Comité des droits des personnes handicapées

Onz ième session

Compte rendu analytique de la 123 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 31 mars 2014, à 15 heures

Président (e): Mme Cisternas Reyes

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention

Rapport initial de la Suède

La séance est ouverte à 15 h 15.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35de la Convention

Rapport initial de la Suède (CRPD/C/SWE/1; CRPD/C/SWE/Q/1 et Add.1)

Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation suédoise prend place à la table du Comité.

La Présidente annonce que M. Langvad, qui devait intervenir en qualité de Rapporteur pour la Suède, sera remplacé par Mme Pavey et M. Lovaszy.

M me  J enr yd (Suède) exprime la volonté de la Suède de garantir aux personnes handicapées, indépendamment de leur âge et de leur sexe, le plein exercice des libertés et des droits fondamentaux et l’accès à la vie publique à égalité avec les autres. Cette volonté sous-tend la Stratégie nationale pour 2011‑2016, fondée sur la Convention et composée d’objectifs et de sous‑objectifs sectoriels engageant plusieurs ministères. Cela fait longtemps que la Suède s’efforce de promouvoir l’égalité des chances. Son vaste système public de protection sociale garantit l’accès de tous à l’éducation et aux soins de santé, et sa Constitution proscrit notamment la discrimination fondée sur le handicap. La Suède reconnaît donc le droit fondamental pour les personnes handicapées de jouir des mêmes droits que les autres au regard de la loi, qu’il s’agisse du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, du droit de ne pas être soumis à la torture, à la violence et à la maltraitance ou encore du respect du domicile et de la famille.

Depuis l’élaboration du rapport, établi en étroite collaboration avec les organisations de personnes handicapées, de nouveaux progrès ont été enregistrés. Tout récemment, le Gouvernement a présenté un projet de loi visant à qualifier d’acte discriminatoire le refus d’aménagement raisonnable. S’il est approuvé par le Parlement, ce texte s’appliquera dès le 1er janvier 2015 dans des domaines aussi divers que l’emploi, l’éducation, la sécurité sociale, la gestion d’entreprise ou le service militaire. La question de l’emploi, si déterminante pour accéder à l’autonomie et participer à la vie sociale, reste problématique, surtout pour les personnes à capacité de travail réduite et les femmes handicapées. Entre 2008 et 2013, le nombre de demandeurs d’emploi au sein du premier groupe a doublé, notamment en raison de la politique de retour à la vie active menée par le Service public de l’emploi. Le Gouvernement a récemment adopté une série de mesures destinées à améliorer les chances d’accès à l’emploi − par exemple, l’augmentation des crédits pour l’achat de matériels professionnels adaptés ou la diminution des charges sociales pour les entreprises employant des personnes handicapées. S’agissant des personnes présentant un handicap mental, qui sont les plus exposées au chômage, les initiatives prises par le Gouvernement, sous la forme d’octroi de subventions aux municipalités et de mesures de réadaptation, ainsi que les campagnes d’information de l’Office pour la coordination de la politique en faveur des personnes handicapées (Handisam) et du Service public de l’emploi, ont permis à bon nombre d’entre elles de s’orienter vers un meilleur avenir professionnel.

Dans le domaine de l’éducation, l’inclusion est une valeur cardinale; seulement 1,5 % des enfants et des adolescents handicapés sont scolarisés dans des établissements spécialisés. Le Gouvernement vient de présenter un projet de loi visant à assurer aux enfants handicapés l’aide nécessaire pour leur scolarisation et imposant aux municipalités, dont relève dans une large mesure l’enseignement scolaire et préscolaire, d’allouer les ressources en fonction des capacités et des besoins des élèves. De plus, face au manque de coordination des aides et des services en faveur des jeunes handicapés, le Gouvernement a chargé le Conseil national de la santé et de la protection sociale de définir un modèle national en la matière. Si le nombre de bénéficiaires d’une assistance est stable depuis 2010, le nombre et le coût des heures d’assistance par personne et par semaine sont, et devraient rester, à la hausse. Des mesures ont été adoptées pour renforcer les compétences des fonctionnaires municipaux investis d’un pouvoir décisionnel dans le cadre de la loi sur l’aide et les services aux personnes présentant certains troubles fonctionnels (LSS).

La Suède est résolue à respecter ses obligations concernant la reconnaissance de la personnalité et de la capacité juridiques des personnes handicapées. Depuis 1989, les déclarations d’incapacité juridique ont disparu au profit de la désignation, par décision judiciaire, d’administrateurs ou de représentants spéciaux. Les personnes handicapées peuvent aussi désigner elles-mêmes un mandataire. S’agissant de leur participation à la vie politique et à la vie publique, les personnes handicapées peuvent, au besoin, bénéficier de l’aide des membres du bureau de vote pour accomplir leur devoir civique. Face au problème très inquiétant et longtemps ignoré de la violence à l’égard des femmes handicapées, le Conseil national de la santé et de la protection sociale a élaboré une brochure pour sensibiliser les professionnels concernés et leur donner les moyens d’aider les victimes.

Articles 1 er à 10

M. McCallum  reconnaît le rôle pilote de l’État partie dans la défense des droits des personnes handicapées. Il se dit préoccupé par le prochain examen parlementaire d’un projet de loi exonérant les entreprises de moins de 10 salariés de leur obligation d’aménagement raisonnable, en violation de l’article 5 de la Convention.

M me  Mulligan demande quelles autres mesures ont été prises pour lutter contre les formes multiples de discrimination, en particulier à l’encontre des femmes handicapées issues de minorités ethniques.

M. Ríos Espinosa  demande si l’État partie dispose de statistiques sur le nombre de personnes handicapées parmi les Roms et les Samis, et s’il a pris des mesures particulières en vue de leur inclusion sociale.

M. Tatić se réfère au paragraphe 22 des réponses de l’État partie et demande si le régime d’assurance maladie pourrait être modifié de manière à juguler le chômage des personnes handicapées. Il souhaite également qu’un point soit fait sur les progrès réalisés dans l’exercice des droits des personnes handicapées. Il demande en outre des précisions sur les mécanismes chargés de garantir l’accessibilité et sur les sanctions encourues par les contrevenants, et s’enquiert de la manière de promouvoir l’accessibilité à travers les procédures de marchés publics.

M me  Degener voudrait savoir si des mesures sont prises pour lutter contre les formes multiples de discrimination. Préoccupée par la nouvelle loi sur l’éducation, qui permet de refuser la scolarisation de certains élèves pour des raisons économiques ou organisationnelles, elle demande combien d’enfants en ont fait les frais depuis l’adoption de ce texte, en 2011.

M.  Ben Lallahom demande quelles sont les principales améliorations à apporter et les futurs grands domaines d’action prioritaires dans l’État partie.

M me  Peláez Narváez s’enquiert de la place faite dans la législation aux enfants handicapés et de la manière dont l’accès des enfants sourds et muets au système éducatif est garanti.

M me Quan-Chang demande si l’État partie compte harmoniser sa définition du handicap afin que toutes les personnes handicapées puissent bénéficier de la protection et de l’assistance prévues par la loi.

M. Buntan s’enquiert de la façon dont l’État partie entend supprimer les disparités locales et régionales observées dans les prestations offertes aux personnes handicapées, tout en poursuivant sa politique de décentralisation.

M. Al-Tarawneh fait observer que le recours à l’assurance maladie pour réduire le nombre de personnes handicapées au chômage risque de s’apparenter à de l’assistanat, et demande si d’autres moyens pourraient être envisagés.

La Présidente , s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, s’enquiert des raisons de la hausse du taux de suicide chez les personnes handicapées et des mesures prises par l’État partie pour y remédier.

M me Pavey (Corapporteuse pour la Suède),relevant des lacunes dans l’harmonisation de la législation nationale avec la Convention et dans les indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la Convention, demande des précisions sur ces points, ainsi que sur la structure de prise de décisions dans le secteur éducatif.

La séance est suspendue à 16 heures; elle est reprise à 16 h 20.

M. Schölin (Suède) dit que, à l’issue de vastes consultations avec des acteurs des secteurs privé et public, il a été décidé d’exonérer les entreprises de moins de 10 employés de l’obligation de procéder à des aménagements raisonnables, du fait des coûts en jeu, très difficiles à assumer pour les petites entreprises. Le Médiateur pour l’égalité, institué en 2009 dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi sur la discrimination, est notamment chargé de recevoir et de traiter les plaintes des personnes victimes de discrimination multiple, et de veiller à l’application de la loi sur la discrimination au niveau national. La définition du handicap donnée dans la loi sur la discrimination, à savoir toute limitation physique, mentale ou intellectuelle permanente, est conforme aux directives de l’Union européenne en la matière. La Suède ne dispose pas de données statistiques sur le nombre de personnes handicapées parmi les minorités nationales, mais les consultations régulières entre les autorités nationales et les représentants des minorités n’ont pas mis en évidence de problèmes de discrimination à l’égard de ce groupe de population.

M me Martensson (Suède) dit que les Samis ont un statut particulier en vertu de la Constitution, qui leur garantit le droit à l’autodétermination. Les informations avancées par UN Enable (minorités nationales victimes de discrimination et surreprésentées chez les personnes handicapées) ne sont corroborées par aucun élément concret, les autorités suédoises n’ayant constaté aucune différence de traitement entre les Samis et les autres groupes ni forme de discrimination ou surreprésentation. Toutefois, il est vrai que le taux de suicide chez les éleveurs de rennes est plus élevé que la moyenne, c’est pourquoi les autorités ont engagé des pourparlers avec les représentants des Samis pour repérer les facteurs de risque et prendre les mesures préventives qui s’imposent.

M. Nilsson (Suède) dit que la Stratégie nationale 2011-2016 relative au handicap est axée sur neuf domaines: le marché du travail, la politique sociale, l’éducation, les transports, les technologies de l’information et de la communication, l’amélioration de l’accessibilité physique, le cadre juridique, la santé et la culture, les médias et le sport. Le Ministère chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention consulte régulièrement les organisations de personnes handicapées pour débattre des progrès à accomplir. Les résultats de ces consultations sont examinés une fois par an avec Handisam, qui chapeaute la mise en œuvre de la politique en faveur des personnes handicapées. De plus, des indicateurs ont été définis pour évaluer l’efficacité des politiques locales en faveur des personnes handicapées dans le domaine du marché du travail et de la politique sociale. Handisam a mis sur pied un comité consultatif sur le handicap en partenariat avec les trois principaux organismes qui traitent de ces questions aux fins de l’organisation de débats thématiques sur la meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées.

M. Hjalmarsson (Suède) dit que la loi sur la planification et la construction contient des dispositions relatives aux aménagements à mettre en place et aux obstacles à éliminer afin de rendre les bâtiments publics et privés accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les municipalités étant chargées de veiller à l’application de la loi, en cas de non-respect des normes relatives à l’accessibilité, elles peuvent imposer aux contrevenants une amende qui leur est payée directement, ce qui les motive à faire appliquer la loi. Elles doivent elles‑mêmes avoir procédé aux aménagements nécessaires avant de pouvoir exiger des entreprises qu’elles fassent de même. À cette fin, la nouvelle ordonnance relative à la planification et la construction, adoptée en 2011, vise à faciliter la tâche des municipalités en leur fournissant des conseils et un appui en matière d’amélioration de l’accessibilité, sous la direction du Conseil national du logement, de la construction et de l’urbanisme.

M. Falkendahl (Suède) dit que la prise en compte des besoins des personnes handicapées dans le cadre de l’attribution des marchés publics est régie par les directives de l’Union européenne en la matière. Les nouvelles directives qui entreront en vigueur sous peu imposeront aux États membres de tenir compte, dans l’examen de l’attribution des contrats de marchés publics, de plusieurs critères relatifs à l’accessibilité et à l’emploi des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les ateliers protégés.

M. Ahlquist (Suède) dit que les élèves handicapés ont accès aux écoles municipales comme aux écoles «indépendantes». Toutefois, les établissements scolaires municipaux peuvent se réserver le droit de refuser de scolariser un élève pour lequel la prise en charge, très lourde, entraînerait des coûts jugés excessifs pour la municipalité. Toutefois, la nouvelle loi relative à l’éducation prévoit désormais que les écoles indépendantes ne peuvent refuser d’accueillir un enfant handicapé si la municipalité prend en charge les surcoûts liés à sa scolarisation, les décisions en la matière étant susceptibles d’appel. Un autre projet de réglementation relative à l’éducation prévoit en outre que tout doit être mis en œuvre pour que les élèves handicapés soient scolarisés sur la base de l’égalité avec les autres élèves, notamment en leur offrant l’accompagnement individualisé qui leur permettra de surmonter les obstacles liés à leur handicap et en débloquant les crédits nécessaires à cette fin. Depuis 2013, un coordonnateur national chargé d’assurer l’encadrement du personnel scolaire appelé à travailler avec des élèves malentendants ou présentant des troubles de l’élocution a été institué. Il est notamment chargé d’évaluer les besoins des écoles et de recommander l’octroi de subventions publiques aux fins de la mise en place d’équipements spécialisés et de services d’accompagnement pour les élèves handicapés. En 2014, il est prévu d’introduire des supports de lecture tactile et des supports en braille pour les élèves présentant des troubles visuels, afin d’adapter l’environnement scolaire à leurs besoins.

M me Ekman Aldén (Suède) dit que les enfants handicapés ont la possibilité d’exprimer leur opinion sur toutes les décisions qui les intéressent compte tenu de leur âge et de leur degré de maturité, l’intérêt supérieur de l’enfant étant la considération primordiale. Une attention particulière est prêtée aux enfants présentant des troubles de la communication.

M me Zetterberg Ferngren (Suède) dit que, dans le cadre du Plan d’action sur la santé psychiatrique, un ensemble de mesures ont été adoptées pour réduire le risque de suicide chez les personnes présentant une maladie mentale, selon une approche multidisciplinaire qui passe notamment par la lutte contre les toxicomanies, la prévention et le renforcement des capacités du personnel de santé.

M me Jenr y d (Suède) dit que, du fait de la décentralisation des fonctions administratives en Suède, la responsabilité de l’application des lois et ordonnances nationales est dévolue aux comtés et aux municipalités, qui doivent mobiliser les crédits nécessaires à leur application.

M. Jansson (Suède) explique que, pour encourager les municipalités à se conformer aux normes d’accessibilité dans les transports publics, les autorités procèdent à des analyses comparatives des installations entre municipalités. Ces analyses, rendues publiques, favorisent ainsi l’émulation entre les municipalités, qui sont incitées à faire le nécessaire pour respecter la réglementation en matière d’accessibilité sur l’ensemble de leurs installations et véhicules.

Articles 11 à 20

M. McCallumsouhaite en savoir plus sur les efforts déployés par l’État partie en vue de moderniser la législation suédoise en matière de tutelle et, partant, d’en renforcer la compatibilité avec les dispositions de l’article 12 de la Convention.

M me Mulligandemande si l’État partie entend réviser la législation en vigueur en ce qui concerne l’incapacité et les traitements non volontaires.

M. Ríos Espinosas’enquiert des types d’aménagements raisonnables dont bénéficient les personnes handicapées pour pouvoir être juré. Il souhaite en outre savoir si une personne handicapée peut être soumise à un internement à vie et, dans l’affirmative, si tel a déjà été le cas.

M. Tatićaimerait connaître le nombre de bâtiments ayant fait l’objet d’un refus de permis de construire pour non-conformité aux normes d’accessibilité. Il demande en quoi consistent exactement les «difficultés considérables» que peut invoquer un établissement pour ne pas fournir à un élève handicapé l’assistance dont il a besoin. Des précisions seraient également utiles au sujet de l’augmentation du nombre de demandes d’assistance rejetées depuis 2008, de la notion redéfinie de «besoins essentiels» et de l’incidence des mesures d’austérité sur les services d’assistance, notamment les services d’aide à la personne, ainsi que sur les dispositions prises par l’État partie pour permettre aux personnes handicapées de continuer de vivre de façon indépendante dans la société.

M. Lovaszys’enquiert de la différence entre un administrateur et un adjoint, s’agissant en particulier de leurs prérogatives. Concernant la prise de décisions pour autrui, il souhaite savoir si une personne handicapée peut prendre elle-même la décision de se passer à l’avenir des services d’un administrateur ou d’un adjoint et, dans l’affirmative, quelles démarches la personne doit effectuer à cet effet. La délégation est invitée à préciser si un juge peut refuser à une personne handicapée les services d’un interprète en langue des signes qu’elle aurait sollicités.

M me Peláez Narv áe z aimerait connaître le nombre de filles et de femmes handicapées touchées par les mutilations génitales féminines. Elle aimerait également savoir si l’État partie a adopté une quelconque politique de réparation au bénéfice des personnes ayant fait l’objet d’une stérilisation forcée.

M. Kim Hyung Shik demande des précisions sur les mesures prises par l’État partie pour remédier à la baisse du nombre de personnes handicapées bénéficiaires de services d’aide à la personne.

M me Degene r s’enquiert de l’état d’avancement de l’enquête que l’État partie s’est engagé à réaliser concernant l’offre et la qualité des services d’interprétation en langue des signes à des fins d’évaluation de l’accessibilité par les personnes sourdes.

M. Al-Tarawneh demande s’il est exact que des migrants handicapés n’ont pas été autorisés à s’établir dans l’État partie au motif de leur handicap.

M. Buntan voudrait savoir si l’État partie prévoit de prendre en compte les personnes handicapées dans la législation et les politiques nationales relatives aux situations d’urgence humanitaire et à la réduction des risques de catastrophe. Il demande si des personnes présentant un handicap psychosocial sont encore soumises en Suède à un traitement par électrochoc. Il demande en outre s’il est exact que des personnes handicapées n’ont pas la possibilité de choisir où et avec qui vivre au motif de leur handicap et, si tel est le cas, ce que fait l’État partie pour remédier à la situation.

La Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, s’enquiert des mesures qu’a prises l’État partie pour, d’une part, mettre fin aux mauvais traitements subis par des personnes handicapées en établissement psychiatrique et, d’autre part, remédier au manque de prise en charge dans le domaine de la santé mentale.

La séance est suspendue à 17 h 25; elle est reprise à 17 h 40.

M. Nilsson(Suède) explique que les prestations d’aide permettent de bénéficier d’un nombre non plafonné d’heures d’aide à la personne. Ces prestations sont versées aux bénéficiaires eux-mêmes, qui peuvent ainsi obtenir le type d’aide en question soit d’un intervenant engagé par leurs soins, soit de leur commune, d’une société ou d’une coopérative. L’aide à la personne et les prestations en la matière relèvent de la compétence de l’État et des communes, celles-ci prenant en charge les vingt premières heures.

M me Löfstrand(Suède) indique que la Suède n’interdit pas à des personnes handicapées de s’établir sur le territoire national au motif de leur handicap. La loi sur les étrangers dispose qu’un étranger peut se voir octroyer un permis de séjour notamment lorsque l’évaluation globale de sa situation, y compris de son état de santé (degré éventuel de handicap et possibilité de bénéficier de soins adéquats dans son pays d’origine), met en évidence des circonstances exceptionnellement pénibles.

M me Jenryd(Suède) fait savoir que les personnes ayant fait l’objet d’une stérilisation forcée au XXe siècle ont droit de la part de l’État à une indemnité d’un montant de 175 000 couronnes suédoises.

La séance est levée à 17 h 55.