Liste des points et questions préalables à la présentation du sixième rapport périodique d’Israël

Généralités

1.Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, religion et emplacement géographique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, en ce qui concerne tous les domaines couverts par la Convention. Veuillez indiquer de quelle manière l’État partie envisage d’améliorer la collecte et l’analyse de ces données, concernant les domaines couverts par la Convention, afin de promouvoir l’élaboration des politiques et programmes et de mesurer les progrès accomplis dans l’application de la Convention et la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Note : Le présent d o c ument est distribué uniquement en anglais, espagnol et français.

2.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les femmes connaissent les droits que leur garantit la Convention et soient à même d’invoquer ces droits, notamment qu’elle bénéficient d’un accès sans entrave à la justice lorsque leurs droits sont bafoués. Veuillez également fournir des informations sur les affaires de discrimination à l’égard des femmes portées devant les tribunaux et sur l’issue des procédures en question; indiquer également si les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux en question. Veuillez fournir des informations sur les efforts entrepris pour donner suffisamment de visibilité à la Convention, sur les modalités de communication et d’enquête prévues par le Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité, notamment la recommandation générale no°33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, afin qu’elles fassent partie intégrante de la formation des juges, des avocats, des procureurs, des policiers et des autres agents de la force publique

Réserves

3. En référence aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/ISR/CO/5, par. 8 et 9), veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de retirer les réserves aux articles 7 b) et 16 de la Convention.

Cadre législatif, politique et institutionnel

4.En référence aux précédentes observations finales du Comité (par. 11), veuillez fournir des informations sur l’action menée pour intégrer les dispositions de la Convention dans la législation nationale et garantir des voies de recours utiles à toutes les femmes, y compris les plus défavorisées. En particulier, veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises : a) pour inscrire dans la législation le droit à l’égalité et à la non-discrimination fondée sur le sexe en vue de mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (par. 11); b) pour adopter une définition exhaustive de la discrimination à l’égard des femmes englobant à la fois la discrimination directe et indirecte ainsi que la discrimination dans les sphères publique et privée par des acteurs étatiques et non étatiques, conformément aux articles 1 et 2 de la Convention (ibid.); c) pour veiller à la pleine application de la Convention à l’égard de toutes les personnes relevant de la juridiction de l’État partie ou placées sous son contrôle effectif (par. 13). Pour ce qui est des précédentes observations finales du Comité (par. 51), veuillez faire le point sur les mesures prises pour mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) après que l’État partie a accepté de mettre en place une telle institution, comme il est indiqué dans le contexte de l’examen périodique universel effectué par le Conseil des droits de l’homme (A/HRC/25/15, par. 136.25 et A/HRC/25/15/Add.1, par. 9).

Obligations extraterritoriales dans le Territoire palestinien occupé

5.Rappelant que la Convention s’applique à tous les territoires se trouvant sous le contrôle effectif de l’État partie et notant que l’État partie est une puissance occupante du Territoire palestinien, veuillez fournir des informations détaillées sur l’exercice des droits des femmes et des filles consacrés par la Convention dans le Territoire palestinien occupé. En particulier, veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue d’abroger les politiques sur la démolition et l’auto-démolition forcée des habitations et des écoles ainsi que sur les expulsions forcées dans le Territoire palestinien occupé et à Jérusalem-Est, qui, comme le Comité l’a signalé dans ses observations finales précédentes, sont gravement préjudiciables au développement et à la promotion de la femme et à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux (par. 28). Veuillez indiquer les mesures prises pour réexaminer la politique en matière de logement et la délivrance de permis de construire aux Palestiniens de façon que les femmes et les filles palestiniennes puissent jouir de leurs droits et libertés fondamentaux, en particulier de leurs droits à un logement suffisant et à la vie familiale et privée, conformément à l’objectif de développement durable n°11 (par. 28 et 29).

Accès à la justice

6.Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour assurer l’accès de toutes les femmes à la justice, y compris les femmes palestiniennes, les femmes appartenant à des groupes défavorisés et à des minorités ethniques, en particulier les femmes bédouines. Veuillez faire part des mesures prises pour répondre aux préoccupations concernant les nouvelles directives publiées par le service de l’aide juridictionnelle en avril 2016, qui semblent entraver l’accès des femmes à la justice dans les affaires de pension alimentaire et de garde et pour donner suite aux informations selon lesquelles les demandeuses d’asile se heurtent à des obstacles importants en termes d’accès à la justice parce qu’elles ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle du Bureau du défenseur public dans le cadre des procédures engagées devant les juridictions nationales.

Les femmes et la paix et la sécurité

7.Veuillez faire le point sur les initiatives visant à régler le conflit israélo-palestinien conformément aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies et à associer pleinement des représentants des femmes israéliennes et palestiniennes à tous les stades du processus de paix, notamment en leur permettant de participer, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la prise de décision (par. 14). Veuillez fournir des informations sur les obstacles à la participation des femmes à la prévention, la gestion et la résolution des conflits, ainsi que sur les mesures prises pour éliminer ces obstacles. Quelles mesures sont prises pour adopter un plan national d’action sur les femmes et la paix et la sécurité en vue de mettre en œuvre la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité faisant suite à la création, en 2014, d’une équipe interministérielle chargée de créer et de consolider ledit plan d’action? Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir : a) que les politiques d’immigration et d’asile n’empêchent pas les femmes et les filles fuyant des pays déchirés par un conflit de demander l’asile en toute légalité et ne limitent leurs possibilités en la matière, réduisant ainsi leur vulnérabilité face à la traite et à l’exploitation; b) la mise en place d’une politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles par les forces de sécurité, y compris les agents de la police des frontières, les agents des services d’immigration et les agents humanitaires.

Mécanisme national de promotion de la femme

8.Au vu des précédentes observations finales du Comité (par. 18), veuillez fournir des informations sur l’état, le mandat, les ressources financières, humaines et techniques et les activités du mécanisme national de promotion des femmes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour élaborer et adopter un plan d’action national global pour la promotion de la femme [par. 19 b)]. Veuillez indiquer également les progrès accomplis en ce qui concerne l’allocation de ressources budgétaires aux activités favorisant l’égalité des sexes et les mécanismes de suivi et d’évaluation des stratégies visant à faire en sorte que les ressources budgétaires allouées aux divers secteurs correspondent à leurs mandats et activités en matière d’égalité hommes-femmes. Veuillez indiquer dans quelle mesure le mécanisme national coopère avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales et les associations de promotion des droits des femmes, notamment des femmes appartenant à des minorités ethniques et des femmes arabes palestiniennes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour permettre aux organisations de la société civile de mener à bien leurs activités en toute indépendance, sans subir d’intimidation ni de harcèlement.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

9.Dans ses précédentes observations finales (par. 48), le Comité avait réitéré sa préoccupation face à la persistance des mariages d’enfants, des mariages forcés et de la pratique de la polygamie. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre et le suivi des mesures prises depuis l’examen du précédent rapport périodique en vue de mettre un terme à ces mariages et ces relations polygames, en particulier parmi les groupes ethniques où ces pratiques sont très fréquentes.

Violence sexiste à l’égard des femmes, y compris dans le Territoire palestinien occupé

10.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 20 et 21), veuillez fournir des informations sur les obstacles rencontrés et les résultats obtenus dans la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les infractions à caractère sexuel et les activités de l’Équipe spéciale de 220 enquêteurs spécialisés dans la violence sexiste. Veuillez également fournir des données ventilées sur le nombre de procédures judiciaires et de condamnations enregistrées au cours de la période considérée, notamment pour des affaires de violence sexiste à l’égard des femmes, y compris au sein de la famille. Quels résultats ont été obtenus pour encourager les femmes, en particulier les femmes appartenant à des minorités ethniques, à signaler les cas de violence sexiste, y compris au sein de la famille? Veuillez fournir des informations sur le financement des organisations fournissant des services de soutien aux victimes, y compris les foyers d’accueil, ainsi que sur l’accès des femmes à ces foyers d’accueil, en particulier les migrantes et les femmes arabes palestiniennes.

11.À la suite des précédentes observations finales du Comité (par. 22 et 23), veuillez donner des renseignements détaillés sur les mesures prises : a) pour prévenir les atteintes aux droits de l’homme et les violations à l’encontre des femmes et des filles dans le Territoire palestinien occupé, et à protéger ces dernières contre de tels actes lorsqu’elles exercent leur liberté de déplacement, en particulier aux postes de contrôle; b) pour permettre aux femmes d’accéder effectivement aux recours judiciaires et faire en sorte que ces affaires fassent rapidement l’objet d’enquêtes approfondies et que les auteurs soient traduits en justice; c) pour assurer l’accès des Palestiniennes victimes de violences à un nombre suffisant de foyers d’hébergement et à une aide financière et juridique; d) pour réduire les restrictions à la liberté de circulation dans le Territoire palestinien occupé, qui aboutissent souvent à des actes réguliers de harcèlement et à un emploi excessif de la force par les Forces de sécurité israéliennes contre les enseignantes et les filles sur le chemin de l’école.

12.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux violences considérables que subiraient des groupes défavorisés de femmes, en particulier les femmes migrantes et les femmes handicapées, et pour les protéger contre la violence sexiste, y compris au sein de la famille. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour collecter des données exhaustives au sujet de la violence à l’égard de ces catégories de femmes et pour éliminer les obstacles administratifs et financiers entravant l’accès de ces groupes défavorisés de femmes aux services d’aide fondamentaux, notamment les femmes dont le statut au regard de l’immigration dépend de celui de leur conjoint ou compagnon. Veuillez également donner des précisions sur les mesures adoptées en vue de développer et de renforcer les programmes de formation spécialement destinés aux juges, aux membres de la police et aux autres agents de la force publique sur la violence sexiste à l’égard des femmes et ses causes et conséquences.

Traite et exploitation de la prostitution

13.Dans ses précédentes observations finales (par. 30), le Comité s’est dit préoccupé par la persistance de la traite dans l’État partie, principalement en tant que pays de destination, ainsi que par les cas de traite à l’intérieur du pays qui avaient été signalés. Le Comité a également noté avec préoccupation que les demandeuses d’asile et les migrantes qui entraient sur le territoire de l’État partie par le Sinaï couraient des risques élevés d’être victimes de la traite et d’actes de torture. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de la traite dans l’État partie et pour entamer une coopération bilatérale et régionale en vue de protéger les demandeuses d’asile traversant le Sinaï contre les trafiquants. Veuillez fournir des données actualisées sur la traite dans l’État partie, le nombre de cas ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites et le nombre de condamnations prononcées au cours de la période considérée. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises en vue d’aider et de protéger de manière adéquate l’ensemble des victimes de la traite, d’augmenter le nombre de foyers d’accueil publics destinés aux victimes et d’offrir des services de réadaptation et de réinsertion aux victimes. Dans ses précédentes observations finales (par. 30), le Comité a noté une nette diminution du nombre de femmes victimes de la traite à des fins de prostitution. Veuillez commenter les informations indiquant que des femmes et des filles de pays de l’ex-Union soviétique qui se rendent dans l’État partie avec des visas touristiques sont victimes d’exploitation sexuelle dans des maisons de prostitution. Veuillez fournir des informations sur l’exploitation de la prostitution et sur les mesures visant à prévenir ce phénomène.

Participation à la vie politique et publique

14.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 32), veuillez fournir des informations actualisées sur la situation des femmes, notamment les femmes arabes israéliennes, en ce qui concerne leur participation à la vie publique, en particulier à la Knesset et dans les organes publics, et les postes de responsabilité qu’elles occupent au sein du Gouvernement, dans le système judiciaire et le service diplomatique. Plus précisément, veuillez indiquer si des objectifs concrets et des calendriers ont été élaborés en vue d’accélérer l’augmentation du nombre de femmes représentées, y compris des femmes arabes israéliennes [par. 33 a)]. Veuillez préciser quelles mesures ont été prises, y compris les mesures temporaires spéciales et autres programmes et initiatives de formation, pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique et publique et accélérer leur nomination à des postes de décision depuis l’examen du précédent rapport périodique, ainsi que pour sanctionner les partis politiques dont les règlements interdisent l’élection de femmes, afin de parvenir à un taux de représentation minimal conforme à la cible 5.5 des objectifs de développement durable.

15. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité [par. 33 d)], veuillez faire un point sur l’état d’avancement des deux projets de loi relatifs au financement des partis politiques et aux autorités locales (élections). Veuillez fournir des informations sur l’incidence que l’article 7 a) 3) de la loi relative au Conseil municipal (financement des élections), qui prévoit un financement supplémentaire de 15 % pour les partis politiques où les femmes représentent au moins un tiers des membres, a eue sur l’accélération de l’augmentation du nombre de femmes dans les administrations locales.

Nationalité

16.Dans ses précédentes observations finales (par. 24), le Comité a noté que la loi du 31 mai 2003 sur la nationalité et l’entrée en Israël (suspension temporaire), modifiée en 2005 et en 2007, interdisait aux Palestiniens du Territoire palestinien occupé d’obtenir la nationalité israélienne ou le droit de résider en Israël, même s’ils se mariaient avec un citoyen israélien. Veuillez fournir des données sur le nombre de femmes arabes palestiniennes qui ont été déchue de leurs droits sociaux ou de leur droit à des prestations sociales des suites directes ou indirectes de l’application de cette loi, ainsi que sur le nombre de femmes qui se sont vu refuser le regroupement familial en raison de l’application de cette loi pour des raisons de sécurité nationale. En l’absence d’une loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes et entre les citoyens juifs et arabes d’Israël, le projet de loi de 2014 sur la nationalité, dans lequel le caractère juif d’Israël est déclaré quasi constitutionnel, pourrait entraîner une augmentation de la discrimination à l’égard des citoyens arabes d’Israël, en particulier les femmes. Veuillez rendre compte au Comité de l’état d’avancement du projet de loi en question.

Éducation

17.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 34), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations du Comité concernant le fait que les femmes et les filles arabes israéliennes et bédouines demeurent vulnérables et marginalisées, notamment en ce qui concerne les taux d’abandon scolaire et l’accès aux établissements d’enseignement supérieur. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour diversifier les filières éducatives et professionnelles offertes aux femmes et aux hommes et encourager les femmes et les jeunes filles à choisir des filières et des professions non traditionnelles pour elles, en particulier l’ingénierie et d’autres domaines techniques (par. 34). Quelles mesures ont été prises pour éliminer les stéréotypes sexistes en révisant les manuels scolaires, en particulier dans le système éducatif arabe? Veuillez également fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour réviser les programmes scolaires de façon à y inclure des cours qui soient adaptés à l’âge des élèves sur la santé sexuelle et procréative et sur les droits en la matière, qui tiennent compte de la problématique hommes-femmes et de l’évolution des secteurs éducatif et sanitaire. Veuillez également fournir des informations sur les cas de grossesse précoces et sur les effets de ces grossesses sur la poursuite de la scolarité des jeunes filles.

18.Veuillez nous informer des progrès accomplis et des mesures prises pour augmenter le nombre de postes de direction occupés par des femmes dans les universités et fournir des données ventilées par sexe sur le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans les domaines de l’administration et de l’éducation à tous les niveaux du système éducatif. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises en vue de : a) lever les obstacles que les femmes et les jeunes filles demandeuses d’asile et migrantes rencontrent pour accéder à l’éducation; b) réduire les restrictions à la liberté de circulation imposées par les Forces de sécurité israéliennes et les actes de harcèlement qu’elles commettent aux points de contrôle, qui compromettent l’accès des femmes et des filles palestiniennes à l’éducation; c) remédier aux problèmes entravant l’accès à l’éducation, notamment les attaques et le recours à la force, qui touchent tout particulièrement les femmes et les filles.

Emploi

19.Dans ses précédentes observations finales (par. 36), le Comité s’est dit préoccupé par la ségrégation sexiste du marché du travail et par le large écart de rémunération entre les sexes, le revenu moyen des femmes correspondant à 63 % de celui des hommes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue d’assurer aux femmes l’égalité des chances sur le marché du travail, de veiller au respect du principe « à travail égal, salaire égal » et d’adopter des mesures temporaires spéciales visant à lutter contre la ségrégation professionnelle. Quelles sont les mesures prises pour lutter contre les écarts de rémunération importants entre les hommes et les femmes dans l’État partie? Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de sensibiliser à la paternité responsable et à la participation des hommes à l’éducation des enfants, ainsi qu’à une répartition équitable des tâches ménagères, et de faire connaître aux employeurs et employés les possibilités d’aménagement des modalités de travail. Veuillez donner des informations sur les effets de ces mesures.

20.Veuillez indiquer les mesures prises pour protéger les travailleurs domestiques migrants – dont la grande majorité sont des femmes – contre la discrimination et les abus de la part de leurs employeurs et pour protéger les femmes thaïlandaises qui travaillent dans le secteur agricole. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 42), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations concernant les conditions de travail des travailleuses migrantes employées en tant qu’aidantes à domicile et qui auraient à travailler jour et nuit avec une exigence de résidence chez l’employeur. Veuillez indiquer les mesures législatives prises pour que les migrantes travaillant comme aidantes familiales soient protégées par la loi sur la durée du travail et du repos, et que l’on n’annule plus les permis de travail des travailleurs migrants en cas de naissance d’un enfant, de mariage ou de relations intimes (par. 43). À la lumière des précédentes observations finales du Comité [par. 37 b)], veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, y compris dans l’armée, en faisant appliquer la loi relative à la prévention du harcèlement sexuel, et fournir des données sur les plaintes reçues et les suites qui y ont été données.

Santé

21.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 38), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier aux effets négatifs des restrictions de la liberté de circulation dans le Territoire palestinien occupé sur la santé des femmes et des filles, notamment les femmes âgées et les femmes handicapées, en particulier en ce qui concerne l’accès aux services de soins de santé tels que les hôpitaux, les cliniques, les soins d’urgence et les traitements spécialisés non disponibles dans le Territoire palestinien occupé. En particulier, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les points de contrôle n’entravent pas l’accès des femmes palestiniennes, notamment les femmes enceintes, aux services de santé, en particulier aux soins spécialisés et soins de santé mentale (par. 38). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour combler les écarts pour ce qui est des taux de mortalité infantile et maternelle chez les femmes et les enfants et juifs, arabes israéliens et bédouins, ainsi que de l’espérance de vie (par. 39). Veuillez également fournir des informations sur la prévalence du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus et sur les mesures prises pour prévenir ces pathologies et d’autres maladies chroniques non transmissibles qui touchent principalement les femmes, ainsi que sur le pourcentage du budget de la santé alloué à la lutte contre ces pathologies.

Femmes rurales

22.Veuillez fournir des informations et des données statistiques sur la situation des femmes rurales, ventilées par appartenance ethnique et religion, et préciser s’il existe une stratégie d’intégration de la problématique hommes-femmes dans le développement rural qui prévoie un soutien ciblé aux femmes rurales en vue d’accroître leur accès à la santé, à l’éducation, à la justice, à l’emploi, aux initiatives de développement économique et à la propriété foncière, et de promouvoir la participation des femmes rurales à la prise de décisions. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour revoir et ajuster les prestations sociales afin d’assurer un niveau de vie suffisant aux femmes et à leur famille dans les zones rurales. Veuillez fournir des informations au sujet de la situation des femmes et des filles bédouines dans le désert du Néguev, en particulier sur l’accès à leurs terres ancestrales, au logement, à l’eau potable, à l’électricité, à l’assainissement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé.

Groupes défavorisés de femmes

23.Veuillez fournir des informations et des données actualisées sur la situation des droits fondamentaux des femmes âgées, des veuves, des migrantes, des demandeuses d’asile, des femmes handicapées, des femmes palestiniennes, arabes israéliennes et bédouines, et des autres groupes de femmes défavorisées dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement et de l’accès aux services de santé, ainsi qu’en ce qui concerne leur protection face aux violences sexuelles et aux maltraitances. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 40), veuillez fournir des informations sur la situation des femmes palestiniennes en détention et sur leurs conditions de détention, y compris l’accès aux soins de santé. Veuillez indiquer les mesures prises pour protéger les femmes enceintes incarcérées, pour leur assurer l’accès à des services de santé sexuelle et procréative et pour améliorer les soins de santé mentale qui leur sont dispensés. Veuillez indiquer les mesures prises pour faciliter les visites familiales pour les prisonnières palestiniennes détenues à l’extérieur du Territoire palestinien occupé.

Mariage et relations familiales

24.Veuillez fournir des informations sur les faits nouveaux survenus dans le domaine juridique depuis l’examen du rapport périodique précédent, en 2011, tendant à réformer le régime des mariages et des divorces en vue d’autoriser les mariages civils et de remédier aux discriminations subies par les femmes dans le contexte du divorce devant les tribunaux rabbiniques, où seul le mari a le droit d’accorder le divorce à sa femme (le get). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à l’exclusion des femmes des tribunaux rabbiniques, qui opèrent avec l’autorisation de l’État. Veuillez commenter les informations indiquant que les mariages civils contractés en dehors de l’État partie relèvent encore de la juridiction des tribunaux religieux. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à l’incidence négative de l’invalidation rétroactive du divorce sur les femmes juives et sur la situation économique des femmes et des enfants après un divorce. Veuillez fournir des informations sur l’augmentation du nombre de décisions de garde conjointe et sur leur impact sur le bien-être des femmes et des enfants. Quelles mesures ont été mises en place pour lutter contre la pratique consistant à arracher des concessions aux femmes en échange du get et à limiter la portée de la compétence des tribunaux rabbiniques aux seules questions de mariage et de divorce? À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 49), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour interdire la bigamie et éliminer la polygamie.

Renseignements supplémentaires

25.Veuillez fournir toute information complémentaire jugée pertinente sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du précédent rapport périodique en 2011. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, de récentes ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, on attendra de l’État partie qu’il réponde, au cours du dialogue, à des questions supplémentaires relatives aux domaines couverts par la Convention.