Emploi

Réponses aux questions figurant au paragraphe 18

La loi sur la création d’emplois, plus connue sous le nom de loi omnibus, s’inscrit dans le cadre des mesures prises pour relancer l’économie nationale et, en particulier, promouvoir la transformation économique afin de créer de nouveaux emplois. Elle vise à répondre en priorité aux besoins de la population en général, notamment à faciliter la création de nouvelles entreprises et à favoriser la croissance des entreprises, y compris des PME et des coopératives. La loi omnibus garantit un bon aménagement du temps de travail, un salaire minimum et des indemnités de licenciement et de perte d’emploi. Elle contribue en outre aux efforts déployés par le Gouvernement pour éradiquer la corruption, car elle simplifie les dispositions anticorruption et les intègre au système d’agrément électronique afin d’éliminer les prélèvements illégaux.

Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance et les parties prenantes se sont attachés à garantir et à s’assurer que la loi omnibus protège les droits des travailleuses. Cette loi ne modifie ni ne supprime les droits et avantages dont celles-ci bénéficient au titre de la loi no 13/2003 sur la main-d’œuvre, à savoir :

•Le droit de bénéficier d’un congé maternité (grossesse, accouchement et fausse-couche), d’un congé menstruel et d’un congé allaitement :

•La distribution de boissons et d’aliments nutritifs, la garantie d’un travail décent et de la protection au travail, le transport en cas d’heures supplémentaires et l’interdiction de faire travailler des femmes dont la grossesse met en danger leur vie ou celle du fœtus :

•L’interdiction de licencier les travailleuses qui ne se rendent pas au travail pour cause de grossesse, d’accouchement, de fausse-couche ou d’allaitement :

•Le droit d’allaiter son enfant et de disposer pour ce faire d’un espace prévu à cet effet sur le lieu de travail ou d’une salle d’allaitement :

•L’obligation de protéger les travailleuses en veillant à ce qu’elles soient couvertes par l’assurance santé de l’organisme national de sécurité sociale pour la prise en charge des frais liés aux examens médicaux, à la grossesse et à l’accouchement.

En outre, le Ministère des coopératives et des PME a organisé des séances de formation sur l’entrepreneuriat et les notions de base de la gestion financière dans plusieurs régions du pays entre 2015 et 2019 ; 31 260 entrepreneurs, dont 15 442 femmes (soit 49,3 %) ont bénéficié de ces formations. Plus précisément, 12 405 hommes et 11 654 femmes ont participé à ces séances en Indonésie occidentale, 2 997 hommes et 3 141 femmes en Indonésie centrale, 90 hommes et 134 femmes en Indonésie orientale, 315 hommes et 215 femmes en Papouasie occidentale et 11 hommes et 24 femmes en Papouasie.

Réponses aux questions figurant au paragraphe 19

Afin de protéger les employées de maison, le Ministère de la main-d’œuvre a publié le règlement no 2/2015 sur la protection des travailleurs domestiques, qui établit des conditions préalables à l’adoption du projet de loi du même nom. Il a également publié le règlement no 18/2018 sur la protection sociale des travailleurs migrants, dont les dispositions couvrent notamment la protection, l’assurance vie et les accidents personnels.

Le Parlement examine actuellement le projet de loi sur la protection des travailleurs domestiques, qui vise à renforcer le cadre normatif en vue de mieux protéger ces travailleurs. Les principaux points du projet de loi sont les suivants :

•La reconnaissance des droits des travailleurs domestiques, conformément aux normes applicables, aux différents traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) :

•La protection sociale des domestiques en tant que travailleurs et citoyens, notamment l’exercice du droit à l’éducation et à la formation :

•La réglementation des relations entre les employeurs et les domestiques et l’équilibre de celles-ci, afin de prévenir l’exploitation.

En ce qui concerne le travail des enfants, la loi no 13/2013 sur la main-d’œuvre interdit expressément aux employeurs et aux entreprises d’embaucher des enfants, à savoir toute personne de moins de 18 ans. En tant que partie à la Convention no 182 de l’OIT (1999), l’Indonésie est résolue à éliminer toutes les formes d’esclavage et toutes les pratiques apparentées à l’esclavage, y compris l’emploi d’enfants dans le secteur du travail domestique. Qui plus est, la loi no 35/2014 interdit expressément le fait de se livrer ou de participer à l’exploitation économique ou sexuelle des enfants, de l’autoriser ou de l’ordonner, ou de placer un enfant à ces fins. Quiconque enfreint ces dispositions s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et à une amende pouvant atteindre 200 millions de roupies.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Réponses aux questions figurant au paragraphe 20

Conformément à sa constitution, l’Indonésie protège les libertés fondamentales attachées aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris les droits traditionnels des communautés coutumières (adat) des régions reculées.

La protection et l’autonomisation de ces communautés sont régies par le décret présidentiel no 186/2014 sur l’émancipation sociale des communautés coutumières. L’objectif des mesures d’autonomisation prises en faveur des membres de ces communautés est de préserver leurs droits en tant que citoyens, de répondre à leurs besoins fondamentaux, de les intégrer au système social général et de leur permettre d’être indépendants. Parmi ces mesures, on peut citer le renforcement des capacités, notamment l’acquisition de compétences nécessaires à la vie courante, la satisfaction des besoins fondamentaux, les activités de tutorat et d’orientation, les campagnes d’information, les mesures visant à faciliter l’exercice des droits civils, la recherche et le développement de nouveaux moyens de subsistance, les activités visant à renforcer l’harmonie sociale et l’accès à divers autres services sociaux de base.

Ces mesures d’autonomisation sont appliquées de sorte que les valeurs culturelles locales soient reconnues, respectées, préservées et prises en compte. Les valeurs traditionnelles existantes doivent former le cadre et la base de l’élaboration et de l’application de ces mesures.

Les politiques menées dans le cadre de Nawa Cita, un programme du Président, visent notamment à accélérer la réforme agraire, afin de garantir les droits fonciers, et à résoudre les nombreux problèmes engendrés par les conflits agraires. Les objectifs du programme sont multiples : réduire la pauvreté, créer des emplois, faciliter l’accès aux ressources économiques, en particulier à la terre, réduire les inégalités relatives à la propriété, à l’utilisation et à l’exploitation des terres et ressources agricoles, limiter les conflits et litiges liés à la terre et à l’agriculture, améliorer et préserver la qualité de l’environnement et renforcer la sécurité alimentaire et énergétique des populations locales, notamment des femmes.

Créé en 2015 en application du décret présidentiel no 17/2015, le Ministère de l’agriculture et de l’aménagement du territoire est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques dans ces domaines, y compris des stratégies sur la propriété et l’utilisation des terres. Il a notamment publié le règlement no 11/2016 sur la résolution des litiges fonciers. En 2019, 22 424 dossiers avaient été soumis dans ce cadre et 11 967 litiges avaient été réglés (soit 53, 36 %).

Le règlement gouvernemental no 88/2017 dispose que lorsqu’une communauté vit depuis au moins vingt années consécutives dans une zone forestière, elle peut demander à bénéficier du programme de réforme agraire. Elle peut aussi faire valoir son droit de participer au programme de foresterie sociale, qui est régi par le règlement no 83/MenLHK/2016 du Ministère des forêts. Conformément à ce règlement, les agriculteurs et les agricultrices jouissent de droits égaux en matière d’accès à la certification et leur droit d’accéder à la terre et de la cultiver est garanti pendant 35 ans et peut être renouvelé. Ce règlement favorise en outre le tutorat et le développement des entreprises et des institutions, le tout dans le respect des principes de justice, de participation, de durabilité, de sécurité juridique et de responsabilité.

Santé

Réponses aux questions figurant au paragraphe 21

La santé procréative dans les zones rurales

Des « maisons d’attente » ont été créées afin d’améliorer la prise en charge des femmes enceintes dans les régions éloignées et de permettre aux intéressées d’avoir accès à des services de santé plus proches de chez elles. Situées à trente minutes de la maternité, ces « maisons d’attente » accueillent les femmes enceintes et leurs accompagnants et sont financées par l’assurance maternité.

Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des villages, du développement des zones défavorisées et de la transmigration, le Ministère des affaires sociales et l’Agence nationale de la population et de la planification familiale ont publié un décret commun sur la synergie des programmes et des activités visant à protéger les femmes et les enfants pendant la pandémie de COVID-19. À l’échelle des villages et des districts, ce décret est appliqué par les bureaux de planification familiale, en collaboration avec des bénévoles et des organisations locales de femmes et d’enfants.

Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a élaboré des supports d’information, d’éducation et de communication sur la santé des mères et des enfants, en particulier sur les femmes enceintes ou qui accouchent. Il mène en outre des campagnes d’information par l’intermédiaire d’annonces d’intérêt public diffusées par le réseau de radios locales dans 50 districts et villes de 20 provinces, et propose divers webinaires largement accessibles à la population.

Le taux de mortalité maternelle

Le programme d’assurance maternité Jampersal, qui vise notamment à réduire les taux de mortalité maternelle et infantile, cible les personnes qui n’ont pas d’assurance santé. En 2019, il était disponible dans 33 provinces et 497 villes et couvrait les frais liés aux services suivants : soins prénatals, accouchement en présence de professionnels de santé, consultations postnatales et services de planification familiale. Afin de renforcer les services en établissement dans les zones périphériques, les autorités ont augmenté le nombre de centres locaux de santé qui assurent des soins obstétriques et néonatals d’urgence de base ou plus complets, et ont amélioré la qualité de la prise en charge dans ces centres.

En 2016, 2 707 centres locaux de santé ont réalisé des soins obstétriques et néonatals d’urgence de base et 650 hôpitaux ont assuré des soins obstétriques et néonatals d’urgence complets. Le nombre de médecins généralistes, de spécialistes, de sages-femmes et d’auxiliaires médicaux a augmenté grâce à la formation initiale et continue. Le plan stratégique 2020-2024 du Ministère de la santé encourage le recours à un système d’aiguillage entre les postes de santé et les hôpitaux, y compris ceux qui disposent de services de maternité compétents, et renforce le rôle des services d’urgence, tant dans le système de base que dans le système intégré.

Le programme de planification de la maternité et de prévention des complications fait partie des mesures prises par l’Indonésie pour accélérer la baisse des taux de mortalité maternelle et néonatale. Dans le cadre de ce programme, pour chaque femme enceinte on consigne la date d’accouchement prévue, les noms des personnes qui l’assisteront, de la maternité qui l’accueillera et d’un donneur de sang potentiel, ainsi que des indications sur l’ambulance à contacter en cas de transfert et les économies dont elle dispose pour les soins de santé. Ces informations permettront d’éviter tout retard dans la prise de décision et le transfert en cas d’urgence. Les bureaux régionaux de santé, les centres locaux de santé, les hôpitaux et les unités de transfusion sanguine se coordonnent pour transfuser les mères en cas de besoin.

Qui plus est, chaque centre local de santé est tenu de renforcer les capacités de son personnel, y compris des médecins, sages-femmes et infirmières, en matière de gestion des urgences maternelles et néonatales. Il est également essentiel de renforcer les capacités des médecins généralistes en matière de santé maternelle, en particulier pour ce qui est des dépistages précoces et de la gestion des risques liés à la grossesse dès le premier trimestre.

Entre 2018 et 2020, afin de sensibiliser la population à la question de la mortalité maternelle, le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance a pris les mesures suivantes :

•« L’Initiative en faveur des mères » a été intégrée à d’autres programmes de développement sanitaire afin d’accroître la participation de la population (2018) :

•Des activités tenant compte des questions de genre ont été organisées pour préparer les futurs pères à aider leur femme pendant l’accouchement et l’allaitement (mouvements SIAGA et « Les pères et l’allaitement ») et des lignes directrices sur l’accroissement du rôle des hommes dans la réduction de la mortalité maternelle ont été élaborées selon l’approche HeForShe et avec la participation de diverses organisations et associations locales (2018) :

•Des orientations techniques sur la planification et la budgétisation tenant compte des questions de genre ont été élaborées à l’intention du personnel et des dirigeants des unités régionales afin d’impliquer davantage les hommes dans la réduction de la mortalité maternelle, et des campagnes de sensibilisation ont été menées par l’intermédiaire de supports d’information, d’éducation et de communication et d’annonces d’intérêt public (2019 et 2020) :

•L’initiative « Berjarak » vise à satisfaire les besoins nutritionnels des femmes enceintes et à élaborer de nouveaux modules visant à assurer une alimentation équilibrée aux femmes enceintes, aux bébés, aux adolescents et aux personnes âgées pendant la pandémie de COVID-19.

L’avortement

L’article 75 de la loi no 36/2009 sur la santé dispose que l’avortement est autorisé dans les cas suivants :

•Un problème pressant détecté au début de la grossesse met en danger à la fois la vie de la mère et celle de son fœtus et entraînera chez le bébé des lésions génétiques ou une malformation irréversible qui nuiront à sa vie future :

•La grossesse résulte d’un viol et entraîne un traumatisme psychologique pour la victime.

Les articles 31 à 39 du règlement gouvernemental no 61/2014 sur la santé procréative viennent préciser les dispositions de l’article 75 de la loi précitée.

Le Ministère de la santé a aussi publié le règlement no 3/2016 sur l’avortement en cas d’urgence médicale ou de grossesse découlant d’un viol et sur la formation dans ce domaine. En outre, l’Association indonésienne d’obstétrique gynécologique et sociale est en train d’élaborer un code d’éthique et de réviser le recueil d’écrits universitaires sur l’indication pour la levée des restrictions à l’avortement pour cause d’urgence médicale ou de viol.

Un module d’enseignement sur la formation et la désignation des établissements de santé habilités à pratiquer l’avortement en cas d’urgence médicale ou de viol sera élaboré en 2021.

Les femmes et le VIH en Papouasie et Papouasie occidentale

Conformément à l’article 24 (par. 1) du règlement no 21/2013 du Ministère de la santé sur l’élimination du VIH/sida, il est recommandé que le dépistage du VIH soit systématiquement proposé à toute personne qui réside dans une zone touchée par l’épidémie et se rend dans un établissement de santé, recommandation qui s’applique aussi aux provinces de Papouasie et de Papouasie occidentale.

Afin de donner suite à cette recommandation dans la province de Papouasie, le directeur du Bureau régional a publié, le 29 janvier 2019, la circulaire no 800/0751 sur le démarrage d’un traitement antirétroviral.

La santé mentale

La loi no 18/2014 sur la santé mentale vise à garantir des services de soins de santé mentale fondés sur les droits et à assurer la fourniture de services de santé intégrés, complets et durables grâce à l’adoption de mesures de promotion, de prévention, de soins et de réadaptation. En outre, les soins de santé mentale, qu’ils soient réalisés dans des établissements spécialisés ou non, font partie des services couverts par l’assurance santé universelle pour tous les citoyens indonésiens, les femmes y compris.

Dans le contexte des soins de santé primaires, des séances de formation ont été dispensées aux médecins et au personnel des centres locaux de santé, conformément au Guide d’intervention GAP de l’Organisation mondiale de la Santé sur la lutte contre les troubles mentaux dans les structures de soins non spécialisées. Ce Guide expose les principes directeurs de la fourniture de soins de santé mentale fondée sur les droits.

Les autorités se sont activement mobilisées pour mettre fin à la stigmatisation des personnes handicapées, en particulier des personnes ayant des problèmes de santé mentale, en formant 9 000 professionnels de santé dans les 12 provinces qui comptent le plus grand nombre de patients atteints de troubles mentaux.

La santé des femmes handicapées

L’article 12 de la loi no 8/2016 sur le handicap garantit le droit des personnes handicapées à la santé. En outre, le Plan national d’action pour les droits de l’homme 2020-2024 accorde une place particulière à la promotion et la protection des droits des groupes vulnérables, y compris des personnes handicapées. L’une des mesures envisagées pour assurer la réalisation des droits des personnes handicapées est de leur fournir des services de santé selon un plan d’inclusion.

Le Ministère de la santé a élaboré un programme de stimulation, de dépistage et d’intervention précoce qui vise à détecter rapidement les troubles de la croissance et du développement chez les enfants de moins de cinq ans. Il s’emploie aussi à ce que certains hôpitaux se spécialisent dans les troubles du développement de l’enfant. Quelque 7 331 centres locaux de santé appliquent actuellement le programme de stimulation, de dépistage et d’intervention précoce et des formations ont été organisées dans 27 hôpitaux afin que ceux-ci deviennent des établissements de référence pour les troubles de la croissance et du développement.

Le Ministère de la santé a également publié les documents suivants :

a)Le Guide à l’intention des familles sur les services de santé destinés aux enfants handicapés (2015) :

b)Les Lignes directrices à l’intention des professionnels de santé sur les services de santé destinés aux enfants handicapés (2015) :

c)Les Lignes directrices sur les services de santé procréative destinés aux adultes handicapés (2017), qui ont donné lieu au lancement d’un projet pilote dans le district de Kulon Progo (province de Yogyakarta) qui sera progressivement reproduit dans 34 provinces entre 2021 et 2025.

Groupes de femmes défavorisés

Réponses aux questions figurant au paragraphe 22

Les femmes dans les centres de détention

Le Ministère de la justice et des droits de l’homme a conçu son règlement no 27/2018 sur le respect des droits de l’homme dans le service public comme un ensemble de lignes directrices que ses unités techniques peuvent appliquer pour améliorer la fourniture de services et veiller à ce qu’elle respecte et protège les droits humains, y compris ceux des femmes en détention, et à ce qu’elle en favorise l’exercice.

Le principal critère mis en avant dans le règlement est la mise à disposition, par les unités techniques, d’infrastructures et de services de base pour les groupes vulnérables, notamment des services d’accessibilité et de santé, des salles d’allaitement et l’approvisionnement en eau potable. Une attention particulière est accordée aux centres de détention, étant donné que des services spéciaux doivent être mis à disposition des personnes âgées, des femmes enceintes et des personnes handicapées qui y sont détenues.

L’Indonésie compte actuellement 33 centres de détention pour femmes, contre trois seulement en 2016. Cette augmentation découle des mesures prises pour remédier au problème de la surpopulation carcérale.

S’agissant des besoins spéciaux des détenues, les centres de détention fournissent des serviettes hygiéniques, comme indiqué dans le commentaire explicatif à l’article 7 (par. 1) du règlement gouvernemental no 32/1999 sur les conditions et procédures concernant l’exercice des droits des détenus.

Les femmes en Papouasie et en Papouasie occidentale

Dans son plan national de développement à moyen terme 2020-2024, le Gouvernement s’est engagé à combler les écarts entre les régions en accélérant le développement de l’Indonésie orientale, en particulier de la Papouasie et de la Papouasie occidentale. Une attention particulière est accordée au renforcement des services de base, tels que l’éducation, la santé, le logement, les infrastructures, l’approvisionnement en eau potable et en électricité et l’assainissement. La connectivité, tant sur le plan des transports que des infrastructures des technologies de l’information et des communications, est aussi un élément crucial du plan, puisqu’elle est au fondement de l’économique numérique.

Un plan d’action adapté aux spécificités de cette région et tenant compte de ses coutumes a été élaboré afin d’améliorer les services d’éducation et de santé, d’intensifier le développement de l’économie locale, de mieux desservir les zones montagneuses centrales et les autres zones isolées et, partant, d’accélérer le développement de la région. L’indice de développement humain de la Papouasie est passé de 57 en 2014 à 60 en 2018 et celui de la Papouasie occidentale était de 64 en 2018, contre 61 en 2014.

À l’heure actuelle, la Direction générale des droits de l’homme du Ministère de la justice et des droits de l’homme dispose de guichets locaux de médiation dans 427 districts et villes. Ces guichets, qui permettent à la population de signaler des violations potentielles des droits de l’homme, ont été établis en fonction des caractéristiques culturelles locales. Ainsi, en Papouasie occidentale, les guichets sont situés dans les églises, étant donné que la majorité de la population est chrétienne.

Les autorités locales de Papouasie et Papouasie occidentale ont créé plus de marchés pour les femmes papoues afin de faciliter l’accès de celles-ci aux marchés et aux installations et services liés à la vie économique. Des marchés de ce type ont ouvert à Jayapura et à Manokwari et d’autres devraient suivre.

Les femmes et le VIH/sida

Les personnes séropositives bénéficient d’un accès garanti aux services de santé. Conformément aux normes médicales, le traitement du VIH/sida est couvert par l’assurance maladie nationale. Le décret présidentiel no 82/2018 sur l’assurance maladie garantit le droit des assurés, y compris des personnes séropositives, de bénéficier d’une prise en charge médicale individuelle, qui comprend des services de promotion de la santé, des services de soins préventif et curatifs et des services de soins de réadaptation, et d’avoir accès aux médicaments, aux équipements et aux consommables dont ils ont besoin en fonction de leur état de santé.

De surcroît, l’obligation de rendre des comptes sur les services publics, y compris en ce qui concerne la santé, est prévue par le règlement gouvernemental no 40/2019, qui dispose que le numéro unique d’identification doit être utilisé pour les services publics à domicile, conformément au règlement no 137/2017 du Ministère de l’intérieur.

Conformément à la décision no 1190/Menkes/SK/X/2004 du Ministère de la santé, les traitements antituberculeux et antirétroviraux pour le HIV sont gratuits.

L’assistance fournie aux personnes séropositives est régie par le règlement no 6/2018 du Ministère des affaires sociales sur les normes relatives à la réadaptation sociale des personnes séropositives.

Les femmes handicapées

La loi no 8/2016 sur le handicap prend acte du fait que les femmes handicapées font l’objet d’une discrimination à plusieurs niveaux et dont l’élimination nécessite des efforts continus (CEDAW/C/IDN/8, par. 175). Afin de garantir l’accès de ces femmes aux services de base, le Gouvernement indonésien a adopté les règlements ci-après, qui viennent compléter la loi susmentionnée :

a)Le règlement no 52/2019 sur la protection sociale des personnes handicapées :

b)Le règlement no 70/2019 sur l’élaboration et l’application de mesures visant à faire respecter, à protéger et à promouvoir les droits des personnes handicapées, et sur l’évaluation de ces mesures :

c)Le règlement no 13/2020 sur la réalisation d’aménagements adéquats en faveur des élèves handicapés :

d)Le règlement no 42/2020 sur l’accès des personnes handicapées au logement et aux services publics et sur la protection des personnes handicapées contre les catastrophes :

e)Le règlement no 39/2020 sur la réalisation d’aménagements raisonnables en faveur des personnes handicapées dans le contexte des procédures judiciaires :

f)Le règlement no 21/2017 du Ministère des affaires sociales sur la délivrance de la carte pour les personnes handicapées (en cours de révision afin de tenir compte des observations formulées par les organisations de personnes handicapées).

Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance élabore en outre un plan national d’action qui porte tout particulièrement sur les femmes handicapées victimes de violence. En outre, des mesures sont prises pour sensibiliser la population à la nécessité de protéger les femmes handicapées, notamment la création d’un centre d’information et de consultation destiné aux femmes handicapées. Le Gouvernement s’emploie également à mettre en place une commission nationale sur le handicap.

Mariage et rapports familiaux

Réponses aux questions figurant au paragraphe 23

La loi no 1/1974 sur le mariage régit les relations familiales. La première modification qui lui a été apportée (loi no 16/2019) visait à réviser l’article 7 relatif à l’âge minimum du mariage afin de fixer cet âge à 19 ans pour les filles comme pour les garçons, contre respectivement 16 ans et 19 ans auparavant. L’objectif de cette modification était de protéger les enfants, en particulier les filles, de tendre vers l’égalité des genres, d’éliminer la discrimination à l’égard des filles et de prévenir les mariages d’enfants.

Cette modification est conforme à la loi no 23/2002 sur la protection de l’enfance, qui définit l’enfant comme toute personne de moins de 18 ans.

Le Gouvernement s’attache en outre à systématiser son action en élaborant un projet de règlement sur les procédures de dérogation à la limite d’âge. Ce règlement visera à expliquer plus avant, sur le plan technique, les conditions d’une telle dérogation et devrait permettre de mieux définir l’objet du mariage. La Commission nationale sur la violence à l’égard des femmes a signalé que le nombre de dérogations avait augmenté pendant la pandémie de COVID-19, du fait de la pauvreté. Le Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance surveille le recours à cette dérogation afin que l’intérêt supérieur et l’opinion de l’enfant restent les principaux éléments pris en considération.

Le Ministère des affaires religieuses, en collaboration avec des ONG locales, a mené une étude sur l’application de la loi sur le mariage dans sept provinces. L’objectif était de mieux comprendre, du point de vue de la religion, les phénomènes des mariages précoces et des mariages non enregistrés afin de pouvoir déterminer les mesures à prendre pour y remédier. Le Ministère s’attache à sensibiliser la population aux conséquences négatives du mariage religieux. Le Conseil national de la planification familiale, pour sa part, a lancé le programme « Génération planification », qui vise à faire comprendre aux jeunes l’intérêt d’attendre le moment propice pour se marier, afin qu’ils puissent finir leurs études, planifier leur carrière et prévoir leur mariage en fonction du moment où ils veulent fonder une famille. Ce programme devrait permettre de modeler le caractère de la nation en prévenant les mariages précoces, les relations sexuelles avant le mariage et la consommation de drogues.