Comité des droits de l ’ enfant

Liste de points établie avant la soumission du rapport de l’Estonie valant cinquième à septième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 mars 2023. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales concernant le rapport de l’État partie valant deuxième à quatrième rapports périodiques, adoptées le 3 février 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;

b)Des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir la protection des droits des enfants dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et pour atténuer les effets néfastes de celle-ci, notamment sur la santé mentale des enfants, compte tenu de la déclaration du Comité en date du 8 avril 2020 sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur les enfants ;

c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

4.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Appliquer et évaluer les lois portant sur les domaines couverts par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, notamment la loi sur la protection de l’enfance − par exemple, les budgets alloués, les règlements adoptés et les évaluations menées concernant les effets sur les droits de l’enfant ;

b)Réglementer les obligations des autorités locales en ce qui concerne les arrêtés relatifs au statut des travailleurs de la protection de l’enfance.

Politiques, stratégies et coordination globales

5.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures que l’État partie a prises pour élaborer une politique et une stratégie globales couvrant tous les aspects des droits de l’enfant au titre de la Convention ;

b)Le mécanisme de suivi et d’évaluation de cette politique et de cette stratégie, et les principales conclusions tirées du suivi et de l’évaluation ;

c)La participation des enfants à l’élaboration, à l’exécution et à l’évaluation de cette politique et de cette stratégie ;

d)Les mesures que l’État partie a prises pour renforcer le mandat du Conseil de protection de l’enfance qui coordonne les activités relatives à la mise en œuvre de la Convention à différents niveaux.

Allocation de ressources

6.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures que l’État partie a prises pour adopter une approche budgétaire centrée sur les droits de l’enfant, tant au niveau de l’État qu’au niveau local, y compris un système de suivi de l’allocation et de l’utilisation des ressources allouées aux enfants dans les budgets ;

b)Les ressources budgétaires allouées aux enfants en situation de vulnérabilité, tels que les enfants handicapés, les enfants de ménages défavorisés, les enfants appartenant à des groupes linguistiques et ethniques minoritaires, les enfants victimes de violences, les enfants en situation de migration et les enfants vivant en institution ;

c)Les mécanismes permettant de garantir l’établissement transparent et participatif des budgets, en association avec les enfants et les organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine des droits de l’enfant ;

d)Les mesures que l’État partie a prises pour évaluer les effets des mesures d’austérité sur les droits de l’enfant, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Collecte de données

7.Indiquer ce qui a été fait pour améliorer la collecte de données de manière à couvrir tous les domaines relevant de la Convention et en particulier pour :

a)Élaborer et mettre en œuvre un système global et intégré qui permette d’examiner la situation des enfants dans l’État partie ;

b)Veiller à ce que des statistiques adéquates axées sur les enfants, ventilées par âge, sexe, handicap, situation géographique, origine ethnique et nationale et milieu socioéconomique, soient collectées et publiées régulièrement dans les statistiques générales ;

c)Améliorer la collecte et l’analyse des données sur les enfants handicapés, les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, les enfants victimes de toutes les formes de violence, y compris de violences sexuelles, les enfants victimes de la traite, les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, les enfants apatrides et les enfants dont la nationalité est indéterminée.

Mécanisme de suivi indépendant

8.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour donner plus de visibilité au mandat confié au Chancelier de justice concernant les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne les plaintes émanant d’enfants, y compris d’enfants russophones.

Diffusion, sensibilisation et formation

9.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Diffuser et promouvoir les dispositions de la Convention, notamment dans des formats adaptés aux enfants ;

b)Dispenser à tous les professionnels concernés une formation systématique sur le texte de la Convention, des Protocoles facultatifs s’y rapportant et des observations finales du Comité concernant le rapport valant deuxième à quatrième rapports de l’État partie ;

c)Intégrer les droits de l’enfant dans les programmes scolaires ;

d)Faire connaître aux enfants les mécanismes de plaintes individuelles.

Coopération avec la société civile

10.Donner des renseignements sur :

a)Les progrès réalisés dans la mise en place d’un mécanisme permettant d’associer systématiquement la société civile et les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant à la mise en œuvre de la Convention, notamment à l’élaboration de rapports, de politiques et de programmes, à l’établissement des budgets et aux processus législatifs concernant les droits de l’enfant ;

b)Les mesures que l’État partie a prises en vue d’améliorer le financement des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant.

Droits de l’enfant et entreprises

11.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour mobiliser les entreprises au service des droits de l’enfant et pour mettre en place un cadre réglementaire de protection de l’enfance applicable aux entreprises actives sur le territoire national qui comprenne des politiques, des lois, des règlements, des mécanismes d’évaluation des répercussions sur les enfants et des mécanismes de surveillance et d’évaluation et garantisse l’accès à la justice, de façon à ce que les violations des droits de l’enfant puissent être signalées et traitées.

Coopération internationale

12.Indiquer s’il est prévu d’augmenter l’aide publique au développement de façon à atteindre la cible définie à l’échelle internationale de 0,7 % du produit intérieur brut.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

13.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans et le faire appliquer sans exception, ainsi que pour mettre un terme aux mariages d’enfants.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

14.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Réviser la loi de 2009 relative à l’égalité de traitement de sorte qu’elle s’applique à la discrimination à l’égard des enfants, conformément aux recommandations du Comité des droits de l’homme et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ;

b)Faire connaître les dispositions de la loi relative à l’égalité de traitement aux enfants et à la population ;

c)Garantir l’accès des enfants victimes de discrimination et des organisations qui les représentent à des recours utiles ;

d)Veiller à ce que les enfants en situation de vulnérabilité, notamment les enfants issus de ménages économiquement défavorisés, les enfants appartenant à des groupes linguistiques et ethniques minoritaires, y compris les enfants russophones, les enfants en situation de migration, les enfants handicapés et les enfants victimes de violence et de la traite aient accès aux services essentiels, au logement, à l’éducation, aux structures d’accueil, aux soins de santé, aux loisirs et à l’assistance de l’État ;

e)Combattre la discrimination, les crimes haineux et le harcèlement dont sont victimes les enfants appartenant aux groupes susmentionnés, y compris le harcèlement dont seraient victimes les familles et les enfants migrants de la part des autorités chargées du contrôle des frontières.

Intérêt supérieur de l’enfant

15.Donner des informations sur l’élaboration et la diffusion auprès de tous les professionnels travaillant au contact ou au service des enfants :

a)De politiques, procédures, critères et orientations visant à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et à faire en sorte que ce principe soit systématiquement une considération primordiale dans les programmes et dans les procédures administratives et judiciaires et les décisions concernant des enfants ;

b)D’une évaluation des effets de la législation, des politiques et des programmes nationaux, aux niveaux national et local, sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

Respect de l’opinion de l’enfant

16.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Garantir la mise en œuvre effective des textes de loi reconnaissant le droit de chaque enfant d’être entendu, en fonction de son niveau de maturité, dans tous les contextes ;

b)Encourager, promouvoir et soutenir la participation des enfants, en particulier des enfants en situation de vulnérabilité, dont les enfants handicapés, les enfants en situation de migration et les enfants appartenant à des groupes linguistiques et ethniques minoritaires, à la vie familiale, locale et scolaire, notamment en ce qui concerne les questions environnementales, et veiller à ce que leur opinion soit prise en compte ;

c)Dispenser aux professionnels travaillant au contact ou au service des enfants une formation sur le droit de l’enfant d’être entendu.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

17.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour prévenir et réduire les cas d’apatridie chez les enfants, notamment en établissant des procédures de détection des cas d’apatridie et de détermination du statut d’apatride, en facilitant la naturalisation des enfants dont la nationalité est indéterminée, en recueillant des données, ventilées par facteurs pertinents, sur les enfants apatrides et en envisageant d’adhérer à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

18.Donner des renseignements sur :

a)Les politiques, stratégies et plans d’action que l’État partie met en œuvre pour prévenir et protéger les enfants contre toutes les formes de violence, en particulier le harcèlement, y compris le cyberharcèlement, notamment au sein de la famille, en ligne et à l’école ;

b)L’application de la loi sur la protection de l’enfance en ce qui concerne l’interdiction des châtiments corporels à l’égard des enfants et les mesures prises pour promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d’éducation et de discipline auprès des parents, des enseignants et des professionnels de la santé ;

c)Les mécanismes existants de détection, de signalement, de protection et de suivi des cas de violence à l’égard d’enfants, y compris sur les effets de l’établissement du rapport relatif au plan d’action contre la violence domestique pour 2019-2023 sur les enfants ;

d)Les mécanismes permettant d’obtenir justice pour les enfants victimes de violences et de négligence ;

e)Le système de collecte et d’analyse de données concernant la prévalence et l’incidence de toutes les formes de violence à l’égard des enfants.

Exploitation sexuelle et abus sexuels

19.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures que l’État partie a prises pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels à l’égard d’enfants, y compris pour sensibiliser la population et les professionnels à ces questions ;

b)Le signalement des cas d’exploitation sexuelle des enfants et d’abus sexuels à l’égard d’enfants, les enquêtes ouvertes et les poursuites engagées, ainsi que les sanctions imposées aux auteurs ;

c)Les mesures que l’État partie a prises pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels sur Internet ;

d)Les progrès que l’État partie a faits dans la mise en place d’installations adaptées aux enfants pour les entretiens médico-légaux des victimes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels ;

e)Les services qui aident les enfants victimes d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles ;

f)Les effets des mesures prises sur le nombre de cas d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels à l’égard d’enfants.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

20.Communiquer des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne :

a)La fourniture de services de conseil et de conciliation à un prix abordable ;

b)La protection des droits économiques des femmes vivant en union libre et de leurs enfants en cas de séparation ;

c)L’exécution des décisions judiciaires relatives au versement des pensions alimentaires pour enfants ;

d)L’institution du droit au regroupement familial dans la loi sur les étrangers ;

e)La promotion d’un partage équitable des responsabilités familiales et l’assistance aux parents dans la prise en charge de leurs jeunes enfants ;

f)L’élimination de la pauvreté des enfants.

Enfants privés de milieu familial

21.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Faire en sorte qu’il y ait suffisamment d’agents de la protection de l’enfance ;

b)Fournir une aide adaptée aux familles, en particulier aux familles d’enfants handicapés, pour leur permettre d’éviter la séparation, et diffuser largement des informations sur l’aide offerte, y compris en russe ;

c)Mettre un terme au placement des enfants en institution, en accordant une attention particulière aux enfants de moins de 3 ans, aux enfants victimes de violences et aux enfants handicapés, et préciser les ressources humaines, techniques et financières allouées à cette fin ;

d)Soutenir et faciliter la prise en charge de type familial pour tous les enfants, y compris les enfants handicapés ;

e)Fixer des normes applicables aux services de foyers de substitution, aux services d’hébergement et au placement en famille d’accueil et renforcer la capacité des professionnels et des parents d’accueil à s’occuper d’enfants, y compris de ceux ayant des besoins particuliers ;

f)Réexaminer périodiquement le placement dans une structure de protection de remplacement, contrôler régulièrement ces structures et mettre en place un mécanisme de plainte adapté aux enfants concernés ;

g)Apporter aux enfants qui quittent une structure d’accueil un soutien leur permettant de trouver leur place dans leur famille et dans la société ;

h)Protéger les droits des enfants de parents incarcérés, y compris les droits de visite.

G.Enfants handicapés (art. 23)

22.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Supprimer les obstacles physiques qui entravent l’accès des enfants handicapés aux écoles et autres institutions et services ;

b)Concevoir et mettre en application un enseignement inclusif, notamment en formant et en affectant un nombre suffisant d’enseignants et de professionnels spécialisés pour aider les enfants handicapés dans les classes intégrées ;

c)Garantir aux enfants handicapés l’accès à des services de santé et de réadaptation spécialisés, notamment à des programmes de dépistage et d’intervention précoces.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

23.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Traiter les problèmes de santé mentale chez les enfants, prévenir le suicide chez les adolescents et faire en sorte que les services psychologiques et psychiatriques nécessaires soient disponibles pour les enfants, notamment en dotant les écoles de professionnels de santé capables de diagnostiquer les premiers signes de problèmes de santé mentale ;

b)Lutter contre la consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les enfants, notamment en menant des activités de sensibilisation, et instaurer un traitement de la toxicomanie à l’échelle locale ;

c)Réglementer l’organisation des établissements de réadaptation qui accueillent des enfants ayant des problèmes d’addiction afin de garantir le respect des droits de ces enfants, notamment en ce qui concerne les restrictions à leur liberté de circulation ;

d)Combattre l’obésité et le surpoids chez les enfants et garantir une offre suffisante de repas scolaires ;

e)Garantir l’accès aux services de santé sexuelle et procréative à tous les enfants, en particulier aux enfants issus de milieux défavorisés, aux enfants handicapés et aux enfants homosexuels, bisexuels ou transgenres ;

f)Garantir l’accès aux soins prénatals et postnatals ;

g)Préserver la salubrité de l’environnement et prendre en compte les vulnérabilités et les besoins particuliers des enfants au moment d’élaborer, d’exécuter et d’évaluer des politiques et programmes particuliers.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

24.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Remédier à la baisse du taux de scolarisation dans le primaire et combattre les causes de l’augmentation des taux d’abandon, en particulier chez les garçons ;

b)Revoir les politiques linguistiques et les politiques d’intégration afin de faciliter l’apprentissage de l’estonien par les enfants des écoles russophones, pour que ceux‑ci puissent suivre l’enseignement des matières essentielles qui est dispensé exclusivement en estonien ;

c)Garantir la disponibilité d’enseignants compétents, en particulier en mathématiques et en sciences, y compris dans les écoles russophones, et améliorer le statut et les avantages des enseignants ;

d)Réglementer l’enseignement préscolaire et le rendre obligatoire ;

e)Accroître l’accès à un enseignement préscolaire de qualité et financièrement accessible des enfants en situation de vulnérabilité, notamment des enfants issus de ménages économiquement défavorisés, des enfants appartenant à des minorités linguistiques et ethniques, des enfants en situation de migration et les enfants handicapés ;

f)Améliorer la qualité des programmes d’enseignement professionnel et encourager les garçons à s’inscrire à ces programmes et à les suivre ;

g)Cultiver la conscience écologique à l’école et promouvoir la participation des enfants à la protection de l’environnement.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, enfants non accompagnés et enfants en situation de migration

25.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour :

a)Mettre fin à la détention d’enfants pour des motifs liés à l’immigration ;

b)Offrir des conditions d’accueil adéquates aux enfants et à leurs familles, notamment dans les situations d’urgence ;

c)Renforcer le mécanisme permettant de déterminer et d’évaluer les besoins et les vulnérabilités propres aux enfants demandeurs d’asile ;

d)Affecter gratuitement aux enfants non accompagnés, dès leur arrivée, des tuteurs qualifiés et des représentants légaux chargés de les représenter tout au long de la procédure d’asile ;

e)Mettre en place des mécanismes pour contrôler la qualité de la tutelle.

Vente, traite et enlèvement d’enfants

26.Donner des renseignements sur :

a)Les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions imposées dans les affaires de traite d’enfants ;

b)Les mesures que l’État partie a prises pour repérer plus rapidement les enfants victimes de la traite ;

c)L’aide à la réadaptation et à la réintégration et les services offerts aux enfants victimes de la traite ;

d)Les mesures visant à prévenir la traite d’enfants et à en éliminer les causes profondes.

Administration de la justice pour enfants

27.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie prises pour :

a)Mettre en place un système de justice pour enfants et intégrer à ce système des mesures de justice réparatrice ;

b)Veiller à ce que la privation de liberté soit une mesure de dernier ressort d’une durée aussi brève que possible, promouvoir les mesures de substitution à la détention et interdire le placement des enfants à l’isolement ;

c)Améliorer les conditions de détention, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation et aux soins de santé, le respect de la vie privée et de la confidentialité de la correspondance, et prévenir la violence entre les enfants détenus ;

d)Faire en sorte que tous les enfants en conflit avec la loi bénéficient gratuitement, du début à la fin de la procédure, d’une représentation en justice assurée par des juristes qualifiés et indépendants.

K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

28.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant le rapport national soumis en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif. Indiquer, en particulier :

a)Si la « vente d’enfants » et la « pornographie mettant en scène des enfants », qui doivent être distinguées de la traite, sont définies et érigées en infractions conformément aux articles 2 et 3, respectivement, du Protocole facultatif ;

b)Si les enfants âgés de 14 à 18 ans sont expressément protégés de l’exploitation sexuelle dans le contexte de la prostitution et de leur utilisation dans des spectacles et du matériel pornographiques ;

c)Si les enfants sont réprimés lorsqu’ils partagent de manière consensuelle des images sexuelles qu’ils ont eux-mêmes produites.

L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

29.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant le rapport national soumis en application du paragraphe 8 de l’article 1er du Protocole facultatif.

M.Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

30.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour adhérer au Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications.

III.Informations et données statistiques

31.Les statistiques et les données ventilées fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, ainsi que par année ou par autre période.

32.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

33.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

34.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans l’État partie.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

35.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre d’affaires concernant des enfants, les poursuites engagées en application de la loi relative à l’égalité de traitement et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question.

36.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre d’enfants qui ont fait une tentative de suicide ou se sont suicidés.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

37.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre d’enfants apatrides et d’enfants de nationalité indéterminée.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas de violence à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les sanctions imposées aux auteurs, par type d’infraction ;

b)Le nombre et le type de mesures de protection accordées aux enfants victimes de violences.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage de familles et d’enfants bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide.

40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants placés en institution et la durée moyenne de leur séjour ;

b)Le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire.

G.Enfants handicapés (art. 23)

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus et par type de handicap sur :

a)Les enfants handicapés ;

b)Le nombre d’enfants handicapés vivant dans leur famille ou bénéficiant d’une prise en charge de type familial ou communautaire ;

c)Le nombre d’enfants handicapés bénéficiant d’une éducation inclusive et le nombre d’enfants handicapés fréquentant une école spécialisée ;

d)Le nombre de cas signalés de traitements inhumains ou dégradants, de négligence et de violences sexuelles concernant des enfants handicapés placés en institution, ainsi que le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, et les peines imposées aux auteurs.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants ayant une assurance maladie ;

b)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, par région.

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Le nombre de mères adolescentes ;

b)Le nombre d’enfants qui consomment de la drogue ou de l’alcool ;

c)Le nombre d’enfants souffrant de malnutrition et d’obésité ;

d)Le nombre de services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents, par région.

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et de ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants âgés de 16 à 18 ans qui ne sont pas scolarisés ;

b)Le nombre et le pourcentage d’enfants en décrochage scolaire ;

c)Le nombre d’enfants scolarisés dans les écoles russophones ;

d)Le nombre d’enfants handicapés ayant des besoins éducatifs particuliers qui fréquentent une école spécialisée et le nombre de ces enfants qui sont scolarisés dans une classe spécialisée d’une école ordinaire ;

e)Le nombre et le pourcentage d’enfants fréquentant une structure d’éducation de la petite enfance et le nombre moyen d’années de fréquentation ;

f)Le nombre d’enfants fréquentant des écoles publiques et le nombre d’enfants fréquentant des écoles privées, y compris des écoles religieuses.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus ainsi que par pays d’origine et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés ;

b)Le nombre d’enfants en situation de migration ;

c)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés ;

d)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et le nombre d’enfants en situation de migration qui ont été placés en détention, y compris dans des centres de transit ;

e)Le nombre d’enfants expulsés du territoire de l’État partie ;

f)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et le nombre d’enfants en situation de migration qui sont scolarisés et ont accès aux soins de santé.

47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus et par type de violation signalée sur :

a)Le nombre de cas de traite signalés et le nombre d’enfants concernés ;

b)Le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des programmes de réadaptation ;

c)Le nombre et le pourcentage de ces affaires qui ont donné lieu à des sanctions, en précisant le pays d’origine de l’auteur de l’infraction et la nature des peines prononcées.

48.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus et par type d’infraction sur :

a)Le nombre d’enfants placés dans des lieux de détention et la durée moyenne de leur détention, y compris le nombre d’enfants en détention provisoire, ventilé par lieu de détention (locaux de la police ou prison par exemple) ;

b)Le nombre d’enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté.

K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

49.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, d’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte de la prostitution et d’utilisation d’enfants dans des spectacles ou des matériels à caractère pornographique ;

b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions ;

c)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.

L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

50.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 31 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés arrivés dans l’État partie depuis des régions où des enfants sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

b)Le nombre de ces enfants qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.