Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention
Septième et huitième rapports périodiques des États parties soumis en un seul document
Hongrie *
Table des matières
Paragraphes Page
I.Introduction1−43
II.Mise en œuvre de la Stratégie pour la promotion de l’égalité des sexes5−703
A.Assurer l’indépendance économique sur un pied d’égalité des femmeset des hommes, éliminer l’écart salarial entre les femmes et les hommes,remédier aux problèmes de pauvreté et de santé propres aux femmes5−133
B.Renforcer l’appui à la conciliation travail-vie privée et familiale14−257
C.Contribuer à réduire les inégalités en matière de participationdes femmes et des hommes au processus de prise de décisions politiqueset économiques, ainsi que dans le domaine des sciences26−329
D.Prendre des mesures afin de combattre, prévenir et éliminer efficacementtoutes les formes de violence envers les femmes ainsi que les violationsdu droit de la personne à l’intégrité physique et mentale33−6110
E.Contribuer à l’élimination des stéréotypes sexistes62−7013
III.Rapport sur l’application de la Convention71−30715
A.Diffusion des observations finales du Comité (CEDAW/C/HUN/CO/6)71−7815
B.Application de la Convention79−30317
C.Diffusion d’informations se rapportant à la Convention304−30748
I.Introduction
1.Le Gouvernement hongrois a adopté la résolution no1004/2010 (I. 21) relative à la «Stratégie nationale pour la promotion de l’égalité des sexes: directives et objectifs 2010-2021», tendant à concrétiser les engagements pris dans le cadre de l’ONU.La Stratégie prévoit la mise en œuvre des instruments fondamentaux tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. En adoptant cette Stratégie, le Gouvernement s’est engagé à la transposer en plans de développement, stratégies et mesures, et à assurer la mise en place et le fonctionnement d’un système institutionnel chargé de coordonner, mettre en œuvre, contrôler, superviser et évaluer les tâches prévues au titre des différentes politiques.
2.La Stratégie se fonde sur les six priorités suivantes:
a)Assurer l’indépendance économique sur un pied d’égalité des femmes et des hommes, éliminer l’écart salarial entre les femmes et les hommes, remédier aux problèmes de pauvreté et de santé propres aux femmes;
b)Apporter un appui renforcé à la conciliation travail-vie privée et familiale;
c)Contribuer à réduire les inégalités en matière de participation des femmes et des hommes aux processus de prise de décisions politiques et économiques, ainsi que dans le domaine des sciences;
d)Prendre les mesures nécessaires pour éliminer et prévenir efficacement la violence;
e)Éliminer les stéréotypes sexistes;
f)Jeter les bases nécessaires dans le domaine professionnel pour effectuer les changements requis pour atteindre les objectifs fixés en matière d’intégration de la notion d’équité entre les sexes (formation, systèmes institutionnels, budgétisation, collecte de données agrégées).
3.Le Gouvernement adopte cette Stratégie dans un souci de développement à long terme. Les plans d’action qu’il est prévu d’élaborer tous les deux ans déclineront les mesures liées à des objectifs à long terme ainsi que les méthodes concrètes de mise en œuvre. Le Gouvernement a d’ores et déjà adopté la résolution no1095/2010 (IV. 21),consacrée au premier plan d’action (2010-2011) en vue de la Stratégie nationale pour la promotion de l’égalité des sexes: directives et objectifs 2010-2021.
4.Le Gouvernement appuie le principe selon lequel le financement des tâches déterminées dans la Stratégie doit être imputé au budget central de l’État. Il veillera donc à ce que le budget vienne appuyer chaque année les orientations et objectifs de la Stratégie.
II.Mise en œuvre de la Stratégie pour la promotion de l’égalité des sexes
A.Assurer l’indépendance économique sur un pied d’égalité des femmeset des hommes, éliminer l’écart salarial entre les femmes et les hommes, remédier aux problèmes de pauvreté et de santé propres aux femmes
5.Les tâches à accomplir dans les domaines de la réalisation de l’indépendance économique sur un pied d’égalité des femmes et des hommes, de l’élimination de l’écart salarial entre les femmes et les hommes, et de la prise en charge des problèmes de pauvreté et de santé propres aux femmes sont notamment les suivantes.
6.Assurer l’indépendance économique sur un pied d’égalité des femmes et des hommes:
Atteindre un taux d’emploi féminin de 60%, comme le prévoit le Plan d’action de Lisbonne, pour la tranche d’âge visée dans le Plan;
Accroître la présence des mères ayant des enfants en bas âge sur le marché du travail afin de se rapprocher de la moyenne des États membres de l’Union européenne (ci‑après dénommée l’«UE»);
Appuyer les initiatives visant à faciliter l’emploi officiel des femmes travaillant dans l’économie cachée/parallèle;
Créer au sein du marché du travail les conditions permettant de promouvoir le travail des femmes vivant dans les zones rurales;
Intégrer les femmes et les hommes non qualifiés ayant un faible niveau d’éducation dans les programmes d’apprentissage tout au long de la vie avec l’appui des pouvoirs publics, dans le but d’encourager les élèves à suivre un cursus primairecomplet, suivi par une formation professionnelle et une formation ultérieure appropriée, au niveau prévu par l’UE;
Examiner les données d’expérience touchant à la modification de la loi CXXV de 2003 relative à l’égalité de traitement et à la promotion de l’égalité des chances, entrée en vigueur le 1ermai 2010, afin de voir si cette obligation peut être appliquée dans le secteur privé et, le cas échéant, comment l’appliquer.
7.Supprimer l’écart salarial entre les femmes et les hommes et l’écart d’emploi entre les sexes:
Contribuer à réduire l’écart de rémunération sur le marché du travail en faisant respecter le principe du «salaire égal pour un travail égal»;
Diffuser les méthodes normalisées de comparaison des professions, des emplois, des salaires et des performances;
Promouvoir la présence des femmes dans les emplois considérés comme «masculins» et rendre les emplois dits «féminins» attrayants pour les hommes (réduction de la ségrégation horizontale);
Promouvoir une représentation plus équitable des hommes et des femmes dans le système d’éducation et d’enseignement professionnel;
Préparer les femmes à occuper des postes à des niveaux plus élevés de responsabilité.
8.Les femmes dans l’entreprise:
Remédier aux problèmes d’économies d’échelle touchant à la fois les femmes et les hommes en fournissant des informations pertinentes à tous les niveaux de prise de décisions économiques;
Promouvoir l’activité indépendante et l’entrepreneuriat des femmes, réduire les risques liés aux connaissances et à la culture;
Appuyer les mesures visant à améliorer la situation de l’emploi et à faciliter l’accès aux ressources afin d’engager les entreprises dirigées par des femmes sur le chemin de la croissance;
Permettre aux femmes se trouvant dans différents types de situations désavantageuses de recourir au microcrédit.
9.Réduire les risques de pauvreté parmi les femmes:
Élaborer une méthodologie permettant de mesurer l’insuffisance du revenu des femmes, les diverses privations financières des femmes, et les différences entre les sexes dans l’exclusion sociale;
Créer des possibilités d’activités de recherche visant à étudier le préjudice associé à la faiblesse des revenus des femmes, principalement dans le domaine des services sociaux;
Relever de cinq ans l’âge moyen auquel les femmes et les hommes quittent le marché du travail (directive européenne);
Renforcer la situation sur le marché du travail des parents célibataires élevant des enfants;
Contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des jeunes femmes roms ayant des enfants, vivant dans les établissements humains les plus défavorisés;
Réduire l’inégalité des chances entre les femmes roms et non roms dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la santé;
Contribuer à éviter que les femmes âgées vivant seules dans les zones rurales tombent dans la pauvreté;
Détecter les problèmes sur le marché du travail des femmes et des hommes migrants bénéficiant d’une protection internationale (réfugiés et protégés), contribuer à améliorer leurs possibilités d’emploi.
10.Améliorer l’état de santé des femmes et des hommes en tenant compte des facteurs qui menacent de plus en plus les femmes:
Tirer parti de la volonté des femmes âgées de prêter service et utiliser ces ressources à bon escient;
Entreprendre des programmes tendant à promouvoir la participation des femmes aux dépistages organisés par les services de santé publique, assurer l’égalité d’accès des femmes défavorisées à ces dépistages;
Améliorer l’état de santé des femmes roms à l’aide de programmes de prévention ciblés;
Promouvoir l’amélioration de la situation des femmes célibataires et des femmes et des hommes migrants bénéficiant d’une protection internationale (réfugiés et protégés, etc.);
Faciliter l’accès aux traitements psychosociaux et aux psychothérapies des femmes et des filles qui ont subi des traumatismes, des tortures ou des traitements inhumains, et bénéficient d’une protection internationale;
Encourager et promouvoir à grande échelle la pratiquerégulière d’exercices physiques comme moyen de maintenir une bonne santé physique et mentale;
Développer des comportements soucieux de la santé dès l’enfance.
11.Améliorer l’état de santé des femmes et des hommes en tenant compte des facteurs qui menacent de plus en plusles hommes:
Inciter les hommes à renoncer à un emploi du temps axé sur une seule priorité et à une attitude centrée sur le travail, et promouvoir la participation des hommes aux soins aux enfants;
Entreprendre des programmes tendant à promouvoir la participation des hommes aux dépistages organisés par les services de santé publique, assurer l’égalité d’accès des hommes défavorisés à ces dépistages;
Développer des comportements soucieux de la santé dès l’enfance.
12.Améliorer l’état de santé des femmes et des hommes en tenant compte des facteurs qui concernent aussi bien les hommes que les femmes:
Assurer la mise en œuvre concrète de la prévention et élargir la portée du bilan médical;
Accroître l’efficacité du bilan médical;
Revoir le système actuel d’éducation sexuelle, intégrer les systèmes existants, élaborer de nouveaux outils;
Fournir des informations au grand public concernant les méthodes de contraception, rendre les produits plus accessibles, assurer le libre accès des personnes défavorisées aux contraceptifs, en prenant en considération l’éducation à la vie familiale;
Mettre en place un service d’aide destiné spécialementaux femmes et aux hommes retraités vivant seuls, faisant appel au bénévolat, à l’initiative personnelle et à l’entraide entre pairs (programme de développement mental).
13.Indicateurs nécessaires pour évaluer les objectifs à atteindre:
Taux d’emploi des femmes et des hommes de 15 à 64 ans par niveau d’éducation;
Taux de chômage des femmes et des hommes de 15 à 64ans par niveau d’éducation;
Taux de chômage de longue durée (plus d’un an) des femmes et des hommes de 15 à 64 ans;
Taux d’activité économique selon le sexe et le type d’établissement humain;
Taux d’emploi des hommes et des femmes de 25 à 49 ans avec ou sans enfants de moins de 12ans;
Participationdes femmes roms dans l’emploi et la formation;
Formation et emploi des femmes migrantes et réfugiées;
Différence entre les salaires horaires bruts des femmes et des hommes, en pourcentage;
Nombre de femmes entrepreneurs;
Nombre d’années en bonne santé;
Nombre de vaccins gratuits reçus;
Nombre de personnes participant aux dépistages médicaux;
Taux de participation aux dépistages médicaux organisés pour la population (mammographie, col de l’utérus);
Taux de mortalité liée au cancer pour les femmes et les hommes;
Nombre de dépistages médicaux réalisés;
Nombre de dépistages effectués par des médecins, non financés par le système de santé publique;
Nombre d’avortements;
Nombre de femmes pratiquant régulièrement une activité physique dans un cadre reconnu.
B.Renforcer l’appui à la conciliation travail-vie privée et familiale
14.Faciliter la conciliation travail-obligations familiales et privées dans le monde du travail, aussi bien pour les femmes que les hommes, et notamment:
Promouvoir les modes de travail qui facilitent la conciliation travail-vie privée aussi bien pour les femmes que les hommes (travail à temps partiel, à distance, en tandem, flexibilité des horaires de travail, banques de temps de travail);
Formuler des recommandations d’experts aux fins d’éliminer les bas salaires et les contributions élevées qui entravent l’utilisation de ces modes de travail dans la pratique.
15.Faciliter la conciliation travail-obligations privées en ce qui concerne le congé parental tant des femmes quedes hommes:
Revoir le système d’allocations familiales afin d’assurer une meilleure répartition des responsabilités au sein de la famille;
Développer davantage la combinaison travail à temps partiel-prestation d’allocations pour enfants à charge.
16.Faciliter la conciliation travail-obligations privées, pour les femmes et les hommes, moyennant des modes de garde assurés en partie par l’État et l’employeur:
Augmenter sensiblement le nombre de places dans les jardins d’enfants;
Favoriser la réouverture des crèches et des jardins d’enfants fermés, mis en place par l’entreprise ou sur le lieu de travail;
Améliorer la répartition territoriale des établissements pour enfants, principalement par la (ré)ouverture de crèches publiques, et compléter ce réseau moyennant la création de garderies familiales et d’un système de garde en milieu familial;
Après l’évaluation des résultats du «Programme pour un bon départ», mettre en place à grande échelle les innovations appropriées;
Utiliser et propager les innovations prévues dans le cadre de la Stratégie nationale 2007-2032: «Améliorer la vie des enfants».
17.Dans les projets d’aménagement urbain, avant d’attribuer des parcelles pour la construction de grands ensembles, de lotissements et de maisons individuelles, les pouvoirs publics doivent encourager les promoteurs à effectuer, en collaboration avec les autorités municipales, des études préliminaires qui seront soumises en même temps que les plans, afin de pouvoir estimer le nombre d’enfants qui y emménageront. Il s’agit en effet de planifier les centres pour enfants, les crèches et les jardins d’enfants, et même les écoles primaires, dans le cadre des infrastructures de base, si nécessaire, car ces nouveauxlotissements − souvent implantés en agglomération − attirent des familles avec de jeunes enfants. Or il arrive souvent que les autorités du village, de la ville ou du quartier de la ville qui les accueillent négligent d’augmenter le nombre de places offertes par les établissements pour enfants et ne sont donc pas préparées à répondre aux besoins qui se font rapidement sentir.
18.Il faudrait examiner comment revaloriser progressivement et éventuellement la rémunération des personnes qui fournissent des services de ménage et de soins − nettoyage, repassage, soins infirmiers, garde des enfants et des personnes âgées, travaux de jardin, services de jour aux familles, etc.
19.Il est nécessaire de renforcer les capacités des services publics de soins aux personnes âgées et d’augmenter le nombre de personnes employées dans les services de soins à domicile.
20.Faciliter la conciliation travail-obligations privées, pour les femmes et les hommes, au moyen d’une éducation exempte de stéréotypes sexistes, l’accent étant mis tout spécialement sur les tâches ménagères et l’éducation des enfants.
21.Durant la grossesse, le père devrait également assister aux consultations avec l’infirmier(ère) de district au moins une fois par trimestre afin d’être préparé à prendre soin du bébé et à partager les tâches à l’arrivée de l’enfant, etc.
22.Faciliter la conciliation travail-obligations privées, pour les femmes et les hommes, moyennant l’instauration d’un environnement adapté à l’enfant.
23.Il est important de promouvoir des solutions adaptées à l’enfant moyennant la création architecturale et des aménagements intérieurs − rampes, installations pour les soins du bébé dans les toilettes pour hommes et pour femmes ou dans les entrées, sallesd’allaitement, coins enfants, chaises hautes, coins jeux, tabourets permettant aux jeunes enfants d’atteindre le lavabo, etc. −, de services adaptés à l’enfant dans les établissements publics, de recommandations concernant les enfants adressées aux commerces, hôtels, bibliothèques, sociétés de transport, stations service, restaurants, etc.
24.L’État devrait décerner un prix aux établissements et aux commerces qui prennent en compte les besoins des enfants, du type de celui accordé aux lieux de travail respectueux de la famille.
25.Indicateurs nécessaires pour évaluer les objectifs à atteindre:
Nombre de places offertes dans les crèches et jardins d’enfants, et leur répartition territoriale;
Nombre et proportion de femmes et d’hommes occupant des postes de travail atypiques;
Nombre d’hommes et de femmes combinant allocations pour enfant à charge, allocations familiales, allocations parentales d’éducation et travail à temps partiel, ou congé de maladie en cas de maladie de l’enfant;
Statistiques globales par sexe concernant le nombre d’heures passées à effectuer des tâches ménagères et sur le lieu de travail;
Nombre d’infirmiers(ères) employés par les municipalités pour dispenser des soins à domicile aux malades et aux personnes âgées;
Capacités des établissements prestataires de services de soins;
Nombre de municipalités coopérant avec les familles à la prestation de soins aux malades;
Nombre d’établissements et de commerces ayant remporté le prix du milieu le mieux adapté aux enfants.
C.Contribuer à réduire les inégalités en matière de participationdes femmes et des hommes au processus de prise de décisions politiques et économiques, ainsi que dans le domaine des sciences
26.Laplanification des réformes institutionnelles devrait contribuer à créer les conditions nécessaires pour supprimer le handicap des femmes en matière de prise de décisions politiques.
27.Il conviendrait d’étudier les moyens d’assurer une représentation plus équilibrée des femmes dans la prise de décisions politiques.
28.Il faudrait renforcer les plans pour l’égalité des chances pour faire progresser la proportion de femmes occupant des postes de direction au cours de la période considérée dans les secteurs public et privé, de façon à ce qu’elle augmente d’un tiers et/ou atteigne au moins 40%. Une façon d’en finir avec la ségrégation entre les sexes en matière de prise de décisions économiques et en général dans le monde du travail pourrait être de garantir le taux nécessaire de participation des femmes.
29.Les questions d’équité entre les sexes devraient être une priorité dans tous les projets de recherche, de développement et d’innovation financés à l’avenir à l’aide de fonds européens, et les méthodes de recherche appliquées devraient prendre en compte les comportements et les méthodologies marqués par une différenciation selon le sexe. Il faudrait prêter spécialement attention à ces questions au moment de la soumission et de l’évaluation des plans d’application.
30.Il devrait être possible de supprimer le handicap des femmes dans les établissements d’enseignement et de recherche. Des recherches ciblées pourraient donner jour à de nouvelles approches, innovantes, grâce à quoi on ne manquera pas d’obtenir de nouveaux résultats scientifiques. L’élimination des obstacles qui entravent la promotion des femmes dans leur carrière scientifique et la participation des femmes aux demandes de bourses de recherche en sont les conditions sine qua non.
31.Le Gouvernement devrait se lancer dans un travail de préparation réaliste, suivi et structuré etune campagne visant à modifier les comportementsau sein de la société en vue d’atteindre les objectifs souhaités, notamment par:
Une campagne permanente impliquant la publication et la diffusion de livres et de documents d’information, ainsi que la promotion de ces ouvrages, par des messages d’intérêt général, car une réforme sociale et politique ne saurait être menée à bien sans l’engagement des pouvoirs publics;
La promotion de la prise en considération des questions de parité et d’un changement des valeurs généralement admises.
32.Indicateurs nécessaires pour évaluer les objectifs à atteindre:
Nombre et proportion de femmes participant aux décisions politiques;
Nombre et proportion de femmes participant aux décisions économiques;
Nombre et proportion de femmes occupant des postes à certains niveaux de responsabilité et dans certains domaines scientifiques.
D.Prendre des mesures afin de combattre, prévenir et éliminer efficacement toutes les formes de violence envers les femmes ainsi que les violations du droit de la personne à l’intégrité physique et mentale
33.Il s’agit de mettre en place le cadre juridique et l’infrastructure nécessaires à la protection des victimes et de tenir les auteurs d’infractions responsables de leurs actes en prenant les mesures suivantes.
34.Établir des protocoles professionnels en conformité avec les questions de droits de l’homme visées à l’alinéaa du pointII de la résolution 45/2003 (IV.16) du Parlement pour toutes les professions appelées à traiter des violencesfaites aux femmes. Le protocole professionnel des services de police figure dans l’Ordonnance 32/2007 (OT.26) (Direction de la police nationale − ORFK). Des protocoles similaires pour les professions en rapport avec le maintien de l’ordre, la santé publique et l’aide psychosociale doivent être élaborés.
35.Élaborer des programmes de formation enseignant les comportements appropriés et les connaissances voulues pour reconnaître et repérer la violation des droits des femmes victimes de violences, dans l’esprit de la formation dispensée régulièrement par les autorités judiciaires aux agents de probation, aux personnels qui portent secours aux victimes et auxautres spécialistes.
36.Mettre en place une permanence téléphonique ou un service d’aide personnalisée, spécialisés dans les violences faites aux femmes en tant que violations des droits de l’homme, et renforcer ce type de services en faveur des femmes victimes de différentes formes de violence.
37.Associer les établissements actifs dans les domaines de la santé, de la formation et de l’aide sociale au processus de prévention et de traitement des violencesfaites aux femmes; prévoir des cours sur les violencesfaites aux femmes et sur les droits de l’homme au titre des programmes des établissements d’enseignement public, secondaire et supérieur; diffuser des dépliants et des manuels d’information sur les législations hongroise et européenne relatives aux droits des femmes, et publier une série de documents sur ce qu’il convient de savoir concernant l’exercice pratique de ces droits.
38.Développer la collecte de données statistiques sur tous les types d’actes signalés, considérés comme des violences faites aux femmes, ventilés par sexe et type de violence, ainsi que sur la relation entre l’auteur de l’infraction et la victime, rendre comparables les bases de données existantes (Netzsaru, ENYÜBS, OITH), uniformiser la collecte de données statistiques en se fondant sur des protocoles, rendre ces données publiques et les publier chaque année sur Internet dans une base de données facilement accessible et consultable. Si des données privées concernant des infractions sont traitées à des fins statistiques, les règles de gestion des données doivent être observées lorsqu’un travail législatifest envisagé.
39.Mettre en œuvre les mesures susmentionnées en coopération avec les organisations de la société civile qui s’occupent de ce type de questions depuis longtemps et qui ont acquis de l’expérience en matière de prise en charge des victimes, et vérifier régulièrement si les objectifs sont atteints en évaluant les progrès accomplis de façon à pouvoir déterminer les sous-tâches à effectuer.
40.En ce qui concerne les violences faites aux femmes dans le cadre familial, définir de manière précise ce qu’il faut entendre par violence familiale et autres termes apparentés, à partir des définitions internationales, dans le domaine approprié du droit.
41.En se fondant sur ces définitions précises, envisager de modifier le Code pénal ou la loi sur les délits mineurs.
42.Développer les activités de collecte de données statistiques pénales globales par sexe et de données quantitatives sur les sanctions appliquées (en indiquant les peines correspondantes), principalement en développant le contenu professionnel des données fournies par les juridictions pénales aux organes d’archivage des affaires pénales, en prévoyant la possibilité d’utiliser à des fins statistiques les données archivées relatives aux sanctions, et en s’interrogeant sur le point de savoir s’il y a lieu d’étoffer la législation et de développer les technologies de l’information. Si des données privées concernant des infractions sont traitées, à des fins statistiques, les règles de gestion des données doivent être observées lorsqu’un travail législatifest envisagé.
43.Organiser régulièrement des enquêtes sur les cas qui échappent aux procédures et appuyer des travaux de recherche ciblée dans ce domaine.
44.Renforcer les capacités personnelles et institutionnelles des services publics et de la société civile destinés à protéger les victimes de violences familiales, mettre en place auprès des prestataires de services publics qui s’occupent des victimes un service clients intégré conçu et dirigé par des organisations de la société civile, développer les services d’aide, compléter les services des centres de crise existants, notamment par un système d’assistance en ligne.
45.Éviter que les ressources humaines et financières dégagées en faveur des victimes soient utilisées au bénéfice des auteurs d’infraction (prévention des comportements violents), en intégrant cette matière dans le programme d’enseignement public et dans la formation des spécialistes afin de pouvoir reconnaître les comportements violents, en tant que mesure préventive spéciale contre la violence familiale, ainsi qu’en associant les médias aux actions visant à éliminer les stéréotypes liés à la violence au sein du couple et au message «romantique» véhiculé par de telles violences, en lançant des campagnes d’information, en sensibilisant l’opinion publique, en diffusant du matériel de formation et en lançant des appels à la mise en œuvre.
46.Mettre au point une définition juridique précise du harcèlement sexuel.
47.Recueillir des données statistiques sur le nombre d’affaires de ce type et sur la suite qui leur est donnée, s’assurer que ces données sont rendues publiques régulièrement et effectuer régulièrement des travaux de recherche et des enquêtes quantitatives et qualitatives.
48.Faire connaître aux autorités mises en place par l’Union européenne en 2007 les activités menées en Hongrie (et leurs résultats) par le groupe de travail créé pour promouvoir l’imposition de sanctions plus strictes aux auteurs d’actes de discrimination fondés sur le sexe, contrôler que les États membres se conforment à leurs obligations en matière d’égalité de traitement, et assurer la transparence dans ce domaine.
49.Dispenser une formation continue prenant en considération les problèmes d’équité entre les sexes aux membres du personnel et aux décideurs des autorités responsables de garantir l’application du principe de l’égalité de traitement, ainsi qu’aux juges des tribunaux du travail.
50.Élaborer des règles de conduite dans ce domaine, y compris un mécanisme précis pour le dépôt de plaintes pouvant servir de modèle aux employeurs, et rendre obligatoire l’application de ces règles au moins pour les employeurs tenus de mettre en place des plans pour l’égalité des chances.
51.Mener des campagnes d’information destinées au public, et en particulier aux salariés et aux employeurs.
52.En ce qui concerne le harcèlement/les assiduités intempestives, revoir en profondeur la disposition pertinente du Code pénal, la modifier au besoin et dispenser une formation à la police et aux autres intervenants en matière d’application des lois ainsi qu’aux personnels d’autres professions intéressées, au sujet du harcèlement, de ses effets sur les victimes et de la gravité de l’acte, en accordant une attention particulière à l’importance, d’un point de vue préventif, de reconnaître un harcèlement menaçant dès ses premières manifestations.
53.Collecter des données statistiques à partir d’enquêtes quantitatives et qualitatives, notamment sur les procédures engagées pour harcèlement, tel qu’il est défini dans le Code pénal, et la suite donnée à ces procédures.
54.En ce qui concerne l’intégrité sexuelle, élargir la collecte de données statistiques, procéder à des études nationales quantitatives, suivre la suite donnée aux procédures engagées, faciliter l’accès aux données figurant dans les registres et les bases de données tenus par les autorités, et appuyer les enquêtes visant à collecter des données à ce sujet, menées par des organismes et des chercheurs indépendants en tenant compte du fait qu’une proportion extrêmement élevée de sévices sexuels ne sont pas signalés.
55.Appuyer les initiatives visant à diffuser des connaissances étendues et objectives concernant la culture et les comportements sexuels aux élèves des écoles primaires et secondaires et à les préparer à la vie adulte et à des relations responsables et heureuses. Promouvoir la mise en œuvre de projets concernant l’hygiène sexuelle et mentale afin de renforcer le droit à l’intégrité sexuelle.
56.Mettre en place des unités officielles spéciales traitant des différents types de viols, en particulier, mais pas seulement, au sein des services d’enquête, des tribunaux et des établissements de soins de santé; dispenser une formation spécialisée aux personnels de ces services sur la nature des violences faites aux femmes, sur la définition internationale des droits fondamentaux de la femme, sur la reconnaissance des auteurs d’infraction et des victimes et sur la façon de les traiter.
57.Élaborer des protocoles concernant les mesures prises par les différentes autorités qui interviennent dans les affaires de violence sexuelle, et offrir aux victimes de violences et de sévices sexuels des services intégrés qui tiennent compte des recommandations du Conseil de l’Europe.
58.Utiliser les équipements techniques spéciaux déjà largement employés pour assurer la protection des victimes dans d’autres pays (audition par circuit de télévision fermé, enregistrement de l’audition et témoignages recueillis sur cassettes audio et vidéo, etc.) afin de protéger la victime, en particulier afin d’éviter une revictimisation résultant de témoignages répétés.
59.En ce qui concerne la prostitution, la traite des êtres humains, la pornographie, effectuer des recherches sur la criminalité organisée sous l’angle de la sociologie, de la psychologie, de la santé, de l’économie et de la criminologie, et fournir des informations dans le but de réduire l’acceptation de la prostitution en tant que phénomène social. Vu les énormes efforts déployés pour rendre socialement acceptable la pornographie, au prix de l’exploitation de nombreuses femmes et filles, des informations devraient être fournies de manière continue en vue de sensibiliser l’opinion publique.
60.Prévenir la victimisation des femmes et des hommes migrants, qui sont sans défense et peuvent facilement être victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains.
61.Indicateurs nécessaires pour évaluer les objectifs à atteindre:
Nombre et tendance des modifications apportées à la législation pour interpréter toute forme de violence envers les femmes comme une violation du droit à l’autodétermination et des droits fondamentaux de la femme;
Nombre d’actes de violence commis sur des femmes, signalés, enregistrés, examinés et sanctionnés;
Nombre, type et durée des mesures de contrainte ordonnées dans le cadre de procédures pénales, type, gravité et durée des sanctions appliquées;
Nombre de services fournis par l’État et les ONG, nombre et coût financier des services de crise spéciaux fournis par téléphone ou en personne, des services de crise, de l’aide juridictionnelle et des services intégrés;
Données sur les centres de crise existants et sur ceux à mettre en place; nombre de victimes et de demandes d’aide, type d’aide fournie, résultats du suivi, etc.;
Nombre de personnes participant à des cours de formation, par type de formation, journées de formation et formateurs;
Indicateurs de satisfaction des utilisateurs de ces services, fondés sur des enquêtes indépendantes;
Nombre de personnes ciblées par les documents d’information et de formation allant dans le sens de l’approche fondée sur les droits de l’homme;
Évolution des ressources humaines et financières des services publics chargés de la question, ainsi que des organisations de la société civile qui luttent contre les violences faites aux femmes; et évolution du financement des services directs et de l’aide aux groupes cibles;
Nombre de protocoles professionnels uniformisés concernant ces questions;
Nombre d’enquêtes indiquant les incidences financières des violences faites aux femmes sur l’économie nationale et sur la vie privée;
Nombre de victimes de violences familiales, selon le sexe et le groupe d’âge;
Nombre d’articles, de documents d’information et d’autres documents dénués de stéréotypes publiés dans la presse électronique;
Nombre de campagnes d’information et de sensibilisation de l’opinion publique dénuées de stéréotypes, ne véhiculant aucune représentation humiliante des femmes ou ne faisant pas porter le blâme aux victimes;
Nombre d’établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur utilisant des outils pédagogiques exempts de tout préjugé;
Dépenses consacrées aux services de soins de santé et d’assistance;
Nombre de campagnes évoquant la responsabilité des hommes dans l’élimination des violences faites aux femmes;
Nombre de services destinés aux hommes visant à protéger les femmes de la violence;
Proportion des coûts des services fournis aux hommes par rapport aux coûts des services fournis aux victimes ou des mesures visant à protéger les victimes, cette proportion ne devant pas dépasser 10 %;
Pour chaque indicateur, une attention particulière doit être accordée aux femmes victimes de discriminations multiples.
E.Contribuer à l’élimination des stéréotypes sexistes
62.Éliminer les stéréotypes sexistes dans l’éducation, notamment revoir régulièrement le Programme d’enseignement de base national en bannissant tout stéréotype de la présentation de l’identité sexuelle et des compétences des hommes et des femmes, de manière à assurer l’égalité des chances sur le plan social en tant que besoin des élèves et atout pédagogique.
63.Faciliter l’élaboration de systèmes de formation continue pour toutes les professions qui participent à l’éducation: les cadres de l’enseignement, les experts en matière d’enseignement public et les enseignants. L’objectif est d’appuyer la mise en œuvre de programmes d’enseignement prenant en considération la problématique de l’équité hommes-femmes.
64.Les services éducatifs devraient intégrer et promouvoir l’équité hommes-femmes afin qu’elle soit prise en considération lors des consultations à caractère professionnel.
65.Étendre l’application de critères tenant compte des spécificités des deux sexes au moment de l’approbation des manuels et des programmes. La question de l’égalité des sexes devrait être intégrée de manière horizontale dans les outils pédagogiques élaborés à l’intention de l’enseignement public.
66.Promouvoir la création d’un groupe de recherche dans l’enseignement supérieur chargé d’établir le corpus des connaissances de base nécessaires à l’innovation et à l’élaboration de la politique en matière d’éducation à l’égalité des hommes et des femmes, d’élaborer et de publier une base d’informations et de mettre au point de nouvelles recommandations stratégiques concernant la politique de l’éducation.
67.Élargir l’offre de l’enseignement pour adultes et de l’apprentissage continu, mettre en place des formations «de la deuxième chance» intégrées dans le système éducatif (par exemple en créant une université des femmes).
68.L’élimination des stéréotypes sexistes avec le concours des médias implique de mettre au point un système de critères susceptibles de servir de base pour revoir les réglementations pertinentes, afin d’utiliser dans les médias un langage et des représentations dénués de préjugés sexistes et favorables à l’égalité des sexes, et d’élaborer des produits types pour les médias.
69.Faciliter la participation des femmes aux émissions publiques de télévision et de radio consacrées à la vie politique, sportive, scientifique et des affaires, et aux débats pertinents; encourager les produits médiatiques qui contribuent à la diffusion de connaissances sur l’égalité des sexes; inciter les médias, dans l’esprit de l’équité hommes-femmes, à revoir leurs connaissances en matière d’éducation publique.
70.Indicateurs nécessaires pour évaluer les objectifs à atteindre:
Montants consacrés aux formations à l’équité hommes-femmes et nombre de participants;
Nombre d’écoles intéressées à la question et participant au projet pilote;
Nombre d’enseignants participant au projet pilote;
Nombre d’élèves participant au projet pilote;
Nombre de femmes souffrant d’analphabétisme fonctionnel;
Présence des hommes et des femmes dans la presse (programmes sur la vie publique, nombre de rédacteurs masculins et féminins, etc.);
Présence passive, par sexe;
Proportion de représentations non stéréotypées par rapport aux représentations stéréotypées;
Nombre de représentations humiliantes pour les femmes dans les médias et en particulier dans les publicités, où les femmes sont utilisées à titre d’objets de décoration;
Nombre de femmes et d’hommes suivant une formation dans le cadre de l’enseignement à distance.
III.Rapport sur l’application de la Convention
A.Diffusion des observations finales du Comité (CEDAW/C/HUN/CO/6)
71.Le Gouvernement a publié les observations finales du Comité sur la page d’accueil du Ministère de la condition féminine, où elles sont encore accessibles. C’est le Gouvernement qui a assumé les coûts de traduction.
72.Par ailleurs, les recommandations ont été mises à la disposition du public en langue hongroise. Un volume intitulé «Les droits des femmes», qui reprend le texte de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, en plus des recommandations générales du Comité et des recommandations spécifiques adressées à la Hongrie, a été tiré à 1 500 exemplaires. Outre les instances gouvernementales, il a été adressé entre autres aux organisations de la société civile, aux syndicats, aux conférences spécialisées, etc.
Communication no 4/2004, Sz. A. c. Hongrie
73.En Hongrie, le Service national de santé publique contrôle les établissements de soins et applique des sanctions lorsqu’il y a infraction à la loi. Il coordonne la supervision professionnelle des soins de santé et assure celle des prestataires de soins de santé avec le concours des organes administratifs des comitats et des institutions régionales en matière de santé publique.
74.Le Centre national de vérification comptable et d’inspection des établissements de santé assure également sa part de contrôle.
75.Avec l’assistance d’experts et d’organisations de la société civile (dont le Centre européen pour les droits des Roms), le Gouvernement s’est employé à mieux tenir compte, dans les dispositions en matière de stérilisation, des recommandations du Comité et des autres normes internationales pertinentes. C’est ainsi que, la législation a été modifiée sur la base de l’alinéa d de l’article 28 de la loi XXVIII de 2008 portant modification de certaines lois relatives aux soins de santé. Le paragraphe 8 de l’article 187 de la loi CLIV de 1997 relative à la santé n’évoque donc plus la possibilité du défaut de fourniture d’informations. La loi se lit désormais comme suit:
«1.La stérilisation, qui a pour effet de rendre une personne de l’un ou l’autre sexe inapte à la procréation, peut se pratiquer sur demande écrite de l’homme ou de la femme concerné(e):
a)Âgé(e) de plus de 18 ans pour une personne jouissant de sa capacité juridique ou d’une capacité limitée;
b)De moins de 18 ans pour une personne jouissant d’une capacité limitée si les conditions du paragraphe 7 sont réunies; et
c)Pour la personne frappée d’incapacité, selon les dispositions de l’article 197/B.
2.Dès réception de la demande de stérilisation, le médecin désigné par le prestataire de soins informe verbalement et par écrit l’auteur de la demande de toute autre possibilité de contraception à laquelle celui-ci/celle-ci ou sa/son partenaire pourrait recourir, de la nature de l’intervention, des risques et conséquences possibles, ainsi que des chances de récupération de la capacité de procréer.
3.Par ailleurs, après avoir reçu la demande de stérilisation, le prestataire de soins informe l’auteur de la demande que s’il/si elle maintient sa demande de subir l’intervention médicale, il/elle devra à nouveau se présenter devant le prestataire de soins dans un délai de six mois, à compter de la date à laquelle les informations lui ont été données, sous réserve de l’exception prévue au paragraphe 4. Si l’auteur de la demande se présente devant le prestataire de soins, au terme de ce délai de six mois, et déclare maintenir sa demande de stérilisation, l’intervention peut avoir lieu six mois plus tard, à moins qu’une intervention obstétricale ou autre ne donne l’occasion de la réaliser dans l’intervalle.
4.S’agissant d’une demande exprimée par une personne de plus de 26 ans, les dispositions du paragraphe 3 lui sont applicables, mais l’auteur de la demande est invité à se présenter devant le prestataire de soins au terme d’un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle les informations lui ont été données, après quoi l’intervention peut être réalisée, au terme d’un nouveau délai de trois mois.
5.Si l’intervention porte sur la stérilisation d’une personne jouissant d’une capacité limitée ou frappée d’incapacité, les informations prévues aux paragraphes 2 à 4 lui sont communiquées compte tenu de la cause de la capacité limitée ou de l’incapacité, en des termes que cette personne puisse comprendre.
6.La demande de stérilisation est rédigée sous forme d’acte authentique ou d’acte sous seing privé ayant force probante.
7.L’intervention est pratiquée pour raisons de santé si, de l’avis du médecin spécialiste:
a)La grossesse met directement en péril la vie, l’intégrité physique ou la bonne santé de la femme, ou s’il est hautement probable que l’enfant né de cette grossesse souffrira de handicaps graves;
b)Aucune autre méthode de contraception n’est possible ou recommandable pour raisons de santé.
8.Si l’intervention est pratiquée pour raisons de santé, comme prévu au paragraphe 7, les dispositions des paragraphes 3 à 4 sont applicables.».
76.Par ailleurs, le Ministère responsable de la santé publique a adressé aux divisions compétentes le formulaire type recommandé et rédigé par des ONG en vue de l’obtention de l’accord dûment fondé, que lesdites divisions ont entrepris d’examiner.
Indemnisation de la plaignante
77.En application de la résolution du Gouvernement hongrois en date du 18 mars 2009, une somme de 5 400 000 forint a été déposée sur le compte bancaire de Sz. A. le 11 juin 2009, au débit du poste 6 «indemnisation des personnes physiques et morales − dépenses diverses 1 − autres dépenses budgétaires 17», Ministère des finances XXII.
78.En application de la décision rendue par le Gouvernement, c’est la recommandation du Comité des Nations Unies (citée dans l’instruction du Ministre des finances) qui justifie ledit paiement. La mention «Indemnisation de Sz. A.» est portée dans la colonne des observations de l’ordre de paiement.
B.Application de la Convention
79.S’agissant des personnes qui résident sur le territoire national, l’article 70/A de la Constitution dispose sans équivoque que toutes les formes de discrimination à leur égard sont proscrites, y compris la discrimination fondée sur le sexe. Le même article dispose aussi que la loi réprime sévèrement la discrimination. Outre cette interdiction, de caractère négatif, l’État doit adopter une conduite active et positive en vue d’éviter et d’éliminer tout type de discrimination, le paragraphe 3 de l’article 70/A, précisant que l’égalité des droits doit être obtenue au moyen de mesures spéciales visant à l’élimination des inégalités.
80.L’article 66 de la Constitution contient des dispositions spécifiques et détaillées garantissant l’égalité des droits des femmes et des hommes, en termes de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Il vise en particulier le respect des droits des femmes en rapport avec la maternité, accordant par là une attention particulière au rôle qui conditionne dans une large mesure la vie des femmes et qui est essentiel tant pour elles-mêmes que pour la société.
81.C’est pourquoi, conformément aux objectifs de la Convention, la Constitution, qui énonce les règles primaires du droit, dispose qu’une protection spéciale contre toute discrimination doit être accordée aux femmes. Par ailleurs, l’article 66 de la Constitution dispose que les femmes et les hommes ont des droits égaux dans le domaine du travail, ce qui équivaut à un droit fondamental pouvant servir de moteur aux efforts de suppression du handicap des femmes, en ce sens qu’elles disposent par ce levier de la force qui convient, dans le monde du travail, pour défendre et faire respecter leurs intérêts et leurs droits, respectivement, au plus haut niveau possible.
82.À la lumière de ces considérations, nous estimons que les règles primaires du droit (normes suprêmes) de la Hongrie s’accordent pleinement avec les exigences que pose la lutte pour la réalisation des objectifs de la Convention dans la mesure où lesdits objectifs puisent dans les règles constitutionnelles leur force tout à la fois juridique et symbolique.
83.Nous jugeons en outre important lorsque des projets de loi font l’objet de commentaires de toujours garder à l’esprit les dispositions de la Constitution. Ainsi, lorsqu’un projet de loi est examiné sous l’angle de sa constitutionnalité, il faut penser aussi à l’interdiction de la discrimination négative, faute de quoi la règle de droit entrera en conflit avec la Constitution et la Convention.
84.Nous considérons que la législation hongroise répond aux exigences énoncées à l’article 2 de la Convention. Les dispositions susmentionnées de la Constitution, de même que les lois régissant les domaines essentiels de la vie, parmi lesquels le Code du travail, ainsi que les lois régissant l’éducation, la santé, les droits politiques et le statut familial, assurent un traitement égal aux femmes et aux hommes et ne contiennent aucune disposition ayant pour effet d’exclure ou de restreindre la participation ou les droits de l’un ou l’autre sexe dans un domaine donné. C’est pourquoi nous estimons que la législation hongroise répond également aux prescriptions de l’article 3 de la Convention.
85.S’agissant des affaires liées à la formation et à l’éducation des juges et des auxiliaires de justice, le Conseil national de la justice (OIT), qui est responsable, en toute indépendance, de l’administration des tribunaux, prend ses décisions conformément à la Constitution en vigueur. En conséquence, il accepte le plan de formation annuel de l’École hongroise de magistrature, selon lequel le Ministre de la justice, qui est membre de l’OIT, ne peut faire que des propositions et des observations.
86.S’agissant des droits de la femme, l’École hongroise de la magistrature prévoit d’assurer les cours de formation ci-après en 2011:
Une consultation de deux jours à l’intention des juges ayant à statuer sur des affaires relevant du droit de la famille, aux fins de débattre des considérations pratiques liées à la loi LXXII de 2009 relative aux ordonnances d’interdiction motivées par la violence entre parents proches;
Une formation de deux jours à l’intention des juges, portant sur l’empathie et la sympathie au tribunal (développer une faculté d’empathie facilite le travail des juges, contrairement à la sympathie naturelle que peut susciter un justiciable, que les juges doivent pouvoir reconnaître et dont ils doivent s’affranchir dans l’exercice de leurs fonctions).
87.Cours de formation prévus pour 2010:
Un cours d’une journée consacré à la détermination du montant de l’allocation pour la garde d’enfant à charge, à la lumière des changements intervenus en termes d’emploi et de revenus;
Un cours de deux jours à l’intention des juges ayant à se prononcer sur des infractions pénales, des crimes sexuels et autres actes de violence;
L’administration publique facilite la diffusion générale des connaissances à l’aide de publications, de conférences et de séminaires.
88.Pour renforcer le rôle du Bureau pour l’égalité de traitement (ci-après le «Bureau»), des employés de ce Bureau sont présents dans les bureaux des comitats depuis le 1er septembre 2009. Chacun d’eux possède des qualifications juridiques et une expérience considérable dans le domaine de l’égalité de traitement. En outre, une campagne est en cours pour susciter une prise de conscience accrue des personnels du Bureau et répondre en tous points aux exigences de l’égalité de traitement.
Travail accompli par le Bureau pour l’égalité de traitement
89.En 2009, comme les années précédentes, les infractions aux droits liés à l’égalité de traitement avaient d’abord trait à l’emploi (21 cas), au sexe (6 cas), à l’âge (5 cas), à la divergence d’opinion (4 cas), à la maternité (2 cas) et à l’éthique (2 cas), à la sexualité (1 cas) et au syndicalisme (1 cas). Le Bureau a estimé qu’il y avait eu discrimination dans 17 cas, liés à l’âge (6), au handicap (3), à l’origine ethnique et à la couleur de la peau (3), à la maternité, aux opinions politiques et à la sexualité, et une discrimination multiple dans 2 cas. Trente des 48 cas précités étaient liés à la vie professionnelle, tandis que les autres mettaient en cause des municipalités, des institutions et des organismes publics, qui ont été sanctionnés.
90.Le montant total des amendes s’est élevé à 33 600 000 forint. Le Bureau a ordonné la publication de 33 décisions. En 2009 également, le Bureau s’est attaché à faire mieux connaître la loi et à fournir des informations. Outre les décisions publiées, la page d’accueil du Bureau donne des résumés de toutes les décisions établissant qu’il y a eu violation du droit ou approuvant des compromis, de même que des décisions de rejet de plaintes ou faisant la distinction entre les allégations de discrimination et d’autres infractions à la loi.
91.La direction et le personnel du Bureau ont fourni des informations au public dans 91 cas. À six occasions, ils ont démontré, à travers les médias, qu’il y avait eu effectivement atteinte à l’égalité de traitement. Ils ont accepté une soixantaine d’invitations d’organisations sociales et autres organismes publics à différentes manifestations. En 2009, la page Web du Bureau pour l’égalité de traitement a reçu 74 138 visites.
92.En 2009, le Bureau a pris 273 décisions concernant 1 087 plaintes (décisions, ordonnances de classement sans suite, résolutions en faveur d’un compromis).
93.En 2008, le Bureau a clos 256 affaires par des décisions ou des ordonnances. Dans 37 des 256 cas susmentionnés, il a établi qu’il y avait eu infraction à l’égalité de traitement. Le nombre d’affaires closes a clairement augmenté en 2009, mais le nombre d’affaires closes par des résolutions établissant qu’il y avait eu infraction à la loi a augmenté parallèlement.
94.En 2009, le Bureau a établi qu’il y avait eu, en matière d’emploi, 20 cas d’infraction à l’égalité de traitement: 4 cas de discrimination fondée sur l’âge et 4 sur le sexe (28,6 %), 3 sur la divergence d’opinion, 1 sur la maternité et 1 autre sur l’activité syndicale, d’autres sur l’orientation sexuelle ou d’autres considérations envisagées au point t) de l’article 8 de la loi relative à l’égalité de traitement (9,5 %). Une discrimination multiple a été établie dans quatre cas: en rapport avec la maternité et le statut familial, l’appartenance à une minorité ethnique, la divergence d’opinion et les caractéristiques protégées.
95.Dans le secteur des biens et services, le Bureau a établi en 2009 qu’il y avait eu discrimination dans 17 cas: 6 cas de discrimination fondée sur l’âge, 3 sur le handicap, 2 sur l’appartenance à une minorité ethnique et 2 sur l’orientation sexuelle et 1 + 1 sur la maternité/paternité (5,9 %), d’autres sur les vues politiques de l’auteur de la plainte ou d’autres considérations. Dans un cas, la discrimination multiple a été établie (appartenance à un groupe ethnique et couleur de la peau). Le Bureau a établi qu’il y avait eu discrimination dans les 17 cas − l’un d’entre eux étant aggravé par une situation de harcèlement; 12,5 % des poursuites engagées, dans l’intérêt public, l’ont été pour discrimination fondée sur le sexe.
Le système institutionnel national
96.Suite aux élections de 2010, le système institutionnel national responsable de la promotion de la femme opère dans le cadre du Ministère des ressources nationales, par l’entremise du Département de l’égalité des chances. Selon les règles organisationnelles et opérationnelles du Ministère des ressources nationales, le système a notamment les obligations suivantes:
a)Dans le cadre des activités de codification, le Département de l’égalité des chances fait dépendre des obligations en la matière le concept de bénévolat au service de l’intérêt public, l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que les autres instruments et moyens juridiques permettant au Gouvernement d’exercer ses contrôles;
b)Dans le cadre des obligations de coordination, le Département de l’égalité des chances coordonne l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et des concepts touchant de nombreuses industries et autres domaines professionnels et visant à instaurer l’égalité entre les sexes;
c)Dans le cadre de ses obligations en vertu des traités de l’Union européenne et autres instruments internationaux, le Département de l’égalité des chances:
S’acquitte des tâches liées à l’équité hommes-femmes et résultant de l’appartenance à l’UE et d’autres obligations internationales;
Rédige régulièrement des rapports sur l’application de la Convention et des recommandations du Comité, ainsi que sur la réalisation des objectifs de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes;
Aide à répondre aux plaintes visant l’application de la Convention par la Hongrie;
d)Dans le cadre d’autres obligations, le Département de l’égalité des chances:
Est appelé à donner son accord pour faire appliquer le principe de l’égalité des chances dans les cas de requêtes liées aux conditions de vie des groupes sociaux défavorisés;
Assure le fonctionnement du Réseau national pour l’égalité des chances;
Passe en revue et remanie le document stratégique «Plan national d’action» aux fins d’établir l’égalité entre les sexes, débat des idées connexes touchant aux grandes lignes d’orientation politique et professionnelle et des programmes pertinents, et suit leur application en coopération avec le Département de la politique familiale;
Participe à la gestion des offres facilitant l’égalité entre les sexes et relevant du champ d’activité du Ministère dans le domaine de l’égalité des chances;
Développe le contenu professionnel des ressources internationales facilitant l’égalité entre les sexes et des autres ressources internationales en lien avec les obligations du Ministère et participe au suivi des programmes financés par des fonds internationaux sur le plan des aspects professionnels;
Exerce un contrôle professionnel sur le système institutionnel établi à l’intention des victimes de violences familiales et de sévices à enfants;
Exerce ses attributions en matière de prévention et de régression de la traite des êtres humains et de la prostitution;
Exerce les attributions du Conseil de l’égalité des sexes et veille à ce que son fonctionnement s’accorde avec celui du Conseil de politique familiale;
Exerce ses attributions liées aux programmes du Ministère en termes d’égalité des chances et à la garantie de l’égalité sociale, dans la mesure où ces attributions ne relèvent d’aucune autre administration ou service du Ministère.
97.Le Conseil de l’égalité des sexes existe toujours. Pour toucher un public encore plus large, les Églises elles aussi prendront part aux travaux du Conseil à partir de 2011, selon les plans du Gouvernement. On espère ainsi que les groupes en expansion qui ne reçoivent qu’une attention limitée du Gouvernement seront à leur tour davantage sensibilisés à la problématique de l’égalité entre hommes et femmes.
98.Le Département de l’égalité des chances entretient des liens avec les organisations de la société civile et les soutient financièrement.
99.En 2009, une série de cours de formation a été organisée sur le thème de l’égalité hommes-femmes, avec la participation de fonctionnaires du Cabinet du Premier Ministre, du Ministère du développement rural, du Ministère des ressources nationales, du Ministère des finances, de l’Agence nationale pour le développement, de l’Office des taxes et revenus financiers et du Trésor national hongrois. Cette formation avait essentiellement pour but de transmettre un maximum de connaissances spécialisées et pratiques aux spécialistes dans leur propre domaine de compétence, de sorte que la problématique hommes-femmes soit prise en considération et que la diffusion des bons exemples débouche sur une application pratique.
100.Ces cours ont été organisés avec la coopération de spécialistes des questions d’équité hommes-femmes du Lobby des femmes hongroises et des responsables qui encadrent la Fondation de Budapest pour le consensus. Le ministère compétent a publié un manuel destiné à ces cours, intitulé «Des applications à la marge aux applications générales», estimant que ce matériel fournirait des informations utiles tant pour les participants que pour les parties prenantes de plus en plus nombreuses.
101.En outre, de nouveaux manuels ont été produits à l’intention des autorités de contrôle de l’Agence nationale de développement, dont le contenu est adapté aux principales attributions des autorités concernées. Ces ouvrages peuvent être téléchargés à partir de la page d’accueil du Ministère des ressources nationales (Consensus de Budapest) et de l’Agence nationale de développement (http://www.nfu.hu).
Stéréotypes sexistes: évaluation du système éducatif
102.La Constitution consacre l’égalité des femmes dans l’éducation.
103.La mesure visant à remédier au handicap de la maternité est énoncée au paragraphe 4 de l’article 22 du décret gouvernemental 237/2006 (XI. 27) concernant les procédures d’admission dans les établissements de l’enseignement supérieur, en liaison avec l’application de la loi CXXXIX de 2005 relative à l’enseignement supérieur, qui accorde des points supplémentaires aux mères restant au côté de leur enfant, afin qu’elles puissent poursuivre des études, améliorant ainsi leurs chances sur le marché du travail et renforçant du même coup leur profil tout en accroissant leurs chances de rompre avec leur handicap et de tirer parti au mieux des opportunités offertes.
104.Par ailleurs, en dépit des efforts déployés par les pouvoirs publics, l’éducation en Hongrie reflète toujours deux situations différentes suivant le sexe des étudiants, ce dont on peut surtout se rendre compte dans la formation professionnelle et l’enseignement supérieur. Les femmes participent à des cours de formation extrascolaire en nombre relativement plus élevé que les hommes. La caractéristique des cours destinés à faciliter l’entrée sur le marché du travail tient à ce que le taux de participation des femmes y est supérieur d’environ 10 % à celui des hommes.
105.La loi LXXIX de 1993 relative à l’éducation publique avait pour objectif d’apporter des changements de fond et de forme au système d’éducation publique. En plus des bases théoriques et stratégiques correspondant aux directives de l’UE, cette loi offre un cadre légal pour l’élaboration de profils locaux de formation par les établissements d’enseignement, en fonction des besoins des élèves ou étudiants.
106.Il reste que l’instauration de ce cadre légal n’a pas été suivie d’un processus d’orientation politique et professionnelle qui aurait offert aux décideurs et aux gestionnaires de l’éducation publique la possibilité de se familiariser avec les compétences de l’organisation pédagogique et de les assimiler à l’aide de méthodes pédagogiques, selon les besoins en matière d’enseignement et d’éducation.
107.C’est en combinant programmes, méthodes et instruments d’enseignement et d’apprentissage qu’il faudrait répondre aux besoins des élèves ou étudiants, compte tenu du sexe, de l’origine ethnique et sociale et de la situation individuelle de chacun, avec ses avantages et ses inconvénients, à la lumière des grandes lignes d’orientation professionnelle.
108.Le décret portant sur la qualité des outils pédagogiques et des manuels scolaires précise que pour évaluer ces manuels, il faut en examiner le contenu sous l’angle, notamment, des stéréotypes, des affirmations, des chiffres, des graphiques et des photos ayant pour effet de renforcer l’inégalité des chances.
109.S’agissant de la formation des enseignants, le fondement théorique et la méthodologie de la pédagogie inclusive, de la pédagogie multiculturelle, de la pédagogie de l’égalité hommes-femmes et de la pédagogie féministe n’apparaissent que dans les cours à option ou spécialisés du programme des universités.
110.S’agissant de la situation actuelle de l’enseignement supérieur et de la formation des enseignants, les cours existants sur l’égalité hommes-femmes sont clairement liés aux personnes/enseignants, ce qui veut dire que, pour que le cours soit donné, il faut que le statut de l’enseignant s’y prête.
111.L’offre d’un vaste éventail de formations professionnelles et scientifiques se heurte à l’obstacle de l’homogénéisation de l’enseignement supérieur en termes de contenu et de qualité, bien que l’un des objectifs du processus de Bologne soit la diversification et l’ouverture à des strates plus larges de la société.
112.S’agissant de la formation professionnelle et de la formation des adultes, la discrimination et la ségrégation sont sans grande importance compte tenu de la diversité des groupes cibles et des gestionnaires.
113.Selon une évaluation faite en 2003 du statut des enseignants sur le marché du travail, l’âge moyen et la proportion d’enseignants de sexe féminin avaient augmenté au cours des dix années précédentes pour ce qui concerne les enseignants du secteur public, tandis que le niveau moyen de qualification avait régressé de pair avec la part croissante prise par les enseignants diplômés de l’enseignement supérieur dans les groupes d’âge plus jeunes. Cet état de fait a pour effet de renforcer encore la ségrégation des enseignants du secteur public selon le sexe.
114.Bien que la majorité des enseignants soient des femmes, on constate que leur présence aux postes de direction diminue de façon linéaire avec le prestige et le niveau du poste. La barrière invisible est donc bien réelle, en ce sens que les femmes gravissent moins bien les échelons de la hiérarchie et que leurs chances d’occuper des postes de direction sont moins bonnes que pour les hommes.
Stéréotypes sexistes dans les médias
115.Conformément aux dispositions de la loi I de 1996 relative à la radio et à la télévision, les choix des prestataires de programmes ne doivent ni porter atteinte aux droits de l’homme ni inciter à la haine pour des raisons de sexe. Si les prestataires de programmes ne respectent pas le principe de l’égalité de traitement des femmes, l’Autorité nationale des communications est habilitée à engager des poursuites à leur encontre.
116.L’Autorité examine dans son rapport annuel la proportion de femmes dans les émissions des chaînes nationales (actualités, émissions analytiques, programmes généraux, spectacles). En 2006, la part respective des hommes et des femmes (non institutionnels) dans les programmes témoignait d’un grand déséquilibre. Plus de 80 % des intervenants étaient des hommes. La situation semblait légèrement meilleure lorsque l’on considérait les émissions d’actualité des chaînes privées (76 % contre 24 %). Quant au record, il revient à une chaîne de radio publique: 87 % d’hommes dans ses émissions d’actualités et ses programmes analytiques.
117.Selon les informations recueillies par l’Autorité, en 2006, ce sont 38 000 personnes qui ont apparu dans les programmes et c’est une émission matinale qui détient le pourcentage le plus élevé (37 %). La part des femmes varie considérablement suivant les programmes. Dans les émissions d’analyse et les programmes éducatifs sur les chaînes privées, un invité sur quatre était une femme. Parallèlement, les émissions d’information diffusées par certaines chaînes pouvaient être considérées comme «masculines», puisque les trois quarts des invités étaient des hommes. En résumé, les programmes montraient six fois plus d’hommes que de femmes (60,4 % contre 8,3 %).
118.En 2009, le nombre de participants aux programmes s’élevait à 55 000. En ce qui concerne la part des femmes, elle varie considérablement. Plus d’un quart des invités des émissions à thème politique étaient des femmes. Une de ces émissions quotidiennes comptait le pourcentage d’hommes le plus élevé (69,8 %), ce qui constitue toutefois une légère amélioration par rapport à 2006. Les magazines comptaient un peu moins de femmes en comparaison avec la période précédente (11,1 % contre 12,1 %).
119.Il y a peu de programmes ciblés sur des groupes spécifiques, bien que les enquêtes réalisées auprès des téléspectateurs et des auditeurs montrent que près de deux tiers de la population de plus de 18 ans considèrent la télévision comme étant leur principale source d’information. Pour la plupart, il s’agit de personnes de plus de 50 ans, de femmes et de personnes ayant un faible niveau d’éducation. En comparaison, seulement 7 % ont désigné la radio comme la source d’information la plus importante, précédée par Internet et même la presse écrite. La radio est prisée, majoritairement, par les 18-19 ans, tandis qu’Internet et la presse écrite ont, principalement, la préférence des hommes et des personnes ayant un niveau d’éducation élevé.
120.Les résultats de plusieurs enquêtes nationales et internationales montrent que la presse écrite et les médias électroniques hongrois (publics, privés ou non traditionnels) véhiculent une image négative de la condition et du rôle de la femme dans les domaines social et culturel, aussi bien par le biais de sujets que d’éléments de communication visuelle et linguistique lorsqu’il s’agit de représenter les femmes dans l’environnement public ou privé. L’ensemble multiplie et attise les opinions stéréotypées nées de perceptions traditionnelles.
121.Non seulement les médias dressent un portrait désavantageux des femmes, mais ils acceptent également les propos et les attitudes sexistes, ce qui a un caractère ouvertement discriminatoire. C’est pourquoi la population devrait avoir une attitude critique vis-à-vis des médias. Un ensemble de critères devrait être établi et mis en application pour bannir les méthodes de communication discriminatoires à l’égard des minorités.
122.Certains organismes d’audit et d’autorégulation ferment les yeux sur les problèmes d’inégalité entre les hommes et les femmes et sont inefficaces (par exemple, l’instance d’autorégulation publicitaire). Actuellement, il n’existe pas de données exploitables sur le fonctionnement des médias ou du service du délégué aux communications de l’Autorité.
123.La complexité et un certain manque de régulation du secteur empêchent la société civile de faire pression sur les médias, de les rappeler à leurs responsabilités et de les encourager à élaborer de nouvelles stratégies.
124.En ce qui concerne la formation professionnelle des journalistes et des spécialistes en communication, le manque de connaissances en sciences sociales, ainsi que le manque d’intérêt pour ce domaine se traduisent par l’indifférence générale des médias pour la question de l’égalité des sexes.
Mesures gouvernementales visant à éliminer les stéréotypes
125.Éliminer les stéréotypes est l’une des conditions sine qua non de l’instauration de l’égalité hommes-femmes.
126.En 2007, le ministère chargé de promouvoir l’égalité hommes-femmes a élaboré un ouvrage à l’intention des élèves du secondaire sur le rôle des femmes dans l’histoire du XXe siècle. Par ailleurs, un film en cinq parties, intitulé Des rôles et non pas un rôle, a été réalisé pour traiter des stéréotypes sexistes. En 2008, des documents supplémentaires pour les professeurs, un DVD et des fiches d’information sont venus complémenter le film.
127.En 2009, le Gouvernement a financé un cycle de formation complémentaire sur le rôle des femmes à l’intention des professeurs d’histoire. Il était destiné aux enseignants d’histoire et de sciences sociales dans les écoles primaires et secondaires, ainsi qu’aux étudiants des écoles secondaires et des universités. L’objectif était de promouvoir une pensée inspirée, à tous les niveaux, par des valeurs prônant l’égalité et s’opposant aux stéréotypes sexistes et erronés d’un autre âge.
128.Principalement, la formation prévoyait:
a)Des conférences sur l’émancipation des femmes au cours de l’histoire et les incidences de ce phénomène sur la politique, le droit de vote, l’économie, la société, l’éducation, la vie quotidienne et les mentalités en Hongrie au cours des XIXe et XXe siècles;
b)La mise en ligne du contenu des conférences ainsi que des documents d’information supplémentaires sur une page du site Internet de la plus importante revue d’histoire (www.rubicon.hu);
c)Un DVD regroupant les conférences filmées et leurs supports.
129.En 2010, une brève formation a été tenue au niveau national.
130.Afin de susciter l’intérêt du grand public, le Gouvernement a financé différents événements médiatiques, notamment:
Un concours intitulé Sztereokópia mettant en compétition des vidéos qui peuvent être visionnées sur Youtube (http://www.youtube.com/results?search_query=sztereok%C3%B3pia&aq=f);
À travers le regard des femmes, une émission sur une chaîne de télévision publique;
Des projections durant la Semaine du film hongrois: les films éducatifs sur l’égalité des chances ont trouvé un public encore plus large grâce au festival.
131.Durant ce festival, la sensibilisation a revêtu des formes directes et indirectes: le film Des rôles et non pas un rôle, les vidéos et leurs informations publicitaires étaient projetés en continu dans les espaces publics.
132.Au niveau du box-office, seules les vidéos ayant été éditées ont fait l’objet d’une projection en continu.
133.Dans les salles de projection, les vidéos (fournies par le ministère) montées en série étaient projetées avant chaque film.
134.Lors de la cérémonie de clôture, le représentant du ministère a remis un prix spécial décerné par un jury de professionnels.
135.Les émissions À travers le regard des femmes étaient également subventionnées par le ministère. Elles étaient consacrées à des questions importantes telles que les manières de concilier travail et vie de famille, la violence familiale ou le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Violences faites aux femmes
136.Le 4 juillet 2005, le Parlement a adopté la loi XCI portant modification du Code pénal, concernant les ordonnances de protection qui peuvent être prises à titre de règle de conduite imposée durant la période de probation.
137.En vertu de cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2005, le tribunal ou, en cas de mise en accusation différée, le procureur peut imposer dans son ordonnance des obligations et des mesures d’éloignement en tant que règles de conduite et ordonner à l’intéressé de ne s’approcher ni de la partie lésée, ni de son domicile, ni de son lieu de travail ou d’études.
138.Par ailleurs, il était nécessaire que la mesure de protection puisse être prise non seulement après mais aussi avant la fin de la procédure. De ce fait, elle compte parmi les mesures de contrainte prévues dans la loi XIX de 1998 portant Code de procédure pénale, entrée en vigueur au 1er juillet 2006.
139.Le tribunal ou le procureur peut prendre une ordonnance de protection pour une période allant de dix à soixante jours s’il a des raisons valables de soupçonner que l’inculpé risque de commettre des actes passibles d’une peine d’emprisonnement, à la requête du procureur public ou privé, du suppléant de la partie civile, de la victime, du représentant légal d’une personne incompétente ou d’une personne dont la capacité est limitée ainsi que du représentant légal d’un mineur vivant sous le même toit que l’inculpé.
140.Pendant toute la durée de l’ordonnance de protection, l’inculpé doit:
Après avoir quitté le domicile visé dans la décision judiciaire, en rester éloigné pendant la durée déterminée par le tribunal;
Rester éloigné de la personne désignée, de son lieu de résidence, de travail, d’études, de formation, de soins ou de prière pendant la durée déterminée par le tribunal;
Éviter le contact direct ou indirect avec la personne désignée.
141.Si une ordonnance de protection est transgressée d’une façon délibérée, le contrevenant peut être placé en détention provisoire ou, si la détention n’est pas considérée nécessaire, il peut se voir imposer une amende.
142.Le 22 juillet 2009, le Parlement a adopté la loi LXXII (ci-après «loi LXXII de 2009») relative aux ordonnances de protection visant à prévenir la violence familiale, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2009.
143.En vertu de la loi LXXII de 2009, sont réputés actes de violence au sein de la famille (telle que celle-ci est définie par le Code civil: parents proches, parents, anciens époux, anciens partenaires civils, représentants légaux, personnes placées sous la garde d’un autre membre de la famille, tuteurs ou personnes sous tutelle) les faits suivants:
Les actes commis par l’inculpé au détriment de la victime, mettant en danger, sérieusement et directement, sa dignité, sa vie, son droit à l’autodétermination sexuelle ou son intégrité physique et mentale;
Les omissions commises par l’inculpé au détriment de la victime, mettant en danger, sérieusement et directement, sa dignité, sa vie, son droit à l’autodétermination sexuelle ou son intégrité physique et mentale (actes et omissions dénommés ci-après «violences familiales»).
144.Conformément à la loi LXXII de 2009, la police est autorisée à prendre une mesure d’éloignement temporaire de soixante-douze heures si elle a des raisons valables de soupçonner des actes de violence au vu de toutes les circonstances de l’incident, relatées aussi bien par la victime que par l’auteur des faits. Elle doit notamment tenir compte du lieu où les actes de violence familiale auraient été commis, des signes de violence, du comportement de l’auteur présumé et de la victime ainsi que de la nature de leurs relations.
145.Lorsqu’elle prend une mesure d’éloignement temporaire, la police engage d’office une procédure judiciaire non litigieuse afin que cette mesure préventive prenne effet. Un parent proche ou un autre membre de la famille de la victime (définie par le Code civil) peut lui aussi engager une procédure en ce sens.
146.Le tribunal peut prendre une mesure d’éloignement préventif pour une période maximale de trente jours.
147.La loi LXXII de 2009 définit également les conséquences juridiques du non-respect des dispositions de l’ordonnance de protection. Selon les modifications apportées à la loi LXIX de 1999 relative aux infractions, quiconque enfreint les dispositions d’une mesure de protection préventive, temporaire ou définitive, encourt une peine d’emprisonnement ou une amende pouvant atteindre 150 000 forint.
148.Une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection préventive non fondée est considérée comme contraire à la loi et passible d’une amende pouvant atteindre 150 000 forint.
149.La loi IV de 1978 portant Code pénal (dénommé ci-après le «Code pénal») sanctionne le harcèlement depuis le 1er janvier 2008. En vertu de cette loi, une personne qui, régulièrement ou continuellement, en harcèle intentionnellement une autre afin de l’intimider ou de s’immiscer dans sa vie privée ou quotidienne encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an si elle ne commet aucun autre crime grave. Si la victime est un ancien conjoint, un ancien partenaire civil, son compagnon ou sa compagne, ou une personne placée sous sa garde, sa surveillance, ses soins ou fait l’objet d’un traitement médical de sa part, les faits sont plus graves et punis plus lourdement.
150.En vigueur depuis le 1er février 2009, la loi LXXIX de 2008 portant modification de plusieurs articles du Code pénal pour assurer le maintien de l’ordre et l’administration de la justice a remplacé notamment la notion d’atteinte aux membres de groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux par celle de «violence à l’égard de membres des communautés». Elle a également étendu la protection du droit pénal à certains groupes de la population et a criminalisé la préparation des actes de violence.
151.Les principales dispositions du Code pénal à être entrées en vigueur le 9 août 2009 sont les suivantes:
L’homicide sur une personne incapable de se défendre et la violation de la liberté individuelle sont des crimes qualifiés;
En vertu du paragraphe 18 de l’article 137 du Code pénal, est incapable de se défendre quiconque est temporairement ou définitivement dans l’impossibilité de résister en raison de sa position ou de son état;
La notion de «criminel récidiviste» s’applique aux personnes ayant commis plus de trois crimes violents contre les personnes (dont homicide, meurtre simple, dommage corporel, menaces, violences à l’égard de membres d’une communauté, viol, attentat à la pudeur);
Les criminels récidivistes ne bénéficient ni d’une libération conditionnelle ni d’une peine d’emprisonnement avec sursis.
152.Conformément à la modification du Code pénal, entrée en vigueur le 23 juillet 2010, la peine maximale pour les récidivistes ayant commis des crimes violents est doublée. Selon cette loi, si la peine maximale est supérieure à vingt ans, le crime peut être puni de l’emprisonnement à vie.
153.La résolution 45/2003 (IV. 16) du Parlement sur l’élaboration d’une stratégie nationale de prévention et de gestion efficace de la violence familiale, ainsi que la résolution 115/2003 (X. 28) du Parlement sur la stratégie nationale de prévention de la criminalité au sein de la société posent et définissent les devoirs du Gouvernement.
154.C’est pourquoi, la Hongrie a mis en place un système institutionnel unique financé par l’État, dont voici certains dispositifs:
Réseaux régionaux de gestion des crises: au nombre de 10 actuellement, pouvant opérer au niveau national;
Service téléphonique national de gestion des crises et d’information: 24 heures sur 24, gratuit, accessible à partir de n’importe quelle localité du pays;
Foyer d’accueil secret, institut national;
Communication dans les médias, séminaires itinérants, tenue de conférences régulières et de tables rondes pour des discussions entre spécialistes dans le but de sensibiliser le public;
Création d’un système d’aide d’urgence aux victimes en coopération avec le ministère, les municipalités et les organisations de la société civile;
Mise à la disposition des victimes de logements municipaux qu’elles peuvent occuper pour une durée de cinq ans, le temps de recevoir l’aide de spécialistes.
Tableau résumant les objectifs du réseau
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Objectif opérationnel |
Activités professionnelles |
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Travail professionnelet méthodologique |
1.Mise à la disposition des personnes en situation de crise d’une aide professionnelle dans chaque région |
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2.Collecte et gestion d’informations, enquêtes et analyses (avec la participation de spécialistes qualifiés) réalisées par le ministère depuis 2006, interventions professionnelles sur la base d’informations de fond, de formations, de discussions supervisées, organisées par le ministère |
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3.Équipement informatique adéquat |
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4.Services de conseils aux autorités locales et aux organisations de la société civile pour favoriser l’aide indirecte apportée aux groupes ciblés, organisées par le réseau régional |
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Assistance aux victimes |
1.Assistance sociale, administrative et autres, assistance directe aux victimes de violences et aux personnes en situation de crise ainsi qu’aux victimes et aux personnes en situation particulière nécessitant une aide spécifique |
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2.Services dans le domaine de l’emploi, de la formation, de l’assistance psychologique et juridique, et de l’information ainsi que leur mise en place et leur gestion |
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3.Conseil, médiation, réunions de groupe pour les familles |
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4.Placement professionnel et réinsertion des victimes dans la société |
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Violences familiales, réduction du nombre de situations de crise par le biais de la communication et de l’information |
1.Mise à profit de la publicité et des médias dans le domaine social tout en préservant les droits de la personne et le droit à la protection des données |
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2.Communication de l’agenda et de la mise en application des mesures et des programmes visant à réduire les violences familiales par le biais de fiches d’information. Dans ce but, les membres du réseau mobilisent les médias régionaux (télévisions locales, presse) |
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Renforcement du réseau, maintien du contact |
1.Planification, organisation et mise en application des mesures et des programmes visant à étendre le réseau de gestion des crises, expansion permanente |
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2.Renforcement des capacités, gestion de projets |
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3.Mise en valeur des initiatives principales et civiles liées aux crises, analyse et publication des données d’expérience en la matière. |
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Appui professionnel |
1.Système de surveillance |
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2.Programmes, conférences, ateliers à l’intention des professionnels |
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3.Planification et réalisation des activités de communication, publications |
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4.Coopération au niveau des administrations publiques |
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5.Mise en valeur des expériences acquises dans divers domaines |
155.Conjointement avec les autres ministères qui ont à traiter du problème des violences familiales, le ministère a mis en place un comité de suivi pour surveiller la mise en application du programme et s’assurer de sa qualité. L’objectif est d’organiser un système de surveillance, d’évaluation et d’alerte qui supervisera la réalisation du programme et l’utilisation des fonds alloués par l’autorité responsable. Par ailleurs, pour que les objectifs puissent être atteints, le programme est régulièrement réévalué afin que l’on puisse en analyser les résultats et les effets, mettre en valeur les expériences positives et éliminer les problèmes et les lacunes éventuels. Les gestionnaires du programme reçoivent des observations en permanence sur la mise en application du programme, notamment en ce qui concerne les problèmes et les lacunes. Il en résulte un plan d’action pour les années à venir qui tient compte des différents modes de règlement des problèmes.
156.Le système de surveillance compte deux volets: l’évaluation des aspects professionnels et l’évaluation des aspects financiers.
157.Le dispositif le plus appréciable est la protection immédiate des victimes. Il est prévu de le renforcer à l’avenir par un programme d’assistance et de gestion des crises élaboré (activité sociale intense, système d’alerte plus efficace, aide sociale rapide, assistance psychologique et juridique continue) et de mener à bien la prévention, le traitement et le suivi des victimes.
158.Le réseau s’agrandit en permanence: en 2007, 25 personnes ont pu profiter de cette assistance par le biais des organisations, et, en 2008, ce nombre est passé à 35. En 2011, une autre institution devrait se joindre au réseau. En décembre 2005, les chefs de programmes régionaux ont entamé l’élaboration de protocoles professionnels au niveau local. Depuis 2006, ces derniers sont devenus la base de leurs activités.
159.Les centres de crise participant au programme pilote coopèrent étroitement avec le Service téléphonique national de gestion des crises et d’information et les autorités qui interviennent auprès des usagers et coopèrent avec les organismes de protection sociale et de protection de l’enfance, ainsi qu’avec d’autres structures (membres du système d’alerte).
160.En plus du réseau de gestion des crises, la Hongrie dispose du programme «Logements temporaires pour les familles» pouvant accueillir jusqu’à 2 901 personnes, y compris les victimes de violences familiales qui peuvent en bénéficier selon la loi. Certains foyers sont occupés exclusivement par ces victimes, d’autres ne les accueillent qu’après les avoir mises sur liste d’attente.
161.Les cas des victimes de violences familiales et des enfants victimes sont répertoriés par le réseau régional de gestion des crises.
162.Les centres de crises mettent à profit la coopération avec les organisations de la société civile et les médias.
163.Le programme de gestion de crises a bénéficié d’une exposition médiatique sur les chaînes locales et régionales. De nombreuses villes offrent une assistance à ceux qui quittent le programme pour trouver une «famille d’adoption». Les organisations de la société civile aident à trouver un travail et un logement.
Service téléphonique national de gestion des crises et d’information
164.Dans le cadre d’une expérience pilote, et afin de moderniser le service d’assistance téléphonique, un service gratuit d’assistance vingt-quatre heures sur vingt-quatre accessible à partir de n’importe quelle localité du pays a été mis en service le 1er avril 2005. Ce service est assuré par du personnel qualifié en matière d’hygiène mentale, de politique sociale et de travail social, lequel s’acquitte de ses tâches en suivant un protocole professionnel mis au point par lui.
165.Dans le cadre de ce service d’assistance téléphonique, deux personnes reçoivent des appels vingt-quatre heures sur vingt-quatre et, après avoir pris contact avec des membres du réseau, prennent rapidement des mesures ou transmettent des informations d’ordre professionnel aux organismes les plus proches de la personne concernée si la situation n’appelle aucune mesure immédiate. Le personnel assure un suivi des mesures prises pour résoudre le problème et demande à la personne ayant fait appel à ce service ainsi qu’aux services, aux institutions et aux autorités qui s’emploient à améliorer la situation de cette personne de fournir des informations en retour (qui sont généralement communiquées).
166.Avant le lancement de ce service, le personnel qui l’assure a suivi un cours de formation professionnelle complet et, depuis, la formation permanente (par exemple sur la traite des êtres humains) fait partie intégrante des activités menées. Le personnel peut également s’appuyer, dans l’accomplissement de ses tâches quotidiennes, sur des réunions d’équipe et sur des échanges de vues sur les cas traités; il bénéficie d’une supervision et a une base de données moderne à sa disposition. Ce service d’assistance téléphonique en cas de situation de crise a été mis en place et est assuré dans le respect des principes internationaux pertinents (International Federation of Telephone Emergency Services, IFOTES) (Fédération internationale des services téléphoniques d’urgence), des dispositions législatives en vigueur et des règles de déontologie de la profession. En 2008, 53 426 appels ont été reçus, dont 68,26 % ont débouché sur un résultat satisfaisant, soit une augmentation de 10 % par rapport aux années précédentes.
167.Les appels reçus par ce service concernent le plus souvent des problèmes familiaux et des problèmes de maltraitance et de violences familiales. Quelque 1 010 personnes y ont fait appel au cours des six premiers mois de 2010, chiffre comparable à celui des années précédentes. Le nombre de victimes de violences âgées de plus de 60 ans était de 20.
168.On constate à ce jour qu’un plus grand nombre de femmes que d’hommes font appel à ce service. En 2008, 68,42 % des appelants étaient des femmes, tandis que 31,58 % étaient des hommes. En ce qui concerne les appels de particuliers qui ont débouché sur un résultat satisfaisant, pendant le premier semestre de 2010, 2 557 − soit 77,41 % − d’entre eux avaient été effectués par des femmes, tandis que 746 − soit 22,59 % − l’avaient été par des hommes.
169.Les femmes qui font appel à ce service sont essentiellement des mères ayant plusieurs enfants; seules quelques femmes célibataires y ont recours. Le plus grand nombre d’appels est lié à la violence familiale. Les demandes de conseils sont plus fréquentes que les demandes d’hébergement.
170.Les personnes qui assurent ce service entretiennent des rapports avec l’ensemble des autorités, institutions et organisations de la société civile qui luttent contre la violence familiale (police, Service national de santé, Direction nationale des gardes frontière, notamment).
171.De bons rapports professionnels sont également entretenus avec les diverses entités du système d’alerte − tant avec les institutions qu’avec les organisations de la société civile −, lesquelles ont des contacts quotidiens avec les réseaux régionaux de gestion des crises et se communiquent des informations sur les places d’hébergement disponibles. Des journées de rencontres professionnelles sont organisées avec l’appui du Gouvernement.
Foyer d’accueil secret
172.Ce foyer d’accueil a été ouvert en février 2006. Il a pour fonction de protéger les femmes accompagnées ou non d’enfants qui ont été victimes de violences graves et d’apporter une solution globale à leurs problèmes.
Programme d’autonomisation par étapes
173.En 2008, le Gouvernement a lancé le programme dit «d’autonomisation par étapes», programme pilote mené dans trois pays qui permet d’éviter à la victime de violences de retourner vivre avec l’auteur de ces violences une fois achevée la prise en charge consécutive à la crise. Dans le cadre de ce programme, la victime dispose d’un logement fourni par les autorités locales pendant une période de cinq ans et bénéficie d’une aide à la recherche d’emploi. Pour bénéficier de cette aide, la personne concernée doit s’engager à faire des économies, à concevoir un projet de vie et à renforcer sa situation financière pendant la durée du programme afin de pouvoir acquérir un logement par l’obtention d’un crédit ou de remplir les conditions voulues pour faire une demande de logement auprès de la municipalité. La victime peut également bénéficier des services d’un juriste, d’un psychologue ou d’un sociopédagogue, les coûts qui y sont liés étant pris en charge par l’État.
Action visant à éclairer l’opinion publique et à favoriser un changement des mentalités
174.Un programme visant à diffuser auprès de la population des informations relatives à la violence familiale et au Service téléphonique de gestion des crises et d’information a été lancé à l’automne 2005 (élaboration et diffusion de brochures). Depuis 2006, les pouvoirs publics organisent chaque année des séminaires itinérants à l’intention de spécialistes et des médias afin de sensibiliser l’opinion publique. En 2007, le ministère chargé des questions d’égalité entre les sexes a lancé un concours portant sur la diffusion d’informations sur la question par les médias, un prix étant attribué tous les ans.
Âge minimum du mariage, infractions sexuelles
175.La section spéciale du Code pénal est divisée en chapitres, lesquels se divisent en titres, en fonction de l’objet de la protection offerte par la loi. La protection prévue par la loi concerne pour l’essentiel les droits constitutionnels (homicide, atteinte à la liberté personnelle). Cependant, compte tenu de l’obligation de respecter le principe de non-ambiguïté des dispositions pénales, le Code pénal qualifie les infractions en se fondant sur leurs éléments constitutifs plutôt que sur ces droits. Cela ne signifie pas que, par exemple, le viol ne s’entend pas de la violation du droit à l’intégrité et à la sécurité de la personne, mais que cela n’est pas pertinent sur le plan du droit pénal car, lorsqu’une procédure est engagée contre une personne inculpée de cette infraction, le tribunal examine la question de savoir si les faits constitutifs de ladite infraction ont bien été commis.
176.En ce qui concerne le viol, les faits commis par l’auteur peuvent répondre à l’une ou l’autre conditions ci-après. Premièrement, le rapport sexuel a eu lieu sous la contrainte, exercée sous forme de violence ou de menace directe contre la vie ou l’intégrité de la personne; deuxièmement, il y a eu abus d’une circonstance rendant impossible l’expression d’un refus de la relation sexuelle ou d’un consentement à celle-ci. Le Code pénal hongrois prévoit ainsi que pour déterminer si une infraction a été commise, les actes de l’auteur présumé (contrainte, abus de circonstance) sont examinés en fonction de critères de droit pénal plutôt qu’en fonction de considérations liées à la victime, afin de faciliter l’administration de la preuve.
177.Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’est pas tenu compte de l’absence de consentement lorsqu’il est déterminé si un viol a été commis. Dans la pratique judiciaire, la violence s’entend de l’exercice de pressions physiques, tandis que la menace s’entend de pressions psychologiques propres à susciter un vif sentiment de peur. En ce qui concerne la menace, l’acte commis doit être examiné à la lumière de la situation de la victime car les pressions psychologiques induites par les actes de l’auteur de l’infraction entrent en ligne de compte dans la qualification des faits. Les pressions ressenties peuvent varier en fonction de l’âge ou de la personnalité de la victime, de sorte que, dans certains cas, de légères pressions peuvent suffire pour que l’on considère qu’il y a eu contrainte ou menace.
178.Il va de soi que la question d’un éventuel abus de circonstance rendant impossible l’expression d’un refus ou d’un consentement doit également être examinée à la lumière de la situation de la victime.
179.Selon la disposition interprétative du Code pénal pertinente, le mineur de 12 ans est réputé incapable de se défendre. En outre, la personne incapable de résister en raison de sa situation ou des circonstances est également réputée incapable de se défendre (en raison d’une maladie ou d’un acte commis par un tiers, par exemple si elle a été attachée).
180.Les tribunaux considèrent comme incapable d’exprimer son consentement la personne dont les facultés étaient diminuées au moment de la commission de l’infraction et qui, en matière de sexualité, n’est pas en mesure de se rendre compte de la nature et de la signification de l’acte commis. Cet état peut être temporaire (la victime peut, par exemple, être inconsciente ou sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants), ou permanent (en cas de maladie ou de troubles mentaux, par exemple). En pareil cas, le fait d’avoir consenti à l’acte considéré n’exclut pas que celui-ci soit punissable.
181.L’article 12 du Code civil dispose que toute personne âgée de moins de 18 ans est mineure, sauf si elle est mariée. Parmi les mineurs, une distinction est établie entre les enfants (personnes de moins de 14 ans) et les adolescents (personnes âgées de 14 à 18 ans).
182.Le Code civil fixe l’âge du consentement sexuel à 14 ans, conformément à la volonté de la société, de sorte que toute relation sexuelle avec un enfant (mineur de 14 ans) est punissable. Les peines prévues varient en fonction de l’âge de la victime.
183.Lorsque l’acte n’a pas été consenti mais que son auteur a eu recours à la violence ou à la menace directe contre la vie ou l’intégrité de la personne, il est constitutif de viol ou d’attentat à la pudeur, selon la nature des faits. Les mineurs de 12 ans sont réputés incapables de se défendre, de sorte que toute relation sexuelle avec un mineur est également assimilée à un viol, ou, si les faits sont contraires aux bonnes mœurs, à un attentat à la pudeur.
184.En outre, le fait de séduction engage la responsabilité pénale de l’auteur en cas de relation sexuelle consentie avec une personne âgée de 12 à 14 ans. Est également considéré comme constitutif de séduction le fait d’avoir une relation sexuelle rétribuée avec une personne de moins de 18 ans.
185.La modification apportée au Code pénal en date du 1er juin 2007 garantit l’application de l’article 6 de la Convention; en vertu de cette modification, le fait d’avoir une relation sexuelle rétribuée avec une personne de moins de 18 ans est constitutif de l’infraction de séduction et punissable d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.
186.Il convient de mentionner qu’un projet de directive de la Commission européenne relative à la lutte contre le harcèlement sexuel des enfants, leur exploitation sexuelle et la pédopornographie est en cours d’élaboration. Une fois que ce projet aura été adopté, il sera probablement nécessaire de modifier les dispositions pénales relatives aux attentats aux mœurs.
187.Concernant la recommandation du Comité relative à l’âge minimum du mariage, il convient de souligner que depuis la modification de la loi IV de 1952 relative au mariage, à la famille et à la tutelle par la loi IV de 1986, la disposition relative à cet âge, en ce qui a trait à l’incapacité matrimoniale, a été dûment appliquée. Ainsi, les femmes et les hommes adultes peuvent contracter mariage, tandis que les personnes de moins de 16 ans dont la capacité est réduite peuvent contracter mariage s’ils ont obtenu l’autorisation préalable du tribunal des tutelles.
188.La délivrance de cette autorisation est régie par les articles 34 et 36 du décret gouvernemental 149/1997 (IX. 10) relatif aux tribunaux des tutelles, à la protection de l’enfance et aux procédures y relatives, qui dispose que «[l]e tribunal des tutelles délivre l’autorisation préalable de mariage si le mariage envisagé est dans l’intérêt du mineur et si la demande d’autorisation a été soumise par le mineur de son plein gré, de même que les documents nécessaires à l’obtention de ladite autorisation (certificat médical, attestation de revenus, attestation de participation à des séances de consultation organisées par le service de protection de la famille)».
189.La loi IV de 1952 relative au mariage, à la famille et à la tutelle dispose que le tribunal des tutelles statue sur la demande d’autorisation après avoir entendu les parents (représentant légal) [par. 4 de l’article 10]. Les mineurs faisant l’objet d’une surveillance parentale ou d’une tutelle, dans certains cas c’est le tuteur qui est entendu. «Entendre» s’entend du fait pour le tribunal des tutelles de demander aux personnes susmentionnées d’exprimer leur opinion, laquelle est prise en considération par le tribunal lorsqu’il rend sa décision mais ne le lie pas.
190.En vertu des dispositions mentionnées ci-dessus, en règle générale, les adultes peuvent contracter mariage conformément à la loi hongroise, tandis que les personnes de moins de 18 ans ne peuvent le faire que dans des cas exceptionnels, en apportant les garanties voulues.
191.Il convient également de souligner que, conformément à la résolution gouvernementale 1129/2010 (VI. 10), le Code Civil est en cours de remaniement. Dans le cadre de la recodification du droit de la famille, la question évoquée ci-dessus peut être débattue et réexaminée.
192.Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le mariage est consacré par plusieurs textes internationaux (notamment au paragraphe 1 de l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme), ainsi que par l’article 66 de la Constitution. La loi IV de 1952 relative au mariage, à la famille et à la tutelle dispose que les femmes sont égales aux hommes dans le mariage comme dans la vie de famille. Ce principe veut qu’aucun des époux n’ait de droit sur l’autre époux ou sur ses biens et qu’aucun d’entre eux ne se voit accorder de préférence en matière d’autorité parentale tant que le mariage subsiste, et même après qu’il a été dissous (s’agissant du placement de l’enfant ou de l’usage du logement, par exemple).
193.L’égalité des droits (et des obligations) participe d’une relation fondée sur la collaboration, conformément à l’article 23 de la loi IV de 1952 relative au mariage, à la famille et à la tutelle, qui dispose que «les époux ont les mêmes droits et obligations; ils prennent conjointement les décisions en matière matrimoniale». Le principe de l’égalité des époux s’applique également à tous les liens d’ordre financier et non financier entre lesdits époux. La règle établie par l’article 23 de la loi constitue tant un droit qu’une obligation; elle met l’accent sur le principe de la collaboration entre les époux et sur celui de leur autonomie sur le plan personnel.
Traite des êtres humains
194.Le droit pénal hongrois réprime la traite des êtres humains depuis 1999. Il a été sensiblement modifié en 2001 eu égard au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme). En juin 2005, un plan d’action relatif à la lutte contre la traite des êtres humains a été élaboré à l’intention de l’ancien Ministère de l’intérieur, de la police, de l’ancien Service des gardes frontière et du Bureau de l’immigration et de la nationalité. La Direction de la police nationale et la direction des services de police des comitats ont établi leurs règles internes pertinentes. Les instructions de la direction des services de police nationale sont entrées en vigueur, l’instruction 46/2007 (OT 30) sur le traitement des infractions liées à la prostitution et à la traite des êtres humains ayant été promulguée le 20 décembre 2007.
195.Le groupe de travail américano-hongrois sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui a été créé à l’initiative du Ministère des affaires étrangères, est en activité depuis le deuxième semestre de 2004. Ce groupe de travail a pour objectif de renforcer l’efficacité des mesures gouvernementales de lutte contre la traite des êtres humains. Il convient également de signaler que plusieurs ministères ont entrepris des initiatives, lancé des campagnes et organisé des cours de formation.
196.En 2008, le Gouvernement a promulgué la résolution 1018/2008 (III. 26) relative à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2008-2012.
197.Cette stratégie repose sur les principes suivants:
Le respect des droits de l’homme, une attention particulière étant accordée aux droits de l’enfant;
La protection des personnes vulnérables à la traite des êtres humains;
La protection contre la discrimination;
L’égalité des sexes.
198.Les priorités de cette stratégie sont les suivantes:
L’examen des besoins des personnes particulièrement exposées au risque d’être victimes de traite;
La répression de tous les actes de cette nature;
La promotion de la coopération régionale;
L’utilisation efficace et judicieuse des ressources financières, dans le respect des principes de transparence et de responsabilité;
La mise en œuvre de la stratégie et l’accomplissement d’autres tâches.
199.La stratégie susmentionnée est mise en œuvre depuis le 10 avril 2008. Le Secrétaire d’État chargé du maintien de l’ordre du Ministère de la justice et du maintien de l’ordre, puis du Ministère de l’intérieur, qui a succédé à ce dernier, a été nommé Coordonnateur national de la lutte contre la traite des êtres humains. Le mécanisme de coordination est en place; il a pour tâche principale d’élaborer un plan de mise en œuvre de la stratégie et d’entreprendre ladite mise en œuvre, l’objectif étant d’obtenir des résultats concrets et mesurables dans les domaines de la prévention, des enquêtes judiciaires et de l’aide aux victimes.
200.Il convient également de signaler que, le 12 juin 2007, le Bureau américain de surveillance et de répression de la traite des personnes a publié son dernier rapport sur la traite des êtres humains. Dans ce rapport, qui porte sur la période comprise entre avril 2006 et mars 2007, la Hongrie figure pour la première fois dans le groupe de tête des pays considérés, en raison des efforts qu’elle ne cesse de déployer pour prévenir la traite des êtres humains, punir les personnes qui s’y livrent et venir en aide aux victimes.
201.Dans le même temps, cependant, les auteurs du rapport énumèrent les conditions auxquelles la Hongrie devra satisfaire pour continuer de figurer en bonne place dans ce classement, notamment l’élaboration d’une stratégie nationale, la mise au point d’un mécanisme de coordination dans le cadre de cette stratégie et la désignation d’un président de l’organe de coordination (un «coordonateur national», selon la terminologie internationale).
Projets de lutte contre la traite des êtres humains bénéficiant de l’appuides pouvoirs publics
202.En 2007, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a mis en œuvre avec succès trois projets appuyés par le Gouvernement:
a)Une formation professionnelle en matière de lutte contre la traite des êtres humains à l’intention des enseignants, des personnes s’occupant de protection de l’enfance et des travailleurs sociaux, qui a été dispensée dans quatre régions rurales, sous forme de séminaires d’une journée. Ces séminaires portaient sur les législations hongroise et internationale relatives à la traite des êtres humains, l’expérience acquise dans le cadre des programmes mis en œuvre par l’OIM, les modalités nationales et internationales de la traite des êtres humains (stratégies de recrutement, moyens d’assurer une protection), les enquêtes judiciaires et le rôle des instances judiciaires;
b)Une campagne d’information sur la lutte contre la traite des êtres humains;
c)Une conférence nationale de deux jours à l’intention des formateurs (formation des formateurs).
203.Dans le cadre d’un projet mené en 2008, une analyse détaillée du phénomène de la traite des êtres humains intitulée «Le marché de l’être humain» a été publiée. Cette étude sans précédent a été diffusée auprès de spécialistes.
204.Cette analyse est fondée sur une étude sur les victimes de traite connues des autorités et des organisations d’aide, réalisée par des spécialistes d’une organisation de la société civile et visant à mettre en lumière les répercussions sociales et les implications pénales de la traite internationale des êtres humains en Hongrie, une attention particulière étant prêtée aux enfants victimes de ce crime. La fondation qui a réalisé l’étude en a mis 500 exemplaires à la disposition du ministère compétent, lequel les a diffusés auprès des organisations qui participent à la lutte contre la traite, du personnel des centres de gestion des crises relevant du ministère, ainsi que d’autres organisations de la société civile et de spécialistes s’occupant de ces questions dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Rôle des femmes dans la prise de décisions
205.La recomposition du paysage politique à laquelle ont donné lieu les élections d’avril 2010 a également eu une incidence sur le nombre de femmes siégeant au Parlement. La composition de celui-ci reflète la volonté du corps électoral, or force est de constater une régression en la matière: le nombre de femmes parlementaires est passé de 41 à 35 (soit le même nombre qu’en 2006).
206.Les commissions parlementaires sont considérées comme des organes décisionnaires car elles jouent un rôle non seulement sur le plan des élections et des partis, mais également sur celui de l’élaboration et de la proposition de modifications et de projets et se rangent parmi les partenaires importants du Gouvernement dans le processus législatif. Il est intéressant de noter, à cet égard, que les commissions qui s’occupent de domaines traditionnellement considérés comme «féminins» sont celles au sein desquelles le nombre de femmes est le plus élevé, tandis que certaines commissions s’occupant de domaines considérés comme «masculins» ne comptent aucune femme. Ainsi, par exemple, de longues années se sont écoulées avant qu’une femme ne siège à la commission de la défense nationale, ce qui est arrivé pour la première fois en 2010, suscitant l’espoir d’un changement.
207.Le nombre de femmes aux niveaux les plus élevés du Gouvernement est également faible. Actuellement, la Hongrie ne compte pas une seule femme ministre (comme c’était le cas sous le précédent Gouvernement). Par contre, le nombre de femmes exerçant les fonctions de secrétaire d’État a augmenté. Cette situation illustre le fait que le nombre de femmes croît davantage aux niveaux inférieurs de la hiérarchie, tandis que les fonctions les plus élevées sont (presque) exclusivement exercées par des hommes.
208.Sur instruction du Gouvernement, l’Institut de recherche sociale a réalisé une étude sur cette question en mai 2010. Celle-ci visait essentiellement à recueillir les vues du public sur les raisons expliquant l’inégalité entre les sexes, sur les mesures qu’il convient de prendre pour améliorer la situation des femmes et sur certaines questions d’actualité touchant la politique familiale. Un millier de personnes ont été interrogées dans le cadre de cette étude; celle-ci ayant été réalisée sur la base d’un échantillonnage probabiliste, chaque Hongrois avait une chance égale d’y être représenté, de sorte que ses résultats peuvent être extrapolés à la population tout entière, quand bien même on tiendrait compte des erreurs statistiques.
209.Il a été demandé aux personnes interrogées de nommer des partis dont le programme intégrait la promotion de la condition de la femme. Un mois après les élections, la majorité de la population adulte ne disposait d’à peu près aucune information sur la question ou ne s’y intéressait pas. Sur 10 personnes interrogées, 4 n’étaient pas en mesure de répondre à la question tandis que 3 estimaient qu’aucun parti n’avait un tel programme. Seul un tiers des personnes interrogées estimait que l’un ou l’autre parti avait un programme intégrant la promotion de la condition de la femme, et 18 % des Hongrois jugeaient que le parti au pouvoir poursuivait un programme en ce sens. Au deuxième rang venait un nouveau parti libéral écologiste dont le programme était jugé favorable aux femmes par 6 % des personnes interrogées, tandis que seules 2 à 3 % des personnes interrogées estimaient que l’on pouvait en dire autant du programme d’autres partis.
210.Les données sur les préférences en matière de parti figurant dans l’étude montrent que 20 à 30 % des personnes qui ont voté pour l’un des trois partis les plus importants représentés au Parlement estiment que ce parti accorde une attention particulière à la situation des femmes.
211.Un tiers des personnes ayant le droit de vote estiment ainsi que certains acteurs de la scène politique hongroise accordent une attention particulière à la situation des femmes. Les caractéristiques de ce groupe peuvent être définies assez précisément: il est composé de personnes ayant fait des études supérieures, n’ayant pas d’enfant et vivant dans la capitale. En d’autres termes, les personnes vivant dans les régions rurales, qui ont des enfants et dont le niveau d’instruction est plus faible ont tendance à estimer qu’aucun des acteurs actuels de la scène politique n’accorde une attention particulière aux femmes.
212.En 2007, la loi relative aux quotas a fait l’objet d’un débat après qu’une motion indépendante a été présentée par des parlementaires. La recommandation soumise tendait à la parité hommes-femmes sur les listes électorales, selon le principe du panachage. Un large débat s’est engagé au sein de la société. Les avis sur cette recommandation émis dans la presse écrite et électronique et à l’occasion de tables rondes, notamment, étaient généralement positifs, seules deux femmes politiques l’ayant sévèrement critiquée.
213.Le résultat du vote aurait pu être positif si les dirigeants des partis avaient donné des consignes de vote aux groupes parlementaires. Cela n’a pas été le cas, cependant, chaque parti ayant laissé aux parlementaires le soin de voter selon leur conscience. Finalement, moins d’un tiers des parlementaires ont voté en faveur de la recommandation.
214.Les principales raisons de l’échec de cette initiative sont les suivantes:
Les parlementaires qui ont présenté la motion ne sont pas parvenus à accorder leurs propositions;
Il n’a pas été élaboré de règles et de modalités qui auraient pu favoriser un vote en faveur des quotas;
Les parlementaires n’étaient pas suffisamment sensibilisés et informés pour accepter la recommandation;
Les points de vue divergeaient, même au sein des partis;
Des propositions de modification tendant à mettre en œuvre la recommandation de manière progressive n’ont pas été votées, de sorte que l’on se trouvait dans une situation de «tout ou rien»;
Si l’ensemble des mouvements féminins de la société civile se sont prononcés en faveur de l’adoption de quotas de femmes, leur action n’a pas été suffisamment efficace (l’organisation Intérêt des femmes, par exemple, a organisé une campagne de courrier électronique ciblant les parlementaires, dans le cadre de laquelle elle leur a envoyé plusieurs messages les invitant à voter en faveur des quotas).
215.En 2007, la question des quotas a rapidement eu un grand retentissement. Il est également rapidement apparu, cependant, que ni le public ni les hommes politiques en général n’étaient à même d’appréhender correctement le principe des quotas et l’objet de celui-ci. Par la suite, le ministère chargé de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes a pris diverses mesures pour faire mieux connaître le système des quotas; il a notamment rédigé et publié un livre intitulé Des quotas de femmes en Hongrie, pourquoi pas?, dont la promotion a notamment été faite au moyen d’une tournée nationale. Au début de 2010, une conférence sur le thème «Électeurs et condition féminine» a été organisée.
216.Le phénomène de la ségrégation hiérarchique peut également être observé dans le monde du travail. Si, depuis 2000, le nombre d’hommes comme de femmes exerçant des fonctions de cadre supérieur a augmenté, la proportion de femmes occupant de tels postes est restée inchangée. Cette proportion est d’environ un tiers, de sorte que les femmes restent largement sous-représentées à ce niveau compte tenu du fait qu’elles constituent 45 % de la main-d’œuvre. On peut supposer que cette différence serait encore plus importante si l’on considérait le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans les secteurs public et privé.
217.Une forte ségrégation horizontale et verticale peut également être observée dans le domaine des sciences. Dans ce domaine, les femmes occupent les postes les moins bien rémunérés et les moins attrayants, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Trente-sept pour cent des titulaires de doctorat sont des femmes, et seuls 13,7 % des professeurs d’université sont des femmes. Seuls 3,5 % des membres de l’Académie hongroise des sciences sont des femmes, les membres des organes les plus importants de cette institution étant, presque sans exception, tous des hommes.
Situation économique des femmes
218.Entre 2004 et 2007, le taux d’emploi du groupe des 16 à 64 ans n’a augmenté que de 0,5 %. Seuls les hommes ont bénéficié de cette augmentation, le nombre de femmes dans la population active occupée ayant légèrement diminué. L’écart s’est creusé entre les taux d’emploi des hommes et des femmes pour atteindre 13,1 % en 2007.
219.Les jeunes et les seniors sont le plus durement touchés par le déficit d’emploi. La situation des jeunes est particulièrement inquiétante car, depuis 2000, leur taux d’emploi prend de plus en plus de retard sur la moyenne européenne. En 2000, le taux d’emploi des hommes âgés de 15 à 24 ans était inférieur de 4,1 points de pourcentage à la moyenne des pays de l’Union européenne, celui des femmes du même groupe d’âge étant inférieur de 5 points de pourcentage. En 2007, les taux d’emploi cumulés des hommes et des femmes étaient inférieurs de 16 %. Le retard accumulé dans l’emploi des seniors a diminué entre 2000 et 2007: le taux d’emploi des hommes est passé de 33,2 % à 41,6 % et celui des femmes de 13,3 % à 26,3 %.
220.Le Gouvernement hongrois a mis au point, puis lancé, le 1er octobre 2005, un programme connu sous le nom de «Start», qui comprend une série de mesures destinées à promouvoir l’emploi des jeunes entrant sur le marché du travail et des personnes âgées de plus de 45 ans. Ce programme, qui aide les jeunes à acquérir une expérience professionnelle sur une période de deux ans, offre des exonérations de charges aux employeurs qui les recrutent. Il a pour objectif d’aider les jeunes à entrer sur le marché de l’emploi et à enrichir leur expérience professionnelle, ce qui est indispensable pour trouver un emploi.
221.Les personnes âgées de 25 à 30 ans ou moins qui ont terminé ou interrompu leurs études et prennent un emploi en vue d’entrer dans la vie active ou dans le cadre du système de bourses peuvent participer à ce programme si elles sont diplômées de l’enseignement supérieur.
222.Le programme «Start Extra» s’adresse, lui, aux chômeurs de longue durée de plus de 50 ans, enregistrés comme demandeurs d’emploi pendant au moins douze des seize mois précédant leur demande de participation au programme. Aucune limite d’âge ne s’applique aux personnes enregistrées comme demandeurs d’emploi pendant au moins douze des seize mois précédant leur demande de participation au programme et qui n’ont pas dépassé le seuil de l’enseignement primaire ni aux bénéficiaires d’une aide temporaire enregistrés auprès de l’organisme national pour l’emploi comme demandeurs d’emploi au moment de leur inscription au programme et qui reçoivent une aide temporaire. Comme dans le programme «Start», les employeurs qui recrutent ces seniors bénéficient d’exonérations de charges.
223.Le programme «Start Plus» continue le troisième volet du dispositif (voir par. 229).
224.En 2000, le taux d’emploi du groupe des femmes de 25 à 54 ans, considéré comme étant le groupe d’âge idéal en termes d’emploi, était égal au taux moyen enregistré dans l’Union européenne (environ 67 %). La Hongrie a pris ensuite du retard: 1,5 % en 2004, puis 3,5 % en 2007. En 2000, la proportion d’hommes sans emploi était supérieure de 6,8 %. En 2007, cet écart est retombé à 5,5 %.
225.La faiblesse des indicateurs de l’emploi en Hongrie est étroitement liée au faible taux d’emploi à temps partiel, qui n’est pas un phénomène récent. En 2007, 2,7 % des hommes étaient employés à temps partiel contre 5,7 % des femmes.
226.Depuis 2004, le chômage progresse après avoir baissé régulièrement. Récemment, et pour la première fois depuis le changement de régime, le taux de chômage des femmes a dépassé celui des hommes. Aujourd’hui, la majorité des demandeurs d’emploi sont des femmes plutôt que des hommes.
227.L’activité économique varie considérablement d’une région à l’autre. La présence des femmes sur le marché du travail est de 10 points de pourcentage inférieure à celle des hommes dans la capitale, de 12 points dans les autres villes et de 16 points dans les villages. Les jeunes, les seniors et les mères de jeunes enfants ou de famille nombreuse, et en particulier celles de la minorité rom, connaissent un faible taux d’activité. Quand au taux d’emploi des femmes âgées de 25 à 49 ans ayant au moins un enfant de moins de 12 ans, il se situe à un niveau très bas, juste avant celui de Malte.
228.Parmi les mesures prises pour favoriser le retour à l’emploi des personnes qui sont restées longtemps inactives pour s’occuper de leurs enfants, on peut citer les suivantes:
Au premier anniversaire de l’enfant, combinaison travail à temps partiel-allocation pour enfant à charge, allocation parentale d’éducation et autres prestations;
Mise en œuvre du programme «Start Plus», qui a pour objectif d’aider les chômeurs de longue durée, les parents d’enfants en bas âge et les aidants familiaux qui s’occupent de parents proches à trouver un emploi à la fin du droit à des allocations pour enfant à charge ou pour soins à des parents proches, ou à travailler tout en touchant les allocations ou indemnités en question.
229.Le programme «Start Plus» vise à aider les personnes qui souhaitent reprendre un emploi dans l’année (365 jours) qui suit la fin du droit à l’allocation pour enfant à charge, à l’allocation parentale d’éducation et autres prestations, ainsi que celles qui continuent de toucher des allocations pour enfant à charge après le premier anniversaire de leur enfant, à condition que leur activité professionnelle ait pris fin pendant la période où elles touchaient une allocation pour enfant à charge, une allocation parentale d’éducation ou d’autres prestations, ou la période de congé sans solde prise pour s’occuper d’un membre de la famille, et qu’elles n’aient pas d’employeur (ou n’en aient pas eu avant l’ouverture du droit à allocation pour enfant à charge).
Dans le cadre du programme «Start Plus», les employeurs recrutant des personnes qui remplissent les conditions requises bénéficient d’exonérations de charges pendant deux ans.
231.Depuis 2000, un prix récompense chaque année les entreprises et les institutions qui se distinguent par des initiatives de nature à aider leurs employés à concilier leurs obligations professionnelles et familiales.
232.Les candidats postulent au titre de l’une des six catégories suivantes, microentreprises et petites, moyennes et grandes entreprises, organisations étatiques et organisations à but non lucratif, en présentant un exposé des mesures exemplaires qui ont été prises. Les questions figurant sur le formulaire de candidature portent sur les données, les politiques et les pratiques en matière de ressources humaines (répartition des employés, situation familiale, mode de travail, systèmes d’avancement, questions liées à la garde des enfants, salaires, formation, entre autres), sur les pratiques favorisant l’égalité des chances sur le lieu de travail (règlements et pratiques, entre autres), y compris la description des mesures prises; sur les politiques et les pratiques respectueuses de la famille et favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (notamment l’organisation du travail, les vacances et les autres avantages); sur la culture de l’entreprise ou de l’institution (culture tenant compte des contraintes de la vie de famille, participation des employés, responsabilité sociale, entre autres); et sur d’autres mesures (élaboration et surveillance de l’application).
233.Les entreprises et institutions lauréates sont autorisées à utiliser un emblème les désignant comme lieux de travail respectueux de la famille pendant une année.
234.En 2003, moins du tiers des hommes roms de 15 à 74 ans vivaient de revenus découlant d’une activité professionnelle et moins d’un tiers d’entre eux exerçaient une activité professionnelle régulière. Environ un sixième des femmes roms disposaient de revenus découlant d’une activité professionnelle et la même proportion exerçaient une activité professionnelle régulière. Le handicap des femmes roms en matière d’emploi tient à leur faible niveau d’instruction, aux maternités précoces, au fait qu’elles n’ont pas les compétences recherchées et à la discrimination sexiste. Le programme «Franchir une étape» vise également à remédier à ce problème.
235.Le programme «Destination emploi» a pour objectifs d’aider les femmes économiquement inactives à retrouver un emploi et d’encourager les chômeuses de longue durée qui sont entièrement dépendantes des aides sociales à trouver un emploi et améliorer leur aptitude à l’emploi. La réalisation de ces deux objectifs nécessite une action complexe et la mise en place de mesures d’emploi et d’aide sociale se renforçant mutuellement. Pour avoir droit à une aide, les personnes âgées de moins de 35 ans dépourvues d’instruction élémentaire (entre 7 000 et 8 000 personnes) devront suivre une formation. Les personnes sans qualification pourront être formées à des métiers recherchés sur le marché de l’emploi.
236.En 2000, le revenu moyen brut des femmes était inférieur de 20 % à celui des hommes. Cet écart est passé à 11 % en 2006. L’écart salarial moyen dans l’Union européenne était de 16 % en 2000 et de 15 % en 2005, ce qui signifie qu’après avoir été inférieur au taux enregistré en Hongrie il lui est désormais supérieur.
237.L’ajustement des salaires entrepris en 2001 a beaucoup contribué à réduire les écarts de revenus à l’échelon national (accord salarial touchant les titulaires de fonctions officielles, les fonctionnaires, les juges, les procureurs et les prestataires de services) dans des professions caractérisées par la prédominance des femmes (68 %). De ce fait, l’ajustement des salaires a eu des effets plus marqués sur la situation des femmes que sur celle des hommes. Le décalage des salaires s’explique davantage par le fait que les femmes et les hommes ne sont pas employés dans les mêmes secteurs d’activité, que par une inégalité de rémunération à travail égal.
238.Les secteurs d’activité dans lesquels les femmes sont représentées sont relativement peu nombreux car celles-ci sont employées dans beaucoup moins de secteurs que les hommes. Près des trois quarts des hommes travaillent dans 52 % des secteurs fortement, voire entièrement, masculinisés, et les femmes sont employées dans quasiment les mêmes proportions dans 30 % des secteurs dits féminins. En outre, femmes et hommes n’occupent pas les mêmes places dans le monde du travail. Un homme a beaucoup plus de chances qu’une femme d’être nommé à un poste de direction fortement rémunéré, même dans les secteurs dits féminins.
239.Les femmes sont également sous-représentées parmi les entrepreneurs (seulement 30 %). D’après une enquête sur les entrepreneurs menée en 2008, environ 15 % seulement des femmes chefs d’entreprise considèrent que leur entreprise est en expansion. La majorité des entreprises dirigées par des femmes ne génèrent pas de recettes considérables et les deux tiers de ces entreprises n’ont jamais pris part à des activités de coopération. La majorité de ces entreprises n’ont de clients que dans la localité où elles sont installées. Seulement 15 % des femmes chefs d’entreprise ont obtenu des crédits bancaires aux entreprises et 30 % ont mis des crédits personnels ou aux ménages au service de leur entreprise. En 2008, à peine plus de 10 % des chefs de ces entreprises prévoyaient d’étendre leurs activités et plus de la moitié finançaient leur développement en réinvestissant dans l’entreprise les maigres profits réalisés.
240.Très peu de femmes chefs d’entreprise recourent aux services d’experts. La plupart de ces femmes n’établissent pas de plan d’activité, n’adoptent ni nom commercial ni logo et ne prennent pas de mesures pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle.
241.La réussite de certaines des entreprises dirigées par des femmes s’explique par différents facteurs: elles ont été créées en 2000 ou après, leurs créatrices sont âgées de 35 à 45 ans et diplômées de l’enseignement supérieur et participent très activement à l’activité de l’entreprise; ces entreprises ont quelques clients réguliers et de nombreux autres, moins importants; les dirigeantes de microentreprises prospères adoptent une gestion beaucoup plus raisonnable que la moyenne des autres microentrepreneuses. Ainsi, en moyenne, celles qui réussissent sont trois fois plus nombreuses que les autres à établir un plan d’activité. Elles seraient prêtes à embaucher plus de salariés si les impôts et les charges étaient moins élevés.
242.Le taux de pauvreté nationale est le même pour les hommes et les femmes mais il est plus élevé dans les ménages dirigés par une femme que dans ceux dirigés par un homme. Le risque de pauvreté est plus élevé dans certains ménages, notamment les familles monoparentales dirigées par une femme et les ménages isolés de plus de 65 ans, dans lesquels le taux de pauvreté des femmes est bien supérieur à celui des hommes, à cause principalement d’une période d’activité plus courte et d’une espérance de vie plus longue. En 2006, le nombre de retraités célibataires était de 132 438 alors que le nombre de retraitées atteignait 534 619. Ces deux catégories de ménages sont non seulement exposées à un risque accru de pauvreté monétaire mais aussi à des privations cumulées.
243.En Hongrie, le degré d’instruction des femmes est en général supérieur à celui des hommes. Dans la population d’âge actif, le pourcentage de femmes ayant un niveau d’études secondaires ou supérieures est plus élevé que le pourcentage d’hommes. Toutefois, davantage d’hommes que de femmes ont des qualifications professionnelles. Les filles sont nettement surreprésentées dans l’enseignement secondaire classique et sous-représentées dans les écoles professionnelles. Les filles suivent donc un enseignement secondaire général au cours duquel elles acquièrent rarement des qualifications professionnelles. Contrairement à la tendance générale, les femmes roms sont très désavantagées en termes de scolarisation.
Soins de santé
244.En novembre 2006, l’Institut national de promotion de la santé a organisé une conférence de professionnels de la santé sur la promotion de la santé dans les établissements d’enseignement public afin de leur présenter des programmes de prévention. Lors de l’élaboration des exposés présentés à la conférence, il a veillé à articuler les programmes présentés autour des thèmes suivants: éducation sexuelle, prévention du VIH/sida, régimes alimentaires, hygiène personnelle, prévention des accidents, sécurité routière, premiers secours et collecte sélective des déchets.
245.En 2006, le Ministère de la santé a de nouveau organisé un concours sur l’enseignement de la promotion de la santé dans le cadre de la formation des enseignants et des cours spécialisés s’adressant aux enseignants. Un cours facultatif sur les connaissances de base des enseignants en matière de promotion de la santé a été proposé aux étudiants de cinq facultés de quatre instituts qui ont participé à ce concours.
246.Dans une brochure intitulée «Promotion de la santé: possibilités et méthodes, programmes pilotes en cours et évaluation des programmes d’éducation sexuelle à l’école», l’Institut national de promotion de la santé passe en revue et évalue le traitement de la sexualité sans risques dans les programmes éducatifs qui s’adressent aux jeunes et offre des conseils aux enseignants et aux spécialistes de cette question.
247.En 2008, l’Institut national de promotion de la santé a passé en revue les cours agréés sur la sexualité sans risques. Les programmes éducatifs ont été diffusés sous forme d’imprimés et par voie électronique auprès des établissements d’enseignement. L’Institut informe les établissements intéressés par courrier et par sa page Web des programmes et des cours qui existent dans ce domaine. L’éducation sexuelle à l’école ne peut que gagner à l’approfondissement des connaissances des enseignants, de même que les programmes tenant compte des spécificités locales.
248.L’Institut national pour la santé infantile organise depuis des années de nombreuses actions en rapport avec les objectifs fixés dans le programme de promotion de la santé des jeunes, qui s’inscrivent dans le cadre du programme de santé publique.
249.Au titre du projet intitulé «Maternité responsable − pour un bon départ dans la vie», les programmes suivants ont été mis en œuvre:
En application des recommandations internationales et compte tenu des conditions actuelles, création et ouverture d’un service de consultations externes spécialisé dans l’accompagnement psychologique des adolescents, qui aide ceux-ci à régler leurs problèmes particuliers, qu’il s’agisse de santé physique ou mentale, en s’adaptant aux besoins des adolescents;
Lancement d’un site Web interactif destiné aux adolescents (www.tinivagyok.hu);
Prestation de services de conseils aux candidats à la paternité/maternité et aux futurs parents et, le cas échéant, fourniture de soins et de traitements médicaux, financés par le Fonds national pour la santé;
Prestation de services de conseils sur l’allaitement maternel, destinés à promouvoir l’allaitement maternel et à atténuer les troubles psychiques du post-partum;
Organisation tous les quinze jours de réunions de mères et de familles de nouveau-nés et jeunes enfants, lors desquelles celles-ci peuvent demander des conseils à des spécialistes de l’éducation.
250.Les établissements d’enseignement œuvrent pour le développement sanitaire en organisant des journées de la santé. Des spécialistes de l’Institut national de promotion de la santé apportent leur concours à ces journées qui ciblent les élèves des écoles primaires et secondaires (un millier de participants environ), font l’objet de deux types de dépliants et donnent lieu à une trentaine de conférences. L’objectif est d’améliorer les connaissances des jeunes d’âge scolaire en matière de santé et de sexualité.
251.En 2007, des travaux de recherche sur les possibilités de promotion de la santé à la lumière des connaissances et des besoins des élèves/étudiants ont été lancés. Ces dernières années, de nombreux outils pédagogiques ont été élaborés dans le domaine de l’éducation sexuelle. Dans la plupart des cas, les programmes étaient lancés et les publications diffusées dans le prolongement d’études scientifiques. Très peu de projets sont précédés d’une évaluation des connaissances et des besoins du groupe cible.
252.Les travaux de recherche envisagés devraient remédier à cette lacune. Les résultats pourront être pris en compte dans les programmes actuels lors de leur mise à jour ou dans de nouveaux supports car, pour être viables, les programmes doivent répondre aux besoins des destinataires.
253.En raison des particularités de la question examinée, il est préférable d’utiliser des questionnaires anonymes. Les résultats obtenus devraient être examinés en concertation avec des spécialistes de la question étudiée et des responsables du programme et de la médecine scolaire. Une étude finale a été publiée sur les méthodes d’évaluation des connaissances des jeunes en matière de santé et leurs attentes et besoins en ce qui concerne les activités de prévention.
254.Une publication sur les programmes pilotes en cours et l’évaluation des programmes d’éducation sexuelle en milieu scolaire a été élaborée en 2007 pour aider en priorité les spécialistes et les enseignants à trouver des informations sur les programmes et les cours d’éducation sexuelle. Cette publication porte à la fois sur les programmes qui s’intéressent accessoirement à l’éducation sexuelle et sur ceux qui y sont consacrés exclusivement.
255.L’expérience montre qu’il faut en permanence publier de nouveaux ouvrages, à jour. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, deux publications ont été élaborées, un document sur les programmes pilotes en cours et un dépliant appelant l’attention des jeunes sur les comportements sexuels sans risques.
256.En 2008, un projet dont l’objectif était d’examiner la promotion de la santé en milieu scolaire et qui mettait l’accent sur l’éducation sexuelle a été mis en route. L’Institut national de promotion de la santé a organisé à cet effet une réunion pour les spécialistes de l’éducation sexuelle pendant laquelle, en plus de passer en revue les résultats atteints dans ce domaine, les participants ont décidé par consensus de définir de nouvelles étapes, mis en commun leurs données d’expérience, donné leur avis et pris des positions unanimes. Cette réunion a rassemblé des enseignants du primaire et du secondaire, des infirmiers(ères) et des médecins scolaires. Environ 200 personnes ont participé aux sept conférences.
257.En 2006, l’Institut national pour la santé infantile a organisé les conférences et cours de formation suivants:
Cours de préparation à la paternité et à la maternité (proposé pendant cinq ans);
Formation de consultants sur les rapports jeune enfant-parent (cours d’une centaine d’heures) destinée aux personnel des services de pédiatrie, aux infirmiers(ères), aux psychologues et aux spécialistes de la santé mentale;
«Aspects psychiques de la grossesse» − formation destinée aux infirmiers(ères) de district, tenue à Gödöllő, le 11 mai 2006, et à Budapest, le 6 décembre 2006;
«Bien-être et santé des adolescents» − conférence sur l’amélioration de l’état de santé des enfants (adolescents) d’âge scolaire;
«Prévention et traitement des troubles psychiques de la grossesse et du post-partum» − conférence technique, tenue le 4 octobre 2006, à l’intention de médecins et d’infirmiers(ères) de district;
258.Le Comité national pour l’allaitement maternel a organisé et mis en œuvre les activités suivantes:
«Protection et promotion de l’allaitement maternel» − conférence tenue en mars 2006 à l’intention de dirigeants et de spécialistes d’instituts d’obstétrique avec la participation de 235 personnes:
Un DVD réalisé à la demande du Comité et intitulé «Exemple concret d’hôpital ami des enfants − l’hôpital Saint-Étienne»;
Deux publications liées au thème de la conférence:
Les 10 étapes pour un allaitement au sein réussi;
Motion: défense, appui et promotion de l’allaitement maternel en Europe;
Participation à un concours organisé par le Ministère de la santé dans le cadre des programmes «Hôpitaux amis des enfants» et «Territoires amis des enfants». Défense et promotion de l’allaitement maternel − jusqu’à l’âge de 6 mois, cette forme d’allaitement est bien acceptée par l’ensemble de la société et les futurs activités et programmes du Comité pourraient favoriser une évolution positive;
Publications:
Allaitement maternel − comment favoriser sa réussite − Un guide pratique pour les professionnels de santé − publication de l’Organisation mondiale de la santé, mise à jour et publiée à 1 000 exemplaires;
«Les deux premières semaines», document de l’International Lactation Consultant Association, publié à 1 000 exemplaires;
«Breastfeeding ATLAS» − traduction réalisée, en attente d’autorisation;
Dépliant publié à 15 000 exemplaires sur la Semaine mondiale de l’allaitement maternel et envoyé aux mères par le biais du réseau des infirmiers(ères) de district.
259.Dans le cadre du sous-programme de prévention du VIH/sida, l’un des volets du Programme de santé publique, les anciens services de prélèvement sanguin sont devenus en 2005 des services de consultation sur le sida. L’objectif poursuivi est d’améliorer l’efficacité de la détection parmi les groupes d’individus considérés comme à risque du fait de leur mode de vie ou de leur comportement, et de proposer des consultations et des tests de dépistage anonymes dans tous les chefs-lieux des comitats, sur un pied d’égalité.
260.Les consultations sont assurées par du personnel sanitaire expressément formé à cette fin. Les rapports établis sur ces services permettent d’affirmer que, depuis le 1er janvier 2006, ceux-ci disposent du personnel nécessaire et fonctionnent dans des conditions matérielles minimum satisfaisantes dans la capitale et dans 17 comitats. Des brochures et des documents d’information sont disponibles dans les salles d’attente.
261.Dans le cadre de la campagne d’information sur le VIH/sida, des affiches ont été fournies à toutes les institutions concernées, qui les ont placées dans des lieux stratégiques (salles de consultation, ambulances) pour informer la population.
262.L’Institut national de promotion de la santé a rassemblé des informations sur les programmes de prévention du VIH/sida, d’éducation à la vie familiale, d’éducation à une vie sexuelle sans risques pour les jeunes, dans une brochure intitulée «Promotion de la santé: possibilités et méthodes, programmes pilotes en cours et évaluation des programmes d’éducation sexuelle en milieu scolaire».
263.En 2007,une conférence sur la promotion de la santé à l’école (l’accent étant mis sur l’éducation sexuelle) a été organisée à l’intention des spécialistes de terrain; les débats y ont notamment porté sur les résultats atteints dans ce domaine et, grâce au consensus qui s’est dégagé, de nouvelles étapes ont été définies et les spécialistes ont mis en commun leurs données d’expérience. Ils ont aussi pu suivre un complément de formation, visant l’amélioration de la communication avec les patients atteints du VIH.
264.Au début de 2007, le Ministère de la santé a organisé à plusieurs reprises des tests de dépistage sentinelle du VIH/sida pour les femmes enceintes, dans le cadre du projet intitulé «Surveillance de la propagation du VIH».
265.Le dépistage vise à surveiller l’infection des femmes par le VIH et à mesurer les changements de tendance à terme, en examinant la prévalence du virus chez les femmes enceintes appartenant à des groupes représentatifs de la population. En 2007, des échantillons sanguins prélevés sur 8 000 femmes enceintes vivant dans 12 localités différentes ont été analysés. Tous les échantillons étaient négatifs; en effet, l’infection par le VIH est très peu fréquente chez les femmes et, depuis les premiers examens effectués en 2003, aucun changement notable n’a été observé en ce qui concerne la prévalence dans cette catégorie de la population.
266.Dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre le sida, 2004-2010, l’objectif de la Journée mondiale de lutte contre le sida portait sur la prévention. L’accent a été mis sur la réduction des risques liés au comportement. Le slogan «Amour, fidélité, responsabilité» exprime bien l’idée selon laquelle, quand on s’adresse aux jeunes, on peut ajouter un contenu émotionnel aux informations le plus à jour concernant la maladie.
Programme national d’information sur l’hygiène sexuelle et mentale
267.Le programme «A-HA» est mis en œuvre avec la participation de l’Association scientifique de gynécologie et d’obstétrique, qui organise des conférences à l’intention des étudiants et leur fournit des «dossiers étudiants» contenant des publications. De même, on procède actuellement à la mise en place de l’infrastructure du centre de coordination du programme.
Réduction du tabagisme
268.La Journée mondiale sans tabac 2006 a permis de mettre en garde la population contre les effets nocifs du tabagisme.
269.Les dangers du tabagisme et la lutte contre ce phénomène ont fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre du programme mis en œuvre dans divers établissements scolaires primaires, secondaires et universitaires ainsi que dans les maisons de la culture et les centres commerciaux.
270.Ce programme de prévention vise principalement à diffuser des informations et à expliquer comment réagir face au tabagisme, en privilégiant l’éducation dans les écoles, et ce, dès le jardin d’enfants. Dans le cadre du projet «Fumer, c’est pas cool», il est prévu de créer une page d’accueil sur Internet, où une aide concernant la prévention et l’abandon du tabagisme sera proposée aux jeunes de 12 à 18 ans.
271.L’objectif poursuivi par «l’évaluation des effets des programmes de prévention du tabagisme exécutés dans le cadre des plans biannuels de coopération avec l’OMS» est de mettre au point une politique fondée sur l’expérience, la prévention et la réduction du tabagisme, et d’évaluer les résultats des activités considérées comme efficaces. L’un des aspects de cette évaluation portait sur le programme sanitaire complémentaire pour les jardins d’enfants, dont le but est d’apprendre aux enfants comment se comporter lorsqu’ils sont exposés au tabagisme passif, de leur permettre d’exprimer une attitude de refus face au tabac et de mieux connaître les divers aspects du problème.
272.L’évaluation a permis de conclure, au terme d’une comparaison avec les projets menés dans d’autres pays, que le programme avait été bien conçu et qu’il avait été mis en œuvre de manière satisfaisante; il s’agissait donc d’un projet visant à attirer l’attention des enfants du niveau préscolaire sur les risques du tabagisme et, à l’aide de nombreux outils et méthodes, sur les moyens d’éviter de telles situations. Le programme s’est avéré efficace, car il a permis de susciter chez les enfants une attitude de refus à l’égard du tabac et leur a appris comment réagir face au risque de tabagisme passif.
Lutte contre le cancer
273.Le Programme national de lutte contre le cancer lancé en février 2006 visait à réduire la mortalité liée au cancer et la charge sociale que représente cette maladie. L’efficacité du dépistage de santé publique, mesurée par la diminution de la mortalité liée au cancer concerné, est avérée pour trois types de tests:
a)Mammographie tous les deux ans pour les femmes de la tranche d’âge 45‑65 ans;
b)Examen gynécologique tous les trois ans pour les femmes de la tranche d’âge 25‑65 ans après le premier résultat négatif, y compris les analyses cytologiques;
c)Examen des selles pour les femmes et les hommes de la tranche d’âge 50‑70 ans, afin de détecter les pertes de sang occultes (tests immunochimiques).
274.Faisant fond sur l’expérience positive acquise en la matière au niveau international, la Hongrie a décidé, en 2009, de procéder à une campagne de dépistage du cancer du col de l’utérus dans le cadre d’un programme pilote, auquel ont participé 101 infirmiers(ères) de district volontaires, qui se sont rendu(e)s dans 168 collectivités qui ne disposaient pas de services gynécologiques sur place.
275.En 2010, 126 volontaires ont participé au deuxième programme pilote. Leur formation théorique et pratique s’est faite à l’occasion des prélèvements d’échantillons, sous la supervision de gynécologues.
276.Le programme doit se poursuivre par une formation permanente et il est prévu de former 536 autres infirmiers(ères) de district à la détection de ce type de cancer.
277.En 2009, le programme pilote de dépistage du cancer du colon a été mis en œuvre dans 241 localités, grâce à la participation de 175 volontaires (médecins de famille et assistants). Au total, 17 556 habitants ont envoyé des échantillons à analyser. Les médecins de famille ont ensuite proposé de faire une coloscopie aux personnes dont le test de dépistage immunochimique était positif.
278.En 2010, 93 médecins de famille ont poursuivi le dépistage commencé l’année précédente et 616 autres se sont inscrits pour participer à ce programme; avec la participation de tous ces praticiens, le Ministère entend procéder ainsi à 70 000 nouveaux prélèvements d’échantillons.
279.Le dépistage du cancer du poumon est gratuit pour certaines tranches d’âge, dans le cadre du programme d’assurance maladie obligatoire. Depuis le 1er novembre 2008, toute personne de plus de 40 ans peut se soumettre gratuitement à ce dépistage, une fois par an.
280.Il a été décidé d’organiser un concours ouvert aux habitants des petites localités, afin d’accroître le nombre de personnes dépistées dans la population, de faciliter l’accès aux tests et d’augmenter ainsi le taux de personnes dépistées. En 2009, une aide a été apportée aux 107 gagnants de ce concours, dans le cadre duquel 25 991 femmes ont subi une mammographie.
281.Plus de 100 000 personnes ont participé à quelque 250 000 tests en 2007 et 2008, les deux premières années du programme intitulé «Le dépistage pour la vie». En 2009, le programme en question a été l’occasion pour la population de localités défavorisées de 2 000 à 10 000 habitants de participer à un dépistage gratuit; en effet, les indicateurs de maladie et de mortalité des personnes vivant dans ce type de localité sont nettement plus alarmants que dans le reste du pays. Les participants ont pu notamment subir des examens de dépistage gratuits du diabète, des maladies cardiovasculaires, des troubles locomoteurs et des maladies organoleptiques. Dans 22 localités, un dépistage par mammographie a également été proposé; 1 774 femmes y ont participé.
282.La modification de la loi XLVII de 1997 relative à la gestion des données médicales et autres données connexes (en vigueur depuis le 1er janvier 2010) autorise officiellement la communication de certaines données relatives aux maladies, aux soins et à la mortalité au Registre national du cancer par l’Office central de statistique et le Fonds national pour la santé, en activité depuis 1999. L’objectif visé est de mesurer et d’évaluer les résultats du système sanitaire en ce qui concerne le traitement des cancers, d’améliorer la planification des coûts et de surveiller l’évolution de la maladie, la mortalité et l’état des patients atteints du cancer.
283.Le projet intitulé «Communication nationale au sujet des programmes de dépistage» est mis en œuvre dans le cadre du Programme opérationnel de renouveau social, qui fait partie du nouveau plan de développement de la Hongrie, pour la période allant de mai 2009 à mai 2011. L’objectif général ainsi poursuivi est d’améliorer l’état sanitaire de la population, d’accroître le nombre d’années de vie en bonne santé et en état de travailler ou de contribuer à l’activité économique des personnes «en âge de travailler», d’allonger l’espérance de vie des couches défavorisées de la population, de réduire les différences territoriales et sociales et de renforcer la cohésion sociale.
284.Il est important de vulgariser et de promouvoir des modes de vie sains. À cette fin, il faudrait renforcer l’action du personnel sanitaire qui s’occupe des couches de la population les plus difficiles à sensibiliser, ainsi que des spécialistes territoriaux et locaux, et améliorer leurs compétences dans le domaine de la communication.
Femmes roms
285.La discrimination multiple (le sexisme s’ajoutant au racisme) touche avant tout les femmes roms et les immigrées appartenant à des groupes ethniques. Le chômage, le faible niveau d’instruction, la pauvreté persistante, l’état de santé médiocre, les mauvaises conditions de logement, la situation socioéconomique inférieure ainsi que les préjugés et les procédures discriminatoires se conjuguent pour provoquer une exclusion sociale (généralisée) multiple.
286.Depuis le changement de régime, la situation des Roms sur le marché du travail s’est considérablement détériorée. Les secteurs publics de la construction et des coopératives agricoles, qui employaient le nombre le plus élevé de travailleurs roms semi-qualifiés, ont fait faillite. Les Roms, les moins qualifiés des ouvriers, travaillaient en effet dans les industries qui ont accusé les plus lourdes pertes. À cette situation s’est ajoutée la discrimination ethnique.
287.En 2003, moins d’un tiers des hommes de la communauté rom âgés de 15 à 74 ans tiraient leur revenu du travail et moins d’un tiers d’entre eux avaient un emploi régulier. Quant aux femmes de cette communauté, les mêmes indicateurs donnaient une moyenne d’un sixième, dans les deux cas. Le handicap des femmes roms sur le marché de l’emploi est lié au faible niveau d’instruction, aux maternités précoces, à la formation inappropriée et au sexisme.
288.Même s’il est vrai que le taux de Roms ayant atteint le niveau de l’instruction primaire a progressé dans la tranche d’âge des 20-24 ans, cette progression a été inférieure à celle observée dans d’autres groupes de la population de la même tranche d’âge et, d’une manière générale, les Roms continuent d’achever leur scolarité après les autres. Dans l’enseignement primaire, l’abandon est très fréquent et, par comparaison avec la moyenne nationale, un nombre beaucoup plus élevé d’enfants roms acquièrent le statut d’élève «libre».
289.Les recherches menées dans ce domaine indiquent que, parmi les élèves déscolarisés qui acquièrent le statut d’élève libre, les filles roms sont surreprésentées. Les résultats des enquêtes menées indiquent clairement que les femmes qui ont eu des enfants très tôt sont nettement moins en mesure de poursuivre leur scolarité. Au cours de la période allant de 1990 à 2002, 3 % seulement des Roms devenues mères avant l’âge de 18 ans avaient un niveau d’instruction dépassant l’école primaire. Des enquêtes représentatives confirment l’hypothèse selon laquelle la grande majorité des jeunes femmes roms sont vraisemblablement incapables de s’intégrer sur le marché du travail et s’attachent donc plus à améliorer leur statut en ayant des enfants, ce qui réduit encore toute possibilité future d’intégration.
290.L’activité économique varie considérablement d’une région à l’autre. La présence des femmes sur le marché du travail est de 10 points de pourcentage inférieure à celle des hommes dans la capitale, de 12 points dans les autres villes et de 16 points dans les villages. Les jeunes, les seniors et les mères de jeunes enfants ou de famille nombreuse, et en particulier celles de la minorité rom, connaissent un faible taux d’activité.
291.Il convient aussi de souligner que, dans les localités où la population rom défavorisée est surreprésentée, les jeunes femmes roms deviennent mères de plus en plus tôt et la population connaît une croissance positive. Les adolescentes mères de plusieurs enfants abandonnent totalement le système scolaire et le marché du travail.
292.Le programme intitulé «Franchir une étape» a été conçu pour améliorer cet état de choses; son objectif est de relever le niveau de qualification de la population adulte de Hongrie en organisant des cours de formation qui permettent aux participants de franchir une étape et d’atteindre un niveau supérieur. Cette formation est gratuite; les adultes qui y participent reçoivent une indemnité équivalant au coût de la formation, majoré du montant d’un mois de salaire minimum.
293.Les Roms, hommes et femmes, ont une espérance de vie de huit à dix ans inférieure à celle du reste de la population hongroise. Si on ajuste les valeurs des indicateurs relatifs à la population rom en fonction du niveau d’instruction, l’écart entre les Roms et les non-Roms ayant un niveau d’instruction primaire se réduit considérablement. La résolution parlementaire 68/2007 (VI. 28), relative au Plan d’action stratégique mis en place dans le cadre du Programme pour une décennie en faveur de l’intégration des Roms en cours d’exécution définit diverses mesures visant notamment à améliorer la situation sanitaire des Roms.
294.Si on considère les caractéristiques de la population de la tranche d’âge des moins de 70 ans, on constate que l’état de santé des couches de la population correspondant aux deux niveaux d’instruction les plus bas est nettement moins bon que celui de la moyenne de la population, et que la réduction de la capacité de travail y est 4,7 fois plus fréquente. La détérioration de l’état de santé des membres des colonies roms est deux fois plus marquée que dans l’ensemble de la population, ce qui peut s’expliquer par les caractéristiques de ces colonies et les conditions sociales des personnes qui y vivent.
Femmes des zones rurales
295.Malgré les efforts consentis par les pouvoirs publics, la situation des femmes dans les zones rurales s’est particulièrement détériorée dans les petites collectivités le moins bien loties. Une des raisons de cette situation réside dans les lacunes des infrastructures. Pour inverser cette tendance, le Gouvernement a travaillé à la restauration des transports locaux, notamment en rouvrant, à la fin de 2010, plusieurs lignes de chemin de fer qui avaient été fermées.
296.Le nouveau Plan Széchenyi de développement comporte, lui aussi, plusieurs projets d’appui aux femmes vivant en zone rurale.
297.Le développement du réseau des garderies d’enfants peut contribuer à faciliter le retour des femmes sur le marché du travail; des services de garderie seront en effet ouverts dans des lieux qui en étaient dépourvus jusqu’à présent.
298.La Hongrie examinera la possibilité d’accepter la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant les réunions du Comité.
299.Les mesures prises en Hongrie en ce qui concerne la situation des femmes s’accordent totalement avec les conventions internationales pertinentes, ainsi qu’avec la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. Le Programme d’action et la Déclaration de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995) sont en effet des sources d’inspiration pour l’application, au niveau national, du principe stratégique de l’égalité des hommes et des femmes. Le Gouvernement a soutenu les priorités à long terme, 2010-2021, énoncées dans la stratégie dont il est question plus haut, qui ont été fixées conformément au Programme d’action de Beijing.
Participation aux événements internationaux
300.En ce qui concerne l’exécution des objectifs du Millénaire pour le développement, la crise économique et les changements climatiques ont aggravé la situation des pays donateurs depuis 2008. La Hongrie apporte principalement un appui aux pays voisins, mais aussi au Viet Nam et à l’Afghanistan.
301.Une conférence relative à «la formation de travailleuses sociales serbes et la réinsertion sociale des jeunes issus de milieux défavorisés» s’est tenue les 10 et 11 avril 2008. L’objectif de la manifestation était de faire connaître l’expérience hongroise à des Serbes spécialisées dans les services publics. La conférence a été une occasion d’échanges fructueux entre spécialistes serbes et hongrois; elle a également permis d’expliquer des méthodes modernes et de confirmer l’identité de vue et de gestion s’agissant de la question de l’égalité des chances hommes-femmes en Europe centrale.
302.Une conférence régionale réunissant des experts de la problématique hommes-femmes s’est tenue à Belgrade en 2009; cette conférence a notamment accueilli des représentants du Monténégro. Les experts ont débattu de l’écart éventuel entre les principes et la pratique dans les pays concernés. L’éclairage scientifique de la question permettra d’évaluer le bien-fondé de la position de l’Union européenne sur les pays non membres. Les participants à la conférence se sont également employés à analyser la question de l’égalité des sexes dans les pays limitrophes de l’Union européenne, situés à sa frontière orientale.
303.Le Gouvernement hongrois a soutenu l’organisation d’une conférence conjointe avec l’Ukraine au printemps 2010. L’objectif de cette manifestation était de faire connaître les résultats obtenus par la Hongrie en matière de promotion de l’égalité hommes-femmes. En raison de facteurs territoriaux, ce sont les violences faites aux femmes (notamment les violences familiales ou encore la traite) qui ont été le thème dominant de la conférence.
C.Diffusion d’informations se rapportant à la Convention
304.La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que les recommandations générales ont fait l’objet d’une diffusion immédiate par les autorités, de la manière suivante.
305.Tous les textes sont disponibles sur la page d’accueil du Gouvernement, en langue hongroise. On y trouve aussi le rapport soumis par la Hongrie en 2006, les documents y relatifs, les recommandations spécifiques adressées à la Hongrie ainsi que la documentation relative aux communications.
306.Par ailleurs, un volume intitulé «Les droits des femmes», qui reprend le texte de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, en plus des recommandations générales du Comité et des recommandations spécifiques adressées à la Hongrie, a été tiré à 1 500 exemplaires.
307.Des informations ont été diffusées de manière indirecte lors de conférences et de colloques où, à l’occasion d’interventions des représentants des autorités publiques, des brochures ont été distribuées et des documents internationaux relatifs aux droits fondamentaux de la femme ont fait l’objet d’exposés.