d)Informations sur les arrestations effectuées et les peines prononcées, y compris à l’encontre de fonctionnaires de l’État reconnus complices de ces crimes

On trouvera ci-après des informations détaillées sur le nombre d’arrestations effectuées et de peines prononcées :

District	Nombre de cas	Nombre d ’ accusés qui ont été arrêtés	État de l ’ affaire
Ahmadabad	2	5	Suspension de la procédure par la Cour suprême
District de Kheda	4	17	12 condamnations
District d’Anand	1	30	En attente de jugement
District de Gandhinagar	1	1	Acquittement
District de Sabarkantha	2	17	Acquittement
District rural de Rajkot	1	0	Non répertorié
District de Godhra	1	70	En attente de jugement
District de Dahod	1	20 dont 2 commissaires adjoints, 2 sous-inspecteurs, 2 chefs de police et 2 médecins	L’affaire Bilkis Bano a fait l’objet d’une enquête de la part du Bureau central d’investigation. Conformément à la décision de la Cour suprême en date du 16 août 2004, dans la pétition de renvoi no192/04, le dossier a été transféré à la Cour du juge U. D. Salvi, dans le Grand Mumbai. Le tribunal de première instance a reconnu 11 accusés coupables tandis que 9 autres ont été acquittés en application de la décision du tribunal en date du 21 janvier 2008.
District de Valsad	1	0	Un résumé a été consigné le 15 mai 2002

e)Informations sur les mesures particulières de protection des femmes prises par l’État partie pour aider les femmes victimes de ces crimes à se réadapter et les indemniser, ainsi que le nombre de femmes qui ont bénéficié de telles mesures

Les mesures suivantes ont été prises pour assurer la réadaptation des victimes :

•Un projet visant à offrir une formation professionnelle aux femmes victimes des émeutes ayant trouvé refuge dans des camps a été mis en œuvre par le Gouvernement de l’État, parallèlement à un programme de formation offert par l’Agence norvégienne de coopération pour le développement (NORAD), ce qui a permis de former 5 731 femmes à différents métiers.

•Une enquête a porté sur les orphelins et les veuves persécutés lors des émeutes intercommunautaires, qui s’étaient ensuite réfugiés dans des camps. Elle a été menée en coopération avec des organisations non gouvernementales telles que la Child Line Organisation, l’ASAG, la Self-Employed Women’s Association, l’Akhand Joyt Foundation, la H. K. Jani Organisation et bien d’autres.

•Un montant de 824 857 roupies a été versé dans le cadre d’un projet consistant à octroyer une assistance financière aux veuves, ce qui a permis d’aider 480 femmes qui avaient été touchées par les émeutes et s’étaient réfugiées dans des camps.

•Deux enfants qui avaient trouvé refuge dans un camp ont reçu une assistance dans le cadre d’un projet de placement familial. On leur a octroyé une aide de 500 roupies par mois, qu’ils toucheront jusqu’à leurs 18 ans.

•Trois-cent trente-quatre enfants ont reçu une aide dans le cadre d’un projet géré par la National Foundation for Communal Harmony à New Delhi. Le suivi était assuré par tous les agents de recouvrement des districts.

•Trois personnes devenues handicapées à la suite des émeutes et qui s’étaient réfugiées dans des camps ont reçu une carte d’invalidité, qui leur permet de se déplacer gratuitement à bord des autocars publics.

•Les émeutes intercommunautaires ont entraîné une profonde détresse et des traumatismes psychologiques, notamment chez les femmes et les enfants. Pour mettre en place une infrastructure de soins psychosociaux à l’intention des femmes et des enfants réfugiés dans les camps d’hébergement de l’État, certaines mesures ont été adoptées : des conseillers appartenant à diverses organisations non gouvernementales se sont portés volontaires pour offrir des services aux femmes; un camp de formation a été organisé au Gandhi Labour Institute pendant trois jours, du 30 mai au 1er juin 2002; 33 conseillers spécialement formés ont offert leurs services à des personnes traumatisées entre mai et août 2002 (pendant près de quatre mois), et les bénéficiaires se répartissent comme suit :

Type de bénéficiaires	Nombre de bénéficiaires
De sexe masculin	De sexe féminin	Total
1. Enfants	1 522	2 302	3 824
2. Adolescents	1 065	2 042	3 107
3. Adultes	831	3 474	4 305
4. Personnes âgées	4 306	11 565	15 871

f)Informations sur les indemnisations accordées aux femmes victimes, notamment d’actes de violence

Par l’intermédiaire du Centre de coopération pour le développement des femmes au Gujarat, le Gouvernement de l’État a élaboré un programme de formation, encadré par l’Agence norvégienne de coopération pour le développement, à l’intention des victimes des émeutes se trouvant dans les camps d’hébergement. Le Gouvernement indien a affecté 23,6 millions de roupies à l’organisation d’une formation visant à assurer la réadaptation des femmes touchées par les émeutes. Le Gouvernement de l’État a quant à lui alloué 23 millions de roupies à la mise en place de cours de formation professionnelle dans tous les districts.

g)Informations sur les données, ventilées par sexe, relatives aux quelque 5 000 familles musulmanes déplacées à cause de la violence et sur les mesures prises par les autorités publiques pour les aider à se réinstaller et à se réadapter

Dans différentes régions du Gujarat, 86 colonies hébergeaient 3 644 familles touchées par les émeutes, soit un total de 19 107 personnes. Bon nombre de ces colonies disposaient d’éléments de confort individuels ou collectifs, à des degrés divers. Il a fallu néanmoins procéder à des travaux de réaménagement considérables pour doter ces colonies des installations nécessaires pour fournir certaines prestations :

1.Des écoles primaires, avec cantine le midi dans les 86 colonies, dans un rayon de 2 kilomètres.

2.Des centres pleinement opérationnels pour l’épanouissement de l’enfant, dispensant également des services de santé et de nutrition, dans 85 colonies.

3.Des points de distribution dans les 86 colonies, dans un rayon de 3 kilomètres, en vue de fournir des céréales alimentaires subventionnées.

4.L’octroi de cartes de rations à la plupart des familles : 3 322 d’entre elles ont obtenu des cartes Antodaya leur permettant de recevoir des céréales alimentaires à des prix très avantageux.

h)Informations sur les mesures prises pour permettre le redressement économique des collectivités touchées et la reconstruction des infrastructures de base détruites au cours des émeutes

Les mesures suivantes ont été prises en vue de favoriser le redressement économique :

1.D’après les dispositions prises par le Gouvernement dans la résolution adoptée par le Département des recettes publiques le 20 mars 2002, un montant de 178,2 millions de roupies a été versé à 11 204 bénéficiaires dans des zones rurales en vertu du programme Indira Awas Yojna.

2.Une aide d’un montant de 122,8 millions de roupies a été octroyée à 18 037 bénéficiaires dans des zones urbaines au titre du programme Valmiki Avas Yojna. Ce montant a été versé dans le cadre d’une aide allouée par le Gouvernement central se chiffrant à un montant de 1,5 milliard de roupies.

3.En outre, un programme a été mis en œuvre par le Gouvernement de l’État, par l’intermédiaire du Centre de coopération pour le développement des femmes au Gujarat et dans le cadre du programme de formation de l’Agence norvégienne de coopération pour le développement, en vue de dispenser une formation professionnelle aux femmes touchées par les émeutes qui s’étaient réfugiées dans les camps. Ainsi, 5 731 femmes ont pu être formées à divers métiers.