Comité des droits des personnes handicapées

Dix-huitième session

Compte rendu analytique de la 347 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mercredi 23 août 2017, à 10 heures

Président ( e ):Mme Degener

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention (suite)

Rapport initial du Luxembourg (suite)

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention (suite)

Rapport initial du Luxembourg (CRPD/C/LUX/1 ; CRPD/C/LUX/Q/1 ; CRPD/C/LUX/Q/1/Add.1) (suite)

1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation luxembourgeoise reprend place à la table du Comité.

2.M. Thomas (Luxembourg) explique qu’une nouvelle Charte Internet conforme aux normes d’accessibilité pour les personnes sourdes, malentendantes, aveugles, malvoyantes et pour les personnes présentant une déficience mentale et cognitive a été mise en place en 2003. Des modifications y ont été apportées en 2007, puis en 2014, afin que les sites du Gouvernement soient facilement accessibles depuis les téléphones et autres dispositifs mobiles. Certains sites Internet de l’État ne sont pas encore dotés de toutes les fonctionnalités mais des migrations visant à y remédier sont en cours ; elles se poursuivront en 2018. De nombreux tests sont effectués avec le concours de personnes ayant des besoins spécifiques afin de garantir l’accessibilité, notamment dans le cadre d’une collaboration avec l’Institut des déficients visuels et avec l’Agence pour le développement de l’emploi. Le « Responsive Lab » permet en outre aux organismes publics de tester l’affichage de leur site sur plusieurs appareils simultanément. L’accessibilité des sites fait également l’objet d’évaluations régulières. Toutes les démarches liées au handicap peuvent être effectuées sur le site guichet.lu, qui contient le guide administratif de l’État luxembourgeois.

3.La création de fichiers audio accessibles aux personnes handicapées reste difficile en raison des contraintes imposées par les éditeurs de logiciels. En 2014, le service information et presse du Gouvernement a publié la traduction en braille, en audio et en langage facile d’une brochure intitulée « Que faire en cas d’alerte nucléaire ». Depuis 2016, certaines séances d’information du Conseil de gouvernement sont interprétées en langue des signes et retransmises sur Internet.

4.Depuis 2015, les personnes sourdes et malentendantes peuvent recevoir par SMS des messages d’alerte émanant de Météo Luxembourg et de l’Administration de la gestion de l’eau. Elles peuvent aussi recevoir des messages d’alerte provenant du Central des secours d’urgence en cas d’alerte nucléaire. Actuellement, 77 personnes sont inscrites à ce service au Luxembourg. Enfin, l’application pour smartphone permettant de recevoir les alertes « push » est en cours de développement et pourra être utilisée par l’ensemble de la population.

5.M. Thomas précise que la majorité des applications des sites Web sont mises au point par le Centre des technologies de l’information de l’État, qu’il dirige. Lorsque des appels d’offres sont lancés au niveau européen dans le domaine des techniques de l’information et de la communication, son service exige que les critères d’accessibilité soient pris en compte. Les systèmes d’authentification utilisés par l’État ou par les banques sont élaborés par la société privée LuxTrust. La technologie employée a changé cette année et garantit une meilleure accessibilité aux différentes applications. Enfin, la Directive européenne relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public est en cours de transposition en droit luxembourgeois.

6M. Dura (Luxembourg) confirme qu’aucun enfant sourd-aveugle n’est actuellement scolarisé au Luxembourg car les enfants pour lesquels une surdité-cécité a été diagnostiquée n’ont pas encore atteint l’âge de la scolarité obligatoire.

7.M me Lima (Luxembourg) dit que des services d’urgence accueillent des filles et des femmes, y compris des femmes avec enfants, en situation de détresse et ayant besoin d’un accompagnement socio-éducatif. Les mesures mises en place visent à une réduction concertée de la violence intrafamiliale. Les centres de consultation, gérés par différentes organisations et fondations, présents dans le pays proposent des services d’orientation et d’assistance aux femmes et aux filles ainsi qu’à leurs proches. Il existe également un service d’assistance aux victimes de la violence intrafamiliale, géré par l’Association sans but lucratif « Femmes en détresse », qui détecte les victimes et leur vient en aide. Les enfants qui accompagnent leur mère sont encadrés par des professionnels qualifiés. La Maison des femmes dispose d’une permanence téléphonique accessible 24 heures sur 24 et les victimes de violence peuvent être hébergées immédiatement. S’agissant de l’accessibilité du patrimoine historique, la Journée du patrimoine organisée en 2016 a été placée sous le signe de l’accessibilité. Des mesures ont été prises par les services de l’État et par les communes pour que le patrimoine bâti soit accessible au plus grand nombre et notamment aux personnes à mobilité réduite.

8.M me Zoller (Luxembourg) rappelle les trois types d’hébergement à disposition des personnes handicapées au Luxembourg, et l’existence de logements de transition. Évoquant le projet d’accompagnement socio-pédagogique personnalisé établi par le personnel des structures d’hébergement pour chacun des résidents, elle précise que l’intéressé dispose d’une version écrite de son projet, établie dans un langage facile à lire et complété de pictogrammes et de photos, et qu’il a accès à toutes les informations le concernant, présentées de façon compréhensible et adaptée à ses compétences intellectuelles. L’organisation de la vie quotidienne et des loisirs est abordée lors de la réunion hebdomadaire des résidents. Les loisirs des personnes souffrant de handicaps lourds ne sont pas toujours faciles à organiser et doivent être prévus longtemps à l’avance. L’évaluation des conditions de vie des personnes handicapées menée actuellement au Luxembourg permettra notamment de déterminer les mesures à prendre pour mettre les installations et services en conformité avec les dispositions de la Convention, et procurera les données fiables nécessaires à l’établissement d’un budget pour l’assistance personnalisée.

9.L’éducation sexuelle est l’un des piliers du travail éducatif mené par le Ministère de la famille avec les personnes handicapées, dans le cadre duquel les questions de la vie en couple, de la contraception, de la protection contre les sévices et de la parentalité sont abordées. Les initiatives et projets d’hébergement mis en œuvre favorisent la vie en couple. Des services d’assistance et d’encadrement à domicile ont été mis en place pour soutenir les couples et les familles dans leur vie quotidienne. Le Centre national de référence pour la promotion de la santé affective et sexuelle a été créé cette année par les Ministères de la santé et de la famille et par le Planning familial pour coordonner les actions menées sur le terrain auprès de différentes populations, notamment des personnes ayant des besoins spécifiques.

10.Le projet de maison d’accueil pères-mères-enfants va démarrer en 2018 afin de permettre aux parents handicapés de vivre avec leur enfant pendant ses deux premières années. En outre, le Centre de ressources Parentalité assure un suivi auprès des personnes présentant un handicap mental qui vivent de manière autonome.

11.Mme Zoller indique qu’aucune personne handicapée n’a adressé de réclamation à l’Ombudsman (Médiateur) en 2016. Le Centre pour l’égalité de traitement a été saisi de 115 cas, dont 34 invoquant la discrimination fondée sur le handicap. Le Ministère de la famille a été saisi de neuf plaintes en matière de discrimination, qui ont été traitées. Le Luxembourg ne dispose pas de données sur la jurisprudence en matière de discrimination fondée sur le handicap.

12.L’élargissement du domaine de compétences du Médiateur aux institutions pour personnes handicapées n’est pas envisagé pour l’instant, car il existe d’autres instances pouvant jouer un rôle de médiation et disposant d’un service juridique, notamment le Centre pour l’égalité de traitement et le Centre national d’information et de rencontre. De même, la création de la fonction de défenseur des droits de l’homme des personnes vivant en institution ferait double emploi avec les mesures en place, notamment le conseil des résidents, qui facilite les relations entre les résidents et la direction dans la plupart des structures d’hébergement. Un projet de loi déposé en 2016 prévoit le rattachement du Centre pour l’égalité de traitement à la Chambre des députés. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la future création par le Gouvernement d’une « maison des droits de l’homme » qui accueillera les services du Médiateur, de la Commission consultative des droits de l’homme, de l’Ombuds-Comité pour les droits des enfants et du Centre pour l’égalité de traitement. Les différentes organisations pourraient ainsi dégager des synergies et gérer en commun un centre de documentation et un secrétariat général, tout en préservant leur propre indépendance. Mme Zoller précise que le budget du volet handicap du Ministère de la famille a augmenté de 43 % depuis la ratification de la Convention par le Luxembourg, soit une augmentation supérieure à celle du budget global, qui s’élève à 36 %, ce qui témoigne de la priorité que le Gouvernement luxembourgeois accorde à cette question.

13.M me Nennig (Luxembourg) dit que, depuis la signature de la Convention par le Luxembourg, la thématique du handicap a été mise en avant dans tous les domaines de la vie publique. De nombreux projets interministériels ont vu le jour comme la prise en charge des soins extrahospitaliers à domicile ou l’accessibilité des offres touristiques et culturelles. Conformément à la Convention, le Gouvernement luxembourgeois associe les personnes handicapées et les personnes représentant leurs intérêts à l’élaboration de stratégies nationales en matière de préparation et d’intervention en cas de catastrophe. Les besoins particuliers des personnes handicapées ont été pris en compte au sein de différents plans d’urgence comme le plan d’évacuation en cas d’accident nucléaire ou le plan d’action en cas de vague de chaleur. Le Plan gouvernemental sur la pandémie grippale prévoit des mesures visant à faciliter la vaccination des personnes handicapées. Les messages adaptés aux besoins des personnes sourdes et malentendantes non seulement leur sont communiqués par SMS, mais sont aussi diffusés via la radio et la télévision.

14.Mme Nennigprécise le fonctionnement de la Life Academy proposée par la Ligue luxembourgeoise pour le secours aux enfants, aux adolescents et aux adultes mentalement ou cérébralement handicapés (Ligue HMC). Les personnes handicapées décident elles‑mêmes des sujets à aborder lors des réunions, et la participation se fait sur une base volontaire. Les réunions se tiennent toujours en langage facile. Le personnel de la Life Academy peut par exemple préparer les usagers du service aux élections ou à d’autres événements de ce type, et les accompagner sur place pour leur fournir des explications complémentaires si nécessaire. Ce service est bien connu des personnes handicapées. Par ailleurs, il existe un service d’assistance à domicile qui propose gratuitement des formations à la mobilité aux personnes malvoyantes ou aveugles.

15.En ce qui concerne le système éducatif, l’université a nommé un responsable des personnes à besoins spécifiques et les étudiants concernés bénéficient d’aménagements au cas par cas. Pour l’année universitaire 2016/17, 59 personnes étaient inscrites à l’université en tant qu’étudiants handicapés, sur un total d’environ 6 200 étudiants. Cette proportion est relativement stable. Le nombre d’étudiants handicapés est sans doute plus élevé, car tous ne s’inscrivent pas en tant que personne en situation de handicap. Un bureau de l’intégration a été créé en 2007 pour soutenir les étudiants handicapés, réfugiés, chargés de famille ou en situation financière difficile. En ce qui concerne le nombre de personnes vivant dans des structures d’hébergement et leur passage à une vie indépendante, il y a actuellement 833 personnes handicapées vivant dans de telles structures. Le nombre de personnes passées d’une vie encadrée à une vie autonome n’est pas connu, mais le Ministère de la famille est régulièrement sollicité pour accorder une aide financière en vue de cette transition. L’État finance aussi un service d’assistance à domicile qui assure un soutien ponctuel et sur demande à ces personnes.

16.M me Bausch (Luxembourg) dit que les personnes ayant un handicap intellectuel ont la possibilité d’être assistées par un interprète en langage facile devant les tribunaux. L’interprète est assermenté par la justice pour le procès en question. En ce qui concerne la disposition, introduite en mars 2017 dans le Code pénal, selon laquelle toute personne a droit à un interprète à condition qu’il n’y ait pas de prolongation indue du procès, il appartient au service auquel la personne concernée a demandé l’aide d’un interprète de décider s’il y a ou non prolongation indue. Cette disposition résulte de la transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne dite ABC.

17.Pour ce qui est de l’assistance judiciaire, le Ministère de la famille a la possibilité de prendre en charge les frais d’avocat des personnes handicapées qui ne sont pas éligibles à l’assistance judiciaire financière. En matière de droit des tutelles, la réforme engagée prévoit de renforcer l’autonomie financière des personnes sous protection ; sa date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue. Pour ce qui est de la protection des femmes et filles handicapées contre les violences familiales, le Luxembourg envisage de ratifier la Convention d’Istanbul. Le projet de loi soumis au Conseil de gouvernement prévoit que, lorsqu’une mesure d’expulsion est prononcée, sa durée soit prolongée de quelques heures, afin d’aider à protéger les victimes de violences. Des fiches d’information juridique précisant les services spécialisés à contacter seront systématiquement mises à disposition des victimes. Les enfants témoins de violences à leur domicile seront désormais également considérés comme des victimes et bénéficieront d’une prise en charge adaptée. Les mutilations génitales féminines seront érigées en infraction pénale. Enfin, un comité de coopération constitué de représentants du parquet, de la police et des services en charge des auteurs de violences, des victimes et des enfants, est chargé de collecter des statistiques détaillées sur les violences familiales et de mener un travail d’information, de sensibilisation et de formation.

18.Le Luxembourg a prévu de ratifier la Convention d’Oviedo afin de mieux protéger l’intégrité physique de chacun. En outre, un plan d’action contre la traite des êtres humains a été lancé. Dans le cadre de la lutte contre la prostitution et le proxénétisme, un projet de loi soumis à la Chambre prévoit de sanctionner les clients de prostituées, et comporte un plan pour aider les femmes et les filles à sortir des situations de prostitution forcée. Enfin, la vulnérabilité liée au handicap est généralement considérée comme une circonstance aggravante pour les infractions pénales, ce qui contribue à protéger les femmes et filles handicapées.

19.M me d’Alimonte (Luxembourg) aborde la question des hospitalisations sans consentement, qui sont régies par une loi de 2009. Celles-ci nécessitent une demande écrite d’un tiers autorisé, accompagnée d’un certificat médical comportant la description détaillée de tous les symptômes et préconisant la mise en sécurité immédiate de la personne concernée en raison de sa dangerosité envers elle-même ou autrui. L’hospitalisation sans consentement correspond à un traitement médical involontaire et doit donc répondre à des critères cliniques spécifiques, et être proportionnée à l’état de santé de la personne concernée. À efficacité égale, la priorité doit être donnée au traitement médical le moins invasif. L’adhésion du patient est systématiquement recherchée, et la personne concernée ainsi que son représentant légal ou, à défaut, une personne de confiance, doivent être consultés avant tout traitement. La loi de 2014 relative aux droits et obligations du patient introduit par ailleurs l’obligation de fournir à chaque patient, lors de son admission dans un établissement hospitalier, une information écrite sur ses droits et devoirs, les conditions générales de son séjour et le mécanisme de traitement d’une plainte éventuelle. Elle porte aussi création du Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé, introduit le droit de désigner une personne de confiance et le droit de se faire assister d’une tierce personne dans ses démarches et décisions relatives à la santé, et précise les droits des patients sous protection.

20.La loi de 2009 s’inscrit dans le contexte d’une réforme globale de la psychiatrie et de la santé mentale ayant pour but de décentraliser la prise en charge et d’éviter de stigmatiser les patients. Une plateforme réunit depuis 2009 des représentants des secteurs médical et psychosocial et des représentants des patients. Elle participe au suivi de la réforme, qui vise à mettre en place une prise en charge globale des patients, allant du soin à l’accompagnement psychosocial, pour préserver ou renforcer l’autonomie des personnes présentant une maladie psychiatrique, avec ou sans retard ou handicap mental. Dès l’hospitalisation avec ou sans consentement du patient, toute une équipe pluridisciplinaire commence l’élaboration de son projet de sortie, avec la participation de l’intéressé. Les mesures ambulatoires sont privilégiées ; elles peuvent prendre la forme de consultations, d’une orientation, d’activités dans un centre de rencontre ou d’accueil de jour, ou si nécessaire, d’un encadrement psychiatrique à domicile. Le Luxembourg a d’ailleurs massivement développé le logement encadré psychiatrique. Sur les conseils de la Commission consultative des droits de l’homme, un groupe de travail a été chargé de collecter des données statistiques en vue de proposer des mesures pour compléter l’encadrement des patients psychiatriques présentant un handicap ou une déficience intellectuelle.

21.M me Kolb (Luxembourg) dit qu’à partir de 2018, le Gouvernement prévoit d’accorder une aide financière exceptionnelle pour respecter le droit à l’autodétermination et favoriser le maintien à domicile de certains patients atteints de maladies neurodégénératives ou d’affections particulièrement graves et ayant besoin d’un accompagnement et de soins permanents. Ces cas sont fort rares, mais leurs conséquences sont très lourdes non seulement pour les patients, mais aussi pour leur entourage, y compris en termes financiers. Une plateforme de concertation interministérielle procédera à une analyse au cas par cas pour aider les familles à solliciter les aides et prestations auxquelles elles ont droit. Lorsque l’offre existante ne suffit pas à couvrir les besoins constatés, la famille pourra bénéficier d’une aide financière spécifique, sous réserve de satisfaire à certains critères d’éligibilité.

22.Plus globalement, le système d’assurance dépendance subventionne l’adaptation des logements et des véhicules ainsi que des aides techniques pour permettre aux personnes de maintenir leur autonomie dans les domaines de l’hygiène corporelle, de la vie quotidienne, de la communication verbale ou écrite et de la mobilité. Cet accompagnement se fait sur mesure pour répondre au mieux aux besoins des personnes concernées. La réforme de l’assurance dépendance qui entre en vigueur en janvier 2018 prévoit une augmentation des montants maximaux de prise en charge, et la liste des aides techniques financées a été revue en collaboration avec les personnes concernées afin de mettre à leur disposition les modèles et techniques les mieux adaptés et les plus récents. Un règlement prévoit en outre l’octroi de prestations forfaitaires à certaines personnes atteintes d’autres affections.

23.L’objectif de maintien à domicile des personnes dépendantes est globalement rempli, puisque 60 % des bénéficiaires de l’assurance dépendance vivent à leur domicile (contre 40 % en 1999), tous âges confondus, sachant que les personnes de moins de 60 ans sont très peu nombreuses à vivre en établissement. Par ailleurs, les prestations en nature peuvent être remplacées par une prestation en espèces, versée à la personne dépendante elle-même, pour lui permettre de se procurer elle-même les aides dont elle a besoin. C’était le cas de 80 % des demandes d’aide en 2017. Le montant, qui varie selon le degré de dépendance, représentait 650 euros par mois en moyenne en 2017. Il n’est soumis ni à l’impôt ni aux cotisations sociales. Enfin, les aidants bénéficient de la prise en charge de leur cotisation d’assurance pension, sur la base du salaire minimal d’un travailleur non qualifié âgé de 18 ans.

24.M. Dura (Luxembourg) dit que le Gouvernement s’efforce d’éviter le placement à l’étranger d’élèves ayant des besoins spécifiques, et évoque à cet égard les activités du Service spécialisé d’accompagnement et de soutien à la parentalité (SCAF). Si un enfant a besoin d’un enseignement particulier qui ne peut être dispensé dans le pays, la législation luxembourgeoise prévoit que la Commission nationale propose aux tuteurs légaux une inscription dans une institution scolaire étrangère agréée, sous la surveillance d’une personne spécialement désignée pour suivre le dossier. Tous les frais afférents à cette prise en charge incombent à l’État. Pendant l’année scolaire 2015/16, 131 jeunes à besoins éducatifs spécifiques ont été orientés vers des institutions à l’étranger. Ce nombre évolue peu (une centaine d’élèves par an). Dans le cadre de la réforme de l’éducation différenciée, un centre de compétence national pour le développement socio-émotionnel va être créé ; il sera chargé de la prévention, de la formation continue des professionnels et de la mise en réseau des différents prestataires du pays afin d’exploiter au mieux les ressources nationales et d’éviter de recourir à celles de l’étranger.

25.M me Picard (Luxembourg) dit que les demandeurs d’asile handicapés peuvent à tout moment bénéficier d’une prise en charge au même titre que les nationaux.

26.M. Kies (Luxembourg) dit que les personnes handicapées bénéficient de services de transport pour les amener à l’école, au travail et sur leur lieu de loisir. Une place est toujours prévue pour l’accompagnant, dont la présence est parfois obligatoire.

27.M. Bichler (Luxembourg) dit que la situation des personnes handicapées est prise en considération en tant que thème transversal de la stratégie humanitaire du Luxembourg, dans le cadre plus global de la coopération internationale.

28.M. Rukhledev demande si des services d’interprétation en langue des signes sont offerts aux étudiants et, si c’est le cas, quelle est l’ampleur de l’offre en la matière et qui en assume les coûts. Il souhaite savoir si, dans le cadre des élections, les organisations de personnes handicapées sont consultées pour garantir l’accès des personnes handicapées au matériel électoral. Il demande également si les déclarations et débats politiques sont interprétés en langue des signes et, le cas échéant, souhaite savoir comment ce service est financé. Il s’enquiert de l’existence de personnes handicapées parmi les candidats politiques, de la mise à disposition du budget nécessaire à leur campagne et de la provenance des fonds. M. Rukhledev s’enquiert aussi de l’existence de programmes publics obligatoires pour adapter les infrastructures sportives aux enfants handicapés et des mesures en place pour développer tout le potentiel intellectuel et culturel des personnes handicapées.

29.M. Martin demande si l’État partie, qui emploie actuellement une personne pour produire des contenus dans des formes faciles à lire, envisage de recruter d’autres personnes à cette fin.

30.M. Tatić s’enquiert du nombre d’écoles actuellement accessibles aux personnes handicapées, du nombre de celles qui attendent d’être rénovées et de la façon dont l’État partie compte lever les obstacles qui subsistent. Il souhaite savoir si des employeurs ont déjà refusé d’apporter des aménagements raisonnables au lieu de travail d’une personne handicapée et si des poursuites ont été engagées à cet égard. Il demande à la délégation de préciser qui est chargé du contrôle de l’accessibilité des sites touristiques et qui veille à ce que les renseignements se trouvant sur Internet soient vraiment accessibles.

31.M. Al Saif demande des précisions sur les mesures prévoyant l’accessibilité des soins de santé aux personnes handicapées. Il souhaite savoir comment est garantie la gratuité des soins nécessaires à la personne du fait de son handicap. Il s’enquiert des projets tenant compte des droits des personnes handicapées, en place au niveau national, pour exécuter le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

32.M. Parra Dussan demande combien de personnes se trouvent encore dans un système éducatif ségrégué ou spécial, et quels sont le nombre d’établissements d’enseignement spécial encore en activité et le nombre de personnes handicapées qui prennent activement part à la vie politique.

33.M. Lovászy demande si la législation de l’État partie prévoit un mécanisme complet de surveillance de l’accessibilité de l’informatique, s’agissant en particulier des renseignements sur les technologies d’assistance et la compatibilité des plateformes dans le cadre des services publics. Il demande s’il existe une loi relative aux marchés publics rendant l’accessibilité obligatoire. Constatant que rares sont les enfants, en particulier sourds ou aveugles, qui sont scolarisés dans des établissements ordinaires, et que certains enfants malentendants n’utilisent pas la langue des signes, il demande ce que l’État partie − qui a trois langues officielles − prévoit de faire concernant la pleine reconnaissance de la langue des signes et la fourniture de services d’interprétation dans cette langue. M. Lovászy demande s’il existe des subventions ou des mesures incitatives en faveur de l’emploi de femmes, et en particulier de femmes handicapées, dans les entreprises, et si les femmes handicapées qui travaillent bénéficient de mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, en particulier lorsque ces femmes ont un enfant handicapé. Il s’enquiert des services qui sont et seront apportés aux parents dans le cadre du projet de détection et d’intervention précoces pour les enfants handicapés.

34.M. Buntan demande quelles mesures − financières, techniques ou autres − le Gouvernement a prises pour que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent participent pleinement au Conseil supérieur des personnes handicapées. Il s’enquiert du statut juridique de l’accessibilité en matière d’informatique. Il demande quelle méthode est employée pour déterminer si un élève peut suivre ou non des cours dans l’enseignement général et s’il est possible qu’un établissement général refuse un élève en raison de son handicap. Il souhaite des précisions sur les mesures que le Gouvernement a prises pour rendre le système éducatif plus inclusif. Enfin, il souhaite savoir combien de personnes travaillent dans un atelier protégé et si des mesures ont été prises pour qu’elles aient des emplois aidés ou travaillent sur le marché du travail inclusif.

35.M. Mwesigwa demande comment l’État partie entend faire participer les personnes handicapées et les organisations qui les représentent à l’élaboration des mesures les concernant, afin que les intéressés en tirent effectivement profit.

36.M. Basharu s’enquiert du statut actuel du braille et souhaite savoir si les personnes aveugles sont formées à la lecture du braille, si elles sont encouragées à cette lecture et si le pays dispose d’un nombre suffisant d’enseignants dans ce domaine. Il souhaite des précisions sur les dispositifs mis en place pour que les personnes sourdes et malentendantes aient accès aux informations télévisées. Il demande en outre quelles mesures ont été prises pour que les informations soient disponibles dans tous les formats et pour que les personnes handicapées participent à la vie politique, et souhaite connaître le nombre de personnes handicapées au Parlement. Il s’enquiert de ce que l’État partie fait pour ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, compte tenu des directives européennes sur la question. M. Basharu demande en outre comment l’Agence de développement luxembourgeoise veille à servir les personnes handicapées et leurs organisations dans les pays où elle mène ses activités. Enfin, il souhaite savoir à quel point les organisations représentant les personnes handicapées participent à la prise de décisions au niveau national quant aux dépenses relatives au fonds international de coopération.

37.M. Kim fait part de sa crainte que les foyers d’hébergement ne deviennent un type d’institution. Il souhaite savoir quelle part de la population des personnes handicapées représentent les 2 811 personnes handicapées qui étaient employées en 2012 sur le marché du travail ordinaire, et demande si ces personnes bénéficient de conditions de travail décentes. Il souhaite des précisions sur le fonctionnement des ateliers protégés, s’enquiert de la proportion d’employeurs qui ne respectent pas le quota d’employés handicapés et demande si les manquements sont imputables à une conception négative du handicap ou à un manque de possibilités. En matière de coopération internationale, il souhaite savoir quelles mesures sont prises pour que les personnes handicapées et les organisations qui les représentent jouent pleinement un rôle majeur dans le recensement, la conception, l’exécution et le suivi de projets tenant compte de la question du handicap, et suggère de mettre en place une formation permettant aux personnes handicapées d’assurer ce suivi selon leurs propres critères.

38.M. Kabue demande si les personnes handicapées participent à l’élaboration des plans d’aide humanitaire européens et internationaux. Il s’enquiert de la façon dont sont désignés et nommés les membres du Centre pour l’égalité de traitement et le Médiateur, acteurs de la surveillance de la mise en œuvre de la Convention, et de l’éventuelle consultation des organisations qui représentent les personnes handicapées à cet égard.

39.M. Chaker souhaite savoir si le Luxembourg compte des responsables politiques handicapés et, à défaut, si le Gouvernement encourage la participation des personnes présentant un handicap à la vie politique du pays.

40.M. Ishikawa demande si le Luxembourg compte ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

41.La Présidente, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, aimerait en savoir plus sur la réforme constitutionnelle en cours, et en particulier sur le point de savoir si la question du handicap y figurera. Elle demande si les refuges et autres centres accueillant des femmes victimes de maltraitance sont accessibles aux femmes handicapées, et prie la délégation de confirmer ou d’infirmer l’information selon laquelle des contraceptifs seraient administrés contre leur volonté aux jeunes femmes et femmes handicapées d’âge nubile, notamment à celles qui présentent un handicap mental et vivent en institution.

La séance est suspendue à 12  h  10 ; elle est reprise à 12 h 30.

42.M me Zoller (Luxembourg), répondant aux questions relatives à la contraception, explique que l’accent est mis sur l’éducation sexuelle des personnes handicapées afin que celles-ci puissent prendre une décision éclairée sur la méthode contraceptive à utiliser et comprennent qu’elles ne sont pas obligées d’y recourir. S’agissant des stérilisations forcées, un avant-projet de loi portant ratification de la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, dite « Conventiond’Oviedo », qui interdira cette pratique sur les femmes, les personnes handicapées et les intersexués, est en cours d’élaboration.

43.Un projet de loi sur la reconnaissance de la langue des signes allemande est examiné par la Chambre des députés. Le choix de la langue allemande s’explique par le fait que c’est la langue la plus utilisée par la minorité sourde vivant au Luxembourg. C’est l’Institut pour déficients visuels qui s’occupe de la formation en braille des enfants scolarisés dans les établissements du système ordinaire.

44.M. Dura (Luxembourg) dit que le Luxembourg compte 12 institutions scolaires spécialisées : sept dans le domaine du développement intellectuel, une dans les troubles visuels, une dans les troubles du langage, une dans les troubles du développement socio-émotionnel, une dans les troubles du spectre autistique et une dans les troubles du développement moteur. Durant l’année scolaire 2015/16, 757 élèves étaient suivis en ambulatoire − scolarisés dans une école ordinaire tout en bénéficiant d’une prise en charge pour les services externes du Ministère de l’éducation − à savoir 123 par l’Institut des déficients visuels et 634 par les équipes multi-professionnelles du Service d’éducation différenciée. Pour cette même période, le Luxembourg comptait 29 classes dites « de cohabitation » dans l’enseignement ordinaire, incluant des groupes d’élèves issus d’écoles spécialisées ; en outre, 918 enfants, soit 1 % de la population scolaire, étaient scolarisés exclusivement en établissement d’éducation différenciée ou de logopédie.

45.La procédure de décision en vue d’une orientation scolaire est gérée par la Commission médico-psychopédagogique nationale qui propose aux personnes ayant l’autorité parentale le lieu de scolarité adapté aux besoins éducatifs spécifiques de l’enfant ou du jeune, sachant que ce sont les parents qui prennent la décision finale. Tout enfant d’âge scolaire est considéré comme scolarisable, a priori dans l’enseignement ordinaire, sauf lorsque, à l’issue de la procédure susmentionnée, il est recommandé d’orienter l’enfant vers un établissement spécialisé, au Luxembourg ou à l’étranger. Si les parents s’y opposent, ils peuvent s’adresser à la Commission médico-psychopédagogique nationale ou au Ministre de l’éducation qui soumet le dossier à un groupe d’experts désigné par lui.

46.Un projet de loi portant création de centres de compétences en psychopédagogie spécialisée a été adopté par le Conseil des Ministres ; il prévoit la création de huit centres ainsi que d’une commission nationale de l’inclusion. Le Luxembourg a fait de nombreux efforts pour améliorer la situation des enfants ayant des besoins éducatifs spécifiques. L’offre de soins ambulatoires a été décentralisée afin de rapprocher les enfants handicapés des écoles ordinaires, et le nombre de formations continues proposées aux professionnels du secteur a progressé de façon considérable. En revanche, le Luxembourg manque de ressources pour assurer la prise en charge des enfants dans trois domaines, à savoir les troubles du comportement, les troubles de l’apprentissage et les enfants intellectuellement précoces.

47.M me Lima (Luxembourg) indique que le Ministre de la famille a lancé, en mai 2017, un projet visant à rendre les bureaux de vote plus accessibles et à simplifier la lettre de convocation électorale et les instructions de vote, notamment. Une brochure en langage facile sur le déroulement des élections devrait être disponible pour les élections législatives d’octobre 2018. Un règlement, en cours d’élaboration, prévoit que les électeurs aveugles et malvoyants pourront voter sans l’aide d’un tiers dès les élections de 2018.

48.Le projet de révision de la Constitution prévoit d’apporter une modification importante touchant aux droits des personnes handicapées. En effet, en vertu de la Constitution actuellement en vigueur, les personnes placées sous le régime de la tutelle ne disposent ni du droit de vote ni du droit d’éligibilité ; le projet de révision constitutionnelle prévoit que cette disposition ne sera plus automatique et relèvera de la compétence du juge, qui sera seul habilité à déterminer si, dans des cas exceptionnels, une personne doit se voir retirer son droit de vote. Un référendum sera organisé sur le projet de révision de la Constitution en 2019. Enfin, Mme Lima précise que le Luxembourg a décidé d’adopter une directive transposant en droit interne les dispositions du Traité de Marrakech.

49.M. Brosius (Luxembourg) indique que le Luxembourg dispose de 23 ateliers protégés et conventionnés, dotés de 15 millions d’euros destinés à financer les services d’encadrement, montant qui passera à 20 millions en 2018. Le nombre de personnes handicapées exerçant une activité en atelier protégé est de 1 126 aujourd’hui, contre 373 en 2004. Attendu que l’objectif d’une telle structure est d’insérer les travailleurs handicapés sur le marché de l’emploi, les autorités ont beaucoup investi dans le dispositif en amont de l’accès des personnes handicapées à l’emploi. Tout est mis en place pour que les emplois proposés aux travailleurs handicapés soient des emplois décents. Dans le cadre de la réforme du service public de l’emploi, un service spécifique a été créé à l’intention des employeurs, qui s’appuie sur les services de deux psychologues du travail. Ces derniers font œuvre de sensibilisation auprès des employeurs et veillent à la bonne transition vers le premier emploi. Des plans individuels tenant compte du handicap de chaque salarié sont élaborés. Les autorités travaillent en totale concertation avec la Fédération des entreprises, les syndicats et les associations pour que les outils mis en place correspondent aux besoins spécifiques des personnes. Le Centre d’évaluation des compétences a été créé afin d’assurer l’intégration des personnes handicapées dans l’entreprise.

50.M. Thomas (Luxembourg) dit que le Luxembourg n’a pas adopté de loi de surveillance des applications et services Internet.

51.M me d ’Alimonte (Luxembourg) dit que des consultations pré-hospitalisation ont été créées pour les personnes handicapées afin de préparer les interventions chirurgicales programmées. La loi du 24 juillet 2014 se fonde sur le droit de se faire assister dans ses démarches et décisions de santé par un tiers ou une personne de confiance.

52.Le Ministère de la santé a conventionné deux grands services : le Service de la détection précoce et de la prise en charge rééducative des nourrissons et des enfants en bas âge et le Service médico-thérapeutique d’évaluation et de coordination. Le premier s’occupe des nourrissons et très jeunes enfants présentant tout un éventail de troubles du développement ; l’équipe pluridisciplinaire de soins de ce service offre guidance et accompagnement par des consultations individuelles ou en équipes sur les démarches à faire ou les prestataires de services. Le second adopte, sur les plans médical, rééducatif et pédopsychiatrique, une approche globale et continue de la personne en situation de handicap et s’adresse aussi bien aux enfants qu’aux adultes présentant un handicap confirmé ou des troubles importants du développement.

53.M. Bichler (Luxembourg) dit que la notion de personnes en situation de handicap est prise en compte dans la stratégie relative à l’aide humanitaire et qu’en matière de coopération au développement, l’Agence de développement luxembourgeoise accorde une attention toute particulière aux personnes handicapées : elle suit une démarche participative et s’efforce de consulter toutes les communautés bénéficiaires pour identifier leurs besoins et associer les intéressés à la conception et à la mise en œuvre des plans et projets.

La séance est levée à 13 heures.