Le nombre des admissions au refuge des femmes a diminué de 14 % entre 2001 et 2002. Les admissions nouvelles représentaient 44 % des admissions totales en 2002, ce qui représentait 11 % de plus qu’en 2001. Il faut se rappeler que le nombre total d’admissions au refuge n’indique pas le nombre total de femmes qui sont admises à y séjourner : « admission » et le terme utilisé ici pour enregistrer l’entrée, soit pour un entretien, soit pour une certaine durée. La même femme peut donc venir pour plusieurs entretiens et chaque fois elle est enregistrée dans les statistiques comme une donnée séparée. En 2002 les 435 « admissions » enregistrées représentaient environ 250 femmes.

Les femmes qui font un séjour dans cet abri reçoivent un appui de diverses formes pour leur permettre de régler leurs problèmes; la principale partie de cet appui est constituée par des entretiens et des conseils. Il n’y a pas de séance de traitement, mais des séances d’appui. On examine avec les femmes les diverses formes d’action possibles. Lorsque chaque femme quitte l’abri après un séjour, elle est invitée à revenir pour un entretien. La longueur moyenne des séjours à l’abri s’est raccourci: en 1993 ils étaient de 18 jours, en 1999 de 11 jours et en 2002 de huit jours. Le personnel de l’abri rapporte que de plus en plus femmes choisissent leur propre tactique pour résoudre les problèmes de violence à la maison plutôt que de rester dans l’abri, ce qui est compréhensible, car le fait de se rendre dans l’abri et de vivre dans une maison inconnue est un grand choc pour les femmes et leurs enfants. Par ailleurs, l’abri présente dans bien des cas, une sécurité où elles peuvent reprendre leur force et décider de la voie à prendre.

Formation de la police

Traiter d’affaires de violence dans les foyers et de violence sexuelle fait partie de la formation que les agents de police reçoivent au collège de formation. Il est probablement juste de dire que seulement une petite partie des violences dans les foyers sont rapportées à la police et que ceci se produit généralement lorsque la victime reçoit des blessures. Lorsque la police se rend à la maison, il est important qu’ils recherchent les faits et réalisent quand un délit a été commis et si la situation présente des dangers. La police offre une assistance aux victimes de la violence dans les foyers qui ont besoin de soins médicaux. Elle aide également celles qui veulent quitter leur foyer pour vivre ailleurs, par exemple des amis ou des parents ou dans l’abri des femmes.

Délits sexuels

Entre 1997 et 2002, près de 1 300 femmes se sont rendues à Stígamót, le Centre pour les victimes d’abus sexuel; 440 s’y sont rendues en 2002 dont 255 faisaient leur première visite au Centre. L’augmentation par rapport à l’année précédente était d’environ 30 femmes soit, 13,3 %; les chiffres ont augmenté depuis 1999, après avoir diminué au cours des cinq années qui avaient précédé. On ne peut pas donner de raison précise pour cette évolution. Une explication du grand nombre de personnes qui ont pris contact avec le centre les premières années peut être qu’il y avait un besoin accumulé d’appui de la part des victimes d’abus sexuel car peu de possibilités leurs étaient ouvertes avant la création du centre. Il y eu ces dernières années d’avantage de débats publics sur le problème des abus sexuels, ce qui peut expliquer l’augmentation du nombre de celle qui se rendent au Centre pour la première fois: les victimes trouvent sans doute plus facile de parler de leur expérience et de rechercher de l’aide. Le tableau 2 montre les admissions au Stígamót pour chacune des années en question :

Tableau 2.

Nombre de personnes ayant séjourné au Centre de Stígamót 1997-2002

Année	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Nombre	215	178	213	214	225	255

Les personnes qui se rendent à Stígamót peuvent avoir de nombreuses raisons: viol, prostitution, inceste et leurs conséquences et également harcèlement sexuel. Cent quinze personnes ont contacté le Centre en 2002 à propos de viol et de ses conséquences et 147 à propos de l’inceste et de ses conséquences. Six ont contacté l’organisation par rapport à la prostitution et 18 par rapport à un harcèlement sexuel.

Il conviendrait de noter que 24 des personnes qui ont contacté le Centre de Stígamót pour des questions de viol sont aussi allés au Centre de réception d’urgence pour les victimes de viol. Environ 664 personnes dont 96 % de femmes sont venus au Centre de réception d’urgence pendant la période 1997-2002; 107 l’ont fait en 1997, 102 en 1998; 103 en 1999, 97 en 2000, 136 en 2001 et 119 en 2002.

En 1998, il y a eu 39 cas de délits sexuels au titre des articles 194-199 du Code pénal en Islande. Des mises en examen ont eu lieu dans 13 des cas et les prévenus ont été trouvés coupables dans 7 cas. En 1999, il y a eu 26 affaires de ce genre : sept sont passées au tribunal et des pénalités ont été infligées à 4 d’entre eux. En 2000, on a enregistré 36 cas, 10 ont été poursuivis et des pénalités ont été infligées à huit d’entre eux, alors qu’en 2001 on a décompté 32 cas avec 11 mises en accusation.

Ces dernières années, des discussions publiques se sont engagées sur les pénalités imposées en Islande et où la tendance générale était que les peines étaient trop légères, surtout dans les cas impliquant des violences, notamment sexuelles et des délits relatifs à la drogue. La politique dans ce domaine a été influencée en Islande par le fait que le Code pénal prescrit un certain cadre de pénalité et que les tribunaux ont une certaine liberté pour évaluer les conditions de chaque cas individuel et déterminer la peine en conséquence. L’article 34 du Code pénal stipule que l’emprisonnement peut être imposé pour la vie ou pour une période déterminée non inférieure à 30 jours et non supérieure à 16 ans. Il y a donc un cadre distinct pour chaque catégorie de délit. Les sentences minimales obligatoires sont l’exception dans le Code pénal islandais: le viol est l’un des quelques crimes pour lesquels une sentence minimale est prescrites. Ainsi le cadre pour les sentences dans les cas de viol vont d’un minimum d’un an à un maximum de 16 ans de prison. La sentence moyenne pour viol est de 18 à 24 mois de prison. D’après une étude des affaires portées devant la Cour suprême dans les années 1977 à 1996, les sentences les plus longues pour le viol étaient quatre ans. Les peines pour viol ont augmenté quelque peu au cours des dernières années. Il faut mentionner ici que dans son jugement pour l’affaire n° 290/2001 de décembre 2001, la Cour suprême a imposé une sentence de quatre ans et demi pour un viol accompagné de violence. En général, les Islandais ont confiance dans leur système judiciaire et il est considéré comme important que le Gouvernement et les autres personnes respectent son indépendance. Il est également considéré comme contraire au sens général de la justice et aux règles sur l’égalité de traitement d’après la loi que les peines soient soudainement augmentées d’un seul coup; ceci doit se produire progressivement grâce à une évolution de la jurisprudence.

Il convient de préciser que le Directeur des peines publiques a toujours demandé des peines plus lourdes dans les cas de viol que celles qui ont été réellement imposées par le tribunal. Le Directeur des peines publiques peut faire appel à la Cour suprême s’il n’est pas d’accord avec la sentence imposée par les tribunaux de district.

Comité sur la violence à l’égard des femmes

En janvier 2003, le Ministre des affaires sociales a désigné un comité sur les mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes. Les Ministères de la justice, des affaires sociales, de l’enseignement, de la culture et de la science, ainsi que de la sécurité sociale et de la santé et également l’Union des autorités locales sont représentées à ce comité. Son mandat est de quatre ans et sa tâche sera de coordonner les mesures prises par les autorités en vue de combattre la violence à l’égard des femmes. Le comité examinera les mesures qui ont déjà été prises et donnera son avis sur des réformes complémentaires dans ce domaine. Le comité doit également organiser des campagnes et des programmes d’action visant à informer le public de la violence à l’égard des femmes. Ce comité considérera comme prioritaire de travailler en étroite collaboration avec les ONG s’occupant de cette question.

Les enfants victimes de la violence

Dans le cas où il est soupçonné qu’un délit sexuel a été commis en violation de la section XXII du Code pénal, n° 19/1940, et que la victime a moins de 18 ans lorsque l’enquête commence, l’article 74 a du Code de procédure criminelle impose à la police de chercher l’assistance d’un juge qui prendra des dispositions pour obtenir un témoignage de la victime.

Des mesures spéciales ont été prises pour obtenir le témoignage des enfants victimes de la violence, qui sont souvent des filles. Un centre spécial pour les enfants, qui a été ouvert en 1998 est placé sous les auspices du Ministère des affaires sociales. Le principal avantage de ce fait est que l’enfant ne doit faire qu’un seul déplacement pour son témoignage, pour un examen médical et un traitement ultérieur. En outre, des installations particulières ont été établies au tribunal de district de Reykjavík pour faire témoigner les enfants et enregistrer leur témoignage. Ces installations conviennent mieux que le tribunal ordinaire pour prendre les témoignages des enfants. Le centre des enfants fournit une gamme étendue de services en rapport avec les enquêtes et l’enregistrement des témoignages des enfants. Ces services comprennent des conseils au début d’affaires telles que des délits sexuels impliquant des enfants, l’enregistrement de témoignages, des examens médicaux, etc. Ces services sont fournis par des spécialistes de ces questions.

Le statut des limites (expiration de la responsabilité criminelle) appliqué aux délits sexuels contre les enfants au titre du Code pénal a été changé par la loi n° 63/1998. D’après cet amendement, la règle est que la période de limitation dans le cas de délits commis contre un enfant ne commence qu’à la date où cet enfant atteint l’âge de 14 ans. La raison de cet amendement est qu’autrement, on cours le risque qu’il ne soit plus possible de poursuivre le délinquant lorsque l’enfant atteint la maturité requise pour se rendre compte que l’affaire est en fait une affaire pénale. Il faut aussi tenir compte du fait que les enfants ont souvent avec les délinquants des liens particuliers qui leur rendent impossible, en pratique de déposer plainte. En déterminant la référence de temps utilisée comme base on s’est efforcé d’établir un équilibre acceptable entre ces considérations et les arguments juridiques sur lesquels les limitations sont fondées. Il s’agit de protéger les intérêts de l’accusé en n’ayant pas d’accusation portée contre lui longtemps après, car il s’avère fréquemment difficile de faire une enquête sur les délits et d’obtenir une preuve si la responsabilité est invoquée très tard.

La loi n° 40/2003 a introduit un amendement au Code pénal élevant le cadre des peines dans les cas d’incestes à 8 ans si l’enfant a moins de 18 ans et à 12 ans si l’enfant a moins de 16 ans. Cela représente une augmentation de deux ans par rapport aux sentences maximales. Cette modification a été apportée pour tenir compte du fait qu’il devient de plus en plus évident ces dernières années que les enfants éprouvent des dommages considérables à être abusés sexuellement. Les conséquences peuvent être très longues, voir permanentes. Le nombre de tel cas portés devant les tribunaux a augmenté considérablement au cours des 10-15 dernières années bien qu’il n’y ait pas d’explication simple pour ce phénomène. Il est possible que ces délits deviennent plus communs mais il est aussi possible qu’autrefois ils n’étaient pas rapportés. Il est clair en tous cas que les délits sexuels impliquant des enfants étaient cachés pendant longtemps et que ce silence a maintenant été brisé. On a considéré que la gravité de ces délits devait être évaluée en fonction des conséquences. En particulier, on a fait remarquer qu’il y a une grande différence d’âge entre l’enfant victime et le coupable qui trahi la confiance de l’enfant. On peut penser que les sentences pour ces délits deviendront plus lourdes après l’adoption de cet amendement juridique.

Deuxième Partie

Article 7

Alinéa a)

Représentation des femmes au Parlement et au gouvernement local

Les troisième et quatrième rapports périodiques du Gouvernement islandais contiennent une enquête approfondie de l’histoire des femmes et de la politique. En septembre 1998, le Ministre des affaires sociales a désigné un comité chargé de renforcer la participation des femmes à la politique (voir également la discussion au titre de l’article 3). Le comité comprenait des représentants de tous les partis politiques représentés à l’Althingi (parlement) en 1998, et également de l’Association des droits des femmes et du Conseil pour l’égalité entre les sexes. Le comité a présenté son rapport au début de 2003. la première tâche du comité était d’œuvrer pour accroître le nombre des femmes à l’Althingi aux élections de 1999. Pour commencer, le comité a chargé la société Gallup de faire une enquête fondée sur trois questions concernant la participation des femmes à la politique. Cette enquête a été faite avec des échantillons du registre national et le taux de réponse a été de 72,7 %. La principale conséquence était que la majorité (79,7 %) pensait que le rôle des femmes dans la politique devrait être accru. Seulement 3,5 % étaient opposés à cette évolution. Les femmes étaient plus en faveur de cette augmentation que les hommes: 83 % des femmes en faveur et 75 % des hommes. Dans son travail, le comité a considéré comme prioritaire de consulter les mouvements de femmes à l’intérieur des partis politiques et a organisé plusieurs réunions avant l’élection générale de 1999. Il a également monté une campagne de publicité qui a suscité beaucoup d’attention. Dans cette campagne, les leaders des partis politiques ont coopéré pour montrer que les sexes sont très différents et qu’il n’est pas possible de se mettre complètement dans les chaussures des autres. Le but de cette campagne était d’influencer les chefs politiques, d’attirer l’attention sur le rang des candidats sur les listes électorales et de stimuler les débats sur ce point dans les médias et également dans le public général et d’amener les gens à penser sur ce qu’il était nécessaire de faire pour impliquer davantage les femmes à la politique. Le comité a également cherché à établir la coopération avec les médias et à tenir des réunions avec les éditeurs, notamment les éditeurs de journaux et les directeurs de la programmation des principaux médias islandais. Après les élections de 1999, 35 % des membres de l’Althingi étaient des femmes.

Le comité a continué à travailler après les élections de 1999, tournant son attention sur les prochaines élections au gouvernement local, qui ont eu lieu en automne 2002. Les stages organisés par le comité sous le titre « Appui aux femmes dans la politique – affaires sociales, discours, articles et médias » ont eu lieu dans tout le pays. Le comité a également organisé la publication de matériel de publicité sur les femmes et les médias, dont le but était d’inciter les médias à donner aux femmes et aux hommes des chances égales de s’exprimer dans les médias. Les membres du comité ont également participé à diverses conférences aussi bien en Islande que dans des pays étrangers et ont tenu des réunions publiques dans les circonscriptions électorales en Islande.

Les candidats sur les listes électorales pour le gouvernement local de 2002 se divisaient en 59 % d’hommes et 41 % de femmes. (En comparaison, les chiffres correspondants aux élections de 1998 avaient été de 62 % d’hommes et 38 % de femmes.) aux élections de 2002, les candidats dirigeaient les listes dans 80 % des cas et les candidates dans 20 %. En 1958, dans 58 % des cas, le deuxième nom sur la liste était un homme et dans 42 % des cas, le deuxième nom était celui d’une femme.

La part totale des femmes dans les comités municipaux et les conseils a augmenté légèrement par rapport à la situation d’après 1998, passant de 28 % à 31 %. Les femmes sont maintenant majoritaires dans les autorités locales de 10 municipalités. Cependant, dans neuf autorités locales, il n’y a pas de représentants féminins; en comparaison, tel était le cas dans 15 autorités locales après les élections de 1998 et dans 32 élections locales après les élections de 1994. La participation des femmes est la plus élevée dans la zone du grand Reykjavík où les femmes comptent pour 44 % des représentants et les hommes 56 %.

L’Islande a une longue histoire d’une participation élevée aux élections. Lors des élections de 1999, le taux de votants était de 84,1 %, 84,4 % de femmes et 83,8 % d’hommes.

Dans le dernier rapport, il a été déclaré que l’alliance des femmes (Kvennalistinn) a joué un facteur important dans l’augmentation des femmes candidates aux élections du parlement. L’alliance des femmes n’est plus une entité distincte dans la politique islandaise. Avec quelque changements majeurs dans le paysage politique national en 1999, trois des anciens partis, des Démocrates sociaux, l’Alliance populaire et l’Alliance des femmes se sont alliés et ont créé deux nouveaux partis, l’Alliance et le Mouvement vert de gauche.

Dans ses questions complémentaires au gouvernement concernant le dernier rapport de celui-ci, le Comité sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a posé des questions concernant l’Alliance féminine. Il a demandé combien de sièges la liste de femmes avait gagné au Parlement et aux élections municipales et quel était l’ordre du jour de la liste des femmes sur les questions féminines et quelles initiatives il avait apporté à l’Althingi. Dans les premières élections municipales en 1982, l’Alliance féminine avait gagné deux sièges à l’Akureyri et deux à Reykjavík. À l’élection suivante, les femmes de l’Alliance féminine ont créé des coalitions dans la plupart des régions du pays. Dans sa première élection nationale, l’Alliance féminine a gagné trois sièges; quatre ans plus tard elle en a gagné six, mais en 1995 elle n’avait que trois représentants élus à l’Althingi. L’Alliance des femmes a toujours été un parti dans l’opposition au Parlement, mais il fait partie de la majorité dans plusieurs conseils municipaux.

L’incidence de l’Alliance féminine sur la politique islandaise et sur l’égalité entre les sexes en Islande est généralement reconnue. Elle a ouvert la voie aux femmes dans d’autres partis et a également réussi à faire adopter des propositions par l’Althingi. Parmi celles-ci il y avait une proposition concernant un comité de travail sur les viols en Islande, lequel a permis la création de groupes de réception d’urgence pour les victimes de viol dans les principaux hôpitaux de Reykjavík et d’Akureyri. Il n’y a pas de doute que c’est grâce à l’existence du parti que davantage de femmes participent maintenant à la politique. En résultat, les questions féminines sont entrées de plein pied dans le débat politique et tous les grands partis politiques ont au moins une femme dans son comité directeur.

Alinéas b) et c)

Participation des femmes aux prises de décisions publiques

Avant les élections de 2003, le Gouvernement islandais comportait neuf hommes et trois femmes. En 2002, la proportion des femmes en qualité de secrétaires permanentes des minières était de 15,4 %. La proportion des femmes parmi les directeurs des organes gouvernementaux était de 18,7 % au milieu de 2002; alors qu’il n’était que de 14,4 % en 2001. La proportion des femmes directeurs ministériels était de 26,3 %.

La proportion des femmes dans les comités et les conseils publics a augmenté régulièrement au cours de la dernière décennie. En 2000, le pourcentage des femmes dans les comités publics nationaux était de 26,5 %, passant à 38,9 % au Ministère de la santé et de la sécurité sociale et à 37 % au Ministère des affaires sociales, pour retomber à 10,1 % au Ministère de l’agriculture. En 2002, le pourcentage des femmes dans les comités et conseils publics était de 30 %; dans ce domaine, le Ministère de la santé est toujours en tête de la proportion des femmes avec 42 % alors que les Ministères de l’agriculture et des affaires étrangères n’en ont que 14 %.

Tableau 3. Proportion des femmes et des hommes dans les comités et les conseils en 2002

	Hommes	Femmes
Bureau du Premier Ministre	62 %	38 %
Ministère de la justice et des affaires ecclésiastiques	65 %	35 %
Ministère des affaires sociales	60 %	40 %
Ministère des finances	77 %	23 %
Ministère de la statistique	67 %	33 %
Ministère de la santé et de la sécurité sociale	58 %	42 %
Ministère de l’industrie et du commerce	80 %	20 %
Ministère de l’agriculture	86 %	14 %
Ministère de l’éducation, la science et la culture	66 %	34 %
Ministère du transport et des communications	90 %	10 %
Ministère des pêcheries	84 %	16 %
Ministère de l’environnement	74 %	26 %
Ministère des affaires étrangères	86 %	14 %
Total :	70 %	30 %

Le Programme d’action du gouvernement pour 1998 ne comportait pas de quota de sexe. À la place, il y avait seulement une déclaration générale selon laquelle tous les ministères devaient travailler à une représentation égale sur tous les conseils et comités publics. Au titre de l’article 20 de la loi n° 96/2000 sur l’égalité entre les sexes, des efforts sont faits dans la mesure du possible pour assurer approximativement une participation égale des femmes et des hommes dans les comités et les conseils sous les auspices du gouvernement et des autorités locales. Il faut penser à ce facteur chaque fois que des nominations sont nécessaires pour les divers comités et conseils. Dans le Programme d’action du gouvernement pour 2002-2003, les ministères qui n’ont pas encore atteint un taux de 40-60 % s’efforcent maintenant d’atteindre cet objectif.

Après les élections municipales de mai 2002, 19 % des comités directeurs des municipalités et 22 % des chefs des conseils municipaux étaient des femmes.

En janvier 2003, la proportion des hommes et des femmes juges de tribunaux était de 29 hommes et de 9 femmes sur un total de 38 juges. Le nombre total de juges assistants comporte 5 femmes et 7 hommes sur un total de 12. La Cour suprême a 9 juges, 2 femmes et 7 hommes.

Le Premier Ministre a désigné un Comité pour examiner l’égalité des hommes et des femmes dans les organes de décision publique et ce comité a commencé à fonctionner au début de 2001. Le comité a conclu que, dans son élaboration de la politique publique, il était tenu compte de plus en plus de l’égalité entre les hommes et les femmes même s’il y avait des exemples ou cette considération n’avait pas reçu toute l’attention qu’elle méritait. De l’avis du comité, la conscience de l’égalité entre les hommes et les femmes et des méthodes de « démarginalistion » sont l’un des facteurs absents de nombreux organes où la politique publique est élaborée. Le comité a souligné l’importance de renforcer l’éducation et la conscience au sujet de l’égalité entre les hommes et les femmes et d’opérer la démarginalisation pour tous les fonctionnaires impliqués d’une manière ou d’une autre dans l’élaboration des politiques tant au niveau du gouvernement central qu’à celui du gouvernement local. Le comité a en outre considéré que les coordonnateurs chargés d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans les ministères jouaient un rôle important en assurant le respect des principes de l’égalité des hommes et des femmes dans l’élaboration de la politique publique. (Voir également le texte de l’article 3.)

Les comités pour l’égalité des hommes et des femmes et les fonctionnaires pour l’égalité entre les sexes sont actifs dans de larges domaines du gouvernement local. Des comités spéciaux chargés de faire respecter l’égalité entre les hommes et les femmes ont été également créés dans certains cas; dans les plus petites zones des gouvernements locaux, les comités des affaires sociales ont été chargés de tâches dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes.

On mentionnera également les propositions du comité concernant la puissance économique des femmes qui sont examinées à l’article 3.

Article 8

Les hommes et les femmes travaillant aux ministères et aux services gouvernementaux ont des chances égales de représenter le gouvernement sur la scène internationale et de participer au travail des organisations internationales. On ne possède pas de données sur la proportion des hommes et des femmes dans les délégations du Gouvernement islandais mais compte tenu de la petite dimension du secteur exécutif en Islande, ces délégations sont généralement petites et consistent souvent en seulement un ou deux membres. Qu’un membre particulier du personnel soit chargé de fonctions de coopération particulière au nom du Gouvernement islandais à l’étranger dépend de la spécialisation de la personne intéressée.

Les femmes dans le service diplomatique et les opérations de maintien de la paix

Les hommes et les femmes sont sensés avoir des chances égales de promotion dans le service diplomatique. Cependant, la raison du nombre limité de femmes en position élevée dans le service diplomatique islandais est dû au fait que peu de femmes ont posé leur candidature à ce service avant 1980. Il faut également tenir compte du fait que le personnel travaille généralement depuis quelques temps dans le service avant d’être nommé à des positions élevées.

Tableau 4. Répartition des hommes et des femmes dans le service diplomatique islandais en 2002

Position	Femmes	Hommes	Total	Femmes (en %)	Hommes (en %)
Ambassadeurs	1	29	30	3,3	96,7
Ministre-Conseillers	4	19	23	17,4	82,6
Conseillers	8	14	22	36,4	63,6
Premiers secrétaires	6	5	11	54,5	45,5
Attachés	14	0	14	100	0

Ces dernières années, un effort spécial a été déployé pour accroître la participation des femmes dans le service diplomatique. En 1998-1999, le Ministère des affaires étrangères a recruté des femmes pour 50 % des situations nouvelles pour lesquelles un degré universitaire était nécessaire.

Depuis 1998, le Ministère des affaires étrangères a envoyé 55 personnes (34 hommes et 21 femmes) pour les opérations de maintien de la paix au nom d’institutions internationales dans la région des Balkans. Ce groupe est composé en majorité de policiers; il s’agit surtout d’hommes car il y a une faible proportion de femmes dans la Police islandaise. Néanmoins, lorsque ces postes ont été affichés, les femmes ont été fortement encouragées à poser leur candidature. En 2001, 23 Islandais chargés des opérations de maintien de la paix travaillaient dans des pays étrangers, dont sept femmes. Dans les projets de développement spéciaux tels que au Kosovo et en Afrique, le Ministère a fait des efforts spéciaux pour recruter les femmes et dans le cas du Kosovo, une coopération avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme a eu lieu.

Article 9

En 1998, la loi sur la nationalité islandaise a été amendée (loi n° 62/1998). Le principe général de cette loi avait été que les enfants recevaient la nationalité de leur mère à la naissance; l’amendement donnait aux hommes des droits égaux, en permettant aux enfants de demander la nationalité islandaise par leur intermédiaire lorsque leur mère n’était pas islandaise. Un enfant a donc la nationalité islandaise à la naissance si son père est un islandais, sa mère une étrangère. Au titre de la loi sur les enfants, la même règle s’applique dans les cas où une femme non mariée qui est étrangère a un enfant en Islande et que le père est un Islandais. Si une femme non mariée, de nationalité étrangère a un enfant à l’étranger dont le père est Islandais, celui-ci peut demander au Ministère de la justice la nationalité islandaise pour l’enfant avant qu’il n’atteigne 18 ans.

Troisième partie

Article 10

Alinéas a) et b)

Enseignement

Au début de mars 1998, le Ministère de l’enseignement, de la science et de la culture a annoncé une initiative en lançant une nouvelle politique scolaire ambitieuse pour l’école primaire et l’école secondaire. Cette nouvelle politique correspondant à la rénovation des normes d’enseignement et à la révision du Programme national a certainement eu un effet profond sur l’ensemble du système d’enseignement islandais au cours des années suivantes. Afin de suivre cette politique nouvelle, un nouveau guide de programme pour le primaire et le secondaire a été publié en 1999.

Lorsque le Guide sur le Programme national eut été élaboré, une politique claire sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été suivie; pour cela, des comités ont été nommés par le Ministère et des dons accordés par le Ministère à divers projets de recherche dans ce domaine. Le Ministère a publié une brochure « Responsabilité – Liberté – Égalité de droits – Choix ». Cette brochure contient des directives et des informations concernant les diverses options possibles une fois que l’on a terminé l’école obligatoire. Elle souligne également la liberté de choix et la responsabilité qui s’ensuit et fait remarquer que, dans la « nouvelle politique scolaire », chaque élève pourra trouver un choix d’enseignement correspondant à ses capacités.

En résumé, la nouvelle politique scolaire est, pour l’essentiel, une tentative de création d’un système d’enseignement efficace mais souple qui s’adresse aux besoins de chaque élève en augmentant leur choix tout en apportant la discipline académique, de bonnes aptitudes au travail, une concurrence saine et une responsabilité renforcée des étudiants dans leurs études.

La politique nouvelle s’adresse aux divers besoins des personnes par des méthodes d’enseignement souples et variées. L’objectif n’est pas d’enseigner la même chose à tous les étudiants, mais plutôt de leur fournir un fondement solide dans le domaine académique qu’ils choisissent.

Un droit égal à l’enseignement signifie que l’on offre aux étudiants les cours convenables et qu’on leur donne une possibilité de s’appliquer au sujet de leur propre choix. Cela n’implique pas nécessairement la même solution pour tous, mais plutôt des possibilités comparables et de valeurs égales. Les projets doivent plaire à la fois aux garçons et aux filles quelles que soient les diverses formes de handicap ou de besoins spéciaux. Le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture souligne que les écoles doivent préparer aussi bien les garçons que les filles à participer à la vie privée et publique. L’un des problèmes les plus importants pour les écoles et les autorités scolaires est de trouver dans ce domaine des moyens de répondre aux besoins et intérêts divers des étudiants et à leur fournir un enseignement approprié à chacun d’entre eux.

En 2000, près de 54 % des élèves des classes terminales des lycées étaient des filles et 46 % des garçons (voir tableau 5). Les filles sont en majorité dans toutes les classes du secondaire supérieur à l’exception de deux: les travaux manuels et les études textiles où elles sont fortement minoritaires (9 %), ainsi que dans les programmes de science naturelle où la division est équilibrée, avec 49 % de filles et 51 % de garçons.

Tableau 5 Répartition des étudiants suivant les catégories d’étude

	Femmes	Hommes
Niveau secondaire supérieur (2000)	54	46
Programmes généraux	54	46
Langues	79	21
Arts et arts appliqués	79	21
Pédagogie et enseignement du sport	60	40
Sciences sociales	64	36
Commerce, économie	51	49
Sciences naturelles	49	51
Travaux manuels et études techniques	9	91
Agriculture, nutrition et services	61	39
Programmes liés à la santé	95	5
Niveau tertiaire (2000)	62	38
Langues, lettres	69	31
Arts et arts appliqués	63	37
Écoles normales, science de l’enseignement	86	14
Science sociale, jurisprudence	66	34
Économie, administration des entreprises	53	47
Sciences naturelles, mathématiques	43	57
Génie civil	24	76
Agriculture, nutrition, services	65	35
Médecine, profession de santé	78	22

Les femmes continuent à constituer la majorité (62 %) des étudiants au niveau de l’université. Elles représentent l’immense majorité (86 %) de ceux qui suivent des écoles normales et des stages pédagogiques. La proportion est cependant renversée dans le cas du génie civil où les hommes sont majoritaires (76 %). Un programme spécial de coopération impliquant diverses institutions nationales a été lancé pour encourager les femmes à entrer dans les secteurs traditionnellement dominés par les hommes et vice et versa; on trouvera des détails ci-après à l’alinéa c).

Recherche dans le domaine des questions féminines

La recherche en matière de questions féminines en Islande remonte au début des années 1970 lorsque le nouveau mouvement féministe a pris une influence importante dans la société islandaise. La bibliothèque de l’histoire des femmes Islandaises a été fondée par trois femmes en 1975 et depuis 1980, des stages spéciaux en matière d’études féministes ont été offerts à l’Université islandaise par exemple en littérature féminine et en histoire des femmes. La première conférence sur la recherche en matière de questions féminines a eu lieu en 1985 et, à la suite de cette conférence, un groupe d’intérêt sur la recherche en matière de questions féminines a été fondé. Ce groupe d’intérêt était composé de femmes appartenant à la communauté universitaire ou non.

Le Centre d’études sur la condition féminine a été créé à l’initiative d’un groupe de recherche féministe à l’Université d’Islande en 1991. Le Centre appuie les études sur les femmes et sur le sexe au niveau académique, publie des études féministes, synchronise une série de conférences et de séminaires pendant l’année académique, fournit des services d’information et publie une feuille d’information en islandais. Le premier programme adopté par le centre a été lancé à l’Université islandaise en automne 1996. Ce programme est interdisciplinaire et constitue un sujet mineur dans une licence de lettres représentant 30 unités sur un total de 90 et couvrant deux semestres ou une année académique entière.

La mise en oeuvre d’un programme d’étude féministe à l’Université d’Islande est l’une des priorités du Centre pour les prochaines années.

L’Université d’Akureyri prévoit également d’offrir des stages en étude sur les hommes et les femmes à partir de 2003.

Les études féministes en Islande se sont appliquées également avec succès aux critiques littéraires, aux études médiévales et aux études des mouvements et des politiques féministes. L’accent féministe s’accroît rapidement dans les sciences sociales et les études d’infirmière, par exemple dans les études sur la différence entre les hommes et les femmes et l’éducation, ainsi que l’éthique des études d’infirmiers. La recherche a lieu à la fois à l’Université islandaise et chez des chercheurs indépendants aidés par des dons de l’État.

Le Centre des études féministes prépare une base de données de la recherche islandaise dans le domaine de rapports analytiques en islandais et en anglais. La base de données sur les femmes fournira une idée de cette littérature qui s’accroît rapidement.

Alinéa c)

Plus de la moitié des universitaires gradués depuis 1980 sont des femmes. Elles ont compté pour 80 à 90 % des diplômés de la profession d’enseignante dans les années 1995 à 1998. Ceci ne s’est pas ressenti sur la proportion de femmes en position de chef dans le système scolaire. On peut dire néanmoins qu’il y a eu une certaine augmentation du nombre de femmes principales ou vice-principales dans les écoles secondaires obligatoires et supérieures.

Tableau 6 Pourcentage d’enseignants répartis par sexe

	Femmes	Hommes
Écoles obligatoires (2000)	76	24
Directeurs	39	61
Directeurs adjoints	59	41
Enseignants	78	22
Spécialistes d’un enseignement spécial	90	10
Niveau secondaire supérieur (1999)	43	57
Proviseurs	21	79
Proviseurs adjoints	11	89
Administrateurs	42	58
Enseignants	44	56
Niveau universitaire (1999)	43	57
Présidents	17	83
Professeurs	9	91
Maîtres de conférence	26	74
Conférenciers	50	50
Autres professeurs du niveau tertiaire	52	48

En vue de promouvoir l’égalité entre les garçons et les filles dans les écoles, le Centre national pour les documents pédagogiques a publié en 2000 un manuel sur l’égalité entre les garçons et les filles, qui est maintenant utilisé dans tout le pays dans les classes où la scolarité est obligatoire. Le Ministère a publié un fascicule « Enseignement – Culture – Les principes de l’avenir » qui comprend une déclaration permettant d’assurer l’égalité entre les garçons et les filles et à modifier les rôles stéréotypés tout en renforçant l’amour propre des enfants.

Un comité de cinq membres sur l’égalité des droits à l’Université islandaise a été créé en 1998. Un de ces objectifs principaux est de promouvoir dans l’Université les recommandations de la loi sur l’égalité entre les sexes, n° 96/2000. Le comité a publié un programme pour une politique d’égalité des droits à l’intention de l’Université islandaise pour la période 2000-2004. L’objectif principal du programme est de promouvoir l’égalité entre les sexes en ce qui concerne les conditions de travail et de salaire et assurer une participation égale des hommes et des femmes à la direction de l’Université islandaises et à assurer des possibilités d’enseignement égales.

D’autres universités islandaises ont également adopté un plan pour l’égalité entre les sexes, ou sont en train d’en élaborer un.

Programme pilote pour stimuler le pouvoir des femmes

Un accord de deux ans visant à accroître le rôle des femmes sur le marché du travail islandais, en particulier dans les rôles de direction a été signé en avril 2000 par diverses parties islandaises: l’Université islandaise, le Centre pour l’égalité entre les sexes, le Bureau du Premier Ministre, le Ministère des affaires sociales, le Ministère de l’industrie et du commerce, le Ministère de l’enseignement, de la science et de la culture ainsi que certaines sociétés privées. Un comité spécial a été désigné pour contrôler ce programme.

Ce programme pilote avait pour but de renforcer le pouvoir des femmes dans la vie économique et à les encourager à choisir des domaines d’étude dominés par les hommes en particulier la technologie de l’information et l’ingénierie dans l’enseignement supérieur. Les étudiants hommes ont également été encouragés à entamer des études dominées par les femmes telles que des études d’infirmiers de travail social. Ce programme a débuté en septembre 2000 et a été couronné de succès. C’est ainsi que le comité pour l’égalité des droits à l’Université islandaise fait des efforts pour supprimer les rôles sexuels stéréotypés dans l’enseignement et diminuer l’écart entre les salaires des hommes et des femmes dans la société de l’avenir.

En octobre 2002, dans le cadre d’une campagne pour l’égalité entre les sexes, l’Université islandaise, le Centre pour l’égalité entre les sexes et l’Union des travailleurs commerciaux de Reykjavík, en collaboration avec une société privée, ont publié un fascicule d’enseignement intitulé « La clef du succès sur le marché de l’emploi ». Il s’agit de donner à ceux qui sont sur le point de terminer leur enseignement supérieur et d’entrer sur le marché de l’emploi, des informations pratiques sur la recherche de travaux et les débuts dans la carrière choisie. Ce fascicule était conçu comme un encouragement pour les femmes à se préparer à leur carrière d’avenir et à considérer le potentiel financier lorsqu’elles choisissent des études supérieures et un travail.

Ceci est conforme avec la loi sur l’égalité entre les sexes, qui précise que l’éducation sur les questions d’égalité doit être fournie à tous les niveaux d’enseignement, c’est-à-dire en soulignant la préparation égale des hommes et des femmes à une participation active à la société, à la vie de famille et au marché du travail.

Tout ceci est conforme à la loi sur l’égalité entre les sexes qui précise que l’enseignement sur les questions d’égalité doit être donné à tous les niveaux scolaires en soulignant la préparation égale des femmes et des hommes en vue d’une participation active à la société, la vie de famille et le marché du travail. Une introduction concernant la formation professionnelle et l’éducation et des conseils dans les écoles doit être fournie aux filles et aux garçons dont les occupations ont été considérées jusqu’ici comme des occupations traditionnelles pour les garçons ou les filles. Il faut prendre un soin particulier à ce que les matériaux et les textes de classe soient conçus de manière à ne pas discriminer contre l’un ou l’autre sexe.

Diverses autres mesures ont été prises pour renforcer l’égalité entre les sexes dans le système d’enseignement; il faut espérer qu’ils porteront des fruits sur le marché du travail et amélioreront la situation des femmes déjà actives sur ce marché.

Des mesures particulières ont été prises dans les écoles primaires et secondaires pour encourager les étudiantes à entreprendre des études en sciences naturelles, ingénierie et technologie au niveau supérieur. Il y a une étroite coopération avec les facultés d’ingénierie et de sciences naturelles à l’Université d’Islande, ainsi qu’avec les directeurs d’école, les associations de professeur des disciplines susmentionnées et les sociétés.

Un projet pour permettre aux étudiantes de se sentir plus à l’aise lorsqu’elles démarrent leurs études d’ingénierie et d’informatique. Un programme de coopération actif a été élaboré entre les divers départements, responsables et des diplômées d’ingénierie et d’informatique pour aider les nouvelles arrivées dans ces études.

Un cours de gestion, de direction et d’organisation des carrières a été organisé à l’intention des étudiantes, en coopération avec Gallup Ltd, au cours de leur année finale d’étude dans toutes les facultés de l’Université d’Islande.

Un stage sur les données de base du démarrage d’une société et l’élaboration de plans d’affaires a été organisé en coopération avec Impra (voir également l’article 4), et mis à la disposition de toutes les étudiantes au cours de leur dernière année d’étude à la Faculté de lettres et des sciences sociales.

Un cours sur la gestion des instituts d’art et des instituts culturels à l’intention des étudiantes diplômées des facultés de lettre et de science sociale. Le premier stage a eu lieu en juin 2001 et était organisé par la Plate-forme nordique-baltique de formation à la gestion culturelle et par le Réseau européen de centres d’administration culturelle. D’autres stages seront organisés à l’intention des professeurs et instituteurs locaux. Ce projet est appuyé surtout par une société d’assurance, Sjóvá-Almennar Insurance.

Un stage sur la philosophie et l’histoire des sciences où l’accent sera mis particulièrement sur la science dans un contexte culturel et sociétaire plus vaste.

Des études sur l’homme et les infirmiers. Des mesures spéciales ont été prises pour augmenter l’équilibre sexuel dans le domaine des études d’infirmier. Des mesures ont notamment été prises pour diffuser de l’information sur le Département de formation d’infirmiers à l’Université d’Islande auprès des garçons dans la dernière année d’école primaire et secondaire. Il est également important de modifier l’image et le statut de ce sujet.

Des conférences ont également été organisées sur ce sujet et des dons permettant de financer une recherche particulière ont été faits. Certains sont mentionnés ci-dessous:

Des dons pour la recherche ont été offerts dans le domaine de l’égalité entre les sexes avec un accent spécial sur l’éducation supérieure.

Le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture, en coopération avec le projet, a organisé une conférence spéciale sur la situation des femmes dans les sciences en Islande en 2002. Le Ministère a publié un rapport complet sur cette question.

La didactique dans les sciences naturelles et l’ingénierie. Un séminaire sur la didactique dans les sciences naturelles mettant l’accent sur la différence entre les sexes, c’est-à-dire l’utilisation d’une variété de méthodes d’enseignement dans les sciences naturelles sera encouragée afin d’attirer plus d’étudiantes dans ce domaine. Des mesures spéciales visent à augmenter le nombre des femmes professeur spécialistes des sciences naturelles, de l’ingénierie et de la technologie à tous les niveaux scolaires. En ce qui concerne la question de la didactique dans les sciences naturelles et les mesures potentielles pour accroître le nombre d’étudiantes qui choisissent les sciences naturelles comme sujet principal, l’Université recherchera la coopération avec l’Université islandaise d’éducation, ainsi qu’avec des experts étrangers et locaux dans ce domaine.

Alinéa d)

On se référera au rapport précédent de l’Islande.

Alinéa e)

Beaucoup a été entrepris pour développer la formation professionnelle dans divers secteurs en Islande. Les organisations de partenaires sociaux ont accru fortement leur collaboration impliquant souvent le système scolaire dans leur action. Comme exemple de cette collaboration, on peut citer le programme MENNT qui est une organisation commune impliquant le monde du travail et les écoles. Son but est de servir ceux qui participent à la planification de la politique d’enseignement pour le secteur des affaires, les parties incluant des autorités gouvernementales, les écoles et des entreprises commerciales. En outre, de nombreux secteurs professionnels ont créé des centres d’enseignement spécial qui ont déjà donné leur preuve.

Une fondation nouvelle pour le fonctionnement et la politique du Conseil de formation professionnelle a été créée en l’an 2000; sa politique nouvelle a été dévoilée sous le nom Starfsmennt 2000. La politique et les méthodes de travail du Conseil ont été profondément révisée afin d’adapter son travail au changement des besoins du secteur des affaires, des sociétés et des institutions, ainsi que de l’évolution prévisible. Un des objectifs était de satisfaire les besoins en enseignement du marché du travail. Le programme de formation professionnelle que le Conseil offre inclut une formation professionnelle de base, une formation continue et des remèdes spéciaux tels que la formation aux activités sociales. Un examen régulier des méthodes de travail du Conseil a reçu un rang de priorités élevé, l’intention étant de les adapter à l’évolution de la situation.

Les dons s’élevant à un total de 30 millions de couronnes islandaises ont été faits par le Fonds pour la vocation professionnelle du Ministère des affaires sociales en l’an 2000 et ont été répartis entre 34 bénéficiaires pour un total de 55 projets. Il a en outre été décidé de mettre 15 millions de couronnes islandaises et 5 millions dans la recherche et la promotion de la formation professionnelle. Le Conseil de la formation professionnelle s’est spécialisé dans l’appui, d’une part à des projets visant à stimuler la formation professionnelle dans les régions rurales et d’autre part à des projets visant à promouvoir de nouvelles activités commerciales et des mesures de simplification. L’accent a été mis sur la collaboration entre des activités appartenant à divers domaines et il a été notamment dit que la production de matériaux didactiques recevrait une priorité dans ces stages. Les organisations bénéficiaires comprenaient les conseils d’enseignement de l’industrie du bâtiment, l’Institut technologique d’Islande (pour divers projets), l’Association d’enseignement syndicale et divers syndicats pour des projets visant le personnel s’occupant des personnes âgées, des enfants, de l’industrie alimentaire, des hôpitaux, des services de nettoyage, etc. Jamais auparavant autant de projets n’ont reçu un appui dans les zones rurales.

Il a été décidé que trois formes de projets recevraient des dons du genre traditionnel du fonds pour la formation professionnelle en 2001 : ceux-ci étaient liés à l’utilisation d’Internet dans la formation professionnelle qui contribuait à améliorer grandement la qualité de la formation notamment pour les travailleurs d’origine étrangère. Des dons ont été faits à 33 projets représentant un total de 43,5 millions de couronnes islandaises.

En 2002, l’accent a été placé sur des projets liés à la formation professionnelle et à la technologie de l’information, à l’amélioration de la qualité de la formation professionnelle, en particulier en ce qui concerne la formation des instructeurs et la formation professionnelle pour les personnes handicapées. Des allocations ont été faites à 38 projets pour un total de 48,7 millions de couronnes islandaises en 2002.

À la suite de la conclusion des négociations collectives générales de l’an 2000, les organisations de partenaires sociaux ont créé trois fonds chargés d’appuyer les projets et les mesures d’aide visant à développer la formation professionnelle et à encourager les gens à la suivre. Deux de ces fonds concernait les travailleurs non qualifiés et le troisième, les travailleurs dans le secteur des magasins et des bureaux. Ces fonds avaient pour but de renforcer la compétence des travailleurs et d’améliorer la force compétitive des entreprises.

Les fonds à l’intention des manœuvres visent essentiellement à lancer des projets de développement dans le domaine de la formation professionnelle, de la promotion de la formation professionnelle et de l’encouragement à la suivre et à rechercher les besoins du secteur des affaires en matière de formation professionnelle des manœuvres. Parmi les autres priorités figurent des négociations avec le gouvernement sur la structure de l’enseignement des adultes, l’introduction de nouveaux livres d’enseignement, l’examen du matériel didactique et des allocations pour les personnes et les entreprises intéressées par l’enseignement professionnel.

Il était prévu de dépenser 260 millions de couronnes islandaises sur des projets d’enseignement professionnel pour les manœuvres au cours de la période couverte par les accords. Une grande partie de ce financement (200 millions de couronnes islandaises) vient de sociétés par le biais de leur paiement d’une assurance sur le chômage, les syndicats ayant versé un total de 60 millions de couronnes islandaises. Jusqu’à la fin de l’année 2001, les allocations approuvées provenant de l’un de ces fonds se montaient à 26 millions de couronnes islandaises et ceux qui venaient de l’autre à 28,5 millions de couronnes islandaises.

Aussi bien les employés que les entreprises peuvent s’adresser au Fonds de formation professionnelle des boutiquiers et des secrétaires dont le but est d’élever la compétence et également d’étendre les possibilités d’enseignement et le nombre de matériels disponibles pour satisfaire à tout moment les besoins du secteur des affaires. Le fonds verse des contributions pour aider les employés à suivre les stages d’enseignement, paye pour l’organisation de stages et pour la production de matériaux didactiques. Il aide également les entreprises en donnant des allocations à la formation professionnelle et à l’éducation continue.

Les mesures décrites ci-dessus devraient bénéficier aux femmes autant qu’aux hommes. Il conviendrait de mentionner que la majorité des employés des services sur le marché du travail islandais sont des femmes et la même remarque s’applique au nombre de manœuvres.

Alinéa f)

Les filles qui quittent le système scolaire ne sont pas considérées comme un problème en Islande: elles devraient en fait rester à un niveau supérieur que les garçons dans le système scolaire. Les jeunes filles qui ont des enfants tôt risquent cependant plus que les autres d’arrêter les études et certaines autorités locales ont fourni un appui spécial sous forme d’allocations gérées par les servies sociaux.

Alinéa g)

Démarginalisation des femmes dans les sports et les secteurs récréatifs

Deux municipalités islandaises ont pris part au projet nordique de démarginalisation des femmes qui s’est terminé en 2000 et qui s’est déroulé en coopération avec l’ancien Bureau de l’égalité des statuts. Ces municipalités étaient celles de Reykjavík, la capitale, et d’Akureyri, la plus grande municipalité en dehors de la capitale. Il s’agissait d’un projet dans les secteurs du sport et de la récréation.

Ces projets ont permis d’appliquer des mesures directes afin d’améliorer notamment la représentation des jeunes filles dans les activités sportives et récréatives dans ces municipalités. Les principales conclusions sont que les employés et les directeurs d’organisation à tous les niveaux, ainsi que les garçons et les filles eux-mêmes sont davantage conscients et intéressés par l’égalité entre les sexes qu’auparavant. Certains changements structurels importants et mineurs ont considérablement modifié l’intérêt des personnes des deux sexes à adhérer à des clubs de jeunesse et de sport.

À la suite de ce projet, la municipalité d’Akureyri, par exemple, exige, dans les contrats concernant les allocations au club de sports de la municipalité, que les hommes et les femmes soient également encouragés et aient les mêmes possibilités de pratiquer les sports dans les clubs.

Participation des filles aux sports

La Fédération des sports islandaise a adopté un plan dans le programme de formation des formateurs afin de les renseigner et de s’efforcer d’accroître la participation des filles aux sports. La Fédération a également élaboré des plans et déployés des efforts particuliers pour permettre aux femmes de devenir membre des conseils d’administration des clubs de sports et de jeunes dans l’ensemble du pays.

Harcèlement sexuel dans les sports

En 2002, la Fédération sportive islandaise a publié une brochure contenant les résultats d’une enquête récente sur le harcèlement sexuel des femmes dans les sports. Cette brochure contient également des directives sur la manière de lutter contre ce phénomène et est disponible dans de nombreux endroits publics.

Alinéa h)

Le programme d’enseignement est mentionné à l’alinéa a) de l’article 5 et à l’alinéa b) de l’article 10.

Article 11

Paragraphe 1, alinéas a), b) et c)

Participation des femmes à la main d’oeuvre

Dans le dernier rapport du Gouvernement islandais, il était mentionné que la participation des femmes à l’emploi avait été à un niveau très élevé (juste en dessous de 80 %).

On trouvera au tableau 7 les niveaux d’emploi pour les femmes et les hommes, répartis par groupe d’âge, pour les années 1998 à 2001.

Tableau 7. Participation à l’emploi, par sexe et âge (en pourcentage)

Année/sexe	16-24	25-34	35-44	45-54	55-65	65-74	Total
1998/Hommes	71,3	93,2	97,6	97,5	93,3	55,5	87,1
1998/Femmes	75,3	78,8	86,7	91,8	83,0	28,3	77,4
1999/Hommes	73,3	94,6	98,9	97,8	94,1	50,1	87,7
1999/Femmes	78,1	83,1	87,7	90,6	80,3	27,3	78,6
2000/Hommes	77,4	93,6	98,6	96,0	94,7	48,3	87,9
2000/Femmes	81,1	85,4	87,7	91,8	76,8	22,6	79,0
2001/Hommes	77,6	94,6	98,1	96,2	92,8	49,7	88,2
2001/Femmes	77,6	84,6	88,5	91,4	81,7	23,4	78,9

Source : Statistiques islandaises

Le taux d’emploi pour les femmes âgées de 16 à 74 ans était en 2002 de 78,4 %. Le chiffre correspondant pour les hommes était de 87,3 %. Les niveaux de participation étaient généralement élevés dans le pays à cette époque et les taux de chômage étaient donc faibles.

Il y avait en 1998 3,3 % de chômeuses parmi les femmes, 2,6 % en 1999, 2,9 % en 2000 et 3 % en 2002; le taux de chômage parmi les hommes était pendant ce temps là de 2,3 %, 1,5 %, 1,9 % et 3,4 %. Ces dernières années une attention particulière a été donnée à l’emploi parmi les femmes et des allocations spéciales leur ont été données pour gérer leurs affaires. Les objectifs principaux de cette manière étaient d’élargir la gamme des possibilités d’emploi, de stimuler l’emploi dans les régions rurales et de donner aux femmes un meilleur accès au capital, surtout dans les cas où elles sont désavantagées lorsqu’elles demandent une assistance aux sources traditionnelles de crédit.

Le marché islandais du travail parait encore considérablement divisé entre les sexes tant en ce qui concerne la proportion des femmes dans les divers métiers et aussi les taux des hommes et des femmes dans des situations de direction. Si l’on en croit une étude du marché du travail faite par les statistiques islandaises en 1999, 43 % des diplômés du troisième degré dans la main d’œuvre étaient des femmes et 57 % des hommes. En 2002, le taux des femmes était monté à 47,1 %. Le tableau 8 ci-après montre l’importance des hommes et des femmes dans diverses occupations au cours de la période 1998-2001.

Tableau 8Répartition des hommes et des femmes dans les diverses occupations 1998-2001 (en pourcentage)

	1998	1999	2000	2001
Manœuvre*
Hommes	45,5	45,6	47,6	47,5
Femmes	54,5	54,4	52,4	52,5
Diplômés d’université spécialisés
Hommes	73,7	73,8	70,9	73,0
Femmes	26,3	26,2	29,1	27,0
Diplômés d’université
Hommes	55,3	56,5	56,5	54,3
Femmes	44,7	43,5	43,5	45,7
Travailleurs de services et de magasins
Hommes	43,6	42,9	42,6	42,5
Femmes	56,4	57,1	57,4	57,5
Agriculteurs et pêcheurs
Hommes	74,2	76,6	75,4	79,0
Femmes	25,8	23,4	24,6	21,0
Ouvriers spécialisés
Hommes	72,1	76,3	77,8	78,0
Femmes	27,9	23,7	22,2	22,0

* Avec un certificat d’école obligatoire et d’école secondaire

Source : Statistiques islandaises

Comme on peut le voir au tableau 8, les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans divers services alors que les hommes continuent à être majoritaires dans l’agriculture, la pêche et l’industrie.

Centre d’éducation des femmes

Le Centre d’éducation des femmes à Akureyri a pris part à trois projets internationaux (un nordique/baltique et deux européens) pour la formation de formateurs des centres d’éducation des femmes. Ensuite, deux centres semblables ont été créés dans l’Islande rurale (ouest et nord-ouest) et deux autres centres d’éducation rurale (au nord-est et à l’est de l’Islande) ont adopté ce programme pour d’autres stages aussi bien pour les femmes que pour les hommes. Tous les centres de femmes ont montré des résultats semblables. Le Centre d’apprentissage continu de l’Islande de l’ouest dirige maintenant un projet européen Grundtvig sur les centres d’éducation des femmes, qui débute par une séminaire européen en Islande en juin 2003.

Le Centre d’éducation des femmes d’Akureyri a publié une évaluation de ces travaux pour 1994-2000. Cette évaluation portait sur 203 femmes nées entre 1925 et 1984. Avant de commencer le programme, 42 % des femmes étaient chômeuses, 20 % sans emploi mais non enregistrées, 19 % avaient des allocations d’invalidité, 3 % des allocations pour maladie et 16 % avaient un certain travail partiel.

Un à cinq ans après la terminaison du programme, 55 % des femmes étaient employées, 5 % continuaient leurs études dans une autre institution d’enseignement (telles que des universités), 9 % étaient chômeuses non enregistrées, 3 % chômeuses enregistrées, 1 % retraitées, 1 % malades et 26 % recevaient des allocations d’incapacité.

Quatre-vingt-trois pour cent d’entre eux ont déclaré que leur amour-propre s’était considérablement ou spectaculairement accru, 75 % ont déclaré que leur capacité à communiquer avait augmenté de manière importante et 49 % ont estimé qu’ils étaient dans une position plus forte sur le marché du travail. Quatre-vingt huit pour cent ont déclaré que le programme avait augmenté leurs compétences générales.

Le Centre d’éducation des femmes de l’Islande du nord-ouest a fait partie du programme pour les femmes rurales (voir article 14). Leurs résultats sont très semblables à ceux de l’Akureyri décrit ci-dessus. Elles ont aussi estimé que l’argent consacré par le gouvernement pour payer le coût du Centre d’éducation des femmes était remboursé en moins d’un an grâce aux allocations de chômage épargnées.

Cours spécial sur l’emploi

On se rapporte ici aux troisième et quatrième rapports périodiques.

Le Cours spécial pour l’emploi n’a pas été évalué officiellement, mais l’impression générale est qu’il est couronné de succès. Les participants pendant les premières années étaient deux groupes de 24 femmes chacun et en 2000 de deux groupes de 23 femmes chacun. Un des résultats indirects du projet est l’Association des femmes d’affaires.

Évaluation des travaux

Le Ministère des affaires sociales, en coopération avec un groupe de travail, a élaboré un projet pilote concernant l’évaluation des travaux. Le principal objectif de ce projet était de classer les travaux sans tenir compte du sexe, afin de réduire l’écart de salaire entre les femmes et les hommes. Une personne a été recrutée pour présider le projet et l’ancien Bureau de l’égalité des chances et la cité de Reykjavík ont contribué en donnant du personnel. Le projet a été réalisé dans le secteur public (c’est-à-dire à la fois les secteurs de l’État et les secteurs municipaux).

Le groupe de travail a été dissout avant que son œuvre ne soit terminée. Le rapport du directeur a été publié au printemps de 1998, mais le groupe de travail dans son ensemble ne le soutenait pas. Le rapport est divisé en trois sections. La première partie donne un compte détaillée du projet expérimental, sa préparation et son exécution et le classement des travaux suivant l’évaluation. La deuxième partie, qui accompagne le rapport en temps qu’appendice I, présente les principales conclusions tirées du projet expérimental. La troisième partie contient des directives sur la manière d’évaluer les emplois et les conditions principales qu’un système d’évaluation d’emploi doit remplir (voir appendice II).

Le but du projet était de déterminer si l’évaluation des travaux est un outil utile pour réduire les différences de salaire entre les sexes. La conclusion du directeur est que cette évaluation des travaux est fondée sur des méthodes beaucoup plus scientifiques que d’autres mesures qui ont été adoptées pour déterminer les salaires. L’évaluation des travaux permet de comparer la nature et la valeur de travaux dits semblables et peut donc être un instrument important pour l’application des dispositions de la loi sur l’égalité entre les sexes qui déclare que les hommes et les femmes doivent recevoir les mêmes salaires pour un travail comparable et de valeur égale. Les conditions nécessaires pour une évaluation d’un travail suppose la suppression des différences de salaire liées au sexe et l’égalité entre les sexes doit être considérée comme le principe directeur à tous les stades de l’application.

En résultat du projet expérimental mentionné ci-dessus, la cité de Reykjavík et l’Union des autorités locales en Islande a élaboré un instrument d’évaluation des travaux ne tenant pas compte du sexe et fondé sur un modèle britannique. Des contrats ont été passés avec plus de 50 syndicats sur tous les niveaux d’utilisation de l’instrument. L’instrument d’évaluation des travaux deviendra effectif à partir de l’an 2003.

Travaux à temps partiel

En Islande, il y a plus de femmes qui ont des travaux à temps partiel que d’hommes. Selon les accords collectifs entre les partenaires sociaux, les travailleurs à temps partiel jouissent, en tenant compte de leur temps de travail, des droits généraux tels que ceux relatifs à l’ancienneté, à la promotion, à la sécurité sociale et aux avantages connexes. Il y a aussi une directive de l’Union européenne n° 97/81 concernant les accords de cadre au sujet du travail à temps partiel. Cette directive fait partie de l’accord de l’EEA du 30 octobre 1998.

Le Gouvernement n’a absolument aucune idée de la raison pour laquelle davantage de femmes que d’hommes choisissent un travail à temps partiel. Il est clair que l’économie islandaise dépend beaucoup de la contribution des femmes et le chômage a été très bas ces dernières années. En outre, les autorités locales ont déployés de grands efforts pour fournir des places de jardin d’enfants pour la plupart des enfants du groupe d’âge de 2 à 5 ans. Certaines femmes ont même essayé de faire commencer les enfants au jardin d’enfants plus jeunes. Il y a aussi des mères qui travaillent de jour dans la plupart des domaines du gouvernement local. Elles surveillent les enfants âgés de six mois à 2 ans ou jusqu’à ce qu’ils soient admis dans un jardin d’enfants.

En outre, la Loi relative à l’égalité entre les sexes contient des dispositions sur la conciliation des obligations familiales et professionnelles; il s’agit de satisfaire la demande croissante des femmes, d’être acceptées en tant que membres à part entière de la main d’œuvre et des hommes de jouer un plus grand rôle dans leur famille [voir également le débat au titre du paragraphe 2, alinéas a) et b)].

Dans le cadre du programme d’action relatif à l’égalité entre les sexes révisé qui est valable jusqu’en 2004, la Direction de la main d’œuvre, en collaboration avec les Statistiques d’Islande est chargée de rédiger une enquête sur l’importance de l’emploi à temps partiel et des travaux exécutés sans contrat permanent ou en dehors des endroits de travail normaux par des femmes et par des hommes.

Paragraphe 1, alinéa d)

Salaire égal

Au titre de l’article 14 de la Loi relative à l’égalité entre les sexes de l’an 2000, les hommes et les femmes qui travaillent pour le même employeur doivent recevoir des salaires égaux et jouir de conditions de travail égales pour un travail comparable et de valeur égale. La disposition définie explique le terme « salaires égaux » et explique que « les termes » concernent, outre les salaires, les droits à la pension, aux vacances et aux congés de maladie et toute autre condition d’emploi et droit qui peut être évalué en termes monétaires.

Au titre de l’article 23 de la loi, la discrimination est interdite; les employeurs ne doivent pas discriminer entre leurs employés du point de vue du paiement des salaires et d’autres conditions de travail du fait de leur sexe. Si l’on peut déterminer qu’un homme et une femme qui travaillent pour le même employeur reçoivent des salaires ou des conditions de travail différentes pour un travail comparable et d’égale valeur, l’employeur sera prié de démontrer que s’il y a une différence, elle est fondée sur d’autres facteurs que le sexe des employés.

Aucune étude comparable à celle qui a été publiée en 1995 et couvrant la composition des salaires et les différences de salaire entre les sexes dans huit sociétés privées et institutions publiques n’a jamais été faite. Quelques autorités locales ont établi des études comparables concernant leurs employés; toutes confirment l’existence de différences de 7 % à 16 % entre les salaires des hommes et des femmes, ces chiffres ne concernant que les différences, qui ne peuvent pas être expliquées impartialement.

De nombreux débats et de nombreuses lettres ont été envoyés à la presse depuis la publication de l’étude du Conseil sur l’égalité entre les sexes, en 1995. L’égalité entre les sexes en ce qui concerne les salaires était l’un des principaux points de débat lorsque les accords collectifs de 1997 ont été négociés.

Enquêtes du Syndicat des travailleurs commerciaux de Reykjavík

Un des principaux syndicats de la région métropolitaine, le Syndicat des travailleurs commerciaux de Reykjavík (VR), dont la majorité des membres sont des femmes, a mené des enquêtes régulières sur l’écart de salaire entre les sexes et cette question a fait l’objet de débats animés. En 1999, ce syndicat a lancé une campagne publicitaire importante dans les médias soulignant la discrimination en matière de salaire entre les hommes et les femmes.

Les résultats de l’enquête faite pour VR en octobre 2001 montre que les salaires des hommes sont au total de 24,5 % plus élevés que ceux des femmes. Lorsque l’on prend en considération divers domaines de travail, divers horaires de travail, l’ancienneté et l’âge, un écart de 16 % subsiste dans les salaires. Suivant l’enquête, les hommes ont des salaires journaliers de 18,3 % plus élevés que ceux des femmes. Ce qui reste lorsque l’on tient compte de tout est une différence de salaire de 16 %. Dans une étude faite pour VR en 2000, l’écart entre les salaires était de 18 %.

Une étude faite par le Conseil pour l’égalité entre les sexes et le Comité sur la situation économique des femmes

Le Conseil pour l’égalité entre les sexes et le Comité sur la situation économique des femmes ont lancé une étude sur l’écart des salaires entre les hommes et les femmes en septembre 2002. Cette étude a porté sur tout le marché de la main d’œuvre islandaise à l’exception des banques, de l’État et de la cité de Reykjavík. L’étude a révélé que les femmes reçoivent en moyenne 70 % des salaires des hommes. Deux tiers de cette différence s’explique par les domaines de travail divers, la nature des emplois, l’éducation et les conditions d’emploi. Ce qui reste, environ une différence de salaire de 7,5 % à 11 % semble exister à cause du mariage, de la grossesse et d’autres choses qui semblent avoir une influence différente sur les salaires des femmes et des hommes. Mais, selon l’étude, il reste 3 % de la différence entre les salaires qui est inexpliquée.

Une étude par la Confédération des diplômés de l’Université

La Confédération des diplômés de l’Université et d’autres syndicats ont publié des chiffres sur les salaires de leurs membres, les tendances et les tentatives faites pour évaluer l’incidence des accords collectifs sur les différences de salaires liées au sexe. Suivant les conclusions d’une enquête sur les taux de salaires journaliers qui a été rendue publique à la Conférence de la Confédération sur les salaires et les conditions au printemps 2000, les salaires journaliers des hommes étaient de 5,6 % supérieurs à ceux des femmes.

Vers la suppression de la différence de salaire selon le sexe

Le Centre d’étude sur la condition féminine de l’Université islandaise a participé, au nom du Conseil sur l’égalité entre les sexes à un projet européen sur les différences de salaire entre les femmes et les hommes qui était intitulé « Vers la suppression de la différence de salaire entre les hommes et les femmes » en 2002. Les résultats montrent que l’écart de salaire entre les sexes sur le marché du travail public en Islande est de 24 % suivant une information provenant de l’Institut de recherche sur le marché de la main d’œuvre du secteur public, alors que l’écart de salaire entre les sexes sur le marché de la main d’œuvre privée est de 27,4 %. Ce qui rend une partie du projet islandais difficile à comprendre est l’absence d’informations de base, ce qui fait qu’il n’y a pratiquement pas de statistiques sur la division de tous les employés entre le secteur public et le secteur privé et qu’elle est très difficile à évaluer.

Au printemps de 2002, la cité de Reykjavík a publié une nouvelle enquête qui a révélé que l’écart des salaires entre les hommes et les femmes avait été réduit de 50 % parmi ces employés et était à ce moment là d’environ 7 % en faveur des hommes.

Le but du Gouvernement est de trouver des moyens permettant de supprimer la discrimination entre les sexes en matière de salaire en Islande. On s’accorde en général à considérer que le congé de maternité/de paternité et le congé parental devraient modifier la situation du marché du travail en ce qui concerne les différences entre les hommes et les femmes en matière de salaire. Si nous considérons que l’écart de salaire et la faible représentation des femmes au niveau supérieur de la gestion des affaires sont dus en partie à leur responsabilité familiale et aux enfants, et cette loi devrait créer une situation plus équitable. Les statistiques impliquent que les pères prennent également leur congé de paternité. En outre, une référence est faite à l’effet de la loi sur l’égalité entre les sexes concernant l’intégration des demandes d’emploi et des obligations familiales, aussi bien pour les femmes que pour les hommes.

Le Conseil sur l’égalité de situation a également été chargé de s’attacher à définir le problème et de faire des propositions au Gouvernement sur les moyens de mettre fin à cette situation.

Paragraphe 1, alinéa e)

Le Comité sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a critiqué le système de fonds de pension islandais car il considère qu’il a des incidences plus négatives pour les femmes que pour les hommes. Nous allons nous efforcer de décrire ci-après le système de pension en détail.

Il y a en Islande trois systèmes de pensions: un système de pension national, un système de pension professionnel qui est entièrement financé et un système de pension supplémentaire.

Le système de pension national couvre la pension des personnes âgées, la pension d’invalidité et la pension des personnes dépendantes sous la forme d’une pension pour enfants. La législation concernant la pension est la loi sur la sécurité sociale, n° 117/1993 avec les amendements qui l’accompagnent.

Les personnes de 67 ans, qui ont résidé en Islande pendant au moins trois ans entre les âges de 16 ans et de 67 ans ont droit à une pension normale. Une pension annuelle complète est payée à ceux qui ont résidé en Islande pendant au moins 40 ans entre 16 ans et 67 ans. Des périodes plus courtes réduisent la pension en proportion.

Les personnes résident en Islande ont droit à une pension d’invalidité si elles ont entre 16 ans et 67 ans et si elles ont résidé dans le pays pendant au moins trois ans immédiatement avant leur demande ou si elles ont une invalidité permanente évaluée à 75 % du fait d’une maladie ou d’une invalidité reconnue par la médecine.

Une pension est versée à tous les enfants de moins de 18 ans si l’un de leur parent est décédé ou reçoit une pension d’invalidité.

Le supplément de pension vient en surplus de la pension du grand âge et de la pension d’invalidité pour les retraités qui n’ont pas d’autres revenus que la pension susmentionnée. En outre, la loi n° 118/1993 sur l’assistante sociale accorde, avec des amendements ultérieurs, une pension exceptionnelle aux retraités qui vivent seuls avec peu de revenu ou pas de revenu du tout en dehors de la pension mentionnée ci-dessus. Il y a également la possibilité d’un supplément qui peut être versé à une personne seule après vérification des moyens du foyer si cette personne reçoit un supplément de pension complète et vit seule sans l’appui financier d’autres personnes.

Le programme de retraite des travailleurs est un programme entièrement financé, régi par la loi sur l’assurance obligatoire des droits à la retraite et des activités du fonds de pension, loi n° 129/1997 (loi sur les retraites). Selon cette loi, tous les employés et les employeurs ou les personnes travaillant seules sont obligés d’assurer leurs droits à la retraite en participant à un fonds de pension des travailleurs de l’âge de 16 ans jusqu’à 70 ans. Des primes doivent être versées sur tous les salaires imposables. Les primes versées au fonds ne doivent pas être inférieures à 10 % du salaire brut, 6 % versés par l’employeur et 4 % par l’employé. La participation au fonds de pension dépend des accords collectifs individuels entre les partenaires sociaux.

Les conseils des fonds de pension, auxquels l’appartenance est obligatoire au titre des accords collectifs généraux ou de la loi, comprennent en nombre égal, des représentants d’employés et d’employeurs. Les conseils d’autres fonds de pension sont constitués conformément au statut du fonds de pension en question.

Les primes permettent aux membres des programmes de retraite professionnelle d’avoir droit à des pensions de retraite et d’invalidité; elles permettent également aux veuves et aux enfants de recevoir les pensions auxquelles ils ont droit; ces versements ne doivent pas être inférieurs à ceux prévus dans la loi sur les retraites. Au titre du paragraphe 1 de l’article 4 de cette loi, les allocations minimales fournies par un fonds de pension pour une contribution de 40 ans s’élève à 56 % du salaire mensuel pour lequel des primes ont été payées, en qualité de pension de retraite mensuelle à partir du moment où cette retraite est versée pour la première fois, c’est-à-dire à partir de 70 ans au plus tard et 56 % des salaires mensuels pour laquelle des primes ont été payées, ainsi qu’une pension d’invalidité mensuelle fondée sur des droits complets à un ajustement des prestations. Les versements minimaux d’assurance fourniront en outre une péréquation entre les membres du fonds de retraite des coûts dus aux retraites des épouses et aux pensions des enfants. Les statuts des fonds de pension précisent en outre les droits acquis. L’âge auquel les membres peuvent recevoir la pension de retraite est généralement de 65 à 67 ans.

Programme supplémentaire de retraite : au titre de la loi sur les retraite n° 129/1997, les salariés et les employeurs ou les travailleurs indépendants peuvent passer un accord avec des banques commerciales, des sociétés d’assurance sur la vie, des courtiers en titre ou des fonds de retraite pour avoir des assurances complémentaires fondées sur les primes qui doivent être consacrés à l’établissement de droits de retraite communs ou privés.

Les accords collectifs faits dans le secteur privé en 2000 ont permis aux salariés de faire des économies en vue d’une retraite supplémentaire privée particulière. Il stipulait l’obligation pour l’employeur de verser une contribution précise si le salarié demande un accord sur des économies supplémentaires en vue de sa retraite. Les économies supplémentaires des salariés restent leur propriété privée et les règlements concernant leur utilisation sont plus libéraux que ceux régissant les économies normales pour la retraite. La contribution de l’employeur dépend à tout moment du montant que le salarié décide de consacrer à ses économies supplémentaires. Dans le cadre de la plupart de ces accords collectifs, la contribution de l’employeur est de 2 % des salaires et celle du salarié également de 2 % pour le fonds de retraite. En outre, l’employeur est obligé de verser une contribution (qui est déductible de l’impôt sur la sécurité sociale au titre de la loi n° 113/1990 sur l’impôt relatif à la sécurité sociale) si le salarié décide de verser des primes supplémentaires. Cette contribution obligatoire représente 10 % de la prime du salarié, mais ne doit jamais dépasser 0,4 % de la base utilisée pour le calcul de l’impôt sur la sécurité sociale, c’est-à-dire le salaire total du salarié payé par l’employeur. Par conséquent, un salarié qui paie 2 % de son salaire à un fonds de pension supplémentaire reçoit de la part de l’employeur une contribution de 2,2 %; si il économise 3 %, il reçoit 2,3 % et s’il économise 4 % ou davantage il reçoit 2,4 % (le maximum) de la part de l’employeur.

La loi n° 86/2000 a amendé la loi n° 75/1981 qui concerne l’impôt sur le revenu et la propriété, et autorise les salariés à déduire leur versement pour une pension supplémentaire de 4 % de leur revenu imposable. La même règle s’applique aux travailleurs indépendants et aux employeurs.

Il semble que ce à quoi le Comité se réfère est le fait que ce système est fondé sur des contributions de l’employé d’une part et de l’employeur d’autre part qui sont basées sur les salaires de l’employé en question et sur la durée pendant laquelle il a été sur le marché de la main d’œuvre. Dans ce système, chaque participant au marché du travail est obligé de payer l’équivalent de 4 % de son salaire à un fonds de retraite commun, pendant que l’employeur verse une contribution de 6 %. En outre, le salarié peut choisir une prime pour sa contribution supplémentaire, dont il choisit le montant et qui reste sa propriété. De la sorte, aussi bien les hommes que les femmes peuvent obtenir des droits à une pension de retraite en participant au marché du travail aussi bien avec leur propre contribution qu’avec celle de leurs employeurs.

Il est clair, par ailleurs, que la participation individuelle au marché de la main d’œuvre peut varier et l’un des principaux facteurs est ici le rôle traditionnel des femmes au foyer et avec les enfants. Afin de compenser cette perte, un système de pension de retraite a été créé au sein du système de sécurité sociale afin de garantir des taux de pension minimaux, ainsi qu’un supplément de pension qui s’applique à ceux qui ont peu ou pas de droit au fonds de pension ordinaire. Il ne faut pas non plus oublier que la participation des femmes au marché du travail est sur une grande échelle et on s’est efforcé d’égaliser les responsabilités familiales des hommes et des femmes (par exemple, dans le cadre de la loi sur le congé maternel, paternel et le congé parental). Ce système est relativement nouveau, si bien que l’on en n’a pas encore une grande expérience, mais il est certain que de plus en plus de personnes âgées acquièrent des droits meilleurs à la pension de retraite. Dans ce contexte, il faudrait aussi se référer à la jurisprudence concernant les droits à la retraite des couples en voie de divorce lorsque l’un des époux a été occupé à la maison pendant la durée du mariage ou de la cohabitation (voir la discussion au titre de l’Article 2).

Paragraphe 1, alinéa f)

Harcèlement sexuel

L’ancien Bureau sur l’égalité entre les sexes et l’Administration pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ont publié une étude sur le harcèlement sexuel en 1998. Elle a confirmé l’existence de ce problème sur le marché de la main d’oeuvre. Cette étude a notamment révélé que 36 % des participants avaient été victimes de harcèlement sexuel sur le lieu du travail; la grande majorité de ceux-ci étaient des femmes (93 %). Les victimes faisaient partie des groupes d’âge plus jeune, mais l’âge moyen des participants était de 41 ans. En réaction à ces résultats, la loi sur l’égalité entre les sexes définit et interdit le harcèlement sexuel (voir article 17). La loi place la responsabilité sur l’employeur et les directeurs des activités sociales pour qu’ils prennent des mesures particulières pour empêcher les gens d’être soumis au harcèlement sexuel sur le lieu de travail, dans les écoles, etc.

Le Centre pour l’égalité entre les sexes a publié une brochure sur le harcèlement sexuel en 2001. Le Centre a également, dans le cadre de séminaires sur l’égalité entre les sexes dans les entreprises et les institutions, souligné l’importance de faire connaître comment on pouvait empêcher le harcèlement sexuel et que faire dans les cas où il se produisait.

Aucune affaire impliquant du harcèlement sexuel n’a été jugée jusqu’ici au titre de la nouvelle loi sur l’égalité entre les sexes n° 96/2000. Une plainte est actuellement devant le Comité des plaintes sur l’égalité entre les sexes. Un cas de harcèlement sexuel contre une femme sur le lieu de travail a été présenté au tribunal au titre du Code pénal.

Sécurité et santé des femmes enceintes sur le lieu de travail

La loi n° 95/2000 sur le congé maternel/paternel et parental, inclut une disposition particulière sur les mesures de santé et de sécurité relative aux femmes enceintes, aux femmes qui ont récemment accouché et aux femmes qui nourrissent leur enfant au sein. Lorsque l’on peut juger à la suite d’une évaluation particulière que leur sécurité ou leur santé est en danger, l’employeur est obligé de modifier temporairement leurs conditions et/ou leurs horaires de travail. Si cela n’est pas possible pour des raisons techniques ou d’autres raisons valables, l’employeur est alors obligé de donner à la femme intéressée un autre travail ou de lui accorder un congé pour la durée nécessaire à la protection de sa santé et de sa sécurité. Les changements nécessaires aux conditions et aux horaires de travail des femmes ne devraient entraîner aucune modification de leur salaire ou de leur droit au travail. Lorsqu’il est nécessaire d’accorder à une femme enceinte un congé pour ces raisons, elle a droit à son salaire comme si elle était en congé de maternité.

De plus, la réglementation particulière n° 931/2000 stipulant des mesures pour accroître la sécurité et la santé des femmes enceintes, des femmes qui ont récemment accouché et des femmes qui nourrissent leur enfant au sein sur le lieu de travail a été adoptée. Cette mesure demande une évaluation spéciale de la nature des dangers potentiels que courent les employés et des mesures à prendre après évaluation. Cette règle s’applique aux emplois qui, du fait d’une évaluation, est considérée comme constituant un danger pour les femmes enceintes, pour les femmes qui ont récemment accouché et les femmes qui nourrissent leur enfant au sein. Cette réglementation contient des détails sur la manière dont la décision est prise de savoir s’il est suffisant de modifier les conditions de travail et/ou les heures de travail et si des mesures complémentaires seront nécessaires. Elles contiennent notamment des dispositions sur le droit de l’employeur de demander l’avis de l’Administration de la sécurité et de la santé professionnelles avant qu’une décision ne soit prise sur la modification des conditions de travail de l’employé ou la décision de lui accorder un congé. L’Institut d’État sur la sécurité sociale et/ou l’employé doivent également demander à l’Administration de la santé et de la sûreté professionnelles d’examiner la décision de l’employeur.

De plus, il est interdit d’obliger les employés appartenant à cette catégorie de travailler la nuit pendant la grossesse et jusqu’à six mois suivant la naissance d’un enfant, à condition que cette précaution soit nécessaire dans l’intérêt de la santé et de la sécurité de l’employé et qu’elle le confirme en présentant un certificat médical. Ces réglementations incorporent la directive 92/25/CEE du Conseil dans la loi islandaise.

Paragraphe 2, alinéas a) et b)

Congé de maternité/de paternité et congé parental

La loi n° 95/2000 qui établit le congé de maternité/de paternité et le congé parental a été adoptée en l’an 2000 et est entrée pleinement en vigueur le 1er janvier 2003. Cette loi constitue une réforme fondamentale de l’ancien système. Le principal objectif de cette loi est de créer des conditions permettant aux femmes et aux hommes de participer également à un travail rémunéré et à d’autres travaux en dehors de la maison tout en laissant aux deux parents un temps suffisant avec leurs enfants. Cette loi doit faciliter le travail des parents en dehors de la maison (aussi bien pour les mères que pour les pères) et équilibrer les exigences de leurs carrières et celles de leurs familles. Un autre but est de promouvoir un partage des responsabilités parentales et une égalité entre les sexes sur le marché du travail.

Les principales caractéristiques du système nouveau suivant les amendements sont que les femmes et les hommes ont un droit égal et non transférable de prendre un congé de trois mois au moment de la naissance, de la première adoption ou de l’accueil d’un enfant, qu’il/elle travaille dans le secteur privé ou dans le secteur public ou qu’il/elle soit une travailleuse indépendante. Ils peuvent également partager un autre congé de trois mois entre eux s’ils le désirent. Un parent qui a été actif sur le marché du travail islandais pendant six mois avant le premier jour du congé de paternité/maternité a le droit de recevoir un paiement pendant la période de congé. Ces salaires représentent 80 % des salaires bruts ou de la rémunération pendant une période continue de 12 mois se terminant deux mois avant le premier jour du congé. Un fonds spécial pour le congé de maternité/de paternité financé par l’impôt sur la sécurité sociale a été établi pour financer ces versements.

L’accent est mis sur la souplesse en ce qui concerne ces congés: les parents peuvent prendre leur congé d’un seul coup ou en plusieurs périodes courtes et/ou le prendre en travaillant à temps partiel. Les employeurs sont obligés de faire des efforts pour satisfaire les souhaites des employés en ce qui concerne le congé de maternité/paternité. Les mères doivent cependant prendre leur congé de maternité pendant au moins deux semaines après la naissance d’un enfant. Le droit de prendre le congé de maternité/paternité expire lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 mois.

Les autorités et les partenaires sociaux ont fait de nombreux efforts pour introduire ces nouveaux aspects de la loi sur le congé de maternité/paternité et le congé parental avec des brochures et des informations vivantes au moyen notamment de séminaires et de conférences auxquels participent notamment des services de santé et des parents.

Le tableau 9 montre la proportion de parents qui prennent un congé de maternité/paternité pendant une seule période continue et ceux qui la prennent en plusieurs périodes comme le prévoit la loi pendant la période considérée.

Tableau 9 Durée des congés de maternité/paternité pris en 2001 et 2002 (en pourcentage)

	Pères	Mères
Période continue	37,5	68,1
En plusieurs étapes	62,5	31,9

Source : Fonds pour le congé de maternité/paternité

Il est intéressant de noter qu’en janvier 2001, 22,4 % des mères ont partagé leurs congés en un certain nombre de période ou ont adopté un temps partiel, mais en septembre de la même année, 34,5 % des femmes ont pris la même décision. La même tendance s’est manifestée du côté des pères; 39,6 % de ceux-ci ont partagé leur congé en un certain nombre de périodes ou l’ont pris en même temps qu’avec un travail à temps réduit en janvier et ce taux a monté à 61,5 % en septembre. La rapide augmentation du nombre des parents qui usent de cette possibilité de congé souple est probablement due au fait qu’ils n’étaient pas au courant de cette possibilité au début.

Le tableau 10 indique comment les pères ont pris leur congé en 2001-2002 et aussi le nombre moyen de jours qu’ils ont pris.

Tableau 10 Caractéristiques des congés de paternité pris en 2001 et 2002 avec le nombre moyen de jours

	Pourcentage de pères prenant moins de 10 jours	Pourcentage de pères prenant plus que les droits fondamentaux	Pourcentage de pères prenant moins que les droits fondamentaux	Jours de congé (en moyenne)
Durée de congé continu	34,8	3,6	4,5	44
Congé pris en plusieurs fois	61,6	10,5	5,5	55

Source : Fonds pour le congé de maternité/paternité.

Comme on peut le voir aux tableaux 9 et 10, les pères ont été beaucoup plus nombreux à utiliser la souplesse qui leur était autorisée dans les congés de paternité qu’ils ont pris en une seule période. En moyenne, les pères ont pris 51 jours de congé de paternité pendant la période. Il conviendrait de noter à ce propos que le droit aux congés non transférables des pères était de 30 jours en 2001, mais a été rallongé d’un mois en 2002, devenant ainsi 60 jours. Le nombre moyen de jours pris était de 39 en 2001 et de 64 en 2002. Les deux années, les pères ont pris des périodes plus longues en moyenne lorsqu’ils ont profité de la souplesse autorisée et ont pris leur congé en plusieurs fois.

Davantage de pères ont pris leur congé de paternité qui était plus long que leurs droits individuels en 2001 par rapport à 2002. On peut sans doute expliquer cela au rallongement du congé de paternité en 2002. L’augmentation du congé pris était d’environ 25 jours.

Si un nouveau né doit rester à l’hôpital plus de sept jours directement après la naissance, le droit conjoint des parents au congé de maternité/paternité peut être étendu du nombre de jours où l’enfant doit rester à l’hôpital avant sa première arrivée à la maison et ce jusqu’à quatre mois. Il est également permis d’étendre le droit de congé de maternité/paternité des parents jusqu’à trois mois dans le cas d’une maladie grave de l’enfant qui demande une attention et un soin intenses de la part des parents. Le congé de maternité/paternité peut par conséquent être rallongé d’un total de sept mois dans le cas d’une maladie de l’enfant. Le congé de maternité peut être également augmenté de deux mois si la mère est gravement malade du fait de l’accouchement.

Le congé de maternité/paternité pris conformément à la loi est calculé comme temps de travail dans le calcul des droits relatifs à l’emploi, c’est-à-dire des droits aux vacances correspondant à la longueur du service, des congés de maladie, de la notification préalable avant une démission, etc. Les parents continuent à verser des primes au fonds de pension pendant le congé de maternité/paternité et la prime complémentaire de l’employeur est payée par le fonds du congé de maternité/paternité.

La loi garantit aux parents qui ne sont pas actifs sur le marché du travail ou qui font des études un droit indépendant à une allocation de naissances pendant une période d’au moins trois mois chacun en relation avec la naissance, une première adoption ou l’accueil permanents d’un enfant. Ce droit ne peut être partagé entre les parents. De plus, ces parents ont un droit conjoint de recevoir une allocation de naissance pendant trois mois supplémentaires; cette allocation peut être versée à chaque parent ou partagée entre eux.

Outre les droits décrits ci-dessus, tous les parents ont maintenant le droit de prendre 13 semaines de congé parental afin de s’occuper de leurs enfants. Ce droit ne peut pas être transféré entre les parents et ils peuvent prendre leur congé parental, soit pendant une période continue, soit pendant des périodes plus courtes ou en réduisant leur temps de travail. Le droit de prendre un congé parental expire lorsque l’enfant atteint l’âge de huit ans. Le congé parental n’est pas rémunéré.

Les relations de travail entre employés et employeurs restent inchangées pendant le congé de maternité/paternité et le congé parental et les employés ont le droit de retourner à leur travail à la fin de la période. Si cela n’est pas possible, ils ont droit à un poste comparable dans la même maison, conformément à leur contrat de travail. Les employés sont également protégés par la loi contre les licenciements pour avoir pris un congé de maternité/paternité ou un congé parental et la même règle s’applique aux mesures de licenciement touchant les femmes enceintes et des femmes qui ont récemment eu un enfant. Un employé qui viole les dispositions de la loi doit payer des dommages au titre des règles générales.

En outre, la loi sur l’égalité entre les sexes contient des dispositions concernant la conciliation des obligations familiales et professionnelles; il s’agit de satisfaire la demande croissante des femmes d’être acceptées comme des membres à part entière de la main d’œuvre et des hommes de jouer un plus grand rôle dans la famille. On trouvera d’autres références à ces débats sous l’Article 5.

Paragraphe 2, alinéa c)

La plus grande partie de la responsabilité des services de soin aux enfants incombe aux autorités locales et elles entrent dans deux catégories: les jardins d’enfants et les soins journaliers donnés dans des maisons privées par des “mères de jour”. Les enfants vont généralement aux mères de jour (qui prennent des enfants à partir de l’âge de six mois) et ensuite aux jardins d’enfants.

Les jardins d’enfants

On trouvera des dispositions concernant les jardins d’enfant dans la loi n° 78/1994 sur les jardins d’enfants et la réglementation n° 225/1995 sur les jardins d’enfants. La loi stipule que le directeur et les employés des jardins d’enfants doivent être des professeurs qualifiés pour les petites classes. La réglementation fixe les besoins minimaux concernant les bâtiments du jardin d’enfants et les installations qu’ils doivent présenter telles que salles de jeu, salles de repos, toilettes pour enfants, garde-robes et installations pour le séchage des vêtements, espaces de stockage, une pièce pour des entretiens, des zones communes pour des rencontres entre les parents et le personnel, des cuisines, etc. Il y a également des dispositions sur le domaine minimal auquel chaque enfant a droit lorsqu’il joue à l’extérieur (30-40 m2) et à aucun moment cet espace ne doit être inférieur à 20 m2. La priorité est également donnée à assurer la variété maximale aux installations de jeu et à veiller à ce qu’elles soient faciles à nettoyer. La réglementation fixe le rapport entre le nombre de personnel et le nombre d’enfants, qui varie suivant l’âge des enfants avec un nombre deux fois moins grand pour des enfants d’un an que des enfants de cinq ans par membre du personnel. Le nombre le plus élevé d’enfants par membre du personnel autorisé par la réglementation est de huit. Le jardin d’enfants est considéré comme le premier stade du système scolaire islandais et le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture a publié un guide national pour l’emploi du temps des jardins d’enfants consistant en un programme de directives destiné à former le cadre des activités scolaires au niveau du jardin d’enfants. Chaque jardin d’enfants se doit d’organiser ses propres activités et d’élaborer un programme fondé sur les objectifs fixés dans le guide national. Les enfants en âge à aller au jardin d’enfants et qui ont besoin d’une assistance et d’une formation spéciale du fait de handicaps ou de difficultés émotionnelles ou sociales ont le droit de recevoir une telle assistance sous la direction de spécialistes.

Les autorités locales doivent désigner des comités spéciaux pour les jardins d’enfants, chargés de vérifier l’application des dispositions des lois et réglementations et de veiller à ce que les jardins d’enfants et les écoles primaires fonctionnent conformément au programme d’enseignement pour les jardins d’enfants et au guide général sur les programmes des écoles primaires. Ils doivent aussi travailler en vue de promouvoir des contacts entre les jardins d’enfants et les écoles primaires en matière d’enseignement.

Les mères de jour

Les mères de jour qui acceptent des enfants dans des maisons privées sont régies par la réglementation n° 198/1992 sur les soins donnés aux enfants dans la journée, dans des maisons privées. Les conseils ou comités des affaires sociales dans chaque gouvernement local est généralement chargé du bien-être des enfants dans la région et accorde des licences pour ces services.

Les conditions nécessaires pour recevoir une licence dans le cadre de cette réglementation sont les suivantes. Le demandeur doit être âgé d’au moins 20 ans, avoir mené à bien un stage spécial qui inclut un enseignement sur les maladies des enfants, les techniques de premier secours en cas de feu, présenter un certificat médical et des références de leur employeur précédent ou de deux personnes responsables. Il doit en outre avoir dans la maison un équipement satisfaisant pour éteindre un incendie, approuvé par l’Inspection de la prévention des incendies. En outre, les installations doivent passer le test de l’inspection par le conseil local de la santé publique et offrir un terrain de jeu satisfaisant aux enfants. Enfin, il est interdit de fumer au voisinage des enfants.

Le nombre d’enfants maximum permis à une seule mère de jour est de cinq. D’après la réglementation, cette mère est responsable du bien-être mental et matériel des enfants et elle doit tenir compte de toutes les informations qu’elle reçoit sur l’histoire des enfants et celle de leurs parents ou gardiens et les garder pour elle. Les mères de jour doivent également prendre une assurance contre les accidents pour couvrir les enfants qu’elle surveille. L’autorité locale est chargée de surveiller le travail des mères de jour.

Nombre de places – accès

Dans le cadre de la loi sur les jardins d’enfants, le fonctionnement de ces jardins est administré par les autorités locales qui ont une marge considérable en ce qui concerne la forme des services à fournir. On peut dire que la grande majorité des enfants islandais vont au jardin d’enfants pendant quelques temps avant d’aller à l’école. La manière dont les municipalités s’arrangent pour satisfaire la demande de places au jardin d’enfants varie selon les endroits. L’âge officiel pour le jardin d’enfants, c’est-à-dire l’âge où les enfants sont autorisés à aller à un jardin d’enfants diffère selon les municipalités bien que, dans la plupart des cas, il soit défini comme allant de 2 à 6 ans. Un grand nombre d’autorités locales offrent des places aux enfants depuis l’âge d’un an, mais la situation varie considérablement selon les endroits et, dans la plupart des agglomérations, ces endroits sont prévus pour les enfants appartenant à diverses catégories prioritaires.

Programme post-scolaire

Dans l’école élémentaire/obligatoire, il y a des programmes post-scolaires dans de nombreuses municipalités à l’intention des groupes d’âge de 6 à 9 ans. La situation varie cependant beaucoup dans les régions rurales, certaines pouvant fournir des arrangements comme ceux mentionnés ci-dessus, alors que d’autres n’ont pas les ressources nécessaires pour offrir ces services.

Paragraphe 2, alinéa d)

On se référera à la discussion au titre du paragraphe 1 alinéa f).

Article 12

Paragraphe 1

Accès aux services de soins sanitaires

Le secteur sanitaire est régi par la loi n° 97/1990 sur le service sanitaire, qui stipule que tous les habitants, appartenant aux deux sexes, ont droit aux meilleurs soins sanitaires possibles à tout moment pour la protection de leurs santés mentale, sociale et physique. Le principal objectif de la loi n° 74/1997 sur les droits des patients est de veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination à l’égard des patients pour des raisons de sexe, de religion, de croyance, de nationalité, de race, de couleur de peau, de situation financière, de relation familiale ou de tout autre aspect.

Le service de santé en Islande est financé essentiellement par le Gouvernement national. Le financement est essentiellement fondé sur des impôts d’un montant de 85 % et 15 % est laissé pour le service.

Le pays est divisé en régions sanitaires ayant chacune leur centre de soins sanitaires primaires, dont certains sont régis conjointement avec l’hôpital de la communauté locale. Les centres de soins de santé primaire sont responsables du traitement général et des soins de l’examen des soins à la maison, ainsi que des mesures préventives telles que la planification des naissances, les soins de maternité et les soins sanitaires pour les enfants, ainsi que les soins sanitaires à l’école.

Rapport sur la santé des femmes

Le Ministre de la santé a publié un rapport sur la santé des femmes en 2000. Ce rapport consiste en une estimation ainsi que des propositions d’un comité spécial qui a été désigné en 1995 pour étudier les modifications de la santé des femmes. En août 2001, le Ministre de la santé a nommé un comité de projets dont la tâche est de donner priorité aux propositions faites dans le rapport (voir article 3).

Santé des femmes

Les femmes en tant que groupe vivent plus longtemps que les hommes et ont des taux de mortalité plus bas dans la plupart des cas. Cependant, les femmes ont des taux plus élevés de morbidité et d’utilisation des soins de santé (en particulier dans le cas d’accouchement) et elles peuvent être plus touchées par les politiques de santé sociale que les hommes. L’espérance de vie est en Islande, à la naissance, (1997-1998) parmi les plus élevées du monde. La mortalité infantile est l’une des moins élevée du monde : 5,5 par 1 000 naissances vivantes. Il y a très peu de décès de femmes lors de l’accouchement en Islande et, depuis 1991, il y en a eu seulement un. L’espérance de vie moyenne à la naissance est de 81,5 années pour les femmes et de 77 années pour les hommes.

Le cancer du sein et le cancer des poumons sont les maladies les plus communes chez les femmes islandaises et la mortalité due au cancer du poumon est relativement élevée. La mortalité due au cancer du sein semble avoir été relativement stable de 1955 à 1985, mais elle semble avoir augmenté depuis cette date. Le taux de mortalité dû au cancer cervical diminue bien que le nombre absolu de décès soit très faible et que les fluctuations soient importantes.

Depuis 1964, il y a eu un programme de recherche concernant les cancers cervicaux et depuis 1973, un programme de recherche sur les cancers du sein. Les femmes de 20 à 69 ans sont invitées à se faire examiner tous les deux ans et les femmes de 40 ä 69 ans sont invitées à avoir une mammographie tous les deux ans.

Les taux de participation aux vérifications pour les cancers cervicaux ont été les suivants en 2000: femmes de 20 à 39 ans : 34,7 %, femmes de 40 à 69 ans: 36 % (pourcentage de toutes les femmes de cet âge). Les taux de participation à la recherche des cancers du sein ont été en 2000 : femmes de 20 à 39 ans : 2,9 %; femmes de 40 à 69 ans : 32,7 % (en tant que pourcentage de toutes les femmes de cette tranche d’âge).

Ce tableau montre la proportion de femmes qui ont subi un test de cancer cervical en 2000 en pourcentage de toutes les femmes de 20 à 69 ans

Ce tableau montre la proportion des femmes qui ont subi un dépistage du cancer du sein en 2000 en pourcentage de toutes les femmes de 20 à 69 ans.

Le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est préoccupé par le haut niveau de consommation d’alcool chez les femmes et par le niveau de consommation d’alcool et de drogues chez les jeunes, y compris les jeunes filles. Les prévisions sanitaires du gouvernement pour la période allant jusqu’à 2010 sont qu’environ 90 % des Islandais qui auront atteint l’âge de 20 ans boiront de l’alcool. Le taux d’alcoolisme en Islande a été mesure à 3,5-6,3 %, la consommation par habitant chez les jeunes de 15 ans et plus était de 5,56 litres d’alcool pur en 1998. Les données concernant la consommation de drogues illégales sont limitées. Le but du gouvernement est de faire diminuer la consommation d’alcool à cinq litres d’alcool pur par habitant âgés de 15 ans et plus d’ici à l’an 2010. Il est également prévu de faire diminuer la consommation d’alcool pour les plus jeunes et l’abus de drogues de 25 %.

Éducation sexuelle

Des dispositions existent dans la loi pour un enseignement sexuel à partir de l’école primaire, mais les applications varient. Les contraceptifs sont largement utilisés et l’Association islandaise pour la santé sexuelle et reproductive distribue des condoms gratuits aux adolescents. L’Association s’est occupée activement de fournir un enseignement sexuel aux jeunes en organisant des conférences d’enseignement sexuel et en accueillant des groupes de discussion dans les écoles et les centres de jeunesse et elle a également fourni des conseils aux adolescents. Les jeunes filles adolescentes ont un accès facile aux pilules contraceptives par l’intermédiaire des docteurs familiaux et des centres de santé. Bien que l’âge légal soit de 18 ans, la pilule contraceptive peut être prescrite aux filles à partir de 14 ans sans consultations des parents de celle-ci. Le nombre de naissances chez les mères de moins de 20 ans a diminué. En 1998, 6,3 5 de naissances vivantes étaient dues à des femmes de moins de 20 ans. Cela représente une grande amélioration par rapport à 1980 où cette proportion était de 13,9 %. Néanmoins, le taux de naissance chez les jeunes femmes est encore plus élevé que dans d’autres pays nordiques.

Tableau 11Fertilité des femmes 1996-2001(par millier de femmes)

	15 à 19 ans
1996	22,1
1997	24,5
1998	24,1
1999	23,7
2000	22,5
2001	19,3

Tableau 12. Nombre d’avortements 1996-1998

	1996	1997	1998
Moins de 15 ans	8	11	11
De 15 à 19 ans	207	217	248

HIV/Sida et (autres) maladies sexuellement transmissibles

Le Centre national des maladies infectieuses dépendant de la Direction de la santé gère des programmes et des mesures pour lutter contre le HIV/Sida, ainsi que (d’autres) maladies sexuellement transmissibles. Le centre prépare des campagnes visant l’ensemble de la population ou des groupes particuliers dépendants des besoins d’information/d’enseignement. À l’heure actuelle, aucun programme n’est organisé spécifiquement pour les femmes et les jeunes filles. Sur le site d’Internet du Directorat, des informations sur les maladies sexuellement transmissibles ont été récemment mises à jour et enrichies et l’on prépare actuellement du matériel et des campagnes d’information nouvelles visant des groupes déterminés.

Femmes plus âgées

La plupart des autorités municipales fournissent à la fois des services sociaux et des services de santé aux femmes et aux hommes plus âgés. La plupart des grandes villes ont également des centres sociaux pour les personnes âgées. Les femmes semblent se rendre dans ces centres sociaux plus souvent que les hommes. Une enquête a été faite sur l’utilisation du Centre social pour personnes âgées à Mosfellsbær, une petite ville de la région de la capitale. Cette enquête a révélé que 80 % des femmes et 60 % des hommes ont entendu parlé du Centre. Soixante-dix pour cent des femmes sont déjà allées dans le Centre et 44 % d’entre elles ont pris part à ses activités. D’autre part, 50 % des hommes sont déjà allés au Centre et seulement 22 % y ont été actifs.

Paragraphe 2

Services aux femmes enceintes

Le service aux femmes enceintes, l’isolement et les soins aux enfants sont bien organisés et efficaces. Les futures mères rendent visite à des docteurs/sage femmes 10 à 12 fois. Chaque fois, la tension, le poids et l’urine (protéines) sont vérifiés. Les femmes reçoivent des informations sur la grossesse, la naissance, la nourriture au sein et la manière d’élever les enfants. Un test aux ultrasons est offert à toutes les femmes. On offre en outre aux futures mères de plus de 35 ans un test d’amniocentèse pour déceler des anormalités chromosomiques. Les futurs parents peuvent également suivre des classes prénatales. La majorité des femmes accouchent dans des institutions, essentiellement des sections de maternité des hôpitaux.

Le rapport mentionné ci-dessus sur la santé des femmes recommandait des améliorations du service offert aux femmes dans la période post-natale; ces dernières années, on s’est rendu compte que les femmes peuvent souffrir de graves problèmes de santé après l’accouchement. Récemment, ce thème a fait l’objet de davantage de conversations dans la société. D’après le rapport, l’appui par les services de santé pendant la période d’alimentation au sein a été insuffisant. Cependant, les groupes d’intérêt et les groupes d’entraide ont donné des conseils et des informations sur cette question.

Le nouveau bébé

Un groupe de travail au Centre de soins de santé primaire d’Akureyri a élaboré, entre 1992 et 1997 des méthodes permettant de mieux utiliser l’information disponible pour promouvoir la santé de toute la famille aussi bien par des conseils que par une augmentation de l’appui à la famille, en particulier pour les futurs parents et les nouveaux parents.

Ce programme, sous le titre « Le nouveau bébé – renforcement de l’appui à la famille et amélioration des relations », cherche une nouvelle voie à la prévention des maladies. Le travail traditionnel des soins maternels et des soins des enfants a été développé et des conseils aux familles ont été ajoutés au programme. En 1997, le programme a été reconnu par le Bureau régional de l’OMS pour l’Europe.

L’objectif est de prévenir non seulement la situation matérielle, mais aussi les facteurs de risques psychologiques et sociaux et une forme de prévention qui est bien adaptée aux divers besoins des consommateurs. Le système fonctionne selon le principe que de bonnes relations sentimentales sont le fondement de la bonne santé.

On utilise des rencontres fréquentes et régulières dans les soins de santé pour la mère et l’enfant afin de détecter et de comprendre les facteurs de risques sociaux et émotionnels et d’établir une coopération avec les familles en vue de trouver des solutions.

Les docteurs des familles interrogent la future mère sur les soins de santé maternelle et enfantine. Les entretiens ont lieu au cours de l’une des premières visites au programme national de soins maternels et sont la base des modifications à apporter éventuellement au traitement. Ils servent à évaluer les besoins en matière d’attention, d’empathie et d’appui dans les soins de santé maternels et enfantins. Outre des recherches sur la santé physique de la mère, les entretiens sont axés sur des facteurs sociaux, la situation émotionnelle et les conditions de vie à partir de l’adolescence.

Le personnel chargé des soins de santé primaire est formé à l’obtention de l’information nécessaire et à sa diffusion parmi les groupes professionnels. Grâce à l’enseignement et au contrôle, le personnel des soins de santé primaires ont appris à mieux se servir de leur propre expérience et de l’expérience des autres pour analyser les facteurs de risque. Les besoins émotionnels des futurs parents et des nouveaux parents sont satisfaits d’une manière plus exacte et ils reçoivent en plus un appui et une thérapie s’ils sont dans le besoin.

On a montré qu’au moins 30 % des femmes enceintes ont un besoin d’appui supplémentaire afin de résoudre les crises et une certaine forme de thérapie spécialisée. Les gains de santé de ce projet pour les femmes, les enfants et les autres membres de la famille n’ont pas été mesurés par rapport aux indicateurs de santé communs, mais tous les participants sont certains des avantages de cette méthode.

Quelques autres centres sanitaires dans le pays utilisent ou se préparent à utiliser l’idéologie relative au projet de “Nouveau bébé”.

Enseignement pour les futurs pères

En plusieurs endroits de la zone métropolitaine, des soirées spéciales pour les futurs pères sont organisés au cours de stages d’enseignement parental. Les questions incluent le rôle du père, les modifications dans la famille pendant la grossesse et après la naissance, l’incidence de la naissance sur les femmes et les hommes de la famille et dans le monde du travail et également les méthodes pour permettre au père d’établir une relation positive avec le nouveau né. Dans la plupart des cas, l’initiative de ce programme revenait aux sage femmes qui organisent ces stages.

Article 13

Alinéas a) et b)

On renvoie le lecteur aux rapports précédents.

Alinéa c)

On renvoie le lecteur à l’examen de l’alinéa g) de l’article 10.

Article 14

En 2002, la population de l’Islande s’élevait à 286 250 habitants dont 142 960 femmes et 143 290 hommes. 108 250 personnes, soit 37,8 % de la population vivent en dehors de la région de la capitale; sur ce nombre, 51,3 % sont des hommes et 48,7 % des femmes. La région située en dehors de la capitale peut être décrite comme une région rurale.

Rapport sur la situation des femmes dans les zones rurales

Dans le cadre du Programme d’action du Gouvernement sur l’égalité entre les sexes, un rapport a été publié en juin 2000 consacré à la situation des femmes dans les zones rurales. Les principales conclusions étaient les suivantes: la migration dans la dernière décennie du XXe siècle a été semblable pour les femmes et pour les hommes. Le taux de migration le plus élevé a été cependant pour les femmes entre 20 et 30 ans. Une femme sur sept de cet âge change de région. Au cours des ans, divers schémas de migration a entraîné un déséquilibre dans certaines régions rurales.

Tableau montrant les mouvements de population entre les régions, par 1 000 habitants, 1998 (pourpre : femmes/konur, violet : hommes/karlar). Source : Byggðabrunnur

Il y a un plus grand nombre de femmes sur le marché du travail dans la région de la capitale que dans les zones rurales. Le chômage pendant l’hiver est plus élevé chez les femmes des régions rurales que dans la zone de la capitale. En 1997, les femmes composaient 43 % de la main d’œuvre annuelle; la proportion était de 40 % dans le zones rurales et de 44 % dans la région de la capitale.

Le rapport ne contenait aucune suggestion concernant des mesures à prendre pour améliorer la situation des femmes rurales.

Conseillers en matière d’égalité entre les sexes

Une conseillère en matière d’égalité entre les sexes situé au nord-ouest a travaillé à des programmes visant à améliorer la situation des femmes dans leur région et à accroître la possibilité de travailler en dehors de leur foyer. Son œuvre a été couronnée de succès; elle a organisé des projets, des stages et des enquêtes et a fourni des conseils personnels. En coopération avec l’Institut de recherche de l’Université d’Akureyri, elle a commencé une étude sur la situation des femmes au nord-ouest de l’Irlande en 1998. Les principales conclusions sont que peu de femmes possèdent des fermes. Elles ne sont enregistrées comme propriétaires que pour 25 % des fermes. La femme et le mari sont enregistrés ensemble comme propriétaires dans plus de 60 % des cas. Les femmes semblent également participer très peu à la politique agricole: seulement 3 % sont membres de comités et de conseils. C’est à peu près la même proportion qu’on en a trouvée dans une étude à l’échelle du pays faite en 1989. D’après l’étude de 1998, quatre femmes sur cinq sont complètement inactives dans le domaine de la politique agricole et n’assistent même pas aux réunions. Ces résultats ont été communiqués à l’Association des agriculteurs. Le Ministère de l’agriculture prépare un projet en coopération avec l’Association des agriculteurs pour rendre les agriculteurs des deux sexes conscients de leurs droits sociaux et économiques.

Comme il était mentionné ci-dessus (voir article 3), le Ministère des affaires sociales et le l’Institut du développement régional ont créé un poste de conseiller en matière d’égalité entre les sexes dans la partie nord-est du pays et se prépare à le faire également dans les zones rurales. Le conseiller en matière d’égalité entre les sexes de la région du nord-ouest est impliqué dans un projet sur la situation des femmes rurales dans la périphérie du nord.

Les femmes s’en vont – les hommes restent

En 2002, le Centre pour l’égalité entre les sexes, en coopération avec l’Institut islandais de recherche régionale a commencé une étude, « Les femmes s’en vont – les hommes restent » sur la recherche du bien-être, administrée par le Conseil nordique des ministres. L’objectif de l’étude est de chercher pourquoi la fréquence des migrations est plus grande chez les femmes que chez les hommes dans les régions rurales dans la partie du nord des pays nordiques. On s’attend à ce que les conclusions de l’étude montrent les conditions de vie différentes entre les hommes et les femmes dans la région sous le cercle arctique.

Comité sur l’égalité entre les sexes dans le cadre de l’Association des agriculteurs

Pendant la journée internationale des femmes dans l’agriculture, le 15 octobre 2002, le Comité pour l’égalité entre les sexes de l’Association des agriculteurs a tenu une séance et un jour de célébration. Les femmes ont lancé des idées sur la manière dont les femmes islandaises dans l’agriculture peuvent notamment aborder les consommateurs d’une nouvelle manière et aussi comment donner du pouvoir aux femmes dans l’agriculture, et par là à toutes les personnes impliquées dans cette activité, ce qui renforcerait les régions rurales et les rendrait plus fières. Les Ministères de l’agriculture, des affaires sociales, et de l’industrie et du commerce ont décidé d’appuyer les femmes afin qu’elles puissent développer leurs idées dans un projet triennal.

Article 15

On se reportera aux précédents rapports et à l’examen du point 2.

Article 16

On se reportera aux précédents rapports.

Les annexes mentionnées dans le présent document seront fournies en anglais seulement, aux experts de la CEDAW à des fins de référence.