Groupe de travail présession

Trente-neuvième session

23 juillet - 1 0 août 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Indonésie

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Indonésie (CEDAW/C/IDN/4-5).

Questions générales

Veuillez indiquer si le rapport a été adopté par le Gouvernement, si des consultations ont eu lieu avec les organisations non gouvernementales et s’il a été présenté au Parlement.

Cadre constitutionnel, juridique et institutionnel

Si la Constitution indonésienne de 1945 (Deuxième amendement, 2000) et la loi no 39 de 1999 relative aux droits de l’homme fournissent une définition de la discrimination qui comprend toute distinction entre les personnes en raison de leur sexe (par. 25 et 26), elles ne donnent pas de définition claire de la « discrimination à l’égard des femmes » qui corresponde à celle qu’établit l’article premier de la Convention, comme l’avait noté avec préoccupation le Comité dans ses observations finales précédentes. Veuillez indiquer s’il est prévu d’adopter les textes voulus pour combler cette lacune, et dans quels délais.

Le rapport indique (par. 40) qu’un organisme spécialement chargé de la prise en compte des sexospécificités a été créé par l’instruction présidentielle no 9 de l’an 2000, relative à l’intégration des femmes au développement national, qui fait obligation à tous les représentants et organismes gouvernementaux d’intégrer la problématique hommes-femmes dans leurs activités. Veuillez préciser le degré d’efficacité de ce mécanisme et fournir des informations sur les mesures financières qui ont été prises pour faciliter la prise en compte des spécificités, y compris en adoptant des processus budgétaires tenant compte de besoins des deux sexes.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est déclaré très préoccupé de constater que certaines lois en vigueur défavorisaient les femmes dans la famille et le mariage, sur le plan économique et dans le domaine de la santé. Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour modifier les lois discriminatoires, ainsi que les progrès réalisés à ce jour.

Stéréotypes et éducation

Le rapport indique que l’intégration des questions sexospécifiques dans les programmes de formation à l’intention des parents dans le domaine du développement du jeune enfant a pour but d’éliminer l’idée stéréotypée selon laquelle les femmes sont seules responsables de la santé et de l’éducation de leurs enfants (par. 53). Veuillez fournir des précisions sur ce programme et notamment sur les taux de participation des hommes et des femmes et indiquer l’effet constaté sur le plan des comportements de la communauté à l’égard de la responsabilité des hommes et des femmes sur le plan de la santé et de l’éducation de leurs enfants.

Le rapport reconnaît que les comportements socioculturels et une interprétation erronée des enseignements de l’islam entravent l’application dans son intégralité de la Convention dans bon nombre de domaines, s’agissant en particulier de la participation à la vie publique et politique, de la santé et de l’éducation. Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour surmonter cette difficulté et évaluer leur impact, comme le demande le Comité dans ses observations finales précédentes.

Le rapport indique que la parité n’est pas atteinte dans l’enseignement primaire (par. 95), mais aussi qu’au niveau élémentaire, il n’y avait pas de disparité entre les sexes (par. 96). En revanche, au niveau supérieur, 12,8 % seulement des filles, contre 17,5 % de garçons, avaient achevé leurs études secondaires (par. 96). Veuillez fournir des données ventilées par sexe et par âge sur les taux d’inscription dans les cycles primaire et secondaire dans les régions tant rurales qu’urbaines et sur leur évolution dans le temps. Veuillez également indiquer les mesures qui ont été prises impact en vue d’accroître les taux de scolarisation et de parvenir à l’égalité des sexes à tous les niveaux d’instruction, ainsi que l’impact de ces mesures.

Le rapport constate que l’abandon scolaire touche majoritairement les filles [par. 97 f)]. Veuillez indiquer les stratégies spécifiques qui ont été adoptées en vue de réduire le nombre d’abandons scolaires chez les filles, ainsi que l’impact de ces mesures, et préciser si des programmes éducatifs ont été mis en place pour les filles et les femmes, notamment les mineures mariées et les adolescentes enceintes, qui ont quitté prématurément l’école.

Violence à l’égard des femmes et traite des femmes

Veuillez donner des précisions sur l’état d’avancement du projet de loi contre la violence au foyer par la Commission nationale sur la violence contre les femmes [par. 73 b)].

D’après le rapport, les données sur la violence à l’égard des femmes, notamment la violence au foyer, n’ont pas été faciles à recueillir, en raison de la nature du problème (la violence familiale, considérée comme une question d’ordre privé, n’est pas publiquement dénoncée) (par. 74). Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour réunir des chiffres sur l’ampleur, les causes et les conséquences de la violence à l’encontre des femmes, en menant par exemple une enquête auprès de la population, comme le Comité a engagé le Gouvernement à le faire à titre prioritaire dans ses observations finales précédentes.

Veuillez indiquer quelles autres mesures ont été prises ou sont prévues pour mieux sensibiliser la population au fait que l’attitude masculine de tolérance à l’égard de la violence contre les femmes est inacceptable, et au fait que cette violence est intolérable et constitue une atteinte aux droits de la femme; veuillez indiquer notamment quelles mesures ont été prises ou sont prévues pour sensibiliser les représentants de l’administration qui sont appelés à lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes, comme le préconise le Comité dans ses observations finales précédentes5.

Veuillez fournir des informations récentes sur la mise la mise en œuvre des actions prévues par le Plan-cadre pour la période 2003-2007 sur l’élimination de la traite des femmes et des enfants et sur l’impact des diverses mesures qui y sont envisagées (par. 70 et 71). Veuillez fournir des statistiques sur le nombre des victimes de la traite et le nombre des trafiquants qui ont été condamnés au cours des cinq dernières années.

Le rapport signale qu’il y a chaque année des centaines de cas d’exploitation abusive parmi les quelque 2,5 millions de travailleurs migrants indonésiens employés à l’étranger, dont plus de 70 % sont des femmes, et que très peu de mesures ont été prises pour assurer la protection des travailleuses migrantes ou pour les préparer comme il conviendrait avant leur départ (par. 108). Le Comité, dans ses précédentes observations finales, avait exprimé sa préoccupation à propos des migrantes à l’étranger qui sont victimes de la traite à des fins de prostitution. Veuillez décrire les mesures spécifiques qui ont été mises en place pour remédier à ce problème et indiquer les mesures supplémentaires qui seront prises pour protéger ces femmes migrantes contre les abus et la prostitution.

Participation à la vie publique et à la prises de décisions

Malgré l’adoption de la loi no 12 de 2003 sur les élections générales, qui stipule que les femmes doivent représenter 30 % au moins des candidats des partis politiques à l’élection au Parlement (par. 76), le rapport reconnaît que le nombre de candidates dans la plupart des partis politiques n’atteint pas cet objectif. Veuillez indiquer si la loi prévoit des sanctions en cas d’infraction et si d’autres mesures ont été prises pour la faire appliquer.

Le rapport montre une très faible représentation des femmes dans la sphère publique et politique, notamment au Parlement, dans les ministères, les organismes publics non ministériels, l’appareil judiciaire et le service diplomatique. Veuillez fournir des informations sur les mesures et les actions qui ont été engagées pour faire face à cette situation, notamment d’éventuelles mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité, et préciser l’effet qu’elles ont eu.

Nationalité

Veuillez indiquer l’état d’avancement législatif du nouveau projet de loi de la République d’Indonésie sur la nationalité (modifiant la loi no 62 de 1958) (par. 89) et préciser la façon dont il permettra d’honorer toutes les obligations prévues à l’article 9 de la Convention.

Emploi et pauvreté

Le rapport reconnaît que les femmes perçoivent invariablement un salaire sensiblement inférieur à celui des hommes pour un même travail (par. 106) malgré la directive gouvernementale no 8 de 1981 sur la garantie des salaires et la ratification de la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) no 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (par. 115). Veuillez indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour veiller au respect de la directive et de la Convention no 100 de l’OIT et les mesures qui sont en place pour mieux faire connaître cette loi aux femmes et pour renforcer leur aptitude à revendiquer leurs droits.

Il est dit dans le rapport que le Gouvernement n’a pas été en mesure de faire respecter par toutes les entreprises privées le droit aux prestations familiales, mais qu’il collabore étroitement avec les organisations de la société civile pour élaborer des directives sur l’égalité des chances en matière d’emploi, afin d’accélérer la pleine application des normes internationales (par. 145). Veuillez fournir des informations sur la teneur et l’état d’avancement de ces directives, ainsi que sur les autres mesures qui ont pu être prises pour faire en sorte que le secteur privé respecte les dispositions de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Veuillez préciser si les travailleurs du secteur non structuré, dont beaucoup sont des femmes, ont le droit d’adhérer au régime de sécurité sociale des travailleurs (Jamsostek) et, si tel est le cas, veuillez fournir des données ventilées par sexe sur leurs taux d’adhésion.

Le rapport constate que le groupe de travail interministériel pour l’égalité dans le monde du travail collabore avec des organisations de la société civile pour harmoniser les mesures législatives et réglementaires visant à faciliter l’accès des femmes à une aide des services sociaux et à un crédit ou à un prêt bancaire (par. 146 et 147). Veuillez fournir des informations sur les activités et l’impact de ce groupe de travail interministériel et préciser s’il s’est intéressé à d’autres lois discriminatoires dans le monde du travail, notamment à l’obligation pour une femme d’obtenir l’assentiment de sa famille pour travailler de nuit (par. 116), que le Comité avait relevée avec préoccupation dans ses observations finales précédentes.

22.Veuillez fournir des informations, notamment des données désagrégées par sexe, sur l’accès des femmes aux prêts hypothécaires, prêts bancaires et autres formes de crédit financier.

23.Le rapport reconnaît que les enfants et les femmes ont souffert plus que les hommes des conséquences de la crise économique de 1997 (par. 8, 111 et 148), notamment dans le domaine de l’emploi (par. 113). Veuillez indiquer la façon dont les plans de développement ou les stratégies d’élimination de la pauvreté qui ont été mis en place dans le pays, notamment ceux destinés à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, intègrent une démarche soucieuse de l’égalité des sexes, contribuent à l’application de la Convention et répondent aux préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales précédentes. Veuillez également fournir des informations sur l’impact de ces politiques sur le niveau de pauvreté des femmes, notamment en milieu rural.

Santé

D’après le rapport, les grossesses non désirées entraînant des avortements non médicalisés et des complications constituent l’un des principaux problèmes auxquels se heurtent les adolescentes (par. 130), et une enquête menée par l’Institut de démographie en 1999 auprès des jeunes âgés de 15 à 19 ans dans quatre provinces d’Indonésie a montré que 61 % des filles sont victimes de grossesses non désirées, parmi lesquelles 12 % subissent un avortement médicalisé et 70 % se font avorter elles-mêmes (par. 131), même si, aux termes de la législation indonésienne, l’avortement est illégal s’il est opéré hors des installations médicales agréées (par. 133). Veuillez indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour résoudre le problème des grossesses non désirées et des avortements, en particulier parmi les adolescentes. Veuillez notamment fournir des précisions sur la possibilité pour les Indonésiennes de bénéficier d’une éducation sexuelle adaptée à l’âge, d’obtenir des informations sur la planification familiale et de se procurer des moyens de contraception.

Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur l’infection à VIH et l’infection de l’enfant par la mère. Quel est l’impact des mesures prises pour prévenir et lutter contre la prévalence et la propagation du VIH/sida?

Le rapport montre que le taux de mortalité maternelle en Indonésie est le plus élevé parmi les pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (par. 124). Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour remédier à ce problème et notamment les politiques ou les mesures qui garantissent l’accès des femmes à des services de santé procréative, surtout pour les femmes pauvres tant urbaines que rurales et celles vivant dans l’arrière-pays.

Mariage et relations familiales

Le rapport indique que l’âge légal du mariage a été fixé à 16 ans pour les filles et à 19 ans pour les garçons (par. 163), ce qui a suscité la préoccupation du Comité dans ses observations finales précédentes. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour faire passer l’âge minimum du mariage à 18 ans, conformément à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant, à l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la recommandation générale no 21 du Comité, et préciser si un échéancier a été fixé pour adopter un amendement de ce type.

Le rapport reconnaît que les mariages d’enfants (âgés de moins de 16 ans) sont restés très fréquents, atteignant jusqu’à 16 % dans la province occidentale de Java (l’une des 33 provinces d’Indonésie) d’après l’enquête socioéconomique nationale (SUSENAS) effectuée en 1998 (par. 74). Veuillez indiquer la raison pour laquelle la disposition pertinente de la loi 23 de 2002 n’a pas été appliquée. Veuillez fournir également des informations sur les efforts concrets qui sont déployés pour réduire l’incidence des mariages d’enfants, notamment la proposition consistant à envisager des sanctions judiciaires à l’encontre de toute personne qui force un mineur âgé de moins de 18 ans à se marier [par. 160 f)].

Le rapport rappelle que l’examen critique de la loi no 1 de 1974 sur le mariage engagé suite à la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a débouché sur une recommandation tendant à amender cette loi, au motif que certaines de ses dispositions sont discriminatoires à l’égard des femmes, particulièrement pour ce qui est du partage entre les époux des responsabilités familiales et de la polygamie (par. 161). Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour donner suite à ces recommandations et pour amender la loi, comme le préconise le Comité dans ses observations finales précédentes.

En 2005, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté une déclaration sur la catastrophe provoquée par le passage du tsunami en Asie du Sud-Est le 26 décembre 2004, dans laquelle il a souligné qu’il faut déterminer les besoins et les vulnérabilités spécifiques des femmes et des filles afin de pouvoir subvenir à leurs besoins humanitaires et leur permettre de se relever de cette situation, notamment pour ce qui est de la santé, de la sécurité et des conditions de vie. Veuillez fournir une évaluation de l’impact que les mesures prises par le pays durant ses efforts de redressement et de relèvement ont eu sur les femmes, y compris du point de vue de leur accès aux prestations et aux services offerts.

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20

L’Indonésie a signé le 28 février 2000 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez indiquer les progrès réalisés vers la ratification ou l’adhésion au Protocole. Veuillez indiquer également si des progrès ont été accomplis vers l’acceptation par l’Indonésie de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.