Introduction

L’Inde a signé la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après la Convention) le 30 juillet 1980 et l’a ratifiée le 9 juillet 1993. Le rapport initial et le premier rapport périodique combinés ont été soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après le Comité) en août 1998. Le Comité l’a examiné à sa vingt-deuxième session en janvier 2000. Les deuxième et troisième rapports périodiques combinés ont été soumis en octobre 2005 et examinés par le Comité à sa trente-septième session en janvier-février 2007. Le Comité a demandé un rapport de suivi sur l’impact de l’incident de 2002 dans le Gujarat sur les femmes, qui a été soumis en 2009 et examiné par le Comité à sa quarante-septième session en octobre 2010.

L’Inde présente les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés en application de l’article 18 de la Convention. Ils traitent des différentes mesures adoptées par l’Inde pour donner effet aux dispositions de la Convention et des progrès accomplis pendant la période allant de 2006 à 2011. Les directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports figurant au document HRI/GEN/2/Rev.6 du 3 juin 2009 adoptées par l’Assemblée générale à sa soixante-quatrième session et citées dans sa résolution 64/138 du 16 février 2010 ont été suivies dans l’élaboration du présent rapport.

I.Renseignements généraux

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociaux et culturels de l’État

La République de l’Inde est le septième pays du monde le plus important par l’étendue de son territoire, le deuxième pays le plus peuplé avec 1,2 milliard de personnes, et la démocratie la plus grande. L’Inde est une société pluraliste, multilingue et multiethnique. Elle est une République constitutionnelle fédérale organisée comme une démocratie parlementaire composée de 28 États et de 7 territoires. L’économie indienne est la dixième économie la plus importante en ce qui concerne le produit intérieur brut (nominal) et la quatrième la plus importante mesurée en parité de pouvoir d’achat. Depuis l’adoption des réformes économiques basées sur le marché en 1991, l’Inde est devenue l’une des grandes économies du monde qui se développe le plus rapidement. En 1950, elle a adopté sa propre Constitution, qui a évolué avec le temps, et elle continue à prendre diverses mesures aux fins de la réalisation des engagements qui y sont énoncés. La Constitution garantit l’égalité devant la loi, et, partant, une protection égale pour tous. Grâce à des mesures de discrimination positive adoptées par le Gouvernement, plus de 3 millions de personnes ont été élues à des autorités locales dans les zones rurales et urbaines, dont plus d’un million de femmes. La Constitution a également assuré la participation de différentes catégories sociales telles que des personnes appartenant à des castes et des tribus répertoriées, faisant de l’Inde la démocratie représentative la plus grande du monde.

D’après les données du recensement de 2011, l’Inde compte 623 724 248 hommes et 586 469 174 femmes. Les femmes représentent 48,46 % de la population totale. Les principales communautés religieuses sont les suivantes: hindoue (82,2 %), musulmane (12,9 %, chrétienne (2,1 %) et sikh (1,8 %). Les personnes appartenant aux castes et aux tribus répertoriées, à d’autres classes arriérées et à des catégories diverses représentent 19,9 %, 8,6 %, 2,3 % et 29,2 % de la population, respectivement. 68,84 % de la population vivent dans les zones rurales, et 31,16 % dans les zones urbaines. L’Inde compte 22 langues officielles, mais plus de 1650 dialectes sont parlés dans le pays. D’après le recensement de 2011, la densité de la population est de 382 personnes par kilomètre carré et le taux de croissance décennal était de 17,64 contre 21,54 en 2001. Le taux brut de natalité s’élevait à 22,5 en 2009 contre 23,8 en 2005, alors que le taux brut de mortalité est tombé en 2010 à 6,7 pour les femmes, à 7,7 pour les hommes et à 7,2 pour l’ensemble de la population, contre 7,2 pour les hommes, 8,0 pour les hommes et 7,6 pour l’ensemble de la population en 2005.

D’après le recensement de 2001, l’Inde compte 2,19 millions de personnes handicapées qui représentent 2,13 % de la population totale. 75 % d’entre elles vivent dans les zones rurales, 49 % sont alphabétisées et 34 % ont un emploi.

Calculée selon un échantillonnage aléatoire simple (EAS) (2002-2006), l’espérance de vie totale à la naissance est estimée à 63,5 ans. Elle a augmenté de 14,1 ans dans les zones rurales et de 9,9 ans dans les zones urbaines durant la période de 1970-1975 à 2002-2006. Elle est passée de 61 ans pour les hommes et de 62,7 ans pour les femmes pendant la période 1996-2000 à 62,6 ans pour les hommes et à 64,2 ans pour les femmes pendant la période 2002-2006. Pendant la période 2000-2009, les femmes en âge de procréer représentaient entre 52 et 54 % de la population féminine. En 2009, les femmes âgées de 60 ans et plus représentaient 7,8 % contre 7,1 % pour les hommes. La proportion de femmes veuves, divorcées ou séparées de tous les groupes d’âges était de 8 %. L’indice synthétique de fécondité du pays est tombé de 3,2 en 1999 à 2,6 en 2009. Calculé par EAS, en 2009, l’indice était de 2,9 pour les zones rurales et de 2,0 pour les zones urbaines.

D’après le recensement de 2011, le rapport total de masculinité est passé de 933 en 2001 à 940 en 2011. Le rapport de masculinité des enfants âgés de 0 à 6 ans est tombé de 914 à 927 filles pour 1 000 garçons, enregistré lors du recensement de 2001. Cette baisse soulève des inquiétudes et le Gouvernement s’emploie à améliorer la situation. Le taux de mortalité maternelle a été réduit de 301 pour 100 000 naissances vivantes pendant la période 2001-2003 à 212 pendant la période 2007-2009. Les taux de mortalité infantile et juvénile sont également tombés progressivement. Calculés par EAS, les taux de mortalité infantile féminine et masculine dans les pays sont tombés de 55 à 49 et de 52 à 46, respectivement, pendant la même période.

Calculé par EAS, l’âge moyen des femmes lors du mariage a augmenté légèrement de 20,2 ans en 2005 à 20,7 ans en 2009. D’après les données d’une enquête nationale par sondage portant sur la période juillet 2004-juin 2005, le pourcentage de ménages dirigés par une femme était de 11,1 dans les zones rurales et de 10,9 dans les zones urbaines.

Le taux d’alphabétisation, défini comme le pourcentage de personnes alphabétisées dans la population totale âgée de 7 ans et plus, est monté de 64,83 % en 2001à 70,04 % en 2011, une augmentation de 9,21 %. Il est de 82,14 % pour les hommes et de 65,46 % pour les femmes. L’augmentation du taux d’alphabétisation des hommes et des femmes enregistrée entre 2001 et 2011était de 6,88 % et de 11,79 % respectivement. L’écart entre les taux masculin et féminin a été réduit de 21,59 % en 2001 à 16,70 % en 2011.

En 2007-2008, les taux d’alphabétisation des castes et des tribus répertoriées et des autres classes arriérées étaient de 60,5 %, de 58,8 %, et de 66,7 %, respectivement, contre 76,9 % pour les autres catégories. Les taux d’alphabétisation des femmes ont augmenté dans tous les groupes sociaux. Entre les périodes 1999-2000 et 2007-2008, les taux d’alphabétisation des femmes dans les zones rurales sont passés de 33,6 % à 49,9 % pour les castes répertoriées de 30,1 % à 47,8 % pour les tribus répertoriées, et de 41,1 % à 55,4 % pour les autres classes arriérées. Dans les zones urbaines, les taux sont passés 55,7 % à 66,1 % pour les castes répertoriées, de 61,2 % à 69 % pour les tribus répertoriées, et de 66,4 % à 74,6 % pour les autres classes arriérées.

Les taux bruts de scolarisation aux différents niveaux de l’éducation scolaire ont augmenté au cours des années, toutefois l’écart entre les sexes persiste, et le Gouvernement déploie des efforts incessants pour le réduire. Au niveau des études secondaires et supérieures, le taux de scolarisation des garçons était de 49,2 %, quasiment inchangé entre les périodes de 2004-2005 à 2006-2007. Mais pour les filles, il a augmenté de 35,1 % à 41,4 % durant la même période. Durant l’année scolaire 2009-2010, le nombre total des étudiants inscrits dans les universités s’élevait à 13,64 millions, dont 6,55 millions de femmes, qui représentaient 48,01 % du total des inscriptions.

Le taux brut de scolarisation primaire s’est amélioré: pour les enfants âgés de 6 à 10 ans, il est passé de 83 % en 2000 à plus de 95 % en 2007-2008. D’après les statistiques du système d’information de district pour l’éducation, le taux était de 98,6 et de 98,3 pour les périodes de 2008-2009 et de 2009-2010, respectivement. Des données concernant la fréquentation et l’abandon ventilées par sexe figurent dans les tableaux ci-après :

Tableau 1Taux net de fréquentation aux niveaux primaire et primaire supérieur

Année	Taux net de fréquentation au niveau primaire	Taux net de fréquentation au niveau primaire supérieur
Zones rurales	Zones urbaines	Zones rurales	Zones urbaines
Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
1995-96	68,0	56,0	80,0	77,0	44,0	32,0	60,0	57,0
2007-08	83,3	80,5	82,2	80,4	62,5	58,1	69,6	66,6

Source : Système d ’ information de district pour l ’ éducation.

Tableau 2Taux d’abandon aux différents niveaux de l’éducation scolaire

Année	Primaire (Années I-V)	Secondaire premier cycle (Années VI-VIII)	Secondaire deuxième cycle (Années IX-X)
	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
1991-92	44,30	40,30	62,40	56,10	76,30	69,60
2007-2008	24,41	25,70	41,34	43,72	57,33	56,55

Source: Women and Men in India 2010.

Durant la période 2005-2006, le taux de participation des femmes à la main-d’œuvre était de 28,9 % dans les zones rurales et de 13,8 % dans les zones urbaines. Pour les hommes, il était de 54,8 % dans les zones rurales et de 55,4 % dans les zones urbaines. Dans le secteur organisé, 18,7 % des travailleurs étaient des femmes en 2004. La proportion de femmes était plus élevée dans le secteur privé (24,8 %) que dans le secteur public (15,9 %). Pendant la période 2007-2008, dans les zones rurales, le taux de participation des femmes à la main-d’œuvre était de 29,2 % et celui des hommes de 55,9 %. Pendant la même période, dans les zones urbaines, le taux de participation des femmes était de 14,6 % et celui des hommes de 55,6 %. Le taux de chômage des femmes a baissé de 3,1 % en 2004-2005 à 1,9 % en 2007-2008 dans les zones rurales et de 9,1 % à 6,6 % dans les zones urbaines pendant la même période, alors que pour les hommes, il a augmenté de 2,1 % à 2,3 % dans les zones rurales, mais a baissé de 4,4 % à 4,0 % dans les zones urbaines.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

La Constitution indienne garantit à tous les citoyens adultes l’égalité des droits et des chances et l’égalité en matière de droit de vote. Son préambule promet de garantir à tous les citoyens la justice sociale, économique et politique; la liberté de pensée, d’expression, de conviction, de confession et de culte; l’égalité de statut et de chances; et de promouvoir parmi tous la fraternité, d’assurer la dignité de la personne et l’unité de la nation.

La Présidente est le chef de l’État et le chef formel de toutes les trois branches de la démocratie indienne – législative, exécutive et judiciaire. Un Conseil des ministres dirigé par le Premier ministre aide et conseille la Présidente. Il rend compte collectivement au Lok Sabbha, la Chambre du peuple. Le législatif, le Parlement, est composé du Président, du Rajya Sabha et du Lok Sabha. Le Rajya Sabha, la Chambre des États, compte 545 membres. La durée du mandat du Lok Sabbha et du Rajya Sabha est de cinq ans et de six ans, respectivement.

En Inde, chaque État a son propre gouvernement dirigé par un gouverneur, alors que les territoires de l’Union sont administrés directement par la Présidente par le truchement d’un administrateur qu’elle nomme. Dans les États, le gouverneur est le représentant de la Présidente et le chef de l’exécutif et un conseil des ministres dirigé par le ministre principal y aide et soutient le gouverneur. Les pouvoirs et fonctions du Gouvernement central et des gouvernements des États sont clairement définis par la Constitution. Les deux sont autonomes dans leur domaine de compétence respectif. Le Gouvernement central est compétent pour 97 matières, contre 66 matières pour les États. La Constitution définit une liste de 47 matières pour lesquelles les deux gouvernements ont des compétences concurrentes. L’État du Jammu-et-Cachemire jouit d’un statut spécial et a été habilité à élaborer sa propre constitution.

Les 73e et 64e amendements à la Constitution ont institutionnalisé le système Panchayat d’administration locale. En fonction de l’effectif de la population, les organismes Panchayat Raj prévoient trois niveaux de gouvernance, c’est-à-dire Gram Panchayat, Taluk Panchayat et Zilla Panchayat dans les zones rurales. Dans les zones urbaines, il existe des corporations et des conseillers municipaux selon l’effectif de la population. Les membres de ces organes sont élus pour un mandat de cinq ans. Le tiers du nombre total de leurs sièges est réservé aux femmes, ce qui est également le cas pour les présidences de toutes catégories, à la fois dans les zones urbaines et rurales. Grâce à cette initiative, sur les 3 millions de membres des organismes Panchayats, plus d’un million sont des femmes. En moyenne, la représentation des femmes y est de 36,94 % pour l’ensemble du pays. La loi sur l’extension des zones couvertes par les Panchayats de 1996 a étendu la portée de la législation relative aux Panchayats aux zones tribales, permettant ainsi la décentralisation de ces zones.

La Constitution charge la Commission électorale de superviser, diriger et contrôler l’ensemble des élections au Parlement, au législatif des États et à la présidence et la vice-présidence de l’Inde. La Commission est un organisme constitutionnel permanent qui a agi de la manière la plus impartiale et dynamique possible pour assurer des élections libres et régulières pendant des décennies.

L’Inde compte un système multipartite où les partis régionaux prédominent. Il existe sept partis politiques reconnus au niveau national et chaque État compte un grand nombre de partis politiques locaux. Le pays compte une forte tradition d’action non gouvernementale et bénévole, d’organisations communautaires et de groupes de la société civile. On estime à 25 000 le nombre d’organisations non gouvernementales enregistrées en Inde.

La Cour suprême se trouve au sommet de la pyramide judiciaire. Le pays compte 21 hautes cours, dont trois ont juridiction sur plus d’un État. Delhi compte sa propre Haute Cour, et les autres six territoires de l’Union tombent sous la juridiction de différentes hautes cours. La Haute Cour préside l’administration judiciaire des États. Chaque État est divisé en districts judiciaires présidés par un juge de district et de session, qui constitue l’autorité judiciaire la plus élevée dans ce district. Il existe des tribunaux civils et pénaux. On a créé des tribunaux spéciaux pour traiter de questions spécifiques, à savoir des tribunaux administratifs, des tribunaux de famille, les forums chargés d’examiner les plaintes des consommateurs, etc. On a créé des tribunaux de procédure accélérée pour le règlement rapide des affaires. Au 1er février 2012, il y avait deux femmes juges à la Cour suprême sur 26, et 53 femmes juges de Haute Cour sur un total de 627.

Conformément à la Constitution, les femmes jouissent d’un statut égal avec les hommes dans toutes les sphères. Elle garantit l’égalité et une protection égale devant la loi pour les hommes et les femmes (article 14), et interdit la discrimination fondée sur la religion, la caste, le sexe ou le lieu de naissance (article 15), ainsi que la discrimination en matière d’emploi. L’article 15 (3) habilite l’État à adopter des mesures spéciales en faveur des femmes et des enfants, et l’article 16 l’habilite à adopter des dispositions ou à créer des quotas en matière d’emploi pour toutes les catégories de citoyens défavorisés qui ne sont pas suffisamment représentés dans les services. Il prévoit également des mesures spéciales pour réaliser l’égalité de fait.

La Constitution énonce certains principes directeurs de la politique de l’État qui, bien que non justifiables, jouent un rôle fondamental dans la gouvernance du pays, et il incombe à l’État de les appliquer en légiférant. L’obligation qu’a l’État de protéger et de promouvoir les femmes fait partie de ces principes. Certains principes directeurs s’appliquent spécifiquement aux femmes et ont une incidence spéciale sur leur situation: l’alinéa a) de l’article 39 énonce l’obligation de garantir des moyens de subsistance adéquats dans des conditions d’égalité pour les femmes et les hommes. L’alinéa d) exige l’adoption d’une politique garantissant un salaire égal pour un travail égal pour les femmes et les hommes. L’alinéa e) stipule que l’État doit avoir pour politique de protéger la santé des hommes, des femmes et des enfants qui travaillent. L’article 39A engage l’État à créer un système juridique qui encourage une justice fondée sur l’égalité des chances et qui offre une aide juridique gratuite aux citoyens. L’article 41 garantit le droit au travail, à l’éducation et à l’assistance publique en cas de vieillesse, de maladie ou des handicap ou dans d’autres cas de pénurie non méritée. L’article 42 prévoit des conditions de travail équitables et humaines et un allègement en cas de maternité. L’article 43 charge de l’État de garantir à tous les travailleurs un salaire décent, des conditions de travail qui permettent un niveau de vie satisfaisant et la pleine jouissance du loisir et des possibilités sociales et culturelles. L’alinéa e) de l’article 51A oblige l’État à renoncer à des pratiques préjudiciables à la dignité et la condition de la femme. L’alinéa k) oblige les parents ou les tuteurs de ménager des possibilités d’éducation à leurs enfants ou leurs pupilles âgés de 6 à 14 ans.

Par ailleurs, la Constitution protège les libertés. L’alinéa a) de l’article 19 proclame la liberté de parole et d’expression; l’alinéa b) le droit de se réunir pacifiquement et sans armes; l’alinéa c) le droit de former des associations ou des syndicats; l’alinéa d) la liberté de circulation sur tout le territoire de l’Inde; l’alinéa e) le droit de résider et de s’installer dans n’importe quelle partie de l’Inde; l’alinéa g) le droit de pratiquer toute profession ou de se livrer à n’importe quel métier, commerce ou affaire. L’article 21 protège la vie et la liberté de la personne. Le droit à la vie a été interprété par la Cour suprême comme une vie dans la dignité, et non simplement une existence animale. L’article 21A engage l’État à donner à tous les enfants âgés de 6 à 14 ans une éducation gratuite et obligatoire. L’article 23 (1) protège contre l’exploitation, la traite des personnes et d’autres formes de travail forcé.

Le Gouvernement a proposé l’adoption d’un amendement à la Constitution destiné à portée le pourcentage de sièges réservés aux femmes dans les organismes du Panchayat du tiers à la moitié et à rendre les Panchayats plus inclusifs. Plusieurs États ont modifié leur législation respective pour réserver 50 % des sièges aux femmes. Le Gouvernement central a tenté de déposer un projet de loi concernant les sièges réservés aux femmes, et en mars 2010 un projet de loi portant 108e amendement de la Constitution et qui réserve aux femmes des sièges au Parlement et dans les législatifs des États a été adopté par le Rajya Sabha.

Les femmes représentent 340 millions d’électrices sur un électorat total de 710 millions. De plus en plus souvent, les partis politiques présentent des candidatures de femmes. En décembre 2011, sur un total de 34 membres du Conseil des ministres et de 44 ministres d’État, 8 étaient des femmes. En février 2011, la Rajya Sabha comptait 26 femmes membres et le Lok Sabha, 60. Dans toutes les élections au Lok Sabha, le taux de réussite des femmes (pourcentage des candidats élus) a toujours été supérieur à celui des hommes.

Tableau 3Femmes membres du Parlement et du Conseil des ministres du Gouvernement central

	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
Organismes du Panchayat (en  million s)		2007
-	-	-	1,05 (36,5%)	1,82	2,83
Parlement	2001	2011
77 (9,7%)	712	789	86 (10,95%)	699	785
Conseil des ministres du Gouvernement central	1985	2011
4 (10,0%)	36	40	8 (10,26%)	70	78

Les dernières années, l’Inde a pris plusieurs initiatives importantes qui visent à protéger les droits de l’homme et à promouvoir une croissance sans exclusion, entre autres: En 2010, dans un acte exceptionnel et pour garantir le droit des citoyens à vivre dans la dignité et dans un environnement sain, on a adopté la loi portant création d’un tribunal national vert qui garantit une protection juridique efficace de l’environnement, des forêts et des autres ressources naturelles y compris la mise en œuvre de tous les droits dans ce contexte. En outre, la même année, le Gouvernement a déposé au Parlement un projet de loi sur la protection des femmes contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail qui couvre à la fois les secteurs structuré et non structuré. En 2009, on a promulgué la loi sur le droit à l’éducation, qui a introduit dans la Constitution un nouveau droit fondamental, à savoir le droit à l’éducation gratuite et obligatoire des enfants dans une école locale. En 2007, on a créé la Commission nationale de la protection des droits de l’enfant pour garantir que toutes les mesures législatives et administratives sont conformes à la perspective droits de l’enfant énoncée dans la Constitution et la Convention relative aux droits de l’enfant. En 2005, on a adopté la loi historique sur la garantie de l’emploi dans les zones rurales et en 2006, on a lancé un programme destiné à renforcer la sécurité de la subsistance des pauvres. La loi sur la protection des femmes contre la violence familiale de 2005 est entrée en vigueur en 2006. En 2005, on a promulgué la loi historique sur le droit à l’information.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Par des garanties constitutionnelles, des lois, des décisions judiciaires, des politiques et des programmes, l’État et la société civile se sont efforcés de garantir à la population diverse du pays les droits fondamentaux, la justice, la protection sociale, les droits de l’homme, des mesures de discrimination positive, une croissance économique sans exclusion et tout ce qu’il faut pour vivre dans la dignité et la prospérité, tout en renforçant l’unité et l’intégrité de la nation. Malgré une série de graves difficultés, l’Inde maintient son ferme engagement en faveur des droits de l’homme et à accompli des progrès notables vers la réalisation de ces objectifs.

L’Inde a ratifié la Convention avec deux déclarations et une réserve, qui sont les suivantes :

Déclarations:

i.« En ce qui concerne l’alinéaa) de l’article 5 et le paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement de la République de l’Inde déclare qu’il respectera et fera appliquer ces dispositions conformément à sa politique de non‑ingérence dans les affaires personnelles de toute collectivité sans son initiative et son consentement. »

ii.« En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement de la République de l’Inde déclare qu’il souscrit au principe de l’enregistrement obligatoire des mariages,mais que cela n’est pas pratique dans un vaste pays dans un pays comme l’Inde avec sa variété de coutumes, de religions et de niveaux d’instruction. »

Réserve : « En ce qui concerne l’article 29 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement de la République de l’Inde déclare qu’il ne s’estime pas lié par le paragraphe 1 de cet article. »

Malgré des difficultés socioéconomiques, l’Inde s’emploie à rendre obligatoire l’enregistrement de tous les mariages. C’est la Cour suprême qui, dans sa décision Seema c. Ashwini Kumar (2006 (2) SCC 578), a ordonné que l’enregistrement des mariages de toutes les personnes citoyennes de l’Inde, sans distinction de leur religion, soit rendu obligatoire dans leurs États respectifs. Dans ce contexte, 19 États ont déjà pris les mesures législatives nécessaires à cet effet.

S’agissant du Protocole facultatif à la Convention, la Constitution prévoit l’accès direct à la Cour suprême et aux hautes cours pour la réparation de toute violation de quelque droit fondamental que ce soit par tout individu ou groupe d’individus. Ce qui plus est, l’Inde compte plusieurs autres mécanismes statutaires chargés de traiter de telles violations, dont Commission nationale des droits de l’homme et les commissions des droits de l’homme des États, qui ont pour mission d’examiner ce type de violations. Il existe également une commission nationale et des commissions des États de la femme, qui sont notamment chargées d’examiner les cas de violations des droits de la femme. L’Inde dispose donc d’un cadre juridique et constitutionnel efficace pour l’examen des plaintes pour violation émanant de particuliers. De même, l’Inde a apporté son soutien aux divers mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la plainte confidentielle et les visites du Rapporteur spécial. L’Inde compte également d’autres commissions chargées de promouvoir les droits de groupes spécifiques, à savoir la Commission nationale de la protection des droits de l’enfant, la Commission nationale des minorités, la Commission nationale des groupes défavorisés, la Commission nationale des castes répertoriées et la Commission nationale des tribus répertoriées.

L’Inde a accédé au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 le 10 avril 1979, formulant des déclarations concernant les articles premier, 9 et 13. Elle a accédé au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 le 10 avril 1979, formulant des déclarations concernant les articles premier, 4,7 et 8. Elle a ratifié la Convention sur les droits politiques de la femme le 1er novembre 1961, avec une déclaration concernant l’article 3. Elle a accédé à la Convention relative aux droits de l’enfant le 11 décembre 1992 avec une déclaration concernant l’article 32. Elle a ratifié les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 3 décembre 1968, avec une réserve et des déclarations. Elle a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif le 30 mars 2007 et les a ratifiés le 1er octobre 2007 sans réserves ou déclarations. Elle a signé la Convention contre la criminalité organisée transnationale le 12 décembre 2002 et l’a ratifiée le 5 mai 2011. Elle a signé le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 12 décembre 2002.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

La Constitution indienne a incorporé divers principes relatifs aux droits de l’homme proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et dans des traités relatifs aux droits de l’homme. Conformément à son article 51, l’État s’emploie à promouvoir le respect du droit international et des obligations découlant des traités. En conséquence, le Gouvernement s’est engagé à respecter et à promouvoir les traités relatifs aux droits de l’homme et à promouvoir et protéger les droits de l’homme de ses citoyens. L’État a adopté diverses mesures pour s’acquitter des obligations qu’il a assumées au titre de divers traités, et le processus est continu. En vertu de l’article 253, tout traité ou convention est appliqué par le biais d’une loi et cela exige son incorporation dans la législation avant qu’il ne soit appliqué aux citoyens. La section 2 d) de la loi sur les droits de l’homme de 1993 définit les « droits de l’homme », et elle est conforme aux normes internationales et à l’interprétation généralement acceptée des droits de l’homme.

En Inde, la constitutionnalité des lois peut être contestée devant les tribunaux et l’exercice du pouvoir exécutif est soumis à diverses formes de révision judiciaire. En cas de violation des droits fondamentaux d’une personne, celle-ci peut saisir la Cour suprême en vertu de l’article 32 de la Constitution et les hautes cours des États en vertu de l’article 226. Dans son souci de protéger les droits de l’homme, la Cour suprême a également conçu un système très avancé dit de «règlement des litiges portant sur des questions d’intérêt public». Tout individu ou groupe d’individus désireux d’obtenir une décision de justice sur une question d’intérêt commun peut saisir la Cour suprême, ainsi que les hautes cours des États. La Cour suprême a aussi reconnu la justiciabilité d’un certain nombre de droits économiques et sociaux vitaux en interprétant le « droit à la vie » comme le droit à une vie décente et non seulement à une existence animale.

Par le passé, les tribunaux indiens étaient d’avis que les dispositions d’un traité international, à moins d’être concrétisées par une loi adoptée par le Parlement, ne devenaient pas partie de la législation intérieure. Mais depuis le début des années 1990, ils utilisent les normes et principes internationaux pour interpréter les droits fondamentaux. En conséquence, bien que les traités eux-mêmes ne soient pas exécutoires, les tribunaux sont tenus d’observer le principe selon lequel, en cas de doute ou en l’absence de loi, une règle nationale doit être interprétée conformément aux obligations internationales de l’État assumées en vertu des traités auxquels il a accédé.

Dans plus d’un jugement, la Cour suprême a décidé que les règles du droit coutumier international qui n’étaient pas contraire à la législation interne devaient être considérées comme faisant partie de cette législation. Examinant la législation discriminatoire de la tribu Ho du Bihar en matière d’héritage et de succession dans une affaire survenue en 1996, elle a fait observer ce qui suit: « … l’alinéa e) de l’article 2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes engage le présent tribunal à rendre vivantes les dispositions abstraites de la Constitution, des conventions internationales et de la loi sur la protection des droits de l’homme, afin de prévenir la discrimination fondée sur le sexe et de donner effet aux droit à la vie, y compris la responsabilisation en matière de droits économiques et culturels ». Dans une autre affaire, la Cour suprême a déclaré les lois concernant la personne issues des Écritures, qui font de la femme un être inférieur à l’homme étaient totalement incompatibles avec l’égalité. Dans l’affaire Vishaka c. l’État du Rajasthan, la Cour suprême a traité de la définition du harcèlement sexuel et son jugement était semblable à celui porté au paragraphe 18 de la recommandation générale 19 du Comité. Dans une autre affaire, elle a réitéré les principes de la Convention et a reconnu que les droits fondamentaux de la femme, y compris de la fille, étaient inaliénables et constituaient une partie intégrante et indivisible des droits de l’homme universels. Dans l’affaire Gita Hariharan, elle a traité du droit d’une mère à être le tuteur naturel, et elle s’est référée à la Convention et à la Déclaration de Beijing pour réitérer une fois de plus que les États parties devaient prendre des mesures appropriées pour prévenir toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Dans l’affaire Vasantha c. Union indienne, la Haute Cour du Madras a annulé les dispositions de la loi relative aux usines qui interdisaient aux femmes de travailler la nuit.

Le Ministère des femmes et du développement de l’enfant est le principal ministère chargé des questions concernant les femmes et les enfants et s’emploie à promouvoir l’autonomisation des femmes. Le Ministère a pour vision des femmes autonomisées vivant dans la dignité et contribuant en tant que partenaires égaux au développement du pays dans un environnement sans violence et avec des enfants disposant de pleines possibilités pour leur épanouissement et leur développement dans un environnement sans exploitation. Il a pour mission de promouvoir l’autonomisation sociale et économique des femmes grâce à des politiques et des programmes transversaux, d’intégrer le souci de l’égalité des sexes, de sensibiliser les femmes à leurs droits et de leur apporter un soutien institutionnel et législatif afin qu’elles puissent développer pleinement leur potentiel. Il élabore ses politiques et programmes en conformité avec les priorités énoncées dans divers plans quinquennaux.

La Commission nationale de la femme a été créée en vertu d’une loi adoptée par le Parlement et jouit d’un large mandat qui couvre la quasi-totalité des aspects du développement de la femme. Elle compte un(e) président(e) et cinq membres et un(e) secrétaire membre nommé(e)s conformément aux dispositions de la loi. Elle examine des plaintes et traite de son propre chef de questions relatives à la violation des droits de la femme, facilitant ainsi la réparation des préjudices. La Commission évalue également le progrès des processus de planification et inspecte les prisons et centres de détention etc. où des femmes sont détenues et recherche des mesures correctives quand cela est nécessaire. La Commission a examiné les questions suivantes, entre autres: l’égalité des sexes et l’application de la loi; l’incidence du déplacement sur les femmes; le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; les femmes en détention; le mouvement anti-arack; les questions liées à la prostitution; et l’autonomisation politique et technologique des femmes. La Commission exécute des programmes de sensibilisation juridique des femmes, et elle a enquêté sur diverses plaintes individuelles (pendant la période de 1010-2011, la cellule des plaintes et des enquêtes de la Commission en a enregistré 15 510) parmi ses multiples activités.

La Commission a travaillé sur de nombreuses pratiques nuisibles, à savoir le sati, le devadasi et d’autres pratiques religieuses; la chasse aux sorcières; les attaques à l’acide contre des femmes; les meurtres d’honneur etc. Elle organise des ateliers, des séminaires et des programmes de sensibilisation dans l’ensemble du pays. Elle a étudié l’efficacité des diverses lois et a formulé des recommandations et des propositions concernant différentes lois.

Sur la base de la recommandation de la commission parlementaire sur l’autonomisation des femmes (14e Lok Sabha) sur le sujet « Le sort des Indiennes abandonnées par des maris indiens non-résidents », la Commission de la femme a été nommée organisme de coordination au niveau national pour les questions posées par les mariages avec des Indiens non-résidents. La cellule de la Commission chargée de ces questions examine des plaintes concernant des mariages reçus de l’Inde et de l’étranger concernant des mariages entre pays quand des femmes sont privées de leurs droits ou toute question portant sur une grave injustice à l’égard des femmes. Pendant la période 2010-2011, la cellule a enregistré 504 cas.

Les gouvernements de tous les 28 États et des 7 territoires de l’Union ont créé une commission de femme. Ces commissions sont des organismes officiels créés en vertu d’une loi de l’État concerné et sont financés par son gouvernement. Comme la Commission nationale et les commissions des États sont créées en vertu de lois séparées, il n’existe aucun contrôle structurel ou relation hiérarchique entre elles, mais elles exercent des fonctions analogues. Des réunions, des séminaires et des discussions ont lieu régulièrement entre la Commission nationale et les commissions des États. La Commission nationale coordonne ses activités avec les commissions des États sur des questions concernant les violations des droits de la femme, notamment en ce qui concerne des plaintes reçues des États, l’examen des lois existantes et l’introduction de nouvelles lois.

La Commission nationale des droits de l’homme constitue un mécanisme de recours en cas de violations des droits de l’homme. Elle a élaboré un plan d’action intégré pour la prévention et la répression de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Des commissions des droits de l’homme ont également été créées dans 20 États. Pendant la période 2010-2011, 99 185 cas ont été soumis à la Commission nationale et elle en a réglé 97 168. Elle a également transféré 9 250 cas à des commissions des États pour règlement. Pendant cette période, elle a recommandé le versement d’une indemnité intérimaire dans 583 cas pour un montant total de 198 millions de roupies.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

Le Gouvernement assure la promotion des droits de l’homme au niveau national par une variété de mesures, telles que des lois, des politiques et des programmes. Il a pris une série de mesures pour garantir l’égalité de fait et améliorer la situation des femmes. Il a créé une série de comités chargés d’étudier des questions concrètes qui intéressent les femmes et de formuler des recommandations quant aux changements nécessaires. Pour la première fois, le onzième plan quinquennal (2007-2012) reconnaît les femmes non seulement comme des citoyennes, mais comme des agents de la croissance économique et sociale. Une démarche soucieuse de l’égalité des sexes y a été incorporée. Le plan reconnaît que les femmes et les enfants ne sont pas des catégories homogènes, qu’ils appartiennent à diverses castes, classes, communautés et groupes économiques et qu’ils se trouvent dans toute une gamme de zones géographiques et de développement. On procède à des interventions spéciales pour répondre aux besoins différentiels de ces groupes en plus des interventions conduites dans le cadre des programmes généraux.

Le Gouvernement s’est employé à traduire les traités et conventions internationaux et les lois nationales relatifs aux droits de l’homme dans les langues locales et il diffuse des informations concernant les droits de l’homme par différents moyens, dont la presse écrite, les médias visuels et les publications. Des informations sont également disponibles sur Internet. Le Gouvernement organise régulièrement des programmes de formation à l’intention des fonctionnaires, des agents de police, des médecins, du personnel sanitaire, des avocats, du personnel pénitentiaire, des membres des forces armées, des organismes Panchayat et du grand public. À côté de la Commission nationale des droits de l’homme, de la Commission nationale de la femme et des commissions de la femme des États, des institutions comme l’Institut national de la coopération publique et du développement de l’enfant, organisent régulièrement des programmes de formation et de sensibilisation et élaborent des manuels de formation.

L’Inde a toujours pris en considération les recommandations formulées par des organismes créés en vertu de traités et dans le cadre des procédures spéciales et, compte tenu de ses conditions socioéconomiques, elle s’est employée à les appliquer. Alors que la Commission nationale des droits de l’homme est en train d’élaborer un plan d’action national pour les droits de l’homme, divers ministères ont pleinement intégré les questions relatives aux droits de l’homme dans leurs propres plans nationaux dans leur domaine de compétence respectifs; ainsi l’Inde compte-t-elle un plan d’action national pour les enfants. Cela a permis de concentrer l’attention sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte de l’engagement national global en faveur de la protection et de la promotion de ces droits.

Dans le programme d’enseignement élaboré par le Conseil national de recherche et de formation, l’éducation aux droits de l’homme fait partie des sciences sociales. Afin de mieux sensibiliser les enseignants à l’éducation aux droits de l’homme et de parfaire leurs compétences en la matière, un module de formation a été créé à leur intention par une équipe spéciale du Conseil. Le Conseil a continué de s’employer activement à sensibiliser les populations aux droits de l’homme, notamment en organisant des stages mensuels à l’intention des étudiants et en menant des programmes à l’intention des membres de la fonction publique, en particulier des policiers, en collaboration avec les instituts administratifs et de formation et les écoles de police.

Une plan concernant les femmes a été adopté dans le cadre du septième plan quinquennal et est appliqué depuis cette date (1985). On a accordé une attention particulière à l’allocation de fonds à des programmes et activités qui profitent directement aux femmes. Durant la période du septième plan quinquennal, on a créé divers comités et commissions chargés d’examiner les diverses dimensions de la condition de la femme. La loi portant création de la Commission nationale de la femme a été adoptée en 1992. Des commissions de la femme ont également été établies dans différents États et territoires de l’Union. La mise en œuvre du plan concernant les femmes a été renforcée plus avant dans les plans quinquennaux successifs. La budgétisation sensible à la problématique homme-femmes a été introduite dans le neuvième plan quinquennal (à partir de 1997).

Dans le but de parvenir à l’égalité des sexes, le Ministère des femmes et du développement de l’enfant a formulé un plan stratégique quinquennal pour la période 2011-2016. Il a également renforcé ses efforts destinés à promouvoir l’alignement et la coordination entre les politiques, lois et programmes des autres ministères d’exécution face aux différents problèmes. Le Ministère a également renforcé ses efforts en faveur d’une convergence et d’une coordination accrues entre les différents secteurs afin de produire un impact global sur la vie des femmes et des enfants. L’égalité des sexes étant une question transversale et le Ministère étant le principal Ministère chargé des femmes et les enfants au sein du Gouvernement, il intervient activement auprès des ministères d’exécution et d’autres entités pour garantir les droits des femmes et des enfants et obtenir pour eux des avantages.

D.Bilan intégré des ressources

L’Inde compte un mécanisme national de coordination établi au sein du Ministère des femmes et du développement de l’enfant, à savoir un comité interministériel représentant 18 ministères et organisations, qui a été créé en juin 2004. Les observations finales formulées par le Comité sur les deuxième et troisième rapports périodiques ont été partagées avec les différents ministères et les gouvernements des États. Le comité interministériel a tenu une série de réunions en préparation des quatrième et cinquième rapports périodiques conformément à la Convention. Une série de consultations régionales avec les parties prenantes ont eu lieu à cet égard. En novembre 2011, on a organisé une consultation nationale avec les organisations de la société civile. Le projet des quatrième et cinquième rapports périodiques combinés à également été téléchargé sur le site Web du Ministère et largement partagé. Des informations sur le rapport ont été fournies aux membres du Parlement en novembre-décembre 2011 sous la forme d’une réponse écrite à une question.

Tous les ministères et départements compétents, les gouvernements des États et d’autres parties prenantes, y compris les organismes chargés des droits de l’homme nationaux et des États et des organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine des droits de l’homme, des droits de la femme et des questions connexes ont contribué à l’élaboration du présent rapport.

Suite donnée aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de l’Inde

Comme l’indiquent les paragraphes 48 et 49 du présent rapport, on a donné suite au paragraphe 7 des observations finales. S’agissant des paragraphes 8 et 9, voir les paragraphes 51 à 65. Il existe des recours effectifs contre des violations de la Convention par des acteurs non étatiques dans le cadre de la législation civile et pénale existante. Toutefois, comme le note le présent rapport, le Gouvernement a pris une série de mesures à cet égard comme cela est noté dans les observations concernant l’article 3 figurant dans le document consacré aux articles spécifiques de la Convention.

Le National Crime Records Bureau rassemble et enregistre des données sur la criminalité en Inde. Les crimes commis contre les femmes sont répartis en deux catégories, infractions prévues au Code pénal indien (IPC) et infractions prévues dans des lois spéciales et locales. Les infractions suivantes relèvent du Code pénal indien: i) le viol (Sec. 376 IPC); ii) l’enlèvement à des fins spécifiques (Sec. 363‑373 IPC), iii) l’homicide pour l’obtention de la dot ou la tentative d’homicide connexe (Sec. 302/304-B IPC); iv) la torture – à la fois mentale et physique (Sec. 498-A IPC); v) le harcèlement (Sec. 354 IPC); vi) le harcèlement sexuel (Sec. 509 IPC); vii) l’importation des filles (âgées de moins de 21 ans) (Sec. 366-B IPC). Des lois spéciales et locales traitent des questions suivantes: i) loi sur la prévention des trafics immoraux de 1956; ii) loi sur l’interdiction de la dot de 1961; iii) loi sur l’interdiction de la représentation indécente des femmes de 1986; iv) loi sur la prévention du sati de 1987.

Au total, on a dénoncé 2 013 585 crimes contre des femmes (à la fois au titre du Code pénal indien et des lois spéciales et locales) en 2010, contre 2 003 804 en 2009, une augmentation de 4,8 %. L’augmentation du nombre des dénonciations peut être attribuée à des raisons comme une prise de conscience croissante, les activités de proximité des institutions chargées de la protection des droits et les activités des associations de femmes.

L’Inde a adopté une approche holistique pour répondre à la violence sexiste; traitant non seulement de la protection et de la réadaptation, mais aussi d’une sensibilisation générale. L’absence, à l’heure actuelle, d’un plan d’action national en bonne et due forme en la matière ne signifie pas pour autant que la question ne soit pas suivie activement. L’Inde est persuadée qu’un plan d’action national ne sert qu’à énoncer des principes, qu’il faut ensuite appliquer localement dans la pratique.

On a lutté contre la violence à l’égard des femmes grâce à des lois, des politiques et des services de soutien. Les diverses lois destinées à répondre à des problèmes concrets ont été réexaminées constamment pour répondre aux exigences des situations. Le Gouvernement central et les gouvernements des États réexaminent la situation dans le cadre des plans quinquennaux réguliers. L’élimination progressive de la violence à l’égard des femmes constitue l’un des principaux objectifs de la Mission nationale pour l’autonomisation des femmes.

Le Gouvernement central publie régulièrement des directives aux fins de l’application efficace des lois relatives à la violence à l’égard des femmes, d’une protection accrue des femmes et de la prévention des crimes commis contre elles. Le 4 septembre 2009, le Ministère de l’intérieur a publié, en consultation avec le Ministère des femmes et du développement de l’enfant, Vide F. no 15011/48/2009-SC/ST-W, un document global d’orientation sur la lutte contre les crimes commis contre les femmes. Le document souligne l’application des dispositions juridiques existantes concernant les crimes commis contre les femmes et les enfants, un rôle dynamique pour les entités chargées d’appliquer la loi en ce qui concerne la détection des crimes et les enquêtes y relatives, la sensibilisation à l’égalité des sexes, une participation accrue des médias et des collectivités, la rapidité des enquêtes, la réadaptation et d’autres services de soutien offerts aux victimes de crimes. Le document insiste sur la nécessité d’une représentation accrue des femmes dans la police à tous les niveaux grâce à des mesures de discrimination positive, afin qu’elles constituent 33 % de son effectif. Il énonce également des directives détaillées en ce qui concerne l’amélioration de la sûreté des femmes dans les lieux publics, des femmes qui travaillent de nuit et des étudiantes dans les zones à forte criminalité. La mise en place d’une infrastructure adéquate pour les femmes sous forme de cellules spéciales, des cellules pour les crimes commis contre des femmes, de groupes spécialisés pour le traitement des agressions sexuelles, de tribunaux de famille et de tribunaux à procédure accélérée, de la nomination d’un fonctionnaire chargé de l’interdiction de la date et de la notification des règles conformément à la loi sur l’interdiction de la dot de 1961 sont certaines des mesures mises en relief. La majorité des États et des territoires de l’Union ont créé des « cellules de femmes » et certains d’entre eux ont créé des postes de police dotés d’un personnel exclusivement féminin au niveau des districts et un guichet « Mahila » dans les postes de polices locaux.

La loi sur la protection des femmes contre la violence familiale de 2005 vise à prévenir la violence dans la famille et prévoit des mesures de réparation pour les femmes victimes. Elle est entrée en vigueur en octobre 2006 et a été adoptée conformément à l’engagement pris par le Gouvernement au titre du Programme d’action de Beijing et de la Convention. Elle apporte un secours d’urgence immédiat aux femmes victimes de la violence familiale sous forme d’une ordonnance de protection, du droit à la résidence, d’une ordonnance de prise de corps temporaire, d’une aide pécuniaire et d’une indemnité pour les troubles émotionnels subis. Elle prévoit également la mise en place d’un mécanisme d’exécution coordonnée composé d’un agent de protection, de services sous forme d’installations et de foyers qui améliorent l’accès à la justice et à d’autres services de soutien. En octobre 2010, un nombre total de 6 439 agents de protection avait été nommés dans le pays par tous les États et territoires de l’Union. En 2010, le Ministère des femmes et du développement de l’enfant a adressé aux gouvernements des États et des territoires de l’Union des directives qui visent l’application efficace de la loi.

En août 2008 on a lancé une campagne nationale «Bell Bajao», qui représente une initiative de coopération entre le Gouvernement, le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies, du Bureau régional de de l’Asie du Sud du Fonds des Nations Unies pour la femme et Breakthrough, une ONG. La campagne a utilisé des activités médiatiques de proximité innovantes et a encouragé des hommes et des garçons à devenir des agents actifs de la prévention de la violence familiale.

Le 20 octobre 2009, en collaboration avec le Ministère des femmes et du développement de l’enfant, le Ministère de l’intérieur a publié, à l’intention des gouvernements de tous les États et territoires de l’Union, une directive les sommant de suivre les procédures énoncées par la Cour suprême dans une affaire concernant l’interdiction de la dot. Un projet de loi sur la protection des femmes contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail a été déposé au Lok Sabha en décembre 2010. Pour prévenir le harcèlement sexuel des femmes dans les sports, le Ministère de la jeunesse et des sports a adressé à toutes les fédérations sportives nationales des instructions qui précisent qu’il leur incombe, ainsi qu’à tous les autres organismes sportifs, de prévenir le harcèlement sexuel des femmes dans les sports et d’assurer leur sûreté.

Des actes de violence, commis principalement par des membres de la famille et le plus souvent contre des femmes parentes qui sont censées avoir terni l’honneur de la famille, appelés crimes d’honneur, sont traités conformément aux dispositions du Code pénal indien. Elles font l’objet d’enquêtes et de poursuites en tant qu’infractions pénales. Une directive publiée par le Ministère de l’intérieur le 4 septembre 2011 engage les gouvernements des États et des territoires de l’Union de mettre fin à la violation des droits des femmes dans des affaires de meurtres d’honneur. La loi de 2008 portant modification du Code de procédure pénale, entrée en vigueur le 31 décembre 2009, effectue des réformes cruciales dans le système de justice pénale en offrant une meilleure protection aux victimes de crimes.

Le Gouvernement s’emploie à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris les femmes dalit, au moyen de lois, de politiques et de services de soutien. En avril 2010, le Ministère de l’intérieur a adressé aux gouvernements de tous les États et aux administrations des territoires de l’Union un document d’orientation complet qui énumère une série de mesures, à savoir l’application vigoureuse et consciencieuse des dispositions réglementaires et législatives existantes; le renforcement des mécanismes de lutte contre les crimes commis contre les castes et les tribus répertoriées grâce à des programmes de formation, des conférences et des séminaires bien structurés etc.; l’enregistrement sans retard des crimes; l’identification des zones où le risque d’atrocités est élevé aux fins de la prise de mesures préventives et de réadaptation économique et sociale des victimes etc. Dans des cas de violations extrêmes des droits de l’homme, tels que la mise à nu de femmes, le noircissement de leur visage, le rasage de leur tête et leur circulation dans les villages, le document recommande également des punitions exemplaires des coupables après un jugement sommaire.

Pour assurer une application efficace de la loi sur la protection des droits civils de 1955 et de la loi sur la prévention des atrocités dans les États et les territoires de l’Union de 1989, le Gouvernement a affecté un montant de 687 millions de roupies durant la période 2009-2010 et de 575 millions durant la période de 2010-2011 (au 6 janvier 2011) en tant qu’assistance de l’État central aux gouvernements des États et aux administrations des territoires de l’Union. Cette assistance est destinée principalement à la création de cellules de protection, de postes de polices spéciaux et de tribunaux d’exception; à des activités de sensibilisation, à des incitations en faveur des mariages entre castes; et aux secours fournis aux victimes d’atrocités.

S’agissant de la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées de 1958, le Gouvernement indien reste déterminé à honorer l’obligation qui lui incombe de garantir le respect de tous les droits civils et politiques de ses citoyens. Des préoccupations ont été exprimées au sujet de la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées (1958). D’emblée, il convient de souligner que la constitutionnalité de cette loi a été confirmée par l’organe juridictionnel le plus élevé de l’Inde, la Cour suprême, dans l’affaire Naga People ’ s Movement for Human Rights c. Union indienne [AIR 1998 SC 431]. Ce faisant, la Cour suprême a néanmoins atténué la rigueur des dispositions de la loi en dressant une liste détaillée des mesures que les responsables de l’armée peuvent ou ne peuvent pas prendre dans des zones où il y a des troubles.

Cette loi est jugée nécessaire pour faire face aux graves actes de terrorisme et d’insurrection dans certaines régions et permettre à l’État d’accomplir son devoir d’assurer la protection et la sécurité de ses citoyens. Cette loi donne à l’armée le pouvoir, le soutien et la protection juridiques nécessaires pour contrer les terroristes dans un environnement hautement hostile. L’analyse de la situation sur le terrain montre que les niveaux de violence et la capacité de nuire des terroristes ont été réduits au fil des années. Cependant, les terroristes détiennent toujours des armes de pointe et des moyens de communication modernes et sont toujours dotés d’infrastructures dans les régions frontalières. Ils continuent d’intimider la population. Dans des conditions aussi difficiles, où la vie des citoyens et l’unité et l’intégrité de l’Inde sont en danger, les pouvoirs conférés par la loi sur les forces armées resteront indispensables pour que les forces armées maintiennent la paix et l’ordre. Toutefois, il convient de noter que la question de l’extension de la déclaration des «zones de troubles» est régulièrement examinée avec les autorités des États et les organismes de sécurité.

L’armée exerce une vigilance constante pour prévenir les violations des droits de l’homme par ses membres. En mars 1993, une cellule des droits de l’homme a été établie au sein de l’état-major des armées avant même la création de la Commission nationale des droits de l’homme. D’autres cellules de ce type ont été créées à différents niveaux. Les enquêtes sur les violations sont menées rapidement et dans la transparence, et les responsables font l’objet de sanctions exemplaires. Les soldats sont sensibilisés à la nécessité de respecter les droits de l’homme et d’éviter les effets collatéraux. Le chef d’état-major de l’armée a publié 10commandements que le personnel de l’armée doit respecter dans ses rapports avec les activistes armés et les insurgés. La Cour suprême s’est félicitée du respect de ces commandements dans l’affaire Naga People’s Movement for Human Rights c. Union indienne [AIR 1998 SC 431] et a remarqué que ces commandements constituaient un ensemble de principes directeurs visant à prévenir les violations des droits de l’homme par les soldats.

Entre janvier 1994 et décembre 2010, sur les 1 429 plaintes concernant des atteintes aux droits de l’homme portées contre le personnel de l’armée et les forces paramilitaires centrales, 1 412 ont fait l’objet d’une enquête et 1 332 ont été jugées dénuées de fondement. Dans les 80 cas où les plaintes étaient fondées, des peines sévères ont été imposées. Dans 17 cas, l’enquête se poursuit. La violation des droits de l’homme par le personnel de l’armée et les forces paramilitaires centrales contre n’importe quel secteur de la société est prise très au sérieux.

S’agissant du paragraphe 11 des observations finales, la question a été traitée au paragraphe 29 du présent rapport. En ce qui concerne le paragraphe 13, on a pris des mesures vigoureuses pour éliminer les obstacles structurels à l’égalité des femmes, comme il ressort du document consacré aux dispositions spécifiques de la Convention. Il s’agit d’un processus continu et, le cas échéant, on adoptera de nouvelles mesures dans les années à venir pour lutter contre la discrimination et réaliser l’égalité des femmes tout en soulignant une croissance sans exclusion.

S’agissant du paragraphe 15 des observations finales, il existe des données ventilées concernant des indicateurs comme le taux d’alphabétisation, le taux de participation à la main-d’œuvre et le rapport de masculinité qui sont citées dans le document de base commun. Les données du recensement national de 2011 sont en train d’être analysées et les rapports pertinents seront publiés en temps utile.

S’agissant du paragraphe 17 des observations finales, la question est examinée dans le document de base commun. S’agissant du paragraphe 19, l’Inde a accompli de gros progrès en ce qui concerne l’amélioration de l’accès à la justice de toutes les couches de la population. L’Office national des services juridiques (National Legal Services Authority − NALSA) a été créé en 1987 conformément à la loi sur les services juridiques (1987) afin de fournir une aide juridictionnelle gratuite aux couches les plus pauvres de la société et d’organiser les Lok Adalats aux fins du règlement à l’amiable des différends. Dans chaque État, une direction chargée des services juridiques a été créée à l’échelon de l’État et du district afin de donner effet aux politiques et aux directives de l’Office national des services juridiques. Au 31 mars2009, environ 9,7 millions de personnes avaient bénéficié d’une aide juridictionnelle, dont environ 1,4 million de membres de castes répertoriées et 464 000membres de communautés tribales répertoriées. Plus d’un million d’entre elles étaient des femmes. Environ 235 000détenus en ont aussi bénéficié. Environ 725 000 Lok Adalats ont été tenus dans tout le pays, ce qui a permis de régler 2,68 millions d’affaires.

La loi de 2008 sur les Gram Nyayalayas, entrée en vigueur en 2009, prévoit la création de tribunaux villageois pour permettre aux citoyens d’avoir un accès à une justice de proximité et faire en sorte que tous puissent obtenir justice, indépendamment de leur situation sociale, économique ou autre. De nombreux États ont créé des Gram Nyayalayas.

Le Département de la justice du Ministère du droit et de la justice est en train d’exécuter, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement, un projet sur l’accès des personnes marginalisées à la justice. Les interventions prévues dans le cadre du projet mettent l’accent sur l’accès à la justice des pauvres, en particulier des femmes, des castes et tribus répertoriées et des minorités. Dans le cadre du projet, on a créé un fonds de l’innovation en matière de justice pour soutenir des activités innovantes de sensibilisation des communautés marginalisées, y compris des femmes, et pour renforcer la capacité des intermédiaires qui aident les communautés marginalisées. Quinze projets sont appuyés dans sept États. Ils portent sur une variété de droits allant des droits de la femme (protection contre la violence familiale et d’autres droits, y compris le droit sur les biens et la terre), des droits des castes et des tribus répertoriées, des droits de l’enfant, des droits sur la terre et les forêts, du droit à l’information et du droit à l’emploi conformément à la loi nationale sur la garantie de l’emploi dans les zones rurales aux droits prévus dans la législation pénale. Les projets utilisent des stratégies innovantes en matière de sensibilisation juridique, comme la création d’auxiliaires d’avocats, l’utilisation de la radio communautaire, des spectacles itinérants, du théâtre de rue, etc.

S’agissant du paragraphe 21 des observations finales, la violence à l’égard des femmes est un sujet d’inquiétude pour les femmes tout au long de leur vie, de la naissance à la vieillesse. Le Gouvernement encourage, soutient et exécute des lois, des politiques et des programmes qui visent à surmonter les différents problèmes auxquels les femmes font face tout au long de leur vie. Alors que le onzième plan quinquennal soulignait l’élimination de la discrimination grâce à des activités et des programmes, le douzième plan déplaçait l’accent vers une approche axée sur le cycle de vie et les compétences, notamment pour la fille. Des initiatives et interventions de l’État commencent avant la naissance de la fille et continuent tout au long de la vie d’une femme, grâce à l’exécution de la loi relative aux techniques de diagnostic préconceptionnel et prénatal, du plaidoyer contre la sélection sexuelle, aux services intégrés de développement de l’enfant, au programme Sabla, au programme de pensions pour personnes handicapées Indira Gandhi et au programme de pensions de vieillesse Indira Gandhi, etc. Ces programmes sont examinés en détail dans le document consacré aux dispositions spécifiques de la Convention.

S’agissant du paragraphe 23 des observations finales, on a créé un comité de haut niveau chargé d’examiner la question des limites de la définition existante du viol dans le Code pénal indien. S’agissant du paragraphe 25, le projet de loi de 2005 relatif à la prévention et à la lutte contre la violence communautaire et à la réadaptation des victimes a été déposé au Rajya Sabha le 5 décembre 2005. S’agissant du paragraphe 27, la chasse aux sorcières est très répandue dans plusieurs États. Alors que la question est traitée exclusivement par les gouvernements des États, des États comme le Bihar et le Jharkhand, où le problème est aigu, on a pris les mesures nécessaires pour le contenir. Le Bihar était le premier État à adopter en 1999 une loi sur la chasse aux sorcières. Le Jharkhand a adopté une loi sur la prévention des pratiques relatives aux sorcières en 2001. La loi prévoit des mesures effectives pour prévenir la chasse aux sorcières, les pratiques connexes et l’identification d’une femme comme une sorcière et son oppression, principalement dans les zones tribales. On a mené des campagnes d’information, d’éducation et de communication pour sensibiliser le public à des questions comme la chasse aux sorcières, l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus, les mariages d’enfants etc.

S’agissant du paragraphe 29 des observations finales, pour préserver le droit de vivre dans la dignité, le Gouvernement a fait une priorité de l’élimination de la récupération manuelle des déchets et adopté une stratégie àtroisvolets fondée sur la législation, le développement et la réadaptation. Sur les 770 000 personnes et membres de leur famille qui vivent de la récupération de déchets et dont la réadaptation était prévue dans le cadre du plan national de libération et de réadaptation, 428 000personnes ont pu trouver d’autres moyens de subsistance. Un plan national de réadaptation par l’emploi indépendant a été lancé en janvier 2007 pour venir en aide aux 342 000 autres personnes. Ce plan est mis en œuvre par quatre sociétés nationales de financement et de développement. Tous les États ont confirmé que les bénéficiaires qui répondaient aux conditions requises et souhaitaient participer avaient été recensés et avaient reçu une aide financière pour trouver d’autres moyens de subsistance.

S’agissant du paragraphe 31 des observations finales, la loi sur le droit des enfants à l’éducation gratuite et obligatoire a été promulguée en 2009. La Commission nationale de protection des droits de l’enfant a créé en 2009 un groupes d’experts composé de personnalités éminentes chargées de la conseiller dans l’accomplissement de son rôle de surveillance du droit des enfants à l’éducation. La Commission a également fait participer la société civile à l’audit social du droit à l’éducation afin d’améliorer la prestation de services et les résultats.

S’agissant du paragraphe 33 des observations finales, des données ventilées par sexe, par caste et par appartenance à une minorité sur la scolarisation et la persévérance des filles et des femmes ont été présentées pour les différents niveaux de l’éducation dans document de base commun. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour faciliter les études supérieures des femmes. Des cellules de l’égalité des chances ont été créées pour les castes et tribus répertoriées, les autres classes arriérées et les minorités en vue de répondre aux besoins de ces groupes défavorisés et aux contraintes auxquels ils se heurtent dans les établissements d’études supérieures. Pour parvenir à la parité des sexes en matière d’alphabétisation, le Gouvernement a lancé le programme phare « Mission Saakshar Bharat » destiné à réaliser l’objectif d’alphabétisation. Les ressources affectées à l’éducation pendant la période 2006-2007 représentaient 3,57 % du PIB, mais les dépenses afférentes à l’éducation de certains États dépassent nettement 6 % de de leur PIB.

Conscient que l’amélioration du taux d’alphabétisation des femmes renforce l’efficacité des programmes de développement social, le Gouvernement a lancé en 2009 une Mission nationale pour l’alphabétisation des femmes, dont l’objectif est d’alphabétiser toutes les femmes en cinq ans.

On a répondu au paragraphe 35 des observations finales au paragraphe 19 du présent rapport; au paragraphe 37 finales aux paragraphes 157, 166 et 167 du présent rapport, et au paragraphe 39 des observations finales, au paragraphe 171 du présent rapport.

S’agissant du paragraphe 41 des observations finales, le Gouvernement a adopté une approche holistique et inclusive des questions relatives à la santé des femmes et a lancé des programmes, comme la Mission nationale de santé rurale, destinés à améliorer l’accès aux services et leur qualité, notamment pour les femmes appartenant à des groupes marginalisés ou défavorisés, tels que les adolescentes, les enfants de moins de trois ans, les personnes âgées, les handicapées, les femmes appartenant à des castes et des tribus répertoriées ou à des minorités, et les pauvres.

Les interventions du Gouvernement visent les objectifs suivants, entre autres: répondre aux besoins de contraception non satisfaits grâce à des services de planification familiale garantis, renforcer la capacité des prestataires de services, assurer la participation accrue des hommes grâce à la vasectomie non chirurgicale et promouvoir les dispositifs intra-utérins. Parmi les autres interventions, on peut citer la revitalisation de la planification familiale après l’accouchement pour répondre aux besoins non satisfaits de planification familiale et saisir l’occasion fournie par l’augmentation des accouchements effectués dans des établissements sanitaires, le renforcement de la distribution communautaire de contraceptifs avec la participation d’activistes sanitaires accrédités, la mise en place d’un système d’assurance en matière de planification familiale, la promotion de partenariats entre le secteur public et le secteur privé grâce à l’accréditation de prestataires et d’établissements privés, la garantie de la qualité des services de planification familiale grâce à la création de comités de l’assurance de la qualité au niveau central et au niveau des États et des districts.

Le Gouvernement a réalisé une série d’interventions destinées à réduire la mortalité maternelle, qui sont décrites en détail dans les paragraphes consacrés à l’article 12 de la Convention. Elles sont les suivantes, entre autres :

i)Renforcement des services de santé en assurant l’enregistrement précoce des grossesses, et des soins prénatals et postnatals;

ii)Mise à niveau des centres de santé primaire et amélioration de leurs opérations en tant qu’établissements fonctionnant 24 heures sur 24 et des centres de santé communautaires en tant que centres de soins primaires dans le domaine des services d’obstétrique et néonatals de base et complets;

iii)Prestation de soins obstétricaux essentiels et d’urgence par un personnel qualifié lors de l’accouchement;

iv)Création d’un corps de médecins polyvalents grâce à leur formation à l’anesthésie salvatrice et aux soins obstétricaux d’urgence;

v)Renforcement des systèmes d’aiguillage grâce à des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, des systèmes de coupons et des fonds pour le remboursement des frais de transport;

vi)Disponibilité des services d’avortement sans risque dans tous les services et établissements de soins de santé primaire;

viii)Renforcement des activités de proximité grâce à l’organisation mensuelle de journées de la santé et de la nutrition de village dans les centres Anganwadi des zones rurales pour la fourniture de soins de santé maternelle, y compris le soutien psychosocial apporté aux femmes enceintes, les services étant fournis par des infirmières sages-femmes auxiliaires, des activistes de santé sociale accrédités, des employés d’angawadi et d’autres prestataires de services travaillant sur le terrain.

S’agissant du paragraphe 43 des observations finales, le Rajya Sabha a adopté en mars 2010 un projet de loi concernant le 108e amendement de la Constitution. Le Gouvernement s’est employé à accroître le nombre de femmes dans la fonction publique et aux postes administratifs et politiques. On a ordonné à tous les ministères d’accroître la représentation des femmes dans les emplois de l’État central, conformément à l’engagement du Gouvernement en faveur de la parité. Parmi les autres initiatives, on peut citer la présence d’une femme dans les comités chargés du recrutement et l’exemption des femmes des frais d’inscription aux examens organisés par la Commission de la fonction publique de l’Union et la Commission de sélection du personnel. La représentation des femmes dans des services centraux a augmenté progressivement. Parmi les femmes occupant des postes de haut niveau, il y a la Présidente de l’Inde, quatre femmes gouverneurs, la Présidente du Parlement et la Solicitor General adjointe de l’Inde, qui est également membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. En 2011, la proportion de femmes dans les services administratifs de l’Inde était de 13,93 %.

S’agissant du paragraphe 45 des observations finales, le Gouvernement a promulgué en 2008 la loi sur la sécurité sociale des travailleurs du secteur non structuré.

S’agissant du paragraphe 47 des observations finales, le Ministère des femmes et du développement de l’enfant a conduit des études sur l’impact des mégaprojets sur les femmes tribales et rurales. Des terres cédées par l’État le sont généralement aux noms à la fois du mari et de la femme. Seules des terres excédentaires son cédées. Les femmes peuvent se prévaloir de plusieurs programmes, tels que ceux cités au titre de l’article 14 de la Convention, pour rendre la terre propre à la culture.

Conformément à la politique nationale de réadaptation et de réinstallation de 2007, qui remplace la politique nationale concernant la réinstallation et la réadaptation des familles affectées par des projets de 2003, aucun projet entraînant le déplacement de familles au-delà d’un certain seuil ne peut être exécuté en l’absence d’une évaluation détaillée de son impact social, et on accorde une attention particulière à des secteurs vulnérables sur le plan socioéconomique tels que les populations autochtones ou les tribus et castes répertoriées, les ménages dirigés par des femmes, les veuves, les femmes abandonnées, les femmes démunies, handicapées ou orphelines, les filles célibataires, les personnes âgées de plus de 50 ans et celles se trouvant au-dessous du seuil de pauvreté etc.

S’agissant du paragraphe 49 des observations finales, la loi de 1986 relative au travail des enfants (interdiction et réglementation) interdit d’employer des enfants de moins de 14 ans dans les métiers ou pour des travaux dangereux spécifiés dans ladite loi. L’Inde n’a pas ratifié les Conventions nos138 et 182 de l’Organisation internationale du travail,car celles-ci fixent à 18 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi. Le Gouvernement étudie les moyens de ratifier ces instruments, en particulier la Convention no182. Des consultations sont tenues à cet effet. Toutefois, il convient de noter que le Gouvernement a émis trois notifications au cours des cinq dernières années pour compléter la liste des activités et des catégories de travail dangereuses qui figure à l’annexeII de la loi de 1986 relative au travail des enfants (interdiction et réglementation). Dix-huit catégories de travail sont désormais recensées dans la section A et 65activités dangereuses dans la section B. En outre, les pires formes de travail des enfants sont déjà interdites en vertu de lois telles que la loi de 1976 portant abolition de la servitude pour dettes, la loi de 1956 sur la prévention des trafics immoraux, la loi de 1988 relative à la prévention du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, et la loi de 1986 relative au travail des enfants (interdiction et réglementation). Il y a donc une vraie volonté de mettre fin progressivement au travail des enfants en Inde. La Commission nationale pour la protection des droits de l’enfant exécute le programme Bal Bandhu dans différents États.

Le Gouvernement est en train d’exécuter un projet national qui vise à réinsérer les enfants qui travaillent. Le projet compte des opérations dans 271 districts et quelque 10 000 écoles spéciales avec plus de 500 000 enfants scolarisés. Ces écoles dispensent une éducation formelle et informelle et une formation professionnelle à des enfants qui ont cessé le travail, de manière à les préparer à intégrer le système scolaire général.

S’agissant du paragraphe 51 des observations finales, l’Inde a une longue histoire de générosité à l’égard des réfugiés, qu’ils viennent du Tibet, du Bangladesh, du Myanmar ou du Sri Lanka. Elle n’a ratifié ni la Convention des Nations Unies sur le statut des réfugiés de 1951, ni le Protocole de 1967. Toutefois, les mesures vigoureuses prises en faveur des réfugiés dépassent le cadre de toutes les lois, faisant ainsi de l’Inde un havre sûr pour les réfugiés. La Gouvernement indien se rend compte qu’il faut adopter en matière de réfugiés une approche sensible à l’égalité des sexes. Quand il apprend que des femmes étrangères victimes de la traité des personne sont sauvées, le Gouvernement tente de faciliter par la voie diplomatique leur rapatriement vers leur pays d’origine, même si leur passeport et perdu ou absent. L’Inde collabore très étroitement avec les bureaux du Haut-Commissariat pour les réfugiés en Inde sur toutes les questions concernant les réfugiés.

S’agissant du paragraphe 53 des observations finales, le Département de la région du Nord-est a été transformé en un ministère à part entière en 2004-2005, qui est chargé de réaliser le développement du Nord-est grâce à l’amélioration des conditions socioéconomiques et de l’infrastructure. Sur un budget total de 17 410 000 000 de roupies pour l’exercice 2010-2011, jusqu’à 15 500 000 000, c’est-à-dire 89 % des ressources, représentent l’assistance de l’État central pour les plans de l’État. Les intérêts des femmes sont dûment pris en considération dans les programmes de développement exécutés par le Ministère. La part des crédits budgétaires alloués à des programmes profitant aux femmes pendant l’exercice 2011-2012 varie entre 36 % à Tripura et 11,85 % à Manipur.

La question visée au paragraphe 55 des observations finales a été traitée au paragraphe 29 du présent rapport. Autre mesure positive, de nombreux États ont rendu obligatoire l’enregistrement au nom de l’épouse de tous les biens possédés ou acquis par l’époux. En outre, les programmes publics d’accès à la propriété donnent aux femmes la possibilité de posséder des biens. Ainsi, dans le cadre des programmes de logement tels que l’Indira Awaas Yojana (IAY) ou le Rajiv Gandhi Gramin LPG, des prêts peuvent être contractés par la femme ou par la femme et son époux. La modification de la loi hindoue de 2005 sur la succession est importante en ce sens qu’elle contribuera à l’émancipation économique des femmes en assurant à leurs filles un droit égal à la succession pour ce qui est des biens ancestraux.

Suite donnée à des conférences internationales

Programme d ’ action de Beijing

En ce qui concerne la problématique des femmes et de la pauvreté, le Gouvernement a adopté, conformément au Programme d’action de Beijing, une double stratégie qui vise à garantir aux femmes et aux filles l’accès à des possibilités plus larges. Premièrement, on a souligné l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans toutes les activités de développement. Deuxièmement, pour surmonter les obstacles que les femmes rencontrent pour tirer parti des possibilités existantes, on a mis au point et exécuté des programmes destinés exclusivement aux femmes. Le nombre absolu de personnes pauvres dans le pays est tombé de quelque 320 millions (36 % de la population totale) en 1993-1994 à quelque 301 millions (27,6 % de la population totale) en 2004-2005. La question de l’éducation et de la formation des femmes a été examinée au titre de l’article 10 de la Convention dans le document consacré aux articles spécifiques de la Convention. Les questions relatives aux femmes et à la santé ont été examinées au titre de l’article 12 dans ce même document. La question de la violence à l’égard des femmes a fait l’objet des paragraphes 54 à 60 du présent rapport. Il n’existe pas en Inde de conflit armé au sens de la définition adoptée dans le cadre du droit international humanitaire. La participation des femmes à la main-d’œuvre et la garantie de moyens de subsistance pour les catégories défavorisées représentent un souci primordial du Gouvernement, et cette question est examinée au titre de l’article 11 dans le document consacré aux articles spécifiques de la Convention. Le Gouvernement a pris des mesures vigoureuses pour faciliter la participation des femmes dans les institutions de prise de décisions, examinées en détail au titre de l’article 7 dans le document consacré aux articles spécifiques de la Convention. La question des droits fondamentaux de la femme a été examinée dans le document de base commun. On a créé diverses institutions telles que le Ministère des femmes et du développement de l’enfant, des commissions nationales et des commissions dans les États pour faire avancer les droits de la femme. Les médias offrent aux femmes divers moyens de communication, améliorant leur accès à l’information et leur ouvrant la voie à la participation à l’autonomisation et leur donnant une plate-forme où elles peuvent s’exprimer. On a mis en place des mécanismes de réglementation pour éliminer les images négatives ou stéréotypées des femmes. Eu égard à l’impact des facteurs environnementaux sur les moyens de subsistance, on déploie des efforts spéciaux pour accroître la participation des femmes dans la préservation et la restauration de l’environnement et dans la lutte contre sa dégradation. On encourage la participation des femmes à des programmes forestiers conjoints, à la création de pépinières, à la gestion des biens communs et aux programmes d’aménagement des bassins versants créés par le Gouvernement indépendamment ou en collaboration avec des ONG. Les filles âgées de 0 à 18 ans constituent près du quart de la population totale du pays et 45 % de la population féminine. Le Gouvernement indien a observé la décennie 1991-2000 comme la Décennie de la fille. On a élaboré un plan d’action national pour la fille en 1992. En 2005, divers ministères ont élaboré un plan d’action national pour la fille qui inclut diverses activités qui visent à améliorer l’état nutritionnel des enfants, à réduire les taux de mortalité infantile et maternelle, à accroître le taux de scolarisation et à réduire le taux d’abandon, à rendre l’éducation primaire universelle, à étendre la couverture de l’immunisation, etc. En 2007, on a créé une commission nationale de protection des droits de l’enfant aux fins de l’application des droits de l’enfant et de la mise en œuvre efficace des lois et programmes concernant les enfants. Le Gouvernement a également adopté diverses mesures, tels que les programmes de versement d’allocations sous conditions, pour améliorer la condition de la fille.

Objectifs du Millénaire pour le développement

La pauvreté en Inde a baissé d’environ 0,8 % par an pendant les 11 années qui ont précédé le 11e plan quinquennal. La proportion d’enfants souffrant d’insuffisance pondérale a baissé de 3 % pendant la période de 1998/99 à 2005/06, c’est-à-dire d’environ 43 % à environ 40 %, et à ce rythme, cette proportion devrait tomber à seulement 33 % d’ici à 2015. S’agissant du taux net de scolarisation primaire, le pays a déjà passé pendant l’année scolaire 2008/09 le seuil des 95 % considéré comme l’indicateur pour la réalisation de l’objectif de l’éducation primaire universelle pour tous les enfants âgés de 6 à 10 ans en 2015. Il est probable que l’Inde atteindra 100 % d’alphabétisation des jeunes d’ici à 2015. En ce qui concerne l’indice de parité des sexes dans la scolarisation primaire, secondaire et supérieure, la disparité entre garçons et filles n’a cessé de baisser progressivement durant les années. Dans le groupe d’âges de 15 à 24 ans, le rapport entre femmes et hommes alphabétisés était de 0,88 en 2007-2008. Il devrait dépasser 1,0 d’ici à 2015, ce qui signifie qu’en matière d’alphabétisation, un écart défavorable aux jeunes hommes existerait en 2015.

Conformément aux données d’un sondage concernant l’enregistrement des faits de l’état civil de 2009, le taux de mortalité néonatale (nombre de décès de nourrissons âgés de moins de 29 jours pour 1000 naissances vivantes) était de 34 pour l’ensemble du pays (38 dans les zones rurales et 21 dans les zones urbaines). En 2010, le taux de mortalité infantile a enregistré une baisse sensible au niveau national avec un taux estimé à 47. Le taux de mortalité des moins de cinq ans au niveau du pays a baissé durant la décennie passée. On attend à ce que 89 % des enfants âgés de 12 à 23 mois soient immunisés contre la rougeole d’ici à 2015. L’Inde devrait atteindre un taux de mortalité maternelle de 139 pour 1 000 naissances vivantes d’ici en 2015. Le pourcentage des accouchements effectués dans un cadre institutionnel est passé de 26 % en 1992-1993 à 47 % en 2007-2008. Une analyse épidémiologique a révélé que le nombre de nouveaux cas d’infection par le VIH par an a baissé de plus de 50 % durant la dernière décennie. On estime à 120 000 le nombre de personnes nouvellement infectées par le VIH en 2009, contre 270 000 en 2000. Le nombre de cas de paludisme n’a cessé de baisser, tombant 2,08 millions à 1,6 millions pendant la période de 2001 à 2010, la baisse étant de 1 million à 0,83 million pour les cas de plasmodium falciparum. La prévalence de toutes les formes de tuberculose a été réduite de 3,38 pour 1 million de personnes (1990) à 2,56 en 2010, et la mortalité attribuable à la tuberculose a été réduite de 4,2 pour 1 million de personnes en 1990 à 2,6 pour 1 million d’après le rapport mondial de l’Organisation mondiale de la santé pour 2011.

L’Inde est sur la bonne voie en ce qui concerne la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement concernant l’accès durable à de l’eau salubre. La proportion globale de ménages ayant accès à des sources d’eau améliorée est passée de 68,2 % en 1992-1993 à 91,4 % en 2008-2009. La situation des habitants des taudis dans les zones urbaines de l’Inde, reflétée dans les résultats de l’enquête nationale par sondage de 2009, semble s’être améliorée marginalement par rapport à 2002 en ce qui concerne les routes, l’approvisionnement en eau, le branchement sur le réseau d’électricité, l’assainissement, l’évacuation des eaux usées et des déchets, l’éducation et les installations sanitaires, l’amélioration étant plus sensible dans les taudis non enregistrés que dans les autres taudis durant les périodes quinquennales précédent l’année 2002 et la période 2008-2009.

III.Renseignements concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours effectifs

En application des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination, on a adopté une série de lois, dont bon nombre sont en cours d’examen en vue de leur modification, dans une tentative de répondre aux objectifs et directives de la Constitution. Le Gouvernement a pris une série de mesures spéciales telles que des quotas, des plans spéciaux et des fonds spéciaux qui visent surmonter les désavantages historiques de certains secteurs ou communautés, tels que les castes et les tribus répertoriées, les femmes, les minorités et les personnes handicapées afin qu’ils puissent exercer leurs droits de l’homme fondamentaux sans crainte ou obstruction.

L’appareil judiciaire indien indépendant et impartial a été un catalyseur essentiel du changement et, au cours des années, a rendu des décisions de grande portée concernant la protection et la promotion des droits de l’homme. Chargée au départ d’appliquer la loi dans les affaires dont elle était saisie, la Cour suprême s’est transformée en une institution qui encourage activement l’élaboration des lois et leur application. Par exemple, dans le cas d’une pétition récente concernant la sécurité alimentaire, elle a rendu une série d’ordonnances intérimaires à l’intention du Gouvernement central et des gouvernements des États aux fins d’un règlement efficace du problème. Elle a également reconnu que certains droits économiques et sociaux pouvaient être justiciables en tant que prolongement du droit à la vie. Au cours des 30 dernières années, la Cour suprême et les hautes cours ont joué un rôle essentiel d’activisme dans leurs décisions d’intérêt public qui protégeaient contre de graves violations des droits de l’homme. En l’absence de la signature ou de la ratification de certains instruments ou protocoles internationaux, les organes judiciaires ont veillé, par leurs divers jugements, à ce qu’ils soient pris en considération.

La Commission nationale des droits de l’homme, la Commission nationale de la femme et la Commission nationale des minorités etc. ont été créées pour réparer les violations des droits. Les normes internationales ont alimenté l’interprétation des mots « égalité » et « discrimination » par les tribunaux et certaines des affaires en question ont été mentionnées dans le présent rapport. Reconnaissant que certaines communautés étaient victimes de disparités et de désavantages, à savoir les castes et les tribus répertoriées, le Gouvernement a adopté des mesures préventives, des mesures de discrimination positive et des mesures spéciales. Des principes de facilitation ont été incorporés dans la Constitution et on a adopté des lois spéciales. La discrimination fondée sur la caste est interdite et des lois comme la loi sur la protection des droits civils de 1955, la loi sur les castes et les tribus répertoriées et la prévention des atrocités de 1989, et la loi sur la reconnaissance des droits forestiers des tribus répertoriées et des autres habitants traditionnels des forêts de 2006 protègent les droits des groupes vulnérables et prévoient des moyens de secours et de relèvement. Des quotas ont été créés en faveur des personnes appartenant à des castes et des tribus dans les établissements d’éducation, dans l’emploi et dans les organes politiques. Ces mesures de discrimination positive ont profité à de nombreuses personnes leur permettant d’exercer leurs droits et libertés dans les mêmes conditions que les membres des autres communautés. Les mesures spéciales prises en faveur des femmes ont déjà été mises en relief dans les rapports périodiques précédents et dans le présent rapport.