Groupe de travail présession

Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Liste de questions suscitées par le rapport périodique

Hongrie

Le groupe de travail présession a examiné le sixième rapport périodique de la Hongrie (CEDAW/C/HUN/6).

Constitution, législation et mécanismes nationaux

Veuillez indiquer quelle a été l’incidence de la loi relative à l’égalité de traitement sur la promotion de l’égalité entre les sexes. Veuillez également donner des exemples de circonstances qui pourraient donner lieu aux dérogations prévues dans la loi relative à l’égalité de traitement dont il est question dans le rapport.

Outre les plaintes déposées auprès de l’Autorité pour l’égalité de traitement, mentionnées dans le rapport, veuillez dire si des poursuites en justice ont été intentées par des femmes victimes de discrimination et, le cas échéant, quelle en a été l’issue.

Dans le rapport, il est expliqué que seul un faible pourcentage des plaintes déposées auprès de l’Autorité pour l’égalité de traitement concernait la discrimination contre les femmes et qu’il importait au plus haut point d’informer plus efficacement les intéressées de leurs droits et des recours qu’elles pouvaient faire valoir en justice, et de renforcer les organisations non gouvernementales féminines. Quelles mesures le Gouvernement prend-il pour donner suite de manière adéquate à ces obligations?

D’après le rapport, conformément au projet d’amendement no T18902, la notion de harcèlement sexuel doit être introduite en droit hongrois. Veuillez indiquer où en est le projet, et préciser notamment quelle est sa teneur et quel est le calendrier prévu pour son entrée en vigueur.

Dans ses observations finales de 2002, le Comité a recommandé au Gouvernement d’évaluer les capacités du mécanisme national de promotion de la femme et préconisé que ce mécanisme bénéficie des pouvoirs, de la publicité et des ressources humaines et financières requis pour appuyer les efforts engagés par l’État aux fins de l’application de la Convention. Veuillez indiquer si les mesures prises contribuent effectivement à renforcer le mécanisme national pour l’égalité des sexes et répondent de manière efficace aux préoccupations et aux recommandations formulées précédemment; veuillez notamment donner des précisions sur les liens et la coordination existant entre toutes les structures nationales et les structures décentralisées.

Mesures temporaires spéciales

Selon le rapport, « il reste encore beaucoup à faire avant de réaliser l’égalité de facto » et « il faudra pour cela adopter des mesures positives afin de garantir une égalité réelle ». « Il existe donc juridiquement la possibilité d’appliquer des systèmes de quotas et d’autres règles préférentielles » comme prévu par la loi relative à l’égalité de traitement. Veuillez donner des précisions sur les mesures temporaires spéciales qui sont en vigueur ou qui sont envisagées en application du premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et indiquer comment elles permettent de réaliser plus rapidement l’égalité de fait.

Participation à la vie politique et à la prise de décisions

Étant donné qu’il n’y a pas eu de progrès notables en ce qui concerne l’accès des femmes aux postes de décision, veuillez donner des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement pour favoriser, dans des délais précis, la participation des femmes à la vie publique et politique, surtout aux postes de haut niveau, notamment au Parlement, dans les ministères et l’administration locale, en tenant compte de la recommandation générale no 25 relative au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no 23 sur les femmes dans la vie publique.

Violence contre les femmes

Veuillez expliquer où en est la mise en œuvre de la modification apportée en 2005 à la loi IV de 1978 portant Code pénal et de la modification apportée en 2006 à la loi XIX de 1998 portant Code de procédure pénale, concernant les ordonnances de protection, notamment le nombre d’ordonnances ayant été délivrées et les raisons ayant motivé la décision, et ce qui est fait pour informer les femmes de l’existence de ce moyen de protection.

Veuillez donner des chiffres actualisés sur les actions en justice intentées pour violence commise contre des femmes, et notamment pour violence familiale, indiquer le nombre de personnes ayant été condamnées et préciser les peines qui leur ont été imposées.

Veuillez donner des renseignements sur la mise en œuvre de la stratégie nationale visant à prévenir la violence familiale et à y remédier efficacement, adoptée par le Parlement, notamment les objectifs et les échéanciers fixés à cet égard.

D’après le rapport, « il n’a pas été organisé systématiquement de formation touchant le sujet spécifique de la violence au foyer à l’intention du personnel des services chargés de l’application des lois » (voir CEDAW/C/HUN/6, note de bas de page 30). Veuillez indiquer les mesures qui sont prises pour dispenser cette formation et faire en sorte que les agents publics, en particulier les responsables de l’application des lois, les fonctionnaires de justice, les membres du corps médical et les travailleurs sociaux, soient entièrement sensibilisés à toutes les formes de violence dont les femmes peuvent être victimes, tel que l’a recommandé le Comité en 2002 dans ses observations finales.

Le rapport renvoie à un certain nombre d’initiatives, dont le Service national de gestion des crises et d’information téléphonique, projet pilote visant à accueillir les victimes dans des foyers temporaires, et la création d’un foyer dont le lieu est tenu secret. Veuillez indiquer si ces initiatives se poursuivent et si le projet pilote a été étendu à d’autres régions du pays. Veuillez également préciser combien il y a de foyers destinés aux victimes de violence familiale et si celles-ci ont accès à l’aide judiciaire, et décrire les autres services et formes d’assistance proposés aux victimes.

Dans ses observations finales de 2002, le Comité a recommandé à l’État partie de réviser sa législation pour que les délits sexuels y soient définis comme des violations du droit des femmes à l’intégrité physique et le viol, comme toute relation sexuelle à laquelle la femme ne consent pas, et de modifier sa loi sur la séduction des mineures de moins de 14 ans, en y incorporant la notion de détournement de mineure et l’interdiction des relations sexuelles avec les mineures. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour donner suite à la recommandation du Comité.

À sa trente-sixième session en août 2006, le Comité a décidé de mettre un terme à l’examen de la suite donnée aux constatations relatives à la communication 2/2003, A. T. c. Hongrie, adoptée le 26 janvier 2005, et a également décidé que toute nouvelle information sur la question serait sollicitée dans le cadre de la procédure d’établissement de rapports prévue à l’article 18 de la Convention. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour donner suite aux recommandations du Comité concernant l’auteur de la communication.

Exploitation de la prostitution et de la traite

Dans ses observations finales de 2002, le Comité a demandé à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport des informations sur l’examen qu’il aurait consacré au projet de loi sur la prostitution, ainsi que des informations sur les éventuels changements de législation visant à faire en sorte que l’exploitation des prostituées soit effectivement interdite et à garantir aux prostituées l’accès aux services sanitaires et sociaux et à d’autres moyens de subvenir à leurs besoins, pour que leurs droits fondamentaux soient protégés. Le rapport fait état d’une nouvelle démarche, élaborée en 2005 par le Ministère de l’intérieur, qui « résume les problèmes que pose le système de réglementation existant ainsi que les options qui peuvent être envisagées pour aller de l’avant dans ce domaine », et d’un projet pilote qui permet aux prostituées de bénéficier d’examens médicaux grâce à un dispensaire mobile. Veuillez expliquer en quoi consiste cette nouvelle démarche, donner des indications sur son évolution, en précisant notamment si elle est appliquée, et décrire les autres mesures prises par le Gouvernement pour donner suite à la recommandation du Comité.

Veuillez indiquer le nombre de femmes et de filles qui sont victimes de la traite, que ce soit à partir de la Hongrie ou vers la Hongrie, ainsi que le nombre de poursuites engagées contre les personnes qui se livrent à la traite et le nombre de condamnations prononcées.

D’après le rapport, des mesures ont également été adoptées pour « lancer un programme national visant à prévenir la traite de personnes, à aider les victimes de ce phénomène et à faciliter leur réinsertion dans la société ». Il est également fait mention d’autres initiatives, telles qu’un plan d’action contre la traite de personnes, élaboré par le Ministère de l’intérieur. Veuillez expliquer où en sont le projet de programme national et le plan d’action, à savoir s’ils ont été adoptés et mis en œuvre, et décrire les mesures prises. Veuillez préciser également les résultats de toute évaluation concernant le programme national, le plan d’action et les autres initiatives engagées pour lutter contre la traite et protéger les victimes, et décrire les mesures prises pour donner suite à l’évaluation.

Stéréotypes et éducation

Dans ses observations finales de 2002, le Comité a demandé instamment à l’État partie d’énoncer et de mettre en œuvre des programmes complets dans le cadre du système d’enseignement, notamment en matière d’éducation dans le domaine des droits de l’homme et de sensibilisation à la condition féminine, ce qui supposait la diffusion d’informations sur la Convention, en vue de faire évoluer les mentalités, y compris en faisant valoir que l’éducation des enfants était une responsabilité incombant aussi bien à la mère qu’au père. Veuillez donner des précisions sur les mesures d’ensemble prises par l’État partie pour donner suite à la recommandation du Comité. Veuillez notamment expliquer les mesures qui ont été prises pour éliminer, dans les manuels scolaires, les stéréotypes sur le rôle dévolu aux femmes et les délais prévus pour leur application.

D’après le rapport, « on constate une nette ségrégation entre les sexes non seulement en général dans les divers types d’éducation secondaire mais aussi pour ce qui est du choix d’une profession »; on constate aussi « une ségrégation marquée entre les sexes en ce qui concerne le choix d’une profession au niveau de l’enseignement supérieur ». Veuillez décrire les mesures qui visent à encourager les femmes et les hommes à suivre des études et un parcours professionnel non traditionnels, et expliquer quels sont leurs effets.

Emploi

Le rapport évoque les différences de salaires entre les femmes et les hommes. Outre l’augmentation de 50 % des traitements dans le secteur public, et étant donné que les écarts salariaux sont plus marqués dans le secteur privé, veuillez préciser les autres mesures qui ont été prises pour remédier à ce problème et indiquer quelle en a été l’incidence.

D’après le rapport, la loi relative à l’égalité de traitement prévoit que « si un employeur verse un salaire inférieur à une femme, il est exonéré des responsabilités s’il peut prouver l’existence d’une raison – directement liée, selon une évaluation objective, à la relation juridique en question – qui justifie la différence de rémunération. Cette règle est critiquable car, en cas de différences de salaire entre les hommes et les femmes, cette possibilité d’exemption ne devrait pas exister ». Veuillez indiquer si cette dérogation est toujours prévue par la loi et, le cas échéant, quelles sont les mesures prises pour changer cela, ainsi que les délais fixés.

En ce qui concerne la ségrégation horizontale du marché du travail, il est indiqué dans le rapport qu’environ 25 % de toutes les professions se sont totalement féminisées. Le rapport fait également état d’une ségrégation verticale, ce qui signifie que les femmes sont sous-représentées à des postes de responsabilité ou de direction. Veuillez indiquer ce qui est fait pour remédier à cette situation, notamment grâce à des mesures temporaires spéciales, en application du premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no 25 du Comité.

Santé

Dans le rapport, il est indiqué que les taux de mortalité due aux cancers du poumon, du sein, du colon et des ovaires sont particulièrement élevés. Veuillez donner des précisions sur les mesures de prévention et les autres initiatives qui sont prises pour remédier à cette situation, et sur les résultats obtenus.

Veuillez donner des précisions sur les efforts qui sont faits pour lutter contre le tabagisme, l’alcoolisme et l’abus de médicaments chez les femmes.

Dans ses observations finales de 2002, le Comité a recommandé à l’État partie de renforcer les programmes d’éducation sexuelle, tant pour les filles que pour les garçons et l’a invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour encourager un comportement sexuel responsable et à adopter toutes les dispositions requises pour que l’avortement cesse d’être utilisé comme méthode anticonceptionnelle. D’après le rapport, en 2004, le taux d’avortement était encore élevé; environ 12 % de ces avortements avaient été pratiqués sur des femmes de moins de 20 ans, et les moyens de contraception modernes étaient très chers. Veuillez donner des chiffres actualisés sur le taux d’avortement et préciser les efforts qui ont été faits pour généraliser l’accès aux informations sur la planification familiale et à des moyens de contraception abordables.

Les femmes roms

Le rapport fait état d’une série de problèmes et de handicaps avec lesquels les femmes roms sont aux prises, notamment en ce qui concerne l’éducation, la santé, le logement et les perspectives économiques. Veuillez préciser les mesures qui sont prises pour remédier à ces problèmes. Veuillez indiquer en particulier s’il existe une politique ou stratégie précise assortie d’objectifs, de buts et d’échéances, afin d’aider les femmes roms à surmonter les handicaps auxquels elles font face.

Les femmes rurales

Il est indiqué dans le rapport que la situation des femmes rurales, notamment en matière d’emploi, d’enseignement et de santé, n’est pas aussi favorable que celle des citadines. Les hommes et les femmes vivant en zones rurales sont défavorisés, mais cette situation impose parfois un plus lourd fardeau aux femmes. Compte tenu de cette situation, veuillez indiquer si le souci de l’égalité entre les sexes est intégré aux politiques et plans de développement rural et quelles sont les priorités prévues dans le cadre de ces plans et politiques en faveur de l’égalité des sexes.

Mariage et relations familiales

Dans le rapport, il est indiqué qu’« un mineur peut contracter mariage avec l’autorisation de l’autorité de tutelle et, en pareil cas, celle-ci tient toujours compte des intérêts de l’enfant du couple ». Veuillez donner des précisions sur les motifs qui justifient les mariages de mineurs et comment les intérêts du mineur peuvent être pris en compte.

Protocole facultatif et amendement au premier paragraphe de l’article 20

Veuillez décrire les mesures que le Gouvernement a prises ou prévu de prendre pour faire connaître le Protocole facultatif et encourager son utilisation. Veuillez également indiquer les progrès qui ont été faits en vue d’accepter l’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention.