Groupe de travail d’avant-session

Quarantième et quarante et unième sessions

16-20 juillet 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Islande

Le Groupe de travail d’avant-session a examiné les cinquième et sixième rapports périodiques de l’Islande (CEDAW/C/ICE/5 et CEDAW/C/ICE/6).

Généralités

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur l’établissement des cinquième et sixième rapports périodiques de l’Islande. Votre réponse devrait indiquer quelles institutions publiques et non gouvernementales ont participé à la préparation des documents, quelles ont été la nature et l’ampleur de leur participation, et si les rapports ont été adoptés par le Gouvernement et présentés à l’Althingi (parlement).

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez donner des précisions concernant le rôle et les fonctions du Centre pour l’égalité entre les sexes et ses liens avec le Conseil sur l’égalité entre les sexes et avec le Comité des plaintes sur l’égalité entre les sexes, qui sont mentionnés à la page 6 du cinquième rapport périodique. Veuillez également donner des renseignements sur le budget et les ressources humaines du Centre et sur l’apport de ses travaux à l’application de la Convention.

Compte tenu de la nature non contraignante des avis du Comité des plaintes sur l’égalité entre les sexes (p. 8 du cinquième rapport périodique), veuillez indiquer si ce comité (ou éventuellement le Centre pour l’égalité entre les sexes) vérifie systématiquement la suite à donner à ses avis dans les cas où des violations de la loi sur l’égalité des sexes ont été constatées.

Il est indiqué à la page 3 du cinquième rapport périodique que la Cour suprême et les autres tribunaux invoquent de plus en plus souvent les conventions internationales en matière de droits de l’homme lorsqu’il s’agit d’appliquer et d’interpréter le droit islandais. Veuillez préciser si certaines des décisions de la Cour suprême mentionnées dans la première partie du sixième rapport périodique renvoient à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou à l’article 15 du règlement 47/2003, règlement qui est censé s’inspirer de l’article premier de la Convention.

Veuillez fournir des renseignements sur les résultats de l’évaluation préliminaire effectuée à la mi-parcours du plan d’action en faveur de l’égalité entre les sexes pour la période 2004-2008 (voir p. 11 du cinquième rapport périodique et la section consacrée à l’alinéa c) de l’article 2 dans la première partie du sixième rapport périodique).

Parmi les recommandations qui ont été formulées par le comité de suivi constitué par le Cabinet du Premier Ministre et qui sont mentionnées à la page 13 du cinquième rapport périodique, lesquelles ont été mises en œuvre? De plus, quelles mesures concrètes ont été prises en vue de mieux sensibiliser les fonctionnaires qui participent à l’élaboration de politiques à tous les niveaux à l’égalité des sexes et à la prise en compte de l’impératif d’égalité entre les sexes (voir p. 39 du cinquième rapport périodique)?

Violence contre les femmes

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est dit préoccupé par la légèreté des peines applicables aux délits et crimes sexuels, y compris aux viols. Veuillez fournir des renseignements actualisés, assortis de statistiques, sur les peines imposées pour les crimes de violence sexuelle, notamment le viol. De plus, il est indiqué dans les cinquième (voir p. 33) et sixième rapports périodiques qu’il existe un déséquilibre important entre le nombre d’enquêtes sur les délits sexuels, le nombre de poursuites judiciaires effectivement engagées et les sentences prononcées. Veuillez expliquer ce déséquilibre et indiquer si l’adéquation des procédures d’enquête a été évaluée et si le Gouvernement a veillé à ce que les services de prise en charge proposés aux femmes qui portent plainte soient appropriés.

Veuillez donner des précisions (y compris des statistiques) sur l’utilisation et l’efficacité des ordonnances de protection (voir p. 30 et 31 du cinquième rapport périodique).

Veuillez fournir des précisions sur le programme intitulé « Men taking responsibility » (Les hommes assument leurs responsabilités), y compris les activités d’évaluation et de suivi, et rendre compte de toute évaluation de l’efficacité du programme menée par l’équipe de gestion (voir p. 18 du cinquième rapport périodique et le sixième rapport périodique).

Où en sont les directives concernant la manière de réagir au harcèlement sexuel dont il est question à la page 17 du cinquième rapport périodique et dont l’élaboration avait été confiée au Centre pour l’égalité entre les sexes en collaboration avec la Direction de la santé et de la sécurité au travail? Est-il toujours vrai qu’aucune plainte n’a encore été déposée au titre de la loi sur l’égalité entre les sexes (loi no 96/2000)?

Veuillez également dresser un bilan actualisé des affaires de harcèlement sexuel : celles qui ont été examinées par le Comité des plaintes sur l’égalité entre les sexes et celles qui ont été portées devant la justice (voir p. 59 du cinquième rapport périodique).

Traite des femmes et des filles

Veuillez fournir des renseignements sur la mise en œuvre de la loi de 2003 relative à l’interdiction de la traite des êtres humains (voir p. 15 du cinquième rapport périodique), en indiquant notamment si des procès ont récemment porté sur le trafic de femmes, compte tenu de la préoccupation que le Comité a exprimée dans ses observations finales précédentes selon laquelle l’Islande pourrait être devenue un pays destinataire de la traite des femmes.

Veuillez décrire les modifications apportées en 2006 à la loi sur la police (voir le sixième rapport périodique) et donner des précisions sur son application.

Stéréotypes et éducation

Veuillez donner des précisions au sujet de l’application de la loi sur l’égalité entre les sexes (no 96/2000) pour ce qui est de la conciliation travail-vie familiale et du lancement de programmes de promotion de l’égalité et d’arrangements spéciaux concernant l’égalité des sexes dans les politiques d’emploi des organismes et entreprises comptant plus de 25 employés (voir p. 25 du cinquième rapport périodique). Veuillez également indiquer quelles ont été l’efficacité et les effets de la loi dans ces domaines.

Qu’a fait le Ministère de la justice pour sensibiliser le public aux droits fondamentaux des femmes, et plus particulièrement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (voir p. 15 du cinquième rapport périodique)?

Il est indiqué à la page 44 du cinquième rapport périodique que des universités islandaises avaient adopté des plans de promotion de l’égalité entre les sexes ou étaient en train d’en élaborer. Quels sont les principaux objectifs de ces plans et quels résultats ont-ils permis d’obtenir jusqu’ici?

Quels ont été les effets pour les femmes et les filles, notamment en milieu rural, des mesures qui ont été prises pour élargir l’éventail des choix en matière d’enseignement et de formation professionnelle?

Participation à la vie politique et publique et représentation au niveau international

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a constaté que bien que certains progrès aient été réalisés sur le plan de la représentation politique, les femmes étaient encore minoritaires dans la vie politique, aux postes de direction et dans le service diplomatique. Le Comité a également jugé inquiétant que très peu de femmes enseignent dans les universités. D’après le cinquième rapport périodique (voir p. 38 à 40 et p. 43 et 44) et le sixième rapport périodique, les femmes continuent d’être sous-représentées dans la vie politique et publique, y compris dans l’appareil judiciaire, dans les universités et au niveau international. Veuillez indiquer si l’on envisage d’instaurer (ou si l’on a déjà instauré) des mesures spéciales temporaires, en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, en ce qui concerne la participation des femmes aux postes de décision dans tous les secteurs où elles demeurent sous-représentées.

Emploi

Compte tenu de la connaissance et de la compréhension accrues qu’on a pu acquérir au sujet de l’écart salarial entre les sexes grâce aux études et aux analyses menées (voir le sixième rapport périodique), quelles nouvelles mesures a-t-on prises ou envisage-t-on de prendre pour remédier véritablement au préjudice que les femmes continuent de subir?

L’étude portant sur l’importance des emplois à temps partiel, des emplois précaires et du travail accompli à l’extérieur des lieux de travail normaux, dont il est question à la page 53 du cinquième rapport périodique, a-t-elle été menée? Dans l’affirmative, quelles en ont été les principales conclusions et quelles mesures, le cas échéant, ont été élaborées pour remédier au nombre disproportionné de femmes parmi les salariés à temps partiel?

Quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour donner suite à l’étude sur les femmes dans le secteur des pêches, étude qui est mentionnée à la page 21 du cinquième rapport périodique et dans le sixième rapport périodique?

Quel effet le programme d’évaluation des emplois institué à Reykjavik en 2004 a-t-il eu sur les femmes salariées (voir le sixième rapport périodique)?

La loi sur les sociétés à responsabilité limitée (loi no 2/1995) et ses modifications ultérieures prévoient des mesures pour veiller à ce que le conseil d’administration des sociétés à responsabilité limitée compte, dans la mesure du possible, un nombre égal d’hommes et de femmes (voir le sixième rapport périodique). Veuillez donner des précisions sur les objectifs fixés, la mise en conformité avec la loi, le suivi assuré et les sanctions prévues.

Santé

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est dit préoccupé par le niveau élevé de consommation d’alcool chez les femmes et par le niveau de consommation d’alcool et de drogues parmi les jeunes, notamment les filles. Veuillez donner des précisions sur l’effet qu’ont eu sur les femmes les campagnes de lutte contre la toxicomanie et le tabagisme et les conclusions de l’expérience mentionnée à la page 19 du cinquième rapport périodique qui devait cibler tout particulièrement les jeunes filles.

À la page 67 du cinquième rapport périodique, il est indiqué qu’aucun programme en matière de VIH/sida ne cible expressément les femmes et les filles. Veuillez fournir des données et d’autres renseignements sur le nombre de femmes et de filles vivant avec le VIH/sida par rapport aux hommes et aux garçons, ainsi que des renseignements concernant l’évolution des tendances à cet égard.

Femmes en milieu rural

Veuillez décrire les résultats de l’examen consacré à certaines dispositions (mentionnées à la page 20 du cinquième rapport périodique) relatives à la propriété dans les domaines de l’agriculture et des exploitations agricoles, et rendre compte des conclusions de l’étude intitulée « Women leave – men remain » (Les femmes s’en vont – les hommes restent), si ces conclusions sont disponibles (voir p. 71 du cinquième rapport périodique).

Où en est le projet préparé par le Ministère de l’agriculture en collaboration avec l’Association des agriculteurs afin de sensibiliser les agriculteurs des deux sexes à leurs droits sociaux et économiques (voir p. 71 du cinquième rapport périodique)?

Il est indiqué, dans le sixième rapport périodique, que les subventions publiques visant à stimuler le développement des entreprises en milieu rural ont moins profité aux femmes qu’aux hommes et que les femmes sont en minorité dans les comités de répartition des fonds. Quelles mesures concrètes ont été prises pour veiller à ce que les femmes bénéficient au même titre que les hommes des fonds publics?

Protocole facultatif

Veuillez décrire les mesures que le Gouvernement a prises ou qu’il compte prendre pour mieux faire connaître le Protocole facultatif et pour en favoriser l’application.