Depuis 2011, les dépenses engagées au titre de la création des tribunaux à procédure accélérée sont à la charge exclusive du Gouvernement de chaque État fédéré. D’après les informations disponibles, ces tribunaux ont, à ce jour, traité 3,234 millions d’affaires sur les 3,890 millions qui leur ont été renvoyées, ce qui signifie que 656 000 affaires sont toujours en instance de jugement. Si les magistrats des tribunaux qui proposent une procédure accélérée possèdent les mêmes compétences que ceux des autres tribunaux, ils traitent un nombre plus restreint d’affaires et se limitent à certains types de délits ou de dossiers, ce qui les rend plus rapides et efficaces.

Il existe par ailleurs un mécanisme spécial chargé des contentieux en matière d’intérêts publics et d’autres procédures de contrôle des mécanismes de recours judiciaire (les hautes cours contrôlent et évaluent leurs tribunaux à procédure accélérée et leurs juridictions inférieures).

Le nombre total de plaintes déposées pour des violences faites à des femmes en 2012 s’élève à 232 528. On trouvera le détail des chefs d’accusation et des taux de condamnation à l’annexe IV.

Mécanisme national de promotion de la femme

Réponse : La Mission nationale pour l’autonomisation des femmes a non seulement créé des mécanismes institutionnels destinés à répondre aux problèmes des femmes de manière intégrée au niveau central et à l’échelle des États, mais elle a aussi entrepris des travaux de recherche, mis en œuvre des projets pilotes afin de faire converger les efforts sur le terrain et mené des activités de sensibilisation. Des forums interministériels présidés par différents ministres ou administrateurs ont été officiellement mis en place dans 32 centres publics d’information pour les femmes des États et territoires de l’Union. Ces centres, qui sont chargés de la planification, de l’exécution et de l’appui technique à la direction de la Mission ont été établis dans 30 États et territoires de l’Union.

Le Comité central de suivi, qui est présidé par la Ministre de la femme et du développement de l’enfant, comprend les représentants de cinq ministères et départements participants, les responsables des administrations des États et divers spécialistes. Il s’est réuni à cinq reprises en vue d’établir la version définitive de son plan d’action, de définir un plan d’exécution, d’arrêter des domaines d’intervention prioritaires et de faire le bilan des progrès accomplis grâce au Mécanisme national de promotion de la femme.

Le Comité interministériel de coordination relève du Premier Ministre et se compose des secrétaires de 14 ministères et départements partenaires, qui se sont réunis à quatre reprises pour discuter des points de convergence entre les différents domaines d’action et les ministères, l’accent étant mis sur la correction du déséquilibre du ratio garçons-filles. Cette série de rencontres a donné lieu à une avancée déterminante car elle a permis de dégager un consensus entre les différents ministères d’exécution et d’amener ceux-ci à assumer collectivement leur rôle et leurs responsabilités aux fins de corriger le déséquilibre entre garçons et filles en menant une action commune au niveau des politiques, des programmes et de l’information publique.

Un plan d’action national visant à corriger le déséquilibre des naissances entre garçons et filles a été rédigé pour servir de point d’ancrage. La Mission nationale a aussi mis en œuvre des projets thématiques dans 10 districts se caractérisant par un fort déséquilibre du ratio garçons-filles par l’intermédiaire des panchayats (organes locaux ruraux) afin de favoriser la convergence des efforts déployés à cet égard. Le programme E-Vidya qui vise à promouvoir l’autonomisation des femmes rurales en les initiant aux technologies numériques a été suivi par 22 764 femmes. La Mission nationale s’apprête à mettre en place des centres de convergence et de facilitation pour les femmes (Poorna Shakti Kendras) aux niveaux des districts et des sous-districts en vue de faciliter leur accès aux plans et aux programmes gouvernementaux qui sont éparpillés à travers différents départements. Ce modèle a été reproduit dans 2 districts et devrait l’être prochainement dans 19 autres.

Institutions nationales de défense des droits de l’homme

Réponse : La Commission nationale de la femme est un organisme créé en vertu d’une loi adoptée en 1990. Ayant à sa tête un président qui s’emploie à défendre la cause des femmes, elle se compose de cinq membres nommés par le Gouvernement de l’Union parmi des personnes compétentes, intègres et reconnues ayant acquis une expérience dans les domaines suivants : droit ou législation, syndicalisme, gestion du potentiel professionnel des femmes, organisations bénévoles de femmes (y compris de militantes), administration, développement économique, santé, éducation ou protection sociale. Un de ses cinq membres au moins appartient à une caste ou une tribu répertoriée. Un spécialiste de la gestion, des structures organisationnelles ou des mouvements sociologiques ou une personne dotée de l’expérience nécessaire exerce les fonctions de membre secrétaire.

Mandat de la Commission nationale de la femme

La Commission nationale de la femme est chargée d’exercer les fonctions suivantes :

i)Enquêter et examiner les garanties juridiques prévues pour les femmes au titre de la Constitution et d’autres textes de loi, et recommander des mesures visant à remédier aux lacunes dans la législation;

ii)Faciliter la réparation des préjudices et examiner les plaintes relatives au déni des droits des femmes;

iii)Conseiller le Gouvernement sur toutes les questions de politique générale concernant les femmes;

iv)Évaluer les progrès accomplis dans le domaine du développement de la femme;

v)Organiser des études et des travaux de recherche spécialisés portant sur l’autonomisation des femmes;

vi)Inspecter les prisons;

vii)Financer les actions en justice concernant les femmes en général;

viii)Soumettre des rapports annuels au Gouvernement.

La Commission, qui enquête sur toute question à elle renvoyée, est dotée de tous les pouvoirs qui sont conférés à un tribunal civil jugeant une affaire, elle peut notamment :

i)Convoquer et obliger à comparaître toute personne venant de n’importe quel endroit de l’Inde et l’examiner sous serment;

ii)Exiger la recherche et la production de documents;

iii)Recevoir des déclarations sous serment;

iv)Réquisitionner des archives publiques ou leur copie auprès de tout tribunal ou bureau;

v)Nommer une commission pour l’examen de témoins et de documents.

Le Gouvernement de l’Union fournit à la Commission nationale de la femme les ressources humaines et financières nécessaires pour s’acquitter de son mandat. Au total, 94 personnes travaillent au sein de la Commission, dont le Président et le membre secrétaire. On trouvera ci-après un tableau indiquant le budget qui a été alloué à la Commission en 2010, 2011, 2012 et 2013 :

Année	2010-20 1 1	2011-2012	2012-2013	2013-2014
Montant	82,5 millions de Rs (1,33 million $ É.-U.)	123 millions de Rs (1,99 million $ É.-U.)	151,3 millions de Rs (2,45 millions $ É.-U.)	149,5 millions de Rs (2,42 millions $ É.-U.)

La Commission nationale de la femme traite les plaintes reçues oralement, par écrit ou en ligne sur son site Web (www.ncw.nic.in). En outre, elle prend connaissance suo motu des incidents liés à des crimes haineux commis contre des femmes en application de l’article 10 de la loi de 1990. De manière générale, les plaintes sont traitées de la manière suivante :

i)Les plaintes en raison de l’apathie ou de l’inaction de la police sont adressées à l’administration de l’État concerné afin qu’une enquête rapide et impartiale soit menée. L’administration de l’État renvoie alors un rapport sur la suite qui a été donnée à l’affaire, lequel est examiné en vue de l’adoption de nouvelles mesures;

ii)Les différends familiaux ou matrimoniaux sont réglés grâce à des services de consultation. Les deux parties sont convoquées à la Commission nationale de la femme pour une consultation personnelle et des conseils leur sont dispensés pour les aider à régler leur différend;

iii)Pour des crimes graves, la Commission constitue une commission d’enquête qui effectue des enquêtes sur place, examine les divers témoins, recueille des éléments de preuve et soumet des rapports contenant des recommandations. Ces enquêtes aident à apporter la justice et un secours immédiat aux victimes de violences et autres atrocités. La Commission s’assure qu’il est donné suite aux recommandations de la commission d’enquête en discutant de l’affaire avec les autorités concernées;

iv)Certaines plaintes émises par des femmes sont aussi adressées aux diverses commissions de la femme au niveau des États, à la Commission nationale des droits de l’homme, à la Commission nationale des castes et des tribus répertoriées et à ses homologues au niveau des États en vue de prendre les mesures voulues à cette fin. Ces plaintes ne sont pas directement liées à un déni des droits des femmes.

On trouvera ci-après des indications concernant le nombre de plaintes reçues ces trois dernières années et la suite qui leur a été donnée par la Commission nationale de la femme :

	Plaintes		En suspens
Année	Reçues	Suite donnée	Classées	Suite à donner
2011	15 870	15 870	4 701	0
2012	16 557	16 557	7 074	0
2013	16 701	16 599	5 479	102

Comme indiqué dans les quatrième et cinquième rapports périodiques, les commissions de la femme au niveau des États sont des entités qui sont créées par les administrations des États en vertu de lois ou de décrets et qui sont financées par celles-ci.

La Commission nationale de la femme est compétente pour connaître d’affaires à l’échelle nationale, sauf au Jammu-et-Cachemire, tandis que les commissions créées au niveau des États sont compétentes dans leurs États respectifs. S’agissant des plaintes, si les commissions ont des compétences concurrentes, c’est la Commission nationale qui a la primauté. En d’autres termes, la Commission nationale peut exercer son mandat dans un État sans dépendre de la commission créée au niveau de cet État ou sans préjudice du mandat de celle-ci. Comme indiqué au paragraphe 3, l’État du Jammu-et-Cachemire a aussi sa propre commission de la femme. Il est ainsi possible de protéger tout une gamme de droits pour les femmes dans toutes les juridictions des États.

La Commission nationale de la femme créée par la loi de 1990 et la Commission nationale des droits de l’homme créée par la loi de 1993 sur la protection des droits de l’homme sont investies des mêmes pouvoirs qu’un tribunal civil lorsqu’elles enquêtent sur une affaire. La Commission nationale des droits de l’homme a un mandat plus large, tandis que la Commission nationale de la femme est mandatée pour protéger les droits d’un groupe particulier, à savoir les femmes. La Commission nationale des droits de l’homme a d’autres prérogatives, elle est notamment habilitée à pénétrer dans n’importe quel bâtiment et à saisir des documents au cours d’une enquête, ce qui est nécessaire pour lui permettre d’exécuter son mandat qui consiste à examiner les violations des droits de l’homme. On peut juger des responsabilités incombant à la Commission nationale des droits de l’homme par le fait que la personne nommée à sa tête doit avoir occupé le poste de président de la Cour suprême indienne, et le président de la Commission nationale de la femme est réputé être un membre de la Commission nationale des droits de l’homme pour pouvoir exercer certaines fonctions particulières. Les deux Commissions se consultent sur toutes les principales questions de politique ayant une incidence sur les femmes.

Mesures spéciales temporaires

Réponse : L’article 14 de la Constitution indienne garantit l’égalité devant la loi et une protection égale des lois. L’article 15 interdit la discrimination motivée par le sexe et son alinéa 3 permet par ailleurs à l’État d’adopter des dispositions particulières en faveur des femmes et des enfants. Afin de réaliser l’égalité dans les faits, des mesures temporaires spéciales ont été prises à titre correctif, qu’il s’agisse de lois visant à protéger les femmes et les enfants ou de programmes, comme suit :

•Diverses commissions (créées en vertu de la Constitution ou d’une loi), telles que la Commission nationale de la femme et la Commission nationale pour la protection des droits de l’enfant, ont été créées pour étudier les problèmes touchant les femmes et les enfants, y compris les fillettes, protéger leurs intérêts et formuler des recommandations à l’attention du Gouvernement;

•Les soixante-treizième et soixante-quatorzième amendements à la Constitution prévoient qu’un tiers de l’ensemble des sièges ainsi que les postes de président dans les institutions Panchayati Raj (administrations autonomes en milieu rural) soient réservés à des femmes;

•En 2005, le Gouvernement indien a adopté une méthode d’établissement des budgets axée sur l’égalité des sexes comme outil pour faire en sorte qu’il soit tenu compte de cet impératif dans tous ses programmes et ses politiques. Jusqu’à ce jour, des comités ont été mis en place dans 56 ministères en vue de coordonner les initiatives prises à cet égard, tant entre les ministères qu’au sein de ceux-ci;

•L’amendement à la loi hindoue de 2005 sur les successions a été promulgué afin de garantir les droits de propriété des filles et de mettre celles-ci sur un pied d’égalité avec les fils ou tout membre masculin d’une famille hindoue. Cet amendement fait de la fille une cohéritière de plein droit ayant les mêmes droits et les mêmes devoirs que le fils;

•La loi de 2005 sur la protection des femmes contre la violence familiale vise à apporter un secours immédiat à toute femme en butte à la violence dans sa famille;

•Le règlement et la loi de 2013 relative au harcèlement sexuel des femmes sur leur lieu de travail (prévention, interdiction et indemnisation) ont été promulgués en décembre 2013 pour faire en sorte que les femmes puissent travailler dans des conditions de sécurité;

•La loi de 2006 sur l’interdiction du mariage des enfants interdit le mariage des filles avant 18 ans et celui des garçons avant 21 ans. Il prévoit des peines pour quiconque célèbre, dirige ou encourage le mariage d’enfants;

•Un amendement à la loi pénale a été adopté en 2013. Par l’adoption de cet amendement, des dispositions particulières ont été prévues concernant les agressions sexuelles contre les femmes et le viol, et une procédure pénale favorable aux femmes a été adoptée;

•Un comité de haut niveau sur la condition de la femme a été créé le 27 février 2012. Il a été chargé d’entreprendre une étude détaillée pour aider à mieux comprendre la situation de la femme et de concevoir des interventions appropriées en se fondant sur une analyse actuelle de leurs besoins.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Réponse

•Dot : d’après une étude visant à évaluer l’importance de la loi de 1961 sur l’interdiction de la dot pour favoriser le changement social, les personnes sondées ont fait valoir que cette loi ne correspondait pas aux réalités de la vie, que les parties ne rejetaient pas la dot tout en acceptant au départ des propositions de mariage, etc. Cette étude a été menée par la Commission nationale de la femme comme suite à une recommandation préparée en consultation avec diverses parties prenantes. Les principales modifications proposées portent sur la définition de la dot qui fait actuellement l’objet d’une révision, le mot « cadeau » devant remplacer « présents » pour indiquer le caractère volontaire de l’échange, et des peines distinctes étant prévues pour la personne qui donne la dot et celle qui la reçoit, et visent à harmoniser les dispositions de la loi de 2005 sur la violence dans la famille.

•Crimes d’honneur : il ressort d’une étude sur les crimes d’honneur effectuée dans certains États que ce type de crime a cours dans les régions où les Khap panchayats sont présents. Des agressions contre des couples sont signalées non seulement dans les campagnes mais également dans les villes et les forces de l’ordre n’apportent pas la protection nécessaire aux couples. Les crimes d’honneur sont jugés d’après les dispositions sur le meurtre de la législation pénale en vigueur. Des notes d’information ont été publiées à l’attention des administrations des États pour les encourager notamment à prendre des mesures particulières en vue de réduire l’incidence des crimes d’honneur, qui constituent des violations des droits des femmes, et d’empêcher les mariages forcés dans certains endroits du pays.

•Mariage des enfants : la loi imposant des restrictions au mariage des enfants a été abrogée et remplacée par la loi sur l’interdiction du mariage des enfants, qui a été promulguée en 2006, afin d’ériger en infraction le mariage des enfants et d’imposer des peines à ceux qui pratiquent, encouragent, promeuvent ou reconnaissent officiellement les mariages d’enfants.

•Avortements sélectifs : la loi de 1994 relative aux techniques de diagnostic prénatal (interdiction de la sélection en fonction du sexe) a été amendée en 2003 en vue d’interdire l’utilisation des techniques de détection du sexe du fœtus. La loi ne punit pas la femme.

•Sati. la loi sur l’interdiction du sati, promulguée en 1987, interdit cette pratique et sa glorification en punissant toute tentative de commission du sati, l’incitation à le commettre et la glorification de cette pratique.

•Devadasi : pour éradiquer ce système qui existe depuis des générations, la première mesure consiste à sensibiliser la société à cette pratique pernicieuse. Des manifestations (campagnes, théâtre de rue, chants, distribution de brochures, etc.) ont donc été organisées à cette fin et des activités d’information ont aussi été menées lors des foires, devant les temples où nombre de pratiques associées au système des Devadasi avaient autrefois cours. L’administration de Karnakata a mis au point un programme de réadaptation à l’intention des Devadasi, au titre duquel celles-ci peuvent notamment obtenir un crédit en vue d’entreprendre une activité rémunératrice, dont 60 % est octroyé à des conditions favorables.

•Chasse aux sorcières : les cas de chasse aux sorcières sont généralement localisés. Certains des États et territoires de l’Union où ces cas sont les plus fréquents ont déjà promulgué des lois visant à empêcher la sorcellerie et ce type de pratique.

•Attaques à l’acide : l’amendement adopté en 2013 a introduit une nouvelle disposition visant ce type d’infraction dans le Code pénal indien. L’alinéa A de l’article 326 dispose que quiconque cause une difformité ou un dommage permanent ou partiel, brûle, mutile, défigure ou handicape une ou plusieurs parties du corps d’une personne en lui jetant ou en lui administrant de l’acide encourt une peine pouvant aller de 10 ans d’emprisonnement à la prison à vie, assortie d’une amende qui sera reversée à la victime. De plus, l’alinéa B du même article prévoit que quiconque jette ou tente de jeter ou d’administrer de l’acide à une personne encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller de cinq à sept ans et devra payer une amende.

•Une note d’information sur les mesures à prendre pour empêcher les attaques à l’acide et dispenser un traitement au titre du projet de réadaptation des victimes a été publiée dans tous les États et territoires de l’Union, l’objectif étant de réglementer la vente d’acide et de limiter la possibilité de s’en procurer en vue de réduire cette menace.

•Un arsenal juridique a été mis en place pour empêcher que les femmes soient décrites de manière négative ou comme jouant un rôle de subalterne :

•La loi pénale prévoit que la vente d’ouvrages obscènes, la vente d’objets obscènes à des jeunes et les actes et chansons obscènes sont passibles d’une peine;

•La loi sur les techniques de l’information promulguée en 2000 prévoit que la publication et la transmission de documents obscènes sous forme électronique sont passibles d’une peine;

•La loi sur l’interdiction de la représentation indécente des femmes de 1986 interdit la représentation indécente des femmes par le biais de la publicité, de publications, d’ouvrages et de peintures ou sous toute autre forme. Elle interdit aussi de telles représentations dans toute forme de publicité, publication, etc., de même que la vente et la distribution de livres, brochures et tout autre document contenant des représentations indécentes de femmes;

•La loi sur la cinématographie de 1952 prévoit que quiconque présente un film autre que celui qui est certifié par l’instance à ce habilitée pour une diffusion publique sans restriction, ou en permet la présentation, est passible d’une peine. Elle vise aussi les cas dans lesquels un film est détourné de ses objectifs après avoir été certifié;

•La loi sur le Conseil de presse de 1978 énonce les mesures que le Conseil de presse peut prendre contre une agence de presse ou un journal dans le cas où celui-ci a offensé les normes de la déontologie ou le goût du public ou au cas où un responsable de publication ou un journaliste a commis une faute professionnelle;

•La loi sur les chaînes de télévision câblées de 1994 dispose qu’aucune chaîne de télévision câblée ne peut diffuser de programme dénigrant les femmes en présentant leur corps ou une partie de leur corps de telle sorte que cela a pour effet d’être indécent ou péjoratif pour celles-ci.

Violence à l’égard des femmes

Réponse : En l’absence de données internationales comparatives, on peut se demander pourquoi le Comité a choisi d’encadrer la question commençant par la phrase « La violence à l’égard des femmes étant très répandue dans l’État partie ».

La loi sur la protection des femmes contre la violence dans la famille, qui a été adoptée en 2005, est entrée en vigueur en octobre 2006. Aux fins d’une mise en œuvre efficace, les administrations des États sont priées de nommer des agents de protection et d’enregistrer des prestataires de services qui aideront les femmes à obtenir des secours au titre de la loi. À ce jour, tous les États ont nommé des agents de protection et la plupart ont enregistré des prestataires de services. Toutes les femmes, notamment celles des castes et tribus répertoriées, des groupes minoritaires et d’autres classes sociales inférieures peuvent faire une demande pour obtenir des secours au titre de la loi.

Le Gouvernement mène aussi périodiquement des programmes de sensibilisation à la violence familiale. Une campagne intitulée « Bell Bajao » (Sonnez la cloche) a été lancée au niveau national en vue de faire connaître le problème. Des annonces sur les textes de loi concernant les femmes sont publiées dans divers journaux nationaux à intervalles réguliers.

Suivant les recommandations de la Commission Verma, l’amendement à la loi pénale a été adopté et est entré en vigueur en 2013. Les principales modifications apportées sont les suivantes :

•Inclusion de nouvelles dispositions sanctionnant les attaques à l’acide, le harcèlement sexuel, le voyeurisme et les assiduités intempestives;

•Élargissement de la définition du viol de manière à ce qu’elle englobe également toute forme de violence sexuelle sans pénétration;

•Aggravation de la peine en cas de viol commis par une personne se trouvant en position de domination ou un membre des forces armées en poste dans une région;

•Aggravation de la peine en cas de viol collectif ayant causé à la victime de graves blessures qui la laisseront dans un état végétatif.

Les interventions menées par le Gouvernement pour lutter contre la criminalité à l’égard des femmes étaient essentiellement axées sur la législation et les programmes.

Interventions législatives et programmes

Un certain nombre de dispositions législatives ont été adoptées en vue de protéger les femmes. Différents articles du Code pénal indien prévoient des sanctions pour diverses infractions commises contre des femmes et certaines infractions ont fait l’objet de dispositions législatives spéciales. Les lois existantes sont examinées périodiquement afin d’en améliorer l’efficacité et d’y apporter éventuellement les modifications nécessaires.

a)Code pénal indien (1860) : les dispositions prévoyant des sanctions pour diverses infractions commises contre des femmes sont énoncées aux articles 354 (Agression ou usage criminel de la force contre une femme dans l’intention d’attenter à sa pudeur), 375 et 376 (Viol et viol commis pendant la détention), 304B (Meurtre pour dot), 498A (Mari ou parent du mari d’une femme traitant cette dernière avec cruauté), 509 (Paroles, gestes ou actes visant à attenter à la pudeur d’une femme), 366A (Proxénétisme d’une mineure) et 372 et 373 (Vendre/acheter ou engager/se procurer une mineur à des fins de prostitution).

b)Les mesures législatives spéciales suivantes ont été prises :

•La loi de 2005 sur la protection des femmes contre la violence familiale. Cette loi civile vise à porter secours aux femmes en cas d’urgence au moyen d’ordonnances de protection, d’assignations à résidence, d’aides pécuniaires et du versement d’indemnités. Elle porte également création d’un dispositif intégré visant à faciliter l’accès à la justice. Elle désigne des fonctionnaires, tels que les agents de protection et les prestataires de services, dont la fonction principale est d’aider les femmes à bénéficier des mesures de secours prévues par la loi;

•La loi sur l’interdiction de la dot. Adoptée en 1961, face à la nécessité de remédier au problème de la dot, cette loi donne une définition de la « dot » et sanctionne d’une peine de prison d’au moins cinq ans et d’une amende d’au moins 15 000 roupies le fait de verser, de recevoir ou de faciliter le versement ou l’obtention d’une dot. Elle crée également un dispositif d’application intégré composé d’agents chargés de l’interdiction de la dot, qui ont pour mission de veiller à l’application de la loi;

•La loi de 1986 sur (l’interdiction de) la représentation indécente des femmes a été promulguée dans le but d’interdire toute représentation indécente des femmes dans la publicité, la presse, la littérature ou la peinture, ou sous quelque autre forme que ce soit. Elle interdit également la vente, la distribution et la circulation de tout livre, brochure et autre support d’information donnant à voir une représentation indécente des femmes;

•La loi sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. La loi sur le harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail (prévention, interdiction et réparation) a été promulguée en décembre 2013 pour permettre aux femmes de travailler en sécurité. Elle s’applique au secteur structuré aussi bien qu’au secteur non structuré et crée un mécanisme effectif de recours et de réparation, sous la forme d’un comité interne/local de recours;

•Divers programmes et services d’appui (Swadhar et des centres d’hébergement, Ujjwala, des lignes d’assistance téléphonique pour les femmes, Ahimsa Messenger et des programmes de sensibilisation) sont mis en œuvre à intervalles réguliers;

•Dans le cadre du Code de procédure pénale, les pouvoirs publics des États ont mis en place un système d’indemnisation des victimes de divers crimes;

•Des dispositions juridiques ont été prises afin d’imposer aux hôpitaux, qu’ils soient publics ou privés, de soigner gratuitement les victimes de viol et d’agression à l’acide.

10.Réponse : Le Code pénal et certaines lois spéciales comportent des dispositions adéquates visant à protéger les femmes et les filles de la violence, y compris la violence sexuelle. Le Gouvernement central recommande occasionnellement aux États et territoires de l’Union de prendre certaines mesures pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles.

Dans une note consultative détaillée en date du 4 septembre 2009, adressée à tous les États et administrations des territoires de l’Union, il a été conseillé à ces derniers de procéder à un examen exhaustif de l’efficacité du dispositif visant à assurer la protection et la sécurité des femmes et combattre les crimes et délits commis à leur encontre en Inde. On trouvera ci-après quelques-unes des mesures proposées dans cette note consultative :

i)Faire strictement appliquer les dispositions législatives existantes et veiller à ce que la loi soit appliquée et les condamnations adéquates prononcées dans le cas des crimes commis à l’égard des femmes;

ii)L’administration et la police devraient jouer un rôle proactif plus important en ce qui concerne le dépistage des crimes à l’encontre des femmes et les enquêtes apparentées et le signalement de tous ces crimes aux autorités;

iii)Faire en sorte que les femmes soient davantage représentées dans la police;

iv)Sensibiliser l’ensemble des forces de l’ordre aux crimes commis contre des femmes, au moyen notamment de programmes de formation et de sensibilisation adéquatement structurés, de réunions et séminaires organisés à l’intention du personnel de police de tout niveau et d’autres fonctionnaires du système de justice pénale;

v)Il ne devrait y avoir aucun retard dans l’établissement des premiers rapports d’information sur les crimes commis contre des femmes;

vi)Les numéros de téléphone des cellules d’assistance aux femmes victimes de crimes devraient être affichés bien en évidence dans les hôpitaux, les établissements scolaires, les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que dans tout autre lieu adéquat;

vii)Mettre en place dans tous les postes de police une section s’occupant exclusivement des crimes commis contre des femmes ou des enfants et, selon les besoins, des cellules spéciales de police pour les femmes dans les postes de police et toutes les unités de police Thana dotées d’un personnel exclusivement féminin;

viii)Afin d’améliorer les conditions de sécurité sur les routes, les services concernés du Gouvernement doivent prendre les mesures voulues pour :

a.Accroître le nombre de cabines ou de bornes de police, notamment le long des routes isolées et peu fréquentées;

b.Augmenter les patrouilles de police, notamment la nuit;

c.Accroître le nombre de femmes policières à bord des véhicules de police;

d.Installer des cabines téléphoniques permettant de contacter facilement la police; et

e.Installer des lampadaires le long de toutes les routes, des tronçons isolés et des ruelles;

ix)Des mesures spéciales doivent être prises pour assurer la sécurité des femmes qui travaillent de nuit dans les centres d’appel;

x)Il peut être recommandé à tous les postes de police d’afficher le nom des agents de protection locaux nommés dans le cadre de la loi de 2005 sur la violence familiale, ainsi que d’autres informations à leur sujet.

La loi de 2013 portant modification du droit pénal impose de lourdes peines en cas de viol commis par un policier, un fonctionnaire ou un membre des forces armées déployées par le Gouvernement central ou le gouvernement d’un État. La véracité de la plainte est établie au terme d’une enquête menée en bonne et due forme dans le respect des lois et procédures applicables.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

11.Réponse : Ainsi que cela a déjà été expliqué au paragraphe 29 des quatrième et cinquième rapports périodiques, différentes mesures législatives ont permis de mettre en place le cadre juridique nécessaire à la réalisation de l’objectif énoncé à l’article 23 de la Constitution. L’État ainsi que divers organismes officiels, tels que la Commission nationale pour les femmes et la Commission nationale de protection des droits des enfants, examinent périodiquement les mesures de protection établies par différentes lois et les insuffisances de leur mise en œuvre, ce qui permet aux États de prendre des mesures adéquates pour veiller à la bonne application des lois et d’apporter à ces dernières les modifications nécessaires pour remédier à d’éventuelles lacunes. L’État s’efforce d’adopter à cette fin des normes internationales tout en tenant compte de la situation locale. Il ne semble donc pas nécessaire, à ce stade, d’introduire des lois de vaste portée traitant exclusivement du trafic d’êtres humains.

La traite des femmes et des filles s’effectue principalement aux fins de l’exploitation sexuelle commerciale et les méthodes employées consistent notamment à présenter à des filles des offres d’emploi lucratives et tentantes et à les duper et manipuler par des promesses fallacieuses. Du fait de la nature clandestine de ces activités et de leurs liens avec la criminalité organisée, il est difficile d’estimer le nombre exact de filles ou de femmes qui sont victimes de la traite et exploitées à des fins sexuelles commerciales.

Groupes de lutte contre la traite des personnes - Ces groupes sont des équipes spéciales intégrées chargées de prévenir et de combattre la traite et se composent de policiers et de membres du personnel de la Division de la protection des femmes et des enfants de l’État concerné, ainsi que d’ONG locales de renom, dûment formés et agissant avec tact. Ce sont des unités cohérentes.

•Les groupes de lutte contre la traite des personnes seront notifiés par le gouvernement de l’État concerné au même titre qu’un poste de police pour l’ensemble du district, aux fins de l’enregistrement de toutes les affaires relatives au crime de la traite de personnes et des enquêtes à mener à ce sujet, en sus des autres postes de police du district.

•Les groupes de lutte contre la traite des personnes traiteront des trois aspects de la lutte contre la traite, à savoir la prévention, la protection et les poursuites judiciaires. Ils constitueront également des bases de données sur les trafiquants et établiront, selon que de besoin, des réseaux avec tous les organismes concernés. Ils seront donc l’unité fonctionnelle locale chargée de combattre la traite d’être humains sur tous les plans.

•Les groupes de lutte contre la traite des personnes combleront ainsi les lacunes actuelles de l’action que mènent les forces de l’ordre contre la traite et constitueront un dispositif institutionnel dans la lutte contre ce crime, auprès de l’ensemble des parties concernées (police, parquet, secouristes, ONG, etc.). Ils contribueront à renforcer la coopération entre les différents organismes chargés de l’application des lois, les services gouvernementaux concernés et les ONG qui disposent des compétences et moyens nécessaires pour venir en aide aux victimes de la traite, en officialisant cette collaboration.

Les fonctions des Groupes de lutte contre la traite des personnes

•Veiller à ce qu’une action ciblée soit menée contre les cas de traite d’êtres humains, à ce qu’une approche multidisciplinaire soit adoptée et que toutes les parties concernées agissent de manière concertée.

•Faire en sorte que les crimes relatifs à la traite soient considérés sous l’angle de la criminalité organisée.

•Assurer la collaboration intersectorielle de la police et de tous les services et divisions gouvernementaux (par exemple ceux s’occupant des femmes et des enfants, du travail, de la santé, etc.).

•Mener des opérations de secours avec l’aide d’ONG quand des sources policières, des ONG ou des membres de la société civile portent à leur connaissance des activités relevant de la traite.

•Veiller à ce que la prise en charge des victimes de la traite s’effectue selon une approche « axée sur les victimes », qui privilégie « l’intérêt supérieur de la victime/la rescapée » et empêche la « victimisation secondaire » ou « revictimisation », ainsi qu’une approche tenant compte de la dimension genre et des droits de l’enfant.

•Servir de structure locale de collecte et d’élaboration d’une base de données exhaustive portant sur tous les aspects de la traite pour les forces de l’ordre, comprenant notamment des informations sur les trafiquants et les associations de trafiquants, qu’ils communiqueront aux services du district et de l’État chargés des statistiques sur la criminalité pour que ceux-ci les transmettent au Bureau national des statistiques. Les Groupes de lutte contre la traite des personnes faciliteront l’obtention de données nationales détaillées sur cette activité criminelle.

•À ce jour, 225 Groupes de lutte contre la traite des personnes ont été établis et plus de 10 000 membres de la police ont été formés.

•Lancé le 4 décembre 2007, Ujjawala est un programme global de lutte contre la traite des femmes et des enfants aux fins de l’exploitation sexuelle commerciale, principalement en œuvre par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales (ONG). Il comprend cinq grandes composantes : prévention de la traite, secours, réadaptation, réintégration et rapatriement des victimes.

Voici certaines des activités prévues dans le cadre de ce programme :

•Formation de groupes de surveillance locaux, de groupes d’adolescents, sensibilisation et élaboration de supports d’information, éducation et communication, organisation d’ateliers, etc. (prévention);

•Retrait, dans des conditions de sécurité, des victimes du lieu d’exploitation (secours);

•Réadaptation des victimes par la mise à disposition d’un logement sûr, de services de base, de soins médicaux, d’une aide juridique, de formation professionnelle et d’activités rémunérées;

•Réintégration des victimes dans la société;

•Apport d’un appui aux victimes de la traite transfrontière en vue de leur rapatriement dans leur pays d’origine dans des conditions de sécurité adéquates.

Dans le cadre de ce programme, une assistance financière est accordée aux organisations satisfaisant à certaines conditions qui mènent les activités susmentionnées. À ce jour, 151 foyers de réinsertion pouvant héberger en tout plus de 7 000 victimes ont été homologués.

Le Gouvernement indien conseille périodiquement les pouvoirs publics des États en vue d’améliorer le mécanisme coercitif de lutte contre la traite des femmes et des enfants. Il a été recommandé à la police de coopérer avec d’autres services et parties concernées afin de veiller à ce que les personnes secourues ne retombent pas aux mains des trafiquants et également de traiter les victimes différemment des personnes impliquées dans la traite d’êtres humains.

En examinant l’appel en matière pénale no135 de 2010 (Budhadev Karmaskar c. L ’ État du Bengale occidental), la Cour suprême de l’Inde a constitué un groupe composé d’un juriste expérimenté, de militants et d’ONG qu’elle a chargé d’étudier la prévention de la traite, la réadaptation des prostituées qui souhaitent renoncer à la prostitution et les conditions permettant aux prostituées de vivre dans la dignité selon les dispositions de l’article 21 de la Constitution (Droit de vivre dans la dignité), et de formuler des recommandations adéquates sur ces questions.

Le Groupe a, à ce jour, présenté à la Cour suprême 12 rapports intermédiaires. La Cour a accepté le septième rapport, dans lequel était proposé un plan d’action prévoyant la mise en place, à l’intention des enfants de prostituées, de crèches, de programmes préscolaires, de centres d’accueil de jour et de nuit et de services de soutien psychologique. Le Gouvernement met en place divers programmes d’aide sociale à l’intention des enfants et les installations susmentionnées offrent leurs services dans le cadre de programmes qui sont également accessibles aux enfants de prostituées.

Le Plan d’action intégré pour la prévention et la répression de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, est actuellement mis à jour compte tenu de l’évolution récente de la situation.

Participation à la vie politique et publique

12.Réponse : Le Gouvernement s’est engagé à garantir que 33 % des sièges du Parlement et des assemblées législatives des États soient réservés aux femmes. Le projet d’amendement (108e) de la Constitution a été adopté par le Rajya Sabha le 9 mars 2010 et est actuellement examiné par l’autre chambre du Parlement.

Le projet de loi de 2012 relatif à l’affectation des femmes dans les services (projet de loi d’initiative parlementaire) figure sur la liste des points devant être examinés par le Lok Sabha (Chambre basse du Parlement).

La Constitution stipule que le tiers des sièges et fonctions de président des institutions du Panchayati Raj soit réservé à tous les niveaux aux femmes.

Le Parlement examine actuellement une proposition visant à attribuer aux femmes 50 % des sièges des Panchayats. Quinze États ont déjà adopté des dispositions législatives visant à réserver aux femmes au moins la moitié des sièges de ces institutions. Dans un État, cette proportion a été fixée à 40 %.

Sur un total de 2,8 millions de représentants élus aux Panchayats, on compte plus d’un million de femmes.

Le renforcement de capacités des représentants élus s’effectue dans le cadre d’un plan spécial qui vise à encourager les femmes qui se trouvent parmi eux. Cela aide également ces dernières à assumer des responsabilités supplémentaires et favorise leur ascension au sein du système politique.

L’article 15 de la Constitution indienne interdit la discrimination fondée sur la religion, la race, la caste, la classe sociale ou le sexe. Il autorise l’État à adopter des mesures spéciales en faveur des femmes ainsi que des catégories de la population défavorisées sur le plan social ou éducatif. L’article 15 a été interprété dans la perspective de l’égalité de fait, qui permet de traiter différemment certaines catégories de personnes afin de remédier à des inégalités sociales généralisées, ainsi que l’a fait le Gouvernement de l’État d’Himachal Pradesh en abolissant la norme qui interdisait aux personnes ayant plus de deux enfants de se présenter aux élections des Panchayats.

En ce qui concerne les femmes juges à la Cour suprême, il convient de mentionner que le choix des juges s’effectue selon une méthode établie de longue date, dépourvue de discrimination fondée sur le sexe, la religion, etc.

Éducation

13.Réponse: Le Sarva Shiksha Abhiyan (SSA), programme national phare d’instruction primaire pour tous, a permis à l’Inde de se rapprocher de l’objectif de l’enseignement primaire universel. La loi de 2009 sur le droit à l’éducation stipule que suivre huit années d’enseignement élémentaire (de l’âge de 6 à 14 ans) constitue un droit fondamental pour tous les enfants. Les normes régissant la mise en œuvre du programme Sarva Shiksha Abhiyan ont été révisées afin de correspondre aux dispositions de la loi sur le droit à l’éducation.

Une double stratégie a été adoptée afin de faire en sorte que le système éducatif tienne compte des besoins des filles, au moyen d’interventions ciblées qui permettent d’accroître l’inscription de ces dernières dans les établissements scolaires et la poursuite de leurs études et de susciter par ailleurs une demande de scolarisation des filles de la part des collectivités grâce à la formation et la mobilisation.

Parmi les interventions ciblées du programme Sarva Shiksha Abhiyan figurent :

•L’ouverture d’écoles de quartier pour faciliter l’accès des filles à l’enseignement. Le programme a homologué l’ouverture de 208 731 écoles primaires et 159 499 écoles primaires supérieures, la construction de 197 206 écoles primaires et 109 631 écoles primaires supérieures et de 1 803 935 salles de classe supplémentaires jusqu’en 2013/14;

•La nomination d’enseignants supplémentaires, y compris d’enseignantes. À ce jour, le programme a approuvé la nomination de 1 984 000 enseignants, dont 1 415 000 ont déjà été recrutés;

•La gratuité des manuels scolaires – le programme finance la distribution gratuite de manuels scolaires à plus de 88,5 millions d’enfants par an;

•La gratuité des uniformes. Le programme finance la distribution gratuite d’uniformes à plus de 80,1 millions d’enfants (filles, garçons des castes et tribus répertoriées et garçons vivant au-dessous du seuil de pauvreté);

•L’installation de toilettes réservées aux filles. Le programme a approuvé l’installation de 881 437 toilettes, y compris des toilettes réservées aux filles, jusqu’en 2013/14;

•Des programmes de sensibilisation des enseignants visant à promouvoir la participation des filles. La révision des programmes de formation continue des enseignants de façon à sensibiliser tous les enseignants des écoles élémentaires à la problématique hommes-femmes et à instaurer des conditions favorables à la participation des filles en milieu scolaire est une tâche de longue haleine;

•Des supports pédagogiques (manuels scolaires compris) tenant compte de la problématique hommes-femmes. Le Schéma directeur national de 2005 pour les programmes scolaires met l’accent sur la valeur fondamentale de l’égalité. Il souligne la nécessité d’éliminer les préjugés sexistes des programmes et manuels scolaires et de sensibiliser l’ensemble du personnel des établissements scolaires afin que l’égalité des sexes soit intégrée à un programme tenant compte des deux sexes et à sa mise en œuvre. L’élimination des préjugés véhiculés dans les manuels scolaires est une initiative entreprise par les États lors de l’examen des programmes et manuels. Le système éducatif se heurte aux problèmes suivants : disparités entre les filles et garçons en matière d’accès à l’enseignement, de poursuite des études et de niveau d’instruction atteint; inégalités, discrimination, intégration fondée sur le sexe, etc. Le système éducatif est censé répondre simultanément à deux objectifs : d’une part créer et renforcer un système dépourvu de discrimination sexiste et ouvert à tous et, d’autre part, assumer la responsabilité importante qui consiste à dispenser un enseignement susceptible de contribuer au changement social. Dans le cadre du programme Sarva Shiksha Abhiyan, des efforts sont déployés dans les domaines suivants :

1.Les modules de formation des enseignants, par l’élaboration d’un système comprenant des nouveautés pédagogiques essentielles, grâce à la mise au point de modules de formation;

2.Le milieu scolaire/l’environnement de la salle de classe peut entraîner des changements d’attitude et de comportement parmi les élèves et indirectement les parents. On a constaté dans nos établissements scolaires des pratiques positives et sans exclusive en ce qui concerne l’accès à l’alimentation et l’eau pour tous les enfants, le partage des responsabilités, l’égalité d’attention des enseignants, etc., le facteur le plus déterminant étant l’intérêt et la motivation du professeur principal et l’initiative prise par les enseignants de promouvoir l’intégration de tous les élèves, indépendamment de leur caste, classe sociale, sexe ou handicap;

3.Des programmes et manuels scolaires tenant compte de la problématique hommes-femmes : à la suite de l’adoption du Schéma directeur national de 2005 pour les programmes scolaires, les États ont délibérément fait de la dimension genre un vecteur essentiel de transformation, en accroissant la représentation des filles et des femmes et en facilitant l’inversion des rôles;

4.Comités de gestion scolaire : La loi sur le droit à l’éducation consacre sans ambiguïté le droit des femmes de participer à hauteur de 50 % à la constitution des comités de gestion dans les établissements scolaires. Dans le cadre du programme Sarva Shiksha Abhiyan, les activités à mener dans un établissement, ayant par exemple trait aux inscriptions, à l’expansion de l’infrastructure et à l’obtention de ressources, sont prises en charge par le comité de gestion scolaire, qui a également pour mission de mener une action de sensibilisation à la problématique hommes-femmes;

•Efforts intensifs de mobilisation de la population locale en faveur de la promotion de l’éducation des filles;

•Il est fréquent que la formation des membres des comités de gestion scolaire soit financée par le programme Sarva Shiksha Abhiyan. Les modules de formation des comités de gestion scolaire portent sur la sensibilisation de la population locale à la problématique hommes-femmes en vue de favoriser l’inscription et la fréquentation scolaire des filles et la poursuite de leurs études dans les écoles élémentaires, les bienfaits de l’éducation des filles et la nécessité de maintenir un milieu scolaire adapté aux deux sexes. Le programme prévoit que 0,5 % du budget du district relevant du programme soit consacré à la mobilisation de la population locale, l’accent étant mis sur les questions d’accès, la fréquentation scolaire des enfants, l’achèvement de l’enseignement élémentaire pour tous les enfants, les droits qui incombent à ces derniers au titre des dispositions de la loi sur le droit à l’éducation et la sensibilisation de la population à certaines questions, notamment à celles ayant trait aux filles;

•Des Kasturba Gandhi Balika Vidyalaya (KGBV) ont été mis en service dans les zones défavorisées sur le plan de l’éducation, où le taux d’alphabétisation des femmes rurales est inférieur à la moyenne nationale, afin de fournir aux filles des pensionnats du niveau élémentaire supérieur. Ces centres s’adressent aux filles qui ne sont pas en mesure de fréquenter les établissements scolaires ordinaires, aux filles déscolarisées âgées de 10 ans ou plus qui ne peuvent achever le cycle d’enseignement primaire, aux filles plus jeunes des populations de migrants dans des zones difficiles peu densément peuplées qui ne satisfont pas aux conditions requises pour fréquenter des écoles primaires/primaires supérieures. Ces centres réservent 75 % de leurs places aux filles appartenant aux castes et tribus répertoriées, à d’autres catégories de la population défavorisées et aux minorités. Les 25 % de places restantes sont attribuées aux filles de familles vivant au-dessous du seuil de la pauvreté. À ce jour, sur les 3 609 centres de ce type homologués, 3 573 sont en service et accueillent 349 037 filles, dont 106 572 (30,53 %) appartiennent aux castes répertoriées, 87 224 (24,99 %) aux tribus répertoriées, 26 164 (7,5 %) aux minorités musulmanes et 22 594 (6,47 %) aux familles vivant au-dessous du seuil de pauvreté;

•Parmi les stratégies adoptées en faveur de l’éducation des filles dans les districts prioritaires du programme Sarva Shiksha Abhiyan figurent des interventions axées sur les districts où les inégalités entre les sexes sont importantes, ainsi qu’en faveur des filles des castes et tribus répertoriées et des filles musulmanes, qui ont consisté à autoriser la construction d’écoles primaires, d’écoles primaires supérieures et de nouvelles salles de classe et le recrutement d’enseignants supplémentaires;

•Les indicateurs relatifs aux filles qui font apparaître une amélioration figurent à l’annexe V.

Rashtriya Madhyamik Shiksha Abhiyan (RMSA)

Le programme RMSA a été lancé en mars 2009 dans le but d’accroître l’accès à l’enseignement secondaire et d’en améliorer la qualité. Il a été mis en œuvre dès 2009/10. Il est prévu de parvenir à un taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire de 75 % dans les cinq années suivant le début de la mise en œuvre (contre 52,26 % en 2005/06), en ouvrant un établissement secondaire à une distance raisonnable de chaque habitation. Les autres objectifs consistent à améliorer la qualité de l’enseignement dispensé dans le secondaire en amenant tous les établissements secondaires à se conformer à des normes prescrites, à supprimer les obstacles liés au sexe, aux conditions socioéconomiques et aux handicaps des élèves, à assurer l’accès universel à l’enseignement secondaire d’ici à 2017, c’est-à-dire d’ici à la fin du douzième plan quinquennal et à faire en sorte d’ici à 2020 que tous les enfants achèvent leur scolarité.

D’importantes installations seront fournies dans le cadre de ce programme : i) des salles de classe supplémentaires; ii) des laboratoires; iii) des bibliothèques; iv) des salles d’art et d’artisanat; v) des toilettes; vi) des points d’eau potable; et vii) des centres d’hébergement d’enseignants dans les zones reculées.

Les interventions importantes menées dans le cadre de ce programme sont les suivantes : i) une attention particulière est accordée à la planification locale; ii) en matière de modernisation des établissements scolaires, la préférence est accordée aux écoles ashrams; iii) en ce qui concerne l’ouverture d’écoles, les zones où les castes et tribus répertoriées et les minorités constituent une population importante sont prioritaires; iv) une campagne spéciale d’inscription destinée aux catégories les plus vulnérables; v) davantage d’enseignantes dans les établissements scolaires; et vi) des toilettes réservées aux filles.

Au cours du onzième plan quinquennal, le Gouvernement central a pris en charge 75 % des dépenses de ce projet, les 25 % restants étant assumés par l’administration des États. Cependant, dans les États du nord-est (y compris Assam), ces proportions ont été respectivement de 90 % et 10 %.

Interventions du RMSA (Rashtriya Madhyamik Shiksha Abhiyan) axées spécifiquement sur les filles . Le programme RMSA a pour priorité le développement de l’éducation des enfants, en particulier des filles. Il comprend différentes mesures, dont la mobilisation de la population locale au niveau des habitations, des villages ou des bidonvilles, la distribution d’uniformes, l’octroi de bourses, des mesures éducatives telles que la distribution de manuels scolaires et de fournitures scolaires, la mise à disposition de moyens de transports, le recrutement d’enseignantes, la construction de logements destinés aux enseignants dans les régions reculées, montagneuses ou difficilement praticables, et de foyers de filles, etc.

En outre, des cours de soutien ou de rattrapage spécialement destinés aux filles issues des minorités et aux enfants qui n’obtiennent pas de bons résultats scolaires, un programme de sensibilisation des enseignants, des toilettes séparées et des salles d’activités pour les filles sont également prévus, entre autres mesures, dans le cadre de ce programme.

Foyers de filles. Lancé en 2008/09, le programme de construction et de gestion de foyers de filles scolarisées dans des établissements d’enseignement secondaire et secondaire supérieur est mis en œuvre depuis 2009/10. Il s’agit de construire un foyer permettant d’héberger 100 filles dans chacune des 3 479 zones défavorisées sur le plan de l’éducation.

Le principal objectif du programme est d’améliorer l’accès à l’enseignement et de permettre aux filles de poursuivre leur scolarité dans les établissements d’enseignement secondaire et secondaire supérieur, l’accent étant mis sur les filles des castes et tribus répertoriées, des autres catégories défavorisées de la population et des familles vivant au-dessous du seuil de pauvreté (9e à 12e années).

Projet national d’incitation à la scolarisation des filles dans le secondaire. Ce projet a été lancé en mai 2008 dans le but d’instaurer des conditions propices à la réduction de l’abandon scolaire et à la promotion de l’inscription des filles, et principalement de celles des castes et tribus répertoriées, dans les établissements secondaires. Dans le cadre de ce programme, une somme de 3 000 roupies (48,67 dollars des États-Unis) est déposée sur un compte à terme établi au nom d’une fille célibataire satisfaisant aux conditions requises, qui est autorisée à retirer cet argent, majoré des intérêts accrus, lorsqu’elle atteint l’âge de 18 ans et a été reçue à l’examen de la 10e année d’études. Ce programme s’adresse à : i) toutes les filles des castes et tribus répertoriées qui ont réussi leur 8e année d’études et ii) toutes les filles qui ont réussi l’examen de 8e année des Kasturba Gandhi Balika Vidyalayas (qu’elles appartiennent ou non aux castes et tribus répertoriées) et s’inscrivent en 9e année dans des établissements publics ou bénéficiant d’aides de l’État et des établissements locaux. Plus de 95 % des filles bénéficiant du programme font partie des castes et tribus répertoriées.

Kendriya Vidyalayas. Les diverses provisions du système de Kendriya Vidyalayas visant à favoriser l’éducation des filles consistent à dispenser toutes les élèves de frais de scolarité de la 1re à la 12e année d’études; à dispenser de tous frais, quels qu’ils soient, les filles uniques de la 6e à la 12e année d’études; à réserver un certain nombre de places aux filles uniques, en sus des effectifs maximaux autorisés, et à proposer aux filles des possibilités de développement général au moyen de diverses activités, telles le National Cadet Corps, la section des Guides des scouts Bharat et des sports et jeux.

Le système Navodaya Vidyalaya est une expérience sans précédent dans l’histoire de l’éducation en Inde et ailleurs et est géré par un organisme autonome sous la supervision du Gouvernement indien. Les dispositions suivantes favorisent l’accès des filles des régions rurales à ce programme, ainsi que leur scolarisation :

•Il existe un Navodaya Vidyalaya dans chaque district;

•Emplacement : en milieu rural;

•Instruction gratuite, nourriture et logement compris;

•Langue d’enseignement : langue régionale de la 6e à la 8e année d’études et hindi et anglais par la suite;

•33 % des places sont réservées aux filles;

•75 % des places sont réservées aux élèves de milieu rural;

•Programme d’échange : en 9e année d’études, 30 % des élèves des districts de langue hindi passent l’année scolaire dans des districts où l’hindi n’est pas parlé et vice versa.

Les indicateurs relatifs aux filles dans l’enseignement secondaire qui font apparaître une amélioration de la situation figurent à l’annexe VI.

Évaluation des manuels scolaires. L’analyse des manuels scolaires effectuée par le Conseil national de recherche et de formation et les États dans l’enseignement primaire supérieur, sous l’angle de la problématique hommes-femmes et compte tenu du Schéma directeur national de 2005 pour les programmes scolaires, a été entreprise pendant l’année scolaire 2011/12. Il est ressorti de l’analyse des manuels de sciences sociales, de sciences et de mathématiques que ces ouvrages n’étaient généralement pas sexistes. Dans certains cas, ils n’établissent aucune distinction entre les sexes et favorisent la résolution de problèmes et la réflexion critique chez les enfants. Sur les pages de couverture et de dos des manuels de sciences sociales, de sciences et de mathématiques, des filles sont représentées, ainsi que parfois des garçons et des filles effectuant diverses activités. Ces livres véhiculent en outre des messages positifs pour les deux sexes.

Une stratégie multidimensionnelle visant à remédier au retard en matière d’éducation de la population musulmane, proposée par le Comité Sachar, a été adoptée. Dans le but de donner aux minorités de meilleures possibilités d’éducation, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, qui sont présentées à l’annexe VII.

Emploi

14.Réponse : L’État ne fait pas de discrimination fondée sur le sexe dans la fonction publique. Il encourage les femmes à travailler par différentes initiatives, notamment en les dispensant de payer les frais de candidature à des emplois, octroyant des allocations de maternité et des congés maternels, mettant des crèches et des foyers à disposition, et prenant des mesures pour assurer aux époux des postes dans le même lieu d’affectation.

Le programme de formation professionnelle destiné aux femmes vise à promouvoir l’emploi des femmes dans l’industrie (principalement dans le secteur formel) à des postes d’ouvrières semi-qualifiées, qualifiées et hautement qualifiées, en augmentant leur participation aux programmes de formation des ouvriers qualifiés et au programme de formation des formateurs d’ouvriers qualifiés. Afin d’atteindre cet objectif, 1 431 instituts de formation industrielle, exclusivement réservés aux femmes et sections féminines dans les instituts mixtes de formation industrielle ont été créés par le Gouvernement central et les gouvernements des États. Plus de 100 000 femmes ont bénéficié de formation au titre de ce programme lancé en 1977.

Le programme Working Women Hostel(foyers de travailleuses) offre un hébergement sûr et abordable aux travailleuses, aux femmes travaillant loin de leur ville natale et aux femmes en formation professionnelle. Créé en 1972-1973, le programme compte aujourd’hui 911 foyers.

Le programme d’aide à la formation et à l’emploi des femmes vise à augmenter les qualifications professionnelles et favoriser l’accès à des activités génératrices de revenus des femmes marginalisées et démunies des zones rurales et urbaines de façon à ce qu’elles soient autonomes.

LaNational Rural Livelihood Mission(mission nationale pour les moyens de subsistance en milieu rural) (NRLM) vise à réduire la pauvreté en permettant aux ménages pauvres d’accéder à des emplois qualifiés, salariés ou non. Le principal objectif est d’aider les femmes pauvres à augmenter les revenus du ménage. Le Mahila Kisan Sashaktikaran Pariyojana (MKSP), lancé dans le cadre de la NRLM, est destiné aux femmes du secteur productif (agriculture et secteurs connexes).

Leprogramme national Mahatma Gandhi d’emploi rural garanti assure 100 jours par foyer et par an de travail non qualifié dans des projets de travaux publics dans les zones rurales. Un tiers des emplois est réservé aux femmes.

Les règles de 2009 relatives au paiement des salaires sont établies par la loi et s’imposent à tous.

Les règles de 2009 relatives à la protection sociale dans le secteur informelont été définies et le Conseil national de la protection sociale a été constitué le 18 août 2009. Le Conseil national a recommandé d’étendre les programmes Rashtriya Swasthya Bima Yojana (RSBY) et Janashree Bima Yojana et le régime de retraite à certaines catégories de travailleurs du secteur informel.

Parmi les différents programmes accessibles aux travailleurs du secteur informel, Janani Suraksha Yojana vise spécifiquement les femmes. Il fournit un soutien financier aux mères et aux travailleurs sanitaires afin de favoriser l’accouchement médicalisé. Dans le cadre du programme RSBY offrant une assurance maladie gratuite, en novembre 2013, environ 48 % des bénéficiaires couverts pour hospitalisation étaient des femmes.

Afin d’encourager les travailleurs, notamment féminins, du secteur informel à économiser en vue de leur retraite et d’alléger la charge que fait peser le Nouveau régime de retraite, le Gouvernement abondera chaque compte ouvert en 2010-2011 de 1 000 roupies (16,22 dollars des États-Unis) par an. Cette initiative, baptisée « Swavalamban » bénéficiera aux personnes qui cotisent, pour un montant minimum de 1 000 roupies (16,22 dollars des États-Unis) et maximum de 12 000 roupies (194,71 dollars des États-Unis) par an, pendant l’année fiscale. Le Swavalamban a été porté à cinq ans pour les cotisants qui se sont inscrits pendant la période 2010-2013.

LeAam Admi Bima Yojanaest un programme de protection sociale destiné aux ménages ruraux sans terres lancé en octobre 2007 qui assure une couverture au chef de famille ou à un des membres du ménage ayant des revenus. La prime, d’un montant de 200 roupies (3,24 dollars des États-Unis) par personne et par an, est partagée pour moitié entre le Gouvernement central et le gouvernement de l’État de résidence. Le bénéficiaire doit être âgé de 18 à 59 ans. Le Gouvernement central a mis en place un fonds à part, appelé « Aam Admi Bima Yojana Premium Fund » en vue de payer ses contributions. Le fonds est administré par le LIC. Le programme offre également des bourses d’études destinées aux enfants.

La loi de 2013 relative au harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail (prévention, interdiction et indemnisation) est entrée en vigueur le 9 décembre 2013, et les règles qui en découlent ont été publiées à la même date. La loi protège toutes les femmes, quel que soit leur âge ou leur emploi, contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans le secteur public ou privé, formel ou informel. Elle prévoit deux types de mécanismes, à savoir les comités internes que sont tenus de constituer tous les employeurs ayant 10 employés ou plus et les comités locaux qui connaissent des plaintes des femmes travaillant dans des entreprises de moins de 10 employés ou des plaintes contre l’employeur. Elle donne à tout employeur la responsabilité de créer un environnement exempt de harcèlement sexuel. Elle impose aux employeurs d’organiser régulièrement des ateliers et des programmes de sensibilisation, afin d’informer les employés de ses dispositions. Quand une plainte est en cours de traitement, la victime peut demander à être temporairement mutée ou à bénéficier d’un congé payé. Enfin, lorsqu’il décide de la nature de la sanction, le comité de plainte peut ordonner qu’une indemnité soit versée à la femme.

Santé

15.Réponse : Le Gouvernement est sur le point de créer une mission nationale de santé urbaine, dans le cadre de la Mission nationale pour la santé. Elle prévoit un centre urbain de soins de santé primaire pour 50 à 60 000 habitants, un centre urbain de santé des collectivités pour chaque groupe de cinq à six centres de soins de santé primaire dans les grandes villes, une sage-femme auxiliaire pour 10 000 habitants et un agent de santé sociale accrédité (travailleuses de proximité ou « ASHA ») pour 200 à 500 ménages.

Le programme sera axé sur les besoins en soins de santé primaire des pauvres, notamment les femmes et les filles. Il concernera 779 villes de plus de 50 000 habitants, soit environ 77,5 millions de personnes. Il permettra de réduire les taux de mortalité infantile et maternelle, d’assurer l’accès universel à la médecine de la procréation et la convergence de toutes les interventions liées à la santé.

La mission nationale de santé urbaine vise à améliorer l’état de santé de la population urbaine, notamment des pauvres et des défavorisés, en facilitant un accès équitable à des soins de qualité, grâce à une restructuration du système public de soins de santé primaire, une sensibilisation ciblée, et la participation des populations locales et des organismes urbains.

Des précisions sur le taux de mortalité maternelle figurent à l’annexe VIII. Des précisions sur les résultats obtenus par la Mission nationale de santé rurale figurent à l’annexe IX.

L’amélioration de l’état nutritionnel des femmes et des enfants dans les zones urbaines et rurales constitue une priorité pour le Gouvernement indien, qui a mis en place divers programmes en faveur des enfants, des mères et des adolescentes exécutés par le Ministère des femmes et du développement de l’enfance et d’autres ministères. Ces efforts se sont intensifiés après 2005. Le Conseil national pour l’amélioration de l’état nutritionnela également contribué en définissant les quatre grands objectifs suivants : renforcer et restructurer le programme de services intégrés de développement de l’enfance; concevoir un programme multisectoriel dans 200 districts fortement touchés; mettre en œuvre une campagne nationale d’information, d’éducation et de communication relative à la malnutrition; et établir un volet consacré à la nutrition dans divers programmes de différents ministères.

Le projet de renforcement du Système des services intégrés de développement de l’enfance et d’amélioration de l’état nutritionnel a pour objectif de compléter et d’augmenter la valeur des services fournis. Une réforme des programmes, de l’administration et des institutions, notamment un accroissement des ressources financières et humaines, permettra de renforcer et de restructurer le Système. Le Gouvernement a également approuvé un programme d’action multisectoriel en faveur de 200 districts gravement touchés, qui permettra de coordonner les programmes dans différents secteurs ayant un fort impact sur la nutrition. Il existe également des programmes de distribution de céréales nutritives dans ces 200 districts.

Le Ministère des femmes et du développement de l’enfance a également lancé l’initiative Indira Gandhi Matritva Sahyog Yojana (IGMSY), un programme d’aides qui utilise l’infrastructure des services intégrés de développement de l’enfance, qui octroie une allocation de 4 000 roupies (64,9 dollars des États-Unis) aux femmes de 19 ans et plus, pour les deux premières naissances, si elles respectent des critères précis concernant la santé et la nutrition de la mère et de l’enfant.

Récemment adoptée, la loi de 2013 sur la sécurité alimentairevise à garantir aux populations l’accès à une quantité suffisante d’aliments de qualité à des prix abordables, et reprend le volet nutritionnel et des aides à la maternité pour les femmes enceintes et les mères allaitant des services intégrés de développement de l’enfance.

Plusieurs actions (dépistage systématique dans le cadre des soins prénataux et fourniture pendant 10 jours de suppléments de fer et d’acide folique à toutes les femmes enceintes ou allaitant) visant à lutter contre l’anémie chez les enfants et les femmes enceintes et à la prévenir sont menées dans le cadre de la Mission nationale de santé rurale. Les femmes acceptant le port de dispositifs intra-utérins reçoivent également des suppléments de fer et d’acide folique pour 100 jours par an. Le programme a été récemment étendu aux adolescents et adolescentes dans les écoles publiques et les écoles subventionnées par l’État et aux adolescentes non scolarisées, afin d’augmenter les réserves de fer avant la grossesse et de diminuer la prévalence de l’anémie. Les enfants de 6 mois à 10 ans reçoivent des suppléments de fer et d’acide folique sous forme de sirop ou de comprimés pendant au moins 100 jours par an.Les femmes enceintes fortement anémiées sont repérées et suivies dans tous les centres et antennes de soins de santé primaire, et prises en charge le plus tôt possible. Des campagnes d’éducation en matière de santé et de nutrition sont menées à l’occasion des journées de la santé et de la nutrition dans les villages, en vue de promouvoir la diversification de l’alimentation et la consommation d’aliments riches en folate de fer ainsi que d’aliments favorisant l’absorption du fer. Des filets imprégnés d’insecticide longue durée et des moustiquaires imprégnées d’insecticide sont distribués dans les zones d’endémie afin de combattre l’anémie causée par le paludisme, notamment chez les femmes enceintes et les enfants.

Dans le cadre de la Mission nationale de santé rurale, l’État a pris les mesures ci-après en vue de réduire le nombre d’avortements dangereux :

i)Distribution aux États de guides relatifs à la formation, à la fourniture de services et aux soins en matière d’avortement;

ii)Fourniture de services d’avortement médicalisé, assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans des centres de soins de santé primaires;

iii)Financement des États et territoires pour la création de services d’avortement médicalisé dans les centres de santé, notamment l’achat du matériel et des médicaments nécessaires;

iv)Renforcement des capacités des médecins en matière d’avortement médicalisé, et renforcement des capacités des agents de santé sociale accrédités, des sages-femmes auxiliaires et d’autres catégories de personnel sur le terrain afin de leur permettre de fournir des conseils confidentiels relatifs à l’avortement médicalisé et de promouvoir les soins postavortement et la contraception;

v)Certification par des comités de district de l’aptitude d’établissements privés ou tenus par des ONG à réaliser des interruptions médicalisées de grossesse de qualité.

Si le recensement de 2011 indique que le rapport de masculinité général a baissé chez les enfants, certains États ont enregistré une tendance inverse. Le rapport de masculinité à la naissance s’est amélioré au niveau national. Le Gouvernement prévoit d’adopter un plan d’action national qui permettra aux diverses parties prenantes de mener une action stratégique et coordonnée afin non seulement de stopper la baisse du rapport de masculinité chez les enfants mais de l’améliorer sensiblement. Ce plan d’action doit d’abord être mis en œuvre dans 100 districts de 12 États où le rapport est particulièrement déséquilibré. Un plan d’action multisectoriel pour le soin et la protection des filles a été élaboré à cet effet.

Au 30 juin 2013, 1 833 dossiers étaient examinés par les tribunaux pour différentes violations de la loi sur les techniques de diagnostic préconceptionnel et prénatal portant interdiction de choisir le sexe du fœtus. Un total de 143 affaires a donné lieu à des condamnations pour violation de cette loi, et 65 médecins condamnés se sont vu retirer leur droit d’exercer. En outre, 226 des affaires d’infanticide ont fait l’objet de poursuites pénales, donnant lieu à 95 condamnations.

Femmes des zones rurales

16. Réponse: Alors que la loi garantissant l’emploi en milieu rural prévoit l’attribution de 33 % des emplois à des femmes, 51 % des 13 380 millions de journées de travail attribuées par le programme national Mahatma Gandhi depuis son lancement ont bénéficié à des femmes. Près de 100 millions de comptes bancaires ou postaux ont été ouverts par les plus pauvres et 80 % des paiements au titre du programme ont été versés sur ces comptes, ce qui constitue un progrès sans précédent vers la non-exclusion financière. Des microcrédits sont accordés aux femmes par des institutions financières bancaires ou non bancaires. Le Gouvernement a créé un organisme national (Rashtriya Mahila Kosh) chargé d’octroyer des microcrédits à des groupes de femmes et, récemment, la banque Bharatiya Mahila, exclusivement réservée aux femmes.

La Politique nationale agricole (2000) reconnaît le rôle que jouent les femmes en tant qu’agricultrices, cultivatrices, éleveuses, utilisatrices de technologies, contributrices actives à la commercialisation, au traitement et au stockage de produits alimentaires, et ouvrières agricoles. Elle fait de la reconnaissance et de la prise en compte systématique du rôle des femmes dans l’agriculture une priorité et prévoit des mesures structurelles, fonctionnelles et institutionnelles en vue d’autonomiser les femmes, de renforcer leurs capacités et d’améliorer leur accès aux intrants, tels que la terre, le crédit et les technologies agricoles. Ainsi, pour des raisons de durabilité et d’équité, la recherche et la vulgarisation agricoles sont principalement axées sur les agricultrices.

Un Centre de ressources relatives à la problématique hommes-femmes a été créé au Ministère de l’agriculture afin de coordonner toutes les questions relatives à cette problématique dans l’agriculture. Le Centre doit s’assurer que les politiques agricoles suivent l’engagement national en faveur de l’autonomisation des femmes. Il doit non seulement assurer et appuyer la formation, la recherche et la sensibilisation relatives aux questions féminines dans la gestion des ressources agricoles et naturelles, mais également établir des liens fonctionnels avec d’autres départements, organismes et institutions concernés.

D’après le recensement agricole, le pourcentage de femmes tenant des exploitations agricoles est passé de 10,83 % en 2000-01, à 11,70 % en 2005-06 à 12,79 % en 2010-11, ce qui indique une augmentation de la participation des femmes à la direction et à la gestion des exploitations agricoles du pays.

En outre, grâce aux centres d’appel Kisan joignables par un numéro gratuit, les agricultrices profitent des conseils de diplômés et spécialistes en agronomie pour l’élevage laitier et de volailles. Des précisions sur les dispositions en faveur des femmes prévues par les programmes pour le secteur agricole figurent à l’annexeX.

Groupes de femmes défavorisées

17.Réponse: La Constitution indienne permet à l’État de prendre des mesures visant à protéger les intérêts des groupes sociaux défavorisés. Le cadre juridique visant à lutter contre la violence faite aux femmes protège également les femmes dalits. En outre, au titre de ce mandat constitutionnel, la loi spéciale de 1989 relative à la prévention des atrocités visant les castes et tribus répertoriées protège les membres, notamment féminins, de ces castes et tribus contre la violence.

Le Gouvernement indien et les gouvernements des États se sont efforcés d’améliorer l’administration du système de justice pénale, notamment en vue prévenir les atrocités visant les tribus et castes répertoriées et autres groupes sociaux vulnérables. Les mesures prises sont notamment la sensibilisation du personnel de la police à l’application de la loi sur la protection des droits civiques et de la loi sur la prévention des atrocités visant les castes et tribus répertoriées; des instructions à l’intention du personnel de police pour qu’il traite les affaires relatives aux atrocités susmentionnées avec plus d’empathie; une circulaire détaillée à l’intention des agents de terrain définissant la portée et la responsabilité du personnel de police enquêtant sur ce type de crimes; le recrutement d’un nombre suffisant de personnes issues des castes et tribus répertoriées et des minorités dans les effectifs de police, notamment à des niveaux élevés; la mise en place de cellules spécialement chargées de traiter ce type de crimes; des programmes visant à sensibiliser les groupes sociaux vulnérables et à les informer des possibilités de recours; l’évaluation du fonctionnement des tribunaux spéciaux; le recensement des zones sujettes à ce type d’atrocités aux fins de prévention; et des mesures de réinsertion sociale et économique des victimes d’atrocités.

Au titre de la loi de 1989 sur la prévention des atrocités visant les castes et tribus répertoriées, des États ont lancé des poursuites judiciaires contre les personnes recourant aux services de collecteurs d’excréments.

Les autorités appliquent un programme favorisant l’entreprise individuelle pour la réinsertion des collecteurs d’excréments et leur famille, selon un calendrier défini. Dans le cadre de ce programme, un collecteur par famille reçoit une aide financière unique en espèces, une formation professionnelle subventionnée de deux ans, une subvention en capital de réserve pour son projet et des prêts à des conditions préférentielles pour le démarrage d’une entreprise individuelle.

Le projet de loi de 2012 sur l’interdiction d’employer des collecteurs d’excréments et leur réinsertion, qui a été soumis au Parlement en septembre 2012, a été adopté par la Chambre basse (Lok Sabha) en septembre 2013, puis transmis à la Chambre haute (Rajya Sabha).

18.Réponse: Dans le cadre des activités visant à améliorer le bien-être général des femmes, notamment celles qui font partie de minorités religieuses, le Gouvernement a instauré une coordination interministérielle au niveau fédéral et collabore avec les gouvernements des États. Les suites données aux recommandations faites par le Comité Sachar sont présentées à l’annexe XI.

19.Réponse: Sensible à la cause des personnes handicapées, le Gouvernement a récemment créé un Département chargé des questions liées au handicap, qui relevait précédemment du Ministère de la justice sociale et de l’autonomisation. Grâce à ce nouveau département, l’accent a été mis sur les politiques relatives au handicap et sur les remèdes à apporter aux problèmes des personnes handicapées, notamment des femmes et filles, conformément à la Politique nationale relative aux personnes handicapées.

La Politique nationale relative aux personnes âgées prévoit un soutien de l’État visant à assurer aux personnes âgées une sécurité financière et alimentaire, des soins médicaux, un abri ainsi que la satisfaction d’autres besoins, une participation équitable au développement, et la protection contre les abus et l’exploitation. Les politiques et programmes publics relatifs aux personnes âgées, notamment aux femmes, sont conçus pour réaliser les objectifs de la politique nationale.

Le Gouvernement a adopté en décembre 2007 la loi sur la subsistance et le bien-être des parents et des personnes âgées visant à répondre aux besoins de base des parents et personnes âgées et à assurer leur bien-être. La loi prévoit des poursuites pénales pour délaissement de personnes âgées.

La loi de 2013 portant modification du Code pénal prévoit des peines aggravées pour les auteurs de viol d’une femme souffrant d’un handicap physique ou mental.

Réfugiées et demandeuses d’asile

20.Réponse: Bien qu’elle n’ait pas signé la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés, ni son protocole de 1967, l’Inde applique les principes de non-refoulement, de rapatriement librement consenti et d’égalité des réfugiés devant la loi.

Elle accueille de nombreux réfugiés des pays voisins. Son gouvernement autorise les réfugiés relevant de la compétence du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à demander des visas de longue durée. Ceux-ci ont accès aux services publics, par exemple dans les domaines de la santé et de l’éducation.

La cadre indien de protection des réfugiés est inégalé.

Mariage et relations familiales

21.Réponse: Le projet de loi de 2012 portant modification de la loi de 1969 relative à l’enregistrement des naissances et des décès, visant à rendre obligatoire l’enregistrement des mariages indépendamment de la confession des parties, a été adopté par la Chambre haute (Rajya Sabha) et a été transmis pour examen à la Chambre basse (Lok Sabha).

L’amendement de 2005 de la loi hindoue sur la succession (loi n° 39 de 2005) est entré en vigueur le 9 septembre 2005. Il a supprimé l’aspect discriminatoire de la section 6 de la loi hindoue de 1956 sur la succession, en donnant aux filles des droits égaux à ceux des fils concernant la propriété indivise selon le régime du Mitakshara. Il a également supprimé la disposition interdisant aux femmes de demander leur part d’héritage, dans le cas d’un logement occupé entièrement par la famille commune, tant que les héritiers masculins n’ont pas décidé de procéder au partage de l’héritage.

La loi de 2010 relative aux statuts personnels a modifié la loi de 1890 relative à la tutelle et la loi hindoue de 1956 sur l’adoption et l’entretien des enfants. Elle autorise à présent la mère à être tuteur au même titre que le père, a supprimé la disposition interdisant aux femmes mariées d’adopter et donne à la mère un droit égal à celui du père, sous réserve du consentement des deux parents, de donner leurs enfants à l’adoption.

Toutes les parties prenantes actives sur le terrain sont encouragées par le Gouvernement et ses représentants à mettre un terme à la pratique du mariage d’enfants, et à s’employer à faire changer les mentalités au sujet du mariage des enfants, tant par l’application effective de la loi de 2006 sur la prévention du mariage des enfants que par des campagnes de sensibilisation sur le terrain. Le Gouvernement indien recommande aux gouvernements des États d’assurer la coordination entre les différents organismes concernés en vue de faire respecter les dispositions de la loi. Un avis leur a été adressé leur demandant l’enregistrement systématique des premiers procès-verbaux et la tenue d’enquêtes comme prévu par le Code de procédure pénale en cas de plainte déposée pour mariage d’enfants. L’avis soulignait également que les contrevenants devaient être immédiatement arrêtés.

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à améliorer le statut des filles et à remédier au problème du mariage des enfants :

•Le 24 janvier a été déclaré « Journée nationale des petites filles » afin de promouvoir la cause des filles et de sensibiliser le public à cette question;

•Chaque année, il est demandé aux autorités des États de coordonner leurs efforts afin de retarder les mariages prévus à l’occasion de l’Akha Teej (fête des moissons), jour traditionnel du mariage des enfants;

•Des ateliers, séminaires et camps de sensibilisation juridique sont organisés en vue de faire changer les mentalités pour empêcher le mariage des enfants;

•SABLA, un programme favorisant l’autonomisation des adolescentes, a été mis en œuvre dans 200 districts depuis le 19 novembre 2010. Il vise à augmenter les chances des adolescentes (11-18 ans) en améliorant leur nutrition et leur santé ainsi que leurs aptitudes domestiques, générales, professionnelles, etc., et en les informant sur de nombreux sujets. Il a également pour objet de sensibiliser les adolescentes à l’importance de se marier à l’âge opportun et, en les aidant ainsi à refuser le mariage précoce, il contribue à remédier au problème du mariage des enfants.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20de la Convention

22.Réponse: L’Inde n’est pas partie au Protocole facultatif à la Convention.