I.Introduction

La République du Honduras a le plaisir de présenter son neuvième rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la note d’orientation sur l’établissement des rapports.

Dans ce rapport, qui couvre la période de 2016 à 2020, le Honduras énonce les mesures prises ainsi que les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Convention et des recommandations adoptées par le Comité à sa soixante-cinquième session (CEDAW/C/HND/CO/7-8), dans le cadre de l’engagement qu’a pris l’État d’éradiquer la discrimination et toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Le processus de rédaction a été mené à bien par le ministère des Droits de l’homme en tant qu’organe responsable de l’élaboration des rapports soumis aux organes chargés des droits de l’homme des systèmes universel et régional, en coordination avec l’Institut national des femmes, en tant qu’institution chef de file des politiques publiques relatives aux droits de la femme au Honduras, et le groupe spécial d’intervention dans le domaine des droits de l’homme, qui est composé des agents de liaison du système hondurien de suivi des recommandations en matière de droits de l’homme.

II.Aspects d’application d’ordre général

A.Cadre réglementaire adopté

Règlements internationaux

L’État a l’honneur d’informer le Comité de la ratification des instruments suivants :

a)Traité sur le commerce des armes ;

b)Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, qui entrera en vigueur en janvier 2021 ;

d)Adoption du Programme 2030 national relatif aux objectifs de développement durable.

Droit interne, règlements nationaux et autres règles nationales

Législation adoptée pour protéger les droits des femmes et de la population en général :

a)Loi sur l’inspection du travail ;

b)Loi sur les repas scolaires ;

c)Loi sur les carrières dans la police et ses règlements ;

d)Code pénal ;

e)Loi sur le contrôle des armes à feu, munitions, explosifs et autres produits similaires ;

f)Loi spéciale sur l’adoption du Honduras ;

g)Loi sur l’égalité salariale ;

h)Loi et règlement sur le crédit aux femmes rurales ;

i)Règlement pour la mise en œuvre du principe de parité et du mécanisme de faire figurer en alternance des candidats hommes et femmes sur les listes électorales ;

j)Règlement spécial sur l’organisation et le fonctionnement de la Direction générale du ministère public ;

k)Règlement interne pour la socialisation scolaire dans les écoles publiques du Honduras ;

l)Règlement de la Commission interinstitutions de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les dossiers de fémicide ;

m)Règlement de la police nationale relatif aux promotions ;

n)Deuxième protocole pour la sélection et la nomination des magistrats de la Cour d’appel, des juges professionnels, des juges du prononcé de la peine, des juges de l’application des peines et des juges de paix ;

o)Mesures spéciales en faveur de la diffusion, de la prévention et de l’assistance dans les cas de violence à l’égard des femmes et actions visant à garantir l’égalité des genres pendant l’état d’urgence nationale déclaré en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ;

p)Modification du code de la famille ;

q)Modification de la loi spéciale sur la responsabilité parentale et de son règlement d’application ;

r)Création du Secrétariat aux droits de l’homme ;

s)Création de l’Institut national pour les délinquants juvéniles.

Politiques, plans et stratégies

Les politiques suivantes ont été adoptées au cours de la période considérée :

a)Politique nationale relative à la santé sexuelle et procréative ;

b)Politique publique de lutte contre le racisme et la discrimination raciale en faveur du développement intégral des peuples autochtones et afro-honduriens ;

c)Politique et stratégie nationales relatives à la sécurité alimentaire et nutritionnelle 2030 et son plan d’action sur la nutrition (2019-2023) ;

d)Politique publique en matière d’éducation inclusive ;

e)Politique nationale de coopération pour le développement durable ;

f)Plan stratégique de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes (2016-2022) ;

g)Plan stratégique du gouvernement, 2018-2022 ;

h)Plan stratégique relatif à l’éducation 2018-2030 ;

i)Programme présidentiel Ciudad Mujer (villes pour les femmes), transformé en politique publique nationale ;

j)Programme présidentiel « Le Honduras pour tous » ;

k)Mise en place de la Commission nationale relative au Programme 2030 ;

l)Mise en place de services pour l’entrepreneuriat et les petites entreprises.

m)Mise en place du système intégré pour les droits des enfants et des adolescents au Honduras.

B.Mesures législatives appliquées

En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 7 relatives aux mesures prises par le Congrès national, les dispositions générales du budget des recettes et dépenses de la République sont approuvées chaque année et tiennent compte des questions de genre en tant qu’action positive visant à combler le fossé discriminatoire qui existe entre les hommes et les femmes et à appliquer la Convention.

Par le biais de la Commission pour l’équité des genres, les questions de genre sont traitées dans le cadre de partenariats avec des organes exécutifs de premier plan, tels que l’Institut national des femmes et le ministère des Droits de l’homme, des organisations internationales et des organisations de femmes. Ces partenariats ont facilité la mise en place d’initiatives concrètes telles que la loi d’urgence pour les femmes pendant la COVID-19, qui a été parrainée par toutes les députées et adoptée par le Congrès national au profit des femmes, des jeunes femmes et des filles du Honduras.

En outre, l’ensemble des députés, femmes comme hommes, participent à des échanges avec d’autres parlements, en vue de relever les bonnes pratiques qui seraient utiles à l’élaboration de plans tels que le plan annuel de la Commission pour l’équité des genres. C’est aussi un moyen de renforcer la capacité des députées à établir des initiatives à fort impact et à voir comment les présenter au Congrès et les diffuser efficacement.

Il est important de mentionner l’existence d’une académie pour les femmes parlementaires, qui dispense une formation sur la législation prenant en compte les questions de genre, axée sur le renforcement d’un programme multipartite pour les femmes et sur les échanges de bonnes pratiques en matière de participation politique. Il s’agit d’une initiative coordonnée par la Commission pour l’équité des genres, l’Institut néerlandais pour la démocratie multipartite, le National Democratic Institute, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), Oxfam Honduras et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Par l’intermédiaire des membres du Conseil exécutif, le Congrès national a collaboré avec divers comités, groupes de travail et rapporteurs spéciaux des Nations Unies lors de leurs visites dans le pays. En novembre 2018, la Commission pour l’équité des genres a reçu le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, lors de sa première visite au Honduras, au cours de laquelle ils ont partagé des informations sur les progrès réalisés dans les domaines des modifications législatives, de la mise en œuvre de la politique et de son impact sur la promotion des droits des femmes et leur participation à la vie publique et à la vie politique, de la santé sexuelle et procréative, de l’accès à la justice et de l’égalité des genres dans l’éducation et dans l’emploi.

C.Notoriété de la Convention

En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 9, relative à la sensibilisation à la Convention et aux recommandations générales du Comité, l’Institut national des femmes a publié un document sur les recommandations formulées par le Comité. Ces recommandations sont communiquées et distribuées dans le cadre du renforcement des capacités en matière de genre et des droits de l’homme à l’intention d’agents publics. Elles sont également rendues publiques par le biais du système hondurien de suivi des recommandations.

En outre, une compilation des neuf instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Honduras a été publiée dans une édition de poche.

En 2016, le Groupe des questions de genre et l’École de la magistrature ont organisé un séminaire-atelier sur les réglementations internationales, axé sur la violence sexuelle à l’égard des femmes, à l’intention des juges de paix et des inspecteurs pour la mise en œuvre des Règles régionales sur la prise en charge intégrale des femmes victimes de violence de genre, l’accent étant mis sur la violence sexuelle, et les droits contenus dans la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention Belém Do Pará) et les Règles de Brasilia sur l’accès des personnes vulnérables à la justice.

En 2018, dans le cadre d’un partenariat stratégique entre l’Institut national des femmes, l’École de la magistrature et l’organisation Ayuda en Acción, un cours sur le genre et les droits de l’homme a été organisé pour les juges, les magistrats et les procureurs du ministère public. Ce cours a été dispensé dans le cadre d’un projet-pilote dans quatre municipalités prioritaires et soumis pour approbation en tant que proposition de base en vue de sa mise en œuvre à l’échelle nationale par l’École de la magistrature en 2019.

En 2019, l’Institut national des femmes a organisé un cours sanctionné par un diplôme sur les droits humains des femmes, la violence de genre et la traite des personnes, qui comprenait un module thématique sur la diffusion du cadre réglementaire international et national sur les droits humains des femmes, en mettant l’accent sur le cadre qui protège et soutient le droit à une vie sans violence pour les femmes, afin de former les fonctionnaires de la justice et de renforcer leurs capacités.

Dans le droit fil des initiatives visant à diffuser la Convention, la Direction de la révision des traités du ministère des Droits de l’homme a formé depuis 2019 120 agents publics à la doctrine relative à la révision des traités et sa relation avec les systèmes internationaux de protection des droits de l’homme.

La Direction de la révision des traités a également publié un recueil des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit humanitaire ratifiés et adoptés par le Honduras, accompagné du cadre juridique hondurien en matière de droits de l’homme.

Le ministère des Droits de l’homme a dispensé un cours spécialisé sur les droits de l’homme à l’intention des agents de la fonction publique, à l’issue duquel une certification a été octroyée à 35 coordonnateurs et coordonnatrices, qui constituent le réseau de coordonnateurs et coordonnatrices du Groupe spécial d’intervention en matière de droits de l’homme et du système hondurien de suivi des recommandations. Cette formation incluait un module spécifique sur « Les droits des femmes et la violence de genre : normes internationales sur les droits des femmes, traite des personnes, violence à l’égard des femmes et fémicide ».

Entre 2016 et 2020, le ministère de la Sécurité a organisé 170 cours de formation sur les droits humains dans les centres de formation de la police du pays, auxquels ont participé 37 104 fonctionnaires de police. D’autre part, le Groupe des questions de genre de la Force de sécurité interinstitutions prend des mesures pour normaliser les connaissances sur la violence à l’égard des femmes et la manière de la combattre au sein de ses institutions membres.

En collaboration avec le ministère de la Sécurité, l’Institut national des femmes a proposé un programme d’études visant à normaliser les critères institutionnels, notamment en ce qui concerne l’approche de lutte contre les cas de violence domestique et intrafamiliale et de violence sexuelle et les services fournis à cet égard. Son contenu est axé sur plusieurs critères fondamentaux, notamment : les droits fondamentaux des femmes, la revictimisation, le cercle vicieux de la violence, l’impuissance acquise, la compréhension des causes du syndrome de Stockholm, les garanties d’une procédure régulière, le devoir de précaution et d’autres sujets présentant un intérêt particulier pour l’application de la loi. Au total, 315 fonctionnaires de police, du ministère public et de la direction des enquêtes de la police ont reçu une certification après avoir suivi le module de base.

Afin de mettre en œuvre de bonnes pratiques en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, une proposition pilote a été lancée avec l’École d’enquête pénale en vue d’appliquer la politique institutionnelle en matière de genre de la police nationale, et une évaluation des unités métropolitaines est en cours d’élaboration.

III.Partie I

A.Définition de la discrimination

Article 1 et article 2

En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 11, relative à l’adoption d’une définition globale de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation, conformément à la Convention, l’année 2020 a vu l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, qui criminalise la discrimination fondée sur l’idéologie, la religion, les croyances, la langue, l’origine ethnique ou la race, l’ascendance nationale, autochtone ou africaine, le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, le genre, la situation matrimoniale, la situation familiale ou économique, l’âge, et la maladie ou le handicap. Il établit des sanctions et des amendes pour les agents publics et les personnes physiques ou morales qui commettent cette infraction dans le cadre de leurs activités professionnelles. Le Code pénal impose également des peines de prison de 1 à 2 ans et des amendes de 100 à 500 jours à toute personne qui incite à la discrimination directement ou publiquement ou par le biais des médias de communication ou de diffusion.

À la section V du Code pénal, intitulée « Violence à l’égard des femmes », l’article 210, qui contient les dispositions communes, fait référence aux « rapports de force inégaux entre les hommes et les femmes fondés sur le genre », lorsque le décès ou les faits de violence sont la manifestation de discrimination à l’égard d’une femme en raison de son statut en tant que femme, qu’il existe ou non une relation préalable entre l’agresseur et la victime, et que la discrimination se produise dans un contexte public ou privé.

L’article 3 de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes est aligné sur l’article 1 de la Convention, puisqu’il prévoit que le ministère public, par l’intermédiaire du Bureau du procureur spécial pour les femmes, surveille l’application de la loi et prenne des mesures en vue de celle-ci, avec le soutien de l’Institut national des femmes et d’autres organismes publics.

En ce qui concerne la discrimination qui touche les femmes appartenant à des peuples autochtones et afro-honduriens, le Bureau du procureur spécial pour les groupes ethniques et le patrimoine culturel entend ces affaires lorsque l’infraction est commise en raison de leur appartenance à des peuples autochtones et afro-honduriens, la loi spéciale en la matière étant appliquée dans ces cas-là. Le Bureau du procureur spécial pour les droits de l’homme entend également les plaintes de discrimination et enquête dessus.

B.Accès à la justice

En ce qui concerne la recommandation figurant à l’alinéa a) du paragraphe 13, relative au renforcement du système judiciaire, le budget approuvé pour l’exercice 2020 est de 2 742 409 235,00 lempiras, soit une augmentation de 41,73 % par rapport à l’exercice 2016, lorsqu’il s’élevait à 1 934 954 800,00 lempiras.

En ce qui concerne les ressources humaines, en 2019, le système judiciaire comptait 905 juges et magistrats sur le plan national, y compris les juges d’application des peines, dont 472 femmes et 433 hommes. On dénombrait 275 défenseurs publics dans tout le pays, 181 femmes et 94 hommes, et en 2019, 2 930 facilitateurs judiciaires avaient été nommés.

En ce qui concerne la recommandation figurant à l’alinéa b) du paragraphe 13, le plan stratégique institutionnel 2017-2021 du système judiciaire prévoit des mesures visant à garantir des services judiciaires transparents, impartiaux, modernes et efficaces qui favorisent la sécurité juridique et la confiance. Ce plan tient compte des dimensions de l’équité de genre et des droits de l’homme dans ses thèmes transversaux.

Pour la sélection et la nomination des magistrats et des juges, le système judiciaire dispose d’un protocole définissant les règles spécifiques à observer, conformément aux pratiques nationales et internationales. Le protocole a été rédigé avec la collaboration de l’Asociación para una Sociedad Más Justa (Association pour une société plus juste).

La sélection des candidats incombe à une Commission de sélection du personnel, composée de représentants du système judiciaire, d’organisations de la société civile, d’un comité d’observateurs des différentes associations du système judiciaire et de la Commission nationale des droits de l’homme, afin de garantir que les processus sont transparents, publics, participatifs, crédibles et responsables, conformément au règlement interne de la Commission.

La sélection des candidats éligibles s’est déroulée au moyen d’un processus de pleine concurrence composé des étapes suivantes : 1) appel à candidatures ; 2) enregistrement des candidats ; 3) réception des dossiers de candidature ; 4) sélection des candidats ; et 5) nomination des candidats retenus.

Par ailleurs, la nouvelle Loi sur les services de police et son règlement d’application énoncent le processus de sélection des membres du personnel de la police nationale, qui relève de la responsabilité de la Direction de la formation de la police nationale et comprend les étapes suivantes : 1) appel à candidatures et évaluation ; 2) sélection ; 3) formation ; et 4) nomination.

De même, les aspirants policiers doivent remplir plusieurs critères : être âgés entre 18 et 35 ans et suivre un cours de formation professionnelle qui, avec la nouvelle loi, est allongé de 3 mois à 1 an. Au cours de la période considérée, 9 823 agents de police ont été formés.

En ce qui concerne les progrès réalisés en matière de purge et de sanction des policiers, en 2016, le Congrès national a décrété l’urgence en la matière et a créé la Commission spéciale sur la purge et le renforcement global de la police nationale, qui a entraîné le congédiement de plus de 6 000 policiers et autres fonctionnaires. La Direction des affaires disciplinaires de la police a été créée pour enquêter sur les infractions disciplinaires commises par des membres de la police et les sanctionner.

En ce qui concerne la recommandation à l’alinéa c) du paragraphe 13, relatif à l’enquête rapide et efficace de tous les cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, ainsi qu’à la poursuite et à la punition des auteurs, le Bureau du procureur spécial pour les atteintes à la vie du ministère public a enregistré la découverte, entre 2016 et octobre 2020, de 1 066 dépouilles de femmes décédées de mort violente dans tout le pays, ventilées par infraction spécifique, comme suit :

Description	Demandes de poursuites	Nombre total de prévenus	Condamnations
Fémicide	123	148	94
Homicide volontaire	7	8	44
Parricide	3	3	3
Homicide	116	148	8
Total	249	307	149

Source : Bureau du Procureur spécial pour les atteintes à la vie.

En 2016, les organes suivants ont été créés pour enquêter sur les décès de femmes et les fémicides : l’équipe spéciale chargée d’enquêter sur les morts violentes de femmes et les fémicides, rattachée à l’Agence technique d’enquête criminelle, et la Commission interinstitutions de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les dossiers de fémicide. La Commission interinstitutions est composée de représentants du ministère public, par l’intermédiaire de l’Agence technique d’investigation criminelle et du Bureau du procureur spécial pour les atteintes à la vie, du ministère de la Sécurité, du ministère des Droits de l’homme, de l’Institut national des femmes et de la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi que de trois représentants d’organisations de femmes travaillant sur la question des fémicides dans le pays.

La Commission interinstitutions de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les dossiers de fémicide travaille à la mise en place d’un Système d’information unifié sur la violence à l’égard des femmes afin de cerner les différentes questions et informations relatives aux victimes de violence, de renforcer l’élaboration de politiques publiques fondées sur des preuves afin de prévenir, de traiter et d’éradiquer les morts violentes de femmes, les fémicides et tous les types de violence à l’égard de femmes. Il convient de noter que l’équipe spéciale s’est vu attribuer un budget de 40 millions de lempiras.

D’après le système national d’urgence 911, entre 2017 et juillet 2020, 276 271 signalements de violences domestiques et intrafamiliales ont été reçus. Entre janvier et mai 2020, 39 469 plaintes ont été reçues pour des infractions pénale commises contre des femmes, dont 20 858 pour des violences domestiques et 15 164 pour des violences intrafamiliales, soit une augmentation de 20 % des plaintes par rapport au nombre de celles reçues avant l’introduction des mesures de confinement pour empêcher la propagation de la pandémie de COVID-19. Les départements enregistrant le plus grand nombre de plaintes pour violence domestique sont ceux de Cortés, avec 8 650 plaintes, de Francisco Morazán avec 7 847 et de Yoro avec 3 184 plaintes.

Parmi les mesures visant à prévenir la violence fondée sur le genre, on peut citer la mise en œuvre en 2018 par le système judiciaire de la campagne intitulée « Ne vous taisez pas : signalez-le, la justice est de votre côté, utilisez-la, c’est votre droit », financée par Euro Justicia. Destinée aux femmes à tous les stades de la vie, elle montrait les formes de violence dont les femmes et les filles peuvent être victimes et indiquait des numéros de téléphone ou des lieux pour déposer des plaintes.

L’Institut national des femmes et le Bureau du procureur spécial pour la femme coordonnent les mesures visant à protéger l’identité des femmes qui portent plainte en composant le 911, afin de préserver leur intégrité physique et émotionnelle, en traitant chaque dossier sans délai. Ils agissent également en coordination avec le programme Ciudad Mujer, le ministère de la Sécurité et le système d’appel pour les urgences 911 pour concevoir des stratégies prévoyant des interventions rapides pour aider et protéger les femmes.

Quant à l’accès des femmes et des filles à des programmes différenciés d’aide et de protection des victimes et des témoins, le Plan stratégique du ministère public est conçu pour assurer la protection et la prise en charge des témoins et des victimes comme moyen de favoriser une politique qui promeut et facilite leur participation aux procès en leur apportant des services efficaces de conseil, de protection et d’appui et qui ordonne des mesures de protection.

Dès le début des enquêtes, les besoins individuels des témoins et des victimes sont déterminés afin de les guider et de les soutenir efficacement. Dans les cas de femmes victimes de violences domestiques, des mesures de sécurité sont mises en place contre les agresseurs afin de protéger la vie de la femme concernée et celle de ses enfants ; dans les autres cas, lorsque d’autres infractions sont signalées, des mesures sont également prises, les risques sont évalués et un plan de sécurité de la ou des victimes est mis en œuvre.

En ce qui concerne l’expansion et l’institutionnalisation du Module d’assistance spécialisée complète du ministère public, sa couverture a été étendue au cours de la période considérée, par la création de 23 unités dans l’ensemble du pays pour assurer la prise en charge intégrale des femmes et des filles victimes. Ces unités reçoivent les plaintes portant sur un éventail d’infractions. Leurs équipes interdisciplinaires, composées de procureurs de la République, de travailleurs sociaux et de psychologues, fournissent des services de prise en charge intégrale axés autour des principes fondamentaux que sont le respect de la dignité humaine, la prévention de la revictimisation, le devoir de précaution, l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’évaluation des cas par la prise en compte des questions de genre. L’objectif recherché est de garantir l’accès à la justice, tout en s’efforçant en permanence de protéger l’intégrité physique et psychologique des victimes.

Les unités prennent des mesures de sécurité pour protéger les femmes et les jeunes filles victimes de toutes sortes de formes de violence et orientent ces victimes vers des lieux sûrs, tels que des centres d’accueil. Elles apportent également un soutien aux victimes qui s’adressent à d’autres organismes ou entités pour assurer le suivi de la procédure et veillent ainsi à ce que les victimes n’abandonnent pas les voies légales.

Entre 2016 et décembre 2018 ont été reçues 15 870 plaintes d’actes préjudiciables perpétrés contre des femmes pour des raisons fondées sur le genre et contre d’autres groupes vulnérables, dont 7 896 portent sur des violences domestiques et 7 974 concernaient d’autres infractions. Sur l’ensemble des plaintes reçues pour violence domestique, 3 939 mesures de sécurité ont été imposées à des agresseurs afin d’éviter toute atteinte à l’intégrité physique ou psychologique des victimes.

Entre 2016 et juillet 2020, les tribunaux spéciaux pour la violence domestique ont déclaré coupables 76 895 auteurs d’infractions de violence domestique en réponse à 81 928 plaintes déposées. Dans les régions où il n’existe pas de tribunaux spéciaux, il revient aux tribunaux d’instance de juger les affaires de violence domestique.

En coordination avec son Groupe des questions de genre, le système judiciaire a participé aux réunions de l’équipe technique opérationnelle du ministère public afin de garantir la faisabilité des activités visées dans le manuel des unités. En 2017, un plan de sensibilisation à la victimologie et à la violence domestique a été élaboré.

En ce qui concerne l’alinéa e) du paragraphe 13, relatif à la formation de praticiens du droit aux questions de genre, l’École de la magistrature a établi en 2017 une évaluation des besoins en formation des praticiens du droit sur les questions du genre et de la violence. Dans le but de renforcer le professionnalisme des praticiens du droit, les formations suivantes ont été organisées au cours de la période de 2016 à 2019 :

a)Séminaire-atelier sur les règles régionales relatives à la prise en charge intégrale des femmes victimes de violence de genre ;

b)Diplôme en prévention de la violence à l’égard des femmes, de la traite des êtres humains et du fémicide en Amérique centrale, parrainé par le Système d’intégration de l’Amérique centrale ;

c)Cours de formation sur le genre et la violence, les règles de prise en charge intégrale et les Règles de Brasilia pour 200 juges de paix des régions du centre, du sud et de l’ouest ;

d)Formation de formateurs sur les questions relatives aux mineurs avec prise en compte des questions de genre ;

e)Protocole type latino-américain pour les enquêtes liées au meurtre sexiste de femmes ;

f)règles régionales relatives à la prise en charge intégrale des femmes victimes de violence de genre, avec un accent sur la violence sexuelle ;

g)Utilisation des technologies de l’information et des communications pour prévenir la revictimisation des victimes de la violence fondée sur le genre ;

h)Technologies pour la prévention et les enquêtes dans les cas de violence à l’égard de femmes ;

i)Prise en compte des questions de genre dans les décisions judiciaires ;

j)Groupes de discussion sur les Règles de Brasilia ;

k)Formation aux droits de l’homme pour 296 magistrats et assistants, et formation aux questions de genre pour 396 membres du personnel administratif du système judiciaire et 100 professeurs et employés municipaux dans la région du sud-est du pays ;

l)Atelier de sensibilisation aux questions de genre, intitulé « Femmes et hommes, à quel point sommes-nous différents ? » ;

m)Atelier sur le harcèlement sur le lieu de travail et le harcèlement sexuel pour le personnel de sécurité ;

n)Formation des formateurs sur l’accès à la justice pour les peuples autochtones et afro-honduriennes, avec un accent sur les droits de l’homme et le genre ;

o)Atelier sur le sexe, le genre et les droits de l’homme pour les juges de paix ;

p)Colloque sur l’analyse du droit à une vie exempte de discrimination et de violence pour les femmes et les filles ;

q)Groupe de discussion sur l’accès à la justice pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ;

r)Groupe de discussion sur les normes relatives aux droits de l’homme pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes pour le personnel de la Cour constitutionnelle, facilité par le HCDH ;

s)Groupe de discussion sur la violence préjudiciable pour les juges, les procureurs de la République et les agents du maintien de l’ordre ;

t)Cours sur les droits de l’homme et la masculinité ;

u)Forum sur les droits à des soins de santé sans discrimination : expériences et bonnes pratiques en matière de violence obstétrique/gynécologique, de confidentialité médecin-patient et d’interruption de grossesse ;

v)Forum sur le renforcement des familles et la transformation des communautés dans le cadre de l’Agence des États-Unis pour le développement international ;

w)Visioconférence sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence à l’égard des filles.

Le système judiciaire a également formé des animateurs judiciaires, qui ont animé 1 152 ateliers en 2017, 812 en 2018 et 791 en 2019.

Concernant l’alinéa f) du paragraphe 13, relatif aux campagnes de sensibilisation pour informer les femmes et les filles de leurs droits, les campagnes suivantes, menées collectivement entre 2016 et 2019 par des institutions publiques, des organismes d’aide et des organisations de la société civile, sont à souligner :

a)« Je suis une femme et vivre sans violence est mon droit », pour la prévention de la traite des êtres humains, de la violence domestique et intrafamiliale et du fémicide ;

b)« Une vie sans violence est indispensable pour une vie meilleure », avec le soutien d’ONU-Femmes, qui traitait de la violence et du harcèlement des femmes dans la rue et de la nécessité d’améliorer l’accès à la justice pour les femmes en cas de violence domestique ;

c)« Face à la violence, non au silence. Femmes, signalez-le ! » ;

d)« L’éradication de la violence dans le monde du travail, une responsabilité partagée » ;

e)« Marquez un but contre le machisme » ;

f)« Contre la traite des êtres humains : marquez un but contre la traite » ; « Signaler la traite des êtres humains, l’unique option » ; et la Campagne Cœur bleu contre la traite des êtres humains ;

g)« La coexistence sans violence », en réponse à l’augmentation de la violence domestique pendant le confinement imposé lors de la pandémie de la COVID-19, en coordination avec des organisations de femmes, la Commission interinstitutions de suivi des enquêtes sur les morts violentes de femmes et les dossiers de fémicide et la Commission nationale des droits de l’homme ;

h)Une campagne pour l’union et de lutte contre la discrimination et la stigmatisation, conçue en collaboration avec l’Union européenne ;

i)« Femme : être chez toi sans violence et sans peur est ton droit. Tu n’es pas seule. En cas d’urgence, appelle le 911. » Cette initiative du mouvement des femmes vise à promouvoir une coexistence saine lors des périodes de confinement et, en cas d’urgence, à faire savoir aux femmes qu’elles disposent de réseaux institutionnels qui les soutiennent si elles sont victimes de violence ; et

j)« L’Institut national des femmes est avec vous : prévention de la violence face à l’urgence de la pandémie de coronavirus (COVID-19). »

Dans le cadre de la campagne « Tu n’es pas seule », le programme Ciudad Mujer et l’Institut national des femmes ont créé la plateforme Connect, qui apporte un soutien et une assistance sur le plan psychosocial et juridique aux femmes victimes de violence.

Pour informer le public des recours juridiques disponibles et du droit des femmes victimes de porter plainte, le système judiciaire a modifié la fiche d’information sur la loi relative à la violence domestique. Cet outil mis à la disposition du public pour clarifier des questions ou orienter des demandes concernant l’application de la loi comprend une compilation de réponses aux questions fréquemment posées par des praticiens du droit et des membres du personnel d’organisations de la société civile.

C.Mécanisme national de promotion de la femme

Article 3

Comme recommandé au paragraphe 15, afin de réaliser progressivement les droits des femmes, l’Institut national des femmes met en œuvre le deuxième Plan national pour l’équité et l’égalité des genres, pour la période 2010-2022, qui, au niveau local, est promu et examiné par les bureaux municipaux pour les femmes.

En ce qui concerne le renforcement de l’Institut national des femmes et l’augmentation de ses ressources financières, le budget approuvé pour l’exercice 2020 s’élevait à 45 356 400,00 lempiras, soit une augmentation de 101,40 % par rapport à l’exercice 2016, quand il était de 22 519 584,00 lempiras.

En ce qui concerne l’alinéa a) du paragraphe 15, relatif à l’allocation budgétaire pour la mise en œuvre du Deuxième Plan national pour l’équité et l’égalité hommes-femmes, depuis 2015, des instructions font partie intégrante des dispositions générales du budget pour la prise en compte systématique du genre et pour l’allocation de ressources, de mesures et de rapports à cet égard par l’application de l’indice d’investissement dans l’équité de genre et par des audiences publiques.

Pour mettre en œuvre le Deuxième Plan national pour l’équité et l’égalité hommes-femmes, le ministère de la Coordination des administrations publiques et l’Institut national des femmes ont créé une Commission thématique (dialogues de gestion) pour servir de mécanisme participatif, transparent et de responsabilisation, ainsi que comme outil permettant de valoriser le public dans le processus de suivi et d’évaluation de l’administration publique. Grâce à ce mécanisme, des accords de travail conjoints ont été conclus, tels que l’élaboration d’une stratégie structurée et durable d’intégration du genre pour le Système national de planification du développement ; le plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie ; et les directives méthodologiques pour l’intégration des questions de genre. De l’assistance technique est fournie avec le soutien du Programme de mesures d’appui au développement institutionnel et à l’administration publique.

Afin d’évaluer l’importance accordée par les agences à la réduction des écarts entre les sexes et au renforcement de l’équité de genre, l’Institut national des femmes a élaboré l’indice d’investissement dans l’équité de genre, qui regroupe les dépenses par catégories d’investissement. En 2019, le Cabinet sectoriel qui a le plus investi dans le genre a été le Cabinet social qui y a consacré 28 % de son budget, dont une grande partie a été réservée à Ciudad Mujer, l’un des grands programmes opérationnels destinés à promouvoir la mise en œuvre de politiques publiques sur le genre.

Les ressources déclarées pour le financement de l’équité de genre pour 2019 s’élevaient à un total de 17 049 189 606,90 lempiras, bénéficiant d’investissements importants du ministère de la Santé, de l’Institut national des femmes, de Ciudad Mujer et du ministère du Développement et de l’Inclusion sociale, dont 98,2 % étaient destinés à la promotion d’une culture de la parité, 2,35 % à des investissements axés sur les femmes et 0,43 % pour la responsabilité sociale partagée et les soins aux familles, avec un investissement de la Direction des parcs et loisirs et de la Direction des centres de soins pour enfants et adolescents pour les travailleurs et travailleuses du ministère du Travail et de la Protection sociale.

Le budget approuvé pour le programme Ciudad Mujer (« Ville des femmes ») en 2019 s’élevait à 147 638 830,00 lempiras, auquel ont contribué 15 institutions pour le fonctionnement des cinq centres : Ciudad Mujer Kennedy, Ciudad Mujer Choloma, Ciudad Mujer San Pedro Sula, Ciudad Mujer Ceiba et Ciudad Mujer Juticalpa, et, en cours de construction, Ciudad Mujer Choluteca. Entre 2016 et 2019, cette collaboration interinstitutions a fourni un total de 1 980 026 services à 917 385 utilisateurs.

Pour mettre en œuvre l’indice d’investissement dans l’équité de genre, des audiences thématiques ont été organisées en 2017 pour les cabinets Gestion et réglementation économiques, Protection sociale, Sécurité et Défense, et Gouvernance et décentralisation, ainsi que pour le ministère public et le système judiciaire. L’Institut national des femmes s’est chargé de la coordination de ces activités avec le ministère de la Coordination des administrations publiques par l’intermédiaire de la Direction présidentielle de la planification stratégique, du budget et des investissements et du ministère des Finances.

L’Institut national des femmes met en œuvre la politique par l’intermédiaire des Groupes des questions de genre et des bureaux municipaux pour les femmes. Pour mieux faire connaître les progrès réalisés au niveau local, l’unité exécutive de gestion locale a été créée au sein du système intégré de l’administration financière, dans le cadre de l’activité intitulée « Renforcement des institutions du genre au niveau local », bénéficiant d’une dotation budgétaire de 2 436 232,00 lempiras en 2019 et de 2 503 165,00 lempiras en 2020.

Des progrès ont également été réalisés dans la réglementation des virements municipaux, en allouant 5 % du budget à des programmes et projets de développement économique et social et de lutte contre la violence à l’égard des femmes. De plus, les unités disposent d’un guide pour l’élaboration d’une politique locale qui prend en compte les questions de genre et de contrôle social, d’un manuel pour l’intégration du genre dans le budget municipal et des manuels sur la budgétisation tenant compte des questions de genre.

Pour s’assurer que ces instruments sont bien mis en œuvre, l’Institut national des femmes a organisé en 2018 des séances de diffusion et de formation sur la prise en compte du genre dans l’administration publique à l’intention de 23 fonctionnaires de l’Association des municipalités du Honduras.

En ce qui concerne les mécanismes d’évaluation pour le suivi du Deuxième Plan national pour l’équité et l’égalité hommes-femmes, en 2019, l’Observatoire du genre a été créé, comme mécanisme de suivi de la mise en œuvre de l’intégration du genre dans les institutions publiques.

En ce qui concerne l’alinéa b) du paragraphe 15, relatif au renforcement des capacités des services permanents des droits de la femme et de l’égalité des sexes et à leur pérennité, des réseaux départementaux de bureaux municipaux pour les femmes ont été créés dans 16 départements des régions du Centre-Sud-Est, du Nord et de l’Ouest, à partir de 2019. De plus, pour renforcer les bureaux municipaux pour les femmes, un plan de formation et un plan complet départemental ont été élaborés, dont le suivi est assuré tous les deux mois par l’Institut national des femmes.

Entre 2016 et 2020, l’Institut national des femmes a formé 90 % des bureaux municipaux pour les femmes aux questions des droits humains, du genre et de l’administration publique. Il a également dispensé des formations sur le genre, les politiques publiques locales, la sensibilisation à la santé sexuelle et procréative, la prévention des grossesses et l’autonomisation des femmes, ainsi que sur la participation citoyenne. Il a également organisé le diplôme en genre et droits humains des femmes, qui a été enseigné sous forme de trois modules conçus pour les agents chargés de la coordination des bureaux municipaux pour les femmes, dispensant une formation à 42 agents en 2019.

Les bureaux municipaux pour les femmes mènent des campagnes sur divers thèmes et organisent des réunions d’agents de coordination pour les bureaux municipaux pour les femmes, auxquelles ont participé 94 agents issus des réseaux locaux en 2019.

En ce qui concerne l’alinéa c) du paragraphe 15, relatif au rôle, à la composition et à la division des responsabilités entre les bureaux municipaux pour les femmes et les groupes des questions de genre, à ce jour, 274 bureaux municipaux pour les femmes et 36 groupes des questions de genre sont opérationnels au sein des institutions publiques.

Les bureaux municipaux pour les femmes sont des organes rattachés aux administrations locales, dont la mission est de garantir l’égalité et l’équité de genre pour les femmes au sein de la municipalité. Ils prônent la mise en œuvre du Deuxième Plan national pour l’équité et l’égalité hommes-femmes, notamment en veillant à ce que les plans opérationnels municipaux tiennent compte des intérêts et des besoins des femmes et en favorisent la prise en charge intégrale, en sensibilisant les parties prenantes locales aux questions des droits et de l’équité de genre et en encourageant la participation, l’organisation, la direction et la prise de décision des femmes.

Les bureaux municipaux pour les femmes organisent des séances de sensibilisation et de formation destinées à transformer les schémas socioculturels et à faire reculer les attitudes de domination et de discrimination. Ils organisent et gèrent des projets qui tiennent compte des intérêts et des besoins des femmes et qui sont axés sur le développement local avec prise en compte des questions de genre et ils fournissent des informations aux femmes sur leurs droits et sur les services disponibles dans différentes institutions, en les orientant vers les divers services et programmes publics et non publics à leur disposition.

Les Groupes des questions de genre, quant à eux, disposent de lignes budgétaires consacrées à l’intégration du genre dans les activités, les programmes, les services et les projets mis en œuvre par les institutions publiques.

D.Commission nationale des droits de l’homme

En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 17, relative aux mesures visant à mettre en œuvre les recommandations de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, l’Alliance a reconnu en 2019 la Commission nationale des droits de l’homme comme institution nationale des droits de l’homme de statut de catégorie A pour ses efforts de promotion et de protection des droits humains des hommes et des femmes, en particulier des migrants, des personnes déplacées et des réfugiés.

Pour renforcer son mandat, le budget alloué en 2020 s’élève à 83 975 158,00 lempiras, soit une augmentation de 14,63 % par rapport au budget 2016 qui était de 73 255 474,00 lempiras. En 2020, on comptait 167 membres du personnel permanent, 98 femmes et 69 hommes. De plus, 55 femmes travaillaient également comme défenseuses, occupant des postes de coordinatrices des bureaux nationaux de défenseurs publics, de déléguées régionales et départementales, d’enquêtrices de plaintes et de promotrices d’éducation ; parmi celles-ci, six femmes occupent des postes de direction ou d’encadrement supérieur.

Dans son rôle de coordination centralisée et par l’intermédiaire de ses bureaux régionaux et départementaux, le Bureau de la défense de la femme soutient la promotion, la diffusion, la défense et la protection des droits de la femme et la prévention des violations, en donnant la priorité à la jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’aux droits des femmes en matière d’environnement et de développement, conformément au plan d’action 2014-2020 intitulé « Vanguardia de la Dignidad Humana » (À l’avant-garde de la dignité humaine) et à la stratégie de bien-être fondé sur la solidarité des municipalités.

Entre 2014 et novembre 2020, le Bureau a traité 24 830 plaintes déposées par des femmes, leur apportant une prise en charge intégrale ; en 2019, 69 % des plaintes reçues avaient été résolues.

E.Mesures temporaires spéciales

Article 4

En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 19, relative aux mesures temporaires spéciales, conformément au décret législatif no 99-2020 sur les Mesures spéciales en faveur de la diffusion, de la prévention et de l’assistance dans les cas de violence à l’égard des femmes et actions visant à garantir l’égalité des genres pendant l’état d’urgence nationale déclaré en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), une campagne d’information permanente et obligatoire dans les médias a été lancée en vue d’éduquer et d’informer la population sur les différentes formes de violence à l’égard des femmes.

En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, il existe une loi et un règlement d’application pour le principe de parité, ainsi qu’un mécanisme qui consiste à faire figurer en alternance des candidats hommes et femmes sur les listes électorales, le but recherché étant de garantir la participation des femmes et des hommes à la politique électorale lors de l’élaboration des formules, des listes électorales et des listes de candidats à un mandat élu et aux instances des partis politiques. Cette question a fait l’objet d’un examen approfondi, conformément à la recommandation figurant au paragraphe 27 des observations finales du Comité.

F.Stéréotypes et pratiques néfastes

Article 5

En ce qui concerne les mesures visant à éliminer les attitudes patriarcales et discriminatoires, abordées dans la recommandation figurant au paragraphe 21, le gouvernement a concentré ses efforts sur la formation et le renforcement des capacités, tels que ceux décrits dans le présent rapport.

G.Violence sexiste à l’égard des femmes

En ce qui concerne la recommandation figurant à l’alinéa a) du paragraphe 23, relative à la mise en œuvre de lois visant à criminaliser toutes les formes de violence à l’égard des femmes, la section V du nouveau Code pénal, relative à la violence à l’égard des femmes, couvre tout un éventail d’infractions pénales, y compris le fémicide et les atteintes à la liberté sexuelle et, fait nouveau, elle incorpore à l’article 209 une nouvelle infraction de violence à l’égard des femmes, passible de peines d’un à quatre ans d’emprisonnement. De plus, certains actes qui étaient auparavant considérés comme moins graves peuvent désormais être inclus dans les définitions des infractions pénales.

Les infractions de fémicide et de violence à l’égard des femmes ont comme dénominateur commun le fait qu’elles doivent être commises dans un cadre de rapports de force inégaux entre hommes et femmes fondés sur le genre.

En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dans les affaires de violence à l’égard de femmes, voir la recommandation figurant à l’alinéa c) du paragraphe 13.

En ce qui concerne l’alinéa b) du paragraphe 23, relatif à la protection des femmes et des filles victimes de violence, les Modules d’assistance spécialisée complète peuvent appliquer des mesures de sécurité pour protéger les femmes qui sont victimes de violence de quelque forme que ce soit.

De même, chaque centre Ciudad Mujer dispose d’une unité de prise en charge des cas de violence à l’égard de femmes, où les femmes victimes des différentes formes de violence bénéficient d’une prise en charge intégrale sous forme de groupes de suivi, d’orientation et de groupes d’entraide et de soutien, et dont les cas sont encadrés au moyen d’un éventail complet de services visant à autonomiser les femmes. En 2018, ces unités ont assuré 6 291 consultations psychologiques pour les femmes victimes de violence et 306 séances de conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre de plans de vie et de sécurité s’appuyant sur les forces des femmes, en cernant les facteurs qui tendent à empêcher la violence à l’égard des femmes, et par le recouvrement et l’exercice de leurs droits ; en 2019, les unités ont fourni 13 887 consultations psychologiques, 866 plans de vie et 47 événements liés aux plans de vie.

Toujours en 2018, le module d’éducation communautaire a organisé 11 sessions de formation d’une journée sur les faits de base sur le genre et les droits humains des femmes, qui ont eu un effet boule de neige. Il a également réalisé sept évaluations dans cinq municipalités pour déterminer la réalité sur le terrain en amont des sessions de formation et il a formé 127 utilisatrices au délit d’omission en lien avec les abus sexuels sur enfants.

En ce qui concerne la création de centres d’accueil, il existe actuellement sept centres d’accueil dans les principales villes, qui fournissent des services psychosociaux et juridiques aux femmes victimes. Chaque centre d’accueil applique un modèle de viabilité qui lui est propre et l’Institut national des femmes assure le financement de deux d’entre eux.

Le protocole d’assistance et d’intervention à l’usage des centres d’accueil a été diffusé et distribué, en coordination avec les bureaux municipaux pour les femmes, afin de garantir une prise en charge complète des femmes survivantes de violence domestique. De plus, les travaux se poursuivent sur une législation couvrant les centres d’accueil.

En ce qui concerne l’alinéa c) du paragraphe 23, relatif au renforcement du cadre législatif concernant la détention d’armes à feu, le Congrès national a décrété en 2018 l’adoption de la nouvelle Loi sur le contrôle des armes à feu, munitions, explosifs et produits similaires, mettant en œuvre diverses mesures pour empêcher la violence et la criminalité et contribuer à la paix et à la sécurité dans le pays. Par ailleurs, le projet de loi détaillé sur l’accès à une vie indemne violence est actuellement au stade de consultations interinstitutions.

En ce qui concerne l’alinéa d) du paragraphe 23, relatif à la formation des agents du maintien de l’ordre, l’Université de la police nationale du Honduras dispense une formation sur l’équité de genre dans le cadre des cours de maîtrise sur la sécurité humaine et une formation sur la violence fondée sur le genre dans le cadre de cours spéciaux destinés aux agents de service et aux agents de police, ainsi que dans le cadre des cours de licence en sciences policières, en enquêtes criminelles et en administration de la police.

De plus, entre 2016 et juillet 2020, la Direction du droit humanitaire des forces armées et le ministère de la Défense, avec le soutien du ministère des Droits de l’homme, ont formé plus de 7 000 militaires à la prévention de la violence fondée sur le genre. En outre, le ministère des Droits de l’homme organise des programmes de formation qui comprennent des cours sur les droits des femmes et la prévention de la violence domestique et du harcèlement sexuel et, en juillet 2020, il avait assuré la formation de 6 262 membres du personnel des services de détection et de répression.

De son côté, en 2019 et 2020, l’École de formation du ministère public a organisé 14 cours de formation et de sensibilisation à l’intention des agents publics et des fonctionnaires sur les questions de genre et de justice pénale des mineurs.

En ce qui concerne l’alinéa e) du paragraphe 23, relatif à la définition du délit de fémicide, le nouveau Code pénal la définit à l’article 208, qui est alignée sur les normes internationales, en la situant dans le contexte de rapports de force inégaux entre hommes et femmes fondés sur le genre, et la sanctionne d’une peine de prison de 20 à 25 ans, qui peut être portée à 30 ans lorsqu’il existe des circonstances concomitantes expressément établies comme circonstances aggravantes en application d’autres dispositions du Code.

Conformément à la nouvelle législation, le crime de fémicide sera puni sans préjudice des sanctions applicables aux délits d’atteinte à l’intégrité morale, à la liberté de mouvement et à la liberté sexuelle, de traite des personnes et de formes dégradantes d’exploitation humaine ou aux délits d’atteinte à la dépouille d’une femme ou contre tout patrimoine juridique protégé.

En outre, les peines pour fémicide s’appliquent lorsqu’une personne qui a pris la défense d’une victime d’un tel crime est tuée.

Comme le prévoient les normes internationales, en particulier la loi type interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination des meurtres de femmes et de filles liés au genre (fémicide), il faut comprendre que le fémicide, tel qu’il est défini dans le nouveau Code pénal, est lié au genre. En outre, on compte parmi les circonstances aggravantes un comportement de la part de l’agresseur fémicide qui vise à humilier la femme ou à exprimer du mépris pour son corps, dans le but de déshonorer la victime en s’attaquant aux caractéristiques physiques que la société associe aux femmes.

Les mesures prises pour enquêter sur la disparition de personnes, y compris de femmes, comprennent la présentation au Congrès national, en juin 2018, d’un projet de loi relatif à la création d’un registre national des personnes disparues, prévoyant d’y consigner les informations relatives à la personne disparue, à savoir son sexe, son âge, sa nationalité, le lieu de sa disparition, son appartenance ethnique, s’il s’agit d’une personne handicapée ou ayant des antécédents de violence fondée sur le genre et toute autre information jugée nécessaire. Afin de localiser et de protéger les enfants et les adolescents disparus ou enlevés, il existe la loi d’alerte précoce « Amber ».

Le ministère public dispose d’un manuel pour les enquêtes sur les morts violentes de femmes, qui va être adapté aux lignes directrices établies dans le Protocole type latino-américain pour les enquêtes liées au meurtre sexiste de femmes (fémicides).

En ce qui concerne l’alinéa f) du paragraphe 23, relatif aux protocoles visant à unifier les procédures de signalement des cas de violence à l’égard des femmes, le système judiciaire dispose d’un protocole de prise en charge des victimes de violence à l’égard des femmes dans les cas de violence domestique et intrafamiliale et d’un guide d’adaptation technique pour son application.

Pour sa part, le ministère public applique le protocole d’assistance en cas de violence domestique et intrafamiliale et la police nationale utilise le protocole de traitement des victimes de la violence domestique. En coordination avec l’Institut national des femmes, 240 policiers ont été formés lors des sessions de diffusion de la voie d’importance décisive pour le signalement de la violence domestique organisées en 2018.

H.Traite des personnes et exploitation sexuelle

Article 6

En ce qui concerne la recommandation figurant à l’alinéa a) du paragraphe 25, relative à l’application effective de la législation contre la traite des personnes, en conséquence de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, dont l’article 219 incorpore l’infraction de traite des personnes, abrogeant l’article 52 de la loi spéciale contre la traite des personnes et maintenant en vigueur les principes de cette loi, des procédures ont été engagées devant les tribunaux en vertu du nouveau Code pénal. Portant sur des enquêtes contre des trafiquants, qui faisaient suite à des plaintes de victimes ou ès qualité, des condamnations ont été prononcées avec des peines de prison allant de 5 à 11 ans et des amendes de 168,75 fois le salaire minimum journalier.

Entre 2016 et 2020, la Commission interinstitutions de lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale et la traite des personnes a reçu un total de 457 plaintes, dont 392 pour l’infraction de traite des personnes sous forme de servitude, d’adoption irrégulière, d’exploitation sexuelle commerciale telle que réglementée dans la loi spéciale, de travail forcé ou de recrutement de personnes de moins de 18 ans pour des activités criminelles. De plus, 65 plaintes portaient sur l’infraction d’exploitation sexuelle commerciale, de proxénétisme, de relations sexuelles rémunérées et de pornographie mettant en scène des enfants, réglementée par le Code pénal qui a été abrogée. Parmi ces plaintes, 248 affaires ont été portées devant les tribunaux (127 pour l’infraction de traite des personnes et 121 pour l’infraction d’exploitation sexuelle commerciale). Quatre-vingt-dix-huit jugements ont été rendus pour ces infractions, dont 95 condamnations et 3 acquittements.

La Commission interinstitutions remplit un rôle de coordination et est composée de représentants de plus d’une trentaine d’organismes publics et d’organisations de la société civile. Elle est soutenue par une équipe d’intervention rapide : un organe composé d’un groupe d’experts interinstitutions, en tant qu’organe d’exécution, et 24 comités locaux.

En ce qui concerne l’alinéa b) du paragraphe 25, relatif à la prise en charge intégrale des victimes de la traite de personnes, entre 2016 et 2020, la Commission a identifié 490 nouvelles victimes (292 femmes et 152 filles), qui ont bénéficié d’une protection directe et de services de prise en charge intégrale tenant compte de leurs besoins à court, moyen et long terme. Un suivi a été assuré pour 605 victimes.

Entre 2016 et 2020, l’équipe d’intervention rapide et le groupe d’experts interinstitutions, avec le soutien d’organisations de la société civile, ont fourni plus de 400 000 services d’intervention directe et indirecte à des victimes et à leurs familles, entre le moment de leur identification, en passant par leur sauvetage, leur protection et l’assistance leur étant apportée, jusqu’à leur réinsertion sociale. Les victimes ont bénéficié d’un accès au microcrédit, d’éducation formelle et informelle, de services d’appui, d’assistance psychologique, sociale, judiciaire et médicale, d’assistance pour leurs pièces d’identité, de centre d’accueil, en matière de logement, de loisirs, de nourriture, de vêtements, de transports, de traitement de la toxicomanie et d’aide aux familles.

Il est important de souligner que l’assistance judiciaire comprend un soutien dans les bureaux des procureurs de la République et des juges, des conseils juridiques dans le cadre des procédures devant les tribunaux des affaires familiales pour défaut de paiement de la pension alimentaire d’enfants mineurs ; pour les titres de propriété foncière et immobilière ; la certification des victimes par décision administrative ; la coordination avec les consulats du Honduras à l’étranger pour demander un statut d’immigration provisoire ou permanente pour les victimes dans d’autres pays ; et les demandes de délivrance d’actes de naissance pour les victimes qui ont besoin de ce type de document.

En coordination avec le ministère du Développement et de l’Inclusion sociale, les victimes sont incluses dans le programme « Vie meilleure », qui gère la distribution de denrées alimentaires fondée sur la solidarité et les microcrédits accordés à de nouvelles entreprises dirigées par des personnes survivantes qui fabriquent leurs produits, générant ainsi un revenu personnel pour subvenir aux besoins de leurs familles. En outre, des groupes thérapeutiques et d’entraide ont été créés et sont gérés en coopération avec des organisations de la société civile en vue d’assurer la prise en charge psychologique individuelle et collective de personnes survivantes.

En ce qui concerne l’alinéa c) du paragraphe 25, en 2017, la Commission interinstitutions de lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale et la traite des personnes et le Centre national de recherches sur l’opinion de l’Université de Chicago, soutenus par un financement d’USAID, ont réalisé une évaluation de la traite des personnes au Honduras, dont l’un des éléments était une enquête sur la connaissance, la perception et l’identification des victimes de la traite des personnes au Honduras. Ces organismes ont également formé des membres d’organisations de la société civile travaillant avec des femmes et des enfants vulnérables et des adolescents.

L’étude a révélé qu’au moins 14 personnes sont victimes de la traite chaque mois, la plupart d’entre elles âgées entre 14 et 16 ans ; 81 % des femmes sont victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, notamment dans les régions touristiques, 70 % des victimes subissent des menaces et 51 % des agressions physiques. Le recrutement est généralement perpétré par des membres de la famille ou des amis des victimes, le plus souvent à leur domicile. Dans le cas des lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et intersexes, 52 % des victimes ont subi un type de traite sous une forme ou une autre et leur situation vulnérable accroît leur probabilité d’être victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle.

En ce qui concerne les données relatives à la prévalence de la traite des personnes chez les femmes et les filles, dans le cadre d’une démarche visant à remédier à ses causes profondes, les résultats de l’étude ont fourni des informations sur les groupes qui, au Honduras, sont vulnérables à l’infraction de la traite des personnes et ont permis d’en savoir plus en la matière afin de soutenir les efforts visant à empêcher et à combattre la traite et à protéger les victimes et les personnes vulnérables à cet égard.

En ce qui concerne l’alinéa d) du paragraphe 25, relatif à la lutte contre la criminalité organisée liée à la traite des personnes, l’Unité transnationale des enquêtes criminelles rattachée à la Direction des enquêtes de police intervient sous la direction technique et juridique de l’Unité de lutte contre la traite des personnes, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic illicite d’êtres humains du ministère public et travaille en coordination avec d’autres unités de lutte contre la traite au niveau régional, ainsi qu’avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).

Afin de promouvoir l’échange d’informations et de bonnes pratiques, des sessions de formation et de sensibilisation à la traite des êtres humains sont organisées pour les agents du maintien de l’ordre, les procureurs de la République et les agents de l’appareil de justice. En 2018, 37 participants du Réseau local contre la violence du bureau municipal pour les femmes de San Pedro Sula ont été formés, dans le cadre de l’atelier de prévention de la traite des personnes et des infractions à caractère sexuel.

En ce qui concerne l’alinéa e) du paragraphe 25, des efforts sont déployés pour promouvoir des tribunes de diffusion d’informations sur les dangers auxquels sont exposées les femmes qui se livrent à la prostitution à titre indépendant ; dans d’autres cas, la Commission interinstitutions de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes fournit des informations au grand public sur la manière d’éviter d’être victime de la traite des personnes au moyen de campagnes de prévention, de supports d’information, de spots radio, de forums, de formations, d’informations sur la page web de la Commission et d’informations transmises sur les réseaux sociaux.

IV.Partie II

A.Participation à la vie politique et à la vie publique

Articles 7 et 8

En ce qui concerne la recommandation figurant à l’alinéa a) du paragraphe 27, relative à l’accroissement de la participation politique effective des femmes, suite aux élections de 2017, sur les 128 sièges du Congrès national avec leurs suppléants respectifs, 79 femmes ont été élues députées (28 à titre principal et 51 suppléantes), dont 9 sont des femmes appartenant à des peuples autochtones ou afro-honduriens.

Pour la période de 2018 à 2022, deux femmes ont été sélectionnées comme personnes nommées par le président, et au niveau des administrations locales, 22 femmes maires, 266 femmes maires adjointes et 628 femmes conseillères ont été élues.

L’assemblée plénière de la Cour suprême de justice est composée de 15 juges, dont 5 sont des femmes.

En 2019, la fonction publique comptait 201 439 fonctionnaires, dont 51 % de femmes. Parmi elles, 26 016 travaillent au sein du pouvoir exécutif, où 63 % des postes sont occupés par des femmes, dont 298 à des postes de décision.

En ce qui concerne l’alinéa b) du paragraphe 27, relatif à la garantie de l’application des quotas de 50 % prévus par la loi et à la protection du déroulement des élections de 2017, le règlement d’application du principe de parité et le mécanisme de faire figurer en alternance des candidats hommes et femmes sur les listes électorales ont été adoptés.

En ce qui concerne la participation effective des femmes autochtones et afro-honduriennes, en 2017, le Tribunal électoral suprême a signé un mémorandum d’accord avec le Réseau des femmes autochtones et afro-honduriennes concernant la participation des femmes aux processus électoraux et aux initiatives de formation et leur implication en tant qu’observatrices.

Afin d’appliquer un modèle électoral qui sépare les fonctions administratives, techniques et logistiques des fonctions juridictionnelles exercées par le Tribunal électoral suprême, le Conseil électoral national et le Tribunal de justice électorale ont été créés, étant dotés d’autonomie et d’indépendance, dépourvus de subordination mutuelle et ayant compétence sur le plan national. Le Tribunal est la plus haute autorité en matière de justice électorale et se compose de trois magistrats titulaires, dont deux sont des femmes. Le Conseil est composé de trois conseillers titulaires, dont deux sont des femmes.

La nouvelle loi électorale est actuellement débattue au Congrès national et l’une des avancées les plus importantes qu’elle propose est l’approbation des articles 72 à 75, établissant le principe de parité et d’alternance dans la participation politique des femmes.

En ce qui concerne l’alinéa d) du paragraphe 27, relatif à l’objectif de garantir la participation politique et la prise de décision des femmes, entre 2016 et 2019, plus d’un millier d’équipes d’identification ont été déployées dans tout le pays pour remettre des pièces d’identité à la population en prévision des élections. Plus de 450 000 cartes d’identité ont été remplacées pour les femmes et plus de 273 000 premières demandes de pièces d’identité ont été traitées pour les jeunes femmes de plus de 17 ans.

En 2020, dans le cadre du projet intitulé « Je m’identifie », élaboré avec l’appui du PNUD, le Bureau de l’enregistrement et de l’état civil, par le biais du système national d’identification, a déployé plus de 700 équipes d’inscription dans tout le pays pour traiter les demandes de la nouvelle pièce d’identité nationale. À ce jour, 4 228 159 personnes se sont inscrites, dont 2 246 247 sont des femmes (53,1 %).

En ce qui concerne l’application des lois sur l’égalité des genres et la protection contre la violence et la discrimination à l’égard des femmes, la proportion du respect des cadres juridiques visant à promouvoir, à appliquer et à surveiller l’égalité et la non-discrimination fondée sur le sexe a progressé par rapport à 2015, passant de 75 % à 80 % en 2019, grâce aux efforts déployés notamment en matière de salaires et de lutte contre la violence fondée sur le genre.

B.Défenseurs des droits des femmes

En ce qui concerne la recommandation figurant à l’alinéa a) du paragraphe 29, parmi les mesures efficaces adoptées pour la protection des défenseurs des droits des femmes, on compte l’action menée par la Direction générale du système de protection, en application de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des communicateurs sociaux et des fonctionnaires de la justice, et avec l’assistance technique de l’Union européenne (2016) et d’USAID (2017-2019), pour créer puis renforcer l’Unité de réception des dossiers et d’intervention immédiate, l’Unité d’analyse des risques et l’Unité de mise en œuvre et de suivi. En outre, en mai 2018, elle a créé l’Unité de prévention et d’analyse du contexte.

Conformément à la loi sur les défenseurs des droits de l’homme et à son règlement, entre 2016 et juillet 2020, le Conseil national de protection a tenu 36 réunions ordinaires et 11 réunions spéciales. Les mesures mises en œuvre pour protéger les défenseurs des droits de l’homme contre tout acte d’intimidation ou menace, et pour garantir qu’ils continuent à exercer librement et pleinement leur rôle de défenseurs, leur liberté d’expression et leur accès à la justice comprennent les mesures prises par le ministère des Droits de l’homme, par l’intermédiaire de la Direction générale du système de protection, pour sensibiliser le grand public à l’importance du travail effectué par les femmes et les hommes défenseurs des droits de l’homme, en publiant plusieurs communiqués sur différents sujets en reconnaissance de leur travail et de lutte contre la discrimination. Il a également organisé 31 sessions de diffusion et de formation à l’intention des fonctionnaires chargés du respect de la loi, formant ainsi 900 personnes, dont des défenseurs, des membres des communautés autochtones et garifunas, des syndicalistes, des journalistes, des communicateurs sociaux et des fonctionnaires de la justice.

Afin de déterminer les scénarios de risques et selon quels schémas les défenseurs exercent leurs activités, entre 2018 et août 2020, l’Unité de prévention et d’analyse du contexte a élaboré 11 plans de prévention avec la participation active d’organisations de la société civile. Elle a également élaboré une méthodologie pour l’analyse du contexte des risques et pour l’élaboration de plans de prévention et d’alerte précoce.

En ce qui concerne l’aliéna b) du paragraphe 29, relatif à l’application de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, les capacités techniques des unités de la Direction générale du système de protection ont été renforcées. Entre 2017 et 2019, l’organisation Freedom House a fourni une assistance technique pour l’élaboration du formulaire d’étude d’appréciation du besoin d’intervention immédiate, les outils techniques d’estimation des risques, pour des cas collectifs et individuels ayant recours à une analyse, et dans les cas d’analyse individuelle des risques, des approches différenciées selon le genre sont appliquées pour les femmes et pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.

En ce qui concerne le protocole qui prend en compte les questions de genre, dans le cadre du mémorandum d’accord entre le HCDH et le ministère des Droits de l’homme, le Manuel pour l’application des approches de genre et intersectionnelles dans la prise en charge fournie par le système de protection nationale a été élaboré. Le Manuel sert à renforcer l’approche de genre dans le travail des différentes unités de la Direction générale du système de protection, qui a été approuvé par le Conseil national de protection lors de sa trente-neuvième réunion ordinaire, le 29 octobre 2020.

Entre 2015 et le 31 octobre 2020, la Direction générale du système de protection a traité 549 demandes de mesures de protection, dont 187 dossiers sont en cours, 114 individuels et 73 collectifs. Parmi ces dossiers en cours, 137 (73,26 %) sont des dossiers de défenseurs des droits de l’homme, hommes et femmes, 19 (10,16 %) sont des dossiers de journalistes, 20 (10,69 %) sont des dossiers de communicateurs sociaux et 11 (5,88 %) sont des dossiers de fonctionnaires de la justice. Parmi ceux-ci, 31 dossiers correspondent aux mesures de précaution ordonnées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme : 21 étant collectifs et 10 individuels.

Sur le total des dossiers individuels admis pendant la période considérée, 32 d’entre eux ont donné lieu à des mesures de protection pour les femmes et 5 concernaient des femmes transgenres. Sur les 35 dossiers impliquant des autochtones ou des Afro-Honduriens, 3 concernaient des mesures pour des femmes autochtones, 4 des mesures pour des femmes afro-honduriennes, 10 des mesures pour des hommes autochtones et afro-honduriens et 18 concernaient des dossiers collectifs. En ce qui concerne les dossiers de défenseurs des droits de l’homme, hommes et femmes, 7 ont été ouverts pour la défense des droits de femmes, 14 pour la défense des droits de lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, 13 pour la défense de droits ancestraux et 38 pour la défense de l’environnement.

Quant aux ressources de la Direction générale du système de protection, entre 2016 et 2020, son budget a augmenté de 355 %, passant de 4 979 350 lempiras en 2016 à 22 699 750 lempiras en 2020, en puisant dans les fonds du Trésor national et de la taxe sur la sécurité.

En ce qui concerne l’alinéa c) du paragraphe 29, relatif aux enquêtes et aux poursuites dans les cas de violence à l’égard de défenseuses des droits de l’homme et des droits fonciers, l’unité spéciale sur les groupes vulnérables, qui est rattachée au Bureau du Procureur spécial pour les atteintes à la vie, mène des enquêtes différenciées sur la mort de défenseurs des droits des femmes, conformément à la loi sur les défenseurs, étant entendu que la participation des femmes à la société ne se fait pas dans les mêmes conditions que celle des hommes, ce qui signifie que les enquêtes doivent être menées en tenant compte du genre pour garantir leur impartialité et leur efficacité.

En ce qui concerne l’alinéa d) du paragraphe 29, relatif à la dépénalisation des manifestations sociales et des réunions pacifiques, conformément à l’article 79 de la Constitution de la République, toute personne a le droit de se réunir avec d’autres personnes, pacifiquement et sans armes, dans le cadre d’une manifestation publique ou d’une assemblée, en rapport avec des intérêts communs de quelque nature que ce soit, sans avoir besoin d’un avis ou d’une autorisation spéciale.

C.Nationalité

Article 9

Comme recommandé au paragraphe 31, relatif à l’adoption de mesures visant à garantir l’enregistrement de tous les enfants, adolescentes et adolescents, le Registre national des personnes a déployé des équipes d’enregistrement et d’identification pour garantir les droits de la population, en portant une attention particulière aux localités où vivent des peuples autochtones, notamment les Tolupán, Miskito, Tawahka, Garífuna et Lenca. En outre, cette institution a signé des accords et conclu des partenariats stratégiques avec des institutions et des organisations non gouvernementales visant à renforcer le système d’enregistrement des faits d’état civil.

2.Le Registre national des personnes est occupé à consolider le système d’enregistrement des naissances par la modification de l’article 53 de la loi sur le Registre national des personnes afin d’assurer un enregistrement rapide, universel et gratuit des enfants. La période d’enregistrement d’un an, qui s’appliquait en février 2018, a été réduite à 6 mois en 2019. En outre, des accords ont été signés pour établir des partenariats avec des organisations internationales et des institutions gouvernementales consacrées aux questions relatives aux enfants, adolescentes et adolescents.

Grâce à l’accord signé entre le Registre national des personnes, l’Organisation panaméricaine de la santé, le ministère de la Santé et l’organisation « Ayuda en Acción », le système d’enregistrement a été consolidé : il compte à ce jour 298 bureaux d’enregistrement dans tout le pays. En outre, il existe 13 bureaux d’enregistrement dans les zones frontalières et douanières. Ainsi, plus de 520 naissances ont été enregistrées et 4 500 certificats de naissance ont été délivrés dans les bureaux de douane d’El Amatillo et d’Agua Caliente ; cinq de ces bureaux se trouvent dans des localités où la population autochtone et afro-hondurienne est majoritaire. Dix-neuf guichets auxiliaires ont été mis en place dans différents hôpitaux du pays, ce qui a permis de maintenir le taux de sous-enregistrement des naissances en dessous de 3 %.

Pour faciliter l’enregistrement des enfants nés au Guatemala et au Salvador de parents honduriens vivant dans des zones frontalières, le Registre national des personnes a signé une lettre d’entente avec les registres d’état civil de ces pays et a établi, à l’article 133 du règlement de la loi, un délai de grâce de 90 jours pour l’enregistrement des naissances sans qu’il ne soit nécessaire de faire authentifier et apostiller les documents.

En 2019, un projet pilote a été lancé pour enregistrer dans les consulats de New York et de Miami les enfants nés aux États-Unis de parents honduriens ; la première étape de ce projet était la formation d’officiers de l’état civil municipal auxiliaires pour les consulats des États-Unis, du Mexique et d’Amérique centrale et du Sud. Plus de 20 enfants ont été enregistrés lors de la phase pilote, laquelle a été interrompue en raison des problèmes posés par la pandémie. Ces activités devraient reprendre en 2021. De même, le système d’enregistrement civil automatisé pour la délivrance d’actes de naissance a été mis en place dans tous les consulats du Honduras.

Conformément aux droits des usagers et afin de garantir l’accès aux services associés au genre, le Registre a mis en place un bureau d’état civil dans les installations du centre Ciudad Mujer Kennedy, qui a délivré 14 356 actes de naissance et 1 239 cartes d’identité entre 2017 et 2019.

Il y a eu 766 062 enregistrements au cours de la période allant de 2016 à 2019, comme détaillé ci-dessous :

Total des naissances enregistrées, ventilés par sexe.

Année	Filles	Garçons	Total
2016	99 477	102 802	202 279
2017	89 886	94 147	184 033
2018	96 720	99 687	196 407
2019	89 955	93 388	183 343
Total	376 038	390 024	766 062

Source : Bureau de l’état civil

Les mesures prises au cours de la période de 2016 à 2020 pour garantir le droit à l’enregistrement dans les zones rurales et frontalières sont les suivantes :

a)Campagnes d’enregistrement des naissances et d’identification, dans le cadre du Programme d’amélioration des taux d’enregistrement et d’identification des personnes dans les zones frontalières du Triangle Nord, avec l’appui du Programme d’identité civile universelle dans les Amériques, géré par l’Organisation des États américains ;

b)La campagne intitulée « Enregistrement des naissances : un droit pour tous », grâce à laquelle des équipes mobiles ont été déployées dans les villages et les municipalités pour informer la population de l’importance de l’enregistrement des enfants, des adolescentes et des adolescents et de leurs droits ;

c)La campagne « Cent jours pour les enfants du Honduras », élaborée en collaboration avec la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, dans le cadre de laquelle une série de spots radiophoniques et télévisés ont été enregistrés pour sensibiliser le public à l’importance de l’enregistrement, tandis que des visites ont été effectuées dans les écoles des zones rurales des départements de Francisco Morazán et de Cortés pour promouvoir l’enregistrement rapide des naissances ;

d)Formation des officiers d’état civil servant dans les zones frontalières et dans les localités à majorité autochtone ou afro-hondurienne sur :

l’organisation du réseau d’enregistrement rapide des naissances ;

la consolidation du système statistique du Registre avec des données ventilées par sexe ;

l’application de la Loi spéciale sur la responsabilité parentale ;

l’utilisation du système automatisé de l’état civil (SARC-2016) pour le nouvel arrêté relatif à l’utilisation du nom de famille ;

le nouveau règlement de la Loi sur le registre national des personnes et la mise en œuvre de son article 133, qui facilite l’enregistrement des naissances dans toutes les municipalités frontalières du Honduras.

e)Projet d’enregistrement en deux étapes, grâce auquel des équipes d’enregistrement ont été déployées, réalisant 21 320 procédures au cours de sa deuxième étape (enregistrement des naissances, des décès, identification des citoyens et remplacement des cartes d’identité), avec l’appui du PNUD.

f)Programme de protection de l’enfance, mis en œuvre par le Registre national des personnes et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), afin de renforcer les capacités d’enregistrement des naissances pour les enfants, les adolescentes et les adolescents ruraux·ales autochtones et afro-hondurien·nes.

g)Projets : « Soy Hondureño, Sembrando el Sentido de Pertenencia e Identidad » (« Je suis hondurien : encourager le sentiment d’appartenance et d’identité ») et « Promotorado Registral Colegial » (une formation visant à promouvoir l’inscription à l’école), qui a enseigné aux enfants, aux adolescentes et aux adolescents l’importance d’une culture de l’inscription à temps au registre civil pour garantir la reconnaissance de leurs droits ; 1 387 personnes ont été formées dans les écoles du pays.

h)Mise en œuvre du système d’identification national pour la délivrance de certificats de naissance en ligne.

i)En 2020, le nouveau format de certificat de naissance a été mis en œuvre dans le cadre de l’accord signé entre le Registre national des personnes, l’Institut national de la statistique et le ministère de la Santé.

De 2017 à 2020, des équipes ont été déployées dans le Pénitencier national des femmes pour leur adaptation sociale. Ces missions ont permis d’enregistrer les naissances de plus de 40 enfants de mères privées de liberté, de mener plus de 200 consultations sur des problèmes d’enregistrement, et de délivrer 2 804 certificats de naissance.

V.Partie III

A.Enseignement

Article 10

En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 33 a), visant à garantir l’accès universel des enfants, des adolescentes et des adolescents à l’éducation, la Loi sur l’enseignement fondamental et le Plan stratégique pour le secteur de l’enseignement prévoient la gratuité de l’enseignement à partir de 5 ans jusqu’au niveau secondaire, ce qui porte la durée moyenne de la scolarité de 9 à 13 ans.

Pour appuyer le ministère de l’Éducation, son budget a été augmenté de 21 % entre 2016 et 2019, afin de lui permettre de disposer des ressources humaines et financières nécessaires pour répondre aux besoins éducatifs de la population. Actuellement, le pays compte 61 564 femmes dans son corps enseignant (48 558 dans le secteur public, 13 006 dans le secteur privé).

En ce qui concerne l’égalité d’accès à un enseignement de qualité pour les enfants, les adolescentes et les adolescents autochtones et afro-hondurien·nes, dans le cadre du Modèle d’enseignement bilingue interculturel, un conseil national,150 comités départementaux et une commission technique ont été mis en place pour en surveiller l’application et l’itinéraire critique, avec la participation des peuples et des organisations autochtones et afro-honduriens.

En 2020, un total de 107 282 élèves autochtones et afro-hondurien·nes étaient inscrit·es (8 072 dans l’enseignement préscolaire, 88 597 dans l’enseignement primaire et 10 613 dans l’enseignement secondaire), encadré·es par 5 342 enseignants et enseignantes dans 1 118 écoles. Le Modèle d’enseignement bilingue interculturel est progressivement renforcé dans 15 des 18 départements du pays. Ces mesures incluent un baccalauréat en sciences humanitaires pour le peuple Tawahka, un baccalauréat de l’enseignement primaire bilingue interculturel, un diplôme en gestion de la qualité de l’enseignement pour le Modèle et la deuxième promotion du diplôme en techniques multiculturelles pour le Modèle. 400 enseignants et enseignantes ont été formé·es.

Pour éviter que les enfants, les adolescentes et les adolescents n’abandonnent l’école, le programme « Bono Vida Mejor » (« Bon pour une vie meilleure ») délivre depuis 2016 un bon de transfert conditionnel équivalent à 160 USD aux familles vivant dans la pauvreté. En outre, le programme de cantines scolaires favorise la rétention scolaire en fournissant des rations alimentaires à 1 300 915 élèves du système d’enseignement public. Qui plus est, des rations supplémentaires ont été fournies à 300 000 élèves des zones vulnérables telles que le Corridor sec et la Mosquitia. En complément de ces mesures, face à l’urgence de la pandémie de COVID-19 en 2020, 940 363 élèves ont bénéficié de deux livraisons de repas scolaires.

Grâce à la stratégie « Te Queremos Estudiando en Casa » (« Nous voulons que tu étudies à la maison ») mise en œuvre dans le contexte de la pandémie, l’attention s’est concentrée sur les étudiants et étudiantes : une priorité a été donnée au contenu des programmes, et des cahiers d’exercices ont été distribués dans les zones rurales et les zones sans accès à l’internet ou à d’autres moyens de communication. En outre, il existe une stratégie de suivi pour la prise de décisions en matière de couverture et de qualité de l’éducation.

Le programme « Ciudad Mujer », le ministère de l’Enseignement et le programme de bourses « Honduras 20/20 » mènent des programmes d’éducation formelle dans les centres Ciudad Mujer de Tegucigalpa, de Choloma et de Juticalpa. 700 femmes se sont inscrites en 2020.

En ce qui concerne le paragraphe 33 b), relatif aux mécanismes de signalement efficaces permettant de poursuivre et de sanctionner les auteur·es de harcèlement et d’abus sexuels à l’encontre des filles dans les écoles, les plaintes sont reçues et les délits commis à l’encontre des enfants et des adolescentes font l’objet d’une enquête par les unités spéciales de prise en charge intégrale du ministère public, soit de manière informelle, soit à la suite de plaintes directes déposées par des proches, des tiers, ou en coordination avec les écoles ou les centres de santé. L’unité centrale dispose d’une ligne d’assistance téléphonique (+504 2221-3534) par laquelle elle reçoit les plaintes de n’importe quel endroit du pays et coordonne le renvoi des cas provenant d’autres villes immédiatement et directement avec les procureurs des unités régionales, pour faire en sorte que les victimes soient entendues et prises en charge.

En ce qui concerne les cas signalés entre 2016 et 2020, le Bureau du procureur spécial pour la protection des enfants a enregistré 6 951 cas pour le délit d’abus sexuel sur des enfants, des adolescentes et des adolescents dans 29 villes.

En outre, la ligne d’urgence 911 reçoit et oriente tous les types de plaintes à l’échelle nationale, en faisant la liaison avec les institutions correspondantes afin de faire en sorte que les victimes soient entendues. Cette ligne d’assistance est coordonnée avec le Bureau du procureur spécial pour la protection des enfants et la police nationale pour assurer une intervention immédiate.

Le ministère de l’Enseignement dispose d’une ligne d’assistance téléphonique 104 pouvant être utilisée pour déposer des plaintes concernant des abus ou des situations touchant des enfants, des adolescentes et des adolescents dans le système éducatif ; une enquête est alors menée sur ces cas.

Dans le cadre de la stratégie nationale pour la prévention et la sécurité à l’école, l’accent est mis sur les questions associées aux droits des enfants, telles que la participation, l’équité et l’inclusion, la coexistence, la médiation et la résolution des conflits ; on œuvre actuellement à la définition d’une approche réparatrice. Grâce à des pratiques innovantes, les enseignants et enseignantes dans les classes et les écoles, les familles et les collectivités s’efforcent de modifier les comportements, les croyances, les habitudes et les coutumes établies en ce qui concerne le rapport à la violence. Les écoles encouragent les bonnes pratiques, ce qui se ressent sur la réalisation du bien-être intégral et du développement humain des élèves ; ces bonnes pratiques sont également encouragées par des partenaires stratégiques au niveau local.

Conformément au Guide pour l’inclusion de la dimension du genre dans la salle de classe, de nouvelles pratiques associées à l’approche « genre » sont intégrées dans la gestion éducative des écoles par le biais de débats et d’ateliers organisés pour le personnel technique et les responsables des réseaux éducatifs dans huit départements du pays, concernant 301 réseaux éducatifs et 643 chefs et cheffes d’établissement. 280 guides et 25 séries d’affiches sur les questions du genre et de l’inclusion éducative ont été distribués dans le département de Francisco Morazán. 1 240 enseignants et enseignantes de 10 départements et le personnel technique de huit unités hiérarchiques de niveau central sont en passe de recevoir une certification sur les rudiments de l’approche « genre » afin de renforcer les capacités du système éducatif et de réduire les écarts d’équité entre les sexes.

En ce qui concerne le paragraphe 33 c), relatif au renforcement des actions menées pour maintenir à l’école les jeunes filles enceintes et les jeunes mères, le Plan multisectoriel pour la prévention de la grossesse chez les adolescentes permet à ces jeunes femmes d’être intégrées dans toutes les activités scolaires.

Le nombre de grossesses chez les adolescentes a diminué entre 2015 et 2019, période au cours de laquelle on a enregistré 6 207 accouchements de mineures en établissement de soins, et une réduction de 37 % des grossesses chez les élèves adolescentes.

En ce qui concerne le paragraphe 33 d), relatif à l’éducation à la santé et aux droits sexuels et reproductifs pour les filles et les garçons dans les programmes scolaires à tous les niveaux d’éducation, le ministère de l’Enseignement a préparé les guides suivants dans le cadre de la politique nationale de santé sexuelle et reproductive : « Prendre soin de ma santé et de ma vie », ainsi que le guide « L’école des parents » sur l’éducation sexuelle complète, qui donne des idées d’activités de formation dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire destinées aux enseignants et aux enseignantes, aux élèves et aux parents, couvrant les thèmes de la sexualité, des infections sexuellement transmissibles, de la grossesse chez les adolescentes, de la parentalité responsable et des méthodes contraceptives.

Concernant la formation du corps enseignant, en 2019, 22 750 enseignants et enseignantes de 1 055 établissements d’enseignement fondamental ont reçu un certificat dans le cours d’éducation complète fondé sur les Guides, et 17 672 élèves ont été formé·es dans le pays.

Une éducation sexuelle complète est proposée aux garçons et aux filles dans le cadre du programme scolaire, et il existe des programmes destinés aux femmes afro-honduriennes pour améliorer leur accès à l’éducation.

Le ministère public, le ministère du Développement social et le ministère de l’Enseignement ont signé des accords visant à assurer la formation des enseignants et des enseignantes de tout le pays à la prévention de l’intimidation (harcèlement scolaire) et des comportements sexuellement abusifs entre élèves dans les écoles et les universités.

Pour lutter contre les discriminations multiples à l’encontre des femmes, le ministère de l’Enseignement a, avec l’aide technique de l’Institut national des femmes et d’organisations de la société civile, créé la Commission sur le genre, qui mène des actions de formation et de sensibilisation sur le genre et sur l’inclusion par le biais de campagnes et de débats dans 12 départements.

Les modules de soins aux adolescentes et adolescents du programme Ciudad Mujer proposent des services et des formations sur la prévention de la violence dans les relations amoureuses, le harcèlement scolaire et la cyberintimidation, le suicide, l’éducation sexuelle et reproductive, la prévention de la grossesse et des services complets pour les femmes enceintes et les mères adolescentes âgées de 12 à 18 ans afin de leur permettre de poursuivre leurs études et, en cas de violence, de bénéficier de conseils juridiques et d’un soutien en tant que victimes. En outre, un système d’orientation et de controrientation est en place avec les institutions concernées afin d’assurer une prise en charge globale.

De 2018 à août 2020, les modules ont fourni les services suivants :

Catégories	2018	2019	2020
Services interinstitutions	7 352	14 638	5 567
Femmes adolescentes ayant bénéficié des services	–	10 153	4 074

Source : Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille.

Le module de prise en charge des adolescentes et adolescents comprend une prise en charge psychologique. La liste de contrôle pour le dépistage de la violence est appliquée avec un consentement éclairé pour détecter les cas de violation des droits, notamment les cas de mariage d’enfants, précoce et forcé, et pour fournir une prise en charge biopsychosociale individualisée en cas de dépression (stress, grossesse précoce et pressions conjugales et familiales), de violence domestique, d’anxiété (faible estime de soi, stress, insécurité) et d’abus sexuels.

En ce qui concerne le paragraphe 33 e), conformément à la Loi sur l’enseignement fondamental, l’engagement à la mise en place d’un système éducatif national équitable et inclusif a été réitéré avec l’adoption, en 2019, de la politique publique d’inclusivité de l’enseignement, afin de garantir que toutes les personnes handicapées aient accès au droit à un enseignement de bonne qualité, équitable, adapté et utile tout au long du cycle de leur vie, et que les obstacles qui les empêchent d’exercer ce droit soient éliminés.

Le troisième objectif stratégique de cette politique est de garantir l’accès universel à un enseignement inclusif par l’adaptation, l’optimisation et l’ajustement raisonnable des infrastructures requises dans le système éducatif national. D’ici 2020, le ministère de l’Enseignement aura formé 699 enseignants et enseignantes à l’organisation et au fonctionnement des équipes psychopédagogiques au niveau départemental pour l’éducation des enfants, adolescentes et adolescents vivant avec un handicap ; 162 enseignants et enseignantes ont participé à une formation sur le handicap, l’informatique et les communications ; 90 enseignants et enseignantes ont bénéficié d’une formation à la diversité. En outre, six manuels pédagogiques ont été adaptés.

Pour assurer la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescentes et adolescents vivant avec un handicap, des diagnostics d’accessibilité ont été réalisés dans 9 285 écoles à l’échelle nationale. En 2020, 15 495 élèves handicapé·es ont été scolarisé·es : 7 864 présentant des difficultés d’apprentissage, 3 322 des déficiences visuelles, 2 605 des déficiences auditives et linguistiques, et 1 704 des handicaps physiques.

Grâce à la signature de huit accords, un budget a été alloué aux institutions qui s’occupent des enfants, adolescentes et adolescents vivant avec un handicap, et les enseignants et enseignantes de 22 établissements ont été formé·es à interagir avec les personnes handicapées.

En outre, des programmes visant à promouvoir l’inclusion sont en place, tels que l’enseignement à domicile, l’apprentissage par radio, l’éducation communautaire et les programmes spéciaux pour les élèves doué·es et talentueux·ses.

B.Emploi

Article 11

Comme recommandé au paragraphe 35, l’Institut national de la statistique réalise des enquêtes annuelles permanentes et polyvalentes auprès des ménages, en recueillant des données désagrégées en vue de produire des indicateurs relatifs au marché du travail et aux conditions socioéconomiques de la population et d’intégrer des données sur la démographie, les migrations, l’éducation, la composition des ménages, le logement, les revenus, le marché du travail par sexe, les personnes ayant des problèmes d’emploi, le travail des enfants et des jeunes, et la pauvreté. Un tour d’horizon annuel des femmes honduriennes est préparé à partir de cette enquête. Cette dernière est accessible au public et peut être consultée sur le site internet de l’Institut.

En ce qui concerne l’alinéa a) du paragraphe 35, afin d’assurer l’égalité des chances pour les femmes et les hommes sur le marché du travail, l’Institut national de formation professionnelle met en place des programmes pédagogiques et des formations destinés aux personnes appartenant à différents groupes de la population, notamment les femmes des zones rurales et urbaines, les peuples autochtones et afro-honduriens et les personnes handicapées.

En 2019, l’Institut national de la formation professionnelle a dispensé des cours d’alphabétisation numérique à 26 881 personnes et, en octobre 2020, 140 398 femmes ont été formées aux outils financiers, à l’informatique et aux communications, à la suite de logiciels Microsoft Office (notamment aux rudiments d’Excel), à la comptabilité, aux bases de données et aux outils Adobe.

En outre, cet institut offre des formations techniques et professionnelles dans des domaines tels que la mécanique industrielle, la mécanique automobile, la peinture automobile, l’électricité, la construction civile, la construction biomédicale, l’électronique, la construction métallique, la menuiserie et la tapisserie. 1 527 femmes ont été formées en 2019 (soit 16 % des personnes formées), 472 en octobre 2020 (21 % des personnes formées).

Grâce à la stratégie « Occasion rêvée pour les femmes », des ateliers visant à encourager l’autonomisation économique des femmes ont été organisés dans le cadre du deuxième Plan pour l’égalité et l’équité entre les sexes ayant pour but de permettre l’accès aux services offerts par les programmes institutionnels, par le biais d’évènements visant à diffuser les programmes et les projets phares pour l’autonomisation économique des femmes.

En ce qui concerne le paragraphe 35 b), relatif aux mesures visant à combler l’écart salarial entre les sexes, il existe la Loi sur l’égalité salariale, qui règlemente la rémunération de l’emploi pour les hommes et les femmes.

En ce qui concerne la prévention et l’éradication des pires formes de travail des enfants, la Commission nationale pour l’éradication graduelle et progressive du travail des enfants a été réactivée pour coordonner, suivre, évaluer et assurer la mise en œuvre du plan national, de la politique publique et de la feuille de route visant à faire du Honduras un pays exempt du travail des enfants, y compris de ses pires formes.

Les mesures suivantes ont été prises entre 2015 et 2019 :

a)Adoption de la Loi sur le Bureau de l’inspecteur général du travail, qui fait du travail des enfants un délit administratif et ordonne le retrait des enfants, adolescentes et adolescents des lieux de travail lorsqu’ils et elles n’ont pas l’âge minimum légal de 14 à 17 ans, ou lorsque leur santé et leur sécurité sont mises en danger sur le lieu de travail.

b)Modifications apportées à :

la règlementation sur la protection de l’enfance ;

la liste des professions dangereuses ;

le règlement sur le travail protégé des adolescentes et adolescents (ex-règlement sur le travail des enfants).

c)Rédaction du protocole pour l’orientation des enfants travailleurs et travailleuses vers les programmes sociaux du gouvernement.

d)Protocole de procédure du Bureau de l’Inspecteur général du travail relatif au travail des enfants.

e)Rédaction de plans de travail pour les secteurs du café, du melon et de la langouste.

f)Programme de prévention du travail des enfants dans le secteur du café, en trois phases (activités préventives, contrôle, prévention et contrôle lors de la récolte).

g)Le document sur la catégorisation des activités autorisées pour le travail protégé des adolescentes et des adolescents, qui mesurera le risque du travail autorisé, est en cours de rédaction.

h)Réouverture des services de médecine du travail pour les femmes et les enfants qui travaillent. Ces services fournissent une évaluation médicale et des services d’autorisation de travail pour les adolescentes et adolescents.

Dans le cadre du projet « Avenirs radieux » le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et l’organisation World Vision ont inauguré 87 comités de prévention du travail des enfants dans cinq départements. Le protocole pour la création et le fonctionnement de ces comités est en cours d’élaboration.

Conformément à la Loi sur le Bureau de l’inspecteur général du travail, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a mené 126 inspections concernant le travail des enfants et 177 inspections sur des bateaux de pêche en plongée entre 2016 et 2017.

Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, le Bureau du procureur pour la protection de l’enfance, le Bureau du commissaire national aux droits humains, les pompiers et le comité permanent des contingences, ainsi que d’autres institutions, effectuent des inspections municipales de différentes entreprises dans des secteurs tels que l’agro-industrie, les services municipaux, le commerce, les hôtels, les restaurants, l’électricité, le gaz, l’eau, le transport, les entrepôts, la communication, la pêche, l’industrie manufacturière, la construction et les mines. Des activités sont menées par l’intermédiaire des comités municipaux pour prévenir le travail des enfants sous ses différentes formes.

En ce qui concerne le paragraphe 35 c), relatif aux mesures visant à promouvoir le travail des femmes dans le secteur informel, y compris les travailleuses domestiques, le 29 janvier 2018, le pouvoir exécutif a soumis au Congrès national un projet de décret relatif à l’adoption d’un projet de loi sur le travail domestique, renvoyé pour analyse à une commission spéciale, qui a émis un avis favorable sur cette législation.

En ce qui concerne la ratification de la Convention de 2011 sur les travailleurs et travailleuses domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du travail, le Honduras est signataire de la Convention et de sa recommandation no 201, mais ne l’a pas encore ratifiée.

En ce qui concerne le paragraphe 35 d), relatif aux ressources dont dispose l’inspection du travail pour veiller au respect des conditions de travail et des droits des femmes, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale dispose de 150 inspecteurs et inspectrices du travail à l’échelle nationale, avec un taux de 3,5 inspecteurs ou inspectrices pour 100 000 habitants, qui contrôlent le respect de la règlementation du travail afin d’éviter les violations quantifiables ou qualitatives, et qui contrôlent et rétablissent les conditions de travail dans les différents secteurs de l’économie.

Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale applique une stratégie nationale d’inspection dans plusieurs secteurs économiques prioritaires. En outre, dans les secteurs qui emploient des autochtones et des Afro-Hondurien·nes, elle effectue périodiquement des inspections pour détecter les violations des droits du travail concernant ces groupes de la population.

Les barèmes des salaires minimaux déterminés par la négociation dans les différents secteurs, appliqués de manière égale aux deux sexes, sont classés par secteur économique, le salaire total étant déterminé en fonction du nombre de travailleurs et travailleuses employé·es par l’entreprise.

En ce qui concerne le paragraphe 35 e), relatif à la santé et aux risques professionnels, en particulier pour les femmes travaillant dans l’agro-industrie, le ministère de la Santé, par le biais de ses installations dans les différents départements, fournit des soins complets à toutes les femmes qui travaillent dans les secteurs formel et informel. Ces services sont prodigués aux travailleuses de l’agro-industrie par des équipes médicales, des foires de santé et des campagnes de sensibilisation.

Il existe également un Plan national de santé pour les travailleurs et travailleuses du Honduras, destiné à améliorer la santé et la sécurité et à prévenir les risques professionnels. Il est coordonné par la Commission nationale pour la santé des travailleurs et travailleuses du Honduras.

C.Accès aux soins de santé

Article 12

En ce qui concerne le paragraphe 37 b), relatif à l’incidence sur les femmes et les filles de la criminalisation de l’avortement et de l’interdiction de la contraception d’urgence, l’Institut national des femmes, en collaboration avec les municipalités, a préparé quatre analyses de situation au niveau municipal sur les cas de violence à l’égard des femmes et de grossesses d’adolescentes, en vue de proposer des actions au niveau local découlant sur un exercice pilote pour réduire les taux de violence et de grossesses d’adolescentes.

En ce qui concerne le paragraphe 37 c), relatif à l’accès à des services de santé sexuelle et reproductive de bonne qualité, le plan stratégique institutionnel du ministère de la Santé pour la période 2018-2022 intègre une perspective interculturelle et d’équité de genre dans tous les mécanismes de gestion de la santé (orientation, soins et fourniture de services de santé).

La Politique nationale en matière de santé sexuelle et reproductive (2016) donne des orientations générales pour la santé, la santé sexuelle et reproductive et l’équité entre les genres dans ses protocoles en vue de la fourniture de de soins de santé complets aux femmes, aux filles et aux adolescentes, notamment le protocole pour la fourniture de soins complets aux adolescentes.

En ce qui concerne la prévention des grossesses chez les adolescentes, le ministère de la Santé a adopté en 2012 la Stratégie de prévention des grossesses chez les adolescentes au Honduras. En 2019, une évaluation a permis de recenser un nombre important d’adolescentes laissées de côté, notamment celles des zones rurales et des communautés autochtones et afro-honduriennes, issues de secteurs au statut socio-économique plus faible, ayant un faible niveau de scolarisation ou privées de liberté. Une nouvelle stratégie est en cours d’élaboration, tout comme le Plan d’action 2020-2024 pour la santé des adolescentes, qui intègre les besoins des adolescentes.

Le Plan multisectoriel pour la prévention des grossesses chez les adolescentes, une initiative globale visant à améliorer les conditions de vie des adolescentes et de leurs familles, est axé sur l’appui aux municipalités de six départements qui font partie du « Corridor sec » au Honduras, une région qui compte un grand nombre de groupes ethniques et un taux de pauvreté élevé. Cette initiative a conduit à la mise en place d’un programme de prévention de la grossesse chez les adolescentes par le biais du ministère du Développement et de l’Inclusion sociale.

En ce qui concerne les services de planification familiale et de santé maternelle, le réseau du ministère de la Santé compte 1 648 établissements de premier niveau et 28 de second niveau qui offrent une couverture gratuite à la population. Les services de santé maternelle fournis au premier et au deuxième niveaux incluent les soins prénataux, l’accouchement, les soins du post-partum et les soins de morbidité générale. Le deuxième niveau comprend également les urgences obstétricales.

Des soins obstétriques complets sont prodigués dans 27 hôpitaux du réseau hospitalier (hôpitaux de base, généraux et spécialisés). 74 services de santé maternelle et infantile dans 16 régions sanitaires prodiguent des soins obstétriques de base.

Dans le cadre des stratégies du ministère de la Santé, le réseau de services de santé a été renforcé par l’adoption de normes, de stratégies et de directives pour les soins, ainsi que par le renforcement des capacités des prestataires de services de santé aux niveaux ambulatoire, hospitalier, centralisé et décentralisé, dont un manuel de stratégie méthodologique à destination des services de planification familiale préparé pour les soins de premier et de deuxième niveaux, un guide de gestion des opérations pour les services de planification familiale et un protocole de services de planification familiale, ces deux derniers ayant été approuvés en 2019,.

La composante « soins de santé primaires » a également été renforcée par des stratégies appliquées sur le plan local, notamment aux niveaux individuel, familial et communautaire, par le biais des maternités et des centres de planification familiale dans les zones rurales, en faisant participer les autorités et les populations locales en tant qu’agents actifs dans la promotion de la santé maternelle et la prévention de la mortalité maternelle et néonatale.

Des directives pour la prise en charge des femmes enceintes pendant l’accouchement et la période post-partum ont été élaborées dans le contexte de la COVID-19.

La planification familiale et la santé maternelle ont été les piliers des stratégies et politiques de santé nationales visant à réduire la mortalité maternelle au cours des trois dernières décennies.

Conformément à l’Actualisation du taux de mortalité maternelle, et en tenant compte du taux de mortalité des femmes en âge de procréer, le taux de mortalité maternelle a diminué, passant de 73 à 60 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes en 2015. Le taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes est passé de 86 à 38 décès maternels dans les zones urbaines, et de 85 à 58 décès maternels dans les zones rurales.

Les hémorragies pendant la grossesse, l’accouchement et la période post-partum sont la principale cause de mortalité maternelle (32 %), suivies par les troubles hypertensifs (26 %) et la septicémie puerpérale (8 %).

Le tableau suivant présente le nombre de décès de nourrissons par groupe d’âge.

Groupe d ’ âge	2016	2017	2018	2019*	2020**
Néonatale précoce (0-7 jours)	1 500	1 187	1 192	1 187	1 100
Néonatale tardive (8-28 jours)	403	312	300	290	270
Post-natale (29 jours-11 mois)	879	667	573	476	167
Total	2 782	2 166	2 065	*1,953	**1,537

Source : Unité de surveillance de la santé / Ministère de la santé

*Les données de 2019 proviennent du bulletin épidémiologique, Unité de surveillance de la santé/Ministère de la santé. Honduras 2019.

**Les données de 2019 proviennent du bulletin épidémiologique, Unité de surveillance de la santé/Ministère de la santé. Honduras 2020.

Dans le cadre de sa stratégie de prévention du cancer du col de l’utérus et du cancer de l’utérus, le ministère de la Santé a élaboré le projet « Scale-Up » (2015-2019), axé sur le lancement du test de dépistage du papillomavirus humain (HPV). Sur les 80 000 femmes qui ont été testées dans trois régions du pays, 12 000 ont été testées positives pour les sérotypes les plus à risque ; de plus, 6 femmes sur 15 présentaient des lésions ; 70 % d’entre ces dernières bénéficiaient d’un traitement.

En ce qui concerne la prise en charge des personnes à haut risque de développer un cancer, 16 établissements traitent le cancer du col de l’utérus, dont 10 de premier niveau, qui réalisent des frottis annuels pour détecter ce type de cancer. Au total, 189 864 frottis ont été réalisés en 2017, soit 92 % de l’objectif programmé, tandis que 188 837 ont été réalisés en 2018 et 180 884 en 2019, ce qui représente environ 80 % de l’objectif programmé pour ces deux années. Dans les six établissements qui prodiguent des soins de deuxième niveau, 1 460 patientes au total ont été admises pour un cancer du col de l’utérus en 2019.

Dans le domaine de la prévention, en 2016, le ministère de la Santé a, dans le cadre de son programme élargi de vaccination, inclus le vaccin contre le papillomavirus humain dans son calendrier national de vaccination, compte tenu de l’incidence élevée du cancer du col de l’utérus associé à ce virus. La population cible est constituée de filles âgées de 11 ans ; le vaccin à deux doses est administré de façon systématique. Au cours de la période 2016-2019, la couverture vaccinale de la première dose est passée de 75 à 94 %, celle de la deuxième dose de 55 à 65 %.

En outre, le module de santé sexuelle et reproductive du programme Ciudad Mujer offre des services de prévention, de détection précoce et de traitement rapide du cancer du sein et du col de l’utérus. Depuis 2014, ce module a permis la mise en place de cliniques mobiles qui prodiguent des services gratuits de mammographie lors de foires de la santé organisées dans 163 des 298 municipalités du pays, offrant aux femmes un dépistage précoce instantané du cancer et un examen mammaire, donnant la priorité aux femmes des groupes d’âge à risque (entre 40 et 65 ans).

Chaque année, les cliniques mobiles proposent des mammographies à plus de 4 000 femmes, et plus de 160 000 personnes ont bénéficié de soins de santé généraux au cours des six dernières années. Pendant la période d’urgence créée par la COVID‑19 (entre mars et septembre 2020), les cliniques ont reçu plus de 32 000 visites et fourni plus de 88 000 services médicaux.

Parmi les mesures destinées à prévenir le cancer du sein, citons la campagne « Tócate para que no te Toque » organisée par le programme Ciudad Mujer en collaboration avec l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), une initiative visant à sensibiliser à l’importance de la prévention, du diagnostic précoce et de l’accès à un traitement rapide.

En ce qui concerne l’alinéa d), relatif à l’accès à des informations précises sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation des adolescentes et adolescents et des jeunes femmes et hommes, voir la recommandation figurant au paragraphe 33 d), dans la section du rapport du Comité consacrée à l’enseignement.

Des supports éducatifs et informatifs ont également été produits sur la prévention de différents types de cancer (sein, utérus, estomac, poumon, abdomen, prostate), sur l’estime de soi, sur la santé sexuelle et reproductive, sur le genre et la santé, sur la prévention de la violence, sur les abus sexuels et sur le VIH chez les femmes.

D.Soins pour les personnes souffrant de VIH/sida

En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 39 a), relative à l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux soins et au traitement des infections sexuellement transmissibles, en particulier le VIH/sida, le ministère de la Santé a pris les mesures suivantes :

a)Extension du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida pour la période 2020-2024 visant à renforcer les mesures de prévention du VIH, en mettant l’accent sur les populations clés et sur les populations les plus vulnérables ; intensification des actions visant à étendre la couverture et la qualité des soins, des traitements et des services de soutien psychosocial pour les personnes vivant avec le VIH, dans un environnement exempt de stigmatisation et de discrimination ; apport de conseils aux acteurs institutionnels actifs dans la lutte contre l’épidémie de VIH, y compris dans le domaine de la coopération internationale.

b)Plan de suivi et d’évaluation de l’épidémie de sida pour 2020-2024.

c)Programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

d)Rétablissement du Conseil national de prévention et de contrôle du sida pour donner suite aux initiatives pour la prévention et le traitement du VIH d’ici février 2020.

L’Institut national des femmes a signé un accord avec la Communauté internationale des femmes vivant avec le VIH/sida afin de promouvoir l’autonomisation et la participation active des femmes séropositives dans les espaces de décision politique et de garantir leurs droits sexuels et reproductifs.

Soucieux de soutenir les personnes vivant avec le VIH, le ministère de la Santé dispose de 57 services de soins complets dans tout le pays, qui s’emploient (entre autres) à fournir des médicaments, à recenser les personnes nécessitant un traitement antirétroviral, à suivre les cas et à contrôler l’épidémie de VIH. Au total, 54 services destinés aux adolescentes et aux adolescents ont été mis en place dans des établissements de santé, et 12 ont été créés dans les écoles présentant la plus forte concentration d’élèves issu·es des zones les plus pauvres. Il existe également 11 cliniques de surveillance sentinelle pour les infections sexuellement transmissibles.

Selon le Rapport de suivi mondial du sida 2019, 55 % des femmes enceintes séropositives (156 sur 285) recevaient un traitement antirétroviral, dont 58 % avaient commencé le traitement pendant la grossesse et 42 % étaient déjà traitées avant leur grossesse. Le taux de positivité des enfants en contact avec le VIH pendant la période périnatale était de 1,46 %.

Il existe 22 centres de santé dotés de spécialistes des maladies infectieuses pédiatriques capables de prodiguer des soins spécialisés complets aux enfants, aux adolescentes et aux adolescents vivant avec le VIH.

Le ministère de la Santé publie des directives appelant à la non-discrimination et à la non-stigmatisation, dans les services de soins de santé, des personnes transgenres et intersexuées, des travailleurs et travailleuses du sexe, des hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes et des personnes vivant avec le VIH.

Il est important de noter qu’aucun cas de transmission du VIH par le sang n’a été signalé au cours des cinq dernières années.

En ce qui concerne le paragraphe 39 b), relatif au dépistage du VIH et à la sensibilisation des femmes et des hommes (notamment celles et ceux qui vivent avec le VIH ou qui ont un comportement sexuel à risque) à leur responsabilité de réduire la transmission du VIH, des campagnes sont menées chaque année pour sensibiliser à la maladie et à l’importance du dépistage du VIH, ces campagnes s’adressant principalement aux personnes les plus à risque. En 2018, lors de la commémoration de la Journée mondiale de lutte contre le sida, la campagne « Fais-toi dépister pour connaître ton état » a été lancée en collaboration avec l’OPS/OMS au Honduras, des organisations de la société civile et des personnes vivant avec le VIH.

Au cours de cette semaine commémorative, les activités comprenaient : des évènements publics ; des conférences éducatives et informatives tenues par les autorités, les représentantes et représentants ; des campagnes sur les réseaux sociaux ; des dépistages gratuits ; la distribution de préservatifs parmi la population ; l’organisation d’un festival de cinéma avec des étudiants et étudiantes universitaires.

En 2018, l’Institut national des femmes et le bureau municipal des femmes de la Mosquitia ont donné des conférences sur la prévention et la protection contre le VIH/sida, destinées aux femmes vivant dans la région.

En ce qui concerne le paragraphe 39 c), relatif à une étude sur la prévalence du VIH, le dernier rapport de ce type a été réalisé en 2012 avec des fonds du Centre de prévention et de contrôle des maladies.

E.Vie économique et sociale et autonomisation des femmes

Article 13

En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 41, relative à la garantie de l’accès aux programmes de protection sociale, une loi-cadre sur les politiques publiques portant sur les affaires sociales a été adoptée afin de créer des politiques axées sur les personnes vivant dans la pauvreté et sur les populations confrontées à des conditions de vulnérabilité, conformément aux stratégies nationales et aux instruments internationaux.

Dans le même cadre, le Centre national d’information pour le secteur social a été créé pour compiler les données relatives aux bénéficiaires des programmes et des projets sociaux mis en œuvre par les services sociaux de l’État. Le Formulaire socioéconomique unique est distribué tous les cinq ans pour recueillir des informations sur les conditions de vie de la population, sa situation géographique, la productivité agricole, la sécurité alimentaire, la sécurité des citoyens, les données démographiques, l’éducation, la profession et la santé (entre autres). En outre, il permet de compiler des informations sur les ménages : cycle de vie, sexe, multiculturalisme, zone géographique, conditions de logement et conditions socioéconomiques.

Selon les données recueillies au moyen de ce formulaire en 2019, 3 537 071 personnes sont enregistrées dans le Registre unifié des participants en tant que bénéficiaires de prestations dans le cadre de programmes et projets sociaux, dont 1 950 557 femmes (55 %). Parmi ces femmes bénéficiaires, 67,62 % vivent en zone rurale et 32,38 % en zone urbaine ; 384 705 d’entre elles (19,72 %) sont des femmes autochtones ou afro-honduriennes ; 4,48 % vivent avec un handicap. D’après l’analyse du cycle de vie, parmi les individus de sexe féminin bénéficiant d’une aide, 16,42 % sont dans la petite enfance, 13,25 % sont des enfants, 13,79 % sont des adolescentes, 19,24 % sont des jeunes femmes, 29,33 % sont des femmes adultes et 7,95 % sont des femmes âgées.

En ce qui concerne l’autonomisation économique des femmes, les mesures politiques suivantes ont été mises en œuvre pour promouvoir la croissance économique en créant des emplois de sorte à faire travailler davantage de personnes :

a)La Politique nationale de l’emploi, approuvée en 2017, comprenait divers programmes qui ont contribué à l’emploi de 229 618 Honduriens et Honduriennes entre 2016 et 2019 (dont 55 % de femmes) ;

b)La Banque de production et de logement du Honduras a alloué 36 % de ses prêts à des femmes, a bénéficié à 60 290 familles, a favorisé la création de 55 080 emplois et a profité indirectement à 1,5 millions de personnes ;

c)Dans le cadre du programme présidentiel de crédit de solidarité, 176 652 prêts ont été accordés et 152 535 emplois ont été créés. Quatre-vingt pour cent de ces prêts ont été accordés à des femmes, dont 50 % sont chefs de famille, 8 % sont indigènes ou afro-honduriennes et 2 % vivent avec un handicap.

En 2018, le ministère du Développement et de l’Inclusion sociale et l’Institut national des femmes ont lancé la stratégie Credimovil, une proposition de régularisation des micro-, petites et moyennes entreprises ; des foires commerciales ont été organisées au niveau local pour promouvoir l’autonomisation économique des femmes dans le cadre de la plateforme « Vie meilleure » ; une proposition a été faite concernant l’intégration de la dimension « Genre » dans les programmes d’entrepreneuriat, d’employabilité et de logement solidaire,.

La Commission nationale des banques et des assurances a lancé un Plan d’inclusion financière des femmes, qui vise à garantir la compilation des données au niveau national, ventilées par sexe, et à promouvoir l’accès des femmes aux services et produits financiers ainsi que leur utilisation de ces services et produits.

Les initiatives liées à l’autonomisation des femmes rurales, autochtones et afro-honduriennes comprennent :

a.l’adoption de la loi et du règlement sur le crédit destiné aux femmes rurales ;

b.la création par la Banque de production et de logement du Honduras d’un guichet de services spéciaux à destination des femmes ;

c.le lancement de la ligne de crédit pour microentreprises « Fonds de roulement pour les femmes ».

Dans le cadre de l’accord entre l’Institut national des femmes et le projet de développement de la filière agroforestière Canada-Honduras mis en œuvre par la Société canadienne de coopération pour le développement international, des efforts sont déployés pour appuyer les femmes de différentes régions du pays en vue de renforcer leurs capacités d’entrepreneuriat (ainsi que celles des membres de leur famille). Au total, 44 entreprises associatives agroforestières de cinq départements sont affiliées et œuvrent à développer les chaînes de valeur.

F.Femmes rurales et peuples autochtones et afro-honduriens

Article 14

En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 43 a) relative au respect de la Convention de 1989 relative aux peuples autochtones et tribaux (Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail), un projet de loi sur le consentement libre, préalable et éclairé a été soumis au Congrès national le 23 mai 2018, et est étudié par une commission ad hoc. Les actions suivantes ont été menées :

a)Le projet de loi a été communiqué à des institutions du secteur privé, à des organisations de la société civile, à des organisations de défense des droits humains et à des organismes de coopération internationale afin de les sensibiliser à son objectif et à son contenu, de recueillir leur avis sur le plan technique et de gérer la coopération, l’assistance et le financement des partenaires pour la diffusion, la consultation et l’approbation de ce projet de loi.

b)Les institutions ont été sélectionnées pour participer à la concertation devant être menée à bien pour conférer une légitimité à cette procédure.

c)Les représentations honduriennes du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ont été sollicitées pour prodiguer leurs conseils et leur aide dans l’élaboration de la stratégie de concertation. Suite à une demande faite par la commission ad hoc, un représentant de l’OIT, spécialiste des affaires autochtones, a accepté de fournir un avis technique sur le projet de loi.

d)Soucieux de l’ouverture et de l’inclusion des secteurs concernés, le HCDH a collaboré à cette procédure et lui a fourni un appui. En novembre 2019, il a soumis une proposition technique et un calendrier d’activités, qui sont en cours d’examen par le service administratif compétent.

e)Une aide a été demandée pour l’élaboration de programmes de formation destinés aux fonctionnaires et aux membres du Congrès national participant à l’examen de cette loi, à la révision et à la refonte de ce projet (en concertation avec l’ensemble des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine), et à la conception d’une méthode pour l’élaboration et l’approbation du projet.

Sans préjudice de ce qui précède, les consultations qui ont eu lieu avec le Conseil territorial Diunat Miskito à Brus Laguna concernant la mise en œuvre d’un projet d’énergie photovoltaïque sont un exemple de bonne pratique à respecter pour réaliser le droit à la consultation et à un consentement libre, préalable et éclairé. Le peuple miskito a également été consulté à propos d’un projet d’exploitation pétrolière sur la côte de la Mosquitia, par l’intermédiaire de ses conseils territoriaux, dans le respect de son protocole bioculturel.

En ce qui concerne la participation active des femmes à la conception et la mise en œuvre des politiques et des plans de lutte contre les changements climatiques, l’École pour l’égalité et l’autonomisation des femmes rurales offre des conseils et une aide aux femmes rurales dans le cadre d’une initiative d’autonomisation des femmes d’une durée d’un an. Cette initiative vise à renforcer les compétences d’agentes de changement et à favoriser l’égalité et l’équité dans l’utilisation, la conservation et la préservation de l’environnement et des ressources naturelles. Elle offre en outre une plateforme pour la formation et l’échange de connaissances, qui contribue à l’essor global des femmes rurales et renforce leur participation sociale, culturelle et politique. Bénéficiant du soutien du ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement, d’organisations de la société civile et d’agences de coopération internationale, cette initiative bénéficie à 30 femmes représentant diverses organisations agroforestières et peuples autochtones et afro-honduriens.

En 2019, l’Institut national des femmes a prodigué ses conseils au ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement pour la création d’une Stratégie pour l’environnement et l’équité entre les sexes en vue d’éliminer les inégalités entre les sexes liées à l’environnement et d’encourager la participation des femmes à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques et des programmes environnementaux pour le développement durable. Cet institut a également offert des conseils relatifs à la préparation et à la mise en œuvre du Guide pour l’intégration des questions de genre dans la conception de projets environnementaux.

L’Institut national des femmes, en coordination avec l’Institut hondurien de géologie et des mines, le ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement, l’Institut de conservation des forêts, l’Organisme de règlementation des services d’eau potable et d’assainissement et la Commission permanente d’urgence du Honduras, a élaboré des plans d’action visant à faire progresser l’intégration de l’équité entre les sexes, à encourager un accès équitable aux ressources et à promouvoir une culture de l’égalité des sexes, conformément au deuxième Plan pour l’égalité et l’équité entre les sexes.

La première École pour l’égalité et l’autonomisation des femmes rurales, une institution nationale de référence, a été créée pour former les femmes rurales à la prise de risques et à la prise de décisions, en tenant compte de leur culture.

En ce qui concerne l’accès des femmes rurales à la terre, selon l’Institut national agraire, 7 133 femmes travaillant dans la culture du café et du cacao ont reçu un titre foncier entre 2016 et 2020, pour une superficie totale de 9 921,361203 hectares.

En 2018, 1 020 titres de propriété définitifs ont été remis à des mères célibataires, et 38 entreprises associatives rurales de femmes ont été créées, au profit de 172 femmes.

En ce qui concerne l’intégration des questions de genre dans les politiques et programmes visant à encourager les activités agricoles, en particulier pour les femmes autochtones et afro-honduriennes, le Programme politique des femmes pour les peuples autochtones et afro-honduriens constitue le fondement d’une politique publique visant à garantir l’accès et la pleine participation aux structures institutionnelles locales et nationales, ainsi qu’une participation effective à la prise de décisions.

En ce qui concerne l’allocation budgétaire de l’Institut agraire national, un montant de 256 668 985,00 lempiras a été alloué pour l’exercice 2015, et un montant de 367 201 446,00 lempiras pour l’exercice 2020 (soit une augmentation de 43 % entre 2015 et 2020).

En ce qui concerne le paragraphe 43 c), le Bureau du Procureur spécial pour les groupes ethniques et le patrimoine culturel enregistre les plaintes à propos de litiges portant sur les terres et les ressources naturelles (y compris les violations des droits) dans les zones de peuplement historique des communautés autochtones et afro-honduriennes et enquête sur elles.

En ce qui concerne le paragraphe 43 d), le Centre national d’information pour le secteur social fournit des services ciblés aux femmes vulnérables par le biais de programmes de protection sociale.

G.Femmes vulnérables

Droits des personnes déplacées, des réfugiés et des demandeurs d’asile

En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 45 b), relative aux efforts visant à prévenir les causes de déplacement et à répondre aux besoins de protection propres aux femmes déplacées à l’intérieur du pays, la Direction du ministère des Droits humains pour la protection des personnes déplacées à l’intérieur du pays par la violence a été créée en 2018. Cette Direction, qui travaille en coordination avec la Commission interinstitutionnelle pour la protection des personnes déplacées par la violence, comprend des représentants et représentantes d’institutions publiques et d’organisations de la société civile, et œuvre à la promotion de politiques et de mesures d’intervention portant sur la prévention, les soins et la protection dans le contexte du déplacement interne, notamment :

a)Publication de la deuxième étude sur les déplacements internes causés par la violence au Honduras (2004-2018) ;

b)Rédaction du Manuel du mécanisme pour l’aide humanitaire d’urgence ;

c)Rédaction du Guide pratique pour l’application des critères de soins différenciés en suivant une approche psychosociale pour les personnes déplacées par la violence au Honduras ;

d)Principes pour la mise en œuvre au niveau local de politiques d’aide à la population déplacée, dans le but d’établir des critères de base permettant d’orienter les autorités nationales et locales sur leurs rôles et responsabilités dans leurs interventions auprès des personnes déplacées internes ;

e)Coordination avec les municipalités pour la préparation et la mise en œuvre de trois plans municipaux d’intervention face aux situations de déplacement interne dans trois municipalités prioritaires, avec une stratégie portant sur les solutions durables, ce qui a permis la mise en place de mécanismes locaux de coordination et d’intervention ;

f)Formation spécialisée sur les déplacements internes, qui a permis de former 40 fonctionnaires de 27 institutions.

Soucieux d’assurer une prise en charge complète des victimes de déplacements, le ministère des Droits humains a lancé le projet pilote « Générer des connaissances et de l’expérience en matière d’aide humanitaire d’urgence aux migrants et migrantes de retour ayant besoin de protection dans le contexte de la migration forcée au Honduras », qui, au moyen de fonds publics, permet de suivre 21 cas, et d’offrir ainsi une assistance humanitaire à 59 personnes déplacées (dont 16 femmes et 29 enfants, adolescentes et adolescents).

En ce qui concerne le paragraphe 45 c) relatif à l’adoption de mesures urgentes et durables pour faire face aux déplacements de populations, le 27 mars 2019, la Commission interinstitutionnelle pour la protection des personnes déplacées par la violence a soumis au Congrès national un projet de loi relatif à la prévention, à la prise en charge et à la protection des personnes déplacées de force, à propos duquel une décision finale reste attendue. La campagne « 247 000 raisons » a été lancée pour en accélérer l’examen et l’approbation.

Les mesures prises pour faire face aux déplacements de populations se fondent sur les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays et sur les recommandations formulées en 2016 par la Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays lors de sa visite au Honduras ; ces recommandations ont été prises en compte dans le projet de loi susmentionné.

En ce qui concerne le paragraphe 45 d), le Cadre régional global de protection et de solutions a été adopté pour mettre en œuvre dans les pays d’origine, de transit et de destination une initiative solidaire, coordonnée et globale face aux déplacements forcés dans la région, visant à protéger les personnes réfugiées, demandeuses d’asile, déplacées à l’intérieur de leur pays ou rapatriées et nécessitant une protection. Cette initiative a été lancée concomitamment par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation des États américains et le Système d’intégration de l’Amérique centrale.

Femmes privées de liberté

En novembre 2020, 1 188 femmes étaient privées de liberté (414 étaient condamnées et 774 faisaient l’objet de poursuites), ce qui représentait 4,64 % du nombre total de personnes privées de liberté.

En ce qui concerne la recommandation contenue dans le paragraphe 47, le nouveau Code pénal prévoit les alternatives suivantes à l’emprisonnement :

a)Condamnation avec sursis.

b)Peine alternative : assignation à résidence, détention pendant le weekend, surveillance permanente, expulsion du territoire hondurien, etc.

c)Suspension conditionnelle de la peine.

d)Libération conditionnelle : arrangement pouvant être obtenu lorsque la moitié de la peine a été purgée (en cas d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 15 ans) ou lorsque les deux tiers de la peine ont été purgés (pour les peines de 15 à 30 ans) ; l’ancien code pénal prévoyait la libération conditionnelle uniquement à l’issue des deux tiers de la peine.

Le Congrès national a modifié l’article 184 de l’actuel Code de procédure pénale, qui établit une liste d’infractions pour lesquelles les alternatives à la détention provisoire ne sont pas acceptées. Il prévoit également un examen d’office des mesures de précaution prises en cas de détention provisoire pour les personnes poursuivies privées de liberté dont l’état de santé les rend vulnérables à la COVID-19, afin que les mesures de précaution soient remplacées par une assignation à résidence.

De plus, l’État a mis en œuvre un Plan de désengorgement des prisons, dans le cadre duquel, du mois de mars au 30 octobre 2020, 2 773 personnes privées de liberté ont bénéficié de peines alternatives (telles que la libération conditionnelle et la commutation de peine, l’exécution de la peine, la révision de la peine et la libération des personnes malades en phase terminale). De même, l’Institut pénitentiaire national a accordé des avantages avant libération à 216 femmes détenues.

Pour garantir de meilleures conditions aux personnes privées de liberté (dont les femmes), le Système pénitentiaire national a réduit la surpopulation carcérale de 46 % depuis 2017 et amélioré les conditions de vie en prison.

En vue d’une réinsertion sociale des personnes privées de liberté, des programmes de formation ont été dispensés à 1 400 personnes dans 12 prisons, dont 160 femmes, qui ont reçu une formation en agriculture, en valeurs et en développement.

Dans le cadre de la Politique de santé publique et du Plan national de santé 2021, pour que les femmes privées de liberté bénéficient de bonnes conditions de santé et d’hygiène, l’Institut pénitentiaire national approvisionne les cliniques médicales des prisons du pays (dont le Pénitencier national des femmes pour leur adaptation sociale) en médicaments fournis par le ministère de la Santé ou achetés avec les fonds de l’Institut.

Lorsque les femmes entrent dans le système pénitentiaire national, elles subissent un examen médical visant à déterminer si des abus sexuels ou d’autres formes de violence ont eu lieu avant leur admission, conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (« Règles de Bangkok ») ; en outre, une prise en charge psychosociale continue est prévue.

Les femmes enceintes privées de liberté sont confiées à un établissement hospitalier pour y recevoir des soins pendant et après l’accouchement. Pendant la période du post-partum et de l’allaitement, elles ont accès à des soins quotidiens de gynécologie et d’obstétrique, et leurs enfants ont accès à des services pédiatriques. Les femmes enceintes privées de liberté et celles qui ont des enfants de moins de 4 ans sont placées dans le module d’accueil de Sala Cuna, qui est séparé des autres femmes privées de liberté.

Pendant la pandémie de COVID-19, des équipes ont été organisées au sein du Pénitencier national des femmes pour leur adaptation sociale afin de dépister les cas positifs et de fournir un traitement et des trousses d’hygiène.

Le ministère de la Santé adopte une approche globale pour les services prodigués aux femmes, en raccordant les domaines de l’information, de la sensibilisation, de la prévention et des soins, en tenant compte des étapes de la vie des femmes et en les considérant au-delà de leur fonction reproductive.

En août 2018, le ministère de la Coordination de l’administration publique, le ministère des Droits humains, le ministère de la Santé et l’Institut pénitentiaire national ont signé un accord-cadre de coopération interinstitutionnelle pour la prise en charge sanitaire intégrale des personnes privées de liberté, qui constituera un cadre pour la coopération technique et financière et la mise en commun des initiatives et des ressources dans le but de prodiguer des services sanitaires complets aux personnes privées de liberté au sein du Système pénitentiaire national.

Un plan de mise en œuvre de cet accord a également été préparé, reprenant les engagements institutionnels visant à mieux protéger la santé des personnes privées de liberté. En outre, un comité de santé pénitentiaire a été créé pour assurer le suivi des 37 accords signés dans l’annexe à l’accord. Parmi les sujets abordés, on peut citer :

a)l’octroi de licences pour les services ;

b)l’intégration des services de santé de l’Institut pénitentiaire national dans les Réseaux de services de santé intégrés ;

c)les fournitures, médicaments et réactifs supplémentaires à fournir au niveau national par le ministère de la Santé, se limitant aux articles figurant sur la liste approuvée par les Réseaux de services de santé intégrés pour les soins de premier et de second niveau et pour les enjeux de santé prioritaires tels que la vaccination ;

d)des conseils techniques relatifs aux bonnes pratiques de conservation ;

e)la liste des médicaments du formulaire national de base sera établie pour chaque niveau de soins afin de créer un guide fondamental permettant de déterminer les ordres de priorité pour les achats effectués par l’Institut pénitentiaire national.

Afin d’examiner les conditions de vie des femmes privées de liberté et de leur fournir une assistance humanitaire, la Cellule genre du pouvoir judiciaire effectue des visites annuelles au Pénitencier national des femmes pour leur adaptation sociale.

L’Institut national des femmes, en collaboration avec l’Organisation internationale pour le droit du développement au Honduras, se penche également sur la question des femmes privées de liberté afin de mener des actions conjointes visant à améliorer leur qualité de vie et leur accès à la justice.

VI.Partie IV

A.Mariage et relations familiales

Article 16

En ce qui concerne la recommandation contenue dans le paragraphe 49 a), relative à l’incidence sur les femmes du régime de la communauté de biens, selon la règlementation en vigueur, avant le mariage, les futurs époux peuvent convenir du régime qui régira leurs biens présents et futurs au moyen d’un accord matrimonial pouvant être modifié après l’officialisation du mariage.

En ce qui concerne le paragraphe 49 b), l’article 21 du Code de la famille interdit le mariage des enfants. Le dernier paragraphe de l’article 16 du Code, qui autorisait les jeunes filles de 16 ans à se marier avec l’autorisation de leurs parents, a été abrogé par le Décret législatif no 44-2017 du 12 juillet 2017. Actuellement, seules les personnes âgées de plus de 21 ans peuvent se marier, et l’âge minimum du mariage pour les femmes et les hommes est de 18 ans, avec l’autorisation de leurs parents ou tuteurs.

Conformément à la recommandation contenue dans le paragraphe 49 e), le règlement d’application de la loi sur la parentalité responsable a été adopté en 2019.

VII.Recommandations et dispositions finales

A.Collecte et analyse des données

En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 51, relative à la gestion, à l’amélioration et à l’analyse des données ventilées, l’Institut national de la statistique a mis en place le Système d’indicateurs sociaux sur l’enfance, l’adolescence et les femmes, un mécanisme de collecte de données qui est régulièrement mis à jour par le Comité technique interinstitutions sur les enfants, les adolescentes, les adolescents et les femmes.

Le Système d’indicateurs sociaux sur l’enfance, l’adolescence et les femmes compile plus de 80 indicateurs socioéconomiques qui contribuent à la conception et à la mise en œuvre des politiques de l’État et à l’élaboration annuelle de documents et de rapports thématiques sur les femmes et les enfants.

L’Institut national de la statistique, en coordination avec le ministère de la Santé et avec l’aide de l’Union européenne et l’appui technique et financier du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), mène le Sondage national sur la population et la santé/Enquête par grappes à indicateurs multiples afin de recueillir des informations sur : la situation sanitaire des femmes âgées de 15 à 49 ans et des hommes âgés de 15 à 59 ans, ainsi que ses déterminants sociaux ; la fécondité, la santé procréative et l’état de santé général ; les enfants de moins de 5 ans et les enfants, adolescentes et adolescents âgé·es de 5 à 17 ans ; l’état nutritionnel des enfants et la mortalité infantile ; la violence domestique ; la morbidité ; le VIH/sida ; les indicateurs du logement ; l’usage des services ; les dépenses de santé ; les indicateurs démographiques de la population hondurienne. Pour la première fois, on évaluera également la qualité de l’eau potable et l’iodation du sel.

Le Sondage national sur la population et la santé/Enquête par grappes à indicateurs multiples de 2019 présente un intérêt particulier en raison de sa portée, mesurant la progression au regard des objectifs de développement durable et les indicateurs proposés dans le Plan pour la nation et dans la Vision pour le pays.

Le Sondage national sur la population et la santé est réalisé à l’aide de la méthodologie de l’enquête en grappes à indicateurs multiples, un programme international d’enquête sur les ménages conçu par l’UNICEF. Ce sondage comprend des modules consacrés à la violence domestique et intrafamiliale ainsi qu’à la victimisation et au sentiment de sécurité.

En outre, la plateforme de suivi de l’agenda national pour la réalisation des objectifs de développement durable fournit des informations quantitatives et qualitatives de grand intérêt, associées aux indicateurs prioritaires du Programme national, et constitue une source d’informations et un espace de collaboration pour les organisations de la société civile, le monde universitaire, les organisations internationales, les institutions publiques et la population en général.

B.Protocole facultatif à la Convention et amendement de l’alinéa 1 de l’article 20

En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 52, relative à la ratification du Protocole facultatif à la Convention, l’Institut national des femmes encourage sa ratification en diffusant ce texte avec la pleine participation des femmes.

C.Problèmes actuels entravant la mise en œuvre intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

En 2019, l’État du Honduras a présenté à la Commission de la condition de la femme un rapport d’évaluation sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Les réalisations suivantes ont été notées :

a)Lutte contre la violence, prévention et réduction de la violence dans toutes ses manifestations, ayant permis d’obtenir une diminution de 27 % des morts violentes de femmes en 2018 par rapport à 2014, une augmentation de 52 % de la culture du signalement de la violence domestique, et de nouvelles méthodes pour lutter contre la violence.

b)Inclusion des femmes et leur autonomisation par le biais de programmes et de services axés sur les services destinés aux femmes, en particulier dans les zones rurales.

c)Modifications règlementaires dans la planification et la budgétisation pour assurer le financement de l’égalité, en intégrant une perspective de genre et les droits humains des femmes dans les dispositions budgétaires, et par le biais de l’Indice d’investissement dans l’équité de genre.

d)Nouvelles stratégies et nouveaux mécanismes pour l’intégration de la dimension de genre en encourageant la mise en place de « cellules genre » dans les institutions publiques et les postes municipaux pour les femmes.

D.Mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030

En 2015, le Honduras a adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Dans le cadre de cet engagement, il a initié des actions stratégiques visant à établir un cadre national pour la réalisation des objectifs de développement durable, sous la direction du ministère de la Coordination de l’administration et avec l’appui des Nations Unies, des organisations de coopération extérieure et des acteurs sociaux. La Commission nationale pour le Programme 2030 a été créée en 2018.

Le Programme national pour la réalisation des objectifs de développement durable a été approuvé en 2019, donnant la priorité à 68 objectifs nationaux et à 99 indicateurs nationaux, qui ont été définis en fonction de leur conformité aux principaux instruments du Système national de planification du développement, tels que la Vision 2038 pour le pays, le Plan 2022 pour la nation, le Plan stratégique du Gouvernement pour 2018-2022 et les capacités de mesure du Système national de la statistique. Ce programme complète donc les instruments de planification, de suivi et de contrôle du développement en renforçant le caractère inclusif et participatif de l’approche employée pour la mise en œuvre des politiques encouragées par le Programme 2030, et constitue un aspect fondamental de la planification du pays.

Le premier examen national volontaire, intitulé « Jeter les bases de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 », a été publié en juillet 2017. Le deuxième rapport, « De la croissance économique au développement durable », a été présenté en 2020.

Le Programme national est préparé dans le cadre d’une procédure ouverte visant à le rendre cohérent vis-à-vis des principaux instruments du Système national de planification du développement, tout en conservant inchangé le contenu fondamental du Programme national par rapport aux objectifs de développement durable prévus par ce dernier.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national pour le développement durable du Honduras, et conformément à l’objectif de développement durable nº 5, l’État s’est fixé les objectifs suivants :

a)mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes et des filles ;

b)éliminer la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles ;

c)garantir la participation pleine et effective des femmes à la vie politique, économique et sociale.

Indicateurs :

a)5.1.1 Présence ou absence d’un cadre juridique visant à favoriser, faire respecter et suivre l’application des principes d’égalité des sexes et de non-discrimination fondée sur le sexe ;

b)5.2.1 Proportion de filles âgées de 15 à 19 ans ayant subi des violences physiques ou sexuelles ;

c)5.3.1 Pourcentage de femmes parmi les membres du Congrès national ;

d)5.3.2 Pourcentage de femmes parmi les titulaires de postes au sein des collectivités locales ;

e)5.3.3 Pourcentage de femmes parmi les titulaires de postes de direction et de gestion.

E.Aide technique

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme 2030 et conformément à l’objectif de développement durable no 17, et soucieux de renforcer les moyens de mise en œuvre et de revitaliser le Partenariat mondial pour le développement durable, l’État s’est fixé les objectifs suivants :

a)Accroître l’aide internationale aux pays en développement pour appuyer la mise en œuvre des plans nationaux visant à l’atteinte des objectifs de développement durable ;

b)Encourager l’établissement de partenariats efficaces entre le public, le privé et la société civile afin d’obtenir des ressources pour le développement ;

c)Encourager le renforcement des capacités en matière de statistique dans les pays en développement.

Indicateurs :

a)17.6.1 Nombre de nouveaux projets de coopération non traditionnelle (coopération privée, Sud-Sud et triangulaire) ;

b)17.7.1 Nouvelles sources de financement du développement intégrées dans le système de coopération ;

c)17.8.1 Somme (en millions de dollars des États-Unis) consacrée à la coopération internationale pour renforcer la capacité statistique du pays.

La Politique nationale de coopération pour le développement durable a été approuvée dans le but général de garantir l’efficacité de la coopération pour le développement durable et inclusif au Honduras, avec la participation de l’ensemble des acteurs et partenaires de développement, publics et privés, nationaux et internationaux.

Afin de créer des synergies entre les différents programmes portant sur les droits humains et le développement, le ministère des Droits humains, avec l’appui technique du HCDH, a défini les liens entre les objectifs de développement durable et les recommandations internationales de tous les organes de traités, l’examen périodique universel, les mesures de politique publique et le Plan d’action national pour les droits humains. Les résultats ont été mis à la disposition du public.

F.Ratification d’autres traités

En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 57, relative à la ratification du Protocole facultatif concernant une procédure de communication, bien que l’État du Honduras examine et évalue constamment ses instruments internationaux, il n’a pas encore décidé de ratifier le Protocole facultatif. Il convient de noter que le recours international consistant à soumettre des plaintes au Système interaméricain des droits humains est accessible aux victimes une fois les recours internes épuisés.

L’État du Honduras souhaite communiquer le fait qu’il a ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

G.Suivi des observations finales

Conformément à la recommandation faite au paragraphe 58, le 10 décembre 2018, le Honduras a soumis au Comité son rapport de suivi sur la mise en œuvre des recommandations 13 a) et d), et 29 a) et b) à la date stipulée.