Observations finales relatives aux quatrième, cinquième et sixième rapports périodiquesde l’Iraq

Additif

Note : le présent document est publié en anglais, arabe, espagnol et français uniquement.

* Le présent document n ’ a pas fait l ’ objet d ’ une relecture sur le fond par les services d ’ édition.

Informations fournies par l’Iraq dans le cadrede la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 9 mars 2016]

Mesures prises par l’Iraq pour mettre en œuvreles recommandations 12 et 18 relatives aux obligationsque ce pays est tenu de remplir au titre de la Conventiondes Nations Unies sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Recommandation 12 (a)

Un plan national visant à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité a été élaboré et approuvé par le Conseil des ministres par sa décision n° 164 de 2014 adoptée à sa treizième session ordinaire, tenue le 1er avril 2014.

Un plan d’urgence pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) a été approuvé au titre de la décision gouvernementale no 201 du 26 mai 2015.

Le 12 janvier 2016, suite à l’approbation par le Gouvernement iraquien des deux plans au plus haut niveau, et en application de ses obligations internationales, le Cabinet du Premier Ministre a publié une note extrêmement urgente portant création d’une salle d’opérations consacrée à la mise en œuvre de la résolution 1325(2000) et de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sous la supervision du secrétariat du Cabinet.

Le 14 décembre 2014, un collectif d’organisations participant à la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité est convenu de constituer un comité conjoint dirigé par le Ministère d’État à la condition féminine et composé de membres de la société civile et des institutions publiques compétentes.

Souhaitant établir un plan intégré au contexte national, la Ministre à la condition féminine a participé à la conférence de l’Alliance pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Le 20 novembre 2014, l’Alliance a adressé au Président de la République d’Iraq, au Premier Ministre, au Président de la Chambre des députés et au Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq une lettre concernant l’intégration des dispositions fédérales et de celles de la Région du Kurdistan relatives au plan national, en vue de la mise en œuvre de ladite résolution et de l’adoption d’un mécanisme unifié susceptible d’harmoniser les efforts déployés à cette fin.

Conformément aux objectifs du plan national, l’État iraquien a pris des mesures énergiques sur le terrain.

Participation

•La représentation des femmes et leur participation effective à l’action des administrations nationales et locales en tant que citoyennes, responsables élues et preneuses de décisions sont en augmentation.

•Malgré des conditions de sécurité précaires, sur un total de 19 240 093 électeurs, le taux de participation électorale féminine était de 39 et 62 % pour les élections de 2010 à la Chambre des députés et de 63 et 44 % lors des élections aux conseils de gouvernorat en 2013 (et jusqu’à 78 et 72 % dans la Région du Kurdistan). En outre, deux femmes ont été nommées ministres (à la santé et à la condition féminine).

•L’Iraq forme actuellement des agents des forces de l’ordre pour renforcer les capacités dans les domaines des droits de l’homme et des règles du droit international relatives au traitement des personnes pendant les opérations de sécurité menées dans les situations de conflit. De nombreuses femmes se sont inscrites à ces programmes de formation.

•Plusieurs femmes occupent désormais des postes décisionnels au niveau politique et remplissent diverses fonctions publiques. Le pays compte 83 femmes députées, 2 femmes ministres, 1 présidente d’université, 3 ambassadrices et 86 juges femmes. La présidence du Conseil d’État de la Choura est assurée par une femme, et sept autres sont membres dudit Conseil. Il y a 75 femmes directrices générales et doyennes de facultés, et le maire de la capitale est aussi une femme.

•Les femmes participent aux efforts de réconciliation nationale par l’intermédiaire du Bureau des affaires féminines, qui organise des conférences, des colloques et des ateliers pour promouvoir une culture de la tolérance et de la coexistence.

•La représentation politique des femmes dans la Région du Kurdistan est prévue au titre du paragraphe 2 de l’article 23 de la Constitution de cette région, où il est stipulé qu’au moins 25 % des sièges du Parlement doivent être occupés par des femmes. Ainsi, 29 des 111 sièges du Parlement de la Région du Kurdistan sont occupés par des femmes. La législation électorale de la Région du Kurdistan a été modifiée de façon à porter le taux de participation des femmes de 25 à 30 %.

•Le Gouvernement iraquien a cherché à impliquer les femmes dans les instances internationales et à assurer la parité entre les sexes au sein des délégations ministérielles qui participent aux forums et manifestations internationales, en particulier les délégations envoyées à l’étranger pour examiner les rapports de pays de l’Iraq, et plus récemment les rapports de l’Iraq relatifs à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les trois quarts des membres de la délégation concernée, dirigée par la Ministre à la condition féminine, étaient des femmes.

•En outre, les femmes occupent aujourd’hui davantage de postes au sein de l’armée et de la police. Elles occupent 23 % des postes de directeur général adjoint au Ministère de l’intérieur, 35 % des postes de directeur principal et 3 % des postes de directeur. Il y a 197 femmes officiers de police de rang supérieur, 7 304 femmes sous-officiers de police et 2 142 femmes officiers de police auxiliaires. Au Ministère de la défense, 3,92 % des sous-directeurs généraux, 9,16 % des directeurs principaux et 8,33 % des directeurs sont des femmes. Le Ministère de l’intérieur emploie 47 officiers de sexe féminin et 330 femmes soldats.

•En 2012, en coopération avec la Chambre de commerce iraquienne, un centre de femmes d’affaires a été créé afin de promouvoir la place des femmes dans l’entreprise et de leur faciliter l’accès à des emplois et des contrats, de manière à favoriser l’emploi des femmes et à faire évoluer les stéréotypes.

•De nombreuses lois ont été adoptées pour promouvoir les droits des femmes, notamment la loi relative aux élections à la Chambre des députés. La loi relative aux élections aux conseils de gouvernorat a été modifiée pour fixer un quota de participation politique des femmes, et en 2013, le taux de candidatures féminines se montait à 27,23 %. Le montant de la redevance d’homologation a été réduit pour les femmes qui créent des instances politiques ou se présentent aux élections des conseils de gouvernorat. En 2013, 117 femmes ont été élues.

Protection de la santé physique et de la sécurité économique des femmes, et respect de leurs droits humains

•Un certain nombre de structures ont été mises en place pour protéger et promouvoir les droits de l’homme.

•Un Tribunal des droits de l’homme et un service des droits de l’homme du Bureau du Procureur général de l’État ont été mis en place pour recevoir les plaintes émanant du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

•Des unités chargées des droits de l’homme et des questions d’égalité entre les sexes ont été créées au sein de toutes les institutions gouvernementales. Des unités de protection de la famille ont été mises en place au sein du Ministère de l’intérieur et de ses divers départements dans tous les gouvernorats.

•La Région du Kurdistan dispose d’un organe indépendant chargé des droits de l’homme, d’un Conseil suprême pour les femmes et d’un Comité supérieur de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

•La Chambre des députés est dotée d’un Comité des droits de l’homme.

•Des institutions de justice de transition ont été établies afin de traiter les répercussions des guerres, des actes terroristes et des mésaventures militaires (Fondation des martyrs, Fondation des prisonniers et Comité pour l’indemnisation des victimes d’opérations militaires, de mésaventures militaires et d’actes terroristes).

•Les femmes yazidis qui ont été victimes de violences sexuelles de la part de l’organisation terroriste Daech sont inconditionnellement couvertes par un réseau de protection sociale, et des bureaux ont été ouverts pour enregistrer leurs plaintes dans les gouvernorats de Dahouk et Arbil.

•Le Ministère du travail et des affaires sociales a organisé des visites sur le terrain auprès de familles déplacées à l’intérieur du pays, a intégré dans le réseau de protection des femmes qui n’y étaient pas enregistrées et leur a attribué une allocation mensuelle.

•Un mémorandum d’accord a été signé entre le Ministère du travail et des affaires sociales et le Fonds des Nations Unies pour la population afin d’établir des unités de soutien psychologique dans les gouvernorats de Bagdad, Babil, Karbala et Nadjaf; le personnel et les chercheurs ont été formés à la prestation de différents services et un système de référencement efficace a été adopté.

•Vingt-cinq centres d’accueil pour femmes battues ont été ouverts sur l’ensemble du territoire iraquien.

•Conformément à l’article 18 de la Constitution de l’Iraq et à la loi no 26 de 2006, les femmes peuvent conférer la nationalité iraquienne à leurs enfants, quelle que soit la nationalité du mari.

•En 2012, une stratégie de lutte contre la violence a été approuvée par le Gouvernement fédéral et par la Région du Kurdistan.

•En juillet 2013, des prêts agricoles ont été accordés à des jeunes et un projet d’octroi de prêts a été lancé.

•En 2015, le Comité pour l’indemnisation des victimes d’opérations militaires, de mésaventures militaires et d’actes terroristes a indemnisé 17 136 victimes. Le montant total de ces indemnisations s’est élevé à 74 422 997 864 dinars iraquiens.

•En 2015, le Comité a attribué des pensions aux familles des martyrs et des citoyens blessés invalides à 65 % ou plus, comme prévu en vertu de la loi no 20 de 2009 portant création du Comité. Quelque 3 892 cas ont été traités.

Prévention de toutes les formes de violence physique à l’égard des femmeset des filles, y compris les actes de violence sexuelle et sexiste

•Dans les gouvernorats, des unités chargées d’assurer le suivi des violations des droits des femmes et des filles, de les endiguer et d’en rendre compte ont été mises en place; en outre, ces unités traitent les plaintes par l’intermédiaire des tribunaux nationaux de défense des droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme ou les tribunaux internationaux qui poursuivent les auteurs de crimes relevant du droit international.

•Un comité a été constitué pour poursuivre les auteurs des crimes les plus graves en vertu de l’article 5 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; ce comité est dirigé par le Ministre de la Justice, le Secrétariat d’État aux affaires féminines, le Ministère des droits de l’homme, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Ministère des affaires étrangères et le secrétariat du Cabinet.

•La coordination a été assurée avec les organisations internationales afin de recenser les violations commises pendant les conflits armés et de vérifier et de classer les rapports y relatifs. Le 7 juillet 2014, le Ministère d’État à la condition féminine a organisé une réunion spéciale pour débattre des mécanismes de coordination et de coopération avec les organisations internationales travaillant en Iraq, et des recommandations concernant les répercussions des événements récents ont été soumises au Cabinet. Les recommandations les plus importantes de la réunion prévoyaient un examen de tous les programmes du Gouvernement et de la communauté internationale pour veiller à ce que ceux-ci prennent en compte les besoins associés aux vagues de migrations qui préoccupent certains gouvernorats; à ce que l’aide aux personnes déplacées réponde à leurs besoins en matière de santé et d’alimentation; à ce que l’on redouble d’efforts pour regrouper les familles dont les déplacements ont provoqué l’éclatement; à ce que les médias diffusent le formulaire du HCDH pour documenter les violations; et à ce qu’une formation en matière de documentation des violations soit assurée auprès des organisations qui travaillent dans des zones à risque ou des camps de personnes déplacées.

•Le Comité pour la réconciliation nationale dispose de bureaux spécialisés pour les questions suivantes : conseils tribaux, affaires féminines, rapatriement des familles déplacées, entités dissoutes, milices de la sahwa (l’éveil) et de bénévoles, et les factions armées. Le Comité dispose également d’un service des médias qui s’emploie à favoriser l’unité nationale et la stabilité intérieure, à former et recruter des femmes pour les divers aspects de la gestion et de la résolution des conflits, et à permettre la réinsertion des groupes touchés par le conflit.

•Les activités de sensibilisation à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité pour les institutions actives sur la question des conflits armés sont traitées au paragraphe g sur les femmes et les enfants et constituent la priorité II du programme du Gouvernement. Vingt ateliers sont organisés actuellement au niveau des ministères de l’intérieur et de la défense.

•Un manuel de formation devrait être achevé en 2016; il permettra de sensibiliser les forces de sécurité (Ministère de l’intérieur, Ministère de la défense) au contenu de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et leur apprendra comment traiter les femmes et les filles dans le contexte de conflits armés.

•Un projet d’amendement législatif au Code pénal militaire en vigueur et au Code de procédure des procès militaires est en cours d’élaboration, l’objectif étant de les mettre en conformité avec la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.

•En 2015, le Bureau des femmes du Comité pour la réconciliation nationale a obtenu les résultats suivants :

1.Réouverture du bureau en août 2015;

2.Collaboration avec le Groupe de l’égalité entre les sexes de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) afin d’établir un partenariat entre le Comité pour la réconciliation nationale et la MANUI de manière à renforcer le rôle des femmes dans le processus de réconciliation nationale et à mieux faire connaître la résolution 1325(2000) au moyen d’ateliers organisés avec des membres du Comité et des organisations de la société civile;

3.Convocation de trois des huit réunions organisées dans les locaux de l’Association des femmes de Bagdad, réunions auxquelles ont assisté des membres de l’Alliance pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité (2000) et des représentants des ministères pour examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan national et du plan d’urgence;

4.Coordination et coopération avec les services de sécurité nationale pour organiser des ateliers de renforcement de la sensibilisation aux questions de sécurité parmi le personnel féminin du Comité pour la réconciliation nationale;

5.Liaison avec le Conseil du gouvernorat de Bagdad de manière à appuyer les efforts du Bureau des femmes du Comité pour la réconciliation nationale à l’appui de la mise en œuvre de la composante de réconciliation nationale du plan pour la résolution 1325 (2000).

•Le Bureau a ouvert 28 dispensaires juridiques dans tout l’Iraq afin de fournir des services juridiques, y compris de représentation et de consultation, aux groupes vulnérables comme les veuves, les femmes divorcées, les personnes handicapées, les personnes déplacées et les minorités.

•Il a ajouté des modules axés sur les droits de l’homme et la violence domestique aux programmes scolaires des écoles et des académies de police.

•Il a organisé chaque année des campagnes dans les médias pour le compte du Ministère d’État à la condition féminine, notamment la campagne des 16 Journées de mobilisation contre la violence sexiste, avec la diffusion d’affiches, de brochures et de spots télévisés et l’organisation de séminaires de sensibilisation.

•Il a créé un centre d’études féminines au sein du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche universitaire.

•La stratégie pour la promotion des femmes iraquiennes et la stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes ont été approuvées.

Assistance et relèvement

•L’accent est mis sur les besoins des femmes et des filles, en particulier ceux des groupes vulnérables comme les personnes déplacées et les victimes de violences sexuelles à caractère sexiste.

•Le Ministère des déplacements de population et des migrations s’est appliqué à mettre en place des politiques, des programmes et des plans visant à élever le niveau de vie des groupes de personnes déplacées. Le Ministère s’efforce d’améliorer durablement la qualité de la vie et des services et, en collaboration avec les organismes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales, il mène des études et des recherches qui privilégient les catégories de femmes vulnérables. En 2013, il a établi un plan d’étude exhaustif sur l’amélioration de la situation des familles déplacées et rapatriées. Parmi les composantes du plan figurent l’élaboration d’une politique en faveur des femmes déplacées ayant des besoins spéciaux et une politique visant à fournir un toit à ces groupes de personnes.

•Dans le cadre des efforts qu’il a déployés pour fournir un abri aux ressortissants iraquiens déplacés, le Ministère des déplacements de population et des migrations a établi dans différents gouvernorats du pays plusieurs camps réunissant des caravanes et des tentes équipées des services de base indispensables. Pour l’ensemble des gouvernorats de la Région du Kurdistan et des gouvernorats des provinces du centre, du Sud et de l’Ouest, il y avait en tout 64 072 tentes et caravanes de ce type (pour 59 503 familles déplacées).

•À un moment où l’Iraq traite directement le déplacement des familles, en particulier celui des femmes, en raison des activités des groupes terroristes, le pays s’efforce également de répondre aux besoins des familles syriennes déplacées, qui, au 30 mars 2013, étaient au nombre de 210 612. Il a fourni une assistance matérielle et en nature, assuré l’approvisionnement énergétique et alimentaire, et ouvert des écoles qui enseignent le programme académique syrien.

•À la suite du déplacement des familles de la province d’al-Anbar en 2014 et des événements survenus à Mossoul, le Ministère des déplacements de population et des migrations a effectué un suivi de la situation des personnes déplacées en général et des femmes en particulier et diffusé des publications contenant des informations essentielles à leur sujet. En outre, il a pris des mesures pour lutter contre les vagues de déplacements en mettant en place une salle d’opérations communes de manière à pouvoir apporter des secours humanitaires aux personnes déplacées d’al-Anbar, de Mossoul et des zones adjacentes, l’objectif étant de créer une base de données intégrée et de fournir des subventions d’urgence et une aide alimentaire aux familles. Il a également mis sur pied des équipes spéciales de suivi et de coordination sur le terrain dans tous les gouvernorats dont les habitants se retrouvent déplacés. Le Ministère assure la coordination avec les institutions internationales de manière à fournir aux personnes déplacées une aide en nature, alimentaire notamment.

•Le 26 mai 2015, afin de faire face aux vagues massives de déplacements des gouvernorats concernés, le Conseil des ministres a approuvé un plan d’urgence à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Une salle d’opérations spéciales a été créée pour commencer à réaliser les objectifs du plan, en coopération avec le Ministère de l’intérieur et de la société civile de la Région du Kurdistan.

•Les organismes qui tentent de remédier aux conséquences des déplacements, comme le Comité supérieur pour l’indemnisation des victimes d’opérations militaires, de mésaventures militaires et d’actes terroristes créé par la loi no 20 de 2009, travaillent sans relâche pour dédommager les familles des victimes; plusieurs programmes d’indemnisation prévoient la distribution d’allocations de retraite, de subventions d’urgence en espèces et de parcelles de terre pour les personnes dont les biens ont subi des dommages. Par ailleurs, les procédures du Comité sont conçues pour accorder une attention particulière aux femmes et aux filles.

•Le Comité de réconciliation de la Chambre des députés a été redynamisé dans l’objectif de réparer le tissu social national, d’assurer le suivi du renforcement des capacités des femmes, d’intégrer des femmes dans les services de sécurité et de traiter les problèmes liés à la migration et les conflits. Deux femmes siègent au Comité.

•Le Comité pour la réconciliation nationale s’emploie, par l’intermédiaire de son bureau des affaires féminines, à renforcer les fondements de l’unité nationale, à renforcer les capacités des femmes appelées à travailler pour les services de sécurité et avec eux, ainsi que leurs capacités de faire face aux conditions auxquelles elles sont actuellement confrontées en Iraq, en particulier les situations de conflit armé.

Recommandation 12 (b)

L’Iraq a adopté le principe de l’égalité des sexes dans tous les aspects de la vie. Sa politique à l’appui de l’égalité des chances l’a amené à créer des unités et des sections responsables des questions de parité hommes-femmes dans tous les ministères pour veiller à ce que l’égalité des chances soit appliquée aux deux sexes dans tous les domaines, et ce dans l’ensemble de la structure organisationnelle des ministères, surtout en ce qui concerne les postes à pourvoir et le renforcement des capacités. Ces unités sont chargées d’élaborer les politiques de leurs ministères respectifs de manière à garantir l’égalité des chances et la capacité de répondre aux besoins des deux sexes. Les hommes et les femmes membres de ces unités sont formés pour assurer la transversalisation de la problématique hommes-femmes et pour lutter contre les violences à caractère sexiste. La nécessité de former et de renforcer les capacités des unités responsables des questions de parité hommes-femmes a été évoquée dans le plan du Gouvernement iraquien de 2013 visant à moderniser le secteur public ainsi que dans le plan de réforme administrative de 2015. Des ateliers de formation ont été organisés en coopération avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

Le paragraphe 7 de la priorité stratégique g de la composante II du programme du Gouvernement du Premier Ministre actuel favorise l’élaboration de programmes à l’appui des femmes rurales et de la diversité hommes-femmes. Fort de cette disposition, le Ministère d’État à la condition féminine a formulé les trois objectifs stratégiques suivants :

•Mise en place d’un environnement législatif exempt de toute discrimination fondée sur le sexe;

•Intégration d’une perspective sexospécifique dans les projets et politiques des institutions publiques, de la législation et des lois;

•Déploiement d’activités de sensibilisation et de formation, ainsi que de prêts en espèces et en nature, pour les femmes rurales.

D’importants progrès ont été réalisés concernant nombre de ces objectifs stratégiques et une initiative a été lancée consistant à établir un système de référencement national. Une équipe nationale a été constituée, composée de fonctionnaires de plusieurs ministères (Ministère de la santé, Ministère de l’intérieur, Ministère du travail et des affaires sociales), de membres de six organisations de la société civile et de fonctionnaires de plusieurs organismes des Nations Unies, y compris l’ONU-Femmes et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’International Medical Corps (IMC), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Comité International de la Croix-Rouge (CICR), le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le programme est déjà à moitié élaboré et devrait être approuvé et adopté en 2016.

L’Iraq a approuvé une stratégie nationale de promotion de la condition féminine à l’appui de l’autonomisation des femmes dans tous les secteurs importants. Ses objectifs comprennent l’émancipation économique et politique, et le développement des secteurs de la santé, de l’éducation et des médias.

Recommandation 12 (c)

L’Iraq a adopté un certain nombre de mesures visant à apporter des améliorations au processus d’établissement du budget de l’État. La première de ces mesures a été la création d’un comité chargé d’améliorer la gestion financière et le processus d’établissement du budget de l’État, comité présidé par le secrétariat du gouvernement. Son objectif est de passer d’un budget jugé par trop complexe avec ses intitulés et ses subdivisions de chapitres à un nouveau budget susceptible de répondre aux aspirations du pays en matière de développement.

Ce comité sera une bonne occasion de prendre en compte la problématique hommes-femmes au moment de l’adoption d’un nouveau modèle de budget de l’État iraquien. Un atelier d’introduction à l’établissement de budgets favorisant l’égalité entre les sexes a été organisé à l’intention des membres du Comité et des responsables financiers de plusieurs ministères. Le premier atelier s’est tenu à Amman en 2014 et a été suivi en 2015 d’un deuxième atelier, également organisé à Amman. Le Comité est composé des directeurs des affaires financières de 13 ministères, du Cabinet du Premier Ministre et de la Commission électorale.

Le Ministère d’État à la condition féminine a également formé sept équipes techniques de sept autres ministères qui sont chargées de l’éducation, de la formation et de la préparation à l’adoption de budgets favorisant l’égalité entre les sexes. Ces équipes ont été formées en coopération avec ONU-Femmes, et la problématique hommes-femmes a été intégrée au plan gouvernemental de 2013 visant à moderniser le secteur public, ainsi qu’au plan de réforme administrative de 2015. Le premier atelier d’introduction conçu pour ces équipes s’est déroulé à Beyrouth en 2013. Un autre atelier s’est tenu en avril 2014. Un atelier d’introduction a également été organisé dans les sept ministères concernés, à savoir ceux de la santé, de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du bâtiment et du logement, de la planification et des finances et des municipalités.

Le Gouvernement iraquien s’efforce d’assurer la transition vers une budgétisation axée sur les programmes et les résultats, ce qui offrira une possibilité réelle et productive d’adopter un budget tenant compte de la problématique hommes-femmes.

Recommandation 18 (a) relative au Comité sur les amendementsconstitutionnels

À sa dernière session, la Chambre des députés iraquienne a constitué un Comité sur les amendements constitutionnels, conformément à la section I de l’article 142 de la Constitution iraquienne. Ce comité est dirigé par M. Humam Hamoudi, ancien Président de la Commission des affaires étrangères et Premier Vice-Président de la Chambre des députés, et a pour membres plusieurs députés. Son ordre du jour couvre tous les articles dont les experts ont jugé qu’ils étaient discriminatoires ou entraient en conflit avec d’autres articles tels que, notamment, les articles 14, 41 et 45. Le Comité a tenu une série de réunions fructueuses pour rédiger des amendements, mais le processus d’approbation s’annonce laborieux. La section II de l’article 142 dispose que les amendements proposés par le Comité doivent être présentés à la Chambre des députés pour approbation par un vote à la majorité absolue des voix, et certains des articles qui seront soumis à un vote sont sujets à controverse, par exemple l’article 140 relatif aux zones qui font l’objet d’un différend entre le Gouvernement fédéral et la Région du Kurdistan.

La Chambre des députés est en train de reconstituer le Comité afin que celui-ci puisse reprendre les travaux du comité précédent à partir du point où ils s’étaient interrompus.

Recommandation 18 (b) relative au projet de loi Jaafari

Le projet de loi a été retiré, et le Gouvernement iraquien ne prévoit pas de le soumettre de nouveau, et encore moins de l’adopter.

Recommandation 18 (c)

Pour donner suite à cette recommandation, le Conseil judiciaire a constitué un Comité mixte par ordonnance judiciaire n° 232/Bureau/2014 (10 avril 2014). Ce comité est chargé d’étudier les propositions de modification du Code pénal et d’autres lois pertinentes, propositions soumises à l’époque par le Ministère des affaires féminines. Le Comité a été créé à un haut niveau et comprend le Chef de l’Autorité de surveillance judiciaire et le Chef du Bureau du Procureur général – deux des organes principaux du système judiciaire – ainsi que des représentants du Ministère d’État à la condition féminine et du Ministère des droits de l’homme. Pour l’heure, les travaux du Comité sont suspendus, car les postes de Ministre d’État à la condition féminine et de Ministre des droits de l’homme ont été supprimés, mais le Gouvernement s’emploie à rendre de nouveau le Comité opérationnel.

2.Le Président du Conseil judiciaire a nommé un des membres de cet organe au poste de directeur général chargé d’assurer la liaison personnelle avec le Haut Comité pour la promotion de la femme iraquienne, qui était dirigé par la Ministre d’État à la condition féminine. Celle-ci était chargée de coordonner la mise en œuvre de la stratégie pour la promotion de la femme et de la stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes, en particulier en matière de législation.

Recommandation 18 (d) relative au projet de loi sur la violence familiale

1.Le 27 janvier 2015, le Président de la Chambre des députés a soumis le projet de loi à deux commissions parlementaires, celle de la femme, de la famille et de l’enfance, et celle des droits de l’homme. Les deux commissions ont confirmé que la promulgation de cette loi était extrêmement urgente.

2.Le 1er mars 2015, la Commission de la femme, de la famille et de l’enfance a demandé au Bureau du Président du Parlement de mettre le projet de loi à l’ordre du jour de la Chambre, ce qui a été fait.

3.La première lecture du projet de loi s’est déroulée le 12 mars 2015.

4.Le 23 mai 2015, aux fins de la reformulation de la loi en vue d’une deuxième lecture et afin de mieux comprendre ses éventuelles lacunes, la Commission de la femme, de la famille et de l’enfance a organisé une réunion conjointe avec la Commission des droits de l’homme en vue d’élaborer une stratégie à l’appui de l’adoption de la loi; cette stratégie prévoyait d’accueillir et de tenir des audiences avec le Ministère d’État à la condition féminine, le Ministère de l’intérieur, le Ministère du travail et le Ministère des affaires sociales, des juristes et des experts universitaires, ainsi qu’avec des organisations de la société civile.

5.Les 14 et 15 mars, au cours de réunions menées avec la Westminster Foundation for Democracy, la Commission de la femme, de la famille et de l’enfance a organisé un atelier à l’intention des femmes membres de la Commission pour débattre du projet de loi sur la protection contre la violence.

6.Le 2 avril 2015, la Commission a tenu sa réunion ordinaire avec les organisations de la société civile; à cette occasion, elle a examiné le projet de loi et les amendements proposés compte tenu de l’imminence de l’adoption de la résolution 1325 (2015) du Conseil de sécurité le 15 avril 2015, sur quoi la Commission a invité la Ministre d’État à la condition féminine à débattre de toutes les observations formulées au sujet de la loi en mettant l’accent sur la position du Gouvernement à cet égard.

7.Le 16 août 2015, en coopération avec ONU-Femmes, la Commission a organisé une réunion législative ordinaire afin de décider d’une vision nationale concernant le projet de loi.

8.Le 9 septembre 2015, le Chef de la Direction de la Protection de la famille au sein du Ministère de l’intérieur a été invité à présenter la position de son service sur la relation entre ses travaux et les dispositions de la loi, et à faire état des difficultés rencontrées dans son travail en l’absence d’une telle législation. À l’heure actuelle, le projet de loi est en cours de révision en vue d’une deuxième lecture avant qu’il soit procédé à un vote.

Recommandation 18 (e)

1.Les mesures prises par la Division des passeports du Ministère de l’intérieur et d’autres organismes sont conformes à la loi no 32 de 1999 sur les passeports, qui ne fait aucune discrimination quelle qu’elle soit dans la délivrance des passeports. Ceci a été réaffirmé dans l’article 4 du Règlement no 2 de 2011 sur les passeports, qui stipule que tout citoyen iraquien, quel que soit son sexe, peut faire une demande de passeport.

2.La loi n’exige l’approbation d’un tuteur que pour les demandeurs de passeport destiné à une personne de moins de 18 ans.

3.La loi n’exige pas que les femmes fassent état de l’autorisation d’un tuteur ou d’un parent de sexe masculin pour une demande de passeport ou pour voyager, sauf dans les deux cas suivants :

a.Une femme divorcée ou une veuve souhaitant voyager avec ses enfants est tenue de présenter une attestation de droit de garde délivrée par un tribunal du statut personnel;

b.Pour ce qui concerne le pèlerinage à La Mecque, le fait que la présence d’un parent de sexe masculin soit exigée découle de la réglementation de l’État d’accueil et non de celle de l’Iraq.

4.Le Ministère de l’intérieur a délivré des milliers de passeports conformément à la politique résolue du Ministère et du Gouvernement qui souhaitent mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans l’application des lois et des réglementations. Nous serons en mesure de vous fournir des chiffres à une date ultérieure.

Annexes : Troisième rapport trimestriel établi par le Ministère des déplacements de population et des migrations (mise à jour en cours)