Avec l’adoption de la nouvelle loi sur l’égalité des sexes en 2008, les tâches et obligations du Centre se sont fortement accrues. En conséquence, le Trésor public a dû augmenter ses crédits de 22,5 millions de couronnes islandaises (ISK) et il fut opéré à deux recrutements. En automne de la même année, l’Islande a connu une récession économique suivie d’une forte hausse des prix et le Trésor public augmenta de nouveau ses allocations de 3,1 millions ISK en 2009. Il fut difficile de faire fonctionner le Centre entre 2010 et 2012, les crédits du Trésor public ayant été légèrement réduits en dépit de la hausse des prix et d’un énorme volume de travail.

Lorsque les finances du Centre sont en discussion, il convient de rappeler qu’entre autres responsabilités, il est chargé de la gestion d’un programme de traitement palliatif en faveur des hommes et des femmes qui commettent des actes de violence sur leurs conjoints dénommé « Men’s Responsibility » (plus 9 millions ISK y ont été consacrés durant l’année en cours, y compris des crédits supplémentaires accordés par le Ministère). Le financement de cet important programme et des autres postes de dépense a été réduit et il s’y ajoute que le Centre paie un loyer élevé pour ses locaux situés à Borgir (Akureyri).

Grâce à ses ressources additionnelles, il a pu se maintenir à flot et ceci explique également la variation des chiffres de ses dépenses dans une certaine mesure. Toutefois, la situation fut particulièrement différente en 2009 et 2014 lorsque l’Islande assurait la présidence tournante du Conseil nordique des ministres.

Quelques 100 millions ISK dont la plus grande part en devises sont passés par le Centre en 2009 et un montant inférieur en 2014. Ces fonds ont été utilisés pour divers projets dans le cadre de la présidence de l’Islande, notamment la tenue de conférences et le financement d’études de grande portée sur le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental dans les pays nordiques entre 2009 et 2011. D’autre part, le Centre a régulièrement sollicité des subventions auprès du Programme PROGRESS de l’Union européenne. L’Islande contribue à ce programme et de ce fait elle est en droit de bénéficier de son appui si ses demandes sont conformes aux exigences. À part les subventions spéciales destinées à des projets spécifiques, une infime partie des ressources additionnelles a été reçue du Trésor public, le reste provenant de sources extérieures.

Veuillez communiquer des informations sur les incidences et enseignements tirés de la mise en œuvre du Plan d’action 2011-2014 pour l’égalité des sexes. Veuillez faire part des résultats de la politique budgétaire prenant en compte la problématique hommes-femmes introduite par l’État partie pour atténuer les répercussions des mesures d’austérité sur les femmes, et faire savoir si cette disposition a été incorporée au nouveau plan d’action quadriennal pour l’égalité des sexes. Veuillez également fournir des informations sur les dispositifs mis en place et les mesures arrêtées pour assurer la participation des femmes, sur un même pied d’égalité que les hommes, à l’ensemble du processus d’élaboration et à l’adoption du Programme de développement pour l’après-2015.

Réponse : en vertu de l’article 10 de la loi n°10/2008 relative à l’égalité des sexes, un forum sur la question doit être tenu tous les deux ans et le ministre concerné y présenter un rapport sur la situation et l’évolution des questions afférentes à l’égalité des sexes, notamment une évaluation de l’état et de la réussite des projets prévus dans le Plan d’action pour l’égalité des sexes en cours qui a été adopté en tant que résolution parlementaire (article 11). Le rapport le plus récent a été présenté en octobre 2013, avec une description détaillée de l’état des 43 projets du Plan d’action. Le dispositif dénommé « Project 43 » est un processus d’évaluation et de révision; selon le rapport, 7 projets avaient été exécutés à cette date avec des résultats concluants, 17 étaient en cours d’exécution, 13 en cours de préparation et 4 n’avaient pas démarré. Un rapport final sur le Plan d’action est actuellement en cours de préparation et sera publié avant le Forum sur l’égalité des sexes prévu le 25 novembre 2015. En même temps que le rapport final, un nouveau plan d’action national est en cours d’élaboration, qui s’appuiera sur les connaissances et expériences tirées du plan précédent. Le projet de plan sera adopté cet automne en tant que nouvelle résolution parlementaire 2015 – 2018 relative à l’égalité des sexes.

Il n’est pas fait état dans le rapport de la recommandation faite par le Comité, à savoir envisager la création d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme dotée d’un mandat élargi pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, notamment ceux des femmes. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie en vue de créer une telle institution, conformément aux Principes de Paris relatifs aux institutions nationales des droits de l’homme.

Réponse : la création d’une institution nationale des droits de l’homme est en cours d’examen dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le ministère de l’Intérieur travaille actuellement à la mise sur pied d’une institution nationale des droits de l’homme en Islande en recensant les organisations existantes qui pourraient assumer ce rôle, et ce qui doit être fait pour remplir les exigences requises selon les Principes de Paris. Pour le moment, il n’est pas possible de donner un calendrier estimatif pour l’exécution du projet.

Violence faites aux femmes

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a exprimé ses inquiétudes au sujet de la légèreté des peines infligées pour les violences sexuelles, du manque d’informations détaillées et des disparités entre le nombre cas d’infraction sexuelle ayant fait l’objet d’enquête et le nombre de poursuites et de condamnations. Dans ce contexte, veuillez indiquer si l’État partie a revu son Code pénal et son Code de procédure pénale de sorte que les auteurs de violences contre les femmes puissent être poursuivis de manière adéquate et condamnés à la mesure de la gravité de leurs actes. Veuillez également communiquer des informations à jour et ventilées par âge et par nature des relations entre les victimes et les auteurs des violences, sur le nombre de cas de viols signalés par an, celui des poursuites et sur les condamnations dont les auteurs ont fait l’objet. Veuillez expliquer l’augmentation du nombre d’acquittements et la baisse de celui des condamnations pour infraction sexuelle entre 2007 et 2011.

Réponse : le ministère de l’Intérieur s’apprête à soumettre au Parlement un amendement au Code pénal visant à ériger en crimes les violences domestiques en particulier et à mettre pleinement en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Le projet de loi sera présenté au Parlement dans les semaines à venir.

En 2013, 180 cas de viols ont été signalés à la police, contre 129 en 2014.

Des informations sur le nombre de cas de viol signalés en 2014 et ventilés par âge et nature des relations entre les victimes et les auteurs de ces actes sont présentées ci-après. Ne sont disponibles que les informations portant sur l’année 2014.

Les victimes étaient âgées de 15 à 60 ans. L’âge moyen des femmes était de 26 ans, tout comme celui des hommes.

Définition des relations entre les victimes et les contrevenants

•Inconnus : les sujets ne s’étaient jamais rencontrés avant, les sujets se sont rencontrés pour la première fois la même nuit/le même jour, les sujets se sont mis en contact par l’internet et toute leur communication s’est déroulée en ligne, sans la présence physique d’amis communs;

•Connaissances : les sujets étaient au courant de l’existence l’un de l’autre à travers des amis communs, il y a eu interaction entre les sujets avant; les sujets entretenaient une relation professionnelle/de travail. Les sujets se définissaient comme des connaissances;

•Amis : les sujets entretenaient une relation de confiance et d’amitié; ils avaient confiance l’un de l’autre et s’appréciaient. Les sujets se définissaient comme des amis;

•Partenaires/ex-partenaires : les sujets sont ou étaient dans une relation intime au moment de l’infraction, ou entretenaient une telle relation avant;

•Apparentés : membre de la famille, parent, grand parent, parent par alliance, etc;

•Amis de la famille : ami proche d’un membre de la famille;

•Employés dans un centre d’hébergement : centre d’hébergement pour des personnes ayant des besoins spéciaux, etc;

•S.O : les relations ne sont pas claires après lecture des études de cas.

	Viols
Nombre total d ’ infractions	129
Victimes	Femmes	Hommes
Taux	93,6%	6,4%
Relations entre victimes et contrevenants*	Moyenne d ’ âge	Femmes	Hommes
Inconnus	25	39 %	11 %
Connaissances	23	25 %	67 %
Amis	27	12 %	0 %
Partenaires/ex-partenaires	30	9 %	0 %
Apparentés	28	3 %	11 %
Contrevenant inconnu	25	3 %	0 %
Amis de la famille	27	1 %	0 %
Employés dans un centre d ’ hébergement	36	1 %	0 %
s.o.	25	7 %	11 %
		100 %	100 %

*Pour une infraction, il peut y avoir un ou plusieurs contrevenants et différents types de relations. Tous les types de relations sont pris en considération.

En 2012, le Parquet a été saisi de 58 affaires dont 22 ont donné lieu à des actes d’accusation, tandis que les charges ont été abandonnées dans 35 affaires. L’enquête a été close dans une affaire. Sur les 21 affaires qui ont donné lieu à des actes d’accusation, 9 acquittements et 12 condamnations ont été prononcés. Des pourvois en appel ont été portés devant la Cour suprême dans 11 affaires. La Cour suprême a prononcé des condamnations et des acquittements dans 5 et 3 affaires respectivement; elle a renvoyé 2 affaires devant la cour de district.

En 2013, le Parquet a été saisi de 62 affaires dont 21 ont donné lieu à des actes d’accusation, tandis que les charges ont été abandonnées dans 36 affaires. Les enquêtes ont été closes dans trois affaires et deux affaires ont été classées pour d’autres raisons. Sur les 21 affaires qui ont donné lieu à des actes d’accusation, 7 acquittements et 14 condamnations ont été prononcés. Des pourvois en appel ont été portés devant la Cour suprême dans 16 affaires. La Cour suprême a prononcé des condamnations et des acquittements dans 9 et 2 affaires respectivement; quatre affaires sont en attente de jugement par la Cour suprême et 1 a été renvoyée devant la cour de district.

En 2014, le Parquet a été saisi de 70 affaires dont 13 ont donné lieu à des actes d’accusation, tandis que les charges ont été abandonnées dans 40 affaires. L’enquête a été close dans une affaire, une suspension conditionnelle de l’acte d’accusation a été prononcée pour une affaire, et un complément d’enquête requis pour trois affaires. Douze affaires sont restées en instance. Sur les 27 affaires qui ont donné lieu à des actes d’accusation, 1 acquittement et 5 condamnations ont été prononcés. Sept affaires sont en attente de jugement. Des pourvois en appel ont été portés devant la Cour suprême dans 3 affaires. Celle-ci a prononcé une condamnation dans une affaire et les deux qui restent sont attente de jugement.

En ce qui concerne les peines prononcées les statistiques ne sont disponibles qu’auprès de l’Administration pénitentiaire et de la probation, et pour les seules condamnations qui lui ont été notifiées au moment où elles devaient être exécutées.

2012, 13 jugements	Peines d ’ emprisonnement
2	18 mois
1	20 mois
3	24 mois
3	48 mois
3	60 mois
1	96 mois

2013, 8 jugements	Peines d ’ emprisonnement
2	18 mois
1	24 mois
1	42 mois
1	54 mois
1	84 mois
2	96 mois

2014, 10 jugements	Peines d ’ emprisonnement
1	3 mois
2	24 mois
1	36 mois
2	42 mois
1	60 mois
1	72 mois
1	120 mois
1	12 mois fermes, 3 ans de sursis

Aucune analyse n’a été faite sur les raisons de l’augmentation des taux d’acquittement entre 2007 et 2011.

Il semblerait que la mise en place du système d’ordonnances de protection en 2011 s’est avérée inefficace, notamment en raison de la courte durée des ordonnances (48 heures). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue d’améliorer l’efficacité des ordonnances de protection, notamment en prolongeant leur durée. Il est également indiqué que jusqu’en 2013 aucune ordonnance de protection n’avait été rendue. Veuillez communiquer des informations à jour sur toute ordonnance de protection rendue et faire savoir si le consentement de la victime est nécessaire pour rendre une telle ordonnance. Veuillez également indiquer si l’État partie prend des mesures pour ériger en infraction pénale les violences domestiques en particulier.

Réponse : le système des ordonnances de protection renvoie à la loi n° 85/2011 en vertu de laquelle la police peut émettre une ordonnance de protection (interdire à une personne de s’approcher d’une autre personne, pour une durée maximale d’un an) ou enjoindre un contrevenant dans un différend domestique de quitter le domicile conjugal (pour une durée maximale de quatre semaines). Une ordonnance de protection peut être renouvelée si la situation l’exige. Une ordonnance de protection émise par la police doit être soumise à la cour de district dans les trois jours suivant son émission. Une décision prise par la police de ne pas émettre d’ordonnance de protection peut faire l’objet d’un appel auprès du Procureur général. Il convient de noter que le consentement de la victime n’est pas un élément essentiel pour la délivrance d’une ordonnance de protection.

En Islande, le nombre d’ordonnances de protection émises par la Police métropolitaine à partir de 2012 s’établit ainsi qu’il suit :

•2012 : 6

•2013 : 12

•2014 : 22

•Premier semestre de 2015 : 25

Le ministère de l’Intérieur est en train de préparer un amendement au Code pénal visant à ériger en infraction pénale les violences domestiques. Le projet d’amendement fait en ce moment l’objet d’une consultation publique et peut être consulté sur le site Web du ministère.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour créer plus de centres d’accueil d’urgence et améliorer l’efficacité des services de soutien aux femmes victimes de violences, notamment les migrantes, comme les lignes ouvertes 24 heures sur 24, les centres de secours pour les victimes de viol et les services de conseils psychologiques. Veuillez également faire savoir si l’État partie entend revoir sa décision prise en 2010 de dissoudre l’unité des infractions sexuelles de la police pour l’incorporer dans une unité chargée des infractions ordinaires telles que les homicides et les atteintes graves à l’intégrité physique, en raison de coupes budgétaires.

Réponse : le 19 décembre 2014, Eygló Harðardóttir, Ministre des Affaires sociales et du logement, a signé avec le centre d’accueil dénommé « Woman’s Refuge » un accord couvrant l’hébergement d’urgence de femmes victimes ou victimes présumées de traite d’êtres humains. Aux termes de cet accord, la police, les autorités locales, départements des services sociaux et autres acteurs reconnus peuvent héberger des victimes présumées pendant que l’enquête sur l’affaire qui les concerne est en cours, et les spécialistes des services de protection sociale leur apporter conseils et soutien. Au cours de la période de leur placement en centre d’accueil d’urgence, une équipe de spécialistes se penchera sur le cas de chaque femme et veillera à ce qu’elle bénéficie de l’aide, la sécurité et la protection nécessaire à sa sortie du centre.

En 2014 et 2015, le Ministre des Affaires sociales et du logement a octroyé des fonds à l’Hôpital national (Landspítalinn) et à celui d’Akureyri pour la création de deux postes et le recrutement de psychologues pour apporter une aide aux victimes de violences et leur fournir un traitement en cas de troubles post-traumatiques et de dépression par exemple.

Le 18 décembre 2014, les Ministres des Affaires sociales et du logement, de l’Intérieur et de l’Éducation, la culture et les sciences ont signé une déclaration conjointe sur un train de mesures visant à lutter contre la violence et de ses conséquences. La déclaration appelle à privilégier la collaboration et les actions visant à améliorer les procédures en cas de besoin, intensifier les efforts de prévention et de sensibilisation du public et de ceux qui dans le cadre de leurs activités font face à des cas de violence, qu’ils interviennent dans les domaines de l’éducation, de la protection sociale ou les services de répression. En juin 2015, le Ministre des Affaires sociales et du logement a nommé pour les besoins du projet, un groupe pilote composé de représentants de trois ministères, chargé d’assurer une large collaboration sur les mesures à prendre face à la violence et ses conséquences. Le 29 octobre 2015, ledit groupe a l’intention d’organiser une réunion de consultation avec les professionnels de l’ensemble du pays et à l’issue de cette rencontre, un plan d’action quadriennal contre la violence au sein de la société islandaise sera élaboré. Seront prévus dans ce plan des mesures de prévention, des activités de sensibilisation et des améliorations aux procédures d’enquête entre autres. Ces dispositions ont pour but d’améliorer la collaboration entre la police, les autorités en charge de l’éducation, les services de santé et les services sociaux. L’accent sera également mis sur la protection et l’appui aux victimes d’actes de violence.

Le groupe de concertation du ministère a démarré ses activités depuis 2013; son rôle est de veiller au respect d’une politique globale coordonnée sur la violence domestique, à la conclusion d’accords de collaboration concernant certains services, et au lancement de projets expérimentaux. Il lui incombe également d’instaurer une collaboration permanente entre les services sociaux, les autorités chargées de la protection de l’enfance, les services de santé, le Centre pour l’égalité des sexes et les organisations non gouvernementales. Le groupe a organisé dans tout le pays des cours sur les mesures préventives et de lutte contre la violence domestique, et en prévoit d’autres dans les prochains mois. L’objectif est de partager les connaissances et définir des modèles de procédures visant à améliorer les enquêtes sur les cas de violence domestique à travers l’institution de procédures plus centrées pour la police, la réduction de la récidive, l’amélioration des données statistiques et de l’efficacité de l’aide aux victimes et auteurs d’actes de violence, ainsi qu’une meilleure utilisation des recours tels que la restriction de l’accès et l’interdiction de domicile conjugal.

La ville de Reykjavík qui abrite l’unique centre d’accueil pour les femmes du pays ne prévoit pas d’en construire d’autres. Le centre « Women’s Refuge » offre un service téléphonique d’urgence qui fonctionne 24 heures sur 24.

Une campagne dénommée « Ensemble contre la violence » (« Saman gegn ofbeldi ») et conjointement menée par la ville de Reykjavík, la Police métropolitaine et « Women’s Refuge » est en cours depuis le 12 janvier 2015. Son but est d’améliorer les procédures de traitement des cas de violence domestique en vue d’assurer la sécurité des citoyens au sein de leur famille, d’offrir de meilleurs services aux victimes et un traitement aux auteurs de tels actes. Cette campagne vise également à améliorer la situation des enfants de familles où sévit la violence. La « violence domestique » étant définie non pas par rapport au lieu où se produisent des actes de violence mais plutôt la relation entre l’auteur et la victime, le centre de Reykjavik est l’endroit où des incidents de cette nature sont plus à même de survenir que dans tout autre lieu en particulier ou en banlieue de la ville. Cette campagne est spécialement axée sur les services aux immigrantes et victimes souffrant de handicap. Il s’agit notamment de l’appui apporté par les travailleurs sociaux et d’aide psychologique aux enfants témoins d’actes de violence ou habitant légalement avec des victimes ou des auteurs d’actes de violence.

L’Hôpital national (Landspítalinn) dispose d’un service d’accueil d’urgence pour les victimes de viols.

Selon les informations émanant du commissariat de la Police métropolitaine, une unité spéciale ou un département exclusivement chargé des infractions sexuelles seront opérationnels à partir du 1er novembre 2015.

Les femmes souffrant d’handicap et les migrantes seraient plus exposées à la violence que les autres. Y a-t-il un travail de recherche systématique sur la manière dont l’appartenance sexuelle et les autres motifs de discrimination interagissent par rapport à l’exposition au risque de violence et notamment de violence sexuelle? Veuillez fournir des informations sur les actions menées en vue de diffuser des informations sur les droits des immigrantes à accéder facilement aux mécanismes juridiques disponibles et aux services publics.

Réponse : le ministère de la Protection sociale avait préparé un rapport sur les violences faites aux femmes souffrant d’handicap en 2013. Le Comité nordique ministériel chargé des affaires sociales et de la santé (MR-S) a approuvé un plan d’action sur la situation des personnes handicapées à la fin de l’année 2014. Il a entre autres préconisé la constitution d’un groupe d’experts sur la violence sexiste à l’égard des personnes handicapées (femmes, hommes, garçons et filles) chargé de lui présenter des propositions et recommandations. Ledit groupe a démarré ses activités et ses propositions sont attendues.

Il ressort du rapport annuel 2014 de Stígamót (une organisation non gouvernementale qui intervient dans la lutte contre la violence sexuelle et l’assistance aux victimes) que 94,6 % des personnes qui ont sollicité son aide cette année-là sont des islandais. Par ailleurs, un spécialiste de la question des personnes handicapées a rejoint les rangs de cette organisation la même année. Parmi ceux qui ont approché Stígamót pour la première fois en 2014 4,3 % souffraient d’handicaps physiques Il convient de souligner qu’il ne s’agit là que d’une indication du nombre de personnes handicapées liées à des cas de violence sexuelle : ce chiffre ne résulte pas d’une enquête menée auprès de toutes les personnes handicapées.

Traite d’êtres humains et exploitation de la prostitution

Veuillez communiquer des informations à jour sur la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre du Plan national 2013-2016 de lutte contre la traite des êtres humains, notamment leurs incidences sur les femmes et les jeunes filles, ainsi que les résultats obtenus. Veuillez également faire part de renseignements sur le nombre de cas signalés de traite de femmes, d’exploitation de la prostitution et sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations ainsi que sur les sanctions imposées aux clients et aux proxénètes. Veuillez présenter une étude d’impact des amendements de 2009 au Code pénal qui ont rendu illégal l’achat de services sexuels, ainsi que des données sur le nombre de clients poursuivis.

Réponse : la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains se poursuit et le groupe de pilotage constitué à cet effet accorde la priorité à la sensibilisation et l’éducation. Plus de 30 sessions consacrées à ces questions ont été organisées à travers le pays par une équipe spéciale chargée de l’éducation, à l’intention des professionnels qui travaillent ou sont susceptibles d’entrer en contact avec des victimes de traite d’êtres humains, notamment des représentants des syndicats et des avocats travaillant sur des affaires pénales. Le groupe de pilotage est composé de représentants des services de la protection sociale, de la police et des services de santé. Des documents et informations supplémentaires ont été postés sur le site Web du Ministère de l’intérieur (www.innanrikisraduneyti.is/raduneyti/starfssvid/Mansal/handbaekur/).

La police a lancé 11 enquêtes sur la traite en 2014, contre 12 en 2013. Aucune poursuite ou condamnation n’a été prononcée en 2013 et 2014. En 2013 la police a enquêté sur 175 cas de prostitution, contre 13 en 2014.

Aucune étude d’impact des modifications apportées au Code pénal général en 2009 n’a été menée, mais l’on peut affirmer sans risque de se tromper que ces amendements sont considérés comme une mesure positive dans la lutte contre la prostitution.

Il est souligné dans le rapport de suivi qu’il n’existe aucune disposition juridique spéciale sur la protection des victimes ou témoins de traite d’êtres humains. Veuillez fournir des informations sur l’évaluation effectuée par le ministère de l’Intérieur à ce sujet et indiquer les mesures prises ou envisagées face à ce problème. Veuillez également entretenir le Comité des mesures prises pour renforcer la coopération entre la police et les services sociaux et de santé en matière de traite d’êtres humains.

Réponse : la loi sur les ressortissants étrangers contient des dispositions spéciales pour les victimes de traite d’êtres humains en ses articles 12 h et 12 h i (http://eng.innanrikisraduneyti.is/laws-and-regulations/english/foreigners/nr/105). En ce qui concerne la protection physique et la résidence protégée, le ministère de la Protection sociale a conclu un accord avec le centre d’accueil « Women’s Shelter » de Reykjavik pour l’hébergement et la protection de toutes les femmes et tous les enfants victimes de la traite. En ce qui concerne la protection des témoins, le directeur général de la police nationale est toujours en train d’évaluer les besoins et les mesures à prendre. Comme pour tous les autres cas, la police assurera la protection requise.

S’agissant des mesures de renforcement de la coopération entre la police et les services sociaux et de santé, référence est faite au groupe de pilotage mentionné dans la réponse à la question n°10.

Veuillez communiquer des informations à jour sur la proposition présentée au Parlement à la fin de l’année 2013 et relative à la révision des règles régissant l’octroi des licences d’exploitation aux restaurants afin de prévenir les activités des endroits dits « clubs champagne « . Veuillez également faire état des mesures visant à détecter et à réglementer les nouveaux moyens de diffusion de la prostitution tels que les sites de rencontres en ligne, ainsi que les bars et les restaurants locaux. Quelles sont les initiatives prises pour offrir de nouvelles possibilités de revenus aux femmes qui désirent quitter le milieu de la prostitution?

La Police métropolitaine est actuellement en cours de restructuration, avec en perspective la création d’une brigade spéciale d’enquête pour lutter contre la traite des êtres humains et la prostitution. Cela permettra de renforcer sa capacité à détecter les nouveaux moyens de diffusion de la prostitution et de les traiter en conséquence.

Participation à la vie publique et à la prise de décisions économiques

Au vu du nombre restreint de femmes dans les forces de police nationales, veuillez faire savoir si l’État partie entend mettre en œuvre des mesures, notamment des mesures temporaires spéciales aux termes de l’article 4 de la Convention et de la Recommandation générale no25 (1988) sur les mesures temporaires spéciales, pour promouvoir le recrutement de femmes, notamment de femmes appartenant à des minorités ethniques et de femmes handicapées au Parlement, dans les administrations locales, la magistrature, la police et les services diplomatiques, notamment pour les faire participer à la prise de décisions.

Aucune mesure spécifique n’a été définie. Toutefois, en ce qui concerne la police, le ministère de l’Intérieur a invité tous les commissaires à préparer dès l’automne 2015 un plan d’action interne visant à favoriser l’avancement professionnelle des femmes agents de police, en vue de renforcer et de promouvoir leur représentation au sein de l’administration de ce corps. Le directeur général de la police nationale assurera le suivi de ce projet. En outre, l’École nationale de police a ces dernières années particulièrement mis l’accent sur le recrutement d’un plus grand nombre de femmes.

Éducation

Le rapport de l’État partie indique qu’en ce qui concerne l’éducation et à la formation, les garçons et les filles continuent de faire des choix sur la base de l’appartenance sexuelle. Veuillez fournir des informations sur toute mesure prise pour prévenir les choix professionnels et de scolarité des enfants fondés sur des stéréotypes sexistes. Veuillez préciser si l’État partie entend intégrer dans les programmes scolaires des enseignements sur les droits de l’homme, notamment l’égalité des sexes, ainsi que l’éducation sexuelle adaptée à l’âge des élèves, le comportement sexuel responsable, la santé procréative et les droits liés à la procréation. Veuillez communiquer des renseignements sur l’accès des migrantes à l’enseignement primaire et secondaire, le nombre d’élèves inscrits et les taux de fréquentation, d’abandons et de réussite.

Réponse : d’après les conclusions des études et des enquêtes les garçons et les filles continuent d’opérer les choix traditionnels en matière d’éducation et de formation professionnelle. Il a été décidé de se lancer dans un projet sur l’égalité salariale conjointement monté par le ministère de la Protection sociale, le Ministère de l’Éducation, la science et la culture et le groupe d’action. L’objectif est double : d’une part consulter les parties intéressées en vue de recueillir des informations aux fins de l’élaboration d’un plan d’action sur les voies et moyens de réduire les choix fondés sur des stéréotypes sexistes en matière d’éducation et de formation professionnelle, et d’autre part mettre à disposition des informations pratiques utiles et des orientations que pourront utiliser les établissements d’enseignement, associations professionnelles et employeurs dans la mise en œuvre du plan d’action.

Il s’agira entre autres de collecter des informations et définir les priorités exprimées par les associations professionnelles et groupes d’intérêt pour les établissements d’enseignement primaire, secondaire et post-secondaire, mais aussi par les experts en matière d’égalité des sexes. Ceci est un projet de recherche qualitative et les informations seront recueillies auprès des parties susmentionnées par le biais d’entretiens. Elles seront ensuite analysées pour mettre en exergue leurs principales observations, leur disposition à intervenir, ainsi que leurs idées sur les méthodes et obstacles éventuels.

Ces informations seront mises en corrélation avec les connaissances théoriques et l’expérience tirée de projets comparables dans les autres pays nordiques par exemple, et les résultats présentés sous forme de propositions par rapport à des mesures individuelles et initiatives de collaboration. L’on essaiera également d’en anticiper les effets sur la situation des hommes et des femmes sur le marché du travail. Il est espéré que ce projet permettra d’encourager l’élaboration de politiques globales et efficaces pour contrecarrer les choix d’étude et de carrière fondés sur le sexe. Ces politiques doivent reposer sur des objectifs quantifiables en ce qui concerne l’augmentation du nombre de femmes qui se lancent dans des professions traditionnellement réservées aux hommes et vice-versa, et convaincre les élèves qu’ils sont réellement en mesure de choisir des sujets d’étude et des emplois sans distinction de sexe.

Le projet devrait en outre produire deux supports : d’une part un manuel électronique ou une page d’accueil contenant des données statistiques sur les choix d’étude et de carrière fondés sur le sexe, avec une liste de projets pratiques, des méthodes et des solutions pour les établissements d’enseignement, les associations professionnelles et les partenaires sociaux, ainsi que des instructions pratiques sur la manière d’aborder les projets et de les exécuter avec bonheur; de l’autre, un rapport récapitulatif de toutes les connaissances et propositions disponibles et pouvant être exploitées par tout groupe d’action représentant le Gouvernement et les partenaires sociaux dans la préparation d’un plan d’action sur les méthodes de démantèlement du modèle de choix d’étude et de carrière fondé sur le sexe.

Emploi

Selon le rapport il existe un écart de rémunération persistant entre les sexes dans l’État partie. Veuillez indiquer si ce dernier envisage d’imposer des sanctions aux employeurs en cas de violation du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Veuillez fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre du plan d’action, de la norme d’égalité salariale et des mesures prises pour réduire l’écart de rémunération. Veuillez également expliquer pourquoi le nombre minimum de 50 employés requis pour atteindre le quota hommes-femmes de 40 % est trop élevé, étant donné la situation de l’Islande.

Réponse : le Gouvernement a prorogé la période de nomination du groupe d’action sur l’égalité salariale jusqu’à la fin de l’année 2016. Le groupe doit soumettre deux plans d’action visant à réduire l’écart de rémunération entre les sexes, le premier relatif à l’intégration de la vie de famille et de la vie professionnelle et le deuxième aux voies et moyens d’éliminer les choix d’études et de carrière fondés sur le sexe.

Les termes de référence du groupe d’action comportent un grand nombre de tâches dont certaines ont déjà été exécutées, notamment la collecte d’informations pour les plans d’action à soumettre par le groupe de travail d’ici à la fin de l’année 2016.

En outre, le groupe d’action a reçu du Fonds d’action pour l’égalité des sexes une subvention dans le cadre d’un projet sur l’élimination des choix d’étude et de carrière fondés sur le sexe, à exécuter en collaboration avec le ministère de l’Education. L’objectif du projet est de recueillir des informations sur les facteurs qui influent sur ces choix et la manière de préparer une trousse d’information/page d’accueil qui permet aux associations professionnelles et établissements d’enseignement d’amener plus facilement les femmes à s’orienter vers des métiers traditionnellement réservés aux hommes, et vice-versa.

Un groupe de travail représentant le Gouvernement et les partenaires sociaux mit en place deux équipes de spécialistes composées des représentants de chaque partie chargées de définir et mettre au point deux études sur l’écart de rémunération entre les sexes et les voies et moyens d’éliminer la ségrégation sexuelle sur le marché du travail. Les conclusions de ces études ont été présentées lors d’une réunion tenue le 20 mai 2015. Il en ressort que les écarts de rémunération entre les sexes se réduisent de plus en plus et qu’ils s’expliquent essentiellement par la division du travail fondée sur le sexe, c’est-à-dire le fait que pour certaines professions des personnes de l’un ou l’autre sexe font nettement la majorité. Les conclusions de ces études seront prises en considération dans l’élaboration des plans d’action mentionnés ci-dessus.

Le ministre des Affaires sociales et du logement a rappelé l’importance que revêt la célébration de la Journée de l’égalité salariale, à l’instar de plusieurs autres régions des pays nordiques et de l’Union européenne; cette journée est mise à profit pour faire de la publicité et sensibiliser sur les questions liées à l’égalité salariale et les différences de statuts entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Il a été proposé qu’en cette journée les entreprises et institutions qui ont adopté la norme relative aux systèmes d’égalité salariale et obtenu une certification à cet effet, fassent l’objet d’une attention particulière. Aucune date n’a encore été fixée mais le groupe d’action sur l’égalité salariale soumettra au Gouvernement une note contenant des suggestions à ce propos.

La Norme relative aux systèmes d’égalité salariale est une norme de gestion et en tant que telle, elle est comparable aux autres normes de gestion comme l’ISO 9001 relative à l’assurance de qualité. C’est un outil qui permet aux entreprises et institutions d’adopter des procédures telles que la même rémunération est versée à travail égal ou de valeur égale. Étant donné que c’est la première norme du genre – peut-être même dans le monde – il a été décidé de faire un projet expérimental avant de l’adopter.

L’accent a été mis sur une démarche pratique afin de garantir qu’une fois introduite, cette norme soit accessible au plus grand nombre d’usagers possible. Pour susciter l’intérêt du plus grand nombre possible d’entreprises islandaises dans son application, le groupe d’action est en train de mettre au point des outils tels que des listes de pointage, matrices d’adéquation et modèles de calcul pour le classement des emplois, qui seront généralement accessibles au public sur Internet, avec une page d’accueil spéciale pour la norme.

Des ateliers ont également été organisés à l’intention de ceux qui veulent adopter la norme ou envisagent de le faire. À cet égard, une déclaration d’intention avait été signée par toutes les organisations des partenaires sociaux pour une collaboration entre leurs centres de formation, et les premiers ateliers furent tenus à la fin des mois d’avril et mai 2015. Ils ont suscité une participation si forte que d’autres ont été prévus pour se tenir dans le courant de l’année.

Le groupe de travail a également organisé un concours de dessin d’un logo « égalité salariale » qui sera présenté aux entreprises répondant aux exigences de la norme et ayant obtenu une certification après inspection.

Lorsque les organes de certification qui en ont fait la demande recevront leur accréditation, il devrait être possible de certifier les premières entreprises, puis les premières institutions publiques au printemps prochain (2016). Par la suite le Gouvernement, l’Association nationale des collectivités locales et « Business Iceland » lanceront une campagne spéciale pour promouvoir et assurer une large application de la Norme de gestion de l’égalité salariale au sein des entreprises et institutions islandaises, ainsi que sa certification. Dans le cadre de cette coopération des instructions seront données à toutes les institutions publiques concernées, les municipalités et les entreprises (pratiquement tous les employeurs en Iceland), pour l’application et la certification de la norme. Le projet de norme d’égalité salariale est une étape importante vers la réalisation de l’engagement pris par le Gouvernement de résorber l’écart de rémunération entre les sexes avant 2022.

Veuillez communiquer des informations sur la politique familiale pour la période allant jusqu’en 2020 et expliquer en quoi elle favorisera un équilibre entre la vie professionnelle et la vie de famille ainsi qu’une répartition équitable des responsabilités entre les parents, notamment en ce qui concerne les travaux ménagers et la garde des enfants. Veuillez indiquer si une synchronisation des vacances et des heures de travail des parents avec les heures de garderie et de classe des enfants est envisagée. Veuillez également faire savoir si la période de congé parental est passée de 9 à 12 mois.

Réponse : En Islande, les parents ont droit à 9 mois de congé parental (congé de maternité et de paternité). La semaine de travail est calculée à 40 heures, soit des journées de huit heures normalement (08h à 16h ou 09h à 17h) et le congé annuel fixé à 24-30 jours ouvrables conformément aux conventions collectives.

Le congé parental est réparti entre la mère et le père avec 3 mois exclusivement réservés à la mère et 3 pour le père, les 3 mois restants pouvant être utilisés comme ils le souhaitent. Il n’y a aucune garantie de place au jardin d’enfants (préscolaire) à la fin du congé parental; par conséquent il incombe aux parents de gérer la période précédant l’admission à ce cycle le cas échéant. Ils le font de diverses manières : prendre un congé sans salaire, confier l’enfant à un membre de la famille ou s’attacher les services de crèches parentales. Celles-ci sont tenues par des parents chez eux ou dans d’autres locaux et doivent satisfaire aux exigences du règlement sur les crèches parentales ouvertes à domiciles. Les jardins d’enfants sont gérés par les municipalités conformément à la loi. Ces établissements jouissent d’une grande indépendance en vertu de la loi et l’âge auquel les enfants y sont admis varie d’une municipalité à l’autre, mais de manière générale il est de 18 à 24 mois. Normalement les places y sont offertes pour une durée pouvant aller jusqu’à 9 heures et demi par jour. En été, nombre d’entre eux ferment pour une durée pouvant aller jusqu’à 4 semaines et les parents doivent alors prendre un congé ou trouver d’autres solutions. Outre ces vacances les jardins d’enfants ferment pendant les « journées de planification » dont le nombre varie d’une municipalité à l’autre mais dans la plus grande qui est celle de Reykjavik, il est de 6 par an.

Les enfants entrent à l’école primaire (le seul cycle obligatoire) à l’automne de l’année où ils atteignent l’âge de 6 ans. Le jour de classe pour les enfants les plus jeunes commence peu après 8 heures et se termine peu après 13 heures. Les vacances scolaires d’été durent environ 12 semaines (60 jours ouvrables). Les écoles primaires observent également 4 à 5 jours ouvrables de vacances en hiver ainsi que les vacances de Noël et Pâques. Pour le personnel de ces écoles, il y a 4 à 5 journées de travail durant lesquels aucun enseignement n’est dispensé. La loi fixe des dispositions sur le nombre minimum de jours de classe mais n’en prévoit aucune quant au nombre maximum. Il y a eu un débat sur la question de savoir si le nombre de semaines d’enseignement dans les écoles primaires peut être augmenté et le nombre de journées de travail sans enseignement accordé au personnel réduit. Toutefois, ce débat n’est jamais allé très loin car ces questions font partie des conventions collectives des enseignants. Aucune politique globale n’a été déclarée en réaction à la fermeture des jardins d’enfants en été qui, dans certaines municipalités fait partie de la stratégie d’équilibre budgétaire.

Il n’y a pas aucune obligation légale quant à l’offre d’activités extrascolaires aux écoliers, mais dans la plupart des municipalités les établissements proposent ce type d’activité aux enfants âgés de 6 à 9 ans après les heures de cours, et ces derniers peuvent y rester jusqu’à 17 heures au plus tard selon leurs besoins individuels. Certaines municipalités proposent aussi ces activités extrascolaires aux élèves plus âgés. La manière dont elles sont intégrées dans la journée de l’écolier varie d’un lieu à l’autre. Dans certaines municipalités elles démarrent immédiatement après les cours, tandis que dans d’autres elles sont insérées entre les cours. La mise à disposition ou non de moyens de transport entre les écoles et les lieux où se déroulent les activités extrascolaires dépend des municipalités mais peut également être fonction de la nature desdites activités. Celles offertes dans les locaux des établissements et hors de ceux-ci constituent dans une certaine mesure une réponse aux besoins des familles où les deux parents travaillent hors du foyer. À l’évidence de nombreuses municipalités doivent mieux coordonner de ces activités en vue d’assurer la supervision et la continuité entre activités scolaires et extrascolaires lorsque les parents sont au travail. La situation varie d’une municipalité à l’autre. Le projet de politique familiale 2015 -2020 propose un certain nombre de mesures d’amélioration qui permettraient aux parents de concilier plus facilement la vie professionnelle et la vie de famille.

Lorsqu’il s’agit de trouver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie de famille d’une part, et de la responsabilité des parents quant à la garde des enfants lorsqu’ils ne sont pas à l’école d’autre part, l’obstacle vient de l’écart entre la fin du congé parental et l’admission au jardin d’enfants, mais aussi de ce que le nombre de jours de vacances (congé) auquel les parents ont droit est de loin inférieur à celui des vacances d’été du primaire, sans compter les journées de travail sans enseignement (journées de préparation) accordées aux personnel enseignant du primaire et du jardin d’enfants, auxquelles s’ajoutent les vacances de Noël, de Pâques et d’hiver entre autres.

Un Projet de résolution parlementaire sur la politique familiale à l’horizon 2020 est inscrit à l’ordre du jour de la session en cours (2015-2016) du Parlement (Althingi). Il est prévu de réaliser une société soucieuse de la famille, dans laquelle les enfants et les familles avec de jeunes enfants jouissent de l’égalité de chances par rapport à d’autres groupes, de la sécurité et de l’exercice de leurs droits juridiquement protégés. Le projet de politique s’accompagne d’un plan d’action comptant 32 mesures destinées à réaliser ces objectifs. Beaucoup de ces mesures portent sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie de famille, ainsi que la répartition équitable des responsabilités entre les parents dans le soutien à la famille, les travaux ménagers et la garde des enfants.

S’agissant de la situation financière des familles avec des enfants, des mesures doivent être prises pour faire en sorte qu’aucun enfant ne souffre de pauvreté ou d’exclusion sociale, et que l’insuffisance des ressources des parents n’aie pas d’incidences négatives graves sur les enfants. Le projet de résolution propose la création d’une assurance enfant, avec des versements au profit de chaque enfant issu d’un ménage dont les revenus sont en deçà d’un seuil minimum; l’objectif est de simplifier le régime des pensions et d’accompagner les enfants de familles à faible revenu. En janvier 2015 « Welfare Watch » a publié des propositions sur des méthodes d’éradication de la pauvreté, notamment le paiement d’indemnités pour enfants à charge non liées au revenu et le développement de l’assurance enfant en vue de garantir un soutien minimum à toutes les familles avec des enfants, quelles que soient leurs sources de revenu. Ces propositions ont pour objet d’améliorer la situation des groupes à plus faible revenu de la société et devraient par conséquent être un avantage pour les chefs de familles monoparentales (cf. question no17). « Welfare Watch » va plus loin en demandant la fixation d’un chiffre minimum ou d’un cadre de référence dans le but d’éradiquer la pauvreté. D’autres propositions visant à assurer aux familles avec enfants une base économique sûre sont le versement d’une indemnité de logement pour couvrir les frais de logement des familles à faible revenu et la prise de mesures propres à remédier à la situation des enfants dont les parents ne vivent pas ensemble. Il est également proposé une révision de la loi sur l’enfance de sorte que les dispositions relatives à l’entretien des enfants puissent répondre équitablement aux besoins de ces derniers et de leurs parents. « Welfare Watch » fait sienne cette idée et propose en outre que des fonds soient dégagés pour la construction de logements sociaux et que les autorités municipales mettent des logements à la disposition des familles et personnes à faible revenu, de manière à sécuriser les locataires.

La loi sur le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental adoptée en 2000 a pour but d’assurer que les pères et les mères passent du temps avec leurs nourrissons et d’offrir aux femmes et aux hommes la possibilité de concilier les exigences de la vie familiale et de la vie professionnelle, favorisant ainsi l’égalité entre les sexes. Elle réaffirme le droit des pères au congé de paternité, ce qui élargit leur champ d’action pour la garde des enfants et les travaux ménagers, en sus du fait que l’égalité des droits des hommes et des femmes à ce type de congé encourage l’égalité des sexes sur le marché du travail. La rupture d’avec le modèle traditionnel du rôle dévolu à chacun des deux sexes et le fait pour les enfants de voir leurs parents travailler de concert au sein de la famille favorisent l’égalité des sexes sur le long terme. Depuis l’adoption de cette loi en 2000 les parents se sont de manière générale prévalus de leur droit à un congé après la naissance de leurs enfants. Cependant, des modifications y ont été apportées, notamment en ce qui concerne le montant des paiements et la durée des périodes de référence pour la fixation des salaires moyens et de la durée du congé. À l’heure actuelle les versements mensuels du Fonds de congé parental aux employés à temps plein durant leur congé parental atteignent 80 % de leur salaire brut moyen ou de leur rémunération calculée sur la période de référence pour les enfants nés en 2015 ou après, même s’ils sont plafonnés à 370 000 ISK. Le nombre de pères qui ont pris une partie du congé parental conjoint a baissé depuis 2009, alors qu’il n’avait cessé de s’accroître entre 2001 et 2008. Par contre celui de pères qui n’utilisent pas l’intégralité de leurs trois mois de congé de paternité a d’augmenté depuis l’adoption de la loi, particulièrement à la suite de la récession économique de l’automne 2008.

Selon le rapport présenté en mai 2015 par un groupe de travail nommé par le ministre de l’Education, la culture la science pour se pencher sur la situation des jardins d’enfants à l’issue de la période de congé parental, il y a une période d’incertitude entre la fin des neuf mois de congé parental et le moment où la plupart des enfants sont assurés d’une place au jardin d’enfants à partir de l’âge de 2 ans. De nombreux parents doivent trouver une réponse à la question de savoir qui est doit assurer la garde de leurs enfants lorsqu’ils sont au travail. D’après le rapport il peut s’avérer nécessaire, compte tenu de l’indemnité attachée au congé parental de 9 mois, de placer un quart des enfants à la crèche durant la première année suivant leur naissance; en 2013, 2 017 enfants de 0 à 2 ans étaient placés dans des crèches parentales. En Islande le nombre de naissances par an est d’environ 4 500 en moyenne. L’absence actuelle de solutions pour la garde des enfants entre la fin d’un congé parental et l’admission au jardin d’enfants a des effets négatifs sur l’égalité entre les sexes : des études ont montré que de manière générale les femmes comblent cette lacune et assument plus de responsabilités par rapport à la garde des enfants, en restant à la maison à l’issue de la période de congé parental traditionnelle. De même, elles tendent davantage à subordonner leur présence sur le marché du travail à leur situation familiale en limitant leurs opportunités d’emploi, tandis que les pères sont plus enclins à adapter leurs responsabilités de garde des enfants à la situation qui prévaut sur leur lieu de travail. Toutefois, le nombre de pères qui adaptent leurs engagements professionnels à des situations pouvant se présenter au sein de leur famille entre la fin du congé parental et l’admission au jardin d’enfant a augmenté au cours des dernières années.

Des efforts sont en cours pour trouver les voies et moyens d’atteindre l’objectif visé dans le cadre de la loi sur le congé parental et de lever les incertitudes que peut susciter l’écart actuel entre la fin du congé parental et l’admission au jardin d’enfants.

Le ministre des Affaires sociales et du logement a également nommé un groupe de travail chargé d’élaborer la future politique sur le congé parental en Islande, dont les termes de référence consistent à étudier les moyens de réaliser au mieux les objectifs visés par la loi sur le congé de maternité, le congé de paternité et le congé Parental, en particulier la garantie de la possibilité pour l’enfant d’être avec ses deux parents, et pour ces derniers de concilier les exigences de la vie familiale et de la vie professionnelle. Les termes de référence stipulent également que l’attention doit être accordée au rétablissement du principal objectif du système de congé parental, à savoir réduire au minimum la perturbation des revenus du ménage lorsque les parents prennent un congé.

Les femmes représenteraient 91 % des familles monoparentales, dont 77 % font face à de graves difficultés économiques. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie en vue d’atténuer cette détérioration de la situation financière des femmes et mères célibataires.

Réponse : une comparaison de ceux qui souffrent de graves difficultés économiques selon le type de ménage (structure familiale) révèle que les ménages monoparentaux en représentent la majorité : en 2014, ils étaient plus de 21 % dans cette catégorie.

Tableau 1Pourcentage des ménages confrontés à de graves difficultés économiques, par type de ménage – 2014*

Type de ménage	%	Intervalle de confiance (IC) de 95 %
1 parent, 1 ou plusieurs enfants	21,2	8,7
2 parents, 1 enfant	1,1	1,3
2 parents, 2 enfants	4,8	2,4
2 parents, >2 enfants	6,1	3,3

* Source : Statitics Iceland (nd). Talnaefni. Consultable à l’adresse http://www.hagstofa.is/talnaefni/samfelag/laun-og-tekjur/tekjudreifing/

Une comparaison de ceux qui sont considérés comme ayant des revenus en dessous du seuil de pauvreté par type de ménage révèle une différence encore plus importante : plus de 22 % des foyers monoparentaux étaient dans cette catégorie en 2014.

Tableau 2Pourcentage des ménages ayant des revenus en dessous du seuil de pauvreté, par type de ménage - 2014*

Type de ménage	%	Intervalle de confiance (IC) de 95 %
1 parent, 1 ou plusieurs enfants	22,3	7,3
2 parents, 1 enfant	6,2	2,8
2 parents, 2 enfants	4,0	2,0
2 parents, >2 enfants	9,5	3,7

*Source : Statitics Iceland (nd). Talnaefni. Consultable à l’adresse http://www.hagstofa.is/talnaefni/samfelag/laun-og-tekjur/tekjudreifing/

En Irlande, le niveau de participation à un travail rémunéré a toujours été élevé (autour de 80 % ou plus) et le marché du travail s’est depuis longtemps distingué par la forte proportion de femmes au travail qui est parmi les plus élevées dans les classements internationaux. En 2014 les taux de représentation sur le marché de l’emploi s’établissaient à 84,7 % pour les hommes et 78,2 % pour les femmes, celui des femmes n’ayant cessé d’augmenter au cours des dernières décennies. Un nombre plus important de femmes (environ un tiers) ont des emplois à temps partiel, contre 13,5 % chez les hommes; le nombre de femmes travaillant à temps plein s’est accru au cours des 10 dernières années, alors que chez les hommes il a baissé.

S’il est vrai que des mesures importantes ont été prises en vue d’éliminer les écarts de rémunération fondés sur le sexe, les efforts dans ce sens n’ont pas été entièrement couronnés de succès, car en tenant compte d’autres facteurs, l’on arrive à une différence de près de 5 % en faveur des hommes. Bien que l’écart se soit réduit au cours des dernières années et décennies, l’égalité totale entre les sexes ne règne pas encore sur le marché du travail. Les femmes s’occupent plus de la garde des enfants et des travaux ménagers que les hommes, même si aujourd’hui cette tendance est moins forte. Cette répartition des rôles fait obstacle à l’avancement professionnel des femmes.

Les dispositions suivantes sont des exemples de mesures prises par le Gouvernement pour permettre aux parents de concilier plus facilement les exigences familiales et la carrière professionnelle : la prolongation de la durée du congé de maternité/paternité, des places pour toute la journée dans les jardins d’enfant et diverses activités extrascolaires à l’intention des enfants à la fin du jour de classe normal. Ces mesures sont utiles à tous les parents (célibataires et autres) et pour les places au jardin d’enfants et garderies, les enfants de parents célibataires ont la priorité dans certaines municipalités. En outre, la politique familiale prévoit des mesures (voir la réponse à la question n°16) qui visent à permettre aux parents de concilier plus facilement les exigences familiales et la carrière professionnelle, et ainsi renforcer leur présence sur le marché du travail.

Il ressort de nombreuses études que la disparité entre les sexes sur le marché du travail est la principale explication de l’écart de rémunération entre les sexes. Entre autres, il a été souligné que les rôles stéréotypés des hommes et des femmes influent sur les choix de carrière, et cela est confirmé par le fait que les femmes se retrouvent en grande majorité dans les emplois féminins traditionnels tels que les soins de santé, alors que les hommes sont généralement attirés par les différents métiers de l’industrie et l’artisanat. Malgré tout, divers stéréotypes ont été lentement et progressivement gommés au cours des dernières décennies. La politique du Gouvernement est d’éradiquer la division traditionnelle du travail fondée sur le sexe. À la fin de l’année 2012 un groupe de travail composé de représentants du Gouvernement et des partenaires sociaux a été constitué pour étudier la question de l’égalité des sexes en matière de rémunération; l’une des principales difficultés consistera à préparer des plans d’action sur les méthodes qui permettraient de rompre avec les schémas traditionnels de choix d’études et de carrière. Des propositions ont été faites sur les mesures à prendre pour promouvoir une plus grande égalité sur le marché du travail, entres autres mettre davantage l’accent sur les débouchés au niveau du primaire (obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans) et du secondaire, et créer un site Web où seront postées des informations sur des offres d’emplois et des conseils aux personnes et d’institutions, afin de contribuer à la suppression de la division du travail fondée sur le sexe.

Diverses mesures correctives ont été mises en place pour promouvoir l’égalité entre les sexes sur le marché du travail. En effet, partout dans le pays, des subventions sont accordées depuis 1991 aux femmes qui ont des projets porteurs et un montant de 50 millions ISK est prévu chaque année à cette fin. Suite à la hausse des chiffres du chômage en 2008, il a été décidé de multiplier les initiatives en matière d’emploi sur le marché du travail, comme l’octroi de subventions aux employeurs accueillant des demandeurs d’emploi dont le nombre s’est de ce fait légèrement accru entre 2009 et 2011. Il y a également eu le lancement du programme dénommé « A Working Way » conçu en 2012. Spécialement préparé pour faire face au problème du chômage de longue durée, il a eu une certaine portée. L’appui à ce programme a été lancé en 2013 dans l’unique but d’activer des demandeurs d’emplois restés au chômage pendant longtemps et ayant épuisé tous leurs droits aux allocations de chômage, pour éviter qu’ils deviennent inaptes au travail à long terme.

En outre, divers autres programmes et campagnes ont été lancés depuis la fin de l’année 2009. Les services d’appui psychologique ont été élargis, des mesures correctives de base (orientation dans la préparation de CV et méthodes de recherche d’emploi) ajoutées, divers stages pratiques notamment en informatique, des cours de formation sur les mécanismes de travail et autres programmes de formation professionnelle offerts aux demandeurs d’emploi. Une aide a également été apportée à travers divers programmes d’études de niveau second cycle du secondaire et universitaire (post-secondaire), avec notamment des initiatives liées à l’emploi comme la réadaptation et la formation professionnelles. Des projets spéciaux ont été lancés pour différents groupes d’âge comme ceux dénommés « Youth to Action » en faveur des jeunes de 16 à 29 ans et « Dare » à l’intention de demandeurs d’emplois âgés de 30 ans et plus. Enfin, il convient de mentionner le programme intitulé « Education is a Working Option » lancé en 2011 et dans le cadre duquel les demandeurs d’emploi ont eu la possibilité de poursuivre des études à plein temps pendant un semestre, sans que cela ait des incidences sur leur droit à l’allocation de chômage versée par le Fonds d’assurance chômage. Au cours de la période 2009 à 2013, 8 800 demandeurs d’emploi ont été accueillis dans le secteur privé ou public en vertu de mesures liées au marché du travail. Sur ce nombre, environ 6 500 (soit 74 %) n’étaient plus inscrits au chômage trois mois après la fin de leur contrat. Un projet appelé « Woman’s Workshop » est un exemple de mesure spécialement conçue pour améliorer la situation des mères célibataires. Il est opérationnel depuis 2001 sous l’administration conjointe de l’Institut de sécurité sociale et la ville de Reykjavík et vise à soutenir les mères célibataires qui ne sont pas sur le marché du travail depuis un certain temps, et les encourager à prendre des mesures en vue d’améliorer leur situation.

Outre les mesures correctives énumérées ci-dessus, un important projet intitulé « Tinna » est en cours de préparation. Il s’inscrit dans l’esprit de la politique familiale évoquée dans la réponse à la question n° 16, dont le but est d’améliorer la situation des parents célibataires bénéficiant d’une assistance financière, et celle de leurs enfants. L’on est en train d’examiner la possibilité de porter la durée de ce projet à au moins cinq ans, avec un soutien multiforme aux bénéficiaires qui pourront par exemple poursuivre des études ou une formation professionnelle à même de permettre aux jeunes mères célibataires d’élargir leurs choix d’études et d’emploi. Il prévoit un programme intégré d’éducation et de formation professionnelle, une assistance financière, une aide au logement, des orientations sur l’éducation des enfants et des services spécialisés. Les solutions seront taillées sur mesure et il est envisagé d’orienter chaque année 15 à 20 parents célibataires vers un programme expérimental. Il est important que le projet soit dirigé par une personne dont toute l’énergie sera canalisée vers la satisfaction des besoins des femmes qui y participent.

Outre les mesures relatives au marché du travail et destinées à améliorer la situation financière des femmes et mères célibataires, il existe divers types d’allocations familiales qui tiennent compte de la situation matrimoniale du soutien de famille dans les ménages où il y a des enfants, et visent particulièrement à réduire la pauvreté dans les foyers monoparentaux. En Islande, l’indemnité pour enfants à charge est fonction du revenu et le taux applicable aux parents célibataires est considérablement plus élevé. Les parents célibataires ayant deux ou plusieurs enfants à charge de moins de 18 ans ont droit à une indemnité de mère ou de père, quel que soit le niveau de leurs revenus. Le nombre de prêts étudiants aux parents célibataires est plus élevé que celui des autres. Une allocation pour paiement d’intérêts est versée à ceux qui vivent dans leur propre logement pour couvrir leurs paiements d’intérêts (sur des prêts immobiliers); elle est plus élevée pour les parents célibataires que pour les personnes seules sans enfant, s’il est tenu compte des revenus et des biens. Une pension pour enfant est versée à tous les enfants âgés de moins de 18 ans si l’un ou l’autre parent est décédé ou reçoit une pension d’invalidité; elle est doublée si les deux parents sont décédés ou reçoivent une pension d’invalidité Enfin, une pension pour enfant est également versée pour ceux dont la paternité n’est pas établie, les enfants de vieux retraités et de détenus.

Santé

Veuillez faire état de toute mesure arrêtée en vue de réduire les grossesses précoces et les avortements, à la lumière du nombre élevé de grossesses et d’avortements chez les filles de moins de 18 ans. Veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie pour garantir un accès global, notamment aux migrantes, à l’éducation sexuelle, des informations et services de planification familiale, ainsi qu’aux moyens de contraception et programmes de réintégration dans le système scolaire après l’accouchement, de même que les tendances au fil du temps.

Réponse : selon la Direction de la santé l’accès à la contraception (hormonale ou sous forme de préservatifs) est satisfaisant. Il y aura toujours des divergences d’opinion sur la question de savoir si le coût des contraceptifs peut être un facteur limitant quant à leur utilisation, mais jusqu’ici, le Gouvernement n’a pas estimé qu’il y avait des raisons de les subventionner. L’éducation sexuelle est généralement bien prise en compte dans le primaire (obligatoire) et jusqu’à l’âge de 16 ans aussi bien par les enseignants que les infirmières, et il existe une gamme variée de supports pédagogiques disponibles pour ce groupe d’âge. En ce qui concerne les élèves du secondaire (16 ans et plus), l’enseignement n’est peut-être pas aussi structuré mais un grand nombre d’autres types de matériel de sensibilisation est mis à leur disposition. Il est souvent fait appel à des spécialistes des questions d’éducation sexuelle pour parler à ce groupe dans les collèges.

A la lumière de ce qui précède, la direction de la santé a jugé opportun d’examiner les statistiques de ces dernières années pour se faire une idée de la tendance des grossesses et des avortements.

Avortements

En 2014, 951 avortements ont été pratiqués en Islande, soit 12,2 pour 1 000 femmes en âge de procréer (15 à 49 ans) et 217,4 pour 1 000 naissances vivantes. Les chiffres récents de l’avortement sont restés relativement stables avec 951 à 981 par an au cours des sept dernières années.

Aux fins de comparaison avec l’extérieur, l’Islande a tendance à prendre comme point de référence les autres pays nordiques. Le rapport « Aborter i Norden » 2013 présente des chiffres comparatifs avec les pays nordiques jusqu’en 2013, année où le taux pour 1 000 femmes en âge de procréer a été le plus faible en Finlande (8,7) et le plus élevé en Suède (17,5). En Islande 12,5 avortements ont été pratiqués pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans, taux légèrement inférieur à la moyenne de 13,5 dans les pays nordiques.

Réduction du nombre d’avortements dans le groupe d’âge le plus jeune

Au cours des deux dernières décennies une baisse considérable du nombre d’avortements a été enregistrée dans le groupe d’âge le plus jeune. En 2104, 12,4 pour 1 000 filles âgés de 15 à 19 ans se sont faites un avorter. En moyenne, 15,1 avortements ont été pratiqués chaque année pour 10 000 filles de la même tranche d’âge entre 2006 et 2010, contre 18,8 en moyenne entre 2001 et 2005 et 21,2 entre 1996 et 2000.

GraphiqueAvortements pour 1 000 filles âgées de 15 à 19 ans (moyenne annuelle)

La baisse du nombre d’avortements pratiqués sur des filles de moins de 20 ans est une caractéristique commune des pays nordiques. La moyenne y était de 14,4 pour 1 000 en 2013, contre 18,7 en 2003, soit 10 ans auparavant. En 2013, la fréquence dans le groupe d’âge le plus jeune était plus faible en Norvège (10,1) et plus élevée en Suède (19,3). En Islande 13,1 pour 1 000 filles âgées de 15 à 19 ans ont fait un avortement en 2013, chiffre en deçà de la moyenne des pays nordiques, soit 14,4 pour 1000.

Naissances : naissances vivantes selon l’âge de la mère – 1971 à 2014

	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Moins de 15	2	0	0	0	0	0	1	0	0	0	1
15	3	1	1	0	0	2	0	5	2	0	0
16	4	10	6	8	11	7	9	2	6	2	4
17	12	17	26	34	19	26	28	15	18	17	4
18	38	44	49	46	49	50	45	38	28	28	28
19	72	79	68	72	89	85	67	64	74	34	47
Total	131	151	150	160	168	170	150	124	128	81	84

Source : Statistics Iceland.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez communiquer des informations sur des mesures précises prises par l’État partie pour garantir l’égalité des sexes pour les femmes victimes de discrimination inter sectionnelle fondée sur quelque critère que ce soit dans tous les domaines couverts par la Convention. Veuillez fournir des informations sur l’exercice par les migrantes et les femmes handicapées de l’ensemble des droits énoncés dans la Convention. Veuillez dire au Comité si l’État partie envisage de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif qui s’y rapporte.

Réponse : l’Islande est en train de travailler sur la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en effectuant les dernières modifications à apporter au cadre juridique et en mettant en place les organes de contrôle nécessaires, conformément à l’article 33 de la Convention. Il s’agira de ratifier la Convention d’abord avant de décider de ratifier ou non le Protocole facultatif. D’après la loi n° 88/2011 relative à la protection des droits des personnes handicapées, toutes les personnes handicapées ont accès à l’aide des spécialistes de la protection des droits spéciaux qui sont employés par le ministère de la Protection sociale, et dont le rôle est d’assister les personnes handicapées sur des questions ayant trait à leurs droits. De plus amples informations sur le rôle et les fonctions de ces spécialistes sont disponibles sur : http://eng.velferdarraduneyti.is/media/acrobat-enskar_sidur/Act-on-the-protection-of-the-rights-of-disabled-persons-No88-2011.pdf.

En 2009 l’ONG « Women’s Refuge » a fait une étude sur la situation des femmes d’origine étrangère vivant en Islande qui ont cherché assistance auprès de son centre d’accueil de Reykjavik entre le 1er octobre 2007 et le 1er juin 2009. Soixante-sept femmes ont participé à l’étude, dont 27 originaires de l’Espace économique européen (EEE) et 40 originaires d’autres pays. Les résultats font ressortir une grande différence dans le statut juridique et en termes d’expérience selon le pays d’origine, les originaires de l’EEE étant dans une bien meilleure situation. Dans certains cas la délivrance de visas à celles qui ne sont pas ressortissantes de l’EEE dépendait de leurs maris, ce qui les a rendues plus vulnérables à la violence. L’ignorance et la barrière linguistique ont donné lieu à des abus et parfois l’isolation. Il est établi que plusieurs femmes étrangères se sont enfuies au « Women’s Refuge » pour échapper au même homme, et que certains hommes semblent chercher systématiquement des femmes en dehors de l’EEE puisque la précarité de leur situation juridique en fait des victimes faciles de leur violence. De manière générale, les femmes qui ont participé à cette étude se sont dites satisfaites des services de ceux qui ont en charge leurs affaires en Islande. Selon elles, l’expérience la plus négative a été l’attente de décisions définitives par rapport à leur permis de séjour en Islande et leur divorce. Elles ont été sujettes à un stress émotionnel et une fatigue intenses, en sus des sérieuses préoccupations liées à leur avenir. Elles étaient disposées à endurer d’énormes souffrances pour leurs enfants, voire retourner chez leurs maris violents. Les enfants subissaient une forte pression, obligés qu’ils étaient de faire office d’interprètes et d’intermédiaires entre leurs mères et la société islandaise. Ils se virent ainsi chargés d’une responsabilité trop lourde pour leur jeune âge, et au fait de choses qui auraient dû leur être épargnées.

En outre, l’article 13 de la loi n°96/2002 relative aux ressortissants étrangers dispose que si un mariage, une union libre reconnue ou une relation de cohabitation sont dissouts parce que le ressortissant étranger ou son enfant font l’objet d’abus ou de violence dans la relation, alors à titre exceptionnel et si le souci d’équité le justifie, un permis de séjour temporaire peut être délivré même si le lieu de résidence en Iceland a changé, pourvu que les conditions énumérées au premier alinéa de l’article 11 soient remplies, à savoir que :

a)Les ressources, l’assurance-maladie et le logement du ressortissant étranger sont assurés conformément aux règles supplémentaires fixées par le ministre;

b)Le ressortissant étranger remplit les conditions requises pour un permis de séjour temporaire comme prévu par la loi et les autres règles énoncées au premier alinéa de l’article 3;

c)Le ressortissant étranger accepte de passer une visite médicale dans les deux semaines suivant son arrivée en Islande, conformément à la législation en vigueur et aux instructions des autorités sanitaires;

d)En aucun cas le ressortissant étranger ne peut se voir refuser l’entrée en Islande ou la résidence dans le pays en vertu d’autres articles de cette loi.

Dans de pareils cas des facteurs tels que de la durée du mariage, de l’union libre reconnue ou de la cohabitation ainsi que les liens qu’entretient le ressortissant étranger avec l’Islande doivent être pris en considération. Un permis de séjour temporaire délivré à un membre de la famille en vertu du présent article peut constituer la base de l’octroi d’un permis de séjour permanent, sauf si le ressortissant étranger duquel l’intéressé tient ce droit est titulaire d’un permis de séjour temporaire qui ne constitue pas une telle base.

Quarante % des résidents islandais d’origine étrangère estimeraient être victimes de discrimination, notamment sur leur lieu de travail. Veuillez fournir des informations précises sur la condition des femmes d’origine étrangère et les mesures prises pour promouvoir leur pleine participation à la vie économique, sociale, publique et politique.

Il y a quelques années, le Centre pour l’égalité des sexes a publié une brochure intitulée « Vos droits. Des informations importantes pour les femmes d’origine étrangère en Islande ». Elle a été publiée avec le concours du Fonds PROGRESS de l’EU en collaboration avec le Ministère de la protection sociale, réimprimée à maintes reprises et son texte révisé en 2014. Cette brochure contient diverses informations sur la société et le système de justice islandais, l’égalité des sexes, les permis de séjour, la séparation et le divorce, la garde des enfants, les droits de visite des parents aux enfants et les finances, entre autres. Elle fournit également des informations pour l’aide comme par exemple les adresses, numéros de téléphone et de pages d’accueil d’institutions et d’ONG. Publiée en six langues en sus de l’islandais, elle est disponible au Centre pour l’égalité entre les sexes, dans les bureaux des commissaires de district et les bureaux municipaux partout dans tout le pays. Elle est également accessible en ligne à partir de la page d’accueil du Centre.

Le Centre multiculturel a également publié diverses informations à l’intention des immigrants, notamment sur l’administration publique, les affaires familiales, l’éducation et le système scolaire, les finances et services de santé. Sous la rubrique » Famille » par exemple, il y a un débat sur différents types de famille, la loi sur le mariage et les règles régissant le divorce, les droits des homosexuels et des parents célibataires. Y sont également fournies des informations sur le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental, le versement de la pension alimentaire des enfants et des indemnités pour enfants à charge. En raison des contraintes d’espace, une description détaillée des nombreuses informations pratiques ne peut être faite ici; il est donc conseillé de se référer à la page d’accueil du Centre (mcc.is).

Le Centre islandais des droits de l’homme offre des services de conseil juridique aux immigrants en vertu d’un accord avec le ministère de la Protection sociale, et des arrangements similaires existent avec des collectivités locales. Par exemple, le Bureau des droits de l’homme de la ville de Reykjavik leur fournit des services spéciaux en ce qui concerne les installations et services mis à disposition par les autorités de la ville, et à Akureyri (principale ville du nord du pays) le Centre international offre des informations sur divers aspects de la vie et de la société en Islande. Toutes ces informations sont similaires à celles présentées sur la page d’accueil du Centre multiculturel évoqué ci-dessus.