques, programmes et projets;

•La diffusion et le suivi de l’application du :

•Décret-loi du 6 juillet 2005 sur les agressions sexuelles;

•Protocole d’accord, du 17 janvier 2007, entre le MSPP, le MJSP et le MCFDF sur l’octroi et la gratuité du certificat médical relativement aux agressions sexuelles et/ou conjugales;

•Protocole d’accord, du 28 février 2008, entre le MCFDF et le MJSP sur l’accueil adéquat des victimes de violence dans les commissariats;

•Le développement de programmes de formation et d’outils d’information et de communication sur les conventions et les droits fondamentaux des femmes en créole;

•La vulgarisation des supports de communication et d’information sur les droits humains et des femmes et des procédures d’accès des femmes victimes de violence et de discrimination à la justice;

•L’élaboration des programmes de formation et de sensibilisation à la violence spécifique faite aux femmes;

•L’élaboration d’une loi sur la dépénalisation de l’avortement;

•La représentation du MCFDF dans la Commission publique de révision des codes (code civil et code pénal et tout texte juridique associé) qui sera mise en place sous la présidence du/de la Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique afin de purger le cadre juridique existant des lois et articles discriminatoires envers les femmes (voir le programme « Réviser le cadre légal» et le sous- programme « assurer le droit à la citoyenneté ».

En 2011, les services haïtiens de protection de l’enfance ont organisé des tables rondes sur la traite et la servitude domestique des enfants à Port-au-Prince et dans les départements du Nord, de l’Artibonite, du Sud et du Sud-Est. Une procédure a été mise en place par l’IBESR, en vue d’assurer le contrôle du déplacement des mineurs vers les pays étrangers avec le Service de l’Immigration et de l’Emigration et la PNH. Selon cette procédure, la Direction de l’Immigration et de l’Emigration (DIE) devra accompagner l’IBESR dans le contrôle de tous documents permettant l’entrée, la sortie, le transit de tout mineur des deux sexes et son accompagnateur-trice en vérifiant leur conformité et en s’assurant que les mineurs-es non accompagnés-es de leur parents biologiques (père ou/et mère) soient munis d’une autorisation de départ délivrée par l’IBESR.

Le MCFDF a tenu un atelier de réflexion et d’échange avec les différents-es acteurs et actrices dans la prise en charge des violences spécifiques faites aux femmes à la frontière haïtiano-dominicaine en vue d’actualiser son répertoire provisoire des organisations d’accueil et d’autres outils à la zone frontalière. A la suite de l’atelier, le GARR a présenté un inventaire des institutions intervenant dans la prise en charge des femmes victimes de violence au niveau de la zone frontalière. Bien qu’il soit conscient de l’ampleur du problème des femmes dans le cadre de la migration, les actions du MCFDF dans ce secteur demeurent très limitées. Le faible pourcentage du budget national qui est accordée à cette entité de l’Etat bloque des actions efficaces surtout dans les zones reculées du pays.

A propos de la traite, la Chambre des Députés au mois d’août 2013 a ratifié une proposition de loi criminalisant la traite. Cette proposition de loi a aussi été ratifiée par le Sénat en mai 2014. Cette loi a été promulguée, le 28 mai 2014 et publiée le 2 juin de la même année dans le journal officiel Le Moniteur, no 103. Haïti a aussi ratifié des mesures internationales dans ce domaine dont la Convention et le Protocole des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Au sujet de la prostitutions, le MCFDF a entrepris un ensemble de consultation avec l’ensemble des maires du pays en vue de la signature d’un décret visant le renforcement du cadre légal portant sur la prostitution, la vente de matériel pornographique et la fréquentation des bars et boîtes de nuit par les mineurs des deux sexes. Malheureusement ce décret n’a pas encore été publié.

6.3.2Des interventions de la société civile

Haïti connait quatre (4) postes frontaliers officiels de 380 kilomètres le reliant à la République Dominicaine. A ces quatre (4) points formels s’ajoutent six (6) points informels. Ces différents espaces sont caractérisés par de nombreuses transactions économiques. Selon le recensement CEI-RD 2009-2010, 63,5 % des vendeurs sur ces points frontaliers sont en réalité des vendeuses. Ces femmes sont maintenues dans un cercle quotidien de violation de leurs droits socio-économiques en raison de la gestion d’une gestion inconséquente de ces points frontaliers de l’ile et de la présence inégalitaire des deux Etats sur les différents points de la frontière. Ainsi leurs espaces de vente sont constamment réduits par la montée des eaux et des fois une forte montée du lac Azuei diminue l’espace réservé aux marchandises et oblige les marchandes de la République d’Haïti à contourner par la République Dominicaine pour atteindre un point haïtien.

Malgré l’existence de postes de contrôle tenus par des militaires dominicains, les marchandes sont sujettes à des vols et d’autres formes de violences. En plus du non suivi des plaintes, les militaires réalisent des arrestations illégales, des violences et des actes de corruption. Les femmes haïtiennes enceintes en quête de meilleurs soins en République Dominicaine sont obligées de livrer leur sort aux caprices des militaires.

En 2010, le GARR a entrepris des actions de promotion des droits sexuels et reproductifs des jeunes et des femmes impliquées dans la migration dans plusieurs points frontaliers du pays (Belladère, Lascahobas, Fonds-Verrettes, Anse-à-Pitres, Ganthier (Fonds-Parisien), Thomassique et Cerca la Source).

Chapitre VIIParticipation à la vie politique et publique

7.1Participation politique des femmes et principales avancées

Le principe du quota d’au moins trente pour cent (30 %) de femmes à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics, est reconnu dans un amendement constitutionnel en vigueur depuis le 19 juin 2012.Après les élections présidentielles de 2010, une longue période de plusieurs années s’était écoulée durant laquelle les dates des élections périodiques pour les municipalités et autres collectivités territoriales, pour le sénat et la Chambre des députés, avaient été retardées les unes après les autres. En 2014, la période électorale ouverte pour le renouvellement du personnel politique à ces différents niveaux, donne l’occasion de mettre à l’épreuve l’application du quota de 30 % au moins de femmes à tous les niveaux de la vie publique, devenu une exigence de la Constitution amendée. À la faveur de la nouvelle situation créée par l’amendement constitutionnel, les femmes et leurs organisations se préparent activement à devenir actrices dans le processus, comme en témoignent des activités relayées par la presse. Certaines démarches comme celles du COTEM sont menées conjointement par les secteurs d’État et la société civile. D’autres sont des initiatives des organisations de femmes et féministes.

Création du Comité plurisectoriel de suivi pour l’application du quota (COTEM)

•Propositions pour l’intégration du quota dans la Loi électorale

•Parlement symbolique

•Propositions pour l’élaboration de projets de loi

•Lobby au sein des partis politiques

•Séminaires de formation pour renforcer les capacités des femmes

•Participation aux débats publics

L’enjeu est l’élection d’une masse critique de femmes susceptible de donner une image plus équilibrée du Parlement et d’y introduire des préoccupations relatives à l’équité de genre. Cependant, la résistance au changement se manifeste dès la première tentative d’application du quota dans les mécanismes électoraux. Au Parlement, la Chambre des députés rejette les articles de la loi électorale qui imposent la présence de femmes dans les cartels municipaux de candidats. Les cinq femmes députées qui avaient mené la bataille du quota sont divisées et leur vote est partagé. En réaction à la décision des députés qui consacre un recul, une délégation du COTEM, appuyée par de nombreuses organisations de femmes, se présente au Parlement où elle élève une protestation formelle, dans une déclaration écrite, contre cette violation de la Constitution et appelle le Sénat, qui ne s’est pas encore prononcé, à réagir.

7.2Représentation des femmes aux postes politiques nominatifs et électifs

La présence de femmes à des postes nominatifs, au haut niveau gouvernemental, a surtout un effet de visibilité, mais qui peut être éphémère. C’est seulement avec l’élection d’une masse critique de femmes au Parlement et l’accès aux divers niveaux décisionnels de l’administration publique où les femmes sont faiblement représentées sinon absentes, que l’on peut garantir la pérennité des acquis en matière d’égalité femmes/hommes. En observant la présence des femmes dans le gouvernement de 2009 à 2014 on se rend compte des fluctuations au gré des remaniements ministériels. Une ministre évincée n’est pas nécessairement remplacée par une femme.

Depuis 3 ans, le pourcentage après avoir été initialement élevé à 44 %, se maintient en moyenne aux environs de 30 %. Comme le montre le tableau 2, le système législatif accuse aussi une présence très timide des femmes. Si elles sont 5 sur les 99 sièges disponibles à la chambre des députés, elles sont actuellement absentes au niveau du Sénat.

7.3Représentation des femmes dans le secteur de la justice

Dans le secteur de la Justice, la présence des femmes est aussi faible. Sur 660 juges, on ne compte que 52 femmes, moins de 5 % dans le secteur. A l’École de la Magistrature, l’effectif qui était de 7 femmes à la première promotion en 1997 n’a que très faiblement évolué. En 2013, il est de 15 femmes sur un effectif global de 60 étudiants

Tableau 3Répartition des juges de Paix pour la juridiction, selon le sexe

		Effectif		Pourcentage
	Juridiction	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Port-au-Prince	74	8	82	90 , 24	9 , 76	100
Cap	56	6	62	90 , 32	9 , 68	100
Cayes	30	1	31	96 , 77	3 , 23	100
Croix-des-Bouquets	27	4	31	87 , 10	12 , 90	100
Saint-Marc	33	1	34	97 , 06	2 , 94	100
Gonaïves	32	3	35	91 , 43	8 , 57	100
Port-de-Paix	33	1	34	97 , 06	2 , 94	100
Grande- Rivière	20	1	21	95 , 24	4 , 76	100
Aquin	24	2	26	92 , 31	7 , 69	100
Jérémie	37	0	37	100 , 00	0 , 00	100
Fort-Liberté	51	3	54	94 , 44	5 , 56	100
Mirebalais	26	0	26	100 , 00	0 , 00	100
Coteaux	23	0	23	100 , 00	0 , 00	100
Hinche	21	0	21	100 , 00	0 , 00	100
Jacmel	41	1	42	97 , 62	2 , 38	100
Anse-a-Veau	15	0	15	100 , 00	0 , 00	100
Miragoane	19	1	20	95 , 00	5 , 00	100
Petit-Goâve	21	0	21	100 , 00	0 , 00	100
Total	583	32	615	94.80	5.20	100

7.4Représentation des femmes dans la police nationale

Jusqu’à la 23e promotion de la Police Nationale d’Haïti, les femmes n’étaient que 772 policières sur 9 389 policiers. La 24e promotion a compté 112 policières régulières et 10 qui ont pu suivre une formation spéciale en Colombie.

Tableau 4Représentation des deux sexes dans la Police Nationale d’Haïti

Chapitre VIIIReprésentation et participation à l’échelon international

Il n’y a pas une politique nationale visant à encourager la présence des femmes dans les sphères de représentation internationale. Par conséquent la situation n’a pas évolué de façon significative au cours de la période considérée par le rapport. Cependant l’adoption récente du quota de 30 % de femmes pourra désormais être évoquée pour faire enregistrer des progrès dans ce secteur.

Chapitre IXNationalité

Avancées en matière de Nationalité – Aucun changement n’est à signaler depuis la remise du précédent rapport au sujet de la nationalité selon les principaux éléments d’analyse retenus à travers la Convention pour l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Chapitre XÉducation

10.1Constat d’ordre général

La scolarisation est une priorité pour les autorités actuelles qui ont lancé en 2011 le Programme de Scolarisation Universelle et gratuite (PSUGO). L’alphabétisation des adultes, devenue une préoccupation du Gouvernement, est incluse dans les programmes destinés à réduire la pauvreté extrême, en particulier ceux qui s’adressent spécifiquement aux femmes.

10.1.1Alphabétisation des femmes

Le tremblement de terre ayant affecté la base de données du Secrétariat d’Etat à l’Alphabétisation, les données antérieures à 2011 ne sont pas disponibles. Les données relatives à l’alphabétisation sont tirées principalement d’EMMUS V. Selon EMMUS V, on enregistre 74 % de femmes alphabétisées pour 79 % d’hommes sur l’ensemble du territoire alors que les données de 2004, les plaçaient nettement en deçà, soit 48 % pour les femmes et 61 % pour les hommes. Le niveau d’alphabétisation demeure néanmoins plus positif en milieu urbain qu’en milieu rural. 64 % de femmes sont alphabétisées pour 70 % hommes en milieu rural alors qu’elles le sont à 84 % de femmes pour 89 % d’hommes en milieu urbain. La 6ème campagne nationale d’alphabétisation lancée le 21 mars 2014 vise à toucher 370 000 personnes sur une période de deux ans.

10.1.2Enseignement fondamental et secondaire

Les données disponibles (EMMUS V, Recensement scolaire 2010-2011 du MENFP) tendent à démontrer une amélioration au niveau de l’accès des filles/femmes et des garçons/hommes au niveau primaire et secondaire par rapport aux données de EMMUS IV et du dernier rapport CEDEF, en matière d’accès et de rétention des filles femmes á l’école. Les statistiques du MENFP indiquent que pour l’année académique 2010-2011 l’accès à l’éducation en primaire et en secondaire ne présente qu’un écart très mince entre les deux sexes. Il n’y a pas de problèmes d’accès à l’école pour les filles ni même pour leur maintien, la moyenne étant la parité avec de légères fluctuations en primaire et en secondaire comme le prouvent ces différents tableaux. Par contre en classe de philosophie, classe terminale, l’écart commence à se creuser entre les deux sexes, en faveur des garçons

Tableau 5Répartition en pourcentage des élèves du fondamental (1re et 2ème Cycles) par Année d’études et par Sexe, selon le milieu de résidence

Milieu/sexe	1 ère année		2 ème année		3 ème année		4 ème année		5 ème année		6 ème année
G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
Urbain	0 , 49	0 , 51	0 , 49	0 , 51	0 , 49	0 , 51	0 , 48	0 , 52	0 , 47	0 , 53	0 , 48	0 , 52
Rural	0 , 54	0 , 46	0 , 54	0 , 46	0 , 53	0 , 47	0 , 52	0 , 48	0 , 51	0 , 49	0 , 52	0 , 48
Total	0 , 52	0 , 48	0 , 52	0 , 48	0 , 51	0 , 49	0 , 50	0 , 50	0 , 50	0 , 50	0 , 50	0 , 50

Tableau 6Répartition en pourcentage des élèves du fondamental (3ème Cycles) par Année d’études et par Sexe, selon le milieu de résidence

Milieu/sexe	7 ème année		8 ème année		9 ème année		Troisième		Second e		Retho	Philo
G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
Urbain	0 , 52	0 , 48	0 , 51	0 , 49	0 , 52	0 , 48	0 , 47	0 , 53	0 , 50	0 , 50	0 , 51	0 , 49	0 , 48	0 , 52
Rural	0 , 51	0 , 49	0 , 51	0 , 49	0 , 49	0 , 51	0 , 49	0 , 51	0 , 49	0 , 51	0 , 49	0 , 51	0 , 47	0 , 53
Total	0 , 51	0 , 49	0 , 51	0 , 49	0 , 51	0 , 49	0 , 48	0 , 52	0 , 50	0 , 50	0 , 51	0 , 49	0 , 48	0 , 52

10.1.3L’enseignement supérieur

Au niveau du cycle supérieur des études académiques, en 2013 comme en 2008, les données comparatives globales font généralement défaut. Les données fragmentaires qu’on peut récolter ne permettent pas de suivre les tendances dans la répartition sexospécifique des cohortes d’étudiants-es en milieu universitaire. Outre l’Université d’Etat d’Haïti qui est publique et gratuite, le secteur compte un grand nombre d’universités privées qui fonctionnent selon des normes non harmonisées.

Dans un article récent, Evelyne Trouillot constate qu’il existe des données chiffrées sur la représentation sexospécifique dans un certain nombre d’universités privées. A l’université Quisqueya par exemple, l’écart entre le nombre d’étudiants des deux sexes est très faible et va en faveur des filles soit 56,42 %. Mais la répartition sexospécifique se révèle au niveau des filières. Les filières techniques et de sciences exactes comptent moins de femmes que d’hommes (18,75 % en génie et 28,57 dans les sciences de l’agronomie.), Les filles s’orientent surtout vers l’éducation ou la santé où elles représentent respectivement 60 % et 52,61 %.

Les étudiants des deux sexes, en raison de leur situation économique précaire se retrouvent en grand nombre à l’Université d’État, vu le montant élevé des frais directs et indirects dans le secteur privé. A l’Université d’État d’Haïti, les données les plus récentes ne renseignent que sur le nombre d’inscrits et non sur le nombre d’admis. Les hommes représentent 68 % des candidats inscrits soit deux fois plus que les femmes qui ne représentent que 32 %. Il faut néanmoins souligner une relative distribution égalitaire des hommes et des femmes inscrits dans les facultés de Médecine et de Pharmacie et d’Odontologie. Les informations disponibles sur le nombre d’admis-e-s à l’UEH ne concernent que l’année 2007-2008 et ne couvrent que les sciences exactes. Pour les années 2007-2008, l’UEH comptait 11 % de femmes admises en sciences, 15,5 % en topographie et 19 % en chimie et 26 % en médecine. Il n’existe pas de données sur la répartition sexospécifique des enseignant-e-s et des cadres administratifs de l’université d’Etat d’Haïti. Une enquête récente sur les institutions d’études supérieures, contrôlées en majeure partie par le secteur privé, comme c’est le cas pour l’ensemble des écoles du pays aux autres niveaux de l’éducation, a été lancée, en novembre 2013, par le MENFP en collaboration avec l’UNESCO à l’échelle nationale. Cette enquête permettra de recueillir des données sur le pourcentage de femmes au niveau supérieur et des données précises sur la répartition dans les différentes filières offertes.

10.1.4Formation professionnelle

Les données de l’INFP montrent que les femmes représentent 42 % des personnes inscrites au niveau de la formation professionnelle régulière en 2013. Cependant, les constats montrent qu’elles sont généralement orientées vers des filières commerciales dites « féminines » (comme le secrétariat, la comptabilité, la technique bancaire, l’informatique ou l’assistante administrative) d’après la répartition traditionnelle des rôles, et peu adaptée aux besoins/opportunités du marché de l’emploi.

Tableau 7Examen Session Juin-Décembre 2013, nombre d’inscrits par sexe et par secteur

	Secteur de formation		Total
Sexe	Industriel	Commercial		Nombre	Pourcentage
Fille	976	1 667		2 643	42
Garçon	3 095	499		3 594	58
Total	4 071	2 166		6 237	100

10.2Des initiatives de l’Etat

À l’Université d’Etat d’Haïti, dans plusieurs facultés des modules de formation d’introduction au genre ont été mis en place, au niveau master. Ces cours destinés à « Développer des capacités en analyse genre et produire de la connaissance sur les rapports sociaux femmes hommes » ont été introduits à la Faculté des Sciences Humaines en 2007 et un an plus tard à la Faculté d’Ethnologie. A l’ENAPP, un séminaire sur l’analyse comparative entre les sexes et la budgétisation sensible au genre dans les politiques publiques a été intégré au programme, à partir de février 2014. Dans le PSDH, il est prévu que MENFP, s’engage à travers son sous-programme « Promouvoir l’égalité de genre dans l’éducation », à réaliser les projets suivants :

•Renforcement de la lutte contre les stéréotypes en milieu scolaire, notamment par le renforcement de la mise en œuvre et le suivi du protocole de collaboration entre le MCFDF et le MENFP;

•Programme de formation pour les auteurs, graphistes, directeurs Conception et diffusion d’écoles et maisons d’édition au regard des stéréotypes dans les manuels scolaires et de la promotion de l’égalité de genre;

•Réalisation d’une étude sur la déperdition scolaire des filles en milieu scolaire;

•Plaidoyer pour le maintien des filles dans le système scolaire;

•Promotion de l’éducation supérieure pour les filles et les femmes;

•De documentaires en bandes dessinées sur les stéréotypes en milieu scolaire;

•Promotion de l’égalité de chance des filles et des garçons, des femmes et des hommes, en milieu scolaire.

Le MENFP se propose aussi de développer un programme de promotion à l’apprentissage des métiers non traditionnels à l’un ou l’autre sexe. Aux dernières Assises Nationales sur l’éducation en Avril 2014, la dimension genre a fait l’objet d’un atelier de réflexions et d’échanges. Cependant, la question a été traitée de manière superficielle. La principale recommandation a mis l’emphase sur la transversalité de la dimension genre et de la placer au centre de tous les enjeux éducatifs.

10.3Apport du secteur privé et des ONG

L’Université Quisqueya (UniQ), avec la collaboration de féministes haïtiennes et l’appui d’ONU-FEMMES, a mis en place à partir de 2011 une chaire d’introduction en « Genre » qui dispense des cours durant la période d’été. Cette série de formations dont la première a été sanctionnée par un Certificat universitaire, est ouverte à un public varié désireux d’acquérir ou de consolider ses connaissances sur l’analyse de genre, et sur les outils méthodologiques et la prise en compte du genre dans leurs actions. Chaque promotion compte environ 30 étudiant-e-s.

Il faut souligner que l’initiative a été bien accueillie eu égard au nombre croissant d’inscription, et à la demande d’introduction de ces modules dans le cursus d’autres facultés de l’université, telles les facultés de médecine et d’agronomie. Bien qu’il soit encore trop tôt pour analyser les retombées de ce cours vu sa récente apparition, pour Marie France Joachim, il demeure incontestable qu’il contribuera à la transformation des pratiques et à la formulation d’une vision différente de la société. Dans le champ de la recherche, des publications de femmes, professionnelles et chercheures spécialistes en genre se sont développées récemment et rejoignent un public plus large. Recherches, études et production scientifique, sont publiées dans des revues scientifiques, ou exposées à l’occasion de colloques et conférences.

Des initiatives ont été entreprises par des ONG en vue d’assurer des formations de courte durée dans des domaines traditionnellement masculines á des femmes et des filles vulnérables. Cependant, la plupart de ces formations n’étant pas sanctionnées par l’INFP et ne répondant pas toujours au besoin du marché du travail, tendrait à renforcer la précarité de ces dernières.

Chapitre XIEmploi

11.1État des lieux de la situation des femmes dans l’économie : des actrices marginalisées

La revue des données disponibles en 2013 sur les activités économiques des femmes confirme que les femmes occupent une place clé dans l’économie, mais que leur rôle est généralement sous-estimé et que les revenus générés par leurs activités et leurs salaires demeurent les plus faibles dans la société haïtienne. La répartition des femmes dans les différents secteurs de l’économie nationale est globalement la même : agriculture, commerce, artisanat, manufacture, travail domestique. On les retrouve en grand nombre dans l’économie informelle. On peut s’en faire une idée selon des sources combinées. C’est ce que rapporte et analyse le document de Diagnostic des Inégalités du MCFDF.

La population haïtienne étant une population rurale à 60 %, il faut souligner l’importance du Recensement Général de l’Agriculture (RGA, 2009), qui, tenant compte pour la première fois de la variable genre, permet une appréciation plus précise du poids et du caractère de la présence féminine dans les activités de production, de transformation et de commercialisation agricoles. Le RGA couvre tout le territoire national et fournit des données à partir de la plus petite unité territoriale, la section communale. Les résultats publiés en 2012 révèlent que dans l’agriculture haïtienne, caractérisée par la petite exploitation familiale, 25.3 % des exploitations sont gérés par des femmes. Les résultats de cette enquête tendent aussi à montrer la supériorité de la surface agricole utile gérée par les hommes sur celles des femmes.

Les résultats partiels de l’enquête sur les entreprises commanditées par le MCI permettent également de voir que les femmes représentent un peu plus de 61,4 % des propriétaires d’entreprises. Ces résultats dévoilent aussi que l’écrasante majorité soit 90,18 % des entreprises dans le pays ne peuvent pas entrer dans les quatre catégories définies lors du recensement du fait que le chiffre d’affaires de la majorité est inférieur à 96 000 gourdes.

Selon les données de l’IHSI, le revenu moyen des hommes est supérieur à celui des femmes (soit de 3 320 gourdes pour les femmes 4 582 pour les hommes). Ces inégalités de salaire entre les sexes se retrouvent dans tous les secteurs d’activités et dans toutes les catégories socioprofessionnelles. En outre, les écarts entre le volume d’heure de travail entre les hommes et les femmes peuvent être considérés comme étant l’un des facteurs qui explique ces inégalités salariales au détriment des femmes. D’autres facteurs sont á prendre en compte pour expliquer cet état de fait notamment les mécanismes de discrimination dans le cas de l’emploi salarié, le phénomène d’entassement des femmes dans telle ou telle branche, dans tel ou tel secteur institutionnel, etc.. Ainsi, tout ceci peut se comprendre á partir des rapports sociaux de genre qui sous-tendent la division sexuelle du travail et la répartition sociale des rôles attribués aux hommes et aux femmes.

Le secteur des manufactures qui regroupe principalement des femmes, surtout dans l’industrie textile, connaît un certain développement dans deux zones franches, situées dans l’Ouest et le Nord. Quoique faible ce début de développement a redynamisé le secteur syndical qui se mobilise actuellement autour du salaire minimum et des conditions de travail. A l’occasion du 8 mars dernier, les ouvrières n’ont pas manqué de marquer cette date considérée comme une journée de réflexion et de lutte par des rassemblements et déclarations rappelant les droits des femmes travailleuses.

11.2Les mesures prises par l’État

Le PSDH préconise, à travers la politique économique pilotée par le MEF, la réalisation des actions suivantes :

•Promotion, à travers les politiques économiques, de la participation des femmes au développement;

•Poursuite du processus de développement et d’institutionnalisation de la budgétisation sensible au genre dans le cadre de son sous-programme « Orienter les politiques budgétaires et fiscales »;

•Appui à la recherche en matière d’égalité des sexes tout en prônant, à travers l’IHSI, la collecte et la présentation de données et de statistiques différenciées selon le sexe;

•Mise à la disposition du MCFDF d’une enveloppe budgétaire annuelle destinée au Fonds Genre et Développement afin de réaliser des projets, partout sur le territoire, en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes haïtiennes.

Tout en reconnaissant le rôle des femmes dans le développement économique du pays, ces différentes mesures du PSDH ne leurs offrent pas la perspective de jouer un rôle stratégique. Le MAST qui a la responsabilité du secteur travail, a marqué un pas positif en créant le Conseil Supérieur des Salaires tripartite, composé de représentants-es du patronat, des syndicats et du Ministère, instance où les travailleuses devront faire preuve de vigilance pour défendre leurs droits.

La Direction du Travail du MAST a récemment annoncé la réorganisation et le renforcement du Service d’inspection du travail. Un nombre important de nouveaux/nouvelles inspecteurs/inspectrices reçoivent actuellement une formation appropriée après laquelle ils/elles seront déployés-es sur tout le territoire. C’est l’occasion pour le MCFDF de vérifier le pourcentage de femmes recrutées pour l’inspection générale du travail et de s’assurer que la formation des inspecteurs-trices tient compte des spécificités relatives aux conditions de travail des femmes.

Chapitre XIISanté

12.1Généralité sur l’accès aux soins et statistiques globales

Le secteur de la Santé est caractérisé par un accès inéquitable aux services de soin de la population surtout en milieu rural et ce malgré des efforts significatifs de l’État haïtien. En effet, différentes sources de données (EMMUS V; Enquête Budget Consommation Ménage) s’accordent pour faire un diagnostic alarmant du niveau d’accès de la population haïtienne aux services de santé et autres services sociaux liés à la santé. Les dispensaires représentent plus de 50 % toutes les institutions sanitaires mais proposent un paquet de service de santé dérisoire. Comme palliatif, les patients recourent à l’utilisation de la médecine traditionnelle. Le secteur privé est très important, particulièrement celui à but lucratif et son articulation avec le secteur public mérite d’être améliorée. Le tremblement de terre du 12 janvier 2010 a rendu plus fragile ce secteur déjà en buttes à des difficultés

Au niveau financier, la santé bénéficie de forts appuis externes. Pour l’exercice 2012-2013, ce secteur fut doté de plus de 12,07 milliards de gourdes. Cette somme accuse une hausse de plus de 3,42 milliards de gourdes par rapport à l’exercice 2011-2012. Une bonne partie de ce montant transite par les ONG ce qui provoque une manque de coordination de l’appui financier entraînant ainsi la fragmentation du système. Par exemple, les dépenses pour le VIH/SIDA représentent le double de tout le budget public consacré à la santé (Plan Stratégique Intérimaire de Santé, MSPP 2010).

Les recommandations 24 du comité faites à l’État haïtien concernent quatre grands domaines de ce secteur : l’accès aux soins, la réduction de la mortalité maternelle et infantile, la planification familiale (dont la contraception et l’avortement) et l’éducation sexuelle des jeunes. La plupart des données disponibles (EMMUS V, OMS/UNICEF/UNFPA 2010, Grandes réalisations MSPP 2012-2013) montrent que des efforts significatifs ont été entrepris par l’État haïtien avec l’appui de la communauté internationale pour améliorer les indicateurs démographiques et sanitaires de base en vue du respect de ces recommandations (renforcement de la formation des spécialistes, mises en places d’infrastructures et de cadre juridiques etc.). Ces résultats certes encourageants ne sont cependant pas encore suffisants pour atteindre les Objectifs millénaires du Développement et leur progression trop lente ne permet pas d’envisager l’atteinte de ces objectifs avant plusieurs décennies.

12.2Accès aux soins

Quatre problèmes demeurent des obstacles majeurs à l’accès aux soins ou à un avis médical pour plus de huit femmes sur dix (82 %). Un peu plus des trois quarts des femmes (76 %) ont cité la disponibilité d’argent pour le traitement, 43 % la distance pour atteindre un service de santé, 21 % la crainte de devoir se rendre seule au service de santé et 9 % l’autorisation d’aller se faire soigner. Les proportions des femmes qui ont déclaré, au moins, un de ces problèmes d’accès aux soins de santé sont plus élevées parmi celles ayant cinq enfants ou plus (93 %), celles qui sont en rupture d’union (87 %), celles qui vivent en milieu rural (89 %), celles n’ayant aucun niveau d’instruction (92 %) et parmi celles dont le ménage est classé dans le quintile le plus bas (94 %).

12.3Réduction de la mortalité maternelle et infantile

Selon les estimations de l’OMS/UNICEF/UNFPA pour 2005-2010, le taux de mortalité maternelle en Haïti semblent avoir légèrement baissé. De 523 cas de mortalité pour 100 000 naissances vivantes pour EMMUS IV, elle serait passée 350 cas. Néanmoins, les résultats comparatifs de l’enquête OMS/UNICEF/UNFPA et d’EMMUS doivent être considérés avec prudence. Les méthodes d’enquête ne sont pas les mêmes. La méthode d’échantillonnage des différents EMMUS permet de couvrir la situation de femmes enceintes ayant accouché à l’intérieur comme à l’extérieur des structures hospitaliers. Alors que les données de ces agences onusiennes n’étudient que les accouchements institutionnels. Bien qu’il ait une augmentation de la fréquentation de structures hospitalières, il faut néanmoins préciser que les accouchements à l’extérieur des structures hospitaliers ont été toujours l’une des principales causes de la mortalité maternelle. Le rapport statistiques sur 2013 publié par le MSPP en Mai 2014 se basant sur les cas de mortalité maternelle et de naissances (institutionnelles et communautaires) rapportés sur le SIS a noté un ratio de mortalité maternelle de 157 pour 100 000 naissances vivantes. Comme le révèle les OMD 2013, dans le cadre des résultats du MSPP, seuls les décès rapportés sont comptabilisés dans la base de données du système d’information sanitaire haïtien (HSIS) du MSPP, qui inclut 75 % des institutions sanitaires du pays.

Concernant le taux de mortalité infantile et juvénile, dans l’ensemble pour les dernières années, on observe une diminution ce qui n’est pas le cas pour la mortalité néo-natale. Durant les cinq dernières années (2007-2012, EMMUS V), sur 1 000 enfants nés vivants 59, sont décédés avant d’atteindre leur premier anniversaire. Sur 1 000 enfants survivants au premier anniversaire, 31 sont décédés avant d’atteindre l’âge de 5  ans. Environ un enfant sur onze meurt avant d’atteindre l’âge de 5 ans. Le niveau de mortalité des enfants de moins de cinq ans du milieu rural a baissé de façon significative depuis l’EMMUS-IV de 2005-2006 (de 114 ‰ à 88 ‰), alors celui des enfants du milieu urbain a augmenté entre les deux enquêtes (de 78 ‰ à 99 ‰).

Que ce soit la mortalité maternelle ou infantile, si les résultats soulignent une amélioration au niveau national, ils placent néanmoins Haïti dans les niveaux les plus élevés au monde et de la région Amérique soit de 88/1000 cas mortalité infanto-juvénile pour les moins de 5 ans et 278 pour 100 000 pour la mortalité maternelle.

12.4Les mesures prises par l’État

Le domaine de la santé maternelle et infantile est un domaine très sensible et fait partie du plan directeur du Ministère de la santé publique et de la population. Dans le cadre de ce plan directeur, l’objectif est de réduire le taux de mortalité maternelle de 50 % d’ici à 2022. Il couvre trois grands axes d’interventions :

•La prise en charge de la grossesse et du post-partum;

•Les Services et soins obstétricaux d’urgence;

•La Promotion de la santé maternelle.

Par ailleurs pour l’année 2012-2013, la maternité a reçu 10 % des fonds alloués aux programmes prioritaires et 4 % des dépenses nationales de santé. Le besoin de faire baisser le taux de mortalité maternelle, jusqu’à présent toujours élevé, recommanderait une meilleure allocation ou une gestion plus efficace des ressources allouées à ce domaine. A noter que diverses interventions en matière de planification familiale, de campagne de vaccination visant la santé des femmes, notamment celles de la santé de la reproduction et d’autres initiatives de sensibilisation contre les violences, la grossesse précoce chez les jeunes, ont été planifiées et coordonnées avec le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes.

Au cours de cet exercice, la DSF a poursuivi la mise en place et le renforcement de interventions visant à réduire le taux de mortalité maternelle en améliorant la masse critique de personnel formé et en procédant à l’extension des installations sanitaires offrant des soins obstétricaux.

En 2012, le MSPP, avec l’appui de ses partenaires, a élaboré un plan national d’élimination du Tétanos Maternel ou Néonatal d’ici l’année 2015, plan dont la vaccination représente l’un des axes stratégiques. Pour parvenir à cet objectif d’élimination, le ministère, parallèlement aux activités de renforcement de la vaccination de routine qui s’adressent principalement aux femmes enceintes, a réalisé en avril et mai 2013 des activités de vaccination supplémentaires dans 65 communes à haut risque. Ces activités qui ciblaient toutes les femmes en âge de procréer (estimées à 1 292 142) ont permis, durant les deux premiers visites, d’atteindre 1 241 728 femmes pour la première dose (soit 98,1 %) et 973 043 pour la deuxième dose (75,3 %) à quoi viennent s’ajouter 279 148 premières doses lors du deuxième passage.

12.5La planification familiale, la contraception, l’avortement

Concernant la planification familiale, les données de l’EMMUS V démontrent une amélioration de la connaissance des femmes sur la contraception. Pratiquement la totalité des femmes âgées de 15-49 ans, quel que soit leur statut matrimonial connaissent au moins une méthode contraceptive, qu’il s’agisse d’une méthode moderne ou traditionnelle. En moyenne, les femmes connaissaient 8,8 méthodes. Parmi les femmes en union, ce nombre moyen est un peu plus élevé les résultats des enquêtes précédentes et montre que la prévalence contraceptive moderne parmi les femmes en union n’a varié que très peu entre 2000 et 2005-2006, avant de connaître une augmentation importante en 2012.

Selon la même source, des progrès ont été réalisés dans l’utilisation des méthodes modernes de contraception chez les femmes en union âgées de 15 à 49 ans, dont le taux est passé de 24,8 % en 2006 à 31 % en 2012 Il convient de souligner que le nombre moyen d’enfants par femme (indice synthétique de fécondité) est passé de 6,2 en 1983 à 3,5 en 2012 à l’échelle nationale. Cependant le nombre moyen d’enfants désirés est de 2,0 (57 %) qui traduit un niveau élevé de besoins non satisfaits en planification familiale, surtout parmi les jeunes. Il faut aussi souligner que 35 % des besoins des femmes de 15-49 ans en union demeurent non satisfaits en matière de mesures de planification familiale pour limiter les naissances.

Parmi les méthodes de planification familiale, l’avortement demeure un moyen utilisé par les femmes soit 4 % d’entre elles. 40 % de ces avortements se sont déroulées dans un établissement de santé (40 %) et, dans 42 % des cas, l’avortement s’est déroulé avec l’assistance de personnel de santé, en majorité un médecin (39 %).

Dans le domaine de la planification familiale (PF), le MSPP, à travers DSF (Direction de la Santé de la Famille), a réalisé un atelier sur la restructuration du service de PF dans les hôpitaux universitaires et encadré trois établissements universitaires chargés de la formation des résidents : l’HUEH (Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti) pour la restructuration de leur service. La mise en place de services PF dans les grands marchés publics est une des stratégies envisagées en vue d’améliorer la couverture de ce service.

12.6Des initiatives de réglementation de l’avortement et des mesures légales en planification familiale

A l’initiative du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) une dynamique est entreprise en vue de la soumission d’un avant-projet de loi sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Plusieurs secteurs de la société (les acteurs religieux, les associations de femmes, les organisations nationales et internationales) s’étaient réunis autour de la mise en place d’un cadre légal sur l’avortement principalement l’avortement thérapeutique du 14-15 mai 2013. Le MCFDF et la Concertation Nationale y ont apporté leur contribution. La plupart des secteurs présentes lors de cet atelier à part l’Eglise Catholique, ont signé la résolution de l’atelier. Les recommandations sorties de ces assises ont permis à un expert de faire une nouvelle proposition aux législateurs prenant en compte notre réalité d’aujourd’hui sur la nécessité d’une loi autour de la pénalisation de l’avortement. Ce projet de loi doit être déposé dans les meilleurs délais au niveau du parlement haïtien. Ces différentes initiatives constituent une grande première dans la mesure où le code pénal considérait l’avortement comme un crime.

L’Etat haïtien a promulgué un décret en date du 13 mai 2013 faisant du service de planification familiale une obligation dans toutes les institutions fonctionnant sur le territoire national. Parallèlement une campagne nationale de planification familiale a été initiée dans le pays en mars 2014 visant à replacer le programme de planification familiale comme une priorité nationale à travers une approche intégrée, de droit et dans une perspective multisectorielle, pour réduire les besoins non couverts en PF.

12.7Formation spécialisée des cadres et prestation des soins de santé

Par ailleurs, plusieurs mesures spéciales ont été prises en vue de faciliter l’administration des soins de santé de qualité et permettre l’accès aux soins de santé de la reproduction dans les zones rurales. A partir d’octobre 2013, l’Université d’Etat d’Haïti a mise en place un Institut National de formation de Sages-femmes avec deux branches :

•Une formation postgraduée sage-femme pour les infirmières diplômées; et

•Une formation sages-femmes à entrée directe après le baccalauréat. Ce programme vise à mettre en œuvre un plan de développement et de gestion des ressources humaines en santé maternelle et néonatale ainsi qu’en planification familiale pour fournir aux institutions sanitaires du pays les plus démunies un personnel qualifié, apte à assurer la surveillance de la grossesse dès la conception jusqu’à la période post-natale et même au-delà.

En plus de travailler à l’augmentation des cadres qualifiés, le MSPP a procédé à l’extension des installations sanitaires offrant des soins obstétricaux. En ce sens, plusieurs chantiers de construction de SONUB et de SONUC ont été lancés dans 8 départements du pays. Il a aussi été actualisé dans les différents départements du pays la cartographie sanitaire pour y intégrer le nouveau module SONU. Suite à cette activité, la localisation des centres des soins obstétricaux et néonataux dans les 10 départements est maintenant connue et accessible sur le site web du MSPP.

12.8L’Éducation sanitaire des jeunes

La grossesse précoce demeure un défi pour le système de santé : 11 % des filles de 15 à 19 ans sont déjà mères et 3 % étaient enceintes pour la première fois au moment de la dernière enquête EMMUS. Une tranche de la population, les adolescentes. et les jeunes, n’a pas toujours bénéficié de toute l’attention nécessaire. Au niveau du Ministère de la Santé Publique et de la Population, il existe un service de santé Jeune.

Chapitre XIIIProtection sociale

13.1Etat des lieux de la protection sociale et principales avancées

La question de la protection sociale et des assurances reste préoccupante malgré certains efforts de la part de l’OFATMA qui a déconcentré ses services dans plusieurs départements géographiques, construit des hôpitaux et s’est ouvert à la collectivité principalement pour les urgences, les accidents et services de réhabilitation orthopédique, et des services de maternité bien équipés, alors qu’à l’origine cet organisme sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) desservait exclusivement les travailleurs/travailleuses assurés-es du secteur privé. L’OFATMA poursuit le projet d’offrir une carte d’assurance santé garantie par l’État à l’ensemble des travailleurs/travailleuses du secteur informel, composé en grande partie de femmes, artisanes et commerçantes, ainsi que des employées de maison, et de la rendre accessible selon des modalités plus souples. Très récemment, le Directeur général a annoncé que des étapes avaient été franchies en ce sens. La majorité des haïtiens/ haïtiennes reste en dehors du champ d’application des régimes d’assurance sociale. En effet, moins de 3 haïtiens sur 100 bénéficient d’une protection sociale minimale à travers les assureurs privés, la pension civile et surtout par le biais de l’OFATMA et de l’ONA ».Ce constat est tiré du Rapport de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) publié en novembre 2013. Le Rapport de l’État partie avait relevé la même situation en 2008.

L’ONPES, organisme d’État sous la tutelle du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) a procédé à une première étude d’impact du programme d’Assistance Sociale EDE PÈP, un an après le lancement des opérations. Mis en place depuis octobre 2012, ce programme a été conçu comme un ensemble d’interventions publiques qui fournissent une assistance sociale aux populations vivant dans la pauvreté extrême, dans le but d’en atténuer la vulnérabilité et l’exclusion sociale.

Pour cette première étude, effectuée au mois d’octobre 2013, l’ONPES s’est limité aux actions qui offraient la durée de temps d’observabilité, c’est-à-dire le temps minimal nécessaire pour mesurer l’impact d’un programme :

Tableau 8Le programme d’assistance sociale EDE PEP

Type d ’ assistance sociale		Mode d’appui
Ti manman cheri	Cash transfert	Capital humain
Kore etidyan	Cash transfert	Capital humain
Kore peyizan	En nature	Inclusion économique
Panye solidarite	En nature	Assistance sociale
PSUGO	En espèce	Capital humain

13.1.1Le programme de scolarisation universelle (PSUGO)

Le programme de scolarisation universelle gratuit et obligatoire (PSUGO) a été lancé avant les autres, dès l’accession au pouvoir du Président Martelly, en 2011. Il concerne les premières classes du primaire et compte sur l’encadrement des parents. Ainsi, la condition attachée à Ti manman cheri, programme qui est venu se greffer au PSUGO, et s’adresse directement aux mères de famille, est de maintenir leurs enfants à l’école.

Les derniers chiffres publiés par les autorités responsables en avril 2014 indiquent que le Programme Ti manman cheri a rejoint 122 000 femmes à travers le pays. Si ce programme de cash transfert s’adresse exclusivement aux mères de famille, les femmes sont également touchées par les autres programmes, tels que le programme de soutien aux étudiants-es, aux paysans ainsi que les autres programmes qui se sont ajoutés par la suite comme, l’aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées, mais on ne sait pas dans quelle proportion. Il n’est pas sûr que des statistiques ventilées selon le sexe aient été rigoureusement enregistrées dans tous les programmes.

13.1.2Le programme EDE PEP

L’implantation du programme EDE PÈP fournit l’occasion de mieux cerner les populations vulnérables pour organiser certains services essentiels, en priorité l’identification nationale et l’alphabétisation. Cependant, EDE PÈP dans son ensemble est controversé par des organisations de droits humains qui s’inquiètent du caractère fragmentaire et ponctuel de ses opérations, alors que ces organisations préconisent une orientation structurante des investissements sociaux pour répondre aux droits sociaux, économiques et culturels de l’ensemble de la population.

13.2Les Analyse de ONPES

L’étude d’ONPES en conclusion, confirme une certaine satisfaction des bénéficiaires, qui demandent cependant des améliorations dans la régularité, les composantes et les modalités dans la distribution des allocations. Il faudra des études fréquentes et régulières pour mesurer de près l’impact de ces interventions, dont les unes ont un caractère d’urgence et d’autres sont considérées comme plus structurantes. Selon l’ONPES, le programme EDE PÈP peut constituer un instrument efficace de réduction de la pauvreté, servir de levier dans la lutte contre la faim et de coussin de protection pour les plus pauvres en cas de coups durs, en cas de catastrophes naturelles, par exemple.

L’ONPES formule des recommandations pour les actions à entreprendre en vue d’institutionnaliser les programmes :

•Garantir un ciblage efficace ou aller vers une généralisation de la couverture du programme;

•Garantir l’efficacité d’EDE PÈP en renforçant l’implication et les capacités des institutions publiques sectorielles;

•Transformer et concevoir EDE PÈP comme une politique publique globale (de protection sociale);

•Mettre en place un dispositif d’accueil et d’information de proximité pour les bénéficiaires;

•Actualiser et mettre à jour les listes de bénéficiaires.

Avec « Le Plan d’Action pour l’Accélération de la Réduction de la Pauvreté » présenté au public en avril 2014, certaines de ces recommandations semblent avoir été endossées par le Gouvernement. Dans le cadre de ce Plan qui intègre explicitement les objectifs du millénaire, le programme EDE PÈP, considéré comme faisant partie d’une politique globale de protection sociale sera consolidé par la concentration des capacités d’institutions étatiques spécialisées pour le suivi et l’évaluation (IHSI, CNSA, CNIGS, ONPES…).

Chapitre XIVFemmes rurales et femmes cheffes de ménage

14.1Les résultats du Recensement Général de l’Agriculture

Dans l’économie haïtienne, l’agriculture est considérée comme un secteur d’une importance capitale, car, malgré l’urbanisation croissante elle regroupe encore plus de la moitié de la population et crée 60 % des emplois. Caractérisée en grande partie par la petite exploitation familiale, elle subvient à 45 % des besoins de la population et représente 25 % du PIB national. Selon le document de Politique de Développement Agricole du MARNDR, l’agriculture, en tant que pilier de soutien à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté, aura dans les prochaines années un rôle de plus en plus important à jouer dans le renforcement de la sécurité alimentaire de la population et dans le redressement économique de la nation haïtienne. Pour Haïti, ces défis sont à l’ordre du jour, particulièrement en cette année 2014, décrétée par les Nations Unies, Année Internationale de l’Agriculture familiale.

Avec le Recensement Général de l’Agriculture (RGA) 2008-2009, dont les résultats ont été publiés en 2012, on peut cerner de plus près le rôle des femmes dans ce secteur de l’économie, puisque pour la première fois, la variable genre y avait été introduite comme le remarque Nathalie Lamaute-Brisson : « C ’ est une avancée considérable par rapport au recensement agricole de 1950 – tant pour l ’ identification du chef d ’ exploitation, des responsables des cultures et ceux des élevages que pour l ’ estimation de la contribution des femmes à la mobilisation de la main-d ’ œuvre familiale, salariale ou à celle des associations traditionnelles de travail » Dans cette agriculture de petits exploitants pour la plupart propriétaires, largement destinée au marché, le RGA révèle que le quart des chefs d’exploitation sont des femmes qui gèrent une superficie moyenne de 0,74 ha (contre 0,99 ha pour les hommes) par exploitation. Le Recensement qui s’est réalisé sur tout le territoire national a permis de recueillir des données à l’échelle des départements, des communes et même des sections communales. On peut ainsi localiser avec précision les exploitations dirigées par les femmes et en connaître les caractéristiques.

Le dépouillement du Recensement Général de l’Agriculture et l’analyse des données, complétées par la recherche avancée et des études de terrain et enquêtes de proximité plus fines, permettront de mettre en lumière les conditions et les facteurs d’autonomisation économique des femmes ainsi que l’évolution des relations de genre qui en découle. Autant d’informations susceptibles d’enrichir la définition de politiques de développement innovantes en faveur de l’égalité des femmes et des hommes. Avec ce recensement qui fournit une meilleure connaissance des femmes rurales et indique des pistes de travail pour l’égalité femmes-hommes, le MARNDR dispose d’un outil stratégique de prise de décision. L’analyse des données du Recensement permettent d’affiner la perception du travail des femmes et de définir les actions positives à implanter pour favoriser leur autonomisation économique, condition de l’égalité de fait. À la base, développer des activités génératrices de revenus pour les femmes et encourager la culture d’entreprise. Plus loin, se pencher sur la carrière dans les réalités de vie professionnelle des femmes du secteur; les encourager à s’orienter vers des filières porteuses et se préparer pour accéder éventuellement à des postes de responsabilités et à des postes électifs.

14.2.La situation socio-économique des femmes en milieu rural

Toutefois, les femmes rurales ont d’énormes problèmes à surmonter, certains liés aux conditions matérielles d’existence et d’autres liés à la condition féminine proprement dite. Leurs conditions d’existence sont encore généralement très dures. La pauvreté est plus répandue en zones rurales qu’en zones urbaines; elle est caractérisée par la baisse de productivité des terres, entraînant l’exode rural et son corollaire, la rareté de main-d’œuvre agricole et la réduction des superficies emblavées, ce qui signifie moins de terres arables mises en valeur. Il en résulte une diminution du volume de la production agricole et un manque à gagner dans ce secteur prioritaire, notamment en termes de disponibilité alimentaire. Les femmes en souffrent davantage en raison de leurs responsabilités domestiques et sachant qu’en période dure elles peuvent se retrouver seules avec toutes les charges de la famille.

Les infrastructures sociales sont encore largement insuffisantes en matière d’hygiène et de santé. Malgré les efforts du pouvoir central pour créer de nouveaux centres de santé plus rapprochés des populations, les infrastructures et l’offre de service sont encore largement insuffisantes. Toutefois, dans le contexte de lutte contre le choléra, des dispositions ont été prises par les institutions étatiques pour la potabilité de l’eau, notamment la chloration de l’eau, et des programmes de latrinisation se sont étendus aux zones rurales.

Les femmes sont toujours très actives dans le secteur rural. Selon la répartition traditionnelle des tâches dans l’agriculture, on retrouve les femmes prioritairement dans les activités du petit commerce, les petites unités de transformation (cassave, beurre d’arachide…), l’accompagnement dans les champs : activités de cueillette et de récolte, le triage de charbon, la préparation de la nourriture pour les Coumbites. Elles sont intégrées aux travaux à haute intensité de main d’œuvre (HIMO), activités temporaires entreprises par le Institutions étatiques ou des ONG internationales, où la pratique du recrutement d’un certain quota de femmes est observée depuis quelques années. Pour la majorité d’entre elles, en dépit de leur présence et du rôle important qu’elles jouent dans l’agriculture, les femmes ne participent pas efficacement au développement de politiques économiques et agricoles conduites chez elles. Elles ne font pas partie des autorités locales, encore moins des instances nationales et leur contribution éventuelle dans les débats n’est généralement pas prise en considération. Cela est dû à la nature des autres obstacles qu’elles ont à surmonter : le manque d’éducation, le poids des traditions, une faible connaissance, sinon l’ignorance, de leurs droits et des lois nationales ainsi que des Conventions internationales qui en garantissent la protection. Il n’existe pas d’interdits à proprement parler, cependant les mentalités rigides du milieu forgées par le système patriarcal les tiennent éloignées des débats et des espaces de décision qui concernent la vie citoyenne.

Les considérations précédentes concernent une grande partie des femmes vivant dans les zones rurales, mais on constate en même temps que les efforts persévérants des coordinations départementales du MCFDF, des organisations de femmes et féministes dont certaines ont une large implantation dans les zones rurales, et de certaines organisations internationales, ont porté fruit et que les questions concernant le poids des femmes dans la population et la valeur de leur contribution sociale et économique de même que l’urgence d’éliminer toute discrimination à leur égard, gagnent du terrain et entrainent mobilisation et organisation dans le secteur. Il est remarquable que dans presque toutes les petites localités on trouve des organisations de Fanm Vanyan.

Cependant, il arrive qu’elles soient représentées par des hommes, alors que dans les groupes de discussion organisés autour de la faisabilité de projets à implanter ou de l’évaluation de leur impact après exécution, on remarque que les femmes présentes s’animent et donnent leur avis. Dans les groupes organisés, elles développent confiance en soi, leadership, esprit d’initiative. Au cours des années, un nombre significatif d’expériences positives, à l’initiative aussi bien d’institutions étatiques que d’ONG nationales ou internationales et de la société civile, notamment d’organisations de femmes et féministes, prouvent le dynamisme et le potentiel de transformation individuelle et collective de femmes organisées qui s’investissent dans des projets à caractère économique et social, des projets réalistes et concrets répondant à leurs besoins.

Au MARNDR, on se réfère volontiers au KRFBL la plateforme lancée en 1996 et structurée en 1997 qui a mené sous les auspices du MCFDF une campagne de sensibilisation des femmes du Bas-Artibonite, à la faveur des activités de la Réforme Agraire, dans le cadre d’un partenariat État-société civile pour la pleine participation des femmes qui a permis aux femmes d’obtenir effectivement 36 % des parcelles de terre distribuées. Autonomes, elles continuent aujourd’hui de mener des activités sans l’appui direct du MCFDF.

Des leçons peuvent être tirées de l’expérience des associations de femmes rurales, solides et durables, qui évoluent dans le cadre des plateformes ou des fédérations, telles que :

•Les organisations de femmes du MPP (Centre);

•Les organisations d’éleveuses de bovins AFLIDEPA et d’autres (Nord-Est);

•Organisations de femmes rurales encadrées par Femmes en démocratie (Grand’Anse);

•SOFA (St Michel de l’Attalaye et Ennery);

•PROFAPGO dans l’Artibonite;

•Kay Fanm ET Fanm Deside (Sud-Est).

Le milieu rural n’est pas homogène, les femmes rurales en grande partie s’adonnant à la commercialisation et à la transformation des produits agricoles, la culture d’entreprise trouve un terrain propice chez elles. Dans les années récentes, des femmes entrepreneures ont été distinguées et proposées comme modèles d’agentes économiques devenant de véritables cheffes de PME, créant de l’emploi. A l’occasion du 8 mars dernier, le MCFDF a rendu hommage à des femmes entrepreneures provenant de plusieurs régions rurales du pays, et distingué celles qui évoluent en passant de l’informel au formel.

14.3Des mesures du PSDH

Dans le Plan Stratégique de Développement d’Haïti, il est prévu que le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural facilite la participation féminine et le respect de l’égalité de genre dans ses politiques, plans, programmes et projets à travers :

•Le développement de programmes d’autonomisation économique des femmes cheffes de familles et des femmes rurales;

•L’intégration des femmes dans les projets visant le développement et la réhabilitation d’infrastructures productives comme les systèmes d’irrigation ou des travaux de réhabilitation et d’aménagement de bassins versants en Haïti.

Ces programmes ne sont pas nouveaux et le MARNDR a une longue pratique de collaboration avec le MCFDF dans ses interventions auprès des femmes rurales. Cette collaboration s’est institutionnalisée, depuis 2009, avec la présence d’un Point Focal genre déléguée par le MCFDF, pour accompagner les programmes d’actions du MARNDR. Actuellement, le MARNDR ayant entrepris d’introduire systématiquement la dimension genre dans l’ensemble de ses opérations, des dispositions sont envisagées pour le renforcement du Point Focal genre par la mise en place d’une Cellule genre dans le but d’assurer une intervention globale et structurelle.

Une politique de développement rural intégré exige qu’en plus des politiques proprement économiques, l’État se penche sur les droits sociaux : éducation, santé, sécurité sociale, logement, loisirs, et sur le cadre juridique notamment les lois qui protègent les femmes et les enfants. Ce qui implique la mise en place des stratégies d’information et de sensibilisation auprès des acteurs judiciaires et de la population en vue de la vulgarisation et l’application de la loi sur la paternité responsable, de même que l’inscription de la loi sur la reconnaissance du plaçage à l’agenda du Parlement. Une politique de développement rural intégré implique également le suivi de l’exigence constitutionnelle d’une présence d’au moins 30 % de femmes à tous les niveaux des services publics. Paradoxalement, le MARNDR compte seulement 5 femmes parmi ses cadres techniques dirigeants pour une cinquantaine d’hommes. Aucune femme parmi les responsables politiques (un Ministre et trois Secrétaires d’État).

Le problème de l’absence de femmes dans les espaces de décision doit être retracé dans les structures de formation professionnelle et particulièrement au niveau des études supérieures, où l’on constate que l’effectif d’étudiantes à la Faculté d’Agronomie et de Médecine Vétérinaires se limite en moyenne à 10 % pour cent. Actuellement, il n’y a que 5 femmes sur 60 médecins vétérinaires pour tout le pays.

Chapitre XVÉgalité devant la loi

Aucun changement n’est à signaler depuis la remise du précédent rapport de 2009 au sujet de l’égalité devant la loi.

Chapitre XVIRelations familiales

Aucun changement n’est à signaler depuis la remise du précédent rapport à propos des relations familiales telles qu’elles sont considérées au niveau de la CEDEF.

Suivi des engagements

A.Ratification des instruments internationaux

Le niveau d’adoption des Instruments internationaux. Il est à signaler que sur les 9 principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, trois d’entre eux, quoique signés, n’ont pas encore été ratifiés. En outre, l’adhésion au protocole facultatif de CEDEF demeure une démarche importante pour le pays, mais non encore réalisée par l’État Haïtien.

Tableau 9Instruments internationaux et niveau d’adoption par l’État Haïtien

Instruments internationaux	Signée	Ratifiée
Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	30 octobre 1972	19 décembre 1972
Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	17 juillet 1980	7 avril 1981
Convention relative aux droits des enfants	26 janvier 1990	8 juin 1995
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées		6 février 2007
Convention relative aux droits des personnes handicapées		23 juillet 2009
Protocole facultatif relatif aux droits des personnes handicapées		23 juillet 2009
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	15 août 2002	–
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels		31 janvier 2012
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	16 août 2013
La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille	5 décembre 2013
Le protocole facultatif relatif au rapport CEDEF L’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du comité CEDEF

B.Le Protocole Facultatif se rapportant à la Convention CEDEF

Le protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 6 octobre 1999, est entré en vigueur le 22 décembre 2000. Aujourd’hui, un nombre de 80 États parties l’ont signé et ratifié, parmi lesquels le Brésil, le Chili, le Venezuela, Cuba, la République Dominicaine, Belize, El Salvador, le Guatemala etc.

L’adoption de ce protocole est l’un des engagements pris par les États à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing en 1995. Il représente l’un des acquis majeurs dans le cadre de la réalisation des objectifs énoncés dans le Programme d’Action de Beijing. Haïti ayant signé la Déclaration de Beijing et adhéré à la Plateforme d’Action, il est important que le Gouvernement honore cet engagement et décide de signer le Protocole Facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de le faire suivre au Parlement pour ratification. Comme l’indique son Préambule, Le Protocole fournit aux États l’occasion de réaffirmer, « qu’ils sont résolus à assurer le plein exercice par les femmes, dans des conditions d’égalité, de tous les droits fondamentaux et libertés fondamentales et à prendre des mesures efficaces pour prévenir les violations de ces droits et libertés »

Une délégation de l’État haïtien a exprimé cette volonté politique lors de la présentation officielle du Rapport d’Haïti sur l’application de la Convention, le 27 janvier 2009 à Genève. Le Président de l’Assemblée Nationale, membre de la délégation, avait alors déclaré qu’il s’engageait à prendre les dispositions nécessaires pour accélérer la ratification du Protocole.

C.Actualisation du vote du protocole facultatif de la CEDEF

Dans ses Observations et Recommandations finales, le Comité d’expertes CEDEF insiste sur l’importance pour l’État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention. Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a fait part de son intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention (7). Le Comité encourage l ’ État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à accepter, le plus tôt possible, l ’ amendement au paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention, concernant la durée des réunions du Comité (46).

Le protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est inscrit à l’agenda du Parlement et le MCFDF a la mission de veiller à l’adhésion de l’État partie au Protocole ainsi qu’aux règlements internes du Comité CEDEF, spécifiquement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.

D.Déclaration et Programme d’action de Beijing

Depuis l’adoption de la Déclaration et du Programme d’Action de Beijing en 1995 lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Chine), Haïti, comme nombre d’Etats s’est engagé à respecter et à promouvoir les principes d’Egalité des sexes comme base de développement harmonieux des Nations. Les Etats parties se sont promis d’œuvrer, à travers leurs politiques de gouvernement, à faire appliquer le Programme d’action et à respecter les engagements pris en faveur de l’amélioration de la condition féminine dans leur pays respectif. Haïti a respecté son engagement de présenter un rapport bilan tous les cinq ans sur les progrès enregistrés en matière d’application du Programme d’action de la Plate-forme de Beijing, dont le dernier bilan en date de 2009. Actuellement, le 4ème Rapport bilan est en cours d’élaboration.

E.Objectifs du Millénaire pour le développement

L’État Haïtien a pleinement adhéré aux Objectifs du Millénaire et tous les Plans Nationaux de Développement, adoptés successivement, le DSNCRP en 2006, le PSDH en 2012, s’en inspirent pour définir des stratégies adaptées aux réalités locales. Le Plan de Scolarisation Universelle et Gratuite (PSUGO) lancé par le Gouvernement haïtien en 2011, représente un effort spécial dans la dynamique de rapprochement des Objectifs du millénaire. Récemment encore le Plan d’Action pour l’Accélération de la Réduction de la Pauvreté (PAARP), présenté officiellement au public le 9 avril 2014, y fait référence explicitement. L’État haïtien partage le point de vue accepté au niveau mondial que la participation des femmes à égalité avec les hommes sont indispensables à la promotion du développement économique et à la réalisation des OMD. Il a été démontré que sans l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (Objectif 3) inscrites dans une approche basée sur les droits humains, les autres objectifs de développement ne pourront être atteints. L’introduction du Chapitre intitulé Pour assurer l ’ égalité de genre dans le PSDH, en responsabilisant l’ensemble du Gouvernement dans la réalisation d’actions concrètes visant l’égalité femmes-hommes, exprime l’engagement de l’État relatif aux Objectifs du Millénaire.

F.Diffusion des conclusions

La diffusion des documents traitant de l’égalité entre les sexes et des engagements pris par l’État haïtien à cet égard se fait à l’occasion des diverses activités de sensibilisation, de formation, d’évaluation de plans et de projets, tant à l’initiative du MCFDF qu’à celle des organisations de la société civile et spécifiquement des organisations de femmes et féministes qui sont très engagées en Haïti. À l’occasion de l’élaboration des rapports, les rencontres de consultation et de validation organisées par le MCFDF sont autant d’occasion de faire connaître ces documents, les dispositions qui intéressent les femmes et toute la population ainsi que la réponse institutionnelle aux engagements contractés par l’État partie. Des efforts spéciaux ont été faits en direction du Parlement et du Pouvoir judiciaires.

L’État haïtien reconnaît les insuffisances des interventions à cet égard et le manque évident d’une stratégie d’ensemble de communication. Les observations et recommandations du Comité encouragent l’État partie à redoubler d’efforts pour s’assurer que l’ensemble des institutions et, plus largement, des secteurs organisés de la population, soient bien informées et deviennent parties prenantes de l’application de CEDEF et autres accords internationaux ratifiés par Haïti.

G.Assistance technique

Au cours des deux périodes considérées par le présent Rapport combiné, le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF) a bénéficié de nombreux appuis tant techniques que financiers pour la réalisation d’activités liées à son mandat. Parmi ses partenaires privilégiés, la plupart relèvent du système des Nations Unies alors que d’autres proviennent de la coopération régionale et/ou des Agences bilatérales.

L’Organisation des Nations Unies pour les femmes (ONU-Femmes ci-devant UNIFEM) a toujours été un partenaire privilégié pour le MCFDF. ONU-Femmes appuie l’institution dans les activités de suivi de la Politique d’Egalité Femme-Homme. Il en est ainsi du projet pilote De l’égalité de droit à l’égalité de fait, modèle d’application de l’Analyse Comparative selon les Sexes (ACS) au niveau des collectivités territoriales (2008-2011). Actuellement, son appui est important pour la formation des fonctionnaires de l’Administration publique en vue de l’élaboration du budget sensible au genre, la mise en place de la Table Thématique Genre et l’élaboration du 8ème et 9ème rapport de CEDEF.

Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP, anglais UNFPA) a développé durant la période un partenariat régulier avec le MCFDF dans les domaines de la gouvernance du secteur genre, l’égalité de genre, la lutte contre la violence faite aux femmes, notamment en matière de sensibilisation et de prise en charge.

Le Bureau Genre de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation d’Haïti (MINUSTHA) renforce la capacité du MCFDF au niveau de ses coordinations départementales à intervenir dans la prise en charge des femmes victimes de violence. Il fournit également un appui technique pour l’application du quota d’au moins 30 % de femmes consacré par la Constitution 1987 amendée.

L’UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l’Enfance) donne un appui technique au MCFDF dans le domaine relatif à la sensibilisation de la population sur la santé reproductive et un appui logistique au niveau de cinq de ses coordinations départementales (Sud, Artibonite, Centre, Nippes, Sud-Est). L’UNICEF finance actuellement un projet qui permet au MCFDF de sensibiliser les communautés de deux (2) départements géographiques du pays afin d’éradiquer les violences contre les filles et les femmes et d’améliorer la santé de la reproduction en prenant en compte les rapports sociaux de genre. Ce projet vise également à impliquer tous les acteurs associatifs sociocommunautaires et les collectivités locales dans cette démarche.

Des agences bilatérales de la coopération internationale apportent également leur contribution aux politiques et programmes du MCFDF. Il faut noter l’appui important fourni par l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID) dans le cadre des travaux préliminaires d’élaboration de la politique d’égalité femmes-hommes et dans les programmes d’urgence post-séisme, comme le déploiement de brigadières-brigadiers de sécurité dans les camps de déplacés.

l’Agence canadienne de coopération internationale pour le développement (ACDI) aujourd’hui MAECD offre un appui technique continu au MCFDF depuis 2012 par le truchement de trois projets : Projet d’appui au renforcement de la gestion publique en Haïti (PARGEP) où elle soutient le ministère dans la finalisation du document relatif à la Politique d’égalité Femmes-Hommes et le plan d’action national y relatif, la formation des formateurs-res en analyse comparative entre les sexes; le projet d’appui technique en Haïti (PATH) qui a habilité des cadres du ministère à l’élaboration et la gestion de plan, programme et projet et la fourniture de certains matériels et équipements, la structuration de la table thématique Genre et le plan opérationnel de la politique d’égalité femmes hommes. Le PCV qui offre une assistance technique au niveau régional par l’accompagnement des coordinations du Sud-Est et de l’Artibonite dans les travaux de réseautage des organisations et de création d’alliance avec les acteurs des autres secteurs en vue d’assurer la généralisation de l’analyse selon le genre.

Considérant la Convention Interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence à l’égard des femmes (Belém do Para), ratifiée par Haïti en 1996, l’Organisation des Etats Américains (OEA) apporte un appui technique spécial au MCFDF dans l’élaboration de l’avant-projet de loi sur la prévention, la sanction et l’élimination des violences faites aux femmes. Il convient de noter aussi le soutien ponctuel de l’organisation non gouvernementale, la Fondation Panaméricaine de Développement (PADF sigle anglais), à l’occasion du déploiement des brigadières-brigadiers dans les camps des réfugié-e-s après le séisme du 12 janvier 2010.

L’État partie apprécie les recommandations sur l’assistance technique faites par le Comité (no 47), et accueille volontiers les offres d’aide qui lui sont proposées. L’adoption des documents de diagnostic des inégalités de genre et de la politique d’égalité femmes hommes ainsi que le Plan d’action, élaborés par le MCFDF, avec l’assistance technique internationale, par le Gouvernement et publiés, l’État partie se trouve en meilleure position pour tirer parti des propositions du Comité.

H.Rapport intermédiaire 2010

Dans une correspondance signée par la Ministre à la Condition féminine et aux Droits des femmes, en date du 22 décembre 2013, le MCFDF a expliqué au Comité que le rapport intermédiaire souhaité pour l’année 2010 n’avait pas pu être produit à l’époque en raison des circonstances exceptionnelles causées par le séisme dévastateur du 12 janvier 2010. Comme annoncé par le MCFDF par la même occasion, toutes les informations souhaitées par le Comité à propos des lois en cours d’élaboration sont contenues dans le présent Rapport unique valant pour les 8éme et 9ème rapports périodiques.

Conclusion

Le chemin pour arriver à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en Haïti est certainement encore long et parsemé d’obstacles comme le démontrent les analyses du présent rapport périodique combiné valant pour deux périodes consécutives 2006-2010; 2010-2014. Les six premiers chapitres ont fait état des progrès accomplis en termes d’instrument d’orientation stratégique de l’égalité femmes hommes et des mesures prises pour promouvoir les droits des femmes et celles destinées à contrer la prostitution, les stéréotypes sexistes et les diverses formes de violence à l’égard des femmes. Les chapitres sept et huit ont mis l’accent sur les efforts déployés par l’État et la société civile au cours des quatre dernières années en vue d’une participation équitable et égalitaire des femmes dans les instances de décisions et ont constaté que les résultats obtenus à date sont encore maigres.

L’Etat entend poursuivre ses actions en matière de lutte contre les discriminations faites aux femmes et filles et de promotion de l’autonomisation des femmes et d’égalité entre les sexes. De nouvelles mesures seront prises dans l’objectif de porter les acteurs de tous les secteurs à renforcer leurs actions de lutte contre les stéréotypes sexistes qui ont tendance à perdurer et les formes de violences à l’égard des femmes. La refonte du cadre légal par rapport aux inégalités de genre relevées dans le rapport reste une priorité. À cet égard, la promulgation de la loi sur la Paternité, la Maternité et la Filiation, le 28 mai 2014 et sa publication le 4 juin 2014, dans le journal officiel Le Moniteur, no 105, marque une étape importante.

Au terme d ’ un long processus, l ’ adoption, en 2014, de la politique d ’ égalité femmes hommes par le gouvernement, assortie d ’ un plan national d ’ action, représente un pas de géant. L ’ État partie dispose désormais d ’ un instrument-cadre d ’ orientation stratégique susceptible de guider les actions de tous les secteurs de la société et d ’ influencer le comportement de la population dans son ensemble. Les principales mesures d ’ actions envisagées concernent tous les acteurs selon leur champ d ’ intervention respectif et doivent faciliter une meilleure prise en compte des préoccupations liées au genre dans la mise en œuvre des politiques publiques sectorielles.

Pour la période 2014- 2020, l’Etat partie veut renforcer ses actions en matière d l’institutionnalisation des politiques relatives aux questions de genre dans le domaine de la justice, de l’éducation, de la santé, de l’économie et de l’emploi. Il est apparu, en effet, que l’application de la convention représente un champ d’actions vaste et profond à la fois puisqu’elle touche toutes les dimensions de développement. Cependant, il est important de dégager des priorités pour mieux avancer. L’application de la CEDEF reste une obligation partagée entre les multiples acteurs nationaux. Son importance et sa nécessité sociale sont indéniables en vue du développement global de notre pays Haïti.

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