Généralités

Le Ministère des affaires sociales regrette sincèrement d’avoir répondu tardivement. Nous espérons que ce contretemps n’aura pas causé trop de désagréments.

La Commission a demandé des informations sur le processus de préparation des cinquième et sixième rapports périodiques de l’Islande.

Le Ministère des affaires sociales et le Centre pour l’égalité entre les sexes ont participé à la préparation du cinquième rapport du Gouvernement. Des demandes d’information informelles ont été adressées, quand il y avait lieu, à d’autres ministères et organes gouvernementaux opérant dans les domaines couverts par la Convention, ainsi qu’à des organisations non gouvernementales (ONG), dont le Centre des victimes d’abus sexuels (Stigamót) et le Foyer-Refuge pour femmes (Kvennaathvarfiđ). Des informations et des documents tels que les rapports annuels provenant de ces institutions ont été utilisés pour la compilation du cinquième rapport, qui a été soumis à l’Office islandais des droits de l’homme.

Le sixième rapport de l’Islande a été préparé au Ministère des affaires sociales. Des demandes officielles ont été adressées à d’autres ministères au sujet de projets relevant de leur autorité et visant à promouvoir l’égalité des sexes dans le cadre de leurs activités et de celles des organismes placés sous leur direction, ainsi que des demandes de renseignements sur l’évolution générale concernant les questions d’égalité des sexes dans leurs domaines de responsabilité respectifs pour la période du 1er avril 2003 au 30 avril 2006. Le Ministère de la justice et des affaires ecclésiastiques a été expressément prié de fournir des informations sur les amendements législatifs traitant de la violence à l’encontre des femmes, y compris sur des questions telles que les ordonnances de protection (« restraining orders ») et la protection des témoins, ainsi que sur le nombre de plaintes pour abus sexuel, transmises à la police en application des articles 194 à 199 du Code pénal général no 19/1940, et sur le nombre de plaintes de cette nature qui ont conduit à des mises en accusation pendant la période du 1er avril 2003 au 30 avril 2006. Des informations ont été officiellement demandées à la Direction du travail au sujet des taux d’emploi et de chômage chez les hommes et les femmes pendant la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005. La Direction a également été priée de fournir des renseignements sur le nombre de permis de travail délivrés pour la période du 1er avril 2003 au 30 avril 2006 pour les danseurs de night clubs, ainsi que sur la nationalité des danseurs concernés. Des informations et des documents ont également été obtenus par des moyens informels de la part de ministères et d’organes gouvernementaux opérant dans les domaines couverts par la Convention, et de la part d’ONG telles que le Centre des victimes d’abus sexuels (Stigamót) et le Foyer-Refuge pour femmes (Kvennaathvarfiđ). Le sixième rapport a été soumis a l’Office islandais des droits de l’homme.

Ni le cinquième ni le sixième rapports n’ont été officiellement adoptés par le Gouvernement ou présentés au Parlement islandais, l’Althingi.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel – Questions 3 à 7

3. Veuillez donner des précisions concernant le rôle et les fonctions du Centre pour l ’ égalité entre les sexes et ses liens avec le Conseil sur l ’ égalité entre les sexes et avec le Comit é des plaintes sur l’ égalité entre les sexes, qui son t mentionn é s à la page 6 du cinquième rapport périodique. Veuillez également donner des renseignements sur le budget et les ressources humaines du Centre et sur l ’ apport de ses travaux à l ’ application de la Convention.

Le Centre pour l’égalité entre les sexes, le Conseil sur l’égalité des sexes et le Comité des plaintes fonctionnent indépendamment les uns des autres. Le Centre pour l’égalité entre les sexes donne des conseils et des cours dans le domaine de l’égalité des sexes. II aide aussi, le cas échéant, à établir des plaintes destinées au Comité des plaintes.

Le Comité des plaintes a pour fonction de déterminer si des dispositions de la législation relative à l’égalité des sexes ont été violées et d’émettre un avis écrit à ce sujet. Le rôle du Conseil sur l’égalité de régime consiste à œuvrer systématiquement en faveur de l’égalité de statut et de droit des hommes et des femmes sur le marché du travail.

Le Centre pour l’égalité entre les sexes est un bureau national chargé d’administrer l’application de la loi sur l’égalité de statut et de droit des hommes et des femmes (la loi sur l’égalité des sexes). Le Centre donne des conseils et des cours dans le domaine de l’égalité des sexes à l’intention des autorités gouvernementales et municipales, des institutions, des entreprises, des particuliers et des organisations non gouvernementales. À l’heure actuelle, six personnes travaillent au Centre pour l’égalité entre les sexes, dont le budget annuel s’élève a 41,9 millions de couronnes islandaises (2008).

Le Centre pour l’égalité entre les sexes reçoit les rapports annuels des chargés des questions d’égalité entre les sexes dans tous les ministères et oriente les efforts de ces derniers en vue de l’instauration de l’égalité. Le Centre se réunit chaque année avec les titulaires de cette charge. Il dispense également une formation et donne des orientations aux comités pour l’égalité existant dans les municipalités et les rencontre une fois l’an afin d’évaluer les progrès accomplis.

Le Centre peut, de sa propre initiative, soumettre une plainte au Comité des plaintes. Dans des circonstances exceptionnelles et lorsqu’il y a lieu de croire qu’une décision de justice donnerait une forte impulsion à la promotion de l’égalité des sexes, ou lorsque les intérêts d’un plaignant sont tels qu’il vaut mieux saisir la justice, le Centre pour l’égalité entre les sexes peut également engager une action en justice pour obtenir que soient reconnus les droits du plaignant sur la base d’un avis rendu par le Comité des plaintes sur l’égalité des sexes.

L’assistance que le Centre apporte aux personnes et aux organisations qui souhaitent déposer une plainte auprès du Comité des plaintes, les conseils qu’il donne aux autorités publiques, aux entreprises, aux particuliers et aux ONG, le suivi qu’il assure concernant l’évolution de la société sur les questions d’égalité, ainsi que l’éducation qu’il dispense au public et aux organisations dans le domaine de l’égalité, tout cela contribue à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Il convient de mentionner que le 26 février 2008, l’Althingi a approuvé une nouvelle loi sur l’égalité des sexes, remplaçant la loi précédente (no 96/2000). La nouvelle loi a modifié les rôles assignés respectivement au Comité des plaintes sur l’égalité des sexes et au Centre pour l’égalité entre les sexes; ces modifications sont décrites plus en détail dans la réponse à la question 4 ci-après. Le rôle du Conseil sur l’égalité des sexes a également été modifié par la nouvelle loi : le Conseil est désormais tenu de travailler plus étroitement avec le Centre pour l’égalité entre les sexes qu’il ne le faisait selon l’ancienne législation. La nouvelle loi spécifie le rôle du Conseil, à savoir travailler étroitement avec le Centre pour l’égalité entre les sexes et intervenir en qualité de conseiller du Ministre des affaires sociales et de la protection sociale et auprès du Directeur du Centre aux fins de l’élaboration de la stratégie professionnelle en matière d’égalité des sexes. II doit s’employer tout particulièrement à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et à intégrer les exigences de la vie familiale et de la vie professionnelle.

4. Compte tenu de la nature non contraignante des avis du Comité des plaintes sur l’ égalité entre les sexes, veuillez indiquer si ce com ité ou éventuellement le Centre pour l ’ égalité entre les sexes vérifie systématiquement les suites donn ée s à ses avis dans les cas où des violations de la loi sur l’ égalité des sexes ont été constatées.

Le Comité des plaintes sur l’égalité des sexes et le Centre pour l’égalité entre les sexes ne vérifie pas systématiquement les suites données aux avis du Comité dans les cas où des violations de la loi sur l’égalité des sexes ont été constatées. Cependant, ainsi qu’il est indiqué dans la réponse à la question 3, il peut arriver, dans des cas particuliers et lorsqu’il y a lieu de croire qu’une décision de justice donnerait une forte impulsion à la promotion de l’égalité des sexes, ou lorsque les intérêts d’un plaignant sont tels qu’il vaut mieux saisir la justice, que le Centre pour l’égalité entre les sexes engage une action pour obtenir que soient reconnus les droits du plaignant sur la base d’un avis rendu par le Comité des plaintes sur l’égalité des sexes.

Ainsi qu’il est indiqué dans la réponse à la question 3, l’Althingi a approuvé une nouvelle loi sur l’égalité des sexes le 26 février 2008, remplaçant la loi précédente, no 96/2000. L’une des innovations de la nouvelle loi réside dans le fait que toute décision rendue par le Comité des plaintes sur l’égalité des sexes quant à savoir si une violation de la loi a été commise ou pas est désormais contraignante. Les notes explicatives accompagnant cette nouvelle loi indiquent que, comme l’expérience l’a montré, il arrive dans certains cas que les avis du Comité ne soient pas respectés. Maintenant que les décisions rendues par le Comité sont contraignantes, il sera accordé plus d’importance à ses conclusions; en outre, cette mesure a pour effet d’aligner plus étroitement le traitement de ces questions en Islande sur la pratique des autres États nordiques. Selon la nouvelle loi, le Centre pour l’égalité entre les sexes est tenu, à la demande de l’intéressé(e), de vérifier si la décision rendue par le Comité des plaintes est respectée comme il se doit. Si la partie contre qui est dirigée la décision du Comité ne s’y conforme pas, le Centre pour l’égalité entre les sexes peut lui enjoindre de prendre les dispositions appropriées dans un délai raisonnable, selon ce que prévoit la décision. Si ladite partie ne se conforme pas non plus aux instructions du Centre, celui-ci peut décider de lui imposer des astreintes journalières jusqu’à ce qu’elle obtempère. Ces astreintes peuvent aller jusqu’a 50 000 couronnes islandaises par jour. S’agissant de déterminer le montant de l’astreinte, il convient de tenir compte de facteurs tels que le nombre d’employés de l’entreprise, de l’institution ou de l’ONG et de l’ampleur de ses activités. La partie à laquelle s’adressent les instructions émises par le Centre pour l’égalité entre les sexes doit être informée qu’elle a la possibilité de faire appel de la décision du Centre auprès du Ministre des affaires sociales et de la protection sociale. Si la décision rendue par le Comité des plaintes sur l’égalité des sexes est renvoyée devant les tribunaux, la décision concernant l’astreinte journalière est annulée.

5. Il est indiqu é à la page 3 du cinquième rapport périodique que la Cour suprême et les autres tribunaux invoquent de plus en plus souvent les conventions internationales en matière de droits de l ’ homme lorsqu ’ il s ’ agit d ’ appliquer et d ’ interpréter le droit islandais. Veuillez préciser si certaines des décisions de la Cour suprême mentionnées aux pages 3 et 4 du sixième rapport périodique renvoient à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l’ égard des femmes ou à l ’ article 15 du règlement 47/2003, règlement qui est censé s ’ inspirer de l’article 1 de la Convention.

Aucune des décisions de la Cour suprême mentionnées dans le sixième rapport périodique ne renvoie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou à l’article 15 du règlement 47/2003.

6. Veuillez fournir des renseignements sur les résultats de l ’ évaluation préliminaire effectuée à la mi-parcours du plan de promotion de l’ égalité entre les sexes pour la période 2004-2008.

Selon la loi sur l’égalité des sexes (no 96/2000), le Ministre des affaires sociales est tenu de soumettre un plan d’action pour un programme quadriennal en faveur de l’égalité des sexes dans un délai d’une année à partir d’une élection générales. Après deux ans, le plan fait l’objet d’une évaluation. Parallèlement à la soumission de ce plan et à l’examen qui intervient deux ans plus tard, le Ministre présente au Parlement un rapport sur la situation et l’évolution concernant les questions d’égalité. Le Centre pour l’égalité entre les sexes apporte une assistance à la préparation du plan et du rapport.

Le rapport pour les deux premières années de l’actuel Plan d’action pour l’égalité des sexes, 2004-2006, a été présenté au Parlement en février 2007. Il y est indiqué que les ministres ont obtenu des résultats divers et variés. Le Plan d’action a fixé un objectif selon lequel la représentation de l’un ou l’autre des deux sexes au sein des comités ou conseils officiels ne devait pas être inférieure à 40 %. Au moment de la rédaction du présent rapport, 32 % des membres des comités et conseils officiels étaient des femmes. Deux ministères, celui de la santé et celui des affaires sociales, ont atteint l’objectif, à savoir une participation d’au moins 40 % des femmes et des hommes.

Tous les ministères ont nommé un chargé des questions d’égalité entre les sexes, conformément au rapport, et la plupart des ministères ont des comités d’égalité. Tous les ministères, sauf deux, ont fourni des informations sur les organismes publics relevant de leur compétence qui comptent 25 employés ou plus. Sur l’ensemble des organismes couverts par le rapport, 67 % avaient un plan d’action pour l’égalité.

Le rapport a également fourni des détails sur l’équilibre hommes-femmes dans les ministères et dans les organismes publics relevant de leur compétence. Seuls 15 % des secrétaires permanents étaient des femmes, ainsi que 24 % des personnes occupant des postes de direction dans les ministères.

Des informations ont été recueillies sur 238 organismes publics. En tout, les femmes ne représentaient que 26 % des chefs d’organisme.

7. Parmi les recommandations qui ont été formulées par le Comité de suivi constitu é par le Cabinet du Premier Ministre et qui sont mentionnées à la page 13 du cinquième rapport périodique, lesquelles ont été mises en œuvre ? De plus, quelles mesures concrètes ont été prises en vue de mieux sensibiliser les fonctionnaires qui participent à l’ élaboration de politiques à tous les niveaux à l’ égalité des sexes et à la prise en compte de l ’ impératif d ’ égalité entre les sexes.

Conformément au plan d’action du Gouvernement en faveur de l’égalité des sexes pour 2004-2008, le Ministère des affaires sociales a été chargé de superviser l’ensemble des mesures de sensibilisation au principe d’égalité des sexes, prises à l’intention des directeurs et du personnel des ministères. En collaboration avec le Centre pour l’égalité entre les sexes, le Ministère des affaires sociales a tenu une réunion d’introduction sur les questions d’égalité entre les sexes à l’intention de son personnel. Le Ministère a également organisé une réunion spéciale avec la participation des chefs des institutions opérant sous son contrôle. Les participants à ces réunions se sont penchés sur la législation islandaise relative à l’égalité des sexes et sur son idéologie fondatrice, ainsi que sur les méthodes d’intégration du principe d’égalité entre les sexes. Par ailleurs, des réunions de sensibilisation à l’égalité entre les sexes ont été tenues à l’intention des chefs d’institutions opérant sous la tutelle d’autres ministères. Le personnel du Centre pour l’égalité entre les sexes a présenté les documents à examiner à ces réunions. En 2004, en collaboration avec la ville de Reykjavik, un stage de deux jours sur l’intégration du principe d’égalité entre les sexes a été organisé à l’intention des chargés des questions d’égalité entre les sexes, en poste au sein des ministères. Le principal orateur à ce cours était Heidemarie Wünsche-Piétzka, spécialiste du droit international qui travaille comme conseillère sur l’intégration du principe d’égalité entre les sexes à l’Union européenne. De même, un cours spécial sur l’intégration du principe d’égalité entre les sexes a été tenu au Ministère des affaires sociales au printemps 2005; les sous-secrétaires permanents et d’autres fonctionnaires de haut rang du Ministère y ont été invités, et MmeHeidemarie Wünsche-Piétzka y a aussi pris la parole. Le Ministère des affaires sociales prévoit également d’organiser des exercices de sensibilisation à l’égalité entre les sexes pendant la période couverte par l’actuel plan d’action, à l’intention des membres du Gouvernement, d’une part, et de l’ensemble des employés des ministères, d’autre part.

Un cours sur le thème « L’égalité dans la pratique » a été organisé à l’automne 2004; il s’agissait d’une initiative prise conjointement par le Ministère des finances, le Centre pour l’égalité entre les sexes et l’Institut de formation continue de l’Université d’Islande. En raison du taux de participation insuffisant, il n’a pas été possible de tenir le cours à la date prévue, mais il a finalement été organisé à l’automne 2006. Ce cours s’adressait spécialement aux directeurs, aux chefs de personnel et aux chargés des questions d’égalité entre les sexes, en poste dans les organes du secteur de l’administration publique. Les titulaires de cette charge dans les ministères ont également assisté à divers cours et conférences sur les questions d’égalité entre les sexes, tant en Islande qu’à l’étranger.

Le plan d’action du Gouvernement pour 2004-2008 prévoit que soit mieux défini le rôle des titulaires de cette charge au sein des ministères. Leur domaine d’action est vaste, d’où la nécessité de fixer des règles plus claires concernant leur travail.

Les règles régissant l’activité des chargés des questions d’égalité entre les sexes au sein des ministères ont été approuvées lors d’une réunion des sous-secrétaires permanents des ministères, tenue le 3 novembre 2005. Les titulaires de cette charge dans tous les ministères sont censés exercer leur activité en conformité avec ces règles. Celles-ci ont été publiées dans le manuel à l’usage du personnel des ministères et sont donc accessibles à l’ensemble de leur personnel.

La nouvelle loi sur l’égalité des sexes, approuvée par l’Althingi le 26 février 2008, renforce la position des chargés des questions d’égalité entre les sexes en poste dans les ministères en insistant sur l’obligation pour les titulaires de cette charge d’avoir des connaissances de spécialiste sur les questions d’égalité. Selon les notes explicatives accompagnant la loi, cela signifie, par exemple, que les titulaires de cette charge devront avoir acquis des connaissances sur ces questions, par exemple en suivant une formation continue ou en assistant à des cours organisés par le Centre pour l’égalité entre les sexes ou par d’autres organismes professionnels.

Le plan d’action du Gouvernement pour 2004-2008 fait en outre obligation à tous les ministères d’élaborer leurs propres plans d’action pour l’égalité des sexes et de nommer des comités pour l’égalité entre les sexes, appelés à assister dans leur travail les chargés des questions d’égalité entre les sexes. De tels comités pour l’égalité entre les sexes ont été nommés dans la plupart des ministères. Ceux qui ne l’ont pas encore fait sont censés le faire au plus vite, nul ne pouvant contester l’importance de ces comités pour le travail des chargés des questions d’égalité entre les sexes et pour la promotion de l’égalité dans les activités des ministères. Tous les ministères ont établi eux-mêmes des plans d’action pour l’égalité entre les sexes, à l’exception du Cabinet du Premier Ministre, qui opère dans le cadre du plan d’action pour l’égalité des sexes qui s’applique a l’ensemble des ministères.

Le plan d’action du Gouvernement pour 2004-2008 contient aussi des dispositions relatives à la nomination de chargés de liaison sur l’égalité entre les sexes dans tous les organismes et toutes les institutions administrés par les ministères. Les chargés de liaison diffusent des informations sur les questions d’égalité entre les sexes à l’intention des cadres et des employés de leurs institutions respectives. S’agissant d’organismes de taille réduite, la nomination d’un chargé de liaison suffit; dans les organismes de taille plus importante, il faut nommer un chargé de liaison spécial pour les questions d’égalité entre les sexes, et l’institution doit établir son propre plan d’action dans ce domaine, dont la mise en œuvre est contrôlée par le chargé de ces questions. La nomination de chargés de liaison dans les institutions relevant des ministères a commencé, et certains ministères ont déjà mis en place un réseau de liaison avec les institutions sous leur tutelle; ce réseau fait partie du système de contrôle des ministères. L’un des points examinés concerne les proportions de représentants des deux sexes dans le personnel de ces institutions.

Les informations sur les cadres supérieurs, sur les chargés de liaison pour l’égalité entre les sexes et sur les plans d’action pour l’égalité des sexes dans les institutions publiques font désormais partie intégrante des rapports annuels soumis au Centre pour l’égalité entre les sexes par les personnes chargées de ces questions, en poste dans les ministères.

La nouvelle loi sur l’égalité des sexes, qui a été approuvée par l’Althingi le 26 février 2008, contient une disposition (comme l’ancienne loi no 96/2000) spécifiant que les entreprises de plus de 25 employés sont tenues d’établir elles-mêmes un plan d’action pour l’égalité des sexes ou d’intégrer le principe d’égalité entre les sexes dans leur politique de recrutement et d’affectation du personnel. La nouvelle loi stipule également que les entreprises et les institutions doivent établir un plan précisant les modalités pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs plans d’action pour l’égalité des sexes ou dans leurs politiques de recrutement et d’affectation du personnel.

En juin 2006, le Ministre des affaires sociales et le Centre pour l’égalité entre les sexes ont envoyé à toutes les administrations locales nouvellement élues du pays une brochure de sensibilisation aux questions d’égalité entre les sexes, intitulée Við v ilj um g e ra en n b e tur – jafnr é tti varðar okkur ö ll (« Nous voulons faire encore mieux – l’égalité, c’est notre problème à tous »). Des statistiques ont été publiées sur la situation de l’égalité entre les sexes dans les zones administratives locales d’Islande, et les nouvelles autorités locales ont été exhortées à prêter attention aux questions d’égalité entre les sexes dans leurs activités, tant lors de l’élaboration des politiques que lorsqu’elles prennent des décisions concernant les affaires locales ou en leur qualité d’employeurs. L’espoir y était exprimé que les considérations relatives à l’égalité des sexes trouveraient leur expression dans les nominations de comités, conseils et organes directeurs fonctionnant dans les structures même des administrations locales. Pour faire suite à cette brochure de sensibilisation, les représentants des comités pour l’égalité des sexes nouvellement nommés par les administrations locales ont été invités en septembre 2006 à une réunion au cours de laquelle ont été examinées les activités consacrées aux questions d’égalité des sexes par les administrations locales, pendant la période de leur mandat. Vingt-deux administrations locales étaient représentées à cette réunion, qui a été considérée comme une réussite. Après cette réunion, le Ministère des affaires sociales et le Centre pour l’égalité entre les sexes ont mené une enquête pour déterminer si les comités pour l’égalité des sexes et les plans d’action sur l’égalité des sexes étaient en place dans les administrations locales; cette mesure a été prise conformément à l’article 10 de la loi sur l’égalité des sexes (no 96/2000). L’enquête a établi que 75 % des administrations locales avaient nommé des comités pour l’égalité des sexes ou confié les questions d’égalité des sexes à un autre comité. Ce résultat dénote un progrès considérable, sachant que, selon une enquête similaire réalisée en 2001, 30 % seulement des administrations locales avaient nommé de tels comités. En 2006, 26 administrations locales s’étaient dotées de plans d’action pour l’égalité des sexes au cours de leur mandat, et 14 autres élaboraient de tels plans.

La nouvelle loi sur l’égalité des sexes, approuvée par l’Althingi le 26 février 2008, dispose qu’il incombe aux comités pour l’égalité des sexes dans les administrations locales de superviser l’élaboration de plans d’action quadriennaux pour l’égalité des sexes, indiquant comment l’intégration du principe d’égalité entre les sexes doit être menée dans tous les domaines, ainsi qu’un plan d’action sur des méthodes permettant de corriger les déséquilibres entre les postes occupés par des femmes et ceux occupés par des hommes dans la zone administrative locale.

Le plan d’action du Gouvernement pour 2004-2008 prévoit la publication d’une liste de contrôle permettant de faire le point concernant les questions d’égalité des sexes dans les projets de loi et la prise de décisions officielles. Le Cabinet du Premier Ministre a émis une liste de contrôle couvrant quatre domaines principaux, avec des questions et des explications. Quand ceux qui participent d’une manière ou d’une autre à la prise de décisions auront parcouru la liste de contrôle, on suppose qu’ils auront une idée assez précise où en sont les questions d’égalité des sexes dans le domaine couvert par la politique envisagée. En plus de la liste de contrôle, un test d’auto-évaluation a été institué pour ceux qui participent à la prise de décisions; cette mesure a été prise pour tenir compte des considérations touchant à l’égalité des sexes. Cette liste de contrôle a été publiée en tant que brochure au dos de laquelle figurent des renvois a un complément d’information sur les questions d’égalité des sexes, disponible sur l’Internet. Une version électronique de la brochure, assortie du test d’évaluation, est disponible sur le site Web du Cabinet du Premier Ministre. La liste de contrôle a été envoyée aux ministères, à l’Althingi, aux institutions publiques et aux administrations locales. Les ministères et les administrations locales ont également été priés d’envoyer copie de la liste de contrôle à tous les comités, conseils et organes directeurs placés sous leur autorité, qui sont directement ou indirectement associés à la prise de décisions officielles.

Les règles régissant la préparation de la législation proposée par le Gouvernement ont été approuvées par le Cabinet le 25 mai 2007, des modifications leur ayant été apportées le 2 novembre 2007. Ces règles stipulent, entre autres, que les notes explicatives générales accompagnant le projet de législation devront inclure une évaluation des effets de la législation proposée, avec une projection des effets probables dans certains domaines d’intérêt public. Aucune autre définition de l’« intérêt public » n’y est donnée mais, dans un manuel sur la préparation et la présentation du projet de législation qui a été publié en 2007, il est précisé que l’égalité des sexes serait envisagée sous cette rubrique. S’agissant d’évaluer les effets de la législation sur l’égalité des sexes, le manuel fait référence à la liste de contrôle susmentionnée, provenant du Cabinet du Premier Ministre. Les règles stipulent également que pour promouvoir des méthodes de travail de qualité, le Cabinet du Premier Ministre doit publier sur son site Web une liste de contrôle couvrant les principaux points à examiner quand les projets de loi du Gouvernement seront compilés, et que les formulaires remplis de la Liste de contrôle doivent être soumis avec les projets de loi quand ceux-ci sont présentés au Cabinet. Cette liste de contrôle, qui est aussi publiée dans le manuel, doit porter une annotation indiquant si la substance du projet de loi est telle qu’il doit faire l’objet d’une évaluation sous des aspects spécifiques, notamment ses effets sur l’égalité des sexes.

La nouvelle loi sur l’égalité des sexes, approuvée par l’Althingi le 26 février 2008, dispose que l’« intégration du principe d’égalité entre les sexes » doit être envisagée dans chaque processus de prise de décisions et de planification mené sous les auspices des ministères et des organismes publics dans les secteurs relevant de leur administration. Cela vaut également pour toutes les décisions prises au sein des ministères et de leurs institutions, selon le cas. Les notes explicatives jointes à la loi indiquent que, compte tenu de l’objectif du Gouvernement d’intégrer les considérations touchant à l’égalité des sexes dans l’activité quotidienne de tous les ministères, on estime nécessaire de prévoir également l’obligation pour le Gouvernement d’« intégrer » ces considérations dans tous les processus de prise de décisions et de planification, une telle intégration étant jugée essentielle pour assurer l’égalité des sexes dans la société islandaise.

Violence contre les femmes – Questions 8 à 12

8. Dans ses observations finales précédentes, le Comité s ’ est dit préoccup é par la légèreté des peines applicables aux délits et crimes sexuels, y compris aux viols. Veuillez fournir des renseignements actualis é s, assortis de statistiques, sur les peines imposées pour les crimes de violence sexuelle, notamment le viol. De plus, il est indiqu é aux pages 33 et 22 des cinquième et sixième rapports périodiques, respectivement, qu ’ il existe un déséquilibre important entre le nombre d ’ enquêtes sur les délits sexuels, le nombre de poursuites judiciaires effectivement engagées et les sentences prononcées. Veuillez expliquer ce déséquilibre et indiquer si l ’ adéquation des procédures d ’ enquête a été évaluée et si le Gouvernement a veill é à ce que les services de prise en charge propos é s aux femmes qui portent plainte soient appropri é s.

Il n’existe pas de statistiques précises sur les peines infligées en cas de délit sexuel, mais si l’on examine certains jugements récents, il semble raisonnable d’affirmer que la peine moyenne infligée en cas de viol est désormais de deux ans et demi à trois ans d’emprisonnement. Certains jugements rendus récemment stipulaient une peine d’emprisonnement de plus de trois ans pour des délits jugés particulièrement graves.

Selon le jugement rendu par la Cour suprême le 31 janvier 2008 dans l’affaire no 380/2007, le défendeur a été reconnu coupable de séquestration, d’atteinte grave à l’intégrité physique et de délits sexuels à l’encontre de sa partenaire cohabitante. II a été condamné à cinq années d’emprisonnement et à verser à la victime une indemnité de 1,5 million de couronnes islandaises.

Selon le jugement rendu par la Cour suprême le 13 septembre 2007 dans l’affaire no 131/2007, le défendeur a été reconnu coupable de délits sexuels pour avoir contraint X par la violence à se soumettre à des rapports et autres contacts sexuels. II a été condamne à une peine de trois ans et demi d’emprisonnement et à verser à la victime une indemnité de 1 million de couronnes islandaises.

Selon le jugement rendu par la Cour suprême le 31 mai 2007 dans l’affaire no 48/2007, le défendeur a été reconnu coupable de délits sexuels pour avoir contraint par la violence une fille de 14 ans à se soumettre à des rapports sexuels. Il a été condamné à une peine de trois années d’emprisonnement et à verser à la jeune fine une indemnité de 1 million de couronnes islandaises.

Il n’y a pas de raison unique ou simple expliquant la proportion d’affaires dans lesquelles la police laisse tomber une enquête. Un examen de ces affaires fait apparaitre que dans la plupart des cas, elles ne sont pas résolues, et il semble clair que des investigations plus poussées n’auraient pas permis de les résoudre, ou que la prétendue victime n’avait pas envie de poursuivre, rendant l’enquête plus difficile. Dans certains cas, on a constaté que l’affaire avait été mal enregistrée, voire enregistrée deux fois.

Le Procureur général a classé ces affaires sans suite en se prévalant de l’article 112 du Code de procédure pénale, qui dispose ce qui suit :

Le Procureur, après avoir été saisi du dossier et s’être assuré que l’enquête a été menée à son terme, décide s’il y a lieu de poursuivre. S’il considère que les faits établis ne suffisent pas ou ne sont pas de nature à étayer une condamnation, il laisse les choses en l’état mais, dans le cas contraire, des poursuites sont engagées en vertu de l’article 116.

À cet égard, il convient de garder à l’esprit l’article 45 du Code de procédure pénale (no 19/1991); il stipule que la charge de la preuve concernant la responsabilité d’une personne accusée, ainsi que la présentation de faits susceptibles d’être interprétés à charge incombent à l’accusation. S’agissant d’évaluer si une affaire est susceptible d’aboutir à une condamnation, le Procureur tient compte du fardeau de présentation imposé par la justice.

En 2001, le Procureur général a nommé un groupe de travail pour examiner le traitement des affaires de viol ainsi que les investigations et poursuites afférentes. Le groupe a soumis son rapport en mars 2002 et formulé en outre des propositions concernant les procédures de travail à suivre lors d’enquêtes portant sur des cas de viol. Le 17 avril de la même année, sur la base de ces propositions, le Procureur général a émis des directives relatives aux enquêtes sur les affaires de viol. En 2006, il a nommé un groupe de travail pour examiner ce type d’affaires : c’était la continuation de l’examen précédent. Ce groupe a soumis son rapport en mai 2007 et proposé des amendements aux directives susmentionnées. De nouvelles directives ont été émises par le Procureur général le 14 septembre 2007.

La police est tenue de commettre un avocat d’office pour défendre les intérêts de la victime lorsque l’enquête porte sur un délit tombant sous le coup du chapitre du Code pénal général traitant des délits sexuels et lorsque la victime en fait la demande (voir le premier paragraphe de l’article 44 b) du Code de procédure pénale, no 19/1991). En vertu de cette même disposition, un avocat est systématiquement commis d’office si la victime a moins de 18 ans. Le rôle d’un avocat est défini au premier paragraphe de l’article 44 de cette même loi; il consiste à défendre les intérêts de la victime et à l’assister dans le déroulement du procès, notamment pour des demandes de dédommagement au civil. Aux termes du troisième paragraphe de l’article 44 i) de cette même loi, les honoraires de l’avocat sont à la charge du Ministère des finances.

La loi relative aux paiements par le Ministère des finances aux victimes de crimes (no 69/1995) prévoit le versement d’une indemnité pour des atteintes physiques, des préjudices non pécuniaires et des dommages aux vêtements et aux effets personnels. Pour bénéficier d’une telle indemnité, il doit être démontré que le préjudice résulte d’un délit au titre du Code pénal général, que les poursuites ont été engagées sans retard et que la victime a exigé une indemnité de la part de l’auteur du délit. Ainsi, les victimes de délits sexuels sont-elles habilitées à percevoir des indemnités de la part du Ministère des finances. Le Centre de réception d’urgence pour les victimes de viol a été inauguré en 1993. Il offre gratuitement aux victimes d’agressions ou abus sexuels un examen médical avec traitement, un examen médico-légal, les conseils d’un agent du service social et/ou d’un psychologue ainsi qu’une assistance juridique.

9. Veuillez donner des précisions (y compris des statistiques) sur l’utilisation et l’efficacité des ordonnances de protection.

Aucune étude spéciale n’a été réalisée sur les ordonnances de protection et leur efficacité. Selon des informations fournies par le Commissaire national de la police, les ordonnances de protection ont donné de bons résultats et l’on n’a pas jugé utile d’apporter des changements à ce mécanisme, par exemple en transférant, des tribunaux à la police, le pouvoir d’imposer une ordonnance de protection. Compte tenu de la nature coercitive des ordonnances de protection et des contraintes qu’elles impliquent, il a été jugé approprié, du point de vue de la sécurité garantie par le droit, que seuls les tribunaux soient habilités à prendre la décision de recourir à de telles ordonnances. Il n’existe pas de statistiques, étayées par des documents, sur le nombre d’affaires dans lesquelles des ordonnances de protection ont été imposées mais, selon des informations officieuses émanant du Commissaire national de la police, environ 15 affaires de ce genre sont survenues chaque année dans la zone métropolitaine; le nombre de cas survenus hors de la zone métropolitaine n’est pas connu. Il est prévu d’améliorer les enregistrements statistiques couvrant spécialement les ordonnances de protection pour essayer d’avoir une meilleure vue d’ensemble.

Ainsi qu’indiqué aux pages 30 et 31 du cinquième rapport de l’Islande, seule la police est habilitée à demander aux tribunaux qu’une ordonnance de protection soit imposée à une personne. D’une manière générale, on aurait tendance à supposer qu’une telle demande ne peut émaner que de la personne que l’ordonnance est censée protéger, mais ce n’est pas une condition absolue; la police peut prendre l’initiative d’exiger une ordonnance si elle l’estime nécessaire. Cet arrangement tient compte du fait que la personne concernée peut ne pas être en mesure de demander une ordonnance en raison d’une relation familiale ou d’un autre lien avec la personne à l’encontre de qui l’ordonnance doit s’appliquer. Lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est examinée, le juge en informe la personne contre qui elle est dirigée, et celle-ci a la possibilité de faire connaître sa position. Elle dispose pour cela d’un délai de 48 heures au maximum, après quoi le juge statue sur la demande. Compte tenu du fait qu’il n’est pas possible d’accéder à une demande sans un soutien substantiel et fiable, on estime que ce délai est assez long. Il n’est pas prévu que de nombreux éléments probants soient produits devant le tribunal; en revanche, s’il n’est pas établi avec certitude que la demande est justifiée, celle-ci sera rejetée. En outre, on estime vital que l’affaire soit traitée rapidement par le tribunal afin que la protection souhaitée puisse être assurée sans retard. La décision du juge concernant une ordonnance de protection doit indiquer expressément ce qu’elle implique afin que la personne à qui elle est imposée comprenne exactement ce qui lui est interdit de faire. En la matière, la précision est importante car elle permet de déterminer s’il a été contrevenu à l’ordonnance. Lors de la formulation des interdictions au titre de l’ordonnance de protection, il convient de garantir une protection suffisante sans imposer à la personne visée des restrictions plus lourdes qu’il n’est nécessaire. Les ordonnances de protection doivent s’appliquer pendant des périodes réduites, dont la durée ne peut en aucun cas excéder une année et ne peut être prolongée que par une nouvelle décision de justice. La police peut lever ladite ordonnance lorsque les circonstances l’ayant motivée ne sont plus d’actualité. Une décision prise par la police de lever une ordonnance ne peut être renvoyée devant les tribunaux.

10. Veuillez fournir des précisions sur le programme intitulé «  Men T aking R esponsability  » ( L es hommes assument leurs responsabilités), y compris les activités d’évaluation et de suivi, et rendre compte de toute évaluation de l’efficacité du programme menée par l’équipe de gestion.

D’après les informations fournies par l’équipe spéciale de gestion de projet, celui-ci n’a encore fait l’objet d’aucune évaluation depuis qu’il a été relancé en mai 2006. La raison en est qu’il n’est pas encore prêt pour cela. Il est prévu de l’évaluer quand il sera en activité depuis trois-quatre ans. L’évaluation sera effectuée essentiellement par le biais d’entretiens avec les épouses ou ex-épouses d’hommes participant à ce projet. Les hommes eux-mêmes seront aussi interviewés.

Ainsi qu’il est indiqué dans le cinquième rapport périodique de l’Islande, le projet « Men Taking Responsability » (Les hommes assument leurs responsabilités) a également été mis en œuvre à titre expérimental d’avril 1998 à la fin de 2001 et est considéré comme une réussite. Cette évaluation était fondée sur une enquête pour laquelle une équipe spéciale d’évaluation a élaboré un questionnaire qui a été envoyé aux participants et à leurs épouses. Selon les conclusions de l’équipe, le projet avait donné d’excellents résultats dans quatre domaines. Premièrement, il a montré que de nombreux hommes prennent conscience que l’emploi de la violence n’est pas justifiable et sont disposés à demander de l’aide pour changer leur comportement. Deuxièmement, le projet a apporté une contribution au débat public sur la violence conjugale, qui est un facteur clef dans la lutte contre ce phénomène. Troisièmement, les participants au projet paraissaient dans l’ensemble satisfaits du traitement qu’ils avaient reçu, affirmant que, grâce à lui, ils ne recouraient plus à la violence, sinon dans une moindre mesure, et que leur qualité de vie s’en était trouvée améliorée. Enfin, les épouses des participants étaient dans l’ensemble satisfaites du traitement, déclarant que les violences conjugales avaient diminué, voire disparu, et qu’elles avaient de ce fait gagné en qualité de vie. On a considéré que les principaux défauts du projet étaient, d’une part, le fait que l’on n’avait pas pris les mesures appropriées pour interviewer la plupart des épouses des participants aux fins de l’évaluation et, d’autre part, que le besoin d’aide des épouses avait apparemment été sous-estimé.

Selon les informations de l’équipe spéciale de gestion de projet, un système spécial a désormais été mis en place pour évaluer la sécurité des épouses des participants, et elles ont bénéficié d’un plus grand soutien et d’une plus grande assistance. Les épouses jouent également un rôle plus important dans le projet, et il est désormais prévu d’interviewer deux fois les épouses, la première fois au début du traitement, et la seconde fois à la fin.

Une conférence a été organisée sur le projet « Men Taking Responsability » (Les hommes assument leurs responsabilités) à l’automne 2007. En même temps, l’attention a été attirée sur le projet par le biais d’annonces publicitaires et par la distribution de brochures d’information dans lesquelles les gens étaient priés, au cas où ils connaîtraient quelqu’un qui avait employé la violence au foyer ou avait été victime de violences conjugales, de conseiller à cette personne de demander assistance. Il a été précisé que les hommes n’étaient pas les seuls à employer la violence, même si le projet les visait particulièrement. Un numéro de téléphone a été indiqué pour obtenir tout complément d’information et organiser des entretiens.

11. Où en sont les directives concernant la manière de réagir au harcèlement sexuel dont il est question à la page 17 du cinquième rapport périodique et dont l’élaboration avait été confiée au Centre pour l’égalité entre les sexes en collaboration avec la Direction de la san té et de la sécurité au travail ? Est-il toujours vrai qu’aucune plainte n’a encore été déposée au titre de la loi sur l’égalité des sexes (loi n o 96/2000)?

L’Administration de la sécurité et de la santé au travail de l’Islande a publié en 2004 une brochure d’information indiquant comment prévenir les cas de harcèlement sexuel et de brimade et comment réagir quand de tels cas se présentent. Cette brochure donne des orientations aux employeurs quant à la manière de prévenir le harcèlement sexuel et les brimades et indique ce qu’il convient de faire si le cas se présente sur le lieu de travail.

En 2007, la Cour suprême a rendu un jugement dans l’affaire no 323/2007, qui portait sur un cas de harcèlement sexuel tombant sous le coup de l’article 17 de la loi sur l’égalité des sexes (no 96/2000). Une infirmière de l’hôpital national et universitaire (Landspítalinn) a été accusée de harcèlement sexuel à l’encontre d’un collègue, puis mutée dans un autre service. Elle a engagé contre l’hôpital une action en contestation de la décision de mutation. Le tribunal d’instance a jugé que l’infirmière devait recevoir une indemnité pour les préjudices subis, mais l’a déboutée sur la question de la mutation, estimant qu’elle n’avait pas de légitimité pour demander qu’il soit statué sur cet aspect de la question. La Cour suprême a renvoyé l’affaire au tribunal d’instance en lui demandant de réexaminer la question de la mutation.

12. Veuillez également dresser un bilan actualisé des affaires de harcèlement sexuel  : celles qui ont été examinées par le Comité des plaintes sur l’égalité entre les sexes et celles qui ont été portées devant la justice.

Le Comité des plaintes sur l’égalité des sexes a donné son avis dans un cas de harcèlement sexuel, concluant qu’il n’y avait pas eu d’infraction à la loi sur l’égalité des sexes (no 96/2000). Un cas de harcèlement sexuel tombant sous le coup de la loi sur l’égalité des sexes a été entendu par les tribunaux; il s’agissait de l’affaire no 323/2007, dont la Cour suprême a été saisie et qui est décrite plus haut dans la réponse à la question 11. Au moins trois cas de harcèlement sexuel au travail à l’encontre d’une femme ont été portés devant la justice en procédure pénale.

Traite des femmes et des filles – Questions 13 et 14

13. Veuillez fournir des renseignements sur la mise en œuvre de la loi de 2003 relative à l’interdiction de la traite des êtres humains, en indiquant notamment si des procès ont récemment porté sur le trafic de femmes, compte tenu de la préoccupation que le Comité a exprimée dans ses observations finales précédentes selon laquelle l’Islande pourrait être devenue un pays destinataire de la traite des femmes.

Les tribunaux islandais n’ont pas été saisis ces derniers temps d’affaires de trafic de femmes. Cela s’explique éventuellement par le fait que, compte tenu de sa situation géographique, l’Islande présente, à bien des égards, une situation unique par rapport à la traite d’êtres humains. Elle n’a pas de frontière terrestre avec d’autres pays, de sorte que le seul accès possible au territoire islandais est aérien ou maritime. À cet égard, l’accès à ce pays est plus restreint que pour la plupart des autres États européens. L’Islande exerce un contrôle frontalier très efficace, notamment parce qu’elle est membre de la Convention de Schengen. En de nombreuses occasions, elle a intercepté des personnes arrivant dans le pays munies de faux passeports, en route pour les États-Unis; ces personnes avaient réussi à tromper la vigilance du contrôle frontalier d’autres pays européens avant d’arriver en Islande. Un contrôle frontalier rigoureux et efficace est donc indispensable pour empêcher d’éventuels trafiquants d’entrer dans le pays ou de poursuivre leur voyage vers d’autres pays.

On ne dispose pas d’autres informations sur l’application de cette loi.

14. Veuillez décrire les modifications apportées en 2006 à la loi sur la police et donner des précisions sur son application.

Les amendements à la loi sur la police avaient pour principal objectif de mettre la législation nationale à niveau et d’en améliorer l’application; des modifications ont été apportées à la structure interne et générale de la police. Au niveau interne, une Unité nationale de sécurité a été constituée au Bureau du Commissaire national; sa fonction consiste à enquêter sur les cas de trahison et les délits contre la structure constitutionnelle de l’État et contre ses hautes autorités et à évaluer le risque que représentent les activités terroristes et le crime organisé. Le Ministre de la justice est aussi habilité à constituer des unités nationales de sécurité sous l’autorité d’autres commissaires de police si cette mesure est justifiée par des raisons particulières. La création de l’Unité nationale de sécurité reflète l’évolution des forces de police des pays voisins de l’Islande et facilite la collaboration entre l’Islande et ces unités étrangères, c’est-à-dire celles qui s’occupent d’analyser et d’évaluer la menace de crime organisé international ou de terrorisme.

Le trafic d’êtres humains étant généralement qualifié de crime organisé, c’est l’un des rôles de l’Unité nationale de sécurité que de le combattre. Un officier de police de cette unité est chargé des cas où il y a trafic d’êtres humains.

L’Unité nationale de sécurité sera assurément un outil très précieux dans la lutte contre le trafic d’êtres humains. Elle opère en étroite liaison avec le personnel du contrôle frontalier dans le souci d’empêcher les trafiquants d’entrer dans le pays et/ou de poursuivre leur voyage vers d’autres pays. La nouvelle Unité nationale de sécurité a pour objet non seulement d’enquêter sur des délits déjà commis, mais aussi de mener des investigations pour prévenir des crimes tels que le trafic d’êtres humains.

Stéréotypes et éducation – Questions 15 à 18

15. Veuillez donner des précisions au sujet de l’application de la loi sur l’égalité des sexes (n o 96/2000) pour ce qui est de la conciliation travail-vie familiale et du lancement de programmes de promotion de l’égalité et d’arrangements spéciaux concernant l’égalité des sexes dans les politiques d’emploi des organismes et entreprises comptant plus de 25 employés. Veuillez également indiquer quels ont été l’efficacité et les effets de la loi dans ces domaines.

Le Centre pour l’égalité entre les sexes donne des orientations et organise des séminaires à l’intention des employeurs sur la manière d’élaborer un plan de promotion de l’égalité. En 2007, il a envoyé un formulaire d’enquête à tous les employeurs ayant 200 employés ou plus, afin de vérifier s’ils avaient établi un plan d’action en faveur de l’égalité ou intégré, dans leur politique à l’égard des employés, des dispositions relatives à l’égalité. Le formulaire d’enquête a été envoyé à 106 employeurs. Le Centre a reçu des réponses de 60 employeurs, soit 57 %. Sur ces 60 employeurs, 51 (85 %) avaient mis en place un plan de promotion de l’égalité ou intégré des dispositions relatives à l’égalité dans leur politique à l’égard des employés.

16. Qu’a fait le Ministère de la j ustice pour sensibiliser le public aux droits fondamentaux des femmes, et plus particulièrement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de disc rimination à l’égard des femmes ?

En ce qui concerne la sensibilisation aux droits fondamentaux des femmes, le Ministère de la justice renvoie aux amendements législatifs que son ministre s’est attaché à introduire, notamment pendant son mandat pour la période 2003-2007; ces amendements visaient à combattre la violence à l’encontre des femmes. Ils ont abouti à la promulgation de la loi no 61/2007 portant modification de la section du Code pénal général (no 19/1940) qui traite des délits sexuels, et de la loi no 27/2006 portant modification des dispositions du Code pénal général relatives aux violences conjugales. Ces lois sont décrites plus en détail dans le sixième rapport périodique de l’Islande.

Il convient de mentionner la loi no 94/2000 portant modification du Code de procédure pénale et du Code pénal général. Selon cette loi, les tribunaux peuvent exiger que la police impose une ordonnance de protection. Elle est décrite plus en détail dans le cinquième rapport périodique de l’Islande, dans la réponse à la question 9.

Il convient également de mentionner la loi no 39/2000 portant modification du Code pénal général. Elle a introduit, à l’article 108 du Code, une disposition sur la protection des témoins, décrite plus en détail dans le cinquième rapport périodique de l’Islande.

Il convient de mentionner que le plan d’action pour traiter la violence conjugale et la violence sexuelle à l’égard des femmes et des enfants, en date du 26 septembre 2006, était fondé sur des propositions émanant à la fois du Ministre des affaires sociales et du Ministre de la justice. Le plan est décrit plus en détail dans le sixième rapport périodique de l’Islande.

Une part importante du débat public sur les droits fondamentaux de la femme a porté sur les amendements susmentionnés. Ce débat a été intégré au droit islandais et aux accords internationaux y relatifs, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

17. Il est indiqué à la page 44 du cinquième rapport périodique que des universités islandaises avaient adopté des plans de promotion de l’égalité entre les sexes ou étaient en train d’en élaborer. Quels sont les principaux objectifs de ces plans et quels résultats ont-ils permis d’obtenir jusqu’ici?

Des plans de promotion de l’égalité entre les sexes ont été adoptés dans toutes les universités d’Islande, aujourd’hui au nombre de huit. D’une manière générale, ils visent à instituer un statut d’égalité entre hommes et femmes dans les universités sur le plan des salaires et de la composition des comités et conseils, ainsi que l’égalité des chances pour les études.

En général, on pense que les travaux axés sur l’égalité entre les sexes ont donné des résultats considérables. Dans toutes les universités, on est très conscient de la nécessité d’assurer des quotas égaux pour les hommes et les femmes aussi bien chez les étudiants que dans le personnel et d’abolir les différences de salaire fondées sur le sexe.

Il convient de garder présent à l’esprit que le nombre d’étudiants a considérablement augmenté ces dernières années dans les universités islandaises. Au cours des 10 dernières années, l’augmentation du nombre de femmes admises à l’université a été proportionnellement plus importante que pour les hommes. En 1997, 6 782 étudiants étaient immatriculés dans les universités, dont 59,5 % de femmes; en 2007, le total s’est établi à 17 728, dont 63 % de femmes.

Le nombre de femmes a également augmenté dans le personnel universitaire tant académique qu’administratif, même si le personnel enseignant des universités reste majoritairement de sexe masculin. Il convient de faire remarquer que les considérations d’égalité sont systématiquement prises en compte lorsqu’il s’agit de pourvoir de nouveaux postes. À noter également que, pour la première fois de son histoire, l’Université d’Islande compte désormais une Vice-Présidente. La Vice-Présidente de l’Université de Reykjavik est aussi une femme.

18. Quels ont été les effets pour les femmes et les filles, notamment en milieu rural, des mesures qui ont été prises pour élargir l’éventail des choix en matière d’enseignement et de formation professionnelle ?

Les mesures décrites dans le cinquième rapport périodique de l’Islande, visant à influencer le choix d’études des femmes de manière à promouvoir leur orientation vers les sciences naturelles et les sujets techniques, ainsi qu’à élargir l’éventail des options de formation professionnelle à leur disposition, semblent avoir produit quelques effets. Mais un grand nombre de facteurs concomitants sont à l’œuvre, d’où la difficulté d’évaluer les effets directs de ces mesures. La plupart des statistiques citées ci-après font néanmoins apparaître que les proportions de femmes et de filles qui s’orientent vers les sciences naturelles ou les matières techniques et suivent une formation professionnelle ont notablement augmenté, même si cette tendance ne peut être généralisée. Il convient également de rappeler que les élèves des établissements d’enseignement secondaire, les étudiants des universités et des collèges ainsi que les étudiants de première année et de troisième cycle sont en majorité des femmes. Ainsi, les filles représentaient 51 % des élèves ayant terminé avec succès le second cycle du secondaire à la fin de l’année scolaire 2005/06. Les femmes représentaient 62 % des élèves diplômés des établissements du troisième degré (universités et collèges) à la fin de l’année scolaire 2000/01, et 67 % à la fin de l’année scolaire 2005/06.

Le pourcentage de filles inscrites dans les filières « sciences naturelles » du second cycle du secondaire a chuté pour passer d’environ 50 % à l’automne 2000 à environ 47 % à l’automne 2006; pendant la même période, le pourcentage de filles inscrites dans les filières commerciales et techniques du second cycle du secondaire est passé de 9 à 12 %. En 2000/01, environ 51 % des élèves ayant terminé le cycle secondaire dans la filière « sciences naturelles » étaient des filles. La proportion correspondante en 2005/06 était de 52 %. Les femmes ont représenté 60 % des élèves sortant des établissements de troisième cycle (universités et collèges) en 2000/01, et 67 % en 2005/06.

Dans l’enseignement de troisième cycle (ISCED 5 et 6), la proportion de femmes inscrites dans les filières « sciences naturelles » et « mathématiques » est restée inchangée de 2000 à 2006, soit à environ 43 %. Dans les matières techniques et les filières d’ingénierie, la proportion est passée de 22 à 24 %. Pendant cette même période, la proportion de femmes ayant terminé avec succès leurs études de troisième cycle dans les filières « sciences naturelles », « mathématiques » et « sciences informatiques » a diminué, passant de 42 à 41 %, et augmenté dans la filière « ingénierie, fabrication et construction », passant de 21 à 36 %.

On ne dispose d’aucune information concernant les résultats des mesures effectuées dans les zones rurales.

Participation à la vie politique et publique et représentationau niveau international – Question 19

19. Dans ses observations finales précédentes, le Comité a constaté que , bien que certains progrès aient été réalisés sur le plan de la représentation politique, les femmes étaient encore minoritaires dans la vie politique, aux postes de direction et dans le service diplomatique. Le Comité a également jugé inquiétant que très peu de femmes enseignent dans les universités. D’après les cinquième et sixième rapports périodiques, les femmes continuent d’être sous-représentées dans la vie politique et publique, y compris dans l’appareil judiciaire, dans les universités et au niveau international. Veuillez indiquer si l’on envisage d’instaurer (ou si l’on a déjà instauré) des mesures spéciales temporaires, en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, en ce qui concerne la participation des femmes aux postes de décision dans tous les secteurs où elles demeurent sous-représentées.

À l’heure actuelle, aucune mesure spéciale temporaire n’est en vigueur pour accroître la participation des femmes à la vie politique et publique.

Cependant, selon l’interprétation que la Cour suprême islandaise donne de la loi sur l’égalité des sexes (no 96/2000), si deux candidats de niveau équivalent briguent le même poste, la préférence sera donnée au candidat du sexe minoritaire dans la branche en question. Cette règle s’applique dans tous les ministères et organes publics.

À l’automne 2007, sept membres du Parlement de toutes les tendances politiques ont présenté une résolution parlementaire sur la question de la participation des femmes à la vie politique. Ils ont proposé que le Centre pour l’égalité entre les sexes soit le fer de lance d’une campagne visant à accroître le nombre de femmes dans les administrations locales. Les prochaines élections locales auront lieu en 2010. Cette résolution n’a pas encore été mise au vote.

Emploi – Questions 20 à 24

20. Compte tenu de la connaissance et de la compréhension accrues qu’on a pu acquérir au sujet de l’écart salarial entre les sexes grâce aux études et aux analyses menées, quelles nouvelles mesures a-t-on prises ou envisage-t-on de prendre pour remédier véritablement au préjudice que les femmes continuent de subir?

La déclaration commune de politique générale de l’actuel gouvernement de coalition, qui a été formé après les élections générales du printemps 2007, dit qu’un programme va être élaboré en vue de réduire les écarts salariaux inexpliqués entre les sexes chez les employés de l’État; il s’agit de réduire cet écart de moitié d’ici à la fin du mandat. Le Gouvernement a exprimé sa volonté d’instaurer une collaboration entre les partenaires sociaux et l’État afin de trouver les moyens appropriés d’éliminer les écarts salariaux fondés sur le sexe dans le secteur privé. La déclaration de politique générale a également prévu une évaluation spéciale des salaires des femmes travaillant pour l’État, en particulier dans des professions où elles sont largement majoritaires. Il est également précisé que des efforts doivent être faits pour assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les postes administratifs de l’appareil d’État.

À l’automne 2007, le Ministre des affaires sociales et le Ministre des finances ont nommé trois groupes de travail chargés de trouver un moyen de mettre en pratique la politique du Gouvernement sur l’égalité des salaires, telle qu’elle est décrite ci-dessus. Pour commencer, le Ministre des finances a nommé un groupe de travail chargé des questions d’égalité dans le secteur public. Sa principale tâche consiste à présenter une stratégie sur la manière de réduire les différences de salaire inexpliquées fondées sur le sexe dans le secteur public, l’objectif étant de les réduire de moitié dans le courant du mandat et de faire des propositions visant à soumettre à un examen spécial les salaires des femmes travaillant pour l’État, notamment dans les professions où elles sont largement majoritaires. Deuxièmement, le Ministre des affaires sociales a nommé un groupe de travail chargé des questions d’égalité dans le secteur privé. Ce groupe a pour fonction principale de rechercher les moyens d’éliminer les différences de salaire inexpliquées fondées sur le sexe dans le secteur privé et de parvenir à une représentation équilibrée des deux sexes au sein des comités et conseils des institutions et des entreprises. Il est prévu de proposer des méthodes propres à garantir des résultats. Troisièmement, le Ministre des affaires sociales a nommé une équipe consultative chargée d’informer sur les progrès de l’ensemble du projet; cette équipe doit effectuer ou organiser une évaluation des résultats concrets.

Les présidents des trois groupes susmentionnés forment une équipe consultative pour l’examen des propositions des groupes et pour la coordination de leurs travaux.

Une nouvelle loi sur l’égalité des sexes a été promulguée par l’Althingi le 26 février 2008 en remplacement de la loi précédente (no 96/2000). L’article 19 de la nouvelle loi dispose que les employés sont autorisés à révéler à tout moment, s’ils le souhaitent, leurs données salariales. Les notes explicatives jointes à cette loi précisent que cette disposition est conforme à la déclaration de politique générale faite le 23 mai 2007 par l’actuel gouvernement, qui a annoncé son intention de faire en sorte que les travailleurs aient le droit de révéler, s’ils le veulent, leur salaire et leurs conditions d’emploi. Cette disposition est également conforme à l’avis exprimé par la grande majorité de ceux qui ont fourni des commentaires au comité d’examen : l’aspect confidentiel des questions relatives aux salaires et aux conditions d’emploi va à l’encontre des objectifs énoncés dans la loi sur l’égalité des sexes. Les notes jointes au projet de loi mentionnaient aussi que, selon un rapport d’octobre 2006 sur les structures salariales et les différences de rémunération fondées sur le sexe, établi par la société d’étude de marchés Capacent Gallup, l’écart salarial inexpliqué était de 15,7 %. Bon nombre des personnes interrogées considèrent que ces écarts salariaux sont dus pour une grande part à l’atmosphère de secret qui entoure la question des salaires, et que cette culture du secret a contribué à la discrimination salariale en permettant aux directeurs de favoriser plus facilement certains employés sur une autre base que celle de leurs qualifications et compétences professionnelles.

21. L’étude portant sur l’importance des emplois à temps partiel, des emplois précaires et du travail accompli à l’extérieur des lieux de travail normaux, dont il est question à la page 53 du cinquième rapport périodique, a-t-elle été menée? Dans l’affirmative, quelles en ont été les principales conclusions et quelles mesures, le cas échéant, ont été élaborées pour remédier au nombre disproportionné de femmes parmi les salariés à temps partie l ?

Non, cette enquête n’a pas été réalisée.

22. Quelles mesures, le cas échant, ont été prises pour donner suite à l’étude sur les femmes dans le secteur des pêches, étude qui est mentionnée à la page 21 du cinquième rapport périodique et dans le sixième rapport périodique?

En mars 2005, le Ministre des pêches a nommé un comité chargé d’examiner la situation des femmes dans le secteur de la pêche en Islande; le comité a soumis son rapport au début de 2007. Il avait pour mission d’examiner les types de travaux auxquels les femmes sont employées dans les plus grandes pêcheries du pays; c’est un secteur où les femmes ont joué un rôle très modeste dans les postes de direction. Le comité devait éclaircir cette situation et étudier les moyens d’inciter les femmes à jouer un rôle plus important à ce niveau.

Aucune proposition n’ayant pu faire l’unanimité au sein du comité, celui-ci a soumis au Ministre un rapport sans propositions, avec des informations complètes et précises sur le travail accompli par les femmes dans le secteur de la pêche, y compris sur les proportions de femmes, leur tranche d’âge, l’équipage à bord, les heures supplémentaires travaillées, les engagements, le travail de gestion, les qualifications requises, les comparaisons avec d’autres pays ainsi qu’une étude de la législation sur l’égalité entre les sexes dans les pays nordiques. Le rapport contient également des références bibliographiques détaillées.

En ce qui concerne la nomination d’un comité chargé d’examiner la situation des femmes dans les petites pêcheries d’Islande (entreprises familiales), les travaux sont presque terminés au Ministère de la pêche et de l’agriculture, et le comité devrait avoir accompli sa tâche d’ici à la fin de l’année. Après cela, le Ministère décidera s’il y a lieu de prendre des mesures spéciales pour encourager ou inciter les femmes à assumer des responsabilités dans ces domaines d’activité.

23. Quel effet le programme d’évaluation des emplois institué à Reykjavik en 2004 a-t-il eu sur les femmes salariées?

Aucune réponse n’a été reçue de la ville de Reykjavik. Nous espérons être en mesure de vous fournir des réponses en juillet.

24. La loi sur les sociétés à responsabilité limitée (loi n o 2/1995) et ses modifications ultérieures prévoient des mesures pour veiller à ce que le c onseil d’administration des sociétés à responsabilité limitée compte, dans la mesure du possible, un nombre égal d’hommes et de femmes. Veuillez donner des précisions sur les objectifs fixés, la mise en conformité avec la loi, le suivi assuré et les sanctions prévues.

Le premier paragraphe de l’article 63 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée (no 2/1995) dispose que lorsque des membres sont élus pour siéger au conseil d’administration des entreprises publiques à responsabilité limitée, des mesures doivent être prises pour veiller à ce que les conseils d’entreprise comptent autant que possible un nombre égal d’hommes et de femmes.

L’article 152 de la loi spécifie les peines applicables en cas d’infraction à ses dispositions. Selon cet article, le Registre des entreprises peut exiger que les fondateurs, directeurs, gérants, commissaires aux comptes ou inspecteurs, membres des comités des comptes ou d’autres personnes qui négligent leurs obligations découlant de cette loi assument leurs fonctions obligatoires ou, s’ils n’obtempèrent pas, soient soumis à une astreinte journalière ou hebdomadaire. Un recours pour contester la légalité d’une décision rendue par le Registre des entreprises peut être exercé devant les tribunaux dans un délai d’un mois suivant le prononcé de la décision.

Il convient aussi de mentionner que, selon les notes jointes à la loi no 90/2006 portant modification du premier paragraphe de l’article 63 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée, on a estimé nécessaire d’inclure une référence directe à la loi sur l’égalité des sexes dans l’article concernant l’élection des membres pour siéger au conseil d’administration des entreprises publiques à responsabilité limitée. En conséquence, s’agissant d’interpréter cette disposition, il convient naturellement de tenir compte de la loi sur l’égalité des sexes. Selon l’article 15 de la nouvelle loi sur l’égalité des sexes, qui a été approuvé par l’Althingi le 26 février 2008, les pourcentages d’hommes et de femmes siégeant au conseil d’administration des entreprises publiques à responsabilité limitée doivent être aussi proches que possible de l’égalité, la proportion de l’un ou l’autre des deux sexes ne pouvant être inférieure à 40 % lorsque le conseil d’administration compte plus de trois membres. Des amendes peuvent être infligées en cas d’infraction à la loi; en outre, il existe des dispositions prévoyant une responsabilité en matière d’indemnisation de la part de ceux qui violent la loi délibérément ou par négligence.

Santé – Questions 25 et 26

25. Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est dit préoccupé par le niveau élevé de consommation d’alcool chez les femmes et par le niveau de consommation d’alcool et de drogue parmi les jeunes, notamment les filles. Veuillez donner des précisions sur l’effet qu’ont eu sur les femmes les campagnes de lutte contre la toxicomanie et le tabagisme et les conclusions de l’expérience mentionnée à la page 19 du cinquième rapport périodique qui devait cibler tout particulièrement les jeunes filles.

D’après des informations du Ministère de la santé, la consommation de tabac a diminué dans toutes les tranches d’âge, même s’il reste des progrès à faire dans ce domaine. Lorsque le programme de santé a été évalué en 2007, de nouveaux objectifs plus ambitieux ont été fixés, notamment réduire davantage la consommation de tabac chez les adultes et les jeunes. En revanche, la consommation totale d’alcool par habitant chez les 15 ans et plus a considérablement augmenté ces dernières années : en 2006, elle représentait 7,20 litres d’alcool pur par habitant. Ainsi, il apparaît de moins en moins probable que les objectifs en matière de consommation d’alcool fixés au début de la décennie dans le cadre du programme de santé puissent être atteints. Une très forte baisse de la consommation d’alcool, de tabac et de drogue chez les jeunes a été enregistrée ces dernières années, aussi bien chez les garçons que chez les filles et, dans certains groupes d’âge, les objectifs fixés dans ce domaine ont été atteints. De nouveaux objectifs plus ambitieux en matière de réduction de la consommation d’alcool, de drogue et de tabac chez les jeunes ont été fixés lors de l’évaluation du programme de santé en 2007.

Pour atteindre ses objectifs en matière de consommation d’alcool, de drogue et de tabac, le Ministère de la santé s’est fixé comme priorité l’application des méthodes suivantes :

a)Des mesures de sensibilisation et de prévention à l’intention des enfants, des jeunes et des adultes;

b)Des mesures de suivi pour faire respecter l’interdiction de faire de la publicité pour l’alcool et le tabac; une politique de subvention des médications antinicotine et le contrôle des prix;

c)Accès plus facile aux traitements curatifs pour les personnes souffrant de l’alcoolisme, de la toxicomanie et du tabagisme;

d)Création du plus grand nombre possible de zones non-fumeurs;

e)Un durcissement du contrôle pour empêcher la vente de tabac à des mineurs;

f)Collecte et traitement systématiques de statistiques sur la consommation d’alcool, de drogue et de tabac en Islande, aussi bien au niveau de la société dans son ensemble qu’au niveau de certains groupes.

L’Institut de santé publique d’Islande, qui relève du Ministère de la santé, a publié des brochures d’information et mené des campagnes publicitaires visant à combattre ou réduire la consommation d’alcool, de drogue et de tabac par les filles et les jeunes femmes.

Ces brochures d’information et ces campagnes y sont assurément pour quelque chose dans la réduction de la consommation d’alcool et de drogue chez les jeunes Islandais, et dans la réduction du tabagisme dans toutes les tranches d’âge.

26. À la page 67 du cinquième rapport périodique, il est indiqué qu’aucun programme en matière de VIH/sida ne cible expressément les femmes et les filles. Veuillez fournir des données et d’autres renseignements sur le nombre de femmes et de filles vivant avec le VIH/sida par rapport aux hommes et aux garçons, ainsi que des renseignements concernant l’évolution des tendances à cet égard.

D’après des informations fournies par le fonctionnaire chargé des questions d’épidémiologie, la situation en Islande se présente comme suit :

Les femmes vivant avec le VIH/sida :

Femmes (>14 ans) :	42
Filles (<15 ans) :	1

Les hommes vivant avec le VIH/sida :

Hommes (>14 ans) :	115
Garçons (<15 ans) :	0

Considérer les moins de 15 ans comme des garçons et des filles est conforme à la définition utilisée par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM).

Aucune tendance particulière n’est apparue dans ce domaine sauf que, l’année dernière, on a constaté, pour la première fois depuis l’introduction du test de dépistage du VIH en Islande, que plus de femmes que d’hommes (sept contre six) s’étaient soumises à un diagnostic.

Femmes en milieu rural – Questions 27 à 29

27. Veuillez décrire les résultats de l’examen consacré à certaines dispositions (mentionnées à la page 20 du cinquième rapport périodique) relatives à la propriété dans les domaines de l’agriculture et des exploitations agricoles, et rendre compte des conclusions de l’étude intitulée « Women leave – men remain » (Les femmes s’en vont – les hommes restent), si ces conclusions sont disponibles.

La seule étude concernant la situation des femmes dans le secteur agricole de l’Islande est celle qui a été réalisée en 1998 par l’Université d’Akureyri sur la situation prévalant dans le secteur nord-ouest du pays. Elle a été effectuée à l’instigation du conseiller pour l’égalité entre les sexes en poste dans cette région en 1998 et a reçu le soutien de la Direction de la main-d’œuvre, du Ministère de l’agriculture, du Ministère des affaires sociales et de l’Association des agriculteurs. Il s’agissait de se faire une idée aussi précise que possible de la situation et du statut des femmes dans ce secteur. Toutes les femmes employées dans l’agriculture dans la région du nord-ouest ont été contactées par téléphone; cette opération a permis d’obtenir des réponses à 30 questions, données par 406 femmes, questions qui couvraient leur situation et leur opinion personnelles. Le taux de réponse a été de 75 %. Accessoirement, l’étude a permis de mieux connaître la situation des femmes sous l’angle de la propriété dans le secteur agricole dans une partie précise du pays et à un moment déterminé. Le rapport qui présentait les conclusions de l’enquête indiquait que, dans la plupart des cas (63 %), les exploitations agricoles étaient enregistrées au nom de l’époux. Dans 15 % des cas, les deux époux étaient enregistrés en tant que propriétaires et, dans 10 % des cas, la femme était la seule propriétaire.

D’après des informations émanant du Ministère de l’agriculture, une étude de la situation sociale et financière des femmes dans le secteur agricole a débuté en 2007. Un questionnaire a été envoyé aux femmes travaillant dans le secteur agricole. Il n’a pas été possible, à ce jour, de traiter les réponses; ce travail devrait être terminé d’ici à la fin de 2008.

Au cours des années 2002-2004, des chercheurs (Ingolfur Gislason du Centre pour l’égalité entre les sexes et Kjartan Olafsson de l’Université d’Akureyri) ont participé en Islande à un projet de recherche conjoint avec des partenaires de tous les pays nordiques sur le thème « Les femmes s’en vont, les hommes restent […] les questions de genre, la protection sociale et les marchés du travail dans la périphérie nordique » . Les principaux résultats du projet ont été publiés (en langues scandinaves seulement) en 2005 dans le livre Med periferien i sentrum.

La partie islandaise du projet a fait fond, d’une part, sur des interviews qualitatives de 45 hommes et femmes de trois régions de l’Islande rurale et, d’autre part, sur une analyse approfondie des données statistiques officielles. Les résultats ont montré, entre autres, qu’en Islande, les hommes et les femmes migrent essentiellement pour les mêmes raisons, et que les zones urbaines attirent les hommes et les femmes du fait qu’on y trouve des salaires plus élevés, un plus grand choix en matière d’éducation et de meilleurs services sociaux. L’étude a aussi montré que, même si l’on observe un déséquilibre général entre les hommes et les femmes entre la zone de la capitale et le reste de l’Islande, les femmes étant légèrement surreprésentées dans la zone de la capitale et sous-représentées dans les autres régions, cette différence s’est lentement atténuée, les hommes étant légèrement plus nombreux que les femmes à quitter le milieu rural depuis le milieu des années 80.

28. Où en est le projet préparé par le Ministère de l’agriculture en collaboration avec l’Association des agriculteurs afin de sensibiliser les agriculteurs des deux sexes à leurs droits sociaux et économiques?

Ainsi qu’il est indiqué dans la réponse à la question 27, une étude de la situation sociale et financière des femmes dans le secteur agricole a commencé en 2007. Les réponses à un questionnaire qui avait été envoyé aux femmes de ce secteur n’ont pas encore été traitées. Le traitement de ces réponses devrait être terminé d’ici à la fin de 2008.

29. Il est indiqué, dans le sixième rapport périodique, que les subventions publiques visant à stimuler le développement des entreprises en milieu rural ont moins profité aux femmes qu’aux hommes et que les femmes sont en minorité dans les comités de répartition des fonds. Quelles mesures concrètes ont été prises pour veiller à ce que les femmes bénéficient au même titre que les hommes des fonds publics?

Les ministères ont donné instructions aux responsables des nominations de nommer aussi bien des femmes que des hommes pour les comités, conseils et conseils d’administration. En outre, une fois les nominations effectuées, les ministres se réservent le droit de faire, parmi les candidats retenus, un choix propre à assurer le plus juste équilibre possible entre les hommes et les femmes, compte tenu des circonstances et en collaboration avec les responsables des nominations. Cependant, aucune mesure concrète n’a encore été prise à l’effet de permettre aux femmes de bénéficier au même titre que les hommes du soutien que peuvent apporter les fonds publics.

Protocole facultatif – Question 30

30. Veuillez décrire les mesures que le Gouvernement a prises ou qu’il compte prendre pour mieux faire connaître le Protocole facultatif et pour en favoriser l’application.

Aucune mesure n’a encore été prévue ou n’est en vigueur.