Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Groupe de travail d’avant-session

Quarante-huitième session

17 janvier – 4 février 2011

Réponses à la liste des points et questions concernant l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques

Israël * **

Table des matières

Paragraphes Page

Réponses aux questions posées dans la liste des points à traiter (CEDAW/C/ISR/Q/5)1–4093

Généralités1–193

Cadre législatif et institutionnel20–646

Mécanismes nationaux65–6812

Stéréotypes69–8813

Violence à l’égard des femmes89–11917

Traite et prostitution120–19422

Participation au processus de prise de décisions et représentation au niveau

international195–22334

Nationalité224–23939

Education240–25241

Emploi253–28944

Santé290–32450

Femmes des zones rurales et groupes de femmes défavorisées325–39056

Mariage et relations familiales.391–40867

Protocole facultatif40969

Annexes

Annexe 170

Annexe 275

Annexe 380

Annexe 485

Réponses aux questions posées dans la liste des points à traiter (CEDAW/C/ISR/Q/5)

Généralités

Réponse aux questions posées au paragraphe 1 de la liste

1.Il convient de signaler que la session et le rapport précédents, ainsi que les observations finales et générales formulées par le Comité après la soumission du dernier rapport ont été examinés avant l’établissement du présent document. Outre les lettres adressées à tous les ministères et organismes d’État compétents, les principales ONG ont été conviées à communiquer leurs commentaires avant la rédaction du rapport, soit directement, soit sur le site Internet du Ministère de la justice. Ces contributions ont fait l’objet d’un examen approfondi. Parallèlement à cette invitation à présenter des observations, des données et informations ont été activement recherchées sur les sites des ONG concernées, car il peut y être fait état d’actions en justice qu’elles auraient intentées, d’avis et de rapports touchant à différents sujets. Pour le présent rapport, 26 appels à contribution ont été adressés à des ONG, parmi lesquelles:

Association des centres d’accueil pour les femmes victimes de viol en Israël.

WIZO – Organisation internationale des femmes sionistes pour une société meilleure en Israël.

Toda'a – Institut de recherche sur le phénomène mondial de la prostitution et de la traite des femmes.

Ah'oti – Mouvement des femmes en Israël.

Emunah – Organisation nationale des femmes religieuses.

NA`AMAT – Mouvement de femmes travailleuses et volontaires.

Forum des femmes industrielles de l’Association des producteurs d’Israël.

Amnesty International Israël.

Kayan – Organisation féministe pour la promotion des femmes arabes.

Isha L'Isha – Centre féministe d’Haïfa.

Association pour les droits civils en Israël.

El'nuhood – Association pour la promotion de l’éducation des femmes bédouines du Negev.

Association pour la promotion de la santé des femmes en Israël.

2.Après leur établissement et avant d’être soumis au Comité, les rapports sont présentés à des fonctionnaires de haut rang, notamment au Directeur général du Ministère de la justice, au Procureur général et à ses substituts, au Procureur de l’État, aux conseillers juridiques des ministères compétents et à d’autres encore.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste

3.La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est mise en œuvre par le Gouvernement dans tout l’État d’Israël. Selon le système juridique israélien, les conventions internationales ne s’appliquent pas directement mais par la voie de la législation nationale. C’est le cas de la Convention qui s’applique à travers un large éventail d’instruments juridiques, comme les lois fondamentales, les lois ordinaires, les ordonnances et règlements, les arrêtés municipaux et les décisions de justice.

4.L’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie ou à la bande de Gaza a fait l’objet d’un débat animé ces dernières années. Dans ses quatrième et cinquième rapports périodiques, Israël n’évoque pas la mise en œuvre de la Convention dans ces zones pour plusieurs raisons allant de considérations juridiques à la réalité des faits.

5.Les éléments déterminants pour l’évaluation et l’interprétation des obligations d’Israël en application de la Convention sont les nouvelles réalités et les faits marquants intervenus depuis la dernière présentation d’Israël devant le Comité en 2005. Il s’agit de l’initiative de désengagement prise par Israël en août 2005, qui a entraîné le retrait complet de toutes les forces israéliennes, le démantèlement du Gouvernement militaire et l’évacuation de plus de 8 500 civils de Gaza, et l’arrivée au pouvoir d’une administration terroriste dirigée par le Hamas, qui appelle à la violence et à la destruction d’Israël. Dans ces conditions, on ne saurait affirmer qu’Israël exerce un contrôle effectif sur Gaza au sens du Règlement de La Haye.

6.C’est face à cette situation qu’Israël a été invité à examiner la relation existant entre différentes sphères juridiques distinctes, au premier chef le droit des conflits armés et de la guerre et le droit des droits de l’homme. Cette relation fait toujours l’objet d’importants débats théoriques et pratiques et, pour sa part, Israël reconnaît l’existence d’un lien étroit entre les droits de l’homme et le droit des conflits armés, et, à certains égards une convergence entre ces deux domaines du droit. Il reste qu’en l’état actuel du droit international et de la pratique des États dans le monde, Israël estime que ces deux systèmes juridiques, codifiés dans des instruments séparés, demeurent distincts et s’appliquent à des situations différentes.

7.D’autre part, Israël n’a jamais fait de déclaration spécifique visant à se réserver la possibilité d’étendre l’applicabilité de la Convention à la Cisjordanie ou à Gaza. Ainsi, dans la ligne des principes fondamentaux de l’interprétation du droit conventionnel, et en l’absence d’une telle déclaration spontanée, la Convention, dont l’application est territoriale, ne s’applique pas, ou n’est pas censée s’appliquer aux zones situées à l’extérieur du territoire national.

8.A l’examen des différents droits énoncés dans la Convention, il apparaît qu’Israël ne peut pas appliquer la Convention à Gaza, car le Gouvernement israélien n’exerce pas un contrôle effectif dans cette zone.

Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la liste

9.Après l’adoption de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies, et soucieux de mettre en avant la valeur de l’égalité, y compris de l’égalité des sexes en Israël, le Gouvernement a approuvé le 20 juillet 2005 l’amendement nº 4 à la loi 5711-1951 relative à l’égalité des droits des femmes, complétée par l’article 6C1 qui demande une représentation égale des femmes dans les organes publics qui définissent la politique nationale; aux termes de l’alinéa b), une représentation appropriée sera accordée aux femmes issues de toutes les catégories de la population dans toute commission publique ou cellule créée par le Gouvernement, le Premier Ministre, un ministre, un secrétaire d’État ou un Directeur général d’un ministère.

10.Selon l’article 6C1 a), une «cellule» est une commission publique ou tout autre organe établi pour définir la politique nationale dans tous les domaines, y compris les affaires étrangères et la sécurité, ou pour prévenir, gérer ou résoudre un conflit politique ou international, y compris conduire des négociations et, inter alia, signer des accords intérimaires ou des traités de paix.

11.L’article 6C1 c) de la loi demande à toute autorité investie du pouvoir de nomination d’informer sans délai l’Office de promotion de la condition de la femme (ci-après «l’Office») de toute création de cellule avant que cette dernière ne prenne ses fonctions.

12.Aux termes de l’article 6C1 d), si l’Office estime que la cellule ou la commission désignée n’offre pas une égale représentation aux femmes, il exposera dans le détail sa position à l’organe concerné et en informera la Commission de promotion de la condition de la femme de la Knesset.

Israël et la résolution 1325

13.Israël a reconnu l’importance de la résolution 1325 dans différents forums nationaux et internationaux. Sur le plan national, la Commission des affaires étrangères et de la sécurité a tenu une réunion avec la Commission de promotion de la condition de la femme le 10 novembre 2010 pour examiner la mise en œuvre de la résolution. Cette réunion, qui célébrait le dixième anniversaire de la résolution, a bénéficié de la participation de responsables politiques israéliens de haut niveau, notamment du Ministre de la défense Ehud Barak, de la Chef de l’opposition Tsipi Livni, de membres de la Knesset, et de beaucoup d’autres encore. Parmi les participants on a noté la présence de Robert Serry, Représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies, qui a félicité la Knesset d’avoir permis à Israël d’être parmi les premiers pays à légiférer en faveur d’une représentation appropriée des femmes dans les commissions publiques et les cellules créées par le Gouvernement, déclarant que cet acte législatif devait servir de modèle à d’autres pays et qu’elle y voyait un signe d’encouragement formidable.

14.Sur le plan international, lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies a célébré le 26 octobre 2010 les 10 ans de la résolution, le chef adjoint de la mission israélienne a mis en avant l’importance de cette résolution, la présentant comme une étape importante sur la longue route qui mène à la protection des femmes dans les conflits armés. Le délégué israélien a souligné que dans le respect de la résolution, Israël avait modifié sa loi sur l’égalité des droits des femmes pour rendre obligatoire l’intégration de femmes dans tous les groupes, quels qu’ils soient, chargés de conduire des négociations de consolidation de la paix ou de travailler à la résolution de conflits. Israël s’emploie également à assister d’autres pays dans la mise en œuvre de la résolution 1325. Le Gouvernement organise des programmes d’appui dans le domaine du leadership des femmes et du renforcement des capacités des ONG de femmes par le biais du Centre de coopération internationale du Ministère israélien des affaires étrangères, le MASHAV. Nous sommes convaincus que les compétences ainsi acquises peuvent réellement changer le cours des choses sur le terrain dans le cadre d’un relèvement postconflit.

Réponse aux questions posées au paragraphe 4 de la liste

15.Les réserves formulées par Israël à la Convention sont liées à la structure même de la société israélienne, constituée de plusieurs religions, chacune d’entre elles étant dotée de son propre degré d’autonomie pour ce qui est de certaines pratiques religieuses.

16.Ces réserves sont examinées de temps à autre par les autorités compétentes. A l’heure actuelle, des discussions intergouvernementales approfondies portent sur un possible retrait partiel de la réserve à l’article 16 de la Convention.

Réponse aux questions posées au paragraphe 5 de la liste

17.Le Bureau central de statistique établit une distinction entre les statistiques personnelles et d’autres données statistiques (par exemple les statistiques économiques etc.). Depuis la création de l’État d’Israël, le Bureau central de statistique a toujours publié des renseignements statistiques personnels ventilés par sexe. L’amendement apporté à l’article 7A de l’ordonnance sur les statistiques 5732-1972 (nouvelle version) a transformé cette pratique en une norme juridique contraignante.

18.Depuis l’amendement susmentionné et l’adoption de l’article 7A, aucun cas n’a amené le Statisticien national à estimer légitime de publier des données statistiques sans ventilation par sexe.

19.Selon le bureau, la publication de données statistiques personnelles sans référence au sexe n’est théoriquement possible que si l’analyse statistique est réalisée à partir d’un fichier qui ne comprend pas de telles données.

Cadre législatif et institutionnel

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 de la liste

Egalité

20.Le principe de l’égalité est un principe fondamental du système juridique israélien ainsi qu’il apparaît dans les textes de loi et les décisions de justice. La loi fondamentale «Dignité et liberté de l’individu» protège les garanties essentielles de la liberté individuelle dans le cadre de la judéité et du régime démocratique d’Israël. Elle a pour objet de protéger la liberté et la dignité de la personne et d’établir dans une loi fondamentale les valeurs de l’État d’Israël, juif et démocratique.

21.La loi fondamentale dispose, inter alia, que nul ne peut faire l’objet d’une atteinte à sa vie, à son intégrité physique ou à la dignité de sa personne; nul ne peut faire l’objet d’une violation de ses biens; le droit à la protection de la vie, de l’intégrité physique et de la dignité est garanti à tous; nul ne peut faire l’objet d’une privation ou d’une restriction de sa liberté par l’emprisonnement, la détention, l’extradition ou par tout autre moyen (sauf disposition contraire de la loi); nul ne pourra faire l’objet d’une violation des droits au titre de la loi fondamentale si ce n’est en vertu d’une loi qui correspond aux valeurs de l’État israélien, promulguée à de justes fins et appliquée dans la stricte mesure où elle est nécessaire. D’autre part, nombre de lois soulignent le principe de l’égalité, ainsi qu’il est apparaît à maintes reprises dans les rapports périodiques d’Israël.

22.En Israël, le pouvoir législatif élabore et adopte de nouvelles lois et dispositions administratives propres à assurer que les organismes d’État respectent le principe d’égalité et ne se livrent à aucun acte ou pratique discriminatoire, tandis que le pouvoir judiciaire, indépendant, s’emploie à interpréter, orienter et appliquer les dispositions adoptées.

23.Ces attributions judiciaires s’appuient sur la Cour suprême qui joue un rôle majeur dans la promotion du principe d’égalité en créant une jurisprudence qui porte sur des questions litigieuses à caractère hautement politique en rapport avec la sécurité, ainsi que l’indiquent dans le détail les rapports périodiques.

Constitution consensuelle

24.L’élaboration d’une constitution consensuelle est un processus de longue haleine et permanent, et actuellement aucun délai n’a été fixé quant à son achèvement et à son adoption. Les membres de la Knesset travaillent sans relâche à l’avancement du processus et en février 2006, la Knesset a tenu une session spéciale consacrée à cette question et s’est prononcée en faveur de la poursuite de cette tâche majeure.

25.Le projet actuel de constitution consensuelle comporte plusieurs options à examiner. Il comprend un article relatif à l’égalité et à l’interdiction de la discrimination (article 6 du chapitre II). Dans la principale version du projet figure également une référence à l’interdiction de la discrimination fondée notamment sur le sexe ou sur l’orientation sexuelle. Le projet de constitution consensuelle peut être consulté sur le site de la Commission de la constitution, du droit et de la justice de la Knesset, en hébreu et en anglais.

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 de la liste

26.La loi 5767-2007, entrée en vigueur le 25 janvier 2008 et relative aux incidences de la législation sur l’égalité hommes-femmes, demande à l’Office de promotion de la condition de la femme («l’Office») de présenter un avis à cet égard tant au niveau des projets de loi que des propositions de règlement. Depuis août 2010, 147 avis ont été soumis au Comité des ministres chargé de la législation et de l’application de la loi et aux commissions de la Knesset.

27.A noter qu’avant même l’entrée en vigueur de la loi, l’Office avait préparé et émis des avis sur l’incidence de la législation sur l’égalité des sexes en vertu de l’article 5 6) de la loi 5758-1998 relative à l’Office de promotion de la condition de la femme, qui précise que l’Office doit appuyer les projets de loi touchant au domaine de son ressort. Entre 2006 et 2007, ce sont 230 avis qui ont été présentés en vertu de l’article 5 6( de la loi.

28.Ces avis sont présentés au Comité des ministres chargé de la législation et de l’application de la loi en vue de définir la position du Gouvernement avant les débats parlementaires. L’avis de l’Office est examiné avec attention et bénéficie de toute l’importance voulue lors de la décision finale. Trois avis formulés par l’Office sur des amendements législatifs et des projets de loi sont présentés ci-après:

Proposition d’amendement au projet de loi 5770-2010 relatif aux sociétés (représentation adéquate des femmes dans les sociétés cotées en bourse)

29.Un avis sur l’incidence de la législation sur l’égalité hommes-femmes est ici présenté conformément aux pouvoirs et obligations de l’Office de promotion de la condition de la femme, à la loi 5711-1951 sur l’égalité des droits des femmes et à la loi 5758-1998 relative à l’Office de promotion de la condition de la femme.

30.Le projet de loi vise à appuyer et à favoriser le droit à une représentation appropriée des femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse et l’obligation y relative. S’agissant de réduire l’écart existant entre les obligations générales inscrites dans la législation et le faible nombre de femmes présentes actuellement dans les sociétés cotées en bourse, des travaux législatifs systématiques et spécifiques ont progressivement été engagés en Israël ces dernières années. A l’heure actuelle, la législation en vigueur concerne les postes de la fonction publique, les sociétés, les conseils locaux et d’autres organismes publics intervenant dans de nombreux domaines. La prochaine étape sera l’application des nouvelles dispositions aux conseils d’administration des sociétés cotées en bourse.

31.Le projet d’amendement prévoit de mieux utiliser la contribution potentielle des femmes qui représentent 51% de la population. Ce faisant, la valeur de l’égalité, qui est une valeur fondamentale de tout régime démocratique, sera reconnue et l’ensemble de la société et du pays tireront parti de cet amendement.

32.Cette obligation d’assurer une représentation appropriée non seulement œuvre en faveur de l’égalité des sexes, mais elle envoie par ailleurs un message univoque au public et au monde entier sur l’importance de cette question et la place au rang des préoccupations internationales. C’est pourquoi l’Office appuie cet amendement législatif.

Projet de loi de financement des partis politiques 5770-2010

33.Un avis sur l’incidence de la législation sur l’égalité hommes-femmes est ici présenté conformément aux pouvoirs et obligations de l’Office de promotion de la condition de la femme, à la loi 5711-1951 sur l’égalité des droits des femmes et à la loi 5758-1998 relative à l’Office de promotion de la condition de la femme.

34.Ce projet de loi vise à accroître la représentation des femmes dans les partis en lice pour les élections à la Knesset au moyen d’incitations financières. Cette proposition est fondée sur la persistance d’une représentation inégale depuis bien des années à la Knesset. L’une des raisons de cette sous-représentation est le fait que les femmes ne figurent pas de manière égale sur les listes de candidats des partis. Bien que le principe d’égalité soit inscrit dans la Déclaration d’indépendance et dans bien des lois nationales, il n’est toujours pas appliqué comme il se doit.

35.Dans d’autres pays, un système de représentation contraignant a été mis en place, assorti d’un calendrier. C’est le cas notamment au Japon, en Norvège et en Grande-Bretagne.

36.A noter que les incitations financières instaurées pour les partis dans lesquels les femmes sont représentées sur un pied d’égalité véhiculent un message clair en direction du public sur l’importance de cette question, tandis que par ailleurs elles n’imposent rien et laissent ainsi les partis jouir d’une indépendance absolue.

37.Cet amendement permet de maximiser le potentiel de contribution des femmes et de promouvoir l’égalité des sexes sur laquelle repose tout régime démocratique. C’est pourquoi l’Office de promotion de la condition de la femme appuie cet amendement législatif.

Mise en œuvre du projet de loi relatif au droit de visite 5770-2010

38.Un avis sur l’incidence de la législation sur l’égalité hommes-femmes est ici présenté conformément aux pouvoirs et obligations de l’Office de promotion de la condition de la femme, à la loi 5711-1951 sur l’égalité des droits des femmes et à la loi 5758-1998 relative à l’Office de promotion de la condition de la femme.

39.Ce projet réglemente la procédure relative au droit de visite des enfants dans les cas de divorce. Deux commissions publiques importantes ont abordé cette question dans leur rapport, la Commission Shnit qui examine les aspects juridiques de la responsabilité parentale dans les affaires de divorce et la Commission Rotlevi qui examine les principes fondamentaux au regard des enfants et de la loi. D’autre part, la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par Israël en 1991, dispose que les deux parents d’un enfant sont responsables de son éducation et que cette règle doit guider le système judiciaire lorsqu’il définit et applique le droit de visite.

40.Ce projet de loi a été élaboré conformément aux instruments susmentionnés et dans l’optique de l’intérêt supérieur de l’enfant, car chacun sait que le divorce est traumatisant pour toutes les personnes concernées et notamment les enfants. De nombreuses recherches indiquent que le meilleur moyen d’apaiser la souffrance de l’enfant est la participation pleine et régulière de deux parents à sa vie.

41.Ce projet de loi consacre l’obligation des deux parents d’assumer leur responsabilité parentale et autorise les tribunaux à imposer des sanctions aux parents qui ne s’acquittent pas de leurs obligations. Partant, les valeurs de responsabilité parentale ainsi que les droits et obligations parentaux sont respectés et mieux appliqués. Le projet de loi prévoit la protection des plus démunis et de ceux qui sont en position de faiblesse en raison des circonstances du divorce et contribue à établir l’égalité entre les sexes. C’est pourquoi l’Office de promotion de la condition de la femme appuie ce projet de loi.

Formation et information

42.L’Institut de formation des avocats et conseillers juridiques du Ministère de la justice poursuit ses conférences, séminaires et stages destinés à informer les avocats et les conseillers juridiques sur des questions telles que la traite des personnes, la prise en charge des victimes de délits sexuels, de violence dans la famille etc. Les différents séminaires et stages sont notamment axés sur la création d’un contact humain efficace avec les victimes de délits sexuels tandis que la police travaille sur la traite. Par ailleurs, l’Institut propose chaque année toute une série de stages et de séminaires sur des questions telles que les sexospécificités, la société et la justice, l’interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu de travail (stage comprenant sept sessions de trois heures), la discipline et l’intégrité dans la fonction publique, les droits de l’homme dans le droit international, les droits sociaux etc. En 2009, l’Institut a organisé un cours spécial sur la prise en charge des femmes victimes d’agressions sexuelles.

43Début 2007, un séminaire spécial a été organisé pour tous les avocats du département de l’aide judiciaire sur le thème des innovations de la loi 5767-2006 contre la traite. En novembre 2007, une autre session de formation a eu lieu pour tous les avocats du département sur les aspects fondamentaux de la nouvelle loi contre la traite et les recommandations de la cellule interministérielle chargée d’élaborer un plan d’action propre à identifier les victimes de la traite et de l’esclavage. D’autres séminaires sur la traite se tiennent régulièrement chaque année; ces dernières années ils ont eu lieu en février 2008, octobre 2009 et mars 2010.

44.L’Institut des hautes études judiciaires organise des séminaires pour les juges d’Israël et relève de la Cour suprême d’Israël. Il est dirigé par des juges et autonome. Son Directeur est un ancien juge de la Cour suprême et Président de l’Organisation internationale pour la formation judiciaire (IOJT).

45.L’Institut des hautes études judiciaires organise quelque 50 séminaires par an. En 2010, certains ont eu pour thème les crimes sexuels, un séminaire a réuni des juges siégeant dans les tribunaux des affaires familiales sur le thème du droit international et de son incidence sur le droit interne d’Israël etc. L’Institut doit organiser un séminaire sur la justice et l’égalité en décembre 2010, qui fera notamment référence à la problématique hommes-femmes. D’autre part, il a mis en place ces dernières années des séminaires sur la traite des femmes, les abus commis par des membres de la famille, la violence dans la famille etc.

Réponse aux questions posées au paragraphe 8 de la liste

Le médiateur israélien

46.En Israël, le contrôleur de l’État tient également lieu de médiateur. Le bureau du médiateur, qui relève du bureau du contrôleur de l’État, instruit les plaintes déposées contre des ministères, des administrations locales, des entreprises et des institutions d’État, des entreprises publiques et leurs salariés. Le médiateur examine les plaintes déposées pour tout acte —y compris le retard d’intervention— qui semble enfreindre la loi, ou ne disposer d’aucune autorisation légale, ou contraire à une bonne administration, ou se rapporter à une attitude trop rigide ou à une injustice flagrante.

47.On compte quelque 60 avocats dans les cinq branches du bureau du médiateur et les bureaux d’accueil répartis dans tout le pays. Les employés des bureaux d’accueil sont polyglottes et peuvent recevoir des plaintes verbales dans plusieurs langues, fournir aux demandeurs les informations nécessaires et les aider à résoudre les problèmes rencontrés avec les autorités.

48.Toute personne peut porter plainte auprès du médiateur, qu’elle soit homme ou femme, citoyen, résident, touriste ou autre, si elle estime qu’un acte d’une administration publique, soumis à vérification, l’a lésée directement ou privée d’un avantage. Le dépôt de plainte est gratuit. Tout individu peut saisir la justice pour un acte ayant lésé une autre personne à condition que cette dernière accepte qu’une action soit intentée en son nom. Les membres du Parlement israélien —la Knesset— peuvent également porter plainte dans de telles circonstances.

49.Aux termes de la loi, le médiateur peut enquêter selon la méthode qui lui semble appropriée. Il peut entendre toute personne s’il juge cette audition utile et demander à tout individu ou organe de lui transmettre des informations ou documents susceptibles de l’aider dans son enquête.

Identifier et traiter les plaintes légitimes

50.S’agissant de déterminer si une plainte est légitime ou non, un courrier adressé au plaignant lui demandant de fournir des pièces justificatives peut suffire dans certains cas. Dans d’autres cas, les employés du médiateur peuvent rencontrer le plaignant et les employés de l’Administration mise en cause ou encore effectuer une visite sur place.

51.Si le médiateur estime qu’une plainte est légitime, il en informe le plaignant et l’Administration mise en cause et énonce les motifs de sa décision. Le médiateur peut demander à l’Administration de remédier au défaut révélé par l’enquête, en précisant les méthodes et le délai à respecter. L’Administration doit ensuite informer le médiateur des mesures prises à cet effet. Dans pratiquement tous les cas elle se conforme aux recommandations du médiateur, même si elle n’y est pas contrainte par la loi.

Données relatives aux plaintes déposées sur la période 2008-2010

52.En 2008, 10 571 plaintes ont été reçues par le médiateur pour 11 144 demandes d’information et en 2009 les chiffres étaient de 12 639 plaintes pour 13 766 demandes d’information. A la date du 1er octobre 2010, quelque 11 000 plaintes avaient été reçues par le médiateur, et selon les estimations de son bureau, le nombre devrait être d’environ 15 000 à la fin de l’année. A noter que ces dernières années, les plaintes légitimes représentaient environ 30% de l’ensemble des plaintes déposées.

Données relatives aux plaintes déposées par des femmes

53.Environ un tiers des plaintes annuelles sont déposées par des femmes. Il n’existe pas de distinction réelle entre les questions que comportent ces plaintes et celles que posent les hommes. Les hommes et les femmes portent plainte essentiellement pour des problèmes touchant aux services publics, aux services de santé, à l’éducation et à la société, aux services des administrations locales et à des questions fiscales etc. Il reste que certaines demandes d’information reviennent plus souvent dans les plaintes déposées par les femmes, comme la discrimination dans l’emploi, les questions de parentalité telles que les allocations familiales, les primes à la naissance, le versement des pensions alimentaires, les frais de crèche et les droits des parents isolés. En outre, un petit nombre de plaintes a trait à la violence dans la famille.

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 de la liste

Démolition des maisons en raison des violations de la planification et du zonage de Jérusalem

54.Depuis 1967, le pourcentage de la population juive a diminué à Jérusalem, tandis que celui de la population arabe est passé de 26,6% à 31,7% en 2000. De fait, le taux de croissance de la population arabe à Jérusalem et aux alentours a augmenté depuis 1967, ce qui a entraîné une multiplication des constructions dans les quartiers où réside cette communauté. La municipalité de Jérusalem a approuvé un plan général de construction de logements pour la population arabe, qui répond à ses besoins jusqu’en 2020.

55.Au cours de ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour adapter les plans généraux conçus pour Jérusalem-Est et ainsi répondre comme il convient aux besoins de la population. Partant, il existe à l’heure actuelle un nouveau plan général en attente d’approbation, qui prévoit l’expansion de certains quartiers est de Jérusalem, et accorde d’autres droits de construire à la population locale. A cette occasion, l’accent sera mis sur l’ouverture d’établissements et d’espaces publics.

56.D’ailleurs, de nouveaux plans généraux en sont à différents stades d’élaboration et d’autorisation, lancés à l’initiative d’agents habilités, au nom de la population des quartiers est de Jérusalem. La population de Dir Al-Amud, Ali-Muntar et Ara-Al-Sahra est à l’origine de certains plans qui visent à répondre aux besoins des résidents.

57.La municipalité de Jérusalem a adopté quelque 60 plans qui donneront lieu à de nouveaux droits de construire tout en prenant en considération les besoins de la population par la création d’établissements et d’espaces publics dans les quartiers de Beit-Hanina et Shuafat. Les plans sont actuellement à différents stades d’élaboration et d’autorisation.

58.Le Comité de planification du district a mis en place une procédure simplifiée pour manifester son intérêt à l’égard d’un bien dans les terres non enregistrées; cette procédure allège la préparation des plans généraux dans des secteurs de Jérusalem-Est où les terres ne sont pas enregistrées. De plus, dans l’optique de sa politique, le Comité a examiné de nombreux plans présentés par des propriétaires fonciers des quartiers est de Jérusalem et dans bien des cas les a approuvés, ce qui a permis de délivrer de nouveaux droits de construire. Quelque 50% des plans présentés au Comité concernent des terres situées dans les quartiers est de Jérusalem et des quantités de ressources sont consacrées à l’examen et à l’amélioration des plans, conformément à la politique d’aménagement du territoire.

59.Il ressort de ce qui précède que le Comité de planification du district s’emploie avec la municipalité de Jérusalem à répondre aux besoins d’aménagement des quartiers est de Jérusalem. Ce faisant, l’attention voulue est toujours accordée aux politiques d’urbanisme qui assurent une qualité de vie convenable, préservent les espaces publics ainsi que les sites ayant une valeur culturelle et historique.

60.S’agissant d’assurer des procédures de planification régulières, les constructions illégales ne sont pas tolérées. Elles nuisent à la population locale car elles ne tiennent compte ni des politiques d’urbanisme capables d’assurer une qualité de vie convenable ni des besoins de la population.

61.D’autre part, il convient de signaler que le maire de Jérusalem a nommé un conseiller chargé des communautés religieuses, dont la principale fonction est d’assister les communautés dans tout ce qui a trait aux services municipaux (par exemple les permis de construire, les réseaux d’assainissement et les transports).

62.Parmi d’autres mesures prises pour renforcer les liens avec les communautés religieuses, le maire s’est rendu dans plusieurs églises de la ville et s’est informé de leurs activités. Il a obtenu des renseignements dans différents domaines dans lesquels les communautés requièrent l’assistance des municipalités. Entre autres problèmes examinés se trouvent les permis de construire et les transports. Les services compétents ont reçu des instructions en vue d’apporter une réponse à ces problèmes le plus rapidement possible.

63.Toutes les démolitions sont effectuées avec la garantie d’une procédure équitable et après une audition régulière qui peut faire l’objet d’un examen juridictionnel et d’un recours. Aucune considération fondée sur la race ou l’origine ethnique n’entre en ligne de compte. Les personnes sous le coup d’un ordre de démolition peuvent saisir la Cour suprême.

64.Au cours des années 2004-2009, la municipalité de Jérusalem a démoli 693 immeubles et extensions, dont 482 dans les quartiers est de Jérusalem. En 2009, le nombre de démolitions a diminué; les fonctionnaires municipaux ont détruit 122 structures construites sans permis municipal dans les quartiers ouest et est de Jérusalem, 65 dans les quartiers est et 57 dans les quartiers ouest de Jérusalem. Les habitants des structures illégales n’ont pas été indemnisés car la loi ne prévoit rien pour les constructions illégales, à moins qu’il ne soit prouvé a posteriori que la structure démolie n’était pas illégale. Pour de plus amples informations, se reporter ci-dessus à la réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste.

Mécanismes nationaux

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 de la liste

65.En 2009, une femme a été nommée Secrétaire d’État au Cabinet du Premier Ministre. Elle a été la première responsable de la promotion de la jeunesse, des étudiants et des femmes, témoignant ainsi d’un niveau d’intérêt accru pour la condition de la femme en Israël.

Ressources humaines

66.S’agissant des ressources humaines, l’effectif de l’Office s’est étoffé de deux postes destinés aux populations minoritaires. Cette dotation a pour objet de promouvoir les femmes arabes, bédouines, druzes et circassiennes par l’amélioration et la promotion de leurs réalisations au sein de la société, notamment grâce à l’octroi de bourses d’enseignement supérieur et de formation professionnelle.

Budget

67.Il a été récemment décidé d’augmenter de manière substantielle le budget de l’Office de promotion de la condition de la femme. En 2011, le budget annuel sera doublé pour passer à 3 337 000 ILS (901 891 USD) par comparaison avec les 1 749 000 ILS (472 702 USD) de 2010. D’autre part, en 2011, un nouveau règlement allouera un budget distinct de 500 000 ILS (135 135 USD) en faveur des populations minoritaires.

Législation

68.Israël a fait progresser sa législation dans le domaine des droits de la femme et l’Office est tenu de suivre la mise en œuvre des lois, promouvoir la politique et les activités en faveur de l’amélioration de la condition de la femme (article 4 de la loi relative à l’Office de promotion de la condition de la femme) et favoriser la mise en pratique de l’égalité entre les sexes (article 1 de la loi relative à l’Office de promotion de la condition de la femme). Ainsi, tout amendement et toute nouvelle législation dans le domaine des droits de la femme constituent un nouveau mandat de suivi pour l’Office. Par exemple, la modification de l’ordonnance sur les statistiques de 2008 demande aux organismes publics chargés de collecter et de publier des données ventilées de les publier ventilées par sexe. L’Office suit la mise en application de ladite loi et d’autres lois y relatives. Une liste d’activités appuyées par l’Office au cours des dernières années est présentée ci-dessous:

Avril 2010 – Etablissement d’une liste de femmes aptes à occuper un poste de direction dans des sociétés publiques et d’autres organismes d’État, y compris appartenant à la population arabe. Ce répertoire permet à l’Office de sélectionner des femmes pour des postes de haut niveau. La création de la liste a également été annoncée dans les médias arabes en vue d’encourager les femmes arabes à se porter candidates à de tels postes et de renforcer leur représentation dans la fonction publique. En trois mois, la liste était riche de 1 500 noms de divers horizons professionnels. Elle aide l’Office et les instances chargées des nominations à choisir des femmes pour des postes influents.

Mars 2010 – Résolution gouvernementale nº 1563 du 28 mars 2010, demandant aux sociétés publiques de nommer des conseillères à la condition de la femme. L’Office est chargé de former les femmes destinées à occuper ces postes.

Octobre 2008 – Le Commissaire à la fonction publique a créé un comité chargé d’examiner la question des «lieux de travail en faveur de la famille». Le Président du Comité est le Directeur de l’Office. Le Comité a présenté ses recommandations et conclusions à partir desquelles l’adoption de valeurs favorables à la famille sur le lieu de travail contribuera à l’intégration et à la promotion des femmes sur le marché du travail.

Juillet 2008 – Un amendement à laloi 5760-2000 relative aux administrations locales (conseillère à la condition de la femme) (ci-après «loi sur les administrations locales (conseillère à la condition de la femme)»), a conféré à l’Office la responsabilité de la formation professionnelle des conseillères employées au sein des administrations locales.

Mars 2007 – Résolution gouvernementale nº 1362 du 11 mars 2007, demandant une représentation égale des sexes dans les conseils d’administration des sociétés publiques dans un délai de deux ans à partir de la date de la résolution. Le pourcentage de présidentes de conseils d’administration de sociétés publiques est ainsi passé de 33% à 42% en octobre 2010.

Stéréotypes

Réponse aux questions posées au paragraphe 11 de la liste

Rôle des médias dans la diffusion des droits de l’homme

69.L’opinion publique israélienne est tout à fait sensibilisée aux droits de l’homme dont le langage est omniprésent dans la vie quotidienne. Les principales chaînes de télévision israéliennes diffusent fréquemment des interviews, des reportages et des émissions ayant trait aux droits fondamentaux. Certains reportages présentent des informations à l’intention du public et d’autres présentent des histoires vécues ayant trait aux droits de l’homme. Toutes les chaînes abordent ce sujet, y compris les droits des personnes handicapées, les enfants en danger, la condition de la femme, la protection des femmes, la traite des êtres humains et d’autres encore. Ces questions sont également couvertes et traitées régulièrement par des chaînes de télévision locales. D’autre part, les chaînes nationales et locales diffusent systématiquement des informations sur les centres d’assistance spécialisés dans les droits de l’homme.

70.Les principales stations radiophoniques d'Israël traitent également les questions de droits de l'homme par la diffusion d'interviews et de reportages sur ce sujet. Elles diffusent régulièrement des messages ayant trait à la lutte contre la violence dans la famille et sexuelle et la traite des personnes, outre d’autres messages relatifs à différents aspects des droits de l'homme. Les stations de radio fournissent également des informations importantes sur les centres d'assistance destinés aux victimes d'abus des droits de l'homme parallèlement à d'autres informations importantes. Ces questions sont également couvertes et traitées par les stations de radio locales.

71.Les principaux journaux et nouveaux sites Internet d’Israël abordent régulièrement les questions ayant trait à la condition de la femme et aux droits fondamentaux et publient des reportages et des articles sur ce sujet. Certains d’entre eux donnent des informations complémentaires sur les différents centres d'assistance destinés aux victimes de violations des droits de l'homme.

Les femmes et les médias

72.L'Office de radiodiffusion et télévision israélien (IBA) déploie des efforts considérables pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et appelle l’attention sur les stéréotypes, les rôles traditionnels et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la société et de la famille. L’IBA diffuse différentes émissions télévisées et radiophoniques ayant pour thème l'égalité des sexes, y compris la promotion de la condition de la femme dans la société, la lutte contre la violence à l'égard des femmes et contre la violence dans la famille, la traite des personnes, les questions de santé et d'emploi dans l'optique des femmes etc. Ces émissions sont destinées à fournir des informations, sensibiliser le public, éduquer les hommes et les femmes, venir à bout des stéréotypes sexistes et faire progresser l'égalité entre les sexes.

73.«Radio Network A» diffuse un large éventail de programmes radiophoniques qui ont régulièrement trait à l'égalité des sexes. Ainsi, le programme destiné aux jeunes et aux étudiants, qui aborde souvent la question des droits de l'homme, a récemment présenté des débats sur la violence à l'égard des femmes, les femmes au sein des Forces de défense israéliennes (FDI), des émissions sur les droits des femmes, l'égalité sur le lieu de travail, l’éducation aux fins de prévention du harcèlement sexuel etc. On peut citer d'autres exemples d'émission tels que «Good Health» et «A doctor on Call» qui concernent la santé des femmes et donnent des conseils dans ce domaine. L'émission «From A to Z» est destinée aux nouvelles mères et aux nouveaux pères et fournit informations et conseils. L'émission «Dialog» a notamment pour thème les questions portant sur la condition de la femme dans la société israélienne. Il convient d’autre part de noter que les questions telles que la traite des femmes et les droits des travailleurs étrangers sont souvent abordées dans le cadre de ces émissions.

74.«Radio Network B» aborde en permanence dans ses émissions d'actualité et ses programmes radiophoniques spéciaux la question des droits des femmes et des droits fondamentaux de manière générale. À raison de deux heures hebdomadaires, elle traite des questions de société et de communauté, y compris la violence à l'égard des femmes et des enfants, la promotion de la condition de la femme dans la société etc. L'émission «Justice and Conversation» s'intéresse aux aspects juridiques et accorde un temps d'antenne considérable aux droits de l'homme, y compris aux décisions de justice rendues dans les affaires de violence à l'égard de femmes et d’enfants et à celles qui ont trait aux droits des femmes.

75.Le service des émissions d’IBA diffusées en direction des nouveaux immigrants et de l'étranger assure ses programmes dans un grand nombre de langues, parmi lesquelles: l'amharique, le russe, l'anglais, le français, l'espagnol, le ladino et le yiddish. La station diffuse une large gamme de programmes concernant l'égalité des sexes dans toutes ces langues, comme par exemple: «The golden years» (russe) – des femmes âgées parlent de leur vie en Israël, des problèmes qu'elles rencontrent et des solutions qui leur sont proposées etc.; «On the women side» (russe) – reçoit des femmes de différents horizons socioprofessionnels qui parlent de leur vie et de leur métier; «Law and order» (amharique) – une émission d’information sur l'interdiction de la discrimination à l'égard des femmes éthiopiennes, qui présente des interviews – des interviews de femmes occupant des postes de haut niveau qui donnent des informations touchant à leur domaine de compétence (par exemple l'enseignement supérieur, la violence à l'égard des femmes etc.).

76.La station de radio «Voice of Israel in Arabic» diffuse également des émissions et des informations ayant trait à la question de l'égalité des sexes. Elle couvre des sujets d'actualité portant sur la promotion de la condition de la femme, les droits des femmes et les droits fondamentaux de manière générale. Le programme musical et culturel intitulé «An artist from my country» reçoit régulièrement des musiciennes et le programme «Literature pages» accueille des femmes issues de différents milieux culturels, telles que des chanteuses, des comédiennes, des écrivaines etc. Sur la seule année 2010, 93 femmes ont été invitées à cette émission. Dans le cadre de l'émission «Stations», des femmes arabes ayant réussi professionnellement sont interviewées sur leur vie professionnelle et personnelle. Le programme «Golden words» accueille régulièrement des femmes arabes qui ont réussi dans le domaine de l'économie et des finances; elles parlent de leur métier, notamment pour montrer l’exemple en tant que femmes influentes.

77.Toutes les stations radiophoniques susmentionnées accordent un temps d’antenne particulier et diffusent des programmes spéciaux à l'occasion de la Journée internationale de la femme.

78.«Channel 1» (TV – IBA), produit et diffuse régulièrement des documentaires sur différentes questions relatives aux droits fondamentaux en général, y compris aux droits des femmes. En 2010, la chaîne a diffusé un film étranger inspiré d'une journaliste russe qui avait enquêté sur des affaires de corruption sous le régime russe. En octobre 2010 a été diffusé le film «Four stories from the Negev», réalisé par quatre metteurs en scène bédouins. Le film traitait des droits de l'homme et relatait l'histoire d'une jeune Bédouine qui s'était suicidée parce qu'il lui était refusé d'aller à l'école. Les émissions d'actualité évoquent régulièrement la promotion de la condition de la femme et la discrimination à l'égard des femmes à travers des histoires vécues et des débats tels que: un reportage sur la discrimination à l'égard des femmes en Iran (août 2010), les femmes dans la politique (janvier 2010), les femmes dans les Forces de défense israéliennes (mars 2010), les travailleuses ultra-orthodoxes (mai 2010) etc. La chaîne offre l'égalité des chances aux femmes pour les interviews et les rédacteurs en chef s'attachent à ce que des femmes participent aux groupes de discussion organisés. Les nouveaux rédacteurs en chef ont été invités à aborder les questions de discrimination à l'égard des femmes et de discrimination raciale et à consacrer une large couverture aux récits de violence à l'égard des femmes.

Éducation aux droits de l'homme

79.Le Ministère de l'éducation accorde une grande importance à l'éducation et à la sensibilisation aux droits de l'homme de manière générale. Le site du Ministère propose une page intitulée «Pupil's Rights» qui présente la Convention relative aux droits de l'enfant, le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La Convention relative aux droits de l'enfant y figure dans plus de 55 langues, outre les versions accessibles aux enfants, publiées dans 11 langues. D’autre part, le site du Ministère présente d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme tels que la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et bien d'autres encore.

80.Des programmes éducatifs sur les droits de l'homme sont régulièrement mis en œuvre dans tout le pays. Israël a mis en place des programmes spéciaux tels qu'une journée annuelle des droits de l'homme. Chaque année, cette journée est consacrée à un aspect différent des droits de l'homme, tandis que des outils pédagogiques et des programmes scolaires sont élaborés en arabe et en hébreu. Ainsi, en 2007, l'accent a été mis sur le droit de bénéficier du niveau de santé le plus élevé possible. En 2009, le thème retenu a été «de la perspective à la réalité», axé sur la Déclaration universelle des droits de l'homme et les défis que représente la mise en œuvre de ces droits en Israël et dans d'autres pays dans le monde entier. En 2010, le thème a été la liberté de parole et était axé sur l'épanouissement personnel à travers la liberté de parole, les différentes formes d'expression, la liberté de parole en tant qu'élément essentiel d'un régime démocratique, les restrictions imposées à la liberté de parole, et les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre en Israël et dans d'autres pays du monde entier.

81.Le Ministère de l'éducation met régulièrement en place des programmes portant sur l'égalité des sexes, comprenant 10 à 14 sessions de deux heures dans le cadre du système scolaire. En 2008, un module spécial a été incorporé dans ces programmes; il s’agissait de deux sessions traitant de questions telles que l'émancipation des filles, la traite des femmes, la dignité humaine et l'égalité des sexes, la parité en politique et la citoyenneté active. En 2008, plus de 4 000 élèves et 250 enseignants de tout le pays ont suivi ces programmes qui proposaient également des activités associant les parents d'élèves.

82.Le Département chargé de la question de l'égalité des sexes du Ministère de l'éducation organise régulièrement des ateliers et des séminaires destinés aux élèves et au personnel enseignant. En 2009, il a mis sur pied un programme intitulé «Parité et dignité humaine», qui est mis en œuvre dans des séminaires hebdomadaires de 20 heures, des séminaires d'une journée, des conférences et des formations, et doté d’un budget total de 184 000 ILS (47 750 USD). En 2010, le budget total alloué à ce programme est passé à 203 00 ILS (55 000 USD). Le Département propose également un programme intitulé «Prévention de la traite des femmes et de la prostitution» en direction des élèves et des enseignants, qui comprend des plans de cours, des conférences, des ateliers etc. pour un budget total de 206 000 ILS (55 700 USD).

83.Depuis 2005, en coopération avec plusieurs ONG et le bureau du coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, le Ministère des affaires étrangères appuie le programme de simulation «Israël Model United Nations» (IMUN), qui compte la participation de nombreux établissements secondaires de tous les quartiers de Jérusalem et de tous les segments de la société. Le projet vise à informer les participants sur les activités des Nations Unies, les sensibiliser aux principaux défis rencontrés à l'échelle mondiale, tout en leur inculquant un esprit de tolérance et de dialogue interculturel. Elément constitutif du programme bien établi «Model United Nations» mis en pratique à grande échelle dans le monde entier, IMUN entend améliorer l'image des Nations Unies en Israël. S’appuyant sur plusieurs initiatives destinées à étendre les activités du programme «Model United Nations» aux établissements israéliens d'enseignement supérieur en 2009-2010, le programme IMUN devrait devenir une composante majeure du dialogue éducatif en Israël.

84.En 2006, l’Administration chargée de la société et de la jeunesse au sein du Ministère de l'éducation a publié la brochure «In the Path of Rights,» axée sur l'enseignement des droits de l'homme aux élèves de tous âges. La brochure contient des informations importantes sur la Convention relative aux droits de l'enfant et propose des activités et des programmes éducatifs concernant les différents droits, la tolérance, l'acceptation de l'autre etc. Certains programmes éducatifs décrits dans la brochure permettent aux élèves de se familiariser avec les droits de l'homme, en particulier avec la Convention relative aux droits de l'enfant, et donnent lieu à une lecture d’articles pertinents de la Convention, suivie d’une explication et d’un débat en classe.

85.L’Administration chargée de la société et de la jeunesse a créé ces dernières années plusieurs programmes éducatifs ayant pour thème la démocratie, la tolérance et la coexistence ou encore l’éducation aux droits de l'homme, destinés notamment à diffuser des connaissances et des outils dans ce domaine et à combattre toutes les formes de discrimination. Quelques-uns des principaux programmes sont énumérés ci-après:

Droit international humanitaire

86. Ce programme qui cible les élèves des niveaux 7 à 12 les informe de l'importance du droit international humanitaire et des méthodes qui président à son élaboration et à sa mise en œuvre. Le programme offre aux élèves une large perspective et les moyens de comprendre les événements actuels qui se déroulent dans le monde; il insiste sur l'importance de l'action humanitaire et encourage les individus à s'investir et à manifester leur soutien aux autres. Le programme a été développé en coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et est actuellement conduit dans un certain nombre d'établissements.

Le droit au respect et l'obligation de respecter autrui

87.Ce programme est destiné à différentes structures éducatives et se divise en trois parties. La première partie pose la question du respect et de la dignité de la personne et traite en particulier du droit d'un individu au respect et de son obligation de respecter autrui. La deuxième partie aborde la question des comportements sociaux et collectifs qui permettent d’assurer le droit au respect et de préserver la dignité des membres du groupe. La troisième partie traite des droits dans la sphère publique et en tant qu'élément d'un groupe – le droit d'un individu au respect et à la dignité, à la vie privée, à jouir d'une bonne réputation et à ne pas subir d’humiliations.

88.D'autres programmes sont mentionnés dans le cinquième rapport périodique d'Israël.

Violence à l’égard des femmes

Réponse aux questions posées au paragraphe 12 de la liste

89.La stratégie globale d'Israël visant à combattre et à prévenir la violence à l'égard des femmes comprend notamment les éléments ci-dessous:

Système national d'enquête sur la violence familiale

90.En raison de ses caractéristiques spécifiques, la violence dans la famille requiert un traitement particulier. Ainsi, une réponse efficace aux délits de cette nature peut exiger une réaction immédiate en vue de prévenir des sévices éventuels, l'évaluation des risques tout au long du traitement, la pleine utilisation des procédures policières, y compris l'interdiction de porter des armes, la collaboration entre tous les organes intervenants, et la prise de conscience des difficultés inhérentes à la collecte des éléments de preuve.

91.Compte tenu de ce qui précède, une cellule spéciale de 220 enquêteurs spécialisés dans le traitement de la violence dans la famille et des délits sexuels a été mise sur pied et intervient depuis 1998 dans tous les postes de police du pays. Cette cellule est composée d'enquêteurs spécialement formés aux affaires de violence dans la famille. Cinquante autres enquêteurs traitent ces affaires dans des postes de police de taille restreinte parallèlement à leurs attributions normales. Les postes de police situés dans le secteur arabe sont dotés d'enquêteurs arabophones. De plus, depuis 2009, l’effectif s’est enrichi de 14 enquêteurs russophones et de trois autres amharicophones. Chaque poste de police compte au moins deux enquêteurs spécialement formés pour traiter les affaires de violence dans la famille et les délits sexuels et dans les postes de police où le nombre de telles plaintes est très faible, les enquêteurs sont formés à cette fonction qui s’ajoute à leurs attributions ordinaires.

92.Cette cellule spéciale suit une formation intensive qui comprend deux sessions d'une semaine sur les délits sexuels et la violence dans la famille. La formation comporte une présentation des directives de la police relatives à ce problème et des études ciblées sur les aspects spécifiques de la violence familiale, ainsi que des informations théoriques et pratiques sur les dimensions sociale, législative et judiciaire du phénomène. Ainsi, des conférences et des débats sont organisées sur l'évaluation des risques, la prévention de l'accès à des armes, certains aspects de la législation, le traitement des hommes violents, les caractéristiques propres aux enfants témoins de violence familiale, les modèles de coopération avec différents services de protection sociale, les ordonnances de protection et leurs violations. De plus, les stagiaires participent à un atelier destiné à encourager les victimes de violence à se manifester, se rendent à cette occasion dans un foyer pour femmes battues et assistent à la projection d'un film ou à une pièce de théâtre sur ce thème. Toutes les personnes qui occupent actuellement un poste d'enquêteur sur les infractions liées à la violence familiale ont suivi cette formation puis ont été habilitées à instruire les affaires de cette nature. Depuis 2004, 12 programmes de formation et de perfectionnement sont organisés chaque année à l'intention des enquêteurs chargés des délits sexuels dans tous les districts de police.

93.D’autre part, la police a nommé six fonctionnaires de district chargés de l'assistance aux victimes de délits dans chaque district. Ils ont pour mission de contrôler l'application de la loi et des règlements dans leur district respectif, de fournir une assistance, d’assurer des programmes de formation aux unités de terrain telles que les patrouilles, et de créer des modèles de coopération avec d'autres organismes d’intervention sans lien avec les services de police. En outre, des fonctionnaires de district ont été nommés par la police israélienne pour traiter les cas de violence familiale. Cette démarche a été entreprise afin d'assurer un traitement professionnel, efficace et immédiat des affaires de violence dans la famille et de délits sexuels, mais aussi en raison des demandes et des besoins des unités de police opérant sur le terrain.

94.La loi 761-2001 relative aux droits des victimes d’infractions (ci-après «loi relative aux droits de victimes d’infractions»), entrée en vigueur en 2005, impose que ces dernières soient tenues informées à chaque stade de la procédure pénale. Suivant les instructions reçues, la police a mis en place un nouveau système informatisé conçu à cet effet. Il permet de réunir les informations nécessaires à partir d'autres systèmes, notamment celui de la police, de l’Administration pénitentiaire israélienne et du bureau du Procureur de l'État. Les victimes peuvent obtenir des informations en composant un numéro de téléphone dédié, par des messages vocaux ou textuels générés par le système informatique; les informations sont également disponibles sur Internet; la procédure est opérationnelle depuis mai 2005.

95.En 2007, un centre d'appel téléphonique a été créé pour venir en aide aux personnes qui rencontrent des difficultés à obtenir des informations via les messages vocaux ou Internet. En outre, la police a publié la procédure nº 03.300.219 intitulée «Prise en charge des victimes de crimes par la police». Des panneaux d'information ont été mis en place et des brochures éditées dans toutes les langues utiles sur la procédure pénale et les droits des victimes ont également été distribuées à l'ensemble des unités de police. Au titre de cette procédure, les plaignantes sont normalement entendues par une enquêtrice spécialisée dans les crimes sexuels, une autre enquêtrice ou en cas d'absence de l'une et l'autre, par un enquêteur spécialisé dans les crimes sexuels. La plaignante est informée de ses droits à être entendue par une enquêtrice et tout est fait pour répondre à son choix. De même, tout ce qui est possible sera mis en œuvre tout au long de l’instruction de la plainte pour qu'une seule personne soit chargée de l'affaire, reste en contact avec la plaignante et lui donne des informations requises. L'enquêteur ne s'attache qu’aux éléments pertinents dans le cadre de l'instruction, dans le respect de la vie privée et de la dignité de la victime.

96.La police exploite un système informatique d'évaluation et d'estimation des risques posés par les suspects dans les affaires de violence familiale. Le système reçoit des informations de diverses sources, et en combinant ces sources et en évaluant certains paramètres, il effectue une évaluation des risques et établit un profil de chaque suspect. La police a également mis sur pied dans plusieurs postes des cellules spécialisées dans l'évaluation des risques. Ces cellules comprennent un travailleur social, un criminologue clinique est un fonctionnaire de police. Elles contribuent à évaluer les risques posés par les suspects et engagent des procédures d’exécution ou de prise en charge.

97.Le recours au système informatique d'évaluation des risques et à l’évaluation de la dangerosité du suspect intervient dès l'ouverture d'une enquête pour des faits de violence dans la famille, puis à chaque nouvelle étape de la procédure. De cette manière, les enquêteurs de police sont plus à même de décider de la conduite à tenir à l'égard du suspect et de mieux protéger la victime.

98.De surcroît, plusieurs postes de police emploient des travailleurs sociaux qui fournissent une aide immédiate en cas de dépôt d’une plainte pour violence familiale. Les travailleurs sociaux procèdent à une évaluation préliminaire du problème et s'efforcent de déterminer dans quelle mesure la victime et/ou le suspect sont disposés à être pris en charge dans un centre d'assistance. Depuis octobre 2010, le projet mis en place il y a 10 ans est opérationnel dans 14 postes de police de tout le pays.

99.En 2009, 6 338 dossiers de violence dans la famille ont été ouverts dans ces 14 postes de police. 3 915 hommes et femmes ont été adressés aux travailleurs sociaux, qui se sont entretenus avec 2 018 d'entre eux et ont engagé des traitements thérapeutiques pour 1 134 hommes et femmes. Les femmes en grand danger reçoivent un dispositif d'appel de détresse lorsqu'un tribunal a rendu une ordonnance de protection en leur faveur.

Coopération avec les FDI

100.Depuis septembre 2003, une unité spéciale a été mise en place au sein des FDI – le service d’enquête de la police qui enregistre les signalements d’incidents de violence dans la famille lorsque le suspect est supposé détenir une arme des FDI, en tant qu’employé de l’armée, soldat ou civil. Cette unité fonctionne 24 heures/24 et s’est dotée d’un système informatique. Des rapports mensuels sont échangés entre la police et les FDI sur l’avancée des rapports en souffrance et la liste des détenteurs d’armes. La police soumet des rapports annuels aux FDI sur les détenteurs d’armes des FDI à l’encontre desquels une action de justice est en cours pour violence dans la famille.

Numéro d’urgence

101.Il existe actuellement un numéro téléphonique d'urgence national dédié aux femmes et aux enfants battus, assuré par le Ministère des affaires sociales et des services sociaux en association avec l'Organisation sioniste internationale des femmes (WIZO). Le service est assuré en hébreu, anglais, arabe, russe et amharique. En 2009, le numéro d'urgence national a reçu 3 773 appels, dont la majorité (environ 75%) avait trait à des actes de violence familiale à l'égard de femmes. Les informations relatives aux lignes téléphoniques locales sont disponibles sur le site du Ministère des affaires sociales et des services sociaux et sur celui de plusieurs ONG.

Centres de prise en charge et de prévention de la violence dans la famille

102.Le nombre de centres d’écoute et de prévention de la violence dans la famille est en constante augmentation. En 2010, on comptait en Israël 83 centres et groupes de prévention de la violence familiale et de prise en charge des victimes de ces violences; ils étaient 60 en 2005. Dix-sept de ces centres sont dédiés à la population arabe, un à la population bédouine et deux à la population juive ultra-orthodoxe. Les centres prennent en charge les victimes de la violence familiale dans le cadre d’une thérapie de groupe et d’une aide à l'autonomisation au sein de la communauté. En 2010, sur les 10 000 personnes accueillies dans ces centres, 67% étaient des femmes (6 750).

103.Les centres arabes organisent activement des séminaires et des stages dans le but de sensibiliser la communauté aux abus sexuels et d'encourager les victimes à se rendre dans les centres pour y chercher de l'aide. Cette démarche s’accompagne d’ateliers dans les écoles et de conférences pour les enseignants, médecins, infirmières, fonctionnaires de la police et en direction du grand public.

Bureaux de conseil familial dans les tribunaux des affaires familiales

104.Ces bureaux sont destinés à assister les familles qui se rendent dans les tribunaux des affaires familiales pour les saisir d'un différend et à aider les juges à rendre une décision qui n'ait pas un impact négatif à long terme sur la relation entre les deux parties.

105.À l’heure actuelle, on compte six travailleurs sociaux arabes (sur un total de 49 travailleurs sociaux) en poste dans cinq des bureaux de conseil ouverts dans les tribunaux des affaires familiales. L'aide à la population arabe est fournie dans tous les autres tribunaux des affaires familiales sans exception et, s’il y a lieu, il est fait appel à un traducteur.

106.En raison de la nature complexe des affaires dont sont saisis les tribunaux des affaires familiales, l'importance de l'intégrité familiale est réaffirmée, et s'agissant de prévenir toute incidence négative à long terme sur les relations familiales, les travailleurs sociaux s’efforcent d’user de la médiation pour y parvenir. En 2010, les 14 bureaux ont assisté un total de 7 300 familles, dont quelque 1 000 familles arabes, et sont intervenus dans 1 500 affaires de violence familiale.

Centres d'aide d'urgence aux victimes de viol

107.Il existe 11 de ces centres répartis dans tout le pays, qui s'emploient à offrir aux victimes un soutien psychologique, des conseils pratiques et d’autres formes de soutien, y compris les numéros téléphoniques d'urgence et la fourniture de services éducatifs. Tous ces centres emploient un personnel bénévole et sont contactés en moyenne par 9 000 personnes chaque année. Deux centres d'aide d'urgence sont dédiés à la population arabe (mais tous les centres accueillent des femmes arabes) et un centre est affecté à la population ultra-orthodoxe.

Centres pluridisciplinaires

108.Israël a également mis en place un système unique de centres pluridisciplinaires fournissant des services polyvalents aux femmes victimes de sévices et de violences. Ces centres associent la prise en charge psychosociale et psychologique à des services médicaux et juridiques. Jusqu'en 2007, Israël comptait trois de ces centres et en 2008 trois nouveaux centres ont été ouverts, prévus pour prendre en charge 600 personnes en même temps. En octobre 2008, 428 victimes y étaient suivies; elles étaient 280 en 2007.

109.En ce qui concerne le soutien financier offert aux femmes qui choisissent de quitter le foyer pour femmes battues, se reporter ci-dessous à la réponse aux questions posées au paragraphe 14 de la liste.

Viol marital

110.Aux termes de l'article 345 de la loi pénale 737-1977, le viol marital est considéré comme un viol et, dès lors, il s’agit d’un crime passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 16 ans et en présence de circonstances aggravées jusqu'à 20 ans.

Réponse aux questions posées au paragraphe 13 de la liste

111.Se reporter ci-dessus à la réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste.

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 de la liste

112.Le Ministère des affaires sociales et des services sociaux (ci-après «le Ministère») a mis sur pied un comité chargé d'apporter un soutien financier aux femmes battues qui souhaitent quitter les foyers et démarrer une vie indépendante. En 2008, le Ministère a publié un appel d'offres pour le contrôle de l’allocation de ce soutien financier. L'ONG «Bat Melech» qui s'occupe d'un réseau de services sociaux pour les victimes de violence dans la famille a remporté l’appel d’offres et a été chargée de nommer des spécialistes de la violence dans la famille qui examinent les demandes de soutien financier et désignent les bénéficiaires, conjointement et sous le contrôle du superviseur national du bien-être de la personne et de la famille établi au Ministère.

113.En 2009, le montant total alloué à ce soutien financier s'est élevé à 1 million d’ILS (272 000 USD). Cette aide est offerte aux femmes battues qui ont des enfants et décident de quitter les foyers et ont de ce fait besoin d'argent pour les produits de première nécessité, comme le paiement du loyer, l'achat des équipements de base et d'autres encore. Le soutien financier moyen s'élève à 10 000 ILS (2 700 USD) par famille.

114.Les femmes palestiniennes n'ont pas accès à ce comité; néanmoins, il existe un petit nombre de cas exceptionnels de femmes palestiniennes qui sont admises dans les foyers pour femmes battues en Israël (le plus souvent ce sont des femmes qui résident illégalement en Israël et sont victimes de violence familiale). Généralement, ces femmes séjournent longtemps dans les foyers parce qu'elles ne peuvent pas retourner dans leur famille. Ces femmes sont aidées par le Ministère et reçoivent une aide financière s'il y a lieu.

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 de la liste

115.Les meurtres commis au nom de ce qu'on appelle des «crimes d'honneur» sont punis tout aussi sévèrement que n'importe quelle autre activité criminelle. L'une des principales difficultés rencontrées dans la prévention de ces crimes est la conspiration du silence qui entoure ces actes que rien ne laisse prévoir, et qui par essence ne fait naître aucun soupçon chez les policiers ou les services sociaux.

116.Lorsque la police est informée d’actes de violence familiale ou de menaces de meurtre au sein d'une famille, elle intervient immédiatement, enquête sur les suspects, offre une assistance aux femmes menacées et intimidées, fait intervenir les services de protection sociale et oriente les femmes vers les foyers. Il reste que pour briser ce mur du silence, il faut que des condamnations soient prononcées au sein de la société arabe et que des progrès soient réalisés en termes d'impartialité et d'éducation.

117.Il est essentiel de sensibiliser la population arabe si l'on veut remédier à la situation actuelle. A cette fin, les chefs spirituels de la population arabe doivent élever la voix contre de tels actes et contre la violence familiale dans son ensemble. Ces actes de condamnation existent mais ne sont pas suffisants. Ainsi, il y a quelques semaines, une directrice d'école a été assassinée. Après ce drame, le chef spirituel druze a adjuré toutes les femmes druzes victimes de violence familiale de se manifester et de porter plainte. De même, le maire de Rahat a participé à une manifestation publique contre la violence dans la famille.

118.La police et le système judiciaire israélien placent tous les meurtres sur un pied d’égalité et mènent une enquête approfondie, indépendamment des mobiles de l'assassin. La loi israélienne n’admet aucune circonstance atténuante dans de telles affaires et poursuit, inculpe et sanctionne les coupables avec toute la sévérité requise.

119.Pour de plus amples informations, se reporter ci-dessus à la réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste.

Traite et prostitution

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste

Traite à des fins de prostitution

120.En 2009, la police a mené neuf enquêtes judiciaires relatives à la traite de personnes à des fins de prostitution, tous ces crimes ayant eu lieu plusieurs années auparavant. Treize individus ont été arrêtés dans le cadre de ces affaires. En outre, la police a ouvert 269 dossiers d'exploitation de propriété à des fins de prostitution, 82 dossiers de proxénétisme et 16 dossiers de publicité pour des services de prostitution. D’autre part, six victimes de la traite à des fins de prostitution ont été adressées par la police au foyer «Maagan» en 2009. Les deux tableaux suivants présentent les données de la police relatives aux enquêtes judiciaires et aux arrestations liées à la traite des personnes à des fins de prostitution et à des délits connexes:

Enquêtes judiciaires

Délit	2008	2009	Augmentation/diminution en %
Proxénétisme à des fins de prostitution	64	82	+28,1
Incitation à se livrer à la prostitution	6	10	+66,6
Exploitation de propriété à des fins de prostitution	177	269	+60
Enlèvement en vue d’infliger des coups et blessures ou de commettre un délit sexuel	17	20	+17,6
Publicité pour des services de prostitution	9	16	+77,7
Traite de personnes à des fins de prostitution	10	9	+11
Total	283	396	+40

Arrestations

Délit	2008	2009	Augmentation/diminution en %
Proxénétisme à des fins de prostitution	6	14	+133,3
Incitation à se livrer à la prostitution	10	11	+10
Exploitation de propriété à des fins de prostitution	61	83	+36
Traite de personnes à des fins de prostitution	9	13	+44,4
Total	86*	121**	+40,7

*D ont 12 ont été placés en détention jusqu'à la fin de la procédure.

**D ont 14 ont été placés en détention jusqu'à la fin de la procédure.

Bureau du Procureur de l'État

121.Au cours de l'année 2009, 14 personnes ont été convaincues de traite à des fins de prostitution et/ou de délits connexes. Ces inculpations ont été prononcées en 2009 pour ce délit outre les six affaires en instance devant les tribunaux. La Cour suprême a été saisie d'un recours par un prévenu convaincu de traite de personnes à des fins de prostitution et de délits connexes et condamné à 24 mois d'emprisonnement. Le pourvoi est en attente d’examen devant la Cour suprême.

122.D’autre part, toujours en 2009, la Cour suprême a rejeté neuf recours formés par des inculpés contre la sévérité de la peine prononcée. Plusieurs autres ont fait appel du jugement lui-même. Les peines qui ont fait l'objet d'un recours variaient de six mois à 13 ans d'emprisonnement assortis d’une indemnisation des victimes en fonction de la sévérité des délits. Dans une affaire, la Cour suprême a ramené la peine d’emprisonnement de sept à six ans et dans un autre cas la peine a été ramenée de 10 à 7 mois de prison.

123.Cette même année, la Cour suprême a également jugé recevable un recours formé par l'État dans une affaire de délit lié à la traite, demandant le versement d'une indemnisation à la victime en sus de la peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction inférieure.

Évolution générale

124.Le nombre d'affaires de traite dont a été saisi le bureau du Procureur du district de Tel-Aviv a sensiblement diminué, passant de 100 affaires en instance en 2007 à moins de 20 en 2009. Cette diminution vient de la baisse du nombre de victimes de la traite à des fins de prostitution due à une répression vigoureuse. À cet égard, il convient de noter que toutes ces affaires renvoient à des actes commis il y a plusieurs années.

125.La police et le bureau du Procureur de l'État donnent la priorité à la poursuite des coupables de traite à des fins de prostitution. Les tribunaux ont adhéré aux grands principes d'interprétation qui permettent la condamnation de tous les maillons de la chaîne de la traite, depuis le premier maillon à l'étranger jusqu'au transporteur, à l'intermédiaire et à l'acquéreur. Si les décisions rendues ne sont pas identiques, il reste qu’elles sont de plus en plus sévères, y compris dans les affaires qui voient les trafiquants condamnés à des périodes d'emprisonnement de 8,5 et 5 ans. Le bureau du Procureur soutient sans réserve une large interprétation de ces crimes et fait appel si l'interprétation de la juridiction inférieure ne suit pas ces principes ou si les jugements rendus ne reflètent pas la gravité des crimes. La Cour suprême a accepté la position du Procureur de l'État et interprète largement le délit tout en prononçant de lourdes peines, bien qu'il lui arrive de rejeter les recours de l'État.

126.L'accent est également mis sur la question de l'indemnisation des victimes de la traite ainsi que sur le dépôt de la somme réclamée auquel doit se soumettre l’accusé comme condition préalable à une transaction pénale.

Traite à des fins d’exploitation par le travail

127.En 2009, un nombre important d'enquêtes a été mené dans le but d'assurer la répression des crimes de traite tels que l'esclavage et le travail forcé. En outre, une importance particulière a été accordée aux crimes graves tels que l’escroquerie, l'exploitation et la confiscation des passeports, car la répression vigoureuse de ces crimes instaure un climat défavorable à la traite. Des infractions aux règlements ont également été invoquées et des mesures administratives prises, qui, conjointement, ont pour objet de dissuader des individus de commettre des crimes contre des travailleurs étrangers.

Délits graves

128.Depuis juillet 2009, le service «Saar» de la police a ouvert 61 enquêtes sur des affaires de travail forcé, 28 enquêtes sur des affaires de confiscation de passeport et 8 enquêtes sur des affaires d’exploitation de groupes vulnérables.

Travail forcé

129.Quatre enquêtes sur des affaires de travail forcé sont à un stade d'examen avancé au bureau du Procureur général du district centre et de Jérusalem. Plusieurs autres affaires sont actuellement instruites par le service «Saar» de la police tandis qu’une autre a été renvoyée en juin 2009 à l’unité «Lahav» – fonctionnaires instructeurs de la police – et un acte d’accusation a été rédigé.

130.Travail forcé, exploitation des populations vulnérables et confiscation de passeport: en 2009, 32 inculpations ont été prononcées dans des affaires de travail forcé, d’exploitation de populations vulnérables et de confiscation de passeport (55 autres ont été formulées et sont en cours de procédure).

131.Fraude et escroquerie: de manière générale, les affaires de fraude et d’escroquerie concernent des travailleurs étrangers auxquels on a promis un visa de travail contre le versement de sommes considérables à des intermédiaires criminels avant et après leur arrivée en Israël. En 2009, 28 inculpations ont été prononcées dans des affaires d’escroquerie (36 autres ont été formulées et sont en cours de procédure), et 42 autres concernent des fraudes contre l’État et une fraude indirecte commise par un travailleur étranger (28 autres inculpations ont été formulées et sont en cours de procédure).

Protection des victimes de la traite

Toutes les formes de traite

132.La loi relative à la protection des témoins prévoit la création d’une Autorité chargée de la protection des témoins (ci-après «l’Autorité»), responsable de l’élaboration de programmes de protection des témoins qui répondent aux critères définis. L’Autorité protège les témoins et leur famille avant, pendant et après le procès. Aux termes de l’article 2 de la loi, l’Autorité est notamment responsable de l’élaboration d’une doctrine et d’un savoir professionnels pour la protection des témoins menacés, de la définition de critères d’évaluation des menaces et de la conception de moyens de protection à partir de ces évaluations.

133.L’Autorité chargée de la protection des témoins en est actuellement encore au début de ses activités et un seul témoin lui été adressé. Dès qu’elle fonctionnera normalement, les victimes de la traite à des fins de prostitution qui satisfont aux critères susmentionnés lui seront adressées. Lorsqu’elles ne satisfont pas aux critères requis pour bénéficier de cette protection renforcée, les victimes sont protégées par la police ou l’Administration pénitentiaire israélienne (API).

Loi relative aux droits des victimes d’infractions

134. Cette loi accorde un droit à la protection aux victimes d’infractions pendant la procédure pénale. Ce droit prévoit s’il y a lieu la protection contre le suspect, l’accusé ou le criminel condamné, leurs agents et leurs proches, et, dans la mesure du possible, une protection dans la salle d’audience contre les contacts inutiles avec l’une ou l’autre de ces personnes (article 6 de la loi).

Le foyer «Maagan »

135.Le foyer «Maagan » a été créé pour toutes les victimes de la traite à des fins de prostitution, sans considération de leur disposition à témoigner contre les trafiquants. Sur les six femmes adressées au foyer en 2009, quatre y ont séjourné pour prendre le temps de la réflexion et deux ont déjà accepté de témoigner. Parmi elles, deux n’ont pas été appelées à témoigner, deux l’on fait et deux l’avaient fait par le passé.

136.Les résidentes du foyer «Maagan », qu’elles aient ou non témoigné, sont protégées par des gardes qui surveillent les lieux et le foyer est à toutes fins utiles en contact direct avec le poste de police local.

Traite à des fins d’exploitation par le travail

137.Les travailleurs migrants qui ont été victimes d’infractions pénales et dont les plaintes sont instruites par le service «Saar» de l’unité «Lahav» de la police bénéficient d’un sursis à expulsion. Ils sont remis en liberté, transférés dans les foyers réservés aux victimes de la traite et autorisés à travailler pendant leur séjour jusqu’au terme de leur témoignage contre le criminel. Ils sont également en droit d’obtenir des visas du Ministère de l’intérieur à des fins de réadaptation à la clôture de l’instance.

Foyer «Atlas»

138.L’ensemble des 50 victimes masculines de la traite à des fins d’esclavage et de travail forcé ont été adressées au foyer «Atlas» en raison de leur témoignage contre leur employeur. Sur l’ensemble des victimes féminines de la traite à des fins d’esclavage et de travail forcé, dix ont été adressées au foyer «Maagan» pour y être protégées jusqu’à ce qu’elles témoignent.

Indemnisation des victimes

139. Le bureau du Procureur de l’État s’emploie en permanence à assurer que les accusés versent le montant de l’indemnisation requise aux victimes avant de demander au tribunal une transaction pénale. Le bureau a publié des directives à ce sujet car après le dépôt de cette indemnisation au fonds du tribunal, il n’a pas toujours été simple de faire parvenir la somme aux victimes, en particulier lorsqu’elles avaient quitté Israël.

140.Ces problèmes sont résolus de la manière suivante: si la victime réside toujours en Israël, elle peut retirer la somme auprès de l’Administration judiciaire. Quant aux victimes qui ont quitté Israël et sont rentrées dans leur pays d’origine, il leur est demandé depuis 2006 de signer une procuration qui permet à la division de l’aide judiciaire du Ministère de la justice de les retrouver à l’étranger et de transférer le montant de l’indemnisation. Les victimes qui ont quitté Israël avant 2006 sont aidées par l’ONG «Isha L'Isha». Récemment, l’administrateur général a lui-même pris l’initiative de transférer les sommes aux victimes de la traite ayant quitté Israël.

Plans nationaux

141.En ce qui concerne le plan national de lutte contre la traite des personnes à des fins de prostitution, se reporter à l’annexe 1.

142.En ce qui concerne le plan national de lutte contre l’esclavage et la traite des personnes à des fins d’esclavage et de travail forcé, se reporter à l’annexe 2.

143.En ce qui concerne le degré de mise en œuvre du plan national de lutte contre la traite des personnes à des fins de prostitution, se reporter à l’annexe 3.

144.En ce qui concerne le degré de mise en œuvre du plan national de lutte contre l’esclavage et la traite des personnes à des fins d’esclavage et de travail forcé, se reporter à l’annexe 4.

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 de la liste

145.Cette question a fait l’objet de débats enflammés à plusieurs niveaux ces dernières années:

Un projet de loi de portée restreinte intitulé «loi sur l’interdiction du recours à des services sexuels payants», demandant l’incrimination de tous les clients de l’industrie du sexe a été rédigé. Aux termes du projet (qui n’a pas encore été discuté), un client est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement ou peut être contraint de suivre un programme éducatif à sa première arrestation pour cette infraction. En présence des circonstances aggravantes ci-après, la peine est portée à cinq années d’emprisonnement: recours à un mineur, une victime de la traite ou une personne toxicomane, ou si le client est agent de la fonction publique. En 2008-2010, le coordonnateur national a convoqué une série de rencontres réunissant des ONG, des représentants du Gouvernement et des universitaires. Le Comité a décidé d’ajourner la décision finale pour permettre de cartographier le milieu de la prostitution et de lancer des campagnes d’information énergiques en direction du public sur ce thème.

Un amendement à l’article de la loi pénale interdisant la publicité pour des services de prostitution est en cours de préparation; il élargira la portée de l’interdiction et devrait réduire la demande.

Plan interministériel pour la réadaptation et le traitement des femmes et des filles prostituées afin de les aider à sortir du cercle vicieux de la prostitution

146.La mise en œuvre de ce plan s’est poursuivie en 2009 au titre d’activité annuelle permanente budgétée. Le budget alloué en 2009 était de 7 429 817 ILS (2 000 000 USD). La mise en œuvre du plan, approuvée par le Premier Ministre en 2007, a démarré en 2008 et s’est poursuivie en 2009. Le plan a pour objet de réduire et prévenir la prostitution au sein de la société israélienne mais aussi de réadapter et d’accompagner les femmes sorties de la prostitution. Il vise également à mettre fin au cycle de l'exploitation et de l'exclusion sociale de ces femmes, à leur permettre de retrouver l'estime de soi, à reprendre confiance et à devenir actrices de leur vie. Le plan propose par ailleurs aux femmes qui se prostituent des traitements d'urgence ou permanents.

Niveau national

147.Un comité Directeur national chargé de dessiner les grandes lignes des différentes formes de prise en charge et de la coopération interministérielle est constitué des membres des ministères des affaires sociales et des services sociaux, de la santé, de l'éducation, et du Cabinet du Premier Ministre. En outre, des comités directeurs locaux assurent la prise en charge de la prostitution à Tel-Aviv, Haïfa et Eilat. Un groupe d’étude chargé du plan été mis sur pied et devrait prochainement publier un appel d'offres.

District de Tel-Aviv (centre)

148. A Tel-Aviv, le fonctionnement d'un appartement d'urgence, d'une ligne téléphonique d'urgence, d’un centre de santé mobile, d'un centre de traitement de jour et d'un autre de nuit et d'un foyer s'est poursuivi en 2009. A noter par ailleurs la parution d’une brochure qui passe en revue les publications universitaires relatives aux services dédiés aux femmes prostituées.

149.En 2009, quelque 600 appels ont été reçus par la ligne téléphonique d’urgence, dont 86% étaient des appels de suivi de femmes qui avaient été prises en charge. Cent-vingt femmes ont contacté le numéro, dont 49 ont bénéficié d’un nouveau traitement, notamment: huit ont été adressées à des centres de réadaptation pour toxicomanes, 10 ont reçu une assistance juridique, sept ont été adressées au centre de traitement de jour, six ont été accueillies dans l'appartement d'urgence, six ont suivi des séances hebdomadaires avec le coordinateur de la ligne d'urgence, et 12 ont reçu d'autres formes de prise en charge.

150.Le Ministère des affaires sociales et des services sociaux maintient les services de patrouille pour approcher les femmes qui se livrent à la prostitution. En 2009, 341 prises de contact ont eu lieu avec 200 femmes différentes, dont 33% étaient connues et accueillies dans l'appartement d'urgence. Sur ce nombre de femmes, 97 ont bénéficié d’une nouvelle prise en charge, notamment: 66 sont restées en contact avec le numéro d'urgence, 11 ont été adressées à un centre de réadaptation pour toxicomanes, 14 ont été admises dans l'appartement d'urgence, cinq ont été adressées au centre de traitement de jour et une a été adressée au foyer.

151.En 2009, quelque 200 femmes ont séjourné dans l'appartement d'urgence, dont 46 ont été adressées au centre de réadaptation pour toxicomanes et trois dans des centres qui délivrent de la méthadone ou du Subutex. Sur les femmes prises en charge dans des centres de réadaptation, 16 ont mené à bien leur réadaptation et ont été adressées au foyer pour la suite du traitement (13 femmes), au centre de traitement de jour (une femme) et dans d'autres structures de prise en charge (deux femmes). Fin 2009, cinq femmes qui avaient commencé leur réadaptation dans l'appartement d'urgence résidaient toujours au foyer.

152.En 2009, 61 femmes ont été prises en charge dans le centre de traitement de jour, parmi lesquelles 41 ont quitté le centre en cours d'année. Sept femmes ont achevé la période de six mois de traitement de jour et ont commencé à travailler tout en étant intégrées dans le système de nuit. Fin 2009, 13 femmes étaient accueillies dans le centre de traitement de jour. En 2009, 49 femmes étaient prises en charge au foyer et 34 d’entre elles l’ont quitté en cours d'année. Fin 2009, 14 femmes résidaient au foyer.

District d’Haïfa (nord)

153. Dans la ville d'Haïfa, le fonctionnement d'un appartement d'urgence, d'un centre de traitement de jour et d'un autre de nuit, et d’un centre de santé mobile s'est poursuivi en 2009. D'autre part, un foyer destiné à la réadaptation des femmes qui se livrent à la prostitution est en cours de création.

154.Le centre de santé mobile est ouvert trois fois par semaine, et à ce jour, quelque 130 femmes y ont reçu des soins médicaux. En 2009, il a réalisé environ 1 200 actes médicaux dans des secteurs où des femmes se livrent à la prostitution.

155.Les appartements d'urgence accueillent en moyenne 11 femmes chaque nuit. Les femmes y séjournent plus ou moins longtemps. Certaines femmes se présentent à l'appartement dans l'après-midi mais n'y restent pas pour la nuit. Toutes les femmes qui ont résidé dans l'appartement d'urgence ont réussi à rompre le cycle de la prostitution.

156.Le centre de traitement de jour est ouvert cinq fois par semaine. Ce sont 11 femmes qui s’y rendent chaque jour et neuf autres femmes y viennent au moins une fois par semaine.

District sud

157. Le plan devant être mis en œuvre à Be'er-Sheva, un travailleur social a été recruté en 2009 pour s'occuper des femmes qui s’y livrent à la prostitution.

Renforcement des programmes en cours

158.Les programmes de repérage des jeunes filles qui s'adonnent à la prostitution, de réadaptation des anciennes prostituées placées en détention, et de rétablissement des prostituées vivant dans la rue ont été renforcés.

Réponse aux questions posées au paragraphe 18 de la liste

159.Les foyers, services de santé et autres prestations en faveur des victimes de la traite, y compris de la traite à des fins de prostitution, sont offerts sans considération de leur disposition à témoigner contre les trafiquants. Sur les six femmes adressées au foyer en 2009, quatre y ont séjourné pour prendre le temps de la réflexion et deux ont déjà accepté de témoigner. Parmi celles-ci deux n'ont pas été appelées à témoigner, deux l'ont fait et deux l'avaient fait par le passé.

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 de la liste

160.La division chargée de l'application du droit du travail au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail s’emploie sans relâche à sensibiliser les employeurs et les salariés au droit du travail afin de prévenir toute exploitation professionnelle illégale.

161. De janvier à la mi-novembre 2009, la division chargée de l'application du droit du travail au Ministère a infligé quelques 1 662 amendes administratives à des employeurs de travailleurs étrangers pour violation de la loi 5751-1991 relative aux travailleurs étrangers, pour un montant total d'environ 14 605 958 ILS (3 844 000 USD). En octobre 2009, 849 inculpations avaient été prononcées pour infraction à la loi relative aux travailleurs étrangers par des employeurs. La division a d’autre part prononcé quelque 196 amendes à l'encontre d’employeurs de travailleurs étrangers pour infraction à la loi 5747-1987 relative au salaire minimum, pour un montant total d'environ 1 923 000 ILS (506 000 USD).

Actions menées contre les agences de recrutement

162.Le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail instruit les plaintes liées au recrutement de travailleurs étrangers et annule des licences accordées à des agences de recrutement privées coupables de violation des lois et procédures pertinentes, s’agissant en particulier du recrutement de travailleurs étrangers dans le domaine des soins infirmiers.

163.Au cours de l'année 2007, quelque 50 agences de recrutement agréées, titulaires de permis spéciaux d’embauche de travailleurs étrangers, ont fait l’objet d’inspections et d'enquêtes par le Ministère. Dans 42 cas, les licences et permis ont été retirés. Dans quatre cas, les permis accordés aux agences pour le recrutement de travailleurs étrangers ont été temporairement retirés. Dans quatre cas, ces permis ont été définitivement retirés et un permis a été accordé pour une période probatoire. Les annulations étaient fondées sur les motifs suivants: perception illicite de commissions auprès de travailleurs étrangers, recrutement de travailleurs en collaboration avec une agence non agréée, falsification de dossiers de travailleurs sociaux, transfert illégal de travailleurs étrangers et entrée d’un travailleur étranger en Israël dans des conditions non conformes aux termes du permis. Sept agences ont fait appel de l’annulation de leur licence ou permis devant le tribunal du travail qui a rejeté ces recours.

164.En 2008 et jusqu'au 15 octobre 2009, 47 permis d’embauche de travailleurs étrangers dans le domaine des soins infirmiers ont été définitivement retirés. Dans huit cas, les permis ont été retirés temporairement et dans six autres cas ils ont été accordés pour une période probatoire. Dans 27 cas, les licences et permis ont été refusés. D'autre part, les enquêtes et auditions administratives ont conduit à la fermeture d'agences de recrutement, dans le cas où le directeur d'une agence malhonnête sous le coup d’un ordre de fermeture continue à recruter illégalement sous couvert d'une autre agence agréée. Les décisions susmentionnées ont demandé des enquêtes approfondies menées en coopération avec des ONG, le Ministère de l'intérieur et la police. Bien des recours formés contre l'annulation de ces permis et les ordres de fermeture ont été rejetés par le tribunal du travail national dans une série de décisions rendues en 2008 et 2009 qui soulignaient l'importance de surveiller étroitement les agences de recrutement de travailleurs étrangers.

165.Sur la seule année 2009, 18 de ces agences ont vu leur licence ou permis retiré; trois agences qui demandaient des permis spéciaux d’embauche de travailleurs étrangers ont essuyé un refus; deux permis ont été temporairement retirés et les permis de quatre autres agences ont été restitués sous condition.

166.La police s'occupe de toutes les populations mais prête une attention particulière aux secteurs et domaines d'emploi dans lesquels se trouvent les travailleurs étrangers, tout en axant son activité sur plusieurs infractions majeures, parmi lesquelles: exploitation, fraude, confiscation de passeport, sévices sexuels, enlèvement à des fins de traite et commissions illicites et excessives. Selon des sources autorisées, il est impossible de considérer une population spécifique, originaire d'un pays donné, comme la population la plus exposée aux abus. En tout état de cause, le risque d'abus grandit lorsque la dette du travailleur s'alourdit, son niveau scolaire est faible et sa capacité de communication limitée.

167.Une médiatrice chargée des plaintes des travailleurs étrangers exerce son activité au Ministère de l'industrie, du commerce du travail. Elle a pour mission de protéger les droits des travailleurs étrangers employés en Israël et d'instruire les plaintes déposées par les travailleurs étrangers, les employeurs, les citoyens, les ONG et le public. La médiatrice est habilitée à demander aux services de répression de procéder à une enquête judiciaire et d’engager une procédure administrative. En outre, elle peut autoriser les travailleurs étrangers du bâtiment à changer d'employeur avant le délai de trois mois en principe incompressible. La médiatrice aide également les travailleurs étrangers du bâtiment qui demandent à régulariser leur situation en Israël et à s'enregistrer pour travailler avec un nouvel employeur dans le cas ils ont perdu leur statut légal dans le pays pour ne s’être pas enregistrés en vue d’un emploi officiel pendant une période prolongée. Ces travailleurs doivent rencontrer la médiatrice qui leur explique l'obligation de s'enregistrer uniquement pour un emploi autorisé par la loi, leur remet une brochure dans leur langue sur leurs droits et assure le suivi des plaintes qu'elle a instruites, afin d'assurer que les travailleurs perçoivent réellement les sommes qui leur sont dues. La médiatrice travaille en coopération avec les services de répression du département des travailleurs étrangers, le Ministère de l'intérieur et le trésorier payeur du Ministère de l’industrie, du commerce et du travail pour examiner les plaintes et s’assurer de leur conformité avec ses décisions.

168.En 2009, la médiatrice a reçu 138 nouvelles plaintes, dont 105 ont été instruites. En outre, deux plaintes déposées en 2007 et 123 en 2008 ont également été instruites. Cette année, la majorité des plaintes a été déposée par des représentants de travailleurs étrangers, comme des ONG et des avocats, et non par les travailleurs eux-mêmes. On ne note aucune évolution significative du nombre de plaintes.

169.La médiatrice exerce d’autre part la fonction de coordonnatrice centrale dans le cadre de l’examen des plaintes et juge s’il y a violation des dispositions réglementaires ou si l’on est en présence d’un crime d’esclavage, de travail forcé ou de traite. Elle renvoie les plaignants aux instances compétentes (Ministère de l’industrie, du commerce et du travail ou Ministère de l’intérieur) s’il y a violation d’un règlement et à la police s’il s’agit d’un crime de traite, de d’esclavage ou de travail forcé. Elle a d’autre part ouvert un forum dédié aux ONG pour qu’elles informent le Gouvernement des tendances qui se dessinent et des nouveaux problèmes qui se posent.

Visa temporaire

170.Les travailleurs migrants qui ont été victimes de crimes et dont les plaintes sont instruites par le service «Saar» de l’unité «Lahav» de la police bénéficient d’un sursis à expulsion. Ils sont remis en liberté, transférés dans les foyers réservés aux victimes de la traite et autorisés à travailler pendant leur séjour jusqu’au terme de leur témoignage contre le criminel. Ils sont également en droit d’obtenir des visas du Ministère de l’intérieur à des fins de réadaptation à la clôture de l’instance.

171.Les employeurs peuvent être poursuivis pour violation du droit du travail en Israël, notamment de la loi 5751-1991 relative aux travailleurs étrangers («loi relative aux travailleurs étrangers»), révisée en 2000 pour garantir la protection des droits des travailleurs étrangers.

172.La loi relative aux travailleurs étrangers et ses directives imposent d’autres obligations aux employeurs de travailleurs étrangers, notamment celle de remettre au salarié un contrat d’embauche détaillé rédigé dans sa langue (article 1C), de lui fournir un logement décent (article 1E) et de lui offrir une assurance maladie privée pendant la durée du contrat de travail (article 1D). Une violation des dispositions susmentionnées, y compris une déduction illégale du salaire du travailleur, constitue un délit passible d’amendes administratives ou pénales conséquentes. La loi a été modifiée en juillet 2009 (amendement nº 11) et complétée par l’article 1N1 aux termes duquel le non-paiement d’une amende sans appel possible, infligée pour violation de la loi relative aux travailleurs étrangers ou du deuxième avenant à la loi relative aux juridictions du travail 5729-1969 («loi relative aux juridictions du travail»), peut justifier l’annulation ou le refus de délivrance d’une autorisation d’employer des travailleurs étrangers à l’encontre de l’employeur condamné.

173.L’amendement nº 14 de 2004 à la loi sur le Service de l’emploi érige en infraction pénale la perception de sommes excessives et illicites auprès de travailleurs étrangers et punit ce crime d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois ou d’une amende pouvant atteindre 200 000 ILS (54 054 USD). L’amendement prévoit également des dispositions provisoires (en vigueur jusqu’au 1er juillet 2011) qui modifient la loi 760-2000 portant interdiction du blanchiment d’argent et criminalisent la perception de sommes exorbitantes.

174.Le règlement du Service de l’emploi (commissions de recrutement) 5766-2006 («Règlement du Service de l’emploi (commissions de recrutement)») plafonne le montant des commissions perçues par des agences de recrutement israéliennes à 3 135 ILS (847,3 USD) soit 88% du salaire minimum mensuel, dont il faut déduire toute somme déjà versée par le travailleur à une agence étrangère. Il reste que l’agence peut exiger du travailleur étranger le remboursement du coût du billet d’avion entre le pays d’origine et Israël. Le règlement détaille également les conditions auxquelles est soumis le recouvrement de commissions, par exemple l’existence d’un contrat détaillé signé par l’agence et le travailleur. En outre, il expose succinctement les circonstances dans lesquelles une agence de recrutement doit rembourser les sommes perçues d’un travailleur étranger.

175.Le règlement du Service de l’emploi (fourniture de renseignements) 5766-2006 demande aux agences de recrutement de communiquer aux travailleurs étrangers tous les renseignements pertinents concernant les droits et obligations d’un travailleur étranger en Israël, par exemple celui de connaître l’identité de son employeur, les clauses du permis de recrutement de l’employeur, une description du poste, des renseignements sur les commissions de recrutement autorisées etc.

176.À compter du 1er septembre 2010, les agences de recrutement de travailleurs étrangers privées ne sont plus autorisées à percevoir une commission d’un travailleur étranger en recherche d’emploi.

Autorité chargée de la population, de l’immigration et des postes frontière (PIBA)

177.Le 13 avril 2008, le Gouvernement a adopté la résolution nº 3434 qui établit la nouvelle Autorité chargée de la population, de l’immigration et des postes frontière (PIBA). La PIBA reprend des attributions qui étaient précédemment celles des autorités de l’Administration de l’immigration, et toutes les questions relatives aux travailleurs étrangers et palestiniens sont de son ressort depuis janvier 2009. Ainsi, la PIBA a le statut d’un organisme indépendant établi au sein du Ministère de l’intérieur et s’occupe des questions touchant à la population, à l’immigration et aux postes frontière, qui relevaient précédemment de la compétence de l’Administration de l’immigration et d’autres ministères.

Adhésion à la centrale syndicale Histadrut (Fédération générale des travailleurs d’Israël)

178.Le 24 novembre 2009, la direction de Histadrut a décidé de présenter une motion au conseil des représentants de l'organisation, aux termes de laquelle les statuts de la centrale syndicale seraient modifiés afin de permettre aux travailleurs étrangers d'en devenir membres à part entière. Précédemment, cette adhésion était limitée aux travailleurs qui étaient citoyens ou résidents israéliens. La modification des statuts de l'organisation permettra à tous travailleurs étrangers d'y adhérer pleinement et sur un pied d'égalité, et tout travailleur étranger qui choisira d'adhérer à Histadrut disposera de l'intégralité des droits, y compris du droit d'association, du droit de vote et d'éligibilité et d'autres avantages offerts par l'organisation. L’amendement n'aura pas seulement une incidence sur les droits individuels des travailleurs étrangers mais également sur la capacité d’Histadrut de représenter officiellement les travailleurs étrangers, de promouvoir leur protection et d'améliorer leurs droits.

Exercice des droits des travailleurs étrangers

179.Entre janvier et novembre 2009, la division d'application du droit du travail établie au sein du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail s’est intéressée à plus de 850 employeurs accusés d'avoir violé la loi 5747-1987 relative au salaire minimum («loi sur le salaire minimum»), ce qui a donné lieu à l’ouverture d’enquêtes à l'encontre de 500 de ces employeurs en 2009. D'autre part, 44 inculpations ont été prononcées contre des employeurs, et 413 amendes administratives ont été infligées pour un montant total d'environ 3 millions d’ILS (810 811 USD). Le nombre d'enquêtes a diminué ces dernières années en raison d'une répression plus efficace qui a entraîné une baisse du nombre de plaintes. À titre de comparaison, le nombre d’enquêtes ouvertes à l'encontre d'employeurs de travailleurs étrangers ces dernières années a été de: 2004: 9 834-2005: 4 170-2006: 3 743 et 2007: 3 111.

180.Au cours de l'année 2009, les services de répression du département des travailleurs étrangers du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail ont imposé quelque 2 052 amendes administratives à des employeurs de travailleurs étrangers qui avaient violé la loi, pour un montant total de 29 182 500 ILS (7 887 162 USD) répartis comme suit: 272 amendes administratives acquittées pour un total de 2 395 000 ILS (647 297 USD); 1 063 amendes administratives en attente de règlement pour un total de 14 422 500 ILS (3 897 973 USD); 286 amendes administratives font actuellement l'objet d'une action judiciaire pour un montant total de 6 310 000 ILS (1 705 405 USD); 328 amendes administratives actuellement en cours de recouvrement pour un montant de 4 605 000 ILS (244 595 USD) et 94 amendes administratives annulées pour une valeur totale de 1 340 000 ILS (362 162 USD).

Nombre d'auditions administratives et de décisions par secteur professionnel, 2009

Secteur	Auditions	Décisions rendues	Permis annulés	Nombre d'auditions au cours desquelles des restrictions ont été imposées	Nombre d'auditions au cours desquelles aucune restriction ou annulation n'a été prononcée	Auditions en cours
Soins infirmiers	100	53	27	16	10	46
Agriculture	11	4	2	-	2	7
Industrie & Restauration	12	8	5	-	3	4
Bâtiment	1	1	1	-	-	-
Total	124	66	35	16	15	57

Source: Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, novembre 2009 .

181.En 2009, 934 inculpations ont été prononcées à l'encontre d'employeurs et d'agences d'intérim pour violation du droit du travail en rapport avec le recrutement de travailleurs étrangers (jusqu'en octobre 2009), et le département a prononcé quelques 196 amendes à l'encontre d'employeurs de travailleurs étrangers pour infraction à la loi relative au salaire minimum, pour un montant déjà encaissé d'environ 1 923 000 ILS (506 053 USD) et 171 décisions judiciaires ont été rendues. Le total des amendes pénales prononcées par les juridictions du travail s'est élevé à 7 788 280 ILS (2 104 941 USD).

182.D’autre part, toujours en 2009, 15 employeurs handicapés ont vu leur permis d'employer des travailleurs étrangers spécialisés dans les soins infirmiers annulés, et dans quatre cas, les permis ont été soumis à des conditions ou restrictions. Ainsi, le 6 septembre 2009, le recours formé par une société coopérative agricole convaincue d'abus à l'encontre de travailleurs étrangers et condamnée à payer l'amende maximum fixée par la loi, a été rejeté. En l’espèce, il a été constaté que deux travailleurs étrangers employés par la coopérative vivaient dans des conditions inhumaines. Le tribunal du travail de Be'er-Sheva a imposé l’amende maximum de 939 600 ILS (253 946 USD) à l'entreprise, assortie d’une amende supplémentaire de 261 000 ILS (70 541 USD) à chacun des directeurs de la société, susceptible d’être convertie en une peine d'emprisonnement d'un an en cas de non-paiement dans les délais prescrits. Le tribunal national du travail a confirmé la décision du tribunal du travail de Be'er-Sheva et souligné que les amendes infligées dans de tels cas d'abus ou de mauvais traitements des travailleurs étrangers devaient être sévères car il y va de l’intérêt du public et il est impérieux d'empêcher ces violations de la loi dans le cadre du recrutement de travailleurs étrangers (Cr.A. 13/07 Nir-Am Cohen Vegetables Agricultural Cooperative Society et. al. c. Ministère de l’industrie, du commerce et du travail (06.09.09)).

183.Le 6 août 2007, le tribunal de district de Jérusalem a estimé que la violation d'un permis par un employeur qui utilisait un travailleur étranger pour des massages et non pour une activité agricole était en soi une preuve administrative pouvant constituer un motif d'annulation du permis. En l'espèce, l'employeur a également été accusé d'avoir eu des relations sexuelles avec un travailleur étranger dont le consentement résultait d’une exploitation du rapport d'autorité (Ad.P. 350/07 Shlomo Mutsafi et. al. c. Ministère de l’industrie, du commerce et du travail (6.8.07)). La décision d'annuler le permis de recruter des travailleurs étrangers prononcée sur la base du chef d'accusation précité a été confirmée par la Cour suprême (Ad.P.A. 7216/07 Shlomo Mutsafi et. al. c. Ministère de l’industrie, du commerce et du travail (24.12.07)).

184.Le droit du travail israélien, y compris les arrêtés d’extension et les conventions collectives, s’applique aux travailleurs étrangers au même titre qu’aux travailleurs israéliens. Ainsi, en novembre 2005, le tribunal du travail de Be'er-Sheva a estimé que les dispositions d’une convention collective octroyant certains avantages aux seuls employés de l’hôtellerie dont les cartes d’identité mentionnaient qu’ils étaient résidents d’Eilat constituaient une discrimination à l’égard des salariés étrangers employés dans ces hôtels, et dès lors il a demandé que les prestations soient également versées aux travailleurs étrangers (La.C. 6042/04 Ahmad Montilo c. Isrotel Ltd. et. al. (29.6.05)).

185.Par ailleurs, en février 2006, le tribunal du travail régional de Tel-Aviv a déclaré que les travailleurs étrangers employés illégalement en Israël étaient également en droit d’exercer les droits du travail prévus par la loi, y compris de percevoir des indemnités de licenciement en cas d’expulsion d’Israël au motif de leur situation (La.C. 4814/05 Arnel Marco et. al. c. Pnina Rozenblum (21.2.06)).

186.Ainsi, les plaintes déposées par des travailleurs étrangers en situation irrégulière placés en détention, qui portent sur des rémunérations et des prestations légitimes, sont systématiquement renvoyées par les tribunaux de contrôle des détentions aux inspecteurs du travail qui contactent les employeurs aux fins d’encaisser les sommes pour le compte du travailleur avant sa reconduite. En 2008, 1 723 777 ILS (465 886 USD) ont ainsi été recouvrés au nom de travailleurs étrangers en détention. Par ailleurs, les travailleurs étrangers qui ont quitté le pays sont en droit d’y revenir temporairement, s’il y a lieu, pour témoigner aux procès civils intentés contre leur ancien employeur.

187.La police s'occupe de toutes les populations mais prête une attention particulière aux secteurs et domaines d'emploi dans lesquels on trouve les travailleurs étrangers, tout en axant son activité sur plusieurs infractions majeures, parmi lesquelles: exploitation, fraude, confiscation de passeport, sévices sexuels, enlèvement à des fins de traite et commissions illégales et excessives.

Diffusion d’informations auprès des travailleurs étrangers concernant leurs droits

188.Un manuel du travailleur portant spécifiquement sur les droits des travailleurs étrangers dans le bâtiment a été publié par le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail en anglais, russe, roumain, turc, thaïlandais et chinois. Le manuel invite les travailleurs à contacter la médiatrice dans tous les cas de violation des droits qui y sont énoncés.

189.Les agences de recrutement privées qui engagent des travailleurs étrangers pour le secteur du bâtiment sont tenues de distribuer le manuel à chacun de ces salariés et leur Directeur doit remettre au département des travailleurs étrangers du Ministère un affidavit déclarant qu’ils prennent personnellement la responsabilité de la distribution du manuel.

190.D’autre part, comme indiqué ci-dessus, le règlement du Service de l’emploi (fourniture d’informations) demande aux agences de recrutement de communiquer aux travailleurs étrangers toutes les informations relatives à leurs droits et obligations en tant que travailleurs étrangers en Israël (par exemple les taux des commissions de recrutement autorisés etc.).

191.Par ailleurs, une brochure présentant l’essentiel des droits du travail des travailleurs étrangers en Israël a été publiée sur le site du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail en anglais, hébreu, chinois, thaïlandais, russe, roumain et turc. Cette brochure est également distribuée par le Ministère de l'intérieur à chaque travailleur étranger qui atterrit à l'aéroport Ben Gourion.

192.Une autre méthode de diffusion de l'information a été mise en œuvre par l'ambassade israélienne en Thaïlande. Le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail et le Ministère du travail thaïlandais ont publié conjointement une brochure présentant les droits des travailleurs étrangers en Israël. Cette brochure, rédigée en thaïlandais, contient des informations sur les droits du travail et en matière de sécurité sociale et d'autres encore, comme des numéros de téléphone utiles, les adresses des centres médicaux et des notions d'hébreu. La brochure est attachée au passeport de chaque travailleur qui obtient un visa pour Israël.

Commission spéciale des travailleurs étrangers de la Knesset

193.La Commission spéciale des travailleurs étrangers de la Knesset tient régulièrement des sessions sur les problèmes et les plaintes touchant à la situation des travailleurs étrangers en Israël. La Commission a examiné de manière approfondie de nombreuses questions relatives aux travailleurs étrangers en Israël dans les années 2008 à 2010 et s’est informée sur l’évolution des travaux de la nouvelle PIBA à cet égard. Parmi les sujets auxquels la Commission s'est intéressée on peut citer: l’exercice des droits des travailleurs étrangers, les plaintes relatives à cet exercice dans l’agriculture, l’examen des réformes promulguées dans le domaine des soins infirmiers, la sécurité et l’hygiène dans les usines, l’expulsion des travailleurs étrangers en situation irrégulière, les conditions applicables au personnel du bâtiment, une proposition de départ volontaire aux travailleurs étrangers venus de pays africains et arrivés au terme de leur séjour légal en Israël, la formation continue dans le secteur du bâtiment, la relation employeur/employé dans le domaine des soins infirmiers etc.

Accords bilatéraux avec les pays d'origine

194. Sur la période 2009-2010, et sous le contrôle de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Gouvernement a continué à œuvrer en vue de finaliser des accords bilatéraux avec les pays d'origine des travailleurs étrangers concernant le recrutement de travailleurs étrangers en Israël. Tout est mis en œuvre pour signer de nouveaux accords bilatéraux de ce type.

Participation au processus de prise de décisions et représentation au niveau international

Réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la liste

Les femmes au Gouvernement

195.On compte à l’heure actuelle 22 femmes sur les 120 membres de la Knesset (18,3%). Deux femmes sont ministres, Mme Sofa Landver est chargée de l'intégration des migrants et Mme Limor Livnat de la culture et des sports, tandis que trois femmes sont Secrétaires d’État – Mme Gila Gamliel à la promotion de la jeunesse, des étudiants et des femmes, Mme Orit Noked à l'industrie, au commerce et au travail et Mme Lea Ness aux personnes âgées. D’autre part, deux femmes président des commissions permanentes de la Knesset – Mme Tzipi Hotobeli est Présidente de la Commission sur la condition de la femme et Mme Shelly Yecimovich de la Commission d'éthique, tandis que Mme Orit Zuaretz est à la tête du sous-comité sur la traite des femmes.

196.En octobre 2010, sur 255 postes, seules cinq femmes étaient à la tête d’une mairie ou d’un conseil ou d'une administration local(e). Les administrations locales emploient au total 3 250 élus dont 376 (11,5%) sont des femmes.

Les femmes dans la fonction publique

197.En janvier 2009, l’effectif de la fonction publique était de 53 069 agents dont 65% de femmes. Le taux de femmes ayant obtenu des diplômes universitaires de premier et de deuxième cycle est supérieur à celui des hommes. Il reste que le taux d’agents masculins détenteurs d’un doctorat est supérieur à celui des femmes.

198.D'autre part, 46% des postes des quatre catégories supérieures et 41% des postes des trois catégories supérieures sont occupés par des femmes. Les femmes représentent 60% des agents de la fonction publique des catégories cinq à sept et 72% des catégories huit et en deçà.

Les femmes aux affaires étrangères

Branche politique

199.En 2010, la branche politique du Ministère des affaires étrangères comptait quatre femmes ambassadrices sur un total de 38 ambassadeurs (11%). Par ailleurs, 21 femmes occupait la fonction d'émissaire (20%), 23 étaient émissaires consultantes (19%) et 28 consultantes (39%). Cette même année, 17 femmes étaient premières secrétaires (50%), six deuxièmes secrétaires (27%) et 23 stagiaires (40%).

Branche non administrative

200. En 2010, cette branche comptait une femme ambassadrice sur un total de 11 ambassadeurs (10%). En outre, 14 femmes étaient émissaires (44%), 27 émissaires consultantes (45%) et 49 consultantes (64%). Cette même année, 92 femmes étaient premières secrétaires (60%), 23 deuxièmes secrétaires (77%) et huit stagiaires (31%). Sur un total de 88 chefs de mission, 11 étaient des femmes (12%).

Les femmes dans les administrations locales

201.En octobre 2010 aucune femme arabe ne siégeait dans les conseils et les administrations locaux. Ce fait peut s’expliquer par différents facteurs socioculturels, comme l’incidence de la religion et des traditions locales sur certaines communautés minoritaires, qui peuvent empêcher les femmes d’envisager de se porter candidates ou d’être élues à ces postes.

202.La loi sur les administrations locales (conseillère à la condition de la femme) impose à tous les conseils locaux l'obligation de promouvoir activement la condition de la femme. A cette fin, chaque conseil doit nommer une conseillère à la condition de la femme qui rendra directement compte des problèmes pertinents au maire ou au Président du conseil. Étant directement responsable devant le Président du conseil local, auquel elle est subordonnée, la conseillère a pour mission d’assurer une liaison permanente entre le Président du conseil et le conseil local des femmes – lorsqu’il existe– et de proposer des politiques en faveur de la promotion de la condition de la femme. La loi offre une garantie supplémentaire, à savoir que le Ministre de l’intérieur peut ordonner aux conseils locaux de se conformer aux directives de la loi et, au cas où ils s’en abstiendraient, désigner personnellement, au nom du conseil, une conseillère à la condition de la femme. En juillet 2010, 225 des 255 administrations locales avaient nommé une conseillère.

Législation

203.Les amendements suivants ont été proposés au cours de l’année 2010:

Financement des partis politiques (amendement encourageant une représentation égale des deux sexes), loi5770-2010

204.Cet amendement propose d'accroître le financement des partis politiques dont 35% des membres siégeant à la Knesset sont des femmes, pour un montant de 5 millions d’ILS (1 351 351 USD), divisé par le nombre total de membres féminins de la Knesset qui ont droit à ce supplément de financement. Ce projet a pour objet d'inciter les partis à favoriser la participation des femmes dans le but de parvenir à une représentation adéquate des deux sexes à la Knesset.

Loi relative aux administrations locales (élections) (amendement portant sur la représentation adéquate des femmes aux élections locales), loi 5770-2010.

205.Cet amendement propose de refuser une liste de candidats aux élections locales si au moins un nom sur trois y figurant n'est pas celui d'une femme. L'intégration des femmes dans la vie politique est extrêmement importante pour la promotion de l'égalité entre les sexes et constitue un moyen pour la communauté dans son ensemble de participer à la vie politique et particulièrement à la politique locale qui influence la vie de l'ensemble de la population et des femmes en particulier.

206.Les deux propositions d'amendement susmentionnées en sont encore à un stade très précoce et n'ont pas encore été votées.

Activités

207.En octobre 2010, l’Office de promotion de la condition de la femme a organisé une conférence sur le leadership des femmes dans la ville de Netanya, en coopération avec des ONG de premier plan et notamment «Wepower-Advancement of women leadership in Israel» (ci-après «Wepower»). La conférence avait pour thème la promotion du leadership des femmes dans la politique locale et a rassemblé 250 femmes venues de tout le pays. En mars 2010, l'Office a tenu une conférence pour les femmes à Herzliya dont le sujet était «Les femmes influentes dans les domaines du droit et de la sécurité».

208.En décembre 2009, l’Office a organisé conjointement avec Wepower une conférence intitulée «L'égalité des femmes dans les administrations locales», qui s’est déroulée à la résidence du Président à Jérusalem. Elle a réuni la Secrétaire d’État à la promotion de la jeunesse, des étudiants et des femmes, le Président et des membres de la Knesset et des personnalités éminentes. Cette conférence avait pour objet de sensibiliser au problème de la participation des femmes à la vie politique israélienne. De même, en décembre 2009, l’Office a organisé une conférence à l'intention des femmes bédouines influentes. Cinquante femmes exerçant des activités politiques y ont participé dans le but de promouvoir l’action des femmes bédouines dans tous les domaines, notamment dans la politique.

209.L’Office devrait publier un appel d'offres pour mettre sur pied un organisme qui développe, gère et assure un programme de formation destiné aux femmes dans les administrations locales de tout le pays sur le thème du leadership et de l'autonomisation économique des femmes. Il s'agit d'intégrer les femmes à des postes de responsabilité au sein de la société israélienne et de les encourager à participer à la vie politique.

210.Conformément aux résolutions gouvernementales nº 412 et 413 concernant le développement des populations druze, circassienne et bédouine, l’Office organise des stages pour les femmes bédouines et druzes dans les administrations locales concernées sur le thème du leadership et de l'autonomisation des femmes.

Réponse aux questions posées au paragraphe 21 de la liste

211.Poursuivant ses efforts en faveur de la condition de la femme, l’Office de promotion de la condition de la femme a entrepris des activités visant à renforcer les connaissances et la détermination des femmes siégeant dans des conseils en ce qui concerne la condition des femmes dans leurs localités. Outre leur intérêt immédiat, ces plans présentaient des avantages à long terme. Ils visaient à préparer davantage de femmes à se présenter aux élections locales organisées en novembre 2008, à améliorer leurs connaissances et leurs compétences, ainsi que leur autonomie personnelle et institutionnelle, tout en leur permettant de constituer le vaste réseau relationnel indispensable pour la conduite de campagnes efficaces.

212.L’Office parraine également des stages et des ateliers destinés aux personnes appelées à conseiller les maires et les présidents de conseils locaux. A cette occasion, il met l’accent sur les compétences personnelles, inculque aux participants les valeurs de l'égalité hommes-femmes et leur dispense des connaissances théoriques et un savoir-faire pratique. Ainsi, les participants sont invités à analyser les budgets des municipalités du point de vue de l'égalité entre les sexes et bénéficient à cette fin de conseils d'experts et de leur tutorat. En coopération avec le conseiller à la condition de la femme dans la fonction publique, l’Office a activement soutenu l'action des superviseurs de la situation des femmes dans les ministères. Ce soutien peut prendre différentes formes: ateliers, conférences, élaboration et distribution de documents d'information, etc.

213.S’agissant des entreprises publiques, le Gouvernement a décidé le 28 mars 2010 de charger la Direction des entreprises d’État de nommer des superviseurs de la promotion de la condition de la femme dans ces entreprises, leurs filiales et les entreprises mixtes telles que définies par la loi (résolution gouvernementale nº 1563). Aux termes de cette résolution, les entreprises sont tenues de former ces superviseurs à leurs fonctions selon les directives de la Direction des entreprises d’État et en consultation avec l’Office de promotion de la condition de la femme. La Direction est tenue d'informer l’Office de promotion de la condition de la femme de la nomination des superviseurs.

Mesures spéciales temporaires

214. Le pourcentage de directrices dans les conseils d’administration des entreprises publiques est passé de 33,5% en 2007 à 42% en octobre 2010. Le 11 mars 2007, le Gouvernement a décidé d’imposer aux ministres de nommer des femmes aux conseils d’administration des entreprises publiques afin d’atteindre un taux de représentation de 50% en deux ans à compter de la date de la résolution (résolution gouvernementale nº 1362). Partant, la représentation des femmes aux conseils d’administration des entreprises publiques s’est accrue et en octobre 2010, 42% de l’ensemble des chefs d’entreprises publiques étaient des femmes (contre 33,5% en février 2007).

Le judiciaire

215.Le judiciaire est l'un des domaines dans lesquels les femmes ont rattrapé leur retard ainsi que l’indiquent les chiffres qui suivent. Le nombre de juges de sexe féminin continue à croître parallèlement à l'augmentation du nombre de juges en général. Fin novembre 2010, on comptait 314 femmes juges sur un total de 613 juges, (51,2% des magistrats israéliens contre 49,8% en 2008). Le nombre de femmes juges siégeant à la Cour suprême reste stable – cinq sur un total de 13 (38,5%) – parmi lesquelles la Présidente de la Cour suprême, Dorit Beinisch. D’autre part, 67 femmes sont juges dans les tribunaux de district (sur quelque 90 juges), 150 dans les tribunaux de première instance, 29 dans les tribunaux des affaires familiales; on compte également 11 femmes juges dans les tribunaux pour mineurs, 13 dans les tribunaux de la circulation, et 36 dans les tribunaux de travail des districts.

Les femmes arabes dans les administrations locales

216.Se reporter ci-dessus à la réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la liste.

Promotion de la représentation des femmes arabes dans les organes dont les membres sont élus ou nommés dans toutes les sphères de la vie publique

217.Les résolutions gouvernementales nº 412 et 413 d’août 2006 visent au développement des populations druzes, circassiennes et bédouines. En l'occurrence, l’Office assure différents stages en direction des femmes bédouines, druzes et circassiennes dans les administrations locales concernées sur le thème du leadership et de l'autonomisation des femmes.

218. Au cours de l'année 2010 (jusqu'à septembre), plus de 30 stages sur différents thèmes se sont déroulés dans les municipalités du nord. En 2009, 55 stages ont été organisés en direction des femmes des populations minoritaires dans les localités de Abtin, Bueina Nugidat, Bir-Almaxsur, Bait-Djan, Bosmat-Tivon, Julees, Dmaida, Zarzir, Husina, Sagour et bien d'autres encore.

219.Par ailleurs, conformément aux résolutions nº 412 et 413, l’Office de promotion de la condition de la femme octroie des bourses aux étudiantes bédouines du nord ainsi qu'aux étudiantes druzes et circassiennes. En 2008-2009, 200 bourses ont été accordées et l’Office a récemment publié une annonce invitant les femmes bédouines, druzes et circassiennes à présenter leur candidature pour l'année à venir (2010-2011).

220.Les publicités et les campagnes lancées par l’Office le sont dans plusieurs langues, y compris l'arabe, dans l'objectif de toucher et informer les femmes arabes, ainsi que la population arabe dans son ensemble. L’Office organise des séminaires et des conférences en faveur de l'autonomisation des femmes en coopération avec différentes ONG et la société civile. Se reporter ci-dessus à la réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la liste.

221.L’Office supervise et suit les nominations dans les cellules, les comités, les conseils et autres organismes publics qui sont tenus par la loi d’assurer la parité, et adresse des lettres de notification à toutes les instances chargées des nominations, leur rappelant leur obligation légale et leur devoir d'informer l’Office de tout nouvel organe qui serait établi.

222.Au cours du premier semestre 2010, l’Office a adressé 215 de ces rappels et demandes aux instances chargées des nominations. En cas de sous-représentation, l’Office adresse de nouveaux avertissements et tient la Knesset informée de ses activités.

Données relatives à la représentation des femmes dans la fonction publique

223.En 2007, le nombre d'Arabes et de Druzes recrutés dans la fonction publique était de 392 (8,7% du recrutement total cette année-là), dont 156 femmes (5,5%). En 2008, le nombre d'Arabes et de Druzes recrutés s'est établi à 578 (11,6%), dont 282 femmes (9,26%). En 2009, le chiffre était de 457 (9,3%), dont 182 femmes (6,4%). En 2009, 39,8% de toutes les nouvelles recrues arabes, druzes et circassiennes étaient des femmes, contre 34,2% en 2003, 35,3% en 2007, et 36,8% en 2008.

Nationalité

Réponse aux questions posées au paragraphe 22 de la liste

Loi 5763-2003 relative à la citoyenneté et à l'entrée en Israël (disposition temporaire) ci-après «loi relative à la citoyenneté et à l'entrée en Israël (disposition temporaire)»

224.Depuis le début du conflit armé opposant Israël et les Palestiniens à la fin de l'année 2000, qui a notamment entraîné des dizaines d’attentats-suicide à la bombe en Israël, on a constaté que les organisations terroristes bénéficiaient de plus en plus de l’assistance de Palestiniens originaires de Cisjordanie et de Gaza. Ces individus sont porteurs d'une carte d'identité israélienne, en application des procédures de réunification familiale avec des citoyens ou des résidents israéliens, ce qui leur donne toute liberté de se déplacer entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, et d'entrer en Israël.

225.Pour prévenir le danger potentiel que représentent les anciens résidents de ces territoires au cours du conflit armé actuel, le Gouvernement a décidé en mai 2002 de suspendre provisoirement l'octroi d’un statut légal à ces individus dans le cadre de la réunification familiale. Cette décision a été adoptée à la suite de l'effroyable vague d'attentats terroristes de mars 2002, au cours de laquelle 135 Israéliens ont été tués et 721 autres blessés.

226.En outre, entre septembre 2000 et fin 2006, 38 des 172 attentats terroristes commis en Israël l'ont été par ces anciens résidents. Les blessés de ces 38 attentats représentent 86% du nombre total de blessés dans des attentats terroristes. Ainsi, en 2007, une femme de 20 ans, dont la mère est arabe israélienne de Kfar Qasem et le père palestinien a été interceptée 12 minutes à peine avant qu'elle ne se fasse exploser dans un restaurant en Israël, porteuse d'une bombe entreposée la nuit précédente chez un membre de sa famille à Kfar Qasem. Cette situation résulte des grandes difficultés rencontrées pour obtenir des informations sur les résidents de Cisjordanie.

227.Israël, comme tout autre État, a le droit de contrôler l'entrée sur son territoire et à plus forte raison en période de conflit armé, lorsque les personnes qui demandent à entrer peuvent potentiellement commettre des actes de violence contre ses citoyens. Il convient de souligner que si la vie familiale est assurément une valeur sacrée, rien n'impose qu'elle se déroule en Israël, pouvant fort bien se réaliser en Cisjordanie.

228.Le 31 juillet 2003, la Knesset a voté la loi 5763-2003 relative à la citoyenneté et à l'entrée en Israël (disposition temporaire), qui restreint la possibilité d'accorder la citoyenneté israélienne aux résidents de Cisjordanie et de la bande de Gaza en vertu de la loi 5712-1952 relative à la citoyenneté, notamment au titre de la réunification familiale. La loi a été amendée en 2005 et 2007 dans le but d'élargir les secours humanitaires qu'elle prévoyait initialement. Les amendements ont également étendu l'applicabilité de la loi aux citoyens d'États ennemis (Iran Syrie, Liban et Iraq). Ultérieurement, une version amendée a été prorogée jusqu'au 31 juillet 2008 puis à deux nouvelles reprises jusqu'au 31 juillet 2010. Le 21 juillet 2010, la loi a été à nouveau prorogée et est actuellement en vigueur jusqu'au 31 janvier 2011. Elle autorise l'entrée en Israël à des fins de traitement médical, d'emploi ou pour d'autres motifs à caractère provisoire, pour une durée globale n'excédant pas six mois.

229.Par ailleurs, le Ministre de l'intérieur peut autoriser les personnes de plus 35 ans pour les hommes et 25 ans pour les femmes qui ont un conjoint israélien et résident en Cisjordanie à déposer une demande de réunification familiale.

230.La loi autorise également le Ministre de l'intérieur à accorder des permis de résidence à des enfants âgés de moins de 14 ans dont l'un des parents réside légalement en Israël. S'agissant des enfants mineurs de plus de 14 ans, la loi dispose que le Ministre de l'intérieur peut octroyer des permis temporaires sous certaines conditions.

231.À cela il faut ajouter que la loi autorise le Ministre de l'intérieur, pour des raisons humanitaires exceptionnelles et sur recommandation d'un comité professionnel constitué à cette fin, à octroyer un permis de séjour temporaire à un résident de Cisjordanie ou à un ressortissant d'Iran, d'Iraq, de Syrie ou du Liban, dont un parent réside légalement en Israël, et à répondre favorablement à une demande de permis de séjour d'un résident de Cisjordanie dont un des membres de la famille réside légalement en Israël.

232.La décision du Ministre de l'intérieur doit être motivée et communiquée par écrit dans les six mois suivant la date de réception par le comité de tous les documents requis. Aux termes de la loi, le fait que le parent (conjoint, parent ou enfant) du demandeur, résidant légalement en Israël, est son conjoint ou que le couple a des enfants en commun ne peut être considéré comme un motif humanitaire exceptionnel en soi. Si la personne qui sollicite un permis réside en Syrie et si son conjoint appartient à la communauté druze établie sur les hauteurs du Golan, sous juridiction d'Israël, le Ministre de l'intérieur peut considérer cette situation comme un motif humanitaire exceptionnel.

233.La loi dispose qu'une demande peut être rejetée si le Ministre de l'intérieur ou certains fonctionnaires des services de sécurité considèrent que la personne concernée ou un membre de sa famille au premier degré constitue une menace pour la sécurité. Dans le cas où une personne ou un membre de sa famille est réputé avoir agi dans l'intérêt de l'État d'Israël, la loi autorise le Ministre de l'intérieur et certains fonctionnaires des services de sécurité à accorder un permis à un résident des territoires. La loi ne modifie pas le statut des personnes auxquelles ce statut a été accordé avant la date d'entrée en vigueur de la loi. Toutefois, ce statut ne sera en aucune façon modifié.

234.La constitutionnalité de la loi a été examinée et récemment confirmée par la Cour suprême dans les affaires H.C.J. 7052/03, 7102/03 Adalah – Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël et. al. c. Ministre de l’intérieur (14.5.06). Une chambre élargie de 11 juges de la Haute Cour de justice a rejeté le recours en inconstitutionnalité de la loi par six voix contre cinq.

235.Le 17 décembre 2007, le Ministre de l'intérieur a annoncé la constitution du comité professionnel conformément à la loi et communiqué le nom de ses membres.

236.Un nouveau recours en inconstitutionnalité de la loi a été introduit devant la Haute Cour de justice. (H.C.J. 466/07, 544/07, 830/07, 5030/07 MK Zehava Galon et. al. c. Ministre de l’intérieur et. al.). Le 31 juillet 2008, le Gouvernement a présenté ses arguments dans ces affaires et, le 13 avril 2010, a soumis une notification supplémentaire à la Cour.

237.A cette occasion, l'État a expliqué que depuis août 2005, le Ministère de l'intérieur avait autorisé la délivrance de permis de séjour en Israël à 4 118 Palestiniens (plus de 1 000 par an), demandés au titre de la réunification familiale et dans le cadre des exceptions admises par la loi. L'État a fait observer que par ailleurs, le comité professionnel humanitaire avait reçu plus de 600 demandes, dont 282 ont été examinées et 33 transférées au Ministre de l'intérieur, assorties de recommandations positives qui ont été retenues par le Ministre, aboutissant ainsi à la délivrance de permis de séjour en Israël aux demandeurs.

238.L'État a également fait observer que depuis septembre 2005, 632 demandes de statut au titre de la réunification familiale ont été rejetées. Une analyse de ces refus révèle que cette décision se fondait sur les motifs suivants: le demandeur était un terroriste (quatre cas), le demandeur était un agent d'une organisation terroriste (149 cas), le demandeur était lié à des agents d'organisations terroristes (63 cas), le demandeur aidait une organisation terroriste (22 cas) et le demandeur avait des contacts avec des membres de sa famille participant à des organisations terroristes (394 cas).

239.Dans sa réponse à la Cour, l'État a par ailleurs indiqué que selon les données officielles, en 2006, 42 attentats terroristes au stade de la préparation finale ou de la mise en œuvre ont été déjoués par les forces de sécurité israéliennes et en 2010, 11 de ces attentats ont été déjoués à ce jour, dont huit fomentés dans la bande de Gaza.

Education

Réponse aux questions posées au paragraphe 23 de la liste

Mesures visant à réduire les taux d'abandon scolaire des filles israéliennes arabes

240.En 2009-2010, dans le système d'éducation hébreu, le taux d'abandon scolaire des filles aux niveaux 9 à 11 était d'environ 2,3 à 3,4%, et au niveau 12 il était d'à peine 0,8%. S’agissant du système d’éducation arabe, bien que les taux d'abandon scolaire des filles arabes soient supérieurs à ceux des filles juives, les garçons arabes sortent davantage du système scolaire que les filles. Le tableau suivant présente les données relatives aux abandons scolaires, en fonction du niveau, du sexe et du groupe de population.

Elèves des niveaux 7 à 12 – Taux d’abandon scolaire par groupe de population et sexe, 2006-2010

	Système hébreu	Système arabe
2006-2007	2007-2008	2009-2010	2006-2007	2007-2008	2009-2010
Total	520 189	519 615	519 002	154 967	160 729	171 578
Niveau 7	Total	86 331	86 924	88 432	30 298	30 729	32 924
Dont:% sortis du système scolaire	0,5	0,8	1,2	1,3	1,1	1,8
% de garçons	0,8	1,3	1,8	1,4	1,2	2,0
% de filles	0,3	0,4	0,6	1,3	1,0	1,6
Niveau 8	Total	87 745	85 591	87 191	30 518	30 487	33 758
Dont:% sortis du système scolaire	2,2	2,7	5,5	3,9	4,1	4,6
% de garçons	2,8	3,8	6,4	4,9	5,1	5,9
% de filles	1,5	1,6	4,6	2,8	3,0	3,3
Niveau 9	Total	87 573	89 257	86 898	27 767	29 508	30 083
Dont:% sortis du système scolaire	3,0	3,2	5,3	11,7	12,3	15,7
% de garçons	4,4	4,8	7,1	15,8	17,0	19,7
% de filles	1,4	1,7	3,4	7,3	7,4	11,5
Niveau 10	Total	87 359	87 425	86 710	24 381	25 273	26 828
Dont:% sortis du système scolaire	3,4	3,7	3,8	6,6	6,6	7,0
% de garçons	4,7	5,3	5,2	9,7	10,3	10,0
% de filles	1,9	1,9	2,3	3,5	3,0	3,9
Niveau 11	Total	88 160	86 636	88 235	22 729	22 866	25 250
Dont:% sortis du système scolaire	5,3	6,3	6,9	5,3	6,3	6,4
% de garçons	7,9	9,5	10,5	7,5	9,3	8,9
% de filles	2,7	2,9	3,1	3,3	3,5	4,1
Niveau 12	Total	83 021	83 782	81 536	19 274	21 866	22 735
Dont:% sortis du système scolaire	1,7	1,7	2,1	1,9	1,7	1,3
% de garçons	2,5	2,6	3,4	2,4	2,2	1,6
% de filles	0,8	0,7	0,8	1,4	1,3	1,0

Source: Bureau central de statistique, bulletin de statistique d’Israël, 2010 .

241.Au cours de l'année scolaire 2009-2010, le taux d'abandon des élèves de l'enseignement secondaire (niveaux 7 à 12) était de 4,5% (30 196 sur un total de 665 714 élèves). Cette année-là, le nombre total d'abandons scolaires dans le système d'éducation hébreu était de 21 524 élèves (4,1% – dont 5,8% de garçons et 2,5% de filles) et dans le système arabe de 8 672 élèves (5,9% – dont 7,8% de garçons et 4,0% de filles)

242.En 2007, la loi 5709-1949 sur l'enseignement obligatoire (ci-après «loi sur l'enseignement obligatoire») a été amendée afin d'en élargir le champ et de soumettre à l'enseignement obligatoire tous les jeunes entre 15 et 17 ans (inclus) – niveaux 11 à 12. Avant cet amendement, les niveaux 11 et 12 étaient gratuits mais n'étaient pas obligatoires. Dans l'objectif de protéger les jeunes à un âge vulnérable de toute influence négative, de les préparer et de leur donner les moyens de réussir leur intégration en tant qu'adultes productifs dans la société de demain, le Gouvernement a décidé que les niveaux 11 et 12 seraient obligatoires. La loi vise également à réduire le taux d'abandon et d'expulsion des élèves en faisant en sorte que le système offre des solutions à tous les jeunes de ce groupe d'âge. Cet amendement entrera en vigueur de façon progressive, et devrait être pleinement mis en œuvre en 2011.

243.Le Ministère de l'éducation a mis sur pied une unité interne d'agents chargés de la scolarisation qui visitent régulièrement les écoles afin d'empêcher des élèves d'abandonner leurs études. Le Ministère de l'éducation s’est doté d'un département spécial destiné à favoriser la fréquentation scolaire, qui s'emploie à maintenir les élèves dans le système. Ce département travaille conformément à l'article 4 de la loi sur l'enseignement obligatoire et dans le cadre de la politique du Ministère de l'éducation. À l'heure actuelle, on compte 498 de ces agents, dont 369 sont en poste dans des localités juives (y compris 37 dans la population ultra-orthodoxe), 96 dans des localités arabes, 17 dans des localités bédouines et 16 dans des localités druzes.

Mesures destinées à accroître le nombre de femmes israéliennes arabes dans les établissements d'enseignement supérieur

244.Au cours des trois décennies écoulées et jusqu'à récemment, le nombre d'étudiantes inscrites dans le premier cycle de l'enseignement supérieur a sans cesse été en augmentation. Leur taux a atteint son niveau le plus élevé en 1990 avec 58% et s'est stabilisé à 55% ces dernières années. Le pourcentage d'étudiantes du premier cycle des instituts qui forment aux métiers de l'ingénierie et de la technologie est à peu près identique à celui des hommes – 49% pour l'année 2009-2010 et c’est dans les instituts de formation des enseignants qu’il est le plus élevé – 79% pour l'année 2009-2010.

245.On constate également une augmentation impressionnante du taux d'étudiantes aux niveaux supérieurs (deuxième et troisième cycles). Pour l'année 2009-2010, il était de 57,7% au niveau du deuxième cycle, d’environ 52,8% au niveau du doctorat et le taux de réussite au doctorat cette année-là a été d'environ 51%.

246.Le taux d'étudiants arabes sur l'ensemble de la population étudiante du premier cycle demeure relativement faible, bien qu'il augmente peu à peu. Pour l'année 2009-2010, il était de 11%. L'augmentation est due à l'ouverture d'établissements d'enseignement supérieur dans des secteurs périphériques, ce qui favorise l'accès de cette population aux études supérieures. Il est important de faire observer la hausse substantielle du taux de femmes arabes qui étudient dans les universités, en 2009-2010 elles représentaient 62% de l'ensemble des étudiants arabes (contre 40% au début des années 90 et 54% dans la population juive). Cette hausse importante est également due à l'ouverture d'établissements d'enseignement supérieur dans les secteurs périphériques, ce qui permet aux femmes arabes d'étudier dans des lieux proches de leur lieu de résidence et ainsi de rester à proximité de leur famille et de leur milieu social.

247.Ces dernières années ont vu une augmentation des étudiants arabes dans le deuxième cycle (cette hausse est attribuée à leur présence accrue dans le premier cycle). En 2009-2010, le taux d'étudiants arabes sur l'ensemble des étudiants du deuxième cycle était de 6,6% (contre 3,65% enregistrés dans les années 90).

248. Une nouvelle hausse du taux d'étudiants arabes dans l'enseignement supérieur est due à la mise en place de classes préparatoires à l’université, dans lesquelles le taux d'étudiants arabes augmente continuellement ces dernières années. Ce taux était de 6,2% en 2010 et atteignait les 11,4% pour les classes préparatoires ouvertes dans les universités.

Stéréotypes sexospécifiques véhiculés par les manuels scolaires

249.Ainsi qu'il est indiqué dans le quatrième rapport d'Israël, le Département de la planification et de l'élaboration des programmes scolaires du Ministère de l'éducation s'est attaché à définir des critères applicables aux manuels scolaires, notamment en ce qui concerne les stéréotypes sexospécifiques. Ces critères ont été intégrés dans les programmes par un comité spécial nommé en 2001 par le Ministre de l'éducation.

250.Le Comité a examiné les stéréotypes sexistes figurant dans les manuels scolaires d'Israël et s'est employé à les faire disparaître des programmes. Il a adapté les précédents critères, sur un plan qualitatif et quantitatif, en tenant compte des actions engagées en faveur d’une représentation égale des deux sexes, à savoir: multiplier les illustrations témoignant de la contribution des femmes dans toutes les sphères de la vie, appeler l'attention sur les poncifs surannés, s'abstenir de tout stéréotype (tant direct que sous-entendu), assigner des tâches indifférenciés aux garçons et aux filles, choisir des ouvrages, des essais et des écrits également représentatifs des deux sexes, placer les enfants dans des cours et des classes sans considération de leur sexe, exclure des livres scolaires les dessins et illustrations qui traduisent les idées reçues sur les sexes.

251.Après avoir pris connaissance des conclusions, le Ministre de l'éducation a décidé d’exclure du système scolaire tout manuel empreint de stéréotypes sexospécifiques et de remplacer progressivement les livres déjà en usage qui les promeuvent.

Réponse aux questions posées au paragraphe 24 de la liste

252.Se reporter ci-dessus à la réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste.

Emploi

Réponse aux questions posées au paragraphe 25 de la liste

Conseil public pour l’intégration et la promotion des femmes sur le marché du travail

253.S'agissant de mettre en œuvre la loi 5768-2008 «Encourager la promotion et l'intégration des femmes dans la vie active et adaptation des lieux de travail aux besoins des femmes», un conseil public constitué de 11 membres professionnels spécialisés dans les questions de parité et de marché du travail a été créé. Ce conseil est présidé par le juge de la Cour suprême Dalia Dorner (à la retraite) et compte les membres suivants: la Commissaire à l'égalité des chances en matière d'emploi; la directrice de l’Office de promotion de la condition de la femme et des représentants des ministères des finances, de l'industrie, du commerce du travail, un représentant de l'ONG «Na'amat» – mouvement des travailleuses et des volontaires; un représentant de l'ONG «Israël's Women Network»; un représentant de «Histadrut» – organisation générale des travailleurs; un représentant du bureau de coordination des organisations économiques et deux représentants du milieu universitaire.

254.La première réunion du conseil s'est tenue le 24 avril 2010 et il se réunit deux fois par mois depuis cette date. Le conseil a pour mission de conseiller le Ministre de l'industrie, du commerce et du travail sur les normes applicables à l’attribution des récompenses financières et des distinctions honorifiques aux employeurs, ainsi qu’aux projets de recherche-développement visant à promouvoir et intégrer les femmes sur le lieu travail, par exemple l'adaptation des lieux de travail aux besoins des femmes etc.

Résolutions du conseil

1)Récompenses et distinctions.

2)Application d'un cadre de discrimination positive, d'égalité en matière d'emploi et d'une démarche soucieuse de la parité sur le lieu de travail lors de l’examen des candidatures à des récompenses et des distinctions.

3)Définition de larges critères pour l'examen des candidatures des employeurs la première année, qui incluent à la fois les aspects du travail courant en matière d’organisation et les programmes exceptionnels en faveur de la promotion des femmes. Ces critères seront ultérieurement réexaminés par le conseil après évaluation des résultats de la première année.

4)Projet d'élaboration de futurs programmes destinés à promouvoir les femmes sur le lieu de travail.

5)Critères d’attribution d’un prix à un employeur respectueux de la parité –selon la résolution du conseil, les critères de base seront conformes à la directive du Directeur général, qui définit les conditions d’attribution d’un prix aux organisations n’ayant commis aucune infraction dans le domaine de la responsabilité sociale. Le Conseil a ajouté un critère selon lequel un employeur peut se porter candidat si au moins 90% de ses employés sont des citoyens israéliens travaillant en Israël.

6)Définition des critères d’annulation du prix.

Classement des candidats

1)Secteur des affaires – aux termes de la loi «Encourager la promotion et l'intégration des femmes dans la vie active et adaptation des lieux de travail aux besoins des femmes», des récompenses financières seront attribuées aux seuls employeurs privés, et non à une institution publique telle qu’une administration locale ou une entreprise d’État. Cependant, en raison d’un avis juridique présenté par le département juridique du Ministère de l’industrie, du commerce et du travail, il a été décidé de donner une définition étroite du terme «Institution publique» et ainsi de permettre aux administrations locales, aux entreprises publiques et à d’autres encore de se porter candidates.

2)Salariés – une entreprise qui recrute par contrat peut être candidate à un prix sous plusieurs conditions.

3)Le Conseil a décidé de lancer des campagnes et de s’adresser directement aux employeurs pour les encourager et les inciter à présenter leur candidature à un prix.

255.Le Conseil a également discuté et défini les catégories de prix et récompenses qui seront décernées; ce sont les suivantes:

1)Une institution de premier plan au regard de la promotion de la condition de la femme et de l’égalité des chances en matière d’emploi (5-29 employés) – récompenses financières.

2)Une institution de premier plan au regard de la promotion de la condition de la femme et de l’égalité des chances en matière d’emploi (30-99 employés) – récompenses financières.

3)Une institution de premier plan au regard de la promotion de la condition de la femme et de l’égalité des chances en matière d’emploi (100-499 employés) – récompenses financières.

4)Une institution de premier plan au regard de la promotion de la condition de la femme et de l’égalité des chances en matière d’emploi (500 employés et plus) –distinction honorifique.

5)Un Directeur général éminent au regard de la promotion de la condition de la femme et de l’égalité des chances en matière d’emploi – distinction honorifique.

6)Un Directeur des ressources humaines éminent au regard de la promotion de la condition de la femme et de l’égalité des chances en matière d’emploi – distinction honorifique.

7)Un prix décerné par le Ministre de l’industrie, du commerce et du travail pour la promotion de la condition de la femme au sein des populations minoritaires. Il s’agit d’une récompense financière conformément aux recommandations du Conseil.

256.À la session du 25 octobre 2010, le Conseil a formulé une recommandation portant sur les normes d’examen et d’évaluation des demandes de distinctions et de récompenses. Les normes proposées sont les suivantes: une politique de parité officielle au sein de l’organisation, en termes de salaire, de recrutement, d’emploi et de promotion, de formation, d’encadrement et de déroulement de carrière, d’équilibre entre la vie professionnelle et familiale et les activités spéciales. Ces critères sont fondés sur des textes normatifs, comme dans d’autres pays développés, mais compatibles avec les lois israéliennes.

257.La pleine mise en œuvre de la loi requiert des ressources considérables. Ainsi, un appel d’offres public pour la fourniture de services et la mise en œuvre du programme est en cours de finalisation; il devrait être publié en janvier 2011.

258.Assistance théorique et pratique – l’Administration de l’économie et de la recherche du Ministère de l’industrie, du commerce et du travail a élaboré les documents suivants pour l’établissement d’un cadre théorique et d’une plateforme scientifique au service des débats du Conseil public:

1)Modèles théoriques de promotion des femmes sur le marché du travail;

2)Etude comparée de la législation étrangère visant à promouvoir l’emploi des femmes (notamment celle des États-Unis et de l’Union européenne);

3)Informations relatives à des programmes et des incitations analogues en faveur de la promotion des femmes dans le monde.

Calendrier de la poursuite de la mise en œuvre de la loi:

1)Délibérations du Conseil sur une série de normes applicables à la sélection des vainqueurs en vue d’incorporer ces normes au règlement – 25 octobre 2010.

2)Délibérations du Conseil sur l’importance à donner à chaque norme, en vue de l’incorporer au règlement – 15 novembre 2010.

3)Délibérations du Conseil sur le choix de la méthode et des instruments d’évaluation des candidatures d’employeurs – décembre 2010.

4)Publication d’un appel d’offres public pour le choix d’un fournisseur qui sera chargé de sélectionner et d’examiner les candidatures – janvier 2011.

5)Présentation d’un projet de règlement fondé sur les recommandations du Conseil adressées au département juridique du Ministère de l’industrie, du commerce et du travail.

6)Sélection du prestataire privé – avril-mai 2011.

7)Présentation d’un site Internet dédié au programme d’intégration et de promotion des femmes sur le marché du travail – mai 2011.

8)Publication d’appels à candidature en direction des employeurs – mai et juin 2011.

9)Examen des candidatures d’employeurs – août à décembre 2011.

10)Sélection des vainqueurs par le Conseil public – janvier 2012.

11)Approbation des vainqueurs par le Ministre – janvier 2012 et cérémonie publique en l’honneur de «l’employeur de la parité» pour l’année 2011 – janvier-février 2012.

Budget

259.En 2010, le budget du programme se monte à 1,8 millions d’ILS (486 000 USD).

Informations supplémentaires

260.La Commission de l’égalité des chances en matière d’emploi (ci-après «la Commission») est un établissement public créé en 2008 par le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail à la suite de l’amendement nº 18A à la loi 5748-1988 sur l’égalité des chances en matière d’emploi (ci-après «loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi»). La Commission se consacre à l’application civile de l’égalité des chances en matière d’emploi, et assure l’application des normes y relatives sur le marché du travail. Elle diffuse d’autre part des informations sur les droits des travailleurs, l’exercice de ces droits et la prévention des situations qui conduisent les travailleurs à renoncer par avance à leurs droits. Dans cette optique, la Commission est dotée d’une autorité explicative et juridique.

261.Soucieuse de mieux faire comprendre et de promouvoir l’égalité des chances en matière d’emploi, la Commission produit, publie et diffuse des études et des documents d’information et organise des conférences sur ce thème.

262.S’agissant de l’aspect juridique, la Commission examine les plaintes pour discrimination déposées par des employeurs et des salariés, délivre des mandats aux fins de présentation d’informations à l’encontre d’employeurs et offre une représentation juridique. Elle est chargée de toutes les lois pertinentes en matière d’égalité des chances dans le domaine de l’emploi, notamment de la loi 5756-1996 relative à l’égalité de rémunération des salariés de sexe masculin et féminin (ci-après «loi sur l’égalité de rémunération des salariés de sexe masculin et féminin») et de la loi 5758-1998 relative à la prévention du harcèlement sexuel (ci-après «loi sur la prévention du harcèlement sexuel»). La Commission assure une assistance préliminaire au dépôt de plainte des employés et/ou employeurs, instruit les procédures judiciaires, rédige des avis juridiques, organise des conférences etc.

263.En octobre 2010, la Commission avait examiné 1 000 requêtes et engagé des procédures judiciaires lorsqu’elle le jugeait nécessaire (à ce jour, la Commission a engagé 14 actions civiles contre des employeurs).

264.La Commission pour l’égalité en matière d’emploi a fait de la population arabe une priorité et accorde une importance particulière aux affaires de double discrimination, contribuant ainsi à sensibiliser le public et à faire appliquer la loi dans des cas particuliers.

265.La Commission publie régulièrement une brochure en arabe destinée aux employeurs, employés et demandeurs d’emploi appartenant à la population arabe. La brochure présente des informations sur la discrimination aux différentes étapes du processus de recrutement et des détails relatifs à la Commission, aux moyens de la contacter, de porter plainte etc.

266.Le 21 janvier 2009, la Commission a lancé son site Web en arabe qui offre des informations pour les employeurs, les employés et les demandeurs d’emploi sur des questions telles que la discrimination sur le lieu de travail, la discrimination dans la recherche d’emploi, la discrimination en cas de licenciement et les décisions de justice rendues dans les affaires de discrimination etc.

La loi sur l’égalité de rémunération des salariés de sexe masculin et féminin

267.La loi sur l’égalité de rémunération des salariés de sexe masculin et féminin a été promulguée dans le but de réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. Malgré une législation progressiste et les améliorations apportées dans ce domaine, des inégalités subsistent entre les salaires des hommes et des femmes:

1)Selon les informations du Bureau central de statistique publiées le 8 mars 2010, en 2008, le revenu mensuel moyen des hommes était de 9 627 ILS (2 601,89 USD) et celui des femmes de 6 077 ILS (1 642,43 USD); le revenu des femmes était donc inférieur de 37%.

268.D’autres données ont été publiées par le Bureau central de statistique le 31 août 2010:

1)En 2008 également, le revenu mensuel des hommes employés dans la fonction publique s’élevait à 14 787 ILS (3 996,4 USD) et celui de leurs collègues féminines à 11 244 ILS (3 038,9 USD), c’est-à-dire que le salaire des femmes était inférieur de 24% pour des postes similaires dans la fonction publique.

2)En 2010, sur l'ensemble de la population active, 1 534 millions étaient des hommes et 1 350 millions des femmes.

3)Le taux de la population âgée d’au moins 15 ans qui travaillait au deuxième trimestre 2010 était de 56,9% (62,2% d'hommes et 51,8% de femmes).

4)Le taux de chômage des jeunes âgés de 15 ans et plus est de 6,5% chez les hommes et 5,9% chez les femmes.

5)Le taux de personnes âgées de 25 à 64 ans qui travaillent est de 81,6% pour les hommes de 68,8% pour les femmes.

6)Le taux de personnes sans emploi âgées de 25 à 64 ans est de 5,8% chez les hommes et de 5,4% chez les femmes.

7)Le taux de femmes travaillant involontairement à temps partiel au deuxième trimestre 2010 était de 6,8%.

269.La Commission a récemment engagé une action contre la municipalité de Jérusalem pour des inégalités de salaire (créant un précédent). Dans cette affaire, deux employés de la municipalité ont porté plainte en août 2008 auprès de la Commission. La plainte faisait état d’une discrimination salariale entre les hommes et les femmes. La Commission s'est adressée à la municipalité pour lui demander des informations, ce qu’elle peut faire en vertu du pouvoir qui lui est conféré à l'article 18 k) de la loi sur l'égalité des chances en matière d'emploi et à l'article 2 de la loi sur l’égalité de rémunération des salariés de sexe masculin et féminin. La municipalité n'a pas donné suite à la demande de la Commission, qui a alors délivré un mandat pour obtenir les informations, après quoi le conseil municipal a transmis les informations et la plainte a été jugée recevable. Des inégalités ont été constatées entre les salaires des hommes et des femmes au sein de la municipalité de Jérusalem. Partant, une action a été engagée devant le tribunal du travail de Jérusalem et l'affaire est actuellement en instance.

La loi sur la prévention du harcèlement sexuel

270.S’agissant de la loi sur la prévention du harcèlement sexuel, la Commission est habilitée à engager des actions civiles à l’encontre d’employeurs placés sous la juridiction des tribunaux du travail. Ces tribunaux peuvent ordonner une indemnisation en faveur de l'employé sans que ce dernier ait à prouver les dommages subis. La Commission s'efforce d'assister les employés et les employeurs dans les cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. À noter que la Commission n’ayant pris ses fonctions qu'en 2008, on ne dispose encore d’aucune statistique. Selon les données recueillies par l'association des centres d'aide d'urgence aux victimes de viol, en 2010 (jusqu'au 7 octobre), l’association a reçu 7 793 nouvelles plaintes pour harcèlement sexuel, parmi lesquelles 450 concernaient un harcèlement sexuel sur le lieu de travail (5,7%).

271.En 2008, 80 plaintes ont été déposées dans la fonction publique. Il s’agissait notamment d’actes de harcèlement sexuel et d’infractions sexuelles à l'encontre de femmes. Sur ces 80 affaires, 15 ont été transmises à la police et 65 ont été résolues dans le cadre d'audiences disciplinaires par la Commission de la fonction publique. Quarante-neuf procédures disciplinaires ont été ouvertes à l'encontre d'agents de la fonction publique et 11 procès ont été intentés.

Plaintes générales déposées auprès de la Commission

272.En 2009, la Commission a instruit 498 plaintes. Deux cent quatre-vingt-six d'entre elles ont été déposées par des femmes, 32 concernaient les modalités de recrutement et une des actes de harcèlement sexuel.

273.En 2010 (jusqu'en septembre), la Commission a instruit 465 plaintes. Sur ce nombre, 286 ont été déposées par des femmes, 45 concernaient les modalités de recrutement et quatre des actes de harcèlement sexuel.

274.Depuis le début de l'année 2009, la Commission a engagé 14 actions en justice (parmi lesquelles des affaires d'inégalité de salaire) pour discrimination sexiste. Au cours de cette même année, la Commission a présenté sept avis sur des questions de discrimination à l'égard des femmes.

Réponse aux questions posées au paragraphe 26 de la liste

275.En 2008, l’Office de promotion de la condition de la femmea commencé à mener des actions ciblées dans le but de mieux appliquer la loi sur la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

276.L’Office adresse en permanence des notifications et des demandes de renseignements à tous les employeurs, les informant de leurs obligations en vertu de la loi sur la prévention du harcèlement sexuel, notamment de l'obligation de diffuser auprès de leurs salariés un document sur la prévention du harcèlement sexuel, de celles de mener des activités d’information et de nommer des superviseurs chargés de la prévention du harcèlement sexuel. En septembre 2010, ce sont 4 000 notifications qui ont été adressées.

277.L’Office prend note de l’identité des superviseurs chargés de la prévention du harcèlement sexuel afin de les informer de leur responsabilité, de leur remettre des supports éducatifs pertinents et de les inviter aux conférences organisées sur ce thème; il les aide ainsi à s'acquitter de leurs fonctions. En août 2010, on comptait 2 500 superviseurs chargés de la prévention du harcèlement sexuel.

278.Depuis ces dernières années, l’Office produit et diffuse une mise en garde contre le harcèlement sexuel qui présente les textes de loi et les règlements pertinents. Ce message est censé être bien visible dans des zones centrales du lieu de travail. Il s’agit d'une affiche de grande taille et d'une petite brochure d'information traduite en anglais, en arabe, en russe et en amharique. Le message est également disponible sur le site Internet de l’Office et en mai 2010 il a été joint aux fiches de salaire de tous les agents de la fonction publique.

279.L’Office a élaboré une pochette d'information sur la prévention du harcèlement sexuel, contenant une vidéo de 50 minutes enregistrée sur CD qui présente différentes formes de harcèlement sexuel sur le lieu travail et les moyens d’y mettre un terme. Le court métrage est en hébreu, accompagné d'une traduction en anglais, arabe, russe et amharique. La pochette contient également une brochure d'information qui est fournie gratuitement à chaque superviseur chargé de la prévention du harcèlement sexuel.

280.En juin 2010, l’Office de promotion de la condition de la femme a organisé une conférence destinée à sensibiliser au harcèlement sexuel dans le secteur privé. D'autres conférences sont prévues ultérieurement.

281.En mars 2010, un forum sur les règles et règlements relatifs à la prévention du harcèlement sexuel a été ouvert par l’Office de promotion de la condition de la femme et compte des membres de ministères, d'ONG et des professionnels du secteur privé. Le forum examine la perspective de modifier la loi actuelle sur la prévention du harcèlement sexuel.

Inégalités de salaire

282.Le Ministère de l'industrie, du commerce du travail réalise actuellement une vaste étude sur les inégalités de salaire en Israël. Dans un rapport préliminaire intitulé «Inégalités entre les sexes sur le marché du travail en 2009 – comparaison entre Israël et les pays développés» publié en 2010 et concernant 2008 – selon l’IDH (indice de développement humain) du PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement) (et en comparaison avec les pays de l’OCDE et sept autres pays de l’UE, soit un total de 40 pays) Israël se situe en 7ème position. Selon ces données, les femmes ont un revenu inférieur de 33% à celui des hommes en Israël.

283.Pour d’autres informations à cet égard, se reporter ci-dessus à la réponse aux questions posées au paragraphe 25 de la liste.

Les femmes et les hommes dans la fonction publique en 2008

284.En 2008, le taux de femmes employées dans la fonction publique était de 64,1% contre 35,9% pour les hommes.

Postes administratifs

285. Entre 1997 et 2008, les écarts de salaire se sont sensiblement réduits (de 15,6%). En 2008, le revenu des femmes était inférieur de 6,2% à celui des hommes.

Postes de niveau universitaire

286.Postes de responsabilité: entre 1997 et 2008, les inégalités de salaire se sont aggravées de 6,7%: en 2008, les femmes avaient un revenu inférieur de 22,8% à celui des hommes.

Postes de haut niveau

287.Ici les inégalités de salaire se sont réduites de 3,5%.

288.Pour de plus amples informations à cet égard, se reporter ci-dessus à la réponse aux questions posées au paragraphe 25 de la liste.

Réponse aux questions posées au paragraphe 27 de la liste

289.Aucune donnée ventilée par sexe n'a été reçue à cet égard.

Santé

Réponse aux questions posées au paragraphe 28 de la liste

290.Se reporter ci-dessus à la réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste.

Réponse aux questions posées au paragraphe 29 de la liste

291.Se reporter ci-dessus à la réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste.

Réponse aux questions posées au paragraphe 30 de la liste

292.Les conditions de détention des prisonniers incarcérés pour des raisons de sécurité, les restrictions, les règlements concernant le droit de visite etc. sont régis par l'ordonnance sur l'Administration pénitentiaire israélienne nº 03.02.00 «Règles applicables aux prisonniers détenus pour des raisons de sécurité».

293.Tout prisonnier ou détenu placé sous la responsabilité de l'Administration pénitentiaire israélienne (API) peut avoir recours aux mécanismes de plainte suivants contre le personnel et les gardiens, notamment en cas d'usage abusif de la force:

Dépôt d'une plainte auprès du Directeur de l'établissement pénitentiaire;

Saisine du tribunal de district compétent au moyen d'une requête;

Dépôt d'une plainte auprès du service d'enquête sur les gardiens par l'intermédiaire de l’API ou directement;

Dépôt d’une plainte auprès du médiateur chargé des prisonniers.

294.L’article 71 de l'ordonnance sur les prisons [nouvelle version] 5732-1971 (ci-après «l'ordonnance sur les prisons») établit les règles applicables aux visiteurs officiels dans les prisons. Ce sont des avocats du Ministère de la justice et d'autres ministères, désignés par le Ministère de la sécurité publique et nommés chaque année soit pour un établissement pénitentiaire en particulier soit à l'échelle du pays.

295.L’article 72 de l'ordonnance sur les prisons habilite les juges de la Cour suprême et le Procureur général à se rendre officiellement en qualité de visiteur dans les prisons sur tout le territoire israélien, et les juges des tribunaux de district et des tribunaux d'instance à se rendre dans les prisons de leur ressort.

296.Les visiteurs officiels sont autorisés à pénétrer dans les prisons à tout moment (sauf si des conditions spéciales s'appliquent provisoirement), à inspecter l'état de choses, le traitement des prisonniers, l’Administration de l’établissement etc. Au cours de ces visites, les prisonniers peuvent s'entretenir avec les visiteurs et leur soumettre leurs plaintes, y compris celles concernant le recours à la force. Ils peuvent également se plaindre auprès du Directeur de la prison et demander un entretien avec un visiteur officiel. Les lignes directrices du Procureur général (nº 4.1201 du 01.05.1975 – révisées le 01.09.2002) ont élargi le champ d'application des mesures susmentionnées aux centres de détention et aux cellules de détention des commissariats de police.

Suivi supplémentaire lors des visites du personnel du Comité international de la Croix-Rouge (CICR)

Soins médicaux

297.Il existe un dispensaire dans chaque établissement pénitentiaire de l’API, doté d'un personnel constitué d’un médecin et d’une infirmière. Des examens médicaux sont pratiqués tous les jours et les détenus peuvent demander à se faire examiner par un médecin. Lorsque l’intervention d’un spécialiste ou une hospitalisation s'impose, une coordination est assurée entre l'hôpital désigné et le Ministère de la santé. En outre, l’API gère un établissement pénitentiaire destiné aux prisonniers souffrant de problèmes physiques et mentaux, dans lequel les prisonniers atteints de maladies chroniques sont pris en charge. Les prisonniers reçoivent des soins médicaux et peuvent consulter un spécialiste s'il y a lieu. Des examens gynécologiques sont pratiqués si nécessaire lorsqu’une détenue en fait la demande.

Séparation entre les prisonniers détenus pour des raisons de sécurité et les prisonniers de droit commun

298.L’Administration pénitentiaire israélienne a déployé des efforts particuliers ces dernières années pour résoudre le problème des femmes détenues. L’un des résultats en a été la séparation entre les prisonniers détenus pour des raisons de sécurité et les prisonniers de droit commun.

Toxicomanie

299.Tous les lieux de détention appliquent une séparation stricte entre les détenus toxicomanes et ceux qui ne le sont pas.

Nourriture

300.La nourriture servie aux prisonniers détenus pour des raisons de sécurité est satisfaisante et correspond aux menus servis au personnel pénitentiaire. Dans les établissements de Megido et Ktziot, deux boulangeries fabriquant des pains pita ont été ouvertes pour offrir une alternative au pain noir que l'on trouve habituellement en Israël.

Accès à l'éducation

301.Les détenus palestiniens incarcérés en Israël bénéficient de l'accès à l'éducation au même titre que les détenus israéliens. À l'heure actuelle, plusieurs centaines de détenus palestiniens suivent des études supérieures par l'intermédiaire de «l'université ouverte» (un établissement d'enseignement à distance). D'autres passent l'examen de fin d'études secondaires. Mi-2009, quelque 3 300 prisonniers ont passé les examens officiels de l'Autorité palestinienne dans les centres de détention de l’API.

Visites des membres de la famille

302.Aux termes des ordonnances de l’API, les prisonniers peuvent recevoir des visites de leur famille deux fois par mois pendant 30 minutes. Le nombre de visiteurs adultes est limité à trois; il n'existe aucune limite quant au nombre d'enfants.

Réponse aux questions posées au paragraphe 31 de la liste

Mortalité infantile

303. Selon les informations mises à jour du Ministère de la santé, le taux de mortalité infantile chez les Bédouins était en 2008 de 8,5/1 000, soit une baisse de 51,5% par rapport au taux enregistré en 2002 (17,5/1 000). Néanmoins, ce taux est remonté à 12,5/1 000 en 2009. Ce chiffre élevé est en grande partie attribué à un fort taux d'anomalies congénitales et de maladies héréditaires liées à la fréquence des mariages consanguins, associé au faible taux de diagnostic prénatal dû à des motifs religieux et culturels. Un autre facteur à considérer est l'interdit que jette la religion musulmane sur l'avortement, même quand il est médicalement recommandé, ainsi que le taux élevé de naissances parmi les femmes relativement âgées. Il convient de souligner que la mortalité infantile parmi les nourrissons bédouins vivant dans les villages illégaux est en fait inférieure au taux correspondant chez les enfants bédouins vivant dans des agglomérations. Le Gouvernement continue d'ouvrir des centres de santé maternelle et infantile dans les villages illégaux et de nouveaux dispensaires sont en construction pour répondre aux besoins de la population.

304.Le Gouvernement a par ailleurs financé plusieurs projets spéciaux destinés à améliorer l'état de santé de la population et à développer les services de santé fournis à la population bédouine des villages illégaux. L'un d’entre eux est un programme spécial à long terme de réduction de la mortalité infantile de la population bédouine. Il s'agit d'un programme communautaire rassemblant un large éventail de participants, dont des représentants des dirigeants de la communauté bédouine et du système scolaire, des fournisseurs de services de médecine curative et préventive, le Département de santé communautaire et le Département d'épidémiologie de la Faculté des sciences médicales de l'Université Ben Gourion du Negev.

305.Les tests génétiques gratuits sont financés par l'État, ainsi que les conseils en la matière, et proposés à tous les membres des tribus bédouines dans lesquelles la prévalence d'une maladie héréditaire grave, pour laquelle existe un test génétique, est supérieure à 1/1 000.

306.Le Ministère travaille sans relâche sur des projets d'éducation et d'information sanitaire afin de réduire le taux de mortalité infantile chez les Arabes musulmans israéliens. Il s’agit notamment de dissuader la population de se marier entre parents proches, d'inciter les femmes enceintes à avoir davantage recours aux procédures de diagnostic au cours de leur grossesse et d’encourager les mères à se rendre plus souvent dans les centres de santé maternelle et infantile répartis dans tout le pays.

307.Un programme à long terme vise à former des membres de la population bédouine au travail dans les pouponnières et les services de maternité, dans le but de réduire encore la mortalité infantile au sein de cette population.

308.Le Ministère de la santé finance actuellement un projet dans ce sens, mené en coopération avec l'Université Ben Gourion. En 2009, il s’est mis au travail sur un nouveau projet destiné à améliorer la nutrition de la population bédouine.

Amélioration de la croissance des nourrissons bédouins

309.Un autre progrès important enregistré au cours des deux dernières décennies concerne l'amélioration de la croissance des nourrissons et des jeunes enfants bédouins, ce qui indique des progrès en matière de nutrition. Au demeurant, on observe un respect croissant des recommandations sur l'apport d'un complément d'acide folique parmi les femmes bédouines pendant leurs années de fécondité, ainsi qu'une réduction de l'incidence des anomalies du tube neural (ATN) dues à un défaut de fermeture chez le fœtus et chez les nourrissons bédouins. Malheureusement, les taux de malformations congénitales et de maladies héréditaires demeurent élevés chez les enfants bédouins en raison de nombreux facteurs, dont la tradition des mariages consanguins (environ 60%) ainsi que de multiples obstacles d'ordre religieux et socioculturel à l'examen prénuptial et prénatal destiné à détecter les maladies héréditaires.

Couverture vaccinale

310. D'autres progrès majeurs ont marqué la dernière décennie. L'amélioration de la couverture vaccinale des nourrissons bédouins du Negev, par exemple, s'est traduite par une importante réduction des maladies infectieuses évitables grâce à la vaccination. Des chiffres de 2006 indiquent qu'entre 90 et 95% des enfants bédouins âgés de trois ans avaient reçu tous les vaccins nécessaires – ce qui représente une amélioration notable par rapport au taux de 27% enregistré en 1981. À noter que les chiffres de la vaccination de la population arabe sont supérieurs à ceux de la population juive tant sur le plan national que dans le district sud. Les chiffres de 2010 indiquent que le taux de couverture vaccinale contre la méningite bactérienne, la paralysie infantile, la diphtérie, le tétanos et la coqueluche est de 88% chez les enfants bédouins et de 90% chez les enfants juifs. S'agissant de la rougeole, des oreillons et de la rubéole, le taux de vaccination des enfants bédouins est de 93% et de 91% chez les enfants juifs.

311.Deux cellules mobiles de vaccination relevant du Ministère de la santé assurent également la vaccination à domicile des enfants de familles bédouines vivant en dehors des agglomérations permanentes. Un système de suivi informatisé permet au Ministère de la santé de détecter les enfants qui sont en retard dans leur calendrier de vaccination et d'envoyer une cellule mobile de vaccination qui procédera à l'inoculation nécessaire.

Formation du personnel infirmier

312. Le 4 novembre 2009, le Secrétaire d’État à la santé a déclaré qu'en raison d'un nombre insuffisant d'infirmières, il se voyait contraint de fermer plusieurs centres de santé qui desservaient tous les groupes de population. C’est ainsi que les centres suivants ont été fermés: un à Omer, deux à Dimona et trois à Be'er-Sheva; les patients ont été dirigés vers des centres de santé plus importants situés dans leur secteur. Le Secrétaire d’État à la santé a également déclaré que pour répondre au manque d'infirmières qualifiées dans la population arabe, et en particulier dans la population bédouine, le Ministère de la santé planifiait actuellement des sessions de formation d'infirmières à l'Université Ben Gourion du Negev, qui seraient entièrement financées par l'État afin que la population bédouine ait un personnel infirmier à sa disposition. Le Secrétaire d’État à la santé a ajouté qu'il souhaitait que ce soit un programme à long terme permettant d’augmenter le nombre d'infirmières bédouines qualifiées au service de la population ciblée, à savoir les Bédouins.

313.L’Université Ben Gourion a ouvert de nouvelles filières d'études – une licence d'infirmières/infirmiers qualifiés issus de la population bédouine. En 2010, 37 étudiants étaient inscrits dans cette filière. D'autre part, en janvier 2010, cinq infirmières ont été recrutées pour les centres de santé maternelle et infantile et seront formées pendant six mois avant de prendre leurs fonctions. Il existe également un programme de formation sur deux ans pour les infirmières appelées à travailler au sein de la population bédouine, qui leur apprend à assurer un service de conseil aux parents. En 2010, 16 infirmières ont obtenu leur diplôme à la fin du programme et un nouveau groupe d'infirmières est actuellement en cours de constitution. À noter toutefois la persistance du nombre très insuffisant d'infirmières qualifiées au sein de la population bédouine.

Services de médecins spécialistes

314. Des services de spécialistes sont actuellement proposés à la communauté bédouine du Negev, notamment dans les spécialités suivantes: pédiatrie, médecine interne, neurologie, santé familiale, dermatologie, gynécologie et obstétrique, etc. De plus, tous les résidents ont le même accès à l’ensemble des services spécialisés de l'hôpital de Soroka, sans discrimination aucune entre malades bédouins et juifs.

315.D’autre part, la première femme médecin bédouine d'Israël, Rania al-Oqbi, a récemment obtenu son diplôme. Elle a participé au programme spécial «Cultiver la médecine dans le désert», qui visait à inciter un plus grand nombre de Bédouins à travailler dans le secteur de la santé. En 2009, six Bédouines étaient étudiantes en médecine, 35 avaient obtenu leur diplôme dans différentes disciplines paramédicales et 45 poursuivaient des études en sciences de la santé.

Centres de santé maternelle et infantile

316.On compte 46 centres de santé maternelle et infantile dans le district sud, dont 27 (plus de 50%) sont au service de la population bédouine:

Treize centres sont situés dans les villes bédouines (également au service de la population bédouine vivant dans les villages illégaux voisins).

Huit centres accueillent la population des villages illégaux.

Cinq centres situés dans des localités juives accueillent également la population bédouine des localités voisines (le centre Abu-rabiah de Be'er Sheva accueille essentiellement des Bédouins des villages illégaux, Dimona A, Arab A, Yeruham et Mitzpe Ramon).

Un centre mobile s’occupe de la population bédouine vivant dans les villages illégaux établis autour de Marit, à proximité de la ville d’Arad.

317.Pour de plus amples informations, se reporter ci-dessus à la réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste.

Réponse aux questions posées au paragraphe 32 de la liste

318.Fin 2009, on comptait au total 1 785 cas de VIH et 342 cas de sida parmi la population féminine d'Israël. Le tableau suivant indique les catégories à risque de la population féminine et masculine:

Catégorie à risque	Femmes	Hommes
Cas de sida	VIH diagnostiqué	Cas de sida	VIH diagnostiqué
Hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes			275	968
Consommateurs de drogues injectables	34	134	155	528
Personnes hémophiles et autres receveurs de sang et de constituants du sang	7	6	54	42
Relations hétérosexuelles
Partenaires appartenant aux trois catégories ci-dessus	22	57	2	4
Originaires d'un pays où sévit la pandémie du VIH, et leur conjoint	219	1 129	320	909
Relations sexuelles avec une personne séropositive d'origine indéterminée	15	57	9	39
Origine indéterminée	23	192	67	195
Mère-enfant	16	91	17	71
Inconnu	6	119	41	211
Total	342	1 785	940	2 967

Source: Bureau central de statistique, bulletin statistique d’Israël, 2010.

319.En 2009, sept nouveaux cas de sida et 113 nouveaux cas de VIH ont été signalés chez les femmes (une diminution respective de 30% et de 14% par rapport à 2008). À titre de comparaison, en 2009, 18 nouveaux cas de sida et 243 nouveaux cas de VIH ont été déclarés dans la population masculine.

320.Chez les femmes arabes (y compris les Musulmanes, les Chrétiennes, les Circassiennes et Druzes) on a relevé entre 2007 et 2009 seulement cinq nouveaux cas de VIH, soit un taux de 0,7/100 000 – un taux sensiblement inférieur à celui des femmes juives – 9,4/ 100 000.

Soins de santé et campagnes de sensibilisation

321.Toute personne peut, de façon anonyme et gratuite, se soumettre à un test de dépistage du VIH. Tout citoyen israélien séropositif a droit à un traitement quasi gratuit dans l'un des neuf centres régionaux de traitement du sida.

322.Le Ministère de la santé a lancé divers projets de sensibilisation au VIH, spécialement en direction des populations traditionnelles, comme les immigrants récemment arrivés de pays d'Afrique subsaharienne, mais également de toute la population dans son ensemble. Il a mis sur pied un programme adapté à ces populations, qui prévoit une action éducative sur le VIH ainsi qu'une aide et un suivi individuels assurés par des éducateurs sanitaires originaires des mêmes communautés. D'autres programmes s'adressent aux jeunes ainsi qu'aux militaires, qui sont mis en garde contre le VIH/SIDA par des conseils directs, la radio et la télévision. Des informations pertinentes sont également disponibles sur le site du Ministère.

Numéro téléphonique d'urgence

323. Le Ministère assure également le fonctionnement d’un numéro de téléphone d'urgence concernant le sida et les maladies sexuellement transmissibles.

Éducation sexuelle et familiale

324.Le Département de la sexualité, de la parité et de la vie familiale du Ministère de l'éducation est en charge de l'élaboration de matériel et de programmes éducatifs portant notamment sur la sexualité, les sexospécificités, la non-violence dans le couple, l'image de soi, les relations de couple, l'identité sexuelle et les orientations sexuelles, la sexualité et les médias (pornographie), la prévention des grossesses, la prévention du sida, l'acceptation des autres mêmes s'ils sont différents, etc. Le Département forme des conseillers d'orientation, des psychologues et le personnel du Ministère de manière générale. Il propose plusieurs programmes éducatifs sur les comportements sexuels responsables et la prévention du sida, un programme d'éducation sexuelle et familiale destiné aux adolescents ayant des besoins spéciaux, une éducation sexuelle dans les établissements secondaires du premier cycle, y compris des séminaires destinés aux enseignants et aux professionnels portant sur l’identification des abus sexuels chez les enfants, les enfants vulnérables et la prévention du harcèlement sexuel.

Femmes des zones rurales et groupes de femmes défavorisées

Réponse aux questions posées au paragraphe 33 de la liste

Généralités

325.Plus de 180 000 Bédouins vivent dans la région désertique du Negev. La plupart d'entre eux (environ 120 000, soit 66%) réside dans des centres urbains et suburbains aménagés et construits en toute légalité. Les 60 000 Bédouins restants (34%) résident dans des centaines de blocs d'habitation illégaux, qui recouvrent une superficie supérieure à 500 000 dunams, faisant obstacle au développement urbain dans le grand Negev et au mépris de l'intérêt général de la population bédouine. Ceci, comme il est indiqué ci-après et dans le rapport périodique d'Israël, alors que les agglomérations existantes peuvent répondre à la plupart des besoins de la population bédouine et que des terrains vacants attendent de nouveaux occupants dans toutes ces agglomérations.

326.Les Bédouins jouissent de tous les droits et de toutes les possibilités dont disposent les citoyens israéliens, et notamment de recevoir une éducation formelle à tous les niveaux, des services de santé etc., conformément aux lois d'Israël.

L’Office de promotion de la condition de la femme – activités menées conformément au plan de travail pour la promotion du statut des femmes bédouines

327.Initiatives économiques pour les femmes à Kseife: un programme triennal développé avec «Joint-Israël», pour créer et commercialiser des produits authentiques fabriqués par des femmes dans le cadre d’une coopérative autogérée. Les femmes deviennent chefs d'entreprise et sont exonérées de TVA. En 2007, 20 femmes ont participé à ce programme et au terme du projet triennal, ce sont 100 femmes bédouines qui auront pris part à cette initiative.

328.Un autre projet porte sur la création d'un service de marketing commun pour des entreprises dirigées par des femmes dans le village bédouin de Hussniya. A l’heure actuelle, 20 femmes participent au projet.

329.L’Office de promotion de la condition de la femme transmet également aux femmes bédouines des connaissances en matière de recrutement et d'entreprenariat, d’élaboration de stratégies d'entreprise etc. Les stages présentent des notions notamment sur les études de marché, les différentes sources d'information, l’établissement d'un budget pour les opérations courantes, la rédaction d'un plan d'entreprise etc.

330.L’Office offre également aux femmes bédouines la possibilité de compléter leur éducation par des stages spéciaux dans des domaines utiles, comme les compétences linguistiques et informatiques, l'utilisation d'Internet etc. Il dispense également des informations et des cours en matière d’autonomisation et de leadership communautaire, par exemple sur les aptitudes utiles au quotidien, la parentalité, la santé et les compétences requises pour mener des projets communautaires.

331.Pour de plus amples informations sur le rôle de l’Office de promotion de la condition de la femme au regard des allocations scolaires, des bourses, des stages d'autonomisation etc., se reporter ci-dessus à la réponse aux questions posées au paragraphe 21 de la liste.

Évaluation du plan de travail

332.L’Office fait tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir le statut des femmes bédouines, notamment en leur offrant une instruction, une éducation, des cours et des activités de perfectionnement, une aide à la recherche d'emploi et d'autres formes d'assistance dont le besoin se fait fortement sentir.

333.Il reste cependant important de rappeler que la société bédouine est une société très traditionnelle et que tout changement au niveau de la promotion et de l'autonomisation des femmes prend beaucoup de temps et demande des efforts considérables.

334.Il convient de se souvenir que ces activités ne sont pas isolées et qu'elles sont complétées par des améliorations dans des domaines comme les transports et les infrastructures de transport public, qui permettent aux filles bédouines de cette société traditionnelle de fréquenter des écoles à proximité de leur domicile, des mesures qui porteront leurs fruits dans un proche avenir. Si le changement est évident dans la société bédouine, il reste qu'il s’opère à un rythme relativement lent.

Informations supplémentaires concernant la population bédouine

Logement

335.Le Negev compte actuellement sept agglomérations bédouines: Laqiya, Hura, Kseife, Arara, Tel-Sheva, Segev Shalom et Tarabin, en plus de celle de Rahat. Toutes les agglomérations existantes ont été construites conformément à des plans approuvés et sont dotées d'équipements collectifs – établissements scolaires, dispensaires, alimentation en eau, électricité etc.

336.Bien que les huit agglomérations existantes soient en mesure de satisfaire aux besoins de la population bédouine, sous réserve de leur expansion, le Gouvernement a décidé de créer onze agglomérations nouvelles pour les Bédouins. Il a pris cette décision pour intégrer la population bédouine en tenant compte de ses besoins spéciaux, y compris de son désir de s'installer selon un schéma tribal. Les nouvelles agglomérations bénéficieront des meilleurs équipements et services que l'État offre à ses citoyens. Le plan et la construction des nouvelles villes sont réalisés par les autorités en consultation avec des représentants bédouins qui donnent leur avis sur chaque aspect des agglomérations.

337.Tarabin a été la première ville peuplée; elle est située dans le district de Bney-Shimon et est destinée aux membres de la tribu Tarabin El-Sana. La première étape de construction de la ville a été finalisée, la majorité des parcelles ont été distribuées et des centaines de résidents se sont déjà installés. Chacune des familles a reçu un terrain viabilisé pour construire sa maison ainsi que des terres agricoles. La nouvelle ville a été planifiée conjointement avec ses habitants, il s’agit d’une ville moderne dotée de services d’enseignement, d’infrastructures souterraines et de services de santé. La ville s’étend sur une superficie de 1 132 dunams, et devrait accueillir quelque 3 500 habitants d’ici à 2020.

338.Les huit nouvelles villes suivantes sont en cours de planification et de construction: Abu Krinat – qui s’étend sur 7 320 dunams, comprenant dans une première phase 1 300 parcelles et une zone industrielle. Abu Krinat devrait accueillir quelque 15 000 habitants d’ici à 2020; Bir Hadaj – une ville agricole qui occupe 6 550 dunams et doit accueillir environ 12 500 personnes d’ici à 2020; Kaser A-Sir – construite sur 5 000 dunams et prévue pour quelque 8 000 personnes d’ici à 2020. Les autres villes à venir sont Makchul-Marit – pour laquelle le plan détaillé de deux quartiers a été approuvé en septembre 2005, celui d’un troisième quartier étant en cours d’élaboration, sur une superficie de plus de 6 300 dunams, destiné à accueillir quelque 12 000 personnes d’ici à 2020; Um Betin – pour laquelle un plan Directeur a été approuvé en mars 2005, sur une superficie de 6 700 dunams, destinée à accueillir quelque 8 000 personnes d’ici à 2020; Moleda – pour laquelle un plan Directeur a été approuvé en mars 2005, sur une superficie de 11 000 dunams; et enfin Darijat. C’est la population bédouine qui a choisi les noms de ces agglomérations. Un plan supplémentaire actuellement en fin de réalisation concerne la ville d’El-Seid. Trois autres villes, Ovda, Abu-Talul, et El-Foraa sont actuellement au stade des procédures réglementaires d’autorisation.

339.Le Gouvernement construit d’autre part des milliers de logements dans les villes existantes. Ainsi, Rahat s’apprête à tripler sa superficie (de 8 797 dunams à 22 767 dunams) grâce à un projet qui sera bientôt mis en œuvre et dont le coût est estimé à quelque 500 000 000 ILS (128 205 128 USD). Le plan comprend la construction de 7 500 nouvelles unités d’habitation (destinées à accueillir 90 000 personnes d’ici à 2020), des établissements publics et commerciaux, des bureaux de placement pour les femmes et des espaces publics. Ce plan, élaboré selon les normes les plus strictes, constitue une solution rapide à la situation actuelle à Rahat. En mai 2010, des milliers de terrains ont été vendus à des familles bédouines et le projet progresse de manière satisfaisante.

340.Plus de 2 800 parcelles sont à la disposition des Bédouins qui vivent actuellement en diaspora dans les agglomérations permanentes existantes et plus de 6 900 autres peuvent être viabilisées sur demande.

341.Ainsi qu'il est indiqué dans le rapport périodique d'Israël, le Gouvernement encourage les mouvements vers les villes permanentes en offrant des allocations exceptionnelles à tous les résidents de la diaspora bédouine qui cherchent à habiter les villes permanentes. Cette politique a été adoptée en raison des difficultés rencontrées par l'État à offrir des équipements et des services sociaux à des blocs d'habitation si petits, si nombreux et dispersés, la majorité d’entre eux comptant plusieurs dizaines de maisons ou de huttes.

342.Conformément aux dispositions prévoyant d'indemniser les Bédouins qui s'installent dans ces agglomérations, le Gouvernement fournit les terrains à titre gracieux, tandis que les Bédouins perçoivent une indemnisation importante pour tous les biens détruits qu'ils laissent derrière eux (même s'il s'agit de biens fonciers détenus illégalement). L'indemnité est versée à la fois en espèces et sous forme de terres. En outre, des subventions sont versées aux familles qui choisissent de s'installer dans les agglomérations existantes ou des agglomérations nouvelles. Depuis 2002, le taux de l’indemnisation par famille a spectaculairement augmenté (800 m² et 7 500 ILS (1 923 USD), somme à laquelle s'ajoutent 1 500 ILS (384,6 USD) par enfant). Une famille qui détruit sa construction illicite et s'installe dans les nouvelles agglomérations peut recevoir jusqu'à 400 000 ILS (102 564 USD). La somme moyenne reçue est estimée à 200 000 ILS (51 282 USD), ce qui est très sensiblement supérieur à la perte réelle. D’autre part, la population bédouine peut recevoir des dizaines de milliers de dunams pour des cultures et des pâturages, à des taux extrêmement bas.

343. Soucieux de préserver le caractère spécifique de la vie communautaire bédouine et d’empêcher l'exploitation des avantages susmentionnés, l'État refuse aux non-Bédouins d’acheter des terrains dans les zones désignées pour la création exclusive de localités bédouines. De plus, des représentants de la population bédouine prennent part au processus d'aménagement; au sous-comité du comité local d'aménagement et de construction siègent des représentants de chacune des villes bédouines, et le comité de district compte parmi ses membres le maire de Rahat ainsi que le Président du conseil de Segev-Shalom.

344.D'autre part, en 2007, les autorités ont engagé les procédures de planification pour le plan d’aménagement du district Metropolis de Be'er-Sheva (nº 23/14/4). Il s’agit de réglementer l'aménagement du grand Negev en tenant compte des besoins de la population, des restrictions, de l’impact environnemental etc. À ce jour, plusieurs objections ont été soulevées au sujet du plan susmentionné et il appartient désormais aux tribunaux de trancher.

345.Ainsi que l'indique le rapport périodique d'Israël, une somme supplémentaire de 1,1 milliard d’ILS (282 051 282 USD) a été investie sur une période de six ans (2004-2010) pour le développement d'infrastructures et la construction d'établissements publics, ainsi que pour la réorganisation du régime de propriété dans le sud d'Israël.

Comité consultatif pour la politique relative aux villes bédouines

346.Le Comité consultatif pour la politique relative aux villes bédouines a été mis sur pied sous sa forme actuelle le 24 octobre 2007, en vertu de la résolution gouvernementale nº 2491. Le Comité consultatif a pour mission de présenter des recommandations en vue de l’établissement d'un plan global et réaliste qui définira les normes applicables à la réglementation des établissements bédouins du Negev, y compris les règles d'indemnisation, les mécanismes d'attribution des terres, les procédures civiles concrètes, le calendrier de la mise en œuvre du plan et, si nécessaire, des propositions d'amendement à la législation.

347.Le Comité consultatif, présidé par un ancien juge de la Cour suprême, M. E. Goldberg, compte sept membres, dont deux représentants bédouins. Il a commencé à tenir session en janvier 2008. Ses auditions sont publiques et se déroulent à Be'er-Sheva. Le Comité consultatif a achevé ses débats publics en mai 2008 et les recommandations formulées dans son rapport final remis au Gouvernement le 11 décembre 2008 portaient sur trois domaines essentiels: les terres, le logement et l'application de la loi. Ces domaines sont devenus prioritaires après que le Comité a reconnu que seule une politique intégrée incluant ces questions pouvait contribuer à organiser l'habitat des Bédouins dans le Negev. Le Comité recommandait de trouver un arrangement qui équilibre les besoins des Bédouins et de l’État, puisse être mis en œuvre rapidement et soit établi par la loi de manière à assurer une politique clairement définie, cohérente et égalitaire. Le Comité a affirmé qu'une telle politique serait une solution équitable et applicable aux litiges fonciers, qui contribuerait à renouveler la confiance des Bédouins en l'État et ses intentions.

348.Le 18 janvier 2009, le Gouvernement a confirmé la résolution nº 4 411 après un examen complet du rapport du Comité. Le Gouvernement a approuvé les recommandations du Comité, qui sous-tendent la planification des établissements bédouins du Negev et désigné un groupe d'experts composé de représentants des différents ministères, de l’Administration foncière israélienne et du Procureur général. Le groupe d’experts doit présenter un plan détaillé et réaliste destiné à mettre en œuvre la résolution gouvernementale.

349.À l'heure actuelle, la cellule d'exécution en est à la finalisation du plan gouvernemental détaillé destiné à réglementer l’habitat bédouin du Negev. Le plan est fondé sur la recommandation du Comité consultatif et sur des travaux collectifs activement menés l'année écoulée et intègre les consultations avec des représentants de différents segments de la communauté bédouine, ainsi que les observations d’organisations de la société civile sur le rapport du Comité.

350.À noter que dans le cadre de ses travaux actuels, la cellule tente de créer un mécanisme global destiné à régler les différends portés devant les tribunaux et relatifs au régime de propriété foncière et au développement d'infrastructures physiques et sociales. À cet effet, les dispositifs nécessaires (juridiques et opérationnels) à l'établissement de nouvelles localités, au développement des localités actuelles et au règlement des différends sont en cours de création.

Conseil régional d’Abu-Basma

351.Ainsi qu'il est indiqué dans le rapport périodique d'Israël, un conseil régional a été créé pour cinq des nouvelles agglomérations. Il porte le nom de «Abu-Basma» et a été officiellement établi le 3 février 2004. Le Conseil régional d’Abu-Basma est responsable de 10 villages arabes dont six sont des villages bédouins.

352.La résolution gouvernementale nº «Arab/40 3956» du 18 juillet 2005 a assigné au Conseil régional d’Abu-Basma la mission de répondre aux besoins de la population bédouine dans des domaines tels que l'éducation, les infrastructures, l'emploi, les transports, l'agriculture etc. et alloué un budget total de 387,7 millions d’ILS (99 410 256 USD) au développement d'infrastructures et à la construction de structures publiques dans les localités d’Abu-Basma et d’Al Sid entre 2005 et 2008. La résolution gouvernementale nº 4 088 du 14 septembre 2008 proroge l’application de la résolution nº 3 956 jusqu'à fin 2009 pour utiliser l'intégralité du budget alloué.

353.La résolution gouvernementale nº 724 du 9 août 2009 approuve un plan quinquennal destiné à améliorer l'accessibilité aux services publics et aux établissements d'enseignement dans la circonscription du Conseil régional d’Abu-Basma et aux centres de services publics disséminés dans les villages bédouins du sud. Le budget total alloué à ces plans s'élève à 68,5 millions d’ILS (17 564 103 USD) pour les années 2009-2013, à raison de 13,7 millions d’ILS (3 512 820 USD) par an.

Programme permanent pour la promotion de la condition des femmes bédouines

354.En 2010, l’Office de promotion de la condition de la femme a préparé un nouveau programme permanent pour la promotion des femmes bédouines sur la période 2011-2015 (dans le prolongement du programme précédent mis en œuvre en 2007 et 2008). Le programme comprend des ateliers portant sur les affaires familiales, les relations sexuelles, la communication et la dignité entre époux, l'autorité parentale et les secours d'urgence dans les établissements scolaires et les centres communautaires. Le programme a été présenté au Cabinet du Premier Ministre et est appliqué en fonction du budget alloué.

Mesures destinées à garantir les droits des femmes bédouines

355.Les démolitions de maisons dans des localités et agglomérations bédouines sont réalisées conformément à la loi et dans la grande majorité des cas après de longues délibérations des tribunaux. À noter que dans bien des cas, les structures qui sont démolies sont des constructions en tôle ou en bois (réinstallées autre part) qui ont pour but d'occuper des terres appartenant à l'État et de s'implanter illégalement sur des terrains publics. En outre, dans certains cas, les envahisseurs ont des solutions de résidence dans d'autres endroits, comme les agglomérations permanentes.

356.L'État d'Israël a alloué un budget considérable en faveur de la communauté bédouine, destiné à lui fournir des logements, des services et des infrastructures. Des millions ont été investis et la superficie de la ville de Rahat a été doublée par la construction de milliers de logements qui sont proposés à la communauté dans des conditions d'acquisition intéressantes. D'autre part, l'État prévoit de construire de nouvelles localités comportant des maisons à un seul étage, adaptées au mode de vie et aux métiers de la communauté bédouine.

Réponse aux questions posées au paragraphe 34 de la liste

Eau

Politique d'alimentation en eau des villages bédouins illégaux

357.Les Bédouins vivant dans les villes existantes bénéficient des services offerts à tous les citoyens israéliens, certains services étant spécialement adaptés à leurs besoins. Malheureusement, beaucoup de Bédouins choisissent de vivre à l'extérieur des villes permanentes, dans des conditions que le Ministre de la santé considère comme médiocres. Ainsi, des fonds supplémentaires ont été alloués au développement des services de santé et le Gouvernement fait actuellement tout son possible pour offrir des soins médicaux satisfaisants aux Bédouins qui vivent dans les villages illégaux.

358.Le 11 octobre 2007, le Gouvernement a approuvé un nouveau plan pluriannuel destiné à promouvoir et appuyer la construction et l’extension de réseaux d’assainissement dans les localités bédouines du Negev (résolution gouvernementale nº 2428). Aux termes de la résolution, l'une des conditions de mise en œuvre du plan est la création, par les localités, de compagnies de l’eau et de l'assainissement, comme prévu dans la loi 5761-2001 y relative (ci-après la «loi relative aux compagnies de l’eau et de l’assainissement»). Il reste que ces entreprises ne sont toujours pas créées.

359.Près de 60 000 Bédouins vivent dans des villages illégaux du Negev. Ces villages illégaux compliquent la fourniture des services nécessaires aux résidents, particulièrement l'approvisionnement en eau. Si le Gouvernement ne remet pas en cause son obligation en tant que prestataire de services tels que l'approvisionnement en eau, il lui est pratiquement impossible de s’en acquitter dans des habitats isolés qui ne tiennent aucun compte des programmes nationaux de construction et d'aménagement.

360.Cela dit, dans l’attente de l’achèvement des 11 nouvelles villes bédouines permanentes et du règlement des systèmes d’alimentation en eau, le comité ministériel chargé des affaires des populations arabe, druze et circassienne a décidé de construire des «centres de l'eau». En application de cette décision, il a été demandé d’aménager des systèmes de distribution d’eau pour plusieurs centres du Negev, appelés «centres de l'eau». Le Gouvernement a en effet compris les besoins et les réalités actuelles de la population bédouine et déploie des efforts pour améliorer ses conditions de vie. La planification des centres tient compte de la quantité d'eau nécessaire en fonction du nombre d’habitants attendus en 2020, et leur création représente un coût considérable. Ces systèmes permettront de fournir de l'eau à un groupe sensiblement plus élevé de la population bédouine par rapport à ce que permettent les raccordements individuels actuels.

361.En juin 2010, on comptait des centres de l'eau dans les localités bédouines suivantes: Um Betin, El-Seid, Abu-Krinat, Bir Hadaj, Darijat et Kaser A-Sir. En outre, un accord a été passé pour en créer d’autres à Moleda, Abu-Talul, Foraa et Lakia.

362.Une autre méthode consiste à réaliser des raccordements directs à la conduite principale, qui desservent un minimum de 10 familles. En raison des problèmes posés par ces raccordements, qui nécessitent le transfert de l'eau vers des villages illégaux, cette méthode est moins souvent utilisée qu’auparavant. Le raccordement à la conduite principale est soumis à l’approbation du Comité de l'eau, qui examine les demandes de raccordement et tient le rôle de négociateur en cas de litiges entre les membres de la diaspora au sujet de la propriété de ces raccordements. La compagnie israélienne de l’eau «Mekorot» estime qu’un grand nombre de raccordements pirates sont réalisés sans l’autorisation du Comité de l'eau.

363.Le 13 septembre 2006, le tribunal de district d’Haïfa (siégeant au titre de tribunal de l’eau) a rejeté un recours formé par Adalah au nom de 767 Bédouins israéliens vivant dans la diaspora du Negev, qui demandaient l'accès à des sources d'eau (D.C.H. – recours 609/05, Abdallah Abu Msaed, et. al. c. Commissaire à l’eau).

364.Dans sa décision, le Président du tribunal de district d’Haïfa a souligné que si l'affaire concernait directement les raccordements aux principales conduites d'eau, elle posait indirectement la question complexe de l'aménagement de l'habitat bédouin. Le tribunal a ajouté qu'il n’ignorait pas le fait que tous les citoyens bénéficient du droit fondamental à l'eau et à la santé, qui doit être mis en œuvre par l'État afin de garantir le droit à la dignité, mais il a indiqué qu’à son avis, créer des raccordements à la principale conduite d'eau n'était pas le moyen de résoudre le problème des villages illégaux. Selon la décision du tribunal, le droit à l'eau n'est pas absolu et peut être subordonné à l’intérêt public évident de ne pas encourager de nouveaux établissements illicites.

365.Le 18 novembre 2006, Adalah a interjeté appel devant la Cour suprême contre la décision rendue par le tribunal de district d’Haïfa. Ce recours n'a pas encore été examiné (C.A. 9535/06, Abdullah Abu Musa’ed, et. al. c. Commissaire à l’eau et Administration foncière israélienne).

Situation actuelle

366.En février 2009 «Mekerot» a commencé à poser de nouvelles canalisations de deux pouces de diamètre, afin de renforcer et d'augmenter le volume d'eau fourni aux Bédouins et de prévenir les difficultés techniques (les canalisations précédemment homologuées par le Comité de l'eau pour des raccordements directs faisaient un pouce de diamètre, ce qui était insuffisant pour approvisionner en eau un grand nombre d’habitants et était source de problèmes techniques tels que la faiblesse du débit, le gel des canalisations etc.).

367.Les propriétaires de raccordements directs à la conduite d'un pouce peuvent s'adresser à «Mekorot» et lui demander de modifier la conduite. À noter que même dans les cas où cette demande n'est pas déposée, «Mekorot» peut repérer les canalisations par lesquelles passe un grand volume d'eau et élargir la conduite de sa propre initiative. Toutes les conduites de «Mekorot» sont enterrées et selon toute probabilité, les plaintes relatives aux conduites posées sur le sol concernent des raccordements installés illégalement par la population locale.

Electricité

368.La loi sur la fourniture d'électricité (dispositions provisoires) 5756-1996 a été promulguée pour résoudre les problèmes d’alimentation en électricité des citoyens arabes et druzes, dont les maisons ont été construites sans permis et de ce fait ne sont pas raccordées au réseau central de distribution d'électricité. Cette loi a fait l'objet en 2001 d'un amendement prolongeant de sept ans la fourniture provisoire d’électricité. Elle a été de nouveau amendée en 2004, fixant au 31 mai 2007 la date à laquelle la prorogation prendrait fin. Entre la date de la promulgation et le 31 mai 2007, l’Administration chargée de l’appliquer a approuvé le raccordement de 8 941 immeubles au réseau central.

369.La compagnie israélienne d’électricité a commencé à raccorder au réseau national les établissements scolaires d’el-Mustakabal et el-Aasam b, qui sont ouverts dans le village illégal d’Abu-Talul. Elle s’emploie également à raccorder l'école el-Amal du village de Hirbat el-Watan et d'autres écoles ouvertes dans des villages illégaux du Negev. Ces mesures ont été prises après une requête déposée devant la Haute Cour de justice par Adalah en juillet 2009. Après la notification de l'État à la Cour en février 2010, selon laquelle les travaux nécessaires au raccordement des écoles au réseau national avaient été réalisés et le raccordement devait être effectif quelques jours plus tard, la Cour a déclaré que le plaignant avait obtenu gain de cause et, partant, a rejeté l'appel (H.C.J 5475/09 Aiub Abu-Sabila et. al. c. Ministère de l’éducation et. al. (10.03.10)).

Administration des réseaux d’assainissement – population bédouine

370.La résolution gouvernementale nº 3956 (Arab/40) du 18 juillet 2005 a alloué un budget global de 387,7 millions d’ILS (104 783 784 USD) au développement d’infrastructures et à la construction de structures publiques dans les localités d’Abu-Basma et d’Al Sid entre 2005 et 2008. Le budget inclut 44 millions d’ILS (11 891 892 USD) (dont 50% sous la forme d'un prêt d'État) pour l’amélioration des réseaux de distribution d’eau et d'assainissement. La mise en œuvre de cette résolution a été ajournée en raison de l'arrivée relativement lente de la population dans ces localités et des difficultés rencontrées par ces dernières pour rembourser le prêt.

371.Le 11 octobre 2007, le Gouvernement a approuvé un nouveau plan pluriannuel destiné à promouvoir et appuyer la construction et l’amélioration des réseaux d’assainissement dans les localités bédouines du Negev (résolution gouvernementale nº 2428). Aux termes de la résolution, et comme condition préalable à la mise en œuvre du plan, il est demandé aux localités de créer des compagnies de l’eau et de l’assainissement, ainsi que le prévoit la loi. Il reste que ces compagnies ne sont toujours pas créées.

372.En mars 2010, le tribunal de district de Be'er Sheva a approuvé un accord conclu entre l'autorité locale de Kseife et «Adam, Teva V'din» – L’Union israélienne pour la défense de l’environnement – portant sur des aménagements du réseau d’assainissement de Kseife. L’achèvement des travaux a été retardé en raison de l’objection soulevée par l’un des résidents de Kseife à la pose d’une canalisation d’eaux usées à proximité de sa propriété. Aux termes de l’accord, le chef de la localité de Kseife et la collectivité locale doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour achever la construction de la conduite d’ici à juin 2010. L’accord a été signé après le constat que la zone concernée n’était pas la propriété de l’auteur de l’objection.

Santé

Mortalité infantile

373.Se reporter ci-dessus à la réponse aux questions posées au paragraphe 31 de la liste.

Infrastructures sanitaires

Centres de santé

374. Selon les chiffres du mois de mai 2010, on comptait au total 51 centres de santé et médecins indépendants au sein de la population bédouine, répartis comme suit: dans les localités permanentes on comptait 27 centres de santé et 11 médecins indépendants; dans les localités en cours d'aménagement et de développement neuf centres de santé et quatre dans les villages illégaux.

375.Les centres de santé situés dans les localités bédouines sont tous dotés d'équipements répondant aux normes en vigueur dans tous les fonds de santé publique du pays. Dans les villages bédouins illégaux disséminés dans l'ensemble du Negev, les centres de santé sont tous informatisés et climatisés selon les normes appliquées par tous les fonds de santé publique du pays.

376.Il est important de faire observer que les services médicaux sont également dispensés par les différents centres des fonds de santé publique situés à l'extérieur des localités bédouines, comme par exemple à Be'er Sheva, Arad, Dimona, Omer Mitzpe-Ramon etc.

Services spéciaux

377.Le Département des services généraux de santé assure à l’intention de la population bédouine un service de santé spécial comportant un service d’ambulance dirigé par un salarié bédouin. Cela permet à un personnel professionnel qualifié d’évaluer les conditions de vie des patients avant leur sortie de l’hôpital.

Couverture vaccinale

378.Se reporter ci-dessus à la réponse aux questions posées au paragraphe 31 de la liste.

Prévention de la barrière linguistique dans la fourniture des services de santé

379.L’Université Ben Gourion a ouvert de nouvelles filières d'études – une licence d'infirmières/infirmiers qualifiés issus de la population bédouine. En 2010, 37 étudiants étaient inscrits dans cette filière. D'autre part, en janvier 2010, cinq infirmières ont été recrutées pour les centres de santé maternelle et infantile et seront formées pendant six mois avant de prendre leurs fonctions. Il existe également un programme de formation sur deux ans pour les infirmières appelées à travailler au sein de la population bédouine, qui leur apprend à assurer un service de conseil aux parents. En 2010, 16 infirmières ont obtenu leur diplôme à la fin du programme et un nouveau groupe d'infirmières est actuellement en cours de constitution. À noter toutefois la persistance du nombre très insuffisant d'infirmières qualifiées au sein de la population bédouine.

380.La première femme médecin bédouine d'Israël, Rania al-Oqbi, a récemment obtenu son diplôme. Elle participait au programme spécial «Cultiver la médecine dans le désert», qui a pour but d'amener un plus grand nombre de Bédouins à travailler dans le secteur de la santé. En 2009, six Bédouines suivaient des études de médecine, 35 avaient obtenu un diplôme dans diverses disciplines paramédicales et 45 poursuivaient des études en sciences de la santé.

Centres de santé maternelle et infantile

381.Se reporter ci-dessus à la réponse aux questions posées au paragraphe 31 de la liste.

Développement d'infrastructures routières et de services de transport public dans les localités bédouines

Développement des infrastructures routières

382.En ce qui concerne les projets d'infrastructures, le Ministère des transports et de la sécurité routière a mené les projets suivants dans les localités bédouines du sud:

Revêtement d'une route d'accès au centre de services d’Al-Said, qui dessert notamment deux écoles et une mosquée.

Revêtement d'une route d'accès au centre de services d’Um-Batin, qui comprend une école élémentaire, un établissement d'enseignement secondaire, un centre pour les jeunes et un centre de santé.

Revêtement d'une route traversant les localités de Marit et Darijat et menant au village de Kuhla. La route desservira le centre de services de ces localités, qui en est actuellement au dernier stade de planification et offrira un large éventail de services publics comme des jardins d'enfants, des centres de santé, des écoles etc.

Revêtement d'une route d'accès au centre de services d’Abu Krinat, qui comprend une école élémentaire, des jardins d'enfants et un centre pour les jeunes.

Revêtement d’une route d'accès au centre de services de Huashala, qui comprend une école élémentaire et un établissement d'enseignement secondaire, un jardin d'enfants, un centre pour les jeunes et un centre de santé.

Revêtement d'une route d'accès au centre de services de Moleda et aux deux écoles de cette localité. Le centre de services comprend notamment des dispensaires et une école élémentaire.

Revêtement d'une route d'accès au centre de services de Dir Hadje, qui comprend des écoles, des jardins d'enfants et un centre de santé.

Services de transport public dans les localités bédouines

383.Des réseaux de transport public desservent la population bédouine du nord à un faible coût et sont assurés tous les samedis (Sabbath). Le Ministère des transports et de la sécurité routière s’apprête à lancer une étude sur les services de transports publics dans les localités et les villages bédouins du nord en 2011-2012, qui s'inscrit dans le cadre du plan de développement ambitieux en faveur de la population arabe.

384.Dans les localités bédouines du nord, les transports publics desservent les villes d’Abtin, de Shibli et Zarzir. D'autres localités sont desservies par des lignes qui fonctionnent de la même façon que celles des localités du sud.

385.Dans le sud, les localités bédouines sont regroupées dans quatre grands secteurs: à proximité de Dimona (route 25), Arad (routes 60 et 31), Rahat (route 40) et de l’intersection de la route 40 sud vers le Negev. C'est pour cette raison que le Ministère a augmenté la fréquence des services de transports publics dans ces secteurs de la façon suivante:

Sur la route 25, un bus desservant toutes les localités a été mis en place entre Dimona et Be'er-Sheva. Les arrêts ont été programmés en fonction des localités bédouines et les bus effectuent 17 rotations par jour. De plus, une ligne de bus express dessert également les localités bédouines à proximité de Dimona à raison de 83 rotations par jour.

Le 13 septembre 2010, le Ministère des transports et de la sécurité routière a augmenté les dessertes sur la route 25 en ajoutant deux lignes de bus pour un total de 35 rotations par jour, ce qui assure un service de transports publics à la population bédouine dans Arara et Segev Shalom et aux alentours.

Le Ministère a mis en place des lignes de bus sur les routes 60 et 31 à proximité d’Arad avec 89 rotations par jour, et le 13 septembre 2010, il a également augmenté les services de transport public sur cette route avec cinq nouvelles lignes de bus qui desservent Kseife, Jura, Lakia, Tel-Sheva, et d'autres localités bédouines autour de Be'er-Sheva, à raison de 61 rotations par jour.

Pour l'année scolaire 2009-2010, une ligne de bus spéciale est assurée entre la ville d’Arad et le collège d’Ahva. Cette ligne dessert les villages illégaux et les localités permanentes où réside la population bédouine, à raison de deux rotations par jour.

En outre, depuis mai 2009, le Ministère assure une ligne entre Rahat et Sderot à raison de 93 rotations par jour, entre Rahat et le collège de Sapir à raison de trois rotations par jour et entre Rahat et Hura à raison de deux rotations par jour. Toutes ces lignes desservent les villages illégaux et les localités permanentes des bédouins situés le long de toutes les routes importantes.

D'autres lignes sont assurées entre l'intersection du Negev et Be'er-Sheva en direction de Mitzpe Ramon, avec des bus qui desservent tous les arrêts pour 129 rotations quotidiennes.

Les transports publics sont également assurés en permanence dans les localités de Kseife et Hura, mais de Lakia uniquement le samedi.

386.Ces projets d'infrastructures et de transports publics importants offrent à toute la population bédouine du Negev des solutions de transport et leur facilitent ainsi l’accès à la santé, à l'éducation, à l'emploi et à d'autres services essentiels, s’agissant notamment des enfants et des femmes de cette société traditionnelle. Ainsi, les femmes et les filles qui doivent se déplacer peuvent utiliser ces nouvelles routes et lignes de bus sans avoir à marcher jusqu'aux arrêts de bus éloignés et ainsi se rendre dans les établissements scolaires, les centres de santé et d'autres services publics sans s'éloigner de leur domicile et de leur famille.

Réponse aux questions posées au paragraphe 35 de la liste

387.Se reporter ci-dessus à la réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste.

Réponse aux questions posées au paragraphe 36 de la liste

Personnes âgées

388.Selon le Ministère chargé des personnes âgées, l'un des principaux obstacles à l'exercice des droits consacrés par la loi est la méconnaissance de certains de ces droits. C'est pourquoi le Ministère travaille actuellement sur un projet de loi relatif à l’information des personnes âgées sur leurs droits. Aux termes de ce projet de loi, les pouvoirs publics seront tenus de communiquer au Ministère chargé des personnes âgées des informations sur les droits et avantages dont bénéficient les retraités, et le Ministère sera tenu de publier ces informations. Le projet de loi est en cours de rédaction.

Femmes handicapées

389.Selon le rapport de 2009 de la Commission pour l'égalité des droits des personnes handicapées, les femmes constituaient en 2007 la majorité des personnes handicapées en Israël. Sur 1,2 million de personnes handicapées, 650 000 étaient des femmes. Le fait qu'elles soient majoritaires s'explique par leur espérance de vie plus longue. Cette majorité est plus manifeste chez les plus âgées, groupe d'âge dans lequel le taux de handicap est également plus élevé.

390.À ce jour, aucune donnée actualisée ventilée par sexe sur les obstacles à l'exercice des droits garantis dans la Convention par les femmes âgées et les femmes handicapées n'est disponible.

Mariage et relations familiales

Réponse aux questions posées au paragraphe 37 de la liste

Âge minimum du mariage

391.Aux termes de la loi 5710-1950 relative à l'âge du mariage (ci-après «loi relative à l'âge du mariage»), les mineurs âgés de 16 à 17 ans qui souhaitent se marier doivent obtenir l’autorisation d'un tribunal des affaires familiales. Toute personne qui épouse un mineur, arrange un mariage ou marie son enfant ou un enfant placé sous sa responsabilité légale à un autre est en infraction à la loi relative à l'âge du mariage et encourt une peine de deux ans d'emprisonnement (ou une amende de 67 300 ILS (18 189 USD).

392.La police israélienne a présenté sa politique et ses moyens d'action concernant les mariages précoces illégaux dans la procédure 03.300.200 intitulée «Répression des infractions liées aux mariages précoces et aux relations sexuelles avec un mineur». La police a mené des consultations avec des représentants des ministères de la justice, de l'intérieur et des services sociaux du Ministère de l'industrie, du commerce du travail, à l'occasion desquelles des critères et des priorités ont été définis au regard de l'action de la police contre ces infractions.

393.À la suite de ces consultations, la priorité sera désormais accordée à l’instruction des plaintes suivantes:

a)Plaintes relatives au mariage d'une jeune fille mineure âgée de moins de 14 ans si elle est âgée de moins de 16 ans au moment de sa plainte;

b)Plaintes relatives au mariage entre une jeune fille mineure et un homme lorsque la différence d'âge est de 10 ans ou plus;

c)Affaires dans lesquelles le mariage a eu lieu peu de temps avant la date d'enregistrement.

394.Selon les données reçues du Ministère de la sécurité publique, aucune plainte n’a été déposée à ce jour pour les motifs ci-dessus.

395.Seul un petit nombre d’affaires de mariages conclus avant l'âge légal a été ouvert en 2009 et 2010. Ce faible nombre s’explique notamment par l'absence de plaignantes, outre le fait que les autorités ont connaissance de l’infraction uniquement lorsque les femmes viennent faire enregistrer les enfants du couple au Ministère de l'intérieur. Toutefois, la plupart des femmes ne sont alors plus mineures.

Polygamie

396.L'article 176 de la loi pénale interdit la polygamie en Israël, qui est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans. Selon l'article 179, une personne juive ne peut être condamnée pour polygamie si le deuxième mariage est contracté après réception d’une autorisation faisant suite à la décision finale d’un tribunal rabbinique et confirmation de cette décision par le grand tribunal rabbinique. En vertu de l'article 180, la polygamie entre personnes d'autres confessions est «autorisée» dans deux cas seulement: le conjoint du premier mariage n'est pas en mesure, pour des raisons de troubles mentaux, de consentir au divorce ou à l'annulation du mariage, ou encore de prendre part à la procédure; le conjoint du premier mariage a disparu dans des circonstances qui font craindre pour sa vie et n'a pas été localisé depuis sept ans. La loi pénale dispose également qu'une femme ne peut être contrainte à l’annulation du mariage sans l'accord du tribunal compétent.

397.En 2009, 51 enquêtes ont été ouvertes pour polygamie. Sur ce nombre, 18 (35%) ont été renvoyées devant le bureau du Procureur de l'État. Au cours de la même année, quatre affaires ont été jugées et leurs auteurs condamnés. Depuis janvier 2010, 15 affaires de polygamie faisant l’objet d’une enquête ont été ouvertes et huit ont été renvoyées devant le bureau du Procureur de l'État.

Réponse aux questions posées au paragraphe 38 de la liste

398.Le pouvoir d’autoriser le mariage d’un Juif et d’une Juive selon la loi juive dans l’État d'Israël incombe aux tribunaux rabbiniques qui sont une autorité prééminente administrée selon la loi juive.

399.Selon la loi juive, il est impossible de contraindre un homme à divorcer de son épouse contre sa volonté, il est également impossible de contraindre une femme à accepter une ordonnance de divorce («Get») contre sa volonté. À noter que l'article 181 de la loi pénale intitulé «dissolution du mariage contre la volonté de l'épouse» interdit la dissolution des liens du mariage contre la volonté de l'épouse en l'absence d'un arrêt du tribunal civil ou du tribunal religieux compétent. Dans un tel cas, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement.

400.La dissolution d’un mariage est prononcée par un tribunal religieux, néanmoins il s’agit d’un acte privé délibéré, par lequel le mari remet une ordonnance de divorce à l’épouse qui la reçoit. A noter que le tribunal religieux ne peut contraindre qui que ce soit à divorcer contre sa volonté. Il reste que le tribunal religieux dispose d’outils juridiques qui lui permettent, dans certains cas, de contraindre le mari à proposer le divorce à son épouse ou de contraindre l’épouse à accepter le divorce.

401.Dans une jurisprudence récente du tribunal des affaires familiales de Jérusalem, le tribunal a accordé au mari (plaignant) la somme de 53 333 ILS (14 400 USD) au titre d’un dommage moral pour la période au cours de laquelle il a été marié contre sa volonté, car son épouse refusait d’accepter l’ordonnance de divorce et continuait d’habiter un appartement qui était la seule propriété de l’époux (F.M.C 21162/07 Anonyme c. Anonyme, tribunal des affaires familiales de Jérusalem (21.01.10)). Cette affaire démontre clairement l’égalité entre les hommes et les femmes dans le processus de divorce et prouve qu’un divorce ne peut être prononcé contre la volonté de l’épouse.

Partage des biens

402.Le partage des biens est réalisé conformément au droit général israélien (H.C.J 1000/92 Hava Bavli c. Grand tribunal rabbinique – Jérusalem (1994)). La législation applicable est la loi 5733-1973 relative au partage des biens entre époux («loi relative au partage des biens entre époux»), qui dispose de manière générale qu’au moment du divorce, chaque partie reçoit la moitié de la valeur des biens du couple. S’agissant des couples mariés avant la promulgation de la loi, la loi applicable est celle de la primauté du régime de la communauté, qui prévoit l’indivision des biens appartenant aux deux parties et le partage égal des biens entre elles.

403.La Knesset a récemment amendé la loi relative au partage des biens entre époux (amendement nº 4 de 2008) aux fins de permettre le partage des biens avant le divorce ou la dissolution du mariage. Selon la règle juive «Halacha», les deux époux doivent consentir au divorce. L’amendement a pour objet d’empêcher que l’un des époux ne pose comme condition pour accepter le divorce que l’autre renonce à ses droits de propriété.

404.L’article 2 d) de la loi a été modifié afin d’en étendre le champ d’application. Outre le divorce, la loi s'applique désormais à l'annulation du mariage, à la déclaration de nullité du mariage et à la séparation de corps, conformément au droit religieux qui interdit le divorce.

405.L’article 5 a) régissant le droit des conjoints de disposer de la moitié de l'ensemble des biens, a également été modifié. Le tribunal est désormais en mesure d'octroyer ce droit non seulement après le divorce ou le décès de l'un des conjoints comme c'était le cas auparavant mais aussi immédiatement après l'annulation du mariage. Sont compris dans les biens, les droits futurs à pension alimentaire, les pensions de retraite, l'épargne, les fonds de prévoyance etc.

406.Aux termes des nouvelles dispositions de l'article 5A a), le tribunal peut, dans certaines circonstances, autoriser l'exercice des droits au partage des biens, en l'occurrence le droit de chacun des conjoints à la moitié de l'ensemble des biens, avant le divorce ou l'annulation du mariage, selon l'une ou l'autre des modalités susmentionnées.

407.En vertu de l'article 5A b), le tribunal peut, s'il le juge approprié, raccourcir les délais énoncés à l'article 5A a). Par ailleurs, dans certaines circonstances, par exemple en cas d'actes de violence, le tribunal peut ordonner le partage des biens mêmes si la situation ne répond pas aux conditions prévues à l'article 5A a).

408.Aux termes de l'article 5A c), le tribunal peut assujettir l'exécution d'une demande de partage des biens à la remise par le requérant d'une lettre de consentement dans laquelle il accorde ou accepte le divorce le juif «Get».

Protocole facultatif

Réponse aux questions posées au paragraphe 39 de la liste

409.L'État d'Israël n'envisage pas à l'heure actuelle de ratifier le Protocole facultatif.

Annexes

Annexe 1

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste

État d’Israël

Ministère de la justice

Août 2007

Plan national relatif à la lutte contre la traite des personnes à des fins de prostitution

Comité des directeurs généraux chargé de la lutte contre la traite des personnes

Au cours de sa séance du 11 juillet 2007, le Comité des directeurs généraux chargé de la lutte contre la traite des personnes, présidé par le Directeur général du Ministère de la justice, M. Moshe Shilo, a approuvé un plan national de lutte contre la traite à des fins de prostitution. Ce plan est fondé sur les recommandations d’un sous-comité désigné par le Comité des directeurs généraux. À la lumière des progrès substantiels accomplis en Israël en matière de lutte contre ce phénomène, le plan s'attache à définir des mesures propres à résoudre les problèmes spécifiques qui subsistent .

Ce plan ne s’applique pas uniquement à la traite entre les é tats mais également à la traite à l'intérieur des frontières d'Israël, si elle existe et dans la mesure où elle existe.

Le Comité des directeurs généraux a été établi en vertu de deux résolutions gouvernementales, du 28 décembre 2003 et du 21 mai 2006, qui demandent la désignation de ce Comité et lui confèrent la responsabilité de prendre des décisions en vue de coordonner la lutte contre la traite des personnes à trois niveaux: poursuites, protection des victimes et prévention. Aux termes de la résolution gouvernementale de mai 2006, le Comité est constitué des directeurs généraux des ministères compétents ou de leurs hauts représentants.

Les organismes d’Etat suivants sont représentées au Comité: Ministère de la justice, Ministère de la sécurité publique, Ministère des affaires sociales, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, Ministère des affaires étrangères, Ministère de la santé, Police israélienne et Cabinet du Premier Ministre. Le Directeur général du Ministère de la justice siège en qualité de Président.

Le sous-comité, qui présente ses recommandations au Comité, est constitué de représentants du Ministère de la justice, du bureau du Procureur de l’État, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la sécurité publique, du Ministère des affaires sociales, du Ministère de la santé, du Ministère des affaires étrangères, de la Police israélienne et de l’Office de promotion des femmes établi au Cabinet du Premier Ministre. Le Directeur du foyer «Maagan» qui accueille des femmes victimes de la traite y siège également. Des représentants d'organisations non gouvernementales qui travaillent dans ce domaine prennent une part active à la plupart des séances. Le sous-comité a tenu 11 séances entre décembre 2006 et juin 2007.

L'élaboration d'une large stratégie de lutte contre la prostitution de manière générale dépasse la portée de ce plan. Néanmoins, les mesures prises pour lutter contre la prostitution pouvant à certains égards contribuer à la lutte contre la traite, le plan comporte des recommandations en matière de prévention, qui ont trait à la prostitution de manière générale.

Un résumé du plan national approuvé par le Comité des directeurs généraux dans les domaines de la prévention, des poursuites et de la protection est présenté ci-dessous. Il convient de souligner que la mise en œuvre du plan demandera des recommandations concrètes qui devront être élaborées par des groupes de travail.

Prévention

1.Des études concrètes et universitaires sur le milieu de la prostitution en général et la traite en particulier devraient être réalisées, bien au-delà de celles qui sont conduites actuellement et sur lesquelles il serait utile de faire le point.

2.Des campagnes d’information devraient être lancées en direction de la population israélienne et de certains groupes en particulier. D'autre part, il conviendrait de prendre des mesures pour renouveler, amplifier et actualiser les campagnes d'information dans les pays d'origine des victimes de la traite à des fins de prostitution.

3.Les programmes de formation devraient être poursuivis, étendus et mis à jour dans tous les organismes d’État concernés. De plus, il faudrait entreprendre de vastes sessions de formation réunissant plusieurs administrations, qui aborderaient la question de l'obligation de signaler à la police tout soupçon de traite.

4.Le contrôle de la frontière égyptienne devrait être renforcé.

5.Des mesures devraient être envisagées pour limiter la demande de services de prostitution, y compris des travaux de recherche comparative afin de prendre des décisions de principe applicables à la législation dans ce domaine.

6.L’application énergique de l’article 205c de la loi pénale, qui interdit la publicité pour des services de prostitution, devrait se poursuivre et il faudrait procéder à une évaluation en vue d’éventuels amendements à la loi.

7.Il faudrait maintenir la coopération avec des pays d’origine et de transit sur tous les plans: prévention, poursuites et protection des victimes.

8.Les actions répressives devraient se poursuivre afin de limiter l'usage de locaux à des fins de prostitution, notamment celles de la police, conformément à la loi 5765 – 2005 sur la limitation de l'usage des locaux afin de prévenir la commission d'infractions, s'il y a lieu, ainsi que la répression par la police des infractions à l’interdiction de posséder des locaux à des fins de prostitution ou de louer ces locaux à cette même fin, tout en intensifiant la coopération entre les ministères et les administrations locales dans ce domaine.

9.Le sous-comité qui formule les recommandations devrait avoir le statut de sous-comité permanent; il se réunirait périodiquement afin d’examiner les problèmes qui se présentent, d’élaborer des recommandations et de contrôler la mise en œuvre du plan.

Poursuites

1.Les autorités de police devraient encourager la diffusion d'informations sur les changements dans les tendances de l'activité criminelle ou de la traite à des fins de prostitution et des infractions connexes, et agir en conséquence.

2.Il conviendrait d'élaborer des procédures adaptées dans les organismes d’État, qui permettent la poursuite des trafiquants lorsque les victimes sont rentrées dans leur pays d'origine.

3.La coopération avec les forces de police dans les pays d'origine devrait se poursuivre, y compris la contribution à la localisation des victimes à des fins d'investigation ou de témoignage, des échanges d'informations, des conférences ou des accords bilatéraux s'il y a lieu. En outre, il conviendrait de poursuivre les actions visant à favoriser les contacts avec les pays de transit.

4.Il faudrait renforcer le recours aux outils financiers et économiques pour limiter les profits qui alimentent la traite, notamment au moyen d'une coopération entre les enquêteurs de la police, le parquet et l’Administration fiscale, en renforçant l'application de la loi portant interdiction du blanchiment d'argent au cours de l'enquête et des poursuites, et en sensibilisant la police aux mesures qui permettent de saisir les biens acquis dans le cadre de ces infractions.

5.L'application de la loi sur la lutte contre les organisations criminelles devrait toujours être envisagée dès le début de l'enquête dans les affaires de traite à des fins de prostitution.

6.Il conviendrait de prendre des mesures afin d'accélérer l'examen des affaires de traite à des fins de prostitution, y compris en s’appuyant sur les textes de loi qui autorisent un juge à trancher dans ce type d'affaire en coopération avec l’Administration judiciaire, et en sensibilisant davantage les magistrats du parquet et les juges à la nécessité d’instruire ces affaires dans les meilleures délais.

7.Il faudrait poursuivre les efforts visant à créer un climat propice au dépôt de plainte par les victimes de la traite pour des infractions connexes commises à leur encontre, notamment en informant les victimes de leurs droits, en s'assurant que les directives du Procureur de l'État ont bien été intégrées par les magistrats du parquet et en encourageant les enquêteurs à accepter le transfert des victimes au foyer destiné aux femmes victimes de la traite, en coordination avec l'unité centrale de la police, car ce transfert tend à encourager les victimes à porter plainte.

8.Des efforts devraient être engagés pour décourager la traite des femmes israéliennes à l'étranger et les infractions connexes, y compris au moyen des services de renseignements, en améliorant la coopération entre Israël et les pays de destination et en sensibilisant davantage le public à ce phénomène afin de mettre en garde les victimes potentielles.

Protection

1.Un système de traduction plus complet serait utile, notamment dans les services intermédiaires qui ne disposent pas de systèmes de traduction appropriés. Il faudrait par ailleurs envisager une formation à l'intention des traducteurs qui interviennent dans les procédures judiciaires afin d’assurer une traduction précise, notamment dans les affaires délicates.

2.Il conviendrait également d'envisager un élargissement du rôle des foyers afin d’y intégrer un suivi des femmes qui en partent pour vivre de façon plus indépendante.

3.Il serait utile d’envisager une sorte de centre de réinsertion pour les femmes qui ont résidé au foyer. À cet égard, il faudrait se pencher sur les ressources existantes, en particulier les kibboutzim, et définir les critères à remplir pour participer au programme.

4.La nomination d’un travailleur social d'État devrait être envisagée pour soutenir les victimes de la traite dans les lieux de détention, contribuer à les identifier et assurer leur retour sain et sauf dans leur pays d'origine.

5.Il conviendrait de concevoir des outils propres à faciliter l'identification des victimes de la traite. Ces outils seraient disponibles dans tous les services intermédiaires qui ont des contacts avec ces victimes.

6.Il faudrait établir une procédure permettant le retour sain et sauf des victimes de la traite dans leur pays d'origine, qu'elles aient ou non résidé au foyer.

7.L'application du plan de protection des témoins devrait être envisagée pour les victimes de la traite à des fins de prostitution ou d'infractions connexes s'il y a lieu, lorsque le plan sera opérationnel et sous réserve des priorités de l'Agence chargée de la protection des témoins établie au sein de la police israélienne.

8.Il conviendrait d'encourager le versement d'indemnisations aux victimes de la traite à des fins de prostitution, notamment en sensibilisant davantage les magistrats du parquet et les juges à l'importance d’accorder une indemnisation appropriée, en facilitant les procédures propres à en assurer le versement aux victimes qui ont quitté le pays, et en informant davantage les magistrats du parquet sur les directives du Procureur de l'État, qui leur demandent d’assujettir une éventuelle transaction pénale dans les affaires de traite au dépôt par les trafiquants d'une somme destinée aux victimes.

9.Des actions devraient être engagées pour assurer le traitement médical des victimes de la traite qui sont en situation régulière dans le pays, qu'elles aient ou non résidé au foyer.

10.Il conviendrait que le Comité Directeur évalue le foyer du point de vue d’aménagements nécessaires, dans le cas où il devrait accueillir des victimes de la traite israéliennes. Cette évaluation est nécessaire, si l'on prend comme hypothèse que cette population peut être différente des résidents actuels, et devrait entraîner l’évaluation des autres foyers existants au regard de cette population.

11.Il faudrait rappeler aux magistrats du parquet la possibilité juridique de demander que le témoignage des victimes de la traite à des fins de prostitution ou de pornographie ne soit pas entendu en présence de l'accusé.

12.La législation ayant pour objet la protection des victimes de la traite à des fins de prostitution devrait être prise en compte dans le cadre des procédures régulières qui ont cours au sein du Ministère de la justice. Cela peut signifier d’autoriser les tribunaux à demander un rapport des services sociaux sur la situation des victimes (dans le cadre des affaires criminelles contre les trafiquants), d'habiliter les tribunaux à statuer sur les peines d'emprisonnement à l’encontre des trafiquants qui n'ont pas versé d'indemnisation aux victimes et de permettre de ne pas divulguer des détails concernant les victimes, si cet aspect n'est pas complètement couvert par la législation en vigueur et dans la mesure où il ne l'est pas.

13.Il conviendrait de sensibiliser les magistrats du parquet à la loi relative aux droits des victimes d’infractions, dans la mesure où il s’agit de victimes de la traite à des fins de prostitution.

Le Comité des directeurs généraux a décidé d'appuyer cinq objectifs considérés à l'heure actuelle comme une priorité absolue et quatre autres objectifs qui doivent être poursuivis au titre de la priorité suivante.

Les cinq objectifs considérés comme une priorité absolue sont:

1.Dans le domaine de la prévention – renforcer le contrôle de la frontière égyptienne (quatrième recommandation du chapitre de la prévention)

2.Dans le domaine des poursuites – sensibiliser aux changements dans les tendances de l'activité criminelle et agir en conséquence (première recommandation du chapitre des poursuites)

3.Dans le domaine de la protection – concevoir des moyens de faciliter l'identification des victimes de la traite (cinquième recommandation du chapitre de la protection)

4.Dans le domaine de la protection – assurer un retour sain et sauf des victimes de la traite dans leur pays d'origine (sixième recommandation du chapitre de la protection)

5.Dans le domaine de la protection – s'efforcer d'assurer le traitement médical de toutes les victimes de la traite en situation régulière en Israël (neuvième recommandation du chapitre de la protection).

Les quatre objectifs considérés comme la priorité suivante sont:

1.Dans le domaine de la prévention – lancer des campagnes d'information en Israël et à l'étranger (deuxième recommandation du chapitre de la prévention)

2.Dans le domaine de la prévention – lancer des programmes de formation (troisième recommandation du chapitre de la prévention)

3.Dans le domaine des poursuites – promouvoir un recours accru aux moyens financiers et économiques (quatrième recommandation du chapitre des poursuites)

4.Dans le domaine de la protection – assurer un système de traduction plus complet – (première recommandation du chapitre de la protection)

Le Comité des directeurs généraux a mis sur pied des cellules interministérielles chargées de formuler des recommandations concrètes pour chacun des cinq objectifs considérés comme une priorité absolue.

En outre, le Comité des directeurs généraux a décidé de diffuser une synthèse du plan national auprès du grand public et des organisations non gouvernementales qui travaillent dans le domaine de la lutte contre la traite. Le Comité a également décidé de désigner un sous-comité permanent chargé d’examiner les problèmes qui se présentent, d’élaborer des recommandations et de contrôler la mise en œuvre du plan.

Annexe 2

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste

État d’Israël

Ministère de la justice

8 février 2007

Plan national de lutte contre l'esclavage et la traite des personnes à des fins d'esclavage ou de travail forcé

Comité des directeurs généraux chargé de la lutte contre la traite des personnes

Lors de sa séance du 10 janvier 2007, le Comité des directeurs généraux chargé de la lutte contre la traite des personnes a décidé un plan national de lutte contre l'esclavage et la traite des personnes à des fins d'esclavage ou de travail forcé. Cette décision s'est appuyée sur les recommandations d'un sous-comité désigné par le Comité. Ce plan national constitue la première mesure nécessaire à l’élaboration d'une stratégie en vue de venir à bout de ce fléau .

Le Comité des directeurs généraux a été établi par deux résolutions gouvernementales, du 28 décembre 2003 et du 21 mai 2006, qui demandent la désignation de ce Comité et lui confèrent la responsabilité de prendre des décisions en vue de coordonner la lutte contre la traite des personnes à trois niveaux: poursuites, protection des victimes et prévention. Aux termes de la résolution gouvernementale de mai 2006, le Comité est constitué des directeurs généraux des ministères compétents ou de leurs hauts représentants.

Les organismes d’État suivants sont représentés au Comité: Ministère de la justice, Ministère de la sécurité publique, Ministère des affaires sociales, Ministère de l'intérieur, Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, Ministère des affaires étrangères, Ministère de la santé, Police israélienne et Cabinet du Premier Ministre. Le Directeur général du Ministère de la justice siège en qualité de Président.

Le sous-comité, qui présente ses recommandations au Comité, est constitué de représentants des organismes d’État représentés au Comité. Le Président du sous-comité est le coordinateur national de la lutte contre la traite des personnes nommé au Ministère de la justice. Des représentants d'organisations non gouvernementales sont invités à y participer afin de faire partager leur expérience.

Le plan n'entend pas réglementer le domaine des travailleurs étrangers de manière générale car cette tâche est du ressort d'autres organes, mais plutôt élaborer des recommandations sur la lutte contre l'un des plus graves phénomènes dans ce domaine – l'esclavage et la traite à des fins d'esclavage et de travail forcé. Ces recommandations peuvent toutefois requérir des changements dans les dispositifs existants concernant les travailleurs étrangers, dans la mesure où ils sont susceptibles de créer un climat propice au développement de ces phénomènes préoccupants.

Un résumé des décisions prises sur le plan de la prévention, des poursuites et de la protection est présenté ci-dessous. Il convient de souligner que ces décisions constituent un plan national et non des procédures d'exécution qui devront être élaborées à l'achèvement du plan.

Prévention

1.Une base de données sur l'esclavage et la traite à des fins d'esclavage et de travail forcé devrait voir le jour, notamment grâce à l'échange de données entre les organismes d’État, au renforcement des circuits de communication avec des organisations non gouvernementales et à l'aide à la recherche.

2.Des mesures devraient être prises pour informer le public israélien sur ces phénomènes, notamment sur l’obligation de signaler à la police les soupçons de traite à des fins d'esclavage et de travail forcé, dans le cadre de la loi pénale.

3.La population et certains groupes en particulier devraient être encouragés à fournir à la police des informations utiles ayant trait à l'esclavage et à la traite à des fins d'esclavage et de travail forcé, notamment les groupes susceptibles d'entrer en contact avec des victimes de ces crimes, y compris des entreprises privées.

4.Des campagnes d'information seront lancées dans les pays d'origine des travailleurs étrangers afin de leur donner les informations essentielles sur les conditions d'emploi et le droit du travail en Israël.

5.Des mesures devraient être prises afin d'informer les travailleurs étrangers sur leurs droits fondamentaux dès leur arrivée en Israël.

6.La question d'établir des contacts avec les pays d'origine des travailleurs étrangers devrait être débattue en vue de parvenir à un accord sur le contrôle de leur recrutement et de les informer de leurs droits avant leur entrée en Israël.

7.Des formations devraient être organisées sur la traite des personnes et l'esclavage en direction des représentants des administrations publiques qui travaillent auprès de travailleurs étrangers.

8.Le contrôle de la frontière égyptienne devrait être renforcé.

9.Les dispositifs détaillés dans les décisions gouvernementales 446, 447, et 448 devraient être appliqués au nouveau système de recrutement de travailleurs étrangers par des agences privées, auxquelles différentes obligations et garanties financières doivent être imposées en vue d'assurer un contrôle efficace des conditions offertes aux travailleurs.

10.Le coordinateur national devrait rendre compte périodiquement au Gouvernement de l'ampleur du phénomène, de ses caractéristiques et des mesures prises pour le combattre.

11.Une politique devrait être envisagée pour interdire l'entrée des travailleurs étrangers venant de pays qui n'ont ni ambassade ni consulat en Israël, sauf en présence de circonstances exceptionnelles.

12.Il est important de rester fidèle à une politique de mobilité des travailleurs étrangers, notamment dans le domaine des soins infirmiers.

13.Il importe également de procéder à des inspections afin de repérer les demandes fictives déposées pour des travailleurs étrangers.

14.La procédure de ratification des traités internationaux visant à supprimer la traite des personnes devrait être prochainement achevée.

15.Le sous-comité qui formule des recommandations devrait avoir un statut permanent et se réunir périodiquement pour examiner les problèmes et élaborer des recommandations.

Poursuites

1.Il conviendrait de formuler une politique claire en matière d’enquête et de poursuites des auteurs de crimes contre des travailleurs étrangers, en faisant bien la distinction entre les affaires qui requièrent une enquête criminelle et des poursuites relevant du droit pénal et celles qui requièrent l’ouverture d’enquêtes et de poursuites pour des infractions à la réglementation.

2.Il faudrait organiser une répartition précise des tâches parmi les forces de l'ordre, entre d’une part les enquêtes et les poursuites d’infractions à la réglementation et d’autre part celles qui relèvent du droit pénal comme la traite et l'esclavage.

3.Il serait utile d’élaborer une procédure sur le transfert d’informations relatives aux affaires en cours d'enquête entre les autorités de police.

4.Des coordinateurs devraient être nommés au sein de la police, du bureau du Procureur de l'État et du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail pour développer une notion élargie du problème, contribuer à l'information et tenir le rôle de centralisateurs dans le cadre des transferts de dossiers aux autorités de police compétentes.

5.La politique de répression du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail visant à protéger les travailleurs étrangers devrait être renforcée.

6.Il conviendrait de concevoir un guide propre à permettre l'identification des victimes de la traite et de l'esclavage (appelé également dispositif d’orientation national), qui serait utilisé dans les différents services intermédiaires.

7.Il serait utile de se doter d’une politique encourageant les travailleurs étrangers à porter plainte contre les auteurs d'infractions à leur encontre.

8.Il faudrait durcir la répression des infractions à l'interdiction faite aux intermédiaires de percevoir des sommes de travailleurs étrangers au-delà des montants établis par la loi.

9.Le contrôle des agences d’intérim et des agences privées recrutant des travailleurs étrangers devrait être renforcé, notamment en appliquant les décisions gouvernementales existantes.

10.Le contrôle des employeurs de travailleurs étrangers devrait être resserré.

11.La coopération entre les autorités de police israéliennes et leurs homologues à l'étranger devrait être intensifiée en vue de combattre ces phénomènes.

12.Il faudrait avoir davantage recours aux moyens financiers pour lutter contre la traite s'il y a lieu.

13.La coopération entre les autorités de police criminelle, spéciale et financière devrait être renforcée.

14.Un système de traduction complet, disponible dans tous les lieux de contact entre les travailleurs étrangers et les administrations publiques, devrait être mis sur pied.

15.Il faudrait concevoir des moyens de transférer les informations sur les condamnations pénales pour traite et esclavage aux organismes responsables de la délivrance de permis et de licences de recrutement ou qui ont d'une manière ou d'une autre affaire à des travailleurs étrangers.

16.Des actions devraient être engagées, autant que faire se peut, pour accélérer la résolution des affaires de traite et d'esclavage en instance devant les tribunaux et le Département des enquêtes sur les agents de police.

Protection

1.Des dispositifs efficaces et une large gamme de services devraient être offerts aux victimes de l'esclavage et de la traite à des fins d'esclavage de travail forcé, y compris des solutions de logement, si nécessaire, et une assurance maladie.

2.Un travailleur social d’État devrait intervenir dans les lieux de détention pour soutenir les victimes de la traite et de l'esclavage et contribuer à leur identification.

3.Une procédure permettant d'offrir l’aide judiciaire aux victimes de l'esclavage et de la traite à des fins d'esclavage et de travail forcé devrait être élaborée.

4.Il faudrait envisager un projet pilote qui permettrait de désigner des travailleurs sociaux d’Etat chargés d’interroger des infirmiers et des travailleurs agricoles sur leurs conditions d'emploi.

5.Il conviendrait de considérer le principe de non-poursuite des victimes de la traite et de l'esclavage pour des crimes induits par ceux qui ont été commis à leur encontre.

6.Une nouvelle procédure devrait permettre de délivrer des visas aux victimes de l'esclavage et de la traite à des fins d'esclavage et de travail forcé en vue de leur réadaptation, conformément à la politique du Ministère de l'intérieur et ainsi que l'a annoncé la Knesset.

7.Les échanges d'informations entre le Ministère de l'intérieur et le service de l'immigration devraient se poursuivre et même se renforcer, afin de prévenir les arrestations inutiles de travailleurs étrangers.

8.La décision gouvernementale d'étendre les fonctions de la médiatrice qui traite les plaintes des travailleurs étrangers au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, devrait être mise en œuvre, afin que la médiatrice puisse examiner les plaintes qui n’émanent pas du secteur du bâtiment.

9.Il faudrait envisager de créer une ligne téléphonique d'urgence pour les travailleurs étrangers dans le but de faciliter l'identification des victimes de l'esclavage et de la traite à des fins d'esclavage ou de travail forcé.

10.Il serait pertinent d'appliquer le plan de protection des témoins (du 4 janvier 2005) aux victimes de la traite, de l'esclavage et des crimes connexes lorsqu’il sera opérationnel.

11.Il conviendrait de sensibiliser les tribunaux et les magistrats du parquet de l'État et de district à la législation qui demande aux tribunaux de statuer sur l'indemnisation des victimes de la traite et de l'esclavage dans le cadre de la procédure pénale.

12.La législation, les règlements et les lignes directrices dont l'objet est la protection des victimes de la traite et de l'esclavage et l’amélioration de leur accès aux tribunaux, devraient être valorisés.

13.Il conviendrait d’assurer le retour sain et sauf des victimes de la traite et de l'esclavage dans leur pays d'origine.

Le Comité des directeurs généraux a décidé d'appuyer cinq décisions considérées à l’heure actuelle comme une priorité absolue et a mis sur pied des cellules chargées d’élaborer des mesures concrètes pour leur mise en œuvre:

1.Dans le domaine de la prévention: lancer des campagnes d'information dans les pays d'origine des travailleurs étrangers afin de leur communiquer des renseignements essentiels sur les conditions de recrutement et leurs droits (quatrième décision du chapitre de la prévention).

2.Dans le domaine des poursuites: organiser une répartition précise des tâches parmi les autorités de police, entre d’une part les enquêtes et poursuites des infractions à la réglementation et d’autre part celles qui relèvent du droit pénal comme la traite et l'esclavage (deuxième décision du chapitre des poursuites).

3.Dans le domaine des poursuites: concevoir un guide propre à identifier les victimes de la traite et de l'esclavage (également appelé dispositif d'orientation) qui serait utilisé par les services appropriés (sixième décision du chapitre des poursuites).

4.Dans le domaine de la protection: mettre en place des dispositifs efficaces et une large gamme de services pour les victimes de la traite et de l'esclavage, y compris des solutions en matière de logement, s'il y a lieu, et une assurance maladie (première décision du chapitre de la protection).

5.Dans le domaine de la protection: assurer le retour sain et sauf des victimes de la traite et de l'esclavage dans leur pays d'origine.

De plus, le Comité des directeurs généraux a créé un sous-comité permanent qui présente les recommandations et se réunit périodiquement afin d'examiner les problèmes et de formuler des recommandations.

Annexe 3

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste

État d’Israël

Ministère de la justice

État d'exécution du plan national de lutte contre la traite des personnes à des fins de prostitution (23 février 2010)

Prévention

1.Des études concrètes et universitaires sur le milieu de la prostitution en général et la traite en particulier devraient être encouragées, bien au-delà des études actuelles sur lesquelles il faudrait d’ailleurs faire le point – en 2009, le Ministère des affaires sociales et des services sociaux a publié un appel d'offres pour la réalisation d'une étude sur le milieu de la prostitution. D'autre part, le coordinateur national a contacté le centre de recherche du Ministère de la sécurité publique pour lui demander de lancer une étude sur ce thème. Cette demande est en cours d'examen. Des travaux préliminaires ont été réalisés par le sous-comité sur les changements dans les tendances du milieu de la prostitution et de la traite à des fins de prostitution, qui s’est informé auprès de différentes sources, notamment: la police, les ministères de la sécurité publique, de l'intérieur, des affaires sociales et des services sociaux et de la santé, le coordinateur national, le représentant du bureau du Procureur de l'État, l'organisme chargé de la réadaptation des prisonniers et différentes ONG, en particulier Machon Todaa, Isha L'Isha – le centre féministe d’Haïfa, le centre d’appel d'urgence destiné aux travailleurs migrants. La police a préparé un rapport qui synthétise les questions prioritaires dans le cadre de ce sous-comité.

2.Des campagnes d’information devraient être lancées en direction de la population israélienne et de certains groupes en particulier. D'autre part, il conviendrait de prendre des mesures pour renouveler, étendre et actualiser les campagnes d'information dans les pays d'origine des victimes de la traite à des fins de prostitution – le rapport décrit les campagnes d'information publiques lancées par différents organes, y compris le Ministère de l'éducation et l’Office de promotion des femmes, le coordinateur national et le bureau du Procureur de l'État. Cependant, au vu de la quasi-disparition de la traite à des fins de prostitution, il n'est pas certain qu’il soit actuellement opportun de lancer des campagnes dans les pays d'origine.

3.Les programmes de formation devraient être poursuivis, étendus et mis à jour dans tous les organismes d’État concernés. De plus, il faudrait engager de vastes sessions de formation réunissant plusieurs administrations, qui aborderaient la question de l'obligation de signaler à la police tout soupçon de traite – le rapport décrit les programmes de formation dans le détail.

4.Le contrôle de la frontière égyptienne devrait être renforcé – des efforts sont actuellement déployés dans ce sens. Si l'on enregistre un nombre croissant d'éléments infiltrés, aucune femme victime de la traite à des fins de prostitution n’a été signalée au cours de l'année 2009.

5.Des mesures devraient être envisagées pour limiter la demande de services de prostitution, y compris une recherche comparative afin de prendre des décisions de principe applicables à la législation dans ce domaine – en 2009, un avant-projet de loi sur l'extension de l'interdiction actuelle de la publicité pour des services de prostitution a été rédigé, et il a été décidé d'en discuter avec la police au cours d’une réunion. Un projet de loi de portée restreinte a été présenté pour interdire le recours à des services de prostitution payants. En 2008, un sous-comité a décidé de reporter la décision finale concernant ce projet de loi pour se donner le temps de faire le point sur le milieu de la prostitution et sur les campagnes d'information publiques. L'année s'est écoulée, et le sous-comité doit se réunir le 22 mars pour prendre sa décision après qu’il aura entendu plusieurs universitaires et agents de terrain.

6.L’application énergique de l’article 205c de la loi pénale, qui interdit la publicité pour des services de prostitution, devrait se poursuivre et il serait utile de procéder à une évaluation en vue d’éventuels amendements à la loi – un avant-projet de loi a été préparé et sera examiné lors d’une réunion avec la police pour entendre ses observations.

7.Il faudrait maintenir la coopération avec des pays d’origine et de transit sur tous les plans: prévention, poursuites et protection des victimes – le rapport présente cette coopération dans le détail.

8.Les actions répressives devraient se poursuivre afin de limiter l'usage de locaux à des fins de prostitution, notamment celles de la police, conformément à la loi limitant l'usage des locaux afin de prévenir la commission d'infractions, s'il y a lieu, ainsi que la répression par la police des infractions à l’interdiction de posséder des locaux à des fins de prostitution ou de louer ces locaux à cette même fin, tout en intensifiant la coopération entre les ministères et les administrations locales dans ce domaine – le rapport rend compte de l'activité de la police conformément à la loi limitant l'usage des locaux et de la répression qu’elle exerce contre les crimes de prostitution.

9.Le sous-comité qui formule les recommandations devrait avoir un statut permanent et se réunir périodiquement pour examiner les problèmes qui se présentent, élaborer des recommandations et contrôler la mise en œuvre du plan – le Comité des directeurs généraux a accordé au Comité le statut de sous-comité permanent. Cette année, le sous-comité qui compte des représentants des ministères compétents examine les changements dans les tendances de la prostitution et de la traite à des fins de prostitution et, pour cette raison, n'a pas été convoqué.

Poursuites

1.Les autorités de police devraient encourager la diffusion d'informations sur les changements éventuels dans les tendances de l'activité criminelle ou de la traite à des fins de prostitution, ainsi que des infractions connexes, et agir en conséquence – un sous-comité dirigé par le Directeur général adjoint du Ministère de la sécurité publique a été chargé d’examiner cette question et devrait prochainement achever ses délibérations. Il s'est informé auprès de diverses sources, notamment: la police, les ministères de la sécurité publique, de l'intérieur, des affaires sociales et des services sociaux et de la santé, le coordinateur national, le représentant du bureau du Procureur de l'État, l'office chargé de la réadaptation des prisonniers et différentes ONG, en particulier Machon Todaa, Isha L'Isha – le centre féministe d’Haïfa, le centre d’appel d'urgence destiné aux travailleurs migrants. Il a également recueilli des éléments de preuve de femmes qui s’étaient prostituées.

2.Des procédures appropriées devraient être élaborées dans les ministères pour permettre la poursuite des trafiquants lorsque les victimes sont rentrées dans leur pays d'origine – ce n'était pas le cas en 2009.

3.La coopération avec les forces de police des pays d'origine devrait être poursuivie, notamment la contribution à la localisation des victimes à des fins d'investigation ou de témoignage, des échanges d'informations, des conférences et des accords bilatéraux, s'il y a lieu. En outre, il conviendrait de poursuivre les actions visant à favoriser les contacts avec les pays de transit – le rapport présente dans le détail les activités menées dans ce sens.

4.Il conviendrait d'avoir davantage recours aux outils financiers et économiques pour limiter les profits qui alimentent la traite, notamment au moyen d'une coopération entre les enquêteurs de la police, les magistrats du parquet et l’Administration fiscale, en assurant l'application de la loi portant interdiction du blanchiment d'argent au cours de l'enquête et des poursuites et en sensibilisant la police aux mesures permettant de saisir les biens acquis dans le cadre de ces infractions – une loi a été votée pour ériger la traite en infraction principale dans le cadre de la loi portant interdiction du blanchiment d'argent.

5.Il faudrait toujours penser à appliquer la loi sur la lutte contre les organisations criminelles dès le début des enquêtes dans les affaires de traite à des fins de prostitution – en 2009, aucune affaire n'a justifié le recours à cette loi, bien que cette année-là on ait enregistré une affaire de ce type.

6.Il conviendrait de prendre des mesures pour accélérer l'instruction des affaires criminelles de traite à des fins de prostitution, y compris au moyen des textes de loi qui autorisent un juge à trancher dans ce genre d'affaire en coopération avec l’Administration judiciaire, et en sensibilisant davantage les magistrats du parquet et les juges à la nécessité d’activer le traitement de ces affaires – une loi donnant compétence à un seul juge dans les affaires de traite a été votée et le Gouvernement a présenté un projet de loi pour étendre cette compétence aux crimes de prostitution en présence de circonstances aggravées.

7.Il conviendrait de poursuivre l’action visant à créer un climat propice au dépôt de plainte par les victimes de la traite dans le cas d’infractions connexes commises à leur encontre, notamment en les informant de leurs droits, en s'assurant que les directives du Procureur de l'État ont bien été intégrées par les magistrats du parquet et en encourageant les enquêteurs à accepter le transfert des victimes au foyer destiné aux femmes victimes de la traite, en coordination avec l'unité centrale de la police, car cela tend à encourager les victimes à porter plainte – ainsi qu'il est indiqué dans le rapport, des actions sont menées dans ce sens.

8.Il faudrait prendre des mesures dissuasives contre la traite des femmes israéliennes à l'étranger et les infractions connexes, y compris en recourant aux services de renseignements, en améliorant la coopération entre Israël et les pays de destination et en sensibilisant davantage le public à ce phénomène afin de mettre en garde les victimes potentielles – en 2009, aucune affaire n'a justifié ces actions, bien que quelques cas isolés aient été enregistrés en 2008.

Protection

1.Un système de traduction plus complet serait utile, notamment dans les services intermédiaires qui ne disposent pas de systèmes de traduction appropriés. Il faudrait par ailleurs envisager une formation à l'intention des traducteurs qui interviennent dans les procédures judiciaires afin d’assurer une traduction précise, notamment dans les affaires délicates – un sous-comité désigné par le Comité des directeurs généraux est actuellement réuni pour examiner ces problèmes.

2.Il conviendrait d'envisager un élargissement du rôle des foyers afin d'y intégrer un suivi des femmes qui en partent pour vivre de façon plus indépendante – le foyer se charge effectivement du suivi des femmes bien que son rôle n'ait pas été officiellement élargi.

3.Il faudrait envisager une sorte de centre de réinsertion pour les femmes qui ont résidé en foyer. À cet égard, il conviendrait d’examiner les ressources existantes, en particulier les kibboutzim, et de définir les critères à remplir pour participer au programme – cet objectif doit être revu compte tenu de la disparition de la traite à des fins de prostitution au cours de l’année 2009 et du faible nombre de femmes résidant au foyer.

4.La nomination d’un travailleur social d'État devrait être envisagée pour soutenir les victimes de la traite dans les lieux de détention, contribuer à leur identification et à leur retour sain et sauf dans leur pays d'origine – 2009 a vu la mise en place de liens entre le coordinateur national et les travailleurs sociaux du centre de détention de «Ktziot». L’unité a visité le centre à deux reprises cette année, gardé le contact avec les travailleurs sociaux sur des cas précis et facilité une rencontre entre les travailleurs sociaux et les centres d’assistance aux victimes d’infractions sexuelles dans le but d’organiser une formation et de fournir conseil et assistance, considérant le grand nombre de femmes qui se présentent après avoir été violées ou avoir subi des sévices sexuels sur la route d’Israël.

5.Il faudrait concevoir des outils propres à faciliter l'identification des victimes de la traite. Ces outils seraient à la disposition de tous les services en contact avec les victimes – un sous-comité dirigé par un représentant du bureau du Procureur de district a été nommé pour examiner cette question. À ce jour, le sous-comité a fusionné avec le sous-comité chargé d'évaluer les changements dans le milieu de la prostitution et de la traite à des fins de prostitution et participé aux délibérations qui constituent la première étape nécessaire à l'identification.

6.Une procédure permettant le retour sain et sauf des victimes de la traite dans leur pays d'origine devrait être élaborée, qu'elles aient ou non résidé au foyer – ainsi qu'il est indiqué dans le rapport, en réalité, le foyer assiste les femmes, y compris celles qui n'y ont pas résidé. De plus, des ONG offrent leur aide en la matière tandis qu’un sous-comité a été nommé pour formuler des recommandations, sous la direction d’un représentant du Ministère des affaires sociales et des services sociaux. Ce sous-comité s'est réuni à plusieurs reprises et un représentant de l’OIM a participé à l'une des séances.

7.Il serait pertinent d’appliquer le plan de protection des témoins aux victimes de la traite à des fins de prostitution ou d'infractions connexes, lorsque le plan sera opérationnel et sous réserve des priorités de l'Autorité chargée de la protection des témoins établie au sein de la police israélienne – la loi a été votée en novembre 2008 et commence à être appliquée. Le coordinateur national a rencontré le représentant de la police chargé de la loi et rien n’empêche de demander à l'Autorité de prendre en charge une victime de la traite qui répond à ses critères.

8.Le versement d'indemnisations aux victimes de la traite à des fins de prostitution devrait être encouragé, notamment en sensibilisant davantage les magistrats du parquet et les juges à l'importance d’accorder une indemnisation appropriée, au moyen de procédures propres à assurer le versement d’indemnisations aux victimes qui ont quitté le pays, et en informant davantage les magistrats du parquet sur les directives du Procureur de l'État qui leur demandent d’assujettir les transactions pénales dans les affaires de traite au dépôt par les trafiquants d'une indemnisation destinée aux victimes – ainsi qu'il est précisé dans le rapport, des actions sont menées dans ce sens, y compris la participation de l'administrateur général aux plans visant à obtenir et remettre l’indemnisation aux victimes rentrées dans leur pays d'origine. De plus, les directives du Procureur de l'État font référence à l'indemnisation et des dommages-intérêts sont de plus en plus souvent accordés par les tribunaux. Les magistrats du parquet conditionnent toute transaction pénale au dépôt d’une indemnisation.

9.Il faudrait assurer le traitement médical des victimes de la traite qui sont en situation régulière dans le pays, qu'elles aient ou non résidé au foyer – un sous-comité nommé par le Comité des directeurs généraux a fait la synthèse des recommandations et l’a envoyée à ses membres pour observation. Après avoir reçu et intégré les observations, il les soumettra au Comité des directeurs généraux.

10.Il conviendrait que le Comité Directeur évalue le foyer du point de vue des aménagements nécessaires, si le foyer doit accueillir des victimes de la traite israéliennes. Cette évaluation est nécessaire, si l'on prend comme hypothèse que cette population peut être différente des résidents actuels du foyer et devrait entraîner un examen des autres foyers existants pour cette population – en 2009, il existait deux solutions d’hébergement pour les victimes israéliennes – soit dans le foyer «Maagan » soit dans les foyers destinés aux victimes israéliennes de la prostitution, ainsi qu'il est détaillé dans le rapport.

11.Il serait utile de sensibiliser davantage les magistrats du parquet à la possibilité juridique de demander que le témoignage des victimes de la traite à des fins de prostitution ou de pornographie ne soit pas entendu en présence de l'accusé – les directives du Procureur de l'État y font référence.

12.La législation ayant pour objet la protection des victimes de la traite à des fins de prostitution devrait être prise en compte dans le cadre des échanges habituels au sein du Ministère de la justice. Cela peut signifier d’autoriser les tribunaux à demander un rapport des services sociaux sur l'état des victimes (dans le cadre des affaires criminelles contre les trafiquants), d'habiliter les tribunaux à statuer sur les peines d'emprisonnement lorsque les trafiquants n'ont pas versé d'indemnisation aux victimes et de permettre de ne pas divulguer des détails concernant les victimes, si cet aspect n'est pas totalement couvert par la législation en vigueur et dans la mesure où il n'est pas couvert – en 2009, une loi relative aux rapports des services sociaux a été votée.

13.Il conviendrait de sensibiliser les magistrats du parquet à la loi relative aux droits des victimes d’infractions, dans la mesure où il s’agit de victimes de la traite à des fins de prostitution – cette question est abordée dans les sessions de formation et fera l’objet d’un examen plus précis.

Annexe 4

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste

État d’Israël

Ministère de la justice

État d'exécution du plan national de lutte contre l'esclavage et la traite des personnes à des fins d'esclavage ou de travail forcé (23 février 2010)

Les principaux aspects du plan national et de sa mise en œuvre sont indiqués ci-dessous -

Prévention

1.Une base de données sur l'esclavage et la traite à des fins d'esclavage et de travail forcé devrait voir le jour, notamment grâce à l'échange de données entre les organismes d’État, au renforcement des circuits de communication avec les organisations non gouvernementales et à l'aide à la recherche – la PIBA recueille actuellement des informations et le coordinateur national s'emploie à créer des circuits de communication entre des ONG et des organismes d’État et à faire la synthèse des affaires qui se sont présentées au cours de l'année. Cependant il n'existe toujours pas de base de données complète.

2.Des mesures devraient être prises pour informer le public israélien sur ces phénomènes, notamment sur l’obligation de signaler à la police les soupçons de traite à des fins d'esclavage et de travail forcé, dans le cadre de la loi pénale – en 2009, de nombreuses initiatives ont été lancées pour éduquer le public et toutes ces questions ont été abordées dans la plupart de ces actions.

3.Le public et certains groupes en particulier devraient être encouragés à fournir à la police des informations pertinentes ayant trait à l'esclavage et à la traite à des fins d'esclavage et de travail forcé, notamment les groupes susceptibles d'entrer en contact avec des victimes de ces crimes, y compris des entreprises privées – des campagnes d'information publiques se déroulent actuellement mais ne concernent pas encore les entreprises privées.

4.Des campagnes d'information seront lancées dans les pays d'origine des travailleurs étrangers afin de leur donner les informations essentielles sur les conditions d'emploi et le droit du travail en Israël – voir la section du rapport sur les brochures distribuées par le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail et la présentation des recommandations du sous-comité sur les campagnes d'information publiques, qui traitent dans une large mesure de l’information des travailleurs étrangers sur leurs droits. De plus, au cours de cette période, le coordinateur national a organisé une réunion avec les ambassades thaïlandaise et vietnamienne pour discuter de la protection des travailleurs qui émigrent.

5.Des mesures devraient être prises afin d'informer les travailleurs étrangers sur leurs droits fondamentaux dès leur arrivée en Israël – depuis peu, la brochure énonçant leurs droits est placée bien en vue dans la pièce où les travailleurs étrangers sont interrogés par des fonctionnaires du Ministère de l'intérieur à leur arrivée en Israël.

6.La question d'établir des contacts avec les pays d'origine des travailleurs étrangers devrait être examinée en vue de parvenir à un accord sur le contrôle du recrutement et d’informer ces travailleurs de leurs droits avant leur arrivée en Israël – ce processus a été initié avec l'accord de la Thaïlande et de l'OIM dans le but de contrôler le recrutement de travailleurs étrangers venant de Thaïlande; des vidéoconférences ont été organisées avec Sri Lanka.

7.Des formations devraient être organisées sur la traite des personnes et l'esclavage en direction des représentants des ministères qui travaillent auprès de travailleurs étrangers – ce processus est activement mis en œuvre, comme l’indique le rapport. Il convient de faire état de la série d'ateliers organisés sur l’identification des victimes en partenariat avec le «American Jewish Joint Distribution Committee», le Centre pour les migrations internationales et l’intégration (CIMI) et le Ministère de la justice.

8.Le contrôle de la frontière égyptienne devrait être renforcé – ainsi qu'il apparaît dans le rapport, le nombre de victimes de la traite entrées en Israël par la frontière égyptienne a considérablement diminué.

9.Les dispositifs détaillés dans les décisions gouvernementales 446, 447, et 448 devraient être appliqués au nouveau système de recrutement de travailleurs étrangers par des agences privées, auxquelles différentes obligations et garanties financières doivent être imposées afin de s'assurer du contrôle adéquat des conditions offertes aux travailleurs – après les plans nationaux et les précédentes recommandations, le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail a élaboré des procédures en vue de nouvelles méthodes de recrutement dans le domaine des soins infirmiers et de l'agriculture. S'agissant des soins infirmiers, la procédure applicable aux bureaux privés qui cherchent à faire venir des travailleurs étrangers pour des emplois dans ce domaine est entrée en vigueur en septembre 2008 et sa mise en œuvre a déjà débuté. Les licences et permis ne sont accordés aux bureaux privés que lorsqu’ils remplissent toutes les conditions spéciales préalables à l’obtention d’une autorisation et d’un permis conformément à la loi sur le Service de l’emploi. Les détails relatifs aux 140 bureaux autorisés sont publiés sur le site du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail en hébreu et en anglais.

10.Le coordinateur national devrait rendre compte périodiquement au Gouvernement de l'ampleur du phénomène, de ses caractéristiques et des mesures prises par l'État pour le combattre – ainsi qu'il est détaillé dans le présent rapport, le coordinateur national prépare une synthèse de la situation de la traite en Israël et la diffusera auprès de tous les fonctionnaires concernés, ainsi que sur le site de son service.

11.Une politique devrait être envisagée pour interdire l'entrée des travailleurs étrangers venant de pays qui n'ont ni ambassade ni consulat en Israël sauf en présence de circonstances exceptionnelles – le Directeur de la nouvelle PIBA a publié des lignes directrices sur l'interdiction de laisser entrer des travailleurs étrangers qui souhaitent un emploi dans le domaine des soins infirmiers sans connaître la langue anglaise. Cette condition revêt une importance particulière dans ce secteur où le contact avec le personnel soignant demande une communication aisée.

12.Il est important de respecter le principe de mobilité des travailleurs étrangers, notamment dans le domaine des soins infirmiers – ce principe est respecté grâce aux méthodes de recrutement détaillées ci-dessus.

13.Il est important de procéder à des contrôles afin de repérer les demandes fictives déposées pour des travailleurs étrangers – des contrôles partiels ont été réalisés par le Ministère de l'intérieur au cours de l'année 2009.

14.La procédure de ratification des traités internationaux visant à éliminer la traite des personnes devrait être achevée dès que possible – elle est achevée. Toutes les principales conventions relatives à la traite ont été ratifiées.

15.Le sous-comité qui formule les recommandations devrait avoir un statut permanent et se réunir périodiquement pour examiner les problèmes et élaborer des recommandations – ce point est acquis. Le Comité des directeurs généraux a mis sur pied ce comité permanent qui a été convoqué à plusieurs reprises. En 2009, le sous-comité ne s'est pas réuni en session plénière mais a rassemblé quelques représentants de la plupart des ministères sur des sujets précis.

Poursuites

1.Il conviendrait de formuler une politique claire en matière d’enquête et de poursuites d’auteurs de crimes contre des travailleurs étrangers, en faisant la distinction entre les affaires qui requièrent une enquête criminelle et des poursuites relevant du droit pénal et celles qui relèvent des infractions à la réglementation – La création d’un service spécial de la police chargé des crimes commis contre des travailleurs étrangers – le service «Saar» de l’unité «Lahav» – a permis de perfectionner les compétences propres à établir une distinction entre la traite et les infractions moins graves. De plus, toutes les actions de formation présentent des exemples de chaque type de crime afin de souligner les différences.

2.Une répartition précise des tâches devrait être organisée parmi les forces de l'ordre entre d’une part ce qui concerne les enquêtes et poursuites des infractions à la réglementation et d’autre part celles qui relèvent du droit pénal comme la traite et l'esclavage – compte tenu deschangements structurels intervenus en 2009, l’organisation n’est pas encore vraiment en place. Dans le sillage de ces changements, une grande partie du travail de contrôle du Ministère de l’industrie, du commerce et du travail a été transféré au Ministère de l’intérieur. D’autre part, le service «Saar» ne dispose pas d’équipes qui collectent des informations sur le terrain, comme c’était le cas autrefois. Un sous-comité désigné pour s’occuper de ce sujet a organisé une série de rencontres et préparé des lignes directrices qui n’ont pas encore été publiées en raison des modifications de compétences après la création de la nouvelle Autorité.

3.Une procédure devrait être élaborée en ce qui concerne le transfert d'informations sur les affaires en cours d'enquête parmi les autorités de police – le coordinateur national a organisé une série de rencontres dans le but de faciliter le transfert d’informations entre la police et le Ministère de l’intérieur, et une procédure a été mise au point sur les échanges d’informations entre ces organismes, bien que quelques problèmes puissent encore parfois se poser.

4.Des coordinateurs devraient être nommés au sein de la police, du bureau du Procureur de l'État et du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail afin de développer une notion élargie du problème, de contribuer à l'information, et de tenir le rôle de centralisateurs dans le cadre des transferts de dossiers aux autorités de police compétentes – dans chacun des organismes susmentionnés, un interlocuteur est chargé des questions liées à la traite; il diffuse des informations, conseille le personnel de l'organisme et fait le lien avec l'extérieur.

5.La politique de répression du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail au regard de la protection des travailleurs étrangers devrait être renforcée – la répression a été renforcée mais après la création de la PIBA, la plupart des services de répression ont été transférés à cette Autorité. Ainsi que l’indique le rapport, des sessions de formation ont déjà été organisées à l'intention des superviseurs de cette Autorité, dont le Directeur a exprimé son soutien à cette priorité et à ces formations.

6.Il conviendrait de concevoir un guide propre à permettre l'identification des victimes de la traite et de l'esclavage (appelé également dispositif d’orientation), qui serait utilisé dans les services appropriés – il a été réalisé par un sous-comité désigné par le Comité des directeurs généraux et approuvé le 5 mai 2008. En outre, les ateliers de formation mis en place par le «American Joint Distribution Committee», le CIMI et le Ministère de la justice proposent des conférences et des documents sur ce sujet tandis qu’une brochure est en cours de création pour être ensuite diffusée.

7.Il serait utile de se doter d’une politique encourageant les travailleurs étrangers à porter plainte contre les auteurs d'infractions à leur encontre – une activité soutenue a été menée dans ce sens en 2009.

8.La répression devrait être renforcée en ce qui concerne l'interdiction faite aux intermédiaires d’encaisser des sommes auprès de travailleurs étrangers au-delà des montants établis par la loi – cette répression n’est pas encore tout à fait efficace.

9.Le contrôle des agences d’intérim et des agences privées recrutant des travailleurs étrangers devrait être renforcé, notamment par la mise en œuvre des décisions gouvernementales en vigueur – ainsi qu'il est exposé dans le détail dans le rapport, cette responsabilité a été confiée à la PIBA.

10.Le contrôle des employeurs de travailleurs étrangers devrait être renforcé – la police réalise actuellement ce contrôle et a lancé une série de perquisitions au cours de l'année 2009.

11.La coopération entre les autorités de police israéliennes et leurs homologues étrangers devrait être renforcée afin de combattre ces phénomènes – la première mesure a été prise en application de l'accord passé avec l'OIM sur le recrutement de travailleurs étrangers thaïlandais en Israël. D’autre part, des vidéoconférences avec Sri Lanka ont abordé le même sujet.

12.Le recours à des moyens financiers pour lutter contre la traite devrait s'intensifier s'il y a lieu – en cours de réalisation mais il reste du travail à faire. L’action du service du Ministère de l'intérieur est particulièrement importante car il est habilité à annuler ou refuser les permis et les licences.

13.La coopération entre les autorités de police criminelle, spéciale et financière devrait être renforcée – elle n’est pas encore vraiment en place, notamment compte tenu des changements structurels intervenus au cours de l’année 2009.

14.Un système de traduction complet devrait être mis sur pied pour être utilisé dans tous les services où les travailleurs étrangers sont en contact avec l’Administration publique – un sous-comité mis en place par le Comité des directeurs généraux tient actuellement session à ce sujet et devrait prochainement achever ses délibérations.

15.Il faudrait concevoir des modalités de transfert des informations sur les condamnations pénales pour traite et esclavage aux organismes responsables de la délivrance des permis et licences de recrutement ou qui ont d'une manière ou d'une autre affaire à des travailleurs étrangers – le Ministère de l’industrie, du commerce et du travail s’est attaché cette année et les années écoulées à refuser les permis et licences aux employeurs et aux agences qui abusent des travailleurs étrangers, ainsi qu’il est précisé ci-dessus.

16.Des efforts devraient être déployés autant que faire se peut pour accélérer la résolution des affaires de traite et d'esclavage en instance devant les tribunaux et le département des enquêtes sur les agents de police (DIPO) – ainsi que l’indique le rapport, les enquêtes menées par le DIPO dans ce type d’affaires sont prioritaires et accélérées.

Protection

1.Des dispositifs efficaces et une large gamme de services devraient être offerts aux victimes de l'esclavage et de la traite à des fins d'esclavage et de travail forcé, y compris des solutions de logement, si nécessaire, et une assurance maladie – ainsi que l’indique le rapport, un foyer pour les victimes masculines a été ouvert en juillet 2009 et le rôle du foyer «Maagan» a été élargi pour permettre la prise en charge des femmes victimes de la traite aux fins d’exploitation professionnelle. L’organisation à but non lucratif qui dirige le foyer «Maagan» a été choisie pour gérer le foyer «Atlas» destiné aux hommes. Les deux foyers ont accueilli des victimes en 2009 et offrent une assistance médicale et psychiatrique ainsi que différents autres services.

2.Un travailleur social d’État devrait être employé dans les lieux de détention afin de soutenir les victimes de la traite et de l'esclavage et de contribuer à l'identification de ces victimes – des contacts ont été pris en 2009 entre le coordinateur national et les travailleurs sociaux du centre de détention de «Ktziot». Le bureau du coordinateur s’est rendu dans le centre à deux reprises cette année, a gardé le contact avec les travailleurs sociaux sur des cas précis et facilité une rencontre entre les travailleurs sociaux et les centres d’assistance aux victimes d’infractions sexuelles afin d’assurer une formation et d’offrir conseil et assistance, considérant le grand nombre de femmes qui se présentent après avoir été violées ou victimes de sévices sexuels sur la route d’Israël.

3.Une procédure permettant d'offrir une aide judiciaire aux victimes de l'esclavage et de la traite à des fins d'esclavage et de travail forcé devrait être élaborée — ainsi qu’il a été indiqué, cette directive a été élaborée et diffusée.

4.Il faudrait envisager un projet pilote qui permettrait de désigner des travailleurs sociaux d’État chargés d’interroger des infirmiers et des travailleurs agricoles sur leurs conditions d'emploi – ce projet n’a pas été mis en œuvre, mais le nouveau système mis en place dans le domaine des soins infirmiers envisage que les travailleurs sociaux s’intéressent à la situation des travailleurs étrangers en général et pas uniquement à celle des travailleurs dont ils ont la charge.

5.Il conviendrait d’examiner le principe de ne pas poursuivre les victimes de la traite et de l'esclavage pour des crimes induits par ceux qui ont été commis à leur encontre – en 2009, cette question a été examinée par le substitut du Procureur de l’État (affaires criminelles) mais le résultat n’est toujours pas connu. Toutefois, dans la pratique, les victimes ne sont pas poursuivies pour ces crimes.

6.Une procédure devrait être élaborée qui permette de délivrer des visas aux victimes de l'esclavage et de la traite à des fins d'esclavage et de travail forcé en vue de leur réadaptation, conformément à la politique du Ministère de l'intérieur et ainsi que l'a annoncé la Knesset – cette procédure a été publiée en juillet 2008 et est appliquée.

7.Les échanges d'informations entre le Ministère de l'intérieur et le service de l'immigration devraient se poursuivre, voire se renforcer, afin de prévenir les arrestations inutiles de travailleurs étrangers – depuis que le service de l’immigration de la police a disparu, c’est l’unité «Oz» du Ministère de l’intérieur qui procède aux arrestations des personnes en situation irrégulière.

8.La décision gouvernementale d'étendre les fonctions de la médiatrice chargée des plaintes des travailleurs étrangers au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, devrait être mise en œuvre pour lui permettre d’instruire les plaintes qui ne concernent pas le secteur du bâtiment – sa mission a été élargie à l’agriculture et la Knesset examine actuellement la possibilité d’un nouvel élargissement.

9.Il faudrait envisager de créer une ligne téléphonique d'urgence pour les travailleurs étrangers, qui contribuerait à l'identification des victimes de l'esclavage et de la traite à des fins d'esclavage ou de travail forcé – une réunion a eu lieu au bureau du coordinateur national le 10 novembre 2008 avec des membres du bureau du Procureur de l’État et du Ministère de la sécurité publique et une recherche comparative a été réalisée sur ce sujet et transmise au Ministère de la sécurité publique. De plus, la directive sur l’aide judiciaire prévoit de créer un numéro téléphonique spécial pour les victimes de la traite.

10.Il serait pertinent d'appliquer le plan de protection des témoins (du 4 janvier 2005) aux victimes de la traite, de l'esclavage et des crimes connexes lorsque ce plan sera opérationnel – ainsi qu’il est indiqué dans le rapport, la loi relative à la protection des témoins a été votée le 16 novembre 2008 et commence à être appliquée, mais à ce jour aucune affaire de traite entrant dans ce cadre ne s’est présentée.

11.Il conviendrait de sensibiliser les tribunaux et les magistrats du parquet de l'État et de district à la législation qui demande aux tribunaux, de manière générale, de statuer sur l'indemnisation des victimes de la traite et de l'esclavage dans le cadre de la procédure pénale – cette action fait partie des sessions de formation organisées pour les bureaux des procureurs de l’État et de district.

12.La législation, les règlements et les lignes directrices dont l'objet est la protection des victimes de la traite et de l'esclavage et l’amélioration de leur accès aux tribunaux, devraient être valorisés – au cours de l’année 2009, le Ministre de la justice a mis en place un comité chargé de recommander l’affectation de sommes d’argent dans le cadre du fonds spécial créé pour les actifs saisis. En 2008, le Ministre a signé un règlement qui accorde la priorité aux demandes de réadaptation et d’indemnisation des victimes avant toute autre requête. En 2009 également a été voté l’amendement N° 9 à la loi sur l’aide judiciaire, qui octroie à titre permanent l’aide judiciaire à toutes les victimes de la traite et de l’esclavage.

13.Il conviendrait assurer le retour sain et sauf des victimes de la traite et de l'esclavage dans leur pays d'origine – un sous-comité examine la question avec la participation active du Centre pour les migrations internationales et l’intégration et un représentant de l’OIM y a déjà pris part.