Afin d’arriver à connaitre l’état des prisons et lieux de détention, le procureur public les visite pour voir dans quelles conditions y vivent les prisonniers et détenus. Il y a eu environ 13 111 de ces visites en 2012. Par ailleurs, des équipes rattachées au Ministère des droits de l’homme visitent régulièrement les prisons et lieux de détention pour arriver à connaitre leur état et celui des détenus. Il y a eu 245 visites de ce type en 2012.

IV.Le Conseil supérieur de la magistrature travaille à faire acquérir à son personnel les compétences nécessaires pour élever la qualité du travail des juges, ce qu’il fait, en coordination avec les ministères et les organes d’État, les organisations de la société civile, le PNUD et la Mission de l’Union européenne d’assistance à l’application de la règle de droit en Iraq, par la participation des juges, des membres du Bureau du Procureur public, des enquêteurs et cadres judiciaires à des cours dispensés tant en Iraq qu’à l’étranger pour former des équipes capables de faire leur travail dans tous les domaines, notamment dans ceux qui permettent aux gens d’avoir accès à la justice. Il y a eu neuf stages de ce type en 2012. Par ailleurs, il y a, aux niveaux national et international, beaucoup d’organisations de la société civile et de barreaux qui forment des avocats chargés de fournir une aide judiciaire – et de leur assurer une représentation devant les tribunaux- aux accusés, hommes ou femmes, qui n’ont pas de quoi payer des honoraires d’avocats. Ces organismes nomment des avocats pour défendre ces personnes et suivre leur affaire jusqu’aux stades ultimes de la procédure judiciaire.

V.L’article 19/12 de la Constitution stipule que l’on ne peut maintenir des femmes en prison ou dans un lieu de détention autrement que dans des centres prévus à cet effet, conformément à la législation des prisons, complètement séparées de ceux des hommes et dans lesquels elles sont protégées par des gardes. Ces centres sont administrés par un personnel féminin formé à cet effet, dont certains membres ont reçu une formation spécialisée en traitement des détenues et en recherche sociale. Le tableau ci-dessous indique le nombre de détenues et de condamnées par âge :

	Année	Détenues de 18 ans et plus	Détenues de moins de 18 ans	Condamnées de 18 ans et plus	Condamnées de moins de 18 ans
1	2010	238	1	324	5
2	2011	327	3	462	8
3	2012	350	10	612	8
4	2013 jusqu’au 29 juillet 2013	236	8	662	8

VI.Environ 22 personnes du sexe féminin ont été condamnées à mort en 2012 et quatre seulement ont reçu une peine d’emprisonnement à vie. Dans les cas où l’accusée reçoit la peine de mort, le droit iraquien réserve cette peine aux crimes les plus graves, dont les caractéristiques sont définies dans les textes suivants :

1.Loi No. 111 (1969, modifiée), ou Code pénal;

2.Loi No. 13 (2005), loi sur le contre-terrorisme, qui suit le code pénal.

La peine de mort est applicable aux cas d’agression particulièrement grave contre des personnes et à certains crimes d’une nature terroriste grave. C’est une peine légale et constitutionnelle, en dépit de l’élément de cruauté qu’elle implique, mais elle est imposée par le droit suite à l’arrêt rendu par les tribunaux compétents, étant entendu que la peine de mort fait obligatoirement l’objet d’une procédure d’appel devant la Cour fédérale d’appel, appel entendu par le conseil général de la Cour, qui consiste en 27 juges d’instance compétents. L’affaire est examinée par eux et les preuves ainsi que les textes de loi sont passés au crible. Le verdict est alors infirmé ou modifié ou renvoyé devant les instances appropriées pour exécution. La Cour peut décider de remplacer la peine par une autre, d’ordonner la relaxe ou de confirmer la sentence de mort.

L’abolition de la peine capitale dans notre pays dans les circonstances actuelles serait préjudiciable à la politique pénale. Nous sommes confrontés à d’horribles actes de terrorisme, organisés ou individuels, dont le but est de déstabiliser les institutions démocratiques. Les actes de violence qui se commettent pour cause de race, d’ethnie ou de religion sur fond d’instabilité des conditions de sécurité exigent que l’on retienne la peine de mort conformément aux principes sur lesquels repose notre société. L’appareil judiciaire est attentif à ce que les tribunaux ne prononcent pas la peine de mort pour la seule raison que l’accusé a commis un crime qui appelle la peine de mort. Il faut au contraire pouvoir démontrer au tribunal que le condamné représente une menace grave pour la société et qu’il n’y a aucun moyen de le réformer et de le réintégrer dans la société. Par ailleurs, l’article 73 de la Constitution permanente de 2005 accorde, en son paragraphe 1, au Président de la République le droit d’utiliser l’autorité que lui donne la Constitution de gracier le condamné par une disposition spéciale prévenant ainsi l’exécution de la peine de mort lorsque l’intérêt public ne l’exige pas.

Le Ministère d’État à la condition de la femme préside un comité qui étudie la question des détenues et des prisonnières, comité formé en application du décret No. 8 (2012). Les membres de ce comité comprennent le Conseil supérieur de la magistrature, le Secrétariat général du Conseil des ministres, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des droits de l’homme et le Ministère du travail et des affaires sociales. Le travail du comité consiste essentiellement à observer le rythme auquel les affaires des détenues et des prisonnières se règlent, à faire le point sur leur situation dans les prisons et à voir dans quelle mesure des conditions acceptables leur sont faites à l’intérieur de la prison, outre s’assurer que leurs droits humains sont respectés.

Le tableau ci-après montre le nombre de condamnées par type d’infraction en 2011-2013.

	Type d’infraction	2011	2012	2013
1.	Prostitution	19	25	29
2.	Enlèvement	0	1	1
3.	Terrorisme	11	12	9

Le tableau suivant montre le nombre de détenues par type d’infraction en 2011-2013.

	Type d’infraction	2011	2012	2013
1.	Prostitution	8	6	2
2.	Enlèvement	3	0	1
3.	Terrorisme	3	3	0

Mécanisme national de promotion de la femme

En 2004, le Ministère d’État à la condition de la femme a été créé pour s’occuper de réaliser l’égalité entre les sexes dans les domaines fondamentaux que sont l’éducation, la santé, l’économie et la politique par la proposition de plans et d’idées et la coordination de son action avec celle des institutions gouvernementales compétentes afin de s’assurer qu’elles orientent leurs programmes de développement vers la satisfaction des besoins naturels et exceptionnels des Iraquiennes dans tous les compartiments de la société. L’appellation « Ministère d’État à la condition de la femme » signifie qu’il s’agit d’un ministère sans portefeuille dénué de personne morale, tant administrativement que financièrement. Il a un personnel de 20 membres mais aucune allocation de crédit n’est prévue pour cela dans le budget général de l’État. C’est un Ministère qui a pour unique tâche de répondre à la demande d’une moitié de la société, à savoir les femmes, moitié qui comprend un nombre nullement négligeable de veuves, qui représentent proportionnellement les niveaux les plus élevés de pauvreté et d’analphabétisme. En 2007, le Ministère a établi un projet de loi tendant à le transformer en un Ministère à portefeuille, qui serait connu comme « Ministère de la femme et de la famille ». Il a réussi à faire approuver son plan par le conseil des ministres, qui l’a adressé au Conseil des représentants, lequel ne s’est pas encore prononcé sur sa ratification. La loi est conçue pour appliquer les sources générales du pouvoir, dont on donne quelques exemples :

La constitution iraquienne de 2005, qui garantit le principe d’égalité des sexes devant la loi;

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

La Déclaration universelle des droits de l’homme;

La résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la sécurité et la paix;

Les objectifs du Millénaire pour le développement.

Le Ministère d’État à la condition de la femme a ainsi été conduit à adopter les plans suivants pour les années 2012 à 2014 :

Adoption par le gouvernement d’une stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes;

Adoption par le gouvernement d’une stratégie d’autonomisation des femmes;

Promulgation d’une loi de protection contre la violence familiale;

Établissement, pour tous les organes d’État, de budgets accordés aux attentes des deux sexes;

Création, dans les ministères et les organismes extérieurs à un ministère, de groupes de parité des sexes;

Programme de prestation de services juridiques aux femmes;

Mise en place d’entités policières pour la protection de la famille;

Autonomisation économique des femmes en leur réservant une proportion des nominations, des prêts et des logements, en majorant les allocations de protection sociale et en créant un fonds pour l’amélioration des conditions de vie des femmes en milieu rural.

Le Ministère d’État à la condition de la femme préside les comités suivants :

Comité supérieur de promotion des femmes (les réunions ont lieu régulièrement chaque mois pour faire le point sur la situation des femmes et l’état de la législation iraquienne à cet égard et sur les lois relatives à la femme iraquienne ainsi que pour présenter des recommandations concernant leur mise en œuvre et leur application et faire de même concernant tout ce que demandent l’autonomisation et la protection des femmes);

Comité supérieur pour améliorer la condition des femmes rurales;

Comité supérieur pour la protection de la famille (décret No. 80 (2009));

Comité chargé d’étudier le dossier relatif aux détenues et aux prisonnières;

Équipe du plan national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.

Le Ministère d’État à la condition de la femme prend part aux travaux des organes suivants :

Comité supérieur pour une stratégie d’allègement de la pauvreté;

Conseil suprême de la population;

Comité technique national pour l’intégration de l’enquête sur la situation sociale et sanitaire de la femme iraquienne;

Comité national supérieur de la jeunesse;

Comité national d’éducation et d’éveil sanitaires;

Comité chargé d’écrire le rapport périodique de l’Iraq;

Comité chargé des personnes qui ont des besoins spéciaux;

Commission supérieure chargée du recensement;

Comité supérieur chargé de l’emploi;

Conseil du travail et des affaires sociales;

Bureau attaché à la protection de l’enfant;

Comité supérieur chargé d’établir les programmes scolaires;

Comité national chargé de mettre en œuvre le plan relatif aux droits de l’homme;

Comité supérieur de lutte contre la traite des personnes;

Agence nationale d’alphabétisation.

Mesures intérimaires spéciales

Toutes les lois s’appliquent à égalité aux Iraquiens de quelque sexe, religion, race ou secte qu’ils soient, conformément aux stipulations du principe d’égalité devant la loi que garantit l’article 14 de la constitution, lequel dit que les Iraquiens sont égaux devant la loi sans distinction de sexe, de race, d’appartenance ethnique, d’origine, de couleur de peau, de secte, de croyance, d’opinion, de condition économique ou sociale. Il en va ainsi pour toutes les politiques adoptées par l’État dans lesdits domaines. Aussi bien la loi (2010) sur les élections parlementaires que la loi (2008) sur les élections aux conseils des gouvernorats, des districts et des comtés veillent au respect de l’engagement pris par les partis politiques de faire figurer dans leurs listes électorales un élément féminin d’au moins 25 %. Par ailleurs, la loi sur la Haute Commission électorale indépendante exige que le même principe soit appliqué au résultat des élections. Le Ministère d’État à la condition de la femme veille à développer les capacités de ceux qui, dans le programme de développement du secteur privé, travaillent à intégrer la notion de parité des sexes dans la vie économique, en association avec le bureau des conseillers du Cabinet et ONU-Femmes en créant des ateliers de formation. En 2012, le Ministère d’État à la condition de la femme a apporté son aide à l’Association des femmes d’affaires de concert avec ONU-Femmes et les associations professionnelles compétentes.

Stéréotypes et pratiques pernicieuses

Travailler à affaiblir et à réduire l’influence de stéréotypes sociaux qui confinent le rôle de la femme à un rôle de reproduction est une des tâches du Gouvernement iraquien dont il s’acquitte par le soin concerté que l’État apporte dans tous les aspects de la vie tout en prenant en considération la spécificité de la femme . Ceci constitue un élément important de l’affirmation du rôle de la femme dans la société et de l’acceptation progressive de l’idée que la femme iraquienne mérite l’égalité. On en a la traduction dans l’acceptation de la présence de la femme dans l’arène politique, comme dans le Conseil des représentants et les conseils de gouvernorats, de districts et de comtés. En outre, la femme a commencé à prendre une place dans l’appareil judiciaire iraquien et le système de justice pénale, autrefois l’apanage des magistrats de sexe masculin. Sa présence s’est manifestée dans le judiciaire au niveau du statut de la personne quand l’idée d’une exclusion totale de la femme du judiciaire, en particulier dans le domaine du statut de la personne, a cessé d’avoir cours. Nous avons maintenant 8 femmes juges dans les tribunaux du statut de la personne et dans des régions d’Iraq connues pour leur ultra conservatisme comme Najaf, Anbar, Diyala. Le reste des juges femmes se partage entre les autres gouvernorats. La conviction s’impose que les femmes sont compétentes dans ce domaine comme dans d’autres.

Par ailleurs, des comités spécialisés émanant de ministères d’État, comme le Ministère des droits de l’homme, le Ministère d’État à la condition de la femme et le Ministère du plan, effectuent des études et des travaux de recherche en vue de mesurer l’étendue de la situation et d’y apporter des solutions appropriées. La question demeure à l’étude. C’est ce que montre, par exemple, l’enquête exhaustive organisée régulièrement sur la situation sociale et sanitaire de la femme iraquienne, enquête qui concerne les idées héritées de la tradition et les clichés sociaux et culturels qui les alimentent afin de pouvoir être une source solide pour la recherche et ensuite pour l’application des solutions.

Par ailleurs, le Ministère de la culture cible des représentants issus de ministères d’État en vue de séminaires sur le rôle de la femme iraquienne dans tous les compartiments de la vie, sur l’importance de sa participation effective et sur la nécessité de renoncer à des pratiques discriminatoires qui pèsent sur elle, surtout en milieu rural. Il cible aussi les syndicats et les organisations de la société civile, appliqué à diffuser une culture des droits de la femme et à dire l’importance de sa prise de conscience et du rejet de mentalités porteuses de discrimination à son égard. S’ajoute à cela la tenue de séminaires pour expliquer le droit international et les normes relatives aux droits de l’homme.

Le Ministère des droits de l’homme et le Ministère d’État à la condition de la femme prennent part, aux côtés de plusieurs entités religieuses et d’organisations de la société civile, à la réalisation d’une étude juridique visant à rejeter les excuses avancées pour minimiser la gravité des » crimes d’honneur ». Tous les cas de meurtre avaient été enregistrés dans la catégorie « crimes d’homicide», mais, après examen attentif de la question, ce que nous avons, ce sont les statistiques de 2009 selon lesquelles il y a eu 68 cas de meurtre commis pour « laver le déshonneur ».

A – Il n’est pas possible de donner des précisions sur le phénomène de mutilation génitale féminine, faute de constater l’existence de ce phénomène en Iraq central et méridional, d’ailleurs rare dans les communautés de ces régions, mais fréquent dans la région du Kurdistan iraquien, en particulier dans certaines zones rurales et reculées de la région. C’est un produit de l’ignorance et du manque d’éducation quant à la gravité de cette pratique et quant à son impact psychologique et physique sur la vie des femmes; mais maintenant, avec les progrès de l’éducation et la prise de conscience dans la région du Kurdistan iraquien grâce aux médias, séminaires et ateliers organisés pour prendre la mesure du phénomène et le considérer comme une pratique pernicieuse indigne de sociétés civilisées, on note une baisse des taux de récurrence de ce phénomène. Le Gouvernement régional du Kurdistan iraquien a pris un grand nombre de mesures d’ordre administratif et juridique pour en finir avec un phénomène considéré comme un crime, conformément à l’article 412 du code pénal, apparenté au fait d’infliger délibérément des blessures à autrui sous forme d’agression armée ou corporelle. Cet article stipule ce qui suit :

a)Toute personne qui agresse délibérément une autre en lui infligeant des blessures ou des coups ou en lui administrant une substance dangereuse ou qui commet tout autre acte contraire au droit dans l’intention de lui causer une invalidité permanente, est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 15 ans.

b)La durée de la peine de prison ou de détention est ramenée à 7 ans si l’agression a été à l’origine d’une invalidité permanente que le délinquant n’avait pas voulu causer.

c)Le Parlement du Kurdistan iraquien a récemment ratifié un projet de loi visant à combattre la violence familiale, qui comprend l’interdiction de la circoncision féminine, pas important vers l’élimination de ce phénomène

d)On peut dire qu’après l’exécution de toutes les mesures notées ci-dessus, mesures tant éducatives qu’intellectuelles, ainsi que des mesures législatives et juridiques de dissuasion, une réduction substantielle de l’incidence de ce phénomène a été observée. Les organismes concernés poursuivent leur action par des mesures qui visent à éliminer complètement le phénomène.

Violence à l’égard des femmes

a) Le combat contre la violence faite aux femmes est un objectif du Ministère d’État à la condition de la femme depuis sa fondation et il a, depuis deux ans, déployé des efforts exceptionnels pour définir un plan de coordination et de consultation avec les organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux compétents. La définition de la stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes a fait l’objet de nombreuses négociations, consultations et réunions à Bagdad, Erbil et plusieurs pays limitrophes et une aide a été demandée à une équipe d’experts nationaux, à ONU-Femmes, au FNUAP, à des organisations arabes (Fondation Jordan River et Centre de femmes arabes pour la formation et la recherche) et à des organisations de la société civile. Une foi sa rédaction achevée, la stratégie a été transmise aux Conseil des ministres et ratifiée en application de la résolution 96 (2013). La stratégie vise à donner réalité aux droits des femmes d’Iraq de tous âges, à les protéger de toutes les formes de discrimination et à mettre fin à leurs effets. La stratégie vise quatre thèmes : prévention, protection sociale, protection et mise en œuvre de la politique. Les sources auxquelles elle puise comprennent le contexte international – sous la forme des accords et traités relatifs aux femmes et des engagements internationaux pris par l’Iraq en tant que membre des Nations Unies, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme et les pactes et accords relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés – et le contexte national, à savoir la Constitution et de nombreux articles qui prévoient l’égalité de tous devant la loi. Par ailleurs, la stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes repose sur des documents nationaux d’importance majeure, dont les plus importants sont le plan quinquennal, la stratégie d’allègement de la pauvreté, le plan national des droits de la personne et l’enquête sociale et sanitaire intégrée concernant la femme iraquienne. Ce qui est toutefois plus important, c’est le fait que la stratégie provient de la volonté manifestée par le gouvernement iraquien de sortir la société iraquienne de la situation dans laquelle l’ont fait tomber les politiques du passé et l’instabilité de la situation de sécurité, qui ont donné naissance à un environnent idéologique extrémiste qui a touché les Iraquiennes.

b)La stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes est l’affaire de tous les organismes concernés et le Ministère de la santé a, en association avec les organismes compétents, adopté certaines activités visant à faire prendre conscience du fait qu’il est important de rejeter la violence en général et la violence faite aux femmes en particulier, étant donné que les femmes sont une composante importante et fondamentale de la société. Le travail qui se fait à cet égard se fait dans le cadre des activités du groupe d’égalité des sexes. En outre, la circoncision féminine a été mentionnée comme exemple de violence faite aux filles (femmes) et des cas ont été signalés dans l’enquête sociale et sanitaire intégrée sur la femme iraquienne en coordination avec l’organisme central de statistique du Ministère du plan afin de mesurer l’ampleur du problème et de formuler, en conséquence, des solutions appropriées. Le Ministère de la santé a en outre ouvert des unités de santé psychologique dans 80 centres de soins de santé environ pour améliorer les services de santé psychologique. Il a également mis en place un projet de services psychologiques et sociaux à l’intention des femmes qui ont survécu à la violence. Le Ministère d’État à la condition de la femme a organisé trois stages de formation de rattrapage conçus pour renforcer les capacités des membres de la police de protection des familles en association avec le Ministère de l’intérieur, le FNUAP et le PNUD. Ces stages portent sur les compétences qu’il faut avoir pour prendre soin des femmes qui ont survécu à la violence et qui ont trouvé refuge dans des centres de protection des familles de la police.

c)Le Ministère d’État à la condition de la femme préside le Comité supérieur de protection des familles, créé en vertu du décret No. 80 (2009). Un des résultats des travaux de ce comité a été la création de groupes de protection des familles en tant que produits de la mission générale d’aide aux familles que se donne le ministère en mettant en place un environnement qui permet à divers compartiments de la population iraquienne de faire confiance au système judiciaire et à sa capacité à renforcer et protéger les valeurs de famille et les droits de la personne ainsi qu’il est dit dans la constitution iraquienne, les lois en vigueur et les engagements internationaux de l’Iraq. Par ailleurs, cette institution cherche à créer des familles éprises de paix dans lesquelles les femmes, les hommes et les enfants sont traités avec respect et humanité. De cette manière, la direction de protection des familles contribue à l’édification d’une société sans danger et à l’abri de la violence.

d) Le Ministère d’État à la condition de la femme a, en association avec le Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des droits de l’homme, le Conseil supérieur de la magistrature, les représentants de la société civile et ONU-Femmes, établi un projet de loi sur la protection contre la violence familiale. Le Secrétariat général du conseil des ministres est saisi du projet depuis le 11 janvier 2012 et il fait actuellement l’objet d’un examen approfondi de la part d’un organisme spécialisé du Conseil consultatif d’État qui étudie les cas de violence familiale relevant de la loi No. 111 (1969, modifiée), ou Code pénal, en attendant la promulgation de la loi relative à la lutte contre la violence familiale. Il y avait, au 31 décembre 2012, 7 137 cas enregistrés, dont 5 253 avaient été jugés et dont 1 687 étaient en instance. Par ailleurs, les statistiques, au 31 juillet 2009, émanant de la direction de la protection des familles pour la famille Rusafah et le service de protection de l’enfant du gouvernorat de Bagdad font état de 285 cas enregistrés, dont 140 avaient été jugés et 145 seulement étaient en instance. Le personnel de la direction de protection des familles et de l’enfant consiste en agents féminins et masculins ayant rang d’officier de police, auxquels viennent s’ajouter des enquêteurs, des juristes et autres personnels. Le tableau ci-dessous donne un résumé des statistiques relatives aux femmes et à la violence familiale.

Description	Nombre
1.	Détenues victimes de violence familiale	6
2.	Détenues disant avoir été victimes de violence familiale	32
3.	Détenues et condamnées pour violence familiale à Bagdad	36

Plusieurs mesures ont été prises pour contribuer à freiner la violence familiale :

Insertion du problème de violence familiale comme partie de l’éducation familiale dans les programmes scolaires;

Organisation de stages de formation pour membres de la police de protection des familles, comprenant des cadres féminins et autres personnels de moindre rang;

Inscription des droits de la personne et de la violence familiale dans les programmes de l’académie de police;

Adoption, en 2012, d’une stratégie de lutte contre la violence faite aux femmes dans la région du Kurdistan;

Adoption, en 2012, d’une loi contre la violence faite aux femmes dans la région du Kurdistan (cette loi considère la circoncision féminine comme un crime que le droit condamne sans appel).

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

Le gouvernement de la République d’Iraq a pris des mesures pour lutter contre le phénomène de traite des personnes, notamment en faisant accéder l’Iraq à l’accord international pour combattre la traite des personnes. Pour traduire l’engagement international en une réalité juridique contraignante, la loi relative à la question a été promulguée par la loi No. 28 (2012), qui fait de la traite des personnes un délit punissable. Cette loi regroupe tous les aspects de la question, comme les peines et les auteurs, cite des exemples de traite et donne un aperçu du traitement des victimes. L’article premier définit comme suit la traite des personnes : le fait de recruter, de transporter ou de loger des personnes, de les recevoir pour les vendre, de les exploiter en vue d’opérations terroristes ou de conflits armés, de prostitution, d’exploitation sexuelle, de travail non rémunéré, de travail forcé, d’asservissement, de mendicité, de commerce d’organes humains ou d’expérience médicale. La loi donne ensuite une définition de la partie lésée et indique comment protéger les victimes. Elle définit les tâches des comités formés pour sa mise en œuvre et les dispositions générales concernant la maitrise du phénomène. Elle considère les victimes de prostitution forcée comme victimes d’exploitation sexuelle et définit des règles pour leur protection. Par ailleurs, la loi considère comme victimes les personnes qui ont subi la traite et il incombe à l’État de s’occuper de leur état sanitaire et psychologique et de leur proposer une aide. Les articles suivants de la loi stipulent ce qui suit :

L’article 3, paragraphe 4, concerne la coopération et la coordination à mettre en œuvre avec les organismes concernés pour aider les victimes de traite des personnes et favoriser l’échange de compétences avec les pays voisins et les organisations internationales compétentes;

L’article 3, paragraphe 5, concerne les mesures appropriées à prendre pour venir en aide aux victimes de traite des personnes et protéger les témoins et les parties lésées;

L’article 10 stipule que le consentement de la victime n’est accepté comme défense en aucun cas;

L’article 11 stipule que les directions de l’État concerné viennent en aide aux victimes de traite en personnes, compte tenu des besoins spéciaux des nouveau-nés, en procédant comme suit :

1.Renvoyer les victimes devant un médecin compétent pour se faire soigner;

2.Assurer une assistance linguistique aux victimes si elles ne sont pas Iraquiennes;

3.Apporter une aide juridique et prodiguer des conseils aux victimes;

4.Prendre contact avec la famille des victimes, si elles en ont une, ou avec le pays de leur nationalité et les organisations de la société civile de ce pays afin de leur procurer l’assistance nécessaire;

5.Assurer aux victimes et aux témoins la protection nécessaire;

6.Maintenir le secret de l’information relative aux victimes, respecter leur vie privée et sauvegarder leur dignité;

7.Fournir une aide financière aux victimes et leur assurer un logement en rapport avec leur âge et leur sexe;

8.Assurer aux victimes une remise en condition sociale, psychologique et physique en créant des centres ou refuges spéciaux pour réadaptation ou des foyers d’accueil rattachés au Ministère du travail et des affaires sociales dans le cadre d’un programme spécial visant à les réintégrer dans la société;

9.Offrir aux victimes des possibilité d’emploi, de formation et d’éducation;

10.Faciliter leur séjour en Iraq en leur accordant un visa temporaire d’entrée et de séjour ainsi que des documents de voyage d’un type spécial en cas de besoin;

11.Fournir aux victimes non-iraquiennes une assistance d’ordre diplomatique pour faciliter leur retour dans leur propre pays.

Diverses mesures ont été prises pour faciliter la mise en œuvre de ladite loi :

Création d’un comité central pour combattre la traite des personnes en application du décret No. 75 (2012), comité situé dans le Ministère de l’intérieur avec pour membres le Ministère de l’intérieur, le Ministère des droits de l’homme, le Ministère de la justice, le Ministère des finances, le Ministère du transport, le Ministère du travail et des affaires sociales et le Ministère du déplacement et des migrations, en plus du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et de représentants de la région du Kurdistan, de l’agence centrale du renseignement et des gouvernorats. Des sous-comités ont été mis en place dans les gouvernorats sous la présidence du gouverneur.

Un nouveau foyer a été construit à Bagdad à l’intention des victimes de la traite des personnes.

Le plan national des droits de l’homme vise la prévention et la répression de la traite des personnes au moyen d’un certain nombre de mesures consistant, par exemple, à établir des programmes d’assistance sociale pour protéger les victimes et assurer leur intégration sociale et économique, à communiquer des informations relatives à la traite des personnes, à organiser des campagnes pour prévenir la traite des personnes, à organiser des stages de formation pour le personnel de police afin de contribuer à prévenir la traite des personnes, comme c’est le cas avec le Ministère d’État à la condition de la femme .

Ce phénomène est suivi continuellement par des organes spécialisés du Ministère des droits de l’homme. Il en est venu à faire l’objet d’une enquête ciblant un groupe de détenues et de femmes accusées de se livrer à la prostitution et au racolage, à quoi viennent s’ajouter des cas individuels hors prison dans le but de comprendre tous les facteurs qui conduisent une femme à devenir victime d’exploitation corporelle.

Participation à la vie politique et publique

Le Ministère d’État à la condition de la femme a pris une part active à la conception de stratégies de grande importance, comme il est dit au paragraphe 7 de ces questions. Le Conseil supérieur de la magistrature a nommé des juges femmes dans les tribunaux de police et les tribunaux d’enquête et même dans les tribunaux chargés d’infractions majeures ainsi que dans les tribunaux pour mineurs. À noter que les tribunaux pour mineurs opèrent en vertu du code pénal et de la loi relative aux mineurs et qu’ils sont soumis à des directives judiciaires et juridiques pour l’avancement des juges femmes sur la base de l’égalité avec leurs collègues de sexe masculin. On donne ci-dessous des statistiques sur le nombre de femmes qui occupent le poste de juge :

1.	Juges femmes attachées aux tribunaux chargés des infractions majeures et des affaires de police	22
2.	Juges femmes attachées aux tribunaux d’enquête	10
3.	Juges femmes détachées auprès du bureau du procureur public	36
4.	Femmes actuellement inscrites dans l’institut de droit	12

Par ailleurs, les femmes occupent le poste d’enquêteur judiciaire dans tous les organes attachés au Conseil supérieur de la magistrature, où leur nombre est passé de 79 en 2005 à 123 en 2012. Les femmes occupent trois sièges primaires dans la Commission supérieure des droits de l’homme et un siège accessoire. On travaille actuellement à renforcer le poste accessoire en y mettant une autre femme, en application d’une décision que le tribunal fédéral a prise en septembre 2012 pour appliquer le principe de quota comme il est dit dans la loi relative à la haute commission des droits de l’homme.

Éducation

Une des plus importantes décisions prises par l’Iraq pour promouvoir l’éducation a été l’adoption, en 2011-2012, de la stratégie nationale pour l’éducation et l’enseignement supérieur. Elle vise tous les plans, programmes scolaires et personnels enseignants dans le but de contenir l’augmentation des niveaux d’analphabétisme chez les femmes partout dans le pays, mais en particulier en milieu rural. L’article 34, paragraphe 1, de la constitution iraquienne stipule que l’éducation est un facteur fondamental dans le progrès de la société et un droit garanti par l’État. L’éducation primaire est obligatoire et l’État garantit l’éradication de l’analphabétisme. C’est pourquoi la loi No. 23 (2011) sur la lutte contre l’analphabétisme a été promulguée et mise en vigueur, sur la base de laquelle les mesures ci-après ont été prises :

I.Un organisme directeur a été établi au Ministère de l’éducation avec pour mission d’établir des plans pour le projet d’alphabétisation, pour la coordination des opérations entre divers organismes et pour la formation d’agents d’alphabétisation afin de renforcer leur performance. La stratégie nationale pour l’éducation et l’enseignement supérieur vise à porter les effectifs féminins à 50 % du total à tous les stades de l’enseignement, compte tenu des résultats du recensement. Pour sa part, le Ministère d’État à la condition de la femme a présenté un document de travail sur l’établissement de programmes scolaires en phase avec les principes de respect du sexe de l’autre, document qui a été soumis, le 19 février 2012, au Comité national chargé de la conception des programmes au Ministère de l’éducation. Des sections alphabétisation ont été créées dans les directions générales de l’enseignement dans les gouvernorats, comme il est stipulé dans la loi sur l’alphabétisation, et des conseils d’alphabétisation ont été établis dans chaque district conformément à la loi. Par ailleurs, des centres d’alphabétisation ont été ouverts dans les villes, les comtés, les districts, les villages et autres lieux d’habitation à l’intention des deux sexes sans égard au nombre d’inscrits.

IILes mesures directives suivantes ont été prises :

Le Ministère de la culture a, en collaboration avec le Conseil d’alphabétisation, organisé une campagne pour instiller dans l’esprit du public, notamment des illettrés, qu’il est important d’éradiquer l’analphabétisme et ses incidences culturelles, sociales, professionnelles et juridiques;

Des concours d’alphabétisation ont lieu régulièrement entre gouvernorats, comtés et districts avec remise, en guise d’encouragement, d’une médaille du mérite aux vainqueurs;

Un centre d’alphabétisation a été ouvert à l’intention de ceux auxquels s’applique la loi sur l’alphabétisation, par voie de coordination et de collaboration avec des organismes d’État et les secteurs public, privé et mixte pour faciliter les inscriptions;

L’étude, dans les centres d’alphabétisation, se fait en deux étapes : l’étape de base et l’étape complémentaire, qui durent l’une et l’autre sept mois. L’étape de base prépare les élèves (hommes et femmes) en vue de l’inscription à l’étape complémentaire;

Deux séries d’examen ont lieu : les élèves qui n’ont pas réussi au premier peuvent se représenter;

Les élèves qui se voient délivrer un certificat d’étape complémentaire au niveau de la cinquième année sont admis à poursuivre leurs études et ont le droit de prendre part aux examens des écoles publiques élémentaires.

III.Environ 5 548 centres d’éducation des adultes et d’alphabétisation ont été ouverts un peu partout dans le pays sous la direction de 366 superviseurs. L’année scolaire 2012-2013 a vu s’inscrire un total de 494 473 élèves, dont 275 361 de sexe féminin.

On travaille actuellement à l’ouverture de six centres d’éducation des adultes et d’alphabétisation dans les établissements de correction et de réadaptation des mineurs. Participent à ce programme 217 élèves, dont 14 de sexe féminin.

IV.Pour développer les cours d’éducation des adultes et d’alphabétisation au niveau de base et au niveau complémentaire, un cours de culture générale a été mis en place pour permettre aux élèves d’apprendre à lire, écrire et compter et leur faire acquérir des aptitudes au métier de la vie. Le cours, qui comprend une composante droits de l’homme, est ouvert aux deux sexes.

V.Des stages de formation continus ont lieu pour renforcer les capacités des enseignants qui travaillent dans les centres d’éducation des adultes et d’alphabétisation.

Mesures clefs prises pour freiner les décrochages :

a)Le Ministère de l’éducation s’est beaucoup dépensé pour freiner les décrochages scolaires en général et, plus particulièrement, aux niveaux élémentaire et secondaire. Un système d’éducation parallèle a été mis en place et le taux des décrochages a baissé, revenant de 2 % en 2011-2012 à 1,8 % en 2012-2013.

b)Au niveau secondaire (intermédiaire et préparatoire), le taux de décrochage était de 2,5 % en 2011-2012 et de 2,4 % en 2012-2013.

c)Le Ministère de l’éducation a donné pour instruction à ses bureaux, sur l’ensemble du pays, de faciliter l’enregistrement des filles dans les écoles situées près de leur lieu de résidence. En outre, la direction générale chargée de la protection des bâtiments et des personnes relevant du Ministère de l’intérieur a pris des mesures pour renforcer la sécurité dans les écoles ainsi que sur les routes qui mènent aux écoles et pour veiller à ce que les écoles soient protégées par la police et des patrouilles, et les obstacles auxquels étaient exposées les filles en général au cours de la période 2006-2008 en raison de la gravité de la situation sécuritaire ont été levés avec la fin de l’État d’urgence et il y a eu une nette amélioration de la situation sécuritaire pour les femmes et les filles, ce que confirme l’augmentation du nombre de filles enregistrées à tous les niveaux de l’enseignement. Le Ministère de l’éducation s’est efforcé d’élever le niveau des inscriptions scolaires dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement et les indicateurs du tableau ci-dessous montrent ce qui a été réalisé.

	Stade	Année scolaire	Pourcentage d’inscriptions	Sexe Féminin	Sexe Masculin	Total
1.	Maternelle, 4 à 5 ans	2011-2012	10	86 407	89 428	175 853
Maternelle, 4 à 5 ans	2012-2013	12	95 451	97 907	193 358
2.	Primaire, 6 à 11 ans	2011-2012	93	2 100 861	2 426 932	4 527 793
Primaire, 6 à 11 ans	2012-2013	97	2 171 401	2 488 516	4 659 917
3.	Intermédiaire, 12 à 14 ans	2011-2012	40	387 956	463 645	851 601
Intermédiaire, 12 à 14 ans	2012-2013	45	433 085	619 166	952 251
4.	Préparatoire, 15 à 17 ans	2011-2012	22	204 901	207 835	412 736
Préparatoire, 15 à 17 ans	2012-2013	24	229 280	243 361	472 641
5.	École professionnelle, 15 à 17 ans	2011-2012	1	6 089	13 808	19 897
École professionnelle, 15 à 17 ans	2012-2013	5.1	6 682	15 116	29 163
6.	Apprentissage accéléré, 12 à 18 ans	2011-2012	–	8 689	43 727	43 416
Apprentissage accéléré, 12 à 18 ans	2012-2013	–	7 480	29 539	37 019
7.	Éducation des adolescents	2011-2012	–	1 229	8 294	9 523
Éducation des adolescents	2012-2013	–	980	744	1 724

Apprentissage accéléré

L’apprentissage accéléré est une des méthodes adoptées par le Ministère de l’éducation pour freiner les taux de décrochages scolaires et préparer la voie à une reprise de leurs études par ceux qui ont décroché. Tous les gouvernorats ont porté une attention considérable à la question. D’après les statistiques du Ministère de l’éducation pour l’année scolaire 2012-2013, le pays compte 272 écoles d’apprentissage accéléré pour les hommes et 134 pour les femmes ainsi que 58 écoles mixtes; 358 de ces écoles se trouvent en milieu urbain et 106 en milieu rural. Il y a environ 1 737 enseignants de sexe masculin dans ces écoles et 1 162 enseignants de sexe féminin. Par ailleurs, le Ministère de l’éducation est résolu à réduire le taux officiel des décrochages aux niveaux primaire et secondaire au moyen de l’éducation parallèle. Le résultat a été une baisse du taux de décrochage au niveau primaire, revenu de 36 % en 2004-2005 à 1,8 % en 2012-2013 et, au niveau secondaire, de 3,1 % en 2004-2005 à 2,4 % en 2012-2013.

Emploi

Le Ministère du travail et des affaires sociales s’est employé à élever le niveau de compétences des travailleuses pour leur permettre de trouver un emploi en rapport avec leurs qualifications; le tableau ci-dessous montre, année par année, l’évolution du nombre de femmes qui ont trouvé un emploi par l’intermédiaire de la direction de l’emploi du ministère :

	2011	2012	2013 (au 31 août)
Travailleuses enregistrées dans la base de données	52 500	13 536	29
Femme qui ont trouvé du travail par la direction de l’emploi	47	140	-

Le Ministère du travail et des questions sociales a ouvert des stages de formation pour permettre aux nouvelles diplômées d’acquérir l’expérience d’un travail en fonction de leurs qualifications :-

	2011	2012	2013 (au 31 août)
Femmes diplômées de stages de formation	6 370	8 045	7 069

Le Ministère du travail et des affaires sociales visite les lieux de travail du secteur privé pour se rendre compte des conditions de santé et de sécurité qui y règnent, pour s’assurer que le droit du travail y est appliqué, pour prendre note des éventuels disfonctionnements et pour s’assurer que les employeurs négligents, s’il y en a, sont tenus de rendre des comptes , ce qui permet de connaitre le nombre de travailleuses du secteur privé, nombre qui est enregistré dans les documents dudit ministère, ce qui donne ce qui suit :

	2011	2012	2013 (au 31 août)
Femmes employées dans le secteur privé	10 614	12 996	4 206
Femmes au chômage enregistrées dans la base de données du Ministère du travail	55 443	17 233	10 293

Le nombre de travailleuses couvertes par l’assurance sociale des travailleurs est de 10 529.

La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, établie en collaboration avec la Banque mondiale, comprend un certain nombre de programmes et d’activités conçus pour améliorer la vie des pauvres. Les résultats font état d’une baisse du niveau de pauvreté en Iraq, qui est revenu de 22,9 % en 2007 à 18,9 % en 2012. Ce résultat est imputable au travail fourni par le gouvernement pour réduire le niveau de pauvreté, travail qui a consisté aussi à cibler les femmes employées et les femmes sans emploi. Il y a eu 87 activités stratégiques mises en place pour alléger la pauvreté, dont on peut retenir les suivantes :

a)Élaboration de mécanismes pour l’échange d’information entre le Ministère de l’éducation et le Ministère du travail et des affaires sociales;

b)Désignation, dans les bureaux d’emploi de tous les gouvernorats, d’un service du contentieux auquel les salariés peuvent faire appel si l’employeur ne respecte pas la loi;

c)Coordination entre les bureaux de l’emploi et le secteur privé pour offrir des possibilités d’emploi;

d)Organisation de campagnes pour encourager les pauvres, y compris les femmes, à s’inscrire dans des centres de formation;

e)Incitation des organisations de la société civile à ouvrir des centres de formation;

f)Adoption d’un système de contrôle continu pour évaluer les programmes de formation et de qualification à l’intention des femmes;

g)Création de cadres de coopération avec le secteur privé pour l’encourager à soutenir les programmes de qualification;

h)Mise en œuvre de programmes spéciaux pour diffuser une culture d’inscription scolaire et promouvoir un attachement à l’éducation primaire publique pour les filles, en particulier dans les régions pauvres;

i)Mise en place de programmes de sensibilisation visant à faire que les femmes des zones rurales d’Iraq adhèrent au système de sécurité sociale;

j)Établissement d’un système efficace de contrôle et de suivi concernant la mise en œuvre de la loi sur la sécurité sociale en vue d’assurer les droits des femmes qui travaillent;

k)Fourniture d’une assistance au Comité supérieur national pour l’emploi;

l)Réalisation de visites d’inspection pour s’assurer que la loi est bien appliquée;

m)Le Département de l’emploi et des prêts du Ministère du travail et des affaires sociales s’emploie à assurer des services, à l’intention des femmes comme des hommes, concernant l’attribution de prêts à des conditions de faveur et un travail de normalisation des opérations est en cours à Bagdad et dans les gouvernorats concernant l’attribution, aux personnes deux sexes qui remplissent les conditions, de prêts pour petits projets générateurs de revenu.

Santé

Par l’intermédiaire du Ministère de la santé, le gouvernement iraquien s’attache à soutenir et renforcer les services assurés aux femmes au niveau des soins de santé primaire, secondaire et tertiaire par l’offre de services de santé préventifs et curatifs conformément aux principes de soins de santé primaires, l’accent étant mis sur les femmes. Il s’attache par ailleurs à étendre ses services afin de les rendre disponibles dans des zones éloignées par l’établissement d’hôpitaux et de centres de santé chargés d’assurer notamment des services de santé de la reproduction aux femmes qui ont l’âge d’avoir des enfants ainsi que des services gratuits de soins de santé préventifs et curatifs en vue d’améliorer la santé des femmes de tous âges.

I.Établissements de santé proposant des services de santé de la reproduction au 31 décembre 2012 :

1. Nombre de centres de soins de santé primaires : 1 174 centres principaux, 1 364 annexes, 239 dispensaires et 77 équipes mobiles, à quoi s’ajoutent 26 centres de formation. Il y avait 99 centres de médecine familiale, qui tous proposent gratuitement des services pour les femmes et les enfants.

2.Il y a 102 centres de diagnostic d’immunodéficience dans l’ensemble du pays.

3.Environ 136 salles d’accouchement ont été créées dans certains centres de soins de santé primaires dans les régions éloignées.

4.Le nombre total d’hôpitaux (publics et privés) est de 335. Environ 239 d’entre eux sont publics, dont 152 sont des hôpitaux généraux qui proposent tous les types de services médicaux, y compris des services de gynécologie, d’obstétrique et de pédiatrie. Les hôpitaux spécialisés comprennent 16 hôpitaux pédiatriques et 15 hôpitaux de maternité et de pédiatrie, à quoi s’ajoutent 13 hôpitaux spécialisés en obstétrique et en gynécologie. Il est essentiel de noter ce qui suit :

a)Distribution moyenne de lits d’obstétrique et de gynécologie : 1,4 pour 10 000 habitants;

b)Distribution moyenne de lits de pédiatrie : 1,8 pour 10 000 habitants;

c)Nombre de couveuses : 1 523 (2,5 pour 10 lits de pédiatrie).

II.Définition d’une stratégie pour prendre soin de la mère et de l’enfant et pour une santé de la reproduction qui vise à réduire la morbidité et la mortalité maternelles, à effectuer des tests de sécurité et à établir un prompt diagnostic dans le cadre du suivi institutionnel de l’enquête sur les causes des décès maternels en vue d’en réduire le taux, le but étant d’atteindre le cinquième des objectifs du Millénaire pour le développement d’ici 2015, objectif à comparer avec la moyenne de 1990, où il y avait eu 117 décès pour 100 000 naissances vivantes. Conformément à une enquête sur la mortalité maternelle réalisée en 1999, la moyenne, pour l’ensemble de l’Iraq, était de 291 décès pour 100 000 naissances vivantes, chiffre qui est descendu à 84 décès pour 100 000 naissances vivantes d’après l’enquête sur la santé de la famille iraquienne réalisée en 2006 2007. Conformément au Ministère des statistiques de la santé, il y a eu 25 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2012.

Services de santé de la reproduction assurés dans les établissements de santé :

1.Des tests, dont les résultats sont l’une des conditions mises à la délivrance d’un contrat de mariage, sont offerts aux couples de fiancés; ils sont administrés dans des services de soins de santé primaires concernant ce qui suit :

Groupe sanguin et facteur rhésus (pour déterminer la compatibilité des groupes sanguins);

Maladies du sang héréditaires, notamment la thalassémie et l’anémie des cellules falciformes;

Maladies transmises sexuellement;

Virus du VIH/sida;

Virus des hépatites B et C;

Tuberculose, en cas de toux qui dure plus de trois semaines;

Handicap physique et mental;

Maladies chroniques et psychologiques.

2.Soins dispensés aux femmes enceintes. Ces services sont assurés dès qu’une femme ressent les premiers signes de grossesse et comprennent l’administration de tests, l’identification des facteurs de risques, la prévention, le traitement de l’anémie, la vaccination antitétanique pour protéger contre le tétanos néonatal, la sensibilisation et l’initiation aux avantages d’une nutrition saine ainsi que la prise de décision sur le lieu de naissance dans l’établissement de santé et concernant le personnel qualifié disponible.

3.Assurer des soins d’accouchement durant l’accouchement naturel dans des hôpitaux généraux et dans des hôpitaux spécialisés ainsi que dans les salles d’accouchement disponibles dans certains centres de soins de santé primaires de régions éloignées. Les soins d’accouchement d’urgence sont assurés dans les hôpitaux quand une intervention est nécessaire.

4.Former les sages- femmes qualifiées appelées pour des accouchements à domicile en tant qu’éducatrices sanitaires des mères. Les sages- femmes sont affectées directement à un centre de soins de santé primaires en fonction de leur lieu de résidences et leur mission est de parer à des pratiques erronées durant l’accouchement afin de protéger la santé de la mère et de l’enfant.

5.Administration de soins de maternité postnatals par l’administration des tests médicaux nécessaires, la fourniture de médications nutritives, le contrôle de l’allaitement et l’offre de conseils de planification de la famille.

6.Assurer des services de planification familiale dans l’ensemble de l’Iraq dans un ou plusieurs services de planification familiale de chaque secteur de soins de santé primaires, en plus des services de consultation que contiennent les hôpitaux et certains dispensaires publics qui assurent des services en dehors des heures de travail officiel. Les résultats de la quatrième série de l’enquête en grappes multi-indicateurs montrent que l’utilisation d’une méthode quelconque de planification familiale est de 1 % alors que celle de méthodes modernes est de 33 %.

7.Mise en œuvre et promotion du plan tendant à administrer aux femmes enceintes le test de dépistage du virus de l’hépatite B dans certains centres de soins de santé primaires.

8.Introduction de tests pour le dépistage du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus dans un centre de santé par secteur de soins de santé primaires, les cas douteux étant renvoyés vers des dispensaires pour l’administration des tests de diagnostic.

9.Dans les régions marécageuses des gouvernorats du sud (Maysan, Dhi Qar et Basrah), des programmes ont été mis en place en association avec le FNUAP pour apprendre à des agents de santé bénévoles de l’endroit à effectuer des visites à domicile et à faire comprendre aux femmes qu’il est important de se présenter régulièrement dans des centres de santé et de se faire accoucher par des spécialistes ainsi que pour transmettre des messages de planification familiale, etc.

10.Extension du programme de médecine familiale avec un nombre de centres passé de 8 en 2009 à 37 en 2010 et à 99 en 2012.

11.Célébration du 8 mars chaque année depuis 2010 comme journée de la santé de la femme iraquienne, les départements du ministère de la santé prenant toute sorte d’initiatives concernant la fourniture de services de santé aux femmes, ce qui s’accompagne d’une évaluation des réalisations afin qu’il soit possible de développer les services conçus pour promouvoir la santé des femmes.

12.Adoption de manuels d’emploi et de formation concernant la fonction de sage-femme et le soin des nouveau-nés.

Mesures prises pour lutter contre le cancer du sein

Création, au sein du Ministère de la santé et en association avec d’autres secteurs, d’un haut comité national chargé de formuler des plans pour réduire les risques de cancer du sein. Par ailleurs, il y a des comités de contrôle dans chaque département de la santé de chacun des gouvernorats.

Mise en œuvre, depuis l’année 2000, d’un programme de dépistage du cancer du sein. La campagne nationale pour un dépistage du cancer du sein se déroule depuis plusieurs années et le travail continue.

Ouverture d’un centre de consultation pour le cancer du sein et de dispensaires de dépistage dans chaque gouvernorat, ce qui se présente comme suit :

Dix dispensaires de dépistage du cancer du sein à Bagdad;

Un ou deux centres de dépistage du cancer du sein dans chacune des provinces;

Ouverture de trois centres de consultation à Bagdad, Basrah et Mosul;

Mise en place de trois dispensaires mobiles pour dépistage de tumeurs du sein par utilisation de matériels modernes – sonar, mammographie, radiologie et biopsie – et par appel aux divers spécialistes médicaux qu’exigent ces dispensaires, notamment un(e) chirurgien(ne) généraliste, un(e) spécialiste en laboratoire, un(e) radiologue et un(e) spécialiste en sonar, à quoi s’ajoutent un personnel infirmier et autres personnels de santé.

Le service du Ministère de la santé préposé au cancer établit des statistiques annuelles à partir des chiffres qui lui sont donnés concernant les nouveaux cas qui ont été communiqués aux établissements de santé publics et privés; ces statistiques sont publiées et distribuées. Un rapport de 2009 contenait des chiffres sur les cas de cancer enregistrés dans l’ensemble de l’Iraq, y compris dans la région du Kurdistan. Ces statistiques sont publiées de deux ans et demi à trois ans après que les cas apparaissent, conformément aux normes internationales, pour veiller à ce que tous les cas signalés dans le pays soient enregistrés en utilisant le programme mondial et régional CANREG4.

Des campagnes à but éducatif visant différentes sections de la population féminine sont organisées dans des centres de santé, des mosquées et des organismes d’État, de même qu’en collaboration avec les organisations de la société civile. Par ailleurs, les femmes apprennent à s’auto-examiner. Ces activités ont lieu chaque mois en utilisant les méthodes d’enseignement modernes.

Des campagnes visant à examiner les femmes pour dépistage de tumeurs du sein qui n’auraient pas été diagnostiquées sont entreprises dans des institutions et des centres de santé d’État en coordination avec des organisations de la société civile dispensatrices de conseils d’ordre médical et d’aide aux femmes.

Un traitement gratuit est offert à celles qui souffrent d’un cancer du sein dans les hôpitaux et centres spécialisés selon la nature de la maladie. La chimiothérapie se pratique dans toutes les régions du pays et la radiothérapie dans certains gouvernorats.

Le dépistage des tumeurs du sein en général et du cancer du sein en particulier a été intégré dans les services de soins de santé primaires en dotant les dispensateurs de services de santé des centres de santé de capacités accrues concernant la manière de détecter la fréquence des occurrences de la maladie, d’en déterminer le type et de diriger les patientes vers des centres et dispensaires spécialisés.

Fourniture et diffusion de manuels d’emploi sur la manière de diagnostiquer et de traiter différents cas de cancer du sein à tous les niveaux et fournir les services médicaux nécessaires. Il convient de noter que l’Iraq a adopté une stratégie sur la santé maternelle, infantile et reproductive pour la période 2013-2017, approuvée par le Conseil des ministres le 4 juin 2013. Cette stratégie repose en substance sur une optique d’attention à la parité des sexes et au respect des droits.

Femmes rurales

L’Iraq s’est montré intéressé par la situation de la femme dans les zones rurales. Le Ministère d’État à la condition de la femme (voir A/HRC/WG.6/7/IRQ/1, par. 28) a présidé le Comité supérieur pour l’amélioration de la condition de la femme rurale conformément à l’ordonnance officielle No. 481 du 30 octobre 2013. Des mesures ont été prises pour établir une stratégie visant à améliorer la situation de la femme rurale, un manuel du mieux-être de la femme rurale et un programme d’action et des sous-comités ont été formés dans les gouvernorats. Les statistiques suivantes ont été obtenues :

Phase 1 : tenue d’ateliers et de stages de formation dans tous les domaines (droit, santé, agriculture, travaux domestiques, alphabétisation, médias) afin d’améliorer la situation de la femme rurale dans tous les compartiments de sa vie;

Phase 2 : offre de prêts de 5 à 25 millions de dinars iraquiens (4 000 – 20 000 dollars) aux femmes rurales qui sont divorcées ou veuves, de même qu’aux femmes chargées de famille, aux épouses, aux mères et aux femmes qui ont des besoins spéciaux. La région de Sabbiat a été choisie comme première phase et lieu de lancement du projet. La première visite a commencé le 28 mai 2013 avec participation active des entités qui font partie du comité supérieur pour l’amélioration de la condition de la femme rurale.

Un fonds a été établi pour la promotion de la femme rurale et la somme de 1 300 000 de dinars, l’équivalent de 18 millions de dollars, y a été affectée. Les sections agricoles ont commencé à recevoir des demandes de prêts. Par ailleurs, les femmes rurales peuvent louer des terres agricoles (tout comme les hommes) lorsque les conditions fixées sont réunies conformément aux dispositions de la loi No. 35 (1983, modifiée) relative à la location de terres issues de la réforme agraire à des sociétés agricoles et à des particuliers.

Le Ministère d’État à la condition de la femme a, dans la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, exécuté des programmes de qualité à l’intention de femmes des zones rurales concernant la nécessité de suivre la loi de sécurité sociale.

Veuves et femmes divorcées

Le problème des veuves est actuellement l’une des plus hautes priorités relatives à la femme iraquienne aux niveaux national, international et humanitaire. L’état de veuve représente le manque de sécurité dans toutes ses implications sociales et économiques et son aggravation pose un danger à l’ensemble de la société. En outre, l’absence de statistiques officielles montrant l’importance de la catégorie de veuves et les écarts observés entre les chiffres indiqués par certains organismes gouvernementaux, ainsi que par certaines organisations non gouvernementales intéressées, empêchent de trouver des solutions viables au problème de savoir s’il s’agit ou non d’un phénomène tel qu’une évaluation de la situation humaine de cette catégorie puisse être évaluée et conduire à établir les plans et élaborer les politiques gouvernementales de nature à réduire le poids qui pèse sur les épaules des veuves. Malgré l’exagération de certains chiffres qui ont été donnés, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un vrai problème social ressenti par la société comme grave. Il en est fait état dans les divers média, qui se font concurrence pour donner des informations et des analyses sur le problème. Une enquête qui a été faite en 2010 par le centre de consultations juridiques et de droits de l’homme du Bureau iraquien du Comité de secours international et en coopération avec le Ministère du plan/Institut central de statistiques, nous rapproche le plus de la réalité, ayant pris des échantillons d’une manière qui donne, avec 99,93 %, un taux de crédibilité acceptable. Environ 800 échantillons ont été pris, à raison de 200 échantillons pour chacun des gouvernorats d’Anbar, de Babylone, de Kirkuk, de Wasit et de Misan, ceux Bagdad et d’Arbil se partageant le reste à raison de 400 chacun. Cette enquête est considérée, par sa traduction dans la réalité, par ses chiffres et par ses analyses, comme la plus proche de la réalité et on peut ainsi déterminer l’ampleur du phénomène des veuves en Iraq. On peut donc y voir la solution d’attente tant qu’un recensement n’aura pas eu lieu donnant la possibilité d’utiliser les données officielles communiquées par le Bureau central de la statistique du Ministère du plan.

Les veuves qui travaillent et leur réalité économique

Les données montrent que 87 % des veuves ne travaillent pas, que 8 % travaillent pour l’État et 25 % dans le secteur privé. Quand ils épousent une femme qui travaille, certains jeunes Iraquiens l’obligent à quitter son emploi. En outre, les conditions de sécurité ont forcé beaucoup de femmes à quitter leur emploi et à rester à la maison, faisant perdre à leur famille d’autres sources de revenu. On indique ci-dessous les taux de revenu des veuves :

1.Groupe 1 : de 50 000 à 150 000 dinars : 21 %

2. Groupe 2 : de 50 000 à 350 000 dinars : 39 %

3.Groupe 3 : de 350 000 à 600 000 : 33 %

4.Groupe 4 : plus de 600 000 : 7 %

La distribution ci-dessus montre qu’un cinquième de celles qui sont couvertes par l’étude ont un revenu inférieur à 150 000 dinars et que celles dont le revenu est supérieur à 350 000 dinars sont 40 %. Si on suppose qu’une veuve n’a que deux enfants et un revenu de 150 000 dinars, sa famille tombe sous la seuil de pauvreté, qui est de 77 000 dinars par mois. Les familles dont le revenu est de 350 000 dinars et qui comptent quatre membres (la mère et trois enfants) sont proches du seuil de pauvreté avec un revenu par personne de 87 500 dinars. L’importance relative du revenu dépend donc du nombre de membres que comprend la famille, du milieu où elle vit et des possibilités de logement, à quoi viennent s’ajouter les dépenses de santé, d’éducation, etc.

Il est évident, d’après ce qui précède, que 87 % des veuves ne travaillent pas. Grâce au questionnaire, il a été possible de connaitre les raisons pour lesquelles elles ne font aucun travail. Ce sont les suivantes :

1. Il n’y a pas de possibilités d’emploi :13 %

2. Elles manquent de compétences :43 %

3. Elles ne voient pas bien où elles pourraient trouver du travail 4 %

4. Elles ont des enfants à charge12 %

5. Elles perçoivent une pension17 %

6. Leurs familles s’y opposent 8 %

7. Elles ont leurs propres ressources 3 %

Les données ci-dessus montrent que 43 % des veuves représentent le plus fort pourcentage de celles qui ne travaillent pas parce qu’elles n’ont pas les qualifications nécessaires pour exercer un emploi particulier. Ce pourcentage correspond à leur niveau d’instruction, qui est faible. 17 % d’entre elles perçoivent une pension et 13 % sont sans emploi, à savoir qu’elles peuvent travailler, mais qu’elles ne trouvent pas de travail.

Action du gouvernement pour traiter le problème des veuves et des femmes qui ont perdu leur soutien de famille

Le département de la protection sociale des femmes a été créé dans le Ministère du travail en 2003. Le 22 juillet 2008, il a été rattaché au secrétariat général du conseil des ministres, devenant l’entité en charge du dossier des veuves d’Iraq, dossier précédemment confié au réseau de protection sociale du Ministère du travail et des affaires sociales. Ce département a commencé à fonctionner le 15 janvier 2009 et son rattachement a été maintenu jusqu’en 2012. Le premier amendement a alors été apporté à la loi du Ministère du travail et des affaires sociales promulguée par le décret présidentiel No. 77 (2012), aux termes duquel le département de la protection sociale des femmes était rattaché au Ministère du travail. Les catégories couvertes par la protection sociale sont : les veuves, les divorcées, les épouses de personnes portées disparues, les femmes de condamnés, les femmes qui ont des besoins spéciaux et les femmes âgées, déplacées, aveugles, celles qui ont perdu leurs deux parents et les sans-logis.

On indique ci-dessous les données statistiques concernant les réalisations du département de la protection sociale des femmes :

1.Le nombre de celles qui sont actuellement couvertes par le département de la protection sociale des femmes et qui étaient enregistrées dans le passé et le sont toujours est d’environ 470 000, à quoi s’ajoutent les mineures, dont le nombre est évalué à 2 millions.

2.Des pensions ont été attribuées et perçues par 412 000 familles dans tous les gouvernorats d’Iraq.

3.Les pensions dues à 85 000 femmes, dont le paiement avait été différé par mesure de précaution, ont été débloquées et des arrérages ont été calculés.

4.Plus de 81 000 femmes de Bagdad et des gouvernorats ont récemment été couvertes par le département.

5.Plus de 150 000 cartes à puce ont été délivrées en 2010. Les pensions sont payées à l’aide de cette carte par l’intermédiaire des banques.

6.Le nombre total des familles de femmes qui ont été couvertes dans le passé est de 328 105 femmes et le nombre total de familles de femmes qui ont récemment été couvertes est de 84 850; le total est de 412 955 familles.

7.Le nombre total de veuves et de divorcées qui ont reçu une pension de 100 000 dinars (environ 83 dollars) est de 237 999. Quant au nombre de femmes handicapées qui reçoivent une pension de 50 000 dinars (environ 42 dollars), il est d’environ 175 638.

Les données et les statistiques relatives au filet de protection sociale du Ministère du travail et des affaires sociales se présentent comme suit :

1.Veuves : Le nombre total de veuves et divorcées est de 10 185 178 et de celles qui continuent à recevoir une aide est de 136 714; le nombre d’interruptions de paiement par précaution est de 42 666; quant à celles qui ont définitivement cessé de recevoir une aide, leur nombre est de 707.

2.Les femmes invalides : Elles sont au total 155 132 et celles qui continuent à recevoir une pension sont 118 287. Celles qui ont vu interrompre le paiement de leur pension par mesure de précaution sont 32 424 et 4 421 ont vu le paiement de leur pension arrêté pour de bon.

Afin de prévoir un logement acceptable pour les veuves et leurs familles, un comité supérieur a été formé que préside le Ministère d’État à la condition de la femme et qui compte des membres des ministères du logement et de la reconstruction ainsi que du plan et un représentant de la direction de la protection sociale des femmes. Il a pour mission de formuler des règles applicables à l’attribution de logements aux veuves. À ce jour, 319 logements ont été attribués à des veuves dans l’ensemble des gouvernorats d’Iraq. Définissant le cadre de la stratégie pour réduire la pauvreté et abaisser le niveau de pauvreté des familles pauvres, le Ministère du travail et des affaires sociales a adopté un groupe d’activités dont on indique les suivantes :

Mise en place de mesures visant à décentraliser la gestion des affaires du filet de protection sociale

Établissement et mise à jour continuelle d’une base de données sur les familles couvertes par le réseau de protection sociale

-Définition de programmes pour augmenter les compétences des travailleuses et les qualifier pour appliquer correctement le système de réseau de protection sociale

Formulation d’arrangements, règles et instructions à suivre strictement concernant l’emploi de méthodes de travail conformes au système

-Accélération de la distribution des cartes de rationnement

Établissement de partenariats avec les organisations de la société civile pour cibler les pauvres et évaluer le système de réseau de protection sociale

Mise en place d’un mécanisme pour rattacher le montant de l’aide au taux d’inflation avec possibilité de prendre en compte les taux d’inflation dans l’établissement du prix des produits de base

Définition d’un mécanisme pour l’intégration de celles qui sont couvertes par le système de protection sociale

Établissement d’une base de données au niveau du gouvernorat, du comté et du district pour les enfants d’âge scolaire issus de

familles pauvres couvertes par le filet de protection sociale

Révision du droit et des instructions relatifs au réseau de protection sociale d’une manière qui assure l’inscription scolaire et la poursuite de la scolarisation des enfants issus de familles pauvres qui sont couvertes par le système

Formulation de règles assurant une plus large intégration des pauvres dans un programme de prêts pour des projets générateurs de revenu et former celles qui sont couvertes afin de les aider à utiliser les prêts et organisation de campagnes de sensibilisation aux avantages du programme

Établissement d’un mécanisme d’échange d’information entre le Ministère de l’éducation et le Ministère du travail et des affaires sociales

Le Ministère d’État à la condition de la femme avait obtenu le consentement du Conseil national du logement à deux résolutions datées du 27 décembre 2012 et du 29 mars 2013 d’après lesquelles 10 % des logements prévus par le Conseil national du logement irait aux veuves conformément à des termes et mécanismes concurrentiels et transparents et à un prix d’escompte égal à 75 % de la valeur du logement, le solde devant être payé par versements échelonnés sur 50 ans.

Divorcées

D’après les statistiques du Conseil supérieur de la magistrature, les 59 515 cas de divorce [en 2011] représentaient 20,5 % des mariages pour la même année, soit une augmentation marquante par rapport aux 28 690 cas enregistrés en 2004, qui représentait 8,59 % des mariages. En raison du taux élevé des divorces, le Ministère d’État à la condition de la femme a convoqué une grande conférence qui a réuni le Conseil supérieur de la magistrature, le Cabinet du Premier Ministre et les ministères des droits de l’homme, du travail et des affaires sociales, le Bureau des dotation religieuses, le Conseil des représentants du monde universitaire, des organisations non gouvernementales étrangères et locales et des experts spécialisés en la matière. La conférence a abouti à une foule de recommandations dont on indique ci-après les plus importantes :

former un comité permanent de légistes venus des organismes concernés ainsi que de la société civile pour revoir la législation relative à la vie de la famille

mettre en œuvre le rôle des bureaux de recherche sociale dans les tribunaux du statut de la personne afin d’exercer leur rôle d’une façon constructive dans la recherche des causes de disputes entre époux et propose des solutions appropriées

modifier les programmes d’éducation familiale enseignés dans les écoles secondaires et les universités afin de diffuser une culture d’entente familiale que les jeunes puissent embrasser

mettre en œuvre le rôle de la direction de la protection des familles et des institutions judiciaires dans l’œuvre de réconciliation des époux quand les disputes s’enveniment.

Réfugiées, rapatriées, déplacées et apatrides

Le Gouvernement iraquien s’est efforcé, par l’intermédiaire du Ministère de l’intégration et des personnes déplacées, de mettre en œuvre de nombreux programmes visant à encourager les familles déplacées à rentrer ou à se réinstaller et de fermer ainsi le dossier migration. Une allocation d’urgence de 1 250 000 dinars iraquiens (soit 1 000 dollars) leur a été attribuée. Les familles qui ont été des déplacées internes bénéficient d’une allocation de quatre millions de dinars (soit 3 300 dollars). Et les familles intégrées réinstallées reçoivent 2,5 millions de dinars (soit 2 000 dollars).

Les familles qui avaient été déplacées sont intégrées dans le programme de sécurité et de stabilisation humanitaire, qui prévoit la mise sur pied de petits projets de nature à générer un revenu de 3 à 4 millions de dinars iraquiens, soit 2 500 à 3 300 dollars. 17 394 personnes des deux sexes en ont bénéficié.

Par ailleurs, le Ministère de l’immigration et des personnes déplacées s’efforce de créer des possibilités d’emploi pour les femmes déplacées et pour celles qui sont chargées de famille, ayant mis en place des mesures pratiques tendant à donner priorité aux femmes déplacées après avoir pourvu à leur formation et à leur qualification.

Le Ministère de l’immigration et des personnes déplacées a, en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), entrepris la construction de 4 138 logements à bas coût pour les rapatriés et les personnes déplacée dans neuf gouvernorats : Bagdad, Misan, Thi-Qar, Wasit, Basra, Diwaniyya, Babylone, Kerbala et Nineveh. On évalue à 90 % le taux d’achèvement. Selon les statistiques du ministère, au 25 mars 2013, le nombre de familles revenues dans leur lieu de résidence initial après déplacement interne s’élève à 112 037.

Le Ministère du travail et des affaires sociales a, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, mis en place un dispositif pour couvrir les personnes déplacées par le filet de protection sociale.

Femmes appartenant à des minorités religieuses

Les autorités iraquiennes ont fait preuve de beaucoup de respect et d’un grand souci de protection à l’égard des droits des minorités des deux sexes, veillant à ce qu’elles jouissent de ces droits, en mettant en place des programmes et des politiques efficaces pour toutes les activités des institutions en état de marche, conformément à la spécialisation et à la compétence de chacune. Le Ministère des droits de l’homme a, en coopération avec tous les ministères et organismes concernés, pris plusieurs mesures et engagé plusieurs actions pour prévenir la récurrence d’opérations visant des membres de minorités, notamment des femmes, dont certaines – tout comme d’autres Iraquiennes- ont été victimes de meurtre, d’enlèvement, de viol et de mariage forcé au cours des années 2006-2007. On y revient plus bas.

I : Violence à l’égard des femmes issues de minorités

Le Ministère des droits de l’homme, par la section des droits des minorités du département chargé de contrôler l’application et la protection des droits, n’a pas relevé de cas de violation programmée des droits des femmes de minorités en particulier, lesquelles sont plutôt exposées à des opérations générales de terrorisme, comme toutes les autres femmes de la société iraquienne. C’est ce qui ressort d’informations émanant des bureaux de dotation des confessions chrétienne, yazidi, mazdéenne et sabéenne ainsi que du clergé et d’organisations de la société civile. Le gouvernement iraquien a, par ses ministères de la défense et de l’intérieur, engagé plusieurs mesures pour protéger la sécurité et la vie des minorités ainsi que leurs lieux de culte et d’origine par les mesures suivantes :

Nomination, dans la police et l’armée, de membres de minorités affectés à des brigades spéciales chargées de protéger leurs lieux de résidence et de culte. Un exemple en est l’ordre donné par le Commandant en chef des forces armées d’engager mille éléments des confessions shabak et chrétienne pour être affectés à des régions de la plaine de Nineveh dans le cadre de la mise en place de services de sécurité dans ces régions.

Engagement immédiat d’une enquête sur des cas de meurtre, de violence et de déplacement auxquels les minorités ont été soumises et contrôle des mesures de sécurité afin d’assurer le retour des familles déplacées dans leur lieu de résidence dans tous les gouvernorats.

Facilitation des formalités de délivrance des papiers de citoyenneté iraquienne et des autres documents officiels à celles qui les ont perdus et leur restitution à leur propriétaire; imputation à génocide à tous égards du crime de déplacement des Kurdes failis et formation de comités issus d’un certain nombre de ministères, dont celui des droits de l’homme, pour les indemniser, régler leurs dossiers en souffrance et mettre fin aux séquelles désastreuses de décisions tyranniques prises au temps de la dictature de l’ancien régime.

Le Ministère des droits de l’homme a, après avoir relevé plus de 120 cas de suicide parmi les jeunes filles de la communauté Yazidi, mené une étude sur les raisons de ce phénomène. L’étude a établi qu’il avait pour cause les conditions sociales et un enseignement religieux de stricte obédience, à quoi venaient s’ajouter des facteurs économiques, une mauvaise éducation, de la difficulté à s’intégrer dans la société et des mariages forcés. Ceci a conduit le ministère à prendre des mesures, telles que tenue de séminaires et de réunions publiques dans les zones Yazidi (Sinjar et Sheikhan).

Pendant la période qui a été témoin de la perte de sécurité, les étudiantes de l’université de Basra issues de minorités ont été soumises à des pressions tendant à leur faire porter le hijab. On y a toutefois renoncé après protestations et plaintes et aucun autre cas n’a été signalé depuis.

II : Non-discrimination 

Afin d’affirmer et d’assurer les droits de la citoyenneté sur la base du principe d’égalité des chances, de la renonciation à la violence et de la reconnaissance de la liberté qu’ont les membres des minorités en général de vivre comme ils l’entendent, les mesures suivantes ont été prises :

Le Ministère des droits de l’homme a, en coordination avec les chefs des sectes religieuses, les représentants des membres des minorités et les organismes concernés, soumis une proposition tendant à édicter une loi sur le statut de la personne à l’intention des minorités religieuses et à modifier certaines clauses du droit civil relatives à la religion d’un mineur au cas où un de ses parents se convertit à l’Islam.

Le Ministère du travail et des affaires sociales a fait une exception spéciale pour amener les femmes dans le besoin qui ne sont pas demandeuses d’aide- veuves, divorcées, orphelines et femmes qui n’ont personne pour subvenir à leurs besoins – à bénéficier du filet de protection sociale à titre, en quelque sorte, de discrimination positive, en plus de leur attribuer des prêts à des conditions de faveur pour monter des petits projets et de prévoir des cours spéciaux de nature à aider les chômeuses – et leurs concitoyens – à trouver du travail.

Le Ministère de l’immigration et des personnes déplacées a pris plusieurs mesures, notamment les suivantes :

obliger ceux qui squattent un terrain appartenant à des personnes déplacées à vider immédiatement les lieux après notification afin d’assurer la stabilité des membres de communautés minoritaires et le retour des familles sans les exposer à des problèmes de logement;

inscrire les familles revenues chez elles au programme de sécurité humanitaire et de stabilité, qui prévoit de les aider à monter des petits projets générateurs de revenus de l’ordre de 3 à 4 millions de dinars iraquiens. Il est prévu en outre de les inscrire au Programme de redressement communautaire.

travailler à améliorer la vie des femmes déplacées, de celles qui ont des charges de famille et de celles qui sont pauvres en leur offrant des possibilités de travail et par la mise en place de mesures pratiques pour donner la priorité aux femmes déplacées après avoir assuré leur formation et leur qualification

Le Ministère de l’immigration et des personnes déplacées a, en coopération avec le HCR, fait construire environ 4 138 logements à bas coût pour les personnes rapatriées et les personnes déplacées dans neuf gouvernorats : Bagdad, Misan, Thi-Qar, Wasit, Basra, Diwaniyya, Babylone, Kerbala et Nineveh

Le secrétariat général du Conseil des ministres a demandé à tous les ministères et organismes non rattachés aux ministères de répondre aux besoins des membres immigrés de minorités et de s’associer avec le gouvernement de la province du Kurdistan pour mettre en place les équipements nécessaires, notamment pour accueillir le personnel des universités et les étudiants dans des bureaux et des locaux universitaires comparables, distribuer les produits de cartes de rationnement et s’assurer que les familles les reçoivent.

Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique a mis en place de nombreux équipements pour assurer le retour des étudiants déplacés à leur lieu d’études, accueillir ceux qui ont des qualifications et des certificats garants de compétences dont les autres puissent tirer parti et leur offrir des possibilités d’emplois généreusement rémunérés avec attribution de bourses à leurs enfants. Ceci vient s’ajouter à la construction de trois collèges dans le district de Tal Afar, qui est peuplé majoritairement de minorités, comme les Turkmènes, afin de faciliter à leurs enfants l’accès aux universités.

Répondant aux sensibilités des minorités et soucieux de ne pas toucher à leur identité religieuse, le Ministère de l’éducation a, par le département des droits de l’homme de la direction générale des programmes scolaires, entrepris d’inclure la culture et la civilisation des minorités dans les matières enseignées aux élèves – arabe, éducation islamique, concept de nation et histoire. Ceci induira en eux un sentiment d’appartenance et de cohésion nationale, le respect de l’humanité de l’autre à tous égards et on renforcera chez l’élève la prise de conscience de son humanité et de sa parenté avec l’autre en dépit de toute différence de race, de couleur, de religion, de langue et de culture en lui inculquant les valeurs des droits de l’homme et en lui faisant connaitre ses droits et obligations de même que les droits et obligations de l’autre tout en l’incitant au respect des droits des minorités d’Iraq que prescrit la Constitution. On continue à travailler à ajouter de nouveaux sujets de réflexion à toutes les phases de l’étude.

Permettre aux adeptes d’autres religions d’enseigner les préceptes de leur religion en langue maternelle dans les régions où ils sont majoritaires. On en a un exemple dans les instructions données par le Ministère de l’éducation à la direction générale de l’enseignement du gouvernorat de Nineveh et au département d’études kurdes et d’autres minorités d’ouvrir des classes sur l’enseignement de la religion yazidi dans la région de Qahtaniyya, où la population est à majorité yazidi, et de nommer deux professeurs yazidi.

La religion chrétienne est enseignée dans une vingtaine d’écoles élémentaires et secondaires ainsi que dans les maternelles dans la plupart des gouvernorats d’Iraq, conformément au programme établi par la direction générale des programmes. En outre, le syriaque est enseigné dans 417 écoles et le turkmène dans 475. Le mandéen est enseigné à Bagdad et la religion yazidi dans la plaine de Nineveh.

Le Ministère de l’éducation a tenu des ateliers et des réunions avec les organisations de la société civile et les sociétés qui s’occupent des droits des minorités. Il a introduit beaucoup de concepts relatifs aux minorités dans les manuels scolaires et le travail se poursuit sur la question. Le décret ministériel No. 3404 du 8 août 2012 prévoit la formation d’un comité chargé d’établir les objectifs et les éléments des programmes des écoles chrétiennes.

Le Ministère de l’éducation s’est efforcé d’améliorer la qualité des médias à vocation éducative grâce à la station iraquienne d’enseignement par satellite et autres moyens de radiotélévision ainsi que par l’apposition d’affiches murales en coordination avec les organisations de la société civile.

La politique adoptée par le gouvernement iraquien repose sur le principe de non-discrimination et d’égalité des chances dans l’esprit de la constitution iraquienne de 2005. De sorte qu’il n’y a pas, dans l’État iraquien, de critères qui s’appuient sur un accommodement avec ces principes. Ainsi, chaque service de l’État, qu’il s’agisse de santé, d’enseignement, de culture ou de sécurité, est accessible aux membres des minorités à égalité avec le reste des membres du peuple iraquien en tant que droit que la constitution iraquienne garantit à tous les Iraquiens.

Mariage et relations familiales

Actuellement, les dispositions de la loi No. 188 (1959) sur le statut de la personne sont applicables aux Musulmans. En ce qui concerne les non-Musulmans, les affaires de mariage, de divorce et de séparation relèvent des autorités religieuses appropriées. Le Ministère des droits de l’homme a, en coordination avec les chefs des sectes religieuses autres que musulmanes, présenté une proposition tendant à édicter une loi sur le statut de la personne conçue pour les minorités religieuses et à modifier certaines clauses de la loi relatives à la religion d’un mineur dans le cas où un de ses parents se convertit à l’Islam. L’article 17 de la loi No. 188 (1959, modifiée) sur le statut de la personne dit qu’il est permis à un Musulman d’épouser une femme du Peuple du Livre, c’est-à-dire qui suit une religion de révélation divine comme le Judaïsme, le Christianisme ou le Sabéisme. Et cette femme a le droit de conserver sa religion si elle épouse un Musulman. Mais une Musulmane n’a pas le droit d’épouser un non-Musulman de quelque religion qu’il soit. Cette autorisation et cette interdiction sont conformes aux dispositions de la Charia, dérivées du Coran et de la pratique (sunna) du Prophète, qui sont immuables.

Voici, à titre d’exemples, ce que dit le droit concernant les mariages précoces :

Si un adolescent de quinze ans accomplis demande à se marier, le juge peut y consentir s’il est convaincu que l’intéressé en a la capacité juridique et physique, sous réserve que son tuteur légal y consente. Mais, si le tuteur refuse, le juge lui demande de consentir dans un certain délai. S’il ne consent pas ou si son objection ne mérite pas d’être retenue, le juge autorise le mariage.

Le juge peut autoriser le mariage d’un adolescent de quinze ans en cas d’extrême nécessité. La condition mise à l’autorisation est que l’impétrant soit légalement et physiquement apte au mariage (article 5 de la loi No. 188 (1959, modifiée) sur le statut de la personne. Dans la Province du Kurdistan, la loi adoptée pour modifier la mise en œuvre de la loi No. 15 (2008) sur le statut de la personne concernant l’article 5 auquel il est fait référence et qui traite de la question des mariages précoces dit que si un adolescent de 16 ans demande à se marier, le juge peut le lui permettre s’il a la conviction que l’impétrant est légalement et physiquement apte au mariage, sous réserve que son tuteur légal y consente. Si le tuteur s’y oppose, le juge lui demande de consentir dans un délai donné. S’il ne présente pas d’objection, ou si son objection ne mérite pas d’être retenue, le juge autorise le mariage. La modification à laquelle il est fait référence tient au fait que l’âge de celui qui demande à se marier est de 16 ans et non plus de 15, comme c’est le cas visé par la loi No. 188 (1959) sur le statut de la personne, en vigueur dans le centre et le sud de l’Iraq. On voit ainsi que la Province du Kurdistan a élevé l’âge à partir duquel on peut demander à se marier.

La loi No. 188 (159), loi sur le statut de la personne, fixe les conditions à remplir pour pouvoir épouser une seconde femme. Ainsi, est passible de poursuites quiconque épouse une seconde femme sans l’agrément du tribunal conformément à certaines dispositions de l’article 3 de la loi sur le statut de la personne qui dit ceci :

4.Il n’est permis d’épouser plus d’une femme qu’avec l’agrément du juge et deux conditions sont mises à l’obtention de cette permission :

a. le mari doit être financièrement capable de subvenir aux besoins de plus d’une épouse.

b. il doit y avoir un intérêt légitime.

5.Si l’on craint l’absence d’équité entre les épouses, la polygamie n’est pas autorisée et la décision est laissée à l’appréciation du juge. La délivrance en toute illégalité d’un contrat de mariage alors que le premier mariage est toujours en vigueur est punie par la loi, comme le prévoit l’article 6.

6.Toute personne qui établit un contrat de mariage avec plus d’une seule épouse hors tribunaux en contravention avec les paragraphes 4 et 5 est condamnée à une peine de prison d’un maximum d’un an ou d’une amende d’un maximum de 100 dinars iraquiens ou des deux. Dans la province du Kurdistan, la loi fixe les conditions en vertu desquelles le tribunal décide d’autoriser le requérant à épouser une seconde femme, comme il est dit dans l’article 3 de la loi No. 15 (2008) sur l’application de la loi sur le statut de la personne.

II. L’application des paragraphes 4, 5, 6 et 7 est suspendue et remplacée par ce qui suit :

Il n’est possible d’épouser plus d’une femme qu’avec la permission d’un juge et l’obtention de cette permission dépend de la satisfaction aux conditions ci-après :

La première femme déclare devant un tribunal consentir au mariage;

Une maladie chronique permanente à laquelle on ne peut pas s’attendre à ce qu’il y ait remède empêche l’intimité maritale, ou l’épouse est stérile, comme l’atteste un rapport d’un comité médical compétent;

La personne qui demande à épouser une seconde femme dispose de moyens financiers suffisants pour subvenir aux besoins de plus d’une épouse, ce qu’attestent les documents officiels présentés au tribunal au moment de l’établissement du contrat de mariage;

Le mari présente au tribunal un engagement écrit avant l’établissement du contrat de mariage selon lequel il traitera les deux épouses avec impartialité pour ce qui concerne la distribution des droits et des devoirs et autres obligations maritales matérielles et morales;

L’épouse n’a pas indiqué dans le contrat de mariage qu’il était entendu que son mari ne prendrait pas une seconde épouse;

Quiconque établit un contrat de mariage avec plus d’une femme contrairement aux clauses a, b, c, d et e du paragraphe 2 du présent article est passible d’une peine de prison d’un minimum de six mois et d’un maximum d’un an ainsi que d’une amende de 10 millions de dinars;

Le juge ne doit pas interrompre l’application de la peine visée à l’alinéa f) ci-dessus.

Le texte montre clairement que la législation du Kurdistan est en avance à cet égard sur la loi No. 188 (1959) sur le statut de la personne : il lève toute ambiguïté quant à la décision du tribunal d’autoriser le mari à épouser une seconde femme sans le consentement de la première et il exige que le mari s’engage à être juste à l’égard de ses épouses en en faisant le serment devant un tribunal. Il contient d’autres conditions qui sont absentes des textes en vigueur dans le centre et le sud de l’Iraq. On indique ci-dessous l’argument invoqué pour prendre une seconde épouse et l’argument d’extrême nécessité invoqué pour permettre à un mineur de se marier alors qu’il n’a pas encore atteint l’âge de 15 ans, indication valable pour tous les gouvernorats d’Iraq à l’exception de la province du Kurdistan  :

Argument	2011	2012
Argument invoqué pour prendre une seconde épouse	4 193	5 124
Argument d’extrême nécessité	4 147	1 422

On notera que les chiffres indiqués au titre de l’argument d’extrême nécessité montrent que les mariages précoces ont commencé à diminuer. Cela a été dû aux campagnes de sensibilisation auxquelles ont pris part les organisations de la société civile, le Ministère des droits de l’homme, le Ministère d’État à la condition de la femme et les moyens d’information, à quoi s’ajoutent les mesures sérieuses que le pouvoir judicaire a prises pour infirmer les contrats établis en dehors du cadre des tribunaux ainsi que le refus d’accepter lesdits arguments, quoi qu’il ait pu avoir été convenu. L’évolution vers l’interdiction des mariages précoces se poursuit sur cette voie.