Groupe de travail présession

Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Réponse aux questions suscitées par le rapport unique valant quatrième à sixième rapports périodiques

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*La version originale espagnole du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Honduras

Institut national de la femme (INAM)

Réponse aux questions suscitées par les rapports périodiques

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant quatrième à sixième rapports périodiques du Honduras (CEDAW/C/HON/6).

Généralités

Récapitulatif du processus d’établissement du rapport présenté par l’INAM au Comité

Veuillez fournir des informations sur le processus d’établissement du rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques.Il conviendrait notamment d’indiquer quelles sont les administrations concernées et la nature et l’importance de leur participation, si des consultations ont été tenues avec des organisations non gouvernementales et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et soumis au Parlement.

Une équipe de consultantes a été engagée en vue de réunir l’information nécessaire à l’établissement du rapport et l’INAM a été chargé de la coordination interinstitutionnelle du processus.

a)Les secrétaires d’État et directeurs d’organismes ont été convoqués à un petit déjeuner où leur a été présenté le processus d’établissement du rapport.

b)À cette réunion, chaque organisme s’est engagé à nommer un agent de liaison.

c)Une équipe comprenant tous les participants a été formée.

d)Un atelier de formation des participants a été organisé en vue de les renseigner sur l’information que le Comité a demandée.

e)Des consultations avec la société civile et le vaste mouvement de promotion de la femme ont été organisées.

Les organismes qui ont participé au processus sont les suivants : l’Institut hondurien de l’enfance et de la famille (IHNFA); l’Institut national agraire (INA); le Secrétariat d’État à la culture, aux arts et au sport; le Secrétariat d’État à la santé; le Secrétariat d’État à l’agriculture et à l’élevage (SAG); le Secrétariat d’État à l’éducation; le Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale (STSS); le Secrétariat d’État aux relations extérieures; le Secrétariat d’État à la défense nationale; le Secrétariat d’État aux finances; le Secrétariat d’État à l’industrie et au commerce (SIC); le Secrétariat d’État aux ressources naturelles (SERNA); le ministère public; l’Institut hondurien du tourisme (IHT); le Centre électronique de documentation et d’information judiciaires (CEDIJ) de la Cour suprême de justice; l’Institut national de la femme (INAM).

Tous les participants ayant contribué à l’établissement du rapport, celui-ci a ensuite été approuvé tacitement mais il n’a pas été présenté au Congrès national.

Des fonctionnaires des divers organismes d’État et des bureaux chargés des questions relatives aux femmes ont participé à l’élaboration du rapport, chacun ayant apporté des informations en fonction de ses compétences.

Veuillez faire le point de la collecte de données dans le pays en général, et indiquer dans quelle mesure les données recueillies sont ventilées par sexe. Veuillez indiquer en outre comment le Gouvernement collecte les données pertinentes aux diverses dispositions de la Convention, et comment ces données sont utilisées pour élaborer les politiques et les programmes et pour suivre les progrès réalisés vers l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes.

C’est aux Secrétariats à la santé, à l’éducation et à la sécurité et à l’Institut national de statistique (INS), ainsi qu’aux instances judiciaires, qu’il incombe de gérer les principaux systèmes d’information.

Les données sont ventilées par sexe mais l’information gérée par l’INS est la seule à être publiée périodiquement.

Dans le cadre d’un accord conclu avec l’UNICEF, l’INS a mis au point le Système d’indicateurs sociaux relatifs aux enfants, aux adolescents et aux femmes (SISNAM). Initialement créé en vue de donner suite aux indicateurs se rapportant aux objectifs du Millénaire pour le développement, ce système prévoit également des indicateurs relatifs à la suite donnée aux conventions; une instance de coordination interinstitutionnelle se réunit mensuellement pour évaluer les progrès accomplis.

Les instances judiciaires recueillent désormais des données statistiques se rapportant à divers domaines, en particulier la violence familiale; ces données, ventilées par sexe et par âge, servent à déceler les besoins et les tendances en vue de réaliser des projections concernant la création de nouveaux tribunaux ou de modifier les juridictions existantes.

Il existe également un Système de suivi des plaintes pour violence familiale (installé actuellement à San Pedro Sula et Tegucigalpa) que les magistrats utilisent en vue de la saisie, du suivi et de la consultation des plaintes. Ce système fournit des données statistiques communiquées aux divers organismes qui en font la demande afin qu’ils mettent au point des projets, qu’ils repèrent les domaines particulièrement préoccupants, qu’ils exécutent des programmes visant à promouvoir l’équité et l’égalité des sexes et formulent des politiques d’amélioration sociale et humaine.

Il convient de prendre des mesures de renforcement du système statistique dans le pays afin d’obtenir des données permettant de mieux définir les politiques publiques.

Cadre constitutionnel et législatif

Veuillez indiquer si les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux nationaux et fournir des exemples de précédents pertinents. Veuillez aussi décrire les mesures prises par le Gouvernement pour fournir aux juristes et autres responsables de l’application de la Convention, tels que les avocats, les juges et les procureurs, les informations et la formation voulues sur les obligations juridiques internationales qui incombent à l’État partie en vertu de la Convention.

Lorsqu’il comparaît devant les instances judiciaires, le Service spécial de protection de la femme invoque couramment les articles 1, 2, 3 et 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Des stages de formation ont été organisés à l’intention des magistrats dans les diverses régions du pays en vue de les sensibiliser à l’importance de tenir compte de la problématique hommes-femmes dans l’administration de la justice et, partant, dans les verdicts qu’ils prononcent et afin qu’ils s’engagent à établir la protection juridique des droits des hommes et des femmes sur un pied d’égalité et à garantir la protection effective des droits fondamentaux des femmes contre tout acte de discrimination.

Ils ont été sensibilisés à l’importance pour les femmes d’avoir accès à la justice, sans discrimination. La problématique hommes-femmes est continuellement prise en compte dans les plans, programmes et projets de formation de l’École de la magistrature. En outre, une formation aux droits national et international relatifs à l’égalité des sexes et aux droits de la femme a été dispensée.

Cette action est menée dans le cadre d’accords conclus avec divers organismes, dont l’INAM et le Commissariat national aux droits de l’homme (CONADEH). Ainsi, une expérience réussie a été la création du Comité interinstitutionnel chargé de la problématique hommes-femmes et de la justice, composé des instances judiciaires et de l’INAM qui donnent suite aux accords.

Il est indiqué dans le rapport qu’une réforme du Code pénal a été entreprise afin d’éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes. Cependant, certaines dispositions discriminatoires persistent dans les lois, codes de procédure, règlements et autres instruments juridiques. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou prévues afin d’éliminer toute disposition discriminatoire du cadre juridique national, et indiquer les délais envisagés à cette fin.

Il existe un projet d’homologation et de consolidation du système juridique qui a pour objet de passer en revue toutes les lois du cadre juridique national. L’un des éléments à prendre en compte est la problématique hommes-femmes.

S’agissant des mesures prises, des progrès réguliers ont été accomplis dans la présentation d’un projet de création d’un Service chargé de la problématique hommes-femmes au sein du pouvoir judiciaire (sous réserve de son approbation) qui jouerait un rôle clef dans ce domaine; par ailleurs, un dialogue interinstitutionnel a été engagé sur le thème des meurtres de femmes et le Bureau du Procureur a élaboré un projet de création du Service des crimes violents commis contre les femmes.

Veuillez indiquer si des mesures temporaires spéciales ont été mises en place afin d’accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no25 du Comité, et avec quels résultats.

Dans le cadre de la réforme de la loi relative à la violence familiale, publiée au journal officiel La Gaceta le 11 mars 2006, des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence familiale ont été créés à Tegucigalpa et San Pedro Sula pour connaître des affaires spéciales visées dans la loi; on s’emploie actuellement à leur attribuer de nouveaux locaux, mieux adaptés au nouveau mode de gestion du bureau, à nommer des auxiliaires tels qu’assistantes sociales et psychologues et à créer des lieux d’accueil des mineurs qui accompagnent les victimes. En outre, on a créé un poste de juge chargé de la surveillance, du contrôle et du suivi de l’exécution des mécanismes de protection, de la prorogation des mesures et de l’application des sanctions prévues par la loi relative à la violence familiale.

La Cour suprême de justice a fusionné les tribunaux 1 et 2 de la famille des départements de Francisco Morazán et Cortés en une seule instance qui connaît du contentieux et des affaires familiales en vue d’offrir un service de meilleure qualité conforme aux nouvelles normes de gestion et de centraliser en une seule juridiction les services proposés aux citoyens.

De même, on a procédé à la création d’un tribunal spécialisé, qui relève de la Deuxième Chambre d’appel, qui connaîtra des affaires de famille et de violence familiale.

Cadre institutionnel

Il est reconnu dans le rapport que l’institutionnalisation de la perspective hommes-femmes est faible. Cette situation est attribuable notamment à l’absence de ressources et de mécanismes de coordination, à l’ignorance des droits des femmes, à un manque de volonté politique, ainsi qu’aux attitudes patriarcales existantes, qui sont autant d’obstacles à la promotion de l’égalité des femmes. Le rapport mentionne également que les travaux de l’Institut national de la femme se ressentent de l’insuffisance des ressources dont dispose l’Institut. Comment l’État partie entend-il remédier à cette situation, et dans quels délais?

L’un des accomplissements récents qui visent à renforcer l’institutionnalisation de l’INAM consiste à l’intégrer au cabinet social, ce qui lui permet d’avoir l’influence voulue sur le Secrétariat aux finances et la Commission des finances du Congrès national lors de la présentation, pour la première fois, de son rapport justifiant la nécessité d’accroître les crédits prévus en se fondant sur les résultats escomptés de la Politique nationale de la femme et les engagements que le Honduras a pris en la matière.

La société civile et les organismes participants ont également été informés de l’insuffisance des ressources dont dispose l’Institut, ce qui compromet l’obtention effective des résultats escomptés.

Bien qu’un Service spécial de protection de la femme ait été créé en 1994, il est indiqué dans le rapport que « l’application des règles de justice se heurte à une série d’obstacles ayant directement à voir avec les personnes qui prennent les décisions dans les diverses instances de l’État ». Quels sont ces obstacles, quelles mesures spécifiques le Gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il de prendre pour les éliminer, et quelles échéances s’est-il fixées?

a)Modification des modes de conduite socioculturels des hommes et des femmes chargés de l’administration de la justice.

La loi hondurienne a été modifiée en 1997 et la violence familiale a été qualifiée d’affaire publique, et non privée, dans les articles 179-A et 179-B du Code pénal qui prévoient l’imposition de sanctions pénales pour les infractions de violence dans la famille. Cependant, ces changements n’ont pas été immédiatement pris en compte par les magistrats qui ont continué de considérer la violence familiale comme une affaire privée. Il s’est avéré ainsi que les préjugés et les pratiques traditionnelles reposant sur l’infériorité ou la supériorité de l’un ou l’autre des deux sexes et sur les stéréotypes attachés au rôle des hommes et des femmes persistaient. Dans une certaine mesure, cette situation a influencé les décisions judiciaires.

Formation :

•Le Service spécial de protection de la femme a organisé, à l’échelle nationale, des journées de formation consacrées à la problématique hommes-femmes et à la justice, à la violence familiale et aux infractions sexuelles, à l’intention des procureurs, des magistrats et de la police;

•En 2006, par l’intermédiaire du Service spécial de protection de la femme et avec le concours de la Cour suprême de justice, le ministère public a dispensé 1 020 séances de formation en vue de faire connaître aux magistrats le Manuel de procédures sur la réforme de la loi relative à la violence familiale afin d’engager la nouvelle procédure de gestion des plaintes pour violence familiale visée dans le décret no250-2005;

•En concertation avec la Cour suprême de justice et la Commission interinstitutionnelle chargée du suivi et de l’application de la loi relative à la violence familiale, le ministère public organise en permanence des rencontres entre les magistrats et la société civile en vue de repérer les bonnes pratiques permettant d’éliminer la violence contre les femmes.

b)Le budget du ministère public s’élève à 400 millions, soit le même montant depuis plusieurs années, ce qui ne lui permet pas de répondre à la demande croissante. Le Service spécial de protection de la femme ne s’est ainsi vu attribuer que 4 366 285 par an pour l’exercice, sachant que c’est l’organisme qui reçoit le plus de demandes, soit environ 10 000 plaintes par an pour violences contre les femmes.

Le 20 décembre 2006, le Congrès national a dégagé des crédits pour le renforcement du ministère public, en particulier du Service spécial de protection de la femme, aux fins de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, en vue de créer des services spécialisés chargés d’enquêter sur les morts violentes de femmes.

c)Adoption de dispositions législatives en vue de modifier, d’abroger ou d’élaborer des lois.

•Par le décret no 250-2005, le Congrès national a approuvé les réformes de la loi relative à la violence familiale qui ont pris effet le 11 mars 2006.

•Décret no 234-2005 Réformes du titre II; deuxième volume; partie spéciale du Code pénal : le titre « Infractions à la liberté sexuelle » devient « Infractions à la liberté et à l’intégrité physique, psychologique et sexuelle de la personne ».

•Loi sur la protection des témoins, des victimes et autres intervenants dans la procédure pénale, récemment approuvée par le Congrès national, à paraître.

•Lois à l’examen ou examinées auxquelles le ministère public a pris une part active :

▪Loi relative à la violence familiale

▪Réformes de la loi relative à la violence familiale

▪Loi organique relative à la police

▪Loi sur la protection des témoins, des victimes et autres intervenants dans la procédure pénale

▪Loi sur les maladies incurables

▪Loi sur la Commission interinstitutionnelle de justice pénale

d)Création d’instances de liaison chargées de la question de la violence contre les femmes

Le manque de tribunaux spécialisés dans les affaires de violence familiale constituait un obstacle majeur mais la Cour suprême de justice y a remédié dans les villes de Tegucigalpa et de San Pedro Sula en créant des tribunaux où les magistrats et les auxiliaires de justice sont spécialisés dans ces questions, ce qui renforce le système judiciaire dans ce domaine. Elle a également créé un poste de juge d’application des peines, conformément aux réformes législatives approuvées en 2005.

Des bureaux municipaux d’accueil et d’information pour les femmes ont en outre été créés dans lesquels le Service spécial de protection de la femme, en coordination avec l’Institut national de la femme, est chargé de s’occuper des affaires qui relèvent de sa compétence.

Enfin, le Bureau de l’administration sociale est chargé d’assurer l’application de la peine imposée aux agresseurs dans les verdicts rendus dans les affaires de violence familiale.

Veuillez exposer brièvement en quoi consiste la Politique nationale de la femme – Premier plan pour l’égalité des chances 2002-2007, en fournissant notamment des informations sur les ressources affectées à sa mise en œuvre, les mécanismes et procédures en place pour suivre et évaluer régulièrement son impact, ainsi que les résultats obtenus jusqu’ici.

La Politique nationale de la femme – Premier plan pour l’égalité des chances, a été élaborée dans le cadre d’un processus participatif réunissant 36 organismes d’État et 62 organisations de la société civile. Plus de 300 représentantes de diverses organisations régionales ont également été consultées.

Ce plan national comprend cinq volets : santé, éducation et moyens de communication; participation sociale et politique; économie; pauvreté; violence. Ils ont été choisis compte tenu des besoins des femmes et des inégalités qui les touchent particulièrement, que l’Institut national de la femme a détectés, et sur la base des dispositions de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et des engagements pris par le Gouvernement hondurien à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

Ont également été pris en considération : la politique d’égalité entre hommes et femmes dans le secteur agricole, lancée par le Secrétariat à l’agriculture et à l’élevage, la politique d’égalité des sexes du Secrétariat aux ressources naturelles et à l’environnement, les politiques d’hygiène sexuelle et de santé procréative du Secrétariat à la santé, l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les budgets des organismes publics qu’établit le Secrétariat aux finances, les propositions formulées par les services chargés de la problématique hommes-femmes dans certains organes d’État et la stratégie pour la réduction de la pauvreté.

Ce premier Plan pour l’égalité des chances 2002-2007 est sur le point de s’achever de sorte que pour la première fois, l’État va procéder à l’évaluation des résultats de son exécution et des effets qu’il a eus sur la vie des femmes.

Veuillez fournir des informations sur le mandat et le domaine d’activité de l’Association des communicateurs sociaux pour une culture de l’égalité entre les sexes, qui soutient la participation politique des femmes dans le cadre de la Politique nationale de la femme, ainsi que sur les ressources dont elle dispose.

L’Association des communicateurs sociaux pour une culture de l’égalité entre les sexes, organisme public à but non lucratif, créée pour une durée indéterminée, a pour vocation de contribuer au renforcement de la démocratie en préconisant la participation effective des femmes à la prise de décisions, l’égalité de droit entre femmes et hommes et le respect de la dignité humaine.

Elle tire ses revenus des cotisations de ses membres, d’autres recettes provenant de son activité, de contributions volontaires, des biens mobiliers et immobiliers qu’elle acquiert, de dons en espèce ou en nature, d’héritages et de legs.

Pour la période 2008-2009, l’Institut a mis au point deux projets dont l’objectif est le suivant : « Contribuer à créer les conditions nécessaires pour que les structures de l’État, les partis politiques et les organisations de la société civile respectent le droit national et international tendant à garantir la participation politique des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes ». Dans le cadre de ces projets, les communicateurs sociaux ont été considérés comme des acteurs clefs dans la promotion des femmes à des charges électives, grâce aux mesures prises pour renforcer ces structures.

Stéréotypes et éducation

Lors de l’examen du rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques présenté par le Honduras, le Comité a exprimé l’espoir que l’État partie prendrait des mesures énergiques pour éliminer les stéréotypes et qu’il mènerait des campagnes de sensibilisation auprès des hommes comme des femmes en vue de mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes. Veuillez fournir de plus amples renseignements sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre les attitudes culturelles et les stéréotypes négatifs très répandus qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes et des filles, notamment les femmes handicapées, les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine, ainsi que sur les évolutions constatées.

Dans l’optique de la prise en compte de l’égalité des sexes dans le développement du Honduras, dans le cadre d’une démarche éducative de sensibilisation visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, l’État prend des mesures de discrimination positive par l’intermédiaire du Secrétariat à l’éducation, en concertation avec l’Institut national de la femme.

Des progrès ont été accomplis dans la concrétisation des propositions formulées par l’INAM en vue d’intégrer la notion d’égalité des sexes dans le programme national d’enseignement de base, en particulier aux niveaux de la maternelle, du primaire et du secondaire. Que ce soit dans l’enseignement scolaire ou extrascolaire ou dans la formation professionnelle, on s’emploie à inculquer une éducation non sexiste afin de lutter contre les stéréotypes négatifs très répandus et les attitudes culturelles qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes.

À l’heure actuelle, trois programmes de maîtrise où est abordée la question de l’égalité des sexes sont proposés dans les universités publiques.

Le rapport fournit peu d’informations sur les politiques et les objectifs en matière d’éducation et constate (par.120) que « la problématique hommes-femmes ne constitue pas une priorité pour les institutions » (par. 137). Veuillez apporter des précisions sur les mesures prises, ou prévues, par le Gouvernement pour donner un rang de priorité élevé à l’égalité des sexes dans le domaine de l’éducation, pour assurer aux femmes de tous âges l’accès à l’éducation et à la formation sur un pied d’égalité avec les hommes, et pour parvenir à la parité des taux de persévérance et de réussite scolaires, conformément à l’article 10 de la Convention.

La question de l’égalité des sexes a été prise en compte dans le programme national d’enseignement de base, notamment aux niveaux de la maternelle, du primaire et du secondaire.

Il existe d’ores et déjà en milieu rural des programmes éducatifs qui assurent aux filles l’accès à l’éducation sur un pied d’égalité avec les garçons : Educatodos et PRALEBAH. D’autres possibilités d’enseignement extrascolaire permettent d’améliorer les taux de persévérance et de réussite scolaires dans des centres d’enseignements officiels ou non.

Certaines initiatives visent à promouvoir l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les programmes de formation non conventionnels par l’intermédiaire d’une instance de coordination institutionnelle entre l’Institut national de formation professionnelle (INFOP), la Commission nationale pour le développement de l’enseignement extrascolaire (CONEANFO) et l’Institut national de la femme.

Veuillez fournir des statistiques, ventilées par âge, par groupe ethnique et par type de population (urbain ou rural), pour illustrer les tendances et les acquis de l’éducation des femmes et des filles au Honduras durant la période considérée.

Nous disposons de données statistiques mais nous n’avons pas procédé à une étude ni à une analyse de la tendance de l’accès à l’éducation pour les filles et les femmes en fonction des facteurs ethniques et géographique et de l’âge.

Veuillez fournir des informations sur la prévalence des grossesses précoces au Honduras et son impact sur la scolarité des filles. Veuillez également fournir des informations sur le soutien apporté aux adolescentes enceintes et aux jeunes mères pour qu’elles poursuivent leurs études. À cet égard, veuillez fournir des renseignements sur l’application de l’article 35 de la loi relative à l’égalité des chances, qui reconnaît le droit des étudiantes enceintes à un congé de maternité.

D’après l’Enquête nationale d’épidémiologie et de santé familiale (ENESF) 1995-1996, près de 45 % des femmes âgées de 18 ans ont eu des rapports sexuels et la moitié ont leur première grossesse à cet âge; 8,5 % des femmes âgées de 15 ans et près de 40 % des femmes âgées de 18 ans ont déjà été mariées et, à l’âge de 20 ans, 50 % des femmes sont mères.

S’agissant de l’application de l’article 35 de la loi relative à l’égalité des chances, qui reconnaît le droit des étudiantes enceintes à un congé de maternité, des adolescentes dont le droit n’avait pas été respecté ont porté plainte au Service spécial de protection de la femme du ministère public.

Santé

Veuillez fournir des données ventilées par âge, par groupe ethnique et par type de population (rural ou urbain) sur les tendances dans le domaine de la santé des femmes au Honduras, et plus particulièrement la santé procréative et sexuelle. Il conviendrait également de fournir des informations sur l’évolution de la mortalité maternelle, en ce qui concerne notamment les décès consécutifs à des avortements non médicalisés.

Données statistiques (2006)Incidence de la violence dans la population en général, par département

Incidence de différentes formes de violence dans la population en général, par groupe d’âge et par sexe (2006)

Groupe d’âge	F	M	Proportion
1-9	195	139	1,4
10-14	220	100	2,2
15-19	206	186	1,1
20-24	295	221	1,3
25-39	795	132	6,0
40-59	405	200	2,0
60+	95	58	1,6

Les femmes âgées de 25 à 39 ans sont celles qui ont le plus recours aux services offerts aux victimes de la violence.

La violence et les mauvais traitements sont la sixième cause de soins dans les services de santé mentale.

L’action des Conseils de famille est concentrée dans la capitale.

Il est reconnu dans le rapport que les infections à VIH/sida sont en hausse chez certains groupes de femmes, notamment les femmes mariées, les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine (par. 265 et 266). Veuillez indiquer quelles mesures le Gouvernement a prises, ou compte prendre, afin de renforcer les programmes de prévention du VIH/sida et les services d’appui y afférents, et jusqu’à quel point ces programmes et services ciblent les femmes. Veuillez fournir des informations sur l’efficacité des politiques, des programmes et des services existants.

Le Honduras procède à l’élaboration du troisième Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida pour la période 2008-2012, dans lequel la problématique hommes-femmes a été considérée comme volet intersectoriel; ce plan comprend une analyse des conditions de vulnérabilité des femmes au VIH/sida et des stratégies d’intervention visant à la réduire, dont la formulation d’une politique de prévention et de soins s’adressant aux femmes. Des représentants d’organisations qui s’intéressent aux questions touchant les femmes y ont participé. Des alliances stratégiques ont été encouragées entre les pouvoirs publics et les organisations de la société civile qui s’occupent de la question des femmes et du VIH et des interventions intersectorielles de coordination entre les programmes de soins intégrés s’adressant aux femmes et les programmes sur les infections sexuellement transmises (IST) et le VIH/sida ont été menées afin d’élaborer et d’appliquer des normes nationales de prévention et de soins du VIH et des IST chez les femmes; on compte parmi elles celles qui concernent la santé sexuelle et procréative et le VIH, la promotion du dépistage du VIH et des IST dans les services de soins à l’intention des femmes afin qu’elles connaissent leur état sérologique par rapport au VIH et à d’autres infections sexuellement transmises.

Avec l’appui d’organisations non gouvernementales nationales, le Secrétariat à la santé met au point une stratégie visant à faciliter l’accès au dépistage du VIH et des IST dans le cadre de l’Initiative « Fais le test » en vue d’améliorer la prévention de base et le dépistage précoce du VIH. Cette initiative cherche à lutter contre les sentiments de honte et de crainte liés au test de dépistage du VIH. Par ailleurs, une stratégie de recherche active des moins de 15 ans séropositifs est en place.

Le Secrétariat à la santé élabore différentes stratégies de prévention et de soins du VIH/sida à l’intention des femmes, y compris les femmes mariées, les femmes d’origine africaine et les autochtones. S’agissant de la prévention chez les femmes de l’ethnie Garífuna, des stratégies d’information, d’éducation et de communication visant spécialement les femmes et les jeunes ont été mises en œuvre. Dans ce cadre, des femmes et des hommes de la collectivité ont reçu une formation, des panneaux d’information sur la prévention ont été installés le long de la route menant aux villages autochtones et trois feuilletons radiophoniques ont été diffusés.

Dans les services de santé, une stratégie d’information, d’éducation et de communication a été mise en place en vue d’améliorer l’accès des femmes à ces services; elle les incite notamment à faire appel aux services de soins et de prévention et encourage celles qui sont enceintes à subir des examens prénatals afin de bénéficier de soins intégrés et de prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

Cette stratégie a été étendue à des zones géographiques éloignées et difficiles d’accès où vivent diverses ethnies (Garífunas, Misquitos et Lencas, notamment). Au cours des cinq prochaines années, il est prévu d’étendre au milieu rural et aux zones difficiles d’accès la Stratégie nationale de soins intégrés dispensés aux femmes.

Le réseau de services de santé dispense des soins spécialisés aux personnes, notamment aux femmes atteintes du VIH, dans 16 hôpitaux publics, 3 cliniques épiscopales et 3 centres de santé desservis par un médecin (CESAMOS) dans 12 des 20 départements. Ces services seront étendus à 10 autres hôpitaux à la fin d’avril 2008 soit à l’intégralité des départements.

Ils proposent les services suivants : prévention primaire, secondaire et positive; diagnostic et traitement des infections sexuellement transmises et des infections opportunistes; traitement antirétroviral et analyses en laboratoire aux fins du suivi thérapeutique; renforcement du suivi et de l’appui psychosocial; hospitalisation. Environ 60 % des 6 674 patients régulièrement traités dans ces services sont des femmes.

Une étude sur la violence et le VIH chez les femmes âgées de 18 à 49 ans a été menée. (Les données n’ont pas été publiées.)

Elle s’inscrit dans le projet « Réseaux de lutte contre la violence familiale et sexuelle comme point de départ du traitement et de la prévention du VIH/sida ».

Les données de l’étude serviront à mener une vaste analyse intersectorielle, objective, collective et approfondie, en tenant compte de la problématique hommes-femmes et des droits fondamentaux; à lutter contre la pandémie de VIH/sida en prenant en compte ces deux éléments dans le contexte d’une sexualité exprimée librement en connaissance de cause, à même de vaincre la vulnérabilité des filles, des garçons et des femmes; à faire de la démarche intersectorielle et du conseil les deux piliers de la lutte contre le VIH/sida.

Il est également indiqué dans le rapport que les adolescents/tes ne sont pas une priorité pour le Ministère de la santé et qu’il arrive que des soins leur soient refusés dans la pratique (par. 302 et 295). En particulier, le rapport mentionne qu’il existe une contradiction entre le Code de l’enfance et le Programme de soins intégrés aux adolescents/tes du Secrétariat à la santé en ce qui concerne l’accès des adolescents aux services sanitaires. Il indique également que l’Accord no 0966/SS (1999) autorise la fourniture de contraceptifs aux femmes, mais qu’il semble exclure les adolescentes. Veuillez indiquer ce qui est fait ou envisagé pour permettre aux adolescents/tes d’avoir accès à des services de santé adaptés à leur âge, y compris des cours d’éducation sexuelle, des services de santé procréative et sexuelle et des informations en matière de planification familiale.

Dans le cadre de sa politique nationale pour 2006-2010, le Secrétariat à la santé s’est fixé comme objectif de s’intéresser aux groupes vulnérables, dont les adolescents.

Il envisage ainsi les mesures suivantes :

a)Assurer à l’ensemble de la population, en particulier aux groupes vulnérables, l’accès, sur un pied d’égalité, tout au long de la vie, aux services intégrés de promotion, de prévention et de rééducation;

b)Améliorer, pour les hommes et les femmes, tout au long de leur vie, la prévention et le contrôle des maladies sexuellement transmissibles;

c)Améliorer la qualité des soins dispensés aux hommes et aux femmes, tout au long de leur vie, et leur état de santé;

d)Mettre en œuvre progressivement un nouveau modèle de prestation de services de santé qui corresponde au profil épidémiologique et réponde aux besoins des hommes et des femmes, tout au long de leur vie.

Avec le concours des différents participants (Fonds des Nations Unies pour la population, Organisation panaméricaine de la santé, Agency for International Development, Agence japonaise de coopération internationale, Fonds mondial et Agence suédoise de coopération internationale au développement), les 26 cliniques de soins différenciés aux adolescents, réparties dans l’ensemble du pays, ont été renforcées.

La coopération entre ces organismes a consisté :

a)À former le personnel de santé au maniement des règles, au conseil, à la santé sexuelle et procréative et à élaborer des supports éducatifs et des bases programmatiques;

b)À adapter les locaux;

c)À se doter de matériel médical, de mobilier et de matériel informatique;

d)À procéder à la reproduction des supports éducatifs : dépliants, brochures et affiches;

e)À diffuser à la radio et à la télévision des émissions sur la prévention du VIH/sida;

f)À former des groupes de jeunes, des réseaux de jeunes parents et des enseignants à la santé sexuelle et procréative;

g)À coordonner les divers services et institutions, les organisations non gouvernementales et les municipalités.

En coopération avec le Canada, une formation à la santé sexuelle et procréative est dispensée au personnel de santé, à des animateurs de mouvements d’adolescents et à des parents, à l’aide des manuels « Nadie Como Yo », « Una Canción Para Ti » et « Sueños Compartidos », dont le contenu porte sur la planification familiale, la prévention de la grossesse et la prévention des IST et du VIH/sida.

Le Manuel des règles de soins intégrés dispensés aux femmes définit la planification familiale comme « les soins intégrés prodigués en temps voulu aux femmes ou aux couples en âge de procréer qui souhaitent espacer leur fécondité ».

Attendu que la catégorie des femmes en âge de procréer comprend les 12 à 49 ans, conformément au règlement régissant les Programmes de soins intégrés pour les adolescents (2005), les adolescentes ne sont à l’évidence pas exclues de ces services; il leur appartient ensuite d’accepter les méthodes proposées.

La seule méthode de planification familiale interdite aux adolescentes est la Contraception chirurgicale volontaire, régie par l’Accord no 0966/SS (1999), dont le paragraphe 5 dispose ce qui suit : « La contraception chirurgicale volontaire peut être pratiquée chez les hommes et les femmes majeurs, à leur demande, lorsqu’ils estiment qu’ils ont satisfait à leurs attentes ou qu’ils sont exposés à des risques. »

Au Honduras, l’âge de la majorité est fixé à 21 ans. Jusqu’ici, cet accord n’a pas fait l’objet de modifications.

S’agissant de la contradiction entre le Code de l’enfance et le Programme de soins intégrés aux adolescents, le règlement régissant le Programme dispose ce qui suit :

Article VI. Généralités

1.Tout(e) adolescent(e) a le droit d’être soigné(e) dans les services de santé par le personnel de l’institution, quels que soient le motif, le jour et l’heure de sa visite, sans rendez-vous ni horaire fixe.

Article VIII. Procédure de soins aux adolescent(e)s dans les services de santé (Règle 5) : Le personnel de l’institution (médecin, infirmier ou aide-soignant) procédera à l’examen physique de l’adolescent(e); à la demande du/de la patient(e), l’examen génital pourra être reporté à la visite suivante; les conclusions de l’examen seront consignées dans le dossier médical du/de la patient(e).

La Règle 5.2 dispose qu’il sera procédé à l’examen de préférence en présence d’un accompagnateur ou d’un parent de l’adolescent(e).

Le Code de l’enfance et de l’adolescence comprend les dispositions suivantes :

Droit à la santé

Article 18 : Dans les établissements de soins, publics et privés, la présence du père, de la mère ou du représentant légal de l’enfant est autorisée et toutes les commodités leur seront offertes dans la mesure où les circonstances le permettent.

Article 22 : En cas d’urgence, les centres de soins et les hôpitaux publics sont tenus de prêter immédiatement assistance aux enfants, même en l’absence d’autorisation parentale ou de consentement de leur représentant légal. Rien ne permet de déroger à la présente disposition. Dans certains cas, pour s’acquitter de leur obligation, ils pourront être amenés à enfreindre le décret en vigueur.

À l’évidence, dans les deux documents (Règlement et Code), il est question des mêmes choses bien qu’exprimées différemment. Ainsi, il n’y a pas de contradiction entre le Code de l’enfance et le Règlement régissant le Programme de soins intégrés aux adolescents/tes.

Violence contre les femmes

Il est indiqué dans le rapport qu’il existe un système de collecte de données sur la violence contre les femmes, mais qu’il ne fait pas partie du système de registres officiels du Secrétariat à la santé. Le rapport ne donne pas une idée claire de la prévalence de la violence contre les femmes au Honduras sous toutes ses formes.Veuillez fournir des informations qui permettraient au Comité de mieux connaître les causes, l’ampleur et la gravité du problème, y compris les résultats d’enquêtes menées auprès de la population sur la violence à l’égard des femmes, ou d’autres données ou informations statistiques ventilées, dans toute la mesure possible, par groupe ethnique, par âge et par type de population (rural ou urbain). Veuillez également indiquer comment le Gouvernement entend améliorer l’accessibilité et l’exploitation des données existantes, notamment pour l’élaboration de politiques et la prestation de services.

Année	Plainte pourviolence familiale
2002	4 383
2003	6 694
2004	9 900
2005	9 382
2006	9 946

Année	Plainte pour infraction selon le Service spécial de protection de la femme à Tegucigalpa et San Pedro Sula*
2002	326
2003	350
2004	477
2005	754
2006	872

*Parricide, homicide, tentative d’homicide, viol, tentative de violence, harcèlement sexuel, violence familiale, coups et blessures, etc.

L’Institut national de statistique (INS), le Secrétariat à la sécurité, le ministère public, l’Institut national de la femme (INAM), la Cour suprême de justice et l’Association des municipalités du Honduras ont conclu des accords et l’examen des indicateurs est en cours afin d’inclure les variables se rapportant à la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.

Par l’intermédiaire de l’Institut national de statistique et à l’aide de fonds provenant de l’UNICEF, le ministère public négocie avec une société de consultants afin qu’elle évalue l’ensemble de son système statistique en vue de mettre en place un observatoire statistique comprenant notamment les indicateurs relatifs au sexe, à l’âge et au type de violence.

Le ministère public, la Cour suprême de justice (par l’intermédiaire du CEDIJ) et le Secrétariat à la sécurité mettent en place un système de dossier numérique interinstitutionnel :

a)Il sera utilisé par les magistrats, le Secrétariat à la sécurité, le ministère public et les instances judiciaires;

b)Il s’étend au cycle complet du dossier, en passant par les formalités administratives et les éventuels actes de procédure prévus dans le Code de procédure pénale;

c)L’information est classée en dossiers, dont chacun porte un numéro distinct valable au niveau national;

d)Il existe des modules de consultation pour les acteurs extérieurs : défenseurs publics ou privés et citoyens en général.

Le contrôle de l’incidence de la violence, en particulier contre les femmes, sera ainsi amélioré. Le système de collecte des données sur la violence contre les femmes a été actualisé et comprend désormais l’information issue du diagnostic où sont déterminées les formes de mauvais traitement, conformément à la loi relative à la violence familiale.

Il est reconnu dans le rapport que la lutte contre la violence à l’égard des femmes se heurte à des obstacles tels que la non-application des politiques, des lois et des plans (par. 247) et une sensibilisation insuffisante des décideurs (par. 248). Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises, ou prévoit-il de prendre, pour éliminer ces obstacles, et à quel horizon?

Parmi les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, on compte les suivantes :

a)La coordination constante et la formation d’alliances interinstitutionnelles stratégiques visant à promouvoir les débats et les forums réunissant différents groupes de population et divers organismes;

b)La formation des enseignants de la faculté de médecine à des domaines de base et à la psychiatrie; le doctorat de santé publique offert en coordination avec l’INAM en vue d’incorporer la problématique hommes-femmes dans le programme;

c)La formation à la santé mentale dispensée en 2007 à 20 médecins généralistes dans le département métropolitain de Tegucigalpa et la formation de médecins et de personnel soignant dans le département d’Ocotepeque;

d)La création du Service de santé mentale à l’hôpital général San Felipe, mesure que prendront d’autres hôpitaux généraux;

e)La formation du personnel de santé à l’égalité des sexes et à la question de la violence;

f)La formation et le renforcement de réseaux locaux ou municipaux à Comayagua, Choluteca et Juticalpa et l’établissement d’un rapport de dépistage dans les services de santé sexuelle et procréative;

g)La divulgation de la politique de santé mentale et de ses volets transversaux : droits de l’homme et égalité des sexes;

h)D’ici à 2010, la mise en place d’ un programme visant à éliminer les expressions et les symboles qui accentuent les inégalités sociales fondées sur le sexe, la maladie, l’ethnie, la classe sociale ou les comportements violents;

i)Le Manuel des règles et procédures relatives à la lutte contre la violence familiale (2004), où figurent les principaux éléments de la procédure d’assistance aux enfants et adolescents (filles et garçons) victimes de violences sexuelles;

j)Le Manuel de règles et procédures relatives à l’assistance aux enfants et adolescents (filles et garçons) victimes de violences sexuelles où figurent les principaux éléments de la procédure d’assistance aux enfants et adolescents (filles et garçons) victimes de violences sexuelles;

k)L’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de santé pour 2006-2010.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution d’autrui

Il est indiqué dans le présent rapport que des études ont été menées sur l’exploitation sexuelle et commerciale dont font l’objet les fillettes et les adolescentes, notamment dans les zones frontières (par. 96), mais les résultats de ces études ne sont pas mentionnés. Veuillez fournir des informations sur l’exploitation sexuelle et commerciale des femmes, des fillettes et des adolescentes, notamment dans le cadre de la traite, et sur sa prévalence, ses causes et ses conséquences. Veuillez décrire également les programmes qui ont été mis en place pour remédier à ce problème.

Au Honduras, la traite des êtres humains revêt plusieurs formes mais l’exploitation sexuelle et commerciale est la plus dénoncée. Le pays constitue un lieu de départ pour les filières de la traite. Il n’est pas véritablement un État de destination pour la traite régionale bien qu’il serve, dans une moindre mesure, de pays de transit vers le Guatemala et le Mexique.

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour éliminer l’exploitation sexuelle et commerciale. On compte notamment :

a)La création, en 2001, d’un Comité de haut niveau pour l’élimination de l’exploitation sexuelle et commerciale des femmes, des garçons et des filles au niveau national;

b)L’adoption, en 2002, par le Gouvernement et la Commission interaméricaine des femmes, du Plan d’action contre l’exploitation sexuelle et commerciale et la traite des êtres humains;

c)La création, à Tegucigalpa et dans les départements de Francisco Morazán, San Pedro Sula et Cortes, du Service d’enquête sur les délits d’exploitation sexuelle et commerciale et les violences sexuelles en général;

d)L’approbation de la réforme pénale en vigueur depuis février 2006, sachant que les tribunaux ont été saisis d’importantes affaires de possession de pornographie infantile; c’est ainsi que, dans le cadre d’une procédure abrégée, une condamnation pour rapports sexuels rémunérés avec une personne de moins de 18 ans a été rendue;

e)Les mesures prises en coordination avec l’association Casa Alianza en vue de régler immédiatement et efficacement les problèmes posés par le Bureau du Procureur général. L’appui de cette organisation a permis d’assurer la protection totale d’enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale que le Bureau du Procureur a placés dans les différents programmes de l’association, et, notamment, de s’acquitter de certaines formalités liées à l’enquête;

f)La mise en fonctionnement de la Commission interinstitutions des migrations qui a notamment pour vocation le transfert et l’accueil des personnes victimes d’exploitation dans d’autres pays;

g)La participation du Honduras aux initiatives régionales pour l’élimination de la traite des êtres humains, dont le projet régional Mujeres Adolescentes en Riesgo Social (MARS) lancé par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) dans les départements d’Ocotepeque et Valle. Ce projet, mis en œuvre au Honduras depuis 2006, vise à resserrer les liens de coopération en vue de mener, au niveau local, des activités et des campagnes de prévention de la violence contre les femmes et de l’exploitation sexuelle.

Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

D’après les informations fournies dans le rapport, le nombre des femmes élues a diminué lors des dernières élections. Quelles mesures ont été adoptées pour garantir l’application effective de l’article 105 de la loi relative aux élections et aux organisations politiques? Veuillez indiquer également quelles autres mesures temporaires spéciales, conformes aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales nos 23 et 25 du Comité, ont été mises en place pour aider les femmes à participer pleinement et sur un pied d’égalité avec les hommes à tous les domaines de la vie publique et de la prise de décisions.

Les données statistiques présentées dans le rapport vont jusqu’en 2003 de sorte qu’elles ne tiennent pas compte de l’effet des réformes de la loi électorale, adoptées en 2004, qui ont établi des mécanismes visant à assurer l’égalité des chances dans la participation politique (art. 103, 104 et 105).

Grâce à ces réformes, lors des dernières élections, on a constaté une augmentation du nombre d’élues au Congrès national. Le nombre de députées est passé de 7 à 24 % et le nombre de suppléantes de 17 à 21 %, par rapport aux élections tenues pendant la période allant de 2002 à 2005.

Participation des femmes au Congrès national

(En pourcentage)

	2002-2005	2006-2009	Augmentation	Diminution
Députés	7	24	17
Suppléantes	17	21	14

Cependant, la participation au niveau local est mitigée étant donné que le nombre de femmes élues maires a diminué tandis que le nombre d’adjointes au maire ou de conseillères municipales a augmenté dans les 298 municipalités du pays.

Participation des femmes à la municipalité

(En pourcentage)

	2002-2005	2006-2009	Augmentation	Diminution
Maires	9	8		1
Adjointes au maire	12	17	5
Conseillères municipales	17	18	1

L’Institut national de la femme s’est employé à promouvoir l’adoption des réformes de la loi électorale et à sensibiliser la population à l’importance de la participation des femmes aux élections afin de renforcer leur pouvoir. Pour ce faire, il a collaboré avec diverses organisations de la société civile qui se consacrent à la question du renforcement de la participation des femmes au niveau local.

Tout en notant qu’il importe de fixer un taux minimum de représentation des femmes aux postes électifs, tel qu’il est stipulé à l’article 105 de la loi relative aux élections et aux organisations politiques, le rapport indique que cet article « contredit et viole » l’article 104 de la même loi, de même que la loi relative à l’égalité des chances (par. 101). Veuillez préciser les mesures prises par l’État partie pour examiner et résoudre cette contradiction apparente.

Il y a en effet contradiction entre les termes des articles 105 et 104 de la loi électorale mais, compte tenu du fait que les femmes ont des possibilités limitées d’occuper des postes politiques, une procédure de discrimination positive visant à assurer progressivement aux femmes la moitié des sièges a été engagée et fera l’objet de négociations avec les partis politiques; il s’agit d’une mesure coercitive permettant aux femmes d’accéder à des charges électives.

Emploi et avantages sociaux et économiques

Il est reconnu dans le rapport que les programmes visant à éliminer la discrimination dans le domaine de l’emploi ne sont pas efficaces et que la législation dans ce domaine est inadéquate. Veuillez fournir des informations sur le calendrier prévu pour réviser le Code du travail de manière à le rendre conforme aux dispositions de l’article 11 de la Convention. Veuillez également indiquer comment et dans quelle mesure il a été tenu compte dans la modification des lois nationales et la formulation des politiques et programmes, de la proposition « Pour l’égalité des sexes dans l’emploi » élaborée par l’Institut national de la femme en 2004.

Le Code du travail n’a pas été modifié de sorte que la proposition « Pour l’égalité des sexes dans l’emploi » élaborée par l’Institut national de la femme n’a pas été prise en compte à cette fin.

Cependant, certaines idées y figurant ont été retenues et intégrées dans le Plan en faveur d’un emploi digne au Honduras, élaboré par le Secrétariat au travail et à la sécurité sociale, en collaboration avec le Secrétariat à l’économie et au commerce et avec l’appui technique de l’Union européenne et du Service d’analyse technique du Honduras. Ce plan envisage un certain nombre de produits fondés sur les programmes et projets qui y sont définis, actuellement à divers stades d’élaboration, et une procédure d’alignement et d’harmonisation a été engagée. Le Plan a été approuvé par le décret 005-2007.

D’après le rapport, la population féminine en âge de travailler est définie comme la population « âgée d’au moins 10 ans » (par. 221) et 64,4 % des filles employées comme domestiques ont commencé à moins de 14 ans. Veuillez indiquer les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour protéger les filles contre l’exploitation économique et les pires formes de travail des enfants, et pour que les jeunes filles employées comme domestiques continuent à recevoir une éducation.

Par l’intermédiaire de la Commission nationale pour l’élimination progressive du travail des enfants, le Secrétariat au travail et à la sécurité sociale est saisi, pour approbation, du Règlement relatif aux pires formes de travail des enfants où seront définies les modalités de contrôle, de surveillance et de répression des contrevenants; par l’entremise du Conseil hondurien des entreprises privées, le secteur privé a été consulté à cet égard (source : Conseil hondurien des entreprises privées).

Le 10 septembre 2000, le Conseil a publié la Déclaration des entreprises en faveur de l’élimination progressive du travail des enfants au Honduras, document d’information à l’intention du secteur privé qui a servi de guide pour éviter l’emploi de jeunes de moins de 16 ans dans le secteur privé formel.

En outre, l’État a adopté des dispositions législatives visant à interdire et à réprimer les infractions d’exploitation sexuelle commerciale (réformes du titre II, deuxième volume, partie spéciale du Code pénal) et adhéré aux deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Veuillez fournir des informations sur les conditions de travail des femmes dans le secteur des maquilas. Veuillez également décrire les actions menées par le Gouvernement pour garantir les droits des femmes qui travaillent dans le secteur des maquilas, y compris leur droit au salaire minimum, et pour que les femmes connaissent leurs droits et puissent les faire valoir.

La majorité des ouvriers des maquilas sont des jeunes femmes âgées de 17 à 25 ans, qui commencent à travailler à l’âge de 12 ou 13 ans.

D’après les données de la Banque centrale du Honduras, en 1995, 95 % de la main-d’œuvre travaillant dans le secteur de la confection étaient des femmes. La même année, selon le Président de l’Association hondurienne des maquiladoras, les femmes représentaient environ 85 % de la main-d’œuvre de ce secteur.

Les principales critiques signalent que les maquilas violent les droits des travailleurs, ne paient pas d’impôts, exploitent la pauvreté en rémunérant la main-d’œuvre à bas prix et perpétuent les entreprises « hirondelles », à savoir celles qui, à long terme, ne contribuent pas à la richesse du pays, créent une faible valeur ajoutée et n’investissent pas de manière permanente. Par ailleurs, elles exercent des activités à faible technicité et utilisent des procédés industriels simples tandis que l’État couvre les dépenses liées aux installations industrielles et au développement des infrastructures physiques.

Le Honduras a pris les mesures suivantes en vue de protéger les droits des travailleurs, hommes et femmes :

a.Le projet « Cumple y Gana: Fortalecimiento de los Derechos laborales » (Respecte et gagne : protection des droits des travailleurs) vise à :

•Faire mieux respecter les droits des travailleurs en faisant connaître le droit du travail et en renforçant les mécanismes d’inspection du travail et de règlement parallèle des conflits du travail;

•Accroître et améliorer le recours du Ministère du travail à la médiation et à la conciliation dans les conflits du travail;

•Faire mieux connaître la médiation et la conciliation aux travailleurs, aux employeurs et aux organisations qui les représentent;

•Renforcer les mécanismes de promotion et de protection des droits des travailleuses, en tenant compte des sexospécificités.

b.Le projet de mobilisation des ressources pour la prévention des IST et du VIH/sida chez les travailleuses du secteur des maquilas : depuis le lancement du projet, on a cherché à former une alliance avec l’Association hondurienne des maquiladores en vue de faciliter l’offre de services liés au VIH/sida dans ces entreprises. La stratégie s’est articulée en deux volets : 1) plaidoyer en vue de mobiliser des ressources dans les entreprises; 2) assistance technique, formation et suivi.

c.Les travailleurs, hommes et femmes, du secteur des maquilas bénéficient d’un salaire minimum légal ou conventionnel plus élevé que ceux du secteur productif national;

d.En mars 2006, l’Association hondurienne des maquiladores a créé le Département des affaires de l’emploi, qui relève de la Direction technique des services. Il est chargé de promouvoir un programme de sensibilisation au respect de la législation et de la réglementation du travail en vue d’établir les meilleures pratiques en la matière et de renforcer la responsabilité sociale des entreprises grâce à la collaboration de programmes et d’organismes tels que : le projet « Cumple y Gana: Fortalecimiento de los Derechos Laborales », le Secrétariat d’État au travail et à la sécurité sociale, la Chambre de commerce honduro-américaine, la Fair Labor Association et la Agrupación Española de Género de Punto (Groupement espagnol des filatures);

e.Le Programme PROCINCO vise à répondre aux besoins du secteur de la confection en formation, conseil et autres activités connexes dans les domaines de la production, de la sécurité et de la santé au travail. Cette initiative de l’Association hondurienne des maquiladores est en place depuis 2001 dans le cadre d’un accord conclu avec l’Institut national de formation professionnelle. Elle s’emploie notamment à accroître la compétitivité du secteur de la confection, à améliorer les conditions de sécurité et la santé au travail et à améliorer les rapports entre employeurs et employés.

Pauvreté et femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les migrations des femmes et des filles, aux niveaux national et international, y compris sur le nombre et le profil des femmes et des filles migrantes, ainsi que sur les mesures prises pour les protéger contre les sévices, l’exploitation et la violence.

D’après les données statistiques du Secrétariat aux affaires intérieures et à la justice, les migrations de femmes ont augmenté au Honduras, comme en témoigne l’augmentation annuelle du nombre d’ordres d’expulsion par voie terrestre ou aérienne concernant des femmes. En 2004, 8 746 femmes ont été expulsées par voie terrestre, nombre qui est passé à 18 348 femmes en 2005 et 2006. Quelque 2 084 ont été expulsées par voie aérienne en 2005 et 1 567 en 2006.

De plus en plus de femmes quittent le pays à la recherche d’un emploi en raison de la dégradation de leurs conditions de vie due à la pauvreté.

D’après le rapport (par. 88 et 91), les droits des femmes dans le secteur agricole sont jugés « satisfaisants », mais ils ne sont pas garantis en raison de l’inadéquate et inégale distribution des ressources, à quoi s’ajoutent des termes de l’échange inégaux qui aggravent encore la vulnérabilité des femmes à la pauvreté. Quelles mesures ont été prises pour assurer une active participation des femmes à la conception et à la mise en œuvre des programmes agricoles et des programmes généraux de réduction de la pauvreté, notamment du point de vue de la répartition de l’aide internationale?

La prise en compte des sexospécificités dans les programmes et projets du secteur agricole est obligatoire de sorte que certains programmes ont été exécutés, dont les suivants :

a.« Appui à la mise en œuvre de la politique d’égalité des chances en milieu rural », dont le principal volet consistait à promouvoir et à accroître la participation des femmes à la vie sociale et à l’activité productive en milieu rural;

b.« Appui aux femmes rurales en vue d’accroître la production d’aliments », qui visait essentiellement à l’apport d’un capital initial pour la création de caisses rurales avec des groupes de femmes;

c.« Programme d’appui aux microentreprises rurales », qui prend en compte l’égalité des sexes pour l’attribution d’un appui financier et pour la commercialisation, en vue de promouvoir l’amélioration des conditions de vie des femmes, surtout de celles qui sont chefs de famille;

d.Projet « Forêts et productivité rurale », qui contribue directement à trois des quatre piliers définis dans la stratégie du Gouvernement hondurien pour la réduction de la pauvreté :

•Augmenter la croissance économique équitable à long terme, moyennant l’accroissement de la production, le marketing et la création de valeur ajoutée pour les produits agricoles et forestiers; améliorer l’occupation des terres et renforcer la sécurité alimentaire en assurant un accès équitable aux ressources naturelles;

•Réduire la pauvreté en milieu rural en investissant dans certains secteurs comme la formation et le transfert de technologies, la gestion des zones protégées et des projets productifs, la création d’emplois et la promotion des microentreprises rurales;

•Garantir la viabilité de la stratégie grâce à la promotion de la gestion communautaire des ressources naturelles, en incitant à la cogestion des zones protégées et au renforcement des collectivités locales et en appuyant les stratégies de décentralisation et de transparence institutionnelles.

La hausse de la participation des femmes constitue l’un des indicateurs clefs du projet : 30 % des participants directs sont des femmes.

e.Programme national de développement rural, qui contribue à la stratégie de lutte contre la pauvreté en créant des revenus et des emplois en milieu rural et moyennant la mise en valeur viable des ressources naturelles. Il vise à appuyer le renforcement des capacités de gestion locales grâce au financement d’initiatives productives et à d’autres services liés à l’exécution de projets rentables et viables en milieu rural. Il cherche en outre à intégrer les femmes dans les groupements économiques de producteurs et à la tête de ces associations;

f.Programme spécial pour la sécurité alimentaire, qui cherche à inciter les hommes et les femmes, sur un pied d’égalité, à prendre une part active aux activités menées dans le cadre du projet. Ainsi, le projet est axé sur des critères comme le suivant pour la prise en compte des femmes dans les activités : « groupes de ménages où les femmes sont chefs de famille, qui vivent dans les régions où le programme est exécuté. Les femmes cultivent de petits lopins de terre, des vergés situés autour des habitations et pratiquent l’aviculture et l’élevage du cochon. Elles sont tributaires du climat et ont de faibles revenus, travaillent en famille et exercent une activité commerciale à petite échelle. »

Mariage et relations familiales

Il est reconnu dans le rapport que le Code de la famille présente des faiblesses et que son application au bénéfice des femmes et des enfants se heurte à des obstacles. Sont expressément dénoncés à cet égard les « mécanismes d’application de la justice dans le pays » et les facteurs sociaux, culturels et économiques qui peuvent empêcher les femmes de saisir la justice (par. 361 et 362). Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour que les femmes soient mieux informées de leurs droits et aient un meilleur accès à la justice pour toutes les questions ayant trait à la famille.

Des programmes éducatifs visent à faire connaître le droit de la famille; fruit d’alliances stratégiques entre l’Institut national de la femme, les instances judiciaires, le ministère public, l’Institut hondurien de l’enfance et de la famille, le Commissariat national aux droits de l’homme et la société civile, ils insistent en particulier sur la participation du vaste mouvement de promotion de la femme.

Dans le cadre de ces alliances, des affiches, des dépliants et un guide pratique de lutte contre la violence familiale ont été publiés dans un langage simple, à la portée de toute la population.

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez, s’il y a lieu, indiquer les progrès accomplis en ce qui concerne l’adhésion au Protocole facultatif ou sa ratification. Veuillez indiquer également les progrès réalisés en vue de l’adoption de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

L’Institut national de la femme s’emploie à faire approuver le Protocole facultatif qui permettra de faire respecter tous les principes défendus par le Comité. Pour ce faire, il incite l’État à entretenir un dialogue constant avec la société civile et à maintenir la coopération internationale en vue de faire aboutir cette procédure d’approbation.