Soixante-troisième session

15 février-4 mars 2016

Point 4 de l ’ ordre du jour provisoire *

Examen des rapports présentés par les États partiesen application de l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant les sixièmeet huitième rapports périodiques présentés en un seul document de l’Islande

Cadre législatif et institutionnel

Dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/ICE/CO/6, par. 14), le Comité a recommandé à l’État partie de redoubler d’efforts pour sensibiliser davantage les juges, les procureurs, les avocats et autres praticiens du droit à la Convention, à son protocole facultatif, à sa jurisprudence en vertu du Protocole facultatif et à ses recommandations générales. Veuillez communiquer des informations sur toutes les mesures de sensibilisation prises à cet égard et fournir des exemples de cas où la Convention a été invoquée devant les tribunaux.

Il est indiqué dans le rapport (CEDAW/C/ISL/7-8) quela définition de la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe donnée par l’article 2 de la loi n° 62/2014 portant modification de la loi n° 10/2008 sur l’égalité des sexes a été modifiée. Veuillez préciser si l’article 2 a été invoqué devant les tribunaux et, s’il en existe, fournir des exemples. Veuillez communiquer des informations sur toutes les mesures ou réglementations visant à établir une norme d’égalité salariale, conformément à la loi révisée sur l’égalité des sexes. Veuillez également fournir des renseignements à jour sur les deux affaires mentionnées dans le rapport (voir p. 5) qui sont en instance devant le Comité des plaintes sur l’égalité des sexes depuis avril 2014.

D’après les informations présentées au Comité, le budget et le nombre de membres du personnel du Centre pour l’égalité des sexes ont été réduits, bien que le mandat de ce dernier ait été prolongé en 2008. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises par l’État partie en vue de minimiser les conséquences de ces réductions sur l’efficacité et l’efficience du Centre et pour promouvoir l’accès des titulaires de droits à ses services, notamment celui des femmes, compte tenu du fait qu’il est géographiquement éloigné de la capitale.

Veuillez communiquer des informations sur les enseignements tirés de la mise en œuvre du plan d’action pour l’égalité des sexes pour 2011-2014 ainsi que sur ses effets. Veuillez faire part des résultats de la politique budgétaire prenant en compte la problématique hommes-femmes introduite par l’État partie pour minimiser les répercussions des mesures d’austérité sur les femmes et faire savoir si cette disposition a été incorporée au nouveau plan d’action quadriennal pour l’égalité des sexes. Veuillez également fournir des informations sur les dispositifs et les mesures mis en place pour garantir que les femmes participent sur un même pied d’égalité que les hommes au développement et à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015.

Il n’est pas fait mention dans le rapport de la recommandation formulée par le Comité selon laquelle il conviendrait d’envisager de créer une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme, qui serait dotée d’un mandat élargi pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, y compris ceux des femmes. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour mettre en place une institution de ce type, conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Violences contre les femmes

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a exprimé ses inquiétudes au sujet de la légèreté des peines infligées pour les violences sexuelles, du manque d’informations détaillées et des disparités entre le nombre d’infractions sexuelles et le nombre de poursuites et de condamnations. Dans ce contexte, veuillez indiquer si l’État partie a revu son Code pénal et son Code de procédure pénale pour s’assurer que les auteurs de violences contre les femmes soient poursuivis et condamnés d’une manière qui corresponde à la gravité de leurs actes. Veuillez également communiquer des informations à jour et ventilées par âge et par nature des relations entre la victime et l’auteur des violences sur le nombre de viols signalés par an, sur le nombre de poursuites et sur les condamnations dont les auteurs ont fait l’objet. Veuillez expliquer l’augmentation du nombre d’acquittements et la diminution du nombre de condamnations pour infraction sexuelle entre 2007 et 2011.

Il a été rapporté que la mise en place du système d’ordonnances de protection en 2011 s’est avérée inefficace, notamment en raison de la courte durée des ordonnances (48 heures). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises en vue d’accroître l’efficacité des ordonnances de protection, notamment en en prolongeant la durée. Il a également été signalé qu’en 2013, aucune ordonnance de protection n’avait encore été rendue. Veuillez communiquer des informations sur les ordonnances de protection rendues et faire savoir si le consentement de la victime est nécessaire pour qu’une ordonnance soit rendue. Veuillez également mentionner si l’État partie prend des mesures pour criminaliser les violences domestiques en particulier.

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures mises en place pour créer plus de centres d’accueil et améliorer l’efficacité des services de soutien aux femmes victimes de violences, notamment les migrantes, comme les lignes ouvertes 24 heures sur 24, les centres de secours pour les victimes de viol, et les services de conseils psychologiques. Veuillez également faire savoir si l’État partie entend revoir sa décision de 2010 de démanteler l’unité des infractions sexuelles de la police pour l’incorporer à une unité responsable d’infractions ordinaires telles que les homicides et les atteintes graves à l’intégrité physique en raison de coupes budgétaires.

Il a été signalé que les femmes handicapées et les migrantes sont plus souvent victimes de violences que les autres femmes. Des recherches sont-elles menées de manière systématique au sujet des liens entre le sexe et les autres motifs de discrimination et le risque d’être victime de violences, notamment de violences sexuelles? Veuillez faire part de renseignements sur les efforts réalisés pour diffuser des informations sur les droits des immigrantes et faciliter l’accès aux dispositifs légaux et aux services nationaux existants.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez communiquer des informations à jour sur la mise en œuvre des mesures prévues par le Plan d’action national contre la traite des êtres humains pour 2013-2016, notamment sur les conséquences pour les femmes et les jeunes filles, ainsi que sur les résultats obtenus. Veuillez également faire part de renseignements sur le nombre de cas signalés de traite des femmes, d’exploitation de la prostitution et sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations ainsi que sur les sanctions imposées aux clients et aux proxénètes. Veuillez soumettre au Comité une étude d’impact des amendements de 2009 au Code pénal qui ont rendu illégal l’achat de services sexuels, ainsi que des données sur le nombre de clients poursuivis.

Il est écrit dans le rapport complémentaire qu’il n’existe pas de dispositions juridiques précises pour protéger les victimes ou témoins de traite d’êtres humains. Veuillez faire parvenir des informations sur l’évaluation effectuée par le Ministère de l’intérieur à ce sujet et dresser une liste des mesures mises en œuvre ou envisagées pour résoudre ce problème. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures visant à améliorer la coopération entre la police et les services sociaux et les autorités de santé en matière de traite d’êtres humains.

Veuillez communiquer des informations à jour sur la proposition présentée par le Parlement à la fin de 2013 tendant à faire réviser les règlements qui régissent l’octroi des licences d’exploitation aux restaurants afin de prévenir les activités des endroits dits « clubs champagne ». Veuillez également faire état des mesures visant à détecter et à réglementer les nouveaux moyens de diffusion de la prostitution tels que les sites de rencontres en ligne, ainsi que les bars et les restaurants locaux. Veuillez préciser quelles initiatives ont été prises pour offrir de nouvelles possibilités de revenus aux femmes qui désirent quitter le milieu de la prostitution.

Participation à la vie publique et à la prisede décisions économique

Au vu du nombre restreint de femmes dans les forces de police nationale, veuillez mentionner si l’État partie entend mettre en œuvre des mesures, notamment des mesures temporaires spéciales aux termes de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no 25 sur les mesures temporaires spéciales, pour promouvoir le recrutement de femmes, notamment de femmes appartenant à des minorités ethniques et de femmes handicapées au Parlement, dans les administrations locales, dans les autorités judiciaires, dans la police et dans les services diplomatiques, notamment pour les faire participer à la prise de décisions.

Éducation

Il est indiqué dans le rapport que les choix des enfants en matière d’enseignement et de formation sont encore influencés par le sexe. Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à prévenir les choix de vocation et de scolarité des enfants fondés sur des stéréotypes sexistes. Veuillez préciser si l’État partie entend intégrer une éducation aux droits de l’homme, notamment à l’égalité des sexes, ainsi qu’une éducation sexuelle, et une éducation sur un comportement sexuel responsable et sur la santé et les droits en matière de sexualité à un âge approprié dans les programmes scolaires. Veuillez communiquer des renseignements sur l’accès des migrantes à l’enseignement primaire et secondaire, sur le nombre d’étudiants inscrits et sur le taux de participation, d’abandon et de réussite.

Emploi

Il est écrit dans le rapport qu’il existe un écart de rémunération persistant entre les sexes dans l’État partie. Veuillez faire savoir s’il envisage d’imposer des sanctions aux employeurs qui entravent le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Veuillez fournir des informations à jour concernant la mise en œuvre de la norme en matière d’égalité salariale, du Plan d’action sur l’égalité salariale entre les sexes et des mesures visant à réduire l’écart de rémunération. Veuillez également expliquer pourquoi le nombre minimum de 50 employés requis pour atteindre le quota hommes-femmes de 40 % est trop élevé, étant donné la situation de l’Islande.

Veuillez communiquer des informations sur la politique de la famille pour la période allant jusqu’à 2020 et expliquer en quoi elle favorisera un équilibre entre le travail et la vie de famille ainsi qu’une répartition équitable des responsabilités entre les parents en matière de tâches ménagères et de garde des enfants. Veuillez indiquer si l’État partie entend synchroniser les vacances et les heures de travail des parents avec les heures de garderie et les heures d’école des enfants. Veuillez également faire savoir si la période de congé parental est passée de 9 à 12 mois.

Il a été rapporté que 91 % des parents célibataires s’avèrent être des femmes et que 77 % d’entre elles sont en difficulté financière. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie en vue d’atténuer cette détérioration de la situation financière des femmes célibataires et des mères célibataires.

Santé

Compte tenu du nombre relativement élevé de grossesses et d’avortements chez les adolescentes de moins de 18 ans, veuillez faire parvenir des informations sur les mesures visant à réduire le nombre de grossesses précoces et d’avortements. Veuillez faire état des mesures que l’État partie met en œuvre pour garantir un accès global, notamment aux migrantes, à une éducation sexuelle, à des informations et des services de planification familiale, ainsi qu’aux moyens de contraception et aux programmes de réintégration dans le système scolaire après la naissance de l’enfant, et fournir des informations sur l’évolution de la situation au cours du temps.

Groupe de femmes défavorisées

Veuillez communiquer des renseignements sur les mesures précises mises en œuvre par l’État partie pour garantir l’égalité des sexes pour les femmes victimes de discrimination intersectionnelle fondée sur quelque critère que ce soit dans les domaines couverts par la Convention. Veuillez faire parvenir des informations sur l’exercice par les migrantes et les femmes handicapées de l’ensemble des droits énoncés dans la Convention. Veuillez préciser si l’État partie entend ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif qui s’y rapporte.

Selon les informations rapportées, 40 % des Islandais d’origine étrangère estiment être victimes de discrimination, en particulier sur leur lieu de travail. Veuillez fournir des informations précises sur la condition des femmes d’origine étrangère et sur les mesures visant à promouvoir leur pleine participation à la vie économique, sociale, publique et politique.