L’assistance juridique aux frais de l’État permet aux personnes défavorisées d’intenter une action en justice ou de se défendre dans des procédures civiles, pénales, administratives, comptables et fiscales engagées par autrui – gratuitement (loi no 217/1990 telle que modifiée par la loi no 134/2001 et partie III du décret présidentiel no 115/2002).
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
La loi no 105/2012 a apporté des modifications pertinentes à la loi no 185/1990 sur le contrôle des exportations d’armements, en tenant compte également de la législation européenne, notamment de la position commune 20087944/PESC du Conseil.
De ce fait, l’Autorité nationale pour l’exportation des matériels de guerre (Unità per le autorizzazioni dei materiali di armamento, UAMA) est désormais chargée de centraliser les contrôles sur l’ensemble des transferts d’armes militaires, dans le respect du principe qui veut que toute personne ou entité, qu’elle soit privée ou publique, doive obtenir une autorisation avant tout transfert d’articles figurant sur la liste nationale de contrôle.
La révision des procédures d’autorisation d’exportation a également permis d’améliorer les contrôles et la conformité au droit international. Le respect des droits humains dans le pays de destination est ainsi évalué, comme l’exige l’article 2, (deuxième critère) de la position commune 2008/944 et, depuis 2014, l’article 7 du Traité sur le commerce des armes. Conformément à ces procédures, l’UAMA et les services du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale chargés d’évaluer le respect des droits humains, le respect des droits des femmes et des enfants, du désarmement et de la non-prolifération, échangent régulièrement des informations. Une liste de pays de destination a) à suivre avec une attention particulière et b) à risque, a ainsi été établie. Mise à jour tous les quatre mois, cette liste comprend actuellement 84 pays, dont 22 sont classés à risque. Un profil de pays est établi pour chacun d’entre eux et renseigne sur ses performances en matière de respect des droits humains, de stabilité politique et militaire. Les profils de pays contiennent également des données recueillies auprès de partenaires internationaux, de sources de renseignement ouvertes et d’instituts de recherche.
Selon les procédures établies depuis 2012, toute demande d’exportation d’armes vers un pays figurant sur la liste est soumise aux services compétents du Ministère des affaires étrangères, pour évaluation plus approfondie du risque. Des renseignements détaillés sur les utilisateurs finaux et d’autres informations sont également soumis pour vérification aux ambassades et bureaux de l’Italie à l’étranger. L’UAMA tient aussi compte du comportement des partenaires européens de l’Italie grâce au système en ligne du COARM (Groupe de travail sur les exportations d’armes conventionnelles).
Lors de l’évaluation, conformément à l’article 7 (par. 4) du Traité sur le commerce des armes, l’État tient compte du risque que des armes classiques puissent servir à commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou à en faciliter la commission.
Le risque de détournement, prévu à l’article 11 du Traité, fait également l’objet d’une attention particulière. L’Italie sait que ce sont surtout les armes légères et de petit calibre qui sont détournées – la catégorie d’armes la plus impliquée dans les violations des droits humains, avec un effet multiplicateur sur les actes de violence fondée sur le genre et contre les femmes et les enfants. Plusieurs demandes d’autorisation ont été rejetées pour les raisons susmentionnées.
Afin delimiter les risques de détournement, le système législatif met l’accent sur des mesures préventives, telles que l’évaluation de la capacité politique et militaire du pays de destination ; l’évaluation de la situation des droits humains et de l’étendue du phénomène de détournement des armes dans le pays ; la vérification de l’exactitude des informations fournies par la société exportatrice italienne, y compris la légalisation et le contrôle par les voies diplomatiques de la signature de l’utilisateur final déclaré.
Les autres mesures de prévention de la violence fondée sur le genre et de la violence contre les femmes et les enfants comprennent la consultation régulière de sources d’information signalant des risques spécifiques dans les pays de destination. Les principales sources d’information sont le réseau des ambassades et des bureaux de l’Italie à l’étranger ; d’autres entités nationales pertinentes, comme le Ministère de la défense ; des organisations internationales, en particulier l’UE, et le réseau d’instituts de recherche qui travaillent avec elles ; ainsi que des organisations de la société civile.
Concernant l’amélioration de l’évaluation du risque de violence fondée sur le genre et de violence contre les femmes et les enfants, les prochaines étapes comprendront l’amélioration de la communication, l’échange d’informations et une coopération plus étroite entre les entités étatiques ou non gouvernementales qui luttent contre la violence de genre à l’étranger. Créée en 2016, l’Agence italienne pour la coopération et le développement – une agence indépendante – possède une longue expérience en la matière.
L’UE a également soutenu de nombreux projets de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR). Un échange de données d’expérience à plus grande échelle entre les différents acteurs contribuerait à une sensibilisation accrue et favoriserait une approche plus globale, également en matière de contrôle des exportations d’armes dans le cadre de l’article 7 (par. 4) du Traité sur le commerce des armes.
En prévision de l’élaboration d’un Quatrième plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité (2020-2024) axé sur les résultats, le Groupe de travail à composition non limitée sur la résolution 1325 – interministériel, ouvert à tous et participatif – a tout mis en œuvre pour renforcer l’efficacité du Troisième Plan d’action national précédent, en se fondant sur les deux plans précédents et en tenant compte des normes et instances internationales et régionales pertinentes, y compris les objectifs de développement durable des Nations Unies, en particulier les objectifs 5 et 16, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la recommandation générale no 30 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Conformément à l’approche dite 3P (protection, participation et prévention) la résolution 1325 (2000), le nouveau Plan d’action national accorde également une attention spécifique aux enfants, en particulier aux filles, en vue de les protéger dans des situations de conflit armé et d’après conflit, dans le droit fil de l’engagement ouvert présenté par l’Italie à la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (décembre 2019) (www.cidu.esteri.it).
La loi no 125/2014 sur la coopération internationale au développement inscrit clairement l’égalité des genres dans les principes et objectifs fondamentaux de la coopération au développement (art.1).
Le plan triennal de programmation sur la coopération et l’orientation stratégique de l’Agence italienne pour la coopération et le développement (2019-2021) confirme également l’engagement en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles.
La stratégie de la Coopération italienne repose sur les cinq piliers du Programme 2030. En 2020, l’Italie a adopté des Lignes directrices sur l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, des filles et des enfants dans le cadre de la coopération internationale (2020-2024), afin de permettre à tous les acteurs du système italien de participer à la transformation culturelle du système, en appliquant les mécanismes de transversalisation des questions de genre.
L’utilisation systématique d’indicateurs qualitatifs (dont le marqueur de Politique d’égalité de genre développé par le CAD de l’OCDE), l’intégration de l’analyse de genre dans tous les documents de planification, la collecte de données ventilées par genre et la construction d’un système de gestion solide fondé sur les résultats et tenant compte des questions de genre méritent d’être soulignées.
Lors de la phase de programmation, l’Italie adoptera une approche à deux volets de manière à allouer 10 % au minimum des fonds à des initiatives en faveur de la promotion de l’égalité des genres et à garantir l’intégration de la dimension de genre dans d’autres initiatives. Les Lignes directrices pour l’intégration du handicap et l’inclusion sociale dans les projets d’aide (2018) confirment la nécessité de prendre en compte la discrimination multiple.
En réponse à la Q.2, la Commission d’enquête parlementaire sur le féminicide chargée de suivre l’application de la Convention d’Istanbul, à sa session du 17 juin 2021, a approuvé le rapport sur « la violence à l’égard des femmes et la violence familiale dans la sphère judiciaire », qui reprend l’analyse des enquêtes menées auprès des parquets, des tribunaux ordinaires, des tribunaux de surveillance, du Conseil supérieur de la magistrature, de l’École supérieure de la magistrature, du Conseil national de l’ordre des avocats et de l’ordre des psychologues.
L’ISTAT indique que le nombre de féminicides reste stable, alors que le nombre d’hommes victimes d’homicides baisse régulièrement depuis 1990. En 2019, 315 homicides (345 en 2018) ont été commis contre 204 hommes et 111 femmes ; 19,7 % des victimes (dont 17,6 % d’hommes et 23,4 % de femmes) étaient étrangères. En 2020, 116 femmes et 170 hommes ont été assassinés. Le nombre d’homicides commis dans la sphère familiale ou conjugale est en augmentation : 150 en 2019 (47,5 % du nombre total d’homicides) dont 93 femmes (83,8 % des homicides sont des féminicides). Les différences entre les femmes et les hommes sont toutefois importantes : 27,9 % des victimes d’homicides commis dans la sphère familiale ou conjugale sont des hommes, 83,8 % sont des femmes (contre 12,0 % et 59,1 %, respectivement, il y a quinze ans).
Les femmes ne sont pas systématiquement tuées avec une arme à feu : sur 116 féminicides commis en 2020, 34,5 % l’ont été avec un couteau, 25,9 % avec une arme à feu, mais le pourcentage de femmes mortes sous les coups en utilisant uniquement les mains (12,9 %) ou une arme inappropriée (8,6 %) est élevé ; 18,1 % sont tuées par d’autres moyens (asphyxie et suffocation) ; seules quelques-unes sont tuées par empoisonnement. Au contraire, les hommes sont souvent tués avec une arme à feu – 42,4 % (72 cas sur 170).
Dans les procédures judiciaires, le nombre d’accusés pour homicide dans un « contexte relationnel » est en augmentation (246 en 2010, 271 en 2018) (annexes 5.1 et suivantes).
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
Depuis 1997, comme indiqué lors du cycle précédent, le Département pour l’égalité des chances de la Présidence du Conseil des ministres est responsable de l’orientation, des propositions et de la coordination des mesures normatives et administratives visant à soutenir les droits des femmes, à prévenir et à éliminer toutes les formes de discrimination, à combattre la violence à l’égard des femmes, l’exploitation et la traite des êtres humains, ainsi que toutes les violations des droits fondamentaux à l’intégrité de la personne et à la santé des femmes et des filles.
Le Département a pour mission d’orienter et de soutenir la politique en matière d’égalité des genres, sur la base d’une planification annuelle, avec des objectifs, des délais, des lignes d’action, des critères de mise en œuvre et des systèmes de suivi et d’évaluation définis par l’autorité politique compétente, conformément à une directive d’orientation annuelle. Cet outil, qui s’inscrit dans un cadre stratégique cohérent, permet de systématiser les mesures législatives et les politiques intersectorielles et interinstitutionnelles de promotion de l’égalité des genres, et de mettre en œuvre des processus de suivi et d’évaluation systématiques, en collaboration avec les administrations centrales et locales compétentes : suivi et supervision de l’égalité d’accès aux organes d’administration et de contrôle des entreprises publiques, conformément au décret législatif no 175/2016 ; suivi et évaluation du budget de l’État dans une perspective de genre et préparation du rapport annuel sur sa mise en œuvre qui sera soumis au Parlement – cet outil permet d’évaluer les incidences des politiques financées par l’État sur les femmes et les hommes (moyens financiers, services, temps et travail non rémunéré) ; le rapport au Parlement contient une analyse, fondée sur une enquête et des rapports annuels, du niveau d’intégration du genre dans le budget de l’État, du lien entre les lacunes, les actions et les réponses politiques ; rapport annuel sur l’application du « code rouge » dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, suite à l’adoption de mesures législatives visant à renforcer le système de gouvernance nationale pour la prévention et la répression de ce phénomène ; résumé des auditions de l’autorité politique compétente ou des représentants du système public et privé au sein des organes parlementaires compétents, tels que la Commission parlementaire d’enquête sur le féminicide ; rapport annuel au Parlement et à la Cour des comptes sur l’égalité des genres, préparé par l’autorité politique compétente et le Département pour l’égalité des chances – conformément à l’article 10 du décret no 150/2009, le rapport annuel doit indiquer les résultats organisationnels et individuels obtenus par rapport aux objectifs fixés et aux ressources prévues pour chacun d’eux, en indiquant les écarts éventuels et si l’objectif de l’équilibre entre les genres a été atteint.
Les questions de genre ont pour la première fois été prises en compte dans le processus budgétaire en 2016. La méthodologie adoptée a respecté les indications du décret de juin 2017 et les critères fixés dans les circulaires ultérieures duBureau général de la comptabilité (la dernière étant la circulaire no 7/2020, « Budgétisation tenant compte des questions de genre. Lignes directrices et lancement des activités relatives à la comptabilité générale de l’État – 2019 »).
Le décret législatif no 116/2018 a renforcé la budgétisation tenant compte des questions de genre, en soulignant la possibilité de l’utiliser comme base d’information pour promouvoir l’égalité de genre dans le cadre des politiques publiques, en redéfinissant et en réaffectant les ressources en conséquence, tout en tenant compte de la performance des indicateurs du bien-être équitable et durable (benessere equo e sostenibile, BES) inscrits dans le document économique et financier (Documento di Economia e Finanza, DEF).
Dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’égalité des genres (2021-2026), la budgétisation ci-dessus constitue la base du système de gouvernance des politiques en matière d’égalité des genres, qui sera renforcé par un Comité directeur interinstitutionnel et un Observatoire national pour l’intégration des politiques en matière de genre.
Le Comité directeur, présidé par le Président du Conseil des ministres ou par l’autorité politique déléguée, assurera la liaison entre les différentes administrations. Le Groupe directeur de soutien à l’Observatoire (technique) susmentionné a été créé au sein du Département pour l’égalité des chances pour mettre en œuvre et suivre la Stratégie (décret ministériel du 4 février 2022).
Les informations sur le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie seront fournies par le Département pour l’égalité des chances et par un système d’information en ligne développé à cette fin. Ce système accordera une attention particulière au rôle et à la contribution des ONG concernées.
En 2020, le Département de la politique familiale a lancé un processus inclusif et participatif en vue de l’élaboration d’un nouveau Plan national sur la famille pour la période 2022-2027 (probablement en juillet 2022). Le processus a débuté avec l’appui de l’Observatoire national de la famille. Rétabli par le décret du Ministre de l’égalité des chances et de la famille du 24 janvier 2020, l’Observatoire a constitué quatre groupes qu’il a chargés d’examiner de manière approfondie les quatre grandes thématiques autour de la famille qui constitueront les principaux domaines d’intervention du nouveau plan et seront conformes à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à savoir : la question démographique ; la relation entre les genres et les générations ; la question des inégalités ; l’emploi dans une perspective de genre. Ce plan se veut un document commun regroupant les différents besoins du tissu social de notre pays, avec notamment l’organisation d’une Conférence nationale sur la famille (tous les deux ans).
Les 3 et 4 décembre 2021, le Département pour l’égalité des chances a organisé la Quatrième Conférence nationale sur la famille. Entre juillet et septembre 2021, il s’est appuyé sur le travail de l’Observatoire national de la famille pour organiser des webinaires préliminaires portant sur l’examen des principales questions soulevées par les groupes de travail. Ces questions ont également fait l’objet d’une consultation publique sur la plateforme gouvernementale ParteciPA.
Les mesures d’aide aux familles et aux personnes en situation de handicap comprennent :
•L’Allocation unique et universelle – elle vise à soutenir financièrement les familles, est versée pour chaque enfant à charge jusqu’à l’âge de 21 ans (sous conditions) et sans limites d’âge pour les enfants handicapés (Q.17) ;
•Contribution pour les parents sans emploi ou à revenu unique – la loi no 178/2020 crée un Fonds pour les parents isolés sans emploi ou les parents à revenu unique. L’allocation, qui peut atteindre 500 euros par mois, est versée aux parents d’enfants handicapés ;
•Fonds pour la non-autosuffisance – renforcement de l’assistance, des services et des projets de vie autonome en faveur des personnes lourdement handicapées et non autosuffisantes, et pour le soutien des aidants. Conformément à la loi no 234/2021, ce Fonds est doté de 100 millions EUR pour 2022, de 200 millions EUR pour 2023, de 250 millions EUR pour 2024 et de 300 millions EUR à partir de 2025 ;
•Fonds d’aide aux personnes lourdement handicapées sans soutien familial (Fonds Dopo di noi) – renforcement de l’accompagnement des personnes qui quittent la cellule familiale d’origine et de la désinstitutionalisation des personnes lourdement handicapées ; le Fonds finance également des actions en faveur de l’aide médicale à domicile et des programmes de sensibilisation, d’autonomisation et de développement des compétences pour la gestion de la vie quotidienne et une autonomie aussi grande que possible. Conformément à la loi no 178/2020, la dotation du Fonds a été augmentée de 20 millions EUR pour les années 2021, 2022 et 2023, portant sa dotation totale à 76 millions pour chacune de ces trois années ;
•Fonds pour les aidants familiaux – il finance des actions législatives visant à reconnaître la valeur sociale et économique des soins non professionnels prodigués par les aidants familiaux. Conformément à la loi no 178/2020, il est doté de 90 millions EUR pour les années 2021 à 2023 ;
•Concernant les politiques d’intégration, il convient de mentionner le Fonds pour les politiques en faveur des personnes handicapées destiné à la mise en œuvre des actions législatives ç la réorganisation des politiques d’aide aux personnes handicapées. Conformément à la loi no 234/2021, ce fonds est doté de 50 millions EUR par an pour les années 2023 à 2026 ;
•Le Fonds contre la discrimination financera des activités visant à promouvoir la liberté des femmes et des genres, ainsi que des activités visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des personnes handicapées. La loi no 178/2020 a créé le Fonds contre la discrimination et la violence de genre, doté de 6 millions EUR au total pour les années 2021 à 2023 ;
•Le décret-loi « Supports » du 19 mars 2021 a créé un Fonds pour l’insertion des personnes handicapées, doté de 100 millions EUR. Conformément à la loi no 234/2021, il est financé à hauteur de 50 millions EUR annuels en 2022 et 2023, et les domaines d’intervention incluent des initiatives en faveur des personnes souffrant de troubles du spectre autistique.
Des comités de garantie unique (Comitati Unici di Garanzia, CUG) ont été établis dans toutes les administrations publiques centrales et locales (voir les cycles d’établissement des rapports précédents).
Conformément à l’article 48 du décret législatif no 198/2006, les administrations publiques ont l’obligation d’élaborer tous les trois ans un plan présentant la situation du personnel en termes de genre (les femmes ne doivent pas représenter moins de 1/3 des effectifs) et indiquant, entre autres, les mesures prises pour éliminer les obstacles à la réalisation effective de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Dans ce contexte, des informations sur les outils que les Administrations mettent en place pour favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille sont également disponibles et sont autant d’informations qui constituent une source d’information indirecte sur la manière dont les politiques familiales sont appliquées.
Comme indiqué lors des cycles d’établissement des rapports précédents, les conseillers pour l’égalité contrôlent le respect de cette obligation et formulent des avis à ce sujet. Les administrations ne peuvent pas recruter du personnel si elles ne transmettent pas le plan susmentionné au Conseiller (art. 6, par. 6, décret législatif no 165/2001).
Un Observatoire de l’égalité des genres a été créé au sein du Ministère de la culture. Il est doté de fonctions de conseil et de soutien dans les domaines de compétence du Ministère et est chargé de déterminer les meilleures pratiques, de promouvoir les recherches en la matière et leur suivi. Le décret ministériel no 296/2021 prévoit, entre autres, la priorité III sur le soutien au divertissement, au cinéma et à l’audiovisuel, qui vise à promouvoir la planification pour les jeunes générations et à renforcer les outils permettant de garantir l’égalité des genres.
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
Dans l’ensemble, comme indiqué lors des cycles précédents, la représentation des femmes à des postes de direction dans la sphère politique, économique et sociale s’est nettement améliorée, principalement grâce à une participation plus forte des femmes aux conseils d’administration.
Afin de promouvoir une représentation à la fois plus forte et plus juste des femmes à des fonctions de direction dans la sphère économique, la Stratégie nationale pour l’égalité des genres (2021-2026) mesure, entre autres :
•La part des femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse (actuellement, 38,8 %) ;
•La part des femmes aux postes de direction et de gestion (actuellement 24 % environ).
La représentation des femmes aux postes de direction dans l’administration publique s’inscrit dans la moyenne européenne (35 % de femmes environ au Gouvernement et au Parlement). En revanche, l’écart demeure élevé dans les collectivités régionales et locales (moins de 20 % de femmes), ce qui s’explique en partie par l’absence de règles et une moindre attention médiatique. Afin de garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux différents niveaux des institutions et du gouvernement en favorisant l’égalité d’accès à la représentation politique, la Stratégie mesure :
•La proportion de femmes nommées dans les entités publiques, autorités indépendantes et organes judiciaires ;
•La proportion de femmes dans les conseils régionaux (par rapport au nombre total de membres élus – 21 % en moyenne actuellement) ;
•Le nombre de lois électorales régionales, y compris les principes relatifs à l’égalité des genres sur les listes électorales (quotas de genre dans la composition des listes) et lors du vote (préférence de genre ou double préférence, par exemple), conformément à la loi no 165/2004 (selon les informations du Sénat italien contenues dans la note 220/2020 : à ce jour, 15 conseils régionaux seulement appliquent ces principes) ;
•La proportion de femmes dans les conseils et organes directeurs des collectivités municipales et provinciales, ainsi que dans les entreprises et institutions qui en dépendent.
Les initiatives liées à la priorité stratégique Énergie sont les suivantes :
•Augmentation des quotas dans le cadre de la loi Golfo-Mosca (loi no 120/2011) et élargissement possible à d’autres entreprises ;
•Transparence et publication obligatoires des listes de candidats présélectionnés (listes des candidats retenus avant la phase de sélection finale) pour les postes de direction, ainsi que des listes de candidats potentiels pour les sociétés cotées en bourse ;
•Application de la législation sur l’égalité des genres dans les lois électorales régionales ;
•Introduction de quotas de femmes dans les organes directeurs de l’administration publique et des organes qui en dépendent.
Comme indiqué lors des cycles précédents, les activités des Conseillers pour l’égalité des genres sont réglementées par les articles 12 à 20 du décret législatif no 198/2006 et suivants. En ce qui concerne la sphère politique, ils sont chargés de contrôler, entre autres, les collectivités locales des municipalités de plus de 3 000 habitants (loi no 56/2014), où le quota de genre ne peut être inférieur à 40 %. Le cas échéant, ils peuvent leur imposer de respecter ce quota.
Comme indiqué lors des cycles précédents, la loi no 68/1999 sur les travailleurs handicapés s’applique aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Aucune mesure temporaire spéciale n’a été adoptée pendant la pandémie, mais les autorités ont veillé à préserver le fonctionnement du système ordinaire pour l’inclusion professionnelle des personnes handicapées.
Notre système prévoit des incitations à l’embauche de personnes lourdement handicapées, sans distinction de genre, dans le cadre du Fonds pour le droit au travail des personnes handicapées (annexe 6).
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
Dans le nouveau « Plan stratégique national contre la violence masculine à l’égard des femmes, 2021-2023 », la section sur la prévention fixe des priorités/objectifs pour une action de prévention primaire, secondaire et tertiaire systémique et intégrée.
On entend par « prévention primaire » la planification de mesures de sensibilisation et de communication ainsi que d’actions éducatives, visant à prévenir la violence de genre dans le cadre de la lutte contre les stéréotypes de genre, de la promotion d’une culture de respect entre les femmes et les hommes, et de la stigmatisation de la violence de genre dans les modèles sociaux. La prévention primaire vise principalement les jeunes.
Sur la base des nombreuses initiatives menées ces dernières années, la dimension préventive et culturelle de la Stratégie nationale pour l’égalité des genres (2021-2026) inclut la lutte contre les stéréotypes de genre au moyen d’une approche globale.
En 2018, dans le cadre du mémorandum d’accord qu’il a conclu avec le Département pour l’égalité des chances, l’ISTAT a mis au point un module spécifique qui recense les stéréotypes tenant au rôle dévolu à chaque genre et, pour la première fois, les avis sur l’acceptabilité de la notion de violence à l’égard des femmes, sa pénétration et ses causes, ainsi que les stéréotypes autour de la violence sexuelle. Cette enquête sera répétée en 2022 en vue d’analyser et de suivre ces modèles culturels et donc de contribuer à leur suppression. L’ISTAT prévoit également de réaliser une enquête sur les stéréotypes de genre associés aux rôles traditionnels des femmes et des hommes auprès des élèves des écoles secondaires inférieures et supérieures.
Les données confirment l’utilité d’investir dans l’éducation et les nouvelles générations (annexe 3, 6, A).
Les stéréotypes sur les rôles liés au genre et ceux qui font porter la responsabilité de la violence sexuelle à la femme qui en est victime sont moins répandus chez les personnes ayant un niveau d’éducation élevé et chez les jeunes. Les hommes comme les femmes (de 18 à 74 ans) sont 58,8 % à adhérer à au moins un stéréotype sur les rôles de genre (exemples : « il est plus important pour l’homme que pour la femme de réussir professionnellement » ; « les hommes sont moins doués pour les tâches ménagères » ; « c’est à l’homme de subvenir aux besoins financiers de la famille »).
Au fil des années, le Ministère de l’intérieur a adopté des lignes stratégiques d’intervention à 360 degrés pour protéger les victimes, en mettant l’accent sur la répression, sur les enquêtes et, surtout, sur la prévention.
Toutes les forces de police sont très attachées aux formations en la matière. Ainsi, à l’Institut supérieur des techniques d’enquête de Velletri, 300 carabinieri ont été formés depuis 2014 – tous appartenaient à des unités provinciales d’enquête membres du Réseau national de surveillance de la violence de genre.
Des modules d’apprentissage en ligne sur la violence à l’égard des femmes et la prévention ont été élaborés.
Conformément au mémorandum d’accord avec le Département pour l’égalité des chances, le RaCIS (laboratoires de médecine légale du corps des carabiniers – section chargée des infractions liées au harcèlement) a été chargé de fournir des services de recherche et de conseil pour les stratégies pertinentes.
En septembre 2019, conformément au « code rouge », la Direction centrale de la lutte contre la criminalité a publié une circulaire sur les nouvelles pratiques opérationnelles en matière de violence à l’égard des femmes.
Les nombreuses campagnes de sensibilisation qui ont été lancées, dont le projet E.V.A. (« Examen des actes violents ») et la campagne « Ce n’est pas de l’amour » (comprenant une brochure), ont entraîné une augmentation des signalements.
L’article 3.9 de la résolution relative à la Commission parlementaire d’enquête sur le féminicide permet à celle-ci de mener ses travaux dans le cadre de groupes de travail. Le premier groupe de travail (« Prévention ») a travaillé sur une communication et une culture tenant compte des questions de genre, sur la nécessité de lutter contre tous les stéréotypes et toutes les formes de discours de haine, ainsi que sur la formation des personnes qui, dans les universités, aident les victimes de la violence et des éducateurs qui, dans les écoles, devront promouvoir et construire des modèles culturels et éducatifs axés sur une gestion appropriée et saine des relations et sur la reconnaissance et le respect des différences. Il ressort d’une première enquête que les universités s’intéressent de plus en plus à la lutte contre la violence de genre.
Dans le cadre de la promotion et de la conduite d’activités visant à lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination, le Ministère de l’éducation organise des initiatives spécifiques, notamment des concours au niveau des écoles. Il est essentiel de bien faire comprendre l’égalité et le respect mutuel dans le cadre de la lutte contre les stéréotypes et la violence de genre et d’inciter les jeunes à réfléchir sur la violence à l’égard des femmes.
Dans le cadre de l’alternance école-travail, le Ministère de l’éducation et l’ONG Telefono Rosa ont soutenu un projet axé sur la formation des étudiants et sur les activités de cette association.
Le but du projet « PAri si cresce, 8 marzo in rete », issu du mémorandum d’accord signé le 8 mars 2021 par le Ministre de l’administration publique, le Ministre de l’égalité des chances et de la famille, le Ministre de l’éducation et le Réseau national des CUG, est de permettre aux écoles primaires et secondaires de tirer profit des meilleures compétences et pratiques acquises dans l’administration publique pour former les élèves à la culture du respect mutuel et de l’égalité des chances. L’accord prévoit que quelque 200 CUG « établis dans les administrations publiques » fourniront un soutien, des informations et une formation en vue de mener dans les écoles, en collaboration avec le personnel scolaire, des actions culturelles visant à favoriser la progression éducative et l’éducation au respect contre toutes les formes de discrimination. Le Département pour l’égalité des chances lancera plusieurs campagnes d’information pour faire connaître les projets qui seront mis en œuvre.
L’AGCOM s’efforce depuis toujours de promouvoir une représentation positive et non stéréotypée des femmes dans les médias.
En 2017, l’autorité chargée de l’audiovisuel a adopté une recommandation sur la représentation appropriée des femmes dans les programmes d’information et de divertissement (résolution 442/17/CONS), en vertu de laquelle les reportages sur les femmes doivent présenter une image équilibrée et conforme à la réalité de l’univers féminin, sans stéréotypes ou préjugés qui portent atteinte à leur dignité. Elle recommande aux fournisseurs de services audiovisuels et radiophoniques de veiller au respect effectif des droits fondamentaux lorsqu’ils traitent des cas de harcèlement sexuel.
Les femmes représentent 37 % des effectifs dans les programmes du service public. On fait surtout appel à elles pour évoquer leur expérience personnelle – beaucoup plus rarement pour leurs compétences. Les femmes ne représentent que 22,3 % des experts dans les programmes de la RAI.
En 2020, Radio RaiUno a adopté l’initiative « No Women, No Panel » lancée par la CE. Des institutions et des organisations de toute l’Italie y ont progressivement adhéré, avec l’approbation du chef de l’État. Il y a quelques mois, la chaîne de radio a élaboré un mémorandum d’accord dans lequel elle s’engage à faire appel, à parts aussi égales que possible, à des femmes et à des hommes pour ses débats ; ce mémorandum a été signé en 2021 par le Président de la RAI et les institutions concernées, en présence de la Ministre de l’égalité des chances et de la famille, Mme Bonetti.
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
En juillet 2019, le Parlement a approuvé la loi sur le « code rouge ».
L’article 558-bis du Code pénal crée de nouvelles infractions, notamment « une infraction de contrainte ou d’incitation au mariage » et punit quiconque contraint une personne à contracter un mariage ou une union civile, la contrainte étant assimilée à une forme de violence psychologique. Cet article s’applique également si les faits sont commis à l’étranger par un citoyen italien ou par un étranger résidant en Italie, ou au détriment d’un citoyen italien ou d’un étranger résidant en Italie.
Cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans – une peine plus lourde est imposée si les faits sont commis au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable, notamment d’un enfant de moins de 18 ans. La peine est encore alourdie si l’enfant mineur a moins de 14 ans.
La loi no 7/2006 sur les mutilations génitales féminines (MGF) permet de lutter contre ce phénomène et crée un fonds pour former les fournisseurs de services.
Conformément aux Lignes directrices publiées en vertu du décret ministériel du 17 décembre 2007, le Ministère de la santé octroie chaque année aux autorités régionales des ressources destinées aux activités de prévention, d’assistance et de réadaptation des femmes et des filles victimes de ces pratiques.
En 2020, le Ministère de la santé et l’Institut national de la santé (Istituto Superiore di Sanità, ISS) ont organisé une formation sur la violence à l’égard des femmes, et en particulier sur les MGF. Les travailleurs de la santé, des services sociaux et de la sûreté publique ont été nombreux à y participer (Q.20).
Selon les données de l’ISTAT sur les MGV, quatre procédures ont été ouvertes en 2018, dont trois procédures pénales. Les quatre contrevenants, tous des hommes, font l’objet de poursuites judiciaires.
Le Ministère de l’intérieur a récemment demandé aux préfectures de diffuser auprès des centres d’accueil et des principaux organes et institutions :
•Un Guide opérationnel sur la violence de genre intitulé « Comment apporter un soutien initial aux personnes ayant survécu à la violence de genre » destiné aux personnes qui prennent en charge les victimes de la violence, élaboré conjointement par le HCR, l’OIM et l’UNICEF ;
•Une formation en ligne sur les vulnérabilités et l’orientation, préparée en collaboration avec le HCR, l’UNICEF et l’OIM, destinée aux personnes qui travaillent dans le système d’accueil des demandeurs d’asile ;
•D’autres initiatives sont en cours d’évaluation.
Parmi les actions menées par le Département pour l’égalité des chances, plusieurs mémorandums d’accord méritent d’être mentionnés. Au fil des années, 13 régions ont signé des mémorandums d’accord qui fixent la durée et les modalités de mise en œuvre des projets de prévention et de lutte contre les MGF financés par ce département (3 millions EUR).
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
Dans le domaine du droit pénal, il convient de mentionner la loi no 134/2021 sur la « délégation de pouvoir au gouvernement relative à l’efficacité du procès pénal et à la justice réparatrice, et dispositions relatives à la définition rapide des procédures judiciaires » que le Sénat a approuvées en septembre 2021.
Les modifications pénales prévoient notamment l’arrestation en flagrant délit pour infraction à l’interdiction d’approcher la victime et de s’approcher des lieux fréquentés par celle-ci (art. 2.15).
En droit civil, les principales nouveautés qui seront introduites prochainement par la « loi déléguant au gouvernement l’efficacité de la procédure civile et la révision des dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges » – approuvée par le Sénat et sur le point d’être approuvée par la Chambre des députés – prévoient que si, dans un jugement de séparation, la femme allègue de faits de violence, les juges doivent : prendre des mesures de protection (art. 342-bis) ; raccourcir les délais de la procédure de décision ; procéder à une première évaluation. Dans ce cas, conformément à la Convention d’Istanbul, le juge ne doit pas proposer une conciliation.
En octobre 2021, la Ministre du handicap, Mme Stefani, a été entendue par la Commission parlementaire d’enquête sur le féminicide ; plusieurs éléments pertinents en sont ressortis.
En Italie, près de 2 millions de femmes et de filles vivent avec un handicap et sont confrontées à de multiples discriminations et défis dus à la fois à leur genre et à leur handicap. Ces discriminations compromettent leur participation dans tous les domaines de la vie.
En matière de handicap, il est important de disposer de données ventilées par genre, y compris sur des points spécifiques, pour planifier et mettre en œuvre des politiques et interventions adaptées. L’enjeu est capital. L’ISTAT dispose de données sur la violence à l’égard des femmes, y compris sur la violence à l’égard des femmes en situation de handicap : si 31,5 % des femmes âgées de 16 à 70 ans ont subi des formes de violence physique ou sexuelle au cours de leur vie, la situation est encore plus préoccupante pour les femmes handicapées – 36,2 % à 36,7 %, selon leur niveau de handicap.
Face à ce manque de données, l’Observatoire des personnes handicapées a entrepris des recherches et ouvert la voie à une application complète de l’article 31 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (Statistiques et collecte des données) en vue « d’élaborer des politiques et de les mettre en œuvre ».
Ce n’est qu’en décembre 2020 que l’Autorité nationale pour la protection des données personnelles a autorisé l’ISTAT à créer un Registre sur le handicap à partir des archives administratives.
Concernant le Plan national contre la violence masculine à l’égard des femmes (2021-2023), il convient également de mentionner les observations de la Ministre du handicap, qui proposait de mettre l’accent sur les femmes et les filles handicapées dans le modèle de gouvernance et le suivi des interventions, et d’impliquer davantage le Bureau des politiques en faveur des personnes handicapées.
Parmi les mesures législatives adoptées pour lutter contre les formes de violence de genre figure la loi consolidée sur les services de médias audiovisuels (TUSMAR, décret législatif no 208/2021), qui transpose la nouvelle directive (UE) 2018/1808 sur les services de médias audiovisuels. En plus de renforcer les pouvoirs de l’AGCOM concernant les plateformes de partage de vidéos, la loi consolidée contient des dispositions qui prévoient des mesures plus rigoureuses pour lutter contre l’incitation à la violence ou à la haine fondée sur le sexe, la race, la couleur ou l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou de toute autre nature à l’égard d’un groupe de personnes ou de l’un de ses membres.
Avant même l’adoption de la loi susmentionnée, l’AGCOM s’est efforcée de faire respecter les droits fondamentaux dans le secteur des communications en adoptant des initiatives visant à lutter contre toutes les formes de discrimination. En 2019, face à la généralisation des expressions discriminatoires et des discours de haine, elle a adopté un règlement sur le respect de la dignité humaine, la non‑discrimination et la lutte contre les discours de haine (résolution 157/19/CONS).
Concernant la discrimination, l’AGCOM a fourni des conseils et émis des avertissements à plusieurs reprises. L’activité de suivi a permis de constater des violations du règlement relatif à la lutte contre les discours de haine. Au cours de la période 2019-2021, l’Autorité a adressé à des chaines de télévision et de radio cinq avertissements et trois notifications pour infractions ponctuelles aux dispositions pertinentes.
Dans le cadre du nouveau Plan stratégique national contre la violence masculine à l’égard des femmes (2021-2023), la loi no 234/2021 prévoit une dotation spéciale de 5 millions EUR par an (à partir de 2022) pour le Fonds pour les politiques en faveur des droits et de l’égalité des chances.
S’agissant des mesures adoptées pour appliquer les recommandations du GREVIO, le Plan stratégique national contre la violence masculine à l’égard des femmes (2017-2020) a été essentiel pour promouvoir et réaliser des interventions systémiques visant à promouvoir et appuyer le modèle de prise en charge.
Comme indiqué plus haut, les travaux de la Commission parlementaire d’enquête sur le féminicide (établie par la résolution du Sénat du 16 octobre 2018, reconduite par la résolution du 5 février 2020) sont également pertinents.
En relation avec les informations données plus haut (concernant notamment le portail Re-Agire et l’entrée en vigueur prochaine du mémorandum d’accord entre le Ministère de la justice et l’ISTAT), il convient de rappeler l’approbation récente de la loi d’habilitation sur la réforme des procès civils, qui renforce les mesures de garantie pour les victimes de la violence familiale, notamment le principe de la nécessité d’une coordination immédiate entre les autorités judiciaires.
Conformément au Plan opérationnel du Plan stratégique national contre la violence masculine contre les femmes (2017-2020), le Ministère de la santé a financé une formation spécifique, mise en œuvre par l’Institut national de la santé (ISS). Intitulé « Mise en œuvre d’un programme de formation à distance (FAD) », ce projet s’adresse aux travailleurs sociaux et aux soignants des services d’urgence et vise à prévenir et à combattre la violence de genre. LA formation a permis à 26 000 agents des services de santé et d’autres services, y compris des travailleurs sociaux et des membres des forces de l’ordre, d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour accueillir et prendre en charge plus efficacement les femmes victimes de violence. Les « Directives nationales sur l’aide et l’assistance sociale et sanitaire aux femmes victimes de violence, à l’intention des responsables de la santé et des hôpitaux » (2017) ont également été diffusées à cette occasion. Les référents/points de contact nommés par les départements de santé locaux, à la demande du Ministère de la santé, ont collaboré au projet. Ils ont joué un rôle stratégique en facilitant la diffusion du Programme de formation à distance, notamment en favorisant la création de réseaux locaux. Au niveau local, la présence d’un référent (médecin et/ou infirmier) dans chaque service d’urgence a permis de suivre en permanence l’évolution de cette formation.
Les stratégies en matière de violence de genre adoptées au fil des ans par le Département de la sécurité publique du Ministère de l’intérieur ont été à l’origine de nombreuses initiatives, tant en amont qu’en aval, qui ont eu un effet positif sur la structure organisationnelle des bureaux de police.
Le décret interministériel du 19 avril 2017 a confirmé les compétences de la Direction centrale de la Police criminelle en matière de coordination :
•Une section du Service opérationnel central est dédiée à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants ;
•Le service de contrôle territorial, qui gère la prévention générale et le contrôle territorial, coordonne des outils de signalement innovants, comme l’application YouPol ;
•Les experts en biologie, chimie, physique, empreintes digitales, médecine légale, etc. du Service de police scientifique et de son réseau de bureaux interrégionaux, régionaux et provinciaux facilitent les enquêtes sur l’ensemble du territoire ;
•Depuis sa création en 2017, le Service central de lutte contre la criminalité est chargé de concevoir des mesures préventives et d’analyser les phénomènes criminels, y compris ceux liés à la violence de genre, et les victimes vulnérables ; les Divisions de la lutte contre la criminalité des préfectures de police s’y réfèrent pour soutenir les actions préventives menées dans le cadre d’une action sur la dangerosité sociale des individus. Le service est chargé des opérations de coopération interinstitutions et internationale en matière de prévention et de lutte contre la criminalité (l’application inter-forces SCUDO a été activée en mars 2021 pour faciliter la consultation des données et reconstituer/relier les différents épisodes impliquant les auteurs présumés et les victimes lors des opérations sur le terrain).
Au fil des années, la Police a étudié de manière approfondie les outils opérationnels efficaces pour détecter les cas de violence dans le cadre de ses activités d’« intervention de première urgence » et regroupe ces procédures dans une « fiche de traitement », diffusées à l’échelle nationale depuis 2018 et mises à jour en 2019, suite à l’adoption du « code rouge ». Ces interventions sont gérées conformément aux instructions destinées aux centres d’opération des préfectures de police, le but étant de normaliser les activités concernées. Le modèle est mis en œuvre dans le cadre de modules de formation spécifiques, de modules de base et de modules de spécialisation dans le contrôle territorial. À moyen et long terme, cela devrait permettre de lutter plus efficacement contre les comportements récidivistes et de renforcer la confiance des femmes dans la Police pour qu’elles signalent davantage les faits de violence.
La Police a réalisé sa propre campagne d’information et de sensibilisation à la violence de genre et propose régulièrement des initiatives éducatives dans les écoles. Lancée en 2016, la campagne « This is not love » est devenue en 2017 une initiative permanente mise en œuvre par la préfecture de police pour informer sur la violence et surtout contribuer à faire émerger les cas de violence. Par ailleurs, des salles d’audition protégées sont progressivement aménagées dans les préfectures de police, en collaboration avec des ONG.
Suite à l’adoption du « code rouge », la Direction centrale de la lutte contre la criminalité a imprimé un nouvel élan pour former le personnel en temps utile et a programmé des cours obligatoires pour les personnes chargées de la sécurité publique et les membres de la police judiciaire. En janvier 2020, des modules en ligne sur la violence de genre ont été élaborés en collaboration avec la Direction centrale des instituts d’enseignement, en vue d’une mise à niveau générale de la Police ; ils sont disponibles sur la plateforme SISFOR. En janvier 2021, le module d’apprentissage élaboré en 2018 (cours de perfectionnement dans le cadre de la réorganisation des emplois de la fonction publique) a également été révisé.
À la suite de la réunion sur le document d’orientation du nouveau Plan stratégique contre la violence à l’égard des femmes tenue en mars 2021 avec des organisations de la société civile, la Ministre de l’égalité des chances et de la famille, Mme Bonetti, a convoqué, le 28 avril 2021, le centre d’opération – établi dans le cadre du Plan précédent pour 2017-2020 – afin de présenter le document d’orientation, y compris les ressources allouées en 2021 aux Centres antiviolence et aux centres d’accueil (30 millions EUR). Compte tenu du rapport conjoint de l’ISTAT et du Département pour l’égalité des chances sur la violence de genre pendant la pandémie de COVID-19, le centre d’opération a engagé une discussion sur le nouveau Plan stratégique contre la violence masculine à l’égard des femmes, qui reprend les piliers de la Convention d’Istanbul et doit être rattaché à la Stratégie nationale pour l’égalité des genres, au Plan national de relance et de résilience (PNRR) et à toutes les actions en faveur de la promotion de l’autonomisation des femmes en cours.
Au niveau national, l’approche adoptée depuis quelques années – et qui sera maintenue dans le prochain cycle de programmation – repose sur des points clés de la lutte contre la violence masculine à l’égard des femmes, y compris la valorisation de l’expérience acquise dans le cadre du Plan précédent et l’adaptation de l’action stratégique du nouveau Plan, compte tenu des changements et des actualisations du cadre législatif. En ce qui concerne les aspects financiers du Plan stratégique national contre la violence masculine à l’égard des femmes (2021-2023), il convient de mentionner les mesures financières supplémentaires suivantes :
•Protection des victimes et prévention de la violence familiale et de la violence de genre pour lutter contre ces phénomènes, en favorisant la réinsertion des hommes auteurs de violences – le Fonds pour les politiques en faveur des droits et de l’égalité des chances est doté de 2 millions EUR supplémentaires en 2022 ;
•Suivi psychologique des personnes condamnées pour infractions sexuelles, mauvais traitements infligés à des proches ou à des personnes vivant sous le même toit et harcèlement, en vue de les réinsérer dans la société – le fonds est doté de 2 millions EUR en 2022 ;
•Actions en faveur des Centres antiviolence et des centres d’accueil en 2022 – le fonds est augmenté de 5 millions EUR en 2022 ; ce montant sera pérennisé à hauteur de 30 millions EUR par an ;
•Réadaptation des hommes auteurs de violences – le fonds est doté de 5 millions EUR supplémentaires en 2022 ;
•Promotion, par l’indépendance économique, de l’autonomisation des femmes victimes de violence en situation de pauvreté – le fonds est doté de 5 millions EUR supplémentaires en 2022.
Comme indiqué lors du cycle d’établissement des rapports précédent, le décret législatif no 80/2015 a introduit un congé payé, d’une durée de trois mois au maximum, pour les salariées des secteurs public et privé qui sont victimes de la violence de genre. La loi no 232/2016 a étendu la mesure aux travailleuses indépendantes. En ce qui concerne les données pertinentes (annexe 7), une nouvelle enquête est en cours pour actualiser les données provenant des enquêtes de 2006 et 2014 de l’ISTAT, fournies dans le cadre du cycle précédent.
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
En 2019, les 281 Centres antiviolence (257 en 2018) ont joué un rôle essentiel pour les 49 394 femmes qui leur ont été adressées comme pour les 30 056 femmes qui y ont été prises en charge dans le cadre des dispositifs pour les sortir de la violence. Parmi les femmes concernées, 63,7 % ont des enfants (dont 72,8 % sont mineurs) et 27 % sont étrangères.
Les Centres antiviolence proposent des services en personne (ils sont ouverts en moyenne 7 heures par jour et 5,2 jours par semaine) et 68,5 % d’entre eux sont joignables par téléphone ; 22,6 % des Centres ont mis en place un numéro vert. Concernant leur accessibilité, 49,4 % des Centres disposent de guichets, en plus de nombreux services, notamment d’écoute et d’accueil, d’orientation et d’accompagnement vers d’autres services du réseau territorial (96,5 %), d’aide juridique (93,8 %), de soutien et de conseil psychologiques (92,2 %), d’aide à l’autonomie (87,5 %), d’éloignement (84,0 %) et d’orientation professionnelle (80,5 %). Les services fournis par ces Centres comprennent également des activités de prévention, comme la formation d’autres acteurs du secteur et la sensibilisation dans les écoles. La plupart assurent des activités de formation externe (81,7 %) qui s’adressent en premier lieu aux travailleurs sociaux (82,9 %) et aux travailleurs de la santé (77,1 %), mais aussi aux forces de l’ordre (57,1 %) et aux avocats (47,6 %).
La grande majorité des Centres antiviolence (89,1 %) font de l’information dans les écoles ; 96,5 % proposent des événements culturels autour de la prévention et 86,8 % d’entre eux collectent des données.
Les femmes victimes de la violence de genre et de la violence familiale peuvent également trouver refuge et sécurité dans les 222 foyers répartis sur le territoire (257 en 2019). En 2018, ils ont hébergé 1940 femmes victimes d’abus (dont 62,1 % étrangères) pour une durée moyenne de 259 jours.
La plupart des foyers (90,1 %) sont ouverts 24 heures sur 24. Les services proposés sont généralement les suivants : orientation et accompagnement (96,4 %) ; plan de sécurité individuel basé sur l’évaluation des risques (93,7 %) ; soutien et conseil psychologiques pour les femmes (90,1 %) ; aide à l’autonomie de logement (90,1 %) ; autonomie par le travail (87,8 %) ; aide et conseils juridiques (89,2 %) ; aide à la parentalité (80,6 %).
La majorité des femmes leur sont adressées par les services sociaux territoriaux (30 % des cas) et par les Centres antiviolence (26,1 % des cas), mais certaines s’y rendent aussi de leur propre chef (6,2 %). En 2018, 50,8 % des femmes ont quitté le foyer après avoir accompli le parcours de sortie des violences et 7,8 % sont parties après avoir accompli le parcours d’accueil, ce qui tend à montrer que le résultat a été positif pour 6 femmes sur 10 environ.
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
Par rapport au cycle précédent, le Département pour l’égalité des chances indique qu’en 2020, le nombre de victimes ayant demandé un hébergement dans le cadre des programmes de protection sociale et ayant bénéficié de mesures d’aide – fournies à la suite d’une seule demande (hébergement dans des structures spécialisées) – a reculé, pour s’établir à 691 (contre 812 en 2019). Cependant, 2038 victimes étaient des « personnes assistées » qui ont bénéficié des programmes d’inclusion sociale axés sur l’alphabétisation, la formation professionnelle, l’emploi, la régularisation, l’aide juridique et la recherche d’un logement.
Les chiffres ci-dessous soulignent l’engagement continu des autorités dans le domaine de la prévention et de la protection, y compris l’adaptation progressive à l’évolution de la situation sociale et économique due à la pandémie.
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
Nouvelle évaluation |
3 624 |
3 802 |
2 168 |
2 294 |
|
Nombre de personnes prises en charge |
820 |
930 |
724 |
695 |
|
Personnes assistées |
1 914 |
2 177 |
2 038 |
1 905 |
En 2020, le Département pour l’égalité des chances a également confié la gestion du service d’assistance téléphonique national contre la traite des êtres humains à la municipalité de Venise, conformément à un accord institutionnel. En 2021, ces compétences ont été transférées à la Région de Vénétie.
Les données de 2020 fournies par le service d’assistance téléphonique indiquent une augmentation des appels entrants (5 510 en 2020, contre 3 802 en 2019) :
•Les opérateurs des numéros verts imputent l’augmentation des appels entrants, en valeurs absolues, aux demandes d’aide ou d’orientation dues à la pandémie ; ils ont fourni des conseils sur les services les mieux adaptés ;
•Toutefois, une analyse plus fine montre une baisse – par rapport à l’année précédente – des appels entrants concernant le signalement de victimes potentielles de la traite ou d’une exploitation grave.
En 2020, le Service d’assistance téléphonique contre la traite a reçu 1 226 appels – un nombre probablement dû au confinement, qui a entraîné une baisse de la prostitution, de la mendicité forcée et du commerce de rue illégal (principales sources d’exploitation) et rendu les phénomènes d’exploitation potentiels moins visibles. Dans tous les cas, le confinement a vidé les rues, ce qui n’a fait qu’aggraver la situation de certaines catégories de personnes déjà vulnérables. C’est dans ce contexte que le Département pour l’égalité des chances a décidé de changer les mesures prévues et de proposer des services et un accueil à distance, tout en mettant en place des formes d’aide primaire pour les victimes et leurs enfants.
Le Service d’assistance téléphonique national contre la traite est également chargé de la gestion et de la mise en œuvre de SIRIT, un système indispensable pour suivre les cas concernés et permettre à l’Italie de se conformer pleinement à la directive 2011/36/UE, y compris en collectant les données et en les analysant. Les données recueillies et traitées par SIRIT proviennent des informations fournies régulièrement par les 21 projets nationaux de lutte contre la traite et reflètent la complexité des activités de détection des cas de traite, d’accueil et à d’intégration sociale des victimes.
La dernière allocation financière a fait suite à l’appel à propositions 3/2018, qui a financé 21 projets – 11 par des entités publiques (Régions et Municipalités) et 10 par des ONG sectorielles – pour un montant total de 24 millions EUR (1er mars 2019-31 mai 2020). Face à la persistance de la pandémie de COVID-19, le Département pour l’égalité des chances a reconduit ces projets jusqu’au 31 décembre 2020, moyennant plus de 11 millions EUR (puis une nouvelle fois jusqu’au 30 juin 2021, moyennant plus de 10 millions EUR), conformément à une disposition ad hoc du 28 mai 2020. En 2021, le Département a publié l’appel 4/2021 (portant sur la période allant du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2022) pour financer 21 projets – 12 par des entités publiques et 9 par des ONG – pour un montant total de 24 millions EUR.
En mars 2020, Mme Bonetti a convoqué le centre d’opération pour la prévention et la lutte contre la traite en vue de planifier le nouveau Plan stratégique national de lutte contre la traite, qui doit être conforme à la stratégie européenne pertinente, aux recommandations du GRETA et à d’autres normes, en plus de répondre aux priorités suivantes : amélioration du système de données ; intensification des activités de lutte contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle, de mariage forcé, de mendicité forcé, de la commission d’infractions sous la contrainte, de trafic d’organes et de peaux humaines, de trafic de bébés, en mettant l’accent sur l’exploitation par le travail ; lutte contre la traite dans le nouveau contexte de la crise migratoire ; renforcement de la formation ; lutte contre l’impunité ; renforcement de la prévention de la traite des enfants ; nouvelles mesures visant à améliorer l’identification des victimes de la traite ; accès garanti des victimes de la traite à l’indemnisation ; nouvelles mesures visant à garantir le retour des victimes de la traite dans le respect de leurs droits, de leur sécurité et de leur dignité et, en ce qui concerne les enfants, dans le plein respect de leur intérêt supérieur ; efficacité renforcée des activités liées aux enquêtes et aux poursuites.
Un manuel sera élaboré pour promouvoir un modèle de gouvernance propre à améliorer la prise en charge des personnes vulnérables à tous les stades de l’accueil, en commençant par l’identification précoce. En 2021, un groupe de travail interinstitutions, composé notamment de représentants du HCR, de l’OIM, de l’UNICEF, du Bureau européen d’appui en matière d’asile et de Médecins Sans Frontières, a été établi à cette fin. Au niveau local, plusieurs préfectures, dont celles d’Ancône, de Matera, de Potenza, de Milan, de Turin et de Venise, ont lancé des initiatives pour venir en aide aux victimes de la traite.
Pour augmenter le nombre de places dans les centres d’accueil mineurs non accompagnés dans le cadre du système d’accueil intégré SAI (anciennement SIPROIMI), le Fonds Asile, migrations et intégration (FAMI) finance un projet de « renforcement de la capacité d’accueil, d’inclusion et d’accompagnement vers l’autonomie des mineurs non accompagnés du réseau SIPROIMI ». Le décret approuvant le financement de 96 nouveaux projets SAI et la création de 1532 places, a été publié au cours de l’été 2021, de même que le décret approuvant le financement de 797 nouvelles places dans les 37 projets SAI destinés aux mineurs non accompagnés déjà mis en œuvre, et de 174 nouvelles places dans les 14 projets SAI destinés aux personnes ayant des troubles mentaux et sociaux déjà mis en œuvre. Au total, le nombre de places disponibles dans ce réseau de projets s’élevait à 6 692 places pour la première catégorie de bénéficiaires et à 783 pour la seconde.
En ce qui concerne les mesures visant à protéger les groupes de migrants et de réfugiés les plus vulnérables, le Département des libertés civiles et de l’immigration du Ministère de l’intérieur évalue plusieurs initiatives financées par le FAMI, y compris des formations ayant une approche sensible à l’âge, au genre et aux diversités.
Le 20 décembre 2021, le Ministère de l’intérieur a renouvelé sa collaboration, sans contrepartie financière, avec Save the Children, pour garantir la protection, le soutien, l’orientation juridique et l’information des mineurs non accompagnés jusqu’au 31 décembre 2022. Le 8 juin 2021, un accord a également été signé avec Terres des Hommes, en vue d’offrir gratuitement un soutien psychologique et psychosocial aux mineurs non accompagnés jusqu’au 31 décembre 2022 (en 2021, deux victimes de la traite sont retournées dans leur pays d’origine grâce à des projets d’aide au retour volontaire cofinancés par le Ministère de l’intérieur).
Aucun changement n’est à signaler depuis la publication en 2020 des Lignes directrices sur l’identification des victimes de la traite parmi les demandeurs d’une protection internationale et les procédures d’orientation. Des commissions territoriales pour la reconnaissance de la protection internationale ont actualisé les mémorandums d’accord signés avec des organes locaux de lutte contre la traite pour les rendre conformes à ces lignes directrices. Plusieurs formations ont été organisées pour permettre aux membres des commissions, qui sont en première ligne du processus de préidentification, de bénéficier d’une remise à niveau. Dans le cadre du projet Em.As – Empowerment Asylum Commission, les formations (cofinancées par la Commission européenne et dispensées conjointement par la Commission nationale pour le droit d’asile et le HCR) lancées en 2020 se poursuivent, avec la participation de membres des commissions territoriales et d’acteurs de la lutte contre la traite.
Des dispositifs fondés sur une collaboration bilatérale visant à partager les informations sont mis en œuvre dans les États membres pour protéger les mères et les enfants étrangers identifiés comme victimes de la traite et expulsés vers l’État partie en vertu du Règlement Dublin III.
Après une évaluation approfondie, les principales mesures prévoient, entre autres, la recherche d’un lieu d’arrivée sûr et l’information en temps utile des autorités compétentes, afin de garantir que le demandeur sera accueilli dans de bonnes conditions.
En 2016, la Commission nationale pour le droit d’asile et le HCR ont soutenu le projet « Mécanisme de coordination pour les victimes de la traite », dans le cadre de la procédure d’asile, afin d’améliorer la coordination entre les systèmes de protection sociale et de protection internationale, conformément au décret législatif no 24/2014. Le lancement du projet a été soutenu par la publication des Lignes directrices susmentionnées qui doivent aident les commissions territoriales à identifier les victimes au moyen d’indicateurs de la traite, dont une version actualisée a été publiée en janvier 2021. Les Lignes directrices présentent les modalités d’une coopération renforcée entre les commissions territoriales et les parquets compétents. La sous-activité 6 vise à reproduire les activités de protection des victimes de violences sexuelles et de la violence de genre (annexe 8).
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
En ce qui concerne la traite à des fins d’exploitation de la prostitution d’autrui, les enquêtes menées ces dernières années ont montré que ce type de traite concerne presque exclusivement des femmes originaires des pays d’Afrique, notamment du Nigéria.
Après être entrées en Libye, les victimes sont introduites clandestinement en Italie, où des membres d’organisations criminelles usent de menaces et de violences physiques et psychologiques – souvent des rites vaudou/ju-ju – pour les forcer à se prostituer dans la rue et les contrôler.
En ce qui concerne la traite à des fins d’exploitation par le travail, la forme la plus souvent détectée est l’embauche illégale par les employeurs. Les services répressifs, y compris dans le cadre de leur collaboration avec les inspections du travail, ont détecté des embauches irrégulières, notamment chez les travailleurs agricoles. En 2021, 224 entreprises ont été contrôlées et des amendes administratives ont été imposées pour un montant total de 1 316 165,00 EUR (annexe B).
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
Compte tenu des informations fournies ci-dessus et lors du cycle précédent, un Observatoire interinstitutionnel chargé de suivre le respect de la loi no 120/2011 a été créé en 2018, dans le cadre d’un mémorandum d’accord valable cinq ans entre le Département pour l’égalité des chances, la Commission nationale pour les sociétés et la bourse (Commissione nazionale per le società e la Borsa, CONSOB) et l’association bancaire italienne (Associazione Bancaria Italiana, ABI). En tant qu’organe de contrôle de la participation des femmes, le Département a engagé 391 procédures administratives contre des entreprises dont les conseils d’administration ou les contrôleurs légaux des comptes ne respectaient pas la représentation équilibrée des genres. La loi a été renouvelée en 2019 dans le cadre de la loi de finances 2020 en vue d’atteindre l’objectif de 40 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises.
La tendance positive amorcée en 2013-2014 grâce à la loi Golfo-Mosca – renouvelée six fois – se confirme, puisque le quota de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises cotées en bourse est porté de 33 % à 40 %. En 2020, elles représentaient 38,8 % des membres des CA. À ce jour, ce pourcentage est de 33,5 % (contre 6 % avant l’adoption de la loi) dans les comités de direction des sociétés cotées en bourse, soit plus que le ratio (1 sur 3) imposé par la loi ; la présence des femmes dans les conseils des sociétés publiques (32,1 % actuellement) a augmenté de 75 % en cinq ans.
Le nombre de femmes dans les organes politiques et décisionnels de niveau national augmente lentement, mais régulièrement. Le quota d’une femme pour trois députés a été dépassé au Parlement italien, en partie grâce à la législation sur la composition des listes et les préférences exprimées lors du vote, mais la représentation des femmes dans les conseils régionaux reste faible et inégale dans tout le pays : les conseils régionaux, renouvelés en 2020, ont porté la part des femmes élues à 22 %, mais la part des conseillères n’augmente que d’un point par an.
Dans des institutions comme la Cour constitutionnelle, le Conseil supérieur de la magistrature, d’autres autorités (sur la vie privée, les communications, la concurrence et le marché) et le corps diplomatique, la représentation des femmes reste faible, bien qu’en augmentation. En 2021, seuls 19,5 % des postes de direction sont occupés par des femmes.
En ce qui concerne les femmes occupant des postes de direction, le groupe de travail « Women for a New Renaissance » a produit un rapport final dans le contexte de la pandémie. Au nombre des propositions, on peut citer : l’augmentation de la proportion de femmes dans tous les domaines de travail ; la suppression des obstacles à l’avancement dans les parcours professionnels, en particulier dans les domaines qui connaissent une croissance très rapide (STIM, informatique, cloud computing, données et intelligence artificielle) ; et la lutte contre les stéréotypes de genre (Q.2.).
Suite à la ratification de la convention no 190 de l’OIT, la Stratégie nationale pour l’égalité des genres (2021-2026) prévoit deux mesures ciblées contre le sexisme.
Par ailleurs, l’ISTAT évaluera le harcèlement en ligne dans le cadre de son enquête sur la sécurité des citoyens (2022). Les données de l’enquête de 2016 ne portent que sur deux formes de harcèlement en ligne : 6,8 % des femmes ont reçu des propositions indécentes ou des commentaires obscènes ou malveillants via leurs comptes sur les réseaux sociaux ; et 5 % des femmes disent que leur compte a été utilisé (vol d’identité) pour envoyer des messages embarrassants, menaçants ou offensants à d’autres personnes. Les données ne sont pas très différentes pour les hommes (2,2 % et 1,9 %, respectivement).
Quant à l’utilisation d’Internet, les femmes restent à la traîne : en 2020, 69 % de la population âgée de 11 ans et plus a utilisé Internet au moins une fois par semaine dans les trois mois qui ont précédé l’enquête. En 2019 et 2020, l’utilisation d’Internet, également portée par à la crise sanitaire, a enregistré sa plus forte augmentation annuelle depuis sept ans.
L’utilisation d’Internet est toujours marquée par un écart entre les genres (72,7 % d’hommes contre 65,6 % de femmes), mais la balance penche en faveur des femmes chez les jeunes de 15 à 19 ans ; les écarts sont très faibles chez les 20-59 ans et se creusent chez les personnes plus âgées (12 points en faveur des hommes dans le groupe d’âge 65-74 ans).
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
Il existe deux procédures, l’une judiciaire, l’autre administrative, pour la reconnaissance de l’apatridie. L’Italie a ratifié la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie des Nations Unies en 2015.
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
Dans le contexte inédit de la COVID-19, le Ministère de l’éducation a pris plusieurs mesures. Conformément au Plan scolaire pour 2020-2021 (Décret ministériel no 39/2020) et aux Lignes directrices sur l’éducation numérique intégrée (Décret ministériel no 89/2020), les activités d’enseignement et d’éducation en présentiel sont maintenues dans les écoles maternelles, primaires et secondaires du premier degré, seules les écoles secondaires du deuxième degré étant autorisées à opter pour l’enseignement numérique intégré dans le cadre d’une approche complémentaire à l’enseignement en classe. Cette mesure vise notamment à permettre aux mères de famille d’organiser leur journée de travail en tenant compte du temps que leurs enfants, garçons et filles, passent à l’école. Il convient de mentionner les points suivants, qui vont dans le même sens :
a)Garantir à tous les élèves handicapés, garçons et filles, et en toutes circonstances, un enseignement en présentiel (Plan scolaire 2020-2021) ;
b)Jusqu’au 30 juin 2021, permettre aux parents salariés du secteur privé ayant un enfant atteint d’un handicap grave reconnu conformément à la loi no 104/1992 de bénéficier des modalités dites « smart working », sous réserve que l’autre parent ne soit pas sans emploi et que l’activité professionnelle n’impose pas d’être physiquement présent au travail ;
c)Mettre en œuvre le Fonds 0-6 pour renforcer les services d’enseignement préprimaire et comme outil permettant de concilier vie professionnelle et vie de famille ;
d)Définir des orientations pédagogiques du Système intégré 0-6 (31 mars 2021) ;
e)Soutenir économiquement les écoles, y compris les écoles publiques (165 millions EUR pour la réduction ou la suppression des frais de scolarité pendant la pandémie de COVID-19) ;
f)Permettre aux élèves, garçons et filles, de reprendre une vie relationnelle, sociale et éducative (Plan des cours d’été 2021 (Circulaire no 643/2021), 510 millions EUR) ;
g)Enseignement en présentiel (Plan scolaire 2021-2022, Décret ministériel no 257) ;
h)Mettre en place des conditions de sécurité nécessaires au retour à l’école (Décret-loi no 111/2021) ;
i)Financer des actions spécifiques pour faire face à l’urgence pandémique :
•Projet d’intervention dans une zone d’éducation prioritaire (région de Campanie, en particulier Naples), pour prévenir le décrochage scolaire, en collaboration avec Maestri di Strada ONLUS ;
•Projet de suivi pédagogique, par la création d’un réseau d’écoles, au niveau local/régional, en collaboration avec l’ONG Jupiter APS Giovanile ;
•Projet de lutte contre le décrochage scolaire, en particulier dans les zones les plus à risque, dans le cadre d’activités favorisant le maintien de l’instruction civique, en collaboration avec Libera (Freed). Associations, Names and Numbers Against Mafia Organizations ;
•Projet sur l’éducation numérique et l’apprentissage à distance, en collaboration avec Binaria – Società Cooperativa Sociale ;
•Projet de développement de la résilience chez les enfants et les adolescents, garçons et filles, dans le cadre d’un soutien à l’apprentissage à distance et en mettant l’accent sur la citoyenneté active, la solidarité et la lutte contre les peurs, en collaboration avec Save the Children ;
•Projet d’actions visant à garantir le droit des étudiants handicapés à étudier, grâce au développement de l’utilisation d’outils électroniques, en collaboration avec l’Istituto Cottolengo ;
•Projet de création de services d’écoute pour les étudiants et les familles, dans le cadre de la définition de nouvelles perspectives communautaires, en collaboration avec l’UNICEF.
Le Ministère lutte aussi depuis toujours contre les stéréotypes qui veulent que les filles soient plus douées pour les sciences sociales et humaines et les garçons pour les matières techniques et scientifiques. Une intégration bien pensée des questions de genre permet à tout le monde de choisir ce qu’il veut étudier, quel que soit son genre. Cela passe surtout par la prévention de la ségrégation sur le marché du travail. Dans ce contexte, le Ministère de l’éducation a lancé des initiatives dans le cadre de l’éducation au respect et de la stratégie d’application du paragraphe 16 de la loi no 107/2015.
En collaboration avec le Département pour l’égalité des chances, le Ministère lance chaque année en mars « Le mois des STIM » pour promouvoir les matières concernées dans les écoles de tous niveaux. Le concours STIM : Féminin Pluriel a lieu chaque année et vise à encourager les étudiants à développer une lecture critique des préjugés et des stéréotypes de genre concernant ces domaines et à inciter les filles à choisir ces filières. Le concours propose de réaliser un projet dans l’un des deux domaines thématiques proposés ; en 2017-2018 et 2018-2019, ces domaines étaient : 1. Les femmes scientifiques d’hier et d’aujourd’hui ; 2. Le droit de compter. Pour l’année scolaire 2019-2020, les deux thématiques prévues – suspendues pour cause de COVID-19 – étaient : 1. Un jeu pour les filles ; 2. L’accès libre aux STIM. En 2020-2021, le Ministère de l’éducation a également soutenu l’élargissement de l’offre éducative des établissements qui proposaient des projets en ce sens (annexe 9).
L’Observatoire national pour l’intégration des élèves étrangers et pour l’interculturalité existe depuis 2014. Cet organe consultatif fait des propositions et suggère des solutions fondées sur les bonnes pratiques dans les écoles, et est composé de cinq groupes thématiques : Enseignement de l’italien deuxième langue et plurilinguisme ; Accueil et propositions pour la rentrée scolaire (mai 2020) ; Formation du personnel et enseignement pour adultes ; Programme scolaire et perspective interculturelle (à l’origine de la recherche et formation en ligne « Beyond Distances. L ’ inclusione ai tempi del COVID-19 » (avril-juin 2020), axée sur les élèves étrangers handicapés ou ayant des besoins éducatifs particuliers) ; Citoyenneté et nouvelles générations (sur l’apatridie et la citoyenneté, avec le HCR) ; Écoles et périphéries multiculturelles (axé sur les enfants roms, garçons et filles, et leurs familles dans les établissements des périphéries urbaines).
La Stratégie nationale pour l’égalité des genres (2021-2026) porte une attention particulière à l’éducation et aux femmes, conformément au rapport final du groupe de travail Women for a New Renaissance. Concernant les « compétences », il invite à garantir l’égalité d’accès aux compétences mathématiques et scientifiques et leur développement comme moyen pour réduire l’écart entre les genres dans l’éducation. Sont ainsi mesurés : le pourcentage de filles en dernière année de lycée qui n’ont pas atteint le niveau minimum de compétences en mathématiques (50 % environ, contre 36 % pour les filles) ; le pourcentage d’étudiantes qui optent pour des filières STIM (27 % du nombre total d’étudiants inscrits actuellement) ; l’augmentation de la représentation des femmes dans les universités et le pourcentage de professeures titulaires (25 % actuellement). Sont également évaluées les compétences des femmes dans le domaine des TIC en vue de les améliorer et le pourcentage de femmes ayant des compétences numériques « supérieures à la moyenne » de l’ensemble de la population féminine (elles ne sont que 19 % aujourd’hui, un pourcentage inférieur à celui des hommes et à la moyenne des femmes en Europe).
En ce qui concerne les étudiants handicapés (Q.2.), le Fonds pour l’aide à l’indépendance et à la communication des étudiants handicapés vise à renforcer les services fournis dans les écoles à tous niveaux. Conformément à la loi no 234/2021, ce fonds sera doté de 100 millions EUR par an à partir de 2022.
Le Comité conjoint pour la protection du droit à la santé, aux études et à l’inclusion a été créé en mai 2019, conformément au mémorandum d’accord signé en février 2019 par le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation, dans le but de « garantir l ’ intégration des interventions pour la protection et la promotion de la santé et du bien-être psychophysique, y compris dans le cadre de la promotion d ’ initiatives d ’ information et de sensibilisation à des domaines d ’ intérêt prioritaire des élèves, des familles et des enseignants, ainsi que pour l ’ inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou souffrant de troubles du développement, et, en particulier, de mener des activités d ’ intérêt commun ». Le Comité a défini des domaines d’intervention prioritaires, mais les activités ont été interrompues à cause de la COVID-19. La reprise de ses travaux est prévue et les contenus seront mis à jour pour tenir compte des effets contrastés de la COVID-19 sur les adolescents. Un petit sous-groupe a préparé les lignes directrices correspondantes, qui reposent sur le document intitulé « Standards pour l’éducation sexuelle en Europe » de l’OMS/Europe et du Centre fédéral allemand pour l’éducation à la santé (BZgA).
Le Ministère de la santé a également préparé des Lignes directrices pour l’évaluation du handicap aux fins de l’inclusion scolaire et de l’élaboration du profil de fonctionnement, conformément à la Classification internationale des maladies (CIM) et à la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de l’OMS. Le Ministère a engagé le processus d’adoption des Lignes directrices préparées en vue de l’accord avec d’autres administrations concernées, après avoir consulté l’Observatoire permanent pour l’inclusion scolaire (Ministère de l’éducation) et demandé l’avis de la Conférence unifiée (art.5.6, décret législatif no66/2017).
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
L’égalité des genres est un principe transversal des politiques européennes relatives à la cohésion qui doit être pris en compte dans la planification, la mise en œuvre et l’évaluation de chaque intervention, quand bien même toutes visent directement à améliorer la situation professionnelle et sociale des femmes. Vu sa nature transversale, l’égalité des genres ne ressort pas automatiquement dans les interventions et dans l’effort financier global correspondant.
Afin d’évaluer les programmes cofinancés par les Fonds structurels au cours de la période 2014-2020, des projets ont été sélectionnés parmi ceux en cours d’exécution (www.opencoesione.gov.it), dans le cadre de l’initiative en faveur de la transparence et de la participation civique coordonnée par le Département des politiques de cohésion et exécutée en collaboration avec l’Agence pour la cohésion territoriale.
Les projets concernés visent à promouvoir l’emploi, l’entrepreneuriat et l’emploi des femmes, ainsi que les services de conciliation entre vie professionnelle et vie de famille, y compris les jardins d’enfants et d’autres structures similaires. Selon les données disponibles, 103 000 projets environ ont été mis en œuvre en 2020, pour un coût total de 489,9 millions EUR (49,0 milliards EUR pour plus de 473 000 projets cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) au cours du cycle 2014-2020).
Les politiques de genre bénéficient d’une attention plus grande dans les projets financés par le FSE (102 504 ; 398,9 millions EUR) que dans ceux financés par le FEDER (264 projets ; 91,0 millions EUR).
Dans l’ensemble, les projets portent essentiellement sur le marché du travail (73,1 %) ; l’éducation et la formation (25,9 %) ; la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, comme les projets de financement de crèches, de services complémentaires pour les enfants, de services de garde et d’accueil des enfants après l’école (soit moins de 1 %, pour une valeur totale égale à 22,3 % du domaine identifié).
Si l’on considère les programmes opérationnels (nationaux ou régionaux) dans le cadre desquels les projets sont mis en œuvre, plus de 76,9 % des ressources ont été affectées à des programmes opérationnels régionaux du FSE, celui-ci étant financé par le programme opérationnel plurifondsrelatif aux régions Calabre, Molise et Pouilles. La répartition territoriale de la valeur financière des projets correspond aux différentes stratégies régionales et à l’adhésion des femmes aux possibilités offertes dans ces territoires (fig. 1).
Figure 1
Contribution des politiques européennes relatives à la cohésion pour 2014-2020 aux politiques de genre dans les régions italiennes : coût public total des projets en cours de réalisation au 31 décembre 2020 (par quartiles)
La loi no 162/2021 sur les modifications apportées au Code de l’égalité d’accès aux emplois des femmes et des hommes au travail vise à mettre fin à l’écart de rémunération et à la discrimination salariale femmes-hommes. Ce texte a été approuvé à l’unanimité par le Parlement. La réforme prévoit des innovations importantes telles que l’élargissement du champ d’application de la discrimination fondée sur le genre, une plus grande transparence de la part des entreprises tenues d’établir un rapport sur la rémunération du personnel, ainsi que l’introduction d’un système de primes pour inciter les employeurs à prévenir les écarts de rémunération potentiels et à favoriser une culture de l’égalité des chances.
La loi de finances 2022 a augmenté le Fonds de soutien à l’égalité salariale femmes-hommes de 50 millions EUR, en vue d’accroître la participation des femmes sur le marché du travail, y compris en prévoyant des procédures d’incitation pour les entreprises qui promeuvent l’égalité des genres. Ce Fonds permettra de financer des dispositifs de primes dans les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés, conformément à la loi sur l’égalité des salaires (loi no 162/2021), qui a introduit la certification de l’égalité des genres. Un fonds correspondant a en outre été créé au Ministère du travail pour les activités de formation en vue d’obtenir cette certification (3 millions EUR en 2022).
Selon Eurostat, l’écart de rémunération non ajusté entre les femmes et les hommes correspond à la différence entre le salaire horaire brut moyen des hommes et des femmes, exprimé en pourcentage du salaire des hommes. En Italie, cet écart est relativement faible par rapport aux autres États membres de l’UE : 4,7 % en 2019 et 5,5 % en 2018, soit une légère baisse par rapport à 2014 (6,1 %).
En 2019, cet écart était de 3,8 % dans le secteur public et, selon les estimations, de 17 % dans le secteur privé. Dans le secteur public, les femmes sont surreprésentées dans l’éducation et la santé, avec des salaires horaires relativement élevés. Cet écart de rémunération n’est pas la conséquence de la discrimination sur le marché du travail. Il est dit « non ajusté », car sensible à plusieurs facteurs – secteur d’activité économique, taille de l’entreprise, emploi, niveau d’éducation, âge du salarié, ancienneté dans l’entreprise, etc.
Les données relatives au risque de pauvreté figurent à l’annexe 10.
Le décret du Président du Conseil des ministres du 30 décembre 2021 contient les « Lignes directrices pour promouvoir l’égalité des chances entre les genres et entre les générations, et l’inclusion des personnes handicapées dans les contrats publics financés par les ressources du Plan national de relance et de résilience (PNRR) et du Plan national d’investissements complémentaires (PNC) ».
Comme indiqué lors du cycle précédent et en réponse à la Q.7., la principale mesure visant à promouvoir l’accès au travail et l’inclusion des personnes handicapées dans le cadre de services d’aide pour un placement ciblé est la loi no 68/1999.
S’agissant de la collecte et du suivi des données conformément à la loi susmentionnée, le Ministre du travail et des politiques sociales doit présenter au Parlement un rapport établi tous les deux ans, sur la base de données que les régions sont tenues de transmettre.
Les régions et les provinces autonomes sont responsables de la gestion opérationnelle des services d’intégration des personnes handicapées l’Agence nationale pour les politiques actives du travail (ANPAL) étant chargée de la coordination de la gestion au niveau national.
Le Ministère du travail a notamment pour mission de donner des orientations générales et d’interpréter la législation. Le IXe rapport au Parlement – qui exceptionnellement couvre une période triennale (2016-2017-2018) et a été préparé en collaboration avec l’Institut national d’analyse des politiques publiques (INAPP) – contient des données sur le marché de l’emploi des personnes handicapées et indique une croissance de l’emploi à l’échelle nationale, mais aussi des contraintes qui restent considérables en ce qui concerne les infrastructures. Toutefois, les systèmes de gouvernance obtiennent de bons résultats lorsqu’ils abordent le problème avec des modèles d’intégration des services et des ressources financières.
L’enquête a montré que 733 708 personnes handicapées étaient inscrites sur les listes d’emplois ciblés en 2018 ; 94 % étaient des personnes civiles en situation de handicap et plus de 60 % vivaient dans le Sud et dans les îles.
Si l’on s’en tient à 2018 en tant qu’année de référence, les personnes inscrites sont majoritairement au chômage : plus de la moitié sont disponibles immédiatement pour participer à des mesures des politiques actives du marché du travail.
L’accord de service personnalisé prévu par le décret législatif no 150/2015 a été pleinement mis en œuvre au cours de la période triennale : les activités ont augmenté depuis 2016 et toutes les administrations ont adopté la norme en 2018.
Le nombre de personnes étrangères enregistrées est supérieur à 150 000 pour chacune des trois années.
Plus de 50 % des personnes inscrites terminent leur scolarité obligatoire et obtiennent un diplôme d’enseignement secondaire et/ou professionnel.
En 2016, 28 412 personnes handicapées travaillaient pour des employeurs publics et privés ; elles étaient 34 613 en 2017 et 39 229 en 2018.
Le secteur privé en a absorbé 96 % sur cette période de trois ans.
La réforme introduite par le décret législatif no 151/2015 oblige les entreprises du secteur privé de 15 à 35 salariés à embaucher un travailleur handicapé.
Les Lignes directrices sur l’emploi ciblé des personnes handicapées portent notamment sur la promotion du réseau territorial intégré, des accords territoriaux avec les syndicats, l’évaluation biologique, psychologique et sociale du handicap, l’analyse des emplois et mesures d’aménagements raisonnables, et la désignation d’une personne responsable des conditions de travail sur le site.
Le Fonds pour le droit au travail des personnes handicapées créé par le Ministère du travail finance en outre des mesures d’incitation pour les employeurs qui embauchent des personnes handicapées.
Le décret législatif no 151 prévoit des contributions aux fonds régionaux concernées pour qu’ils financent en partie les dépenses nécessaires à la réalisation d’aménagements raisonnables en faveur des travailleurs dont la capacité de travail est réduite de plus de 50 %, y compris des technologies adaptées au télétravail ou la suppression des barrières architecturales ; ainsi que la désignation d’une personne responsable des conditions de travail sur le site.
Le Bureau pour la coordination des actions gouvernementales en faveur des personnes handicapées et de leurs familles créé en 2019 mérite également d’être cité. L’Observatoire national correspondant a également été créé au sein de ce bureau par la loi no 18/2009.
Le Conseiller national pour l’égalité « [...] peut diligenter [...] des enquêtes indépendantes en cas de discrimination sur le lieu de travail et publier des rapports et recommandations sur la discrimination au travail, en toute indépendance ».
Compte tenu de la législation actuelle, les conseillers pour l’égalité exercent leurs fonctions au sein d’autorités locales qui doivent leur fournir l’équipement nécessaire à la bonne exécution de leurs tâches.
Le Ministère du travail a créé une plateforme informatique et une plateforme pour la mise en commun des bonnes pratiques (réservée aux conseillers).
Les Conseillers pour l’égalité sont impliqués dans le Plan national de lutte contre le caporalato (annexe B).
Le Conseiller national et les conseillers régionaux des Pouilles, de la Calabre et de la Basilicate ont signé avec Action Aid International un mémorandum d’accord qui porte sur la collaboration – gratuite – des conseillers dans le cadre du projet Bright, en vue de favoriser la coopération entre les travailleurs agricoles migrants (originaires d’Europe de l’Est pour la plupart), les institutions et associations locales, dans le domaine de l’accueil et du séjour des travailleurs migrants (Q.19.).
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
La loi no 199/2016 sur la lutte contre le caporalato (système d’entremetteurs) dans l’agriculture a donné de très bons résultats. Le Plan triennal de la Stratégie nationale correspondante repose sur les travaux du groupe de travail interinstitutions sur le caporalato créé à cette fin, le 16 octobre 2019 (annexe B).
En 2020, l’Inspection nationale du travail a lutté efficacement contre le caporalato et l’exploitation du travail, notamment en mettant en œuvre l’action 8 du Plan triennal.
Si la prévention des formes contemporaines d’esclavage et la protection des victimes ne peuvent se faire au mépris de la lutte contre les phénomènes illégaux et du rétablissement de la légalité, la participation directe des travailleurs reste le plus gros problème. Si, lors d’un contrôle, les inspecteurs constatent la présence de travailleurs étrangers employés illégalement et en séjour irrégulier, ils doivent remplir un formulaire qu’ils doivent ensuite remettre aux travailleurs étrangers afin de les informer sur leur droit à une rémunération, à l’assurance et aux cotisations de sécurité sociale.
La voie choisie par le Gouvernement vise également à mettre pleinement en œuvre le chantier de prévention conformément à la loi, notamment en renforçant le Réseau respectueux d’un travail agricole de qualité.
Le 7 octobre, la Conférence unifiée a confirmé l’accord sur les nouvelles Lignes directrices nationales relatives à l’identification, la protection et l’assistance des victimes de l’exploitation par le travail dans l’agriculture, lesquelles tiennent compte de la dimension de genre et de la vulnérabilité de ces victimes.
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
La Stratégie nationale pour l’égalité des genres (2021-2026) reflète les priorités en matière de travail et les mesures de mise en œuvre connexes auxquelles il convient d’ajouter la mesure suivante : soutenir les vulnérabilités. Intégration du principe de l’égalité des genres dans la prise en compte des vulnérabilités (handicap, difficultés sociales et économiques, violence, exploitation du travail d’autrui et caporalato) lors de l’élaboration des mesures de la Stratégie et adoption de mesures spécifiques pour les personnes vulnérables visées.
Le PNRR prévoit également des mesures programmatiques visant à encourager la participation au marché du travail et l’évolution professionnelle des femmes, conformément au pilier de l’Union européenne sur les droits sociaux, tout en corrigeant les disparités qui compromettent leur accès à l’égalité des chances depuis le début de leur scolarité.
Pour que les femmes ne soient pas obligées de choisir entre la maternité et leur carrière, des mesures visant à renforcer l’aide sociale sont prévues ; celles-ci favoriseront aussi une répartition plus équitable des charges liées à la maternité, mais pas seulement d’un point de vue économique.
Entre 2017 et 2019, le nombre de femmes actives est passé de 9,674 millions à 9, 872 millions.
Du fait de la crise de 2020, qui a touché tout particulièrement les femmes, le taux d’emploi des femmes et des hommes est retombé en dessous de leurs niveaux en 2017.
Entre 2017 et 2020, le chômage a reculé pour les hommes comme pour les femmes (20,8 et 20,2 %, respectivement).
La baisse a été plus forte l’an dernier, surtout pour les femmes (-11,4 %, contre -9,7 % pour les hommes).
Le taux d’emploi des femmes âgées de 15 à 64 ans, qui, en 2019, avait franchi la barre des 50 % pour la toute première fois en Italie, est redescendu à 49 % en 2020.
Les disparités fondées sur le genre sont de 18,2 % et sont plus élevées dans la tranche d’âge des 35-54 ans (22,4 %).
La baisse – conséquence de l’augmentation anormale de l’inactivité due à la pandémie de 2020 – a également touché les hommes, bien que dans une moindre mesure (de 75,0 % à 73,5 %).
La participation des femmes au marché du travail est particulièrement faible dans le Sud de l’Italie : en 2020, le taux d’emploi des femmes était de 39,8 %, soit 26,4 % de moins que les hommes dans la même région.
Dans le Sud, les différences entre les sexes dans le domaine de l’emploi touchent tout particulièrement les femmes âgées de 35 à 54 ans : le taux d’emploi de ce groupe d’âge est de 41,5 %, soit 30 % de moins que les hommes du même groupe d’âge.
Le taux de chômage des femmes est particulièrement élevé dans le Sud de l’Italie : 17,9 %, contre 7,0 % dans le Nord et 8,9 % dans le Centre.
En 2020, le taux d’activité des étrangères est pour la première fois inférieur à celui des Italiennes (52,8 %, contre 54,9 %). En 2020, la crise sanitaire a principalement touché les étrangères, dont la plupart travaillent dans les secteurs les plus touchés (services à la famille, hôtellerie et restauration) : leur taux d’emploi a reculé de 49,5 % à 44,6 %, alors que celui des Italiennes est passé de 50,2 % à 49,6 %. L’écart entre les étrangères et les Italiennes est de 5 % en 2020 et est particulièrement élevé dans la tranche d’âge des 25-34 ans (plus de 20 %). Les étrangères ont aussi plus de mal à trouver un emploi et affichent un taux de chômage de 15,5 %.
Pour rappel, notre système juridique a instauré un congé de paternité obligatoire avec la loi no 92/2012, et la loi no 178/2020 prévoit de porter sa durée à 10 jours ouvrables en 2021. Le congé parental est prévu par le décret législatif no 151/200 : chacun des deux parents peut le prendre, pendant 10 mois, jusqu’au 12e anniversaire de l’enfant.
Au niveau national, 26,9 % des enfants bénéficient des services de la petite enfance, avec de fortes variations selon les régions : dans le Sud, 14,5 % des enfants seulement vont à la maternelle.
La réforme scolaire de 2015 (loi no 107/2015) instaurant le « système intégré d’éducation et d’instruction de la naissance à six ans » (décret législatif no 65/2017) vise à améliorer la couverture territoriale et à réduire les disparités en la matière.
En ce qui concerne l’accessibilité dans le cadre de la nouvelle réforme des politiques familiales (loi sur la famille) approuvée par le Conseil des ministres no 51 (11 juin 2020), le Gouvernement a introduit l’allocation unique et universelle pour chaque enfant à charge (allocation familiale). Comme indiqué précédemment, il s’agit d’une contribution financière que l’État offrira aux familles pour chaque enfant à charge à partir du 1er janvier 2022 ; cette contribution sera calculée en fonction de l’Indicateur de la situation économique équivalente (ISEE) du ménage : plus l’ISEE sera faible, plus la prestation sera importante, de manière à garantir une aide plus importante aux familles économiquement défavorisées et à réduire la pauvreté touchant les enfants (Q.7).
S’agissant du Plan national de relance et de résilience (PNRR) dans le cadre de l’initiative de NextGenerationEU de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), le plan d’investissement pour la tranche d’âge 0-6 ans (Mission 4) poursuit les objectifs suivants : construction, modernisation et sécurisation des jardins d’enfants en vue d’augmenter l’offre éducative et le nombre de places disponibles ; fusion des services de la petite enfance et des services destinés aux 3-6 ans, en créant des centres d’accueil pour les enfants ; augmentation de la participation des femmes au marché du travail, en particulier après la naissance des enfants. Ce plan d’investissement devrait permettre de créer 228 000 places environ d’ici 2026, dont 152 000 pour les 0-3 ans et 76 000 pour les 3-6 ans.
En 2020, le Gouvernement a également lancé le projet ReFlex (Reconciliation and Flexibility : reconciling new work and care needs), cofinancé par la CE. Ce projet porte essentiellement sur les inégalités entre les femmes et les hommes tout au long de la vie, sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les femmes et les hommes, y compris grâce à un partage plus égalitaire des tâches de care, et en particulier sur la nécessité d’aider les femmes et les hommes à faire des choix éclairés tout au long de leur vie et à promouvoir de bonnes pratiques dans les entreprises. Parmi les principales mesures, on peut citer les suivantes :
•Recenser les services et mesures directs et indirects déjà en place pour concilier travail et famille et les classer en domaines d’intervention thématiques ;
•Recueillir des données sur les mesures appliquées afin d’en mieux comprendre l’efficacité et leur niveau de transférabilité possible ;
•Créer une communauté nationale d’entreprises sur les questions liées à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ;
•Soutenir les entreprises qui décident d’adopter des mesures en faveur du bien-être pour améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ou de renforcer les mesures en place – et parallèlement mettre en place un système de prévision et d’évaluation des mesures prises par les entreprises, en fonction de leurs spécificités.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
Conformément au décret du Président du Conseil des ministres daté du 12 janvier 2017, les nouveaux niveaux essentiels d’assistance (Livelli Essenziali di Assistenza, LEA) ont été actualisés afin de prévoir l’augmentation des services de soutien à la parentalité et aux enfants, y compris dans des situations particulières (personnes en détresse ou victimes de la maltraitance et d’abus).
Ils incluent notamment les éléments suivants :
•Secteurs d’activité de la prévention collective et de la santé publique (vaccinations, promotion du mode de vie, surveillance des maladies infectieuses et MCT, prévention nutritionnelle) ;
•Soins de santé primaires (soins au cours du premier mois de vie – assistance, traitement, réadaptation) ;
•Services sociaux et de santé pour les enfants, les femmes, les couples et les familles (conseils en matière de soins avant la conception, cours de préparation à la naissance) ;
•Soins ambulatoires spécialisés pour les femmes enceintes et la protection de la maternité ;
•Les citoyens de pays non membres de l’UE qui n’ont pas de permis de séjour valide (tous les enfants bénéficient du système national de soins de santé).
En ce qui concerne l’accès des migrantes et des demandeuses d’asile aux services de santé dans le cadre des programmes de réadaptation et d’intégration sociale, il convient de noter que le Ministère de l’intérieur coordonne actuellement des activités en vue de préparer un nouveau Plan national d’intégration des personnes bénéficiant d’une protection internationale – avec la participation du Ministère de la santé –, afin de garantir un accès plus uniforme et égal à ces services.
En 2018, le Ministère de la santé a financé le Projet « VIH et infections sexuellement transmissibles : actions ciblées sur les femmes italiennes et étrangères particulièrement vulnérables afin de garantir la prise en charge et la continuité des soins », mis en œuvre par l’Université de Milan.
Les Lignes directrices unifiées relatives à la santé et aux droits en matière de sexualité et de reproduction des femmes vivant avec le VIH publiées en 2017 par l’OMS recommandent une approche centrée sur la femme. Le projet vise à accompagner les patientes et les partenaires à risque des personnes séropositives dans les parcours de prévention et de diagnostic précoce, en tenant compte de leurs besoins cliniques et humains et leurs attentes, et en levant les obstacles de nature organisationnelle grâce aux mesures suivantes :
•Expérimentation d’un parcours de prévention, de diagnostic et de traitement impliquant plusieurs spécialistes, dans le cadre d’un système organisationnel centré sur les patientes vivant avec le VIH ;
•Optimisation du processus de soins, en organisant les visites à l’avance et en les programmant le même jour afin de minimiser les pertes de temps et la dispersion du personnel, tout en tenant compte des contraintes horaires des patientes qui travaillent ;
•Collecte des données cliniques dans un système informatique dédié ;
•Création d’un espace ambulatoire dédié au conseil des partenaires à risque ou en difficulté des personnes séropositives, en collaboration avec des ONG, pour réaliser les objectifs du Plan national de lutte contre le VIH concernant les personnes séronégatives en couple avec une personne vivant avec le virus (annexe 11).
Pour suivre l’application de la loi no 194/1978, le Ministère de la santé a activé un « Tableau technique » permanent, auquel les Départements Régionaux contribuent depuis 2013, et qui permet de suivre individuellement les hôpitaux et les Centres de consultation familiale (CCF) concernant le droit à l’objection de conscience. À cette fin, plusieurs indicateurs de suivi ont été établis et synthétisés en deux paramètres, permettant de suivre le respect de la loi au niveau local et de détecter au niveau régional les problèmes qui n’apparaîtraient pas dans le tableau général :
•Paramètre 1 – offre de services d’interruption volontaire de grossesse (IVG), en termes d’installations disponibles ;
•Paramètre 2 – offre de services d’IVG et droit à l’objection de conscience du personnel : nombre moyen d’IVG effectuées par chaque gynécologue non objecteur (par semaine).
L’analyse des données relatives à chaque paramètre figure dans le rapport annuel du Ministère de la santé au Parlement.
Le Ministère de la santé évalue en permanence ses méthodes de travail, en vue de fournir des services sociaux et de soins santé à tous les citoyens.
L’accès gratuit et direct aux soins de santé est assuré par les Centres de consultation familiale.
Depuis 1980, le système de surveillance épidémiologique des IVG suit l’évolution des interruptions volontaires de grossesse, et fournit des données et des analyses connexes pour le rapport annuel du Ministre de la santé au Parlement.
À ce jour, l’exercice du droit à l’objection de conscience ne semble pas affecter le droit des femmes à interrompre une grossesse. Le phénomène est par ailleurs compensé par plusieurs facteurs, notamment la mobilité du personnel ; les contrats spéciaux conclus avec des médecins obstétriciens et gynécologues ; la mise en place de l’avortement pharmacologique dans des structures ambulatoires et les centres de planification familiale, conformément aux lignes directrices publiées à la suite de l’avis technique positif du Conseil supérieur de la santé (2020). En 2019, une analyse de la charge de travail hebdomadaire moyenne que représente les IVG, par gynécologue non-objecteur et par hôpital, a monté que la charge de travail est supérieure à 10 IVG par semaine dans certaines régions. L’évaluation de ce paramètre inclut la capacité organisationnelle de la région à garantir un service d’IVG en recourant à la mobilité temporaire du personnel non objecteur dans d’autres établissements.
Dans le contexte de la COVID-19, le Ministère de la santé a également publié des lignes directrices sur l’organisation des hôpitaux et des services territoriaux en vue de répartir entre d’autres services les IVG qui ne peuvent pas être assurées par des services de gynécologie qui ne peuvent pas reporter d’autres soins gynécologiques.
Afin d’améliorer le suivi de l’application des Lignes directrices sur les IVG médicamenteuses (mifépristone et prostaglandines), le Ministère de la santé, l’Institut national de la santé et l’ISTAT ont adressé aux départements régionaux et aux référents de la loi no 194/1978 une note commune, datée du 23 juin 2021, dans laquelle les régions étaient invitées à remplir un bref questionnaire en ligne sur les IVG pharmacologiques pratiquées au niveau régional en 2020 et 2021. L’analyse des résultats de cette deuxième enquête est en cours (annexe 12).
Le tableau épidémiologique des personnes en situation de handicap est nettement moins bon que celui du reste de la population ; en particulier, elles souffrent plus souvent d’une ou plusieurs maladies chroniques et elles sont 61 % (62,8 % chez les femmes) – contre 0,6 % dans le reste de la population – à déclarer être en mauvaise santé. L’écart est encore plus marqué dans la population âgée – 68,7 % contre 1,6 %. L’état de santé des femmes handicapées est encore moins bon : 56,4 % des moins de 64 ans souffrent de trois pathologies chroniques graves au moins, contre 47,4 % des hommes handicapés.
Chez les personnes âgées, les différences entre les sexes sont moins marquées – 83,4 % des femmes et 80,4 % des hommes déclarent être en mauvaise santé (données sur les personnes en situation de handicap fournies au titre de la Q.2.7).
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
Conformément aux informations sur l’accueil des femmes réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes fournies précédemment, les dernières données publiées confirment l’augmentation du nombre de femmes et de filles dans le Système d’accueil et d’intégration (Sistema di accoglienza e integrazione, SAI) amorcée en 2016 – augmentation de 1,3 % entre 2019 et 2020. En 2020, près de la moitié de ces femmes sont d’origine nigériane et sont les premières victimes de la traite et de la violence.
En général, les principales vulnérabilités constatées chez les personnes accueillies concernent les victimes de la traite, de la torture et de la violence, principalement des femmes et des filles, suivies des femmes et des filles enceintes. Pour répondre à leurs besoins, le SAI dispose de places réservées aux femmes, y compris aux mères célibataires. Il accueille également des femmes ayant besoin d’une assistance sanitaire spécialisée de longue durée ainsi que des femmes souffrant de troubles mentaux.
Quant aux mineurs non accompagnés, conformément à la loi Zampa de 2017 (présentée au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies, en juillet 2017), le réseau du SAI réserve des places aux filles enceintes et aux filles qui ont des enfants.
Un manuel sera élaboré pour promouvoir un modèle de gouvernance apte à renforcer la prise en charge des personnes vulnérables aux différents stades de l’accueil, à partir de leur identification précoce après leur arrivée sur le territoire national. Un groupe de travail interinstitutions et interorganisations a été créé en 2021.
La violence de genre dont les migrantes sont victimes s’inscrit dans le contexte plus large des vulnérabilités de la population ayant une expérience migratoire : une mesure législative récente (décret législatif no 142/2015 tel que modifié par la loi no 173/2020) impose de « contrôler l’existence de besoins spéciaux et de situations spécifiques de vulnérabilité [...] conformément aux Lignes directrices du Ministère de la santé, en accord avec le Ministère de l’intérieur et les autres administrations concernées ».
Dans le cadre de la procédure de protection internationale, la Commission nationale de l’asile (CNA), en collaboration avec le HCR, a élaboré des consignes générales sur l’identification des victimes de la violence fondée sur le genre et un document d’orientation (l’élaboration de document achevé en décembre 2021 a été cofinancée par des fonds de secours européens et est en cours de publication) afin de permettre l’identification précoce des victimes potentielles de la violence de genre.
À titre d’exemple, les 3 000 nouvelles places créées fin 2021 par le Ministère de l’intérieur dans le système d’accueil italien pour renforcer la protection des familles afghanes, en particulier les femmes, seront attribuées aux Afghans évacués vers l’Italie après la chute de Kaboul, au gré des arrivées, grâce aux efforts conjoints du Ministère de la défense, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de l’intérieur. Le 4 novembre 2021, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’intérieur, le HCR, l’OIM et plusieurs organisations de la société civile ont signé un mémorandum d’accord pour établir des couloirs humanitaires et évacuer des citoyens afghans (y compris des femmes et des filles vulnérables) au départ du Pakistan et de l’Iran.
Dans le cadre de leur mission, en particulier la recherche et le sauvetage en mer, les garde-côtes italiens (qui relèvent du Ministère des infrastructures et de la mobilité durables) respectent le cadre législatif international et national.
Le décret présidentiel no 662/1994 définit la zone de recherche et de sauvetage (« Search And Rescue », SAR) italienne dans laquelle des services de recherche et de sauvetage sont fournis, conformément aux dispositions de la convention SAR. La zone ne couvre pas toute la Méditerranée centrale, puisque d’autres États côtiers sont présents dans cette zone maritime, conformément à leur propre planSAR.
Conformément aux dispositions de la Convention SAR (chapitre 3 et paragraphe 4.2.3 de l’annexe), l’IMRCC (Centro nazionale di coordinamento del soccorso marittimo italiano) coopère avec les centres de coordination des opérations de sauvetage (Rescue Coordination Centres, RCC) des autres États côtiers, en particulier les États voisins, y compris pour fournir rapidement des informations sur les navires ou personnes susceptibles de se perdre dans leurs zones SAR respectives et de favoriser une coordination rapide des opérations de recherche et de sauvetage par le RCC compétent.
Conformément à la convention SAR, les activités SAR menées en dehors de la zone SAR italienne et coordonnées par le RCC compétent pour la zone relèvent de la responsabilité directe et exclusive de l’État qui a coordonné les opérations de sauvetage et de l’État du pavillon des navires participant à ces opérations, y compris pour toute question éventuelle liée au respect des droits de l’homme et à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Il convient de noter que, dans tous les cas, les opérations de sauvetage coordonnées par l’IMRCC et/ou menées par des navires battant pavillon italien sont menées dans le plein respect des règles de droit international et national susmentionnées, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme, sans aucune sans distinction d’âge, de genre, de nationalité, de religion, d’opinions politiques, etc. des personnes ayant besoin d’assistance. Ces opérations sont également menées en liaison avec les institutions nationales compétentes, conformément au système juridique national, en particulier avec le Ministère de l’intérieur (annexe 13).
Réponse aux paragraphes 22 et 23 de la liste de points
L’entrepreneuriat et l’autonomisation des femmes ont été au centre des travaux de la présidence italienne du G20, et la première conférence sur l’autonomisation des femmes dans le contexte du G20 accueillie à Santa Margherita Ligure, le 26 août 2021, a attiré l’attention, entre autres, sur la mise en œuvre de politiques visant à accroître la participation des femmes dans la sphère publique et privée et la protection de leurs droits, ainsi que sur la lutte contre la violence de genre.
L’autonomisation des femmes est sans conteste une question transversale, et deux grandes thématiques ont été proposées afin de favoriser un débat cohérent et participatif :
•STIM, compétences financières et numériques, environnement et durabilité ;
•Travail et autonomisation économique, harmonisation des parcours de vie.
Les résultats de cet exercice figurent dans le document final de la présidence, qui va dans le sens de la Stratégie nationale pour l’égalité des genres. Le PNRR prévoit par ailleurs d’investir environ 400millionsEUR pour soutenir l’entrepreneuriat des femmes.
Récemment, un grand nombre de mesures ont été lancées pour soutenir les processus d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes. Sous l’actuelle législature, les mesures traditionnellement prises pour soutenir l’entrepreneuriat des femmes ont été renforcées.
Pour faire face à la crise économique créée par la pandémie et développer une culture innovante de l’égalité des genres, le Gouvernement propose des aides au crédit et d’autres formes de soutien direct, et conduit des actions visant à diffuser la culture entrepreneuriale chez les femmes.
Le Ministère du développement économique gère plusieurs mesures :
•Le Comité de l’entrepreneuriat féminin, créé notamment pour formuler des recommandations pertinentes en matière de législation et pour développer la participation des femmes dans les entreprises et l’économie ;
•Le Fonds pour l’entrepreneuriat féminin, en vue de développer l’esprit d’entreprise auprès des femmes ;
•La loi de finances 2021 (qui alloue 40 millions EUR au Ministère du développement économique pour soutenir l’investissement dans les entreprises créées par des femmes et financer la structure du capital des entreprises appartenant à des femmes, en particulier dans le secteur des techniques de pointe) ;
•Les programmes de formation et d’orientation destinés aux personnes et aux professions dans lesquelles la présence des femmes doit être adaptée aux recommandations européennes et nationales, avec des initiatives visant à promouvoir la valeur des entreprises dirigées par des femmes dans les écoles et les universités ;
•La culture entrepreneuriale chez les femmes ;
•Orientation et formation aux STIM et aux métiers de l’économie numérique ;
•Communication pour diffuser la culture d’entreprise des femmes et promouvoir les programmes financés.
Comme indiqué plus haut, le PNRR prévoit d’investir 400 millions EUR dans l’entrepreneuriat féminin, qui bénéficie également de deux mesures spécifiques du Fonds de garantie pour les petites entreprises (PME) : ON (Oltre Nuove accorde des prêts à taux 0 aux entrepreneuses), dédié aux jeunes entrepreneurs et aux femmes entrepreneuses (de tous âges) ; SMART et START (qui financent principalement des startups créées par des femmes). Des informations sur ces mesures sont disponibles sur le site d’Invitalia.
Environ 70 % de la population italienne (41,3 millions de personnes) vit dans des zones rurales ; les femmes représentent 51 % (annexe 14).
Dans le secteur agricole, principale activité des territoires ruraux, l’activité est en recul et les femmes sont les plus touchées – leur taux de participation est passé de 30,8 % en 2008 à 25,9 % en 2019 (données ISTAT).
La baisse du nombre d’entreprises agricoles dirigées par des femmes au cours de la période 2014-2020 a été la plus forte dans le Nord (-11,9 %) et dans le Centre (-7,1 %), alors que dans le Sud, où se trouvent 51,5 % des entreprises, la baisse a été très faible (-0,7 %).
À noter que la baisse du travail des femmes dans l’agriculture n’a pas affecté les domaines où elles ont le plus investi ces dernières années, en diversifiant leurs activités :
•Agritourisme – le taux de croissance des exploitations appartenant à des femmes a augmenté entre 2010 et 2019 – 3 % de plus que le taux de croissance de celles dirigées par des hommes (+25,1 % contre 22 %) ;
•Activités éducatives – plus de 40 % sont réalisées dans les exploitations appartenant à des femmes ;
•Agriculture sociale – 54 % des exploitations qui la pratiquent ont une femme à leur tête.
Si l’adhésion en hausse des femmes à la diversification des activités dans leurs exploitations est principalement due à leur volonté de jouer un rôle actif dans le secteur agricole, elle est aussi due au soutien des associations agricoles féminines, qui aident leurs membres à progresser professionnellement, ainsi qu’aux politiques publiques qui, dans le cadre des programmes de développement rural, ont renforcé les initiatives en faveur de la diversification des activités, augmentant leurs ressources financières.
En ce qui concerne l’entrepreneuriat des femmes dans l’agriculture, le Gouvernement a introduit, dans la loi de finances 2020 (15 millions EUR), une mesure intitulée « Les femmes dans les champs », qui vise à encourager le développement et la consolidation des exploitations agricoles dirigées et gérées par des femmes. Cette mesure a été reconduite en 2021 et son financement augmenté de 15 millions EUR.
En 2018, plus de 986 000 contrats à durée déterminée avaient été conclus dans le secteur agricole ; un peu plus de 1/3 concernaient des femmes (données de l’Institut national de la prévoyance sociale, INPS, 2018).
Selon les statistiques de l’ISTAT, le nombre de travailleuses immigrées extracommunautaires dans l’agriculture a progressé de plus de 20 % depuis dix ans, tandis que le nombre de travailleurs étrangers communautaires a progressivement diminué (-14,5 %).
Les travailleurs non ressortissants de l’UE sont pour la plupart employés dans le cadre de contrats saisonniers de moins de 51 jours ouvrables, ce qui contribue à une augmentation de leur niveau de vulnérabilité, en ce qu’ils sont moins bien protégés (annexe B).
Depuis septembre 2015, le Réseau respectueux d’un travail agricole de qualité (établi par le décret-loi no 91/2014) récompense les entreprises qui respectent les normes du travail, notamment en leur donnant de la visibilité.
En juillet 2019, le Réseau comptait 3 800 membres, soit 2 % environ des exploitations italiennes. Ce pourcentage devrait augmenter considérablement dans les cinq années à venir, avec l’introduction, dans la future Politique agricole commune, de la dimension sociale dans la conditionnalité des aides de l’UE, qui exige que les normes de sauvegarde et de protection des travailleurs soient pleinement respectées. L’Italie adhère pleinement à cette exigence de la PAC, qui prévoit une réduction des aides accordées aux entreprises qui ne respectent pas les règles applicables.
Les conseillers pour l’égalité sont organisés de manière à garantir la protection contre la discrimination fondée sur le genre dans tous les domaines. Ils interviennent non seulement au niveau national, mais aussi au niveau provincial et régional.
Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
Depuis le cycle précédent, le Ministère de la santé a précisé que le « syndrome d’aliénation parentale », soit la manipulation par un des parents de la volonté de l’enfant pour l’éloigner de l’autre parent, n’est pas reconnu comme un trouble psychopathologique par la majorité des scientifiques et qu’il ne figure dans aucune des classifications reconnues, comme la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, faute de données justifiant son classement (note du 29 mai 2020 du Ministre de la santé, M. Speranza).
Concernant la jurisprudence, la Cour suprême, dans l’exercice de sa fonction nomofilactique, a toujours soutenu que le Tribunal devait constater le comportement de fait des parties, en utilisant les moyens de preuve courants, pour confirmer qu’un parent excluait effectivement l’autre parent de la vie de l’enfant ou nuisait à ses relations avec celui-ci (ordonnance no 13217/2021 et Cour de cassation civile, arrêt no 6919/2016), excluant ainsi que des théories présumées valides, a fortiori en l’absence de preuves scientifiques – comme dans le cas du « syndrome d’aliénation parentale » – puissent constituer l’unique fondement de décisions importantes, notamment celles portant sur les relations entre parents et enfants, quand bien même elles seraient avancées par le conseil technique désigné par le juge.
Conformément à la loi d’habilitation portant réforme du procès civil (acte de la chambre 3289 et acte du Sénat 1662), que le Parlement vient d’approuver, le juge des affaires familiales peut diligenter des enquêtes sommaires pour déterminer rapidement les causes du refus de l’enfant de voir l’un de ses parents et les faits de violence, en plus d’adopter des mesures de sauvegarde et de protection.
La même loi fait en outre obligation au conseil technique désigné par le tribunal de suivre « les protocoles et méthodologies reconnus par la communauté scientifique, sans se prononcer sur des caractéristiques et profils de personnalité qui leur sont étrangers ». Le renforcement du dialogue entre les autorités civiles et pénales permettra au tribunal civil d’avoir une connaissance globale des faits de violence dans le cadre familial et de prendre les mesures qui s’imposent, au cas par cas.
Depuis 2015, les divorces sont en forte augmentation (+57,5 % en un an) suite à l’entrée en vigueur de deux lois qui ont grandement modifié les règles régissant la dissolution et la cessation des effets civils du mariage :
•Le décret-loi no132/2014, qui permet d’accélérer les procédures de séparation consensuelle, sans passer par un juge ;
•La loi no55/2015 (procédure de divorce accélérée), qui réduit considérablement l’intervalle entre la séparation et le divorce – 12 mois en cas de séparation par voie judiciaire, six mois en cas de séparation consensuelle.
En 2019, 85,0 % des séparations étaient consensuelles – un pourcentage stable depuis dix ans, avec de légères fluctuations. En revanche, la part des divorces par consentement mutuel est plus faible (70,1 % en 2019).
Après avoir connu un pic en 2016 (78,2 %), la proportion de divorces consensuels recule et retrouve son niveau de 2010 (72,4 %).
Les motifs des séparations judiciaires ordonnées par le tribunal civil sont les suivantes : la vie commune est devenue intolérable (8 séparations sur dix) ; le mari (13,7 % en 2018) ou la femme (3,5 %) est responsable de l’échec du mariage.
Les demandes de divorce judiciaire sont déposées pour moitié par les époux et pour moitié par les épouses.
En ce qui concerne les modes de garde, on assiste depuis 2016 à un net renversement de tendance, tant dans les séparations que dans les divorces, suite à l’adoption de la loi no 54/2006 sur la garde alternée des enfants. Depuis 2006, la garde des enfants est moins nettement souvent confiée à la mère, au profit de la garde alternée.
Le renversement de situation a eu lieu en 2007 (la garde alternée des enfants a été prononcée dans 72,1 % des séparations, la garde exclusive des enfants étant confiée à la mère dans 25,6 % des séparations) et la tendance n’a fait que se renforcer depuis.
Aujourd’hui, 95 % des enfants de parents séparés et 92 % des enfants de parents divorcés sont en garde alternée. La garde exclusive est très rarement confiée au père.
Dans les procédures judiciaires, la garde conjointe (ou hybride s’il y a plusieurs enfants) est prononcée dans plus de 85 % des séparations et des divorces, un pourcentage qui reste lui aussi assez stable (annexe 15).
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
Concernant le Code pénal, un projet de loi visant à poursuivre la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le handicap élargit le champ des infractions à l’égalité (contenus dans les articles 604-bis et 604-ter) en vue de punir les comportements discriminatoires et l’incitation à la discrimination et à la violence. Le texte unifié approuvé par la Chambre des députés doit être examiné par le Sénat.
Publiée au Journal officiel, la loi d’habilitation sur le handicap est entrée en vigueur le 31 décembre 2021 ; elle définit une nouvelle approche axée sur les personnes handicapées et tous les aspects de la vie, conformément à la Convention internationale des droits des personnes handicapées.
La médecine de genre s’appuie sur l’idée qu’en matière de santé, les différences entre hommes et femmes sont liées à leur caractérisation biologique et à leur fonction reproductive, ainsi qu’à des facteurs environnementaux, sociaux, culturels et relationnels définis par l’OMS. Ce nouveau point de vue doit être intégré dans toutes les spécialités médicales, dans le cadre d’une approche fondée sur le parcours de vie. Le but est de garantir à chaque personne les meilleurs soins, tout en renforçant les notions de « soins centrés sur le patient » et de « personnalisation des thérapies ».
Conformément à la loi no 3/2018, le Ministère de la santé devait adopter un Plan spécifique pour l’application et la généralisation de la médecine de genre, après consultation de la Conférence unifiée et avec le soutien du Centre national de référence pour la médecine de genre de l’Institut supérieur de la santé (ISS). Ce Plan a été adopté par un décret ministériel du 13 juin 2019.
En vertu du décret sanitaire du Ministère de la santé du 22 septembre 2020, l’Observatoire de la médecine de genre a été créé à l’Institut supérieur de la santé (ISS) et chargé de suivre la mise en œuvre des mesures pertinentes.
Le décret législatif no 123/2018 a ajouté à l’article 19 de la loi sur les règlements pénitentiaires le paragraphe 3 suivant : « L’égalité d’accès des détenues à la formation culturelle et professionnelle est garantie dans le cadre de la planification d’initiatives spécifiques ». Les projets de formation professionnelle ont certes connu des hauts et des bas, mais certaines activités importantes ont résisté, comme les fermes dans les prisons pour femmes de Rebibbia et de Venise, ainsi que l’usine de torréfaction de café Lazzarelle à Pozzuoli et la production de savons et de cosmétiques naturels organisée par la coopérative Rio Terà dei Pensieri dans les prisons vénitiennes.
L’article 24 de la circulaire no 0308268-2008 prévoit notamment des services de coiffure pour les détenues.
Conformément à la loi no 62/2011, les centres de détention peuvent accueillir les femmes enceintes et les parents d’enfants de moins de six ans (la mère, ou le père en cas d’absence ou d’impossibilité de la mère) placés en détention avant jugement, ainsi que les parents condamnés ayant des enfants de moins de 10 ans, en attendant de purger leur peine à domicile prévue par l’article 47-quinquies, à condition qu’ils n’aient pas été condamnés pour avoir commis l’une des infractions mentionnées à l’article 4-bis de l’ordonnance pénitentiaire.
L’administration pénitentiaire a alloué des ressources financières à la création de structures adaptées, où la vie est organisée de manière à être compatible avec les besoins et les attentes des enfants ; elle a également prévu des activités en ce sens.
Le nombre de mères et d’enfants accueillis dans les centres de détention a considérablement baissé l’année dernière, les autorités judiciaires ayant plus souvent recours à des mesures de substitution, pour éviter aux enfants le traumatisme d’être confrontés quotidiennement à la vie en prison. Au 22 février 2022, 16 mères et 17 enfants étaient accueillis dans ces centres de détention.
Comme indiqué lors du cycle précédent, la loi no 62/2011 a établi la création de foyers familiaux protégés, où les détenues ayant des enfants mineurs, mais qui n’ont ni famille ni logement, peuvent purger des peines de substitution. Dans la loi de finances no 178/2020, le législateur a financé le système d’accueil par une dotation budgétaire au Ministère de la justice (1,5milliond’euros par an en 2021, 2022 et 2023).
Le décret du Ministère de la Justice sur la « Répartition entre les régions du fonds destiné à accueillir les parents détenus avec enfants dans les foyers familiaux protégés et dans les foyers pour les mères avec enfants » a été publié en novembre 2021.
Dans un autre ordre d’idées, le Plan de formation triennal de l’INL (2020-2022) prévoit une formation spécifique sur l’égalité des chances et la prévention du harcèlement au travail, qui sera mise en œuvre en collaboration avec le Conseiller national pour l’égalité et le réseau de conseillers pour l’égalité.