Comité des droits des personnes handicapées

Vingtième sess ion

Compte rendu analytique de la 401 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mercredi 29 août 2018, à 15 heures

Président (e): Mme Degener

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35de la Convention

Rapport initial de l ’ Algérie

La séance est ouverte à 15 h 5 .

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35de la Convention

Rapport initial de l’Algérie (CRPD/C/DZA/1  ; HRI/CORE/1/Add.127 ; CRPD/C/DZA/Q/1 ; CRPD/C/DZA/Q/1/Add.1)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation algérienne prend place à la table du Comité .

2.M me Eddalia (Algérie) dit que tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, jouissent de l’égalité devant la loi et de la non-discrimination, qui sont des principes fondamentaux consacrés par différents textes de loi. La Constitution dispose notamment que l’État doit protéger les personnes vulnérables et les intégrer dans la société. Une loi relative à la protection et à l’intégration des personnes handicapées a été adoptée en vue d’assurer le plein accès de ces personnes à la santé, à l’éducation, à la formation professionnelle et au marché de l’emploi. L’Algérie a créé un conseil national des personnes handicapées et un comité consultatif pour la prévention du handicap. Le pays œuvre à garantir le droit à l’éducation pour tous et notamment à intégrer pleinement dans le système éducatif les enfants ayant des besoins spécifiques, y compris les enfants malvoyants et malentendants. À ce jour, 37 000 enfants handicapés sont scolarisés dans des écoles ordinaires. Du matériel spécialisé est mis à la disposition des enfants pris en charge dans des centres pour handicapés mentaux et moteurs, notamment des manuels scolaires adaptés aux malvoyants et aux malentendants. La langue des signes algérienne est enseignée aux malentendants sur tout le territoire. Les examens officiels tels que le baccalauréat ont été rendus accessibles à tous les élèves handicapés.

3.L’Algérie a consacré le droit au travail des personnes handicapées dans une loi nationale, qui prévoit entre autres l’intégration de ces personnes dans la société au moyen d’une activité professionnelleadéquate et adaptée qui leur permet d’avoir une autonomie physique et économique. Les entreprises qui emploient des personnes handicapées bénéficient d’avantages, notamment d’exonérations fiscales. L’État a mis en place un système de quotas pour l’emploi de travailleurs handicapés. Les personnes handicapées de plus de 18 ans qui sont incapables d’exercer une activité professionnelle sont prises en charge dans des institutions spécialisées. L’État dispose également d’un programme de solidarité avec les personnes handicapées qui prévoit des prestations sociales, des aides financières et des mesures de compensation. Différentes allocations sont offertes à cette catégorie de personnes en fonction de leur âge, de leurs revenus et de leur degré d’invalidité. Un comité a été créé en vue de renforcer l’accessibilité des personnes handicapées et d’éliminer les obstacles qui entravent leur autonomisation. Il regroupe notamment des représentants de différents ministères, d’institutions publiques et d’associations et organisations travaillant dans le domaine du handicap. En 2016, l’Algérie a organisé avec l’Union européenne un forum international visant à favoriser l’accessibilité des personnes handicapées. L’objectif était de tirer parti des bonnes pratiques appliquées par l’Union européenne et d’échanger des données d’expérience afin d’éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées. L’Algérie a également collaboré avec l’Union européenne à l’élaboration de stratégies globales visant à renforcer l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.Le pays a invité le Rapporteur spécial chargé d’étudier la situation des handicapés à se rendre dans le pays pour examiner les mesures en place. L’Algérie s’est engagée à œuvrer en faveur de l’égalité des chances pour les personnes handicapées et à mieux protéger les intérêts de ces personnes, qui jouent un rôle de plus en plus actif dans la société algérienne. La délégation est consciente que des problèmes persistent et qu’il est nécessaire de trouver des solutions en collaboration avec les associations et organisations actives dans le domaine du handicap, les personnes handicapées elles-mêmes et leurs familles.

4.M. Pyaneandee (Rapporteur pour l’Algérie) dit que plusieurs lois traitent de la protection des personnes handicapées, mais que dans la pratique, la situation est bien différente. Il énumère les principaux sujets de préoccupation qui intéressent le Comité et demande à la délégation d’y répondre en fournissant des informations concrètes et chiffrées. Il souhaite que la délégation s’explique sur les questions de l’accessibilité, du droit à l’éducation inclusive et de la capacité juridique. Enfin, il demande à la délégation de donner des précisions sur l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme.

5.M. Kabue dit que la définition du handicap figurant dans la législation nationale n’est pas conforme à celle qui est donnée dans la Convention et regrette que des termes désobligeants tels qu’« imbécile » apparaissent dans différentes lois nationales. Il demande à la délégation de décrire les mesures qui seront prises pour rendre la législation conforme et supprimer les termes insultants, en précisant des échéances. Il souhaite savoir quels mécanismes sont en place pour que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent participent activement à la prise de décisions et à l’élaboration de politiques ou de lois. Il demande à la délégation de donner des précisions sur la façon dont est déterminé le degré d’invalidité d’une personne handicapée dans le contexte des prestations sociales, des aides financières et des compensations fournies par l’État. Il souhaite obtenir davantage d’informations sur les mesures en place pour protéger les femmes handicapées en tant que groupe particulièrement vulnérable contre la violence, la maltraitance et la négligence. Il aimerait savoir quelles mesures ont été prises pour promouvoir l’éducation, l’emploi et les services de santé procréative. Enfin, se référant à l’article 8 de la Convention, il demande à la délégation d’exposer le programme d’action mis en place pour faciliter la participation des associations et organisations travaillant dans le domaine du handicap aux campagnes de sensibilisation à cette question et de décrire le rôle exact joué par ces associations et organisations.

6.M. Buntan s’enquiert de la nature et du rôle des organisations qui représentent les personnes handicapées, notamment celui du Conseil national des personnes handicapées. Il souhaite savoir s’il existe des mécanismes visant à renforcer la participation de ces organisations à l’élaboration des lois et des politiques intéressant les personnes handicapées. Tout en notant avec satisfaction que la discrimination est définie à l’article 295 bis 1 du Code pénal, il demande s’il est prévu de modifier certaines dispositions du Code afin de le mettre en conformité avec la Convention et si les formes multiples et croisées de discrimination sont interdites. Il demande pourquoi personne n’a été condamné au titre de cet article au cours des quatre dernières années. Enfin, il aimerait savoir si le numéro gratuit mis en place pour les victimes de violence est accessible aux personnes handicapées, notamment aux femmes et aux filles malentendantes et aux personnes présentant un handicap mental.

7.La Présidente, s’exprimant au nom de M. Martin, demande si une formation à la Convention est dispensée aux responsables politiques et aux fonctionnaires et si les personnes handicapées participent aux campagnes et programmes de sensibilisation.

8.M. Ishikawa souhaite obtenir des informations actualisées sur les femmes handicapées « cachées », qui vivent à domicile ou sont placées en institution ainsi que sur la formation dispensée aux travailleurs sociaux qui leur viennent en aide. Il s’enquiert de la définition de la notion d’aménagement raisonnable dans la législation nationale et demande si celle-ci est conforme à la Convention. Il demande aussi si la norme d’accessibilité prend en compte l’accès à l’information, s’il est prévu de la modifier et si elle est respectée. Il aimerait savoir s’il existe des programmes nationaux visant à former des interprètes agréés en langue des signes. Enfin, il demande pourquoi la mention du handicap figure dans une puce électronique intégrée dans les cartes d’identité et les passeports.

9.La Présidente s’enquiert de la manière dont le degré d’invalidité est évalué. Elle demande si cette évaluation est fondée sur les droits de l’homme, conforme à la Convention et accessible, et si les organisations qui représentent les personnes handicapées participent à son élaboration. Compte tenu du nombre élevé d’enfants handicapés placés en institution, elle souhaite des précisions sur les mesures prises pour abandonner la pratique du placement en milieu fermé. Enfin, elle aimerait obtenir davantage d’informations sur les actes de violence sexuelle dont les femmes handicapées sont victimes et sur les mesures visant à prévenir de tels actes.

10.M. Pyaneandee (Rapporteur pour l’Algérie) s’enquiert du budget actuel ou futur alloué au soutien des associations de personnes handicapées et aux activités de sensibilisation. Il souhaiterait savoir si l’État partie envisage de modifier la législation afin que toutes les formes de discrimination soient reconnues. Il demande en outre s’il est prévu de créer un espace qui permettrait aux enfants handicapés d’exprimer leurs opinions.

La séance est suspendue à 15 h  50  ; elle est reprise à 16 h  20 .

11.M me Eddalia (Algérie) dit que son pays a adopté la loi relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées en 2002, bien avant la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et qu’un décret exécutif entré en vigueur en 2014 est venu compléter la définition du handicap, que l’Algérie s’efforce d’enrichir et de mettre en conformité avec la Convention. L’Algérie a établi le Conseil national des personnes handicapées, composé de représentants de différents ministères, d’organisations non gouvernementales et de 10 fédérations, qui regroupent 50 à 60 associations. Les associations d’aide aux personnes handicapées, qui sont au nombre de 1 700 dans le pays, sont soumises à la loi de 2012 relative aux associations. Elles travaillent en coordination avec les différents ministères, en particulier avec le Ministère de la solidarité nationale, qui soutient les personnes handicapées, garantit leur formation professionnelle et apporte les fonds nécessaires au financement des formations et des services d’accompagnement. Les associations et fédérations sont libres de mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation, que ce soit à la Convention ou à d’autres instruments relatifs au handicap, ainsi que d’élaborer des programmes concernant les médias, l’éducation et la formation, sans qu’une autorisation de l’État soit requise.

12.Mme Eddalia s’étonne des informations selon lesquelles des femmes handicapées seraient « cachées » car le pays dispose d’entités chargées de signaler les cas de femmes non identifiées qui sont ensuite traités au niveau local, notamment par les services de l’action sociale, présents dans chaque wilaya. En outre, 10 administrations déléguées et 268 cellules de solidarité sociale relevant de l’Agence du développement social sont opérationnelles. Ces cellules, qui se composent notamment de médecins et d’assistants sociaux, ont pour mission d’effectuer des visites sur le terrain dans les régions reculées afin de mener des enquêtes, de rendre visite aux familles et d’évaluer leur situation sociale et financière. Ce réseau d’organismes permet de répondre aux besoins des individus et des familles confrontées à toutes sortes de difficultés par la fourniture d’un soutien psychologique, de services d’accompagnement, d’une aide judiciaire, de soins médicaux et d’une protection. L’Algérie est convaincue que la société civile doit impérativement participer à la mise en œuvre des programmes et réformes juridiques dans tous les domaines liés au handicap, notamment en ce qui concerne la prise en charge et l’accompagnement des personnes handicapées. En ce qui concerne le logement et le respect des normes minimales, le pays déploie des efforts pour fournir des logements adaptés aux personnes ayant de besoins spéciaux et faciliter leur mobilité. À cet égard, il a été convenu avec le Ministère du logement que le formulaire de demande de logement devait comprendre une section consacrée au handicap, ce qui permettra aux autorités compétentes d’assurer le suivi des dossiers et d’accorder aux personnes handicapées des logements sociaux adaptés et accessibles.

13.M. Absi (Algérie) dit que son pays, l’un des premiers États à avoir ratifié la Convention, s’emploie depuis 2002 à mettre sa législation interne en conformité avec les dispositions de cet instrument. Environ 1 700 associations accréditées par le Ministère de l’éducation fournissent des services en matière d’éducation aux personnes handicapées sur l’ensemble du territoire. Ces associations sont représentées dans tous les organes consultatifs concernés, en particulier au Conseil national des personnes handicapées, dont elles constituent 43 % des membres. L’Algérie a opté pour une approche tendant à intégrer les enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire. Des progrès notables ont été enregistrés au cours des dernières années écoulées, le nombre d’enfants handicapés dans des écoles ordinaires étant passé de 3 500 en 2014/15 à plus de 37 000 en 2017/18. En 2017, le nombre de classes proposant une éducation inclusive était de 5 500. Les enfants qui ne sont pas à même de suivre le programme scolaire ordinaire peuvent être scolarisés dans l’une des 232 écoles publiques spéciales que compte le pays, lesquelles prennent notamment en charge les enfants présentant une affection respiratoire handicapante, les enfants ayant une déficience visuelle ou auditive et les enfants polyhandicapés. Il existe 58 institutions pour enfants présentant un handicap mental. Le Ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme encourage et soutient financièrement la création d’institutions pour enfants handicapés par les collectivités locales. On dénombre une centaine d’établissements, qui prennent en charge 7 500 élèves. Enfin, un comité chargé de la facilitation de l’accessibilité à l’échelon national, composé de représentants de la société civile et de toutes les parties prenantes, a élaboré un texte normatif sur l’accessibilité, en se fondant sur les normes internationales en la matière, qu’il actualise au fur à mesure que de nouvelles normes ISO sont adoptées.

14.M. Nabaoui Zerroug (Algérie) dit que l’évaluation du handicap est effectuée par une commission médicale créée en avril 2003, qui est composée de médecins spécialisés dans les questions de handicap. Les critères utilisés par cette commission étant exclusivement d’ordre médical, le Ministère de la solidarité nationale a entrepris d’élargir l’approche en la matière. En collaboration avec Handicap International et les cinq fédérations algériennes de défense des droits des personnes handicapées, il a élaboré un formulaire de demande de prestations sociales permettant au Ministère de recueillir des renseignements complets sur la personne handicapée, à savoir concernant la nature de son handicap, l’évolution de celui-ci, les problèmes rencontrés dans le cadre de vie et les incidences du handicap sur la vie quotidienne de l’intéressé. En outre, conjointement avec une ONG française, le Ministère a établi un projet de guide-barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités, qui est destiné à être utilisé pour déterminer le niveau de prestations à fournir aux personnes handicapées qui soumettent une demande d’aide sociale. Ce projet doit être examiné prochainement par les différents services ministériels ainsi que par les ONG concernées. Son objectif n’est pas seulement d’évaluer avec précision le taux de handicap, mais aussi d’améliorer l’échange d’informations entre les parties prenantes. En outre, il est envisagé de revoir la composition de la commission médicale chargée de l’évaluation du handicap afin que cet organe comprenne non seulement des médecins, mais aussi des représentants d’ONG ainsi que des membres des cellules dites de proximité, qui mènent des enquêtes au domicile des personnes handicapées afin d’évaluer les effets concrets du handicap sur leur vie.

15.M. Soualem (Algérie) dit que son pays consacre un tiers de son PIB au financement du régime de protection sociale et à la politique de solidarité avec les personnes vulnérables nécessitant une prise en charge, y compris les personnes handicapées, ce qui représente un effort considérable. Depuis vingt ans, 3 millions de logements sociaux ont été créés. Les personnes handicapées bénéficient d’un accès facilité à ces logements grâce à l’application d’un coefficient multiplicateur qui leur permet d’avoir la priorité. Le prédécesseur du Conseil national des droits de l’homme, la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme, était dotée du statut A mais, en 2007, à la suite de la modification des critères appliqués par le Comité d’accréditation, elle été rétrogradée au statut B. Le Conseil national des droits de l’homme a été institué en application des dispositions pertinentes de la Constitution de mars 2016 et de la loi portant création de cet organe. Composé majoritairement de membres de la société civile, y compris de représentants des personnes handicapées, il a un budget propre et recrute lui-même son personnel. De plus, son président est élu par ses pairs. Bien qu’il réponde dans une large mesure aux Principes de Paris, sa demande de reclassement au statut A a été rejetée par le Comité d’accréditation. Une nouvelle demande de reclassement est en cours d’élaboration.

16.Plusieurs modifications ont été apportées au Code pénal afin d’ériger en infraction diverses formes de violence à l’égard des femmes, à savoir le harcèlement sur le lieu de travail, le harcèlement dans les lieux publics et la violence familiale. Le fait que la victime soit handicapée constitue une circonstance aggravante. Les femmes handicapées victimes de violence qui souhaitent saisir les tribunaux bénéficient gratuitement de l’assistance d’un avocat à toutes les stades de la procédure, et des guichets spéciaux sont prévus pour la réception des plaintes émanant de personnes handicapées. Des formations spéciales sur le traitement et l’accompagnement des personnes handicapées sont dispensées aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, aux magistrats, aux membres de la police et de la gendarmerie. Des fonctionnaires de police sont formés à la langue des signes pour être en mesure de recueillir les plaintes déposées par des personnes handicapées. En outre, des activités de formation ont été organisées à l’intention des journalistes, les médias pouvant jouer un rôle déterminant dans la sensibilisation de l’opinion publique et des décideurs.

17.M. Absi (Algérie) prie le Comité de donner à la délégation une liste des termes utilisés dans la législation nationale pour désigner les personnes handicapées qu’il juge péjoratifs, afin que les autorités compétentes puissent les supprimer des textes concernés. En ce qui concerne l’éducation, toutes les écoles primaires et secondaires pour enfants ayant un handicap visuel sont dotées de matériel adapté et de manuels scolaires en braille, qui sont fournis gratuitement. Le 23 septembre 2017, à l’occasion de la célébration de la Journée internationale des langues des signes, un dictionnaire de la langue des signes algérienne a été publié à l’intention des personnes malentendantes et de toutes les parties prenantes. Il existe trois centres nationaux d’enseignement de la langue des signes dans le pays, qui dispensent des cours aux personnes handicapées, à leurs proches ainsi qu’aux membres de la police et de l’appareil judiciaire.

18.D’après des estimations, le nombre de personnes handicapées avoisine les 2 millions, contre 1 600 en 1998. Des statistiques plus précises seront établies par les services compétents chargés du prochain recensement, qui s’appuieront sur les recommandations du Groupe de Washington sur les statistiques des incapacités. La législation garantit pleinement l’intégration des personnes sur le marché du travail et le Ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme s’emploie à recenser les personnes handicapées travaillant dans les secteurs privé et public et à conclure des partenariats avec des organisations d’employeurs afin de créer davantage de possibilités d’emploi pour les handicapés. Le régime des prestations sociales allouées aux personnes handicapées est fondé sur une estimation du taux d’incapacité. Plus de 100 000 personnes bénéficiant de ces prestations peuvent utiliser gratuitement les transports publics ou obtenir des réductions sur les billets.

19.L’Algérie mène une politique de non-discrimination entre les sexes et protège toutes les femmes, quel que soit leur situation économique ou leur état de santé et qu’elles soient handicapées ou non, et leur offre une protection légale et juridique pour garantir leurs droits. Le Ministère de la solidarité sociale, de la famille et de la condition de la femme administre deux centres d’accueil pour les femmes qui subissent des violences ou rencontrent des difficultés d’ordre social, y compris les femmes handicapées. Les femmes y bénéficient d’un accompagnement et d’une aide gratuites adaptés à leur situation. Afin de s’intégrer sur le marché du travail, elles peuvent notamment y suivre des cours ou des formations professionnelles ou universitaires, qui sont dispensées par les institutions compétentes ou en coopération avec celles-ci. L’État veille également à les protéger, notamment de leur conjoint. Il existe en outre des foyers d’assistance qui aident les femmes handicapées et d’autres catégories de femmes vulnérables pour les protéger contre la discrimination et l’exclusion, en collaboration les ministères compétents.

20.M. Ruskus prie l’État partie d’expliquer pourquoi il n’estime pas nécessaire de remédier aux cas de non-respect de l’article 12 de la Convention, sachant qu’il ressort de son rapport que les personnes ayant un handicap psychosocial n’ont pas la capacité d’exercer leurs droits civils, que les personnes reconnues complétement ou partiellement « incapables » sont soumises au régime de la tutelle ou de la curatelle, parfois sans qu’elles en soient informées, et que l’article 80 du Code civil autorise les tribunaux à nommer un conseil judiciaire pour assister les personnes supposées incapables d’exprimer leur volonté en raison d’un handicap. Il voudrait savoir ce que l’État prévoit de faire pour supprimer les termes péjoratifs qui désignent les personnes ayant un handicap psychosocial dans le Code civil. M. Ruskus voudrait savoir comment la liberté et la sécurité des personnes ayant un handicap psychosocial sont garanties par des moyens législatifs, administratifs ou autres, y compris dans les centres d’accueil et les « maisons de vieillesse ». Quelles dispositions législatives protègent ces personnes contre la détention forcée et les traitements non consentis ? Comment la sécurité des détenus ayant un handicap psychosocial est-elle assurée ? Quels accommodements raisonnables sont prévus pour ces personnes, ainsi que pour les détenus ayant un handicap visuel ou auditif ?

21.M. Tatic demande si les centres d’accueil destinés aux femmes victimes de violences sont accessibles aux femmes à mobilité réduite, s’ils offrent des services d’interprétation en langue des signes et s’ils fournissent des informations en braille et en langage facile à lire et à comprendre. Il souhaite savoir si les institutions d’aide sociale sont toutes accessibles aux personnes handicapées, notamment à celles qui utilisent une chaise roulante. Les informations correspondantes sont-elles toutes disponibles en braille et en langage facile à lire et à comprendre ou dans d’autres formats accessibles aux personnes aveugles ? M. Tatic demande enfin si les personnes handicapées peuvent choisir la personne de leur choix pour les assister, notamment un assistant professionnel, et comment leurs préférences en la matière sont prises en compte.

22.M me Basharu voudrait savoir comment les problèmes rencontrés par les personnes handicapées dans le contexte des évacuations et de l’aide humanitaire sont pris en compte par la Commission nationale du droit international humanitaire, ainsi que dans la stratégie nationale sur les situations d’urgence humanitaire. Elle demande des renseignements sur les dispositions prises pour rendre le système judiciaire accessible aux personnes handicapées, en ce qui concerne les procédures, l’environnement physique et les formats dans lesquels les informations sont fournies. Quels programmes sont en place pour former le personnel de l’appareil judiciaire, de la police et des services pénitentiaires aux besoins des personnes handicapées dans le cadre du système judiciaire, ainsi que pour permettre aux personnes handicapées de jouer un rôle dans ce système en qualité d’avocats, de magistrats ou de jurés ? Mme Basharu demande enfin ce que l’État partie fait pour fournir des appareils appropriés aux personnes handicapées, en particulier celles qui ont des handicaps moteurs et visuels, pour former ces personnes à l’utilisation des appareils en question et pour rendre l’environnement physique accessible aux personnes qui les utilisent.

23.M. Martin demande comment l’Algérie met en œuvre l’article 12, s’agissant notamment de révoquer les dispositions législatives concernant la tutelle et de mettre en place la prise de décisions assistée conformément à l’observation générale no 1 du Comité. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont prévues pour que les personnes encore placées dans des institutions soient intégrées dans la société et qu’elles puissent décider où et avec qui elles vivent.

24.M. Mwesigwa demande ce que l’État partie fait pour connaître le nombre de femmes handicapées qui vivent en zone rurale, pour lutter contre les violences faites à ces femmes et pour leur garantir un accès adéquat aux tribunaux en cas de violations de leurs droits. Il lui demande également des précisions sur la suite donnée aux deux affaires de maltraitance évoquées dans la réponse à la liste de points, ainsi que sur les incidences des décisions prises dans ces affaires sur les violences contre les femmes et les filles handicapées.

25.M. Kim voudrait savoir si des mesures ont été prises pour permettre aux personnes handicapées de participer aux décisions qui les intéressent, dans des conditions d’autonomie et d’égalité avec les autres. Il souhaiterait des précisions sur le nombre de personnes qui vivent dans des institutions et sur l’action menée en vertu de l’article 19 de la Convention, par exemple en matière de désinstitutionalisation, et sur l’évaluation de l’efficacité de cette action. Quelles politiques sont en place pour garantir le droit à l’autonomie et à l’inclusion dans la société, et comment les résultats de ces politiques sont‑ils suivis ? Enfin, M. Kim se demande depuis quand l’Agence de développement social est active, comment l’État partie en évalue l’efficacité et si un rôle y est joué par les personnes handicapées ou par une organisation qui les représente.

26.M. Langvad demande quels services l’État partie fournit aux personnes handicapées pour les aider à participer de façon active et autonome à la vie sociale, notamment en matière de loisirs, et dans quelle mesure ces services sont utilisés. Évoquant des informations selon lesquelles Air Algérie demande aux personnes handicapées de signer un document avant de prendre l’avion pour déclarer qu’elles n’ont pas besoin d’assistance et qu’elles assumeront la responsabilité des conséquences que le voyage pourrait avoir, ainsi que de payer des frais supplémentaires si elles voyagent avec une chaise roulante ou d’autres appareils, M. Langvad signale que ces pratiques sont à sa connaissance illégales sur les vols à destination ou en provenance de l’Union européenne.

27.M. Buntan souhaite des éclaircissements sur le sens que l’Algérie donne à l’expression « organisation représentant les personnes handicapées » dans le cadre du Conseil national des personnes handicapées ; les organisations en question fournissent-elles simplement des services, ou s’agit-il d’organisations qui sont administrées par des personnes handicapées et qui représentent réellement ces personnes ? Il demande s’il existe des moyens autres que le téléphone d’accéder aux services normalement fournis au moyen du numéro vert destiné aux femmes qui subissent des violences. Il demande également si l’État partie a l’intention d’utiliser la politique des marchés publics pour améliorer l’accessibilité.

La séance est levée à 17 h 40 .