Groupe de travail présession

Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

Liste de questions suscitées par les rapportspériodiques

Inde

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques de l’Inde (CEDAW/C/IND/2-3).

Généralités

Le Comité a prié, dans une première demande, à sa vingt-neuvième session, l’État partie d’indiquer la date prévue de la présentation du rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques contenant notamment des informations sur les événements de Gujarat et leurs répercussions sur les femmes. Des demandes similaires avaient été présentées à l’État partie à plusieurs sessions ultérieures du Comité (voir A/58/38, deuxième partie, par. 459 et A/59/38, première partie, par. 425, et deuxième partie, par. 442). Ces informations ne figurent pas dans les deuxième et troisième rapports périodiques. Le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes a indiqué qu’il y avait eu de nombreux actes de violence commis contre les femmes à Gujarat en 2002 et que les émeutes avaient débouché sur un climat d’impunité où la violence sexuelle était toujours tolérée, et que les femmes victimes de violence s’étaient vu refuser l’accès à la justice (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 988). Veuillez fournir des informations sur les événements de Gujarat et leurs répercussions sur les femmes. Il conviendrait notamment d’indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour assurer l’accès à la justice et la réadaptation des femmes victimes d’actes de violence en liaison avec les événements de Gujarat. Il conviendrait également de fournir des informations sur les mesures prises pour effectuer des enquêtes et poursuivre les auteurs d’actes de violence commis contre les femmes pendant les événements, sur les dispositions en vertu desquelles les accusés ont été mis en examen, l’état d’avancement des arrestations, le cas échéant, des procès et des condamnations, et sur les sanctions appliquées. Indiquez quelles sont les mesures de protection des victimes mises en place pendant les procès, ainsi que la nature de l’aide juridictionnelle et du soutien accordés aux victimes. Quels ont été les obstacles rencontrés pour traduire en justice les auteurs et les mesures prises pour les surmonter et quels en ont été les résultats? En outre, veuillez donner des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement central et les gouvernements des États pour mettre en place des plans de réadaptation sexospécifiques et sur le nombre de femmes qui en ont bénéficié. En outre, expliquez les mesures prises par le Gouvernement en vue de permettre la réadaptation économique des communautés et de reconstruire les infrastructures de base détruites durant les émeutes. Veuillez expliquer également quelles sont les mesures de confiance qui ont été prises pour réintégrer la société.

Veuillez indiquer au Comité la façon dont la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité est appliquée en Inde et comment les perspectives sexospécifiques sont intégrées dans les opérations militaires dans des « zones de troubles » et des zones de conflit. Veuillez donner d’autres précisions (importance, nombre de personnes formées, etc.) sur les stages de sensibilisation à l’égalité des sexes organisés à l’intention des forces armées opérant dans des zones de conflit, dont il est fait état au paragraphe 18 du rapport. Dans ses observations finales, le Comité a recommandé un réexamen de la législation relative à la prévention du terrorisme et de la Armed Forces Special Powers Act (loi sur les pouvoirs spéciaux des Forces armées), en consultation avec la Commission nationale des droits de l’homme, la Commission nationale des femmes et avec la société civile. Veuillez indiquer si ce réexamen a été effectué, et dans l’affirmative, quelles mesures ont été prises pour appliquer les recommandations formulées à cette occasion. Veuillez donner des précisions sur les membres du personnel militaire poursuivis en vertu du Code militaire mentionné au paragraphe 17 du rapport.

3.Vu les catastrophes naturelles récentes, comme le tsunami en Inde, veuillez indiquer si le Gouvernement a évalué l’efficacité de l’aide humanitaire apportée aux victimes, sous un angle sexospécifique, et s’il a élaboré un cadre pour l’acheminement de l’aide humanitaire en tenant compte des sexospécificités.

Constitution, législation et mécanisme national de promotion de la femme

4.Veuillez fournir des informations sur le processus d’établissement du rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques. Il conviendrait notamment d’indiquer quelles sont les administrations concernées et la nature et l’importance de leur participation, si des consultations ont été tenues avec des organisations non gouvernementales (ONG) et si le rapport a été soumis au Parlement.

Il est indiqué au paragraphe 36 du rapport, que la Commission nationale de la femme a examiné et recommandé de modifier 32 lois pour cause de dispositions discriminatoires, que des propositions visant à modifier d’autres lois pour des causes analogues ont été également faites par d’autres organismes et qu’un comité interministériel a été constitué pour « étudier les lois en vigueur dans l’optique de la discrimination et pour assurer l’égalité aux femmes ». Veuillez préciser quels sont les stratégies, plans et calendriers concrets mis en place pour abroger toutes les lois discriminatoire à l’égard des femmes. Expliquez quelles sont les mesures prises en vue de la tenue de consultations sur cette question avec les communautés concernées, dont les femmes.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est inquiété de voir que les garanties constitutionnelles de l’égalité et de la non-discrimination n’étaient pas appliquées dans la sphère privée. À ce propos, il est indiqué au paragraphe 14 du rapport que « l’application des normes de la Convention CEDAW dans la sphère domestique/privée demeure un défi qu’il reste encore à relever ». Veuillez indiquer quelles sont les mesures et les stratégies envisagées pour s’attaquer franchement à la discrimination dans la sphère domestique/privée, notamment si l’adoption d’une loi contre la discrimination sexuelle conformément aux recommandations du Comité est à l’étude.

Il est indiqué au paragraphe 29 du rapport que les recommandations formulées par la Commission parlementaire pour la démarginalisation de la femme et le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses précédentes observations finales, visant à renforcer les pouvoirs de la Commission nationale de la femme (NCW) font l’objet « d’une grande attention de la part du Gouvernement ». Veuillez donner toutes les précisions concernant les recommandations de la Commission parlementaire en la matière et indiquer quels sont les plans et le calendrier concrets établis pour assurer l’application pleine et entière de toutes les recommandations destinées à renforcer les pouvoirs, y compris les dispositions relatives aux mécanismes de plainte et les ressources de la NCW, et pour établir des liens avec les Commissions de la femme des États. Veuillez indiquer en outre si les recommandations comportent des dispositions relatives à la représentation des ONG à la Commission.

Actes de violence commis contre les femmes et traite des femmes

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé l’élaboration d’un plan national d’action pour aborder la question de la violence sexiste de manière globale conformément à ses recommandations générales 19 et 24. Depuis lors, la violence exercée contre les femmes a cependant augmenté (voir les paragraphes 15 et 83 du rapport). Veuillez indiquer les raisons de cette évolution, et, conformément à la demande du Comité dans ses précédentes observations finales, fournir des statistiques et des informations sur la violence dont les femmes sont victimes, ventilées par caste, ethnie et groupe religieux, notamment l’incidence des pratiques coutumières comme les meurtres et les harcèlements pour cause de dot. Veuillez en outre fournir des informations complètes sur les mesures prises, ou prévues, pour s’attaquer au problème de la violence à l’égard des femmes, de manière coordonnée et concertée, y compris des détails sur le Programme d’action énoncé dans le dixième plan du Gouvernement à cet égard, comme cela est indiqué au paragraphe 83 du rapport, et sur le contenu du projet de loi visant à combattre la violence familiale.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a demandé au Gouvernement de passer en revue la législation en vigueur sur la prostitution forcée et la traite. Il est indiqué au paragraphe 142 du rapport que des propositions ont été faites en vue d’apporter des amendements à la loi intitulée Immoral Traffic (Prevention) Act, 1956 (loi portant prévention du trafic immoral des personnes). Veuillez donner des précisions sur les propositions d’amendement de la loi, incluant notamment la définition de la traite, ainsi que les dispositions en matière de secours, de réadaptation et de réintégration, et indiquer de quelle façon ces propositions tiendront compte de la préoccupation du Comité face au VIH et à d’autres risques sanitaires auxquels sont exposées les femmes victimes de prostitution forcée et de la traite. Veuillez fournir des données sur la prévalence de la traite, sur les affaires portées devant les tribunaux en vertu de cette loi et sur les personnes ayant fait l’objet de poursuite. Existe-t-il un plan national d’ensemble destiné à lutter contre la traite, assorti d’un calendrier? Ce plan comporte-t-il des programmes de réadaptation des femmes et des enfants victimes de la traite, et ces programmes sont-ils dotés d’un budget suffisant?

Stéréotypes et pratiques culturelles discriminatoires

Tout au long du rapport, la persistance des comportements stéréotypés et de certaines pratiques et coutumes culturelles et traditionnelles sont cités comme étant les principaux obstacles à la réalisation de l’égalité de fait pour les femmes (voir, par exemple, les paragraphes 86, 122 et 182). Il est reconnu au paragraphe 122 du rapport, que la réforme législative visant à éliminer les pratiques coutumières discriminatoires à l’égard des femmes « n’ont pas produit les changements désirés dans le rôle et la situation de la femme en Inde ». Veuillez indiquer s’il existe une stratégie globale prévoyant, entre autres, l’application de toutes les lois afin d’interdire les pratiques coutumières discriminatoires à l’égard des femmes, d’instaurer un climat socioculturel favorable aux femmes, notamment en ce qui concerne l’information et la sensibilisation du public, toute forme de collaboration avec les ONG à cet égard et les mesures mises en place ou prévues pour éliminer les pratiques culturelles discriminatoires et les stéréotypes préjudiciables dans tous les secteurs et toutes les sphères. Veuillez en outre fournir des informations sur les mesures prises pour mettre un terme aux pratiques culturelles discriminatoires par l’intermédiaire du système éducatif formel, en donnant des précisions sur la politique nationale de l’éducation en la matière.

Il est indiqué au paragraphe 129 que le Gouvernement a institué « un congé de paternité » afin d’encourager les hommes à prendre part à l’éducation des enfants. Veuillez fournir des précisions sur cette initiative, notamment son champ d’application, et sur les mesures prises pour encourager les hommes à prendre un congé de paternité.

Participation à la vie politique et publique

Il n’y a pas eu plus de 9 % de femmes élues au Parlement national, comme cela est indiqué au paragraphe 161 du rapport, et, dans les assemblées législatives des États, leur représentation est « des plus faibles » (par. 163). Leur présence dans d’autres organes de prise de décisions, et en particulier dans la magistrature et le Lokadalat, demeure également toujours faible (par. 181). Il est indiqué, au paragraphe 183 du rapport que, dans le cadre du dixième Plan, le Gouvernement prendra « les mesures nécessaires pour garantir aux femmes l’égalité d’accès et leur participation à part entière à la prise de décisions dans des organes directeurs ». Veuillez donner des précisions sur les mesures qu’il est prévu de prendre dans le cadre du Plan, notamment celles qui sont conformes au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25, en vue d’accroître le nombre de femmes, y compris les femmes issues d’un milieu défavorisé et appartenant à des castes et des tribus « énumérées », les femmes rurales et les femmes appartenant à des minorités, dans tous les organismes publics et toutes les instances décisionnelles.

Veuillez indiquer si une stratégie et un calendrier ont été mis en place en ce qui concerne la décision de réserver aux femmes au moins un tiers des sièges du Parlement et des assemblées législatives, comme cela est indiqué au paragraphe 183 du rapport.

Il est indiqué, au paragraphe 171, qu’une motion de défiance a été votée par des représentants élus qui ne veulent pas qu’une femme soit à la tête de collectivités locales. Il est expliqué dans le rapport que cette situation est due à l’existence d’« obstacles socioculturels qui s’opposent à ce que les femmes occupent des postes de décision » (par. 171). Veuillez décrire les mesures prises par le Gouvernement pour supprimer les obstacles à la participation effective des femmes à la vie politique et publique, notamment, celles qui occupent des postes de responsabilités, et indiquez si des programmes de sensibilisation et d’information ont été mis en place à l’intention des représentants élus à tous les niveaux.

Éducation

Il est noté dans le rapport que plusieurs obstacles entravent l’éducation des filles, notamment les « diktats culturels » qui font préférer les fils aux filles et les valeurs patriarcales (par. 218). Veuillez décrire les mesures spécifiques prises ou qu’il est prévu de prendre pour surmonter ces obstacles, notamment ce qui est fait pour s’attaquer aux pratiques culturelles et aux obstacles que les étudiantes doivent surmonter et pour encourager leur scolarisation et leur maintien à l’école, en particulier dans les zones rurales et les États où les taux de scolarisation sont faibles et les taux d’abandon scolaire élevés. En outre, veuillez indiquer quelles stratégies et mesures ont été prises pour appliquer l’article 21A du 86e amendement à la Constitution (2002) qui prévoit l’accès à l’enseignement primaire obligatoire et gratuit et son incidence sur la scolarisation des filles et leur maintien à l’école, en particulier dans les zones rurales. Quelles sont les stratégies mises en place pour garantir la scolarisation des filles appartenant à des communautés marginalisées (Dalits, tribus, Musulmans, etc.)? Veuillez indiquer le pourcentage du PNB qui constitue le budget du Gouvernement alloué à l’éducation en 2004 et 2005.

Quelles sont les mesures prises par la National Literacy Mission et la State Literacy Mission pour suivre systématiquement le maintien des connaissances scolaires acquises par les femmes, et ont-elles établi des plans concrets (dotés d’un financement) pour relancer le programme de formation permanente?

Emploi

Il est souligné au paragraphe 238 du rapport que 93 % des femmes travaillent dans le secteur non structuré, notamment l’agriculture, et dans des activités mal rémunérées. Il est indiqué en outre au paragraphe 244 que le Gouvernement central prévoit de veiller à ce qu’« une attention spéciale soit portée aux femmes du secteur non structuré, concernant l’amélioration de leurs conditions de travail ». Il est indiqué au paragraphe 14 du rapport, que le Gouvernement proposait l’adoption d’une loi sur les travailleurs du secteur non structuré qui en réglementerait l’embauche et les conditions de travail. Veuillez indiquer quel est le calendrier fixé pour l’adoption de ce projet de loi et si les points de vue des syndicats et des groupes de femmes sont pris en considération dans son élaboration.

Il est indiqué au paragraphe 236 du rapport qu’il y a une grande disparité entre le taux d’activité des hommes et celui des femmes. Il est aussi indiqué au paragraphe 238 que les femmes qui travaillent constituent une petite minorité dans les secteurs structuré et non structuré (17,2 % et 14,5 %, respectivement), et au paragraphe 244 que le Gouvernement « prévoit [de mettre] en place des mesures de discrimination positive pour assurer aux femmes au moins 30 % des emplois dans les services du secteur public ». Veuillez fournir des informations sur les plans mis en place pour atteindre cet objectif, notamment des stratégies et un calendrier de mise en œuvre, et indiquer si le plan prévoit d’appliquer des mesures temporaires spéciales en faveur des femmes issues d’un milieu défavorisé et appartenant à des castes et des tribus « énumérées », et des femmes rurales.

Veuillez fournir des informations sur ce qui est fait pour s’attaquer à la persistance des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, comme cela est indiqué au paragraphe 238 du rapport.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est inquiété de la pratique de la servitude pour dettes et du refus de reconnaître les droits en matière de succession en ce qui concerne les terres, ce qui aboutit à une exploitation flagrante du travail des femmes et à leur appauvrissement. Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour tenir compte de ces préoccupations et sur leurs résultats depuis la présentation du dernier rapport.

Santé

Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes, dans d’autres domaines que celui de la surveillance auxquelles il est fait référence au paragraphe 22 du rapport, que le Gouvernement a prises pour assurer l’application et la mise en œuvre de la loi de 1994 intitulée « Preconception and Prenatal Diagnostic Techniques (Prohibition of Sex Selection) », en particulier dans les États qui ont un rapport de masculinité défavorable.

Veuillez fournir des données statistiques sur l’incidence du VIH/sida, ventilées par sexe, par zone rurale et urbaine, par caste et ethnie, et indiquer quels sont les programmes nationaux mis en place par le Gouvernement pour prévenir et combattre le VIH/sida chez les femmes, y compris les mesures de sensibilisation et de prévention.

Les décès maternels dus à des complications lors de la grossesse et de l’accouchement demeurent la principale cause de décès chez les femmes dans le pays. Il est indiqué au paragraphe 267 du rapport que, dans 12 États, le taux d’accouchement sans risque est inférieur à 25 %. Veuillez fournir des informations sur les mesures actuelles ou prévues destinées à réduire la mortalité maternelle, en particulier pour les femmes vivant dans des zones rurales.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter l’accès des femmes aux soins de santé, en particulier dans les zones rurales, et l’intégration des services de planification familiale dans les soins de santé primaires.

Femmes rurales

Étant donné que les femmes rurales constituent près de 70 % de la population féminine, veuillez fournir des renseignements sur l’incidence de la politique nationale agricole sur les femmes et les filles rurales, dans des secteurs tels que la santé, l’éducation, l’emploi, le développement économique, l’accès au crédit et la participation à la prise de décisions.

Il est indiqué au paragraphe 319 du rapport que le secteur agricole fait travailler 89,5 % de la main-d’œuvre féminine, et pourtant les femmes n’ont pas de terres. Veuillez indiquer comment le Gouvernement a l’intention de mettre en œuvre, de manière effective, la législation relative à la réforme agraire et d’accroître l’accès des femmes à la terre.

Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour mettre un terme au déplacement des Adivasi, notamment à la suite de projets de développement, ce qui a entraîné la perte par les femmes de la maîtrise des ressources communes? Quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises pour élaborer une politique de promotion des Adivasi? Quelle est la place attribuée aux femmes Adivasidans ladite politique?

Veuillez illustrer la façon dont la politique de discrimination positive a eu une incidence sur les femmes Dalit par rapport à d’autres femmes et aux hommes Dalit en ce qui concerne l’éducation, l’emploi, la participation à la vie politique et la prise de décisions. Veuillez fournir des données ventilées par sexe.

Égalité dans le mariage et en droit civil

Le Comité note qu’en vertu de la politique nationale de démarginalisation des femmes, des mesures sont prises pour rendre chacune des lois de la personne justes pour les deux sexes en abrogeant les dispositions discriminatoires, et que cela est fait avec la participation de toutes les parties prenantes, notamment de membres influents de la communauté et des chefs religieux, comme cela est indiqué au paragraphe 4 du rapport. Veuillez indiquer quel est le calendrier fixé pour la modification de ces lois et si les propositions d’amendement sont conformes aux principes de la convention. Veuillez indiquer aussi quelles sont les mesures volontaristes prises par le Gouvernement pour sensibiliser les diverses communautés aux droits qu’ont les femmes en matière d’égalité dans le mariage. Veuillez en outre faire savoir au Comité si des consultations avec les communautés en vue de modifier de manière indépendante les lois sur la personne ont débuté et si des groupes de femmes y participent.

Ratification du Protocole facultatif

L’Inde n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif. Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises ou envisagées pour que l’Inde devienne partie au Protocole facultatif.