Liste des questions et points relatifs au rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques de l’Iraq *

Généralités

L’État partie traverse des temps difficiles, marqués par une instabilité politique et l’insécurité depuis la chute de l’ancien régime et l’arrêt des sanctions en 2003, autant de facteurs qui contribuent à alimenter la violence et la discrimination dont sont régulièrement victimes les femmes et les filles. Donner des informations sur les mesures prises pour faire respecter l’état de droit sur tout le territoire de l’État partie et lutter contre les effets négatifs des déplacements forcés et des violences confessionnelles sur le bien-être des femmes et la jouissance de leurs droits (par. 16, 17 et 23). Que prévoit le plan d’application effective des lois?

Fournir des informations sur les mesures mises en place pour adopter une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans le processus de réconciliation et assurer la participation effective des organisations féminines à ce processus. Indiquer comment l’État partie garantit la participation des femmes à la reconstruction politique et économique du pays, comme le demandent la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité et d’autres résolutions pertinentes, telles que les résolutions 1820(2008), 1888(2009), 1889(2009), 1960(2010) et 2106(2013). Indiquer également les mesures prises pour adopter un plan d’action national visant à mettre en œuvre la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité.

Réserves

Préciser si le Parlement a adopté le projet de loi de 2009 proposant le retrait de la réserve de l’État partie à l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (par. 127).Donner également des informations sur les mesures prises pour retirer d’autres réserves à la Convention, plus précisément aux articles 2 f) et g) et 16.

Cadre constitutionnel et législatif

Le rapport mentionne le caractère fédéral de l’État partie (par. 50). Préciser les secteurs qui ont été transférés aux autorités régionales, en indiquant comment l’État partie veille à ce que la législation et d’autres réglementations aux niveaux fédéral et régional soient harmonisées avec les dispositions de la Convention.

Le rapport constate que l’article 14 de la Constitution de l’État partie garantit les principes d’égalité et de non discrimination pour tous les citoyens (par. 48). Indiquer si l’État partie envisage d’adopter au niveau fédéral une législation interdisant la discrimination à l’égard des femmes en vertu des articles 1 et 2 de la Convention. Indiquer également les mesures prises concernant l’article 41 de la Constitution, qui contredit l’article 14 et la loi relative au statut de la personne (1959). Fournir également des informations à jour sur la situation des recommandations du Ministère des droits de l’homme visant à supprimer les règlements qui imposent des restrictions à la liberté de déplacement des femmes et sont contraires à l’article 44 de la Constitution (par. 207). Indiquer les mesures prises ou envisagées pour abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans la législation de l’État partie, notamment les articles 41, 377, 380, 398, 409 et 427 du Code pénal (par. 61).

Accès à la justice et femmes en détention

Le rapport fait observer que le nombre de femmes arrêtées et condamnées est en augmentation dans l’État partie, notamment pour terrorisme, enlèvement et prostitution (par. 24, 88, 89). Donner des informations sur la manière dont l’État partie garantit aux femmes un accès effectif à la justice, ainsi que leur droit à un procès équitable. Indiquer les mesures prises pour permettre aux femmes de bénéficier des services d’assistance juridique et de se faire représenter en justice. Fournir des données à jour, ventilées par âge, sur le nombre de femmes détenues et placées en détention provisoire,. Indiquer le nombre de femmes qui purgent une peine de prison pour prostitution, terrorisme, enlèvement ou atteinte à la sécurité nationale, en précisant si certaines d’entre elles ont été exécutées ou condamnées à la peine de mort. Préciser les règles selon lesquelles une personne peut être condamnée à mort et indiquer si l’État partie envisage d’abolir la peine capitale. Donner des informations sur les effectifs des femmes dans les établissements de détention dans l’État partie, ainsi que sur leur situation.

Mécanisme national de promotion de la femme

Fournir des informations sur ce qu’il advenu du projet de loi, qui prévoit la transformation du Secrétariat d’État aux affaires féminines en un ministère à part entière (par. 69). Indiquer également les mesures prises pour veiller à ce que les recommandations en matière de promotion de la femme formulées par le comité intersectoriel des ministères concernés, présidé par le Secrétariat d’État aux affaires féminines, soient mises en œuvre par les entités gouvernementales (par. 34). Préciser si, à part le Kurdistan qui a créé le Haut-conseil des affaires féminines (par. 46), d’autres régions ont créé leurs propres mécanismes de promotion de la femme et, le cas échéant, décrire le type de coordination qui existe entre eux et le Secrétariat d’État aux affaires féminines.

Mesures temporaires spéciales

Fournir des informations détaillées sur les mesures temporaires spéciales mises en place pour accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes dans tous les domaines couverts par la Convention, en particulier l’éducation, l’emploi et la participation des femmes à la vie politique et publique.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Le rapport fait état de l’image stéréotypée de la femme dans la société iraquienne, qui limite leur rôle « à la procréation et à l’éducation des enfants », et de la croyance culturelle selon laquelle les femmes sont assujetties aux hommes (par. 77 et 80). Donner des informations sur les mesures prises et envisagées pour modifier ces stéréotypes négatifs et ces croyances culturelles de manière à instaurer une égalité de fait entre hommes et femmes dans tous les domaines.

À la lumière du paragraphe 79 du rapport, donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et sanctionner les assassinats de femmes dits « d’honneur » dans toutes les régions de l’État partie. Fournir des données sur le nombre de cas signalés entre 2010 et 2013, y compris le nombre de condamnations et les sentences prononcées. Indiquer si l’État partie envisage l’abrogation des dispositions du Code pénal qui admettent « l’honneur » comme circonstance atténuante dans les cas de crimes dits d’honneur. Indiquer également les mesures mises en place dans la région du Kurdistan en réponse au problème, mentionné au paragraphe 74, des femmes (brûlées) dont la mort est signalée comme étant un accident afin d’éviter que les auteurs soient jugés.

Fournir des informations sur la prévalence des mutilations génitales féminines et les mesures prises pour éliminer cette pratique néfaste dans certaines zones du territoire de l’État partie, en particulier dans la région du Kurdistan et dans la province de Kirkuk. Donner des informations sur l’application de la loi sur la lutte contre la violence au sein de la famille (no8), promulguée par le gouvernement régional du Kurdistan en 2011, qui interdit, entre autres, les mutilations génitales féminines.

Violence à l’égard des femmes

Il ressort du rapport que la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale, est perçue comme étant normale et acceptée à cause de la persistance d’attitudes patriarcales profondément ancrées et du rôle subordonné des femmes dans la société iraquienne (par. 77 et 78). Fournir des informations sur la situation du projet de loi sur la lutte contre la violence au sein de la famille (par. 34) et des informations à jour sur les mesures récemment adoptées, telles que la stratégie nationale pour la lutte contre la violence faite aux femmes, ainsi que sur la création d’une base de données nationale sur la maltraitance des femmes et d’unités de police de proximité. Donner des informations sur l’application de la loi sur la lutte contre la violence au sein de la famille (2011) dans la région du Kurdistan, ainsi que sur sa stratégie nationale pour la lutte contre la violence faite aux femmes (2012-2016). Indiquer également si des structures d’hébergement sont disponibles pour les femmes victimes de violence et donner des informations détaillées sur leur nombre, les services proposés et la réglementation mise en place pour leur gestion dans l’ensemble des régions de l’État partie, y compris dans la région du Kurdistan.

Traite et exploitation à des fins de prostitution

Le rapport constate que des femmes et des filles sont enlevées dans l’État partie pour faire l’objet de traite et être forcées à se prostituer (par. 84). Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la traite interne et externe des femmes et des filles, ainsi que leur exploitation sexuelle dans l’État partie. Fournir des informations à jour sur l’état d’avancement et le contenu du projet de loi interdisant la traite des personnes mentionné au paragraphe 92 du rapport. Donner des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que, dans toutes les régions de l’État partie, les femmes qui ont été forcées à se prostituer soient traitées comme des victimes et ne soient pas sanctionnées.

Participation à la vie politique et publique

Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre les effets néfastes des fatwas religieuses et des stéréotypes négatifs concernant le rôle des femmes dans la société et leur participation à la vie politique et publique (par. 99 et 101). Indiquer également les mesures mises en place pour veiller à ce que les femmes ne soient pas marginalisées et participent réellement à la prise de décisions politiques stratégiques importantes dans l’État partie. Fournir des informations sur les mesures prises pour nommer des femmes juges dans les tribunaux pénaux et donner des informations à jour relatives à l’application de la décision de la Cour suprême fédérale concernant le nombre de femmes commissaires qui seront désignées pour faire partie de la Haute Commission des droits de l’homme créée en septembre 2012.

Éducation

Indiquer les mesures prises pour lutter contre l’augmentation constante du taux d’analphabétisme des femmes dans tout le pays, en particulier dans les zones rurales.Fournir des informations sur les mesures prises et/ou envisagées pour lutter contre les attitudes traditionnelles et les autres obstacles constatés dans le rapport, tels que les longues distances à parcourir pour aller à l’école et la violence, qui limitent les possibilités d’accès à l’éducation des filles et des femmes (par. 139 à 143). Donner également des informations à jour sur les mesures prises pour garantir aux filles et aux femmes l’égalité d’accès à tous les niveaux d’éducation et faire en sorte que les filles n’abandonnent pas l’école. Fournir des informations sur les résultats obtenus suite aux mesures mises en place pour réintégrer les filles qui ont abandonné l’école (par. 136).

Emploi

Le rapport constate la faible participation des femmes au secteur de l’emploi formel (par. 152). Fournir des informations à jour sur les mesures prises pour encourager les femmes à entrer dans le secteur de l’emploi formel et réduire le taux élevé de chômage des femmes (par. 184). Donner des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les employeurs du secteur privé n’exercent pas de discrimination à l’égard des femmes et se conforment à leurs obligations légales concernant les retraites et la sécurité sociale (par. 186). Indiquer également les mesures mises en place pour lutter contre la ségrégation des femmes dans certains secteurs dans le domaine de l’emploi. Fournir des informations sur la manière dont l’État partie s’intéresse à la situation des femmes dans le secteur de l’emploi informel, notamment dans le secteur agricole. Indiquer les éventuelles dispositions prises pour protéger les femmes qui travaillent et sont victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Santé

Selon le rapport, le ministère de la Santé a permis la privatisation de services et de structures de soins de santé afin d’élargir la couverture des services sanitaires dans l’État partie (par. 161). Donner des informations détaillées sur les mesures mises en place pour offrir aux femmes un accès adéquat et abordable aux services de soins de santé, notamment en matière de santé procréative et sexuelle. Fournir également des informations sur les mesures visant à réduire le taux de mortalité maternelle. Le rapport constate l’augmentation des cas de cancer, notamment des cancers du sein parmi les femmes jeunes ou d’âge moyen en raison de facteurs environnementaux (par. 171). Indiquer les mesures spécifiques qui ont été mises en place pour garantir le dépistage précoce du cancer et permettre aux femmes souffrant de cette pathologie d’avoir accès au traitement, et indiquer les mesures prises pour lutter contre la détérioration des conditions environnementales dans l’État partie.

Femmes rurales

Donner des informations à jour sur les mesures spécifiques mises en place pour lutter contre la baisse du niveau de vie dans les zones rurales, en particulier celui des femmes, à cause de l’assèchement des sources d’eau de l’État partie, notamment de l’Euphrate (par. 194). Indiquer également les mesures mises en place pour s’assurer qu’en pratique, les femmes rurales puissent avoir accès aux terres cultivables et au crédit (par. 191). Fournir des informations sur la manière dont l’État partie garantit aux femmes rurales le droit à la propriété foncière et sur la mise en œuvre des activités du plan national de développement (2010-2014) visant à améliorer la situation des femmes rurales (par. 202).

Veuves et femmes divorcées

Le rapport reconnaît les difficultés auxquelles sont aux prises les veuves et les femmes divorcées s’agissant d’avoir accès au monde du travail et aux services de base (par. 40). Donner des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises pour veiller à ce que ces groupes de femmes ne soient pas victimes de discriminations multiples et aient accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et au logement. Expliquer également quelles sont la mission, les ressources humaines et financières du Département de la protection sociale des femmes, ainsi que sa capacité actuelle de répondre aux besoins des veuves et des femmes divorcées (par. 33). Fournir des données à jour sur le nombre de femmes qui ont bénéficié des services offerts par le Département.

Réfugiées, rapatriées, déplacées et apatrides

Fournir des informations à jour et ventilées par sexe sur le nombre de personnes réfugiées, rapatriées, déplacées et apatrides dans l’État partie. Donner des informations sur la situation des femmes réfugiées, rapatriées, déplacées et apatrides dans l’État partie, ainsi que sur les mesures ciblées qui ont été prises pour répondre aux besoins spécifiques de chacun de ces groupes de femmes.Fournir également des informations sur les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard de ces groupes de femmes.

Femmes appartenant à des minorités religieuses

Il ressort du rapport que depuis 2003, les femmes appartenant à des minorités religieuses (chrétiens, sabéens, yazidis) sont particulièrement exposées à la violence dans l’État partie (par. 25). Donner des informations sur les mesures prises pour protéger efficacement les femmes appartenant à des minorités religieuses contre la violence, notamment contre le viol et les mariages forcés. Fournir également des informations détaillées sur la situation des femmes appartenant à des minorités religieuses et sur les mesures mises en place pour leur garantir l’égalité d’accès à la justice, à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi.

Mariage et relations familiales

Fournir des informations détaillées sur le cadre juridique réglementant le statut de la personne des différentes minorités religieuses, y compris les non musulmans, dans l’État partie. Indiquer également les mesures prises pour abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans la loi relative au statut de la personne (1959), notamment l’article 17. Compte tenu de la persistance d’ attitudes patriarcales profondément ancrées, expliquer comment l’État partie veille à ce qu’en pratique les femmes puissent demander le divorce ou une séparation judiciaire (par. 221 et 223). Préciser l’âge minimum du mariage dans toutes les régions de l’État partie. Fournir des informations sur les mesures prises pour abolir la pratique de la polygamie dans l’État partie, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (A/55/38, par. 192). Donner également des informations détaillées et à jour sur la prévalence des mariages d’enfants, des mariages forcés et des mariages temporaires dans l’État partie. Donner des informations sur les mesures prises pour assurer l’application des restrictions à la polygamie définies dans la loi no15 (2008), dans la région du Kurdistan (par. 235).