Comité des droits des personnes handicapées
Hui tième session
Compte rendu analytique de la 81 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 20 septembre 2012, à 15 heures
Président: M. Mc Callum
Sommaire
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 35de la Convention
Rapport initial de la Hongrie
La séance est ouverte à 15 heures.
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 35de la Convention
Rapport initial de la Hongrie (CRPD/C/HUN/1); liste des points à traiter lors de l’examen du rapport initial de l’État partie (CRPD/C/HUN/Q/1); réponses écrites du Gouvernement hongrois à la liste des points à traiter (CRPD/C/HUN/Q/1/Add.1)
1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation hongroise prend place à la table du Comité.
2.Le Président dit que ce premier dialogue avec la délégation hongroise est retransmis sur le Web, notamment afin que les personnes handicapées n’ayant pu faire le déplacement jusqu’à Genève puissent suivre les débats. Il précise que, en application de l’article 60 du Règlement intérieur du Comité (CRPD/C/4/2), M. Gombos, membre du Comité ressortissant de l’État partie, ne prendra pas part au dialogue. Il fait observer que la Hongrie est l’un des premiers pays à avoir ratifié la Convention et le seul à avoir toujours compté l’un de ses ressortissants parmi les membres du Comité.
3.M. Soltész (Hongrie) dit qu’à la chute du communisme, la Hongrie avait accumulé un retard considérable en matière de droits des personnes handicapées. Jusqu’alors, celles-ci avaient été considérées comme des êtres déficients incapables de vivre en société d’une manière autonome, et qui devaient donc être entièrement pris en charge. La transition politique de la fin des années 1990 s’est accompagnée d’une profonde transformation des conceptions: la notion d’égalité des droits a fait son apparition, y compris en ce qui concerne les personnes handicapées. La loi no XXVI sur les droits et l’égalité des chances des personnes handicapées, promulguée en 1998, a jeté les bases du premier Programme national sur le handicap. Selon la nouvelle approche fondée sur les droits de l’homme, les personnes handicapées sont passées du statut d’objets d’une charité paternaliste à celui de personnes à part entière détentrices de droits, et l’objectif est devenu de tout mettre en œuvre pour créer les conditions nécessaires à l’exercice aussi autonome et indépendant que possible de ces droits par les intéressés.
4.Dès le 30 mars 2007, le Parlement hongrois, toutes tendances politiques confondues, a adopté la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant et, le 25 juin 2007, il votait la loi de ratification. La Hongrie est ainsi devenue le premier pays au monde à ratifier simultanément la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant. Pour rendre les textes accessibles aux premiers intéressés, l’éditeur du Journal officiel hongrois a pris l’initiative jusqu’alors inédite dans le monde d’en publier une version en braille, une version en langue des signes hongroise, sur DVD, et une édition en version facile à comprendre. La Convention est désormais le texte de référence en matière de handicap, le point de départ et le critère de toute discussion, juridique ou autre, sur cette question, ainsi que le fondement des deux grands outils stratégiques que sont le Programme national sur le handicap et son plan d’action à moyen terme.
5.Le rôle actif joué par la Hongrie à la vice-présidence de la Conférence annuelle des États parties à la Convention pour promouvoir le recours à l’interprétation en langue des signes mérite aussi d’être évoqué. Ce type d’initiative a rendu l’Organisation des Nations Unies plus accessible aux personnes malentendantes et a incité le Conseil des droits de l’homme à garantir l’accessibilité des salles où il siège dans les bâtiments de l’Office des Nations Unies à Genève, et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à en faire autant pour ses propres bâtiments. Ces mesures, au financement desquelles la Hongrie a été parmi les premiers à contribuer, sont un progrès considérable dans l’interaction des personnes handicapées avec les grands organes et organismes de protection des droits de l’homme.
6.Depuis l’établissement du rapport initial, il s’opère en Hongrie, dans le cadre d’un plan de désinstitutionalisation de trente ans engagé en 2011, un démantèlement des grandes institutions spécialisées héritées du passé. Celles-ci seront en partie remplacées par des centres tels qu’il en existe déjà beaucoup à travers le pays, où le type de prise en charge et les effectifs sont déterminés selon trois niveaux de besoin: les foyers de jour, les foyers de vie pouvant accueillir une dizaine de personnes, et les foyers d’accueil médicalisés réservés aux personnes atteintes de handicaps graves et qui ne comptent pas plus de 50 résidents. Depuis le 1er janvier 2012, le système d’allocation aux personnes handicapées et d’évaluation du taux d’incapacité de travail est sous le coup d’une réforme. Les personnes présentant un taux d’incapacité trop élevé pour une insertion professionnelle percevront une allocation qui leur permettra de vivre décemment. L’évaluation de l’incapacité est menée dans l’optique de l’insertion professionnelle et de l’autonomisation. Lancée en septembre 2011, la réforme du système d’allocation de transport aux personnes atteintes d’un handicap moteur grave a permis d’augmenter sensiblement le montant versé et, en septembre 2012, de l’étendre aux personnes autistes et à celles présentant un handicap visuel, auditif ou intellectuel. Le 1er janvier 2012, le Parlement a adopté une loi sur l’insertion en vue de promouvoir l’emploi des personnes à capacité de travail réduite, notamment en accordant des exemptions de charges à l’employeur, sous certaines conditions.
7.Le 23 septembre 2013, à la veille du débat général de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, se tiendra la Réunion de haut niveau des chefs d’État et de gouvernement sur le thème du handicap et du développement. En tant qu’État membre de l’Union européenne, la Hongrie aura à cœur de rappeler aux autres États européens la Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, et notamment l’objectif de l’égalité des chances qui est essentiel dans cette perspective et pour la réalisation duquel le Gouvernement hongrois a annoncé l’octroi de crédits exceptionnels. Il compte en effet lancer des appels d’offres pour un montant de 5 milliards de forint en vue de réaliser des projets d’accessibilité. En vertu d’un décret gouvernemental publié en 2012, les autorités et la société civile ont engagé un processus de consultation en vue de réviser la loi sur les personnes handicapées afin d’y intégrer les valeurs fondamentales de la Convention et d’en harmoniser la terminologie en conséquence. Le Gouvernement hongrois compte aussi réexaminer la composition du Conseil national du handicap et, en 2013, élaborer le nouveau Programme national sur le handicap pour la période 2013-2019.
8.M. Ta t ić (Rapporteur pour la Hongrie) salue la Hongrie pour son engagement sans faille en faveur de la Convention et de son application aux niveaux national, régional et international. Il relève quelques-unes des initiatives dont l’État partie peut tirer fierté, notamment l’interdiction expresse de la discrimination fondée sur le handicap inscrite dans la Constitution, et l’interdiction expresse de la discrimination directe et indirecte fondée sur le handicap inscrite dans la loi no CXXV de 2003 sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances. Il retient également les politiques et stratégies nationales, le travail inlassable de promotion et de sensibilisation, ou encore la loi no CXXV de 2009 sur la langue des signes hongroise et son utilisation, qui a eu un impact au niveau régional (la Serbie notamment s’en inspire pour élaborer sa propre loi en la matière).
9.M. Tatić relève certains aspects de la politique hongroise en faveur des personnes handicapées qui posent encore problème. Il conviendrait de rendre la législation conforme à la Convention en y incluant le handicap psychosocial, et de faire du déni d’aménagement raisonnable un acte de discrimination proscrit. La législation actuelle fait aussi problème en ce qui concerne la protection du fœtus: l’avortement préventif est autorisé lorsque le fœtus présente un handicap prima facie. Il serait utile de savoir si l’État partie envisage de faire évoluer la loi à ce sujet. M. Tatić félicite l’État partie d’avoir pris la décision d’allouer des fonds en faveur de l’accessibilité, mais s’enquiert de la raison du report des dates butoirs fixées par la loi pour appliquer les normes en la matière. Il espère que la Hongrie prendra les mesures qui s’imposent pour faire évoluer sa législation dans le sens de l’abolition du placement sous tutelle et de la mise en place de l’accompagnement de la prise de décisions. Il souhaite des précisions sur l’utilisation des fonds que l’Union européenne a octroyés à la Hongrie pour réformer les institutions où sont placées un trop grand nombre de personnes handicapées; il rappelle, à cet égard, que les institutions ne devraient pas accueillir plus d’une cinquantaine de personnes et qu’il convient de favoriser les solutions permettant aux intéressés de vivre au plus près de leur communauté. Il indique en outre que toute restriction au droit de vote serait contraire à la Constitution hongroise et conclut en rappelant à l’État partie son obligation de mettre en place un mécanisme pour veiller au respect et à l’application de la Convention − mécanisme devant satisfaire aux critères d’indépendance énoncés dans les Principes de Paris − et d’associer la société civile à cette fonction de suivi.
Articles 1er à 10
10.M me Peláez Narváez demande des précisions sur les mécanismes mis en place ou prévus pour garantir la participation effective de la société civile et, plus particulièrement, des personnes handicapées, au suivi de l’application de la Convention. Elle s’enquiert également des mesures prises pour venir à bout du phénomène de la discrimination croisée ou multiple qui touche certaines catégories de la population, notamment les Roms handicapés ou encore les femmes handicapées.
11.M. Langvad dit que l’exposé du chef de la délégation le laisse perplexe: la Convention y est évoquée comme un document donnant des lignes directrices; or, il s’agit bel et bien de dispositions qui doivent être appliquées et de droits qui doivent être respectés dans un délai raisonnable. Il relève aussi que les organisations hongroises de personnes handicapées ne sont guère représentées dans la salle. Enfin, au paragraphe 36 de son rapport, l’État partie évoque dans la même phrase les enfants valides et les enfants handicapés, portant à penser que le modèle médical, malheureusement source de stigmatisation, reste privilégié par rapport au modèle social. Il conviendrait donc de faire évoluer cette approche du handicap.
12.M. Langvad aimerait savoir si, outre la Constitution de 1949, l’État partie dispose de lois interdisant toute discrimination fondée sur le handicap. Il s’enquiert aussi du mode de désignation des membres du Conseil national du handicap et du type d’appui apporté par l’État aux organisations de personnes handicapées pour les aider à participer à l’élaboration des politiques les intéressant. Il souhaite des précisions sur les mesures qui sont prises pour garantir la mise en œuvre de la loi visant à supprimer les obstacles physiques à la communication (langue des signes, sites Web spécialisés, transports publics, notamment), et demande quelle proportion du parc d’autobus urbains est conforme aux normes de l’Union européenne en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.
13.M. Ríos Espinosa dit que, selon les informations dont dispose le Comité, la population rom reste largement stigmatisée socialement et que les enfants de cette communauté continuent d’être orientés vers des établissements scolaires pour personnes handicapées. Il souhaite recevoir des précisions à ce sujet, notamment sur le pourcentage d’enfants roms qui fréquentent l’enseignement général.
14.M me Yang Jia évoque la stratégie de désinstitutionalisation, étalée sur trente ans, mise en place par la Hongrie, en collaboration avec l’Union européenne. Elle demande des éclaircissements sur le sort des personnes ayant un handicap psychosocial et celui des enfants handicapés, qui, semble-t-il, ne sont pas concernés par ce projet. Concernant l’accessibilité, elle souhaite un complément d’information sur les mesures prises pour accorder aux personnes handicapées une réduction sur le prix des transports en commun et pour faciliter leurs déplacements en avion. Enfin, elle demande pourquoi l’État partie n’a toujours pas modifié sa définition de la personne handicapée.
15.M me Cisternas Reyes demande si, dans le cadre de la stratégie de désinstitutionalisation, les organisations représentant les personnes handicapées sont dûment consultées, et elle s’enquiert des moyens employés pour s’assurer que les principaux intéressés sont satisfaits de cette évolution. Elle demande également quelles mesures l’État partie prend pour traduire dans la pratique sa politique d’égalité des chances et en faire bénéficier les femmes et les filles handicapées.
16.M me Degeners’inquiète du nombre élevé d’enfants roms dans les écoles spéciales. Il semblerait que nombre de ces enfants fassent l’objet de diagnostics erronés et que les enfants roms aient particulièrement peu accès à l’enseignement général. Compte tenu des informations faisant état d’une dégradation récente de la situation de la population rom de Hongrie, elle souhaite un complément d’information à ce sujet. En ce qui concerne la situation des femmes handicapées, elle demande s’il existe des programmes d’action qui visent spécifiquement les femmes handicapées, et si la loi leur accorde une protection, notamment contre la violence.
17.Le Président, intervenant en qualité de membre du Comité, évoque les renseignements donnés dans le rapport initial, selon lesquels les personnes présentant des déficiences psychosociales ne sont pas considérées comme appartenant au groupe des personnes handicapées, mais bénéficient d’une protection sociale davantage en leur qualité de patients psychiatriques qu’en celle de personnes handicapées. Il convient de les intégrer dans la catégorie des personnes handicapées afin de mieux les protéger contre les risques de discrimination auxquels elles sont exposées.
18.La question de l’aménagement raisonnable ne posant pas de difficultés insurmontables, puisqu’il s’agit de prévoir des aménagements dans les programmes, services et autres équipements, de manière que les personnes handicapées ne subissent pas de discriminations, le Président espère qu’une date butoir a été arrêtée à cet égard. Il dit que la stratégie d’action en faveur des personnes handicapées devrait mettre l’accent davantage sur les droits de l’homme et moins sur l’aspect médical. Enfin, il souhaite recevoir des précisions sur la législation relative à l’avortement.
19.M. Ben Lallahom demande comment, en l’absence d’une définition, on reconnaît le handicap. Faisant observer que la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité est un volet important de la Convention, il relève que les décisions de mise sous tutelle des personnes handicapées sont très fréquentes, et s’en inquiète. Enfin, il craint que la communauté des personnes handicapées n’ait pas été associée à la rédaction du nouveau Code civil, dont les dispositions relatives à la capacité juridique ne sont apparemment pas conformes à la Convention.
20.M me Maina se dit préoccupée par le fait que la législation hongroise autorise le placement en institution des personnes présentant un handicap psychosocial, ce qui va à l’encontre de l’article 14 de la Convention, et souhaite savoir ce que l’État partie entend faire pour éliminer ce type de discrimination. Elle rappelle que ces citoyens peuvent participer utilement à la vie, notamment économique, de la nation.
21.M. Kim rappelle que la Convention est un instrument relatif aux droits de l’homme, qui ne concerne pas seulement les autorités nationales mais aussi la société civile. Il déplore que les organisations représentant les personnes handicapées ne soient pas présentes à la séance en cours et, plus généralement, met en garde les autorités nationales contre la tentation de s’octroyer le monopole de la protection des personnes handicapées. Il demande si les droits de l’homme des personnes handicapées ont été dûment incorporés dans la nouvelle Constitution.
22.M. Al-Tarawneh, revenant sur la question de la définition du handicap, demande si l’État partie a pris en compte les nouvelles statistiques publiées par l’Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale, révisant à la hausse le pourcentage de personnes handicapées par rapport à l’ensemble de la population (15 %, et non plus 10 %).
23.M me Peláez Narváez s’interroge sur les compétences du Commissaire parlementaire aux générations futures, compte tenu de la réponse insuffisante donnée par le Gouvernement hongrois à la question du Comité concernant la situation des enfants handicapés (par. 29 de la liste des points à traiter). Sachant que l’une des cinq priorités annoncées du Gouvernement est l’amélioration de la condition de l’enfant en Hongrie, elle demande s’il existe − ou s’il est prévu − des mesures visant spécifiquement tous les enfants handicapés, quelle que soit la forme de leur handicap.
24.M. Tatić (Rapporteur pour la Hongrie) souhaite être informé de la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au sujet de la communication no 2/2003, M me A. T. c. Hongrie, d’où il ressortait que, dans l’État partie, aucun foyer n’était équipé pour recevoir les femmes et les enfants handicapés. Il demande également des précisions sur les moyens déployés en vue de respecter les délais prescrits par la législation hongroise pour éliminer tous les obstacles qui se posent à l’accessibilité dans différents domaines.
La séance est suspendue à 16 h 20; elle est reprise à 16 h 45.
25.M. Soltész (Hongrie) précise que la Hongrie, loin de considérer la Convention comme un ensemble de directives, s’efforce véritablement de mettre en œuvre cet instrument. La Constitution hongroise comporte désormais des dispositions relatives aux droits des personnes handicapées, et si aucune définition du handicap n’y est énoncée, toutes les définitions voulues figurent clairement dans la loi sur les personnes handicapées. S’agissant des organisations de la société civile, elles sont associées à toutes les décisions prises (approbation du budget par le Parlement hongrois, montants dépensés par le Gouvernement). Leurs représentants sont entièrement libres de se rendre à Genève et ailleurs pour assister aux réunions qui les intéressent, et diverses formes de soutien existent pour les organisations de personnes handicapées. La société civile est également associée à la réforme législative et participe toujours à tout ce qui est entrepris pour mettre en œuvre les dispositions adoptées.
26.En matière de sensibilisation, des interventions sont organisées à tous les niveaux de l’enseignement (primaire, secondaire, supérieur) et les jeunes peuvent ainsi rencontrer des personnes handicapées et apprendre à les côtoyer et vivre avec elles. Dans le cadre d’un projet complexe, tout juste engagé, visant à la fois les personnes âgées, les personnes handicapées et les Roms, des experts vont se rendre dans 700 écoles du pays pour mener une action de sensibilisation. Quant à l’accessibilité aux élections, le Gouvernement vient de débloquer plusieurs millions de forint à cet effet. Les programmes engagés devraient faciliter l’accès physique des personnes handicapées mais aussi leur accès aux technologies de l’information.
27.M. Szőke (Hongrie), ayant rappelé les informations relatives au Conseil national du handicap qui figurent aux paragraphes 24 et 25 du rapport initial de l’État partie (composition mixte de hauts fonctionnaires et de membres de la société civile; fonctions de conseil en matière de législation, de réalisation d’études), précise que ce conseil joue un rôle des plus importants en veillant à la bonne application de la Convention. Il peut également saisir les tribunaux en cas de violation présumée des droits des personnes handicapées. Un décret pris en 2011 vise à réviser la composition du Conseil de sorte que l’État y soit moins représenté et que la société civile y occupe une place plus importante, ce qui devrait en faciliter considérablement le fonctionnement. Enfin, s’agissant des handicaps psychosociaux, M. Szőke indique que l’un des objectifs du décret gouvernemental relatif à la mise en œuvre du Programme national 2012-2013 sur le handicap est la révision de la définition du handicap devant, à terme, la rendre conforme à la terminologie de la Convention. Une définition du handicap psychosocial devrait être incluse dans la législation d’ici à la fin de 2012.
28.M. Juhász(Hongrie) dit que les délais fixés pour l’élimination des obstacles à l’accessibilité diffèrent selon les domaines. Les services publics ont été différenciés en 10 catégories (santé, éducation, transports publics, notamment) mais le système en place est assez complexe du fait que les autorités locales sont chargées de gérer certains de ces services, dont l’importance varie d’une localité à l’autre. Les délais fixés par la loi se situent entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2013. Après une première phase (2007-2010) marquée par des progrès spectaculaires obtenus grâce au soutien financier de l’Union européenne, le Gouvernement a procédé à des évaluations visant à mieux canaliser les ressources consacrées à l’accessibilité des infrastructures publiques.
29.La réglementation en vigueur dispose que les technologies de l’information et de la communication doivent être accessibles aux personnes handicapées. Tous les soumissionnaires doivent en tenir compte dans les procédures d’appel d’offres. En outre, un projet de loi a été élaboré dans le cadre du Programme national 2012-2013 sur le handicap, qui vise à garantir aux personnes présentant diverses formes de handicap l’accès aux sites Internet de l’État et des administrations locales et, à plus long terme, aux sites de tous les services publics. L’accessibilité est longue à mettre en place. En théorie, tous les bâtiments construits depuis 1998 devraient être accessibles aux personnes handicapées, conformément à la loi, mais cela n’est pas le cas dans la pratique. Pour remédier au problème, le Gouvernement a lancé un projet de formation à l’intention des professionnels du bâtiment, dont le contenu a été établi en concertation avec des représentants de personnes handicapées. Cette formation sera intégrée aux programmes de l’enseignement supérieur des métiers du bâtiment et des travaux publics.
30.M. Tallodi (Hongrie) dit que les organisations de la société civile participent au processus de révision du Code civil, dont la version actuelle remonte à 1959. S’agissant de la définition du handicap dans les textes autres que la Constitution, il indique que la loi sur l’égalité de traitement promulguée en 2003 prévoit des formes actives et passives d’égalité et interdit toute pratique discriminatoire et toute ségrégation, reprenant en cela les dispositions de la Convention.
31.La nouvelle Constitution de 2011 porte création du poste de Médiateur, qui reprend les attributions du Commissaire parlementaire pour les générations futures, telles que définies par la loi de 2007. Le Médiateur est chargé de la protection de tous les droits et il doit accorder une attention particulière à la pleine mise en œuvre et à la promotion de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, domaine prioritaire pour lequel le Médiateur dispose des compétences voulues. Un nouveau Code pénal, dans lequel la violence familiale sera érigée en infraction, doit entrer en vigueur en janvier 2013.
32.M me Sebestyen (Hongrie) rappelle que lorsque la Hongrie a adhéré à l’Union Européenne, elle a beaucoup contribué à la prise en compte de la question des Roms. Sous sa présidence, une Stratégie-cadre pour l’intégration des Roms a été adoptée en 2011 par le Conseil de l’Union européenne, dont chaque pays peut s’inspirer pour sa propre stratégie. Il y est prévu l’adoption de mesures en matière d’enseignement, d’emploi, de santé et de logement afin de promouvoir l’intégration des Roms, y compris ceux qui sont handicapés, dans la société. La loi hongroise sur l’égalité de traitement interdit toute forme de discrimination des enfants roms dans le domaine de l’éducation. Les enfants atteints de handicaps multiples sont pris en charge de la crèche à l’enseignement supérieur. En outre, le Gouvernement hongrois a adopté en 2007 une stratégie visant à atténuer la pauvreté des enfants et de leur famille.
Articles 11 à 20
33.M me Peláez Narváez estime que les réponses de l’État partie concernant les mesures prises pour garantir la protection des enfants handicapés contre les mauvais traitements sont insuffisantes. Dans ses observations finales formulées en 2006 à l’issue de l’examen du rapport de la Hongrie, le Comité des droits de l’enfant déplorait l’absence de statistiques ventilées sur les enfants handicapés, et estimait que le pourcentage d’enfants handicapés se trouvant en foyer ou en famille d’accueil était très élevé, et que les mesures prises en faveur de ces enfants étaient insuffisantes, s’agissant notamment de leur intégration dans le système d’enseignement. Mme Peláez Narváez juge regrettable l’absence de progrès dans la mise en œuvre des recommandations formulées alors par le Comité. Elle est également très préoccupée par la situation des familles monoparentales avec enfant handicapé à charge qui vivent dans une extrême pauvreté. Elle demande à l’État partie s’il existe des mesures qui protègent les femmes et les enfants handicapés contre la violence à laquelle ils sont exposés.
34.M me Cisternas Reyes demande si des mesures sont prises dans le cadre de la réforme du Code pénal en vue de garantir l’accès à la justice pour les personnes handicapées se trouvant sous tutelle. Elle s’enquiert des dispositions prises par l’État partie pour garantir les droits des personnes handicapées en centre de détention psychiatrique, où traitements, mesures d’isolement et transferts sont appliqués de force. Cette situation a fait l’objet en 2010 d’une recommandation du Médiateur sur la dignité et la sécurité des prisonniers. Mme Cisternas Reyes demande également à l’État partie s’il a créé un comité pour l’élimination des traitements cruels, inhumains ou dégradants, comme le lui avait recommandé le Comité des droits de l’homme en 2010.
35.M me Degener constate avec préoccupation que la tutelle complète n’est pas interdite dans l’État partie, et que la prise de décisions assistée n’y a pas encore été véritablement instaurée. Des efforts devraient être faits dans ce sens pour donner effet à l’article 12 de la Convention. Le Gouvernement devrait fournir au Comité des statistiques sur les personnes qui présentent un handicap psychosocial. Sachant que les lieux de détention non traditionnels (établissements psychiatriques ou de protection sociale), qui sont couverts par l’article 14 de la Convention, ne sont pas considérés comme des lieux de détention, il serait utile de savoir si toutes les lois permettant la privation de liberté sur la base du handicap ont bien été revues. Enfin, Mme Degener s’inquiète du sort des personnes qui, sous l’effet de la mise en œuvre du plan de désinstitutionnalisation, vont devenir tributaires de services communautaires dont le financement a été revu à la baisse.
36.M. Ríos Espinosa, intervenant sur l’accès à la justice, demande quels aménagements de procédure sont prévus pour que les personnes handicapées puissent engager une action civile. Il s’enquiert également du régime de responsabilité juridique des personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial accusées d’avoir commis un délit pénal.
37.M. Langvad dit que le Comité est très préoccupé par la méthode d’insertion sociale des personnes handicapées adoptée par l’État partie (hébergement en centres accueillant jusqu’à 50 personnes). De tels centres sont en réalité des institutions spécialisées qui ne permettent pas aux personnes handicapées de vivre au sein de la société. Il demande si une personne handicapée peut choisir son lieu de résidence en Hongrie tout en recevant les services dont elle a besoin. Il aimerait aussi avoir communication des objectifs chiffrés de la stratégie de désinstitutionnalisation, ainsi que de son calendrier de mise en œuvre.
38.M me Maina demande à quel moment le Gouvernement hongrois envisage de reconnaître les citoyens atteints de handicap psychosocial en tant que catégorie de personnes handicapées protégée par la Convention. Elle souhaite également savoir s’il prévoit de revoir la durée du processus de désinstitutionnalisation et s’il entend poursuivre en parallèle la création d’autres types d’institutions.
39.M me Quan - Chang demande, au regard du nombre élevé de personnes qui se trouvent dans des institutions, s’il existe en Hongrie un organisme ou mécanisme national indépendant de prévention de la torture ou autres traitements inhumains ou dégradants.
40.M me Yang Jia dit que le Comité est préoccupé par le fait que les professionnels appelés à intervenir en cas de catastrophes naturelles n’ont aucune connaissance des besoins spécifiques des personnes handicapées. Elle demande quel usage fait-on des nouvelles technologies pour venir en aide aux personnes atteintes d’un handicap visuel ou auditif, notamment dans ce genre de situation.
La séance est levée à 17 h 55.