Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Hongrie

Le Comité a examiné le sixième rapport périodique de la Hongrie (CEDAW/C/HUN/6) à ses 801e et 802e séances, le 31 juillet 2007 (voir CEDAW/C/SR.801 A et 802 A). La liste des points et questions soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/HUN/Q/6, et les réponses de la Hongrie dans le document CEDAW/C/HUN/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son sixième rapport périodique, qui est conforme aux directives concernant l’établissement des rapports périodiques, ainsi que pour ses réponses écrites aux points et questions soulevés par le groupe de travail présession, sa présentation orale et les autres informations qu’il lui a communiquées par écrit sur les faits nouveaux touchant l’application de la Convention en Hongrie.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir envoyé une délégation dirigée par le Secrétaire d’État à l’égalité des chances, du Ministère des affaires sociales et de l’emploi, et composée d’experts de différents ministères. Il apprécie le dialogue franc et constructif qui s’est tenu entre ses membres et la délégation.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir pris toute une série d’initiatives pour éliminer la discrimination contre les femmes et pour promouvoir l’égalité des sexes et en particulier d’avoir adopté en 2003 la loi sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances et d’avoir créé en 2005 l’Autorité pour l’égalité de traitement qui a pour mission de veiller au respect de ce principe.

Le Comité se réjouit de la ratification par l’État partie du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et note avec satisfaction qu’il est en train de mettre au point une ébauche de stratégie nationale pour lutter contre le trafic des êtres humains.

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour prévenir le cancer chez les femmes au moyen de programmes de dépistage du cancer du sein, du col de l’utérus et du colon.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Rappelant l’obligation qui incombe à l’État partie de mettre systématiquement et constamment en œuvre toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime qu’il doit accorder une attention prioritaire, d’ici à la présentation de son prochain rapport périodique, aux préoccupations et recommandations faisant l’objet des présentes observations finales. Il lui demande donc de se concentrer sur ces questions dans ses activités d’application et d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises et les résultats obtenus. Il lui demande également de transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés et au Parlement afin d’en assurer pleinement l’application.

S’agissant des constatations qu’il a formulées au titre du Protocole facultatif à la Convention au sujet de la communication no4/2004 de Mme A. S. contre la Hongrie, le Comité regrette que l’État partie n’ait pas appliqué ses recommandations, en particulier celle tendant à accorder une indemnisation appropriée à Mme A. S., à revoir sa législation en matière de consentement libre et éclairé et à veiller à ce qu’elle soit conforme aux instruments internationaux relatifs aux droit de l’homme et aux normes médicales, et à surveiller les centres de soins publics et privés qui pratiquent les stérilisations. Il a également des doutes quant aux arguments avancés par l’État partie pour justifier son refus d’indemniser Mme A. S. Il rappelle qu’aux termes de l’article 7 du Protocole facultatif, celui-ci doit examiner dûment ses constatations et ses éventuelles recommandations.

Le Comité prie instamment l’État partie de revoir sa position sur les constatations du Comité concernant la communication n o  4/2004 de M me A. S. contre la Hongrie et d’indemniser cette dernière de façon appropriée.

Le Comité déplore que les dispositions de la Convention, qui a pourtant été intégrée au droit hongrois, et ses propres recommandations ne soient pas suffisamment appliquées par l’État partie dans le cadre de toutes les lois, politiques et institutions visant à assurer l’égalité des femmes avec les hommes. Il s’inquiète également de ce que ces mêmes dispositions de même que celles du Protocole facultatif et que ses propres recommandations générales ne soient pas suffisamment connues des juges, des médiateurs, des avocats, des procureurs et des femmes elles-mêmes.

Le Comité engage l’État partie à faire davantage pour que la Convention soit appliquée systématiquement dans le cadre de toutes ses lois, politiques et institutions de promotion de l’égalité des hommes et des femmes. Il l’invite également à prendre de nouvelles mesures pour faire mieux connaî tre la Convention, les procédures décrites dans le Protocole facultatif et ses propres recommandations générales , et à élaborer et à organiser systématiquement des programmes de formation couvrant tous les aspects de la Convention et du Protocole à l’intention des procureurs, des juges, des médiateurs et des avocats. Il recommande en outre que des campagnes permanentes de sensibilisation et d’information juridique soient menées à l’intention des femmes, notamment des rurales, et des organisations non gouvernementales qui défendent les intérêts des femmes, afin de les encourager à utiliser les procédures, y compris judiciaires, et voies de recours prévues, notamment devant l’Autorité pour l’égalité de traitement, en cas de violation de leurs droits.

Le Comité se félicite certes de l’adoption en 2003 de la loi sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances, mais note avec préoccupation que, pas plus que la Constitution nationale, elle ne comporte de définition de la discrimination contre les femmes au sens où l’entend l’article premier de la Convention. Il déplore l’absence d’information sur les effets de la loi en question, ainsi que le fait que les femmes ne recourent pas suffisamment à l’Autorité pour l’égalité de traitement afin de lutter contre la discrimination, notamment le harcèlement sexuel.

Le Comité recommande l’inclusion d’une définition de la discrimination contre les femmes au sens où l’entend l’article premier de la Convention dans la Constitution ou les lois applicables telles que la l oi sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances. Il demande à l’État partie de suivre , au moyen d’indicateurs mesurables, les résultats donnés par cette loi et par les autres lois, politiques et plans d’action axés sur la promotion de l’égalité des sexes et les travaux de l’Autorité pour l’égalité de traitement, et également d’évaluer les progrès faits dans la réalisation de l’objectif de l’égalité de fait des femmes. Il le prie de lui communiquer des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport.

Le Comité déplore que le mécanisme national de promotion de la femme, à savoir le Département pour l’égalité des sexes, ne soit pas doté de l’autorité, du pouvoir de décision et des ressources humaines et financières nécessaires pour coordonner efficacement l’action du Gouvernement en faveur de l’égalité des sexes et de la pleine application de la Convention, y compris pour assurer la coordination et la coopération avec tous les autres mécanismes locaux et nationaux de défense des droits fondamentaux. Il redoute que le projet de restructuration dudit département en département chargé de l’égalité des chances dépendant du Ministère des affaires sociales et de l’emploi ne réduise son importance et ne nuise à sa capacité de s’acquitter de toutes ses fonctions.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à doter le mécanisme national de promotion de la femme de l’autorité, du pouvoir de décision et des ressources humaines et financières nécessaires pour œuvrer efficacement à la promotion de l’égalité des sexes et de la réalisation des droits des femmes , et notamment à lui donner les moyens d’assurer une coordination qui tienne compte de l’impératif d’égalité des sexes et une coopération digne s de ce nom avec les divers mécanismes de promotion de l’égalité des sexes et des droits fondamentaux et la société civile.

Le Comité prend note une fois encore avec préoccupation de la persistance d’attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément ancrés relatifs aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société hongroise, dont témoignent les filières d’enseignement choisies par les femmes, la place de ces dernières sur le marché du travail, leur faible participation à la vie politique et publique et leur absence aux postes de direction. Il s’inquiète de l’image toujours aussi stéréotypée qui est donnée d’elles dans les médias et de la montée de la pornographie.

Le Comité encourage l’État partie à redoubler d’efforts et à prendre des mesures volontaristes pour éliminer les stéréotypes sexistes. Il recommande de cibler les femmes comme les hommes dans les campagnes de sensibilisation et d’encourager les médias à donner une image positive de la femme et à p rom ouvoir l’égalité de statut et de responsabilité des femmes et des hommes , dans la vie privée comme dans la vie publique. Il prie l’État partie d’améliorer la formation des enseignants aux questions liées à l’égalité des sexes et de mieux faire connaître la Convention et le principe de l’égalité des sexes qui y est consacré par l’intermédiaire du système éducatif de façon à faire évoluer les mentalités et les comportements stéréotypés concernant les rôles respectifs des femmes et des hommes. Il lui demande de continuer à inciter les garçons et les filles à diversifier leurs choix en matière d’études et l’exhorte à mettre au point et exécuter des programmes d’orientation professionnelle et scolaire à l’intention des femmes et des filles comme à celle des hommes et des garçons, compte tenu des possibilités égales qui leur seront ultérieurement offertes sur le marché du travail.

Le Comité s’inquiète qu’en dépit de l’élaboration d’une stratégie nationale pour prévenir et combattre efficacement la violence au sein de la famille et des mesures prises dans ce domaine, y compris la création d’une permanence téléphonique gratuite et l’ouverture de foyers pour les victimes de la violence conjugale, les femmes continuent d’être victimes de la violence, notamment conjugale, en Hongrie et les ordonnances d’exclusion destinées à protéger les femmes victimes de ce type de violence n’aient pas été efficaces. Il déplore une fois encore l’absence de loi visant la violence conjugale contre les femmes, qui prévoit des mesures de protection des victimes, notamment des ordonnances d’exclusion, et une aide juridictionnelle en leur faveur.

Le Comité exhorte l’État partie à mener à bien d’ici à une date fixée d’avance la stratégie nationale visant à prévenir et combattre comme il se doit la violence au sein de la famille et à suivre de près les résultats qu’ elle donne. Il demande à l’État partie de veiller à ce que toutes les femmes victimes de la violence conjugale, y compris les rurales, puissent bénéficier immédiatement des voies de recours et des mesures de protection nécessaires et de faire en sorte que les représentants de l’État, notamment la police , la justice, le personnel de santé et les travailleurs sociaux , soient parfaitement au fait des dispositions de la loi en vigueur et soient sensibilisés à toutes les formes de violence faite aux femmes et aux moyens d’y mettre fin. Il exhorte l’ État pa rtie à concevoir la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence faite aux femmes dans une optique globale , à améliorer la recherche et la collecte de données sur la violence faite aux femmes, ses proportions, ses causes et ses conséquences et à lui communiquer les résultats de ses recherches dans son prochain rapport périodique.

Le Comité déplore une fois encore que le Code pénal considère toujours les crimes sexuels comme des crimes contre la moralité ou contre la bienséance, et non comme des atteintes à la sécurité et à l’intégrité de la personne physique des femmes. Il regrette encore que le viol se caractérise par l’emploi de la force, et non par l’absence de consentement, et que l’âge du consentement soit toujours fixé à 14 ans. Il exprime à nouveau l’inquiétude que lui inspire le fait qu’un mineur puisse dès 16 ans se marier en toute légalité.

Le Comité prie instamment l’État partie de réviser sa législation pour que les délits sexuels y soient définis comme des violations du droit des femmes à l’intégrité physique , et le viol comme toute relation sexuelle à laquelle la femme ne consent pas. Le Comité a recommandé à nouveau que l’État partie relève l’âge légal du consentement pour les femmes et les hommes et incorpore la notion de détournement de mineure et l’interdiction des relations sexuelles avec les mineures. Il a réitéré sa recommandation que l’État partie porte l’âge légal du mariage pour les femmes et les hommes à 18 ans, conformément au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la recommandation générale 21 et de la Convention sur les droits de l’enfant.

Tout en notant que l’État partie a ratifié en décembre 2006 le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et qu’un projet de stratégie nationale visant à combattre la traite des personnes est en cours d’élaboration, le Comité reste préoccupé par la persistance de la traite des femmes et des filles en Hongrie.

Le Comité demande à l’État partie de s’assurer que la définition de la traite figurant dans sa législation et dans les politiques et plans connexes est conforme à l’article 3 a) du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Le Comité demande à l’État partie d’accélérer la formulation de sa stratégie nationale visant à combattre la traite des personnes, de veiller à ce que toutes les mesures prises dans ce but soient effectivement mises en œuvre dans les délais prescrits, et à faire en sorte qu’un système de surveillance efficace soit mis en place afin de suivre les progrès accomplis. Le Comité prie instamment l’État partie de recueillir et d’analyser les données de sources policières et internationales, de poursuivre et punir les personnes qui se livrent à la traite et d’assurer la protection des droits des femmes et des filles qui sont victimes de la traite. Il lui recommande de remédier à la cause principale du trafic en redoublant d’efforts pour améliorer la situation économique des femmes et, par là même, éliminer leur vulnérabilité à l’exploitation et aux personnes qui se livrent à la traite, et de prendre des mesures pour la réinsertion et l’intégration sociale des femmes et des filles qui sont victimes de la traite. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations et des données complètes sur la traite des femmes et des filles, sur l’exploitation à des fins de prostitution et sur les mesures prises pour combattre et éliminer ces activités.

Tout en notant que la loi relative à l’égalité de traitement autorise l’application de mesures temporaires spéciales et notant aussi la déclaration de la délégation annonçant que le Parlement examinerait, à sa session d’automne, un projet de loi relatif au droit de vote dans les élections à scrutin de liste, qui vise à introduire un quota de 50 % d’hommes et de femmes dans les élections locales et nationales à scrutin de liste, le Comité s’inquiète de ce que les femmes continuent d’être sous-représentées dans la vie publique et politique ainsi qu’aux postes de décision, y compris au Parlement, dans les ministères et les administrations locales et dans la diplomatie. Le Comité s’inquiète également du faible nombre de femmes professeurs d’université au sein du personnel enseignant.

Le Comité engage l’État partie à adopter et mettre en œuvre dans les meilleurs délais la proposition visant à introduire un quota de 50 % d’hommes et de femmes dans les élections locales et nationales à scrutin de liste. Il l’engage aussi à prendre des mesures fermes, y compris des dispositions temporaires spéciales, comme le prévoient le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et les recommandations générales 25 et 23, et comme il est stipulé dans la loi relative à l’égalité de traitement, à promouvoir la participation pleine et égale des femmes aux organes dont les membres sont élus ou nommés , dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Ces mesures devraient comporter l’établissement de quotas, d’objectifs chiffrés et de calendriers ainsi que des programmes de formation aux fonctions de direction et de négociation à l’intention des dirigeantes actuelles et futures. Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter des politiques visant à augmenter le nombre des femmes professeurs d’université au sein du personnel enseignant. Il lui demande aussi d’organiser des campagnes de sensibilisation pour faire comprendre combien il importe que les femmes participent à la vie publique et politique ainsi qu’à la prise de décisions.

Le Comité reste préoccupé par la ségrégation des hommes et des femmes en matière d’emploi sur le marché du travail, l’écart des salaires et la discrimination à l’embauche des femmes en âge de procréer ou des mères de jeunes enfants.

Le Comité recommande de redoubler d’efforts pour éliminer la ségrégation de l’emploi, tant horizontale que verticale, et pour adopter des mesures afin de réduire et d’éliminer l’écart salarial entre les hommes et les femmes en appliquant dans le secteur public des systèmes d’évaluation des emplois et en augmentant en parallèle les rémunérations dans les secteurs à prédominance féminine. Il recommande aussi de redoubler d’efforts pour assurer aux femmes l’accès à une formation professionnelle dans tous les secteurs. Le Comité engage instamment l’État partie à faire en sorte que les dispositions législatives, y compris celles du Code du travail stipulant un salaire égal pour un travail égal et prévoyant l’égalité des chances dans l’emploi, soient effectivement appliquées. Il lui demande de fournir dans son prochain rapport des renseignements détaillés, y compris des données statistiques indiquant l’évolution au fil du temps, sur la situation des femmes dans les domaines de l’emploi et du travail dans les régions urbaines et rurales ainsi que dans les secteurs public et privé, mais aussi officiel et parallèle, et sur les résultats des mesures prises afin d’assurer l’égalité des chances aux femmes. Le Comité réitère sa recommandation visant à promouvoir les mesures permettant de concilier la vie de famille et les responsabilités professionnelles et à encourager les hommes et les femmes à partager les tâches domestiques et familiales.

Tout en notant les programmes de dépistage et autres mesures prises pour la prévention du cancer chez les femmes, le Comité demeure préoccupé par les taux élevés de mortalité dus aux cancers chez la femme. Il a relevé que, bien qu’ayant diminué, le taux d’avortement reste relativement élevé. Il déplore qu’une large gamme de moyens de contraception ne soit pas facilement accessible.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures concrètes pour améliorer et contrôler l’accès des femmes aux services de santé, y compris dans les régions rurales, conformément à l’article 12 de la Convention et à sa propre recommandation générale 24 sur la santé des femmes. Il recommande le renforcement des mesures visant à prévenir les cancers du sein, du poumon, du col de l’utérus et du colon chez la femme. Il demande à l’État partie de renforcer les mesures visant à empêcher les grossesses non désirées, notamment en rendant plus accessible, sans limitation d’aucune sorte, une large gamme de moyens contraceptifs, et en faisant mieux connaître les méthodes et les services de planification familiale. Il lui demande de fournir dans son prochain rapport de nouvelles informations sur la santé des femmes et sur les résultats des mesures qu’il a prises pour l’améliorer, ainsi que sur l’accès des femmes aux services de soins, y compris aux services de planification familiale.

Tout en notant le Plan d’action de la Décennie 2005-2015 pour l’intégration des Roms, le Comité est préoccupé par la situation des femmes et des filles roms qui sont victimes de formes multiples et convergentes de discrimination fondée sur le sexe, l’appartenance ethnique ou culturelle et la situation socioéconomique. Il est préoccupé aussi par le fait que les femmes et filles roms restent vulnérables et marginalisées et font l’objet de discriminations, y compris en matière d’instruction, de santé, de logement, d’emploi et de participation à la vie politique, publique et économique. Il est également préoccupé par la persistance de la violence à l’égard des femmes et des filles roms, en particulier des cas de harcèlement et de mauvais traitements subis en milieu scolaire. Il s’inquiète des failles que présente l’éducation formelle des femmes roms et le fort taux d’abandon scolaire enregistré chez les filles roms.

Le Comité engage instamment l’État partie à adopter une démarche intégrée en vue d’éliminer les formes multiples et convergentes de discrimination auxquelles se heurtent les femmes roms, et à accélérer la concrétisation de leur égalité de fait en coordonnant les travaux de tous les organismes chargés des questions concernant les Roms, la non-discrimination et l’égalité des sexes. Il l’exhorte à mettre en œuvre dans tous les domaines des mesures ciblées, assorties de calendriers spécifiques, et à en contrôler l’application. Le Comité engage l’État partie à faire en sorte que le souci de l’égalité des sexes soit intégré à tous les aspects du Plan d’action de la Décennie 2005-2015 pour l’intégration des Roms. Il l’engage instamment à prendre des mesures concrètes pour éliminer les stéréotypes à l’égard des Roms, en particulier des femmes et des filles. Il l’encourage à organiser pour la police des programmes de formation consacrés à la culture rom. Il lui recommande de s’attaquer au problème du taux élevé de chômage chez les femmes roms et de prendre des mesures pour renforcer leur participation à la vie publique à tous les niveaux. Il lui recommande aussi de collecter et de communiquer des informations statistiques se rapportant à l’éducation, à la santé, à l’emploi et au statut social, économique et politique des femmes et des filles roms, dans le but d’élaborer des politiques spécifiques pour répondre à leurs besoins. Il lui demande de rendre compte des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique.

Le Comité reste préoccupé par le manque d’informations concernant la situation des femmes dans les régions rurales, notamment leur accès à des services de santé appropriés, à l’éducation, au crédit, à la protection sociale et à d’autres services, et leur participation à la prise de décisions.

Le Comité demande à l’État partie de lui fournir dans son prochain rapport une description détaillée de la situation de fait des femmes, dans les régions rurales, dans tous les domaines visés par la Convention. Il lui demande de veiller à ce que le souci de l’égalité des sexes soit intégré à toutes les politiques et tous les plans de développement rural.

Le Comité encourage l’État partie à accepter, le plus tôt possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la fréquence des réunions du Comité.

Le Comité exhorte l’État partie à s’appuyer, dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des éléments d’information sur la question.

Le Comité souligne que l’application intégrale et effective de la Convention est indispensable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande qu’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et une prise en compte effective des dispositions de la Convention soient intégrées à toutes les initiatives visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport des informations à ce sujet.

Le Comité note que, lorsque les États adhèrent aux sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme , les femmes sont mieux à même d’exercer leurs libertés et leurs droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement hongrois à envisager de ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales afin que la population hongroise, notamment les responsables gouvernementaux, les personnalités politiques, les parlementaires et les organisations féminines et de défense des droits de l’homme, soient informés des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes et des mesures qu’il leur reste à prendre à cet égard. Il lui demande également de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, du Protocole facultatif qui s’y rapporte, des recommandations générales du Comité et de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre, dans le prochain rapport périodique qu’il présentera en application de l’article 18 de la Convention, aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales. Le Comité invite l’État partie à présenter son septième rapport périodique, qui aurait dû être présenté en septembre 2006, et son huitième rapport périodique, qu’il doit présenter en septembre 2010, sous forme d’un rapport combiné en 2010.