Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Visite à Chypre du 25 au 29 janvier 2016 : observations et recommandations adressées à l’État partie
Rapport établi par le Sous-Comité **
Additif
Réponses de Chypre ***
I.Introduction
1.Le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a visité Chypre du 25 au 29 janvier 2016. Il a prié le Gouvernement chypriote de répondre aux recommandations qu’il avait formulées dans le rapport consacré à cette visite, publié sous la cote CAT/OP/CYP/R.1*. Le Gouvernement chypriote soumet sa réponse dans le présent rapport.
II.Réponse
A.Garanties juridiques fondamentales
2.Les policiers informent les détenus de leurs droits, aussi bien oralement que par écrit. En cas de besoin, il est fait appel à un interprète pour aider le détenu à comprendre ses droits. Dans une circulaire adressée aux policiers, le chef de la police a rappelé la nécessité de protéger les droits des détenus.
3.Néanmoins, compte tenu des recommandations du Sous-Comité, les policiers ont reçu de nouvelles consignes aux fins de l’application des dispositions de la loi sur les droits des personnes arrêtées et détenues (L.163(I)/2005), en particulier celles qui concernent le droit des détenus à être informés de leurs droits, notamment le droit à l’assistance d’un avocat.
4.En outre, la loi sur les droits des personnes arrêtées et détenues (L.163(I)/2005) a été modifiée en 2014 afin d’être mise en conformité avec la directive 2012/13/UE, qui reconnaît davantage de droits aux personnes arrêtées ou détenues. La police a ainsi modifié le document énonçant les droits des détenus, qui garantit notamment à la personne détenue les droits ci-après :
Le droit d’être informée des motifs de son arrestation ou de sa détention et des faits qui lui sont reprochés ;
Le droit à l’assistance d’un avocat ;
Le droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle et les conditions à remplir à cet effet ;
Le droit à l’assistance d’un interprète ou d’un traducteur ;
Le droit de garder le silence ;
Le droit de communiquer avec un avocat ou avec un tiers afin de l’informer de son arrestation ou de sa détention ;
Le droit d’être informée du lieu dans lequel elle est détenue ;
Le droit de consulter son dossier ;
Le droit d’informer les autorités consulaires ou un tiers ;
Le droit de recevoir des soins médicaux d’urgence ;
Le droit d’être informée de la durée maximum de la détention ;
Le droit de contester la légalité de l’arrestation ou de la détention.
5.Les renseignements ci-dessus sont communiqués dans des termes simples et faciles à comprendre, en tenant compte des besoins particuliers de la personne arrêtée.
6.Lorsque ce document n’est pas disponible dans une langue comprise de la personne concernée, celle-ci est informée de ses droits oralement, dans une langue qu’elle comprend. Le document lui est remis ultérieurement, sans retard excessif, dans une langue qu’elle comprend.
7.On retiendra en outre que, conformément à la loi, la personne arrêtée peut lire le document, qu’elle a le droit de conserver pendant toute la durée de sa détention et que la police chypriote a fait traduire en 19 langues (anglais, arabe, bengali, bulgare, chinois, français, géorgien, hindi, letton, persan, philippin, polonais, roumain, russe, serbe, singhalais, turc et vietnamien).
8.Lorsqu’une personne est arrêtée, elle reçoit immédiatement une liste sur laquelle figure des noms et des numéros de téléphone d’avocats. Cette liste est révisée chaque année et envoyée à tous les postes de police.
9.Si sa situation financière ne lui permet pas d’engager un avocat, l’intéressé peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cela signifie que le suspect ou l’accusé peut retenir les services d’un avocat dès le début de sa privation de liberté et demander simultanément au tribunal de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Si sa demande est accueillie, la loi sur l’aide juridictionnelle (loi 165(I)/2002, telle que modifiée) lui permettra de bénéficier de la prise en charge non seulement des dépenses de procédure, mais aussi des frais engagés durant toutes les étapes de l’enquête et de la mise en état de l’affaire. L’aide juridictionnelle couvre l’aide et le conseil juridiques et la représentation devant les tribunaux. Au pénal, le droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle à toutes les étapes de la procédure peut être invoqué lorsque l’infraction reprochée est passible d’une peine de plus d’un an d’emprisonnement.
10.Outre les droits susmentionnés, tout détenu a le droit de s’entretenir avec l’avocat chargé de sa défense en toute confidentialité, dans un espace privé du centre de détention, quels que soient le jour ou l’heure.
11.Tout détenu a le droit d’envoyer des lettres à son avocat et d’en recevoir de lui sans que ce courrier ne soit ouvert ou lu par la police, sauf dans les cas exceptionnels où l’administrateur du centre pénitentiaire a des motifs de croire que l’enveloppe contient un objet non autorisé, auquel cas la lettre est ouverte et examinée par un policier ou un agent pénitentiaire en présence de la personne privée de liberté, qui n’en prend toutefois pas connaissance.
12.Il convient de noter que la loi sur l’aide juridictionnelle a été une nouvelle fois modifiée en mars 2017 afin d’être mise en conformité avec la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires. Les dispositions relatives aux motifs pour lesquels la notification au tiers pouvait être différée jusqu’à douze heures ont été supprimées du texte de la loi et remplacées par les suivantes : « La personne arrêtée est privée du droit d’informer immédiatement un tiers de son arrestation lorsque l’une des raisons impérieuses suivantes le justifie compte tenu des circonstances de l’affaire :
a)Il faut d’urgence éviter qu’il soit gravement porté atteinte à la vie, la liberté ou l’intégrité physique d’une personne ;
b)Il faut d’urgence prévenir l’apparition d’une situation susceptible de compromettre gravement une procédure pénale, sous réserve que l’exception :
i)Respecte le principe de proportionnalité et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire ;
ii)Soit strictement limitée dans le temps ;
iii)Ne soit pas exclusivement fonction de la catégorie ou de la gravité de l’infraction présumée ; et
iv)Ne mette pas en cause l’équité générale de la procédure. ».
13.Une circulaire a déjà été envoyée à l’ensemble du personnel de la police au sujet de la modification de la loi sur l’aide juridictionnelle et de la nécessité d’en appliquer les dispositions. Cette loi met l’accent sur le droit du détenu d’accéder à un avocat, d’informer un tiers ou de communiquer avec un tiers, ainsi qu’avec les autorités consulaires, et le droit de l’avocat d’être présent pendant l’interrogatoire. La police est en train de modifier le document sur les droits des détenus et d’établir un nouveau programme de formation visant à informer les policiers des dernières modifications apportées à la loi. Le document sur les droits des détenus sera traduit en plusieurs langues. Les dispositions du règlement intérieur de la police concernant les droits et le traitement des détenus seront aussi mises en conformité avec la loi.
14.Conscient qu’il est nécessaire que les policiers respectent pleinement les citoyens, le Ministre de la justice et de l’ordre public a donné pour instruction au chef de la police de prendre des mesures complémentaires pour que les membres de la police chypriote comprennent pleinement les notions de responsabilité et de respect et protection de tous les citoyens.
15.Tous les policiers qui accomplissent des tâches administratives font preuve de vigilance et interviennent sans délai lorsqu’il y a un risque d’abus de pouvoir ou de violation des droits de l’homme d’un citoyen. En outre, des consignes ont été données pour que la formation des policiers soit améliorée, notamment grâce à des cours sur la protection et le respect des droits de l’homme, la déontologie et la mise en œuvre du cadre juridique dispensés avec l’appui d’autres services de l’État et d’organismes de formation.
16.La police a pris différentes mesures afin de promouvoir les droits de l’homme, protéger les droits des détenus et prévenir les mauvais traitements. Certaines de ces mesures sont décrites ci-après.
1)Circulaires
17.S’agissant des mauvais traitements, conformément aux instructions du Ministre de la justice et de l’ordre public, le chef de la police a publié des circulaires (datées des 2 juillet 2014, 17 septembre 2014 et 10 mars 2015) dans lesquelles il signalait au personnel de police qu’après avoir examiné des procès-verbaux d’interrogatoires menés dans le cadre de procédures pénales et la conduite d’enquêtes administratives portant sur des allégations de mauvais traitements ou de violences de la part de policiers, le Procureur général avait demandé à être informé rapidement (dans un délai maximum de vingt-quatre heures) de la formulation de telles allégations afin de pouvoir exercer ses prérogatives, et notamment charger des enquêteurs indépendants de mener une enquête. En outre, l’autorité indépendante chargée d’enquêter sur les plaintes et allégations visant des membres des forces de l’ordre, habilitée à agir de sa propre initiative, doit aussi être informée dans un délai de vingt-quatre heures.
18.De surcroît, en ce qui concerne les procédures à suivre, le Procureur général a décidé ce qui suit :
La police ne procédera plus aux enquêtes administratives ou judiciaires concernant les plaintes et allégations susmentionnées ;
Toute personne ayant déposé plainte pour avoir subi des mauvais traitements ou des violences de la part d’un policier devra être examinée par un médecin légiste qui présentera ses conclusions dans un rapport qui lui sera communiqué ;
Lorsqu’une plainte de cette nature est déposée par un ressortissant étranger, le directeur du service des étrangers et de l’immigration en sera informé afin que l’intéressé ne soit pas expulsé ;
Des circulaires concernant les droits de l’homme des détenus et le traitement dont ces derniers doivent bénéficier ont été adressées aux membres de la police. Concrètement, l’ensemble du personnel de police a reçu des instructions concernant :
Le transfert de tous les migrants placés dans des centres de détention administrés par la police au centre de détention de Menoyia dans un délai de quarante-huit heures ;
Le respect du droit de visite, conformément au règlement intérieur de la police, et l’affichage des heures de visite dans tous les postes de police ;
La notification de leurs droits aux personnes arrêtées et détenues, oralement et par écrit ;
L’examen systématique des dossiers des détenus afin de s’assurer qu’ils ont été dûment complétés ;
L’affichage des droits des détenus dans les cellules ;
Le respect du droit de la personne arrêtée de contacter la personne de son choix en présence de la police ;
L’établissement en bonne et due forme du questionnaire médical par le responsable des services médicaux après l’examen médical ;
L’interdiction de l’isolement et de toute autre forme de punition ;
La fourniture de certains articles d’hygiène personnelle (savon, shampoing, papier toilette, dentifrice et articles d’hygiène féminine) ;
L’organisation d’activités interdépartementales de formation sur des questions se rapportant aux droits de l’homme et au traitement des détenus.
2)Formation
19.L’école nationale de police dispense à ses élèves, tous niveaux confondus, une formation sur la prévention de la torture et des mauvais traitements et une formation sur les questions relatives aux droits de l’homme. Les cours ont pour objet de sensibiliser les policiers de tous grades et font donc partie du programme de formation de base des nouvelles recrues et des programmes avancés destinés aux inspecteurs en chef, aux inspecteurs, aux sergents et aux membres de la police judiciaire. Des cours sont aussi proposés aux membres du personnel de l’unité des étrangers et de l’immigration et aux agents travaillant dans les postes de police, en fonction de leurs besoins.
20.La formation des policiers est axée sur la nécessité d’adapter le comportement de la police au caractère multiculturel de la société chypriote d’aujourd’hui. Dans cette optique, l’accent est placé sur l’adoption d’une attitude positive à l’égard de chaque personne, quelle que soit sa culture, ses coutumes, sa religion, son orientation sexuelle et le lieu dont elle est originaire.
21.En outre, un programme de formation de quatorze semaines a été mis au point pour les policiers en poste au centre de détention de Menoyia. Ce programme, qui a été lancé en décembre 2012, comporte un module sur les droits de l’homme. Les policiers travaillant au centre de détention de Menoyia suivent régulièrement (tous les six mois) des cours destinés à mettre à jour leurs connaissances sur des sujets tels que les droits de l’homme, le racisme, la xénophobie ou encore les droits des détenus.
22.Il convient de noter qu’en raison de la crise financière, qui a conduit à des restrictions budgétaires et à une réduction des effectifs de la police, l’École nationale de police a fermé temporairement en décembre 2015. En 2016, elle a néanmoins proposé les programmes de formation suivants :
Programme de formation des policiers travaillant au centre de détention de Menoyia, dispensé tous les six mois, ainsi que le prévoit la législation applicable. Ce programme comprend des conférences sur les droits de l’homme présentées par des représentants du Bureau du Médiateur ;
Programme de formation sur les accords de Schengen − (329 policiers ont suivi cette formation) ;
Programme de formation sur le droit de la mer − (26 policiers ont suivi cette formation).
23.Les 13 et 14 octobre 2016, un programme de formation sur la lutte contre le racisme et le comportement à adopter envers les différents groupes ethniques et communautés a été dispensé à 75 policiers de proximité, en coopération avec le bureau de la police chargé de l’administration et des droits de l’homme.
24.En 2017, la police prévoit de tenir un séminaire de base qui aura pour objet d’approfondir la formation des policiers sur des sujets liés au respect et à la protection des droits de l’homme et à la mise en œuvre du Code de déontologie de la police. Les policiers qui participeront à ce séminaire seront chargés de former à leur tour d’autres membres de leur département et de transmettre les connaissances et les informations qui leur auront été communiquées.
25.Les différentes activités de formation offertes par l’École nationale de police portent notamment sur les sujets suivants :
Communication dans une société multiculturelle et respect de la diversité ;
Maintien de l’ordre dans une société multiculturelle ;
Respect des droits de l’homme : les forces de l’ordre, la Constitution chypriote et le droit international ;
Garantie des droits de l’homme par les forces de l’ordre ;
Les droits de l’homme et la déontologie policière ;
Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
Discrimination raciale et autres formes de discrimination ;
Législation, enquêtes concernant des infractions motivées par le racisme et discrimination raciale ;
Discrimination et comportements racistes ;
Lutte contre la xénophobie et le racisme ;
Traite des êtres humains ;
Déontologie policière et corruption ;
Culture et sous-culture de la police ;
Règles de déontologie et de conduite de la police ;
Gestion de la colère.
26.En outre, pendant la période 2014-2016, un certain nombre d’agents ont participé à des programmes de formation à l’intention de la police organisés ou dispensés par d’autres institutions ou organisations, à Chypre et à l’étranger, et qui portaient sur des sujets connexes parmi lesquels les suivants :
Droits fondamentaux et déontologie policière ;
Détection des mauvais traitements et identification des victimes de mauvais traitements ;
Méthodes permettant aux policiers de lutter efficacement contre les crimes haineux ;
Atelier consultatif régional sur les migrations et la santé ;
Formation des formateurs sur des questions d’administration ;
Lutte contre la violence à l’égard des femmes ;
Gestion des comportements violents ;
Maintien de l’ordre compte tenu des incidences de l’immigration ;
Rôle de la police dans la lutte contre la discrimination.
27.Comme suite à la modification, en 2014, de la loi 163(I)/2005, l’école de police a inauguré, les 28 et 29 mai 2015, un programme de formation sur le traitement des détenus destiné à un groupe particulier de policiers. Ce programme porte sur des sujets liés aux droits de l’homme des détenus et aux obligations mises à la charge des policiers par la législation applicable et le règlement intérieur de la police. Dans le cadre de ce programme, un membre du commissariat à l’administration (le Médiateur) a donné des cours sur les droits de l’homme des personnes privées de liberté. Enfin, il convient de noter que des activités de formation sont menées à l’échelon du département sur des sujets tels que la protection et la promotion des droits de l’homme, le traitement des détenus et les droits de ceux-ci.
3)Code de déontologie de la police
28.Le Code de déontologie de la police a récemment été révisé compte tenu, notamment, du Code européen de l’éthique de la police et du Guide de conduite et d’éthique à l’usage des agents publics, élaboré avec l’aide du Médiateur. Il a été complété par des dispositions concernant le comportement des agents de police dans l’exercice de leurs fonctions. En outre, il a été divisé en articles, l’objectif étant de le rendre plus compréhensible et plus facile à utiliser.
29.Le Code de déontologie a été distribué sous forme de livret à tous les policiers à des fins de sensibilisation, ainsi que pour accroître la transparence et améliorer la confiance de la population envers la police, renforcer le professionnalisme de celle-ci, et promouvoir les droits de l’homme.
30.Le Code de déontologie comporte huit articles décrivant, notamment, les obligations et les devoirs généraux de la police, ainsi que la conduite à suivre pendant les interventions, les enquêtes, les auditions, les arrestations et les gardes à vue.
31.Le Code de déontologie a été publié sur le site Intranet et le site Web de la police, en grec et en anglais.
4)Manuel sur les droits de l’homme et manuel sur le traitement des délinquants mineurs et des victimes mineures
32.La police a élaboré le manuel sur les droits de l’homme afin de mettre l’accent sur l’importance de la protection et de la promotion des droits de l’homme. Ce manuel traite notamment de l’utilisation de la force, du traitement des détenus et des conditions de détention. Il sera imprimé et distribué aux policiers et publié sur l’Intranet du service.
33.Un manuelsur le traitement des délinquants mineurs et des victimes mineuresa été élaboré et distribué à tous les départements concernés. Ce manuel vise à informer les agents de police de la façon dont traiter les délinquants mineurs et les victimes mineures et à promouvoir et protéger les droits de ces personnes. Il a été distribué aux policiers et publié sur l’Intranet du service.
5)Conférence sur le respect des droits de l’homme
34.En 2016, la police a organisé une conférence à l’occasion de la Journée des droits de l’homme (le 10 décembre). Cette conférence avait pour objet de sensibiliser les participants à la question du respect et de la protection des droits de l’homme et de les aider à mieux protéger ces droits dans l’exercice de leurs fonctions. Cent policiers y ont participé, et une nouvelle édition se tiendra en décembre 2017.
6)Dossiers sur les droits de l’homme et le racisme
35.Un dossier consacré aux droits de l’homme a été créé sur l’Intranet de la police, l’objectif étant de tenir tous les policiers régulièrement informés pour ce qui est des questions relatives aux droits de l’homme et au traitement des détenus. Ce dossier contient des circulaires, des conventions, des textes de loi, des rapports et des manuels sur les meilleures pratiques.
36.Un second dossier, consacré au thème du racisme et de la diversité, a été créé sur le site Web. Il contient des fiches d’information principalement destinées aux groupes de personnes vulnérables ressortissantes de pays tiers qui résident à Chypre. Ces fiches, établies et publiées en quatre langues (anglais, bengali, singhalais et vietnamien), comportent tous les renseignements nécessaires sur la législation en vigueur et la protection juridique contre la discrimination.
7)Mémorandum d’accord
37.Le 9 février 2017, le chef de la police a signé avec des organisations non gouvernementales (ONG) un mémorandum d’accord sur la protection et la promotion des droits de l’homme. Ce mémorandum, qui a pour objet d’améliorer et d’intensifier la coopération entre les ONG et la police en ce qui concerne la protection et de la promotion des droits de l’homme, est divisé en sections portant notamment sur les visites des centres de détention administrés par la police et du centre de détention de Menoyia, l’assistance fournie dans ces établissements, le dépôt de plaintes, l’échange d’informations et la formation.
8)Étude sur les droits de l’homme
38.La police mène actuellement une étude sur les droits de l’homme et les mauvais traitements, qui devrait être achevée en 2017 et dans le cadre de laquelle sont prises en considération les poursuites engagées pour des violations des droits de l’homme telles que les mauvais traitements, les traitements dégradants et les arrestations illicites.
9)Brochure d’information
39.La police a publié et distribué à ses membres une brochure d’information sur le respect des droits de l’homme, qui a en outre été mise en ligne sur l’Intranet.
10)Critères déterminant l’affectation dans un centre de détention
40.Des mesures sont actuellement prises pour définir avec précision les critères régissant l’affectation et la mutation des policiers dans les centres de détention, l’objectif étant d’affecter les agents les plus compétents à tel ou tel poste afin de prévenir les mauvais traitements.
11)Modification de la loi 235/90
41.Le Parlement a récemment modifié la loi portant ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants afin qu’elle prévoie des sanctions plus sévères contre les auteurs de mauvais traitements.
B.Garde à vue
42.En ce qui concerne la durée des gardes à vue, la loi dispose qu’une personne peut être privée de liberté ou placée en garde à vue pendant une période maximale de vingt‑quatre (24) heures entre son arrestation et sa comparution devant un tribunal. À la fin de cette période, l’intéressé doit être remis en liberté ou être entendu par un juge, qui décidera s’il convient ou non de le placer en détention. La loi prévoit également que le juge devant lequel comparaît la personne arrêtée doit rapidement interroger celle-ci sur les motifs de son arrestation dans une langue qu’elle comprend. En outre, le juge doit, dès que possible et au plus tard trois jours à compter de la date de comparution, soit libérer la personne arrêtée selon les conditions qu’il estime appropriées, soit, si l’enquête sur l’infraction qui a motivé l’arrestation n’a pas encore abouti, la placer en détention provisoire. Il peut renvoyer la personne en détention pour des périodes n’excédant pas huit jours consécutifs, à condition que la durée totale de la détention provisoire ne dépasse pas trois mois à compter de la date de l’arrestation, période à l’issue de laquelle l’intéressée doit être remise en liberté. Toute décision rendue par le juge en application des dispositions décrites dans le présent paragraphe est susceptible d’appel.
43.La police doit convaincre le tribunal que toutes les conditions ci-après sont réunies :
Une infraction a été commise et la personne arrêtée est soupçonnée d’en être l’auteur ;
Il existe des preuves qui permettent raisonnablement d’établir un lien entre le suspect et l’infraction ;
L’enquête sur l’affaire n’a pas encore abouti ; auquel cas elle doit également expliquer brièvement ce qui lui reste encore à faire ;
Le placement en détention du suspect est jugé nécessaire pour éviter tout risque d’entrave à l’enquête (influence sur les témoins, destruction de preuves, fuite, etc.).
44.En outre, il convient de noter que des efforts sont déployés pour que les personnes détenues pendant plus de vingt-quatre heures soient placées dans des centres de détention disposant d’espaces d’exercice en plein air. L’objectif est de permettre à toute personne détenue pendant plus de vingt-quatre heures de pratiquer une activité physique en plein air pendant au moins une heure par jour. Le 16 juillet 2013, le chef de la police a signalé dans une lettre que seuls les maisons centrales de Limassol et de Paphos et les centres de détention de Pera Chorio Nisou, Lakatamia, Aradippou, Ayia Napa et Polis Chrysochous pouvaient être utilisés pour des détentions d’une durée supérieure à vingt-quatre heures.
45.On retiendra que, dans la lettre susmentionnée, le chef de police a ordonné que tous les migrants placés en détention soient transférés au centre de détention de Menoyia à moins que leur expulsion soit imminente, c’est-à-dire qu’elle doive intervenir dans les quarante-huit heures au plus tard. La détention de migrants en situation irrégulière dans des centres de détention administrés la police pendant plus de quarante-huit heures n’est autorisée que dans des cas exceptionnels et avec l’autorisation du chef adjoint de la police.
46.Au nom du chef de la police, le bureau des droits de l’homme rappelle régulièrement aux fonctionnaires de police, par des circulaires et lors de ses inspections, qu’ils sont tenus de suivre les instructions ci-dessus.
47.De surcroît, la police prend ou a pris les mesures suivantes :
1.En coopération avec les départements compétents de l’État, elle s’emploie actuellement à créer des espaces d’exercice en plein air dans des centres de détention de grande capacité (à savoir ceux de Kofinou, d’Ayia Napa, de Lakatamia et de Peristerona et ceux dépendant des commissariats principaux de Morphou et de Famagusta) ;
2.En coopération avec les autorités compétentes, elle a installé des télévisions et des lecteurs de DVD dans cinq centres de détention de grande capacité (Paphos, Polis Chrysochous, Ayia Napa, Lakatamia et Limassol). Le centre de détention d’Aradippou est lui aussi équipé d’une télévision ;
3.Avec l’assistance d’ambassades étrangères à Chypre et de la Croix-Rouge chypriote, elle a fourni des livres dans différentes langues à tous les centres de détention, dont celui de Menoyia, l’objectif étant de permettre aux détenus de s’occuper de façon créative ;
4.Par l’intermédiaire de ses départements compétents, elle améliore constamment les conditions de détention, de sorte que tous les centres de détention qu’elle administre répondent aux normes du Conseil de l’Europe.
48.La police nationale a élaboré, publié et distribué à tous les centres de détention un modèle de dossier personnel du détenu dans lequel figure la liste de tous les documents requis par la législation en vigueur et le règlement intérieur de la police. L’objectif était de permettre aux fonctionnaires de police d’établir une pratique commune et d’uniformiser le type de fichier utilisé et les documents figurant au dossier. Le document est confidentiel et est conservé dans un endroit sûr auquel seules les personnes autorisées ont accès.
49.Les dossiers des détenus sont placés sous la responsabilité du directeur du centre de détention, qui vérifie régulièrement qu’ils sont dûment tenus. Une fois le détenu remis en liberté, son dossier est conservé pendant encore trois ans dans un endroit sûr dont l’accès est limité, après quoi il est détruit, conformément au règlement intérieur de la police.
50.En outre, les fonctionnaires de police ont reçu pour instruction d’établir les procès-verbaux de garde à vue avec toute la diligence voulue, à la fois sur papier et en ligne. Les procès-verbaux portent un numéro de série et sont classées par ordre chronologique.
51.Le Médiateur a accès à tous les registres et peut les examiner lors de ses visites dans différents centres de détention administrés par la police. En outre, la direction chargée des normes professionnelles, de l’audit et de l’inspection des services de police procède à des inspections internes afin d’évaluer le niveau de préparation et de vigilance des fonctionnaires de police et l’efficacité de leur action et de veiller à ce qu’ils respectent les lois et règlements applicables.
52.En ce qui concerne la formation des policiers, certaines personnes ont été formées pour transmettre leurs connaissances à leurs collègues.
53.Les registres électroniques concernant les détenus sont utilisés dans tout le pays.
54.Le Ministère de la santé coopère étroitement avec d’autres autorités compétentes pour évaluer sur le plan médical les allégations de mauvais traitements concernant des demandeurs d’asile, et a mis en place une procédure d’évaluation médicale et psychologique des victimes présumées de tortures. À cet égard, en coopération avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile, il a dispensé une formation spécialisée aux professionnels de la santé concernés sur les dispositions du Protocole d’Istanbul.
55.En ce qui concerne les mauvais traitements, le chef de la police a publié des circulaires destinées à informer ses effectifs des instructions données par le Procureur général. Après avoir examiné des procès-verbaux d’interrogatoires menés dans des affaires pénales et la conduite d’enquêtes administratives concernant des allégations de violences policières, le Procureur général a donné pour instruction d’être informé rapidement (dans un délai maximum de vingt-quatre heures) de toutes allégations de mauvais traitements afin de pouvoir exercer ses prérogatives, qui consistent notamment à faire procéder à une enquête indépendante. En outre, l’autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes visant la police, habilitée à agir de sa propre initiative, doit elle aussi être informée dans les vingt-quatre heures.
56.En ce qui concerne les procédures à suivre, le Procureur général a décidé ce qui suit :
La police ne procédera plus aux enquêtes administratives ou pénales concernant ces affaires ;
Toute personne ayant déposé plainte pour avoir subi des violences de la part d’un policier devra être examinée par un médecin légiste, qui exposera ses conclusions dans un rapport qui lui sera communiqué ;
Lorsqu’une plainte de cette nature est déposée par un ressortissant étranger, le directeur du service des étrangers et de l’immigration en sera informé afin que l’intéressé ne soit pas expulsé.
57.Conformément à la section 5/39 du règlement intérieur, les menottes sont utilisées lorsqu’il existe un risque que le détenu prenne la fuite, soit un danger pour lui-même ou pour autrui ou cause des dommages matériels. Les menottes sont utilisées pour des raisons de sécurité, après une évaluation au cas par cas, et uniquement lorsque cela est jugé strictement nécessaire.
1) Par conséquent, peuvent être menottées :
Les personnes condamnées ou en attente de jugement ;
Les personnes en garde à vue soupçonnées d’avoir commis des infractions graves ;
Les personnes en garde à vue soupçonnées d’avoir commis tout autre type d’infraction si elles sont considérées comme dangereuses.
2)Ne peuvent pas être menottés :
Les mineurs, les personnes âgées et les personnes blessées ou personnes handicapées, à moins que cela soit absolument nécessaire et compte tenu :
De l’agressivité de l’intéressé ;
De la gravité de l’infraction commise ; et
De la corpulence de l’intéressé ;
Les personnes incapables ou peu susceptibles de s’échapper ;
Les détenus ou les condamnés transportés à bord de navires ou d’aéronefs, à moins qu’ils ne soient dangereusement violents ou ne soient pas suffisamment gardés ;
Les personnes souffrant de troubles mentaux, sauf sur instruction du policier sous la garde duquel elles sont placées, qui prend en compte l’opinion du médecin traitant et le risque de fuite et s’assure que la mesure ne causera pas de gêne excessive ;
Les condamnés et autres détenus comparaissant dans le prétoire, sauf ordonnance contraire du tribunal.
58.De surcroît, une formation à ce sujet est dispensée par le groupe d’intervention d’urgence de la police.
59.En ce qui concerne l’aération et la lumière naturelle, il convient de noter que les fenêtres des quartiers du centre de détention de Limassol réservés aux mineurs et aux hommes ont été remplacées et laissent à présent entrer l’air et la lumière naturelle. Dans le quartier des femmes, une petite fenêtre a été installée dans chaque cellule et permet la circulation de l’air.
60.En ce qui concerne les douches et toilettes communes, les sanitaires des centres de détention sont nettoyés et désinfectés régulièrement tout au long de l’année. Par ailleurs, chaque détenu reçoit du linge de lit et des oreillers à son arrivée.
C.Prisons
Questions d’ordre général
61.L’administration pénitentiaire transmet immédiatement au Ministère de la justice et de l’ordre public les demandes tendant à ce que les ressortissants étrangers condamnés soient transférés dans leur pays d’origine pour y purger leur peine. Le détenu est tenu informé de chaque étape de la procédure.
62.Chypre est l’un des rares pays au monde à offrir la possibilité aux ressortissants étrangers condamnés de contacter leurs proches et amis via Skype. C’est une innovation dans le secteur pénitentiaire non seulement au niveau européen, mais aussi à l’échelle internationale. Étant donné que 48 % de la population carcérale est étrangère, il a été jugé bon de permettre les communications par Skype, qui ne sont pas décomptées du temps de visite autorisé. En outre, le détenu peut recevoir des visites quotidiennes de deux à trois heures lorsque des parents ou des amis venus de l’étranger se trouvent à Chypre. De plus, une aide financière et des cartes téléphoniques sont fournis aux ressortissants étrangers dans le besoin.
63.Les plaintes et demandes sont examinées rapidement et des décisions dûment motivées sont prises et communiquées aux détenus le plus rapidement possible, dans un délai maximum d’une semaine. Un système d’enregistrement des plaintes et demandes dans lequel sont indiquées la nature et la date de réception de chacune, ainsi que la date et la nature de la décision adoptée et toute mesure prise ultérieurement, a été mis en place.
Quartier pour mineurs
64.L’éducation physique et le sport occupent une place importante dans l’éventail des activités éducatives et des loisirs proposés dans les prisons. Les programmes d’éducation physique sont structurés, élaborés et dispensés sous la direction de spécialistes qualifiés de l’Organisation chypriote du sport. Une salle de sport supervisée par un spécialiste est mise à la disposition des mineurs tous les jours. Une table de babyfoot et d’autres jeux sont disponibles dans le quartier pour mineurs.
65.En outre, les services de santé mentale de l’administration pénitentiaire font participer les mineurs à des programmes de réadaptation et à des programmes psycho-éducatifs, ainsi qu’à des activités adaptées à leurs besoins.
66.Les mineurs prennent part à plusieurs projets organisés aux niveaux européen et local, ainsi qu’à des programmes et ateliers auxquels ils doivent participer activement. Toutes ces activités sont exclusivement destinées aux jeunes détenus et visent à renforcer leurs compétences sociales et leurs compétences d’apprentissage afin de faciliter leur réintégration dans la société et d’éviter qu’ils ne récidivent. Pendant la période 2016-2017, les projets, programmes, ateliers et activités ci-après ont été organisés :
1.Le programme Pebble pour l’apprentissage hybride de compétences de base en milieu pénitentiaire, programme européen visant à renforcer les connaissances et les compétences en informatique et en mathématiques.
2.Le programme Wide Wings, organisé par des étudiants bénévoles de troisième cycle de l’Université de Neapolis sous la forme d’ateliers expérimentaux destinés à favoriser le développement personnel et social des jeunes détenus.
3.Le programme From New to New, programme de développement personnel qui vise avant tout à prévenir les comportements de dépendance.
4.Le programme ViSC, qui vise à développer les compétences sociales, affectives et interculturelles des jeunes détenus et à gérer des phénomènes problématiques tels que les brimades et la formation de gangs dans les prisons.
5.Le programme pour l’éducation des mineurs et des jeunes condamnés, programme européen axé sur l’évaluation, le soutien et la prise en charge des mineurs. Dans une perspective psychologique et pédagogique, le programme incite au changement et favorise la participation à des cours de formation professionnelle tout en renforçant l’autonomie (approche d’autodétermination).
67.Les mineurs ont de plus en plus d’occasions de pratiquer la danse, la musique et le théâtre, d’assister à des conférences et de regarder des films (et de participer à une analyse ou un débat). Les activités de ce type favorisent considérablement la socialisation et la réintégration.
68.Les jeunes détenus ont accès à tous les programmes de formation proposés dans les écoles des centres de détention, ainsi qu’à des activités sportives, comme le basketball et le volleyball. Une attention particulière est accordée au programme d’enseignement ordinaire, qui permet d’obtenir un diplôme d’études secondaires. Les jeunes détenus peuvent également suivre un enseignement à distance auprès des universités partenaires.
69.En outre, le Ministère de la justice et de l’ordre public, en collaboration avec le commissaire à la protection des droits de l’enfant, élabore actuellement un projet de loi visant à l’établissement de structures et de procédures ayant pour but de garantir que les jeunes délinquants sont traités différemment des adultes et d’adapter le système de justice pénale aux enfants.
70.Le projet de loi prévoit, entre autres, d’interdire la condamnation d’un enfant à une sanction pénale et de n’autoriser les poursuites pénales contre un enfant qu’en dernier ressort et seulement si toutes les autres mesures ont échoué. La condamnation d’un enfant à une peine d’emprisonnement sera interdite et la détention d’un enfant uniquement autorisée en dernier ressort.
Le projet de loi prévoit également que les accusés mineurs seront entendus par le tribunal des affaires familiales qui, de par sa nature, fera également office de tribunal pour mineurs.
71.Nonobstant toute autre disposition ou peine énoncée dans toute autre loi pénale, si le tribunal estime que l’enfant est coupable d’une infraction, il peut soit le réprimander et l’exempter de toute autre mesure ou peine, soit poursuivre l’affaire et prendre une ou plusieurs des décisions suivantes :
a)Prononcer une peine avec sursis, éventuellement avec mise à l’épreuve ;
b)Imposer une amende et/ou exiger le versement d’une indemnisation à la victime ;
c)Rendre une ordonnance imposant au parent ou au tuteur de verser une indemnisation ;
d)Rendre une ordonnance de surveillance parentale ;
e)Rendre une ordonnance de surveillance par un tiers (couvrant les travaux d’intérêt général uniquement pour les enfants de 16 à 18 ans, la surveillance par un superviseur, le placement dans un centre de jour, etc.) ;
f)Rendre une ordonnance de mise en détention si l’enfant a atteint l’âge de 16 ans (peine maximale).
72.La durée de la détention d’un enfant ne peut pas dépasser la moitié de celle de la peine de privation de liberté prévue par la loi pour l’infraction commise, et si celle-ci emporte une peine d’emprisonnement à perpétuité, la peine maximale pour un enfant ne peut pas dépasser dix ans.
73.Le registre des détenus du quartier pour mineurs de la prison centrale de Nicosie reflétait correctement le nombre de mineurs en détention. Deux mineurs étaient toutefois placés dans d’autres quartiers, sur instruction des services de santé mentale. Plus précisément, l’un d’entre eux se trouvait dans le quartier de haute surveillance, d’une capacité de 10 personnes, et l’autre dans le bloc 5 (réservé aux détenus en détention provisoire), où étaient détenus des membres de sa famille.
74.Il incombe aux détenus de veiller à leur hygiène personnelle et à la propreté des parties communes telles que les douches et les toilettes. Des inspecteurs contrôlent régulièrement le respect des règles de propreté et d’hygiène et la bonne tenue des locaux. De surcroît, à leur arrivée, tous les détenus reçoivent des matelas, des oreillers et du linge de lit qu’ils doivent nettoyer, maintenir en bon état et changer régulièrement.
Unité de soins en santé mentale (aile 10)
75.Le Comité pour les droits des patients souffrant de troubles mentaux a installé une boîte destinée à recevoir les plaintes des prisonniers de l’aile 10 près des téléphones et des casiers, où les détenus peuvent y accéder librement et facilement.
76.L’aile 10 est un quartier de haute surveillance accueillant des détenus souffrant de troubles mentaux (souvent des détenus suicidaires). Une surveillance par télévision en circuit fermé est assurée dans toutes les parties de l’aile, à l’exception des sanitaires (douches et toilettes). Il convient de noter que l’administration pénitentiaire n’a pas accès à la boîte destinée à recevoir les plaintes.
Quartier des femmes
77.Le problème de la surpopulation du quartier des femmes a été définitivement résolu avec l’ouverture d’une nouvelle aile réservée aux femmes (bloc 3). Actuellement, 36 femmes sont détenues : les 22 condamnées occupent des cellules doubles et les détenues en attente de jugement sont réparties dans des dortoirs par groupes de 3, 5 et 6. Il n’y a donc plus de problème de surpopulation dans le quartier des femmes.
78.La pratique consistant à organiser des visites à l’occasion de fêtes religieuses n’est pas réservée aux chrétiens ; les personnes d’autres religions (musulmans, évangéliques) peuvent aussi en bénéficier s’ils en font la demande.
79.Les femmes placées en détention obtiennent des rendez-vous avec un gynécologue plus rapidement que la normale. Les rendez-vous sont obtenus immédiatement en cas d’urgence, et dans un délai maximum d’un mois dans les autres cas. Les détenues ont accès à des services de santé féminine (dépistage du cancer du sein, test HPV) équivalents à ceux offerts à l’extérieur.
D.Détention des migrants en situation irrégulière
80.Toutes les personnes détenues au centre de détention de Menoyia jouissent de tous les droits prévus par la loi et le règlement relatifs aux centres destinés aux migrants en situation irrégulière, notamment :
Le droit à certaines conditions matérielles (éclairage adéquat, aération, climatisation, sonnettes, accès à l’eau et à la nourriture, produits d’hygiène corporelle, etc.) ;
Le droit de communiquer avec des membres de leur famille, des amis, des avocats, des organisations non gouvernementales, le Médiateur, le HCR, etc., et de recevoir la visite de ces personnes et entités ;
Le droit d’envoyer et de recevoir du courrier ;
Le droit de communiquer par téléphone ;
Le droit à une alimentation équilibrée ;
Le droit d’accès à un avocat et à un médecin ;
Le droit aux services d’un interprète ;
Le droit de pratiquer de l’exercice physique à l’extérieur.
81.Ces dernières années, des mesures ont aussi été prises dans les domaines suivants :
Réduction de la capacité d’accueil : En coopération avec les autorités compétentes, la police a réduit la capacité d’accueil des cellules collectives du centre de détention de Menoyia, la faisant passer de huit à quatre personnes. Le centre peut désormais accueillir 128 personnes, contre 256 en 2013.
Peinture : Les quatre ailes du centre de détention ont été peintes dans une couleur agréable pour les détenus et des tableaux ont été accrochés aux murs.
Organisation d’activités éducatives : En coopération avec le Ministère de l’éducation et de la culture, la police propose aux détenus de Menoyia des cours de gymnastique, de peinture et de chant. L’objectif principal est de proposer des activités constructives aux détenus et de favoriser leur enrichissement culturel. Ces activités ont été choisies par la majorité des détenus au moyen d’un questionnaire établi par la police pour comprendre leurs besoins.
Financement du centre de détention de Menoyia : La police a obtenu auprès du Fonds asile, migration et intégration 173 000 euros destinés au centre de détention de Menoyia. Cette somme sera utilisée pour améliorer les conditions de détention, notamment peindre les quatre ailes du centre dans une couleur agréable, installer des ordinateurs et du matériel d’exercice en plein air et acheter d’autres équipements de loisirs (ballons, jeux de société, etc.). La police a déjà acheté 2 tables de ping-pong, 2 tables de babyfoot, 16 ordinateurs, 33 ballons, 29 livres, du matériel de bricolage, du matériel d’entraînement individuel et des jeux de société. À la fin de 2017, des équipements sportifs seront installés à l’extérieur.
Coopération avec la Croix-Rouge chypriote : La Croix-Rouge chypriote, en coopération avec la police, a lancé un programme financé par des fonds norvégiens et destiné à fournir un appui psychosocial aux détenus du centre de Menoyia et à leurs familles.
Exercice en plein air : Les détenus peuvent pratiquer une activité physique en plein air trois heures par jour pendant les mois d’hiver et quatre heures par jour pendant les mois d’été. Ils peuvent notamment jouer au basketball, au volleyball et au football.
Communication : La police a installé Internet afin de permettre aux détenus d’avoir plus de contacts avec le monde extérieur. De plus, les détenus sont autorisés à recevoir des visites plus régulièrement et à utiliser leur téléphone mobile 24 heures sur 24.
Livres, jeux et télévision : Chaque aile est équipée d’une télévision, de livres et de jeux.
82.Les détenus ne sont plus enfermés pendant la nuit. Les cellules sont ouvertes 24 heures sur 24.
83.La police cherche actuellement à obtenir des fonds afin de pouvoir recourir aux services d’un travailleur social et d’un préparateur physique.
84.Pour les autorités chypriotes, la détention des migrants est toujours une mesure de dernier ressort et la priorité est accordée au retour volontaire et à des mesures de substitution. En outre, il convient de noter que l’immigration irrégulière ne constitue pas une infraction pénale. Toutefois, lorsqu’un migrant en situation irrégulière est repéré, il est placé en détention à des fins d’identification, conformément à la politique administrative en vigueur. Dans un premier temps, il est détenu pendant vingt-quatre heures. S’il n’est pas possible de l’identifier à partir des documents disponibles et malgré l’assistance du consulat de son pays, les autorités peuvent ordonner sa détention et son expulsion, cette décision étant prise au cas par cas. Conformément à la législation nationale, la période de détention peut aller jusqu’à six mois, sauf dans les rares exceptions où le migrant refuse de coopérer avec les autorités, auquel cas elle peut être portée à dix-huit mois. Il convient également de noter que ce type de détention, qui s’applique aux personnes qui n’ont pas le droit de rester à Chypre et sont en passe d’être renvoyées dans leur pays, n’est pas équivalent à la détention judiciaire.
85.Chypre n’impose la détention qu’en dernier ressort. Les migrants concernés sont placés dans le centre de détention de Menoyia, spécialement conçu pour les personnes en passe d’être renvoyées dans leur pays et construit avec l’aide financière de l’Union européenne.
86.Les détenus sont informés sans délai de leurs droits, dans une langue qu’ils comprennent. En outre, conformément à la loi et au règlement portant création et réglementation des centres destinés aux migrants en situation irrégulière et afin d’éviter toute discrimination, ils reçoivent une brochure dans laquelle leurs droits sont expliqués, en particulier le droit de communiquer, et doivent signer une déclaration attestant qu’ils ont bien reçu ce document. Des brochures sont en outre placées en évidence dans le centre de détention afin que les détenus puissent s’en procurer un exemplaire à tout moment.
87.La brochure, récemment modifiée de telle sorte qu’elle contient à présent une description de la procédure de plainte, est disponible en 17 langues (grec, turc, anglais, russe, roumain, bulgare, singhalais, polonais, mandarin, persan, français, arabe, philippin, géorgien, letton, bengali et vietnamien)
E.Hôpital psychiatrique d’Athalassa
88.L’hôpital psychiatrique d’Athalassa est en cours de rénovation. Le plan initial prévoit que la plupart des pavillons seront rénovés d’ici la fin de l’année.
89.Chypre ne compte aucun hôpital pénitentiaire. Lorsqu’un prisonnier doit être hospitalisé sans son consentement à l’hôpital psychiatrique d’Athalassa, il est traité comme n’importe quel autre patient, conformément à la loi sur la santé mentale.
90.La suggestion du Sous-Comité est toutefois prise en considération.
91.En application de la législation en vigueur, tous les patients sont informés de leurs droits. Cependant, on a constaté qu’ils ne faisaient que rarement valoir ces droits. En cas d’hospitalisation forcée, les dispositions pertinentes de la législation s’appliquent.
F.Foyer pour enfants de Larnaca
92.Les enfants âgés de 5 à 12 ans confiés aux services de protection sociale sont placés dans des foyers pour enfants ; ceux de 13 à 18 ans sont quant à eux placés dans des foyers pour adolescents ou adolescentes. À l’heure actuelle, ces foyers ne comptent aucun mineur non accompagné.
93.Dans la pratique, chaque chambre est partagée par deux enfants, compte tenu des besoins et des souhaits de chacun. Dans certaines circonstances, plus de deux enfants peuvent partager une chambre, si les intéressés sont frères et sœurs par exemple.