I.Introduction

L’Iraq a ratifié son adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la Convention) par la Loi no66 (1986) le 28 juin 1986. Il a présenté son premier rapport en 1989 et ses deuxième et troisième rapports périodiques ont été présentés en août 1998 et examinés en juin 2000. Le présent rapport couvre la période allant de 1998 à la fin de 2010, soit la période correspondant aux quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques de la République d’Iraq. Pour établir ce rapport de synthèse, un comité intersectoriel a été constitué dans lequel tous les ministères compétents étaient largement représentés. Présidé par le Ministère des droits de l’homme, cet organe comprenait en outre des représentants des ministères suivants: affaires étrangères, affaires féminines (secrétariat d’État), travail et affaires sociales, éducation, enseignement supérieur et recherche scientifique, santé, Intérieur, finances et planification. Le Comité a en outre sollicité, et pris en compte dans le rapport, les vues des représentants d’autres institutions, ainsi que celles des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG). Les membres du comité et les représentants des ONG. ont été initiés à l’élaboration des projets de rapport et de rapport final des États sur la Convention par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), en coordination et collaboration avec le Conseil national des femmes de la République arabe d’Égypte; cette formation s’est déroulée du 25 au 30 juin 2008. Par ailleurs, l’Institut national des droits de l’homme (INDH) a organisé 45 ateliers de formation sur la Convention à l’intention des responsables gouvernementaux et du personnel des administrations provinciales et municipales, et ce dans tous le pays, y compris la région du Kurdistan. Pendant l’élaboration du rapport, un grand nombre d’affiches ont été placardées dans plusieurs lieux publics à Bagdad et dans les provinces, à des fins de sensibilisation et d’éducation à la Convention. Le ministère des droits de l’homme et UNIFEM se sont accordés sur la nomination d’un expert chargé de collaborer avec le comité et de l’aider à établir le rapport, Mme Tamim Jalil al-Azawi.

Une fois le premier projet de rapport établi, il a été affiché sur le site Web du ministère des droits de l’homme et annoncé dans les journaux à grande diffusion en Iraq et à l’étranger. Le comité a reçu de nombreuses observations sur ce projet et a organisé une réunion avec un plusieurs ONG actives dans le domaine des droits des femmes qui ont ainsi pu donner leurs avis et observations sur le projet de rapport; la Ministre des droits de l’homme, MmeWijdan Salim, a assisté à cette réunion. Des exemplaires du projet ont été en outre adressés à tous les ministères et à d’autres institutions telles que l’Assemblée nationale, le Conseil judiciaire suprême et le Secrétariat général du Conseil des ministres. La plupart de ces institutions ont adressé des observations au comité, qui les a toutes étudiées et incorporées à la deuxième version du projet de rapport, qui a été de nouveau affichée sur le site Web du ministère des droits de l’homme. Ce deuxième projet a été examiné par les spécialistes et experts dudit ministère, qui a formulé de nouvelles observations à son sujet. Le comité a pris en compte toutes les observations faites par le comité d’experts et les militants qui avaient adressé leurs propres observations au ministère par le biais du site Web, et une troisième version du projet a été établie puis transmises au Conseil des ministres pour examen et adoption.

Le Comité de suivi de la Convention a examiné les deuxième et troisième rapports de l’Iraq à ses 468e et 469e sessions, le 14 juin 2000, puis a publié ses observations et recommandations y relatives. En application de la recommandation 209 du Comité de suivi (A/55/38), l’Iraq a répondu comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

No.	Recommandation No.	Réponse
1	179, 180, 181, 182	Voir article 2, paragraphes 48-51 et 59-62, du présent rapport.
2	183	Voir article 2, paragraphes 48-51, du présent rapport
3	184, 185	Le secrétariat d’État aux affaires féminines est en train de formuler une stratégie nationale de promotion de la femme.
4	187	Voir article 2, paragraphes 48-51 et article 9 du présent rapport
5	189	Voir Introduction, paragraphes 16-20, et article 2, paragraphes 59-63, du présent rapport.
6	190	Voir paragraphes 16-26 du présent rapport.
7	191	Voir article 5 du présent rapport.
8	192, 193, 194	Voir Introduction, paragraphes 16-26 et 28-31 du présent rapport.
9	195, 196	Voir article 7 du présent rapport.
10	197, 198	Voir article 10, paragraphes 145-147, du présent rapport.
11	199, 200	Voir article 11, paragraphes 149-151, du présent rapport.
12	201, 202	Voir article 13 du présent rapport.
13	203, 204	Voir article 12, paragraphes 163-175, du présent rapport.
14	205, 206	Voir article 14, paragraphes 190, 194 et 199-203, du présent rapport.
15	207, 208	Voir paragraphes 25 et 26 du présent rapport introduction.
16	210	Voir Introduction, paragraphes 29-31 et 32 c) du présent rapport.

En dépit des difficultés rencontrées depuis la présentation des deuxième et troisième rapports en raison de la poursuite des sanctions puis du changement de régime, le 9 avril 2003, le Gouvernement iraquien s’est efforcé d’appliquer les recommandations du comité et de suivi de la Convention. On trouvera dans le présent rapport un bilan de l’action du Gouvernement, conformément aux critères appliqués par ledit comité, à savoir :

a)Les difficultés rencontrées par le Gouvernement et le peuple iraquiens et celles qu’ils ont continué de rencontrer pendant la période à l’examen;

b)La condition et la situation des femmes dans les domaines couverts par la Convention;

c)Les politiques adoptées par le Gouvernement pour surmonter ces difficultés en ce qui concerne, par exemple, les stratégies de promotion de la femme, l’élimination de la violence contre les femmes, la lutte contre la corruption et l’élaboration d’un plan national de promotion des droits de l’homme en général, y compris les droits fondamentaux des femmes. Les organes de l’État, tant judiciaires que législatifs et exécutifs, ont entrepris d’élaborer ce plan avec le concours d’organisations internationales, des organisations de la société civile qui s’occupent de droits de l’homme et des médias. Lors d’une conférence nationale réunissant tous les organismes concernés, il a été annoncé que ce plan est en cours d’approbation par les autorités compétentes;

d)L’État s’est efforcé d’assurer le suivi du respect des droits de l’homme en général et des droits des femmes en vertu de la Convention en particulier, par les moyens suivants :

L’action des trois pouvoirs: judiciaire, législatif et exécutif;

La création d’institutions gouvernementales telles que le ministère des droits de l’homme, le secrétariat d’État aux affaires féminines et le secrétariat d’État aux affaires de la société civile;

La création en cours d’une commission des droits de l’homme, organe de haut niveau qui sera chargé de revoir le système législatif et d’œuvrer à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes;

La participation de certaines organisations de la société civile concernées par les affaires féminines afin de prendre en compte leurs vues sur la forme et le fond du rapport après la publication de la première version de celui-ci sur le site Web du ministère des droits de l’homme, puis la convocation d’une réunion présidée par la Ministre des droits de l’homme pour formuler des recommandations communes qui ont été prises en compte dans la révision de ce projet de rapport.

Le présent rapport fait le bilan de l’engagement de l’Iraq à appliquer la Convention au cours de la période allant de 1998 à la fin de 2010. Il constitue de ce fait une synthèse des quatrième, cinquième et sixième rapports.

La République d’Iraq, pointe orientale de la patrie arabe, se trouve dans l’Asie du Sud-Ouest. Au nord, elle a 337 km de frontière commune avec la Turquie; à l’est, sa frontière avec l’Iran s’étend sur 1 300 km. À l’ouest elle est bordée par la République arabe syrienne et le Royaume hachémite de Jordanie, et au sud-ouest par le Royaume d’Arabie saoudite. Au sud, elle est frontalière du Koweït. Les frontières ouest et sud de l’Iraq sont longues de 1 785 kilomètres. D’une superficie de 435 052 km², l’Iraq se situe entre 29.50° et 37.22° de latitude nord et 38.45° et 48.45° de longitude est. Selon les estimations officielles, le pays comptait 29 682 081 habitants en 2007.

L’Iraq est connu en tant que pays de multiples nationalités, religions et sectes. Il est membre fondateur de la Ligue des États arabes, à la charte de laquelle il est profondément attaché. L’Iraq fait également partie du monde islamique.

La région du Kurdistan se trouve dans le nord de l’Iraq et se compose de trois gouvernorats : Sulaymaniyah, Arbil et Dohouk. Sa superficie est de 38 650 kilomètres carrés et elle compte 3 941 529 habitants.

Système de gouvernement de la République d’Iraq

L’Iraq est une république démocratique parlementaire et un État unitaire à structure fédérale pleinement souverain, ces dispositions étant inscrites dans l’article premier de la Constitution iraquienne de 2005.

L’État iraquien a été fondé en 1921 en tant que monarchie et est devenu république le 14 juillet 1958. De 1979 à 2003, le pays était sous la dictature d’un seul homme, ce qui ne signifie pas qu’entre 1958 et 1979 le régime était démocratique mais plutôt qu’il oscillait entre libéral et dictatorial.

La dictature qui régnait entre 1979 et 2003 a entraîné le pays dans une série de guerres ruineuses :

Guerre Iran-Iraq (1980-88);

Guerre faisant suite à l’occupation du Koweït (1991);

Troisième guerre du Golfe (2003), qui a débouché sur un changement de régime, de la dictature fortement centralisée d’un seul homme à une démocratie.

À la suite de son occupation du Koweït, en août 1990, l’Iraq a été soumis à un régime de sanctions économiques. Le Conseil de sécurité a imposé un blocus économique brutal dont les effets profondément destructeurs ont eu des répercussions préjudiciables sur le pouvoir d’achat du citoyen iraquien et sur la pleine jouissance de ses droits économiques, ce qui a eu des conséquences sur l’exercice de ses droits sociaux, civils et culturels à tous les niveaux. Les droits politiques ont continué d’être violés par le régime, qui a pris une tournure plus oppressive et impitoyable. Ces violations ont pris notamment la forme d’arrestations généralisées d’opposants politiques et d’exécutions sommaires ordonnées par des tribunaux d’exception. Les fosses communes découvertes dans tout le pays témoignent de l’ampleur de ces violations. Les violations massives des droits de l’homme ont aussi pris la forme de déplacements forcés de certains groupes, de l’assèchement des marais et de l’emploi d’armes chimiques dans la région du Kurdistan, ce qui a amené l’ancienne Commission des droits de l’homme de l’ONU à nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iraq, dont le mandat s’est poursuivi des années 1990 jusqu’à 2005.

À la suite de la guerre du Golfe de 1991, l’Iraq a été soumis à un traitement spécial découlant de la résolution 688 du 5 avril 1991 du Conseil de sécurité relative à la protection des civils dans le Nord et le Sud du pays après le retrait de l’armée iraquienne des gouvernorats de la région du Kurdistan et la déclaration d’une zone d’exclusion aérienne au-dessus de cette région. À l’issue des élections générales dans la région du Kurdistan, un gouvernement et un parlement régionaux ont été constitués et ont commencé à fonctionner de manière semi-indépendante par rapport au gouvernement central. Ces mesures ont eu un effet positif sur la situation des droits de l’homme au Kurdistan mais pas dans le reste du pays, où les violations des droits de l’homme par les autorités gouvernementales se sont poursuivies.

Après le printemps de 2003 et la fin de la dictature, il s’est produit une série d’événements qui ont laissé des traces sur la situation des droits de l’homme et ont eu un impact direct sur les femmes. Les principaux événements de cette période peuvent être récapitulés comme suit:

Les pillages et sabotages dans la plupart des institutions gouvernementales;

La question d’un certain nombre de décisions de l’Autorité provisoire de la coalition (APC), qui était responsable de l’administration du pays d’avril 2003 à la fin de juin 2004. La première et la plus importante de ces décisions a consisté à dissoudre les institutions militaires et sécuritaires, ce qui a directement contribué à l’affaiblissement de l’autorité de la loi.

À la fin de juin 2004, la souveraineté a été transférée au peuple iraquien et un gouvernement chargé d’expédier les affaires courantes a été formé en application d’un décret de l’APC du 9 juin 2004, avec pour mission d’administrer le pays jusqu’à l’élection d’un conseil national, lequel a formé un deuxième gouvernement chargé d’expédier les affaires courantes. Ce dernier avait toutefois aussi pour principale tâche de rédiger une constitution permanente et d’organiser un référendum en vue de son adoption, puis d’organiser sur cette base des élections législatives. La Constitution a été soumise au peuple par référendum à la fin de 2005 et un nouveau gouvernement démocratiquement élu a été formée au milieu de 2006.

Actes de violence et d’intimidation contre les femmes

Entre 2003 et 2010, les femmes iraquiennes ont été exposées à de multiples formes d’intimidation, dont les plus importantes sont les suivantes :

a)Absence de respect de la loi en raison de la dissolution ou des médiocres résultats des organes chargés de la faire respecter;

b)Présence de femmes dans les zones touchées par les opérations armées, ce qui en fait des cibles directes ou indirecte (quand les membres de leur famille sont ciblés) et les maintient donc dans une peur constante;

c)Prise en charge par les femmes du plus gros du fardeau résultant de la défaillance des institutions gouvernementales dans l’exercice de leurs fonctions de fournisseurs de services, si bien que l’Iraq a été classé parmi les pays à plus fort taux de corruption;

d)Actes de violence armée, notamment par le contrôle de certains groupes sur la situation des femmes, par l’intimidation et par la diffusion d’idées et de sentences religieuses (fatwas) incompatibles avec les préceptes de l’islam et servant à justifier la restriction du rôle des femmes et l’usage de la violence à leur égard. Des familles, femmes comprises, ont été soit forcées de quitter leurs foyers soit assassinées pour des motifs identitaires. Ces actes ont été commis jusqu’au milieu de 2008 mais sont allés en diminuant à partir du lancement d’un vaste plan d’application effective des lois adopté par l’État pour mettre fin aux actes terroristes, poursuivre leurs auteurs et faire appliquer la loi;

e)Absence à ce jour d’un recensement général de la population pouvant servir de source fiable de données pour les études, les recherches et les rapports.

Incidences de la violence sur la situation des femmes en Iraq après le 9 avril 2003

La fréquence des violences armées après le changement de régime a eu de graves répercussions sur les femmes, qui ont été directement prises pour cible et assassinées par centaines par des groupes extrémistes armés invoquant des motifs politiques ou des fatwas émanant de fanatiques religieux. Sous couvert de tels prétextes, ces actes ont eu des effets durables sur divers groupes de femmes, notamment les employées de l’État, les journalistes, les femmes politiques, les interprètes, les travailleuses des médias et les membres d’autres professions.

Le Rapport annuel sur la situation des droits de l ’ homme (2008) appelle l’attention sur le fait que les femmes représentent jusqu’à 5 % du nombre total de professeurs et autres personnels universitaires tués entre 2003 et 2006, et 7 % du nombre total de journalistes ayant subi le même sort. Il s’agit là de pourcentages très élevés par rapport au nombre total de femmes dans ces secteurs. La violence de cette époque a eu des répercussions sur l’état psychologique des femmes: selon une étude effectuée en 2006 à Mossoul (ville qui a été, et demeure, le théâtre de violences armées), 51 % des femmes retenues dans l’échantillon montraient des signes de dépression, contre 27 % seulement chez les hommes. Près de 72 % des femmes retenues dans l’échantillon montraient des signes d’angoisse, contre 36 % chez les hommes dans le même échantillon.

Il en est résulté une absence de femmes dans les rues, devenues trop dangereuses et où elles ne peuvent s’aventurer sans subir de violence physique ou psychologique ou être obligées de porter le voile en raison du contrôle exercé par des groupes extrémistes armés qui, à plusieurs égards, se sont substitués aux institutions de l’État. Les femmes ont été ainsi isolées et privées de toute apparition publique. En 2004-2005, on en était arrivé au point où les étudiantes étaient menacées de mort violente si elles continuaient de suivre des cours à l’université sans être séparées des étudiants. Certaines institutions publiques réservaient même certains ascenseurs aux femmes et d’autres aux hommes. Dans certaines écoles primaires, les écolières étaient obligées de porter le voile. C’est donc la violence de la phase de transition qui a eu les effets les plus graves sur les femmes et sur la société et nécessitent le plus une intervention directe des pouvoirs publics, de la société civile et des institutions judiciaires, législatives et exécutives, que cette violence ait été directe ou indirecte. L’abdication de l’État sur les enjeux fondamentaux de la lutte contre la violence et de la protection juridique a contraint les femmes à s’abriter derrière leur tribu ou leur secte au lieu de faire appel à la protection de l’État civil. Les femmes, rurales ou urbaines, travailleuses ou femmes au foyer, jeunes filles, jeunes femmes ou personnes âgées, mariées ou veuves, se sont retrouvées victimes des pratiques sociales traditionnelles sans possibilité de recours à l’aide et la protection de l’appareil d’État (tableau 1).

Il n’existe pas de statistiques précises sur le nombre de femmes victimes de la terreur qui régnait sur les rues iraquiennes entre 2003 et le lancement du plan d’application effective des lois en 2008. L’on peut néanmoins citer quelques indicateurs, notamment ce qui s’est passé en 2007 à Bassorah, où 140 femmes ont été tuées par l’extrémisme des groupes armés et leurs sentences religieuses, ainsi que les huit femmes tuées au début de 2008 dans le gouvernorat de Diyala, les quelque 150 à 200 femmes qui ont subi le même sort la même année dans la région du Kurdistan, ou encore les assassinats de femmes par des proches maquillés en suicide (immolation par le feu ou saut du haut d’un immeuble), voire en accident de la circulation.

Cet aspect du problème se caractérise par plusieurs phénomènes, dont les plus importants sont décrits dans les paragraphes qui suivent.

Gonflement de la catégorie des veuves

Les guerres dans lesquelles l’Iraq s’est jeté, les sanctions qui ont suivi l’occupation du Koweït en 1990 et les disparitions arbitraires criminelles d’opposants politiques imputables sous l’ancien régime sont à l’origine de très nombreux veuvages. Le nombre de veuves a encore augmenté après l’occupation de 2003, en raison des violences et de la terreur qui ont fait de nombreuses victimes essentiellement parmi les hommes, d’où l’apparition d’un large groupe social nouveau privé de l’exercice des droits les plus fondamentaux. C’est ainsi que cinq organisations internationales ont placé l’Iraq en tête de la liste des pays comptant le plus grand nombre de veuves dans le monde. Il n’y a pas de statistiques précises à ce sujet et celles qui existent sont contradictoires mais on peut néanmoins estimer qu’il y avait en 2008 entre 1 et 1,5 million de veuves. Selon les statistiques du ministère du travail et des affaires sociales, 83 000 veuves perçoivent à titre de prestations sociales 90 dollars des États-Unis par mois de la Caisse d’aide sociale, somme qui est loin d’être suffisante pour pourvoir à leurs besoins fondamentaux. Les veuves qui perçoivent une pension ne sont pas comprises dans ce nombre.

Déplacement forcé

L’un des aspects les plus violents de cette période, et qui a commencé à se déployer en 2004, a trait aux déplacements forcés de familles par l’extrémisme sectaire appuyé par les armes et la terreur. Pour sauver leur vie, de nombreuses familles ont été poussées à quitter leurs foyers et leurs quartiers et à abandonner leurs biens. Ce phénomène a empiré en 2006 et 2007 puis a entamé un reflux en 2008 avec la mise en œuvre du plan d’application effective des lois. Ce déplacement a été particulièrement brutal pour les femmes, surtout lorsqu’il s’accompagnait de l’assassinat du mari ou des enfants qui étaient les gagne-pain de la famille, auquel cas, la femme devenait responsables de son propre entretien et de celui de ses enfants alors même qu’elle était en souffrance psychologique et ne pouvait compter sur le soutien de l’État. Dans la plupart des cas, les familles déplacées vivaient sous des tentes toute l’année mais, une fois le plan d’application effective des lois engagé, elles ont commencé à regagner leurs foyers (à l’exception de celles qui ne possédaient pas de maison). L’État ayant proposé au cours du premier semestre de 2008 une prime de retour de 800 dollars par famille, les statistiques de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) font état du retour de 100 000 familles.

Attentats-suicides commis par des femmes

Avec la recrudescence des violences et de la terreur, le phénomène des attentats-suicides commis par des femmes a pris des proportions alarmantes. Il s’agit en l’occurrence de femmes utilisées par des groupes terroristes pour mener des opérations-suicides consistant à se faire exploser en un endroit précis. Ces attentats ont fait de nombreuses victimes innocentes. Les groupes terroristes font souvent appel à des attardées mentales, comme ce fut le cas le 1er février 2008 dans le marché à bestiaux d’al-Shurjah et, le même jour, au marché de Bagdad al-Jadidah. Ils exploitent l’isolement dans lequel se trouvent certaines femmes pour les forcer à se droguer. Ils exploitent des femmes désespérées ou qui ont plus ou moins perdu la raison par suite de la perte d’un proche ou de la détérioration de leur situation matérielle. Ils utilisent également des femmes recrutées de leur plein gré. Le recours à des femmes s’explique par le fait qu’une terroriste peut se déplacer sans attirer l’attention alors qu’un terroriste peut craindre d’être suivi par les forces de sécurité. Ces femmes viennent souvent de zones totalement contrôlées par les groupes terroristes et où ces derniers peuvent exercer directement leur influence sur elles. Selon les statistiques du ministère de la sécurité nationale, les attentats-suicides commis par des femmes entre 2007 et 2008 étaient au nombre de 29, soit 9 à Bagdad, 10 à Diyala, 3 à al-Anbar, 4 à Mossoul, 2 à Babil et 1 à al-Najaf. Selon les statistiques pour 2008, une femme a été condamnée pour terrorisme est une autre pour atteinte à la sécurité nationale, et 28 femmes ont été reconnues coupables d’enlèvement, acte qui constitue généralement la première étape sur la voie du terrorisme, en prélude à l’extorsion de fonds puis au meurtre. Il y a en outre 24 détenues accusées de terrorisme et 31 autres accusées d’enlèvement. Les autorités iraquiennes sont déterminées à étudier les causes de ce phénomène afin de le freiner et pour que le ministère de la défense et la présidente de la commission des femmes, des enfants et de la famille de la Chambre des représentants puissent proposer des moyens d’y remédier. Une étude sur le sujet a été établie en coordination avec le Bureau du Conseiller général à la Direction générale du renseignement et de la sécurité.

Violence contre les femmes membres de minorités

En raison de l’escalade de la violence et de la terreur en Iraq, les minorités en général et les femmes et les enfants des minorités en particulier sont en situation de risque depuis 2003. Ces problèmes semblent toucher davantage les femmes en raison des sentences religieuses de groupes extrémistes concernant la violence qui assimilent les non-Musulmans à des ennemis religieux et historiques dont le châtiment, ou plus exactement l’extermination, est un devoir juridico-religieux. Les Chrétiens ont été d’abord pris pour cible au prétexte que leur religion serait liée à l’Occident (l’occupant) et que certains d’entre eux produisent et vendent du vin ou travaillent pour les forces multinationales. Pour les Sabéens et les Yazidis, le prétexte était qu’il s’agit d’infidèles. La secte shabak n’a pas été épargnée. Les sentences religieuses des groupes extrémistes justifiaient les attaques contre les femmes non musulmanes par la croyance que le viol d’une non-Musulmane équivaut à un acte de purification. Il ressort de nombreuses sources, ainsi que d’entretiens avec des Chrétiens, que le mariage forcé de Chrétiennes avec des chefs de groupes armés sont effectivement fréquents dans le secteur de Durah à Bagdad. Le vicaire de l’église de Bagdad a confirmé trois cas de viol de Chrétiennes, dont deux ont été tuées et la troisième mariée de force au chef d’un groupe armé.

Les groupes armés s’efforçaient de contrôler de diverses manières le comportement des femmes, en obligeant les femmes, musulmanes ou non, à porter le voile, en leur interdisant toute mixité avec les hommes, voire en les empêchant de conduire une voiture. Les Iraquiennes membres de minorités étaient victimes d’une double violence, de par leur statut de femme et de par leur identité religieuse, mise en péril par l’obligation de renoncer à leur foi et de se convertir à l’islam. Il en est résulté une situation d’insécurité pour les femmes, et la peur est devenue la principale difficulté pour celles appartenant à des minorités. Il ressort d’une étude sur la condition des femmes appartenant à des minorités effectuée en 2007 par la MANUI et publiée au début de 2009 que 76,8 % des membres de toutes les minorités retenues dans l’échantillon qui ont répondu à l’enquête vivent dans la peur et l’intimidation. Ce pourcentage varié selon les minorités, avec 91,2 % pour les Sabéennes mandéennes craignant pour leur vie et 88,3 % pour les Yazidies. Les sentences religieuses rendues par les groupes extrémistes classent ces deux minorités parmi les infidèles et autorisent à leur prendre leur argent et leurs biens si elles ne se convertissent pas à l’islam.

Mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la situation des femmes en Iraq après le 9 avril 2009

Le Gouvernement fédéral a fait des efforts exceptionnels pour freiner puis éliminer la violence terroriste, par les interventions quotidiennes ou ponctuelles de ses organes judiciaires, exécutifs et législatifs. Afin de réduire l’ampleur de la violence contre les femmes et de renforcer le rôle des organes qui s’emploient à faire appliquer la loi, et en application de la recommandation générale no 19 du comité de suivi de la Convention, qui assimile la violence sexiste à une forme de discrimination, et du paragraphe 4 de l’article 29 de la Constitution iraquienne, qui stipule que : “Toutes les formes de violence et d’abus au sein de la famille, de l’école et de la société sont interdites”, le Gouvernement a adopté différentes politiques et mesures visant sur différents plans à éliminer la violence contre les femmes, comme il est indiqué notamment dans les paragraphes qui suivent.

Ministère des droits de l’homme

Le ministère des droits de l’homme s’est doté d’une division faisant office d’observatoire des droits des femmes et chargée de surveiller les violations subies par celles-ci en Iraq, y compris l’établissement d’un rapport annuel sur la situation concernant ces droits. Le ministère est en outre membre de plusieurs comités concernés et a pris contact avec les organismes compétents pour essayer de faire modifier certaines lois et réglementations et proposer de nouvelles politiques.

L’Institut national des droits de l’homme (INDH) a été créé pour :

Assurer la sensibilisation et la formation aux droits de l’homme en général. À ce titre, l’INDH a organisé, à Bagdad et dans tous les gouvernorats, 45 ateliers spécialisés de promotion de la Convention qui ont rassemblé 2 060 représentants de divers groupes, dont 1 166 femmes. L’INDH a en outre organisé des ateliers de sensibilisation à la violence au sein de la famille et à la violence contre les femmes, ainsi qu’au problème de la traite des êtres humains, à l’intention de divers groupes dans tous les gouvernorats.

Faire mieux connaître le contenu de la Convention dans le cadre des cours de formation de base organisés par l’INDH; 193 cours de ce type ont rassemblé plus de 3 600 participants des deux sexes.

Les bureaux du ministère dans tous les gouvernorats ont organisé de nombreux cours de formation comportant un élément de droits de l’homme et fournissant des informations sur la Convention. Ces cours étaient destinés à diverses institutions dans les capitales provinciales, districts et sous-districts.

Le ministère s’est en outre employé à :

a)Traiter la question de la réconciliation nationale et mettre l’accent sur son importance. Le ministère s’est efforcé de faire participer les femmes à tous les ateliers qu’il a organisés; près de 90 ateliers de ce type ont rassemblé plus de 2 000 participants des deux sexes;

b)Établir une étude sur le projet de création d’un centre national de protection des femmes iraquiennes contre la violence.

Secrétariat d’État aux affaires féminines

Le Secrétariat d’État aux affaires féminines a pris un certain nombre de mesures, dont :

a)Une campagne nationale de lutte contre la violence faite aux femmes. Les séminaires juridiques organisés dans ce cadre, initialement à l’intention du personnel du Secrétariat d’État, ont été étendus aux gouvernorats. En partenariat avec les ministères compétents et des ONG, une proposition de projet de loi sur la lutte contre la violence au sein de la famille a été adoptée et une campagne sur le même sujet, incluant la plupart des secrétariats d’État, a été lancée;

b)La conception et l’exécution d’un programme de sensibilisation à la notion de genre, dont le suivi est assuré par des agents de liaison féminins des différents secrétariats d’État, d’autres institutions publiques et d’ONG.; des politiques budgétaires ont été formulées en vue de mettre cette notion en pratique. En collaboration avec les organismes compétents des Nations Unies, ce programme vise aussi à faire mieux connaître le rapport entre la notion de genre et le développement durable. Par ailleurs, le Secrétariat d’État supervise les enquêtes sur la condition des femmes sur le lieu de travail et dans les postes de prise des décisions;

c)Le service de formation concernant la Convention et l’adoption de vastes campagnes visant à remédier à l’ignorance juridique des femmes et à informer celle-ci de tous les droits que leur confère la Constitution, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, en s’adressant aux travailleurs des deux sexes dans des ateliers éducatif organisés dans tous les gouvernorats.

Département de la protection sociale des femmes (auprès du Conseil des ministres)

Créé le 22 juillet 2008 et devenu opérationnel le 15 janvier 2009, ce département s’occupe des questions relatives aux veuves, aux divorcées, aux autres femmes non mariées et aux femmes de disparus, auxquelles il offre un système de protection sociale comportant une allocation versée aux femmes sans soutien de famille masculin, handicapées ou sans emploi. Il s’occupe aussi d’éducation et de formation pour le renforcement des capacités et la démarginalisation des femmes. Un autre aspect de son action a trait à la création de possibilités d’emploi correspondant aux capacités du personnel éducatif et professionnel féminin et assurer un quota de femmes pour les nominations dans l’administration, l’attribution de logements et l’offre de microcrédit.

Comité intersectoriel des ministères concernés

En application de l’ordonnance administrative no 80 (2009) publiée par le secrétariat général du Conseil des ministres, il a été créé un comité présidé par le Secrétariat d’État aux affaires féminines et comprenant les représentants des ministères de l’Intérieur, des droits de l’homme et du travail et des affaires sociales et du Secrétariat d’État aux affaires de la société civile, chargé de revoir le système législatif en vue d’assurer la non-discrimination à l’égard des femmes, l’application des dispositions de la loi sur le statut personnel garantissant les droits des femmes, la création de bureaux de conciliation familiale, la création de sections spéciales pour les femmes dans les commissariats de police et la formation spécialisée de policières. Ce comité a présenté des recommandations axées sur la protection des femmes contre la violence au sein de la famille et la garantie de leurs droits fondamentaux. La plus importante de ces recommandations a trait à la création d’une direction de la protection des familles contre la violence, y compris la protection maximale à accorder aux femmes battues. Le comité a engagé ses premières activités dans le gouvernorat de Bagdad et les étendra aux autres gouvernorats compte tenu du succès de l’expérience. Le premier centre a été ouvert à Karkh le 28 février 2010; le deuxième, ouvert à Rusafah le 20 juillet 2010, a été la cible d’un attentat terroriste le 26 août de la même année. Le comité est en outre responsable de la formulation de stratégies propres à améliorer la condition de la femme, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le ministère des droits de l’homme a proposé que les ministères susmentionnés participent à la formulation d’un projet de loi sur la lutte contre la violence au sein de la famille. Il a aussi établi une étude sur la discrimination contre les femmes dans le code pénal (loi no 111 de 1969) et recommandé de réexaminer la loi sur le statut personnel no 188 (1959).

Ministère de l’Intérieur

Le ministère de l’intérieur s’est doté en 2008 d’un département de la police communautaire qui est devenu opérationnel en 2009. Il s’agit en l’occurrence d’un service de police civile qui sert d’intermédiaire entre les services de sécurité (commissariats de police) et les institutions et dirigeants des communautés. Il a pour mission d’assurer la liaison et l’interaction avec les communautés afin d’assurer le plus haut niveau possible de véritable participation de la police et de la communauté à l’accomplissement des tâches de sécurité, conformément à la notion de sécurité humaine globale. Ces missions consistent à :

Assurer la liaison entre la police et les communautés conformément à la notion de sécurité humaine globale, promouvoir les droits de l’homme afin de réduire le taux de criminalité et de violation de la loi en mettant en place des mécanismes d’intervention rapide, et s’attaquer aux problèmes sociaux, s’agissant en particulier du sectarisme et de la violence au sein de la famille;

Fournir un soutien psychologique et social aux victimes d’agressions ou d’actes terroristes graves et aider au traitement de leurs effets, chez les femmes et les enfants en particulier;

Traiter les problèmes qui ne parviennent pas nécessairement jusqu’aux commissariats de police (criminalité non déclarée) tels ceux survenant au sein de la famille, notamment les sévices, à enfant en particulier, et l’inceste;

Faciliter l’accueil des femmes et des enfants nécessitant une protection provisoire et l’accès aux services de cohésion sociale en cas de différend familial, de violence au sein de la famille, de négligence dans l’éducation des enfants, de viol, de violences sexuelles et de suicide.

Surveillance de la traite des personnes, de la pornographie et des drogues

Pour assurer sa fonction et atteindre ses objectifs, le Département a continuellement organisé des réunions consultatives avec différents acteurs sociaux et organisations de la société civile afin d’identifier, cerner de près et résoudre les principaux problèmes sociaux. Il compte 537 agents répartis sur 17 commissariats du gouvernorat de Bagdad qui procèdent à une analyse et une évaluation détaillées de l’opinion de la population sur le ministère de l’Intérieur, par l’intermédiaire des médias et d’enquêtes de terrain.

En 2009, 50 femmes diplômées de l’Académie de police ont été déployées dans des secteurs concernés par la répression de la violence contre les femmes, pour faire en sorte que les femmes battues puissent trouver réfugie et se sentir suffisamment en confiance pour parler sans honte de leurs problèmes. La même année, à titre expérimental, une force de 822 policières a été déployée dans le gouvernorat de Kerbala et une autre de 630 policières dans celui de Najaf pour assurer la protection des femmes en visite dans les lieux saints.

Par ailleurs, le ministère de la défense, soucieux de la situation de ses employées, s’efforce d’améliorer leurs capacités et qualifications par l’acquisition de compétences en matière militaire et civile et l’initiation aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

La lutte contre la corruption

L’Iraq se préoccupe de la lutte contre la corruption et a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2007. La stratégie nationale de lutte contre la corruption à l’horizon 2014, publiée au début de 2010, associe tous les organismes compétents à l’application de cet instrument et leur assigne la responsabilité d’obtenir les résultats requis. Considérant le lien entre la corruption et les violations des droits de l’homme, le ministère des droits de l’homme et la commission pour l’intégrité ont élaboré au début du deuxième trimestre de 2010 un cadre commun de mise en œuvre de visions et de plans d’action conjoints axés sur l’éradication de la corruption dans des domaines ayant des incidences sur les droits de l’homme. En outre, le Plan national de développement pour 2010-2014 traite de la promotion des principes d’une saine gestion, de la réforme du secteur public et de l’éradication de la corruption par des mesures sérieuses dans ce domaine.

En application de l’ordonnance administrative no 96 du 28 avril 2008, le secrétariat général du Conseil des ministres à constitué un comité réunissant les représentants des ministères du travail et des affaires sociales, de la santé, des droits de l’homme (Section des droits de la femme), de l’éducation et de la planification et de la coopération pour le développement, ainsi que du Secrétariat d’État aux affaires de la société civile, chargé d’élaborer une stratégie d’ensemble à l’intention des bénéficiaires des services fournis par le Département de la protection sociale spéciale (relevant du ministère du travail et des affaires sociales), notamment les femmes veuves, divorcées, abandonnées ou handicapées et d’autres groupes sociaux tels que les enfants indigents de ces femmes, les personnes âgées et handicapées et les orphelins. Le pays compte actuellement 19 orphelinats, dont 4 à Bagdad et 15 dans les provinces, qui accueillent les enfants de femmes veuves, divorcée, abandonnés ou incarcérées, ainsi que d’autres enfants, de la naissance jusqu’à l’âge de 18 ans, conformément à la réglementation publique régissant ces établissements. Tous les services éducatifs, consultatifs, récréatifs, sociaux et sanitaires y sont disponibles, en sus des services de protection sociale fournis par la suite à ceux devenus majeurs.

Le ministère du travail et des affaires sociales propose des services de formation er de qualification permettant aux femmes veuves, divorcées ou abandonnées qui le souhaitent d’acquérir ou perfectionner des compétences professionnelles en vue d’entrer sur le marché du travail.

La première stratégie nationale de réduction de la pauvreté (2010-2014) a été lancée dans le cadre d’un accord entre le ministère de la planification et la Banque centrale d’Iraq. Cette stratégie est axée sur six thèmes fondamentaux concernant les pauvres: accroissement des revenus, amélioration de l’état de santé, diffusion et modernisation de l’éducation, amélioration du cadre de vie, réduction des inégalités entre hommes et femmes et protection sociale efficace. Le ministère de la planification a en outre établi un rapport sur la pauvreté qui analyse les caractéristiques du phénomène en fonction des régions et entre zones rurales et urbaines afin d’allouer tous les budgets requis aux plans et programmes de tous les ministères et des institutions ne relevant pas de ces derniers.

Violence contre les femmes dans la région du Kurdistan

La situation politique était certes différente dans la région du Kurdistan depuis 1991 mais les coutumes et traditions sociales ont fait que cette région n’a pas été épargnée par la violence. Selon un rapport publié par le ministère des droits de l’homme au Kurdistan, 333 femmes en 2008 et 444 femmes en 2009 se sont immolées par le feu. Les autorités de Sulaymaniyah ont enregistré le plus fort taux d’immolations par suite d’un choc psychologique en novembre 2006. Le rapport fait également état de 13 cas d’immolation et 24 cas de mort par ébouillantement. Ces cas ont été déclarés en tant que décès par suicide ou accident. Les statistiques comportent par ailleurs 118 cas de meurtre en 2008 et 85 meurtres de femmes en 2009, ainsi que 48 cas de meurtre et 238 cas d’immolation pour le premier semestre de 2010.

La plupart des victimes féminines de la violence dans cette région se trouvaient dans les zones rurales et avaient entre 13 et 18 ans. Dans les zones urbaines, les victimes étaient plus âgées – généralement 15 ans ou plus. Dans cette région, les femmes subissent de multiples formes de violence, la plus fréquente étant les coups et blessures, suivis par les agressions sexuelles, les menaces de mort, les enlèvements, les mariages forcés, etc.

Mesures prises par le Gouvernement

Le Gouvernement de la région du Kurdistan se préoccupe de cette question et a pris, notamment, les mesures suivantes:

a)Création en 2007 d’une direction générale de la surveillance de la violence contre les femmes chargée de suivre les affaires de meurtre, d’immolation, de torture et d’agression sexuelle;

b)Conclusion d’un accord de coopération avec le Comité international de secours (IRC) en vue de mettre en œuvre un programme d’action pour la lutte contre la violence faite aux femmes et le perfectionnement des agents chargés de traiter les cas de violences sexuelles;

c)Formation d’agents qualifiés pour la lutte contre la violence conjugale et d’une unité de protection de la famille, avec le soutien de l’Union européenne;

d)Création par le ministère de l’Intérieur d’une direction générale de la surveillance de la violence contre les femmes, dotée de quatre bureaux dans les gouvernorats et sept autres dans les districts de la région du Kurdistan. Cet organisme s’emploie à :

Formuler le plan d’une stratégie nationale à l’horizon 2014 pour la lutte contre la violence faite aux femmes, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et en partenariat avec le Secrétariat d’État fédéral aux affaires féminines et un groupe d’organisations de la société civile;

Établir des directives à l’intention des centres d’accueil de femmes battues opérant sous l’égide du ministère du travail et des affaires sociales dans la région, en collaboration avec le PNUD;

Renforcer les relations et partenariats avec les organisations de la société civile et publier des statistiques sur la violence contre les femmes. Un comité consultatif regroupant les ministères et les organisations locales et internationales concernées a été créé pour faire plus largement connaître les aspects sociaux, religieux, culturel et juridique de la violence contre les femmes. Il convient de noter que la région du Kurdistan a introduit des modifications aux dispositions qui consacrent la discrimination et la violence contre les femmes dans la loi no 111 (1969) portant code pénal et la loi no 188 (1959) relative au statut personnel. Cette question sera examinée dans la suite du présent rapport;

e)Préparation, en coordination avec le ministère de la santé et celui des awqafs et des affaires religieuses dans la région, d’études montrant que le phénomène de la circoncision féminine existait dans certaines zones rurales reculées, où la plupart des filles ont subi cette pratique. Il ressort toutefois des statistiques actuelles que cette pratique est aujourd’hui rare, surtout depuis que le gouvernement régional a annoncé qu’elle serait assimilée à une infraction tombant sous le coup de l’article 412 du code pénal iraquien;

f)Supervision d’un projet britannique/pakistanais sur l’élimination de la violence contre les femmes et extension de ce projet à toute la région; un comité de suivi a été constitué à cet effet qui regroupe les représentants des ministères régionaux des affaires féminines, de l’éducation et des awqafs et des affaires religieuses et le conseiller aux affaires sociales du premier ministre de la région du Kurdistan. Il en est résulté la création de trois directions spéciales relevant du ministère de l’Intérieur;

g)Création, en collaboration avec les ministères compétents, d’une direction du suivi des affaires féminines et de l’enfance, qui a déjà traité nombre de questions;

h)Élaboration d’un comité de répression de la violence contre les femmes, regroupant les ministères compétents sous la supervision du premier ministre et du vice-premier ministre de la région, qui se réunit régulièrement pour assurer le suivi des mesures prises.

Après sa transformation en haut-conseil des affaires féminines, relevant du conseil des ministres de la région du Kurdistan, le ministère régional des affaires féminines a pris les mesures suivantes :

Présentation au gouvernement et au parlement du Kurdistan d’un projet de loi sur la lutte contre la violence au sein de la famille; plusieurs ONG ont fait des propositions dans ce cadre. Par ailleurs, des agents de liaison féminins de tous les ministères ont été initiés à la notion de genre dans les institutions publiques et les questions relatives à la violence;

Élaboration d’un programme d’action global relatif aux refuges sûrs faisant une plus large place aux aspects juridiques, sociaux et économiques de cette question et formulation d’un projet de loi sur les refuges, qui sont au nombre de cinq dans la région: trois relevant du ministère du travail et des affaires sociales, un de l’Union des femmes du Kurdistan et le dernier de l’ONG Asuda.

II.Renseignements relatifs aux articles 2 à 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Article 2

En ce qui concerne l’égalité et les enjeux capitaux de l’intégration des femmes au développement figurant dans le Plan d’action de Beijing (1995), à savoir l’engagement des gouvernements à promouvoir l’égalité par la mise en place de mécanismes gouvernementaux garantissant l’application du principe de l’égalité des chances, on peut dire que depuis avril 2003, le Gouvernement iraquien a pris un certain nombre de mesures institutionnelles visant à créer les conditions propices à la promulgation d’un nombre considérable de textes législatifs relatifs à l’infrastructure nécessaire à l’exercice effectif des droits et disposer ainsi d’une norme permettant de déterminer dans quelle mesure les femmes exercent leurs droits. La législation nationale n’instaure aucune discrimination entre les sexes, sachant toutefois que si les lois assurant l’égalité de droits pour les femmes demeurent en vigueur, les possibilités pour les femmes d’exercer ces droits demeurent modestes et variables à maints égards.

Promotion de l’égalité entre hommes et femmes dans les articles de la Constitution

La Constitution iraquienne de 2005 contient des formulations affirmant que la méthode de gouvernement doit être fondée sur les principes d’égalité et de participation. Il est dit dans le préambule de la Constitution: “Nous, peuple iraquien, sommes résolument déterminées, hommes et femmes, à respecter l’état de droit [et] à instaurer la justice et légalité” pour tous les Iraquiens. Par ailleurs, tous les droits économiques, politiques, sociaux et culturels figurent dans bon nombre d’articles de la Constitution, comme indiqué ci-dessus:

L’article 14 dispose que : “Les Iraquiens sont égaux devant la loi, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l’ethnie, l’origine, la couleur, la religion, la conviction, la croyance ou l’opinion, ou la condition économique et sociale”.

L’article 18/1 énonce le droit de la femme de conférer sa nationalité à ses enfants. Le décret no 434 (du 29 décembre 2009) du Conseil des ministres valide un projet de loi annulant la réserve de la République d’Iraq à l’article 9 de la Convention. Ce décret a été proposé par le ministère des droits de l’homme et soumis au Parlement pour approbation de la levée de cette réserve et l’élimination de ses effets juridiques. Tant l’article 18/2 de la Constitution que la loi no 26 (2006) sur la nationalité iraquienne accordent aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en matière de transmission de la nationalité aux enfants, conformément à l’article 9 de la Convention.

L’article 20 dispose que : “Les citoyens, hommes et femmes, ont le droit de participer aux affaires politiques et de jouir des droits politiques …”.

L’article 22/1 affirme que le travail est un droit pour tous les Iraquiens.

Les articles 31, 32 et 33 traitent des droits des Iraquiens en matière de santé, de protection et de traitement dans un environnement approprié.

L’article 34 affirme que l’État garantit le droit à l’éducation pour tous les Iraquiens.

L’article 41 dispose ce qui suit : “Les Iraquiens sont libres dans leur attachement à leur statut personnel conformément à leur religion, confession, croyance ou autre choix. Cette liberté est réglementée par la loi”. Cet article a suscité d’énormes controverses parce qu’il allait dans le sens d’une abrogation de la loi no 188 (1959) sur le statut personnel, avec toutes les conséquences sociales que cela implique, ce qui a ramené de nombreuses ONG à lancer, avec le soutien de certaines forces politiques et de membres de la Chambre des représentants, des campagnes exigeant sa modification. Ce mouvement d’ampleur nationale a réussi à faire en sorte que cet article soit traité en tant que disposition contestée de la Constitution dont l’examen a été repoussé à la session parlementaire en cours. Cet article reflète l’esprit du décret no 137 (du 29 décembre 2003) qui préconisait aussi l’abrogation de la loi no 188 (1959). Les efforts conjugués de nombreuses forces politiques nationales et d’ONG représentant le mouvement des femmes iraquiennes sont donc restés vains.

La Constitution permet la formation de régions et leur accorde le droit de se doter de leurs propres constitutions définissant les structures de leurs autorités régionales et les mécanismes par lesquels ces autorités exercent leurs pouvoirs, pour autant que cela n’entre pas en contradiction avec la Constitution fédérale, comme stipulé dans l’article 120 de celle-ci. Dans ces conditions, en application de la Constitution, les autorités régionales sont habilitées à exercer leurs droits en matière législative et les régions ont donc le pouvoir de promulguer des lois modifiant l’application de lois fédérales en cas de contradiction entre la loi fédérale et la loi régionale pour toute question n’empiétant pas sur les domaines de compétence exclusive des autorités fédérales (article 121/2 de la Constitution fédérale). C’est à ce titre que la région du Kurdistan a promulgué la loi no 15 (2008) portant modification de l’application de la loi no 188 (1959) sur le statut personnel.

Le paragraphe 4 de l’article 49 de la Constitution fixe un quota de femmes qui ne peut être inférieur à un quart des membres de la Chambre des représentants et doit être inscrit dans la loi électorale de cet organe.

Renforcement de l’égalité entre hommes et femmes dans la législation nationale

La loi électorale no 16 (2005) impose un quota de 25 % de candidatures féminines en cas de scrutin de liste fermée. Ce pourcentage a été de 27,3 % sur un total de 275 sièges pour les élections parlementaires de 2005.

Cette loi a été modifiée par la Chambre des représentants, qui a adopté la version ainsi révisée le 5 décembre 2009. Elle reprend le système du quota, ainsi défini dans son article 3/3 : “Les sièges sont répartis sur les candidats restants, par ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chaque candidat, sous réserve que la proportion de femmes ne soit pas inférieure à un quart du nombre total d’élus. En cas d’égalité des voix entre candidats de la même liste, il est procédé à un tirage au sort”. En application de cette règle, les femmes ont obtenu 26 % des sièges au Parlement.

En application de l’article 49 de la Constitution permanente, la loi no 36 (2008) sur les élections aux conseils de gouvernorat, de district et de sous-district a été adoptée en septembre 2008 et appliquée aux élections tenues le 31 janvier 2009. Son article 13/2, qui définit le quota électoral des femmes, stipule ce qui suit : “Les sièges sont attribués aux candidats de la liste ouverte par ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d’eux. Les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sur la liste ouverte est proclamée élue et ainsi de suite pour le reste des candidats, sous réserve qu’il y ait une femme en fin de chaque groupe de trois gagnants, indépendamment du nombre d’hommes gagnants”.

L’adoption et l’application d’un système de quota dans cette loi a donné au niveau des gouvernorats, districts et sous-districts des résultats proportionnellement comparables mais a contribué à accroître les possibilités de choix de candidates capables d’assumer de telles fonctions, grâce en particulier au scrutin de liste ouverte adopté pour ces élections. Le jour du scrutin, les femmes étaient au nombre de 3 912 sur un total de 14 400 candidats des deux sexes. Le quota a été atteint dans 9 des 14 gouvernorats. Les efforts qui ont permis d’ouvrir ces possibilités aux femmes étaient axés sur l’application de la loi et l’obtention du quota en tant que condition du développement du processus électoral. La loi électorale de la région du Kurdistan fixe à 30 % la représentation minimale des femmes, soit un quota supérieur à celui retenu par le gouvernement central.

Le ministère du travail et des affaires sociales s’emploient à promulguer une solution alternative à la loi no 126 (1980) sur la protection sociale pour réglementer les activités du système de protection sociale, les instructions à cet effet ayant été publiées en 2006.

La loi no 188 (1959, modifiée) sur le statut personnel a été promulguée conformément au décret du Conseil du commandement de la révolution désormais dissous. Le succès représenté par l’adoption par la région du Kurdistan des lois no 13 et no 15 en novembre 2008 constitue une avancée dans le perfectionnement des dispositions juridiques de la loi no 188 (1959) sur le statut personnel, désormais davantage alignée sur les évolutions du droit international humanitaire grâce à l’annulation de plusieurs articles et la modification de certains autres. Toutefois, les critères de justice et d’égalité dans l’application de la loi entre la région et le centre ne sont pas réalisés, et la modification d’une loi nationale sans consensus et sans décrets du gouvernement fédéral est créatrice de vides juridiques.

La loi no 71 (1987, modifiée) consacre une section entière aux droits et à la protection des travailleuses. Le ministère du travail et des affaires sociales a établi un projet de loi sur les travailleuses du secteur privé qui accordera de nouveaux avantages à ces dernières.

La loi no 78 (1980, modifiée) sur la protection des mineurs traite de l’attention à consacrer à ces derniers et à la gestion des biens qui leur appartiennent. Elle permet à la mère de gérer les biens de son enfant mineur ou de son conjoint disparu.

Modification de toutes les dispositions pénales nationales porteuses de discrimination à l’égard des femmes

Le processus législatif est certes garanti par la Constitution et les lois en vigueur mais cette garantie n’est pas d’un niveau tel qu’elle permette aux femmes de bénéficier effectivement de l’égalité. Les droits des femmes demeurent tributaires de nombreux facteurs qui contrecarrent parfois la capacité de la loi à améliorer leur condition sociale. La raison en est dans l’application imparfaite de la loi, pour des raisons qui tiennent à la nature de la transition que vit Iraq depuis 2005. En conséquence, l’État iraquien a adopté des stratégies ambitieuses propres à assurer l’application de la loi.

En partenariat avec la société civile et se fondant sur l’article 14, qui dispose que: “Les Iraquiens sont égaux devant la loi, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l’ethnie, la nationalité, l’origine, la couleur, la religion, la confession, la croyance, l’opinion ou la condition économique ou sociale”, le ministère des droits de l’homme et le secrétariat d’État aux affaires féminines ont pris des mesures positives et efficaces en vue d’éliminer la discrimination contre les femmes inscrite dans les lois existantes en présentant aux organismes compétents des études juridiques sur l’abrogation ou la modification de ces lois. Cette entreprise bute toutefois sur la coutume, qui ne peut être abrogé par un texte législatif et dont l’effacement nécessite énormément de temps et d’efforts.

Les dispositions que ces deux ministères proposent d’abroger ou de modifier sont les articles 41, 377, 380, 398, 409 et 427 de la loi no 111 (1969, modifiée) portant code pénal et les dispositions y relatives figurant dans l’annexe (tableau 2). Toutefois, aucun décret ni loi n’a été promulgué à ce jour par les autorités centrales concernant l’abrogation ou la modification des articles porteurs de discrimination contre les femmes dans le code pénal.

En ce qui concerne l’égalité devant la loi, les Iraquiennes sont juridiquement responsables des infractions qu’elles commettent. Une femme peut être interrogée par les autorités de police et de justice conformément à la loi et le jugement la concernant est rendu et exécuté selon une procédure régulière. Elle a droit à un procès équitable. Des équipes au sein du ministère des droits de l’homme surveillent la situation des femmes emprisonnées pour s’assurer que les règles minima pour le traitement des prisonniers sont appliquées. En 2009, un grand tumulte a été créé par plusieurs organisations qui prétendaient que des femmes menacées d’exécution n’avaient pas bénéficié d’un procès équitable. Les équipes du ministère ont par la suite essayé de déterminer les tenants et les aboutissants de cette affaire et leur enquête a révélé qu’il y avait 15 femmes qui avaient été condamnées pour des crimes passibles de la peine de mort en vertu de la loi no 111 (1969) portant code pénal, y compris des meurtres et des enlèvements pour lesquels la peine est la même pour les hommes et les femmes. Toutes avaient fait l’objet d’un procès régulier et conforme à la loi et avaient été autorisées à faire leur testament, qui a été ouvert par la suite. Elles avaient été également autorisées à voir des membres de leur famille avant l’exécution de la sentence, cette visite étant tributaire de la volonté des membres de la famille d’y participer ou non. L’une de ces femmes a pu ainsi retrouver son mari lui-même condamné pour les mêmes motifs et qui devait être exécuté le même jour. Les équipes du ministère ont constaté que l’administration pénitentiaire avait pris grand soin de respecter les normes de traitement requises dans la prison visitée et que les prisonnières bénéficiaient d’un excellent traitement de la part de l’assistante sociale.

La situation est meilleure dans la région du Kurdistan et la commission des affaires féminines du parlement régional a pu prendre les mesures suivantes :

a)Modifier l’application de la loi no 188 (1959) sur le statut personnel; la nouvelle loi a été promulguée en 2007 et contient des dispositions strictes contre la polygamie visant à éliminer cette pratique et des dispositions sur le divorce;

b)Présenter au gouvernement et au parlement un projet de loi sur la répression de la violence au sein de la famille afin que soient prises les mesures voulues pour sa promulgation;

c)En ce qui concerne les lois pénales, le gouvernement de la région du Kurdistan a promulgué une loi faisant du crime d’honneur un crime de droit commun jugé en tant que tel, sans circonstances atténuantes, ce qui n’est pas le cas dans les autres gouvernorats.

Article 3

Les mesures prises pour faire respecter les droits fondamentaux des femmes dans les domaines politiques, sociaux, économiques et culturels avant 2003 procédaient des lois en vigueur à cette époque et étaient le fait des institutions judiciaires qui appliquaient ces lois, notamment les tribunaux relevant du ministère de la justice à leurs divers niveaux de compétence, et des services exécutifs chargés dans tous les ministères d’appliquer les décisions des tribunaux.

Après le changement de régime de 2003, une situation nouvelle a été créée pour les institutions chargées de faire appliquer la loi, de faire respecter les droits de l’homme et de prendre des décisions obligatoirement exécutoires. Le Conseil supérieur de la magistrature est devenu l’organe judiciaire suprême indépendant responsable de tous les tribunaux iraquiens, toutes compétences et instances confondues, aux côtés du Bureau du Procureur général. Par ailleurs, tous les services du ministère de la justice s’emploient à assurer l’application de toutes les décisions rendues par les tribunaux, la performance étant surveillée par les tribunaux compétents. Toutes ces agences et institutions publiques agissent conformément à la Constitution iraquienne et aux garanties qu’elle énonce quant à l’égalité devant la loi. Depuis que les portes de l’Institut de la magistrature ont été ouvertes aux femmes, en 2004, de nombreuses magistrates ont été formées dans cet établissement et occupent aujourd’hui 5 % des postes de ce type. Elles siègent dans les tribunaux de première instance, les tribunaux de simple police, les tribunaux pour mineurs et la justice administrative; il n’y a pas de femmes parmi les juges de la Cour de Cassation ou de la Cour suprême fédérale.

Depuis le changement de régime, le Gouvernement iraquien, avec le concours de la société civile, s’est efforcé de faire respecter les droits de l’homme de manière générale, par l’entremise des institutions et entités décrites dans les paragraphes qui suivent.

Ministère des droits de l’homme

Créé en 2004 en application de l’ordonnance no 60 de l’Autorité provisoire de la coalition, ce ministère établit des plans, politiques, mécanismes et mesures visant à assurer la protection des droits de l’homme en général, la surveillance des violations de ces droits et la diffusion de la culture des droits de l’homme, en coordination avec d’autres institutions. Il est doté d’une section des affaires féminines qui déploie des efforts remarquables en matière d’identification des violations des droits des femmes à tous les niveaux. Plusieurs études et propositions concernant la modification ou l’abrogation de lois porteuses de discrimination ont été établies mais, selon des responsables des organes concernés, certaines de ces initiatives ont buté sur les coutumes et traditions en vigueur qui ont bloqué la modification de certains textes législatifs.

Certaines entités dans les ministères concernés ont une mission de coordination avec le ministère des droits de l’homme pour promouvoir le respect et la protection de ces droits au sein de chaque ministère. Il s’agit notamment de la direction des droits de l’homme au ministère de l’Intérieur, de la section des droits de l’homme au ministère de l’enseignement supérieur et du comité des droits de l’homme au ministère de la santé.

Secrétariat d’État aux affaires féminines

Créé en 2004 en application du règlement no 9 de l’Autorité provisoire de la coalition en date du 9 juin 2004, avec pour mission d’étudier la situation des femmes et de formuler des stratégies en vue de leur promotion, cet organisme a déployé des efforts comparables à ceux du ministère des droits de l’homme mais les projets de modification ou d’abrogation de lois porteuses de discrimination à l’égard des femmes qu’il a présentés ont été rejetés par les organes compétents, qui ont invoqué à cet effet les coutumes et les traditions. Une loi portant création d’un ministère des femmes n’a pas été ratifiée en dépit des nombreux appels à la transformation du secrétariat d’État aux affaires féminines en un portefeuille ministériel. Un projet de loi en vue de la création d’un ministère des femmes et de la famille a été présenté par la commission parlementaire compétente et le secrétariat général du Conseil des ministres a adopté un projet de loi visant à transformer le secrétariat d’État en ministère au début de 2010. Ce projet de loi a été présenté à la Chambre des représentants pour ratification mais son examen a été repoussé à la session parlementaire suivante en 2010. Le secrétariat d’État a présenté :

Un projet de loi exigeant que la dette d’une épouse et de ses enfants à l’égard du mari soit prise en charge par l’État; ce texte a été débattu par le Conseil consultatif d’État et les dernières mesures relatives à sa promulgation sont en train d’être prises.

Une proposition de création au ministère du travail d’un fonds pour l’exécution des décisions touchant l’entretien de la femme par son mari et le règlement direct par ce fonds des sommes dues à ce titre sur simple dépôt d’une décision de justice à cet effet auprès de l’autorité exécutante.

Une proposition d’abrogation du décret no 690 (du 27 mai 1981) du Conseil du commandement de la révolution qui interdisait la nomination hors d’Iraq de la femme ou des enfants d’une personne se trouvant également à l’étranger. Cette abrogation a été approuvée par la Chambre des représentants.

Un projet de loi sur la réconciliation familiale, et une étude complète sur le sujet.

Formation de la commission des droits de l’homme de la Chambre des représentants

Cette commission est responsable de la supervision du respect des droits de l’homme, du suivi des violations ultérieures de ces droits, de la présentation de recommandations à ce sujet et du suivi de toutes les questions ayant un rapport avec les droits de l’homme.

Formation de la commission des femmes, des enfants et de la famille de la Chambre des représentants

Cette commission supervise l’application des politiques et des lois relatives aux femmes et propose et soumet les projets de loi pertinents aux organes législatifs. Parmi les projets présentés, on peut citer :

a)Un projet de loi sur les femmes sans soutien de famille masculin;

b)Un projet de loi sur la création d’un système de protection sociale;

c)Un projet de loi sur la création d’un comité de protection de l’enfance;

d)Un projet de création d’un fonds de protection des orphelins;

e)La création d’une commission supérieure des droits de l’homme indépendante.

Cette commission est en cours de formation, en application de la loi no 53 (2009), le but étant de compléter le système existant de protection des droits de l’homme en Iraq, qui comprend le ministère des droits de l’homme, la commission de l’intégrité et la commission des droits de l’homme de la Chambre des représentants.

Article 4

La promulgation de la loi sur l’administration de l’État iraquien pendant la période de transition, qui équivalait à une constitution provisoire, a transformé la manière dont la condition de la femme est perçue dans les centres de prise des décisions. Cette loi comportait une mesure urgente d’habilitation législative, le paragraphe c) de son article 30 stipulant que : “L’Assemblée nationale est élue conformément à une loi électorale et une loi sur les partis politiques. La loi électorale vise à ce que les femmes ne constituent pas moins d’un quart des membres de la Chambre des représentants et à ce que toutes les communautés iraquiennes soient équitablement représentées, y compris les Turkmènes, les Chaldo-Assyriens, et autres”. Cette disposition oblige donc à faire en sorte qu’il n’y ait pas moins de 25  % de femmes à la Chambre des représentants. Elle a été suivie en 2005 par la Constitution permanente de l’Iraq, dont l’article 49/4 dispose que: “La loi électorale vise à atteindre un pourcentage de femmes qui ne soit pas inférieures à un quart du nombre de membres de la Chambre des représentants”. Les bases constitutionnelles ont donc été posées pour des règles juridiques propres à accélérer la participation politique des femmes en Iraq, sous la forme de la loi électorale no 16 du 10 mai 2005 et la loi no 36 (2008) sur les élections aux conseils de gouvernorat.

L’État iraquien est en train de revoir toutes les lois et réglementations en vigueur et d’en débattre à la Chambre des représentants avant leur adoption de manière à éliminer toute incompatibilité avec les principes fondamentaux des droits de l’homme, dont le plus important est la garantie de non-discrimination, pour autant qu’il n’y a pas non plus contradiction avec la Constitution ou la charia islamique, qui constitue une source fondamentale du droit dans un État à majorité musulmane tel que l’Iraq. L’on ne saurait en aucune circonstance passer outre les préceptes fondamentaux du droit musulman.

Le ministère des droits de l’homme a fait plusieurs tentatives en vue de modifier l’article 128 du code pénal relatif aux crimes d’honneur (voir tableau 3), mais une telle modification nécessite l’accord de tous les organismes compétents et bouscule quelque peu la coutume et la tradition, qui sont difficiles à surmonter au stade où se trouve actuellement l’Iraq. La région du Kurdistan a suspendu l’application de cet article, en estimant que les crimes dits d’honneur doivent être soumis aux dispositions et aux peines du droit commun et jugés avec la même sévérité. Il en est toutefois résulté une multiplication dans cette région des assassinats de femmes déguisés en suicides par le feu, créant ainsi de nouveaux types de violence et de nouvelles mutations du problème.

Article 5

Les contraintes de la culture traditionnelle iraquienne renvoient à une série de mécanismes inscrits dans le comportement féminin et de valeurs et traditions du passé qui placent l’honneur au sommet de la pyramide. Dans cette conception traditionnelle, l’honneur est tributaire des actes et du comportement de la femme.

Bien qu’après le changement de régime, l’État ait recentré son attention sur les affaires féminines, au point de s’employer à développer les relations entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, depuis les relations au sein de la famille et de la société jusqu’aux postes de prise des décisions, le gouffre de violence dans lequel l’Iraq est tombé et le legs social de violence contre les femmes ont entraîné une augmentation du nombre des femmes victimes de discriminations sexistes. De nouvelles justifications sont venues entraver tout effort sérieux de traitement des problèmes des femmes, comme il ressort clairement du risque élevé de marginalisation par les violences physiques et psychologiques qu’elles subissent en temps de crise et de guerre.

L’impact des stéréotypes sociaux sur le niveau de pouvoir des femmes

La plupart des coutumes et stéréotypes sociaux limitent le rôle des femmes dans la société en raison d’une vision injuste de la nature féminine. C’est là que réside la difficulté. L’entrée des femmes dans la politique bute sur l’opposition et la marginalisation par les hommes politiques – et ce sont des législateurs et décideurs hommes qui influent sur l’adoption des lois, la publication des décrets et la gestion des institutions – lorsque les stéréotypes sociaux et les traditions occupent une large place dans leur façon de penser. L’orientation démocratique du pays a prescrit l’égalité des sexes et d’autres principes qui ont aidé les femmes à acquérir certains droits mais ces coutumes et stéréotypes dominants sont plus forts que la loi et influencent davantage l’esprit des jeunes, en particulier ceux pour qui les cultures d’autres peuples ne sont pas très familières. Nombreux sont ceux pour qui le rôle des femmes se limite à la procréation et à l’éducation des enfants et elles ne sont pas censées aller au bout de leur développement social et intellectuel pour entrer dans la vie active. Le ministère de la jeunesse et des sports et l’Office central de statistique ont procédé en 2009 à une enquête nationale visant à déterminer dans quelle mesure la vie des jeunes et des adolescents est influencée par les stéréotypes sociaux et par le genre. À cette fin, une série de questions précises ont été posées à un échantillon de jeunes âgés de 10 à 30 ans. Les questions posées et les réponses des deux sexes sont indiquées ci-dessous :

Questions	Hommes	Femmes
(Pourcentage)
En général, les femmes ne sont pas inférieures aux hommes	63,3	74,8
Une femme doit obtenir l’accord de son parent/gardien avant d’accepter un emploi	92,1	92,3
Les hommes et les femmes devraient partager la prose des décisions concernant la famille	83,3	91,4
Un mari a le droit de battre sa femme si elle désobéit à ses ordres	50,0	26,3
Une fille doit épouser un proche si tel est le souhait de son parent/gardien	46,5	34,2
Une femme n’a pas capacité de prendre des décisions concernant elle-même ou sa famille	35,8	25,5
La politique est l’apanage des hommes	34,0	26,5
Les femmes sont aptes à assumer des rôles dirigeants au sein de l’État	66,0	77,1
La famille doit imposer des règles plus strictes aux femmes qu’aux hommes	71,9	58,1

Les stéréotypes sociaux porteurs de violence contre les femmes jouent un rôle non négligeable dans la poursuite des violences dont elles sont victimes, et les pratiques fondées sur la violence et la discrimination paraissent normales et admises. Plus de la moitié des femmes âgées de 15 à 49 ans pensent qu’un mari est en droit de battre sa femme, en particulier si elle sort de la maison sans son autorisation ou néglige ses enfants, ce qui est l’opinion de près de 66 % des femmes mariées ayant répondu à l’enquête, contre 52 % seulement pour les femmes non mariées. Les deux tiers des femmes rurales estimaient qu’un mari est en droit de battre sa femme si elle sort de la maison sans son autorisation et 44 % d’entre elles estimaient qu’il a également ce droit en cas de refus du devoir conjugal par la femme, contre un tiers environ pour les femmes urbaines. L’acceptation de la violence par les femmes était liée au niveau d’instruction: plus une femme est instruite moins elle accepte la violence. Or, pour chaque femme ayant achevé le premier cycle du secondaire, il y a trois femmes analphabètes. Les données disponibles font ressortir des différences considérables d’une région à l’autre du pays pour ce qui est de la fréquence des violences physiques exercées par le mari. Ainsi, dans la région du Kurdistan, le nombre de femmes victimes de violences physiques représente la moitié de ce qu’il est dans les autres régions. Dans les zones rurales, le nombre de femmes victimes est supérieur de 23 % à ce qu’il est dans les zones urbaines.

Difficultés inhérentes à l’élimination par l’État des coutumes traditionnelles

En l’état actuel des structures sociales, le risque d’être tuée pour laver un déshonneur (le “crime d’honneur”) est très réel. Il représente une mesure préventive visant à empêcher une femme d’entacher la réputation et l’honneur de la famille et de la tribu. Il est aussi censé châtier la femme qui persiste dans un comportement qui éveille les soupçons. La coutume permet qu’elle soit tuée par quelqu’un de plus jeune qu’elle dont le déshonneur doit être ainsi lavé. Il ressort des statistiques que 87 femmes ont été victimes de crimes d’honneur en 2008, contre 84 en 2009. Le meurtre d’une femme est un sujet sensible parce qu’il s’agit d’un crime grave dont les motivations et raisons complexes ont trait à la réputation de la victime. Ce crime se produit généralement dans les zones rurales lorsqu’une femme épouse quelqu’un qu’elle a choisi, sans le consentement de sa famille ou de sa tribu. La probité du comportement de la femme est jugée au regard de son degré d’adéquation aux normes sociales en vigueur, lesquelles sont liées à l’héritage culturel représenté par la coutume. Cet héritage, qui est commun à tous les Iraquiens, voit dans les femmes des êtres inférieurs, subordonnés aux hommes. Cette image s’est développée en dépit des évolutions de la société et de la condition de la femme. Toutes les femmes sont perçues comme ayant des qualités inférieures qui nécessitent qu’elles ne soient pas traitées en tant qu’êtres tout à fait humains. Les crimes d’honneur existent depuis avant l’ère chrétienne. Le premier texte législatif de l’histoire, le code d’Hammourabi, punit de noyade la femme adultère.

Cette image stéréotypée de la femme demeure un problème inextricable pour la condition de la femme en Iraq. Elle est maintenue dans la législation étatique et dans les cadres de référence religieux et culturels par crainte d’entrer en conflit avec la société. De ce fait, l’image stéréotypée que les femmes ont d’elles-mêmes n’est pas si différente de l’image que s’en font les hommes, une image transmise de génération en génération faute de tentative sérieuse de modifier les stéréotypes sociaux et culturels hérités du passé, justifiant ainsi l’incapacité actuelle de l’État à modifier les lois et les décrets dans un sens favorable aux femmes. Par ailleurs, elle fournit à la société une justification juridique d’une ségrégation censée protéger les femmes. L’attitude négative des femmes elles-mêmes conforte les stéréotypes en vigueur dans une culture traditionnelle qui s’y prête. En conséquence, la famille a souvent été un environnement sûr et propice pour la perpétuation de la violence et de la discrimination contre les femmes.

Article 6

La voie prise par l’ancien régime à partir du début des années 1980 a produit des politiques qui ont débouché sur une débâcle économique, sociale, morale, éducative et culturelle. La guerre Iran-Iraq de 1980-1988 et l’invasion du Koweït le 2 août 1990, qui a entraîné l’adoption de sanctions contre l’Iraq, ont été la consécration de ces politiques, qui ont conduit à un affaiblissement du système de valeurs sociales et à l’apparition de forces négatives dangereuses mettant en péril le présent et l’avenir de la société iraquienne. Parmi ces périls, il y avait le phénomène de la traite des femmes. La loi no 8 (1988), sur la lutte contre la prostitution et le vice, a été promulguée, érigeant en infractions pénales la prostitution et la traite. En application de cette loi, le règlement no 4 (1991), sur la rééducation des détenues, a été promulguée pour préciser les modalités d’administration des foyers spéciaux de rééducation des détenues accusées de prostitution, leur permettant de poursuivre leur éducation et leur apprendre divers métiers qui leur permettront de gagner leur vie après leur libération. Ce règlement traite en outre des types et de la qualité de la nourriture qui leur est servie et de l’habillement dont elles ont besoin. Il exige que ces femmes perçoivent un salaire pour le travail qu’elles accomplissent et met en place un mécanisme de réforme du comportement par une formation continue visant la réinsertion de ces femmes dans la société iraquienne à la fin de leur incarcération. Ces femmes font aussi régulièrement l’objet d’examens médicaux.

Contribution de l’Iraq aux efforts faits au plan international

Les 28 mai 1955, l’Iraq a ratifié la Convention sur la répression de la traite des personnes et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 3 février 1949. Toutes les chartes internationales relatives à la traite des femmes et des enfants ont été adoptées en vertu du décret portant ratification de cette convention. Le décret de ratification a été publié au Journal officiel iraquien (no 3644) le 5 juin 1955. La loi no 54, connue sous l’appellation de loi sur la lutte contre la prostitution, a été promulguée le 11 avril 1958 et publiée au Journal officiel (no 71) le 11 octobre 1958. L’intérêt que l’Iraq porte à cette question est toutefois antérieur à la ratification de la convention susmentionnée et à la promulgation de la loi no 54 le 11 avril 1958. Les lieux de prostitution étaient inspectés et la prostitution surveillée et réprimée en application du règlement no 33, publié le 16 mai 1943 conformément à la loi no 6 (1929) sur la protection de la santé, qui visait à imposer un examen médical aux femmes qui s’adonnaient à la prostitution et à les obliger à placer leurs enfants de plus de 3 ans dans un foyer d’État au lieu de les élever elles-mêmes.

Le conseil du commandement de la révolution aujourd’hui dissous a pris le 20 octobre 2001 le décret no 234 qui dispose que quiconque se rend coupable de sodomie, avec une personne de sexe masculin ou féminin, d’inceste, de proxénétisme avéré ou d’exploitation de lieux de prostitution est passible d’exécution. En 2001, des dizaines de femmes ont été décapitées au sabre par des groupes de “fedayins de Saddam” partisans de l’ancien régime parce qu’elles s’adonnaient à la prostitution, au proxénétisme ou à la traite des blanches. Elles n’ont pas eu droit à un procès parce que c’est ainsi que l’ancien régime concevait la lutte contre la prostitution.

Enlèvements de femmes et de jeunes filles

Ce phénomène est apparu après le changement de régime de 2003 et constitue en soi un grave danger pour les iraquiennes. La finalité de ces enlèvements est a) une rançon exigée de la famille ou du mari de la femme enlevée en échange de sa libération ou b) la traite des femmes et leur transformation en une marchandise sexuelle bon marché.

Les statistiques du ministère iraquien de l’Intérieur font apparaître une augmentation du nombre des enlèvements de jeunes filles entre 2003 et 2006, comme il ressort du tableau ci-dessous.

Gouvernorat	Femmes adultes		Adolescentes	Total
2003	2004	2005	2006		2003	2004	2005	2006
Ninive	2	9	22	7		1	3	5	—	49
Salaheddin	1	4	5	14		1	1	2	4	32
Kirkouk	—	4	2	23		—	2	3	16	50
Bagdad	5	29	64	93		2	16	8	23	240
Diyala	—	4	1	10		2	1	4	1	23
Babil	1	7	10	10		—	3	7	8	46
Wasit	—	9	10	8		—	5	3	7	42
Kerbala	2	1	3	4		1	1	-	7	19
Najaf	3	6	7	18		10	1	6	9	60
Al-Muthanna	—	7	2	—		—	—	4	—	13
Diwaniyah	4	7	4	8		2	—	—	2	27
Dhi Qar	—	1	4	6		—	—	—	3	14
Maysan	—	1	4	2		—	—	—	6	13
Bassorah	17	20	24	26		—	—	7	10	104
Al-Anbar	—	—	—	—		—	—	—	—	—
Total	35	109	162	229		19	33	49	96	732

Le ministère de l’Intérieur ne dispose pas de statistiques précises sur le nombre de femmes enlevées en 2007 et 2008.

L’année 2009 a été le théâtre d’une recrudescence des enlèvements de femmes, signe d’un développement de la traite des blanches qui a contribué à une détérioration de la situation en matière de sécurité dans le pays. Ainsi, 22 femmes ont été arrêtées et condamnées pour participation à des opérations d’enlèvement. On trouvera ci-dessous des statistiques sur le nombre de femmes enlevées dans tous les gouvernorats, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur.

Enlèvements de femmes entre le 1er septembre et le 31 décembre 2009

Gouvernorats	Nombre de femmes enlevées		Nombre totald’enlévements (Hommes et femmes)		Pourcentage
Femmes adultes	Adolescentes	Total
Bagdad	63	34	97		413		23,4
Salaheddin	5	3	8		50		16,0
Kirkouk	11	10	21		104		20,2
Ninive	15	5	20		90		22,2
Diyala	10	10	20		89		22,5
Babil	2	1	3		29		10,3
Al-Anbar	2	5	7		22		31,8
Wasit	11	9	20		49		40,8
Kerbala	18	6	24		58		41,4
Najaf	14	12	26		77		33,8
Al-Muthanna	1	1	2		12		16,7
Diwaniyah	3	6	9		35		25,6
Dhi Qar	18	8	26		103		25,2
Maysan	2	4	6		13		46,1
Bassorah	22	16	38		139		27,3
Total	197	128	325		1 289

L’exode vers les pays voisins de familles iraquiennes recherchant la sécurité et la stabilité et la perte concomitante des moyens de subsistance de base ont été source de désespoir, de pauvreté et de dénuement, d’où une aggravation de ce phénomène. Tous ces facteurs conjugués ont conduit à l’exploitation des femmes et des enfants par des professionnels de la traite qui les poussent à se prostituer, tant à l’intérieur de l’Iraq qu’à l’étranger. Selon les statistiques officielles sur les prisons iraquiennes, 25 femmes ont été arrêtées et condamnées en application des articles 3 et 4 de la loi sur la lutte contre la prostitution. Ces articles prévoient des sanctions à l’encontre de toutes les femmes qui exercent la prostitution en tant que profession ainsi que tout homme ou femme qui fait commerce du vice.

Influence de la société sur les comportements criminels féminins

La majorité des femmes ne recourent à la criminalité que dans les situations de grande détresse psychologique ou sociale. Telle est l’impression que l’on retire d’une enquête effectuée à la prison pour femmes de Rusafah, à savoir que les femmes ne commettent des crimes que sous la pression et l’intimidation d’un mari criminel ou pour tuer le mari, le père ou le frère qui les a torturées psychologiquement et/ou physiquement. Pour analyser le comportement criminel des femmes en 2009 et déterminer dans quelle mesure la situation à cet égard s’est améliorée ou détériorée, il est essentiel d’étudier les chiffres du ministère de l’Intérieur et des organes judiciaires. Ces chiffres révèlent une augmentation du nombre de femmes arrêtées et condamnées pour crimes terroristes dans le gouvernorat de Bagdad entre 2006 et 2010, soit 74 femmes, signée d’une participation des femmes au terrorisme. Il ne faut pas pour autant en déduire qu’il n’y a pas de femmes condamnées pour le même crime dans les autres gouvernorats, dont les statistiques ne sont pas ventilées par chef d’accusation (tableau 4).

Les statistiques donnent aussi à penser qu’aucun fait nouveau positif n’est venu freiner le recours aux crimes d’honneur. Il se peut que les chiffres déclarés soient incomplets, compte tenu du poids de la coutume et des traditions et du fait qu’il ne s’agit que des actes qui ont été signalés aux organismes officiels, ce qui a encouragé les appels à une modification de l’article 409 du code pénal en arguant de son incompatibilité avec les dispositions de la charia islamique et les principes internationaux relatifs aux droits fondamentaux des femmes tels que le droit à la vie et à l’égalité avec les hommes devant la loi, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution iraquienne actuelle, qui dispose que tous les Iraquiens sont égaux devant la loi. La région du Kurdistan a pris l’initiative de décider par décret qu’une personne accusée d’un crime d’honneur à l’encontre d’une femme est traitée en tant qu’ayant commis un meurtre et jugée pour meurtre avec préméditation, sans considération des circonstances atténuantes stipulées dans la loi no 111 (1969) portant code pénal. Les auteurs de tels crimes ne peuvent donc invoquer des circonstances atténuantes. En outre, un ajout à l’article 408 du code pénal, qui traite de l’incitation ou l’aide à la commission d’un suicide, a pour effet que les dispositions dudit article sont considérées comme s’appliquant à quiconque pousse autrui au suicide.

On ne constate aucune réduction notable du nombre de ces crimes en 2009 par rapport à 2008, la raison en étant que les traditions et coutumes profondément enracinées dans la société sont constantes et invariantes et n’ont guère été ébranlées par l’ouverture du pays. Bien au contraire, cette ouverture a été une source de confusion, suscitant dans son sillage maints récits d’attachement à la coutume et de lamentations sur le faible respect de la loi, compte tenu des difficultés exceptionnelles de la phase actuelle dont il a été question plus haut. Une diminution du nombre de ces crimes est signalée dans certains gouvernorats, et une augmentation dans d’autres. Ceci tient à la déclaration des crimes d’honneur, dont une bonne part est cachée et n’apparaît pas dans les chiffres officiels. La question du meurtre prémédité des femmes est une question sensible, en tant que crime grave dont les motifs et raisons complexes ont trait à la réputation de la victime et sont une source durable d’embarras et de honte pour la famille. Selon les statistiques disponibles, ces crimes sont tels qu’ils sont devenus intolérables pour les iraquiennes. Il y a lieu de noter, à titre comparatif, l’augmentation en 2009 qui ressort du tableau ci-dessous.

Statistiques du Ministère de l’Intérieur la criminalité visant les femmes (2003-2009)

No.	Année	Suicide	Viol	Crime d’honneur	Enlévement	Prostitution		Meurtres	Coups et blessures
Avec préméditation	Sans préméditation
1	2003	3	12	12	64	18		181	45	287
2	2004	5	38	18	130	24		286	66	657
3	2005	12	71	29	193	40		358	47	999
4	2006	13	106	23	310	36		615	52	1 085
5	2007	18	107	23	301	33		731	93	1 264
6	2008	26	157	60	293	29		438	75	1 089
7	2009	66	224	68	292	100		334	69	2 699
	Total	143	715	233	1 583	280		2 943	447	8 080

Loi relative à la prévention de la traite des personnes

L’Iraq a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et aux Protocoles y relatifs le 8 octobre 2007. L’un de ces protocoles est précisément celui visant à prévenir, réprimée et punir la traite des personnes, des femmes et des enfants en particulier (2000). L’Iraq a honoré ses engagements à ce titre, notamment par l’assurance donnée par le secrétariat général du Conseil des ministres qu’un projet de loi interdisant la traite des personnes et prévoyant l’aide aux victimes de ce phénomène sera établi. Ce texte comportera les éléments suivants: une définition du crime de traite des personnes; la création d’un haut-comité pour la lutte contre la traite des personnes en Iraq, réunissant les représentants de tous les organismes compétents, et de sous-comités (un dans chaque gouvernorat); la définition de peines lourdes pour les auteurs de ce crime; et la mise en place des moyens de venir en aide aux victimes de la traite. Le ministère de l’Intérieur a présenté plusieurs idées conformes aux normes internationales des droits de l’homme concernant ce projet de loi aux fins duquel un comité a été constitué qui regroupe les représentants du département juridique du secrétariat général du Conseil des ministres, du ministère des droits de l’homme, du ministère des affaires étrangères et d’autres ministères compétents. Le projet de loi a été présenté au Conseil consultatif d’État et examiné par le Conseil des ministres; une version modifiée a été ensuite présentée à la Chambre des représentants pour promulgation.

Article 7

Avant 2003, aucune loi ne précisait et la participation des femmes à la vie politique. Toutefois, sur le plan constitutionnel, il n’y avait aucune discrimination contre les femmes, l’article 19 de la constitution de 1970 précisant que : “a) Les citoyens sont égaux devant la loi, sans discrimination fondée sur le sexe, l’ethnie, la langue, l’origine sociale ou la religion; b) L’égalité des chances est garantie à tous les citoyens, conformément à la loi”.

Les lois électorales iraquiennes permettaient aux femmes d’exercer leur droit de participer à la vie politique. La candidature d’une femme était fonction de ses propres capacités et non d’une habilitation juridique. L’éligibilité, en revanche, était un enjeu politique, en ce sens qu’aucune iraquienne ne pouvait être candidate sans appartenir au parti au pouvoir. Cette appartenance était une condition sine qua non de la participation à la vie politique. Dans ce système, les femmes n’avaient pu occuper que 27 des 250 sièges du conseil national de l’époque.

Réalisations de l’État dans le domaine des droits fondamentaux des femmes

À l’issue du changement de régime, en 2003, les femmes ont acquis une habilitation législative sous la forme d’une filière de promotion rapide de leur participation active à la vie politique. Cela s’est fait par la promulgation de la loi de 2004 sur l’administration de l’État iraquien pour la période de transition, dont le paragraphe c) de l’article 30 impose au législateur de veiller à ce que les femmes obtiennent au moins 25 % du nombre total de sièges à la Chambre des représentants. Sur la base de cette règle, les femmes ont obtenu 87 sièges sur 275 à l’Assemblée nationale élue par la conférence des 1 000, en 2004. L’une des premières tâches de cette assemblée a consisté à faire rédiger une constitution permanente par un comité de 55 membres, dont 8 femmes.

L’article 49/4 de la Constitution permanente de l’Iraq (2005) dispose que : “La loi électorale se donne pour objectif de réaliser un pourcentage de représentation féminine d’au moins un quart des membres de la Chambre des représentants”. Cette disposition constitutionnelle a permis d’atteindre une représentation féminine de 25 % à la Chambre et aux conseils de gouvernorat et de faire en sorte que des femmes occupent des postes dans les trois branches de l’appareil d’État.

Chambre des représentants

La Chambre des représentants a été constituée au sortir d’une expérience de démocratie nouvelle, ce qui explique que ses résultats n’aient pas été à la hauteur de la crise que vivait le peuple iraquien à l’époque. La représentation des femmes a atteint 27,5 %, soit 73 sièges sur 275, grâce au système de quota adoptée en application du paragraphe c) de l’article 30 de la loi de 2004 susmentionnée, qui a été transposé dans la Constitution de 2005 sous la forme de l’article 49/4 susmentionné. Toutefois, les femmes n’ont pas joué un rôle effectif à la Chambre des représentants et n’ont marqué de leur empreinte aucun aspect de la vie des Iraquiennes. Les raisons en sont multiples notamment l’absence d’expérience et de sophistication politique des femmes à cette époque. La représentation par plusieurs blocs politiques a permis de satisfaire au critère juridique du quota de représentation féminine au Parlement par le système des listes fermées, qui ne laissait pas le libre choix en fonction des capacités, mais ces blocs n’ont pas permis aux femmes d’occuper des postes d’influence ou de jouer effectivement un rôle dans la Chambre. Ce jugement ne saurait être appliqué à toutes les femmes parlementaires mais il valait pour la plupart. Qui plus est, la situation critique sur le plan de la sécurité en 2005-2008, dont l’ombre planait sur l’ensemble de la société iraquienne et sur les femmes en particulier, a pesé sur la performance des femmes parlementaires. À la suite de la mise en œuvre du plan d’application effective des lois en 2008, la situation en matière de sécurité a commencé à se rapprocher d’une stabilité relative, ce qui a permis à de nombreuses femmes de faire leur rentrée sur la scène politique.

Dans la Chambre des représentants formée après les élections de 2005, seules deux commissions parlementaires permanentes sur 25 étaient présidées par une femme, à savoir celle des femmes, des enfants et de la famille et celle des organisations de la société civile. Il n’y avait aucun quota à respecter pour les principales commissions parlementaires, signe que les membres masculins de la Chambre n’étaient pas convaincus de la capacité et de la compétence de leurs collègues féminines, lesquelles ont donc été marginalisées. Les commissions les plus puissantes et les plus sensibles n’avait qu’une représentation féminine minimale, voire nulle. On peut y voir les effets de l’orientation politique qui sous-tend cette répartition, à savoir que les femmes sont reléguées dans l’éducation, la santé, les affaires féminines, l’enfance et la famille et exclues des commissions qui proposent des lois dans les domaines sécuritaire et politique et qui participent avec l’exécutif à la formulation et la supervision des stratégies nationales de développement, comme l’illustre bien le tableau ci-dessous.

Répartition femmes/hommes dans les commissions parlementaires à la session de 2005

No.	Commission	Total	Femmes	Hommes
1.	Sécurité et défense	16	0	16
2.	Finances	11	3	8
3.	Juridique	11	1	10
4.	Pétrole, gaz et ressources naturelles	9	0	9
5.	Relations extérieures	15	2	13
6.	Économie, investissement et reconstruction	12	2	10
7.	Santé et environnement	9	4	5
8.	Éducation	15	8	7
9.	Femmes, enfants et famille	7	7	0
10.	Intégrité	15	6	9
11.	Travaux et services	12	6	6
12.	Régions et gouvernorats	10	3	7
13.	Droits de l'homme	14	7	7
14.	Culture, médias et antiquités	7	1	6
15.	Awqafs et affaires religieuses	10	2	8
16.	Personnes déplacées, migrants et expatriés	8	5	3
17.	Agriculture, eau et région des marais	11	0	11
18.	Responsabilisation et justice	8	0	8
19.	Martyrs, victimes et prisonniers politiques	8	3	5
20.	Jeunesse et sport	7	1	6
21.	Organisations de la société civile	7	2	5
22.	Membres et développement Parlement	8	2	6
23.	Tribus	5	0	5
24.	Plaintes	8	3	5
25.	Examen constitutionnel (ad hoc)	30	2	28
26.	Réconciliation nationale (ad hoc)	12	2	10

En 2008, les femmes ont voulu constituer un bloc parlementaire de 37 membres pour renforcer le rôle des femmes dans la prise des décisions politiques mais cette tentative n’a pas été couronnée de succès et les femmes demeurent exclues de la prise des grandes décisions concernant les stratégies et les politiques. Ce bloc s’est contenté de suivre l’action des femmes parlementaires et de tenter de proposer des solutions par le biais de lois, comme on l’a vu plus haut à propos de l’article 3.

La proportion de femmes parlementaires est passée de 10,8 % en 1990 à 27,3 % en 2005, tandis qu’à l’élection de mars 2010, les femmes ont obtenu 80 des 325 sièges à la Chambre et représentaient 25 % du nombre total de parlementaires. Sur le quota actuel de femmes, 20 sont d’anciennes parlementaires, les 60 autres siégeant pour la première fois. On peut y voir un signe d’acceptation par l’élite politique de la participation de femmes politiquement indépendantes, dotées des qualifications universitaires et des capacités de direction nécessaires. À la session en cours, quatre commissions parlementaires sont présidées par des femmes, à savoir celles de la santé et de l’environnement; des services et de la reconstruction; des femmes, des enfants et de la famille; et des membres et du développement du Parlement. On trouvera dans le tableau ci-dessous les chiffres de la représentation féminine dans les commissions parlementaires à la session de 2010.

Répartition femmes/hommes dans les commissions parlementaires à la session de 2010

No.	Commission	Total	Femmes	Hommes
1.	Relations extérieures	18	7	11
2.	Sécurité et défense	17	0	17
3.	Juridique	17	1	16
4.	Pétrole et énergie	16	4	12
5.	Intégrité	17	1	16
6.	Finances	14	2	12
7.	Économie et investissement	14	3	11
8.	Éducation	17	8	9
9.	Santé et environnement	15	4	11
10.	Services et reconstruction	16	8	8
11.	Régions et gouvernorats	11	3	8
12.	Droits de l'homme	12	4	8
13.	Culture et médias	7	2	5
14.	Awqafs et affaires religieuses	8	1	7
15.	Personnes déplacées, migrants et expatriés	8	2	6
16.	Agriculture et eau	15	2	13
17.	Réconciliation nationale et responsabilisation	11	1	10
18.	Martyrs, victimes et prisonniers politiques	8	3	5
19.	Femmes, enfants et famille	6	6	0
20.	Jeunesse et sport	10	1	9
21.	Organisations de la société civile	7	3	4
22.	Membres et développement Parlement	6	1	5
23.	Tribus	7	0	7
24.	Enseignement supérieur	13	4	9
25.	Tourisme et antiquités	8	1	7
26.	Travail et affaires sociales	9	2	7

Conseils de gouvernorat

Pour les élections aux conseils de gouvernorat organisées en 2005 en application de la loi électorale no16 (2005), le taux de représentation des femmes a atteint 25 %. La loi no 36 (2008), relatives aux élections aux conseils de gouvernorat, de district et de sous-district a été promulguée pour séparer les élections à ces organes des élections à la Chambre des représentants. L’article 13 de cette loi, qui traite de la représentation des femmes, dispose certes qu’une femme doit figurer à la suite de chaque groupe de trois hommes éligibles, abstraction faite du nombre d’hommes éligibles mais la loi ne prévoit aucun mécanisme garantissant qu’il en soit fait ainsi. En outre, la haute-commission électorale indépendante n’a pas inscrit à son programme la formulation d’un mécanisme permettant de s’assurer qu’au moins une femme est élue après chaque groupe de trois hommes élus. Après maintes objections de femmes au Parlement et d’organisations de la société civile, la haute-commission a publié à titre d’annexe à la loi électorale une décision tendant à garantir que les femmes obtiennent au moins 25 % des sièges dans les conseils de gouvernorat, de district et de sous-district. Cette décision a été toutefois annulée par le Conseil présidentiel iraquien au motif qu’elle reviendrait à modifier la loi électorale, ce qui nécessite un projet de loi indiquant les articles à modifier et les raisons de ce faire. La haute-commission a donc mis au point un mécanisme destiné à assurer un taux de représentation féminine de 25 % du nombre total de membres dans tous les conseils de gouvernorat, pourcentage qui n’a pas été atteint dans tous les gouvernorats en raison d’une lacune du mécanisme en question. Toutefois, ce taux a été atteint globalement pour les conseils de gouvernorat aux élections de 2009, qui ont été marquées par une très forte participation des femmes, en particulier dans les zones rurales et les zones d’habitat précaire, sous l’effet des fatwas religieuses. L’on voit ainsi la forte influence de l’héritage culturel sur les comportements en Iraq, et le fait qu’une fatwa peut rendre le rôle des femmes socialement acceptable.

Les tentatives continues de la haute-commission en vue de formuler des instructions et une réglementation propres à assurer une représentation équitable des femmes dans tout le pays par le système du quota n’ont pas trouvé d’écho, faute de temps. Il n’en demeure pas moins que les résultats obtenus après les élections n’ont pas été totalement négatifs, nonobstant les points relevés plus haut. Le quota a été atteint ou dépassé dans 9 gouvernorats sur 14, soit 110 femmes sur un total de 440 membres des conseils de gouvernorat. En conséquence, globalement, le quota de 25 % de femmes a été atteint, comme il ressort du tableau ci-dessous (les élections ne se sont pas tenues dans le gouvernorat d’Al-Tamim).

No.	Gouvernorat	S iège s	C andidates	Sièges féminins	Représentation des femmes (p ou rcentage)
1.	Bagdad	57	690	16	28
2.	Ninive	37	108	11	30
3.	Wasit	28	325	9	32
4.	Kerbala	27	331	8	30
5.	Diyala	29	176	8	28
6.	Babil	30	386	8	27
7.	Maysan	27	197	7	26
8.	Dhi Qar	31	290	8	26
9.	Najaf	28	281	7	25
10.	Al-Anbar	29	142	7	24
11.	Bassorah	35	349	7	20
12.	Al-Qadisiyah	28	235	6	21
13.	Al-Muthanna	26	240	4	15
14.	Salaheddin	28	162	4	14

Postes de pouvoir et de direction dans la vie publique

En 2002, une femme occupait un poste de membre de la direction du parti Baas alors au pouvoir et une autre était vice-ministre de l’éducation. Il y avait en outre de nombreuses femmes dans les rangs du parti Baas, employées en particulier dans l’enseignement, les médias, l’armée et les services de sécurité, les services de renseignement, les ministères de l’Intérieur et de la défense, etc.

La situation a changé avec le passage à un régime démocratique fondé sur l’égalité devant la loi et cinq femmes ont été nommées à la tête des ministères des droits de l’homme, du logement et de l’environnement et des secrétariats d’État aux affaires des gouvernorats et aux affaires féminines dans le gouvernement formé en 2006. Les 36 secrétariats d’État étaient certes des ministères sans portefeuille mais 12 % des postes correspondants étaient occupés par des femmes. Le gouvernement formé en 2010 comportait 46 ministères mais seulement 2 femmes ministres. Dans le gouvernement de la région du Kurdistan, outre le ministère des affaires féminines, une femme est à la tête du ministère du travail et des affaires sociales. Aucune femme n’a obtenu un portefeuille régalien mais l’on peut néanmoins constater l’effet des mesures positives prises par l’État pour faire participer les femmes à la formulation des politiques publiques. Au total, 343 femmes occupent des postes de prise des décisions dans l’administration, en qualité de directrice générale et, pour les deux tiers d’entre elles, d’experte, sous-directrice générale ou conseillère; le pourcentage de femmes occupant un poste de vice-ministre ne dépasse pas 2 %.

Les femmes dans la magistrature

Avant 2003, les femmes n’étaient pas autorisées à s’inscrire à l’Institut supérieur de la magistrature. Le changement de régime a ouvert aux femmes remplissant les conditions requises les portes de cet établissement, actuellement dirigé par une femme. Parmi les diplômés de l’Institut, on compte de nombreuses femmes juges travaillant dans les juridictions civiles, encore qu’elles y soient confinées aux tribunaux de simple police ou aux tribunaux pour mineurs. Ces derniers sont régis par les mêmes lois que les cours pénales mais prononcent des sentences plus légères. Il n’y a pas de femmes juges dans les tribunaux de la charia ou les cours pénales, à cause de coutumes sociales héritées du passé qui refusent encore que les femmes puissent occuper des postes importants, dans la magistrature par exemple. Les tribunaux de la charia sont encore en transition vers la démocratie et un surcroît d’efforts s’impose dans ce domaine. Les instructions et ordonnances de l’État n’ont eu pour effet que de porter à 5 % la proportion de femmes dans la magistrature. Le déséquilibre par rapport aux hommes est très net dans ces postes, alors même que l’Iraq dispose d’un nombre considérable d’excellentes juristes. Pour les hommes comme pour les femmes, il faut être marié pour devenir juge, exigence qui a été toutefois abandonnée dans la région du Kurdistan.

En dépit du rôle important qu’elle joue dans le processus de développement, la participation des femmes à la prise des décisions aux plus hauts échelons demeure minimale en raison du sectarisme, de la politique politicienne et de la discrimination fondée sur le sexe. Les femmes demeurent donc absentes des trois organes présidentiels (Conseil présidentiel, Présidence du Conseil des ministres et Présidence de la Chambre des représentants), du Haut-Conseil judiciaire et des instances judiciaires suprêmes (Cour suprême fédérale et Cour de cassation fédérale).

Représentation politique des femmes dans la région du Kurdistan

Le paragraphe 2 de l’article 23 de la constitution de la région du Kurdistan contient les mêmes principes que la Constitution iraquienne de 2005, à savoir que 25 % au moins des sièges doivent être attribués à des femmes. En 2008, il y avait 29 femmes sur 111 membres du parlement régional. La loi électorale relative au parlement du Kurdistan a été modifiée pour porter le quota féminin de 25 à 30 %, ce qui est un progrès par rapport aux autres régions. Il y a une présence féminine au conseil des ministres de la région du Kurdistan, où une femme est ministre du travail et des affaires sociales.

Participation aux organisations non-gouvernementales et aux associations intervenant dans la vie publique et politique

Avant le changement de régime de 2003, il était interdit aux Iraquiens d’adhérer à quelque parti que ce soit autre que le Baas et de nombreuses iraquiennes, de différentes obédiences politiques et intellectuelles, ont été jetées en prison et ont disparu. À la fin de 2002, l’ancien régime a vidé les prisons et les centres de détention et libéré tous les prisonniers détenus, y compris les prisonniers politiques.

Le dépouillement des archives de l’ancien régime n’a pas permis de déterminer le nombre précis de prisonnières politiques, si l’on excepte les 1 100 prisonnières et détenues qui ont pu (après le changement de régime de 2003) s’enregistrer auprès de la Fondation des prisonniers politiques, organisation de justice transitionnelle créée par l’État en vertu de la loi no 4 (2006) et rattachée au secrétariat général du Conseil des ministres pour indemniser les victimes de l’ancienne dictature. Elle a commencé à fonctionner au milieu de 2007 et dispose de 20 bureaux répartis sur les gouvernorats du centre et du sud et la région du Kurdistan. En vertu de cette loi, les prisonnières politiques bénéficient des mêmes avantages que les prisonniers politiques, à savoir une allocation mensuelle de 500 000 dinars iraquiens, des soins médicaux en Iraq et à l’étranger, une prime de voyage unique et un accès préférentiel aux études universitaires, troisième cycle compris, ainsi que la priorité en ce qui concerne le pèlerinage.

La situation a changé après le 9 avril 2003 et les femmes ont alors pu adhérer à des partis politiques, faire état de leur affiliation et mener des activités politiques ouvertement. Toutefois, du fait de la détérioration de la situation en matière de sécurité et de la recrudescence de la violence, il est devenu difficile pour les femmes de se déplacer. En outre, l’assassinat et l’intimidation de membres féminins des conseils de gouvernement et de la Chambre des représentants, d’avocates et de femmes médecins, professeurs d’université ou personnalités médiatiques ont incité nombre de femmes à se retirer et à taire leurs activités. Il n’y a plus eu de femmes parmi les dirigeants des partis politiques.

Avant le changement de régime de 2003, il n’y avait aucune loi discriminatoire interdisant aux femmes d’adhérer à des organisations et associations non gouvernementales, en particulier à des organisations professionnelles telles que le barreau iraquien ou les unions des médecins, des ingénieurs et des enseignants. La Fédération générale des femmes iraquiennes, ONG qui s’occupait des femmes, n’était qu’une courroie de transmission des politiques du parti au pouvoir, aucune autre organisation n’étant autorisée à mener des activités en faveur des femmes dans le pays. La transition politique a été marquée par un grand afflux de femmes dans un large éventail d’ONG et par l’augmentation du nombre de ces organisations, ce qui a amené le Gouvernement à créer un secrétariat d’État aux affaires de la société civile chargé de les enregistrer et réglementer. Ces organisations ont eu un large impact sur la société iraquienne. L’article 39/1 de la Constitution affirme que “La liberté de constituer des associations et des partis politiques et d’y adhérer est garantie”. Tant les hommes que les femmes peuvent donc agir dans ce domaine.

Les femmes sont largement présentes dans les unions professionnelles, et les lois qui régissent ces unions ne contiennent aucune disposition discriminatoire concernant l’admission des femmes en qualité de membres où les empêchant de se porter candidates à la présidence de ces unions.

Ainsi, depuis sa fondation, l’Association des pharmaciens a admis 4 488 femmes, soit près de 44 % du nombre total de membres. Le nombre de femmes élues au conseil d’administration de l’Association varie entre un et deux chaque année. Depuis sa fondation en 1933, le barreau iraquien a compté dans ses rangs mais 13 882 avocates mais aujourd’hui encore, son conseil d’administration ne compte que deux femmes. Il y a 4 968 femmes sur un total de 8 910 dentistes mais trois femmes seulement ont été nommées au conseil de cette union entre 1998 et 2008; une dentiste occupe actuellement un siège dans ce conseil de huit membres.

Le mouvement féminin iraquien a joué un rôle de premier plan dans la revendication des droits des Iraquiennes. La consécration du quota féminin dans la loi de 2004 sur l’administration de l’État iraquien pour la période de transition puis dans la Constitution permanente de 2005 a été le fruit de manifestations et de campagnes de collecte de signatures qui ont conduit les dirigeants politiques du pays à répondre par la confirmation de ce droit. Cette action a contribué à l’abrogation du décret no 137, publié le 29 décembre 2003 par le Conseil de gouvernement provisoire, qui revenait essentiellement à ôter tout effet à la loi no 188 (1959, modifiée) sur le statut personnel pour privilégier les confessions et les rites, puis à inscrire dans l’article 41 de la Constitution que “Les Iraquiens sont libres dans leur attachement à leur statut personnel conformément à leur religion, confession, croyance ou autres choix, cette liberté étant réglementée par la loi”. Cet article reprend la substance du décret susmentionné sous la forme d’une disposition constitutionnelle à caractère plus contraignant. Plusieurs organisations ont lancé des campagnes en faveur de l’abrogation de ce décret et, à force de mobilisation et de pression, sont parvenues à faire de l’article 41 de la Constitution un article contesté à réexaminer à la session parlementaire de 2010.

Les organisations féminines ont contribué à la sensibilisation et l’éducation des femmes à propos de la Constitution et du vote lors des élections. Plusieurs de ces organisations ont été à l’origine de la création de lieux de prestation de services de conseil et d’assistance juridiques et humanitaires à des groupes marginalisés tels que les veuves, les divorcées et les femmes battues, et de la diffusion d’une culture de l’opposition à la violence et à la discrimination contre les femmes. Les ONG féminines ont une certaine expérience de l’exécution de projets de développement et de perfectionnement des capacités des femmes ainsi que de projets de développement et d’activités rémunératrices. Elles agissent en collaboration et coordination avec les organisations internationales opérant en Iraq et les ministères compétents, notamment ceux du travail et des affaires sociales, de l’éducation, des droits de l’homme et de la santé, et le secrétariat d’État aux affaires féminines.

Habilitation juridique de l’action des ONG (loi sur les organisations non gouvernementales)

Considérant que le nombre des ONG en Iraq approche des 4 000 et craignant que certaines soient mues par des intentions confessionnelles ou politiques particulières ou des buts lucratifs illicites, ou qu’elles soient des organisations fictives derrière lesquelles se cachent la prostitution, le commerce du vice et autres activités dégradantes ou groupes terroristes, et afin d’assurer la légalité de l’enregistrement de ces organisations et de l’affiliation de leurs membres, qui sont des droits garantis par la Constitution, le secrétariat général du Conseil des ministres, par l’entremise du secrétariat d’État aux affaires de la société civile, a mis en place un enregistrement des ONG iraquiennes et des filiales d’ONG étrangères en publiant des instructions relatives à l’application de la loi no 12 (2010) sur les organisations non gouvernementales. Ce résultat est le fruit des efforts conjugués du ministère, de la société civile, de la commission de la Chambre des représentants et d’un groupe d’ONG.

Article 8

Depuis 2003, le Gouvernement iraquien s’efforce d’assurer la participation des femmes aux réunions internationales et l’équilibre entre les sexes dans les délégations des ministères et autres organismes participant à des manifestations et rassemblements internationaux tels que les conférences où les ateliers de formation et de perfectionnement. La composition de la délégation iraquienne lors de l’examen en 2009 du rapport périodique combiné de l’Iraq sur les droits de l’homme en donne une bonne indication. La délégation gouvernementale était conduite par la ministre des droits de l’homme et comprenait trois autres femmes, l’une de la région du Kurdistan, l’autre de Bagdad et la troisième une juge. La délégation comprenait donc quatre femmes dont une était chef de délégation. En outre, les missions permanentes de l’Iraq à l’étranger respectent l’équilibre entre les sexes et emploient de nombreuses hommes et femmes. Des iraquiennes occupent des postes dans tous les bureaux des Nations Unies dont les programmes concernent l’Iraq, tels que le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI). Il n’y a pas de statistiques précises sur le nombre d’iraquiennes dans ces organisations mais l’État n’impose aucune restriction à leur emploi ni ne cherche à les empêcher de participer à l’action internationale de ces organisations.

En 2003, pour la première fois dans l’histoire du corps diplomatique iraquien, une femme a été nommée ambassadrice de l’Iraq, en l’occurrence aux États-Unis d’Amérique. Son mandat a pris fin en 2004. En 2009, trois femmes ont été nommées ambassadrices. En outre, de nombreuses femmes occupent des postes diplomatiques de différents niveaux dans les ambassades, bureaux de représentation et consulats iraquiens à l’étranger, avec rang de conseillère, première secrétaire, deuxième secrétaire est consul.

Article 9

La réserve iraquienne à l’article 9 de la Convention était conforme à la loi no 43 (1961) sur la nationalité, qui est restée en vigueur jusqu’à la promulgation la loi de 2004 sur l’administration de l’État iraquien pour la période de transition, laquelle disposait qu’est iraquien quiconque est né de père ou de maire iraquiens et faisait obligation au législateur de promulgué une loi réglementant le sujet. La Constitution de 2005 est ensuite venue renforcer ce principe, en faisant de la nationalité un droit de tout Iraquien et en plaçant l’homme et la femme sur un pied d’égalité pour ce qui est de la transmission de la nationalité à leurs enfants. Ainsi, l’article 18 dispose que:

“1.La nationalité iraquienne est un droit de tout Iraquien et constitue le fondement de sa citoyenneté.

2.Quiconque est né de père iraquien ou de mère iraquienne est considéré comme iraquien. Cette disposition est réglementée par la loi.

3.a) Un Iraquien de naissance ne peut se voir retirer sa nationalité pour aucun motif. Quiconque se voir retirer sa nationalité a le droit d’exiger d’y être rétabli. Cette disposition est réglementée par la loi. […]

4. Un Iraquien peut avoir plusieurs nationalités. Tout titulaire d’un poste de sécurité ou de souveraineté de rang élevé doit renoncer à toute autre nationalité acquise. Cette disposition est réglementée par la loi.”

La Constitution a ainsi imposé au législateur de promulguer une loi réglementant les conditions d’acquisition et de conservation de la nationalité iraquienne en cas de nationalité multiple. La loi no 26 (2006), promulguée et entrée en vigueur à cet effet, énonce des fondements juridiques qui vont dans le sens de cet article de la Convention en précisant que :

Toute personne porteuse de la nationalité iraquienne est en général considéré comme iraquienne, conformément au paragraphe b) de l’article premier : “Un Iraquien est une personne qui jouit de la nationalité iraquienne”.

La loi sur la nationalité traite l’homme et la femme sur un pied d’égalité quant à leur qualité d’Iraquiens. Selon le paragraphe a) de l’article 3: “une personne est considérée iraquienne si : i) elle est née et d’un père iraquien ou d’une mère iraquienne”.

La loi énonce les conditions d’acquisition de la nationalité iraquienne, notamment dans son article 6:

“I.Le Ministre peut approuver la naturalisation d’un non-iraquien sous réserve que l’intéressé:

1)Soit majeur;

2)Soit entré légalement en Iraq et y réside au moment où il demande sa naturalisation, à l’exception des personnes nées en Iraq et y résidant qui ont obtenu un livret d’état civil mais pas un certificat de nationalité;

3)Ait résidé légalement en Iraq pendant 10 années consécutives avant de demander sa naturalisation;

4)Soit de bonnes vie et mœurs et n’ait pas été condamné pour un crime ou un délit passible d’une peine infamante;

5)Ait des moyens de subsistance est évidents; et

6)Soit exempt de maladies contagieuses”.

Le mari non iraquien d’une Iraquienne a le droit d’acquérir la nationalité iraquienne sous condition de résidence d’au moins cinq ans en Iraq et de continuité du mariage à cette iraquienne, conformément à l’article 7 de la loi : “Le Ministre peut approuver la naturalisation d’un non-Iraquien marié à une iraquienne sous réserve des conditions énoncées à l’article 6 ci-dessus, pour autant que la durée de résidence visée à l’alinéa c) du paragraphe 1 dudit article ne soit pas inférieure à cinq ans et que le mariage ait été continu”.

Le même droit est reconnu à la femme étrangère mariée à un Iraquien, la loi traitant sur un pied d’égalité le mari étranger d’une iraquienne qui demande sa naturalisation et l’épouse étrangère d’un Iraquien qui demandait également sa naturalisation en application des dispositions de l’article 11 :

“Une femme non iraquienne mariée à un Iraquien a le droit d’acquérir la nationalité iraquienne, sous réserve :

1.Qu’elle ait présenté une requête au Ministre;

2.Qu’elle ait résidé en Iraq pendant cinq ans; et

3.Que le lien conjugal se soit maintenu jusqu’à la date de la requête. Sont exemptées de cette condition les femmes veuves ou divorcées qui ont un enfant de leur ex-époux défunt ou divorcé”.

La loi se soucie également de faire en sorte qu’une iraquienne ne perde pas sa nationalité iraquienne en prenant la nationalité de son mari non iraquien, à moins qu’elle ne déclare elle-même vouloir y renoncer en soumettant par écrit une requête à cet effet au Ministre de l’intérieur iraquien, conformément à l’article 12 de la loi: “Si une iraquienne épouse un non iraquien et acquiert la nationalité de celui-ci, elle ne perd sa nationalité iraquienne que si elle déclare par écrit y renoncer”.

La loi réserve le droit de la femme iraquienne de réintégrer la nationalité iraquienne à laquelle elle a renoncé si son mari non iraquien acquiert la nationalité iraquienne ou si elle se remarie à un homme ayant la nationalité iraquienne après avoir elle-même renoncé à cette nationalité. Par ailleurs, l’iraquienne a également ce droit si son mari divorce d’elle, décède ou annule leur contrat de mariage, auquel cas elle réintègre la nationalité iraquienne à compter de la date à laquelle elle présente une requête à cet effet, sous réserve qu’elle réside en Iraq à cette date, conformément à l’article 13 de la loi libellé comme suit:

“Si une iraquienne renonce à sa nationalité iraquienne conformément au paragraphe III de l’article 10 ci-dessus, elle a le droit de réintégrer la nationalité iraquienne :

I.Si son mari non iraquien obtient la nationalité iraquienne ou si elle se remarie à un homme porteur de la nationalité iraquienne, cette réintégration prenant effet à la date à laquelle elle a présenté une requête à cet effet.

II.Si son mari décède, divorce d’elle ou annule leur contrat de mariage, cette réintégration prenant effet à la date à laquelle elle a présenté une requête à cet effet, sous réserve qu’elle réside en Iraq à cette date”.

Ainsi, malgré sa réserve à l’article 9 de la Convention, l’Iraq a néanmoins adopté une approche avisée, dans ses aspects tant constitutionnels que légaux, qui correspond à une application sans ambiguïté de la substance de cet article de la Convention. Par son décret no 434 du 20 décembre 2009, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi retirant la réserve de l’Iraq à l’article 9 de la Convention. Ce décret, proposé par le ministère des droits de l’homme et soumis au Parlement pour approbation, a pour objet d’ôter tout effet juridique à cette réserve, conformément à l’article 18/2 de la Constitution et à la loi no 26 (2006) sur la nationalité, qui accordent aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en matière de transmission de la nationalité à leurs enfants, ce qui est conforme à l’article 9 de la Convention. L’instrument de retrait de la réserve en question a été ensuite déposé auprès du Secrétaire général de l’ONU.

Article 10

L’éducation est l’un des principaux domaines dans lesquels une disparité se fait jour entre garçons et filles. Le taux de scolarisation des filles est manifestement en baisse par rapport à celui des garçons dans les cycles primaire et secondaire. En 2006, le taux net de scolarisation des filles dans l’enseignement primaire était de 80,4 % et la proportion de filles scolarisées par rapport aux garçons de 88,8 %. Dans l’enseignement secondaire, le taux net de scolarisation des filles tombe à 30,3 % et le rapport filles/garçons à 75 %.

Il n’y a dans la législation iraquienne aucun cas de discrimination entre les sexes en matière d’éducation, de la maternelle jusqu’au troisième cycle universitaire. L’éducation des enfants âgés de 6 à 10 ans est obligatoire en vertu de la loi no 118 (1976) sur l’école obligatoire. La loi permet aux filles d’arrêter leur scolarité à partir de 10 ans si tel est le souhait de leurs parents/gardiens. Quant à l’enseignement supérieur, il est accessible aux deux sexes, tous étant admis en fonction de leurs notes (leurs capacités). Cette politique s’applique aussi au troisième cycle universitaire et aux bourses d’études. L’éducation à tous les niveaux est un droit garanti par la Constitution, dont l’article 34 dispose que :

“1. L’éducation est un facteur fondamental de progrès de la société et un droit garanti par l’État. L’enseignement primaire est obligatoire et l’État s’engage à lutter contre l’analphabétisme.

2. L’enseignement gratuit à tous les niveaux est un droit de tous les Iraquiens.

3.L’État encourage la recherche scientifique à des fins pacifiques au service de l’humanité et promeut l’excellence, la créativité, l’inventivité et toutes les formes de génie.

4.L’enseignement public et privé est garanti, donc réglementé par la loi”.

On trouvera ci-après des statistiques sur la scolarisation dans les différents cycles de l’enseignement :

Préscolaire, 4 à 5 ans : 35 865 garçons et 24 720 filles en 1998, contre 41 986 garçons et 39 550 filles en 2007;

Primaire, 6 à 12 ans : en 1998, 44,5 % de filles et 55,5 % de garçons, soit 1 392 892 filles et 1 677 965 garçons; en 2007, 44 % des filles et 56 % de garçons, soit 1 825 317 filles et 2 325 623 garçons;

Secondaire, 12 à 18 ans : 631 842 garçons et 406 461 filles en 1998; chiffre en augmentation, soit 882 969 garçons et 608 964 filles, en 2007.

Dans la plupart des gouvernorats, la mixité ne concerne que le primaire et le supérieur alors que dans la région du Kurdistan, on promeut la mixité dans les établissements de tous niveaux, en coordination avec des organisations internationales et locales.

Les universités et instituts accueillent des étudiants âgés de 18 ans et plus. En 1998, le pays comptait 27 062 étudiantes et 53 278 étudiants. En 2007, ces chiffres étaient passés à 40 960 étudiantes et 58 735 étudiants dans les instituts de formation des enseignants et les facultés des arts et lettres. En 1998, il y avait 877 maîtres de conférence femmes et 569 hommes, contre 2 558 femmes et 1 603 hommes en 2007.

Il y a lieu d’appeler l’attention sur les taux de scolarisation féminins et leur évolution entre 1995/96 et 2006/07. Ces taux ont augmenté de 3,1 % dans l’enseignement primaire et de 3,7 % dans le secondaire. Parallèlement, le nombre de filles inscrites dans les établissements scolaires a diminué au rythme de 0,3 % par an. En 2006, le ratio filles/garçons était de 88 % dans le primaire et 75 % dans le secondaire. Les inscriptions d’étudiantes dans les trois cycles de l’enseignement supérieur ont connu une augmentation remarquable de 8,9 % par rapport aux inscriptions d’étudiants en 2006/07, contre 5,7 % en 1995/96. Les études sur le sujet font ressortir une absence de toute discrimination en matière de bourses et de préparations.

Dans tous les gouvernorats, les programmes d’enseignement sont centralisés et établis par le Ministère de l’éducation, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et l’Office des instituts techniques, sans aucune discrimination à cet égard. Après 2003, les autorités centrales ont décidé d’inclure les concepts des droits de l’homme et de la démocratie dans les programmes d’enseignement de base. L’éducation familiale, en revanche, demeure cantonnée dans les écoles de filles. Au niveau central, le ministère de l’éducation s’efforce de remanier cette matière pour qu’elle puisse être enseignée aussi dans les écoles de garçons. Le ministère fédéral des droits de l’homme s’efforce aussi d’inscrire la lutte contre la violence et la discrimination à l’égard des femmes dans les programmes scolaires, et les droits de l’homme font partie des programmes enseignés dans toutes les facultés littéraires et scientifiques et dans les instituts. En outre, les notions d’échange des rôles dans le ménage font partie des programmes d’études sur le genre dans la région du Kurdistan et les élèves des deux sexes sont initiés à la résolution des différends par des voies pacifiques dans le cadre d’activités extrascolaires.

Le Gouvernement apporte son plein appui à l’enseignement primaire gratuit et obligatoire. La Constitution de 1970 stipule que :

“a)L’État s’engage à lutter contre l’analphabétisme et garantit le droit de tous les citoyens à l’éducation, gratuite, dans les cycles primaire, secondaire et universitaire.

b)L’État s’emploie à faire en sorte que l’enseignement primaire soit obligatoire ... dans les zones rurales et urbaines et à encourager en particulier les cours du soir, qui permettent aux masses de concilier l’apprentissage et le travail”.

Sur cette base, la loi de 1972 sur l’école obligatoire et la loi sur l’alphabétisation et l’éducation des adultes ont été promulguées pour garantir l’enseignement primaire. Des cours du soir sont disponibles pour que davantage de travailleurs puissent poursuivre leurs études secondaires et professionnelles, voire dans certains établissements universitaires. L’accès à ces cours est ouvert à tous. Une augmentation de près de 30 % du nombre des écoles primaires se traduit par une augmentation du pourcentage de filles, qui passe de 35 à 44 % du nombre total d’élèves. Parallèlement, la proportion d’hommes enseignant dans les écoles primaires de garçons et les écoles primaires de filles a atteint 26 % et 27 % respectivement.

Les études sur le sujet font état pour 2006 de 60 740 abandons scolaires masculins et 56 137 féminins (voir tableau 7). Pour scolariser ces enfants, de nouvelles formes d’éducation dite non formelle ont été introduites dans le système éducatif et réparties sur ses différents niveaux comme suit :

1)Écoles pour adolescents, qui couvrent le cycle primaire (10 à 15 ans d’âge). Les études durent quatre ans et débouchent sur un diplôme équivalent au certificat d’études primaires. Les statistiques du ministère de l’éducation montrent néanmoins que ces établissements accueillent un nombre limité d’élèves, 6 689 seulement au cours de l’année 2005/06. Ce chiffre est faible par rapport au nombre total d’élèves du primaire. Les établissements de ce type sont au nombre de 69 et plusieurs gouvernorats en sont totalement dépourvus.

2)Enseignement accéléré : en 2005, le ministère de l’éducation a mis en place un système d’enseignement accéléré, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Ce système s’adresse aux élèves qui ont abandonné leur scolarité et sont âgés de 12 à 18 ans, et ce dans tous les gouvernorats, y compris la région du Kurdistan. Il vise à enseigner le programme des études primaires en trois années, à l’issue desquelles les élèves reçoivent un diplôme équivalent au certificat d’études primaires. Les établissements relevant de ce système étaient au nombre de 144 en 2006/07, 123 dans les zones urbaines et 21 dans les zones rurales, 52 pour filles et 76 pour garçons. Les filles étaient au nombre de 3 513, soit 36,5 % sur un total de 9 633 élèves.

Participation des ONG à l’éducation

De nombreuses organisations de la société civile s’intéressent à l’éducation, même si elles ne font que depuis peu partie du paysage éducatif iraquien. L’association iraquienne Al-Amal a lancé un projet baptisé Défi, axé sur l’amélioration de la culture sanitaire et sociale et la formation professionnelle. En 2006/07, 26 classes ont été ouvertes et ont accueilli 773 participantes et 20 participants. La phase d’alphabétisation de base du projet, qui dure neuf mois, a été menée à bien dans quatre gouvernorats et les participants, âgés de 10 à 50 ans, ont achevé le programme de la première année d’enseignement primaire. Dans le gouvernorat de Salaheddin, ce projet a permis à 67 jeunes femmes de passer les examens de l’enseignement général intermédiaire et secondaire, et neuf d’entre elles ont réussi ces examens, dont la plupart sont entrées à l’université ou dans un institut. L’association Culture pour tous, en collaboration avec la Direction de l’éducation du district de Rusafah à Bagdad, a utilisé une école de Sadr City pour scolariser 70 élèves qui avaient abandonné leurs études.

Apprendre à lire et à écrire

Un écart important subsiste en Iraq entre le taux d’alphabétisation des femmes et celui des hommes, en dépit du recul généralisé de l’analphabétisme féminin. L’Iraq a certes réduit son taux d’analphabétisme de 41 % entre 1997 et 2005, parmi les femmes en particulier, mais un large écart entre les sexes subsiste. Il convient de noter qu’en 1997, le taux d’analphabétisme était de 60 % pour les femmes et 65 % pour les hommes, alors qu’en 2005, il n’était plus que de 19,5 et 10,4 % respectivement. Le taux d’analphabétisme était plus faible dans les zones urbaines que dans les zones rurales pour les deux sexes, l’écart allant du simple au double au détriment des campagnes en 1997. En 2005, ce taux a diminué de 13,2 % dans les zones urbaines et rurales, pour s’établir à 11,2 % dans les premières et 35 % dans les secondes. Ce recul n’a cependant pas permis de combler l’écart entre les sexes, dans les campagnes comme dans les villes. À 21 %, le taux d’analphabétisme dans les campagnes est sept fois supérieur à l’écart entre les taux masculin et féminin dans les villes.

Les difficultés de l’éducation permanente, pour les filles en particulier

Coutumes et traditions

Les coutumes et traditions peuvent priver les filles et les femmes de toute possibilité d’éducation, et même lorsqu’elles autorisent un certain degré d’éducation, elles le limitent aux études primaires et, dans quelques cas, secondaires. Ces contraintes se répercutent au niveau de l’enseignement supérieur, où les filles peuvent se retrouver confinées dans certains types de facultés et d’instituts. Il ressort des statistiques que le pourcentage de femmes sans instruction dans le total des femmes âgées de 15 ans et plus est de 51 % dans les campagnes et 29 % dans les villes. Près de 44 % des femmes sont fréquenté une l’école dans les campagnes, contre 13 % tout au plus dans les villes.

Pauvreté et manque d’intérêt

Le manque d’intérêt et la pauvreté sont les principales raisons pour lesquelles les filles ne vont pas à l’école. Pour 24 % d’entre elles cela tient au manque d’intérêt de la famille et pour 13 % à la pauvreté. Selon des études comparatives, 31 % des femmes n’ont pas été à l’école, contre 13 % des hommes.

Violence

L’escalade de la violence a contraint les familles à ne plus laisser leurs filles poursuivre des études. Les difficultés du parcours jusqu’à l’école imposent aux filles d’être accompagnées par un membre de la famille de disposer d’un moyen de transport, ce qui entraîne des frais supplémentaires pour la famille. La moindre présence des femmes et des filles par rapport aux hommes dans les foyers spéciaux et institutions relevant des services de protection des personnes ayant des besoins spéciaux pourrait s’expliquer par le fait que nombre de familles craignent que leur fille handicapée soit maltraitée ou enlevée. Cette crainte, s’ajoutant à certaines notions traditionnelles, fait que les familles empêchent leurs filles d’aller à l’école afin dé leur épargner la violence qui sévit dans la rue. Les chiffres figurant dans le Rapport national sur l’état du développement humain (2008) montre que le nombre de filles qui arrêtent leurs études à la fin de l’école primaire est passé de 39 266 en 2001/02 à 76 795 en 2003/04, tandis que les étudiantes qui ont cessé d’aller à l’université dans tout le pays étaient au nombre de 12 723 (9 958 pour les cours du jour et 2 795 pour les cours du soir). S’agissant des élèves des établissements secondaires, 25 846 filles ont abandonné leurs études.

Exclusion de l’école

Par exclusion, on entend le fait pour un enfant âgé de 6 à 12 ans de ne pas avoir été inscrit à l’école primaire ou de ne pas avoir achevé le cycle primaire. Le taux d’exclusion est de 16 % dans les zones urbaines et 41 % dans les zones rurales, ce qui s’explique notamment par les moyens économiques et les facilités offertes par le système éducatif dans les zones urbaines, ainsi que les aspirations des familles et leur conscience de l’importance de l’éducation. Ces chiffres révèlent une distinction très nette entre villes et campagnes qui peut être imputable aux attitudes à l’égard de l’éducation des filles. Près de 64 % des mères dans les campagnes sont fermement convaincues que l’éducation des garçons est plus importante que celle des filles, contre 42 % des mères dans les zones urbaines. Par ailleurs, 34 % des mères dans les zones rurales ne souhaitent pas que leurs filles obtiennent un diplôme supérieur au certificat d’études primaires.

Durée du trajet jusqu’à l’école

Le temps nécessaire pour se rendre à l’école, en raison de la longueur du trajet, est un facteur qui entre en ligne de compte. Les familles pauvres peuvent ne pas avoir les moyens de payer des frais de transport ou ne pas vouloir envoyer leurs filles à l’école, ce qui donne à penser que les taux de scolarisation plus élevés pour les garçons que pour les filles peuvent s’expliquer par des raisons sociales et culturelles discriminatoires à l’égard des femmes.

Sports

Tous les types d’activités sportives sont ouverts aux filles, conformément à leurs penchants et aptitudes. Les tournois et événements sportifs interscolaires servent à encourager la compétition. Les clubs sportifs sont ouverts aux femmes adultes et disposent d’un personnel féminin spécialisé pour les entraîner. Une femme est membre du comité olympique iraquien, qui réglemente toutes les activités sportives dans les pays. Considérant le souci de l’Iraq de promouvoir le sport, l’éducation physique fait partie des programmes d’enseignement dans les maternelles, les écoles primaires et les établissements secondaires, et est largement enseignée, avec plus de spécialisations, à l’Institut d’éducation physique. Afin que les femmes qui souhaitent poursuivre des études supérieures dans ce domaine puissent le faire, un institut d’éducation physique réservé aux filles a été ouvert. La direction et le personnel enseignant de cet établissement sont féminins. Les femmes ayant des besoins spéciaux participaient également aux compétitions sportives et de nombreuses iraquiennes ont remporté des championnats internationaux et nationaux.

Plan national de développement, 2010-2014

Ce plan est axé sur la promotion de l’éducation. Partant d’une série d’études et de statistiques visant à déterminer les raisons de la détérioration de l’éducation, il fixe un certain nombre d’objectifs stratégiques à atteindre par les organes compétents, à savoir pour la période couverte par le plan :

Porter à 133 049 le nombre d’élèves des écoles maternelles, soit une augmentation annuelle moyenne de 22 175 élèves, et, parallèlement, porter à 4 417 le nombre d’enseignants dans ces établissements, soit une augmentation annuelle moyenne de 750 enseignants;

Dans le cycle primaire, porter à 989 099 le nombre des élèves, ce qui nécessite 56 908 enseignants supplémentaires et 2 615 nouvelles écoles;

Dans le cycle secondaire, porter à 1 847 112 le nombre des élèves et, parallèlement, porter à 17 191 le nombre des enseignants, soit une croissance annuelle moyenne de 2 865 enseignants, ce qui nécessite 913 établissements supplémentaires, soit une augmentation annuelle moyenne de 162 établissements.;

Dans l’enseignement professionnel, porter à 72 188 le nombre des élèves, ce qui nécessite 870 enseignants et formateurs supplémentaires et 73 nouveaux établissements;

Dans les instituts de formation des maîtres, porter à 78 072 le nombre des étudiants, soit une augmentation annuelle moyenne de 13 162 étudiants, ce qui nécessite 471 enseignants supplémentaires soit une augmentation annuelle moyenne de 78 enseignants, ainsi que 54 nouveaux instituts, soit une augmentation annuelle moyenne de 9 instituts;

Porter le nombre des étudiants à 308 745 dans les universités, à 42 958 dans les instituts techniques et à 61 646 dans les facultés techniques, soit une augmentation annuelle moyenne de 51 457, 7 160 et 10 274 étudiants, respectivement, ce qui nécessite 2 030 enseignants dans les universités, soit 338 de plus chaque année en moyenne, et 2 058 enseignants dans les instituts et facultés techniques, soit 343 de plus chaque année en moyenne;

En ce qui concerne l’élimination de l’analphabétisme, il faudra 90 000 enseignants supplémentaires et 60 000 nouveaux centres spéciaux;

En ce qui concerne les écoles pour adolescents, il faudra 207 enseignants supplémentaires, soit 34 de plus chaque année en moyenne, ainsi que 25 écoles supplémentaires, soit 4 de plus chaque année.

L’éducation dans la région du Kurdistan

Selon le Rapport national sur l’état du développement humain (2008), l’égalité des sexes en matière d’éducation est réalisée dans le gouvernorat de Sulaymaniyah, avec un taux de 100 % dans les établissements secondaires découlant de la généralisation de l’école primaire obligatoire pour les garçons et les filles, d’où une augmentation de la scolarisation féminine en particulier dans les zones rurales où règnent les pratiques tribales et où les femmes représentent une large part de la main-d’œuvre non rémunérée.

Les réalisations suivantes sont à mettre à l’actif du ministère régional des affaires féminines :

Enquête de terrain pour déterminer les raisons de l’abandon scolaire féminin et les moyens d’y remédier;

Formulation d’une politique éducative visant à renforcer le principe d’égalité sociale et de justice, en mettant l’accent sur l’implication des femmes dans l’élaboration et la formulation des politiques de l’éducation et des politiques publiques à tous les niveaux du système éducatif;

Application de la loi sur l’école primaire obligatoire;

Présence accrue des écoles mixtes, en coordination avec des organisations internationales et locales et avec leur soutien.

Article 11

La loi no 71 (1987), qui garantit les droits des travailleurs, n’a pas été abrogée et demeure donc en vigueur. Entre autres dispositions, elle garantit le droit à l’emploi et les droits des travailleurs à un salaire qui leur permet de pourvoir convenablement à leurs besoins essentiels et correspond au type et à la quantité du travail accompli. La loi respecte le principe de l’égalité entre hommes et femmes pour un travail équivalent accompli dans des circonstances identiques. Tout un chapitre est consacré à la protection des droits des travailleuses, et oblige notamment l’employeur à informer ces dernières de leurs droits en affichant sur le lieu de travail les dispositions relatives à la protection de ces droits. La loi précise les travaux qu’il est interdit d’imposer aux femmes notamment les travaux pénibles, préjudiciables à la santé et, pour les femmes enceintes, les heures supplémentaires et le travail de nuit, le but étant de protéger la santé de ces femmes et des enfants à naître. Les travailleuses ont droit à un repos d’au moins 11 heures consécutives chaque jour, dont 7 entre 21 heures et 6 heures du matin, afin de s’assurer qu’elles disposent d’un temps de repos suffisant. La femme enceinte a droit à un total de 72 jours de congé de maternité à plein salaire à répartir avant et après l’accouchement; ce congé est inclus dans la durée de service aux fins du calcul des retraites. Dans certaines circonstances et sur rapport établi par une commission médicale, ce congé peut être prolongé jusqu’à neuf mois. La femme enceinte a droit à un congé de maternité non rémunéré pouvant aller jusqu’à un an pour s’occuper de son nourrisson. Ce congé de maternité spécial ne peut être utilisé à aucune fin autre que celle pour laquelle il a été accordé. Les femmes qui allaitent leur enfant ont droit à une pause d’une heure maximum pendant les heures de travail. La mère d’un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans a droit à des absences non rémunérés de trois jours maximum pour s’occuper d’un enfant malade. Tout employeur doit prévoir pour ses employées des lieux de repos correspondant aux exigences de leur travail. Une travailleuse qui perd son époux a droit à un congé de veuvage de 120 jours à plein salaire. Dans la région du Kurdistan, ont droit à un congé d’un an après l’accouchement sans perte de salaire ni d’indemnités.

Les candidats à un emploi sont tous soumis aux mêmes examens et critères, la préférence allant à ceux qui sont jugés les meilleurs pour les qualifications requises, concernant notamment les diplômes, l’expérience et la formation antérieure. Le rôle des mécanismes institutionnels et de l’intervention des pouvoirs publics demeure fondamental et capital pour la promotion de l’égalité. L’Iraq est partie à la Convention no 111 de 1958 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession) depuis le 15 juin 1959. L’État était le principal employeur de femmes, près de 46 % de la main-d’œuvre féminine étant employée dans le secteur public.

Les mêmes critères s’appliquent aux deux sexes en matière de salaire et autres émoluments, conformément aux instructions et règlements publiés en application de la loi no 24 (1960, modifiée) sur la fonction publique et la loi no 71 (1987) portant code du travail. L’Iraq a adhéré à la Convention no 100 de 1951 concernant l’égalité de rémunération le 2 août 1963. Des primes de mariage peuvent être versées à l’un ou l’autre des conjoints, selon le vœu de ces derniers, mais elles sont généralement versées au mari. Le versement de ces primes cesse en cas de dissolution du mariage, conformément à l’article 43 de la loi no 24 (1960, modifiée) sur la fonction publique. Il semble toutefois que, dans la pratique, il y ait une certaine discrimination dans le secteur privé, où il arrive que seules les candidatures masculines soient retenues pour ne pas avoir à accorder les congés de maternité et autres prévus pour les femmes dans la loi portant code du travail.

Rien dans la politique gouvernementale n’empêche une femme d’exercer la profession ou occuper l’emploi de son choix. L’évaluation annuelle de tous les fonctionnaires s’effectue au moyen d’indicateurs standard qui font abstraction du sexe et s’en tiennent aux critères d’aptitude, de nombre d’années de service et d’efficacité. Les femmes ne peuvent pas être obligées de prendre un emploi contre leur gré. L’Iraq est attaché aux lois et aux conventions internationales susmentionnées auxquelles il a adhéré, notamment les conventions de l’OIT no 105 de 1957 sur l’abolition du travail forcé, à laquelle il a adhéré le 15 juin 1959, et no 29 de 1930 concernant le travail forcé obligatoire, à laquelle il a adhéré le 27 octobre 1962.

Après 2003, le Gouvernement a adopté des politiques de perfectionnement et d’accroissement des capacités de ses employés des deux sexes. Il se soucie de l’égalité entre les sexes et s’emploie, avec la coopération et le soutien direct d’organisations internationales et étrangères, à relever le niveau de performance des employés de l’appareil d’État. Il ressort d’une enquête sur l’emploi et le chômage que le taux d’activité est passé de 44,1 % en 2003 à 49,5 % en 2005 mais est retombé à 46,8 % en 2008. Ces chiffres traduisent l’état du marché du travail selon qu’il s’agit de zones rurales ou urbaines et des hommes ou des femmes. L’activité féminine demeure très faible par rapport à l’activité masculine, en dépit de la participation accrue des femmes à l’activité économique, qui est passée de 14,2 % en 2003 à 18 % en 2008.

Le ministère du travail et des affaires sociales a continué de former et de perfectionner des travailleurs des deux sexes afin d’améliorer leurs performances, leurs compétences professionnelles et leur productivité. il a organisé des cours de renforcement des capacités des travailleuses, par la formation dans le domaine de la confection, de la coiffure et de l’informatique, par le développement des qualifications académiques et professionnelles et par l’enseignement de l’arabe et de l’anglais.+

Le ministère s’emploie à surveiller la situation des femmes sur les lieux de travail et, à cette fin, à nommer des inspectrices initiées aux aspects sociaux et psychologiques de la vie des femmes et chargées d’effectuer des visites de terrain pour déterminer dans quelle mesure la situation des travailleuses est conforme à la législation, notamment à la loi portant code du travail, et aux conventions internationales pertinentes que l’Iraq a ratifiées.

La loi no 39 (1978) sur les retraites et les assurances sociales des travailleurs, qui est toujours en vigueur, traite des cas de handicap, de vieillesse et d’incapacité de travail établie par les organismes médicaux désignés à cet effet conformément à des procédures et examens médicaux déterminant l’ampleur des situations susmentionnées et, partant, de la couverture sociale des travailleurs, hommes ou femmes. Le ministère du travail et des affaires sociales est responsable de la gestion des foyers pour personnes âgées, qui accueille les personnes (âgées de 55 ans ou plus pour les femmes et 60 ans ou plus pour les hommes) sans soutien familial. Il existe six foyers de ce type, à Bagdad, Ninive, Kerbala, Najaf, Diwaniyah et Bassorah, qui fournissent divers services touchant notamment l’alimentation, l’habillement, la santé, les activités sociales et les loisirs, ainsi que 25 dollars par mois à titre d’argent de poche. L’article 30 de la Constitution de 2005 fait obligation aux organes compétents de promulguer une loi garantissant la sécurité sociale et l’assurance maladie:

“1. L’État garantit aux individus et aux familles – les femmes et les enfants en particulier – la sécurité sociale et l’assurance-maladie, les nécessités de base pour une vie libre et descente, avec la garantie d’un revenu et d’un logement appropriés.

2. L’État garantit la sécurité sociale et l’assurance-maladie aux Iraquiens en cas de vieillesse, de maladie, d’incapacité de travail, d’absence de logement, de perte des parents ou de chômage. Il s’emploie à les protéger de l’ignorance, de la peur et de la pauvreté et leur fournit un logement et des programmes spéciaux de protection sociale et de relèvement. Ces services sont réglementés par la loi”.

La loi no 126 (1980) sur la protection sociale prévoit des prestations pécuniaires versées aux femmes veuves, divorcés, handicapées, âgées ou chômeuses, conformément aux instructions et règlements en vigueur. Pour articuler les principes de cette loi sur les exigences de la phase actuelle, en pourvoyant notamment aux besoins des groupes vulnérables (orphelins, enfants des rues, handicapées, femmes âgées, veuves, divorcées, femmes chef de famille, sans-abri, personnes déplacées par la force, etc.), le ministère du travail et des affaires sociales a formulé un projet de loi sur la création d’un filet de protection sociale actuellement examiné par les organes compétents pour approbation.

L’État s’efforce de mettre en place des services de soutien social permettant aux parents de concilier la vie de famille et l’éducation des enfants et le travail. À ce titre, les différents ministères ont doté leur siège et plusieurs de leurs agences et institutions de crèches à l’intention des enfants de leur personnel. Malheureusement, certaines de ces crèches ont été détruites, et les enfants qui s’y trouvaient tués, dans des attentats terroristes tels que ceux qui ont frappé les ministères des finances et de la justice et tué de nombreux enfants. Il y a aussi de nombreuses crèches tenues par des femmes qualifiées ou des ONG.

Article 12

La question de la santé individuelle et familiale a revêtu pour les gouvernements iraquiens successifs une importance qui contribue à la réalisation du droit à la santé en tant que droit fondamental. Il a été légiféré sur ce droit dans la loi no 89 (1981) sur la santé publique, qui est toujours en vigueur et dont les dispositions garantissent la protection de la maternité et de l’enfance, ainsi que de la santé familiale. Ces droits sont conférés à tous par la loi, sans discrimination, et consacrés dans l’article 31 de la Constitution, qui se lit comme suit :

“1. Tout citoyen a droit aux soins de santé. L’État protège la santé publique et fournit les moyens de prévention et de traitement en construisant différents types d’hôpitaux et autres établissements de soins.

2. Les particuliers et les groupes ont le droit de construire des hôpitaux, des dispensaires ou des centres de soins privés supervisés par l’État. Ce droit est réglementé par la loi.”

Le budget du secteur de la santé représentait 6 % de la dépense publique totale en 2009. Ce secteur a souffert de la guerre, des sanctions et de l’occupation qui ont sévi en Iraq, de la destruction des infrastructures, des vols et du pillage après la chute de l’ancien régime, en 2003, ainsi que du terrorisme et de la corruption administrative qui ont suivi.

Le ministère de la santé est l’organisme chargé de fournir les services de santé et il dispose d’hôpitaux dans l’ensemble des gouvernorats, districts et sous-districts, ainsi que de dispensaires et de centres de soins spécialisés. Pour ce faire, le ministère fait appel à des spécialistes soutenus par un personnel infirmier qualifié dans toute une série de spécialités, auquel le ministère dispense une formation et dont il accroît les effectifs si nécessaire. En 1998, le personnel médical et soignant était composé de 41 973 hommes et 26 181 femmes, chiffres qui sont passés à 99 689 et 47 161, respectivement, en 2008 (voir tableau 9).

En 2008, le pays comptait 210 hôpitaux publics (gouvernementaux) dispensant des services médicaux généralistes ou spécialisés, y compris les soins prénataux, obstétriques et postnataux. Ces hôpitaux sont concentrés dans les zones urbaines.

Afin d’élargir la couverture en soins médicaux et autres soins de santé des citoyens, le ministère de la santé a permis la construction d’hôpitaux privés, en particulier de maternités auxquelles les femmes peuvent s’adresser pour les accouchements naturels ou par césarienne, en raison de la qualité du suivi et de l’hygiène dans ces établissements. Toutefois, en raison de leur capacité limitée et de leurs tarifs élevés, ces établissements ne sont pas à la portée de tous. Les hôpitaux publics proposent des services privés aux tarifs subventionnés.

Il y a certes toujours une pénurie aiguë de personnel médical dans les hôpitaux et centres de soins, en particulier de médecins femmes pour les maternités et les services de pédiatrie, mais on assiste à une nette amélioration depuis 2008. Dans le gouvernorat de Bassorah, par exemple, il y avait en 2008 1 762 médecins, dont 612 femmes. En 2009, ce chiffre est passé à 2 517. La pénurie de personnel, qui a une incidence directe sur l’exercice par les citoyens de leur droit aux soins de santé, s’explique par deux facteurs :

1)L’exode des compétences scientifiques, notamment l’émigration de spécialistes et d’experts menacés de mort par des groupes terroristes, dont les compétences sont utilisées dans des centres étrangers;

2)Le passage de certains au secteur privé, qui offre des possibilités de meilleure rémunération.

Dans la région du Kurdistan, les effectifs du ministère de la santé étaient composés de 21 443 hommes et 13 828 femmes en 2009.

Le ministère de la santé offre tous les services de soins aux maires et aux enfants ainsi que tous les services relatifs à la santé familiale. Il lui incombe en outre de procéder aux examens médicaux primaires exigés des candidats au mariage et de délivrer les certificats d’aptitude physique. Il fournit également les services prénataux et d’accouchement et assure la vaccination des enfants. Il s’acquitte de toutes ces obligations dans des centres médicaux spécialisés.

L’instabilité que l’Iraq a connue depuis 1998 et jusqu’au changement de régime en 2003, puis les troubles, les violences et les incendies d’hôpitaux et autres bâtiments publics ont entraîné la perte de la plupart des statistiques pertinentes. On peut néanmoins citer les chiffres disponibles suivants :

a)Le taux de mortalité des moins de cinq ans était pour les deux sexes de 35 pour 1 000 naissances vivantes en 2007 et est passé à 36 pour 1 000 en 2008; le taux de mortalité infantile pour la même année était de 32 pour 1 000 naissances vivantes;

b)Le taux de mortalité maternelle était de 84 pour 100 000 naissances vivantes en 2006 et 2007; dans la région du Kurdistan, il était est de 47 pour 100 000 naissances vivantes en 2007;

c)En 2008, 9,79 % des accouchements ont eu lieu sous la supervision d’agents qualifiés du ministère de la santé;

d)Le préservatif était utilisé par 1,1 % des 8,49 % qui recouraient à la contraception;

e)Il ressort des statistiques du Centre de lutte contre les maladies transmissibles sur la propagation du VIH/sida que le taux d’infection par ce virus était de 0,01 pour 1 million de femmes en 2004. Il y a eu un cas d’infection d’une femme enceinte cette année-là. Aucun cas d’infection n’a été signalé en 2003, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009.

La vaccination des enfants contre le tétanos, la rougeole et la typhoïde commence dans les premiers mois suivant la naissance et continue après. Selon les statistiques disponibles, 73 % des enfants âgés de un an ont été vaccinés contre la rougeole en 2001, contre 79 % en 2002, 66,8 % en 2003, 81,7 % en 2004, 75 % en 2005, 69,9 % en 2006, 63,8 % en 2007 et 80,27 % en 2008.

Des examens cliniques et en laboratoire sont effectués sur les candidats au mariage afin de s’assurer qu’ils sont exempts de maladies contagieuses et d’incompatibilités génétiques. La loi sur le statut personnel consacre cette procédure en en faisant une condition fondamentale préalable à la signature du contrat de mariage devant le juge.

Les naissances ont lieu dans des hôpitaux spéciaux dotés d’un personnel médical et soignant qualifié. En 2008, 9,79 % des naissances ont été supervisées par ce type de personnel. Le ministère a le souci d’accroître les compétences de ses agents en les faisant participer à des stages de formation, des conférences et des ateliers dans divers pays étrangers. En partenariat avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et d’autres organismes, 2 078 agents ont été envoyés en Angleterre, en Inde et ailleurs. Des stages de perfectionnement organisés en Iraq ont rassemblé 1 213 participants représentant diverses spécialités.

Réalisations dans le domaine de la santé familiale

Le ministère de la santé a adopté un système sanitaire qui fait des soins de santé primaires – premier niveau des services offerts aux citoyens – la base de son offre de services de soins conformes aux normes de qualité tout en veillant à ce que ces services soient intégrés au deuxième niveau de services de soins (les hôpitaux publics) et au troisième niveau (les centres spécialisés) par un système d’aiguillage reposant sur des conditions et directives précises. Par ailleurs, le système de médecine de famille appliqué dans les centres de soins pour fournir des services de qualité a été élargi. Les réalisations suivantes sont à noter :

a)Perfectionnement des modalités de fonctionnement des centres de soins de santé primaires et application du système d’aiguillage dans les organismes sanitaires pour assurer un service de qualité à tous les niveaux;

b)En 2008, 6 centres médicaux avaient adopté le système de la médecine de famille; en 2009 il y en avait 8, et 17 autres dans la filière de projets. Ce système consiste à établir un dossier pour chaque membre de la famille et à assurer un suivi continu de la situation de cette personne. Il est appliqué sur une aire géographique limitée qui ne peut être dépassée. Ce type de services de santé permet de suivre l’état de santé de la mère et des enfants. Si cette expérience est couronnée de succès, elle sera étendue à tous les gouvernants;

c)Création de salles d’accouchement et de services d’urgence dans de nombreux centres de soins de santé primaires de zones reculées du pays. En 2009, il y avait 123 centres de ce type dans divers gouvernera, contre 23 en 2008;

d)Développement des services de transfusion sanguine par la modernisation de leur fonctionnement et la formation et le perfectionnement de leur personnel;

e)Interdiction de fumer dans les bâtiments et autres lieux publics, avec des zones réservées aux fumeurs et des amendes infligées aux contrevenants;

f)Création de 41 centres de lutte contre les maladies non transmissibles (hypertension artérielle et diabète notamment), en utilisant des systèmes de surveillance et de détection précoce;

g)Adoption dans les centres de soins de santé primaires d’un système de détection et de diagnostic précoces de la malnutrition;

h)Lancement de campagnes de lutte contre la poliomyélite, la rougeole et le tétanos afin de réduire les taux d’infection et de combler les lacunes du programme élargi de vaccination;

i)Élaboration de plans prévisionnels de lutte contre les épidémies et les maladies transmissibles en veillant à ce que les médicaments, les fournitures médicales et le matériel d’appui soient disponibles et en formant le personnel médical et soignant à la surveillance des épidémies et la lutte contre la transmission des maladies. Il en est résulté une diminution du nombre des cas de choléra confirmés par les analyses en laboratoire, qui est passé de 4 691 en 2007 à 926 en 2008, tandis qu’un cas de paludisme local et trois cas de paludisme importés ont été déclarés en 2008, contre trois en 2007;

j)Les femmes bénéficient au même titre que les hommes de toute la gratuité des traitements aux trois niveaux de soins. Le ministère de la santé assure en outre des services prénataux et obstétriques et des examens postnataux réguliers et lance des campagnes de vaccination et de sensibilisation en application de la loi no 89 (1989) sur la santé. En 2009, il y avait 2 168 centres de santé, soit une augmentation de 179 centres par rapport à 2008. Certains centres spécialisés dans la santé de la procréation fournissaient des services de planification de la famille et toute la gamme des services de contraception. En 2009, 742 femmes ont bénéficié de ces services dans cinq centres de santé. Le contrôle des naissances demeure lié à la conscience sanitaire de la femme et à l’influence des coutumes sociales. Toutefois, nombreuses sont les femmes, en particulier dans les campagnes et dans les couches les plus pauvres de la population, qui n’ont pas culturellement acquis la conscience sanitaire nécessaire;

k)Exécution du projet des 10 hôpitaux afin d’atteindre l’objectif de 105 lits pour 1 000 habitants;

l)Formation du personnel infirmier féminin afin de réduire la pénurie de ce type de personnel, en ouvrant des écoles d’infirmières et en fermant celles réservées aux hommes;

m)Application des technologies modernes à la détection précoce des maladies, introduction d’un nouveau système de traitement et de signalement du cancer et offre de services de soins de grande qualité par des dispensaires de consultation et des hôpitaux spécialisés dans la région du Kurdistan; recours aux technologies modernes pour la détection précoce du cancer en général et du cancer du sein chez les femmes en particulier. Les statistiques officielles font état de 1 321 cas de cancer du sein chez les femmes en 1998, contre 2 081 en 2001, 2 292 en 2002 et 2 033 cas déclarés en 2004, ce qui dénote une légère diminution. En 2009, un certain nombre d’organisations internationales ont offert leur coopération et leur soutien pour procéder, en coordination avec le ministère de la planification, à une enquête générale sur les femmes qui leur permettrait de s’attaquer aux problèmes sanitaires sur la base de méthodes scientifiques soigneusement étudiées.

Des statistiques récentes donnent à penser que le cancer du sein représente 32 % de tous les cancers touchant des femmes en Iraq, avec une incidence de 20 cas pour 100 000 femmes.

En 1998, 227 cas de femmes leucémiques ont été constatés, contre 304 en 2000. Cette courbe ascendante s’est poursuivie, avec 341 cas constatés en 2003 et 596 en 2005. Les études sur le sujet font apparaître un risque accru de cancer chez les femmes. En 1998, 164 cas de cancer du col de l’utérus ont été constatés, contre 167 en 1999 et 275 en 2001, avec un recul à 249 en 2002 et 241 en 2004.

Le cancer du sein frappe certes généralement les femmes de plus de 50 ans mais il a commencé depuis peu à toucher des femmes jeunes ou d’âge moyen en raison de la mauvaise qualité de l’alimentation et de l’environnement. Il ressort des études sur le sujet qu’une détection précoce permettrait de sauver 95 % de ces femmes. Le 18 février 2008, le haut-comité de sensibilisation à la détection précoce du cancer a établi un cadre d’action commune du ministère de la santé, du secrétariat d’État aux affaires féminines et du secrétariat d’État aux affaires de la société civile qui, avec le soutien de l’OMS et d’UNIFEM, ont lancé en 2008 et 2009 une vaste campagne comportant des dizaines de séminaires et de conférences.qui ont permis d’accroître le nombre des femmes qui consultent les organismes médicaux spécialisés. Selon les statistiques disponibles, 2 420 femmes se sont présentées devant ces organismes dans le gouvernorat de Bassora en 2008, contre 4 297 en 2009 (chiffre qui devrait passer la barre des 5 000).

De même, le secrétariat d’État aux affaires féminines, en collaboration avec le ministère de la santé, a lancé à l’intention de tous les ministères des campagnes visant à :

1)Faire mieux connaître les obstacles à la santé en matière de procréation, à la contraception, à la sécurité de l’accouchement, à la protection des femmes enceintes et à la prévention des troubles post-ménopause et des maladies sexuellement transmissibles;

2)Lutter contre le cancer du sein et sensibilisé à l’importance de l’auto-examen et de la détection précoce, ainsi que du contenu et des rapports et des enquêtes de terrain. Un plan stratégique relatif à un projet de sensibilisation au cancer du sein a été formulé, s’appuyant sur des statistiques et sur un examen de sa composante scientifique établi par le Conseil contre le cancer, le but étant de faire prendre conscience de l’importance de la détection précoce de cette maladie. Le ministère de l’éducation a été contacté en vue d’une possible inclusion de ce sujet dans les programmes d’enseignement du cycle secondaire;

3)Faire un travail de sensibilisation et d’éducation dans le domaine des droits de l’homme et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Un comité directeur de haut niveau, présidé par le sous-secrétaire administratif du ministère et composé des autres ministères concernés a été constitué pour établir les plans nécessaires.

Un plan stratégique pour 2008 et 2009, reposant sur des statistiques, a été formulé par le secrétariat d’État aux affaires féminines pour lutter contre le cancer du sein et le secrétariat général du Conseil des ministres a soutenu une campagne à cette fin, dont le site Web est: www.scbc.gov.iq.

Le ministère de la santé a formulé un plan quinquennal (2009-2013) visant à :

Réduire les taux de morbidité et de mortalité;

Lutter contre les maladies transmissibles;

Réduire les taux de morbidité liée à la malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans;

Assurer une alimentation saine et sure;

Accroître le nombre et la qualité des centres médicaux spécialisés;

Créer des services d’intervention en cas de catastrophe;

Livrer des médicaments et des fournitures médicales;

Adopter une politique nationale du médicament;

Se doter d’un système efficace de suivi fondé sur les principes d’impartialité et de compétence professionnelle;

Créer des établissements de soins dotés d’équipements para-hôteliers modernes à Bagdad et dans les gouvernorats et développer l’infrastructure correspondante;

Accroître de 10 % les crédits annuels imputés au budget de l’État;

Veiller à ce que la corruption administrative dans le secteur de la santé soit éliminée par l’application de la stratégie nationale de lutte contre la corruption;

Créer un haut-comité chargé du suivi des indicateurs de la santé en liaison avec les objectifs de développement, qui serait présidé par le sous-secrétaire administratif du ministère et réunirait les représentants des ministères concernés; ce comité aurait notamment pour objectif d’améliorer la santé maternelle et infantile et de veiller à l’égalité de droits entre hommes et la femme afin de combler l’écart entre les sexes en matière de santé.

Plan national de développement, 2010-2014

Le Plan inscrit la santé parmi les préoccupations urgentes et formules à ce sujet la série suivante d’objectifs:

Réduire le taux de patients par médecin et accroître le nombre de lits par rapport au nombre d’habitants, promouvoir la justice dans la répartition des établissements de soins entre zones rurales et urbaines, accroître le nombre des établissements assurant des fonctions médicales spécialisées et leur garantir le matériel et les fournitures nécessaires;

Agrandir de 50 % et rénover les établissements de soins existants;

Créer des établissements de soins modernes dans toutes les provinces afin d’accroître de 41 % le nombre de lits disponibles;

Étendre les services de soins de santé primaires en augmentant de 20 % le nombre des centres de santé pour couvrir les besoins des services chargés de la santé à Bagdad et dans les provinces;

Accroître de 50 % le nombre des centres de santé spécialisés afin de couvrir les besoins des provinces en services de spécialiste (chirurgie spécialisée et diagnostics préventifs).

Réalisations du ministère de la santé dans la région du Kurdistan

Le ministère de la santé dans la région du Kurdistan est chargé de la fourniture des services médicaux et sanitaires aux citoyens, en général, et de pourvoir aux besoins spéciaux de la santé des femmes, en particulier. Il veille à ce que le personnel médical, les hôpitaux, les services et les fournitures nécessaires soient disponibles pour préserver la vie des citoyens et leur fournir les traitements appropriés. Il ressort des chiffres relatifs à la santé des femmes que:

88,1 % des accouchements sont effectués par du personnel spécialisé et 67,8 % ont lieu dans un hôpital;

Le ministère de la santé fournit 81,3 % des contraceptifs et assure la protection continue de 80,2 % des femmes enceintes;

Le test de dépistage et le traitement du VIH/sida sont proposés et 0,5 % des femmes se sont soumises au test. Des renseignements sont donnés sur les centres spéciaux pour le VIH/sida et 3,4 % des femmes savent où les trouver.

Le ministère de la santé dans la région du Kurdistan a pris des mesures axées sur la sensibilisation à la santé et à la prévention à l’intention de la population en général et des femmes en particulier. Les plus importantes de ces mesures sont les suivantes :

Cours d’éducation et d’orientation à l’intention des mères à propos du traitement des garçons et des filles de tous âges, et cours à l’intention des enfants des deux sexes âgés de 12 à 17 ans à propos de la santé des adolescents;

Ateliers sur le rôle dirigeant des femmes dans la société, en coordination avec l’organisation “Démarginaliser les femmes”;

Conférences organisées en coordination avec l’Unicef sur la détection précoce du cancer du sein et l’auto-examen des seins à des fins de protection contre cette maladie;

Cours de formation à la détection du diabète, pendant la grossesse, avec la participation de femmes médecins qualifiées;

Considérant la gravité de la circoncision féminine, le ministère, en coordination avec l’Unicef et d’autres ministères compétents, a organisé une conférence réunissant les parties concernées afin d’étudier la question;

Ateliers sur l’élimination de la violence contre les femmes dans la région, en coordination avec le ministère de l’Intérieur, le secrétariat d’État aux affaires féminines et l’Unicef;

Adoption d’un plan d’action pour la lutte contre le VIH/sida, la mortalité maternelle et infantile, les grossesses d’adolescentes, les effets des grossesses trop rapprochées sur la santé de la mère et de l’enfant à naître et la planification de la famille.

Difficultés rencontrées par la région du Kurdistan dans le domaine de la santé

La région rencontre notamment les difficultés suivantes qui l’empêchaient d’optimiser l’offre de soins de santé:

Pénurie de ressources matérielles;

Analphabétisme très répandu (près de 22 %) chez les femmes;

Pauvreté;

Manque de personnel médical et soignant pour assurer une couverture complète des zones les plus reculées;

Mauvaise coordination administrative.

Le plan conçu par le ministère de la santé vise à :

1)Réduire les taux de mortalité des nourrissons;

2)Réduire les taux de mortalité des moins de 5 ans;

3)Réduire les taux de mortalité maternelle;

4)Améliorer les soins de santé primaires destinés à la mère et à l’enfant;

5)Promouvoir le programme de planification de la famille;

6)Éliminer la violence contre les femmes.

Article 13

En dépit de la garantie du principe d’égalité inscrite dans l’article 14 de la Constitution, qui stipule que: “Les Iraquiens sont égaux devant la loi sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l’ethnie, la nationalité, l’origine, la couleur, la religion, la confession, la croyance ou l’opinion ou la condition économique ou sociale”, l’égalité réelle fait défaut dans plusieurs domaines. L’alinéa a) de l’article 23/3 de la Constitution stipule que “Tous les Iraquiens ont le droit de posséder des biens”, sans discrimination fondée sur le sexe. Or, ce principe bute sur des coutumes profondément ancrées qui limitent l’exercice de ce droit par les femmes, en particulier dans les zones rurales. Ni la Constitution ni les lois en vigueur qui traitent de la propriété des biens au sein de la famille n’ont pu adopter le principe de la communauté de biens, dans la mesure où la loi exige que le principe d’indépendance financière des deux sexes soit renforcé.

La garantie de l’accès des femmes aux ressources est l’un des fondements du développement humain. Pour accéder aux ressources, les utiliser et les contrôler, il est essentiel de pouvoir prendre les décisions les concernant. Ces ressources sont notamment la terre, les revenus, le crédit, etc. En Iraq, les femmes ne bénéficient pas de possibilités suffisantes et légales d’accès aux ressources et services de base. En règle générale, elles possèdent moins d’actifs financiers que les hommes. De ce fait, les ménages ayant à leur tête une femme sont moins bien lotis que ceux ayant à leur tête un homme. Il n’y a certes pas de données précises sur le degré d’exercice indépendant par les femmes de leurs trois en matière de propriété de terres ou de maisons ou de gestion de biens ou d’entreprises mais la loi garantit l’égalité dans ces domaines. Le ministère des finances accorde des prêts aux fonctionnaires pour l’achat de biens immobiliers et ces prêts sont accordés selon des critères préexistants que l’emprunteur doit satisfaire. Le sexe ne fait pas partie de ces critères. En conséquence, les fonctionnaires femmes peuvent bénéficier de ces prêts sur un pied d’égalité avec les hommes.

Le phénomène des ménages ayant à leur tête une femme s’est aggravé depuis au moins une vingtaine d’années en raison des sanctions économiques et des guerres et conflits armés permanents au cours desquels tant de pères et de fils ont perdu la vie. Les femmes ont été les plus touchées par les conséquences de ces événements. L’occupation et l’extension des violences armées et autres qu’elle a entraînée après 2003, et l’escalade de cette violence, se sont traduites par une augmentation du nombre de veuves. Les chiffres relatifs à l’ampleur de ce phénomène sont contradictoires mais il ressort d’une enquête effectuée par l’Office central de statistiques en 2004 que 11 % des familles sont des ménages ayant à leur tête une femme, veuve dans 73 % des cas. L’enquête révèle en outre un écart de revenus entre ces ménages et ceux ayant à leur tête un homme, 40 % des premiers étant dans l’incapacité de réunir 100 000 dinars (90 dollars environ) et forcés de combler le déficit par des économies ou par l’aide qu’ils reçoivent pendant la semaine, alors que 26 % seulement des ménages ayant à leur tête un homme se trouvent dans cette situation. En outre, la situation générale et les pressions familiales, ainsi que le manque de garanties suffisantes, freinent l’accès des femmes au micro financement alors même que, d’une part, celui-ci apporte une contribution effective à l’expansion de l’activité économique et que, d’autre part, il constitue une solution pour les femmes qui ne peuvent pas accéder aux ressources, notamment les femmes sans instruction ni formation, ce qui est le cas de nombreuses femmes rurales. Les systèmes de microfinancement ont été lancés en 2007 mais, étant encore balbutiants, ils ne sont toujours pas en mesure d’apporter plus de confort matériel aux femmes.

Il ressort de l’enquête sur les conditions de vie en Iraq (2004) que 79 % des femmes travaillent dans l’agriculture, l’enseignement, l’administration du secteur public et l’administration et les services sociaux et sanitaires. Dans l’enseignement, les femmes sont plus nombreuses que les hommes, soit 292 000 et 197 000 respectivement. Les femmes constituent un tiers de la main-d’œuvre dans les zones rurales.

Le chômage des femmes est plus important que celui des hommes. En 2006, le taux de chômage féminin était de 22,7 %, contre 14,1 % seulement en 2005. Parallèlement, le chômage masculin est tombé de 19,2 % à 16,2 % en 2005. L’Iraq s’étant orienté vers l’économie de marché, les mesures de lutte contre les périls du chômage ont été limitées, ce qui en soi représente une difficulté supplémentaire pour l’accès des femmes aux possibilités d’emploi offertes par l’État, le tout dans un environnement économique où règne la compétition pour l’emploi. Le secteur privé devient dans ces conditions une solution de remplacement, encore que rien ne garantit qu’il offrira des emplois aux femmes. Il y a plusieurs raisons à cela, notamment le fait que les femmes ont droit à un congé de maternité, et du temps libre pour allaiter leur enfant, et qu’elles ne sont pas forcément en mesure de satisfaire tous les critères fixés par l’employeur (ce qui est un révélateur de discrimination et de violence).

Il en résulte aussi une aggravation de la compétition pour l’accès aux emplois. Les hommes étant plus avantagés socialement, il faut que les politiques de l’éducation et de la formation soient conçues en vue d’accroître la productivité des femmes. Ces politiques devraient notamment consister à accroître le nombre des écoles professionnelles et des centres de formation professionnelle offrant des cours en journée et le soir.

La situation qui prévalait après 2003 est l’une des raisons du faible taux d’emploi féminin dans le secteur privé. Les femmes représentent entre 32 et 38 % des employés de ce secteur, répartis sur la santé, les institutions financières, l’agriculture et d’autres activités. Elles risquent toutefois d’être privées des avantages garantis par la loi sur les retraites et les assurances sociales des travailleurs et la loi portant code du travail parce que les employeurs s’efforcent d’échapper aux obligations qui en découlent. L’emploi féminin pâtit de la récession. Les clichés sociaux et les images stéréotypées des hommes et des femmes jouent un rôle important dans la surreprésentation de la main-d’œuvre féminine dans certains domaines (confection, alimentation, etc.), s’agissant en particulier des femmes peu ou non instruites. Les Iraquiennes pâtissent de cette situation depuis le début des sanctions, en 1990. Les revenus des familles étaient trop bas pour pourvoir aux besoins fondamentaux, ce qui a poussé de nombreuses femmes, y compris des employées du secteur public, à travailler chez elles pour obtenir un complément de revenu permettant de pourvoir aux besoins de la famille, même si ce travail n’apporte aucune stabilité économique, sociale ou psychologique aux femmes et à leur famille.

Plan national de développement 2010-2014

Pour relancer l’économie et accroître le taux d’emploi, celui des jeunes et des femmes en particulier, le plan quinquennal défini des mesures visant à:

Promouvoir le rôle du secteur privé en matière d’emploi, afin de réduire le fort taux de chômage que connaît le pays, à savoir 15 % (y compris le chômage saisonnier et le chômage partiel) et les problèmes sociaux liés au chômage de longue durée et à l’oubli ou la négligence des effets économiques, sociaux et environnementaux sur la vie de la population. Quelque 3 à 4,5 millions d’emplois devraient être créés par la prise de conscience et l’acceptation des principes du développement durable et de la qualité de la vie et des exigences qui en découlent dans tous les secteurs de l’économie, ainsi que l’inclusion de ces principes dans la mise en œuvre de la planification en milieu urbain et rural.

Assurer un emploi et un revenu durables, mettre en place des services de base à l’intention des pauvres et développer la qualification et la formation dans de nouveaux gisements d’emplois, en particulier à l’intention de groupes vulnérables tels que les orphelins, les veuves et les personnes ayant des besoins particuliers. Le plan est censé réduire le niveau de pauvreté de 30 %.

Article 14

Les femmes rurales conjuguent leurs tâches de mère et d’épouse à la maison et leur travail à l’extérieur, dans les champs. Les femmes rurales sont des personnes productives et représentent un tiers de l’emploi rural total. Tout comme pour d’autres couches de la société iraquienne, la situation des femmes s’est détériorée des suites de la guerre et des sanctions, puis des crises et de la violence confessionnelle et politique qui ont suivi et qui n’étaient pas circonscrites aux villes. Cette situation a eu des effets directs sur le niveau des services, en dépit des efforts faits par le secteur public de la santé pour continuer d’assurer de manière ordonnée les services dans ce secteur.

Il y a certes des écoles dans toutes les zones rurales mais elles n’ont pas augmenté en nombre depuis 1988. Les filles ont le même droit à l’éducation que les garçons et les écoles admettent les enfants des deux sexes, qui étudient le même programme centralisé. Toutefois, la fréquentation scolaire des filles est différente, pour des raisons qui tiennent aux coutumes, aux souhaits des familles et aux mariages précoces. L’attention a été appelée sur ce point dans l’examen de la question de l’éducation (article 10 de la Convention).

En tant que bénéficiaires de services, en matière d’électricité et d’eau potable notamment, les femmes rurales connaissent la même situation que l’ensemble de la population rurale, à savoir une pénurie grave de ces services.

Les femmes rurales peuvent bénéficier de toutes les lois sans discrimination, notamment la loi no 117 (1970) sur la réforme agraire, qui leur accorde le droit de remettre en état et de cultiver des terres, et d’obtenir les crédits nécessaires au titre des règlements de la Banque agricole et de la Banque foncière. La loi no 43 (1979) sur les sociétés agricoles accorde aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes pour ce qui est de faire partie de ces sociétés.

Avec le changement de la situation politique en 2003, les organisations de la société civile ont été autorisées à poursuivre leurs activités. Des groupes d’ONG ont voulu étendre leurs activités culturelles, sociales, sanitaires et économiques dans les campagnes et les femmes rurales ont exercé leur droit de participer au processus politique électoral dans leur circonscription, sur un pied d’égalité avec les hommes. La loi électorale exige de voter en personne et les élections ont été marquées dans la campagne par une large participation des femmes.

Femmes rurales et marché du travail

La présence des femmes rurales sur le marché du travail était fluctuante mais s’est stabilisée à 24,5 % en 2008. Il y a donc dans les campagnes une travailleuse pour trois travailleurs. En dépit de la nette augmentation du nombre de femmes sur le marché du travail, l’écart demeure important et les chiffres disponibles montrent que cet écart n’était pas inférieur à 50 % dans les zones urbaines et à 46,6 % dans les zones rurales en 2005. Il convient de noter que ces chiffres étaient de 66,6 % et 57,6 %, respectivement, en 2003, avant de revenir à 58,6 % et 53,5 %, respectivement, en 2008. L’écart pour ce qui est de la présence sur le marché du travail est donc plus important dans les villes que dans les campagnes.

Difficultés rencontrées dans les campagnes

Raréfaction des eaux de surface

L’Iraq doit actuellement faire face à une difficulté considérable et catastrophique, la raréfaction des eaux de surface. À titre d’exemple, concernant l’Euphrate, principale source d’eau dans la province de Babil, le débit était en 2005 de 150 m³/s quand les besoins effectifs étaient de 220 m³/s, soit un déficit de 70 m³/s imputable à :

1)Une diminution du volume des eaux du Tigre et de l’Euphrate provenant de l’amont en Turquie;

2)La rareté des précipitations;

3)L’absence de solutions à mettre en pratique.

la vétusté des systèmes d’irrigation et d’agriculture et les coupures d’électricité ont provoqué un déclin de l’agriculture rurale en général qui entraîne :

Un déclin de tous les types d’agriculture;

Une baisse des revenus des familles rurales;

L’exode vers les villes de familles rurales à la recherche d’un travail.

Les femmes constituent une part notable de la main-d’œuvre et elles ont pâti de la conjugaison des facteurs susmentionnés, en particulier dans les Marais, (Al-Ahwar), région connue pour ses terres humides qui faisaient vivre des milliers de familles rurales dans le sud du pays, d’où une baisse du niveau de vie dans les zones rurales en dessous du seuil de pauvreté par suite du chômage créé par l’absence d’emplois disponibles.

Problèmes relatifs aux services

Les campagnes iraquiennes sont mal desservies, les principaux problèmes à cet égard étant les suivants :

Rareté des centres de soins spécialisés et manque de personnel sanitaire qualifié, d’où le recours à des sages-femmes et circonciseurs traditionnels qui ne sauraient remplacer un médecin homme ou femme;

Éloignement de l’école par rapport au domicile des élèves, d’où une aversion pour l’éducation, en particulier chez les élèves du primaire qui n’ont pas la force de faire de longues distances à pied. Parfois il faut aller jusqu’au siège du sous-district pour trouver une école, ce qui oblige les élèves à s’y installer et réduit donc leurs chances d’aller jusqu’au bout du cycle intermédiaire, pour les filles en particulier. Dans les alentours ruraux de Kirkouk, le taux d’analphabétisme est de 20 % et le taux de fréquentation d’un établissement scolaire est de 18 % dans le cycle primaire, 6 % dans le cycle intermédiaire et 15 % dans le cycle préparatoire.

Réalisations de l’État en matière d’amélioration de la situation des femmes rurales

Pour développer les connaissances et les qualifications des femmes rurales et les encourager à adopter des méthodes scientifiques de culture propres à accroître et à améliorer la qualité de la production par des méthodes et programmes de vulgarisation et de valorisation agricoles, le ministère de la culture, en application des directives adoptées le 22 mars 2005 par le Conseil des ministres à sa sixième session, a chargé l’un de ses organismes (le Conseil général de vulgarisation et de coopération agricoles) de créer, au sein des agences de vulgarisation agricole relevant des directions provinciales de l’agriculture, des sections des femmes rurales qui seraient baptisées sections du développement des femmes et des filles rurales. Ces sections couvriraient:

Les projets agricoles des villages;

Les projets d’économie domestique;

Le développement des jeunes femmes rurales;

Les orientations relatives à l’environnement social;

La supervision et le suivi.

Les tâches les plus importantes de ces sections consistent à :

Mettre en place au niveau des exploitations familiales des systèmes de production végétale et animale à l’intention des femmes rurales;

Développer chez les femmes rurales les connaissances et les compétences nécessaires pour investir les excédents agricoles dans l’industrie alimentaire et le matériel agricole moderne;

Mettre l’accent sur les exploitations individuelles, utiliser les matériaux primaires disponibles à la ferme et exécuter des programmes d’accroissement de la productivité et des revenus des familles rurales;

Initier les femmes rurales aux enjeux du développement social et humain;

Élever le niveau de conscience environnementale et sanitaire des femmes rurales, développer le souci de l’éducation des enfants et apprendre aux femmes rurales à traiter et éliminer la pollution environnementale sur le terrain;

Organiser des forums spéciaux de vulgarisation sur l’agriculture, la santé et l’environnement et utiliser les médias – télévision, radio et presse écrite – à cette fin (voir tableau 6);

Préparer et dispenser des cours de formation spécialisée propres à accroître la productivité des femmes rurales, en coordination avec la section de la mise en valeur de la main-d’œuvre du même organisme. Les plus importants de ces cours de vulgarisation ont trait aux maladies transmissibles entre l’homme et l’animal, telles que la peste porcine, la brucellose, la fièvre aviaire, etc.

Des cours de formation ont été préparés et dispensés dans les domaines suivants :

Enseignement de la confection et de la couture; développement du rôle des femmes dans la vie publique, en collaboration avec PRT International;

Information sur les dangers des épidémies et les moyens de se protéger contre des maladies telles que le choléra et l’hydatidose; information sur les premiers secours et traitements;

Conseille sur l’importance des prêts agricoles;

Apprentissage de l’informatique;

Rédaction et distribution de lettres et de brochures agricoles sur les six sujets ci-dessus.

Les femmes rurales dans la région du Kurdistan

Le ministère des droits de l’homme dans la région du Kurdistan a organisé depuis 2006 un certains nombre de conférences dans toute la région sur les questions relatives aux femmes et constitué un certain nombre de comités locaux chargés d’étudier les questions relatives aux femmes rurales afin de se faire directement une meilleure idée de leurs besoins. Le ministère a en outre entrepris d’établir des études dans un certain nombre de domaines, dont la violence contre les femmes et les droits politiques et juridiques des femmes. Plusieurs ateliers ont été organisés sur la garantie des droits de l’homme dans divers domaines.

Plan national de développement 2010-2014

Partant des multiples difficultés du développement rural créées en Iraq par les médiocres résultats du secteur agricole sur le plan de la productivité et de la création d’emplois, ainsi que par le mauvais état de l’habitat et des infrastructures dans les campagnes, le plan national de développement fixe notamment les objectifs suivants propres à améliorer la situation dans les zones rurales :

Atténuation planifiée des disparités entre les zones urbaines et rurales par la mise en place d’infrastructures et de services sociaux et création de nouveaux emplois pour freiner l’exode rural qui crée des tensions au niveau des services et infrastructures existants, dans les villes en particulier;

Transformation des eaux usées en eau pour l’irrigation et l’agriculture, par des méthodes modernes de filtrage et de traitement, ce qui dynamisera les campagnes et aura des effets positifs sur la situation des femmes rurales;

Accroissement des réserves d’eau, qui seraient portées à 33 milliards de mètres cubes par la construction de nouveaux barrages au cours de la période couverte par le plan (2010-2014), y compris le barrage de Bakhmah dont les travaux se poursuivront trois années après la fin du plan. Cet ouvrage aura une capacité de 14,4 milliards de mètres cubes et produira 1500 MW d’électricité;

Accroissement du rôle de la production agricole familiale dans la réalisation de la sécurité alimentaire par la fourniture du matériel agricole essentiel, l’utilisation optimale des ressources humaines, matérielles et financières et les mesures d’incitation du secteur privé et des entités étrangères à investir dans ce secteur;

Affirmation par l’Iraq de ses droits riverains auprès des pays d’amont et rationalisation de l’utilisation de l’eau en interne;

Accroissement de la contribution de l’agriculture au PIB, traitement de l’agriculture en tant que secteur essentiel pour diversifier la base économique du pays et règlement de la question de la pauvreté concentrée dans les zones rurales.

Article 15

L’article 19 de l’ancienne constitution de 1970 considérait les hommes et les femmes égaux devant la loi, donc devant l’acquisition de la capacité juridique, et ce en ces termes :

“a)Les citoyens sont égaux devant la loi, sans discrimination en raison du sexe, de l’ethnie, de l’origine sociale ou de la religion.

b)L’égalité des chances est garantie à tous les citoyens, conformément à la loi”.

Cet article a été traité dans les rapports précédents de l’Iraq au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les lois pertinentes à cet égard sont les suivantes :

a)La loi no 40 (1951) portant code civil, qui ne fait pas de distinction entre les hommes et les femmes. Son article 46 se lit comme suit : “Quiconque a atteint la majorité, jouit de ses facultés mentales et n’est pas frappé d’interdit a pleine capacité d’exercer ses droits civils ”;

b)La loi no 30 (1984) sur le commerce, dont les dispositions relatives à l’exercice d’une activité commerciale s’appliquent aux personnes des deux sexes, sous réserve qu’elles aient la capacité juridique. Les femmes peuvent de ce fait conclure des affaires sans l’accord de leur mari ou père;

c)La loi no 21 (1997) sur les sociétés, qui n’établit pas de distinction entre les hommes et les femmes pour ce qui est de la création d’entreprises individuelles ou de la participation au capital de sociétés par actions ou toute autre activité concernant les sociétés. Elle permet aux femmes d’être directrices de société, détentrices de signature ou membres ou présidents de conseil d’administration. En vertu de la loi modifiée (2004), ces postes peuvent être occupées par un homme ou une femme non iraquiens;

d)Les codes de procédure civile et pénale accordent le droit de prendre les mesures stipulées dans ces lois et de saisir les tribunaux et autres organes judiciaires de tous niveaux, degrés et juridictions, au civil et au pénal.

Toutes ces lois demeurent en vigueur en vertu de l’article 130 de la Constitution iraquienne de 2005, qui stipule que “Les lois existantes demeurent en vigueur, à moins qu’elles ne soient annulées ou modifiées conformément aux dispositions de la présente Constitution”.

Ce fondement de la reconnaissance de la capacité juridique est un fondement constitutionnel et légal qui traite hommes et femmes sur un pied d’égalité. En outre, les lois iraquiennes sont unanimes à considérer que tout accord qui viole à considérer que tout accord qui viole l’ordre public, c’est-à-dire les principes généraux du droit, est nul et non avenu et que tout engagement ou violation d’engagement résultant de l’exécution de tout contrat peut être soumise au tribunal compétent pour être déclaré nul et non avenu s’il contrevient à l’ordre public. Rien en droit ne permet que soit validé un contrat ou accord qui restreint la capacité juridique d’une femme ou limite ses possibilités d’action conformément aux lois en vigueur.

La liberté de circulation est garantie pour tous, hommes et femmes, sur un pied d’égalité, en vertu de l’article 44 de la Constitution de 2005. Toutefois, un règlement adopté par le régime antérieur à 2003, complété en 2004 et appliqué par le ministère de l’Intérieur, stipule que les femmes âgées de 12 à 40 ans ne peuvent se voir délivrer un passeport qu’en présence de leur gardien et moyennant l’accord par écrit de ce dernier l’autorisant à voyager. Le paragraphe 11 de ce règlement stipule qu’un nouveau passeport ne peut être délivré à une femme divorcée qu’en la présence de son gardien ou représentant légal; en l’absence d’un gardien ou représentant légal, elle doit obtenir l’accord du directeur du service des passeports. Ces instructions, qui ne permettent pas à la femme de voyager librement, demeurent en vigueur. Une exception est faite pour les femmes qui travaillent et se rendent à l’étranger en voyage officiel. Le ministère des droits de l’homme a toutefois entrepris d’obtenir la levée de cette restriction, en invoquant l’article 14 de la Constitution de 2005 qui, comme on l’a déjà vu, garantit aux Iraquiens le droit à l’égalité devant la loi, et l’article 44, qui garantit en ces termes le droit à la liberté de circuler et de voyager : “Tout Iraquien jouit de la liberté de circulation, de voyage et de résidence à l’intérieur et à l’extérieur de l’Iraq”. Ledit ministère a présenté des recommandations concernant la levée de ces restrictions à la liberté de déplacement des femmes qui sont actuellement examinées par les organes compétents.

Aucune loi n’oblige une femme qui a acquis la capacité juridique à vivre là où elle ne veut pas vivre. Il est toutefois de coutume que les femmes, même ayant atteint l’âge de la capacité juridique, demeurent au domicile familial jusqu’à leur mariage. La loi no 77 (1983) sur le droit de résidence des femmes divorcées permet à celles-ci de demeurer au domicile conjugal pendant trois ans après le divorce afin de se préparer à vivre ensuite ailleurs qu’avec leur ex-mari. Si le domicile est la propriété de ce dernier, elle peut y vivre avec ses enfants sans payer de loyer. S’il s’agit d’une location, elle doit payer un loyer.

Article 16

Partant de son attachement aux principes de la charia islamique, l’Iraq a formulé une réserve à cet article de la Convention qui renvoie à des obligations familiales régies par la loi no 188 (1959) sur le statut personnel. La source législative de ce texte et d’autres réside dans la charia islamique en tant que source fondamentale de toute législation. La loi no 188 (1959, modifiée) correspond néanmoins à peu de chose près à la substance de cet article de la Convention. Elle régit les questions de statut personnel de tous les Iraquiens à l’exception des non musulmans, qui en sont exemptés en vertu d’une loi spéciale, conformément à l’article 2, au motif que les lois de leur confession régissent les termes de leur contrat de mariage et, partant, la dissolution de ce lien.

Les tribunaux ayant compétence en matière familiale sont :

Pour les musulmans, les tribunaux du statut personnel dans tous les gouvernorats;

Pour le non-musulman, les tribunaux de première instance, où un juge siège en tribunal des affaires personnelles.

La loi définit le contrat de mariage comme étant “un contrat entre un homme et une femme qu’il lui est illicite d’épouser, dont le but est d’établir un lien en vue d’une vie commune et de la procréation d’enfants” (art. 3.1). Deux conditions doivent être réunies :

L’offre: exprimée soit verbalement soit selon la coutume par l’une des deux parties au contrat;

L’acceptation: plein consentement de l’autre partie au contrat.

En matière de contrat de mariage, la pleine capacité juridique est établie si les conditions légales sont réunies, à savoir être sain d’esprit et avoir atteint l’âge légal de la majorité (18 ans). La loi n’exige pas le consentement du gardien de la femme adulte âgée de 18 ans ou plus pour conclure le contrat de mariage mais elle exige la présence de témoins pour que le mariage puisse être annoncé.

La loi exige que les deux parties contractantes (mari et femme) remplissent la condition de capacité juridique. La procédure régissant les contrats de mariage s’ouvre par l’annonce aux deux parties que la procédure a pour finalité le contrat de mariage et par l’assentiment de celles-ci.

La loi permet qu’une personne qui a atteint l’âge de 15 ans soit exemptée de l’obligation de majorité légale et le juge peut la marier si son aptitude à se marier et sa capacité physique sont avérées, moyennant l’assentiment de son gardien légal. Par “gardien” on entend le père, ou la mère (en qualité de tuteur) en l’absence du père. Si le gardien ne réagit pas dans le délai fixé par le juge ou formule dans ce délai une objection irrecevable, le juge autorise le mariage. Ces dispositions valent également pour le paragraphe 2 de l’article à l’examen en ce qui concerne l’interdiction des fiançailles et du mariage d’un enfant ainsi que du mariage d’un malade mental. Un juge peut donc exempter un malade mental de l’obligation d’être sain d’esprit s’il est attesté dans un certificat médical que son mariage ne nuit aucunement à la société et est dans l’intérêt de cette personne, sous réserve que l’autre partie accepte expressément le mariage (art. 7.2).

Le Rapport national sur l ’ état du développement humain (2008) signale une hausse au cours des trois dernières décennies de l’âge moyen du mariage enregistré, de 25,5 ans en 1977 à 28,3 ans en 2004 pour les hommes et de 21 à 25,3 ans sur la même période pour les femmes.

Pour de multiples raisons, dont les plus importantes sont la coutume et la tradition renforcées par l’ignorance, la pauvreté et la faible conscience des enjeux juridiques et sanitaires dans nombre de familles, les mariages précoces existent encore, en dépit des efforts impulsés par la législation en vue de limiter les mariages à l’âge légal et des campagnes d’éducation sanitaire organisées par des institutions publiques telles que le ministère de la santé et le secrétariat d’État aux affaires féminines, de l’action éducative des ONG sur l’importance du respect des règles du mariage, y compris l’examen médical requis, et des campagnes de promotion de l’enregistrement des mariages contractés en dehors des tribunaux et du cadre légal. Malgré tous ces efforts et d’autres encore, des études du ministère du travail et des affaires sociales, reposant en partie sur les statistiques de l’Unicef, montrent qu’entre 2000 et 2008, 16 % du total des mariages étaient des mariages d’enfants. Les délinquants juvéniles mariés illégalement dans le district de Karkh à Bagdad étaient au nombre de 3 en 2006, 9 en 2007, 11 en 2008 et 19 en 2009. La plupart de ces adolescents venaient de familles paysannes pour lesquelles le statut d’une famille est fonction du nombre de ses membres, facteur qui accroît en outre la main-d’œuvre dont elle peut disposer. Toujours à Bagdad, dans le district de Rusafah, on constate dans les archives du tribunal que 344 mariages d’enfants ont été enregistrés entre le début de janvier et la fin de mars 2010. Les mêmes archives font état de 149 cas de divorce de conjoints âgés de moins de 18 ans.

Afin de réduire le nombre de cas de mariage forcé ou de cas où un homme ou une femme ont été empêchés de se marier, ces faits ont été érigés en infractions pénales par la loi sur le statut personnel, et le mariage forcé est considéré nul et non avenu s’il n’a pas été consommé. La loi prévoit les peines suivantes pour les auteurs de telles infractions :

1)Peine de prison de trois ans maximum et/ou amende, si la personne qui empêche de – ou force à – se marier est un proche au premier degré;

2)Peine de prison de trois ans minimum et 10 ans maximum, si le contrevenant n’est pas un proche au premier degré;

3)La loi impose au tribunal du statut personnel ou au tribunal des affaires personnelles d’aviser les autorités compétentes afin qu’elles enquêtent et engagent éventuellement des poursuites contre les auteurs des faits. La personne forcée à se marier ou empêchée de le faire a en outre le droit de s’adresser directement au procureur pour déposer plainte.

En contractant mariage, la femme conserve sa pleine capacité juridique pour ce qui est de conclure des contrats et tous autres actes juridiques concernant ses biens meubles ou immeubles. Ses finances sont distinctes de celles de son mari. À la conclusion du contrat de mariage, la femme a certains droits exigibles de son époux qui ont trait notamment à l’entretien, la dot, l’ameublement de la maison et autres nécessités. Les articles 19 à 33 de la loi traitent de ces questions.

Il y a trois modalités de rupture du lien conjugal.

Divorce

Aux termes de l’article 34 de la loi, le divorce consiste à “rompre les liens du mariage. Il est le fait de l’homme, de la femme, de tout représentant autorisé ou du juge. Le divorce doit être prononcé conformément à la charia”. La loi exige que l’homme qui divorce ait pleine capacité juridique:

“Le divorce ne peut s’accomplir si l’intéressé est :

1)Ivre, dément, mentalement perturbé, interdit ou incapable de jugement rationnel sous l’effet de la colère, d’une catastrophe soudaine, de l’âge ou de la maladie.

2)Atteint d’une maladie mortelle ou dans un état dont l’issue est probablement fatale”.

Tous ces cas doivent faire l’objet d’une évaluation par le tribunal compétent, sur la base des éléments de preuve et renseignements qui lui ont été communiqués. En outre, les tribunaux n’acceptent pas le divorce “incomplet, conditionnel ou sous serment”, le but étant de s’assurer que le divorce est sérieux et non le simple fruit d’une humeur ou d’un caprice (art. 35 et 36). Le mari peut répudier sa femme à trois reprises distinctes, à la suite de quoi le divorce devient irrévocable. Il y a en effet deux types de divorce :

Le divorce révocable, dans lequel le mari peut reprendre la vie conjugale avant l’expiration du délai de viduité (iddat) de trois mois sans nouveau contrat, cette reprise de la vie conjugale étant enregistrée au tribunal de la même manière que le divorce.

Le divorce irrévocable, qui est de deux types :

§Le divorce irrévocable mineur, qui permet le remariage avec la femme divorcée, moyennant un nouveau contrat, à la fin du délai de viduité;

§Le divorce irrévocable majeur, qui interdit le remariage avec la femme qui a été répudiée à trois reprises distinctes une fois quele délai de viduité afférent à la troisième répudiation a expiré (art. 37 et 38).

La loi oblige quiconque demande le divorce à saisir le tribunal compétent à cet effet. S’il est dans l’impossibilité de le faire ou s’il s’abstient de déclarer un divorce extrajudiciaire à l’initiative du mari ou de la femme si celle-ci est autorisée ou mandatée à cet effet, l’affaire doit être portée devant le tribunal avant l’expiration du délai de viduité afin que le divorce puisse être validé (art. 39/1 et 2).

Afin de limiter les cas de divorce, la loi oblige le mari à indemniser la femme dont il divorce à raison du préjudice qu’elle subit de ce fait. L’indemnisation de la femme est également obligatoire en cas de divorce arbitraire, sous réserve que la femme divorcée en fasse expressément la demande au tribunal et que cette indemnisation soit proportionnelle au degré d’arbitraire du divorce et à la situation financière du mari; l’indemnité versée ne peut être supérieure à deux années de pension alimentaire (art. 39/3).

Séparation judiciaire

La séparation judiciaire consiste en une dissolution du lien conjugal en application d’une décision d’un tribunal compétent saisi par l’un des conjoints. Le tribunal procède à une enquête à partir des éléments de preuve soumis en l’espèce. Les deux conjoints peuvent demander une séparation juridique dans les cas suivants :

Si l’un des conjoints a souffert de la part de l’autre de dommages tels qu’il lui est impossible de poursuivre la vie commune. L’alcoolisme ou la toxicomanie, le jeu au domicile conjugal et la pratique de la sodomie sous quelque forme que ce soit par le mari sont considérés comme faisant partie de ce type de dommages;

Si le contrat de mariage a été conclu sans l’accord du juge alors que l’un des conjoints n’avait pas 18 ans;

Si le mariage a été contracté en dehors d’un tribunal par coercition et qu’il a été consommé (art. 40/1, 2, 3 et 4).

Si une procédure de séparation engagée pour les motifs ci-dessus est rejetée, elle peut être engagée une deuxième fois (art. 42).

La femme est seule en droit de demander la séparation dans les cas suivants :

Si le mari prend une deuxième épouse sans l’accord du tribunal (art. 40.5);

Si le mari est condamné à une peine de prison de trois ans ou plus, même s’il a les moyens financiers de continuer d’entretenir sa femme;

Si le mari abandonne sa femme pendant deux ans ou plus sans motif légitime;

Si le mari n’a pas organisé la cérémonie du mariage avec sa femme dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat et que le mariage n’a pas été consommé;

Si la femme constate que le mari est impuissant et incapable d’accomplir son devoir conjugal;

Si le mari refuse d’apurer les frais d’entretien fixés par le tribunal;

Si le mari est stérile;

Si le mari refuse d’entretenir sa femme sans motif légitime;

Si le mari a été officiellement déclaré disparu depuis quatre ans (art. 43).

Dans tous les cas de figure ci-dessus, le tribunal s’efforce de déterminer les raisons des dommages subis et de la discorde, après avoir essayé, avec le concours d’experts et de travailleurs sociaux, de régler le différend et de convaincre les partenaires de reprendre la vie commune. S’il est établi que le retour à la vie commune est impossible, le tribunal prend une ordonnance de séparation.

Séparation volontaire (khula)

La khula est la suppression du lien conjugal par le prononcé d’une formule consacrée ou de termes ayant le même sens. Elle a lieu en présence d’un juge par voie de proposition et d’acceptation. La khula a pour condition que le mari ait la capacité juridique et qu’il divorce de sa femme en échange d’une indemnité qu’il lui verse et qui ne peut être ni supérieure ni intérieure à la dot de celle-ci (art. 46). Avec le divorce par khula, le mari et la femme conviennent de dissoudre le mariage, cette procédure ne pouvant donc être unilatérale.

La loi régit les questions relatives aux enfants en cas de dissolution du mariage, en tenant compte de l’intérêt supérieur de ceux-ci. Elle impose donc à la mère d’allaiter son nourrisson et de prendre soin de lui, à moins qu’elle ne souffre d’une maladie qui l’empêche de le faire afin de protéger sa propre santé ou celle de son enfant. La loi prescrit le paiement de l’allaitement du nourrisson, qu’il soit le fait de la mère ou d’une autre personne (art. 55 et 56).

Aussi bien pendant que le mariage est valide qu’après une séparation, la mère a le droit de protéger son nourrisson et de prendre soin de lui, à moins que cela ne soit préjudiciable au nourrisson, pour autant que la mère remplit les conditions requises, à savoir être saine d’esprit, avoir atteint l’âge de la majorité et être digne de confiance. Le remariage d’une femme divorcée ne vaut pas renoncement à son droit d’élever ses enfants. Le tribunal décide qui, de la mère ou du père, est le plus en droit d’élever les enfants, compte tenu de l’intérêt supérieur de ceux-ci (art. 57).

Des centres de protection maternelle répartis sur tout le territoire proposent des contrôles médicaux gratuits et des traitements appropriés. Les femmes ont donc un accès direct à l’information qui les aide à exercer leur droit d’espacer leurs grossesses et de se faire examiner, sur les conseils de médecins qualifiés.

Tant qu’il est vivant, le père est le gardien légal. En cas de décès, c’est la mère qui devient le gardien de ses enfants mineurs et qui gère leurs affaires conformément aux dispositions de la loi no78 (1978) sur la protection des mineurs. En cas de perte ou de diminution de la capacité du père, sa femme est responsable de lui et de ses enfants mineurs.

L’adoption à proprement parler n’existe pas en Iraq, parce que la charia islamique ne reconnaît pas ce système. Toutefois, la loi no 76 (1983, modifiée) sur la protection des mineurs prévoir un système de tutelle qui permet à deux conjoints de demander au tribunal pour mineurs la tutelle d’un jeune orphelin ou enfant de parents inconnus. Si l’un des conjoints change d’avis pendant la période d’essai, le tribunal annule l’ordonnance de placement, parce que la loi traite les deux conjoints sur un pied d’égalité.

Rien dans la coutume ou le droit iraquiens n’oblige la femme à changer de nom après son mariage. L’épouse garde son nom de famille tout comme sa personnalité juridique propre, même si son mariage est signalé sur sa carte d’identité. Le mariage n’est pas un obstacle au choix d’une profession. Aucune restriction juridique n’est imposée à la femme à cet égard. Conservant sa personnalité juridique propre, il lui est juridiquement possible de posséder des biens, d’agir en toute indépendance et de procéder à tous types d’actes civils et commerciaux licites.

Les fiançailles d’un enfant sont sans effet juridique parce que la loi a fixé un âge minimum pour la capacité juridique de se marier. Les organismes sanitaires déterminent si les deux conjoints sont bien portants tandis que les services de l’état civil confirment la situation des conjoints et leur âge avant le mariage. À l’issue de la procédure de mariage devant le tribunal, un document officiel est publié en tant que document faisant juridiquement foi pour les services de l’état civil, organisme responsable de l’enregistrement des familles et de leurs membres ainsi que de tous changements y relatifs tels que les naissances, décès et divorces.

Le statut personnel dans la région du Kurdistan

L’application de la loi sur le statut personnel a été modifiée sur plusieurs points dans la région du Kurdistan. La promulgation de la loi no 15 (2008) était le fruit de 17 années de lutte menée par les femmes du Kurdistan après le soulèvement de mars 1991, avec l’aide de certains milieux, ainsi que de juges, tant à l’intérieur du Kurdistan qu’ailleurs. La loi modifiée répond aux préoccupations de la population kurde et iraquienne et est considérée comme une grande avancée qualitative en dépit de quelques lacunes.

La loi modifiée sur le statut personnel contient une série de dispositions débutant par la définition du contrat de mariage en tant qu’acte procédant du consentement mutuel d’un homme et une femme dont l’objet est de former une famille reposant sur l’amour, la compassion et la responsabilité mutuelle; elle fixe l’âge du mariage à 16 ans. Elle stipule qu’une fille doit être mariée en présence de son gardien, c’est-à-dire son père ou, à défaut, un oncle, mais la nouvelle modification permet à la mère de faire office de gardien lorsqu’il s’agit de donner sa fille en mariage. Elle met des freins à la polygamie en imposant au mari d’obtenir le consentement de sa première épouse avant de pouvoir obtenir du tribunal l’autorisation d’en épouser une seconde. Elle permet à la première épouse de demander la séparation si son mari épouse une autre femme. Elle oblige le mari qui divorce de manière arbitraire à verser une pension alimentaire pendant trois ans, mais pas au-delà de cinq ans. Elle contient une nouvelle définition de la violation des devoirs conjugaux, assimilée au comportement dominateur de l’un des conjoints à l’égard de l’autre, et donne un certain nombre d’exemples. La modification de la loi introduit en outre un engagement du gouvernement de la région à protéger les femmes divorcées privées de revenus mensuels en leur versant tout les mois une allocation du fonds de protection sociale jusqu’à ce qu’elles trouvent du travail ou se remarient. La modification de la loi n’exige pas le consentement du mari à un divorce par khula si le juge appelé à trancher estime qu’il est manifestement impossible pour la femme de vivre avec son mari. La modification de la loi traite d’autres questions sur lesquelles le législateur a essayé d’instaurer l’équité et la justice pour les femmes en matière de statut personnel.

Références

1.Rapport national sur l’état du développement humain (2008)

2.Rapports des ministères iraquiens

3.Données de l’Office central de statistique

4.Rapports périodiques sur les droits de l’homme, présentés en un seul document

5.Office central de statistique: Hommes et femmes en Iraq: enjeux et statistiques (2009)

6.Enquête sur l’emploi et le chômage (2007)

7MANUI: Situation des femmes membres de minorités en Iraq (2009)

8.Rapport du Gouvernement de la région du Kurdistan

9.Plan national de développement 2010-2014.