Observations finales concernant le septième rapport périodique de l’Italie

Additif

* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.

Renseignements reçus de l’Italie au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 5 juillet 2019]

Comme suite aux observations finales adoptées le 24 juillet 2017 par le Comité de l’Organisation des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/ITA/CO/7), les autorités italiennes sont en mesure de fournir les renseignements ci-après concernant les recommandations énoncées aux paragraphes 15 a) et b), 21 b) et 23.

I.Observations liminaires

La Constitution italienne, adoptée à la même période que la Déclaration universelle des droits de l’homme, contient des informations précises sur le champ d’action politique et l’organisation de l’État.

Le système juridique italien prévoit une série de garanties visant à protéger pleinement et efficacement les droits fondamentaux de la personne. Il repose sur un ensemble solide de règles, essentiellement de nature constitutionnelle ; l’égalité formelle et substantielle et le respect des droits de l’homme en sont les principaux piliers [pour de plus amples informations à ce sujet, voir le document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties établi par l’Italie (HRI/CORE/ITA/2016)].

II.Situation en l’espèce

S’agissant des commentaires formulés aux paragraphes 15 a) et b) des observations finales, il convient de noter que – dans le cadre du projet ADITUS, financé grâce au Fonds « Asile, migration et intégration » – l’Organisation internationale pour les migrations, qui œuvre en outre à recenser les risques inhérents aux migrations irrégulières, offre aux migrants et demandeurs d’asile arrivant par la mer des informations sur l’identification précoce des victimes de trafic d’êtres humains et de travail forcé, tant dans les ports de débarquement et les zones sensibles que dans les centres d’accueil.

La Commission nationale du droit à l’asile et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ont publié, à l’intention des commissions territoriales, des directives précises sur l’identification des victimes de trafic d’êtres humains parmi les demandeurs d’asile ainsi que sur les mécanismes de renvoi de ces cas.

Conformément à l’article 17 du décret législatif no 142/2015, des conditions d’accueil adéquates sont offertes aux personnes vulnérables, dont les besoins sont particuliers.

Le 3 avril 2017, le Ministère de la santé a par ailleurs adopté par décret des directives spécifiques concernant le traitement des troubles mentaux pouvant être présentés par les réfugiés et les victimes de torture, de harcèlement sexuel et d’autres formes de violences psychologique, physique et sexuelle, ainsi que la réhabilitation de ces personnes et l’assistance devant leur être fournie. Ces lignes directrices, dans lesquelles sont notamment prévus des programmes de formation destinés au personnel médical, s’appliquent également aux demandeurs d’asile hébergés dans des centres d’accueil.

En application de l’article 10 du décret législatif no 142/2015, les mesures nécessaires ont été prises pour prévenir toutes les formes de violence, y compris la violence sexiste, ainsi que pour garantir la sécurité des demandeurs d’asile. Dans ce contexte, il convient de noter que le Conseil des ministres a adopté un plan stratégique national de lutte contre la violence masculine à l’égard des femmes pour la période 2017-2020, dans lequel figure une liste exhaustive des mesures devant être mises en œuvre à tous les niveaux gouvernementaux dans l’intérêt des migrantes et des réfugiées victimes, entre autres, de violences, notamment sexuelles et sexistes, d’exploitation par le travail et de mariages forcés.

On remarquera également que, au titre de la section du projet pluriannuel (2017‑2020) du Fonds « Asile, migration et intégration » consacrée aux besoins particuliers présentés par certains, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en coopération avec le Ministère de l’intérieur, met actuellement au point des propositions techniques visant à promouvoir l’adoption de procédures standard d’identification des personnes ayant des besoins spécifiques et d’aide à ces dernières et s’efforce de normaliser les mécanismes de renvoi de leurs cas. Dans ce contexte, le Haut-Commissariat a proposé d’offrir aux agents d’accueil des formations consacrées à l’identification et à l’orientation de ces personnes, qui seront dispensées aux membres du personnel de certaines préfectures des provinces d’Udine, de Gorizia et de Venise.

Enfin, s’agissant du commentaire selon lequel les centres d’accueil sont en nombre insuffisant et surpeuplés et se trouvent dans des conditions déplorables, en raison du nombre croissant de réfugiés et de demandeurs d’asile qui entrent dans le pays, il convient de noter que la diminution du flux migratoire constatée durant le deuxième semestre de 2017 s’est poursuivie en 2018 et a mené à une baisse des besoins en matière de logement. De manière générale, ce sont les préfectures qui sont chargées de veiller à ce que les organes de gestion des centres d’accueil respectent les normes et conditions voulues et fournissent des services adéquats aux personnes intéressées.

Le Département des libertés civiles et de l’immigration veille à l’uniformité du système d’accueil, au moyen de mesures de coordination et d’appui et grâce à l’élaboration de lignes directrices et de méthodologies structurées, fondées entre autres sur l’utilisation de mécanismes de suivi spécifiques. Son personnel procède par ailleurs à des inspections en vue de garantir la coordination du suivi entre les régions du centre et celles de la périphérie.

Les activités des préfectures sont surveillées par des équipes d’inspection spécialement constituées à cet effet, composées d’agents des forces de l’ordre, de pompiers et, de façon plus générale, de représentants des autres administrations concernées (telles que les autorités sanitaires locales, les entités locales et l’inspection du travail), ce qui permet d’assurer une certaine collaboration interinstitutionnelle et, partant, d’évaluer en détail les différents secteurs concernés.

S’agissant des demandes relatives au paragraphe 21 b) des observations finales, on retiendra que le Département pour l’égalité des chances de la Présidence du Conseil des ministres est chargé, depuis 1997, de proposer – puis de guider et de coordonner – des initiatives normatives et administratives visant à protéger les droits fondamentaux des femmes, à prévenir et à éliminer toutes les formes de discrimination, à combattre la violence envers les femmes ainsi que l’exploitation et la traite des êtres humains, et à lutter contre tous actes portant atteinte aux droits fondamentaux des femmes et des filles que sont leur droit à l’intégrité et à la santé.

Ainsi, le Département pour l’égalité des chances a pour mission d’encourager la prise de mesures législatives visant l’élaboration et la mise en œuvre de politiques relatives à la problématique femmes-hommes ; de rassembler et d’analyser des données concernant l’égalité des sexes et l’égalité des chances ; de proposer, de définir, d’appliquer et de coordonner, conjointement avec d’autres administrations centrales et les autorités locales, des stratégies de défense de l’égalité des sexes ; et de communiquer et de coopérer avec les systèmes et mécanismes mis en place à ce sujet par l’Union européenne et d’autres acteurs internationaux (Organisation des Nations Unies et Conseil de l’Europe).

La politique d’égalité des sexes que suit l’Italie repose, dans ses grandes lignes, sur la directive générale de 2019 relative à l’administration et à la gestion du Département pour l’égalité des chances.

Il importe avant tout de promouvoir l’emploi des femmes et d’accroître leurs possibilités de carrière dans tous les secteurs, grâce à l’application efficace de mesures garantissant un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée et un partage plus rationnel des responsabilités familiales, en particulier dans les ménages avec enfants. La politique adoptée à cet égard prévoit une réorganisation du secteur de l’emploi visant à favoriser des options de travail flexibles qui permettent aux femmes de concilier travail, vie personnelle et vie familiale sans qu’en pâtisse leur avancement professionnel.

•Parmi les mesures prises à cet effet, les modalités dites « smart working » mises en œuvre dans les secteurs public et privé sont particulièrement dignes d’intérêt, puisqu’elles mettent l’accent sur l’importance d’obtenir des résultats, indépendamment du lieu physique où le travail est effectué.

La sous-représentation des femmes dans les domaines de la science et de la recherche, en particulier aux postes de direction, est un obstacle à la recherche et au développement ainsi qu’à la croissance économique. C’est pourquoi, comme expliqué dans la directive de 2019, des interventions ciblées supplémentaires seront menées aux fins d’encourager l’organisation de campagnes de sensibilisation aux stéréotypes sexistes dans les établissements d’éducation de la petite enfance. Les mesures prises visent tout particulièrement à améliorer l’accès des étudiantes aux formations axées sur les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques et, partant, à accroître les possibilités d’emploi des femmes dans ces domaines et ainsi remédier à leur sous-représentation.

En ce qui concerne l’occupation de postes à responsabilité par des femmes, il convient de noter que l’Italie attache une importance capitale à la mise en œuvre de la loi no 120/2011 sur l’égalité d’accès aux organes d’administration et de contrôle des sociétés cotées sur les marchés réglementés, qui dispose que, d’ici à 2015, au moins 33 % des postes d’administrateurs élus doivent être occupés par des personnes du sexe le moins représenté, tant dans les sociétés cotées en bourse qu’au sein des sociétés publiques, un taux de 20 % devant par ailleurs déjà être atteint pendant la période de transition. Le pourcentage de femmes occupant des postes de direction dans des sociétés cotées en bourse a considérablement augmenté depuis l’entrée en vigueur de cette loi et dépasse aujourd’hui 33 %, alors qu’il n’était que de 6 % environ en 2010. Comme indiqué dans la directive de 2019 mentionnée précédemment, la politique adoptée vise à renforcer cette législation au fil du temps, compte tenu des résultats obtenus, tout en appuyant l’emploi et l’esprit d’entreprise des femmes (en particulier dans les entreprises de petites et moyennes tailles et les nouvelles sociétés créées par de jeunes femmes) et en s’attelant à combler les écarts quantitatif et qualitatif existant, notamment en matière d’écart salarial entre hommes et femmes.

S’agissant des politiques nationales suivies en matière d’égalité des sexes, deux actions globales de planification méritent d’être mentionnées.

Le 23 novembre 2017, le Conseil des ministres a adopté un plan stratégique national de lutte contre la violence masculine à l’égard des femmes pour la période 2017-2020.

Ce plan présente la même structure que la Convention d’Istanbul – qui est articulée autour de 4 « P », à savoir : prévention ; protection et soutien ; poursuite et répression ; politiques intégrées. Ce document stratégique promeut une gouvernance multiniveaux reposant sur la prise de responsabilité par l’ensemble des administrations centrales, régionales et locales et sur leur coopération. Deux grands organes ont été chargés d’élaborer un plan opérationnel destiné à mener à bien les actions susmentionnées :

a)Une « salle de contrôle », chargée de définir la stratégie gouvernementale ;

b)Un « comité technique », mis en place par le Premier Ministre dans un décret daté du 25 octobre 2018 et chargé d’élaborer des propositions relatives au plan opérationnel développé sous la supervision de la salle de contrôle.

À cet égard, la première intervention du Département pour l’égalité des chances a été d’élaborer des directives nationales en matière de formation du personnel entrant en contact direct avec des femmes victimes de violence. Sept groupes de travail thématiques ont été créés, à savoir : un groupe composé de membres des forces de police ; un groupe composé de professionnels de la santé et de travailleurs sociaux ; un groupe composé de travailleurs des secteurs public et privé ; un groupe composé de juristes ; un groupe composé de membres du personnel scolaire et universitaire ; un groupe composé de professionnels de la communication ; et un groupe composé de membres des forces armées.

Malléable et dynamique par nature, le plan opérationnel fournit des directives concrètes pour mettre en œuvre les objectifs figurant dans le plan stratégique. On y trouve également des informations sur les ressources financières que les administrations centrales et locales ont indiqué allouer à cette fin, ce qui permet de les en tenir responsables.

La possibilité de créer de nouvelles installations d’urgence, à savoir des centres d’accueil permettant la fourniture d’une assistance rapide et opportune aux femmes victimes de violence, reste par ailleurs envisagée.

Un groupe ad hoc chargé d’examiner les propositions de modifications des lois a en outre été créé.

Conformément au décret législatif no 24/2014 portant transposition de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, le Conseil des ministres a adopté, le 26 février 2016, le plan d’action national contre la traite et les formes graves d’exploitation des êtres humains qui vise à définir des stratégies pluriannuelles de prévention et de lutte, ainsi que des mesures destinées à sensibiliser davantage le public à ces phénomènes et à favoriser la prévention sociale ainsi que l’identification et l’intégration sociale des victimes. Dans ce cadre, une « salle de contrôle » politique et institutionnelle, présidée par le sous-secrétaire d’État chargé de l’égalité des sexes, a été créée.

•Au titre de cette salle de contrôle, quatre groupes de travail ad hoc ont été mis sur pied et chargés d’étudier les dimensions traditionnelles de la prévention, de la protection et de la coopération dans le contexte de la traite des êtres humains, une attention particulière devant également être portée à la relation existant avec le système de protection des réfugiés et des demandeurs d’asile.

La mise en œuvre du plan et les résultats obtenus aux niveaux national, régional et local sont contrôlés au moyen d’un système de suivi et de vérification ad hoc. Ce plan d’action s’inscrit dans une approche de gouvernance à plusieurs niveaux – notamment national, par l’intermédiaire du Département pour l’égalité des chances de la Présidence du Conseil des ministres, et régional et local, dans le cadre des activités opérationnelles élaborées, mises en œuvre et contrôlées à ces niveaux.

En effet, de nombreuses régions participent au plan d’action, que ce soit comme chefs de file ou comme partenaires, dans le cadre de programmes d’assistance mis en œuvre au titre de l’article 18 et financés par le Département pour l’égalité des chances sur le modèle des plans opérationnels régionaux du Fonds social européen (par exemple les régions du Piémont, du Frioul-Vénétie Julienne, de l’Émilie-Romagne, de la Toscane, de la Ligurie, des Marches, de l’Ombrie, du Latium, de la Campanie, de la Calabre, des Pouilles et du Trentin–Haut-Adige). Ainsi, elles contribuent grandement à la fourniture d’un appui aux victimes, auxquelles elles proposent des formations professionnelles et des activités d’intégration et d’inclusion sociale et professionnelle, selon une approche basée sur la prise de mesures systémiques à laquelle participent de façon directe les administrations publiques et des acteurs institutionnels (tels que des préfectures, des commissariats de police, les bureaux centraux du corps des Carabiniers et de la brigade financière, les autorités sanitaires et les bureaux de district du ministère public), ainsi que des établissements d’enseignement, des associations professionnelles, des syndicats et des acteurs privés.

•La salle de contrôle bénéficie par ailleurs de l’appui d’un comité technique nommé par un décret du Président du Conseil des ministres en date du 10 avril 2019.

•Composé de représentants des administrations centrales et locales, des forces de l’ordre, d’organismes compétents du troisième secteur et de syndicats, ce comité est chargé d’appuyer la salle de contrôle dans toutes ses fonctions, principalement en collaborant à l’élaboration d’un nouveau plan d’action national de lutte contre la traite pour la période 2019-2021.

S’agissant des demandes formulées au paragraphe 23 des observations finales, qui porte sur la création d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme, il convient de noter qu’un grand débat général sur la question se tient actuellement en Italie. Les parlementaires continuent d’être sensibilisés à la nécessité de créer un organe de ce type et un texte sur le sujet a été débattu devant la Chambre des députés (Commission des affaires constitutionnelles) juste avant la fin de la XVIIe législature.

Depuis novembre 2018, un nouveau projet de loi (A.C.1323) – présenté en juillet 2018, une fois ouverte la XVIIIe législature, dans laquelle nous nous trouvons actuellement – est à l’examen devant la Chambre des députés (Commission des affaires constitutionnelles). Par ailleurs, les 5 et 6 novembre 2018, une manifestation de taille a été organisée à Trente afin de débattre des défis et perspectives ayant trait à la création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme en Italie. Organisée conjointement par le Comité interministériel pour les droits de l’homme et l’Université de Trente, cette rencontre a été suivie, le 31 janvier 2019 à Rome, d’un autre événement significatif, à savoir un séminaire sur la question organisé par le Centre des études de politique internationale.

III.Conclusion

Dans le prolongement de la présentation orale de notre septième rapport périodique (2017), soit le dernier en date, nous remercions le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour ses observations finales et, plus généralement, pour le dialogue constructif auquel il nous a été donné de prendre part.