Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-quatrième session

11 février-1er mars 2013

Liste de points et questions à traiter à l’occasionde l’examen des rapports périodiquesdes États parties: Hongrie

Additif

Réponses de la Hongrie à la liste de points et questionsà traiter à l’occasion de l’examen de ses septièmeet huitième rapports périodiques soumisen un seul document * , **

Questions d’ordre général

Réponse aux points soulevés au paragraphe 1 de la liste des points à traiter (CEDAW/C/HUN/Q/7-8)

1.Le Bureau central hongrois de statistique utilise ses propres instruments pour apporter un appui constant à l’action menée en faveur de l’égalité des chances. On peut citer notamment le fait que, depuis 2001, le Bureau établit une publication détaillée destinée aux décideurs, qui présente les données disponibles ventilées par thèmes. Les graphiques et illustrations contenus dans la publication présentent les indicateurs sexospécifiques par sujet dans des chapitres distincts. La liste des indicateurs a été établie avec l’aide d’experts et est constamment mise à jour; elle a été révisée en 2009 pour prendre en compte la liste des indicateurs du Programme d’action de Beijing ainsi que les positions officielles de l’Union européenne. Les résultats de la collecte des données effectuée par le Bureau central hongrois de statistique comme ceux des données obtenues de sources extérieures sont publiés dans le volume de l’année concernée, en séries chronologiques, avec une mise en exergue des critères sociodémographiques disponibles, qui sont comparés à ceux du reste de l’Europe. Les chapitres sont les suivants: Population et famille; Santé; Éducation; Recherche et développement; Marché du travail et emploi; Consommation; Rémunérations et pensions; Criminalité; Habitudes de voyage; et Vie publique.

2.Outre les chapitres ci-dessus, qui peuvent être considérés comme des chapitres permanents, le volume contient aussi les résultats des collectes de données − ad hoc − en cours, qui peuvent fournir des informations complémentaires sur un domaine donné. À titre d’exemples, on peut citer la section publiée en 2003 et en 2004 présentant les données relatives au budget-temps pour 1999-2000, et le chapitre publié en 2005 sur les résultats de la recherche menée hors du Bureau central hongrois de statistique en 2003 sur la situation de la population tsigane en Hongrie.

3.Le Bureau central hongrois de statistique est en possession de séries de données démographiques chronologiques pour chaque sexe, groupe d’âge et type d’habitat. Des données démographiques et se rapportant à la santé sont aussi disponibles annuellement, ventilées par sexe.

4.Des séries chronologiques concernant le niveau d’instruction des femmes, la place occupée par celles-ci sur le marché du travail et leur situation socioéconomique peuvent notamment être trouvées.

5.Pendant les années où est effectué un recensement général ou un microrecensement, des données sont disponibles sur tous les domaines mentionnés, données qui sont plus détaillées que celles résultant de collectes annuelles.

6.Les recensements généraux fournissent aussi des informations sur la nationalité, la religion et le mouvement religieux dont la personne est membre.

7.Des informations détaillées sur des maladies et handicaps divers peuvent aussi être tirées des données du recensement, et plusieurs collectes de données démographiques représentatives menées pendant la période intermédiaire portent aussi sur ce domaine, en sus des collectes institutionnelles régulières de données.

8.Depuis 1992, les enquêtes du Bureau central hongrois de statistique sur le marché du travail fournissent pour chaque région des données très détaillées, ventilées par sexe et portant sur plusieurs domaines. Des enquêtes complémentaires sur différentes questions sont menées auprès de ménages choisis chaque trimestre dans le cadre de cette collecte de données et plusieurs de ces données ont porté sur la situation des femmes:

2005 Q4:Retour sur le marché du travail après une période de perception d’allocations pour enfant;

2007 Q4:Importance des conséquences du chômage, de la discrimination;

2010 Q1:Importance des conséquences du chômage, de la discrimination;

2010 Q2:Travail et obligations familiales;

2012 Q1:Importance des conséquences du chômage, de la discrimination.

9.Une analyse et une recherche détaillées portant sur la situation des femmes sont également facilitées par l’enquête sur le budget-temps effectuée par le Bureau central hongrois de la statistique en 2009-2010. À partir des données résultant de cette enquête, il est possible de se faire une idée générale de l’utilisation quotidienne de leur temps par les femmes, le niveau d’instruction des femmes, les activités génératrices de revenus qu’elles mènent, leurs déplacements quotidiens liés au travail, leurs activités de loisirs, leur état de santé et leur situation familiale, toutes ces données étant ventilées selon plusieurs éléments (groupe d’âge, type d’habitat).

10.Le service officiel de la statistique ne collecte malheureusement pas de données portant sur la situation de la population rom − la dernière étude exhaustive remonte à la collecte de données dirigée par István Kemény en 2003 −, d’où l’inexistence de données statistiques sur les femmes roms, du fait que les lois relatives à la protection des données ne permettent pas la collecte directe de données ethniques. Dans un proche avenir, le Bureau central hongrois de la statistique va aussi poser aux personnes interrogées une question sur leur nationalité et leur appartenance ethnique, dans un premier temps lors de l’enquête sur la main-d’œuvre puis, progressivement, selon ce qui est prévu, à l’occasion d’autres collectes de données se rapportant à la résidence; le Bureau utilisera une méthode qui permette la comparaison avec les résultats des recensements généraux les plus récents, et tiendra compte des critères de la fourniture volontaire des données. On espère ainsi disposer aussi de données relatives aux femmes roms.

11.La publication périodique paraît tous les deux ans et est éditée par TÁRKI. L’édition de 2011 a été le sixième volume et était intitulé «Changer de rôles» − Rapport sur la situation des femmes et des hommes en 2011, qui contient une analyse approfondie des causes et effets de l’inégalité sociale et des désavantages dont sont victimes les femmes par rapport aux hommes dans différents domaines sociaux −, avec une analyse et une recherche portant sur les données. (Parmi les études figurant dans le volume, on peut mentionner les suivantes: Inégalités salariales entre femmes et hommes en Hongrie; Effets réciproques entre changements dans les rôles sexués et changements dans l’opinion publique; Attentes contradictoires … rôles masculins au sein de la famille et pères modèles dans la Hongrie moderne; Femmes et hommes sur le marché du travail, l’accent étant particulièrement mis sur les effets de la gestion de crise, etc.)

Place de la Convention dans le droit interne et cadre institutionnel

Réponse aux points soulevés au paragraphe 2 de la liste des points à traiter

12.Tout d’abord, il convient de souligner que la Constitution hongroise a été abrogée lorsque la Loi fondamentale est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. L’article XV de la Loi fondamentale hongroise énonce l’interdiction de toutes formes de discrimination et promeut l’égalité des chances, comme suit:

«Article XV

1)Toutes les personnes sont égales devant la loi. Tout être humain jouit de la capacité juridique.

2)La Hongrie garantit l’exercice des droits fondamentaux par tous, sans distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, les ressources financières, la naissance, ou sur quelque autre circonstance que ce soit.

3)Les femmes et les hommes jouissent des mêmes droits.

4)La Hongrie adopte des mesures spéciales visant à promouvoir la mise en œuvre de l’égalité juridique.

5)La Hongrie adopte des mesures spéciales visant à protéger les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées.».

13.Il est clair, par conséquent, que plusieurs dispositions de la Loi fondamentale en vigueur énoncent l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe ainsi que des mesures en faveur de la promotion de l’égalité des chances et de la protection des femmes. Le paragraphe 2) contient une interdiction générale; le paragraphe 3) l’énonce expressément, tandis que le paragraphe 5) prévoit la protection des femmes par des mesures de discrimination positive.

14.L’article premier de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose: «Aux fins de la présente Convention, l’expression “discrimination à l’égard des femmes” vise toute distinction, exclusion, ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des droits fondamentaux dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine».

15.La section correspondante de la Loi fondamentale demeure inchangée par rapport à la Constitution précédente et continue de prescrire l’interdiction de la discrimination à l’encontre de toute personne, conformément aux motifs de protection énumérés. La Loi fondamentale − comme la Constitution précédente − applique une interprétation large de la mention «autres catégories» qui laisse aux législateurs une marge de manœuvre pour définir de nouveaux motifs de protection. Ces motifs de protection sont énumérés au paragraphe 8 de la loi CXXV de 2003 relative à l’égalité de traitement et à la promotion de l’égalité des chances; cette loi couvre efficacement toutes les situations et tous les motifs possibles.

16.À cet égard, nous sommes d’avis qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la demande du Comité tendant à inclure une définition de la «discrimination à l’égard des femmes» dans les lois pertinentes, vu que l’article XV de la Loi fondamentale en vigueur, que la loi relative à l’égalité de traitement et que la pratique juridique pertinente de la Cour constitutionnelle ainsi que celle des tribunaux ordinaires offrent la garantie totale que les objectifs définis à l’article premier de la Convention sont respectés, promus et renforcés en Hongrie, même en l’absence d’une définition spécifique du concept.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 3 de la liste des points à traiter

17.En cette matière, le Bureau national des questions judiciaires ne dispose pas d’informations sur des affaires judiciaires spécifiques.

18.L’élaboration d’une manière commune de penser constitue une tâche extrêmement importante, vu que, lorsque survient une situation illégale affectant les femmes (qu’il s’agisse de violence au sein de la famille, de harcèlement au travail ou de toute autre forme de comportement contraire à la loi) et que l’autorité ou l’organe de lutte contre le crime traitant en premier lieu de la situation (la police ou, dans certains cas, le ministère public) n’agit pas assez rapidement et de manière appropriée, il n’y aura aucune possibilité de recours judiciaire. Les infractions contre les femmes sont fréquemment commises en même temps que des actes illicites contre les enfants (la violence au sein de la famille en est un exemple type), situation dans laquelle il incomberait à la mère d’user des voies de recours au profit de son enfant, alors qu’elle peut toutefois se trouver elle-même dans la même situation et avoir besoin d’une assistance. Les divers systèmes d’alerte fonctionnent habituellement de façon formelle, ce qui fait qu’il n’est souvent pas possible d’obtenir en temps voulu une assistance efficace. Parmi les raisons expliquant une telle situation, outre l’absence de prise de conscience chez les personnes victimes d’une infraction à la loi, figurent l’ignorance de l’infraction par les personnes censées porter assistance, la manière générale de percevoir les choses et l’absence d’une coopération appropriée entre tous ceux qui ont un rôle à jouer.

19.L’organisation d’une série de séminaires de formation − de un ou deux jours − animés par des conférenciers, tels que des avocats et des experts de l’administration publique, ainsi que des sociologues, des psychologues et des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) spécialisés dans le domaine, serait utile pour donner aux participants une vue d’ensemble de tous les aspects du problème, et pour forger une manière commune de penser, ce qui faciliterait par la suite l’instauration d’une meilleure coopération et l’utilisation plus efficace des recours judiciaires. Quant aux méthodes d’enseignement, il serait très utile de recourir à des études de cas de la jurisprudence et à des jeux de rôles. Des méthodes similaires ont déjà été utilisées avec succès dans des programmes de formation dispensés par l’Académie hongroise des études judiciaires. (Un bon exemple serait la formation dans le domaine de la médiation, où les rôles dans les études de cas de la jurisprudence seraient joués par des juges, ce qui confèrerait à ces rôles davantage d’éclairage et d’empathie.)

20.La série de séances de formation pourrait faire partie du programme de formation de l’Académie hongroise d’études judiciaires, laquelle participerait aussi à l’élaboration du contenu des cours de formation et des méthodes à utiliser. L’Académie a déjà eu à s’occuper de questions de même nature pour ce qui concerne la situation de vulnérabilité des mineurs et le harcèlement dont ceux-ci étaient victimes, comme elle a eu à s’occuper de la formation de juges en droit de la famille, d’autres programmes de formation similaires étant prévus pour le futur.

Réponse aux points soulevés au paragraphe 4 de la liste des points à traiter

21.Les modifications concernant le changement du statut juridique du Bureau pour l’égalité de traitement ont été incorporées dans la loi CXXV de 2003 relative à l’égalité de traitement et à la promotion de l’égalité des chances, dans la loi CXL de 2004 sur les règles générales applicables aux procédures et services des autorités administratives et dans d’autres lois, ainsi que dans le paragraphe 37 de la loi CLXXIV sur la modification de lois spécifiques relatives à la révision des pouvoirs ministériels. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012, et il convient de mettre en exergue notamment les dispositions ci-après des paragraphes 33 et 34 de la loi relative à l’égalité de traitement:

«Paragraphe 33

1)Le Bureau pour l’égalité de traitement est chargé de contrôler le respect des prescriptions en matière d’égalité de traitement.

2)Le Bureau est un organe administratif public autonome.

3)Le Bureau est indépendant et n’est soumis qu’à la loi; il ne peut pas être récusé dans son domaine de compétence, s’acquitte de ses fonctions indépendamment des autres organes et n’est soumis à aucune influence. Les fonctions du Bureau ne peuvent être déterminées que par la loi.

Paragraphe 34

1)Le Bureau est un organe financé sur le budget central, qui dispose de droits en matière budgétaire. Son budget constitue une catégorie indépendante du chapitre budgétaire du ministère chargé de l’intégration sociale.

2)Les principaux postes de recettes et de dépenses du budget du Bureau pendant un exercice financier donné − à l’exception des mesures temporaires adoptées pour prévenir ou éliminer les conséquences des catastrophes naturelles menaçant la vie des personnes et les biens, telles que définies dans la loi sur les finances publiques, et à l’exception de toute mesure adoptée par le Bureau lui-même ou par son organe de contrôle − ne peuvent être réduits que par l’Assemblée nationale.».

22.Après la modification, les paragraphes 35 à 44 de la loi relative à l’égalité de traitement contiennent les règles concernant le statut juridique du Président et du Vice-Président du Bureau, qui prévoient notamment que le Président est nommé par le Président de la République sur recommandation du Premier Ministre, pour un mandat de neuf ans, alors qu’auparavant la durée du mandat était indéterminée.

Motifs invoqués dans les affaires de discrimination envers les femmes et décisions prises dans ces affaires

23.La grande majorité des plaintes liées à l’emploi émanant des femmes et des femmes enceintes ou mères de jeunes enfants avaient trait à ce qui suit:

a)Elles ont été licenciées pendant la période probatoire, parce que leur enfant était tombé malade ou que leur grossesse avait été découverte;

b)Leur contrat à durée déterminée, bien qu’ayant été prorogé chaque année pendant plusieurs années, ne l’a plus été lorsque l’employeur a su que l’employée était enceinte;

c)Le poste de cadre occupé par une employée se trouvant en congé de maternité lui a été retiré par l’employeur au motif que le travail effectif n’était pas fait pendant ladite période;

d)La rémunération d’une employée était inférieure à celle d’un employé occupant le même poste ou un poste identique (ce qui contrevient au principe du salaire égal pour un travail équivalent);

e)L’employée a contesté le fait que l’employeur a voulu la mettre à un poste qui n’était pas le même que celui qu’elle occupait avant la naissance de son enfant ou n’en était pas l’équivalent, alors que son ancien poste a été donné à un homme;

f)L’employeur a refusé de payer la «cafétéria» (avantages accessoires) à l’employée pour la période du congé parental/congé de maternité, etc., ou a voulu payer un montant réduit;

g)L’employeur a tenté de «persuader» une employée reprenant le travail après un congé de maternité/parental de résilier son contrat de travail ou de mettre un terme à la relation de travail ou à toute autre relation légale par «consentement mutuel».

Un même nombre de plaintes émanait du secteur public et du secteur privé.

24.S’agissant de la distribution de marchandises et de l’utilisation de services, une plainte type porte sur le fait que la mère n’a pas pu bénéficier des services d’un commerce alors qu’elle poussait un landau, parce qu’elle et son bébé ont été empêchés d’entrer dans les locaux avec le landau.

25.Le tableau suivant contient les décisions rendues par le Bureau pour l’égalité de traitement, lorsque l’alinéa 1) du paragraphe 8 de la loi relative à l’égalité de traitement (maternité, grossesse) a été invoqué en tant que disposition en matière de protection dans le domaine de l’emploi.

Année	Décisions établissant une contravention à la loi	Transaction	Décisions rejetant l’allégation de contravention à la loi
2008	4	1	5
2009	3	3	8
2010	5	5	6
2011	4	2	11
2012 *	2	0	3

* Les affaires tranchées jusqu’à la date du 25 septembre 2012 sont prises en compte dans les données ci-dessus.

Lorsque l’alinéa  a du paragraphe 8 de la loi relative à l’égalité de traitement (égalité hommes-femmes) a été invoqué et que la plainte émane d’une femme

Année	Décisions établissant une contravention à la loi	Transaction	Décisions rejetant l’allégation de contravention à la loi
2008	0	0	2
2009	5	0	1
2010	2	2	5
2011	3	2	2
2012 *	1	0	2

* Les affaires tranchées jusqu’à la date du 25 septembre 2012 sont prises en compte dans les données ci-dessus.

Sensibilisation accrue à l’action du Bureau pour l’égalité de traitement

26.Dans le cadre du projet TÁMOP 5.5.5, le Bureau pour l’égalité de traitement a organisé des cours de formation en droit et de sensibilisation visant à mettre à profit l’expérience acquise pour aider à reconnaître la discrimination au sens juridique du terme et pour élaborer les mesures à prendre contre la discrimination. De plus amples informations sur la formation sont disponibles sur Internet, à l’adresse: http://egyenlobanasmod.hu/ tamop/kepzesek.

27.Le Bureau pour l’égalité de traitement s’efforce de mettre ses services à la disposition d’une communauté plus vaste − toujours dans le cadre du projet TÁMOP − au moyen d’un réseau de représentants pour l’égalité de traitement dans les comtés. Pendant la période comprise entre le 1er septembre 2009 et le 31 juillet 2012, sur la base de l’appartenance sexuelle des auteurs des 386 plaintes soumises par l’intermédiaire du réseau des représentants TÁMOP, 204 plaintes émanaient de femmes. Sur les 990 participants aux 52 cours de formation organisés entre le 1er septembre 2010 et le 30 juin 2012, 747 étaient des femmes.

28.Les programmes de recherche du projet TÁMOP 5.5.5 ont pour objectif de découvrir les différentes façons dont se manifeste la discrimination et les résultats sont disponibles sur Internet, à l’adresse: http://egyenlobanasmod.hu/tamop/kutatasok# tanulmanyok.

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

Réponse aux questions soulevées aux paragraphes 5 et 6

29.Le Plan d’action pour la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie nationale pour la promotion de l’égalité sociale entre hommes et femmes figure dans la décision gouvernementale no 1095/2010 (IV. 21). La poursuite de ces objectifs est devenue une responsabilité incombant au nouveau gouvernement formé en mai 2010. Le Gouvernement a été entièrement remanié et les priorités du programme gouvernemental ont été changées. En conséquence, le Plan d’action est mis en œuvre par différents responsables, avec différentes dates butoirs. Le programme du nouveau gouvernement met un accent particulier sur l’amélioration du bien-être familial, en réduisant la charge de l’éducation des enfants, en améliorant les indicateurs démographiques ainsi que la situation des familles et des femmes avec enfants. Des progrès ont été accomplis sur plusieurs points du Plan d’action.

30.Le Ministre de l’économie nationale a nommé un commissaire ministériel spécial pour six mois à compter du 1er avril 2012 (le mandat a depuis été prorogé), en chargeant l’intéressé du recensement de tous les problèmes qui font obstacle à l’emploi des femmes et en lui demandant de faire des recommandations pour lever ces obstacles.

31.Le Gouvernement met en œuvre plusieurs types de mesures d’incitation pour favoriser le retour sur le marché du travail des parents avec enfants; ces mesures se présentent sous la forme de cotisations réduites (telles que celles découlant de la carte bonus «START», qui donne droit à une exemption totale (27 %) des cotisations payables par les employeurs lorsqu’ils emploient des femmes reprenant le travail après un congé parental (cette forme d’incitation prendra fin le 31 décembre 2012). Le 1er janvier 2011, des cotisations réduites pour emploi à temps partiel de jeunes mères ont été instituées: si l’employeur permet à une jeune mère reprenant le travail après un congé parental de partager le poste qu’elle occupait avant le congé avec une autre personne nouvellement embauchée, et de travailler à temps partiel, plutôt que les 27 % de cotisations sociales payables sur le montant du traitement brut de chaque employé, le taux pour l’un et l’autre travailleurs est réduit à 20 % pendant une période de trois ans. Cela signifie que le montant des cotisations payables a baissé de 25 %.

32.L’une des composantes principales de la dernière initiative du Gouvernement, appelée «plan d’action pour la protection sur le lieu de travail», est constituée par une autre réduction de cotisation pour aider à l’emploi des mères ayant de jeunes enfants; elle représente 28,5 % de réduction des cotisations pendant deux ans, suivis d’une année supplémentaire avec une réduction de 14,5 %. En outre, les employés âgés de plus de 55 ans et ceux âgés de moins de 25 ans bénéficient eux aussi d’un soutien à l’emploi, et une part importante de ces groupes est composée de femmes.

33.La mise en œuvre de la stratégie en vigueur susvisée relève de la responsabilité du Département de l’égalité des chances, qui fait organiquement partie du Ministère des ressources humaines (anciennement Ministère des ressources nationales). Les tâches concernant l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sont assumées conjointement par le Département de l’égalité des chances et le Département de la politique familiale. La stratégie pour l’égalité entre hommes et femmes est en cours de révision.

34.Le Ministère collabore avec le collectif des organisations féminines hongroises, l’Alliance des femmes hongroises composée de 16 organisations, et avec la Table ronde démographique (composée de représentants d’ONG et d’experts de renom venant du monde scientifique), qui compte différents groupes de travail s’occupant de l’harmonisation entre vie familiale et vie professionnelle, et de questions relatives à l’égalité entre hommes et femmes. La Table ronde est organisée en groupes de travail thématiques et adresse des recommandations au Gouvernement.

35.Le réseau anciennement connu sous le nom de «Réseau national de l’égalité des chances» a été réorganisé en 2012 et il a reçu une nouvelle appellation: «Réseau de la famille, de la création d’opportunités et des maisons de bénévoles». L’action du Réseau de la famille, de la création d’opportunités et des maisons de bénévoles − comme celle du Réseau national pour l’égalité des chances − est coordonnée par le Département de l’égalité des chances du Ministère des ressources humaines. Le Département formule les objectifs professionnels des activités du Réseau, qui est constitué de 19 organes pour les comtés et d’un organe pour la capitale, chargés de la famille, de la création d’opportunités et des maisons de bénévoles; il planifie les tâches à accomplir en vue de la réalisation de ces objectifs et assure la direction en matière de gestion et de supervision de la mise en œuvre des tâches du réseau, dont il assure aussi le fonctionnement. Dans ses activités de coordination, le Département de l’égalité des chances coopère avec le Département de la politique familiale, le Département des affaires de la jeunesse et le Bureau pour l’égalité de traitement.

36.Par leurs activités, les bureaux locaux du réseau promeuvent l’intégration sociale des groupes défavorisés qui sont le plus souvent victimes de discrimination, et poursuivent au niveau local les objectifs des politiques menées par le Gouvernement dans le domaine en question.

37.Les causes et facteurs suivants de discrimination qui sont sources de désavantages se trouvent au cœur de leurs activités:

Handicap;

Problématique hommes-femmes;

Âge (en particulier les jeunes et les personnes âgées);

Très grande pauvreté (en particulier, la population rom, les enfants et les personnes vivant dans des endroits défavorisés).

En outre, une attention particulière est accordée aux familles.

38.Le Réseau de la famille, de la création d’opportunités et des maisons de bénévoles porte une attention spéciale à la sensibilisation des groupes cibles à l’importance du bénévolat. Les groupes cibles des activités du Réseau sont les suivants:

Groupes affectés par la discrimination du fait des causes susmentionnées, les groupes d’intérêts civiques et des Églises ainsi que les groupes caritatifs et autres groupes de soutien traitant avec eux;

Collègues d’institutions publiques et de collectivités locales;

Direction et personnel chargé des ressources humaines dans des organisations à but lucratif;

Citoyens vivant dans le chef-lieu d’un comté.

39.Les tâches prioritaires du Réseau sont les suivantes:

Mise en œuvre de programmes d’activités qui modifient de façon positive l’opinion de la société et renforcent la tolérance, les objectifs poursuivis étant la sensibilisation aux préjugés à l’égard des groupes défavorisés victimes des formes de discrimination susmentionnées et des stéréotypes bien ancrés résultant d’une absence d’expérience personnelle, et la prise de conscience et l’élimination de tels préjugés et stéréotypes;

Mise en place de groupes de travail dans le but d’harmoniser au niveau local les initiatives et programmes qui visent à améliorer la condition et les chances des groupes le plus fréquemment victimes de discrimination, et renforcement de la coopération et du dialogue entre groupes d’intérêts et groupes caritatifs et autres groupes de soutien;

Renforcement d’une présence adéquate et régulière dans les médias locaux et dans les processus de prise de décisions locaux de sujets revêtant une priorité dans les domaines d’activités du Réseau;

Collaboration à la mise en œuvre de programmes qui encouragent la vie de famille, qui permettent de faire de la médiation et de mettre en place des services d’appui aux familles et des services qui promeuvent des pratiques d’emploi soucieuses de la promotion de la vie de famille;

Création et mise à jour régulière d’une base de données des organisations du pays qui mènent des activités de protection en faveur des groupes victimes de faits de discrimination conformes aux motifs de discrimination définis, et qui fournissent des services à ces groupes.

40.Le fonctionnement du Conseil pour l’égalité sociale entre hommes et femmes − comme celui d’autres conseils et comités qui existaient dans tous les cycles publics précédents − a été revu par le Ministère de l’administration publique et de la justice. De ce fait, le Gouvernement a adopté une nouvelle disposition relative aux conditions de fonctionnement des conseils (décision gouvernementale no 1158/2011 sur la révision des organes établis par la loi ou par des instruments régissant les organisations légales publiques). Lorsque la structure ministérielle aura été mise au point et que la nouvelle stratégie pour l’égalité des sexes aura été approuvée, le conseil en question pourra commencer son travail.

41.Le Conseil chargé des affaires familiales et de la population sera une nouvelle institution, sans précédent. Il fonctionnera indépendamment du Conseil pour les hommes et les femmes; cependant, d’autres organisations pourraient être associées à l’action des deux Conseils.

Mesures temporaires spéciales

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 de la liste des points à traiter

42.Conformément à l’article XV de la Loi fondamentale − dans le même esprit que la Constitution qui l’a précédée − le système constitutionnel hongrois rend possible la discrimination positive et l’application de mesures en faveur de l’égalité. En vertu des paragraphes 4 et 5 de cet article, la Hongrie recourt à des mesures spéciales pour accompagner la mise en place de l’égalité des chances, ainsi que pour protéger les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. En inscrivant dans la loi la pratique déjà suivie par la Cour constitutionnelle sur cette question, le paragraphe 11 de la loi relative à l’égalité de traitement définit précisément les restrictions d’ordre constitutionnel au traitement préférentiel, comme suit:

«Paragraphe 11:

1)Une disposition qui vise à éliminer l’inégalité des chances pour un groupe social nettement circonscrit sur la base d’une évaluation objective ne peut être considérée comme violant le principe de l’égalité de traitement:

a)Dès lors qu’elle se fonde sur un texte législatif, une décision gouvernementale prise en vertu d’un texte législatif ou d’un accord collectif, et est valable pour une période définie ou jusqu’à ce qu’une condition donnée soit remplie; ou

b)Si, pendant l’élection d’un organe administratif et représentatif d’un parti, ou pendant la nomination, par un parti, de candidats aux élections conformément aux procédures électorales prévues par la loi, la disposition en question est appliquée selon les modalités définies dans les règles fondamentales du parti.

2)La disposition définie au paragraphe 1 ne doit aller à l’encontre d’aucun droit fondamental, ni garantir un avantage absolu, ni exclure une évaluation des critères individuels.».

43.Au vu de ce qui précède, les principes constitutionnels et juridiques mentionnés permettent d’appliquer des mesures qui favorisent l’égalité des chances, y compris des quotas féminins. De même qu’il existe de nombreuses façons d’instituer l’égalité des chances, dont le système des quotas − comme il a été dit au paragraphe 25 des observations précédentes du Comité − n’est qu’un exemple, il existe également diverses façons et méthodes de favoriser l’acceptation du principe de l’égalité des chances pour les groupes cibles.

44.Les partisans de la légalisation du système des quotas mettent en avant le fait que la Constitution permet la discrimination positive, le législateur déterminant alors les avantages accordés aux groupes sociaux défavorisés. Selon leur interprétation, dans sa décision no 9/1990 (IV. 25), la Cour constitutionnelle interprète le paragraphe 3 de l’article 70/A de la Constitution comme suit: si un objectif social − qui n’est pas contraire à la Constitution − ou un droit constitutionnel ne peut être réalisé dans le respect de l’égalité au sens strict, alors la discrimination positive ne peut être considérée comme anticonstitutionnelle. L’interdiction de limiter la discrimination positive, prise dans son sens le plus large, et donc l’interdiction de la discrimination dans le cadre de l’égalité de la dignité, ainsi que celle définie positivement dans la Constitution, doivent être considérées comme des droits fondamentaux.

45.Si l’égalité sociale, en tant qu’objectif et intérêt pour la société, peut prendre le pas sur les intérêts individuels, elle ne peut toutefois pas avoir priorité sur les droits constitutionnels d’un individu. Cela signifie que deux conditions président à l’application de la discrimination positive: elle ne doit ni violer d’autres droits fondamentaux, ni porter atteinte à l’égalité générale des droits telle que la définit le paragraphe 1 de l’article 70/A de la Loi fondamentale. Si cette dernière condition est appréciée par la Cour constitutionnelle selon le critère du caractère raisonnable, la première répond quant à elle au critère de nécessité/proportionnalité. Toutes les conclusions formulées précédemment peuvent toujours être considérées comme valides puisque les dispositions pertinentes de la Loi fondamentale en vigueur sont conformes aux dispositions correspondantes de l’ancienne Constitution. Dans une décision prise au printemps, la Cour constitutionnelle a estimé que, dès lors qu’une disposition de la Loi fondamentale est identique à celle figurant dans la Constitution qui n’est plus valide, les décisions antérieures de la Cour constitutionnelle fondées sur l’ancienne Constitution demeurent valides, et il appartient donc au Comité d’apporter la preuve qu’elles dérogent à ce principe.

Stéréotypes

Réponse aux questions posées au paragraphe 8 de la liste des points à traiter

Cadre réglementaire

46.L’un des objectifs majeurs de la réglementation sur les médias en vigueur est de garantir la liberté de la presse dans toute la mesure possible sans enfreindre (de façon disproportionnée) les autres droits constitutionnels. Un des principaux freins à la liberté de la presse, en tant que droit constitutionnel essentiel, est l’obligation pour les médias, dans l’exercice de leurs activités et dans leurs contenus, de respecter la dignité humaine et les droits de l’homme.

47.La loi CIV de 2010 sur la liberté de la presse et les règles fondamentales régissant les contenus médiatiques (loi sur la liberté de la presse) et la loi CLXXXV de 2010 relative aux services de médias et aux médias de masse (loi se rapportant aux médias) ne contiennent pas de dispositions expresses sur l’interdiction de la discrimination ou sur la discrimination fondée sur le sexe. Bien évidemment, cela ne veut pas dire que le Conseil des médias n’est pas capable de faire respecter les dispositions constitutionnelles de l’article IX de la Loi fondamentale dans le domaine des médias. Selon le paragraphe 1 de l’article 14 de la loi sur la liberté de la presse, les prestataires de services dans le domaine des médias ont l’obligation de veiller au respect de la dignité humaine dans les contenus qu’ils diffusent. Cette disposition confère donc au Conseil des médias la capacité de prendre des mesures contre la discrimination négative et les contenus insultants à l’égard des femmes. Suite à l’approbation de la nouvelle loi se rapportant aux médias, en 2011 le Conseil des médias a commencé par enquêter sur les activités des médias audiovisuels; en la matière, il a constaté des manquements à la loi en particulier dans ce qu’on appelle les émissions de discussion et de téléréalité. Pour prendre connaissance d’exemples frappants de la pratique juridique du Conseil, on se reportera à l’annexe 1 de l’appendice.

Représentation des femmes dans les programmes d’information

48.Le service de contrôle de l’Autorité nationale des médias et des télécommunications a réalisé plusieurs enquêtes sur la représentation des femmes dans les médias. L’enquête sur les programmes d’information menée entre septembre 2011 et août 2012 a montré que les femmes étaient largement sous-représentées dans ces programmes par rapport à leur proportion dans la population. Cela tient principalement au fait que la vie politique est généralement «aux mains des hommes», les femmes ne représentant que 9 % des membres de l’Assemblée nationale. L’objectif essentiel des programmes d’information étant d’informer sur la vie publique, il n’est donc pas surprenant, compte tenu de ce qui précède, que les hommes soient nettement plus visibles dans les émissions d’information.

Sexe des personnes apparaissant dans les émissions d’information (en pourcentage): N = 117 634

	Hommes	Femmes
Total	78,3	21,7

(Pour de plus amples informations, se reporter à l’annexe 2 de l’appendice.)

Formation et activités éducatives

49.L’Autorité nationale des médias et des télécommunications fait très attention, dans l’exercice de ses activités, à la représentation des différents groupes sociaux et au traitement de certaines questions sociales dans les médias. Outre l’intérêt qu’elle porte aux personnes handicapées et aux minorités nationales, ethniques et religieuses, elle est également attentive à l’instauration de l’égalité des chances pour les hommes et les femmes et à la prévention de la discrimination négative fondée sur le sexe.

50.En 2012, l’Autorité nationale des médias et des télécommunications a lancé un nouveau projet, intitulé H95, visant à mieux comprendre les médias. Ce projet donne la possibilité aux étudiants des centres de formation de participer à des programmes correspondant à leur groupe d’âge dans le cadre desquels ils peuvent apprendre à interpréter les contenus médiatiques et à les traiter en tenant compte des valeurs locales, ainsi que découvrir différentes techniques publicitaires. Une meilleure compréhension des médias peut les aider à appréhender de façon appropriée les stéréotypes véhiculés par les médias.

51.Une autre innovation a eu lieu en 2012; avec le soutien de l’Autorité nationale des médias et des télécommunications, la Public Service Media Academy Foundation (Fondation pour l’Académie des médias de service public) et l’Université catholique Péter Pázmány ont lancé conjointement un cours de perfectionnement professionnel de quatre semestres, dont l’objectif est de dispenser un enseignement professionnel aux journalistes et aux créateurs. Une partie de la formation est consacrée à la gestion des stéréotypes dans les programmes de service public et aux moyens de les éviter.

52.Le Code de conduite dans le service public, qui a été approuvé pour la première fois en 2001 et qui visait les employés du Conseil des médias et des médias du service public, énonce les principes fondamentaux que ceux-ci doivent respecter dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agissait, par exemple, de veiller à ce que les droits individuels et fondamentaux présentés au point J soient respectés. Dans cet esprit, la dignité humaine sous toutes ses formes et les droits individuels fondamentaux doivent être dûment respectés dans les médias et dans le cadre de l’élaboration des programmes, conformément à la législation nationale et aux conventions internationales. Même s’ils ne figurent pas expressément dans le Code de conduite, le principe de la tolérance entre les sexes et l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes en font également partie. Il faut accorder une attention particulière à ces valeurs dans le cadre des cours dispensés à l’Académie des médias de service public.

Contacts de l’Autorité nationale des médias et des télécommunications avec les groupes d’intérêts

53.Le 16 février 2011 s’est tenue une réunion très importante entre Annamária Szalai, Présidente de l’Autorité nationale des médias et des télécommunications, et l’Association des femmes hongroises. Cette dernière a élaboré une déclaration sur la protection des femmes et des familles en rapport avec la nouvelle loi relative aux médias. L’objectif de l’Association est de représenter un idéal féminin sain en vue de promouvoir l’accomplissement des femmes dans la famille, sur leur lieu de travail et dans la vie publique.

Violence faite aux femmes

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 de la liste des points à traiter

54.Depuis 2007, le système de gestion des crises destiné aux femmes victimes de violence de la part de proches a considérablement évolué. (En 2005, il s’agissait d’un projet pilote.)

55.Les mesures prises pour combattre la violence faite aux femmes depuis le rapport de pays soumis en 2011 sont les suivantes:

En 2011, suite à des appels d’offres, deux nouveaux centres de crise ont pu être intégrés au système;

En 2012, toujours suite à des appels d’offres, deux autres centres de crise ont été intégrés au programme de gestion des crises;

Sur la période 2011-2012, 21 nouvelles places d’accueil ont été intégrées dans le système, portant ainsi leur nombre total de 77 à 98 en deux ans. Aujourd’hui, 14 centres de crise fonctionnent, de même que 4 maisons-relais et 1 foyer pour les victimes de la traite des êtres humains. Ce système va être renforcé en 2012 par l’expansion de refuges secrets qui offrent actuellement 29 places pour des femmes victimes de violence ou des personnes victimes de violence intrafamiliale qui courent un grave danger.

56.Les services que fournissent le plus souvent les centres de crise (selon les rapports d’experts sur leurs activités à compter de 2011) sont les suivants: chercher des solutions de logement sûres, contribuer à résoudre des problèmes de mode de vie, rechercher et gérer des sources de revenus, évaluer les relations avec les membres éloignés de la famille, renforcer le rôle des parents, apporter des conseils psychologiques, assurer le lien avec les services de santé et proposer des programmes communautaires. Outre tout ce qui précède, les centres offrent aussi souvent des consultations juridiques et des services d’aide à l’enfance. Ils sont en contact étroit (et quotidien) avec le Service téléphonique national de gestion des crises et d’information et les services de soutien aux familles et de protection de l’enfance compétents localement et en fonction du lieu de résidence de la victime, les services d’aide aux victimes des services judiciaires des organismes publics locaux, les tribunaux, les municipalités, les professionnels locaux de l’aide à l’enfance (infirmières de district, médecins de famille, pédiatres, personnels hospitaliers, psychiatres, etc.), les services de police, les familles d’accueil temporaire, les foyers pour femmes, les établissements d’enseignement locaux et, si nécessaire, les autorités de tutelle et autres autorités, organes officiels et organisations non gouvernementales (ONG).

Un système de financement par dons des centres de crise et des maisons-relais ainsi que de communication de données unifiée a été mis en place. Contrairement à ce qui se pratiquait auparavant, à savoir que le fonctionnement des centres de crise et des maisons-relais dépendait de fonds budgétaires alloués chaque année, le contrat-cadre de trois ans qui a été signé en 2012 offre à ces établissements un mode de fonctionnement plus stable et plus prévisible.

En 2011, les autorités ministérielles ont établi une «directive professionnelle» à l’intention des centres de crise et des maisons-relais qui définit leurs objectifs, leurs groupes cibles, les services particuliers qu’ils offrent et les principes directeurs qui les animent, ainsi que des indicateurs de résultat et les services qu’ils garantissent.

Les centres accueillent des victimes de tout le pays et lorsqu’une place se libère, ils en informent immédiatement − ou au plus dans les vingt-quatre heures − le Service téléphonique national de gestion des crises et d’information. Les places peuvent être attribuées à tout moment et l’établissement a l’obligation de mettre en place un service de garde pour s’assurer qu’il en est ainsi. Il est important de souligner que si ces centres existent dans les grandes villes, ils viennent également en aide aux victimes où qu’elles soient.

En 2011, le fonctionnement des centres de crise et des maisons-relais qui leur sont associées, dont l’objectif est de fournir un logement sûr et de nombreux services aux victimes de violence intrafamiliale, a été dûment réglementé par un amendement à la loi XXXI de 1997 relative à la protection des enfants et à la tutelle qui leur a également conféré leurs propres capacités de décision. La législation a rattaché les centres de crise et les maisons-relais aux foyers d’accueil familial temporaire. En outre, l’amendement à la décision no 15/1998 (IV. 30) du Ministère de la protection du bien-être sur les conditions de fonctionnement des établissements de prise en charge et de protection de l’enfance et les activités professionnelles du personnel qui dispense des soins personnels a inclus des dispositions concernant la fourniture, par les centres de crise, de services aux victimes de violence intrafamiliale.

Depuis 2011, dans ses formations en ligne, l’Institut national d’administration publique propose une formation de trente jours intitulée «Égalité des chances dans la société», dont les modules visent à informer les employés des administrations publiques sur les questions portant, notamment, sur la violence intrafamiliale et l’égalité sociale entre les sexes, ainsi qu’à les former et à les sensibiliser à ces sujets.

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 de la liste des points à traiter

57.Le 25 juin 2012, l’Assemblée nationale a adopté le nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Il est important tout d’abord d’attirer l’attention sur le fait que le chapitre consacré aux infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle a été renommé dans le nouveau Code; auparavant intitulé «Atteintes à la morale sexuelle», il porte désormais le titre suivant: «Atteintes au libre choix de sa sexualité et à la morale sexuelle». Le nouveau Code pénal énonce, sous un chef d’inculpation distinct (par. 196), les sanctions applicables en cas de contrainte sexuelle. Dans ce cadre, la personne qui en force une autre à accomplir ou à subir un acte sexuel commet une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans. Lorsqu’il s’agit de circonstances aggravantes (c’est‑à‑dire une infraction commise contre un jeune de moins de 18 ans, contre un membre de la famille de l’auteur des faits, qui est élevé par celui-ci, qui est sous sa supervision, dont il assure la charge ou le traitement médical, ou bien une infraction commise par abus de pouvoir ou en vertu de son ascendant sur la victime), la peine d’emprisonnement va de deux à huit ans, et dans les cas les plus graves (une infraction commise contre un enfant de moins de 14 ans), de cinq à dix ans.

58.En cas de contrainte sexuelle − contrairement à ce qui se passe en cas de viol ou d’agression sexuelle avec violence − il n’est pas nécessaire de prouver le recours à la violence ou une menace directe pour la vie ou l’intégrité physique, puisque l’infraction est constituée du fait même de la contrainte (briser la résistance de la victime). La résistance de la victime − puisque cette infraction n’est caractérisée ni par la violence ni par la menace − n’est pas obligatoirement physique; ce peut être une conviction intérieure non exprimée ou une absence de consentement exprimée (par exemple si la personne est forcée à avoir des rapports sexuels).

59.Grâce à cette législation, à compter du 1er juillet 2013, la Hongrie sera en accord avec ce que préconisait le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au paragraphe 21 de ses observations finales de 2007.

60.Dans le nouveau Code pénal, le fait de forcer une personne à accomplir ou à subir un acte sexuel en faisant usage de violence ou en menaçant directement sa vie ou son intégrité physique est considéré comme un acte de violence sexuelle passible, dans les cas simples, d’une peine d’emprisonnement de deux à huit ans. Il est important de souligner que le chef d’inculpation de violence sexuelle remplace ceux de viol et d’agression sexuelle avec violence du Code pénal encore en vigueur; le fait de combiner ces deux chefs d’inculpation simplifie la question de la preuve et épargne aussi les victimes (puisqu’on ne fera pas de différence entre un rapport sexuel forcé ou une exhibition sexuelle). Commettre une infraction sur une personne de moins de 12 ans continuera d’être considéré comme un viol au sens de la loi (puisqu’une personne accomplissant un acte sexuel avec un enfant de moins de 12 ans commet un acte de violence sexuelle, même sans recours à la violence, à la menace ou à la contrainte).

61.Dans le Code pénal en vigueur comme dans le nouveau, les dispositions relatives aux infractions en série ne concernent que les récidivistes, les cas d’infractions en série (où la récidive n’est pas établie) peuvent être considérés par les juges comme une circonstance aggravante.

62.Le récidiviste est une personne qui a déjà commis volontairement une infraction pour laquelle elle a été condamnée à une peine d’emprisonnement et qui commet volontairement un autre délit dans les trois ans suivant sa libération ou lorsque cette peine ne peut plus lui être imposée. Est considérée comme multirécidiviste la personne qui a déjà été condamnée en tant que récidiviste et qui commet une autre infraction passible d’emprisonnement dans les trois ans après avoir purgé sa dernière peine d’emprisonnement ou après que celle-ci ne puisse plus lui être imposée. Un multirécidiviste violent est un multirécidiviste qui, lors des trois séries d’infractions qu’il a commises, a fait usage de violence contre la victime. Les crimes violents contre la personne sont énoncés au paragraphe 137 de la section 17 du Code pénal en vigueur et au paragraphe 459 1) de la section 26 du nouveau Code pénal.

63.Au vu de ce qui précède, on peut donc dire que − contrairement à ce qui est évoqué dans l’autre question − le multirécidiviste violent ne relève pas du chef d’inculpation de délit violent mais appartient à une catégorie d’auteurs d’infractions sur laquelle la loi fait peser de strictes conséquences juridiques − en plus de celles prévues dans les dispositions relatives aux récidivistes (voir également: par. 47 4), sect. c), par. 85 4) et par. 97/A du Code pénal actuel, et par. 38 4), sect. b), par. 44 2) sect. a), par. 81 4) et par. 90 du nouveau Code pénal).

64.L’acte sexuel accompli avec une personne (quel que soit son sexe) de moins de 18 ans (rapport sexuel ou autre acte grave contre la moralité) est punissable actuellement comme après le 1er juillet 2013, des peines ci-après:

Descriptif de l’infraction	Code pénal actuel	Nouveau Code pénal
Accomplir un acte sexuel avec un enfant de moins de 12 ans	Viol ou agression sexuelle avec violence	Violence sexuelle
Obliger un enfant de moins de 12 ans à accomplir ou à subir un acte sexuel	Viol ou agression sexuelle avec violence	Violence sexuelle
Obliger un enfant de moins de 12 ans à accomplir ou à subir un acte sexuel, en recourant à la violence ou en menaçant sa vie ou son intégrité physique	Viol ou agression sexuelle avec violence, et circonstances aggravantes	Violence sexuelle, avec circonstances aggravantes
Accomplir un acte sexuel avec un enfant âgé de 12 à 14 ans	Acte de débauche *	Sévices sexuels **
Obliger un enfant de 12 à 14 ans à accomplir un acte sexuel	Contrainte	Contrainte sexuelle, avec circonstances aggravantes
Obliger un enfant de 12 à 14 ans à accomplir ou à subir un acte sexuel, en recourant à la violence ou en menaçant sa vie ou son intégrité physique	Viol ou agression sexuelle avec violence	Violence sexuelle, avec circonstances aggravantes
Accomplir un acte sexuel avec un enfant de 14 à 18 ans	Pas de sanction, sauf dans certains cas de débauche ***	Pas de sanction, sauf dans les cas de prostitution enfantine et dans certains cas de sévices sexuels ****
Obliger un enfant de 14 à 18 ans à accomplir un acte sexuel	Contrainte	Contrainte sexuelle, avec circonstances aggravantes
Obliger un enfant de 14 à 18 ans à accomplir ou à subir un acte sexuel, en recourant à la violence ou en menaçant sa vie ou son intégrité physique	Viol ou agression sexuelle avec violence	Violence sexuelle, avec circonstances aggravantes

* Dans certains cas de débauche (exhibition sexuelle, incitation vaine) le sujet est particulier: seules les personnes de plus de 18 ans peuvent être auteurs de ces faits.

** Les sévices sexuels − infraction qui dans le nouveau Code pénal remplace l’infraction de débauche − ne peuvent caractériser que des actes commis par des personnes de plus de 18 ans.

*** La débauche caractérise une infraction commise par une personne qui, contre rémunération, a un rapport sexuel avec un enfant de moins de 18 ans ou qui se livre à une exhibition sexuelle devant celui-ci.

**** Une personne qui paie pour accomplir un acte sexuel avec un enfant de moins de 18 ans relève des lois réprimant la prostitution des enfants (cette infraction porte désormais le nom de débauche). Une personne de plus de 18 ans qui accomplit un acte sexuel avec un enfant de plus de 14 ans mais de moins de 18 ans en abusant de son pouvoir ou de son ascendant sur lui se livre à des sévices sexuels. Au paragraphe 21 de ses Observations finales de 2007, le Comité recommandait de relever l’âge du consentement (14 ans); or, la législation hongroise en la matière étant acceptée tant du point de vue social que de la morale, et correspondant aux normes européennes, cette recommandation ne peut être admise. La Hongrie note d’ailleurs que ni la Convention de New York ni les documents internationaux visant à lutter contre l’exploitation des mineurs publiés par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ne font référence à un âge particulier pour le consentement aux relations sexuelles.

Quelques données

65.On trouvera ci-après quelques données sur les cas de viol, d’exhibition sexuelle et de débauche:

Viol: en 2009, 77 hommes adultes ont été condamnés pour viol, avec force exécutoire, et 81 en 2010;

Exhibition sexuelle: en 2009, 99 hommes adultes ont été condamnés pour exhibition sexuelle, avec force exécutoire, et 89 en 2010;

Débauche: en 2009, 57 hommes adultes ont été condamnés pour débauche, avec force exécutoire, et 46 en 2010 (In: Les femmes et les hommes en Hongrie en 2009-2010 − Statistical Pocket Book KSH, Budapest 2011. p. 195 − Source: Conseil national de la justice).

Trafic et exploitation sexuelle

Réponse aux questions posées au paragraphe 11 de la liste des points à traiter

66.La Directive européenne 2011/36/UE remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, parue le 5 avril 2011, doit être adoptée au plus tard le 6 avril 2013. En Hongrie, le processus visant à l’adopter est en cours et le nouveau Code pénal a déjà été accepté. La peine correspondant à la traite des êtres humains a été alourdie et la structure de ce chef d’inculpation a été modifiée pour tenir compte de la Directive. Étant donné que celle-ci donne une définition de la traite des êtres humains conforme aux dispositions des conventions internationales, il va donc de soi que son adoption rend les dispositions du Code pénal conformes aux conventions internationales.

67.Dans le domaine de la traite des êtres humains, les procédures ci-après ont été menées entre janvier et décembre 2011:

Type d’infraction	Nombre d’enquêtes enregistrées
Traite des êtres humains (infraction classique)	1
Traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail	1
Traite des êtres humains à des fins de relations sexuelles ou de sodomie	12
Traite des êtres humains à des fins de relations sexuelles	1
Traite des êtres humains au détriment de personnes placées sous la responsabilité, la tutelle ou la supervision de l’auteur des faits, ou en thérapie avec celui-ci	0
Traite des êtres humains à des fins de relations sexuelles avec recours à la force ou à la menace	1
Traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail visant des mineurs	1
Traite des êtres humains à des fins de relations sexuelles ou de sodomie dont la victime est mineure	1
Total	18

(Pour connaître les décisions de justice pour 2011, se reporter à l’annexe 3 de l’appendice.)

68.La Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains est le fondement de la lutte contre la traite des êtres humains; elle en énonce les principes de base et énumère les acteurs dans les domaines de la prévention, de l’application des lois et de l’aide aux victimes. Le problème de la traite des êtres humains exige une réponse multiple qui s’appuie sur la coopération internationale et un plan d’action national, dont les actions doivent associer prévention, application des lois et aide aux victimes. Pour pouvoir y apporter une réponse multiple, il faut que toutes les parties prenantes de l’administration, de l’appareil judiciaire et de la sphère non gouvernementale participent à l’élaboration de la stratégie correspondante.

69.Le Coordonnateur national de la lutte contre la traite des êtres humains est le Secrétariat d’État chargé des questions relatives à l’Union européenne rattaché au Ministère de l’intérieur, dont la principale fonction est de lutter contre la traite des êtres humains. Cet organe, qui veille à la coopération entre les différents organismes publics et les ONG, est responsable aux niveaux national, européen et international des mesures prises par la Hongrie pour lutter contre la traite des êtres humains. Les organes et organismes suivants jouent un rôle au sein de ce mécanisme national de coordination:

Ministère des affaires étrangères;

Ministère des ressources nationales;

Bureau de l’immigration et de la naturalisation;

Direction de la police nationale, département de la prévention de la criminalité;

Bureau national des enquêtes, unité de la lutte contre la traite des êtres humains;

Services du ministère public;

Tribunal métropolitain de Budapest;

Bureau national des tribunaux;

Service d’aide aux victimes;

Centre national de gestion des crises;

Organisation internationale pour les migrations;

ONG partenaire qui gère un foyer pour les victimes de la traite des êtres humains.

70.La décision gouvernementale 1018/2008 (III. 26) définit les objectifs et les moyens tant généraux que particuliers de la lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2008-2012. La stratégie pour la période 2013-2016 est actuellement en cours d’élaboration.

71.Parce qu’elles ont été traumatisées, les victimes de la traite des êtres humains ont le droit à un logement sûr, à des soins médicaux et à des conseils dans un lieu protégé qui leur est destiné. Ce lieu est géré par une ONG avec le soutien du Ministère des ressources humaines, qui en assure le financement, le contrôle et l’évaluation.

72.Les victimes de la traite des êtres humains sont accueillies aussi vite que possible dans ces lieux protégés; ce n’est qu’ensuite que le Service d’aide aux victimes procède à leur identification. Elles sont orientées par le Service téléphonique national de gestion des crises et d’information. Elles ont alors le droit d’accéder aux services proposés par le Service d’aide et recevoir un soutien moral, psychologique et financier. L’accès à ces services n’est possible que si une procédure judiciaire pour traite des êtres humains est en cours.

73.Les victimes provenant de pays tiers ont aussi accès à ces services dans les mêmes conditions afin de favoriser leur intégration sociale lorsqu’elles retournent librement chez elles. Dans la plupart des cas, les victimes sont originaires de Hongrie et sont envoyées aux Pays-Bas, en Suisse, en Autriche, en Allemagne et au Royaume-Uni (commerce de travailleurs). Dans une moindre mesure, la Hongrie est aussi un pays de transit pour des victimes arrivant dans l’Union européenne en provenance des Balkans (Serbie, Kosovo, par exemple) et de Chine.

74.La dernière activité nationale réussie visant à sensibiliser la société est la création d’un site Web dédié à la lutte contre la traite des êtres humains (www.thb.kormany.hu). Le site contient des informations récentes, des indicateurs relatifs à la traite des êtres humains (conformes au document de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime consacré aux indicateurs sur la traite des êtres humains) et un aide-mémoire à l’intention de l’homme de la rue destiné à lui apporter les connaissances et les informations appropriées en matière de traite des êtres humains et à lui indiquer comment lutter contre ce phénomène. Une campagne de sensibilisation a également été menée dans le cadre du festival de musique Sziget auquel participaient un millier de personnes, dont une centaine de Néerlandais. Une des campagnes nationales a été axée sur les demandeurs, ciblant notamment les clients des prostitués victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Des affiches ont ainsi été apposées dans des stations-service proches de Budapest, du lac Balaton et de la frontière autrichienne. Le nouveau projet qui va être lancé prochainement est financé par l’Union européenne; intitulé «Approche intégrée de la prévention de la traite à des fins d’exploitation par le travail dans les pays d’origine et de destination», il vise à mettre un terme à la traite des êtres humains à des fins de travail forcé. Les professionnels du maintien de l’ordre, les travailleurs sociaux, les enseignants et les spécialistes de la protection de l’enfance reçoivent une formation permanente au titre des différents projets, avec le soutien de la Commission européenne. À cela s’ajoutent des formations spéciales destinées également aux juges.

Participation à la vie politique et publique

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 de la listedes points à traiter

75.Il ressort des enquêtes menées à l’échelon national que la sous-représentation des femmes dans les conseils d’administration est due principalement au conflit entre leur rôle dans la famille et leur vie professionnelle. En comparaison avec le reste de l’Europe, la famille est extrêmement importante pour la population hongroise; d’après des enquêtes représentatives, 63 % des sondés pensent qu’une vie sans enfant n’est pas complète (2000). La Hongrie s’efforce par-dessus tout d’aider les femmes à trouver un équilibre entre leurs vies professionnelle et familiale car c’est une condition préalable décisive pour obtenir une promotion et être reconnu sur le plan professionnel. L’expérience de la Hongrie a montré que l’introduction de quotas n’aboutissait pas à de grands progrès et pouvait même être source de ressentiment lorsque certaines personnes obtenaient une promotion que d’autres considéraient comme injustifiée. Les interventions directes n’ont d’incidences que dans des domaines isolés et symboliques, ce qui n’aide pas à résoudre véritablement le problème, à savoir évaluer avec précision les charges supplémentaires pesant sur l’ensemble des femmes et obtenir qu’elles soient réparties équitablement. L’objectif déclaré est très important et va de pair avec des conséquences qui sont également désirables pour la société, à savoir d’une part la réalisation de chaque femme en tant qu’individu et des avantages matériels et psychologiques que cela suppose et, d’autre part, une solution aux causes de la crise démographique qui menace l’Europe. C’est la raison pour laquelle, pendant la présidence hongroise de l’Union européenne, la Hongrie a mis l’accent sur l’échange d’idées et la présentation de pratiques rationnelles pour encourager un meilleur équilibre entre le travail et la famille.

76.La Hongrie considère que les instruments ci-après, qui ont un vaste champ d’application et peuvent être appliqués globalement, peuvent contribuer à la réalisation de l’objectif escompté. Ces instruments sont les suivants: possibilité d’adopter des horaires variables, fourniture de services de garde d’enfants, formation complémentaire des jeunes mères pendant leur congé maternité, contacts réguliers entre les mères et le monde du travail, systèmes de vacance à la carte, mesures visant à encourager les professionnels des ressources humaines à modifier leur attitude, reconnaissance des employeurs respectueux de la vie familiale et attribution de récompenses à ces employeurs, modification des attitudes de la société, mesures visant à inciter les hommes à participer plus activement à la vie familiale (congé paternité, les pères ont également le droit de prendre un congé parental) et participation accrue des grands-parents à la garde des enfants.

Éducation

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 13 de la listedes points à traiter

Non-discrimination et égalité hommes-femmes dans le programmed’enseignement de base national

77.Le plus important texte réglementaire portant sur le contenu de l’enseignement public est le programme d’enseignement de base national (décision gouvernementale no 243/2003 (XII. 17) relative à la publication, à la mise en place et à l’application du programme national). Dans la partie de cette décision consacrée aux valeurs communes de l’enseignement scolaire, il est établi que l’esprit du programme national est notamment déterminé par les textes internationaux et par les dispositions du droit hongrois relatives à l’égalité des sexes (sect. II).

78.Les enseignements visant à développer des compétences sociales et civiques s’appuient sur la connaissance des concepts de démocratie et de citoyenneté et sur les droits des citoyens, ainsi que sur le respect intégral des droits de l’homme. Ils visent en priorité à renforcer le respect de la personnalité et des droits de l’homme, la sensibilité sociale, la sensibilisation aux problèmes sociaux en fonction des groupes d’âge, l’utilisation du système des institutions démocratiques, et les connaissances et compétences liées à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances.

79.D’après le programme national, les connaissances faisant partie de la participation à la vie sociale comprennent notamment la connaissance des notions de base en matière d’égalité des sexes et de non-discrimination. Le programme national prévoit également la transmission d’attitudes positives, fondées sur le respect intégral des droits de l’homme, y compris le respect de l’égalité et de la démocratie, la participation dans un esprit d’ouverture aux processus démocratiques de prise de décisions à tous les niveaux et le respect de la cohésion sociale et des valeurs d’autrui.

80.Le nouveau programme national (décision gouvernementale no 110/2012 (VI. 4) sur la publication, la mise en place et l’application du programme national), qui entrera en vigueur en septembre 2013 dans l’enseignement et sera d’abord suivi par les élèves passant au niveau supérieur (première, cinquième et neuvième années), contient également des enseignements sur les droits de l’homme, notamment la prise de conscience et les attitudes concernant l’égalité des sexes. Ce programme postule que la compétence des citoyens est la démocratie fondée sur la compréhension du concept de citoyenneté et la connaissance des droits des citoyens, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux déclarations internationales (sect. II).

81.Le programme national met particulièrement l’accent sur la transmission d’attitudes positives contribuant au respect de l’égalité, de la démocratie et de la diversité religieuse et ethnique. Il prévoit notamment l’enseignement de concepts fondamentaux, dont les concepts de base liés à l’égalité, à la non-discrimination et à la société, ainsi que l’apprentissage des règles de comportement communément acceptées.

82.En outre, le programme national prescrit la mise en place de modalités d’organisation de l’enseignement favorisant la coopération et l’égalité des chances en matière d’apprentissage. Pour que nul ne soit exclu des processus d’apprentissage, il faut comprendre la personnalité et l’environnement socioculturel des élèves et appliquer des méthodes pédagogiques renforçant l’efficacité de l’apprentissage.

Réussite scolaire et promotion de la réussite scolaire des élèves défavorisésou soumis à des désavantages multiples, dont les élèves roms

83.Il n’y a pas de collecte ni d’enregistrement de données statistiques relatives à l’appartenance ethnique dans l’enseignement public. Les mesures qui sont actuellement appliquées dans le domaine de l’enseignement, pour renforcer le respect de l’éducation, contrebalancer les facteurs défavorisant certains élèves et améliorer le taux de réussite scolaire sont fondées sur un indicateur permettant de repérer les désavantages économiques et sociaux (personnes défavorisées ou dont la situation présente des désavantages multiples). Cet indicateur, qui ne prend pas en compte l’appartenance ethnique, est conforme à l’indicateur socioculturel appliqué dans les études relevant du Programme international de suivi des acquis des élèves (PISA) de l’OCDE dont les résultats ont montré que les problèmes rencontrés par une proportion importante des élèves roms (mauvaise préparation à l’école, abandon scolaire, entre autres) ne sont pas une conséquence de leur origine ethnique mais de leur situation sociale et sanitaire. Des informations sur les bourses nationales destinées aux élèves d’origine rom figurent à l’annexe 4 (appendice); pour les bourses attribuées par l’Union européenne aux élèves d’origine rom, voir l’annexe 5 (appendice); et pour les résultats scolaires des filles et des garçons dans l’enseignement public, voir l’annexe 6 (appendice).

84.Ainsi, compte tenu du fait que les statistiques sont fondées non pas sur des données individuelles mais sur des données agrégées, la Hongrie n’est pas en mesure de fournir des données statistiques sur le taux d’abandon scolaire ni sur la situation personnelle des élèves roms de sexe féminin.

85.En Hongrie, la corrélation entre les possibilités de formation des élèves, leurs résultats scolaires, leur choix de carrière ultérieur, leur réussite sur le marché du travail et les indicateurs relatifs au milieu socioéconomique de chaque élève et de sa famille est importante. Les domaines d’intervention et les tendances en matière de développement sont donc définis de façon à atténuer les différences sociales et régionales. Le but est de renforcer le rôle joué par les systèmes d’éducation et de formation dans la lutte contre l’exclusion sociale, réduire le nombre d’enfants qui quittent l’école avant d’avoir fini leur scolarité et contrebalancer les désavantages.

86.Les mesures stratégiques prises par le Gouvernement (Stratégie d’intégration sociale à l’échelon national et relative aux Roms, intitulée «Legyen Jobb a Gyerekeknek» («Améliorons la situation des enfants»), et Plan stratégique pour l’application du programme relatif à la décennie d’intégration des Roms) et les mesures prises au titre du projet TÁMOP contribuent à la réalisation des objectifs définis, auxquels une attention particulière est accordée dans le cadre du Programme national de réforme pour la mise en œuvre des objectifs de l’Union européenne 2020.

87.La promotion de la réussite scolaire est soutenue par des mesures d’appui à l’éducation dans la petite enfance: à partir de 2014, l’inscription en crèche sera obligatoire dès l’âge de 3 ans; un projet visant à augmenter le nombre de places en crèche a été lancé fin 2011 (DAOP-4.2.1-11, ÉAOP-4.1.1/A-11, ÉMOP-4.3.1/A-11, KMOP-4.6.1-11); une aide est fournie aux enfants de familles défavorisées pour les aider à obtenir une place en crèche; la présence en crèche est obligatoire pour les enfants souffrant de désavantages multiples; un programme prévoyant la construction de nouvelles crèches est mis en œuvre.

88.Le Programme national met l’accent sur le renforcement de l’acquisition des compétences de base qui améliorent les résultats scolaires ultérieurs et réduisent les risques d’abandon scolaire.

89.La réussite scolaire des élèves venant de milieux défavorisés ou se trouvant dans une situation présentant des désavantages multiples est améliorée grâce aux compétences acquises dans le cadre du programme de soutien et d’intégration (voir la décision no 20/2012 (VIII. 31) du Ministère des ressources humaines). Les domaines ci-après font l’objet de mesures d’appui afin de contrebalancer les difficultés que connaissent les élèves sur le plan social et en matière de développement: apprentissage intégré; développement institutionnel; réforme pédagogique; aide personnalisée aux élèves défavorisés à plusieurs égards; coopération entre l’école et l’environnement social; priorité au dialogue avec les parents.

90.Actuellement, le programme de soutien et d’intégration est mené dans environ un quart des établissements dispensant un enseignement primaire et touche plus de 70 000 élèves; il reçoit chaque année un apport financier d’environ 7 milliards de forint hongrois du budget central.

91.Avec la mise en place du nouveau système d’enseignement public dans le cadre du programme «Híd» (Pont), qui doit démarrer en septembre 2013 (loi CXC de 2011, par. 14), il sera possible de proposer une période de rattrapage d’une année pour aider les élèves à terminer le cycle de l’enseignement primaire, promouvoir la réussite scolaire dans les écoles professionnelles, encourager la poursuite des études interrompues et obtenir une augmentation du nombre de personnes ayant des qualifications professionnelles.

92.La transition harmonieuse des élèves vers les établissements d’enseignement secondaire et la poursuite de leurs études avec succès donnent lieu à des dépenses financières d’un certain montant, ce qui entraîne des difficultés pour de nombreuses familles. Pour remédier à ce problème, il existe des programmes qui offrent des possibilités aux élèves défavorisés ou souffrant de plusieurs désavantages en les aidant à progresser individuellement, en appliquant des méthodes pédagogiques modernes et différenciées et en fournissant des services d’accompagnement personnalisé (programmes «Arany János», «Tanoda» (Centre d’apprentissage) (TÁMOP 3.3.9) et «Útravaló» (de bourses scolaires)).

93.La mise en œuvre des programmes «Deuxième chance» (TÁMOP 3.3.9) a pour objectif d’aider les jeunes élèves qui n’ont pas terminé leur éducation secondaire, qui ont abandonné leurs études ou dépassé l’âge de l’enseignement obligatoire à obtenir un diplôme de l’enseignement secondaire, et de réduire l’échec scolaire en introduisant de nouvelles méthodes d’aide à l’apprentissage adaptées aux besoins de chaque individu.

94.Les mesures appliquées avec l’aide de l’Union européenne pour faire en sorte que l’enseignement contribue davantage à l’égalité des chances visent à améliorer la qualité des services d’éducation et à promouvoir la coopération entre les environnements professionnels et sociaux des institutions, par le biais de programmes et d’interventions globales qui sont principalement destinés à aider les régions désavantagées.

95.Les objectifs du projet prioritaire TÁMOP 3.3.1 intitulé «Égalité des chances et intégration dans l’éducation» sont de promouvoir la réussite scolaire des élèves défavorisés à de nombreux égards, de concevoir des contenus professionnels pour y parvenir, de renforcer les capacités professionnelles pour mettre en œuvre le projet, d’entretenir les capacités professionnelles nécessaires, d’harmoniser et de diffuser les nouveautés dans les instituts d’enseignement public et de fournir une assurance qualité pour les programmes.

Emploi

Réponses aux questions soulevées au paragraphe 14 de la liste

Femmes entrepreneurs

96.Le nombre de femmes entrepreneurs n’a cessé de diminuer entre 2007 et 2011. D’après les statistiques de l’Office central de statistique hongrois (KSH), il y avait environ 138 200 femmes chefs d’entreprise en Hongrie en 2011, soit environ 9 000 de moins qu’en 2010. Ce déclin est notamment dû à la crise économique, qui a provoqué la faillite d’un très grand nombre de microentreprises et de petites entreprises (le nombre d’entrepreneurs a également diminué pendant cette période, mais dans des proportions moindres). Le pourcentage de femmes parmi les chefs d’entreprise a varié entre 31 % et 32 %; en 2011, il était de 31,2 %. On peut donc considérer que le pourcentage d’entrepreneuses est plus ou moins constant.

Différences de salaires entre les hommes et les femmes et mesures prisespour promouvoir le principe «à travail égal, salaire égal»

97.Les données recueillies dans le cadre de l’enquête de l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat) sur les forces de travail (EFT) indiquent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes étaient les suivants: en 2007, 16,3 %; en 2008, 17,5 %; en 2009, 17,1 %; et, en 2010, 17,6 %. L’écart de rémunération pour 2011 n’est pas encore connu. Ainsi, il ressort des données d’Eurostat que, depuis 2007, l’écart de rémunération entre hommes et femmes oscille autour de 17 %, soit un pourcentage proche de la moyenne de l’Union européenne.

98.Toutefois, il convient d’indiquer que, selon d’autres sources statistiques, l’écart de rémunération entre hommes et femmes en Hongrie est moindre que ne l’indique Eurostat. D’après les données annuelles de l’Office central de statistique hongrois, cet écart était de 14,6 % en 2007; de 13,2 % en 2008; de 13,7 % en 2009; de 14,8 % en 2010; et de 14,8 % en 2011. D’après les statistiques produites par l’OCDE, les écarts de rémunération fondés sur le sexe étaient encore moins importants. Les données de l’OCDE montrent un écart de 3,6 % en 2008, 3,9 % en 2009 et 6,4 % en 2010. Ces différents ensembles de données varient en fonction de la méthode de calcul adoptée et de la structure des données, des composantes des salaires, de l’unité de temps et des valeurs moyennes prises en considération, ce qui explique les variations entre les ensembles de statistiques.

99.D’après les données de l’Office central de statistique hongrois, l’écart de rémunération entre hommes et femmes calculé sur la base de la moyenne des rémunérations globales des hommes et des femmes dans l’économie nationale dépassait 20 % avant 2002. Après 2002, cet écart a diminué considérablement et est passé à environ 10‑11 %, principalement en raison d’importantes hausses des salaires des travailleurs du secteur public en 2001-2003 (dont une hausse salariale de près de 50 % dans la fonction publique), qui ont fait augmenter les rémunérations moyennes principalement des femmes (ceci est dû au fait que 68 % des employés du secteur public sont des femmes, contre 38 % dans le secteur privé).

100.De l’avis de la Hongrie, l’écart entre la rémunération des hommes et celle des femmes en Hongrie telle qu’elle est mesurée par différentes catégories et agrégats statistiques n’est attribuable que dans une certaine mesure à des pratiques contraires aux obligations légales et au principe «à travail égal, salaire égal» ayant des incidences directes sur la rémunération des hommes et des femmes. Cet écart est dû en grande partie à d’autres facteurs, dont les différences entre les structures d’emploi, les écarts de performance et les environnements de travail. L’ensemble des mesures et programmes mis en œuvre pour promouvoir l’égalité d’un très grand nombre de femmes ont eu également une influence positive sur les rémunérations des femmes.

101.En Hongrie, les employeurs ne sont pas tenus de recueillir des données ventilées par sexe sur les rémunérations de leurs employés et toute différence de rémunération est examinée en se fondant sur la comparaison des différents postes et attributions et sur l’analyse de la valeur du travail réalisé. Pendant les négociations collectives portant sur les salaires, les obligations légales des employeurs et le respect de ces obligations ne sont donc pas évoqués. Néanmoins, les partenaires sociaux sont libres de négocier sur des questions liées aux salaires des hommes et des femmes dans le cadre de négociations collectives. Toutefois, il n’y a pas d’informations indiquant si cette question a été évoquée récemment dans le cadre de négociations salariales sectorielles ou professionnelles.

102.En s’appuyant sur les données obtenues à partir du système d’enregistrement obligatoire des conventions collectives, on peut établir qu’en 2007, 18 % des conventions collectives signées avec des employeurs dans le secteur privé comportaient des dispositions concernant spécifiquement les femmes, soit 16 % du nombre total des personnes visées par les conventions collectives et 4 % du nombre total des personnes employées par les entreprises de cinq salariés et plus.

103.La réalisation de l’égalité salariale entre hommes et femmes − outre le salaire minimum obligatoire national et le salaire minimum garanti qui est obligatoire pour les postes exigeant au moins le niveau de l’enseignement secondaire − est encouragée par les barèmes des traitements, également obligatoires, et les éléments de salaire qu’ils contiennent, figurant dans les accords collectifs portant sur les salaires.

Situation de la femme sur le marché du travail

104.Au premier trimestre de 2012, taux d’emploi des femmes âgées de 15 à 64 ans était de 51,5 % alors que le taux de chômage était de 10 %. (À titre de comparaison, au premier trimestre de 2001, le taux d’emploi des femmes du même groupe d’âge était de 50,2 % et leur taux de chômage était de 11 %.)

105.Les taux d’emploi et de chômage des femmes âgées de 15 à 60 ans étaient les suivants: en 2007, le taux d’emploi était de 51,7 %, le taux de chômage de 7,7 %; en 2008, le taux d’emploi était de 51,8 %, le taux de chômage de 8,1 %; en 2009, le taux d’emploi était de 49,9 %, le taux de chômage de 9,8 %; en 2010, le taux d’emploi était de 50,6 %, le taux de chômage de 10,7 %. En 2011, le taux d’emploi des femmes âgées de 15 à 64 ans était de 50,6 %, tandis que leur taux de chômage était de 11 %. (Source: KSH (Office central de statistique hongrois).)

106.La principale raison pour laquelle le taux d’emploi des femmes est relativement bas en Hongrie est que les mères de jeunes enfants sont relativement peu présentes sur le marché du travail, mais les jeunes de moins de 25 ans, les jeunes peu diplômés et les femmes de plus de 55 ans sont également sous-représentés sur le marché du travail.

107.Le taux d’emploi des femmes élevant un jeune enfant est nettement inférieur aux moyennes des pays membres de l’Union européenne et de l’OCDE. Le taux d’emploi des femmes élevant des enfants de 6 ans ou moins n’est que de 34 %, alors que la moyenne dans l’Union européenne est de 58,9 %. (Source: Eurostat CES.)

Emploi des femmes dans les secteurs public et privé

108.Les données comparatives sur les effectifs et la distribution de l’emploi entre les secteurs public et privé sont disponibles depuis 2008. Dans le secteur public, le rapport entre le nombre d’hommes et de femmes oscille continuellement entre un tiers et deux tiers, c’est-à-dire que deux fois plus de femmes que d’hommes sont employés dans le secteur public. Le nombre de femmes employées se situe autour de 500 000. En 2008, elles étaient 497 300; en 2009, 517 100; en 2010, 531 300; mais, en 2011, en raison d’une réduction des effectifs du secteur public, ce chiffre est tombé à 497 100. La proportion d’hommes et de femmes touchés par les réductions de personnel a été sensiblement la même; après ces licenciements, le pourcentage de femmes dans le secteur public s’est maintenu à 67,7 %. (Ce pourcentage était de 68,9 % en 2008, de 69,1 % en 2009 et de 68,8 % en 2010.)

109.Environ 1,2 million de femmes sont employées dans le secteur privé, soit près de 40 % des salariés de ce secteur. En 2008, 1 271 300 femmes étaient employées dans le secteur privé; en 2009, 1 219 900; en 2010, 1 227 300; et en 2011, 1 257 600. (Les chiffres ci-dessus représentent de 40,3 % à 40,9 % des personnes employées dans le secteur privé.)

110.Si l’on se réfère au nombre total de femmes employées, le pourcentage de femmes employées dans les secteurs public, y compris la fonction publique, et privé est le suivant: en 2008, 72 % dans le secteur privé et 28 % dans le secteur public; en 2009, ce rapport était de 70 % contre 30 %; en 2010, de 69,8 % contre 30,2 % et en 2011, de 71,7 % contre 28,3 % (Source: Eurostat LFS).

Répartition entre les secteurs

111.Entre 2008 et 2011, la répartition des femmes employées entre les principaux secteurs est restée sensiblement la même. Environ 2,5 % des femmes actives travaillent dans l’agriculture, 20 % dans l’industrie et 77,5 % dans les services. Les femmes représentent plus de 55 % de l’ensemble de la main-d’œuvre employée dans les services, cette proportion étant d’environ 25 % dans l’agriculture et 30 % dans l’industrie. Les femmes sont fortement surreprésentées dans les domaines de l’éducation et des soins sociaux et sanitaires (77 %). En outre, la vaste majorité des travailleurs de la finance et de l’assurance sont des femmes (67 %).

112.Pour les programmes de promotion de l’emploi des femmes entre 2007 et 2012, se reporter à l’annexe no 7 de l’appendice.

Pensions relevant de l’assurance sociale

113.La loi LXXXI de 1997 sur la fourniture de pensions relevant de l’assurance sociale a été complétée par l’article premier de la loi CLXX de 2010 relative à la modification de certaines lois concernant notamment l’assurance sociale, avec les paragraphes 2 a) à 2 d) de l’article 18. En vertu de la nouvelle législation, les femmes peuvent prétendre à une pension de retraite complète, quel que soit leur âge, à condition qu’elles aient accumulé au moins quarante années de cotisations et qu’elles ne soient pas liées par une relation juridique selon laquelle l’assurance sociale prend effet à la date à laquelle commence la pension à taux plein. Le principal objectif de la loi est d’établir des prestations de retraite (retraite anticipée) pour les femmes employées à long terme et de reconnaître qu’elles ont un rôle double (dans leur famille et au travail) et que s’occuper de leur famille représente un emploi de longue durée.

114.Avec la mise en place de prestations de retraite à taux plein, les femmes qui sont nées entre 1951 et 1957 seront les premières à pouvoir prétendre à des prestations financières régulières au titre de l’assurance sociale.

115.La base des prestations est calculée en prenant comme référence une longue carrière professionnelle pendant laquelle l’intéressée a occupé un emploi (ou travaillé en tant qu’employée du secteur public, fonctionnaire ou agent de l’État), en tant qu’entrepreneur ou associée dans une entreprise ou exercé toute autre activité rémunérée, et le temps passé à élever des enfants (temps passé en congé maternité, allocation parentale d’éducation, prestations pour la garde des enfants et aide à l’éducation des enfants).

116.Les femmes ayant cumulé au moins quarante années de cotisations découlant d’une activité rémunérée et d’activités liées à l’éducation d’enfants décrites ci-dessus peuvent prétendre à la retraite quel que soit leur âge. Les femmes doivent avoir occupé un emploi rémunéré pendant au moins trente-deux ans pour pouvoir prétendre à une retraite anticipée. Toutefois, si la personne qui demande une retraite anticipée a élevé cinq enfants ou plus dans sa famille, la période d’emploi rémunérée requise sera plus courte. Dans le cas des femmes ayant perçu une indemnité pour avoir élevé un enfant gravement handicapé, qu’il s’agisse d’un enfant biologique ou d’un enfant adopté, la période minimum d’emploi rémunéré requise sera réduite de trente-deux à trente ans.

117.En ce qui concerne la pension de retraite, on entend par enfant élevé au foyer d’une femme tout enfant, qu’il soit biologique ou adopté, ayant vécu avec l’intéressée et qui n’était privé de ses soins réguliers que lorsqu’il était placé en garderie.

118.La pension de retraite anticipée peut avoir des incidences directes sur l’emploi des femmes car la possibilité de toucher une pension avant d’avoir atteint l’âge de la retraite incite les femmes concernées à prendre davantage de responsabilités familiales, ce qui permet d’améliorer la situation des femmes plus jeunes avec enfants souhaitant participer au marché du travail.

119.Fin 2011, l’Assemblée nationale a approuvé la loi CLXVII de 2011 sur la suppression des pensions de vieillesse avant l’âge de la retraite, les prestations avant l’âge de la retraite et les cotisations. Pour équilibrer la caisse de pensions, à dater du 1er janvier 2012, une pension ne peut être versée que lorsque le bénéficiaire a atteint l’âge de la retraite. Les dispositions relatives à la retraite anticipée visées par ces restrictions sont les suivantes: pension de vieillesse anticipée, pension de vieillesse anticipée partielle, pension de retraite des mineurs, pension de retraite des artistes, pension de vieillesse anticipée des maires, pension de vieillesse anticipée pour les députés de l’Assemblée nationale et du Parlement européen, les pensions avec dispense spéciale, et la pension des militaires et des effectifs permanents de l’armée hongroise.

120.Parallèlement, l’engagement du Gouvernement hongrois en faveur de l’institution des pensions de vieillesse pour les femmes, mise en place en 2011, est démontré par sa décision de ne pas mettre fin à ce type de prestations même si celui-ci, comme indiqué ci‑dessus, permet aux femmes de prendre une retraite anticipée, de telle sorte que les femmes ayant cumulé quarante ans de cotisations peuvent continuer à demander une retraite anticipée.

Soins de santé

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 de la liste des points à traiter

121.La Hongrie attache une grande importance aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et veille en permanence à ce que la réglementation du secteur des soins de santé soit autant que possible conforme à l’esprit de ces recommandations.

122.Conformément à l’article 187, paragraphes 1, 2 et 6, de la loi CLIV de 1997 relative à la santé (ci-après, la loi sur la santé), les stérilisations chirurgicales pour des raisons de santé et sur recommandation d’un médecin peuvent être effectuées, même sous la législation actuellement en vigueur, uniquement après que la patiente a reçu des informations détaillées et donné son consentement préalable par écrit. La déclaration signée par laquelle la femme donne son consentement est archivée dans le dossier médical de celle-ci. La législation actuelle en Hongrie ne prévoit pas de stérilisation chirurgicale d’urgence.

«Article 187

1)La stérilisation, qui a pour effet de rendre une personne inapte à la procréation, ne peut se pratiquer que sur demande écrite de l’homme ou de la femme concerné(e):

a)Âgé(e) de plus de 18 ans pour une personne jouissant pleinement et sans limitation de sa capacité juridique;

b)De moins de 18 ans pour une personne jouissant d’une capacité limitée dès lors que les conditions énoncées au paragraphe 7 sont réunies; et

c)Pour la personne frappée d’incapacité, selon les dispositions de l’article 187/B.

2)Dès réception de la demande de stérilisation, le médecin désigné par le prestataire de soins informe verbalement et par écrit l’auteur de la demande de toute autre possibilité de contraception à laquelle l’intéressé ou sa/son partenaire pourrait recourir, de la nature de l’intervention, des risques et conséquences possibles, ainsi que des chances de récupération de la capacité de procréer.

6)La demande de stérilisation est rédigée sous forme d’acte authentique ou d’acte sous seing privé ayant force probante.».

123.Compte tenu de ce qui précède, la législation garantit de manière adéquate l’application des exigences en matière de consentement éclairé comme étant un droit fondamental du patient.

124.La surveillance des stérilisations chirurgicales et le contrôle auprès des patients que leur consentement a été donné en toute connaissance de cause relèvent actuellement de la responsabilité de l’Institut pour le développement de la qualité et de l’organisation dans le domaine des soins de santé et de la médecine (GYEMSZI). Il existe, à l’heure actuelle, une base de données nationale unifiée relative aux services financés par l’État, mais il n’existe pas de recensement organisé des activités des prestataires privés de services médicaux. C’est pour cette raison que le Ministère prévoit de mener, à l’automne 2012, un examen national de la stérilisation chirurgicale, neutre sur le plan sectoriel, qui prendra la forme d’un audit clinique, avec la participation de GYEMSZI et du responsable médical en chef. Depuis 2010, aucune plainte n’a été présentée à l’autorité chargée d’examiner les plaintes individuelles des patients.

125.Des avis professionnels ont déjà été requis, par écrit, afin de s’assurer du respect des exigences en matière de consentement éclairé. Cette pratique a été adoptée par la faculté d’obstétrique et de gynécologie du Collège professionnel de soins médicaux. Par la suite, le Département des politiques de santé a soumis le document intitulé «Livret d’information des patients et déclaration de consentement pour la stérilisation chirurgicale» à la Chambre hongroise des professionnels de la santé, à la Chambre hongroise des médecins et à l’Association hongroise des hôpitaux, pour avis et observations. Le document a été finalisé à la lumière des observations reçues.

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste des points à traiter

126.En Hongrie, la loi LXXIX de 1992 sur la protection de la vie fœtale réglemente les questions relatives à la santé sexuelle et génésique et à la contraception. Conformément à l’article 2 de ladite loi:

1)Les établissements d’enseignement primaire et secondaire dispensent des cours sur la valeur de la santé et de la vie humaine, sur les modes de vie sains, les relations de couple responsables, la dignité de la vie de famille et les méthodes de contraception ne nuisant pas à la santé.

2)Le service de l’État chargé de la protection de la famille, ou tout service de protection de la famille autorisé par l’organe administratif d’État chargé de la santé publique, fournit des conseils, offre une aide pour la résolution des situations de crise et organise la diffusion de l’information concernant la planification familiale en dehors des établissements d’enseignement.

3)L’État:

a)Favorise l’accès aux produits et dispositifs contraceptifs à prix réduit selon les besoins, ainsi que la publication et la diffusion sur des plates-formes de communication de masse d’informations relatives à la protection de la vie fœtale et à la maîtrise de la conception;

b)Encourage la mise en place d’un système de conseil relatif à la gestion des crises mis à la disposition de la mère et de toute la famille, doté des compétences nécessaires et visant à réglementer les formes et conditions d’une coopération efficace entre l’État et les organisations non gouvernementales lors du processus de consultation;

c)Apporte son appui aux activités et organisations visant à protéger la vie fœtale, en particulier lorsqu’elles fournissent également un appui financier aux femmes enceintes démunies;

d)S’appuie sur les instruments normatifs prévus par le droit du travail pour assurer aux femmes enceintes une protection accrue sur le lieu de travail;

e)Coopère avec les autorités locales en vue d’aider les femmes enceintes et leur famille à garder l’enfant à naître et l’élever dans le respect des dispositions relatives au bien-être de l’enfant et à la protection de l’enfance.

127.Il existe plusieurs types de contraceptifs d’urgence en Hongrie et tous peuvent être obtenus sur ordonnance. Certaines organisations sociales estiment qu’il faudrait pouvoir obtenir ces médicaments sans ordonnance. La faculté d’obstétrique et de gynécologie du Collège professionnel de soins médicaux considère que, au vu des effets secondaires fréquemment observés et du risque de ne pas disposer de toutes les informations nécessaires, les moyens de contraception d’urgence doivent continuer à être remis sur ordonnance médicale uniquement.

Les femmes des zones rurales

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 de la liste des points à traiter

128.Depuis 2007, les déplacements de la population rurale, notamment des femmes vivant en zone rurale, ont été améliorés en partie grâce à des mesures touchant les horaires des transports et en partie grâce à l’amélioration des infrastructures. L’État et les autorités locales appliquent des mesures d’ordre social et politique visant à réduire le coût des transports pour les enfants et pour les adultes élevant des enfants, et certains prestataires de services de transport appliquent également une politique commerciale de réduction pour ces catégories de personnes. Les employeurs sont tenus de rembourser les frais de déplacement des employés se rendant au travail en transports publics.

Mesures relatives aux horaires

129.Depuis 2007, il a été procédé à la modification des horaires de plusieurs milliers de lignes de trains et d’autobus afin d’offrir un service qui réponde aux exigences de la population rurale et d’améliorer l’accès aux lieux de travail, aux écoles, aux bureaux de l’administration publique et aux établissements de soins de santé. Entre 2007 et 2012, les horaires des transports publics ont fait l’objet d’une discussion annuelle avec les sous‑régions. Des discussions de coordination supplémentaires ont également été organisées afin d’étudier les demandes présentées au cours de l’année. Au cours de ces discussions menées au niveau sous-régional, il a été demandé aux autorités locales de présenter leurs requêtes et propositions, dont il a été également tenu compte lors des révisions d’horaires.

130.Des horaires intégrés et réguliers ont été introduits pour plusieurs lignes d’autobus et de train, offrant ainsi des horaires fiables et faciles à mémoriser aux passagers vivant dans les zones rurales ou les banlieues de la capitale et effectuant des trajets réguliers. Suite à l’adoption des nouveaux horaires, les horaires des lignes des autobus régionaux empruntées par les banlieusards et rejoignant ou quittant les grands axes du réseau routier ont été adaptés à la majorité des horaires en vigueur sur les grands axes de l’agglomération, ce qui a permis de réduire la durée des déplacements entre plusieurs points et d’augmenter considérablement les possibilités de déplacement. On a également enregistré une amélioration considérable des possibilités de déplacement pour les passagers issus de milieux défavorisés, les passagers souffrant d’un handicap physique ou les personnes accompagnant de jeunes enfants. Leurs déplacements n’étant le plus souvent pas des trajets entre le domicile et le lieu de travail, il leur est désormais plus facile de se rendre aux centres de soins de santé, de services sociaux, ainsi que dans les établissements culturels et éducatifs. Dans certaines villes, les itinéraires des lignes d’autobus interurbains ont été modifiés à l’intérieur des villes afin de rendre les transports publics accessibles à une plus grande partie de la population. Grâce à l’importante augmentation du nombre de lignes d’autobus desservant les gares ferroviaires, les possibilités d’effectuer des déplacements en combinant différents types de transport ont également augmenté. Suite à l’application de ces mesures, les horaires des autobus interurbains et régionaux ont été adaptés aux horaires des réseaux locaux d’autobus urbains.

131.Un système permettant l’achat de billets de train sur Internet a été lancé. Un système en ligne permettant de suivre le trafic ferroviaire en temps réel a également été mis en place, ce qui a permis d’améliorer la qualité de l’information fournie aux voyageurs.

132.La remise en service de trains de voyageurs sur plusieurs lignes a également contribué à accroître la compétitivité des zones rurales. En 2010, des trains de passagers ont recommencé à circuler sur 10 lignes ferroviaires qui avaient été fermées au trafic passagers le 12 décembre 2009 et qui sont situées pour la plupart dans des régions défavorisées en matière de développement économique et social (à savoir, les lignes ferroviaires no 4 Esztergom-Almásfüzitő, no 5 Székesfehérvár-Komárom, no 11 Zirc-Veszprém, no 14 Pápa-Csorna, no 45 Börgönd-Sárbogárd, no 47 Sásd-Komló, no 98 Abaújszántó‑Hidasnémeti, no 103 Karcag-Tiszafüred, no 113 Fehérgyarmat-Zajta, no 114 Kocsord-alsó-Csenger et no 142 Kecskemét-Lajosmizse).

133.Parmi les 3 145 localités que compte la Hongrie, seulement trois communautés à faible population ne sont pas desservies par les transports publics. Environ un tiers de l’ensemble des communautés est relié au réseau ferroviaire. Pendant les jours ouvrables, il circule en Hongrie environ 3 300 trains (2 800 le week-end) et 40 000 autobus (20 000 le week-end).

Développement des infrastructures

134.Le développement des infrastructures a également contribué à l’amélioration de la qualité des services de transport public dans les zones rurales.

135.Les chefs-lieux de district sont désormais plus faciles d’accès grâce à la construction de plusieurs tronçons d’autoroute dans les zones rurales. Dans le cadre du développement du réseau routier public, il a été procédé à la réfection ou à la remise en état de plusieurs routes secondaires afin d’améliorer le transport à destination, en provenance et à l’intérieur des régions. Des voies de contournement ont été construites autour des principales villes et agglomérations, ce qui a permis de rendre la circulation plus rapide et de réduire le trafic dans les zones résidentielles. Le très important trafic de transit a été dévié des zones résidentielles, les embouteillages ont diminué et les déplacements en transports publics sont devenus plus rapides et plus sûrs. La qualité de vie des habitants de localités situées sur les grands axes routiers s’est également améliorée.

136.Des entreprises de transport ont mis en place de nouveaux itinéraires d’autobus à horaires fixes qui empruntent le pont sur le Danube à Dunaújváros, lequel a été ouvert en 2007 et fait partie d’un nouveau tronçon autoroutier.

137.Plusieurs autorités locales ont recouru au financement par appel d’offres, pour réaliser des rénovations à grande échelle des arrêts d’autobus, à l’intérieur comme à l’extérieur des agglomérations, et mis en place de nouveaux arrêts, aménagé des voies d’arrêt d’autobus et construit des abribus. Des soumissions conjointes entre prestataires de services et autorités locales ont permis de réaliser de nombreuses transformations d’arrêts et de stations d’autobus. Les stations d’autobus nouvellement réaménagées sont accessibles aux fauteuils roulants et aux poussettes, des panneaux d’affichage dynamiques ont été installés afin d’améliorer la qualité des informations pour les passagers, et les stations d’autobus les plus grandes sont également équipées de systèmes d’annonces sonores, souvent en plusieurs langues. De plus en plus d’autobus disposent d’un plancher surbaissé, d’un système d’agenouillement et/ou d’une rampe ainsi que d’un système de climatisation. Un grand nombre d’autobus sont équipés d’une plate-forme multifonctionnelle pour le transport sécurisé de poussettes et fauteuils roulants, ainsi que de mains courantes. Les systèmes d’information audiovisuels installés à bord des véhicules sont conformes aux exigences actuelles. Les familles ayant de jeunes enfants ou des poussettes circulent plus volontiers dans ces nouveaux véhicules. Les anciens véhicules disposent désormais d’autocollants indiquant aux passagers avec poussette la porte la plus proche de la plate‑forme de sécurité pour les poussettes. Toutes les améliorations ci-dessus facilitent les déplacements en transports en commun.

138.Grâce aux travaux de reconstruction des lignes ferroviaires, la durée des trajets sur les lignes concernées s’est réduite. Parallèlement aux rénovations, plusieurs gares ferroviaires ont été aménagées et ainsi rendues accessibles aux fauteuils roulants. Les véhicules ferroviaires ont également été modernisés: des trains automoteurs accessibles aux fauteuils roulants circulent sur plusieurs lignes, et de nombreuses voitures ferroviaires utilisées depuis quelques années sont également aménagées pour le transport de vélos et de poussettes. Entre 2007 et 2010, 60 trains automoteurs Stadler FLIRT ont été acquis et circulent depuis sur les lignes de banlieue autour de Budapest. Ces trains modernes sont accessibles aux fauteuils roulants et sont équipés de caméras de surveillance afin d’augmenter la sécurité des passagers.

139.Lors de la rénovation des gares ou la construction de nouveaux bâtiments, on veille en particulier à ce que les sols soient dégagés de tout obstacle pouvant provoquer des chutes et à ce qu’il y ait des rampes et ascenseurs permettant aux personnes avec une poussette ou en fauteuil roulant de se déplacer facilement. Certains nouveaux bâtiments sont équipés de caméras de surveillance et de systèmes d’appels d’urgence, ce qui améliore la sécurité des passagers et le sentiment de sécurité parmi les femmes. Les installations destinées au public ont également été améliorées. Des tableaux d’affichage modernes ont été installés à l’intérieur des gares et sur les quais pour que les passagers disposent d’informations plus précises et de meilleure qualité. La qualité du système d’annonces sonores a également été améliorée.

140.Des espaces de stationnement parc relais pour automobiles (P+R) ou pour vélos (B+R) ont également été aménagés près de nombreuses gares rénovées ou nouvellement construites.

141.Des financements par appel d’offres ont permis l’aménagement de nouvelles pistes cyclables, ce qui permet à la population vivant dans de petits villages de se déplacer par ses propres moyens. Plusieurs emplacements de stationnement pour vélos ont été construits près des arrêts d’autobus et des gares ferroviaires, ce qui facilite l’utilisation des transports publics.

Soutien aux personnes ayant ou accompagnant de jeunes enfants en ce qui concernele transport et les déplacements des banlieusards

142.En général, depuis 2007 ou 2008, les personnes élevant de jeunes enfants bénéficient d’un soutien financier pour l’achat d’abonnements dans plusieurs villes (notamment Budapest, Debrecen, Eger, Kaposvár, Nyíregyháza, Szeged et Szolnok). Les personnes élevant de jeunes enfants et se déplaçant en transports publics peuvent bénéficier, lorsqu’ils achètent un abonnement pour l’enfant, d’un rabais similaire à celui destiné aux étudiants et aux retraités ou de la gratuité des transports. De plus, certaines collectivités locales accordent également des rabais aux familles pour l’achat de billets «famille». Les services voyageurs des chemins de fer accordent un rabais de 33 % sur le prix du billet à l’adulte, ou aux deux adultes, accompagnant un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans. L’État soutient les familles nombreuses empruntant les transports publics en leur accordant des réductions de groupe: lorsque trois enfants au moins voyagent avec l’un des deux parents ou les deux, ils bénéficient d’un rabais de 90 % sur le prix des déplacements interurbains. Les transports publics sont gratuits pour les enfants de moins de 6 ans, et les étudiants bénéficient de rabais de 50 à 90 % sur les billets et les abonnements.

143.Les employeurs remboursent les frais de déplacement aux employés se déplaçant en transports publics entre leur lieu de travail et leur domicile, ce qui représente un avantage considérable pour les banlieusards résidant dans les zones rurales. Le montant remboursé par l’employeur pour les déplacements quotidiens des employés entre le domicile et le lieu de travail s’élève à 86 % au moins du prix du billet ou de l’abonnement. Pour les employés effectuant une fois par semaine au maximum le trajet aller-retour entre leur lieu de résidence permanent et l’endroit où ils travaillent à titre temporaire, les remboursements étaient plafonnés à 30 000 forint hongrois en 2010, à 31 400 en 2011, et à 32 697 en 2012.

Groupes de femmes défavorisés

Réponse aux questions posées au paragraphe 18 de la liste des points à traiter

Mise en œuvre du Programme pour une décennie en faveur de l’intégration des Roms

144.La politique d’inclusion a pour objectif de promouvoir l’intégration, l’extension et la gestion dans le cadre d’un système unifié de stratégies visant à gérer des sujets problématiques particuliers − et déterminants, lorsqu’il s’agit de réduction de la pauvreté − dans les domaines liés à la pauvreté infantile, aux affaires roms et aux régions défavorisées, dans le but de parvenir à une plus grande efficacité des actions interdisciplinaires. Ainsi, la Hongrie intègre ces actions à sa stratégie et s’aligne sur la démarche et les objectifs du Plan d’action stratégique mis en place dans le cadre du Programme pour une décennie en faveur de l’intégration des Roms.

145.Il convient de signaler qu’il existe, au niveau des collectivités locales, une structure ayant pour mission de réaliser le Plan d’action stratégique mis en place dans le cadre du Programme pour une décennie en faveur de l’intégration des Roms ou la Stratégie nationale d’intégration des Roms. Afin de s’assurer que les autorités locales continuent à promouvoir le critère de l’intégration sociale, le Gouvernement a décidé que, à partir de l’année prochaine, elles ne pourront avoir accès aux fonds de développement versés par l’Union européenne ou les appels d’offres nationaux que si une analyse et un plan d’action concernant la situation relative à l’égalité des chances au niveau local ont été élaborés. Les plans en faveur de l’égalité des chances doivent se pencher sur la place que les personnes vivant dans l’extrême pauvreté, les membres de la communauté rom, les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées occupent dans leur lieu de résidence. Le Gouvernement établit une série détaillée de critères concernant l’élaboration de ces plans et organise également des formations en la matière.

146.Afin de se préparer et de mettre en œuvre les actions de développement, le Gouvernement hongrois a conclu un accord-cadre avec les administrations autonomes roms. L’accord-cadre prévoit d’importants engagements visant à mettre en œuvre des programmes destinés aux personnes d’origine rom portant, entre autres domaines, sur l’emploi, l’éducation, la culture, la santé et la communauté.

147.Des dirigeants et experts des administrations autonomes roms participent à l’élaboration des programmes, ainsi qu’à la prise de décisions et au processus d’application.

Progrès accomplis dans le domaine de l’éducation

148.S’agissant de l’éducation, le rapport d’activité examine en détail les principaux obstacles et les plus grandes difficultés auxquels la population rom se heurte en ce qui concerne les possibilités de formation et la qualité de l’éducation.

149.Conformément à la loi nationale sur l’éducation adoptée à la fin 2011, dès 2014, l’école maternelle sera obligatoire à partir de l’âge de 3 ans. Cette mesure permettra d’améliorer la situation des enfants roms à l’école maternelle, ce qui est particulièrement important pour les enfants et les familles défavorisés.

150.Le rapport présente également les mesures de lutte contre la ségrégation, dont l’un des principaux éléments est le Programme pédagogique intégré, financé par des ressources nationales avec un budget d’environ 7 milliards de forint hongrois, et qui vise à assurer aux enfants défavorisés l’égalité des chances à l’école maternelle et à l’école primaire. Au cours de l’année scolaire 2011/12, 20 800 enfants issus de divers milieux défavorisés ont participé à des programmes de développement dans les écoles maternelles, et plus de 74 000 élèves ont participé à des programmes d’intégration visant à encourager le talent à l’école. Près de 13 000 enseignants ont reçu un soutien supplémentaire pour mener à bien ces actions.

151.En outre, au cours de l’année scolaire 2011/12, plus de 20 000 élèves issus de milieux défavorisés se sont vu accorder des aides de l’État pour un montant total de 1,67 milliard de forint hongrois dans le cadre du programme de subventions «Útravaló-MACIKA», et ont bénéficié d’un encadrement éducatif assuré par environ 10 000 enseignants destiné à les aider à accéder à l’enseignement secondaire et à le mener à bien ou à obtenir une qualification professionnelle. Près de 60 % des 11 422 nouveaux élèves participant à ce programme en 2011 étaient d’origine rom.

Progrès accomplis dans le domaine de l’emploi

152.Le rapport présente également une description des programmes d’aide à l’emploi visant à favoriser l’intégration des Roms dans le marché de l’emploi. L’emploi est l’un des principaux éléments d’intégration sociale pour les membres de la communauté rom. En 2011, grâce à des fonds nationaux et européens, le Gouvernement a appuyé des programmes d’aide à l’emploi destinés prioritairement aux personnes défavorisées d’origine rom. Grâce à ces programmes, près de 80 000 personnes ont trouvé un emploi, à court ou à long terme. Afin de favoriser l’emploi à long terme, les participants ont également bénéficié de services d’aide à l’emploi et de services de formation. Sur l’ensemble des participants, la proportion de Roms s’élevait en général à environ 30 à 50 %, mais dans les régions où la population est constituée en grande partie de personnes d’origine rom, ce chiffre est monté jusqu’à 80 %.

153.L’un des principaux résultats des programmes d’aide à l’emploi a été de donner l’occasion aux participants de devenir autonomes ou de lancer une activité indépendante, raison pour laquelle plusieurs modules des programmes ont porté sur les activités agricoles. L’objectif de ces programmes consiste à inciter les gens à prendre conscience qu’en utilisant les ressources, la terre et la main-d’œuvre disponibles au niveau local, ils peuvent améliorer leurs conditions de vie et celles de leur famille. Financé par des ressources nationales, le programme social foncier a été lancé en 2011 dans 168 villages et a touché près de 1 800 familles défavorisées, dont environ la moitié étaient d’origine rom. Après avoir acquis des expériences professionnelles grâce à ces programmes, les participants ont une plus grande chance de créer leur propre petite exploitation agricole et de mettre en place des alliances sociales. Un large éventail d’organisations ont participé aux programmes d’aide à l’emploi, dont des collectivités locales, des entreprises, des organisations non gouvernementales, des organisations confessionnelles et des instituts de formation, ainsi que des institutions publiques pour certains de ces programmes. Ceux-ci constituent un outil visant à renforcer les entreprises sociales.

Progrès accomplis dans le domaine du logement

154.L’un des nouveaux principes de la politique d’intégration sociale consiste à reconnaître que le problème du logement des personnes vivant dans des contextes marqués par la ségrégation ne peut être résolu dans l’isolement, mais doit faire l’objet d’une action complexe, assortie également de mesures dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et de l’assistance sociale. À la fin 2011, des projets pilotes financés par des fonds nationaux ont été lancés dans huit régions sujettes à ségrégation. Ces programmes ont touché environ 6 000 personnes en tout, dont 87 % d’origine rom.

155.Le programme est destiné aux personnes et aux familles roms et non roms qui vivent dans des quartiers marqués par la ségrégation ou dans des zones d’habitation comparables et qui sont issus de milieux défavorisés à différents égards, ou encore qui ont un faible niveau d’instruction, ou dont les compétences ne sont pas actualisées et qui se heurtent en général à des difficultés à la fois sociales et financières. De plus, le programme offre à toute la communauté des services visant à faciliter l’intégration des personnes défavorisées ainsi que leur insertion dans la vie de la communauté locale.

156.Il convient de préciser que ces programmes de logement sont destinés prioritairement aux personnes vivant dans des zones d’habitation intégrées et que des programmes d’insertion distincts seront lancés pour les personnes vivant à l’écart des quartiers situés à l’intérieur des villes et des villages.

157.S’agissant des mesures prises dans le domaine du logement, le rapport souligne que l’appel d’offres pour le programme immobilier de grande envergure, d’un budget de 4,68 milliards de forint hongrois, a été annoncé en février 2012 et est financé par le Fonds social européen.

Progrès accomplis dans le domaine de la santé

158.L’accès aux soins de santé est l’un objectifs prioritaires des programmes de grande envergure qui ont été lancés. Il en va de même pour le programme financé par l’Union européenne «Biztos Kezdet Gyerekházak» («Un début en sécurité pour les maisons des enfants»), destiné à la fois aux parents et aux enfants dès leur plus jeune âge, actuellement en cours de réalisation dans 48 villages et communes parmi les plus défavorisés, ainsi que pour les projets pilotes destinés aux quartiers touchés par la ségrégation, qui ont été lancés dans huit localités en 2011.

159.L’accord-cadre conclu en 2011 entre le Gouvernement et les administrations autonomes roms accorde un rang de priorité élevé aux examens médicaux pour les membres de la communauté rom. Les préparatifs pour la mise en œuvre des ces examens médicaux ont débuté en 2011 et 150 000 personnes devraient en bénéficier.

Mesures spécifiques prises afin d’assurer l’accès non discriminatoire aux soins de santé des fillettes et femmes d’origine rom

160.L’un des principaux problèmes dans le domaine de la santé est lié aux conclusions que l’on tire et aux déclarations que l’on fait au sujet de l’identité rom, ainsi qu’à la question de savoir s’il est nécessaire, réalisable et possible de traiter (par la discrimination positive ou des programmes distincts) les groupes cibles mentionnés dans certains documents dans le domaine de la santé, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique.

161.La Hongrie garantit un large éventail de droits de l’homme dans le domaine de la santé. Conformément aux dispositions juridiques fondamentales de la Constitution, la loi CLIV de 1997 relative à la santé a pour objectif principal de mettre en place un système de soins de santé dans lequel la dignité et l’identité de chaque patient sont respectées et le droit à l’autodétermination et tous les autres droits sont préservés. Parmi les principes fondamentaux énoncés par cette loi figurent la protection des droits du patient ainsi que la nécessité de réaliser l’égalité des chances, compte tenu des normes pertinentes en matière de droits de l’homme et des recommandations internationales émises par l’OMS. Lors de l’élaboration de la loi, les directives et documents internationaux fondamentaux ont servi d’exemple sur la manière dont les principes unifiés sont définis pour la législation relative aux droits des patients, en se fondant sur le droit individuel à l’autodétermination.

Loi CLIV de 1997 relative à la santé

«Article 2

1)Les droits du patient doivent être protégés dans le cadre de l’administration des soins et des mesures de santé. La liberté personnelle du patient et son droit à l’autodétermination ne peuvent être limités que si l’état de santé du patient le justifie, dans les cas et selon les modalités prévues par la présente loi.

2)Le droit à l’égalité des chances doit être respecté lors de la prestation de services de santé.».

Mesures relatives aux grossesses précoces chez les jeunes filles roms

162.Parmi les mesures prises concernant les grossesses précoces chez les jeunes filles roms figurent:

La planification familiale, qui est l’une des missions prioritaires en matière de protection de la famille qui incombe au personnel infirmier de district;

La promotion d’un mode de vie sain, qui, conformément à la nouvelle loi sur l’instruction publique, figure dans tous les programmes.

(voir l’annexe no 8)

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 de la liste des points à traiter

163.Le Conseil national du handicap assiste le Gouvernement dans l’exécution des tâches en rapport avec les personnes handicapées. Le Conseil mène des actions liées à des initiatives, des recommandations, des avis et des activités de coordination dans le cadre de la prise de décisions touchant les personnes handicapées, et il analyse et évalue la mise en œuvre des décisions.

164.Le Conseil donne son avis sur les projets de loi touchant les personnes handicapées, formule des recommandations concernant les décisions, programmes et lois relatifs au handicap, prend part à la coordination des activités en rapport avec les questions de handicap et éclaire le Gouvernement sur les conditions de vie des personnes handicapées. Il élabore également le Programme national sur le handicap et en surveille la mise en œuvre.

165.Afin de faire respecter les droits des personnes handicapées, le Conseil national du handicap peut engager une action si une personne viole les droits que la loi reconnaît aux personnes handicapées, et ce, même lorsqu’il s’agit d’une violation commise à l’égard d’un inconnu ou d’un groupe d’individus.

166.Le Conseil national du handicap comprend deux sections: l’une gouvernementale, l’autre non gouvernementale. La section non gouvernementale est également subdivisée en deux parties, l’une réunissant des organisations non gouvernementales membres permanents du Conseil et représentant des groupes d’intérêts liés aux principaux secteurs du handicap, l’autre se composant de représentants élus non gouvernementaux. Ces derniers reçoivent leur mandat lors des séances de délégation tenues conformément à la loi, avec la participation des seuls représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le handicap et n’ayant pas de statut de membre permanent du Conseil. En d’autres termes, ce sont les organisations non gouvernementales elles-mêmes qui sélectionnent les membres. La section non gouvernementale du Conseil se compose de sept hommes et six femmes, tandis que la section gouvernementale est composée de sept hommes et cinq femmes.

167.La Hongrie a été le premier pays à ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant (loi XCII de 2007). L’article 6 de la Convention porte sur les femmes handicapées. En 1998, avant même de ratifier la Convention et de la transposer dans la législation nationale, la Hongrie avait adopté une loi visant à garantir les droits et l’égalité des chances des personnes handicapées. Ces deux lois fondamentales relatives au handicap, ainsi que les autres lois et dispositions juridiques qui en découlent et apparaissent dans l’ensemble du système législatif, garantissent le respect des droits et l’égalité des chances des personnes handicapées, notamment des femmes, des jeunes et des enfants. En vertu de la loi relative à l’égalité des chances, le sexe de l’individu est considéré comme une caractéristique protégée.

168.Par rapport à la Constitution précédente, la Loi fondamentale qui la remplace présente une innovation en son article XV, dans lequel les personnes handicapées sont désignées expressément parmi les catégories protégées par l’interdiction de la discrimination. Cet article précise également que la Hongrie applique des mesures spécifiques afin de protéger non seulement les femmes, les enfants et les personnes âgées, mais aussi les personnes handicapées.

169.La loi sur l’instruction énonce les règles générales régissant les dispositions applicables aux enfants et élèves handicapés, ainsi que les conditions d’octroi de droits préférentiels, ce qui traduit également un engagement pédagogique visant à garantir l’égalité entre les enfants handicapés et les autres enfants, ainsi que la reconnaissance de leur valeur égale en tant qu’êtres humains. La taille moyenne des groupes et des classes est calculée en considérant que chaque enfant ou élève ayant des besoins particuliers compte pour deux ou trois personnes, en fonction de son handicap, et ce, afin que les classes mises en place spécialement pour eux comprennent entre 7 et 15 élèves au maximum; en outre, lorsqu’il s’agit d’enseignement intégré, l’application obligatoire de ce multiplicateur permet de garantir que la taille des classes est réduite.

170.L’étudiant/élève aux besoins éducatifs particuliers bénéficie d’un temps de préparation plus long lors des examens (y compris pour l’examen final) et doit avoir la possibilité d’utiliser les équipements spéciaux dont il se sert ordinairement pour les cours (machine à écrire ou ordinateur, par exemple). Le cas échéant, il peut être autorisé à passer oralement une épreuve normalement écrite (ou vice-versa). Conformément au principe de préférence, la personne handicapée qui demande à intégrer un établissement d’enseignement supérieur se voit accorder des points supplémentaires. En vertu de la loi sur l’enseignement supérieur, l’étudiant handicapé doit être exempté des cours dans certaines matières ou sous-matières, ou dispensé de passer l’examen si cela se justifie. En Hongrie, les politiques et programmes relatifs aux personnes handicapées sont exposés principalement dans le Programme national sur le handicap, élaboré conformément à la loi relative au handicap avec la collaboration du Conseil national du handicap.

171.Le Programme national pour la décennie de la santé («Egészség Évtizedének Népegészségügyi Programja») a pour objectif de donner à chaque Hongrois accès à la vie la plus saine possible. Le principe du développement à long terme des services psychiatriques est énoncé dans le Programme national pour la santé mentale qui correspond parfaitement aux dispositions formulées dans les documents pertinents de l’Organisation mondiale de la Santé et de l’Union européenne, et qui s’articule autour des problèmes exposés dans le document intitulé «Pacte européen pour la santé mentale et le bien-être (2008)» et de la structure de celui-ci. Les domaines abordés sont les suivants: la prévention de la dépression et du suicide; la santé mentale chez les jeunes et dans le système éducatif; la santé mentale sur le lieu de travail; la santé mentale des personnes âgées; et la lutte contre la stigmatisation et l’exclusion sociale.

172.Le «Programme Portál − stratégie 2008-2013 pour les bibliothèques» vise à apporter une aide spéciale aux personnes handicapées et en particulier à développer les services à leur disposition dans les bibliothèques dans le cadre de tous les projets de l’Union européenne concernant les bibliothèques.