Comité pour l ’ é limination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquante- quatrième session

11 février-1er mars 2013

Liste de points et questions à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiques

Hongrie

Le Groupe de travail de présession a examiné les septième et huitième rapports périodiques de la Hongrie soumis en un seul document (CEDAW/C/HUN/7-8).

Questions d’ordre général

1.Le rapport contient un petit nombre de données ventilées par sexe dans tous les domaines visés par la Convention. Donner des informations sur l’état de la collecte et de l’analyse des données dans le pays en général, et indiquer dans quelle mesure la collecte de ces données est ventilée, notamment par âge, situation socioéconomique, zone rurale ou urbaine, race, appartenance ethnique et religion, pour faire la lumière sur la situation des femmes. Expliquer comment le Gouvernement entend améliorer la collecte de données ventilées en ce qui concerne les domaines couverts par la Convention.

Place de la Convention dans le droit interne et cadre institutionnel

2.Il est noté dans le rapport que l’article 66 de la Constitution prévoit la protection contre toute forme de discrimination fondée sur le sexe (par. 80). Préciser de quelle façon cette définition est conforme à l’article premier de la Convention, comme recommandé par le Comité dans ses précédentes recommandations (CEDAW/C/HUN/CO/6, par. 13).

3.Fournir des informations sur les affaires judiciaires dans lesquelles la Convention a été invoquée, directement appliquée ou citée dans des procédures. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour mieux faire connaître aux femmes leurs droits au titre de la Convention ainsi que les procédures de plainte et d’enquête prévues dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Indiquer si les juges, les avocats et les responsables de l’application des lois reçoivent une formation concernant la Convention comme recommandé par le Comité (CEDAW/C/HUN/CO/6, par. 11).

4.Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour renforcer le mandat du Bureau pour l’égalité de traitement et lui donner les ressources humaines et financières et le pouvoir de décision nécessaires, ainsi que pour assurer son autonomie. Combien d’affaires de discrimination envers les femmes ont-elles été portées devant le Bureau pour l’égalité de traitement depuis 2007? Quels étaient les motifs invoqués et quelle a été l’issue de ces affaires? Donner des informations sur les activités menées pour mieux faire connaître aux femmes le Bureau comme mentionné au paragraphe 88 du rapport.

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

5.Fournir des informations plus détaillées sur la «Stratégie nationale pour la promotion de l’égalité des sexes: directives et objectifs 2010-2021» et sa mise en œuvre. Les objectifs de la Stratégie nationale sont présentés dans le rapport (par. 1 à 3). Indiquer également si des activités spécifiques sont prévues pour atteindre ces objectifs et si un calendrier d’exécution et des dates limites ont été fixées pour suivre la Stratégie nationale. Indiquer quel est l’organisme officiel chargé de sa mise en œuvre, si la société civile est associée à ce processus et également si une surveillance et une évaluation de la Stratégie nationale sont régulièrement effectuées et par quelle entité.

6.Donner des informations sur les mécanismes de coordination existants entre le Réseau national pour l’égalité des chances et le Département de la politique familiale, ainsi qu’entre le Conseil de l’égalité des sexes et le Conseil de politique familiale (par. 96 et 97).

Mesures temporaires spéciales

7.Selon les informations reçues dans le rapport, la loi relative aux quotas visant à promouvoir la parité hommes-femmes a été rejetée par le Parlement en 2007. Indiquer les facteurs sur lesquels a buté l’adoption de cette loi et donner des précisions sur les nouvelles mesures adoptées pour promouvoir et accélérer de facto l’égalité hommes-femmes, y compris les mesures temporaires spéciales comme recommandé par le Comité lors de ses précédentes observations finales (CEDAW/C/HUN/CO/6, par. 25).

Stéréotypes

8.Le rapport souligne le rôle des médias dans la perpétuation des stéréotypes discriminatoires associés au rôle de l’homme et de la femme et note que les médias «acceptent [également] les propos et les attitudes sexistes» (par. 121). Il est également noté dans le rapport que l’élimination des stéréotypes est l’une des conditions sine qua non de l’instauration de l’égalité hommes-femmes (par. 125). À ce propos, donner des informations sur les mesures prises ou prévues pour lutter contre les stéréotypes sexistes. Par ailleurs, indiquer les mesures prises pour éliminer les stéréotypes des femmes dans les médias et indiquer si des programmes de formation professionnelle ont été engagés à l’intention des professionnels des médias afin d’assurer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans les médias. Donner des informations sur le nombre d’affaires conclues par l’Autorité nationale des communications qui ont trait à des conceptions discriminatoires à l’encontre des femmes (par. 115).

Violences faites aux femmes

9.Selon les informations reçues, les représentants de la police appelés sur les lieux dans les affaires de violence au foyer peuvent prendre une ordonnance de protection d’urgence valable trois jours plutôt que d’engager immédiatement des poursuites. Transmettre des données sur le nombre d’ordonnances de protection prises depuis l’adoption de l’amendement du Code pénal au titre de la loi XCI de 2005 (par. 136), ainsi que le nombre correspondant de poursuites dans ces affaires. Indiquer si l’État partie prend des mesures pour revoir sa politique, qui semble laxiste, en matière de poursuite des affaires de violence au foyer. Fournir des données statistiques sur le nombre d’enquêtes, y compris d’enquêtes d’office, de poursuites et de condamnations dans les affaires de violence au foyer depuis 2007. Donner des informations sur les plans de l’État partie en ce qui concerne l’augmentation du nombre et de la capacité des hébergements offerts aux femmes victimes de violence, pour ce qui est de la fourniture de logement et de l’aide aux femmes victimes.

10.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a instamment demandé à l’État partie de définir le viol comme toute relation sexuelle à laquelle la femme ne consent pas, et non comme un acte impliquant l’usage de la force ou de la menace (CEDAW/C/ HUN/CO/6, par. 21). Il est noté dans le rapport que la loi relative au viol n’a pas été modifiée (par. 176). Indiquer quelles mesures sont appliquées pour garantir que toutes les femmes sont correctement protégées contre le viol. Donner davantage de précisions sur la définition de l’expression «criminel récidiviste», laquelle selon le rapport (par. 151) s’applique aux personnes ayant commis des crimes violents tels que le viol et le dommage corporel. Donner des précisions sur l’âge du consentement sexuel ainsi que sur les exceptions à la loi en vertu desquelles la relation sexuelle avec des enfants, en particulier des filles, de 12 à 14 ans est considérée comme une infraction de séduction et non comme une infraction de viol (par. 184). Présenter des données sur le nombre de cas signalés de femmes victimes de viol, de poursuites engagées et de peines infligées aux auteurs de tels faits depuis 2007.

Trafic et exploitation sexuelle

11.Donner des informations sur les mesures prises pour harmoniser la définition de la traite, conformément au Protocole de Palerme, comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/HUN/CO/6, par. 23). Présenter des données ventilées sur le nombre de cas de traite des personnes, y compris de femmes, ainsi que de femmes et filles d’origine rom, ainsi que le nombre de poursuites, de condamnations et de peines imposées aux responsables de ces actes. Fournir des informations sur les mécanismes de coordination entre la police, le judiciaire, les autorités de protection des enfants et les organisations de la société civile s’occupant de la détection, la prévention et la réadaptation des femmes et fillettes victimes d’exploitation sexuelle dans le tourisme et la traite.

Participation à la vie politique et à la vie publique

12.Donner des informations sur les mesures prises pour surmonter les obstacles à l’accroissement de la participation politique des femmes, mentionnés au paragraphe 214 du rapport. Donner des informations sur les mesures temporaires spéciales telles que les quotas réglementaires, pour assurer la représentation des femmes à part égale dans les postes de responsabilité et de décision du secteur public et promouvoir la participation des femmes aux processus de décision économique.

Éducation

13.Le rapport indique que parmi les élèves déscolarisés qui acquièrent le statut d’élève libre, les filles roms sont surreprésentées (par. 289). Fournir des données statistiques sur les taux d’abandon scolaire des filles roms et donner des informations sur les mesures prises pour les aider à poursuivre leur éducation. Des programmes ont-ils été adoptés pour aider financièrement des élèves roms dans l’enseignement secondaire? Quelles mesures ont été prises pour éviter que les filles roms soient exposées au harcèlement et à la violence à l’école? Indiquer la mesure dans laquelle le nouveau Programme d’enseignement de base national (2012) intègre les principes d’égalité hommes-femmes et de non-discrimination.

Emploi

14.Apporter des informations sur les mesures prises pour faire face à la sous-représentation des femmes parmi les entrepreneurs. Donner des informations sur les mesures prises pour réduire l’écart de salaire entre hommes et femmes ainsi que la ségrégation professionnelle dans l’État partie (par. 238), y compris l’adoption de mesures législatives, pour assurer un salaire égal pour travail égal, comme recommandé dans les précédentes observations finales (CEDAW/C/HUN/CO/6, par. 27). De même, fournir des données statistiques, avec indication des tendances, sur la situation des femmes dans les domaines de l’emploi et du travail dans les régions urbaines et rurales ainsi que dans les secteurs public et privé, mais aussi officiel et parallèle, et sur les résultats des mesures prises afin d’assurer l’égalité des chances aux femmes, comme demandé dans les précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/HUN/CO/6, par. 27). Par ailleurs donner des informations sur les conséquences pour les femmes de la loi relative aux prestations de la sécurité sociale (2011), surtout pour ce qui est des prestations de retraite.

Soins de santé

15.Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/HUN/CO/6, par. 8), le Comité a instamment demandé à l’État partie de surveiller les centres de soins publics et privés qui pratiquent les stérilisations. Faire rapport sur les mesures prises pour contrôler tous les hôpitaux et assurer qu’ils suivent les nouvelles procédures de consentement préalable en connaissance de cause (par. 75). Quelles mesures spécifiques les pouvoirs publics ont-ils pris pour assurer que des stérilisations ne sont pas pratiquées au motif d’urgence médicale? Indiquer au Comité si la nouvelle loi sur les procédures de consentement libre et éclairé sont conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux normes médicales, comme recommandé dans les précédentes observations finales (CEDAW/C/HUN/CO/6, par. 8).

16.D’après les informations reçues, la nouvelle Constitution prévoit la protection de la vie dès le moment de la conception. Compte tenu de cette disposition constitutionnelle, donner des informations sur les mesures prises pour protéger efficacement les droits sexuels et génésiques des femmes. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour mettre sur le marché la pilule contraceptive d’urgence, enregistrée en mai 2012 par l’Institut pharmaceutique national, et garantir que les femmes puissent y avoir accès.

Les femmes des zones rurales

17.Selon le rapport (par. 295), la situation des femmes des zones rurales se détériore. Le rapport attribue cette détérioration aux lacunes des infrastructures et se réfère aux efforts réalisés pour améliorer les transports publics, mais il faudrait des informations supplémentaires sur les obstacles particuliers auxquels se heurtent les femmes des zones rurales pour la jouissance et l’exercice pleins et égalitaires de leurs droits au titre de la Convention, y compris sur la manière dont il y est fait face.

Groupes de femmes défavorisés

18.Donner de plus amples informations sur la mise en œuvre du Plan d’action stratégique mis en place dans le cadre du Programme pour une décennie en faveur de l’intégration des Roms (par. 293). Par ailleurs, préciser quelles mesures spécifiques ont été prises pour remédier à la vaste discrimination qui existe à l’encontre des fillettes et des femmes d’origine rom dans le système de soins de santé. Quelles mesures sont prises face au grand nombre de grossesses parmi les adolescentes de la communauté rom (par. 291)?

19.Selon les informations reçues, la législation nationale ne contient pas de dispositions prévoyant une prise en charge adaptée aux personnes handicapées et, de façon générale, les dispositions réglementaires ne font pas référence aux femmes handicapées. Quel type de mesures législatives et de mesures de politique générale l’État partie a-t-il pris pour reconnaître les droits des femmes et des jeunes filles handicapées et donner effet à ces droits, leur offrir une égalité de chances et éliminer la discrimination dans ce domaine?