Comité des droits des personnes handicapées
Liste de points concernant le rapport initial du Sénégal *
A.Objet et obligations générales (art. 1 à 4)
1.Fournir des informations sur les mesures prises pour revoir toutes les lois, politiques et mesures en vue de les harmoniser avec les dispositions de la Convention.
2.Préciser quels sont les critères d’évaluation du handicap qu’utilisent les différentes commissions créées en application du décret no 2012-1038 pour délivrer la carte d’égalité des chances, et indiquer s’ils sont conformes aux prescriptions du modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme consacré par la Convention.
3.Expliquer comment les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, participent effectivement à l’évaluation et à la certification du handicap aux fins de la délivrance de la carte d’égalité des chances et de l’octroi d’autres prestations.
4.Expliquer comment les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des lois, politiques et autres mesures.
B.Droits particuliers (art. 5 à 30)
Égalité et non-discrimination (art. 5)
5.Donner des renseignements sur :
a)La mesure dans laquelle la législation, en particulier le décret no 2012-1038, consacre les principes de la discrimination multiple et de la discrimination croisée ;
b)Les mécanismes compétents chargés d’enregistrer les plaintes pour discrimination fondée sur le handicap, d’offrir des voies de recours et d’accorder réparation aux victimes ;
c)Les peines prévues par la loi qu’encourent les auteurs d’actes de discrimination fondée sur le handicap.
Femmes handicapées (art. 6)
6.Indiquer dans quelle mesure la législation et les politiques visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles handicapées sont systématiquement prises en considération dans le cadre de l’élaboration des stratégies nationales, et comment elles sont mises en œuvre et suivies.
7.Décrire les mesures prises pour que les femmes handicapées puissent faire valoir leurs droits et participer effectivement à la vie publique et à la vie culturelle.
Enfants handicapés (art. 7)
8.Fournir des données statistiques, ventilées par âge et par sexe, indiquant le nombre d’enfants handicapés scolarisés dans des écoles ordinaires et bénéficiant d’un accompagnement, le nombre d’enfants handicapés toujours scolarisés dans des écoles séparées ou scolarisés dans des écoles ordinaires sans bénéficier d’un accompagnement, et le nombre d’enfants totalement exclus du système éducatif.
9.Décrire le dispositif mis en place pour que les enfants handicapés puissent effectivement participer à la prise de décisions les concernant et exprimer leur opinion sur toute question intéressant leur vie quotidienne.
Sensibilisation (art. 8)
10.Décrire les mesures de sensibilisation aux droits des personnes handicapées. Indiquer quel est le montant annuel des ressources budgétaires spécifiquement allouées aux activités de sensibilisation et dans quelle mesure les organisations de personnes handicapées participent aux campagnes de sensibilisation au handicap. Préciser si le décret no 2012-1038 dispose, à tort, que la prévention du handicap est un moyen de mettre en œuvre les dispositions de la Convention.
Accessibilité (art. 9)
11.Décrire les mesures prises depuis la ratification de la Convention pour :
a)Associer les organisations de personnes handicapées à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des normes en matière d’accessibilité applicables au cadre bâti, aux transports, aux technologies de l’information et de la communication et aux autres installations et services mis à la disposition du public ;
b)Mettre en œuvre la législation en matière d’accessibilité et veiller à son application ;
c)Donner effet à l’article 9 de la Convention, en tenant compte de l’observation générale no 2 (2014) du Comité, sur l’accessibilité.
Droit à la vie (art. 10)
12.Exposer les mesures juridiques et autres qui ont été prises pour protéger les personnes handicapées, en particulier les personnes atteintes d’albinisme, contre les différentes formes de violence et les meurtres, dont les meurtres rituels.
Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)
13.Fournir des informations sur les efforts déployés par l’État partie pour intégrer le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 dans toutes les lois et politiques visant à mettre en œuvre sa stratégie de gestion des risques de catastrophe. Indiquer comment les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, sont associées à ces efforts.
Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)
14.Préciser quelles mesures législatives et autres ont été prises pour que les personnes handicapées, en particulier les personnes présentant un handicap psychosocial ou intellectuel, aient la capacité juridique de conclure des contrats, d’ouvrir un compte bancaire et d’épouser la personne de leur choix.
15.Décrire les mesures prises pour remplacer les régimes de prise de décisions substitutive par des régimes de prise de décisions assistée.
Accès à la justice (art. 13)
16.Donner des informations sur :
a)Les mesures prises pour inscrire dans la législation nationale les principes d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge ;
b)Les mesures prises pour donner aux personnes handicapées les moyens de faire partie du système judiciaire et d’y participer directement ou indirectement comme juges, avocats et auxiliaires de justice, ou encore d’assurer le maintien de l’ordre en tant qu’agents de la force publique ou agents pénitentiaires ;
c)La formation dispensée aux juges, aux professionnels du droit, aux auxiliaires de justice et aux agents de l’administration pénitentiaire sur les dispositions de la Convention.
Liberté et sécurité de la personne (art. 14)
17.Préciser si une loi, quelle qu’elle soit, autorise la détention de personnes handicapées dans un hôpital ou tout autre établissement sans que celles-ci y consentent et contre leur gré, en raison de leur déficience réelle ou supposée.
18.Décrire les mesures prises pour garantir l’accessibilité des personnes handicapées, en particulier celles qui présentent un handicap psychosocial ou intellectuel, au stade de l’enquête préliminaire et du déroulement du procès, en particulier lors de l’arrestation, de l’interrogatoire et de la détention.
Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)
19.Indiquer si un mécanisme indépendant de suivi a été mis en place pour que les personnes handicapées, en particulier les personnes atteintes d’albinisme et les personnes autistes, ne soient pas victimes d’actes de torture ni de traitements inhumains ou dégradants.
Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)
20.Expliquer comment les personnes handicapées qui vivent encore en institution, en particulier les femmes et les filles handicapées, ont accès à la justice lorsqu’elles sont victimes d’exploitation, de violence ou de maltraitance.
Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)
21.Préciser :
a)Quelles mesures l’État partie a prises pour donner effet au droit des personnes handicapées de vivre de façon indépendante et d’être insérées dans la société, et surveiller le respect de ce droit. Plus particulièrement, indiquer de quel appui elles disposent pour choisir où, avec qui et de quelle manière elles souhaitent vivre ;
b)Si des ressources budgétaires ont été spécialement allouées à l’octroi d’une aide personnelle aux personnes handicapées.
Mobilité personnelle (art. 20)
22.Donner des renseignements sur les aides à la mobilité et les dispositifs favorisant l’accessibilité auxquels toutes les personnes handicapées peuvent prétendre, et décrire les conditions à remplir pour y avoir droit.
Liberté d’expression et d’opinion, et accès à l’information (art. 21)
23.Indiquer si l’État partie a mené des travaux de recherche dans le but de faire reconnaître la langue des signes sénégalaise comme langue officielle.
24.Préciser de quelle manière les informations officielles sont diffusées auprès de toutes les personnes handicapées, en détaillant les formats accessibles existants.
Respect du domicile et de la famille (art. 23)
25.Décrire les mesures législatives et stratégiques prises pour que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits dans le domaine du domicile et de la famille, y compris leur droit de se marier, de fonder une famille et d’adopter des enfants.
Éducation (art. 24)
26.Indiquer :
a)S’il existe un ensemble de lois et d’orientations stratégiques en faveur de l’éducation inclusive qui soit assorti d’un calendrier de mise en œuvre, et de sanctions en cas de non-respect ;
b) Si le refus d’aménagement raisonnable constitue une discrimination fondée sur le handicap pour les personnes suivant une formation tout au long de la vie ;
c)Quelles sont les mesures que l’État partie a prises pour transformer le système d’éducation en un système d’éducation inclusif de qualité, en précisant la part du budget total de l’éducation consacrée à la formation des personnels d’enseignement, des personnels d’accompagnement et autres personnels aux compétences et aux valeurs de base indispensables pour travailler dans un environnement d’éducation inclusive.
Santé (art. 25)
27.Décrire les mesures d’ordre législatif et stratégique prises pour permettre aux personnes handicapées, en particulier aux personnes atteintes d’albinisme, d’accéder aux services de santé sans discrimination et dans des conditions d’égalité avec les autres.
Travail et emploi (art. 27)
28.Fournir des données, ventilées par sexe et par âge, indiquant le taux de chômage des personnes handicapées. Donner des informations sur les mesures prises pour accroître le taux d’emploi des personnes handicapées, y compris sur l’obligation légale qu’ont les employeurs de recruter des personnes handicapées et sur les mesures incitatives dont ceux‑ci bénéficient dans ce cas.
29.Décrire les mécanismes chargés de mettre en œuvre la loi qui consacre le droit des personnes handicapées de travailler sur le marché du travail général, et les mécanismes chargés d’assurer le suivi de la mise en œuvre.
30. Exposer les mesures prises pour que les personnes handicapées puissent passer plus rapidement d’emplois protégés à des emplois offerts sur le marché du travail général ou à une activité indépendante.
Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)
31.Préciser quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des mesures de protection sociale offertes à toutes les personnes handicapées prévues à l’article 3 de la loi sur la protection sociale.
Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)
32.Décrire les mesures législatives prises pour garantir le droit des personnes handicapées de participer à tous les stades du processus électoral, notamment en leur donnant accès aux débats et aux urnes. Décrire les efforts mis en œuvre pour que toutes les personnes handicapées puissent participer à la vie politique et à la vie publique. Fournir des informations, dont des données statistiques, indiquant le nombre de personnes handicapées qui occupent des postes de décision à tous les niveaux de l’État partie, en précisant si ce nombre s’est accru depuis la ratification de la Convention.
Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)
33.Fournir des informations sur la stratégie qui vise à ce que les personnes handicapées puissent participer à des activités sportives, récréatives et culturelles sans exclusive.
C.Obligations particulières (art. 31 à 33)
Statistiques et collecte des données (art. 31)
34.Décrire les mesures prises par l’État partie pour recueillir des informations appropriées, dont des données statistiques et des résultats de recherches, qui lui permettent d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques visant à donner effet à la Convention. Indiquer s’il a adopté la série restreinte de questions sur le handicap élaborée par le Groupe de Washington ainsi que les méthodes de mise en œuvre correspondantes.
Coopération internationale (art. 32)
35.Expliquer comment les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, sont associées aux décisions de politique étrangère, et en particulier si elles ont accès aux fonds de coopération internationale destinés à financer des projets qui ont spécifiquement trait au handicap ou qui ciblent tout particulièrement les personnes handicapées. Décrire les éventuelles mesures prises en vue de la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique récemment adopté par l’Union africaine.
Application et suivi au niveau national (art. 33)
36.Indiquer :
a)Quelles sont les méthodes de nomination des membres de la Commission nationale des droits de l’homme, et dans quelle mesure celle-ci est indépendante de l’exécutif ;
b)Dans quelle mesure les personnes handicapées sont représentées au sein de la Commission et participent à l’ensemble de ses activités par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.