Source : Rapport annuel du Foyer d’accueil pour les femmes pour les années 2010 et 2011.

*Les entretiens menés pendant le séjour ne sont pas pris en compte dans ces chiffres.

En 2009, les femmes ont passé en moyenne 11 jours au Foyer d’accueil, soit sept jours de moins que l’année précédente. La durée moyenne des séjours des enfants a été de 10 jours. Il y avait en moyenne six personnes au Foyer chaque jour, quatre femmes et deux enfants. En 2010, la durée moyenne par personne du temps passé au Foyer a été de 15 jours. En moyenne, les femmes avec enfant sont restées plus longtemps que les femmes sans enfant, et les femmes d’origine étrangère sont restées plus longtemps que les femmes islandaises. La durée moyenne des séjours des enfants au Foyer a été de 23 jours. En moyenne, il y avait quatre femmes et quatre enfants au Foyer chaque jour en 2010. Le nombre d’entretiens menés en 2010 a été de 746, un chiffre record. En moyenne, chaque femme qui s’est inscrite au Foyer a participé à deux entretiens dans l’année. En 2011, les femmes ont passé en moyenne 15 jours au Foyer. La durée moyenne des séjours des enfants a été de 23 jours. En moyenne, il y avait huit personnes au centre chaque jour, quatre femmes et quatre enfants.

À leur arrivée au Foyer d’accueil, soit pour y séjourner soit pour une consultation de soutien psychologique, on demande aux femmes le motif de leur visite. La plupart donnent deux ou plusieurs motifs : par exemple, la cruauté mentale accompagne généralement la violence physique. Dans la plupart des cas, elles recherchent aussi de l’aide pour traverser une période difficile de leur vie. Il est beaucoup plus fréquent que les femmes demandent l’admission au Foyer d’accueil pour cause de cruauté mentale que pour violence physique; la cruauté mentale peut être un problème tout aussi grave. Elle peut prendre la forme de comportements menaçants, d’une domination financière, de l’isolement et du dénigrement.

Le nombre de femmes demandant à être admises au Foyer d’accueil est révélateur non pas tant de l’étendue de la violence sexiste en Islande que de la mesure dans laquelle les victimes connaissent les services fournis par ce centre et sont prêtes à y recourir. Des études indiquent qu’en réalité, l’étendue de la violence est beaucoup plus importante que les statistiques du Foyer d’accueil ne le donnent à penser, et on considère comme positif le fait que le nombre de femmes cherchant de l’aide soit élevé, plutôt que faible. Les femmes sont plus nombreuses qu’avant à citer la cruauté mentale, la violence physique et la violence sexuelle comme motifs de leurs visites; de même, elles sont maintenant plus nombreuses qu’avant à venir au centre à cause de menaces et de persécutions. C’est inquiétant car la violence semble prendre une forme plus dure, mais la situation peut aussi s’expliquer par une plus grande prise de conscience de la violence sexiste et des formes qu’elle peut revêtir.

Projet Karlar til ábyrgðar (« Responsabilité masculine »)

Le projet « Responsabilité masculine », relancé en mai 2006, offre un traitement spécialisé aux hommes d’Islande qui se laissent aller à commettre des violences familiales.

Depuis que le projet a été remis sur les rails en mai 2006 jusqu’à la fin 2010, 108 personnes ont participé à une ou à plusieurs séances de thérapie. De janvier à août 2010, 25 hommes ont commencé des séances de thérapie et 13 autres ont poursuivi leurs séances commencées l’année précédente. Pendant cette période, 12 femmes ont assisté aux séances en qualité d’épouses ou de partenaires. Les séances de thérapie de groupe ont affiché complet tout au long de 2010. En 2011, 32 hommes sont venus se joindre aux séances et 19 ont poursuivi un traitement commencé l’année précédente. Vingt épouses ont assisté aux séances de thérapie en 2011. Les séances de thérapie de groupe ont affiché complet tout au long de l’année (six personnes par groupe).

Centre d’éducation et de conseil pour les victimes de violencesexuelle (Stígamót)

En 2010, 526 personnes se sont adressées au Centre d’éducation et de conseil pour les victimes de violence sexuelle (Stígamót). Le chiffre correspondant était de 593 en 2011 et de 664 en 2012. En moyenne, 90 % de ces personnes sont des femmes. Plus de la moitié des personnes qui ont eu recours aux services du centre pour la première fois de 2010 à 2012 avaient de 18 à 39 ans.

Personnes reçues pour la première fois par Stígamót (données ventilées par sexe)

Répartition par âge des personnes ayant demandé de l’aide au Centre d’éducation et de conseil pour les victimes de violence sexuelle, 2010-2012

	2010	2011	2012
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
<17 ans	10	4	17	6,1	15	5,7
18-29 ans	137	54,6	150	54	128	48,5
30-39 ans	46	18,3	46	16,5	54	20,5
40-49 ans	28	11,2	37	13,3	37	14
50 - 59 ans	17	6,8	19	6,8	19	7,2
>60 ans	3	1,2	7	2,5	6	2,3
Information non disponible	10	4	2	0,7	5	1,9
Total	251	100	278	100	264	100

Source : Stígamót.

Les gens s’adressent au Centre d’éducation et de conseil pour de nombreux motifs : viol, prostitution, inceste et harcèlement sexuel. En septembre 2011, celui-ci a ouvert un centre de réception, Kristínarhús, prévu spécifiquement pour les femmes qui sortent d’un contexte de prostitution et/ou de traite des êtres humains. Elles pouvaient y trouver des chambres individuelles pour des courts ou des longs séjours et divers services. En 2012, 20 femmes et 9 enfants ont passé dans ce centre un total de 1 148 nuits. À la fin 2013, Kristínarhús a cessé ses activités. Le Centre d’éducation et de conseil a pris la décision de privilégier d’autres projets, ayant principaux thèmes la violence à l’égard des femmes handicapées et les hommes victimes de violence. Le Ministère de la protection sociale et le Foyer d’accueil pour les femmes ont examiné la possibilité d’offrir aux victimes de traite des êtres humains un refuge temporaire pendant que les enquêtes se poursuivent.

Âge et nombre des personnes ayant demandé l’admission au centrede réception d’urgence à la suite d’un viol, 1993-2012

2823488753372387530Âge 10-15 16-17 18-25 26-35 36-45 46-55 55 +Nombre total :2 185

Source : Centre de réception d’urgence, 2013.

Unités de réception d’urgence des victimes de violence sexuelle

Des unités de réception d’urgence des victimes de violence sexuelle sont en service au Département des urgences de l’Hôpital national (Landspítalinn) de Reykjavík et à l’Hôpital d’Akureyri. Elles offrent des services d’infirmières, de médecins et de psychologues, et une équipe d’avocats fournit des conseils juridiques aux victimes et les assiste dans leurs démarches auprès de la police et des tribunaux. En 2010, 117 personnes ont demandé l’aide de ces unités; en 2011, le chiffre était de 118, et il était de 139 en 2012. Depuis leur ouverture, en 1993, jusqu’à la fin 2012, 2 187 personnes ont fait appel à leur assistance à la suite d’un viol. Le groupe le plus nombreux est celui des femmes de 18 à 25 ans, et les femmes représentent plus de 95 % du nombre total. Plus de 70 % des affaires traitées par ces unités entrent dans la catégorie des viols et, dans plus d’un tiers des cas, les victimes disent qu’elles étaient sous l’empire de l’alcool ou droguées lorsque le viol a été commis.

Les femmes constituent la grande majorité des visiteurs du centre de réception d’urgence, bien que le nombre de visiteurs hommes augmente depuis quelques années. Globalement, plus de 70 % des affaires traitées par le centre de réception d’urgence sont définies comme des viols et plus d’un tiers des viols signalés ont été commis pendant que la victime était dans un état comateux provoqué par la drogue ou par l’alcool.

Répartition par sexe des visiteurs du centre de réception d’urgence

42617374103969796133117118102126142130116129109117129453646612212436218110FemmesHommes

Source : Centre de réception d’urgence, 2013.

Infractions sexuellesDonnées fournies par la police et le Procureur général

	Affaires enregistrées	Inculpations	Condamnations	Acquittements
2007	71	19	16	3
2008	46	14	4	10
2009	42	14	6	7
2010	49	23	12	10
2011	64	27	10	13
Total	272	97	48	43

Nombre de violations présumées des articles 194 à 199 du Code pénal général

De 2007 à 2011, le Procureur général a été saisi de 272 affaires de violation des articles 194 à 199 du Code pénal général no 19/1940 et ses modifications ultérieures. Quatre-vingt-dix-sept affaires ont donné lieu à des inculpations. Sur les 97 affaires qui ont entraîné des inculpations, puis des procès, 48 ont débouché sur des condamnations et 43 sur des acquittements. Les affaires dans lesquelles des poursuites ont été engagées ne sont pas comptabilisées séparément. Le registre contient également les données statistiques relatives aux affaires encore en cours - parce que les auteurs n’ont pas été trouvés, par exemple.

Le Ministère de l’intérieur travaille en coopération avec le Centre d’excellence EDDA sur une enquête au sujet du traitement des affaires de viol dans le système judiciaire islandais. L’enquête est conçue d’après des projets similaires menés au Danemark et en Suède.

Violence à l’égard des enfants

En vertu de la loi sur la capacité juridique no71/1991, une personne acquiert la capacité juridique à 18 ans. La loi sur la protection de l’enfance no80/2002 et la loi relative à l’enfance no76/2003 définissent également « l’enfant » comme une personne de moins de 18 ans. De plus, l’Islande a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en vertu de la loi no 19/2013, qui définit l’enfant comme une personne de moins de 18 ans.

L’un des préalables nécessaires à la ratification de la Convention de Lanzarote était l’adoption, en juin 2012, des amendements au Code pénal général relatifs à la prostitution des mineurs, à la pédopornographie et à la traite des mineurs visant à ce que le délai de prescription ne commence à courir que lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans, quel que soit son âge lorsque l’infraction a lieu. En outre, les amendements visaient à renforcer la pénalisation de la violence sexuelle à l’égard des enfants et prévoyaient des peines plus lourdes lorsque la violence met en cause des enfants de moins de 15 ans.

La première partie du plan d’action contre la violence dans la famille et la violence sexuelle, approuvé par le Gouvernement en septembre 2006, énonçait les mesures que celui-ci entendait prendre pour prévenir la violence à l’égard des enfants et pour aider les enfants qui ont subi des violences et des sévices. L’hypothèse fondamentale est que, si un enfant subit un traitement violent, la responsabilité incombe toujours à l’adulte et que l’auteur de violences doit subir les conséquences de ses actes car que ce type de comportement ne peut être toléré. Les projets du plan d’action se fondent sur cette hypothèse et, par conséquent, concernent avant tout les adultes. Le plan d’action prévoit aussi des mesures visant à fournir un traitement adapté à chaque enfant victime de violence familiale ou de sévices sexuels. Ces mesures consistent notamment à mettre l’accent sur le soutien et le développement des activités de la Maison des enfants (Barnahús), à faire connaître ses services au public et à rechercher de meilleures réponses aux besoins des enfants qui ont subi des violences ou des sévices de quelque forme que ce soit. Enfin et surtout, l’accent est mis sur la possibilité donnée aux auteurs de violences à l’égard des enfants de recevoir un traitement afin de rompre le cycle des violences récurrentes, ainsi que sur des services de traitement pour les enfants qui ont un comportement sexuel inapproprié.

En avril 2012, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture et le Ministère de la protection sociale ont signé un accord portant sur 3 ans, relatif à un projet mené en collaboration et visant à accroître la prise de conscience et à développer les compétences pour le traitement des infractions sexuelles commises contre des enfants. Les principaux objectifs de ce projet, intitulé Éveil de la conscience (Vitundarvakningin), sont de promouvoir la coopération interdisciplinaire et de sensibiliser la société en diffusant des informations sur les infractions sexuelles commises contre des enfants par d’autres enfants et par des personnes qui sont en contact direct ou en communication directe avec des enfants du fait de leurs activités professionnelles. Le projet est dirigé par un groupe de travail composé de représentants de chacun des ministères, qui ont reçu séparément des crédits budgétaires pour le projet. Il convient de noter que cette initiative est directement inspirée de la campagne « Un sur cinq » du Conseil de l’Europe et de la ratification de la Convention de Lanzarote. Les principaux volets du projet sont décrits dans les paragraphes suivants.

Un théâtre de marionnettes éducatif intitulé « The Kids on the Block » (Les enfants du quartier) a été monté pour les enfants des petites classes de l’école élémentaire. Il s’agit d’un programme interactif conçu pour sensibiliser les enfants à la sécurité personnelle, aux violences sexuelles, à la nécessité d’informer quelqu’un de confiance s’ils subissent des violences sexuelles et aux services d’aide qui existent. Un conseiller scolaire, un travailleur social, une infirmière ou un psychologue est présent à chaque séance. Après le spectacle, une lettre est envoyée aux parents ou tuteurs de tous les enfants présents qui les informe des modalités pour obtenir d’autres documents et informations à l’intention des adultes sur la prévention des violences sexuelles. La lettre a été traduite dans les six langues étrangères les plus parlées en Islande. Le programme est mis en œuvre en collaboration avec Blátt Áfram (« Tout droit! »), organisation de terrain œuvrant pour la prévention des violences sexuelles à l’égard des enfants, et il est prévu d’en faire bénéficier les enfants de 7 ans de toutes les écoles élémentaires du pays. Trois cent-vingt spectacles ont déjà été donnés, à raison de trois spectacles en général dans chaque école.

Un court-métrage intitulé « Get a Yes » (Obtiens son accord!) a été produit pour les élèves des écoles secondaires. Ce film traite de la frontière entre des relations sexuelles saines et la violence sexuelle, ainsi que des effets nocifs de la pornographie. Il a été présenté en première le 30 janvier 2013 dans toutes les écoles islandaises pour les élèves de 15 à 18 ans. La veille, il avait été présenté à la télévision à l’heure de la plus grande écoute et a été traité dans les médias les jours suivants. Un guide pour les enseignants a été élaboré pour accompagner le film. Ce guide peut aussi être utilisé pour indiquer aux adultes comment aborder ces questions avec des jeunes. Le film existe avec des sous-titres dans sept langues. Il est accessible à tous sur le site web faduja.is, où on trouve des informations et des conseils à l’intention des enseignants et des parents et tuteurs pour faciliter les discussions sur les principaux thèmes traités dans le film. L’impact du film a déjà été évalué et les résultats sont très encourageants.

Un court-métrage intitulé « Stand-by-yourself » (« Défends tes idées ») est produit pour les enfants des classes moyennes de l’école élémentaire. (La production est encore en cours). Le groupe-cible et les objectifs du film sont similaires à ceux des films mentionnés ci-dessus.

En avril 2013, le Gouvernement a approuvé un plan d’action pluridimensionnel sur la protection des enfants contre les violences et l’exploitation sexuelles et sur les services d’aide aux enfants victimes de ces infractions. Le plan d’action énonce 27 mesures, dont 15 sont définies comme prioritaires. Ces mesures visent à renforcer la coordination et la collaboration entre les divers organismes œuvrant dans ce domaine, notamment les services de protection de l’enfance, la police, le parquet et les services médicaux. Elles prévoient de nouvelles installations et un effectif accru au Barnahús, une augmentation des crédits budgétaires affectés à la police et au parquet pour le traitement des affaires de violence sexuelle et la création d’un conseil national et de mécanismes régionaux chargés d’assurer la coordination entre les services de protection de l’enfance, la police et le parquet, afin d’améliorer les interventions et les procédures de travail dans les affaires de violence sexuelle à l’égard des enfants.

Deuxième partie

Article 7

Alinéa a)

Représentation des femmes au Parlement et dans les administrations locales

En 2015, il y aura100 ans que les femmes d’Islande ont acquis le droit de voter, et le droit de se présenter aux élections si elles ont 40 ans ou plus; ces droits leur ont été accordés par une modification de la Constitution, le 19 juin 1915. Il a fallu attendre 1920 pour qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits électoraux sur un pied d’égalité avec les hommes. Les années 1915 et 1920 sont donc d’importants jalons sur la voie de l’égalité totale entre les sexes en matière de participation démocratique en Islande.

Depuis 30 ans, le nombre de femmes élues a constamment augmenté : à l’issue des élections générales de 1979, elles ne représentaient que 5 % des membres du Parlement; ce pourcentage est passé à 25 % lors des élections de 1995 et à 35 % lors des élections de 1999.

On peut affirmer sans grand risque de se tromper que les exigences accrues exprimées après la crise économique de 2008 en faveur d’une plus grande participation des femmes à la gestion des affaires publiques ont eu pour effet d’accroître le nombre des femmes dans la politique et à tous les hauts niveaux de l’administration publique. Les femmes représentent maintenant 40 % des représentants élus dans les administrations locales, ainsi qu’au Parlement où leur taux de représentation a atteint le niveau record de 43 % après les élections générales de 2009. Aux élections générales de 2009, 36 hommes ont été élus (57,1 % du total) et 27 femmes (42,9 %), soit 7 femmes de plus qu’aux élections de 2007. Jamais auparavant les femmes n’avaient été élues au Parlement avec un tel pourcentage en tant que membres à part entière; le précédent record, à l’issue des élections de 1999, était de 35 %. Aux élections de 2013, 38 hommes ont été élus (61 %) et 25 femmes (39,7 %). La répartition par sexe des résultats des récentes élections parlementaires en Islande est imputable au fait que les femmes occupent plus souvent qu’avant des rangs élevés dans les listes électorales des partis politiques et qu’elles sont plus nombreuses à se porter candidates dans les circonscriptions rurales. En conséquence, aujourd’hui, elles ont beaucoup plus de chances d’être élues qu’il y a quelques années.

Élections aux conseils municipaux

Les élections aux conseils municipaux se sont tenues dans toutes les 76 municipalités islandaises le 29 mai 2010. Selon les Hagtíðindi, rapports statistiques du Bureau des statistiques de l’Islande, 112 233 hommes se sont portés candidats (49,7 %) et 113 622 femmes (50,3 %). Dans 58 municipalités, les élections se sont tenues au scrutin proportionnel et 185 listes ont été présentées. Dans quatre de ces municipalités, les candidats ont été élus sans opposant car une seule liste se présentait. Sur les 2 846 candidats qui se présentaient dans ces 58 municipalités, il y avait 1 513 hommes (53,2 %) et 1 333 femmes (46,8 %). Dans l’ensemble, la répartition hommes-femmes était plus proche de la parité en 2010 qu’auparavant où le pourcentage de femmes présentées par les partis politiques se situaient entre 46 % et 51 %, et à 46 % sur les listes d’autres entités.

Le pourcentage de femmes parmi les candidats n’avait jamais atteint un tel niveau : lors des précédentes élections de conseillers municipaux, tenues en 2006, il avait été de 43,8 %. Des hommes et des femmes s’étaient présentés dans toutes les 59 municipalités où le scrutin était proportionnel. Dans neuf municipalités, les candidats des deux sexes étaient en nombre égal; en 2006, tel avait été le cas dans huit municipalités. De toutes les listes, indépendamment du lieu où elles étaient présentées, 56 (30,3 %) comprenaient autant de femmes que d’hommes en 2010, alors que c’était le cas pour 15 listes seulement en 2006. Les candidatures masculines étaient majoritaires dans 41 municipalités, les femmes constituant de 40 à 49 % des candidatures sur 37 listes et de 30 à 39 % sur les quatre autres. Dans huit municipalités, les candidatures féminines étaient majoritaires. Il y avait plus de femmes que d’hommes sur 34 listes (18,4 % du total) et plus d’hommes que de femmes sur 95 listes (51,6 % du total). S’agissant du rang des candidats sur les listes électorales des élections municipales de 2010, des hommes étaient en tête de 139 listes (75 %) et des femmes en tête de 46 listes (25 %). Par ailleurs, des femmes occupaient la deuxième place sur 115 listes (62 %) et des hommes sur 70 listes (38 %). Cinq cent douze représentants principaux ont été élus dans les conseils municipaux. Sur ce nombre, il y avait 308 hommes (60,2 %) et 204 femmes (39,8 %). Jamais auparavant il n’y avait eu autant de femmes dans les conseils municipaux; le précédent record (35,9 %) avait été enregistré lors des élections de 2006. Si on analyse ces statistiques par rapport au nombre d’habitants des diverses circonscriptions, il ressort que le pourcentage de femmes élues a atteint son niveau le plus élevé (45 %) dans les circonscriptions de 300 à 999 habitants où le système électoral était fondé sur les listes de candidats. Dans les circonscriptions de plus de 1 000 habitants, le pourcentage de femmes élues était de 39 %; dans les circonscriptions de 299 habitants ou moins, il était de 34 %. Dans les circonscriptions où les élections de 2010 se sont tenues sur la base de listes de candidats, les femmes ont été élues en plus grand nombre que dans celles où tous les habitants étaient candidats de fait, à moins d’avoir décliné expressément cette candidature. Dans les 59 circonscriptions où les élections étaient fondées sur des listes ainsi constituées, 59,1 % des élus étaient des hommes et 40,9 % des femmes. Dans 18 circonscriptions, qui constituaient un peu plus de 1 % de l’électorat, les élections n’étaient pas fondées sur des listes électorales (c’est-à-dire que tous les habitants étaient des candidats potentiels). Quatre-vingt-quatorze conseillers ont été élus dans ces 18 circonscriptions : 61 hommes (64,9 %) et 33 femmes (35,1 %). Les hommes ont atteint le pourcentage le plus élevé dans les municipalités de 299 habitants ou moins, où tout le monde était potentiellement candidat : 67,1 %.

Les données relatives aux élections municipales tenues en 2014 ne sont pas encore disponibles.

Élections présidentielles

Les présidents de l’Islande sont élus au suffrage direct. La première élection présidentielle s’est tenue en 1952 et la plus récente en 2012. Vingt-deux personnes se sont présentées aux élections, dont six femmes. Cinq personnes ont exercé les fonctions de président de la République, dont une femme, Mme Vigdís Finnbogadóttir, qui a été élue avec 33 % des voix en 1980, devenant ainsi la première présidente élue du monde. Elle a exercé ces fonctions pendant 16 ans, de 1980 à 1996. Lors de l’élection de 2012, il y avait six candidats, dont trois femmes. M. Ólafur Ragnar Grímsson a été élu avec 52,8 % des voix. Il accomplit actuellement son cinquième mandat à la présidence. Mme Þóra Arnórsdóttir s’est classée deuxième avec 33,2 % des voix.

Élection de l’Assemblée constituante

Une Assemblée constituante spéciale s’est réunie en 2010. En vertu de la loi sur l’Assemblée constituante no90/2010, le Président de l’Islande, en collaboration avec la Commission constitutionnelle, devait convoquer une Assemblée constituante pour une révision de la Constitution de la République d’Islande. Les élections des membres de l’Assemblée constituante ont été tenues le 27 novembre 2010 et l’Assemblée devait se réunir en février 2011. L’Assemblée constituante, formée de 25 personnes siégeant à titre individuel, choisies par les électeurs du pays tout entier considéré comme une seule circonscription aux fins de cette élection, devait travailler pendant 2 à 4 mois à l’élaboration d’un projet de révision de la Constitution en prenant en considération l’issue de la réunion consultative nationale sur la Constitution, tenue le 6 novembre 2010. La réunion consultative avait vu la participation de 950 personnes venant de tout le pays, âgées de 18 à 91 ans, hommes et femmes en nombre presque exactement égal. La loi sur l’Assemblée constituante prévoyait une certaine souplesse dans le nombre de ses membres; si l’un ou l’autre sexe était sous-représenté à l’issue de l’élection, le nombre des membres pouvait être élevé de 25 à 31 pour que la représentation des deux sexes soit mieux équilibrée. Toutefois, cet ajustement ne s’est pas révélé nécessaire. Au total, 522 personnes ont posé leur candidature pour l’Assemblée constituante : 364 hommes (70 %) et 159 femmes (30 %). La moyenne d’âge, 47 ans, était la même pour les hommes et les femmes. L’homme le plus âgé avait 80 ans et le plus jeune 19; la femme la plus âgée avait 66 ans et la plus jeune 22. À l’issue de l’élection, 15 hommes (60 %) et 10 femmes (40 %) ont été élus.

Les femmes dans des fonctions de direction

Pendant la période précédant les élections municipales de 2014, les femmes membres de tous les partis politiques se sont regroupées dans un programme d’action commun au nom de l’égalité des sexes. Leur première action a consisté à encourager les gens à utiliser le logo du mouvement comme image de leur profil Facebook. Le logo a été présenté lors d’une conférence de presse. Les participants issus de partis politiques qui ont pris la parole à la réunion ont souligné qu’il était important de permettre aux voix de toutes les femmes de se faire entendre, indépendamment de tout programme politique.

Alinéas b) et c)

Représentation des femmes dans la prise des décisions publiques

C’est en 1970 que la première femme a siégé au Gouvernement islandais. Jusqu’en 2006, les seuls ministères confiés à des femmes ont été ceux des affaires sociales, de l’éducation et de la santé; depuis, des femmes ont exercé les fonctions de ministre des affaires étrangères, de premier ministre, de ministre des finances et de ministre de l’intérieur; il est à noter qu’elles n’ont pas encore tenu les portefeuilles de l’agriculture et de la pêche. En 2009, les femmes ont constitué pour la première fois 50 % du Cabinet et Mme Jóhanna Sigurðardóttir est devenue la première femme Premier Ministre d’Islande. Un nouveau gouvernement dirigé par Sigmundur Davíð Gunnlaugsson a pris la relève le 23 mai 2013. Le Cabinet comprend neuf ministres, dont six hommes (66,6 %) et trois femmes (33,3 %). Le Cabinet sortant, deuxième Cabinet dirigé par Jóhanna Sigurðardóttir, était formé de 10 ministres, 4 femmes (40 %) et 6 hommes (60 %).

Représentation des deux sexes dans les comités, conseils et conseils d’administration en 2012

Ministère	Femmes	Hommes	Total	Femmes %	Hommes %
Cabinet du Premier Ministre	64	75	139	46	54
Ministère de l’industrie et de l’innovation	173	273	446	39	61
Ministère des finances et des affaires économiques	110	151	261	42	58
Ministère de l’intérieur	141	224	365	39	61
Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture	373	504	877	43	57
Ministère de l’environnement et des ressources naturelles	141	187	328	43	57
Ministère des affaires étrangères	136	185	321	42	58
Ministère de la protection sociale	419	391	810	52	48
Total	1,557	1,990	3,547	44	56

En application de l’article 15 de la loi sur l’égalité des sexes no10/2008, les nominations des membres des commissions, conseils et conseils d’administration nationaux et municipaux doivent être faites en veillant à équilibrer autant que possible la représentation des deux sexes, chacun d’eux devant occuper au moins 40 % des sièges lorsqu’il y a plus de trois membres. Cette exigence s’applique aussi aux sociétés anonymes et entreprises dans lesquelles l’État ou les municipalités sont majoritaires.

En 2008, les femmes représentaient 37 % des membres des commissions, conseils et conseils d’administration au sein des ministères. En 2009 et 2010, ce pourcentage était passé à 40 %; en 2011, il était de 43 % et en 2012, de 44 %. En 2012, 148 nouvelles commissions et nouveaux conseils et conseils d’administration ont été nommés. Leur composition était conforme à la loi dans 100 cas, soit 68 % du nombre total des commissions, conseils et conseils d’administration qui démarraient leurs activités au sein des ministères cette année-là. Le Centre pour l’égalité des sexes a demandé des explications sur les nominations aux 48 autres, et l’examen est en cours pour déterminer si les nominations en question relevaient des dispositions d’exemption, qui stipulent que des exceptions à la règle générale, qui est de nommer un homme et une femme, sont tolérées si elles sont justifiées par des raisons objectives. L’examen a révélé que, dans près de la moitié des cas où les nominations ne répondaient pas aux exigences de l’article 15, les dispositions d’exemption s’appliquaient.

Les femmes et les hommes qui travaillent dans les ministères et autres organes de l’État ont des possibilités égales de représenter leur gouvernement sur la scène internationale et de participer aux travaux des organisations internationales. Selon des statistiques de 2013, la répartition hommes-femmes des membres des délégations gouvernementales a été la suivante :

Poste	% Hommes	% Femmes	%Total	Nombre
Secrétaires permanents	50	50	100	8
Directeurs généraux	63	37	100	65
Experts	43	57	100	327
Autres fonctionnaires	20	80	100	139
Total	40	60	100	539

Source : Ministère des finances et des affaires économiques, 2013.

Il est intéressant de constater que les femmes sont majoritaires dans les ministères chargés de l’éducation et des affaires culturelles, de la santé et des affaires sociales, de l’environnement et des ressources naturelles et des affaires intérieures. Les autres ministères sont divisés de manière plus égale entre les deux sexes mais le nombre de femmes dépasse celui des hommes dans six ministères sur huit.

Répartition par sexe des fonctionnaires des ministères en septembre2011 et en 2012

	2011	2012
Femmes	Hommes	Nombre	Femmes	Hommes	Nombre
Cabinet du Premier Ministre	53 %	47 %	30	48 %	52 %	33
Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture	66 %	34 %	87	67 %	33 %	85
Ministère des affaires étrangères	52 %	48 %	110	55 %	45 %	105
Ministère de l’industrie et de l’innovation	58 %	42 %	81	58 %	42 %	88
Ministère de l’intérieur	67 %	33 %	78	70 %	30 %	73
Ministère de la protection sociale	66 %	34 %	105	68 %	32 %	104
Ministère des finances et des affaires économiques	49 %	51 %	68	49 %	51 %	79
Ministère de l’environnement et des ressources naturelles	70 %	30 %	33	68 %	32 %	34
Total	60 %	40 %	592	61 %	39 %	601

Source : Ministère des finances et des affaires économiques, 2013.

Répartition des fonctionnaires par ministère et par sexe en septembre 2011 et en 2012

	2011	2012
Femmes	Hommes	Nombre	Femmes	Hommes	Nombre
Organe suprême de l’administration de l’État	52 %	48 %	314	50 %	50 %	314
Cabinet du Premier Ministre	54 %	46 %	79	53 %	47 %	80
Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture	57 %	43 %	5481	57 %	43 %	5455
Ministère des affaires étrangères	54 %	46 %	260	53 %	47 %	272
Ministère de l’industrie et de l’innovation	44 %	56 %	995	46 %	54 %	1043
Ministère de l’intérieur	36 %	64 %	2893	37 %	63 %	2865
Ministère de la protection sociale	81 %	19 %	9248	81 %	19 %	9246
Ministère des finances et des affaires économiques	51 %	49 %	834	52 %	48 %	854
Ministère de l’environnement et des ressources naturelles	43 %	57 %	760	43 %	57 %	732
Total	63 %	37 %	20 864	63 %	37 %	20 861

Source : Ministère des finances et des affaires économiques, 2013.

Juges

Le nombre prescrit pour les juges des tribunaux de district était de 38 jusqu’en 2010, ce nombre passant alors à 43. Les cinq nouveaux juges sont deux hommes et trois femmes, tous nommés au tribunal de district de Reykjavik. Les femmes représentent un peu moins de 42 % des juges des tribunaux de district. Le pourcentage est en hausse par rapport à 2008, car les femmes ne représentaient alors que 32 % des juges de tribunaux de district. La plupart des juges femmes travaillent aux tribunaux de district de Reykjavik et de la péninsule de Reykjanes. Sur les 11 assistants des juges de tribunaux de district, il y a huit femmes et trois hommes. Chacun des huit tribunaux de district d’Islande est présidé par un président du tribunal. En juin 2013, sept hommes et une femme exerçaient les fonctions de président de tribunal de district. Leurs assistants étaient au nombre de 10 : huit femmes et deux hommes.

En 2011, le nombre des juges de la Cour suprême est passé de 10 à 12. Depuis, la Cour suprême a 12 juges en activité : deux femmes et dix hommes. Les proportions n’ont pas changé depuis 2011. En 2012, deux juges hommes de la Cour suprême ont quitté leurs fonctions et ont été remplacés par deux hommes. En 2013, un juge homme a pris un congé et a été remplacé temporairement par une femme. Les juges de la Cour suprême ont cinq assistants : quatre femmes et un homme. Le poste de chef du Bureau de la Cour suprême est occupé par un homme.

Juges en 2009-2013

	2009	2010	2011	2012	2013
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Cour suprême	9	7	2	9	8	1	12	10	2	12	10	2	12	10	2
Tribunaux de district	29	19	10	34	20	14	31	18	13	31	18	13	31	15	16
Total:	38	26	12	43	28	15	43	28	15	43	28	15	43	25	18
Reykjavík	22	14	8	25	14	11	25	15	10	25	15	10	25	12	13
Ouest	1	1	0	1	1	0	1	1	0	1	1	0	1	1	0
Fjords de l’Ouest	1	1	0	1	1	0	1	1	0	1	1	0	1	1	0
Nord-Ouest	1	1	0	1	1	0	1	1	0	1	1	0	1	1	0
Nord-Est	3	3	0	3	3	0	3	3	0	3	3	0	3	3	0
Est	1	1	0	1	1	0	1	0	1	1	0	1	1	0	1
Sud	2	1	1	3	2	1	3	2	1	3	2	1	3	2	1
Péninsule de Reykjanes	7	4	3	8	5	3	8	5	3	8	5	3	8	5	3

Source : Commission nationale des tribunaux et Cour suprême, 2013.

La Commission nationale des tribunaux a été fondée en 1998. Ses principales responsabilités sont le financement du système judiciaire, la coordination des règles qui régissent les tribunaux de district, les décisions relatives au nombre de juges et autres employés de chaque tribunal de district, etc. En application de l’article 13 de la loi sur les institutions judiciaires no15/1998, la Commission est formée de cinq représentants. En 2013, elle était constituée de trois hommes et deux femmes.

Commissaires de district et agents de police

En 2013, l’Islande avait 24 commissaires de district, dont six femmes (25 %). Le pourcentage était le même en 2009 et 2011, selon un rapport sur la situation en matière d’égalité des sexes en 2009-2011. Les femmes représentent un peu moins de 13 % des forces totales de la police nationale. Il n’y avait jamais eu de commissaire divisionnaire femme avant 2014. Parmi les agents de police, les hommes constituent environ 83 % des effectifs et les femmes environ 17 %. Le grade où l’on trouve le pourcentage le plus élevé de femmes (18,9 %) dans la police est celui d’Inspecteur en chef.

Article 8

Les femmes dans le service diplomatique

Depuis 1998, le Ministère des Affaires étrangères veille attentivement à recruter des femmes afin de mieux équilibrer la représentation des deux sexes dans le service diplomatique. Traditionnellement, les femmes ont été minoritaires au Ministère des affaires étrangères. Il a fallu attendre 1991 pour que la première ambassadrice soit nommée. Depuis, le pourcentage d’ambassadrices a considérablement augmenté. Les femmes sont majoritaires parmi les fonctionnaires du Ministère.

Ambassadrices et ambassadeurs, 2011-2013

Total Hommes Femmes

Le Ministère des affaires étrangères attache une importance prioritaire aux projets qui offrent aux jeunes qui commencent leur carrière la possibilité d’avoir une expérience directe des activités du service diplomatique islandais et des activités des organisations internationales. Les femmes forment la majorité des personnes engagées dans ce programme. Depuis 2002, le Ministère reçoit des stagiaires étudiants; leur formation se déroule entièrement dans les ministères islandais et les comités permanents à l’étranger et dure six mois. Deux hommes et trois femmes ont participé au programme de formation en 2008, deux hommes et trois femmes en 2009, quatre hommes et deux femmes en 2010, six femmes en 2011, six hommes et trois femmes en 2012 et, enfin, un homme et cinq femmes en 2013. Au total, 15 hommes et 22 femmes ont pris part au programme de formation de 2008 à 2013.

Administrateurs auxiliaires

L’Islande finance les postes de plusieurs administrateurs auxiliaires à l’ONU; ces fonctionnaires sont employés par des projets des Nations Unies dans différentes régions du monde. Six femmes et un homme occupaient de tels postes en 2008, quatre femmes et aucun homme en 2009, et une seule femme et aucun homme en 2010. En 2011 et 2012, il n’y avait aucun administrateur auxiliaire en poste et, en 2013, il y en avait un seul : une femme. Sur le nombre total, une seule personne a fait toute la période 2008-2013, à savoir la femme qui était en poste en 2013. Les autres avaient été engagés entre 2005 et 2007. La durée des engagements est de trois ans maximum.

Opérations internationales de maintien de la paix

L’Islande ne possède pas de force armée et participe aux opérations internationales de maintien de la paix en contribuant aux organisations multilatérales et en détachant des experts civils, dans le cadre de la coopération internationale au service du développement. La consolidation de la paix est l’un des trois domaines prioritaires de sa Stratégie de coopération internationale pour le développement, 2013-2016, et l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes en sont des thèmes transversaux. Le service islandais de maintien de la paix a déployé beaucoup d’efforts pour équilibrer les pourcentages de représentation féminine et masculine parmi les experts. À cet égard, une étape a été franchie en 2011, le nombre de femmes en service ayant alors dépassé celui des hommes. En 2012, les femmes étaient majoritaires parmi les experts sur le terrain (11 femmes et 5 hommes).

« Femmes, paix et sécurité » : c’est l’un des quatre domaines prioritaires de la politique en faveur de l’égalité des sexes dans la coopération islandaise pour le développement, 2013-2016.

L’Islande a adopté son premier plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité le 8 mars 2008. Ce plan initial a été révisé en 2011 et un nouveau plan a été adopté pour la période 2013-2016. Le plan d’action national joue un rôle important dans la contribution de l’Islande à la consolidation de la paix. Avant le déploiement, toutes les personnes détachées auprès des missions de maintien de la paix reçoivent une formation sur l’égalité des sexes et sur la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000), dispensée par le Comité islandais pour ONU-Femmes.

Article 9

Le Code islandais de la nationalité no 100/1952 a été modifié par la loi no65/2010 et prévoit que les femmes étrangères et les hommes islandais qui ont recours à la procréation médicalement assistée jouissent des mêmes droits que ceux qui deviennent parents de manière plus traditionnelle. La loi no81/2007 dispose que l’enfant obtient la nationalité islandaise si ses parents se marient avant son dix-huitième anniversaire. Aucune autre modification relative à l’article 9 n’a été apportée au Code islandais de la nationalité depuis le dernier rapport.

Voir les rapports antérieurs.

Troisième partie

Article 10

Alinéas a) à d)

Éducation

En Islande, la scolarité est obligatoire de 6 à 16 ans. Les filles et les garçons accèdent en toute égalité à l’éducation dans tous les cycles de l’enseignement. Les taux de scolarisation des filles et des garçons sont pratiquement égaux depuis 1975 et, en 2011, les filles ont représenté 57 % des élèves qui arrêtaient leurs études à la fin du secondaire et les garçons 43 %. Le pourcentage de femmes diplômées des universités s’est élevé au cours des dernières décennies. Les femmes représentaient 24 % des diplômés en 1975, 50 % en 1985 et 64 % en 2011.

Le sujet de préoccupation, en ce qui concerne l’éducation et la formation, est l’existence d’une ségrégation sexuelle dans les choix des garçons et des filles. Le problème n’est pas limité à l’éducation puisque, par voie de conséquence, la main-d’œuvre reflète fortement cette ségrégation sexuelle. Dans certaines disciplines, il semblerait que la ségrégation sexuelle tende à se réduire. En 2011, les femmes étaient majoritaires dans toutes les facultés de l’Université d’Islande, à l’exception de la Faculté d’ingénierie et des sciences naturelles, où elles représentaient 40 % des effectifs. À l’intérieur des départements de la Faculté d’ingénierie et des sciences naturelles, les pourcentages de représentation des deux sexes étaient variables. Les femmes étaient minoritaires (13 %) en Ingénierie électrique et informatique, mais majoritaires (63 %) en Biologie et sciences environnementales. Les hommes étaient majoritaires en Ingénierie électrique et informatique. C’est au département des Sciences géologiques que la répartition était la plus équilibrée, avec 47 % de femmes. À la Faculté des sciences de l’éducation, les femmes sont majoritaires dans tous les départements, formant 82 % de l’effectif total. Les hommes sont le plus faiblement représentés (27 %) au département des Sports, loisirs et pédagogie sociale. Les femmes sont également majoritaires dans tous les départements de la Faculté des sciences de la santé, bien que le pourcentage d’hommes ait progressé au cours des dernières années, passant de 21 % en 2008 à 24 % en 2011. Il y a de grandes variations d’un département à l’autre. Par exemple, 99 % de l’effectif du département des Études d’infirmier étaient des femmes en 2011; la même année, elles représentaient 81 % en pharmacologie et 69 % en psychologie.

Deux séminaires à participation non limitée sur les ségrégations sexuelles sur le marché du travail ont été tenus les 13 et 26 février 2013. Le premier séminaire a permis d’analyser le statut des hommes dans des domaines d’activité traditionnellement féminins (soins et enseignement); le second a porté sur le statut des femmes dans des domaines d’activité traditionnellement masculins (informatique et technique). Le groupe de travail a ouvert une page Facebook qui permet de connaître ses activités : facebook.com/#!/launajafnretti. Un nouveau projet sur l’égalité des sexes sur le marché du travail sera élaboré à partir des travaux réalisés dans des projets antérieurs. Ce projet sera financé par le Fonds pour l’égalité des sexes.

Aucune mesure systématique n’a été prise à l’Université d’Islande pour élever le nombre des étudiants du sexe nettement minoritaire dans les divers départements. Néanmoins, certains départements ont, par exemple, envisagé d’élaborer du matériel publicitaire présentant des photos aussi bien de femmes que d’hommes. Selon un rapport demandé par l’Université, ces mesures ne sont pas suffisantes en ce qui concerne les départements Soutien psychosocial, Études d’infirmier et Ingénierie informatique et électrique. Des moyens plus efficaces, autres que ceux qui ont été utilisés dans les dernières années pour augmenter le nombre des étudiants du sexe sous-représenté, seraient nécessaires car les moyens utilisés jusqu’ici ne semblent guère avoir produit de résultat.

59 %65 %70 %64 %56 %56 %39 %26 %41 %35 %30 %36 %44 %44 %61 %74 %FemmesHommes

En vertu de l’article 23 de la loi sur l’égalité des sexes no10/2008, il incombe au Ministère de l’éducation, de la science et de la culture de veiller à ce que l’égalité des sexes soit respectée dans les écoles et établissements d’enseignement, y compris dans les sports et les activités de loisir. Il lui incombe également de suivre les faits nouveaux qui se produisent dans les domaines sociaux de l’éducation, de la science et de la culture en ce qui concerne l’égalité des sexes. Le Ministère prévoit d’engager un conseiller pour l’égalité des sexes qui sera chargé de surveiller l’application des dispositions de l’article 23 et de donner aux parties compétentes des conseils sur les questions liées à l’égalité des sexes, notamment sur des mesures de discrimination positive visant à promouvoir l’égalité des sexes.

Le Ministère établit les programmes d’enseignement nationaux pour les écoles préscolaires, primaires et secondaires du premier et du deuxième cycle en vertu des normes qui s’appliquent respectivement à ces niveaux. Ces programmes ont le même statut que les règlements gouvernementaux et prescrivent en détail l’application des normes et règlements. Ils précisent les objectifs et structures du travail des écoles, la manière dont l’enseignement est organisé, les critères et les normes éducatives qui sont fixés et le rythme auquel l’enseignement doit se dérouler. De nouveaux critères nationaux ont été approuvés en 2011 pour tous les niveaux scolaires, énonçant six principes fondamentaux qui doivent être à la base de tout l’enseignement. Ces principes concernent la capacité de « lire » la société, la culture, l’environnement et le milieu naturel et d’imaginer l’avenir, ainsi que la capacité et la volonté, d’une part, d’exercer une influence et de jouer un rôle actif dans la vie de sa propre communauté et, d’autre part, de l’améliorer et de la faire évoluer. L’un de principes fondamentaux est l’égalité. Une brochure, publiée en 2013, aborde l’égalité devant l’éducation à tous les niveaux du système scolaire et les possibilités qui peuvent être créées dans le cadre du travail scolaire pour permettre aux élèves de développer leurs propres hypothèses dans un esprit de tolérance et d’égalité. Les écoles ont déjà commencé à mettre en œuvre les principes fondamentaux, et il sera intéressant de voir comment évolueront ces travaux.

Depuis quelques dizaines d’années, la situation a profondément changé en ce qui concerne la représentation des deux sexes dans les effectifs universitaires. En 1975, 48 % seulement des étudiants universitaires étaient des femmes; le pourcentage était de 63 % en 2009. À l’automne 2010, les femmes représentaient 62,3 % de tous les étudiants de l’enseignement supérieur, et elles constituent la majorité des diplômés de l’enseignement supérieur depuis 1996. En 2009, 524 femmes ont obtenu le diplôme de maîtrise, soit 60 % du nombre total. En 2008, 15 femmes et 13 hommes ont achevé leur doctorat dans les universités islandaises. Les étudiantes étaient plus nombreuses que les étudiants dans 61,4 % des 262 programmes offerts par les universités islandaises en 2009. À l’automne 2011, c’était le cas dans 58,2 % des 282 programmes offerts.

L’Université d’Islande a offert un diplôme spécial d’études pratiques de l’égalité des sexes, valant 30 crédits ECTS (Système européen de transfert et d’accumulation de crédits).

Selon les informations obtenues concernant 2012, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à tous les niveaux du deuxième cycle du secondaire, sauf dans un niveau nouvellement créé pour les études industrielles. En tout, il y avait 27 216 femmes et filles dans les écoles secondaires ou à l’université et 21 507 hommes. Elles représentent donc 52% du nombre total d’étudiants au niveau secondaire.

Réussite aux examens du secondaire, par programme et par sexe, en 2010-2011

		Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Total	(Nombre)	(Nombre)	%	%
Enseignement général fondamental	84	42	42	50	50
Enseignement professionnel fondamental	6	1	5	16,7	83,3
Enseignement industriel fondamental	76	72	4	94,7	5,3
Examen d’aptitude	941	287	654	30,5	69,5
Droits des métiers	599	234	365	39,1	60,9
Examen de fin d’études industrielles	691	525	166	76	24
Examen de fin d’apprentissage	560	447	113	79,8	20,2
Examen professionnel du secondaire	634	299	335	47,2	52,8
Examen général du secondaire	2 627	1 094	1 533	416	58,4
Total	6 218	3 001	3 217	48,3	51,7

Les femmes sont aussi plus nombreuses que les hommes parmi les diplômés des études universitaires. En 2010-2011, 4 281 étudiants ont obtenu leur licence ou maîtrise ou ont achevé leur doctorat. Un peu moins de 65 % d’entre eux étaient des femmes. Le nombre des diplômés a progressé de 4,8 % depuis 2009-2010.

Nombre de diplômés de l’enseignement supérieur, par programmeet par sexe, 2010/2011

266012242787722524057541 577DoctoratAutres examens universitairesAutres études après le premier cycleMaîtrisePremier cycle universitaireFemmesHommes

Source : Bureau des statistiques de l’Islande, 2012.

En septembre 2012, un rapport sur la situation en matière d’égalité des sexes à l’Université d’Islande, 2008-2011, a été publié. Les graphiques ci-après ont été établis à partir des données de ce rapport.

Pourcentages des effectifs masculins et féminins à l’Université d’Islande,1989-2011.

Femmes Hommes

Source  : Université d’Islande, 2012

Les femmes sont également plus nombreuses que les hommes dans les études universitaires supérieures à l’Université d’Islande : 70 % en maîtrise et 64 % en doctorat.

Pourcentages des effectifs masculins et féminins en maîtrise à l’Université d’Islande, 1989-2011

61 %64 %65 %65 %64 %65 %68 %69 %70 %39 %36 %35 %35 %36 %35 %32 %31 %30 %200320042005200620072008200920102011 FemmesHommes

Source  : Université d’Islande, 2012

Pourcentages des effectifs masculins et féminins en doctoratà l’Université d’Islande, 1989-2011

61 %60 %57 %59 %57 %57 %59 %56 %64 %39 %40 %43 %41%43%43%41%44 %36 %200320042005200620072008200920102011 FemmesHommes

Source  : Université d’Islande, 2012

Les femmes sont majoritaires dans toutes les facultés de l’Université à l’exception de la Faculté d’ingénierie et des sciences naturelles, où elles représentent 40 % des étudiants.

Pourcentages des effectifs masculins et féminins de l’Université d’Islande,1989-2011

68 %65 %41%40 %64 %64 %68 %64 %79 %76 %84 %82 %89 %83 %32 %35 %59 %60 %36 %36 %32 %36 %21 %24 %16 %18 %11 %17 %20082011200820112008201120082011200820112008201120082011VvvvvvTotalFaculté des lettresFemmesHommesFaculté d’ingénierie et des sciences naturellesFaculté des sciences socialesFaculté des sciences de la santéFaculté des sciences de l’éducationÉtudes interdisciplinaires

Source  : Université d’Islande, 2012.

Plus de la moitié des diplômés de l’enseignement supérieur depuis 1980 sont des femmes. De 1995 à 1998, elles ont représenté 80 à 90 % des diplômés des études préparant à l’enseignement. Les effets sur la représentation des femmes aux postes de direction dans le système scolaire ne sont pas encore visibles. On peut néanmoins affirmer que le nombre de femmes aux postes de directeur et/ou de directeur adjoint dans les écoles du cycle obligatoire et celles du deuxième cycle du secondaire est en hausse.

Science

Les fonds placés sous l’autorité du Ministère de l’éducation, de la science et de la culture et régis par les lois sur l’aide publique à la recherche scientifique ont procédé à une collecte systématique de données, ventilées par sexe, sur les candidats et les bénéficiaires des subventions pour permettre d’évaluer l’aide apportée par les fonds aux deux sexes et de prévenir toute discrimination sexuelle. Des informations ont également été rassemblées sur les points de vue qui entrent en jeu lors de la nomination des comités responsables de l’octroi des subventions. L’objectif ultime du projet est de déterminer si les fonds sont accordés dans des montants égaux aux projets des hommes et des femmes.

Le centre d’excellence EDDA est un lieu de discussion pour des études critiques contemporaines touchant la sociologie, la politique et la culture et mettant l’accent sur l’égalité et la diversité. Le centre EDDA donne la priorité aux études pluridisciplinaires et a créé un vaste réseau de contacts avec des universités et des instituts de recherche islandais et étrangers. En outre, il a organisé des conférences et autres manifestations et s’est efforcé d’influencer la prise des décisions publiques. Au cours des trois dernières années, EDDA a soutenu de nombreux projets de recherche dans le domaine de l’égalité des sexes et a organisé plus de 40 manifestations se rapportant à ses domaines prioritaires, notamment des conférences, des séminaires et des présentations d’exposés.

Le centre de recherche sur la diversité et la problématique hommes-femmes MARK est un lieu de discussion aux fins de l’étude et de la sensibilisation dans les domaines des droits fondamentaux, de la discrimination, de l’égalité, des études de la problématique hommes-femmes et de la diversité, qui fait partie de la Faculté des sciences sociales de l’Université d’Islande. Créé en 2011, le centre MARK est chargé de mener et d’encourager des études dans ces domaines, d’établir des contacts avec des universitaires et des centres de recherche en Islande et à l’étranger, de former les étudiants aux techniques de la recherche, de rapprocher l’enseignement et la recherche, de fournir des services de conseil et des services relatifs à la recherche et de mieux faire connaître les domaines étudiés. Le centre a un comité formé de cinq membres qui travaille avec un conseil consultatif composé de personnes intéressées et d’acteurs des domaines d’intérêt du centre, qui fournissent des conseils et un appui au conseil d’administration.

Le Centre d’études sur la condition des femmes et l’égalité des sexes de l’Université d’Islande (RIKK) est une institution pluridisciplinaire dont les activités ont commencé en 1991 et qui joue un rôle de chef de file dans le domaine des études sur la condition des femmes, l’égalité des sexes et les questions liées à l’égalité en Islande. Son principal objectif est de promouvoir la recherche dans les études sur l’égalité des sexes et de faire connaître et de diffuser les résultats des travaux de recherche. Il le fait en donnant des programmes de cours, des cours magistraux et des conférences et en publiant des documents. Le Centre a pour but de fournir des informations et des conseils sur les études sur la condition des femmes et l’égalité des sexes, d’entretenir des relations avec des organismes de recherche en Islande et à l’étranger, et de soutenir et d’encourager la conduite d’études sur la condition des femmes dans les divers départements et facultés de l’Université d’Islande. Voir également les rapports antérieurs.

Alinéa d)

Voir les rapports antérieurs du Gouvernement islandais.

Alinéa e)

Des programmes d’enseignement, d’éducation permanente et de recyclage de divers types sont offerts aux personnes qui sont sur le marché du travail, et la portée et la qualité de ces cours se sont considérablement améliorées au cours des dernières années.

Un fonds spécial pour la recherche, le Fonds pour l’égalité des sexes a été créé en 2005. Il a pour objet d’encourager la recherche sur la problématique hommes-femmes et de promouvoir l’égalité des sexes. L’accent est mis en particulier sur les projets menés par des jeunes scientifiques et les projets de recherche du niveau du doctorat. Le fonds a octroyé sa première subvention en 2006. Deux autres subventions ont été accordées avant que l’effondrement de l’économie, en 2008, oblige à mettre le projet en attente. En 2012, des subventions ont été à nouveau octroyées. Sur 13 demandes, cinq projets ont reçu une subvention. Les travaux de recherche et les projets subventionnés par le fonds doivent être accessibles en ligne pour mieux servir encore la lutte pour l’égalité des sexes.

Le fonds de financement de projets en faveur de l’égalité des sexes a déjà été mentionné dans le présent rapport au sujet du plan d’action gouvernemental. Le fonds a accordé 20 millions de couronnes à divers projets, dont 4 millions au Ministère de la protection sociale pour financer le poste de directeur de projet chargé du plan d’action pour l’égalité salariale entre les deux sexes, 2 millions au Ministère de l’éducation, de la science et de la culture pour soutenir l’enseignement de l’égalité des sexes dans les écoles primaires, 1,5 million pour la création du Centre européen pour les femmes et la technologie à l’Université de Reykjavik, etc.

Voir les rapports antérieurs du Gouvernement islandais.

Alinéa f)

L’abandon scolaire chez les filles ne pose pas de problème majeur dans la société islandaise car le nombre des filles concernées est très inférieur au nombre correspondant chez les garçons. Cependant, l’abandon scolaire chez les garçons est de plus en plus préoccupant. En 2014, le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture a assigné deux grands objectifs à la réforme de l’enseignement : 90 % des élèves du primaire doivent acquérir des niveaux de lecture satisfaisants, et le pourcentage d’élèves qui achèvent le secondaire doit atteindre 60 %. Pour lutter contre l’abandon scolaire, il est prévu de réaménager et de raccourcir le cycle secondaire. Voir également les rapports antérieurs.

Alinéa g)

En 2005, le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture a aidé le Centre pour l’égalité des sexes à réaliser une étude des stéréotypes dans les sports et les médias (Sports, médias et stéréotypes). Cette étude s’inscrivait dans le cadre d’un projet européen et était dirigée par le Centre. D’autres pays y ont participé : Autriche, Italie, Lituanie et Norvège. Selon l’une des conclusions de l’étude, les femmes étaient anormalement sous-représentées dans la couverture médiatique des sports : 87,14 % des nouvelles sportives concernaient des hommes, tandis que les femmes n’ont eu droit aux projecteurs que dans 9,7 % des cas. La couverture médiatique des femmes en milieu sportif laisse supposer que leur participation est moins importante que celle des hommes. Les femmes journalistes sportives sont très rares.

Cependant, un effort a été fait en faveur de l’égalité des sexes dans le mouvement sportif, mettant l’accent, par exemple, sur l’octroi de subventions à des projets qui encouragent la participation des filles aux sports. Une subvention a été accordée par le Fonds pour le sport du Ministère pour soutenir le basketball féminin. De nombreuses associations appartenant au mouvement sportif ont entrepris d’élaborer des plans d’action visant à éliminer la discrimination sexuelle. Un fonds spécial a été créé sous l’autorité de l’Association nationale olympique et sportived’Islande pour aider les athlètes féminines de haut niveau. Les membres de l’Association nationale peuvent prétendre au titre d’ « association modèle » s’ils répondent à certains critères, en particulier en matière d’égalité des sexes. Dix-huit associations ont reçu ce titre en 2008.

Alinéa h)

En 2010, le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture a publié un manuel d’information (Kynungabók) traitant des questions relatives à la sexualité et à l’égalité des sexes. L’élaboration de ce manuel a constitué l’étape initiale d’une nouvelle politique éducative selon laquelle l’égalité, la démocratie, l’alphabétisation, la pérennité, la créativité et la santé devraient être des principes directeurs de tout projet portant sur le milieu scolaire. Le manuel vise à donner une image réaliste de la condition des deux sexes dans la société et à encourager les jeunes citoyens à examiner les divers aspects du conformisme dans la vision des deux sexes et l’influence de ce conformisme sur la vie des jeunes. Il s’adresse aux 15-25 ans, donc aux étudiants de trois niveaux d’enseignement. Il est espéré que ce manuel sera utile à toutes les personnes engagées dans l’éducation des jeunes et dans l’instruction. Il a été tiré à de très nombreux exemplaires qui ont été envoyés aux écoles, aux bibliothèques et à d’autres institutions gouvernementales. Une page web reliée au projet est mise à jour périodiquement. On peut acquérir le manuel en version imprimée mais il est plus particulièrement conseillé aux utilisateurs d’accéder à la page web. Voir également les rapports antérieurs.

Article 11

Paragraphe 1, alinéa a) à c)

Participation des femmes au marché du travail

Les taux d’emploi de l’Islande sont élevés, aussi bien pour les femmes que pour les hommes. Depuis les années 1970, les femmes sont presque aussi économiquement actives que les hommes. Au quatrième trimestre 2013, le nombre de personnes ayant un emploi est de 176 200, ce qui représente 77 % de la population en âge de travailler. Globalement, le nombre de personnes ayant un emploi s’est accru de 7 800 entre le quatrième trimestre 2012 et le quatrième trimestre 2013, soit une hausse de deux points de pourcentage. Le pourcentage de femmes ayant un emploi s’élevait à 78,2 %, leur nombre s’étant accru de 4 000, et celui des hommes à 79,3 %. En 2012, le pourcentage de femmes ayant un emploi était de 76,1 % et celui des hommes de 81,3 %.

Chiffres du marché de l’emploi de l’Islande, 2012

	Femmes	Hommes
Ayant un emploi, total	86,100	94,000
Répartition par sexe, %	48	52
Participation - âge 16-74, %	78	83
Pourcentage de personnes ayant un emploi - âge 16-74, %	73	78
Emploi à plein temps (>35 heures/semaine), %	65	86
Emploi à temps partiel (<35 heures/semaine), %	35	14
Nombre moyen d’heures de travail par semaine	35	44
Nombre moyen d’heures de travail par semaine en plein emploi	41	47
Chômage, %	5,7	6,4

Sur le nombre des personnes ayant un emploi au quatrième trimestre 2013, 144 000 (73,4 %) étaient employées à plein temps et 46 900 (26,6 %) à temps partiel. Le nombre des personnes employées à plein temps avait progressé de 2 500 depuis le quatrième trimestre 2012 et celui des personnes employées à temps partiel de 5 300. Sur le nombre de femmes ayant un emploi, 61,7 % étaient employées à plein temps au quatrième trimestre 2013; le chiffre correspondant pour les hommes était de 84,3 %. En moyenne, 8 400 personnes étaient sans emploi au quatrième trimestre 2013, soit 4,5 % de la main-d’œuvre. Alors que le nombre de personnes sans emploi était à peu près égal à celui du quatrième trimestre 2012, le pourcentage a enregistré une hausse de 0,2 point. Le taux de chômage au quatrième trimestre 2013 était de 4,4 % pour les femmes et de 4,6 % pour les hommes; les chiffres correspondants pour le quatrième trimestre 2012 étaient de 4 % et de 5,4 %.

Taux de chômage 1990-2012

0%10%199019921994199619982000200220042006200820102012Hommes1.4%2.6%3.9%3.3%1.8%0.9%2.1%2.6%0.9%1.5%8.6%5.5%Femmes2.3%3.6%6.1%5.8%4%1.9%3%3.8%1.8%1.8%7.6%6.1%HommesFemmes

Source  : Bureau des statistiques de l’Islande, 2013.

Pour les personnes ayant un emploi au cours d’une semaine du quatrième trimestre 2013 choisie pour une étude, la semaine de travail était en moyenne de 38,9 heures : 34,2 heures pour les femmes et 43,1 heures pour les hommes. La semaine de travail moyenne des travailleurs à plein temps était de 44,9 heures : 41,4 heures pour les femmes et 47,2 heures pour les hommes. La semaine de travail moyenne des travailleurs à temps partiel était de 21,8 heures : 22,5 heures pour les femmes et 21,8 heures pour les hommes. Au quatrième trimestre 2012, la semaine de travail moyenne était de 38,7 heures : 34,3 heures pour les femmes et 46,7 heures pour les hommes. En moyenne, la semaine de travail à plein temps était de 44,2 heures et, à temps partiel, de 21,7 heures.

Nombre d’heures de travail

La semaine de travail est devenue un peu plus courte au cours de la période 2006-2009 pour les deux sexes. En 2005, la semaine de travail moyenne pour les travailleurs de 16 à 74 ans était de 42,2 heures. Ce chiffre a baissé à 41,9 heures en 2007. Selon le Bureau des statistiques de l’Islande, la baisse s’est poursuivie, la semaine de travail moyenne passant à 46,1 heures en 2008, à 39,6 heures en 2009 et à 39,5 heures en 2010.

Pour les hommes, la semaine de travail moyenne était de 46,2 heures en 2008, de 43,8 heures en 2009 et de 43,6 heures en 2010. Pour les femmes, elle était de 35,8 heures en 2008, de 34,9 heures en 2009 et de 34,8 heures en 2010. Au cours de cette période, la semaine de travail a été réduite de 2,5 heures pour les hommes tandis que les femmes n’ont perdu qu’une heure sur leur semaine de travail moyenne.

S’agissant des travailleurs à plein temps, la semaine de travail moyenne était de 46,3 heures en 2008. Elle était de 48,9 heures pour les hommes et de 42 heures pour les femmes. En 2009, la moyenne totale était de 44,8 heures : 47 heures pour les hommes et 41,3 heures pour les femmes. Les chiffres donnés ci-dessus montrent que le nombre d’heures de travail par semaine a baissé et ce, pour les deux sexes. En outre, les femmes travaillant à plein temps semblent avoir moins d’heures de travail que les hommes, même si l’écart se réduit d’année en année.

En 2012, le Ministre de la protection sociale de l’époque a nommé un groupe de travail sur les mesures permettant de concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Le groupe de travail était composé de représentants de la Confédération des employeurs islandais, de la Confédération syndicale islandaise, de la Confédération des employés d’État et des employés municipaux, de l’Association des diplômés de l’enseignement supérieur, de l’Association islandaise pour la défense des droits des femmes, de la Fédération islandaise des associations des femmes et de l’Association féministe d’Islande. Ses tâches ont consisté à s’aligner sur le plan d’action général, à fournir aux employeurs et aux participants actifs au marché de l’emploi des modalités permettant de concilier vie de famille et vie professionnelle, à donner suite aux travaux des comités chargés précédemment de la question et, enfin, à déterminer s’il était faisable de raccourcir la semaine de travail à 36 heures.

Lors d’une réunion des ministres des pays nordiques chargés des questions liées à l’égalité des sexes, tenue en 2011, une recommandation a été adressée au comité de fonctionnaires aux fins d’un renforcement de la collaboration sur ces questions. Un groupe de travail pour l’égalité salariale a été créé pour constituer un réseau nordique de spécialistes de l’égalité des sexes désignés au sein des ministères afin de permettre l’échange d’informations sur la législation, la recherche, les mesures et la collaboration. Le groupe de travail a recueilli des informations sur la situation dans les pays nordiques et a aidé à la création d’un projet de recherche sur les incidences économiques d’une plus forte représentation de femmes que d’hommes dans les emplois à temps partiel. Le projet de recherche est intitulé Part-time Jobs, Gender and Income Distribution et son objectif est de publier les travaux en deux parties qui couvriraient les mandats de la Suède et de l’Islande à la présidence.

Égalité salariale

L’égalité salariale est l’un des principaux thèmes de la lutte pour l’égalité des sexes sur le marché du travail islandais. Il ressort des études que les disparités salariales fondées sur le sexe persistent, même si d’importants progrès ont été accomplis depuis un an ou deux. De nombreuses études ont été menées à ce sujet, utilisant différentes méthodes. L’écart qui reste lorsque tous les autres facteurs ont été pris en compte et qu’il ne reste que le facteur sexe est dit « écart non ajusté entre les salaires des deux sexes ». Des études menées au cours des dernières années ont chiffré cet écart à 7 à 18%, selon la méthode utilisée et, surtout, selon les groupes ou les régions géographiques du pays sur lequel les enquêtes sont fondées.

Rémunération des femmes en pourcentage de celle des hommes, 1981-2011

0%50%100%1981198319851987198919911993199519971999200120032005 200720092011Femmes46%49%49%50%49%50%51%52%52%54%57%61%61%61%68%66%Femmes mariées.37%39%40%41%39%40%41%42%43%45%48%52%53%53%60%58%FemmesFemmes mariées

Source  : Bureau des statistiques de l’Islande, 2011.

Une étude réalisée par le Bureau des statistiques de l’Islande en 2010 à la demande des partenaires sociaux et couvrant les salaires de 185 000 employés du secteur privé pendant la période 2000-2007 a mis en évidence un écart de 9 % entre les salaires des deux sexes. Bien qu’il subsiste une différence notable entre la rémunération globale des hommes et celle des femmes, cette différence s’est réduite au cours des dix dernières années parce que, à l’heure actuelle, en moyenne, le nombre d’heures de travail des femmes a augmenté et celui des hommes s’est réduit. Dans les années 1980, la rémunération globale des femmes dépassait à peine la moitié de celle des hommes; les enquêtes les plus récentes ont révélé que le pourcentage se situait entre 68 à 82 %. Cela s’explique en partie par le fait que la participation des femmes au marché du travail a connu une hausse constante. Même si les femmes restent minoritaires à des postes de direction et d’influence, elles représentent plus de la moitié des experts parmi les travailleurs spécialement qualifiés de l’Islande. Le pourcentage de femmes à des postes d’expert continuera probablement de progresser car, à l’heure actuelle, plus de 60 % des diplômés qui sortent des universités islandaises chaque année sont des femmes.

Des projets sont actuellement menés pour régler une fois pour toutes le problème persistant des écarts salariaux entre les deux sexes. Les projets les plus importants sont la Norme en matière d’égalité salariale et le plan d’action pour l’égalité des sexes en matière salariale, déjà examinés dans le présent rapport. Dans le cadre du mandat de l’Islande à la présidence de la collaboration des pays nordiques pour l’égalité des sexes en 2014, deux conférences seront organisées en novembre. La première sera axée sur les emplois à temps partiel et leur incidence sur l’égalité des sexes sur le marché du travail. L’autre sera accueillie conjointement par le groupe de travail des pays nordiques pour l’égalité salariale et l’égalité sur le marché du travail et le groupe de travail islandais pour l’égalité salariale. Elle aura pour thème l’égalité salariale. Le Forum mondial sur les femmes dans les parlements, tenu à Bruxelles le 27 novembre 2013, a décerné à l’Islande le prix mondial récompensant la réduction des disparités entre les sexes pour ses remarquables réalisations dans ce domaine.

Congé de maternité/paternité

Pour l’Islande, il est prioritaire d’assurer que les deux parents aient des possibilités égales de prendre soin de leur famille et de travailler hors du foyer, et l’expérience montre que l’un des facteurs clés permettant de combiner vie professionnelle et vie familiale réside dans la possibilité pour les deux parents de bénéficier du congé de maternité/paternité. En 2000, le Parlement a adopté une loi novatrice sur le congé de maternité/paternité et le congé parental, qui prévoit l’un des congés de paternité les plus généreux au monde. Le congé commun a été prolongé de six à neuf mois; les parents qui sont actifs sur le marché du travail perçoivent 80% de leur salaire moyen pendant le congé, payés sur un fonds spécifique financé par une prime d’assurance. En outre, les parents ont des droits égaux, le congé étant réparti de manière égale entre les deux parents. Les pères ont trois mois de congé non transférables, les mères également et les deux parents ont trois mois qu’ils peuvent se répartir comme ils le souhaitent. La loi de 2000 a connu un grand succès car plus de 90% des pères exercent leur droit au congé de paternité. De récentes études indiquent que les effets positifs du congé de paternité sur le modèle islandais sont, notamment, une répartition plus équitable des responsabilités familiales et une situation plus équitable sur le marché du travail pendant les premières années suivant le congé. Après la crise financière de l’automne 2008, il est devenu évident que les versements à partir du fonds des congés de maternité/paternité et des congés parentaux devraient être réduits, et les montants maximaux déboursés ont été divisés en trois tranches, mais ils ont été relevés en 2012 et atteignent maintenant 370 000 couronnes par mois. En raison de la récession économique, il a également fallu remettre à plus tard la prolongation prévue de la période totale de congé de neuf à douze mois, mais on espère la mettre en vigueur aussitôt que la situation financière de l’État le permettra.

L’un des autres facteurs clés qui permettent aux parents de combiner vie familiale et carrière hors du foyer tient à la possibilité d’utiliser des services de garderie à la fin du congé parental. En décembre 2012, il y avait dans le pays 265 écoles maternelles, et il y avait 472 parents d’accueil à la journée enregistrés en 2011.

Choix des carrières déterminé par le sexe

Voir la section du présent rapport intitulée « Article 5 », ainsi que les rapports antérieurs du Gouvernement islandais.

Professions, par sexe, 2006-2012 (en pourcentage)

	2006	2007	2009	2010	2011	2012
Hauts fonctionnaires et cadres de direction	8,6	9,3	10,1	8,7	9,0	10,2
Hommes	11,1	12,0	12,7	11,0	10,6	12,0
Femmes	5,5	6,1	7,2	6,2	7,2	8,1
Cadres	17,5	17,6	20,7	17,7	21,4	21,6
Hommes	15,5	15,8	17,8	14,4	16,7	16,4
Femmes	19,9	19,7	24,1	21,3	26,5	27,2
Cadres adjoints	15,4	15,8	17,6	17,7	15,7	15,5
Hommes	11,1	11,4	12,9	14,4	13,2	13,5
Femmes	20,4	21,2	22,8	21,3	18,4	17,6
Employés de bureau	7,4	6,9	5,5	5,2	4,7	4,5
Hommes	2,6	1,9	1,9	1,8	1,8	1,8
Femmes	13,1	12,8	9,6	8,8	7,8	7,4
Agents commerciaux, prestataires de services	19,8	20,7	19,4	20,5	21	21,3
Hommes	13,4	14,5	14,8	15,3	15,2	15,2
Femmes	27,4	28,1	24,6	26,2	29,4	27,8
Agriculteurs et pêcheurs	4,8	4,1	3,9	4,5	4,7	4,4
Hommes	7,1	6,1	6,1	7	7,9	7,2
Femmes	2,1	1,6	1,5	1,7	1,2	1,5
Artisans qualifiés	13,2	12,1	11,3	11,9	12,2	11,3
Hommes	21,6	20	19,5	20,9	21	19,1
Femmes	3,2	2,7	2,3	2,2	2,7	3
Surveillants de machine	5,7	5,6	5,1	4,5	4,7	4,7
Hommes	9,8	9,8	8,6	7,7	7,9	8,1
Femmes	0,9	0,7	1,1	1	1,2	1
Travailleurs sans qualification	7,6	7,9	6,3	5,9	5,6	6,6
Hommes	7,6	8,7	5,7	5,9	5,7	6,7
Femmes	7,5	7	6,9	6	5,5	6,4

Source  : Bureau des statistiques de l’Islande.

Ainsi qu’il ressort du tableau, les femmes sont peu représentées parmi les agriculteurs, les pêcheurs, les artisans et les surveillants de machine. En revanche, elles sont très nombreuses dans le travail de bureau et les services. La répartition est plus équilibrée parmi les travailleurs spécialement qualifiés et les spécialistes, mais le groupe des femmes reste peu nombreux parmi les cadres de direction et les hauts fonctionnaires de l’État. Une enquête sur les causes profondes de la faible participation des femmes à l’industrie de la pêche est encore en cours.

Un plan d’action pour l’égalité des sexes en matière salariale visant à réduire les différences fondées sur le sexe dans le choix des carrières, dans le but d’éliminer les barrières sexuelles sur le marché du travail, a été élaboré. La déclaration de collaboration signée par le Gouvernement qui a pris le pouvoir en 2009 stipulait que la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes devait être considérée comme un principe directeur de la budgétisation et de la gestion économique. En conséquence, un comité directeur sur la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes a été créé en avril 2009. Voir également la section du présent rapport intitulée « Article 4 ».

Les femmes et la direction des entreprises

Dans ses observations finales concernant le dernier rapport périodique soumis par l’Islande (CEDAW/C/ICE/CO/6), le Comité a demandé instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité élevés. Le Comité a également encouragé l’État partie à appliquer dans les plus brefs délais la disposition de la loi qui exige que les institutions ou sociétés employant plus de 25 personnes établissent des programmes pour l’égalité des sexes ou introduisent des dispositions spéciales relatives à l’égalité des sexes dans leurs politiques d’emploi.

Les exigences accrues exprimées après la crise économique tendant à faire participer davantage les femmes à la gestion des affaires publiques du pays n’ont pas eu de retombées dans le secteur des entreprises. Avoir un plus grand nombre de femmes à des postes de direction et d’influence sur le marché du travail islandais est un objectif de longue date de la politique générale du Gouvernement en faveur de l’égalité des sexes, mais les progrès faits dans ce domaine sur la période 1990-2012 ont été beaucoup plus lents que prévu. Les femmes représentaient 15 % des cadres de direction en 1999; ce pourcentage s’est accru de sept points pour atteindre 22 % en 2012. Les femmes occupent plus souvent des postes de direction dans les petites et moyennes entreprises que dans les grandes entreprises : en 2011, 13 % seulement des cadres de direction des 100 plus grandes sociétés d’Islande étaient des femmes. Le pourcentage des femmes dans les conseils d’administration des sociétés était de 22 % en 1999 et de 24 % en 2011; autrement dit, les choses n’ont guère évolué pendant ces 12 années.

Le projet intitulé « Notation de l’égalité des sexes » (Jafnréttiskennitala) s’est poursuivi en 2008, et les conseils d’administration des 100 plus grandes sociétés d’Islande ont alors été examinés pour déterminer le pourcentage de femmes dans les conseils d’administration. D’autres projets menés par le Gouvernement ont visé à encourager les femmes à mettre en œuvre leurs idées d’entreprise et à soutenir les femmes qui gèrent des petites et moyennes entreprises.

Pour élever le nombre de femmes à des postes de direction dans le monde des entreprises, le Gouvernement a pris des mesures et, en mars 2010, a introduit une disposition relative au taux de représentation des deux sexes dans les conseils d’administration dans la loi sur les sociétés anonymes (loi no2/1995 et ses modifications ultérieures); cette disposition s’applique aux sociétés anonymes employant plus de 50 personnes sur une base annuelle. L’article 63 de la loi sur les sociétés anonymes porte sur la question des taux de représentation des deux sexes, et on peut trouver une disposition presque identique à l’article 39 de la loi sur les sociétés privées à responsabilité limitée no138/1994 et ses modifications ultérieures, la seule différence étant la règle générale qui prévoit que dans les sociétés anonymes, il doit y avoir au moins trois membres siégeant au conseil d’administration, tandis que pour les sociétés privées à responsabilité limitée, une ou deux personnes suffisent. En conséquence, toutes les sociétés ayant en moyenne 50 employés ou plus doivent se conformer à la loi relative au taux de représentation des deux sexes dans leur conseil d’administration. Les sociétés ayant moins de 50 personnes en moyenne ne sont pas soumises à cette exigence pour leur conseil d’administration. Par ailleurs, les sociétés anonymes employant plus de 25 personnes sont tenues de prendre en considération les taux de représentation des deux sexes lors du recrutement de cadres de direction et d’informer le Registre des sociétés des taux de représentation des deux sexes parmi leurs cadres de direction, employés et membres du conseil d’administration.

Les sociétés soumises à ces dispositions ont bénéficié d’une période d’adaptation de trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 1er septembre 2013. Les notes explicatives du projet de loi qui est devenu loi précisaient que l’objectif était de mieux équilibrer les pourcentages de représentation des femmes et des hommes à des postes d’influence, tant dans les sociétés anonymes que dans les sociétés privées à responsabilité limitée; l’hypothèse était qu’il était important que la diversité soit représentée dans le secteur des entreprises et qu’il y avait certains risques inhérents à la structure traditionnelle, où les cadres de direction étaient en très grande majorité du même sexe, d’âges similaires et avec des antécédents similaires en termes d’éducation et d’expérience. Le Ministère de l’industrie et de l’innovation suit la situation des conseils d’administration des entreprises privées, ainsi que les faits nouveaux résultant de la nouvelle loi. Les chiffres les plus récents indiquent que les choses vont dans la bonne direction, en particulier dans les grandes entreprises, bien que le but de la loi, qui est d’amener à 40 % au moins la représentation de chaque sexe dans les conseils d’administration des sociétés ayant 50 employés ou plus, ne soit pas encore atteint. Toutefois, de nombreuses sociétés n’ont pas encore tenu leur assemblée générale annuelle de l’année en cours (2014), et il sera très important de voir la situation à la fin de l’année.

Pourcentage de femmes à des postes de direction dans les entreprises, 2013

Nombre d’employés	Nombre d’entreprises	Pourcentage de femmes	Évolution depuis 2012
Directeurs exécutifs
1-49	9 946	21,3 %	-4,5 %
50-99	156	13,5 %	0 %
100+	175	9,7 %	4,2 %
Présidents/membres du conseil d’administration
1-49	30 113	24,5 %	-5 %
50-99	594	23,2 %	0,8 %
100+	734	26,8 %	4,3 %

Source  : Ministère de l’industrie et de l’innovation, 2013.

Le tableau montre la situation à l’automne 2013. Comme on peut le constater, le pourcentage de femmes occupant des postes de direction dans les entreprises visées par la loi a augmenté, ce qui montre que la loi a déjà eu un effet.

Pourcentage de femmes à des postes de direction dans les entreprises,selon la taille des entreprises, en 2011.

21 %13%10 %11 %24 %18 %20 %9 %25 %19 %22 %26 %0 %50 %100 %1-4950-99100-249250+Directeurs exécutifsPrésidents du conseil d’administrationMembres du conseil d’administrationNombre total d’employés

Source  : Ministère de l’industrie et de l’innovation, 2013.

En 2011, le pourcentage de femmes parmi les directeurs exécutifs des entreprises islandaises était de 20 % et les femmes représentaient 24% du nombre total des présidents et membres des conseils d’administration. Ainsi qu’il ressort du graphique ci-dessus, le pourcentage de femmes occupant des postes de direction est généralement plus élevé dans les petites entreprises.

Les femmes et les médias

Les médias sont depuis longtemps un domaine à domination masculine. Le nombre de femmes membres de l’Association des journalistes islandais a progressé au cours des dernières décennies. Les femmes représentaient 18 % de ses membres en 1980 et 30 % en 1995; en 2007 et 2011, les pourcentages étaient respectivement de 36 % et de 37 %. Malgré cette avancée, rares sont les femmes aux postes de directeur de l’information et de rédacteur en chef de quotidiens de la presse écrite. Aucune femme n’a dirigé une station de télévision et peu de femmes ont été directrices des informations télévisées.

Le marché des médias islandais a considérablement changé à la suite de la crise économique de 2008. Le nombre de jours de publication des journaux de la presse écrite a été réduit, de nombreux journalistes ont perdu leur emploi, les médias ont connu des changements de propriétaires et leurs opérations ont été restructurées. Une étude réalisée en 2012 a montré que sur 10 journalistes de presse écrite, de radio et de télévision, sept sont des hommes et que le journaliste islandais typique était âgé un homme, âgé de 42 ans et possédant un peu moins de 14 ans d’expérience professionnelle dans ce domaine. Quant aux femmes journalistes, elles ont en général sept ans de moins et un peu plus de huit ans d’expérience en moyenne. Les journalistes hommes ont des salaires légèrement plus élevés, bien que la différence ne soit pas importante, mais il y a deux fois plus de probabilités que les femmes journalistes soient titulaires d’une maîtrise et beaucoup plus de probabilités qu’elles aient fait des études spécialisées en journalisme au cours de leurs études.

Une autre étude, réalisée en 2013, a révélé que les journalistes femmes écrivaient beaucoup moins d’articles que leurs homologues masculins. Vingt-trois pour cent seulement des articles de presse étaient écrits par des femmes et les reportages faits par des femmes avaient moins de chances de paraître à la une. Il a été également constaté qu’il y a une importante différence entre les sujets des articles écrits par des hommes et par des femmes. Les reportages sur les sports, les entreprises et la politique étaient écrits presque exclusivement pas des hommes : 97 % des nouvelles sportives, 95 % des nouvelles sur les entreprises et l’économie et près de 92 % des articles sur la politique. Pendant la période considérée, les femmes ont écrit un peu plus de la moitié des rapports examinés qui portaient sur la culture et la santé et 66 % des articles des rubriques considérées comme « divertissements » et « potins ».

Un comité chargé d’examiner le Fonds de garantie des prêts aux femmes et les questions connexes a proposé, en juillet 2006, que les garanties des prêts pour les femmes et les subventions de démarrage soient assurées par le système de financement public et que, parallèlement, la situation et, plus tard, les politiques des fonds publics en activité soient revues. En mars 2011, un accord a été signé concernant la résurrection du Fonds de garantie des prêts aux femmes, sous le nom de Svanni. Le fonds est géré par le Ministère de la protection sociale, le Ministère de l’industrie et de l’innovation et la municipalité de Reykjavik. Le projet initial a une durée allant jusqu’à la fin 2014, mais il se poursuivra dans le cadre du nouveau plan d’action pour l’égalité des sexes pendant la période 2015-2018.

Le projet Svanni garantit les prêts des femmes en collaboration avec la banque Landsbanki. Le fonds apporte la moitié de la garantie des prêts; la banque garantit l’autre moitié. Pour obtenir une subvention, il faut que le projet appartienne à 50 % au moins à une femme et que l’idée soit novatrice et créatrice d’emplois à long terme. Des subventions ont été accordées quatre fois. À l’automne 2011, 21 demandes ont été examinées par le conseil d’administration du fonds et cinq garanties de prêts ont été accordées. En 2012, 20 demandes ont été soumises. Le conseil d’administration a octroyé deux garanties de prêt. À l’automne 2013, 20 demandes ont été reçues et deux garanties de prêt ont été accordées. On trouvera des informations complémentaires sur le projet sur le site web svanni.is.

Depuis 1991, le Ministère de la protection sociale a accordé une fois par an des subventions à des femmes entrepreneurs d’Islande, à hauteur de 35 millions de couronnes par an, dans le but d’encourager les femmes à créer leur propre entreprise et à accroître leur accès au financement. Les subventions sont accordées par le Ministère mais le fonds est placé à la Direction du travail.

Pour obtenir une subvention, il faut que le projet appartienne à 50 % au moins à une femme et que l’idée soit novatrice et créatrice d’emplois à long terme. Des subventions sont accordées pour l’élaboration des plans d’activité, la commercialisation, la mise au point des produits et les salaires au démarrage de l’entreprise. Le projet ne doit pas être en compétition directe avec d’autres services existant sur le marché.

On peut trouver les documents de candidature sur le site atvinnumalkvenna.is. Les candidatures sont évaluées par un conseil consultatif. La procédure relative aux candidatures commence en janvier de chaque année et les subventions sont généralement accordées en avril-mai. Les bénéficiaires disposent d’une année pour mener à bien leur projet, puis doivent présenter un rapport dans lequel ils évaluent le projet, accompagné d’un récapitulatif des coûts.

Paragraphe 1, alinéa e)

Voir les rapports antérieurs.

Paragraphe 1, alinéa f)

En juin 2010, le Gouvernement est parvenu à un accord sur un plan d’action de lutte contre le harcèlement et la violence sur le lieu de travail, à l’école et ailleurs dans la société. Un comité de gestion des projets sur la lutte contre l’intimidation a été formé, regroupant des représentants de trois ministères et chargé de veiller au suivi des mesures suggérées contre le harcèlement. Il s’agit du Ministère de l’éducation, de la science et de la culture, du Ministère de la protection sociale et du Ministère des finances et des affaires économiques. L’accent a été mis sur une coopération de grande ampleur, non seulement en vue d’obtenir de bons résultats mais aussi pour susciter un débat et un intérêt à grande échelle sur la question.

En accord avec le plan, le Ministère de la protection sociale a examiné le Règlement n° 1000/2004 sur la lutte contre le harcèlement (intimidation) sur le lieu de travail. Un comité a été créé à ce sujet, dirigé par le Ministère mais constitué de représentants des partenaires sociaux. Le 16 avril 2013, le Ministère de la protection sociale a présenté sur son site web pour examen un projet de règlement sur la lutte contre l’intimidation, le harcèlement sexuel et la violence sur le lieu de travail. Plusieurs observations ont été reçues. Les travaux sont actuellement en cours pour assurer que les amendements nécessaires soient apportés aux textes de loi avant que le règlement puisse paraître.

Voir également l’analyse de la définition du harcèlement sexuel dans la section du présent rapport intitulée « Article premier ».

Un séminaire sur la question s’est tenu en avril 2013 sur le thème « Harcèlement sur le lieu de travail – Visibilité, résultats et responsabilité de la direction. » L’attention s’est portée sur une enquête sur la question menée à partir d’études existantes, qui révèle que, en 2008 et 2010, le harcèlement était signalé dans 10% des cas et concernait aussi bien que des hommes que des femmes. Le séminaire faisait partie d’une initiative visant à renforcer la connaissance directe de la question, ainsi que les moyens de prévenir l’intimidation et de prendre des mesures appropriées dans les cas de harcèlement sur le lieu de travail.

Paragraphe 2

Voir l’analyse du congé de maternité/paternité et des mesures permettant de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, présentée plus haut dans la présente section intitulée « Article 11 », ainsi que les rapports antérieurs du Gouvernement islandais.

Article 12

Paragraphe 1

Accès aux services de soins médicaux

Voir les rapports antérieurs.

Santé des femmes

Tabagisme

La fréquence du tabagisme est mesurée quatre fois par an. Les premières statistiques pour 2012 ont confirmé les indications antérieures selon lesquelles la fréquence du tabagisme a considérablement diminué. Parmi les personnes de plus de 18 ans, 14,2 % ont reconnu fumer quotidiennement, tandis que 2,3 % ne fumaient pas quotidiennement. On note des différences entre les hommes et les femmes : alors que 16,1 % des hommes ont déclaré fumer tous les jours, 12,4 % des femmes seulement ont fait la même déclaration. La plus grande fréquence du tabagisme a été constatée chez les 18-34 ans. Parmi les hommes de 18 à 24 ans, 22 % étaient fumeurs, le pourcentage étant de 25 % chez les hommes de 25 à 34 ans. Parmi les femmes 21 % des femmes de 18 à 24 ans fumaient, le pourcentage étant de 11 % pour les femmes de 25 à 34 ans.

Habitudes par rapport au tabagisme chez les 15-79 ans, 1990-2011

		N’ont jamais fumé	Ont arrêté depuis plus d’un an	Ont arrêté depuis moins d’un an	Fumeurs occasionnels	Fumeurs quotidiens
Total	1990	41,1	20,7	4	3,9	30,3
	1995	41,8	22,2	3,6	5,6	26,8
	2000	47	20,5	5,8	3,8	22,9
	2005	46,7	26,5	3,7	3,6	19,5
	2006	45,5	27,2	4,7	3,3	19,3
	2007	46,6	26,4	4	3,6	19,4
	2008	46,4	27,3	4,8	3,7	17,8
	2009	48,4	28,7	3,9	3,2	15,8
	2010	49,1	29,2	3,4	3,9	14,3
	2011	48	29	4	4,6	14,4
Hommes
	1990	36,3	24,6	3,9	4,4	30,8
	1995	39,2	24,8	3,8	5,5	26,7
	2000	44,1	22,9	5,4	4,4	23,3
	2005	46,6	27,2	3,9	2,8	19,5
	2006	43,3	28,4	4,3	2,7	21,3
	2007	45,1	26,9	3,9	3,4	20,7
	2008	44,3	27	5,5	2,9	20,3
	2009	48	29,2	3,7	3,2	15,9
	2010	48,7	29,3	3,9	3,6	14,5
	2011	47,3	30,1	3,3	4,8	14,6
Femmes
	1990	45,6	17,1	4,1	3,3	29,9
	1995	44,5	19,6	3,3	5,7	26,9
	2000	49,8	18,2	6,2	3,2	22,5
	2005	46,7	25,8	3,6	4,3	19,5
	2006	47,6	26,1	5	3,8	17,4
	2007	48,1	25,9	4	3,8	18,2
	2008	48,5	27,6	4,1	4,5	15,3
	2009	48,7	28,3	4,2	3,2	15,7
	2010	49,5	29,1	3	4,3	14,1
	2011	48,7	27,9	4,8	4,4	14,2

Source : Bureau des statistiques de l’Islande, 2012.

De nombreux indiquent que la consommation de tabac à priser a augmenté chez les Islandais et que cette forme de tabac est utilisée comme tabac à mastiquer. Compte tenu de cette information, une étude approfondie a été faite sur l’usage du tabac sans fumée chez les Islandais, en plus de l’enquête habituelle sur le pourcentage de fumeurs. Plus de 3 000 personnes de plus de 18 ans de tout le pays ont été comprises dans l’échantillon, et 48 % ont répondu. Il y a peu d’informations sur l’usage du tabac à priser ou à mastiquer chez les femmes mais les éléments obtenus montrent que ce n’est pas un fait courant.

Les études sur la fréquence du tabagisme confirment que le nombre de fumeurs, tant hommes que femmes, est en train de baisser.

Maladies sexuellement transmissibles

À la fin 2012, 300 cas d’infection à VIH avaient été signalés au médecin épidémiologiste. Sur ce nombre, 66 cas de sida ont été diagnostiqués et 39 patients sont morts de la maladie. Il y avait 90 femmes parmi les 300 cas d’infection à VIH, et le sida a été diagnostiqué chez 10 d’entre elles. Sur les 39 décès dus à l’infection, il y avait 6 femmes.

Espérance de vie

Pendant de nombreuses années, les femmes islandaises ont tenu le premier rang mondial en termes d’espérance de vie, mais elles ont été dépassées par d’autres pays européens. En 2010, l’espérance de vie moyenne des femmes était de 83,7 ans, ce qui plaçait l’Islande au neuvième rang en Europe. En 2012, l’espérance de vie moyenne à la naissance des femmes était de 83,9 ans. Sur la période de cinq ans de 2006 à 2010, les femmes ont vécu en moyenne 83,3 ans. En 2011, 1 985 personnes résidant en Islande sont décédées (998 hommes et 987 femmes). Le taux de mortalité était de 6,2 pour 1 000 habitants et a légèrement baissé depuis 2010.

Cancer

Depuis 1964, il existe un programme de dépistage du cancer du col de l’utérus et, depuis 1973, un programme de dépistage du cancer du sein. Il est conseillé aux femmes de 20 à 69 ans de faire un contrôle de dépistage du cancer du col de l’utérus tous les deux ans; il est conseillé à celles qui ont de 40 à 69 ans de faire un contrôle de dépistage du cancer du sein/une mammographie tous les deux ans.

Le nombre moyen annuel de femmes chez qui un cancer a été diagnostiqué en 2006-2010 a été de 660, ce qui témoigne d’une augmentation car le chiffre correspondant était de 609 pour la période 2001-2005. Une hausse considérable du nombre de diagnostics de cancer a été enregistrée. Pendant la période 2001-2005, le chiffre moyen annuel était de 159, alors qu’en 2006-2010, il avait été de 194. Le nombre moyen annuel de cas de cancer vaginal diagnostiqué en 2001-2005 était de 17; pour la période 2006-2010, il a été de 15. Des programmes actifs de dépistage du cancer du sein et du cancer vaginal ont été mis en place en Islande et les niveaux de participation sont élevés.

Les autorités sanitaires ont commencé la vaccination contre le virus du papillome humain (VPH) à l’automne 2011, en application d’une résolution adoptée par le Parlement en 2010. Cette vaccination est désormais comprise dans le programme général de vaccination des enfants et concerne toutes les filles de 7e année, dans le premier cycle du secondaire. Dix-sept cas d’infection à VPH ont été diagnostiqués chaque année en 2001-2005, et en 2006-2010 le chiffre est tombé à 15.

En 2011, la chlamydia a été diagnostiquée chez 1 283 patients, dont 784 femmes. Une ventilation par âge des cas des dernières années montrent que les femmes sont infectées à un âge plus jeune que les hommes; cela s’explique par les caractéristiques de l’activité sexuelle chez les jeunes, car il est connu que les filles deviennent sexuellement actives plus tôt que les garçons.

Au cours des neuf premiers mois de 2011, 23 nouveaux cas de gonorrhée ont été diagnostiqués, dont sept femmes. L’âge moyen des individus infectés est de 30 ans.

Handicap

En Islande, il y a plus de femmes que d’hommes parmi les handicapés. Il ressort des chiffres relatifs aux personnes dont le degré de handicap ou de réadaptation est évalué à 75 % montrent que pour 2011, 2012 et 2013, les femmes représentaient 60 % du total.

Gestation pour autrui

En 2008, le Ministère de la protection sociale a été chargé de former un comité pour élaborer la législation autorisant la gestation pour autrui dans un but désintéressé. La question a été examinée par le Parlement en 2014, et le Ministre de la santé a alors fait savoir que les travaux du comité étaient encore en cours et devraient déboucher sur la présentation d’une proposition de loi.

Voir également les rapports antérieurs du Gouvernement islandais.

Avortements

La première loi qui a autorisé l’avortement en Islande date de 1935 et a été remplacée en 1975 par une loi plus libérale. Aujourd’hui, les femmes ont le droit d’avoir un avortement provoqué avant la fin de la douzième semaine de grossesse. En 2011, 969 avortements ont été pratiqués en Islande, chiffre comparable à ceux des années précédentes. Cela représente 216 avortements pour 1 000 naissances vivantes en 2011.

Nombre d’avortements de 1998 à 2011

Source  : Bureau des statistiques de l’Islande, 2012.

Nombre d’avortements pour 1 000 femmes, par âge

Source  : Direction de la santé, 2013.

Ainsi qu’il ressort du tableau, le nombre d’avortements a nettement diminué pour les femmes de moins de 20 ans au cours des 15 dernières années. Moins d’hôpitaux et de centres médicaux ont offert l’opération au cours des récentes années. En 2012, 90 % de la totalité des avortements ont été pratiqués à l’Hôpital national de Reykjavik, et 8,1 % ont été pratiqués à l’Hôpital d’Akureyri. Le nombre total des avortements est en hausse depuis 2008, passant de 900 par an à 980 en 2012. Le nombre d’opérations de stérilisation de femmes a baissé au cours des récentes années, constituant aujourd’hui 27 % de toutes les opérations pratiquées.

Paragraphe 2

Naissances

En 2010, 4 907 enfants sont nés en Islande, dont 2 384 filles. En 2011, il y a eu 4 492 naissances, dont 2 166 filles; 4 533 enfants sont nés vivants en 2012, dont 2 216 filles. L’âge moyen des mères a peu changé au cours des récentes années; en 2008-2012, il se situait entre 29,6 (2008) et 29,9 ans (2011 et 2012). L’âge moyen des mères à la naissance du premier enfants était de 26,9 ans en 2012. Une femme est décédée pendant la grossesse en 2011; aucune femme n’est morte en couche en 2010.

Nombre de naissances en 2007-2012

	1959	1960	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Naissances	4 837	4 916	4 560	4 835	5 026	4 907	4 492	4 533

Source  : Bureau des statistiques de l’Islande, 2013.

Le taux de mortalité infantile a été de 0,9 pour 1 000 naissances vivantes en 2011 et de 1,1 pour 1 000 naissances vivantes en 2012. C’est le taux le plus bas enregistré en Europe.

Pour des raisons économiques, les choix offerts aux parents pour le lieu de naissance de leur enfant sont devenus moins nombreux. Les réductions d’effectifs opérées dans les centres médicaux locaux ont contraint les futurs parents à se rendre dans les grands établissements pour trouver les soins obstétricaux nécessaires. Le nombre d’accouchements à domicile a augmenté par rapport à la précédente décennie. Alors que 26 enfants seulement sont nés à domicile en 2003 et 25 en 2004, il y en a eu 94 en 2011.

Lieu de naissance	Nombre de naissances	Jumeaux ou triplés	Total	Pourcentage
Hôpital national de Reykjavík	3 241	52	3 293	73,3
Hôpital d’Akureyri	393	4	397	8,9
Centre médical d’Akranes	300	3	303	6,8
Centre médical de Suðurnes	138	0	138	3,1
Centre médical de Selfoss	91	0	91	2,1
Hôpital de Ísafjörður	59	0	59	1,3
Hôpital de Neskaupstaður	63	0	63	1,4
Hôpital de Vestmannaeyjar	36	0	36	0,8
Hôpital de Sauðárkrókur	2	0	2	0
Centre médical de Höfn	3	0	3	0,1
Naissances avant l’arrivée à l’hôpital	1	0	1	0
Naissances à domicile	94	0	94	2,1
Total	4 421	59	4 480

Source : Registre des naissances, Hôpital national, 2012.

Selon les informations provenant du Registre des naissances de l’Hôpital national, en 2011, 192 enfants sont nés de 175 mères après une procréation médicalement assistée. En 2010, 182 enfants sont nés de 170 mères après une procréation médicalement assistée. Le pourcentage d’enfants conçus par procréation médicalement assistée est passé de 3,8 % en 2010 à 4,3 % en 2011. En 2007-2009, les pourcentages se situaient entre 3,3 % et 3,4 %. En 2008, une nouvelle loi est entrée en vigueur permettant aux femmes célibataires de recourir à la procréation médicalement assistée. Auparavant, seules les femmes mariées ou celles qui étaient dans une union libre enregistrée étaient autorisées à le faire.

Article 13

Alinéas a) et b)

Voir les rapports antérieurs.

Alinéa c)

Des subventions pour le travail et les voyages sont accordées aux artistes chaque année en vertu de la loi no57/2009 et du Règlement no834/2009. Les subventions proviennent de six fonds : un fonds d’aide pour les concepteurs, un pour les peintres, un pour les écrivains, un pour les interprètes, un pour les musiciens et un pour les compositeurs. Le Parlement est officiellement chargé d’affecter les subventions mais les bénéficiaires sont choisis par un conseil de directeurs et un comité chargé de chaque fonds.

En 2014, 773 demandes émanant d’individus et de groupes ont été reçues et 245 candidats ont reçu des subventions.

Subventions accordées aux artistes, 2014

Fonds	Nombre total de demandes	Bénéficiaires individuels	Bénéficiaires hommes	Bénéficiaires femmes	Groupes bénéficiaires
Fonds d’aide aux concepteurs	49	9	3	6	5
Fonds d’aide aux peintres	220	61	32	29	4
Fonds d’aide aux écrivains	183	70	40	30	0
Fonds d’aide aux interprètes	155	4	1	3	16
Fonds d’aide aux musiciens	94	20	9	11	4
Fonds d’aide aux compositeurs	73	23	20	3	11
Total	774	187	105	82	40

Source : Subventions pour le travail et les voyages accordées aux artistes, article de presse, 2014

Subventions accordées aux artistes, 2013

Fonds	Nombre total de demandes	Bénéficiaires individuels	Bénéficiaires hommes	Bénéficiaires femmes	Groupes bénéficiaires
Fonds d’aide aux concepteurs	46	10	0	10	4
Fonds d’aide aux peintres	222	59	29	30	2
Fonds d’aide aux écrivains	185	73	43	30	0
Fonds d’aide aux interprètes	116	5	0	5	2
Fonds d’aide aux musiciens	111	23	12	11	2
Fonds d’aide aux compositeurs	92	24	21	3	0
Total	772	194	105	89	10

Source : Subventions pour le travail et les voyages accordées aux artistes, article de presse, 2013.

Les femmes sont majoritaires parmi les concepteurs et les interprètes qui bénéficient de subventions. Les hommes constituent la grande majorité des compositeurs bénéficiaires de subventions. Parmi les écrivains, le nombre de bénéficiaires hommes dépasse légèrement celui des femmes. Parmi les musiciens et les peintres, on ne constate pas une grande différence entre les deux sexes.

Voir l’analyse faite dans la section du présent rapport intitulée « Article 10, Alinéa g) ». Voir également les rapports antérieurs.

Article 14

Les femmes des zones rurales

Au début de 2014, l’Islande avait une population de 325 671, dont 162 353 femmes et 163 318 hommes; 116 970 personnes (35,9 %) vivent hors de la région de la capitale; sur ce nombre, 59 770 (51,1 %) sont des hommes et 57 200 (48,9 %) sont des femmes. Les régions autres que la région de la capitale sont dites « zones rurales ».

En 2008, les taux de chômage étaient les mêmes pour les hommes dans la région de la capitale et dans les zones rurales (1,5 %) mais, en 2009, ils avaient grimpé à 10 % pour la région de la capitale et à 6,7 % pour les zones rurales. Les taux de chômage des femmes étaient de 1,5 % dans la région de la capitale en 2008 et de 2,4 % dans les zones rurales. En 2009, les femmes sans emploi étaient plus nombreuses dans la région de la capitale (7,3 %) que dans les zones rurales (6,6 %).

Dans le Plan stratégique régional de l’Islande pour les années 2010-2013, l’égalité et la participation des deux sexes sur la scène économique sont définies comme des facteurs à prendre tout spécialement en considération. L’Institut de développement régional de l’Islande a entrepris d’analyser les raisons des écarts salariaux entre les deux sexes en vue d’élaborer un projet de plan d’action pour l’élimination des écarts salariaux dans les zones rurales islandaises. Le projet est le fruit d’une combinaison des points de vue sur la problématique hommes-femmes et l’égalité dans le cadre de la révision du Plan stratégique régional de l’Islande pour les années 2010-2013. Il reste encore à trouver des fonds suffisants pour financer le projet de recherche sur les écarts salariaux présumés dans les diverses régions du pays, mais il est prévu de prendre des mesures complémentaires aux travaux de recherche à un rythme biannuel.

Un projet de recherche sur la rémunération des hommes et des femmes dans les activités agricoles et les activités en mer devait être lancé en 2014. Ces deux domaines d’activité sont les plus importants dans la plupart des zones rurales de l’Islande. Le projet est également axé sur la sélection des disciplines correspondantes offertes aux hommes et aux femmes aux niveaux secondaire et universitaire.

Voir, dans la section du présent rapport intitulée « Article 3 », l’analyse relative à la cinquante-sixième session de la Commission de la condition de la femme, qui avait pour principal thème l’autonomisation des femmes rurales et à laquelle l’Islande a participé.

Voir également les rapports antérieurs.

Article 15

Voir les rapports antérieurs.

Article 16

Paragraphe 1, alinéas a) et b)

Voir les rapports antérieurs.

Alinéa c)

Il y a eu considérablement moins de mariages en 2009 que pendant les années précédentes. Le nombre des mariages à l’église a baissé, ce qui n’a pas été le cas des mariages civils. Le taux de divorce a peu changé au cours des 25 dernières années, un pourcentage d’environ 35 % du nombre total des mariages se terminant par un divorce. Selon le Bureau des statistiques de l’Islande, 1 546 couples se sont mariés en 2009, chiffre très inférieur à ceux des années précédentes. En 2007, ce chiffre a atteint le niveau record de 1 979. En 2011, le nombre de couples qui se sont mariés a encore baissé, passant à 1 458. La très grande majorité des mariages font suite à des unions de fait : environ 83 % du nombre total des couples qui se marient ont d’abord vécu un certain temps en union de fait.

Mariages et divorces en Islande, 1995-2011

199519971999200120032005200720092011Nombre total de mariagesNombre total de divorces

Source : Bureau des statistiques de l’Islande.

Les gens sont considérablement plus jeunes lorsqu’ils s’engagent dans des unions de fait que lorsqu’ils se marient. En 2011, 516 divorces ont été prononcés. Le taux de divorce est resté constant au cours des 25 dernières années.

Selon des informations fournies par le Bureau des statistiques de l’Islande, la garde légale conjointe est la norme depuis 2002 pour les parents divorcés; la procédure est prévue par la loi depuis 1992. La garde légale conjointe a été décidée dans 90,7 % des cas, concernant 517 enfants, en 2008. La même année, 47 enfants ont été remis à la garde de leur mère et six enfants à celle de leur père. Les parents sont de plus en plus nombreux à choisir la garde légale conjointe. En 2009, 596 parents avaient la garde légale conjointe, soit 92 % des cas. Les mères ont obtenu la garde exclusive dans le cas de 41 enfants et les pères dans le cas de quatre enfants. En 2010, la garde légale conjointe a été décidée dans 94,5 % des cas. En 2011, les mères ont obtenu la garde exclusive pour 58 enfants sur 615 tandis qu’un seul enfant a été remis à la garde exclusive de son père. La garde légale conjointe a été prononcée dans tous les autres cas.

Titulaires de la garde des enfants, 1994-2011

0100200300400500600199419961998200020022004200620082010Mère386356310251198132764729Père17115764261Garde légale conjointe183291382370477438437517503MèrePèreGarde légale conjointe

Source  : Bureau des statistiques de l’Islande, 2012.

La garde légale conjointe est plus fréquente après une séparation mettant fin à une union de fait que dans les cas de divorce. Il s’ensuit une plus grande égalité des deux sexes puisque les parents se partagent la responsabilité d’élever les enfants, cette tâche ne revenant plus à la mère seule comme c’était la norme pendant de nombreuses décennies.

Garde des enfants à l’issue des divorces, 1994-2011

0100200300400500600199519971999200120032005200720092011Mère3173113133392171511277445Père1820222415131292Garde légale conjointe176214205338361441428488477MèrePèreGarde légale conjointe

Source  : Bureau des statistiques de l’Islande, 2012.

Alinéas d) à h)

Voir les rapports antérieurs soumis par l’Islande.

Paragraphe 2

Voir les rapports antérieurs soumis par l’Islande.

Réponse aux observations finales du Comité

Le 8 juillet 2008, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné les cinquième et sixième rapports périodiques de l’Islande (CEDAW/C/ICE/5 et CEDAW/C/ICE/6). Dans ses observations finales (CEDAW/C/ICE/CO/6), le Comité a demandé à l’Islande de communiquer, dans un délai de deux ans, des informations écrites sur les dispositions prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées au paragraphe 24 des observations finales. En mai 2011, le Gouvernement islandais a envoyé une réponse aux recommandations qui a été examinée par le Comité à sa quarante-neuvième session, en juillet 2011.

Application de la loi no 61/2007 sur la prostitution

Des modifications ont été apportées au Code pénal islandais depuis que le sixième rapport sur l’application de la Convention a été soumis par le Gouvernement islandais et examiné par le Comité à sa quarante et unième session.

En vertu de la loi no 54/2009, promulguée le 30 avril 2010, l’article 206 du Code pénal (loi no 19/1940) a été amendé sur le modèle du précédent suédois, de manière à pénaliser l’achat – mais non la vente – de services sexuels.

Acheter des services sexuels ou promettre un versement d’argent contre des services sexuels est passible d’amendes ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an (en vertu du premier alinéa). Si l’infraction se produit à l’encontre d’un mineur, l’auteur encourt une amende et jusqu’à deux ans d’emprisonnement (en vertu du deuxième alinéa). En vertu du troisième alinéa, quiconque fonde son emploi ou son mode d’existence sur la prostitution pratiquée par autrui encourt jusqu’à quatre ans d’emprisonnement. En vertu du quatrième alinéa, la même sanction s’applique à quiconque amène, par tromperie, incitation ou aide, un mineur de moins de 18 ans à se prostituer. La même sanction s’applique également à toute entreprise visant à faire partir d’Islande ou à faire venir en Islande une personne pour qu’elle tire ses moyens de subsistance de la prostitution (cinquième alinéa). Le sixième alinéa dispose que quiconque utilise la tromperie, l’incitation ou la médiation pour encourager autrui à des rapports sexuels ou à toute autre relation de nature sexuelle contre paiement, ou pour tirer des revenus de la prostitution pratiquée par autrui, par exemple en louant des locaux ou par tout autre moyen, sera puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatre ans, ou d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an s’il y a des circonstances atténuantes. Enfin, en vertu du septième alinéa, quiconque, dans une annonce publique, propose, organise ou recherche des rapports sexuels avec autrui contre paiement sera frappé d’une amende ou puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois.

Les tribunaux islandais ont eu à juger un certain nombre d’affaires auxquelles les dispositions mentionnées ci-dessus étaient applicables. Le 2 juin 2010, le tribunal de district de Reykjavík a été saisi des premières affaires, qui concernaient 11 acheteurs présumés de services sexuels. Neuf hommes ont été condamnés à payer une amende, sept à une amende de 80 000 couronnes, un à une amende de 40 000 couronnes, un à une amende de 120 000 couronnes, et deux hommes ont été acquittés.

Dans l’affaire no 105/2010 jugée par la Cour suprême, l’accusé a été reconnu coupable d’infractions aux troisième, sixième et septième alinéas de l’article 206 du Code pénal. Il a été jugé que l’accusé, X ., avait fondé son emploi sur la prostitution pratiquée par E., F. et G. et agissait en tant qu’intermédiaire, par exemple en mettant une maison en location pour les opérations de prostitution, en faisant photographier les victimes et en faisant de la publicité en ligne pour la prostitution. Compte tenu de la gravité des délits pénaux commis par X., notamment la contrebande de stupéfiants, et l’ampleur des opérations de prostitution, il a été condamné à trois ans et demi d’emprisonnement.

Renforcer les mesures existantes visant à prévenir et à combattrela traite des êtres humains, en particulier des femmes et des filles,et mener les enquêtes correspondantes de manière vraiment approfondie

Le Parlement islandais a adopté un plan d’action national contre la traite des êtres humains en mars 2009. Le plan d’action est disponible en anglais en ligne. Ses objectifs sont les suivants : renforcer la coordination des actions nécessaires à la prévention de la lutte contre la traite des êtres humains en Islande et approfondir l’étude de la traite des êtres humains. En outre, il énonce des actions précises à mener pour la prévention et l’éducation dans ce domaine et pour assurer aide et protection aux victimes. Il met l’accent sur les mesures qui visent à faciliter la poursuite des auteurs devant la justice.

Une équipe de spécialistes et de coordonnateurs de la lutte contre la traite des êtres humains a été constituée en octobre 2009, après l’adoption du plan d’action. Elle a été créée pour fournir une vue d’ensemble et des connaissances approfondies sur la question de la traite des êtres humains en Islande. Elle était composée de représentants du Ministère de l’intérieur (anciennement Ministère de la justice), du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la protection sociale (anciennement Ministère de la sécurité sociale et des services sociaux et le Ministère de la santé), du Commissaire national de police, de la Direction de l’immigration et des ONG Kvennaathvarfið (Foyer d’accueil pour les femmes) et Stígamót (Centre d’éducation et de conseil pour les victimes de violence sexuelle).

Le rôle de l’équipe était de donner suite aux renseignements obtenus sur la traite des êtres humains, de repérer les victimes possibles de traite et de leur donner une position reconnue en tant que telles, de leur assurer une protection et une assistance, de rassembler des informations et de mener des activités d’éducation et de sensibilisation sur la question. En outre, elle jouait un rôle consultatif auprès des autorités gouvernementales et a supervisé la mise en œuvre du plan d’action contre la traite des êtres humains. Une équipe d’urgence a été créée; elle était chargée de prendre les premières mesures d’aide et de protection des victimes de traite des êtres humains (services d’urgence, refuge sûr, services d’interprète et aide juridique), dans le cadre de l’équipe de spécialistes et de coordonnateurs.

Un nouveau plan d’action national contre la traite des êtres humains pour les années 2013-2016 a été adopté le 26 avril 2013, remplaçant celui qui couvrait la période allant de 2009 à la fin 2012. Voir également la section du présent rapport intitulée « Article 6 ».

La traite des êtres humains s’inscrit dans le champ d’application du Code pénal général no 19/1940. L’alinéa a) de l’article 227 du Code pénal général, relatif à la traite des êtres humains, a été amendé par la loi no149/2009, adoptée par le Parlement le 18 décembre 2009, afin d’harmoniser la définition de la traite des êtres humains donnée par la loi islandaise avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et le Protocole de Palerme. Les articles pertinents sont les suivants :

Point 20 de l’article 6

Des sanctions s’appliquent en vertu du Code pénal islandais pour les infractions suivantes, même si elles ont été commises hors de l’État islandais et quel qu’en soit l’auteur :

[…]

20. … les infractions visées à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, 3 mai 2005

Alinéa a) de l’article 227

Quiconque se rend coupable d’un ou de plusieurs des actes suivants aux fins de l’exploitation sexuelle d’une personne ou du travail forcé, ou bien dans le but de lui prélever des organes, est puni pour traite des êtres humains d’une peine pouvant aller jusqu’à huit ans d’emprisonnement :

1. Proposer pour des services sexuels, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne qui a été soumise à un usage illégal de la force au sens de l’article 225, ou privée de sa liberté au sens de l’article 226, ou menacée au sens de l’article 233, ou soumise à une tromperie illégale évoquant, renforçant ou utilisant son manque de compréhension des circonstances ou exploitant sa situation de vulnérabilité;

2. Proposer pour des services sexuels, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne de moins de 18 ans;

3. Donner de l’argent ou un autre avantage pour obtenir le consentement d’une personne pour l’exploitation d’une autre personne sur laquelle elle a autorité.

La même sanction s’applique à toute personne qui accepte de l’argent ou un autre avantage visé au paragraphe 3.

Si une infraction aux dispositions du paragraphe 1 est commise à l’encontre d’un enfant, ce sera considéré comme une circonstance aggravante lors de la décision relative à la sévérité de la sanction.

La même sanction s’applique à toute personne qui se rend coupable d’un ou de plusieurs des actes suivants en vue de faciliter la traite des êtres humains :

1. Falsifier un document de voyage ou d’identité;

2. Proposer ou fournir un tel document;

3. Retenir, soustraire, endommager ou détruire un document de voyage ou d’identité d’une autre personne.

Poursuivre et sanctionner les auteurs selon la gravité de leurs crimes

La peine maximale pour ce type d’infraction est de huit ans d’emprisonnement, ainsi qu’il est indiqué plus haut. La loi no 72/2011, qui a pris effet le 10 juin 2011, a fait passer la peine maximale pour infraction à l’alinéa a) de l’article 227 relatif à la traite des êtres humains de 8 ans à 12 ans d’emprisonnement. Trois affaires de traite des êtres humains, entre autres chefs d’accusation, ont été jugées par les tribunaux islandais.

a)Le 1er décembre 2009, un citoyen islandais originaire de la Guinée équatoriale a été condamné par le tribunal de district de Reykjanes dans l’affaire no S-676/2009. L’accusé a été acquitté de la charge de traite des êtres humains mais condamné à deux ans et demi d’emprisonnement pour proxénétisme et autres infractions. Le 3 juin 2010, après un recours en appel auprès de la Cour suprême, la peine d’emprisonnement a été aggravée, passant à trois ans et demi (voir affaire n° 105/2010, examinée plus haut). Dans cette affaire, la victime présumée de traite des êtres humains était une femme de nationalité slovène recrutée via l’Espagne. La victime a bénéficié d’une aide complète, sans préjudice de la décision rendue à l’issue du procès.

b)Le 8 mars 2010, dans l’affaire no S-1064/2009, cinq citoyens lituaniens ont été reconnus coupables de traite des êtres humains par le tribunal de district de Reykjanes et un prévenu a été acquitté. Les autres ont été condamnés à cinq ans d’emprisonnement. Le 16 juin 2010, après un recours en appel auprès de la Cour suprême, l’un a été condamné à cinq ans d’emprisonnement et les quatre autres à quatre ans d’emprisonnement. Dans cette affaire, la victime était une jeune femme de nationalité lituanienne recrutée en Lituanie. Il convient de noter que, dans cette affaire, la sentence a été fondée sur une intention avérée d’exploitation sexuelle alors que l’exploitation sexuelle effective n’avait pas eu lieu en raison d’une intervention rapide. La victime a reçu une aide complète et prolongée.

c)Le 9 juillet 2010, un citoyen islandais originaire de la Guinée équatoriale (le même auteur que dans la première affaire citée ci-dessus) a été condamné par le tribunal de district de Reykjanes dans l’affaire no S-190/2010. L’accusé a été acquitté de la charge de traite des êtres humains mais condamné pour proxénétisme et autres infractions à 15 mois d’emprisonnement. Dans cette affaire, la victime était une jeune femme originaire de la Guinée équatoriale, qui a bénéficié d’une assistance complète.

Voir également la section du présent rapport intitulée « Article 6 ».

Recherches et enquêtes sur les clubs de strip-tease illégaux

Au cours des années 90, un certain nombre de clubs de strip-tease ont ouvert en Islande. Les actes de strip-tease se produisaient soit sur les tables dans les emplacements publics, soit dans des espaces fermés sous l’appellation de « danses privées ». À l’origine, la danse était considérée comme faisant partie des arts, et les femmes que l’on faisait venir dans le pays pour travailler dans les clubs de strip-tease obtenaient des permis de travail temporaires en qualité d’artistes. Il n’existait pas de définition juridique spéciale des clubs de strip-tease avant l’adoption de la loi no66/2000, qui a modifié la loi no67/1985. Par la suite, les différentes municipalités ont été autorisées à mettre d’autres conditions à l’octroi de licence d’exploitation à ce type de restaurant. Tel a été le cas en 2002 à Reykjavik, où les danses privées ont été interdites et où il a été interdit aux danseuses nues de se mêler au public. Ces interdictions ont été ultérieurement jugées légales par la Cour suprême d’Islande.

La danse accompagnée de strip-tease a été véritablement interdite par la loi no85/2007, qui prévoyait néanmoins des possibilités d’exemption pour certains restaurants. Les dispositions autorisant les exemptions ont été ultérieurement annulées, en 2010. Les exemptions sont restées légales, avec des restrictions, jusqu’à ce que, en mars 2010, le Parlement adopte la loi no18/2010, annulant la disposition relative à l’exemption de l’article 4 de la loi no85/2007 sur les restaurants et les night-clubs qui régit les clubs de strip-tease.

À la fin 2013, une proposition a été présentée au Parlement tendant à faire réviser les règlements qui régissent l’octroi des licences d’exploitation aux restaurants afin de prévenir les activités des endroits dits « champagne clubs », qui exploitent la nudité du personnel et permettent des relations avec les membres du personnel dans des espaces privés. La proposition est actuellement soumise à l’examen de la Commission des affaires judiciaires et de l’éducation en matière judiciaire.

Les clubs de strip-tease sont donc désormais illégaux en Islande et ont fermé, ou bien changé d’activité. La police surveille les activités des night-clubs et, à ce jour, il n’y a eu aucune infraction à la loi no 18/2010 suivie d’une enquête de police.

La police a mené une enquête sur les « champagne clubs » de Reykjavik à la suite d’allégations de prostitution, de blanchiment d’argent et de commerce de stupéfiants. D’après la police, cette enquête en est à ses étapes finales. Lorsqu’elle sera achevée, le Procureur général décidera des étapes suivantes. La police s’est également penchée sur les nouveaux espaces de prostitution. Il y a un risque que, par suite de la disparition des « champagne clubs », les sites de rencontre sur Internet et les bars et restaurants locaux soient devenus de nouveaux espaces de prostitution.

Intensifier les mesures de coopération internationale visant à prévenirla traite, assurer la protection des droits fondamentaux des femmeset des filles victimes de traite des êtres humains et instituer un cadrejuridique pour la protection des victimes et des témoins

Intensifier les mesures de coopération internationale visant à prévenir la traite

Concernant ces questions, l’Islande travaille en coopération avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil des États de la mer Baltique (CEB), l’OIM, le Conseil des ministres des pays nordiques, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Conseil de l’Europe. La coopération régionale dans le cadre du CEB est particulièrement utile pour traiter de manière très concrète les questions et problèmes intéressant la région. L’Islande joue un rôle actif dans le groupe de travail du CEB contre la traite des êtres humains. Les projets du CEB sont notamment des études sur les mécanismes de coopération au sein des pays et de la région en collaboration avec l’ONUDC, la collecte et la diffusion de données au sein des pays et de la région, une formation dispensée au personnel diplomatique et consulaire sur la traite des êtres humains, un projet sur la détection d’activités de traite des êtres humains aux fins de l’exploitation par le travail, et une étude sur les mémorandums d’accord et les meilleures pratiques dans ce domaine.

Assurer la protection des droits fondamentaux des femmes et des fillesvictimes de traite des êtres humains

En Islande, les victimes de traite des êtres humains – quelle que soit leur nationalité ou situation juridique dans le pays – et les victimes présumées de violations antérieures du droit islandais bénéficient de tous les services nécessaires, qu’il s’agisse de services médicaux, sociaux (y compris un hébergement approprié), financiers ou juridiques, lorsque leur cas est signalé ou renvoyé à l’équipe de spécialistes et de coordonnateurs de la lutte contre la traite des êtres humains en Islande (action 2 du plan d’action national contre la traite des êtres humains), qui applique le principe du « bas seuil d’exigence ». Jusque-là, elles peuvent avoir été hébergées dans des centres d’accueil pour femmes, reçu de conseils auprès des centres d’orientation des victimes de violence sexuelle ou des autorités locales (services sociaux), entre autres formes initiales d’assistance, dont elles peuvent aussi bénéficier indépendamment de leur statut juridique. L’équipe de spécialistes et de coordonnateurs est composée de manière à pouvoir assurer une approche complète et globale de l’aide aux victimes. Une fois que les victimes présumées obtiennent à ce titre le permis de résidence, elles jouissent de tous les droits prévus par la loi qui en découlent. Il convient toutefois de préciser un point important : au cours du procès, les victimes potentielles peuvent bénéficier du droit à l’anonymat devant le public, ainsi que du droit de témoigner en l’absence des auteurs présumés ou par liens vidéo ou audio si c’est nécessaire. Si les victimes potentielles de traite des êtres humains sont des mineurs (ce qui ne s’est pas encore produit en Islande), le plan d’action national contre la traite des êtres humains stipule que leur affaire doit être traitée dans le cadre de la loi sur la protection des mineurs (actions 10 et 11 du Plan).

Instituer un cadre juridique pour la protection des victimes et des témoins

Bien que la question ait été débattue au Parlement, il n’existe en Islande aucune disposition de loi portant spécifiquement sur la protection des victimes ou des témoins dans les affaires de traite des êtres humains. Le Ministère de l’intérieur se penche actuellement sur la question de savoir si des amendements à ce sujet doivent être apportés aux textes de loi. Le Commissaire national de police islandais a adopté, en 2010, des directives régissant le traitement des affaires de traite des êtres humains, qui stipulent qu’une évaluation des risques doit être effectuée dans chaque affaire et que les mesures de protection qui s’imposent doivent être prises. Cette procédure a été suivie dans les affaires qui ont déjà été traitées en Islande et, dans certains cas, a débouché sur la prise de mesures de protection complètes aussi bien des victimes que des témoins et l’installation de matériel de surveillance et de sécurité dans leurs résidences.

Ratification du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traitedes personnes, en particulier des femmes et des enfants,et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la luttecontre la traite des êtres humains

L’Islande a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée le 13 mai 2010 et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 22 juin 2010.

Ainsi qu’il est indiqué dans la section du présent rapport intitulée « Article 6 », la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a été ratifiée par l’Islande le 23 février 2012 et a pris effet en ce qui concerne l’Islande le 1er juin de la même année.

Rapport présentant a) des données statistiques relatives à la traitedes êtres humains et à la prostitution, et b) des informationssur l’incidence de la dépénalisation de la prostitution sur l’exercicede leurs droits fondamentaux par les femmes

Dans ses observations finales (CEDAW/C/ICE/CO/6), le Comité a recommandé que l’Islande présente, dans son prochain rapport périodique, des données statistiques relatives à la traite des êtres humains et à la prostitution, ainsi que des informations sur le système mis en place et les progrès accomplis en vue de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Ainsi qu’il est indiqué dans la section du présent rapport intitulée « Article 6 », la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a été ratifiée par l’Islande le 23 février 2012 et a pris effet en ce qui concerne l’Islande le 1er juin de la même année. Voir également la section du présent rapport intitulée « Article 6 ».

Des informations relatives à la prostitution et à la traite des êtres humains ont été recueillies auprès du Commissaire national de police, des Commissaires de district de Reykjavik et de Suðurnes, des prestataires de services sociaux d’Akureyri, de Hafnarfjörður, de Kópavogur, de Reykjanesbær et de Reykjavík, du Centre d’éducation et de conseil pour les victimes de violence sexuelle et du Foyer d’accueil pour les femmes.

Ainsi qu’il est indiqué plus haut, l’acte de prostitution n’est pas sanctionné par la loi islandaise. L’article 206 du Code pénal ne se limite pas aux actes de prostitution. Diverses raisons et motivations peuvent conduire les gens à se prostituer. La prostitution peut être un moyen utilisé par des jeunes pour financer leur mode de vie. Chez les personnes qui se prostituent, des antécédents de violence sexuelle, l’absence d’un encadrement parental pendant les jeunes années et la toxicomanie sont des thèmes récurrents. Il est également notoire que les femmes qui vivent dans la pauvreté se prostituent pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants. Les séquelles de la prostitution ne disparaissent souvent qu’au bout de nombreux mois de thérapie.

L’ampleur de la prostitution en Islande est difficile à mesurer. Les frontières entre la prostitution et la traite des êtres humains ne sont pas toujours clairement définies, ainsi que l’indiquent les rapports du Centre d’éducation et de conseil pour les victimes de violence sexuelle.

Le Ministère de la protection sociale mène actuellement des pourparlers avec le Foyer d’accueil pour les femmes aux fins de l’hébergement temporaire des victimes de traite des êtres humains pendant que d’autres actions sont menées.

Selon des informations recueillies auprès du Commissaire national de police, le nombre d’infractions à l’article 206 du Code pénal enregistrées s’est accru dans une mesure considérable, ainsi qu’il ressort du tableau ci-après. Le tableau n’indique que le nombre des affaires d’infraction à l’article 206 portées devant le Commissaire national de police. Les victimes de la prostitution ne sont donc pas prises en compte.

Nombre d’infractions à l’article 206 du Code pénal enregistrées.

Année	2010	2011	2012	2013
Nombre d’infractions	37	13	24	175*

*Chiffre provisoire.

Chaque affaire peut comporter des infractions diverses, commise par un seul auteur ou par plusieurs auteurs. Le tableau rend compte de toutes les infractions enregistrées durant la période indiquée.

Le Commissaire de district de Reykjavik a traité les cas de 30 personnes qui ont été définies comme victimes de la prostitution pendant la période de 2011 à 2014.

	Total	Citoyens islandais	Étrangers	<20 ans	21-30 ans	>30 ans
Femmes	23	11	12	4	7	10
Hommes	7	7	0	3	2	2

Le centre de réception Kristínarhús a ouvert en septembre 2011. Le Centre d’éducation et de conseil pour les victimes de violence sexuelle a pris l’initiative de l’ouvrir à l’intention, spécialement, des femmes qui fuient des situations de prostitution ou de traite des êtres humains. L’État a fourni les fonds nécessaires à son fonctionnement et des fonds supplémentaires ont été recueillis grâce à une campagne de levée de fonds. Outre sa principale tâche, le centre de réception a bénéficié d’un soutien pour pouvoir héberger des personnes de passage à Reykjavik pour un entretien au Centre d’éducation et de conseil. Le centre de réception pouvait héberger 4 à 5 femmes dans des chambres individuelles.

Depuis son ouverture jusqu’à sa fermeture, 27 femmes ont séjourné au centre de réception : 15 étrangères et 12 femmes de nationalité islandaise. Treize de ces femmes avaient des problèmes mentaux, et 15 étaient toxicomanes. En 2011, cinq femmes y ont séjourné, totalisant 127 nuits de séjour depuis l’ouverture du centre, en septembre, jusqu’à la fin de l’année. En 2012, 20 femmes et 9 enfants y ont séjourné, totalisant 1 148 nuits de séjour. La plupart des femmes avaient moins de 40 ans mais deux avaient plus de 50 ans. Sur les 20 femmes, 15 étaient venues au centre pour raison de prostitution ou de traite des êtres humains. En 2013, cinq enfants y ont séjourné mais le nombre exact de femmes hébergées n’est pas connu. Toutes les femmes qui ont séjourné au centre avaient moins de 40 ans. Elles ont totalisé 1 000 nuits de séjour sur toute l’année, certaines ne restant que quelques nuits et d’autres restant toute l’année.

En 2012, un financement supplémentaire de 15 millions de couronnes a été accordé au centre de réception. Le Ministère de l’intérieur a fourni 6 millions de couronnes pour contribuer à l’aide aux victimes de traite et 700 000 couronnes pour l’installation de caméras de sécurité dans les locaux du centre. Une subvention spéciale de 25 millions de couronnes a été accordée en 2013 à titre de contribution à son fonctionnement.

Après une période d’expérimentation de deux ans, le centre a été fermé en janvier 2014. Sa gestion s’est révélée complexe et difficile. Il a été constaté que rassembler autant de femmes dans un seul endroit n’était pas une bonne solution. Bon nombre des femmes étaient aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. Les employés et bénévoles du centre avaient du mal en particulier dans les tâches relatives aux enfants. Le Centre d’éducation et de conseil a expliqué qu’il aurait fallu des subventions supplémentaires pour fournir une assistance professionnelle aux femmes hébergées étant donné les complexités de leur situation.

En même temps qu’il annonçait la fermeture du centre de réception, le Centre d’éducation et de conseil a demandé que les fonds fournis puissent être utilisés pour d’autres volets des activités de l’organisation : amélioration des services aux personnes en dehors de la région de Reykjavik; services supplémentaires pour les hommes dans le besoin et les personnes handicapées. Le Centre d’éducation et de conseil a demandé que les fonds fournis au centre de réception puissent être utilisés pour créer deux nouveaux postes dans ces projets. Le financement destiné au centre de réception en 2014 a été cédé à l’organisation pour financer les projets en question.

Les conséquences de la fermeture du centre de réception sont surtout graves pour les enquêtes liées aux affaires de traite des êtres humains. N’ayant pas de solution fiable pour l’hébergement, les autorités de police et les bénévoles auront lus de mal à gagner la confiance des victimes. Si on ne les héberge pas, les

victimes de traite et de prostitution deviennent plus visibles. Le danger est que les progrès obtenus jusque-là grâce à une thérapie risquent d’être perdus. Les services sociaux qui aident les victimes de prostitution n’ont pas ressenti de répercussions de la fermeture du centre de réception. Ainsi, le Foyer d’accueil pour les femmes n’a pas enregistré de hausse du nombre de visites.

Même après la fermeture du Centre de réception, il reste d’autres options pour les personnes qui veulent sortir de la prostitution. Les services sociaux municipaux offrent des informations et des instructions concernant les droits sociaux et le soutien social et personnel, conformément à l’article 16 de la loi sur les services sociaux des collectivités locales. Au niveau municipal, des spécialistes fournissent des services de sociothérapie aux victimes de prostitution. Si la victime a un enfant à charge, la situation de l’enfant est examinée et, si c’est nécessaire, les autorités responsables de la protection de l’enfance sont alertées.

Le Centre d’éducation et de conseil donne des conseils, accorde des entretiens et organise des groupes d’entraide pour les personnes qui veulent sortir de la prostitution. Il a également offert de coordonner les actions à entreprendre en ce qui concerne les personnes qui veulent sortir de la prostitution. En principe, les groupes d’entraide n’ont pas besoin de solutions spéciales en matière d’hébergement.

La prostitution en Islande semble étroitement liée au commerce de stupéfiants. Des établissements thérapeutiques offrent une assistance aux toxicomanes. Le Foyer d’accueil pour les femmes est ouvert à toutes les victimes de prostitution.

Compte tenu du nombre d’infractions à l’article 206 du Code pénal enregistrées, il est important que tous les prestataires de services sociaux et de soins de santé, notamment de thérapie, restent vigilants et pensent à la possibilité qu’un bénéficiaire de ces services soit une victime de prostitution ou de traite. Une aide accessible, accordée sans préjugé, doit être fournie. Les fonctionnaires de l’État doivent être bien informés des signes qui permettent de reconnaître la prostitution et des éventuelles solutions pour les victimes. Les spécialistes qui travaillent avec des personnes désireuses de sortir de la prostitution doivent être motivés. L’expérience du centre de réception montre que les victimes de prostitution peuvent avoir des difficultés à abandonner leur ancien métier. Une coopération permanente entre les autorités du domaine social et celles de la santé est indispensable, ainsi que la participation des ONG. La coopération avec les autorités de police doit également être intensifiée. La coopération entre les services gouvernementaux dans le domaine de la traite des êtres humains a donné de bons résultats.

Informations sur l’incidence de la dépénalisation de la prostitutionsur l’exercice de leurs droits fondamentaux par les femmes

Trop peu de temps a passé depuis la dépénalisation de la prostitution, c’est-à-dire depuis les nouvelles modifications apportées à l’article 206 du Code Pénal (no 19/1940) par la loi no54/2009, qui a été promulguée le 30 avril 2010, ainsi qu’il est indiqué plus haut. En conséquence, l’incidence de la dépénalisation de la prostitution est encore mal connue et on ne peut citer aucune étude ou statistique fiable.