Comité des droits de l’enfant
Rapport valant troisième à sixième rapports périodiques, soumis par Malte en applicationde l’article 44 de la Convention,attendu en 2017*, **
[Date de réception : 23 novembre 2017]
I.Introduction et objet du rapport
Introduction
1.Malte a signé la Convention relative aux droits de l’enfant le 26 janvier 1990. À la suite de sa ratification, le 30 septembre 1990, Malte a constamment et inlassablement œuvré pour améliorer les conditions de vie et les droits de l’enfant par le biais de diverses mesures et initiatives, comme en attestent les rapports périodiques précédents qu’elle a soumis. Les gouvernements successifs ont toujours accordé une attention particulière aux problèmes des enfants et des adolescents, faisant en sorte que ces groupes de population jouissent du plus grand respect dans la société maltaise, qui leur apporte tout son soutien. Compte tenu de la taille du pays, les politiques et la budgétisation relatives à l’enfance ont souvent été intégrées ou associées à d’autres politiques apparentées, telles que les politiques familiales, afin d’offrir une approche du développement et du bien-être de l’enfant qui soit plus rationnelle et plus globale.
2.Ce n’est donc pas par hasard que le Gouvernement actuel a décidé de donner un nouvel élan à ce secteur, comme le montre le changement de l’appellation du ministère principalement responsable de ce domaine, devenue Ministère de la famille, des droits de l’enfant et de la solidarité sociale. De fait, ce changement traduit l’intensification des efforts déployés par le Gouvernement et du renforcement de l’accent qu’il met sur les droits de l’enfant, et constitue une reconnaissance de l’importance croissante des initiatives et actions en faveur de l’enfance. Comme le montrent les sections suivantes du rapport, ces dernières années ont vu l’adoption de nombreuses mesures dans divers domaines tels que l’éducation, la santé et l’aide sociale, dont un grand nombre sont fondées sur les recommandations formulées par ce Comité et d’autres qui résultent de transformations socioculturelles qui se produisent à Malte.
3.À ce propos, deux initiatives importantes sont en cours, qui pourraient avoir des effets considérables, tout en mettant l’accent sur les efforts déployés par le Gouvernement pour donner aux enfants et aux adolescents une plus grande visibilité et accroître leur participation dans la société. Elles garantissent également une protection accrue et de meilleures possibilités pour leur croissance et leur développement. La première de ces initiatives est la loi sur la protection de l’enfance (protection de remplacement), qui a été promulguée par le Parlement en janvier 2017. La deuxième initiative clef actuellement entreprise est l’élaboration d’une politique nationale en faveur de l’enfance, qui est à un stade très avancé à l’issue d’un vaste processus de consultation avec toutes les parties prenantes concernées, y compris les enfants eux-mêmes, conformément aux objectifs énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant.
4.Outre ces deux initiatives importantes et ambitieuses, le Gouvernement a également, ces dernières années, progressivement mis en place un certain nombre d’autres initiatives couvrant un large éventail de questions liées à l’enfance. Un accent accru a été placé sur le bien-être physique et mental des enfants, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables ou qui ont le plus besoin d’aide, au moyen de mesures prises dans divers domaines de la prestation de services publics. On trouvera ci-après les informations communiquées par Malte pour mettre à jour celles qui figuraient dans le précédent rapport périodique, ainsi que pour traiter des questions que le Comité a soulignées dans ses observations finales adressées au Gouvernement maltais.
II.Mesures d’application générales(art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)
5.Malte renforce actuellement la base juridique dans ce domaine particulier au moyen de plusieurs textes législatifs. Ainsi, en décembre 2016, le projet de loi sur l’égalité et le projet de loi sur la Commission des droits de l’homme et de l’égalité ont été présentés en première lecture au Parlement après leur présentation par le Ministère du dialogue social, de la consommation et des libertés civiles pour consultation publique, en décembre 2015. Ces projets de loi visent à restructurer et à renforcer le cadre juridique national en matière de droits de l’homme et de discrimination, faisant de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité la Commission des droits de l’homme et de l’égalité, qui rendra compte au Parlement de l’exécution d’un mandat élargi.
6.Plus précisément, en janvier 2017, la loi sur la protection de l’enfance (protection de remplacement pour les enfants) (loi no III de 2017) a été promulguée. Comme il est indiqué dans la loi elle-même, elle a pour principal objet de garantir et de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et de donner la priorité à cet intérêt supérieur en toutes circonstances et de garantir la permanence de l’avenir des enfants dans les plus brefs délais. La loi couvre divers aspects de la protection de l’enfance, y compris une révision du système de soins aux enfants, la protection des enfants pendant les procédures judiciaires et la disponibilité des défenseurs des enfants et les questions relatives notamment à la famille d’accueil. Considérant que la loi envisage l’adoption de différentes dispositions nécessaires à sa mise en œuvre, le Gouvernement la met actuellement en œuvre en créant les structures nécessaires.
7.En outre, le 19 septembre 2016, un document de consultation relatif à la politique nationale de l’enfance (2017‑2024), présentant ce que Malte va faire pour protéger et promouvoir les droits et le bien-être général de tous les enfants, a été publié pour recevoir les observations du public. À la suite de cette consultation, Malte met actuellement la dernière main à la politique nationale de l’enfance (2017‑2024), qui sera publiée dans le courant de l’année (2017). L’élaboration de cette politique, qui s’inspire de la Convention relative aux droits de l’enfant, vise à placer les droits et le bien-être de l’enfant au premier plan des priorités nationales grâce au renforcement des activités de sensibilisation, à la participation conduite par les enfants et à la pratique fondée sur les faits, ainsi qu’à la prise en compte systématique des questions liées à l’enfance et à une coopération accrue avec les autres structures politiques. Cette politique devrait également contribuer à consolider des actions plus concrètes sur le terrain, par le biais de la promotion et de la protection des droits de l’enfant dans le milieu familial, le domaine social, le domaine de la santé, le milieu urbain et le milieu naturel, le milieu scolaire, le milieu du travail et le monde des loisirs et de la culture. Cette politique vient en complément d’autres politiques, stratégies et rapports nationaux qui, directement ou indirectement, contribuent à améliorer les perspectives des enfants.
8.Toutefois, au-delà de ces mesures juridiques et des mesures de politique générale, le Gouvernement a également pris plusieurs mesures pratiques importantes, dont certaines en application des recommandations de ce Comité. Les travailleurs sociaux au sein du Ministère de l’intérieur et de la sécurité nationale et de l’Agence de protection des demandeurs d’asile reçoivent une formation sur divers thèmes et modules tels que « Interroger les enfants » et « La traite des êtres humains », qui portent principalement sur la traite des enfants. En outre, les travailleurs sociaux ont participé à des conférences sur les moyens de protéger les enfants migrants et réfugiés. D’autres formations, qui mettent l’accent sur la traite d’enfants, ont été dispensées par l’Organisation internationale pour les migrations, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, Frontex, le Service jésuite des réfugiés (SJR), ainsi que d’autres organisations non gouvernementales locales.
9.Le personnel du système judiciaire, de la police et des services de l’immigration a également reçu une formation appropriée ; par exemple une formation spécifique sur la violence domestique a été dispensée la police. Une formation sur la protection de l’enfance a également été dispensée au personnel de première ligne de l’immigration, de la police, du Bureau du Commissaire aux réfugiés et d’Aġenzija Appoġġ, l’Agence nationale de protection de l’enfance, de la famille et de la communauté, qui fait partie de la Fondation pour les services de protection sociale, qui assume notamment les fonctions de « service de lutte contre la traite des êtres humains ».
10.Bien que Malte estime que les formations de ce type sont essentielles pour faire face aux questions liées à l’enfance − en particulier pour les enfants qui sont dans une situation particulièrement difficile − une approche plus directe et plus permanente est également encouragée, qui consiste à transmettre les valeurs de la Convention dans le cadre du système éducatif. Le cadre intitulé « Respect pour tous », adopté par Malte en 2015, suit une approche globale de la scolarité. En vertu de ce cadre, il incombe à chaque membre de la communauté scolaire d’intégrer les valeurs humaines positives et de servir de modèle pour la communauté scolaire. Cette approche est définie comme une action collective unifiée fondée sur la collaboration des éducateurs, des administrateurs, des parents et des élèves, qui a été stratégiquement mise en place pour améliorer le comportement et le bien-être des élèves en matière d’apprentissage et les conditions qui les sous-tendent.
11.L’Institut de l’éducation (« Institute for Education »), créé en avril 2015, joue un rôle central dans la fourniture de formations professionnelles aux enseignants dans un certain nombre de domaines pour qu’ils soient en mesure de transférer des connaissances, des compétences et des attitudes aux élèves. Des équipes psychosociales composées de conseillers, d’animateurs pour la jeunesse, de travailleurs sociaux, de conseillers d’orientation et de préfets de discipline sont présents dans les écoles locales et travaillent en collaboration constante avec le personnel administratif des écoles, des équipes de lutte contre les brimades, des psychologues et d’autres spécialistes pour faire face à tous les problèmes dès qu’ils apparaissent.
12.À ce propos, le Programme pour des écoles sûres, qui relève du Ministère de l’éducation et de l’emploi, qui comprend le Service de la sécurité de l’enfant et le Groupe de lutte contre les brimades, fournit des services pour la mise au point de réponses fondées sur une approche globale de la scolarité, qui favorisent un comportement sociable en prêtant un appui en matière d’intervention, de prévention et de formation. Le Programme pour des écoles sûres forme tous les employés des établissements d’enseignement à la reconnaissance de la maltraitance et aux procédures à suivre face à un cas de maltraitance présumée. En outre, le Groupe de lutte contre les brimades fournit du personnel et des mesures de perfectionnement au niveau des écoles pour engager, appuyer et coordonner des actions menées par les écoles dans le cadre des programmes de lutte contre les brimades pour garantir un milieu sûr et bienveillant propice à l’apprentissage et au bien-être. Le Groupe a également pour objet de former toutes les parties prenantes (le personnel scolaire, les parents et les élèves) afin de comprendre les besoins et les vulnérabilités des groupes minoritaires et comment il est possible de répondre à ces besoins. Le Programme pour des écoles sûres s’articule autour de trois politiques nationales : la politique de lutte contre le comportement de harcèlement dans les écoles (Addressing Bullying Behaviour in Schools Policy (2014)) ; les procédures de protection des enfants dans les écoles (Child Protection Procedures for Schools (1999)) ; la politique nationale de lutte contre la toxicomanie : procédures applicables aux établissements scolaires (National Policy for Tackling Substance Abuse: Procedures for Schools (2001)). Le travail entrepris par ce programme est double : la fourniture d’un appui et des séances de conseils d’une part, des programmes éducatifs de l’autre. Les objectifs du Programme pour des écoles sûres sont les suivants :
a)Faire en sorte que les élèves se sentent en sécurité dans un milieu non menaçant ;
b)Prévenir les cas de violence physique, émotionnelle et sexuelle et de cyberviolence, et intervenir lorsqu’ils se produisent ;
c)Encourager et inciter les élèves à se respecter les uns les autres ;
d)Accepter les divergences personnelles.
13.Un programme de prévention pour la quatrième année d’études prévoit une session d’intervention dans la classe et une session individualisée pour chaque élève de quatrième année visant à doter les élèves des compétences nécessaires pour faire face aux mauvais traitements et à la violence et détecter s’ils sont dans une telle situation. Les problèmes des mauvais traitements et de la violence (y compris par l’intermédiaire des médias sociaux) sont également pris en compte dans les cours dispensés au titre des matières enseignées, à savoir Personal, Social and Career Development lessons (PSCD) (développement personnel, social et professionnel) aux niveaux de l’enseignement primaire et secondaire. En outre, l’équipe de lutte contre les brimades travaille en collaboration avec l’organisation SOS Malta à un programme de lutte contre l’agression à l’école, au titre duquel les élèves sont informés des formes de diversité et des difficultés que rencontrent les enfants appartenant à des groupes minoritaires et sont encouragés à éprouver de l’empathie et de la compréhension pour ces groupes. L’équipe de lutte contre les brimades travaille également avec les élèves qui sont victimes de brimades en raison de leur orientation sexuelle. Lorsque des élèves éprouvent des difficultés liées à leur identité sexuelle, l’équipe de lutte contre les brimades sert de lien entre les élèves et la Rainbow Association (Association Arc-en-ciel), qui, à son tour, fournit un appui professionnel et spécialisé aux élèves et à leurs parents.
14.Le Département de l’éducation de la petite enfance, dans le cadre de la faculté d’éducation de l’Université de Malte, offre un cours sur les droits de l’enfant et les voix des enfants. Ce cours a pour objet de familiariser les élèves avec la Convention relative aux droits de l’enfant pour qu’ils soient capables d’analyser dans quelle mesure les droits des enfants sont respectés, tout en leur faisant mieux comprendre le rôle de l’égalité des chances pour les enfants et les familles, qui est basée sur leurs droits indépendamment de leur capacité, de leur culture, de leur sexe, de leur classe sociale ou de leur situation socioéconomique.
15.La faculté d’éducation de l’Université de Malte offre également un certain nombre de cours qui servent à former et à sensibiliser à différents domaines qui concernent le contexte plus large des questions relatives aux droits de l’enfant, dans le cadre de la licence spécialisée des sciences de l’éducation dans l’enseignement primaire. Les cours concernent notamment :
a)Le développement de compétences interpersonnelles et intrapersonnelles et de compétences d’entraide pour travailler avec de jeunes enfants ;
b)Des stratégies visant à faire face à la diversité en classe ;
c)Des réponses aux questions relatives au handicap et des stratégies inclusives ;
d)Les approches qui favorisent l’apprentissage social et émotionnel et un comportement positif.
16.En conséquence, ces cours servent à aborder de manière globale les questions plus vastes ayant un lien avec les droits et le bien-être des enfants.
17.Par le biais de son programme de master en enseignement et apprentissage, la faculté d’éducation de l’Université de Malte offre un enseignement avancé dans la formation à l’éthique, au développement personnel, social et professionnel, permettant ce faisant aux professionnels de l’enseignement de se livrer à une appréciation critique des questions liées à l’épanouissement personnel et au domaine plus large des droits de l’enfant. En outre, en collaboration avec l’Université de la Nouvelle-Orléans, la faculté pour le bien-être social de l’Université de Malte offre un programme de master en conseils transculturels. Le programme fournit aux élèves une solide base de connaissances et un large éventail de compétences en matière de conseils et les compétences nécessaires pour intervenir en tant que conseillers dans différents contextes, servant ainsi de mécanisme de sensibilisation à l’intention, notamment, des professionnels qui travaillent avec des enfants, entre autres groupes.
III.Définition de l’enfant (art. 1er)
18.D’un point de vue législatif, le critère âge est l’élément essentiel de l’identité de l’enfant, bien que cet âge varie selon les circonstances particulières. Selon l’article 16 du Code civil, le terme enfant se définit comme suit :
1)La majorité est fixée à 18 ans révolus ;
2)Un individu majeur est capable d’accomplir tous les actes de la vie civile, sous réserve des restrictions prévues dans d’autres dispositions spécifiques de la loi.
19.Cela dit, la loi sur le mariage (chap. 255 des lois de Malte, art. 3, par. 1), dispose qu’un mineur qui a atteint l’âge de 16 ans peut contracter un mariage valable, étant entendu que, lorsqu’un mineur est soumis à l’autorité parentale ou à tutelle, le consentement de ses parents ou de son tuteur est nécessaire. De même, la loi sur les unions civiles, (chap. 530 des lois de Malte, loi no IX de 2014, art. 3, par. 1), telle que modifiée par la loi no XXIII de 2017, permet aux partenaires de contracter une union civile à l’âge de 16 ans.
20.Comme on le verra plus loin dans le présent rapport, à des fins d’emploi, « enfant » s’entend d’une personne au‑dessous de l’âge auquel la scolarité obligatoire prend fin (actuellement 16 ans) et « adolescents » des personnes ayant atteint l’âge de 16 ans mais ayant moins de 18 ans. Toutefois, en ce qui concerne la consommation de certains produits, par exemple l’alcool, l’âge légal est actuellement de 17 ans.
IV.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
21.Dans le domaine de l’égalité, la Commission nationale pour la promotion de l’égalité s’emploie à garantir l’égalité de traitement sans distinction fondée sur le sexe, les responsabilités familiales, l’orientation sexuelle, l’âge, la religion ou la conviction, l’origine raciale ou ethnique, l’identité de genre, l’expression du genre ou des caractéristiques sexuelles en matière d’emploi; de formation et d’orientation professionnelle ; dans les banques et les institutions financières en vertu de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes − chap. 456 :
« Aux fins de la présente loi et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les termes “homme” et “femme” s’appliquent aux hommes et aux femmes quel que soit leur âge. ».
22.Le Commissaire de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité est ainsi habilité à enquêter sur les plaintes pour discrimination fondée sur les motifs qui relèvent de sa compétence. Dans le cadre de ses activités de base, la Commission nationale pour la promotion de l’égalité dispense une formation aux groupes qui en font la demande. Conformément au mandat de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité, diverses questions étaient abordées lors de différentes sessions tenues avec des professionnels travaillant avec des enfants, notamment : la législation sur l’égalité; la non‑discrimination fondée sur le sexe, les responsabilités familiales, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, l’origine raciale ou ethnique et l’identité de genre, l’expression du genre et les caractéristiques sexuelles ; les stéréotypes ; l’appréciation et la gestion de la diversité ; la prévention du harcèlement et du harcèlement sexuel et les mesures pour y faire face ; la prise en compte de la problématique hommes-femmes.
23.La Commission nationale pour la promotion de l’égalité dispense également une formation aux différents groupes d’enfants, abordant des questions telles que la compréhension de l’égalité et de la non-discrimination ; la lutte contre les stéréotypes ; l’identification du harcèlement, notamment sexuel et la lutte contre le harcèlement ; l’appréciation de la diversité. Les sessions sont organisées en fonction des circonstances et des besoins particuliers des différents enfants qui participent aux sessions.
24.La Commission nationale pour la promotion de l’égalité travaille également à l’élaboration d’une série d’initiatives visant à combattre les stéréotypes liés aux rôles traditionnels des hommes et des femmes chez les employeurs et dans la société dans son ensemble et à mettre en évidence les avantages que présente le partage des responsabilités familiales et domestiques au moyen de diverses incitations ciblant les hommes et les femmes. Dans le cadre de ce projet, les initiatives suivantes ont été menées à l’intention des enfants :
Des élèves (âgés de 14 ans à 16 ans) ont participé à une activité de théâtre éducatif visant à remettre en question les notions liées aux rôles traditionnels des hommes et des femmes. Les acteurs jouent suivant divers scénarios et tiennent différents rôles dans un milieu familial. Ces sessions suscitent la réflexion et le débat entre les jeunes qui portent sur les stéréotypes sexistes, l’égalité des sexes et le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les membres de la famille. Depuis sa création en juillet 2017, 1 376 élèves ont participé à 14 spectacles ;
Une camionnette d’exposition itinérante s’est rendue dans les établissements d’enseignement postsecondaire et supérieur pour sensibiliser à l’égalité des sexes, à l’égalité en matière d’indépendance économique, au partage des tâches domestiques et des responsabilités familiales et à l’importance de la conciliation du travail avec la vie privée. Les idées et les réflexions des élèves de sexe masculin sur ces questions ont été compilées. Au total, 818 d’entre eux, provenant de six établissements d’enseignement postsecondaire et supérieur sur les îles de Malte et de Gozo ont été interrogés ;
Un certain nombre de clips vidéo visant à promouvoir la diversité et à lutter contre le racisme sont disponibles sur le site Web de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité, notamment un clip intitulé The kids filming, qui fait la promotion d’images positives de minorités ethniques dans un contexte local et de la sensibilisation à la promotion de la diversité culturelle. Les clips vidéo sont disponibles sur le site Web la Commission nationale pour la promotion de l’égalité.
25.D’autres organismes, tels que l’Agence pour la protection sociale des demandeurs d’asile, adoptent une approche globale, intégrée et non discriminatoire à l’égard des enfants qui sont des migrants en situation irrégulière. En outre, le Bureau du Commissaire pour les enfants a commandé une étude sur tous les enfants étrangers résidant à Malte pour évaluer dans quelle mesure chaque enfant peut exercer ses droits et avoir accès aux services.
26.Compte tenu de l’importance des médias et l’image des enfants qu’ils véhiculent en général, la Malta Competition and Consumer Affairs Authority (Autorité de la concurrence et des consommateurs de Malte), à la suite d’une initiative du Commissaire à l’enfance, a travaillé sur les normes concernant les enfants dont il est question dans les médias. Un groupe restreint a été mis en place pour prévenir la discrimination à l’égard de tous les enfants, y compris les enfants migrants en situation irrégulière. Bien que cette initiative vise essentiellement à ne pas cibler les enfants migrants en situation irrégulière de façon spécifique, la discrimination éventuelle à l’égard de ce groupe est également couverte par les activités menées par ce groupe. Ce groupe restreint est composé de représentants des partis politiques, du secteur du handicap et des médias, tels que des membres du personnel des services publics de radiodiffusion. Pour le moment, les normes portent sur l’utilisation d’enfants dans les campagnes politiques, mais à terme elles s’appliqueront aussi, notamment, aux publicités et aux programmes de télévision. Des normes ont été présentées aux fins de consultations publiques en mai 2017 et publiées par la suite.
27.Afin de mieux faire respecter les droits de l’enfant, une session de formation a été organisée le 26 avril 2017 par le Ministère de la justice, de la culture et de l’administration locale, en collaboration avec l’Unité chargée de la violence dans la famille, à laquelle ont participé des juges et des magistrats, dont le Président du tribunal pour mineurs. En outre, le Comité des études judiciaires, en collaboration avec le Commissaire à l’enfance, projette d’organiser une séance d’information sur la Convention relative aux droits de l’enfant, tandis qu’une session de formation sur la violence dans la famille, organisée en collaboration avec le Ministère de la famille, des droits de l’enfant et de la solidarité sociale, doit aussi se dérouler en avril 2018.
28.Dans ce contexte, il convient de mentionner que l’article 9 b) de la loi relative au Commissaire à l’enfance précise que celui-ci garantit aux enfants la possibilité d’exprimer leurs opinions et que celles-ci sont, de fait, prises en considération, en particulier dans le cadre des procédures judiciaires. En effet, le Bureau du Commissaire à l’enfance est fermement convaincu qu’il faut que l’on donne « à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant » (Convention relative aux droits de l’enfant, art. 12, par. 2). À l’heure actuelle, dans le cadre d’une procédure judiciaire, un enfant n’est pas automatiquement représenté par un défenseur des enfants, c’est le juge qui décide d’en désigner un ou non. Une demande à cet effet peut également être faite par un médiateur ou un parent.
29.C’est dans ce contexte que l’évolution de la législation, par exemple la promulgation de la loi sur la protection de l’enfance (protection de remplacement pour les enfants) (loi no III de 2017), doit être considérée. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est la pierre angulaire de cette loi et il est mentionné pas moins de 21 fois dans la loi, notamment à l’article premier, paragraphe 2, où il est énoncé que l’objet principal de la loi est notamment « de garantir et de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et de donner la priorité à cet intérêt supérieur en toutes circonstances » (p. 55).
30.Cette loi remplace la loi sur les enfants et les jeunes gens (l’ordonnance de protection), qui avait une portée plus limitée en ce sens que, contrairement à la nouvelle loi, elle ne s’appliquait qu’aux enfants qui faisaient l’objet d’une ordonnance de placement. En fait, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant n’était mentionné qu’une fois dans la loi précédente. Étant donné que la nouvelle loi accorde davantage de pouvoir au tribunal qu’au ministre pour décider de la protection de remplacement pour un enfant, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit occuper une place plus importante dans la motivation et le dispositif des décisions de justice prises concernant des enfants vulnérables.
31.Le projet de politique nationale pour l’enfance reconnaît la participation de tous les enfants dans tous les secteurs de la société et elle est mentionnée à différentes reprises tout au long du projet. La raison en est que les enfants doivent toujours être encouragés et habilités à défendre leurs droits car les adultes risquent de ne pas être toujours sensibles ou sensibilisés à ce que les enfants ressentent, pensent et veulent. Est reconnue de la même manière la nécessité pour les enfants de bénéficier de l’appui concret et psychologique qui leur est nécessaire, en fonction de leur degré de maturité, pour prendre les meilleures décisions pour eux-mêmes.
32.Le Gouvernement considère que le contexte dans lequel les enfants sont entendus est essentiel pour le processus d’écoute des enfants. À cet égard, il faudrait une structure spécialement conçue pour que les enfants se sentent à l’aise, où les enfants sont entendus par tous les professionnels parties prenantes dans une affaire, qu’ils soient avocats, juges ou magistrats, travailleurs sociaux ou psychologues. Dans le même ordre d’idées, il faut faire en sorte que tous ces professionnels soient formés à s’occuper d’enfants avec toute la sensibilité et la bienveillance possibles.
33.En gardant cet objectif à l’esprit, des employés d’Aġenzija Appoġġ se sont rendus dans divers pays où existent des Maisons des enfants, dans le but d’obtenir des informations et d’apprendre au contact de professionnels expérimentés, comme dans le cas de l’initiative Barnahus en Islande. À l’issue de ces visites, le Ministère de la famille, des droits de l’enfant et de la solidarité sociale a entrepris de travailler à la création d’une maison des enfants à Malte. Elle a été inaugurée en mai 2017 et elle commencera à fonctionner une fois que la loi d’habilitation sera entrée en vigueur.
34.La loi sur la protection de l’enfance (protection de remplacement pour les enfants) (loi no III de 2017) prévoit également un renforcement de la représentation de l’enfant, à la fois à l’audience et devant la Commission d’examen créée par la loi pour traiter du placement dans une structure de substitution, comme le montre l’extrait ci-après :
« Article 12, paragraphe 3. Le plan de protection doit dans tous les cas être établi avec la participation de l’enfant, s’il est considéré comme ayant une compréhension suffisante, et avec la participation de toute autre personne ou entité que le Directeur juge appropriée dans les circonstances de l’espèce. ».
V.Libertés et droits civils(art. 7, 8, 13 à 17, 28 (par. 2), 37 a) et 39)
35.En vertu de la législation maltaise (Code civil, chap. 16) les personnes nées à Malte doivent être enregistrées auprès du service de l’état civil. L’enregistrement de la naissance est effectué à condition que toutes les informations pertinentes, y compris toutes pièces justificatives requises, soient présentées au service de l’état civil. Il convient de signaler que le chapitre 16 du Code civil a été modifié par la loi no XII de 2015 pour répondre à la situation suivante :
« 285A. 1.Le Directeur de l’état civil peut, pour des raisons humanitaires uniquement, enregistrer la naissance d’enfants qui sont nés en mer à bord d’un navire qui est enregistré nulle part, à condition que l’archipel maltais soit le premier port où le navire en question a fait escale immédiatement après la naissance de l’enfant.
2.Le Directeur procède à cet enregistrement, s’il est convaincu, par des vérifications scientifiques, les garanties que constituent les coordonnées géographiques et toutes autres vérifications ou garanties que l’Administrateur juge appropriées, que l’enfant est né en mer à bord d’un navire qui n’est pas enregistré auprès d’une juridiction. Dans un tel cas, le lieu de naissance de l’enfant doit être inscrit comme étant en mer. ».
36.En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité maltaise par des personnes qui sont nées à Malte et qui sont apatrides de jure, il est important de noter que ces personnes ont droit à la citoyenneté maltaise conformément à l’article 10, paragraphe 6, de la loi sur la nationalité maltaise (chap. 188). De plus, après la naissance de l’État maltais le 21 septembre 1964, jusqu’au 31 juillet 1989, le principe du droit du sol a été appliqué dans le cadre de la loi sur la nationalité maltaise. En conséquence, les personnes nées à Malte pendant cette période ont automatiquement acquis la nationalité maltaise à la naissance, et elles ne sont donc pas apatrides.
37.Au-delà des questions liées à la nationalité, la loi sur la protection de l’enfance (protection de remplacement pour les enfants) de 2017 renforce le droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels. La nouvelle loi prévoit la création du Bureau du Directeur chargé de la protection de l’enfance, à qui tout signalement d’enfants victimes d’un préjudice doit être communiqué pour suivi et enquête. En outre, en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la loi, le non‑signalement par une personne, dans le cadre de son travail rémunéré ou bénévole, d’un cas présumé de maltraitance à enfant constitue un délit. Par conséquent, la loi doit permettre de centraliser tous les cas réels ou présumés de maltraitance à enfant dans la base de données d’un service unique qui est établi par la loi. L’article 4 f) permet au Directeur « de temps à autre, de publier des directives sur ce qui est à même de constituer un dommage significatif ou un risque de dommage significatif ». Cela contribuera à sensibiliser plus fortement et de façon plus élaborée les professionnels et le grand public aux divers signes et formes de la maltraitance à enfant. Le non-signalement de ces cas sera passible d’une amende lorsque cette loi sera entrée en vigueur.
38.En outre, une législation interdisant les châtiments corporels a été introduite à l’article 339 du Code pénal par la loi III de 2014. En février 2014, le Parlement maltais a modifié le Code pénal pour interdire toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants et a ajouté une disposition à l’article précisant qu’aucune forme de châtiment corporel ne peut être envisagée. De fait, l’article tel que modifié précise clairement qu’un parent peut se voir retirer l’autorité parentale « si, dépassant les limites du châtiment raisonnable, il maltraite l’enfant ou néglige [son] éducation ». Ainsi, la notion de châtiment raisonnable ne peut plus être considérée comme une excuse pour physiquement faire du mal à un enfant.
39.En outre, la loi sur les victimes d’infractions, loi IX de 2015, chap. 539 des lois de Malte, a été adoptée par le Parlement en 2014. Cette loi contient notamment la disposition suivante : « 1. Lorsqu’une victime est identifiée comme mineure et il semble qu’il existe un conflit entre les intérêts des détenteurs de l’autorité parentale et les intérêts du mineur, un tuteur au sens du Code d’organisation et de procédure civile est désigné pour représenter le mineur et agir dans son intérêt supérieur. ».
40.Afin de faire appliquer cette législation, les agences gouvernementales mettent en œuvre des initiatives de formation avec la brigade des mœurs de la police et sensibilisent le public par des débats périodiques et des participations à des émissions télévisées. En 2015, le Gouvernement, par l’intermédiaire de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité, a organisé deux sessions de formation et un séminaire sur la violence à l’égard des femmes et des filles.
41.Le programme a été le suivant :
i)Une journée de formation à l’intention de professionnels multidisciplinaires, avec des débats et des ateliers sur les différentes formes de violence, les effets de la violence sur les victimes, comment aider et accompagner les victimes de violences, et des réflexions sur le cadre de travail des participants et les problèmes qui y sont rencontrés ;
ii)Une session de formation à l’intention des juristes, fournissant des informations sur les différentes formes de violence, la lutte contre la violence à l’égard des femmes dans le droit international, comment aider et accompagner les victimes de violences, et les bonnes pratiques en matière de soutien et de protection des victimes au Portugal. Les participants ont également été encouragés à partager leurs croyances et attitudes personnelles relatives aux préjugés sexistes en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes et des filles ;
iii)Un séminaire de deux jours à l’intention des adolescents et des jeunes en général, qui a permis aux participants de discuter de ce qui constitue la violence à l’égard des femmes, de ce qui entraîne cette violence, des moyens de combattre et de prévenir les relations violentes et de mettre en place une culture de respect à l’égard de la diversité et de la dignité d’autrui. Les conséquences négatives de ces violences ont également été soulignées par le biais d’une série de sessions interactives, d’ateliers et de discussions de groupe.
42.Dans le même temps, une approche plus directe a été suivie dans le secteur de l’éducation, où Malte a mis en œuvre un certain nombre de politiques efficaces, qui, directement ou indirectement, font face à la maltraitance à enfant, notamment le Cadre respect pour tous (2014), le réseau genre et intersexuées, dans les écoles, variante politique (2015) et le Cadre National des programmes scolaires pour tous (2012). Le Cadre respect pour tous (2014) porte sur deux piliers : 1) apprendre à être ; 2) apprendre à vivre ensemble. Le Cadre se fonde sur une philosophie de l’éducation fondée sur les valeurs. L’éducateur a pour fonction de promouvoir cette philosophie au moyen de différentes activités éducatives de manière à établir des relations et à promouvoir les valeurs humaines positives. Le Cadre est conçu comme un document dynamique qui fournit une orientation planifiée et systématique sur la mise en place par les écoles d’un milieu qui garantisse que tous les élèves aient la possibilité d’obtenir les compétences, les comportements et les valeurs nécessaires. Le Cadre comporte également une politique qui garantit le droit des enfants et des jeunes à une éducation dans un milieu sûr, exempt de violence, de brimades, d’exclusion sociale ou d’autres formes de traitement discriminatoire et dégradant lié à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Malte a également élaboré la Politique sur les personnes transgenres, de genre variant et intersexes dans les écoles (2015). Cette politique vise à promouvoir un milieu scolaire inclusif, sûr et exempt de brimades et de discrimination pour tous les membres de la communauté scolaire, élèves et adultes, sans distinction de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’expression du genre et de caractéristiques sexuelles. Elle encourage l’apprentissage de la diversité humaine qui intègre les élèves transgenres, de genre variant et intersexes, et, partant, la conscience sociale, l’acceptation et le respect. Elle garantit également un climat scolaire physiquement, émotionnellement et intellectuellement sûr à tous les élèves pour favoriser leur développement éducatif et leur bien-être, y compris dans le cas des personnes transgenres, de genre variant et intersexes. Le Cadre national des programmes scolaires (2012) a également été adopté afin d’inclure le caractère unique des personnes. Il reconnaît les différences individuelles qui découlent des caractéristiques liées à la race, à l’appartenance ethnique, au sexe, à l’orientation sexuelle, à la situation socioéconomique et à l’âge, aux capacités physiques, mentales ou intellectuelles, aux convictions religieuses ou politiques et à d’autres idéologies.
43.En outre, l’approche personnelle, sociale et professionnelle a été élaborée afin de construire la personnalité et la mentalité des jeunes, par l’intermédiaire aussi bien des conseils d’élèves dans les écoles que de cours sur le développement personnel, social et professionnel qui mettent l’accent sur les questions d’égalité des sexes, le racisme, les migrations, la diversité religieuse, le handicap et l’orientation sexuelle (le contenu étant adapté à l’âge des élèves) dans le primaire et le secondaire. Pendant les cours de développement personnel, social et professionnel, les élèves apprennent à travailler en groupe et à comprendre les fonctions des divers rôles que chacun peut assumer.
44.Des cours de formation professionnelle continue sont organisés périodiquement à l’intention des enseignants afin de les sensibiliser à leur rôle essentiel pour régler les questions touchant aux mauvais traitements. Ces sessions sont l’occasion de discuter d’un point de vue technique des moyens permettant de traiter les cas de maltraitance de manière appropriée et du fonctionnement du nouveau système d’orientation des victimes. La formation en cours d’emploi des enseignants offre un programme de sensibilisation intense de trois jours, couvrant les capacités et les outils pour traiter et orienter les enfants victimes de maltraitance.
45.Des discussions sont également menées pour faire connaître aux parents les moyens de prévenir, reconnaître et signaler les cas de maltraitance à enfant, et d’intervenir dans de tels cas. Ces discussions ont pour objectif de :
a)Sensibiliser les parents aux situations à risque ;
b)Faire attention aux symptômes de mauvais traitements ;
c)Fournir aux parents les outils nécessaires pour agir, dans le cas où l’enfant révèle qu’il est victime de mauvais traitements.
46.Les communautés locales sont également sensibilisées au moyen de programmes utilisant les médias visant à les informer sur la violence physique, émotionnelle et sexuelle et la cyberviolence. En outre, les Services nationaux d’appui aux écoles, qui relèvent du Ministère de l’éducation et de l’emploi, ont dispensé une formation sur ce sujet à des praticiens, et ils collaborent étroitement avec des experts dans ce domaine particulier, à savoir le Service de la violence familiale qui relève d’Appoġġ et le Ministère du dialogue social, de la protection des consommateurs et des libertés civiles.
VI.Milieu familial et protection de remplacement(art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39)
47.Tout citoyen de Malte a le droit de bénéficier de l’enseignement et de l’instruction sans distinction d’âge, de sexe, de handicap, de croyance ou de moyens économiques. Le droit à l’éducation est également consacré par la Constitution maltaise. Tout parent d’enfant mineur a le droit de faire connaître sa décision concernant toute question relative à l’enseignement qui doit être dispensé au mineur en question. De multiples mesures et initiatives existent pour aider les parents et les tuteurs à accroître l’aide dont bénéficient leurs enfants tout au long de leur scolarité. La Direction des Services éducatifs du Ministère de l’éducation et de l’emploi favorise, encourage et suit la gouvernance démocratique des écoles par l’intermédiaire de conseils scolaires avec la participation active des parents, des enseignants et des élèves. Le Conseil scolaire accroît les possibilités pour les parents, les enseignants et les élèves de travailler ensemble, et il contribue à améliorer le milieu scolaire, tout en permettant aux parents de s’associer aux résultats scolaires de leurs enfants par le biais d’une approche globale. En outre, les parents ont la possibilité de participer à des cours de compétences parentales en liaison avec la Fondation des services éducatifs. Ces cours proposent diverses compétences parentales, tout en offrant des discussions et la mise en commun des expériences personnelles dans un environnement accueillant.
48.La présence de l’Association nationale des parents d’élèves vise à servir de point de référence, en vue de renforcer le partenariat entre les parents, les éducateurs et les autorités éducatives et les décideurs à Malte.
49.Afin d’intensifier les efforts visant à aider les parents et les tuteurs légaux à assumer leurs responsabilités parentales, la priorité a été accordée ces dernières années à l’accès à des services de garde d’enfants de qualité et abordables. Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une stratégie relative à un marché du travail inclusif visant à construire une culture du travail qui favorise la rétention, l’égalité des chances et des conditions de travail adéquates. À ce propos, en avril 2014, le Gouvernement maltais a lancé un programme de garde d’enfants gratuite. Selon les dernières données disponibles, 7 361 parents ou tuteurs ont bénéficié de cette mesure. En outre, le Gouvernement maltais a introduit le Plan intitulé Club du petit déjeuner, qui offre aux parents la possibilité d’amener leurs enfants à l’école une heure avant l’ouverture pour y prendre un petit déjeuner sain, tout en discutant avec les autres élèves dans le cadre de jeux ou d’autres activités. Ces initiatives aident les parents à rendre leur mode de vie plus aisé. En outre, il existe également l’initiative Klabb 3-16, qui est un service de prise en charge après l’école assuré à tous les enfants d’âge scolaire. Le service a été mis en œuvre en vue de combler l’écart entre l’heure de fermeture de l’école et celle où les parents finissent de travailler. Cela leur permet une plus grande souplesse au niveau de leurs horaires de travail. En été, ce service est assuré de 7 heures à 18 heures par Skolasajf.
50.Une autre initiative importante a été le lancement de la politique stratégique nationale pour l’éducation positive (2016‑2024). La Fondation pour les services de protection sociale (FSWS) et ses organismes subsidiaires, notamment Aġenzija Appoġġ, ont pris diverses mesures pour mettre en œuvre cette politique. De fait, Aġenzija Appoġġ a donné la priorité à l’éducation positive qui fait appel aux méthodes d’éducation des enfants fondées sur l’amour, l’encouragement, la discipline, les soins et un environnement favorable, par opposition à des formes de discipline incorrectes et des méthodes de communication inefficaces. Ce programme vise à réduire les mauvais traitements et la violence là où ils se produisent tout en réduisant les problèmes de comportement. De cette façon, les enfants grandissent dans un environnement plus sûr et plus discipliné, ce qui a des effets positifs sur l’estime de soi. Le développement positif de l’enfant est considéré comme primordial dans les programmes de prévention organisés à Malte. Les initiatives énumérées ci-dessous visent toutes à apporter un appui à cette approche :
Services au profit de la collectivité − Aġenżija Appoġġ assure la pérennité de services qui offrent un appui direct aux parents en renforçant les services au profit de la collectivité Un appui est apporté aux parents au niveau de la collectivité par des travailleurs sociaux travaillant pour celle-ci, lorsque les parents ont du mal à gérer la situation face à leurs enfants. Les travailleurs sociaux interviennent directement auprès des enfants et soutiennent la famille dans son foyer ;
Home-Start − Ce service fournit une aide parentale individuelle aux parents d’enfants de moins de 5 ans. Entre 2013 et 2016, 328 enfants au total ont bénéficié de visites à domicile ;
Parentalité positive − En s’appuyant sur la notion de parentalité positive, des employés de la Fondation pour les services de protection sociale ont suivi le « cours de formation de formateurs aux pratiques parentales du Royaume-Uni ». D’autres employés ont également été formés et de nouveaux cours sur la parentalité positive sont à présent dispensés à l’échelle du pays. Une autre initiative vise à mettre en œuvre un programme d’acquisition de compétences parentales par les coparents séparés. Plusieurs employés de la Fondation pour les services de protection sociale, qui ont participé à une formation en Irlande, dispenseront ces cours aux participants une fois ceux-ci recrutés ;
Service thérapeutique à domicile − L’objet de ce service est de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale en fournissant une aide thérapeutique aux familles souffrant de plusieurs causes de stress au sein de leur foyer et de leur collectivité. Ces familles rencontrent divers problèmes complexes liés à la pauvreté, à la toxicomanie, à la violence dans la famille, aux problèmes de santé mentale et au risque que les enfants fassent l’objet d’une mesure de placement. Le Service vise à briser le cycle négatif qui est facilement créé entre les familles et les professionnels chargés d’évaluer si les enfants sont exposés à des risques. Il vise à permettre à toutes les parties prenantes de se faire entendre, y compris les enfants eux-mêmes, ainsi que tout autre membre de la famille, à leur fournir un appui thérapeutique afin qu’ils puissent à leur tour mieux répondre aux besoins des enfants. Le Service contribue à réduire au minimum l’incidence du retrait d’enfants de leur foyer sans consentement en application d’une ordonnance de placement. Il travaille également en étroite collaboration avec les familles dont les enfants leur ont déjà été retirés, mais qui sont prêtes à utiliser un appui pour remédier à la situation, afin que les enfants puissent leur être rendus. Cela permet de réduire le traumatisme lié au retrait sans consentement des enfants de leur milieu familial naturel. Le Service adopte une approche pluridisciplinaire et systémique. Celle-ci fait appel à des équipes de professionnels ayant des expériences thérapeutiques différentes qui offrent un large éventail d’interventions, de thérapies individuelles avec les adultes et les enfants, la thérapie familiale et des interventions en matière d’éducation des enfants qui sont fondées sur le programme intitulé Incredible Years Parenting Programme. Ce service apporte un appui à un certain nombre de familles qui sont actuellement clientes des Services de protection de l’enfance, du programme relatif aux enfants pris en charge et les clients « à risque » des services communautaires. Le Service thérapeutique à domicile a commencé à fonctionner en novembre 2016, au début avec 29 familles. Entre janvier et juillet 2017, 78 autres familles ont été réparties ;
LEAP! − LEAP vise à amplifier l’action de la Fondation pour les services de protection sociale dans le domaine social pour aller au-delà des espaces confinés des bureaux de la Fondation, et à s’étendre efficacement dans l’ensemble du pays en vue d’atteindre ceux qui ont besoin d’une aide ou d’un appui. À cette fin, au cours des derniers mois, la Fondation a ouvert 12 centres dans le pays et prévoit d’en ouvrir d’autres dans un proche avenir. Cette initiative vise à ce que la Fondation, en s’appuyant sur la participation de tous ses partenaires sociaux, touche le plus grand nombre de personnes vulnérables possible, notamment les familles avec des enfants. En outre, le personnel de LEAP met en œuvre un certain nombre de mesures d’accompagnement pour permettre aux bénéficiaires d’acquérir des compétences qui peuvent être utiles dans leur vie quotidienne. Les mesures ci-après sont parmi celles qui sont mises en œuvre :
Information sur la nutrition et la santé ;
Alimentation saine ;
Recettes de cuisine économiques ;
Préparation du budget du ménage ;
Għaqal id-Dar − Ħajja Aħjar (amélioration de la gestion du ménage − meilleure qualité de la vie) ;
Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) − la Fondation pour les services de protection sociale est également chargée de la distribution des colis alimentaires, dans le cadre de ce programme cofinancé par l’Union européenne, aux familles qui, à Malte, sont matériellement démunies. En moyenne, environ 4 000 ménages, qui entrent dans une des quatre catégories ci-après, ont le droit de bénéficier de ce programme :
Les ménages qui reçoivent des prestations non contributives subordonnées au niveau de leurs ressources et ayant au moins deux enfants de moins de 16 ans (les familles avec trois enfants ou plus reçoivent deux colis) ;
Les ménages avec au moins deux enfants de moins de 16 ans et dont le revenu ne dépasse pas 80 % du salaire minimum national ont droit à deux colis alimentaires ;
Les ménages avec au moins deux enfants de moins de 16 ans et dont le revenu ne dépasse pas le salaire minimum national (les familles avec trois enfants ou plus reçoivent deux colis) ;
Les ménages composés de plus d’une personne pouvant prétendre à un régime de retraite non contributif soumis à des conditions de ressources (les familles avec trois enfants ou plus reçoivent deux colis).
51.La distribution de colis alimentaires au titre de ce programme est effectuée par 17 centres répartis dans l’ensemble du pays. Quatre distributions ont été réalisées en 2016 et trois autres sont envisagées en 2017 et également en 2018. Chaque colis du FEAD contient des denrées alimentaires de base nutritives qui plaisent à tous les groupes d’âge. Concernant ce programme, la Fondation met également en œuvre des mesures d’accompagnement qui visent à aider ces ménages à faire le meilleur usage possible de ces denrées alimentaires, ce qui contribue également à améliorer leur style de vie. En outre, ces ménages sont également suivis au moyen de visites à domicile, et un appui leur est offert au titre d’autres initiatives de la Fondation, selon que de besoin :
Distribution alimentaire financée par l’État − Outre la distribution de colis alimentaires du FEAD, la Fondation a également été chargée d’administrer et de gérer la distribution de colis alimentaires à d’autres catégories vulnérables qui ne sont pas couvertes par le programme du FEAD, au titre du programme de distribution alimentaire financée par l’État. Environ 19 500 familles représentant 33 000 personnes environ bénéficient de ce programme.
52.Ces mesures sont complétées par d’autres services qui sont également assurés par la Fondation. Un de ces services est celui des enfants pris en charge, qui partage la responsabilité avec les familles qui ont besoin d’aide, en particulier lorsque leurs enfants ont besoin d’être pris en charge, donc d’être placés. On entend par « enfants placés » les enfants qui vivent séparés de leur famille naturelle. Ces enfants peuvent vivre dans un foyer ou en famille d’accueil. Les familles d’accueil peuvent être soit liées à la famille naturelle de l’enfant soit totalement étrangères à celle-ci et alors formées à la prise en charge des enfants d’autrui. Ce service collabore avec toutes les personnes qui jouent un rôle dans la vie de ces enfants, y compris leur famille biologique, et s’emploie à établir un plan de protection qui réponde à l’intérêt supérieur de l’enfant, et assure la mise en œuvre, l’examen et la mise à jour appropriés du plan de protection. L’objectif ultime de ce service est de faire en sorte que les enfants placés jouissent de la meilleure qualité de vie possible et de leur offrir encouragement et appui afin de développer leur potentiel. Ces trois dernières années, le renforcement des capacités au sein du service Looked After Children a considérablement augmenté et il est prévu de poursuivre ce renforcement en 2018, sous réserve de la disponibilité de travailleurs sociaux.
53.Compte tenu de la nécessité de disposer de plus de personnel et de maximiser l’utilisation du vivier actuel de travailleurs sociaux, plusieurs réformes ont été introduites, dont certaines prévoient notamment l’introduction de travailleurs sociaux pour aider les assistants sociaux à effectuer des tâches administratives, afin de leur permettre de se concentrer davantage sur les clients et leurs besoins.
54.À ce propos, il convient également de mentionner la contribution de l’Église dans ce domaine. Ces dernières années, Residential Homes, programme géré par l’Église, a investi davantage dans les structures post prise en charge, comme dans le cas du Conservatoire Vincenzo Bugeja, où une structure semi-indépendante a été mise en place pour des résidentes âgées de plus de 18 ans qui sont désireuses de mener une vie stable et d’œuvrer à leur indépendance.
VII.Handicap, santé de base et bien-être(art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
55.Le système national de santé maltais est gratuit là où les soins sont dispensés et fournit un ensemble de services de santé à tous les citoyens, y compris les enfants. Il existe une ferme volonté politique de garantir l’accès dans le système de santé à Malte à des services de qualité, sûrs et également durables. Des informations plus détaillées sur le système de santé maltais sont disponibles dans les rapports sur l’évolution des systèmes de santé, dont le dernier a été publié en 2017, et qui sont accessibles sur le site Web de l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé à l’adresse http://www.healthobservatory.eu.
56.Tous les enfants qui fréquentent les écoles publiques ou confessionnelles passent un examen médical effectué périodiquement et systématiquement par des équipes spécialisées, chacune comprenant des médecins et des infirmières qui font partie du Groupe des services de santé scolaire du Département des soins de santé primaires. Les problèmes médicaux et chirurgicaux, ainsi que les difficultés mentales et sociales qu’un enfant peut rencontrer sont portées à l’attention de l’équipe de santé scolaire par les enseignants ou directement par les parents. À la suite de l’évaluation clinique, des conseils et un traitement appropriés sont dispensés et/ou l’enfant est renvoyé à un spécialiste pour avoir son opinion, tout cela en suivant une approche rapide, efficace, coordonnée et globale.
57.Les cas de troubles mentaux et des troubles du comportement sont renvoyés directement au Centre médico-pédagogique multidisciplinaire qui fait partie de l’Unité du développement et de l’évaluation de l’enfant, un service de pédiatrie de proximité du Département de pédiatrie au sein de l’hôpital Mater Dei. Dans le cadre du Centre médico‑pédagogique, une liaison étroite existe entre les différents praticiens, y compris les pédiatres et les psychiatres. Les voies de soins cliniques susmentionnées sont les bases sur lesquelles s’appuyer pour assurer une prévention et un traitement adéquats et accessibles des problèmes de santé mentale courants dans le cadre des soins de santé primaires.
58.Pour faire face à des troubles du comportement alimentaires et aux problèmes de poids connexes, graves et plus spécifiques, qui touchent principalement les jeunes, comme l’anorexie, la boulimie, l’hyperphagie et l’obésité incontrôlée, une fondation appelée Fondazzjoni Kenn Għal Saħħtek a été mise en place conjointement par le Malta Community Chest Fund (MCCF) et le Ministère de la santé pour gérer et diriger un foyer d’accueil spécialisé dénommé Dar Kenn għall-Saħħtek . Ce foyer, situé à Imtarfa, dispense des soins spécialisés et infirmiers à tous les résidents et patients. La Fondation est un organisme doté de la personnalité morale qui est présidé par le Président du Service de psychiatrie.
59.En 2014, l’Association maltaise des psychiatres a été incluse dans la quatrième annexe de la loi sur les professions de la santé. Cette association professionnelle nouvellement constituée se compose d’une combinaison de psychiatres expérimentés et de psychiatres fraîchement diplômés, qui travaillent tous dans le système de santé maltais. En octobre 2016, l’Association des psychiatres de Malte, conjointement avec d’autres associations, a forgé une Alliance pour la santé mentale visant à garantir une meilleure coordination des services intersectoriels à l’échelon de la collectivité.
60.Avec l’ouverture de la nouvelle résidence pour jeunes en 2015 et la contribution accrue d’un psychiatre consultant nouvellement nommé, spécialisé dans la santé mentale des enfants et des adolescents, le nombre de patients traités a triplé entre le début de 2015 et la fin de 2016.
61.Malte est déterminée à promouvoir le respect des droits et de la dignité de l’enfant et à assurer la protection des personnes handicapées, y compris les enfants, par le biais de la loi sur l’égalité des chances (personnes handicapées) − chapitre 413, dont des extraits de l’article 2 sont reproduit ci-après :
« 1.Toute personne a un droit inhérent à la vie, à la dignité, au respect et à l’intégrité mentale et physique, et l’État garantit ce droit aux personnes handicapées, tant avant qu’après leur naissance.
2.L’État a le devoir de fournir des informations et d’intervenir rapidement et complètement et de fournir des services et de l’aide aux enfants handicapés et à leur famille.
4.Toute personne handicapée a le droit à la vie familiale et à une éducation comme toute autre personne.
7.Toute personne handicapée a le droit de réaliser pleinement ses potentialités sur les plans physique, sexuel, procréatif, affectif, social, artistique et intellectuel.
8.Chaque personne handicapée a le droit de prendre les décisions qui affectent sa vie et qu’elle juge bonnes pour elle après avoir été aidée à cette fin si elle en a fait la demande.
9.Toute personne handicapée a le droit de former une famille ou de contracter une union civile, selon le cas, comme toute autre personne.
10.L’État fait en sorte qu’aucune discrimination ne s’exerce à l’encontre des personnes handicapées en ce qui concerne le mariage, la famille, leurs responsabilités parentales et les relations. En aucun cas un enfant ne doit être séparé de ses parents en raison de son handicap ou du handicap de l’un ou des deux parents, et aucune personne handicapée ne doit être séparée de sa famille en raison de son handicap. ».
62.En ce qui concerne les questions liées à la santé, l’article 13A de la même loi énonce ce qui suit :
« 1.Une personne aurait une attitude discriminatoire à l’encontre d’une autre personne en raison d’un handicap si cette dernière personne se voit refuser la fourniture de services de santé répondant aux mêmes normes et conditions − y compris financières − et couvrant la même gamme et de la même qualité que ceux offerts aux autres personnes, y compris des services de santé sexuelle et procréative.
2.Une personne handicapée a également droit aux services de santé dont elle a besoin en raison spécifiquement de son handicap, y compris :
a)Un dépistage et une intervention précoces, selon que de besoin ;
b)Une évaluation de l’état de santé tenant compte des besoins et de l’état de santé réels de la personne handicapée ;
c)Les services de réadaptation et d’adaptation conçus pour réduire au minimum ou prévenir les nouveaux handicaps. ».
63.Par conséquent, la loi sur l’égalité des chances protège les personnes handicapées contre toute forme de discrimination et assure un accès équitable aux soins médicaux, qui sont adaptés à leurs besoins.
64.À Malte, étant donné le nombre relativement peu élevé d’enfants handicapés, le secteur de la santé publique ne comporte pas des secteurs spécifiquement dédiés aux enfants handicapés. Toutefois, les besoins de ces enfants sont satisfaits par les établissements de santé et unités spécialisées opérant dans le domaine qui intéresse l’enfant et répond à ses besoins.
65.La protection des enfants ayant des problèmes mentaux est prévue par la loi sur la santé mentale de 2012. La loi consacre une section aux mineurs car elle reconnaît qu’ils ont des besoins différents de ceux des adultes. La loi garantit les droits des mineurs en leur offrant des soins dans un environnement approprié tout en préservant les liens parents-enfants lorsque l’enfant ou un parent est le patient, et contient des dispositions visant à protéger les mineurs en situation de conflit avec les parents ou les responsables de leur prise en charge. Les enfants jugés suffisamment mûrs sont autorisés à prendre des décisions concernant leur traitement et les soins qui leur sont donnés.
66.Au-delà des questions d’ordre médical, le Gouvernement s’efforce de promouvoir les idées relatives à l’autonomie. À compter de 2014, le Fonds pour la vie indépendante dans la communauté a été créé pour les enfants handicapés. Ce service offre la possibilité aux enfants, y compris ceux qui ont des handicaps psychosociaux et des comportements problématiques de disposer de ressources financières pour continuer à vivre dans leur foyer avec le soutien nécessaire, de continuer à avoir accès à la communauté et de prendre part à des activités culturelles et de loisirs. Le Gouvernement sous-contracte les services dispensés aux enfants handicapés aux organisations non gouvernementales spécialisées dans ce domaine. Les services dispensés comprennent les services de traitement et de réhabilitation.
67.La Direction de la promotion de la santé et de la prévention des maladies à Malte ne fournit pas des informations ni des matériels éducatifs qui traitent expressément des besoins des enfants et adultes handicapés de façon régulière, mais des réunions ad hoc sont organisées avec les parents d’enfants handicapés pour fournir des conseils nutritionnels adaptés aux besoins particuliers des enfants. La Direction, dans le cadre d’une commission interdisciplinaire, a élaboré des directives diététiques nationales à l’intention des enfants âgés de 3 à 12 ans. Ces directives, diffusées depuis octobre 2017, seront accompagnées d’une campagne d’éducation qui ciblera les professionnels, les parents et les tuteurs. Le travail sur le terrain aux fins d’une enquête nationale sur la consommation alimentaire est achevé. L’enquête fournira des données sur les modes de consommation des enfants âgés de 7 ans et plus, qui permettront d’établir des cibles détaillées basées sur les nutriments. La Direction travaille avec les responsables de l’enseignement de façon que la nutrition soit incluse dans les programmes d’enseignement du primaire et du secondaire. Cela au moyen de cours interactifs axés sur les techniques de cuisine saines, les groupes d’aliments, la taille des portions et les recettes des plats servis au déjeuner à l’école.
68.La politique relative à une alimentation saine et à l’activité physique, lancée en 2015 par le Ministère pour l’éducation et l’emploi, énonce comment les écoles à Malte veillent à ce que les enfants soient informés sur les options saines dans le cadre d’une approche globale de la santé et du bien-être au niveau de l’école. Les cantines scolaires suivent des règles strictes concernant le contenu nutritionnel des aliments qu’elles servent. Une proportion de plus en plus élevée d’enfants dans les écoles a la possibilité de prendre un petit déjeuner sain à l’école. À Malte, les écoles n’offrent pas des repas aux enfants, mais les parents sont encouragés à préparer un repas sain que leur enfant emporte à l’école.
69.S’agissant des soins de santé primaires dispensés aux enfants, il convient de faire observer que l’Unité des soins de santé primaires comprend le Service de santé scolaire, les dispensaires pédiatriques (Well Baby Clinics) et le Service national de vaccination. La coordination médicale de l’Unité est assurée par un médecin généraliste qui est également l’administrateur du programme national de vaccination. L’équipe actuelle est composée de cinq médecins généralistes expérimentés et d’un professionnel de la santé de rang élevé, d’une infirmière chargée des services de santé primaire pour enfants, d’une infirmière en chef responsable de la vaccination et d’une sage-femme pour les dispensaires pédiatriques, qui est également chargée du secteur de la santé féminine dans le cadre des soins de santé primaires. Globalement, les sections comptent 30 infirmières. La direction des soins médicaux et infirmiers organise régulièrement des réunions éducatives à l’intention du personnel médical et infirmier travaillant dans le secteur de la santé primaire de l’enfant.
70.Des débats et des stratégies de planification se sont tenus avec le Centre maltais de l’informatique en vue de moderniser le système de surveillance électronique de la santé de l’enfant et remplacer les logiciels utilisés sur les différents ordinateurs par un logiciel en ligne. Un essai pilote auquel ont participé deux infirmières scolaires a été mené, à l’issue duquel une formation a été dispensée à l’ensemble de l’équipe.
71.Le Service de santé scolaire a réorganisé ses procédures de fonctionnement de façon qu’un médecin et une infirmière soient responsables d’un collège d’enseignement, relevant de la Division de l’enseignement. L’équipe des services de santé scolaire a commencé à travailler dans le cadre d’une campagne visant à normaliser la fourniture des services. Un dispensaire d’examen de la scoliose a été ouvert en mars 2016 pour examiner les enfants souffrant d’une scoliose mineure relevée dans le cadre de dépistage de la scoliose mis en œuvre dans les écoles. Ce dispensaire est géré et dirigé par l’équipe des services de santé scolaire. De plus, de concert avec le Département d’ophtalmologie de l’hôpital Mater Dei, un programme de formation à l’intention de tous les médecins et infirmiers scolaires a été mis en œuvre pour normaliser les procédures d’examen de la vision suivies dans les écoles. Parallèlement, un certain nombre de sessions de formation pratique ont été organisées dans des écoles. À l’issue de ces sessions de formation, une directive générale relative à l’examen de la vision dans les écoles a été établie. En collaboration avec l’Unité de la mise au point des protocoles dans le secteur des soins de santé primaire, une procédure opérationnelle normalisée relative au transport préservant l’intégrité des vaccins entre les centres de santé et les écoles a été élaborée et publiée pour assurer des pratiques saines. Une session d’éducation sur ce nouveau protocole a été dispensée à l’équipe des services de santé scolaire.
72.Le personnel médical et infirmier a suivi plusieurs autres programmes d’enseignement et de formation axés sur les enfants, notamment un programme de formation de deux jours sur les interventions de courte durée modifiant le mode de vie effectuées dans le cadre des soins de santé primaires, organisé par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et la Conférence nationale sur le bien-être des enfants, sur le thème « La perspective des enfants sur les brimades », organisée par la Fondation du Président sur le bien-être de la société. Trois séminaires éducatifs/sessions de formation ont également été organisés à l’intention du personnel des services de santé scolaire sur différents sujets, allant de la présentation du dispensaire d’examen de la scoliose jusqu’à l’équipe spéciale sur l’obésité infantile. De plus, tous les membres de l’équipe médicale et infirmière de santé scolaire ont suivi une formation aux premiers secours organisée par le Centre de santé primaire. La formation de l’équipe des services de santé scolaire a compris un module consacré à la lutte contre l’obésité infantile, dispensé en collaboration avec Dar Kenn g ħ all-Sa ħħ tek. Cela a consisté à donner un aperçu général du Service, à présenter une perspective psychologique de l’obésité, des troubles de l’alimentation chez les enfants et du régime méditerranéen pour les enfants.
73.En collaboration avec le Ministère de l’éducation et de l’emploi, un mémorandum d’accord a été signé, qui a conduit à l’introduction d’un outil de dépistage, un projet intitulé Lenti fuq Uliedna, qui a servi à détecter les difficultés d’apprentissage de tous les enfants dont l’examen prévu à 18 mois se déroule au dispensaire pédiatrique.
74.Le dernier rapport annuel sur le système informatisé national sur l’obstétrique, de 2016, publié par la Direction de l’information et de la recherche sur la santé contient une analyse comparative internationale des indicateurs (y compris les statistiques sur la mortalité maternelle, fœtale, prénatale et néonatale), où Malte obtient de bons résultats comme les pays développés, ce qui montre la qualité des soins de santé. Les définitions des taux présentés suivent celles de l’OMS ICD-10 (Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes − 10e révision).
75.En outre, une approche globale est suivie en matière de santé sexuelle, conformément à la vision principale de la Stratégie et de la politique de santé sexuelle. Une stratégie spécifique pour le VIH est en cours d’élaboration. Les services relatifs au VIH sont dispensés par le Service des maladies infectieuses au principal hôpital de l’État, qui comprend trois consultants s’occupant expressément des maladies infectieuses et des spécialistes, des infirmières et des pharmaciens cliniciens et bénéficie des contributions du consultant de l’unité génito-urinaire, qui gère également toutes les maladies transmises sexuellement. Des services sont offerts à tous les groupes d’âge et pas seulement aux adolescents. Le nombre d’enfants à Malte vivant avec le VIH est extrêmement faible et des services liés au VIH sont dispensés par un consultant en maladies infectieuses infantiles qui ne s’occupe que d’eux.
76.Il n’est pas possible de disposer de services expressément dédiés aux catégories énumérées du fait de l’importance des économies d’échelle. Toutefois, tous les secteurs de la santé qui sont parties prenantes, y compris les consultants en maladies infectieuses et le dispensaire génito-urinaire sont en contact pour garantir que toutes les personnes démunies reçoivent des soins et des traitements complets qui répondent à leurs besoins. Les consultants en maladies infectieuses travaillent en collaboration avec les médecins de santé publique.
77.Aucun effort n’est épargné pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant. À cette fin, un test de dépistage du VIH est offert à toutes les femmes enceintes. Si le résultat est positif, elles sont orientées vers le dispensaire du consultant en maladies infectieuses, où elles reçoivent l’appui, le traitement et les soins nécessaires. Ces femmes, et leur bébé, sont suivies attentivement par leur obstétricien de concert avec un consultant en maladies infectieuses et un pédiatre.
78.La Direction de la promotion de la santé et de la prévention des maladies a produit un certain nombre de brochures d’information sur la santé sexuelle, ainsi qu’un site Web consacré expressément à ce domaine, garantissant ainsi une large diffusion de l’information. En outre, une formation en cours d’emploi a été dispensée aux enseignants de religion, de science et de développement personnel, social et professionnel de plusieurs collèges afin que l’éducation sexuelle et relationnelle ait un caractère transversal. Un groupe de travailleurs sociaux au sein de la Agenzija Sapport a également suivi une formation intensive. Des cours, des démonstrations et des discussions qui se sont tenus durant le stage de formation ont également fourni les ressources nécessaires pour leur permettre de traiter de questions spécifiques dans leur domaine de spécialité avec leurs clients. Deux écoles spéciales, l’école Wardija et l’école de l’Ange gardien, ont également travaillé en collaboration avec la Direction de la promotion de la santé et de la prévention des maladies et le Département de l’éducation pour sensibiliser en même temps les enfants et leurs parents à la sexualité et aux relations et leur inculquer des compétences en la matière. Un appui a également été apporté aux enseignants au cours de la préparation de leurs cours en leur fournissant les ressources nécessaires. Une formation a été dispensée aux parents et des ressources ont été mises au point et distribuées aux participants. Plus de 250 agents de santé ont reçu une formation relative à la gestion des infections transmises sexuellement et du VIH en collaboration avec l’Association britannique pour la santé sexuelle et le VIH.
79.Une éducation sexuelle est dispensée aux enfants et aux adolescents durant les cours de développement personnel, social et professionnel dans les écoles. En outre, une politique d’éducation sexuelle (« Directives relatives à l’éducation sexuelle et l’éducation des relations dans les écoles maltaises ») est en place.
80.Il peut ne pas exister de services dédiés pour les enfants handicapés ou les enfants vivant avec le VIH ou le sida à Malte, mais il est répondu à leurs besoins, et leurs droits sont respectés en s’appuyant sur un cadre juridique qui garantit que ces enfants réalisent pleinement leur potentiel au sein d’une communauté qui les soutient tout en garantissant la confidentialité.
81.Malte a identifié le VIH comme domaine d’action pour la présidence du Conseil de l’Union européenne durant le premier semestre de 2017. Une conférence technique sur le VIH a été organisée, qui a produit comme principal document une déclaration technique sur le VIH.
82.Un certain nombre de services de santé sexuelle et procréative sont disponibles gratuitement dans le système public de soins de santé. Ils concernent la planification familiale, la maternité sans risques, le traitement de la stérilité, la procréation assistée, la prévention, le dépistage confidentiel, le diagnostic et le traitement des infections de l’appareil génital (IAG), les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/ sida, la prévention et le traitement des cancers de l’appareil génital et les causes de morbidité maternelle. La position de Malte sur la question de la santé sexuelle et procréative est clairement énoncée dans sa politique relative à la santé sexuelle et sa stratégie de santé sexuelle, dont les cibles, objectifs, mesures et produits à livrer ont comme pierre angulaire les principes relatifs aux droits et devoirs individuels et sociaux, qui découlent des valeurs de respect et de dignité à l’égard de la vie humaine. En 2016, à l’issue de l’examen des données scientifiques disponibles, la contraception d’urgence a été autorisée sur le marché maltais, et elle est désormais disponible dans la plupart des pharmacies en tant que médicament en vente libre. À l’heure actuelle, il n’a pas été jugé nécessaire de modifier la législation nationale sur l’avortement, qui reste une infraction pénale au regard du Code pénal maltais.
83.Le Gouvernement fournit également des services pour les cas de grossesses d’adolescentes. Le système national d’information obstétricale indique que le nombre annuel d’accouchements de filles âgées de moins de 15 ans s’est élevé à 3 en 2015 et en 2016. Le nombre d’accouchements de filles âgées de 15 à 19 ans s’est élevé à 130 en 2015 et à 146 en 2016. Un certain nombre de services, indiqués ci-après, sont destinés aux enfants et à leur famille dans ces circonstances :
Des services d ’ orientation et de conseils dispensés aux filles enceintes qui fréquentent les écoles secondaires, l’enseignement postobligatoire, qui ont un emploi ou sont au chômage, ainsi qu’à leurs amis et à leurs parents, selon que de besoin ;
Un soutien psychologique dispensé au moyen de conseils et de thérapie familiale tant individuellement que dans le cadre d’un groupe ou de la famille ;
Un appui dispensé aux filles enceintes et à d’autres personnes d’importance pendant la grossesse et après la naissance de l’enfant ;
Le programme Tfajliet (formation des jeunes femmes) est un programme visant à préparer les filles à devenir mères par le biais de l’apprentissage du processus de préparation à la grossesse, à l’accouchement, aux soins dispensés aux bébés et aux compétences parentales. Il porte également sur des questions relatives au développement personnel, à l’estime de soi, aux relations, à la communication avec la famille et les partenaires, ainsi qu’avec les beaux-parents s’ils sont impliqués, l’objectif étant d’améliorer la vie personnelle et relationnelle de la jeune fille ;
L ’ école et moi (School and me) est un programme qui vise à améliorer les résultats scolaires des élèves, en collaboration avec l’école qu’ils fréquentent. Le programme traite également de l’orientation professionnelle ;
Le Groupe de soutien aux mères et aux enfants, dans le cadre duquel la jeune accouchée se rend avec son bébé au Servizz Għożża, où une éducation plus poussée lui est dispensée concernant les soins maternels et le soutien des pairs, et qui organise des sorties éducatives pour tenir des sessions portant sur les bonnes pratiques parentales et l’autonomie fonctionnelle ;
Le programme à l ’ intention des sages-femmes est un programme spécialisé qui vise à donner aux jeunes élèves enceintes des moyens d’action sur les plans médical et infirmier ;
Nifhmu ’ l Uliedna fil-Bidliet (comprendre l’évolution de nos enfants) est un service offert aux parents des élèves dans l’ensemble des collèges de Malte et de Gozo, qui vise à encourager et à former les parents pour les aider à communiquer avec leurs enfants en matière d’éducation sexuelle ;
Il-Boyz Bandiera Bajda… Jew le ? ( Garçons : Scott libre... ou non ? ) est un séminaire destiné aux garçons qui sont à l’école secondaire, qui vise à promouvoir la prévention de la promiscuité et à donner des informations sur l’éducation sexuelle ;
Il-Girlz … Jien ser inbennen? ( Filles ... Vous allez pouponner ?) est un séminaire destiné aux filles qui sont à l’école secondaire, qui vise à prévenir la promiscuité sexuelle et à donner des informations sur l’éducation sexuelle ;
Nanniet Bla Ħsieb (Comment être de bons grands-parents en cas de naissance inattendue) est une série de réunions avec les mères et les pères de jeune filles enceintes et les mères et les pères de leur partenaire, au cours desquelles un soutien adapté est offert ;
Assurer la liaison avec d’autres organismes et organisations compétents en leur offrant un soutien à la jeune mère et à l’enfant ;
Assurer la liaison avec les administrateurs d’école, les enseignants chargés de l’orientation et l’équipe psychosociale du collège et leur donner des conseils concernant les élèves enceintes en fonction des besoins des élèves concernées.
84.Un rapport sur le thème « Directives relatives à l’éducation sexuelle et relationnelle dans les écoles maltaises » a été publié par la Direction de la qualité et des normes dans l’enseignement. Cette publication offre un cadre pour élaborer et dispenser une éducation sexuelle et relationnelle complète et efficace dans les différents collèges et écoles, et fournit des orientations aux enseignants sur la façon de traiter les questions qui se posent en classe lorsque les leçons enseignées portent sur la sexualité et les relations. Les sujets abordés par l’éducation sexuelle et relationnelle sont traités dans le cadre de différentes matières, principalement les cours de science, de religion et de développement personnel, social et professionnel. Les informations fournies donnent aux élèves les moyens d’acquérir les compétences nécessaires pour prendre des décisions et faire des choix éclairés et responsables concernant leur comportement sexuel et pour adopter des pratiques sexuelles saines. Ces services offrent le soutien dont les élèves ont besoin, en particulier les filles enceintes, afin de réaliser pleinement leur potentiel éducatif et de s’assurer la meilleure qualité de vie.
85.Servizz Għożża, pour faire en sorte que les adolescentes enceintes et les mères adolescentes reçoivent un soutien et une assistance tout en poursuivant leurs études, dispense des services d’appui et un programme éducatif aux mineures enceintes célibataires dans le but de les encourager à adopter une attitude positive à l’égard de la maternité tout en leur donnant les moyens de mettre en œuvre leur plan de carrière. Le programme offre également les services ci-après:
Des services de conseil à l’intention des filles et des adolescentes, de leurs partenaires et de leurs familles respectives ;
Des groupes de soutien pour la famille de la mère, la mère et l’enfant ;
Des programmes de prévention à l’intention des parents d’élèves de cinquième et sixième année d’étude dans toutes les écoles primaires ;
L’offre de programmes de soutien psychologique, moral et éducatif visant à renforcer leur développement éducatif ;
La facilitation des contacts avec d’autres organisations et services compétents et l’inclusion de leur appui, dans l’intérêt tant de la mère écolière que de l’enfant ;
La liaison avec les administrateurs des écoles et la fourniture de conseils à ceux-ci concernant les élèves enceintes en fonction de leurs besoins particuliers dans chaque cas.
86.En outre, le programme de garde d’enfants gratuite mis en place par le Gouvernement maltais en avril 2014 permet aux mères adolescentes de poursuivre leurs études ou d’entrer sur le marché du travail. Comme cela a été expliqué plus haut (voir par. 13), cette initiative subventionne totalement la garde d’enfants, et peuvent y prétendre les parents d’enfants âgés de moins de 2 ans et 9 mois qui sont employés ou qui poursuivent leurs études en vue d’obtenir une qualification reconnue. Dans ce dernier cas, les demandeurs doivent fournir une attestation de participation aux cours de chaque établissement d’enseignement. En plus de la demande, les demandeurs qui ne suivent pas un cours à l’Université de Malte, au Malta College for Arts, Science and Technology (MCAST) ou à l’Institut d’études touristiques (ITS) doivent fournir une attestation de validation délivrée par la Commission nationale de l’enseignement postobligatoire et de l’enseignement supérieur (NCFHE).
87.En réponse à la recommandation du Comité sur l’allaitement maternel, le Ministère de la santé a lancé sa politique et son plan d’action relatifs à l’allaitement maternel (2015‑2020) en 2015. Ils mettent l’accent sur cinq grands domaines d’action : 1) la législation et les politiques régissant la commercialisation des substituts du lait maternel ; 2) l’appui à une politique d’allaitement maternel dans les hôpitaux ; 3) la formation de professionnels de la santé ; 4) l’élaboration de stratégies de promotion et de soutien de l’allaitement maternel dans la communauté ; 5) la fixation d’objectifs, la mise en œuvre et le suivi de la politique. La mise en œuvre de cette politique et du plan d’action est dirigée par la Direction de la promotion de la santé et de la prévention des maladies, en collaboration avec une équipe interdisciplinaire composée de représentants de la principale maternité, de l’unité Parencraft, d’organisations professionnelles, d’établissements d’enseignement supérieur de premier et de deuxième cycles et d’ONG.
88.La mise en œuvre de campagnes nationales fait connaître les avantages que l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois ou plus si désiré procure sur le long terme à la mère et à l’enfant. Ces campagnes prennent la forme de séminaires éducatifs périodiques à l’intention des femmes enceintes et des nouveaux parents, ainsi que d’annonces supplémentaires diffusées à la radio, à la télévision, et sur les autobus et diverses plateformes des médias sociaux.
89.Le taux d’allaitement maternel à la sortie de l’hôpital est demeuré constant ces dernières années, s’établissant à environ 70‑72 %. Une étude spéciale réalisée en 2010 a indiqué que 38 % des mères allaitent leur enfant âgé de 6 mois, le taux d’allaitement maternel exclusif étant plus élevé chez les mères qui ont un niveau d’instruction plus élevé (Attard Montalto et al.). Une collecte de données est en cours sur un échantillon de nouvelles mères pour permettre le suivi régulier des taux d’allaitement, comme cela est prévu dans la politique et le plan d’action nationaux relatifs à l’allaitement maternel.
90.Environ 65 % des femmes enceintes utilisent les services Parentcraft, qui dispensent des cours sur les grossesses et les accouchements précoces, accessibles pour les clients maltais, étrangers et adolescents (mères et pères), ainsi que pour les parents qui ont déjà eu des enfants. Des cours spéciaux sont également organisés à l’intention des adolescentes enceintes, et des invitations spéciales sont adressées aux grands-parents des deux côtés. Le cours sur l’accouchement comprend une session de trois heures sur l’allaitement maternel, y compris les bénéfices, les avantages et les inconvénients, les techniques et la bonne prise du sein, le soutien et l’utilisation du centre d’aide sur l’allaitement.
91.Le centre d’aide sans rendez-vous sur l’allaitement est un service centralisé assuré par une équipe de quatre sages-femmes formées à l’allaitement qui fournissent un appui continu aux mères allaitantes. Tous les bébés allaités sont examinés lors d’une consultation de suivi dans les 72 heures qui suivent leur sortie de l’hôpital pour s’assurer que l’allaitement a bien démarré et que le bébé commence à gagner du poids. Ces consultations de suivi se poursuivent jusqu’à ce que le poids de naissance soit atteint de nouveau, la fréquence des visites dépendant des circonstances individuelles. Le centre gère également un service sans rendez-vous pour des mères qui se présentent d’elles-mêmes et auxquelles il offre la possibilité de suivre des présentations lorsqu’elles le souhaitent et en ressentent le besoin.
92.Une évaluation des progrès accomplis vers l’octroi du label Hôpital ami des bébés a eu lieu pour la principale maternité à Malte, l’intention étant de continuer à œuvrer en vue de l’obtention de ce label.
93.En ce qui concerne le suivi des substituts du lait maternel, la Direction de l’hygiène du milieu surveille et fait respecter les règlements de Malte et de l’Union européenne applicables aux aliments pour nourrissons. Des programmes d’échantillonnage selon des critères microbiologiques, pour les résidus de pesticides et de contaminants sont prévus dans le cadre du programme annuel d’échantillonnage de la Direction.
94.Ces mesures ont été prises pour assurer le bien-être psychophysique des enfants. Ainsi, il n’est pas surprenant que Malte ait promulgué une législation contre les pratiques traditionnelles néfastes, notamment les mutilations génitales féminines. Cela est régi par le Code pénal, chap. 9, des lois de Malte − en particulier le paragraphe 25IE, qui énonce ce qui suit :
« 1.Quiconque, pour des raisons non médicales, pratique une opération ou effectue toute intervention sur l’appareil génital d’une femme qui endommage celui-ci ou lui inflige des modifications permanentes, se rend coupable de mutilation génitale féminine forcée et est passible d’une peine d’emprisonnement allant de trois à neuf ans. ».
95.Au-delà de l’aspect législatif, le Gouvernement, par l’intermédiaire de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité, a publié un travail de recherche intitulé Female Genital Mutilation in Malta − Research Study en 2015. L’étude a permis de présenter une analyse approfondie à la fois sur ce sujet et sur les conclusions d’une étude qualitative menée avec les parties prenantes et les communautés à risque, parallèlement à un exposé général des pratiques prometteuses existant dans différents pays pour lutter contre les mutilations génitales féminines (MGF). L’étude a également compris un exercice quantitatif faisant appel à un groupe de réflexion et à des entretiens approfondis avec des migrants et les principales parties prenantes, sur la base desquels une présentation d’ensemble de la situation des femmes et des filles victimes de mutilations génitales féminines ou susceptibles de l’être a été établie. En outre, l’étude a également analysé les besoins des prestataires de soins de santé qui rencontrent ces femmes et ces filles dans le cadre de leur travail, et s’achève par un certain nombre de recommandations.
96.La Commission nationale pour la promotion de l’égalité a diffusé le rapport sur cette étude aux parties prenantes compétentes, à savoir les hôpitaux, les centres de santé, des ONG, des universitaires et des décideurs. Différentes brochures sur les MGF ont également été distribuées aux : i) professionnels de la santé ; ii) femmes migrantes ; iii) parties prenantes intéressées, y compris des hôpitaux, des centres de santé, des pharmacies, des dispensaires, des centres ouverts, des ONG, des universitaires et des décideurs.
97.D’autres pratiques néfastes, telles que la consommation de drogues et d’alcool, sont également combattues de diverses façons, principalement préventives. La prévention dans les écoles maltaises est assurée par l’Unité de lutte contre l’abus des drogues, qui relève de la Division de l’enseignement. Les programmes scolaires sont principalement axés sur le développement des compétences nécessaires à la vie courante qui entraînent le renforcement de l’estime de soi, la prévention de l’effet d’entraînement du groupe, la prise de décisions, l’amélioration de l’aptitude des jeunes à exprimer leurs sentiments et le développement de leurs compétences en matière de résolution de problèmes.
98.Le Rapport de 2015 du European School Survey Project on Alcohol and other Drugs (ESPAD)(projet européen d’enquête en milieu scolaire sur l’alcool et d’autres drogues) a indiqué une baisse uniforme de l’utilisation de toutes les substances dans les pays qui participent au projet. Il s’agit là d’une tendance très encourageante, qui témoigne du travail accompli par la Division de la prévention du Ministère de la santé, bien que l’on ne puisse pas attribuer cette diminution nécessairement et uniquement aux programmes de prévention. Il ressort des données de l’enquête ESPAD que depuis 1999, la tendance a été à la baisse pour la plupart des modes de consommation d’alcool chez les jeunes âgés de 15 et 16 ans. Les jeunes indiquant avoir été en état d’ébriété à l’âge de 13 ans ou moins a diminué, passant de 14 % en 1999 à 8 % en 2015. En outre, la consommation de cannabis chez les 15‑16 ans a cessé d’augmenter au cours des trois dernières enquêtes.
99.Ces mesures sont renforcées par des programmes de prévention qui sont mis en œuvre au niveau local par les trois principales agences de traitement de la toxicomanie − Sedqa, Caritas et OASI − qui visent principalement les familles et les jeunes en intervenant dans différents cadres, tels que les conseils locaux, les organisations de jeunes, les associations religieuses, les paroisses et les clubs sociaux et politiques. Les activités menées au niveau de la communauté et de l’Église, des débats de sensibilisation au problème de la drogue, des expositions, des concerts et des activités sans drogue sont organisés à des moments précis dans l’année et ciblent le grand public. Par ailleurs, en 2017, le Gouvernement a signé un accord avec Caritas, au titre duquel l’organisation de traitement de la toxicomanie peut fournir des services aux toxicomanes âgés de moins de 18 ans et qui ont besoin de services résidentiels plutôt que d’une prise en charge ambulatoire.
100.D’autres services qui ont une incidence indirecte sur la prévention de l’usage de substances sont les centres LEAP. L’objectif de ces centres est de regrouper un certain nombre de services afin d’offrir un ensemble plus complet de services aux particuliers et aux familles. Tout en travaillant en partenariat avec les familles et l’ensemble des autres entités locales et prestataires de services, ces services visent à renforcer les réseaux communautaires et à améliorer la qualité de vie des utilisateurs des services.
101.Il convient également de noter que le Gouvernement a vigoureusement mené une politique visant à contrôler l’accès aux substances nocives qui peuvent faire l’objet d’une transaction légale et d’en limiter les effets. De fait, l’ordonnance 493 de 2011 (loi sur la lutte contre le tabagisme) est entrée en vigueur, portant interdiction de fumer sur les terrains de jeux. La loi sur la radiodiffusion, qui a été adoptée dans les années 1990, est régulièrement mise à jour et, depuis 2010, il est interdit de faire de la publicité pour le tabac à la télévision, tandis que les publicités relatives à l’alcool doivent être diffusées uniquement pendant les heures où l’audience est composée d’adultes. Pour les activités sportives, il n’est plus possible d’avoir des compagnies de tabac comme sponsors. À l’heure actuelle, les paquets de cigarettes montrent les effets du tabac à l’aide d’images choc accompagnées de messages forts sur le tabac et ses conséquences. Il n’est pas permis de fumer dans les bâtiments et espaces publics, y compris les restaurants et les bars. Depuis 2003, l’âge légal pour consommer du tabac est fixé à 18 ans et il faut montrer une pièce d’identité pour acheter des paquets de cigarettes dans une boutique.
102.En 2009, l’âge légal pour la consommation d’alcool à Malte est de 17 ans, tandis qu’auparavant il n’y avait pas d’âge minimum, et cela faisait suite à une proposition tendant à fixer l’âge légal à 16 ans. Cela a été effectivement appliqué, et l’acheteur d’alcool doit maintenant présenter une pièce d’identité, sinon la vente n’a pas lieu.
103.Pour ce qui est de la consommation de drogues illicites, la loi sur les professions médicales et les professions apparentées (chap. 31) et la loi sur les drogues dangereuses (chap. 101) sont les deux principaux textes législatifs qui régissent l’abus de drogues à Malte. Ces ordonnances ont été modifiées au fil des ans afin d’adapter la législation maltaise à l’évolution de la perspective internationale ainsi qu’à l’apparition de nouvelles drogues sur le marché. Toutefois, l’utilisation illégale de substances psychotropes et des stupéfiants, en tant que telle, n’est pas reconnue dans la législation maltaise, bien que l’utilisation de ces substances, si elle est établie devant un tribunal, donne lieu à une condamnation pour détention ou trafic. La législation maltaise reconnaît deux types de détention : d’une part, la détention simple ou détention pour usage personnel ; de l’autre, la détention aggravée, ou détention qui n’est pas destinée à l’usage exclusif du prévenu.
104.Le trafic de drogues est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à vie, sauf si des circonstances exceptionnelles sont prouvées. Lorsque certaines infractions sont commises à moins de 100 mètres du périmètre d’une école, d’un club ou d’un centre de jeunes, ou de tout autre endroit où des jeunes ont l’habitude de se rencontrer, la peine normale est aggravée, parce que ces circonstances sont considérées comme aggravant l’infraction. Toutefois, une modification de l’ordonnance sur les drogues dangereuses, adoptée en 2006, a permis au tribunal de ne pas appliquer la peine d’emprisonnement minimale de six mois si l’auteur de l’infraction avait l’intention de consommer la drogue en question sur place avec d’autres personnes.
105.Le 15 avril 2015, la loi sur la pharmacodépendance (le traitement au lieu de l’emprisonnement) de 2014 est entrée en vigueur. Aux termes de cette loi, la détention de drogues pour usage personnel n’est plus considérée comme une infraction pénale et la personne trouvée en possession de drogue est jugée par le Commissaire à la justice. S’il est reconnu coupable, le prévenu est passible d’une amende dont le montant est fonction du type de drogue consommé. En cas de récidive en matière de détention pour usage personnel d’une drogue autre que le cannabis dans les deux ans qui suivent, il sera demandé à l’intéressé de participer aux réunions du Conseil de rééducation des toxicomanes délinquants, où une évaluation de sa situation est effectuée dans le but de l’aider à faire face à son usage de drogues. En cas de violation d’une des recommandations formulées par la Commission de la justice ou du Conseil de rééducation des toxicomanes délinquants, la personne sera traduite devant un tribunal spécial pour toxicomanes, qui est en cours de création conformément aux dispositions de la loi susmentionnée.
106.Il est également envisagé que, parallèlement à la politique nationale en matière de drogues qui est en place depuis près de neuf ans, une politique nationale en matière d’alcool soit lancée dans les mois à venir afin de mettre plus l’accent sur les mesures à prendre pour réduire la consommation d’alcool chez les personnes âgées de moins de 17 ans.
107.Parallèlement aux diverses politiques et mesures, le Gouvernement fournit un appui monétaire direct pour les enfants, y compris les enfants handicapés. Pour les trois prestations sociales existantes − In-Work Benefit (allocation versée à une personne employée), Tapering of Benefits (allocation dégressive après reprise d’activité) et Children ’ s Allowance (allocation familiale) − il y a un taux minimal qui augmente en fonction du revenu du ménage. La prestation In-Work Benefit a été introduite en janvier 2015 pour les familles qui ont des enfants de moins de 23 ans qui vivent encore avec leurs parents. Le montant de la prestation varie en fonction du revenu du ménage et de sa composition. Cette prestation est versée tant que les parents ont une activité rémunérée, pour encourager la population à conserver un emploi. La prestation Tapering of Benefits a été introduite en janvier 2014, pour les familles, avec ou sans enfants, qui ont perçu une aide sociale pendant plus de deux ans au cours des trois années précédentes avant d’entrer sur le marché du travail. La dégressivité de la prestation signifie qu’une personne qui commence une activité rémunérée, au lieu de perdre l’aide sociale qu’elle percevait, continue de percevoir celle-ci à hauteur de 65 % la première année, de 45 % la deuxième année et de 25 % la troisième année. L’employeur quant à lui perçoit 25 % du montant de la prestation sociale pendant une période de trois ans. En outre, les enfants handicapés ont droit à une allocation hebdomadaire pour enfant handicapé qui s’ajoute à l’allocation pour enfant versée pour tous les enfants à charge en fonction du revenu annuel des parents.
108.Parallèlement, une autre mesure est mise en œuvre par l’organisme SAPPORT, qui gère le programme d’autonomisation, lancé en 2016, au titre duquel une aide financière est versée pour permettre aux personnes handicapées, y compris les enfants, d’acheter du matériel spécialisé, notamment des fauteuils roulants et d’autres matériels d’accessibilité et outils de communication alternative. En 2016, 38 garçons et 17 filles ont bénéficié de ce programme.
109.Malte est particulièrement sensible aux enfants qui, sans faute de leur part, entrent en contact avec les établissements pénitentiaires. Le contact entre les parents détenus et leurs enfants s’effectue généralement par téléphone ou au moyen de visites. En fonction du statut juridique de l’enfant, c’est-à-dire selon qu’il fait l’objet d’une ordonnance de placement ou d’un placement volontaire ou qu’il réside encore avec un parent ou un tuteur légal, ce contact a lieu en suivant les procédures normales de visite et d’appel téléphonique ou par le biais de la supervision. S’agissant des visites, la supervision est assurée par le personnel d’Aġenzija Appoġġ qui accompagne l’enfant pendant celles-ci. S’agissant des appels téléphoniques, le détenu doit effectuer l’appel depuis le service social de l’établissement pénitentiaire de Corradino (CCF) sous la supervision des travailleurs sociaux.
110.Systématiquement, toutes les informations nécessaires sont recueillies sans délai par tous les professionnels concernés, en particulier ceux qui travaillent auprès des enfants et détiennent des informations sur l’historique, les relations et comment le comportement des parents détenus a affecté les enfants avant leur incarcération. De cette façon, le CCF peut faire face aux problèmes qui se posent avec les détenus et éviter que des événements ou influences traumatisants ou préjudiciables pour les enfants ne se reproduisent. Une communication constante est assurée avec les professionnels travaillant avec les enfants et l’équipe interdisciplinaire qui fait face aux besoins des détenus. L’équipe interdisciplinaire au CCF est constituée d’agents de l’administration pénitentiaire, de travailleurs sociaux, de psychologues, de médecins, de psychiatres, de gestionnaires et de leurs assistants, du service éducatif et de tout autre professionnel ou organisme invité qui travaillent directement avec les détenus. Par la suite, un plan de protection est établi, qui tient compte des priorités à la fois du détenu et de l’enfant.
111.S’agissant des enfants placés sur décision judiciaire, les recommandations du Conseil consultatif sur les enfants et les jeunes (CYPAB) doivent être suivies dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le parent ou les parents qui sont mis en état d’arrestation doivent présenter une demande de mise en liberté sous caution au tribunal de façon que les visites (visites surveillées) puissent se tenir dans les locaux d’Aġenzija Appoġġ ou ailleurs.
112.Dans le cas de détenus condamnés, la demande de permission de sortir est déposée conformément à la procédure appliquée par le CCF. La fréquence des visites surveillées dépend de chaque cas, mais lorsqu’elles se tiennent en dehors du CCF, c’est généralement sur une base mensuelle, du fait que les permissions de sortir sont données une fois par mois. Toutefois, un détenu au CCF, qu’il s’agisse d’un prévenu ou d’un condamné, doit avoir été détenu au moins six mois avant de pouvoir obtenir une autorisation de sortir. Par conséquent, si une visite de ce type doit se tenir dans l’intérêt de l’enfant avant l’expiration de ce délai de six mois, il faut trouver une solution pour procéder dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
113.Depuis la création d’une salle de jeux pour enfants et à la mise en place d’un système et d’un calendrier structurés, une augmentation du nombre et de la fréquence des visites supervisées a été constatée pour les hommes et pour les femmes au CCF. Cela est profitable pour l’institution qui gagne du temps et fait des économies en matière de transport et de mesures de sécurité. Cela a également facilité les contacts entre les parents et les enfants car lorsque les visites se tiennent dans les locaux d’Aġenzija Appoġġ, le détenu ne peut obtenir une autorisation de sortie qu’une fois par mois. En revanche, lorsque les visites supervisées se tiennent au CCF, elles peuvent être autorisées une fois par semaine. Toutefois, il y a encore des cas où ces visites doivent se tenir en dehors du milieu pénitentiaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
114.Les enfants peuvent être placés volontairement sans ordonnance de placement ou décision judiciaire. Dans ces cas, des interventions et les réunions avec les travailleurs sociaux à l’extérieur du CCF peuvent encore être nécessaires. Même si un enfant est placé volontairement, dans certains cas, les visites doivent encore être supervisées. Très souvent, si des détenus soumettent des problèmes au CCF, celui-ci évalue la situation de la personne concernée avant et pendant l’incarcération et le parent ou le tuteur de l’enfant est contacté. Les travailleurs sociaux au CCF étudient plus avant la situation avec le parent ou le tuteur de l’enfant, y compris les raisons invoquées. Le CCF offre un appui en donnant des renseignements sur les services disponibles au niveau de la collectivité et, en cas de besoin, avec le consentement du parent ou du tuteur, il renvoie l’affaire à Aġenzija Appoġġ. En cas d’allégations de maltraitance ou de négligence, un contact est pris avec l’Agenzija Appoġġ et si l’affaire ne fait pas encore l’objet d’un suivi, le CCF renvoie l’affaire directement selon les informations recueillies auprès du détenu. Si c’est le parent ou le tuteur qui refuse d’amener l’enfant pour les visites, le CCF tient des réunions lorsque cela est possible, avec l’intéressé et le détenu. Toutefois, cela dépend également de l’attitude du détenu et de sa volonté de faire face à son comportement et à son attitude. Si, pour une raison quelconque, l’enfant est « utilisé » dans le cadre d’un conflit entre les parents et aucune autre intervention d’Aġenzija Appoġġ n’est possible, il est conseillé au détenu de s’entretenir avec un avocat.
115.Le CCF a eu à traiter d’affaires où sur ordonnance d’un tribunal, un enfant n’est pas autorisé à entrer en contact avec son ou ses parents naturels/biologiques détenus au CCF. Dans ces cas, des mesures de sécurité sont prises par le service social et les agents sociaux du CCF. Le service social informe par écrit les surveillants pénitentiaires et officiers pénitentiaires chargés des lieux de visite afin que toutes les précautions nécessaires soient prises et que l’enfant, s’il est amené par des membres de sa famille, soit protégé durant la visite, le cas échéant en annulant la visite.
116.Dans le cas de mères ou de futures mères, qu’elles soient condamnées ou prévenues, un travailleur social leur a généralement déjà été assigné par l’hôpital Mater Dei ou Aġenzija Appoġġ. Des activités sont menées en faveur du bien-être de la mère et du bébé avant et après la naissance. Les principaux problèmes ont trait généralement à l’endroit où le bébé restera à la naissance, c’est-à-dire si une ordonnance de placement est nécessaire, de même qu’aux droits juridiques des parents. En outre, en ce qui concerne les questions plus pratiques des visites et des contacts des parents avec le bébé, des dispositions sont prises par l’intermédiaire du bureau chargé des autorisations de sortir pour l’enregistrement de la naissance du bébé, des arrangements sont pris pour que le père puisse recevoir des visites de la mère et de l’enfant si le père est détenu au CCF, et un appui général est apporté aux parents.
117.Dans ce contexte, l’article 38 du Règlement pénitentiaire dispose ce qui suit :
« 1.Dans le cas des femmes détenues enceintes, des dispositions sont prises pour les soins prénatals et en vue de leur transfert vers un hôpital où elles seront détenues jusqu’à l’accouchement ;
2.L’enfant d’une femme détenue peut être reçu et gardé dans l’établissement pénitentiaire afin d’être pris en charge par la détenue jusqu’au premier anniversaire de l’enfant. Des dispositions sont prises pour garantir la fourniture de soins appropriés aux enfants qui restent dans un établissement pénitentiaire et leur sécurité lorsque l’enfant n’est pas sous la garde de la mère ;
3.Aucun enfant de plus de 1 an ne peut rester dans un établissement pénitentiaire sauf si le Directeur est convaincu qu’il y a des raisons particulières qui justifient qu’il y reste plus longtemps ;
4.Si un enfant naît en prison, ce fait n’est pas mentionné dans l’acte de naissance, sur lequel ne figure que le nom de la localité dans laquelle se situe la prison. ».
118.Lorsqu’une détenue est enceinte durant sa détention, les réunions pertinentes se tiennent entre l’équipe multidisciplinaire au CCF et les professionnels qui travaillent en dehors de l’établissement pénitentiaire (à savoir Aġenzija Appoġġ, y compris son unité de travail social à l’hôpital Mater Dei). La situation est étudiée avec la mère ou les parents lors de sessions, et des conférences personnalisées sont organisées pour discuter et établir un plan de soins pour les parents ou la mère et pour l’enfant. Dernièrement, toutes les mères qui avaient accouché pendant la détention ont reconnu que l’enfant était élevé et pris en charge soit par un membre de l’une des branches de sa famille ou placé dans un foyer après la signature d’un consentement. Parfois, la charge et la garde sont légalement confiées aux tuteurs qui s’occuperont de l’enfant. Ils peuvent être des membres de la famille ou des tierces parties que connaît la détenue. Les travailleurs sociaux d’Aġenzija Appoġġ évaluent la famille que le détenu a indiquée et, s’il n’y a pas de problème, l’enfant leur est confié. En revanche, si des points sont jugés préoccupants ou si la mère refuse de se séparer de l’enfant, il est procédé à d’autres évaluations pour étudier les compétences parentales et l’aptitude de la mère à s’occuper de l’enfant.
119.Dans les cas où des mineurs sont détenus au CCF, celui-ci est en contact avec les services de la collectivité et peut les orienter vers ceux-ci. Des réunions se tiennent entre professionnels chaque fois qu’il y a lieu et également avec les parents du mineur lorsque cela est nécessaire. Les mineurs de sexe masculin sont admis à l’unité des jeunes délinquants (YOURS), tandis que les mineures sont placées dans un établissement distinct. L’équipe multidisciplinaire du CCF est plus active dans les affaires où des mineurs sont incarcérés. Les mineurs peuvent également, dans certains cas, être admissibles à la libération conditionnelle. Dans de telles situations, le CCF collabore largement avec des organisations comme Aġenzija Appoġġ, les centres et services de proximité LEAP, l’agence pour la protection sociale des demandeurs d’asile (AWAS), Embark for Life, Residential Homes (foyers pour garçons ou filles ; centres d’hébergement d’urgence et à long terme pour les victimes de violence familiale ; foyers pour sans-abri), avocats, le Département de la probation et de la libération conditionnelle, les membres de la famille et, bien entendu, la police.
VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
120.Malte prend acte de la recommandation du Comité des droits de l’enfant tendant à déterminer quelles sont les causes profondes pour lesquelles les enfants choisissent de mettre fin à leur scolarité à l’issue de la scolarité obligatoire. En ce qui concerne l’enseignement postsecondaire, en 2016, le service de l’abandon scolaire précoce au sein de la Direction de la recherche, de la formation continue et de l’innovation, qui relève du Ministère de l’éducation et de l’emploi, a effectué une vaste étude auprès de 579 étudiants qui ont achevé leurs études postsecondaires au cours de l’année scolaire 2015-2016. L’étude a été motivée par le fait qu’en dépit de l’augmentation de la participation à l’éducation postsecondaire, un nombre élevé d’étudiants quittent encore les établissements d’enseignement postsecondaire avant la fin de leurs études. Cela a été confirmé par le fait que l’un des principaux objectifs du Cadre stratégique pour l’éducation à Malte (2014‑2024) est d’élever le niveau de rétention des élèves et le niveau d’instruction s’agissant de l’enseignement postobligatoire, de la formation professionnelle et de l’enseignement tertiaire.
121.L’étude a révélé que les principales raisons de l’abandon scolaire étaient que le contenu du cours ne correspondait pas aux attentes des étudiants (22 %) et que le cours était d’un niveau qui le rendait trop difficile à comprendre et à suivre (20 %). En outre, environ 11 % des étudiants ont trouvé un emploi ou jugeaient plus important de trouver un emploi, tandis que d’autres avaient abandonné leurs études pour des raisons liées à la santé ou à des problèmes personnels, financiers et familiaux. Il ressort de l’analyse du parcours des parents des jeunes ayant abandonné leurs études que :
Le niveau d’instruction des pères et des mères est l’enseignement secondaire (respectivement 59 % et 68 %) ;
Davantage de pères (11 %) que de mères (7 %) ont un niveau d’enseignement supérieur ;
Davantage de pères (15 %) que de mères (10 %) ont seulement un niveau d’instruction primaire ;
Les pères étaient surtout des artisans et ouvriers des métiers de type artisanal (20 %), puis des travailleurs des services et de la vente (14 %) ;
Les mères étaient surtout inactives (41 %), puis des travailleuses des services et de la vente (20 %) ;
En 2015, le pourcentage de femmes salariées âgées de 20 à 64 ans à Malte était 53,6 %.
122.Il est également important de signaler que Malte a publié un document officiel traitant de la prévention de l’abandon scolaire précoce, intitulé A Strategic Plan for the Prevention of Early School Leaving in Malta 2014 (Plan stratégique pour la prévention de l’abandon scolaire précoce à Malte, 2014), qui couvre la période 2014‑2020. Ce plan stratégique vise à faciliter des actions ciblées qui aideront les élèves à tirer le meilleur parti de leurs années d’études, de la petite enfance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire et au-delà. L’objectif est de permettre aux élèves de développer leur potentiel en tant qu’êtres humains, que citoyens et que parties prenantes dans l’économie.
123.Les actions décrites dans le plan stratégique sont conformes au Cadre stratégique pour l’éducation à Malte (2014‑2024), qui s’articule autour de quatre objectifs mesurables qui, à titre individuel ou collectif, contribuent directement à la réduction de l’abandon scolaire précoce à Malte. Le Cadre met en évidence la nécessité pour Malte de réduire les écarts entre les résultats scolaires des filles et des garçons et entre ceux d’élèves allant dans différentes écoles. Il vise à réduire le nombre d’élèves obtenant de mauvais résultats et place la barre plus haut en lecture, en calcul et en science et technologie, tout en améliorant les résultats scolaires des élèves. Un autre objectif mesurable pour Malte est la fourniture d’un appui aux fins de la réussite scolaire des enfants exposés au risque de pauvreté et issus d’un milieu socio-économique modeste et de la réduction de l’incidence relativement élevée de l’abandon scolaire précoce chez les jeunes. Un troisième objectif énoncé par le Cadre est l’amélioration des niveaux de rétention des étudiants et de leur réussite dans l’enseignement postobligatoire et l’enseignement supérieur, suivi par un autre objectif consistant dans l’accroissement de la participation à la formation permanente. Ces quatre objectifs mesurables constituent la base du Plan stratégique. Le document intitulé A Strategic Plan Towards Preventing Early School Leaving in Malta envisage des structures permettant aux parties prenantes de suivre la mise en œuvre afin de réviser les plans lorsque le besoin s’en fait sentir, avec l’objectif spécifique de garder le cap dans les efforts déployés par Malte pour fournir une expérience scolaire plus utile et plus réussie à tous les élèves.
124.À ce propos, un certain nombre de mesures préventives sont en place pour combattre l’abandon scolaire précoce avant même qu’il ne se produise. Les mesures ci-après ont été prises pour avoir des effets positifs sur le long terme qui contribuent à une scolarisation effective et significative et ainsi à éviter le décrochage scolaire :
Le programme de garde d’enfants gratuite (The Free Childcare Scheme) : ce programme a été lancé en avril 2014. Il est ouvert à tous les enfants de moins de 2 ans et 9 mois dont les parents/tuteurs travaillent tous les deux ; aux mères/pères/tuteurs célibataires qui travaillent et versent des cotisations de sécurité sociale ; et aux parents ou tuteurs qui étudient en vue d’obtenir une qualification reconnue. Cette initiative est également considérée comme un effort visant à accroître l’emploi des femmes, ce qui accroît le revenu disponible des femmes ayant des enfants à charge et augmente le coût économique de l’inactivité économique ;
Plusieurs documents de politique générale qui traitent de l’éducation et de la protection de qualité de la petite enfance contribuent à la réduction de l’abandon scolaire précoce, comme en témoigne par exemple la corrélation entre les résultats du Programme international pour le suivi des acquis des élèves âgés de 15 ans et la fréquentation des structures préscolaire;
Les programmes et activités d’alphabétisation visant à renforcer les compétences en lecture : Aqra Miegħi (Lis avec moi) ; Seħer l-Istejjer (La magie des histoires) ; Aqra Kemm Tiflaħ (Lis tant que tu peux)/Enriching School Libraries (Bibliothèques scolaires enrichissantes) ; Programme d’ambassadeurs de lecture ; Concours national de lecture ; Programme NWAR ; Brillantini tal-Qari (Les étoiles de la lecture) ; Klabb Sajf (Club estival) ;
La mise en place du programme d’apprentissage de substitution : un programme alternatif pour les élèves qui suivent une voie professionnelle au lieu de l’enseignement ordinaire ;
Le programme d’études de base est un programme dans l’enseignement secondaire au titre duquel sont enseignées les bases en calcul et en lecture et en écriture ;
Le programme XL de l’organisation Prince ’ s Trust, dans l’enseignement secondaire ;
Le programme de classes de révision visant à aider les élèves qui ont échoué aux principaux examens aux fins de l’obtention du certificat d’éducation secondaire Secondary Education Certificate (SEC) portant sur les mathématiques, le maltais, l’anglais et la physique ;
Les élèves qui ne s’inscrivent pas aux examens en vue d’obtenir le certificat d’éducation secondaire (SEC) au cours de la dernière année de l’enseignement secondaire sont recensés et aiguillés vers le programme d’apprentissage alternatif (ALP) ;
La réforme du National Curriculum Framework (Cadre des programmes d’enseignement) et l’introduction de formations professionnelles dans le cycle secondaire. Les formations possibles sont l’agro-industrie, l’ingénierie, la santé et les services sociaux, l’hôtellerie et l’informatique. Ce choix a été dicté par les priorités et les besoins exprimés par les entreprises locales. En conséquence, l’introduction de disciplines professionnelles dans le cycle de l’enseignement secondaire contribue également à rendre l’éducation plus proche des besoins des entreprises, ce qui permet au monde de l’éducation de mieux répondre aux réalités du marché ;
Durant leur quatrième année de l’enseignement secondaire, le dispositif de jumelage au travail est présenté aux élèves. Cette expérience a pour objet d’aider à fusionner les processus d’éducation et de formation avec l’évolution de l’industrie, de sensibiliser et de former les élèves à l’éthique professionnelle et de les encourager à suivre un enseignement et une formation continus adaptés à leur carrière ;
Afin de favoriser une culture de perfectionnement permanent chez les éducateurs, l’Institut de l’éducation a été mis en place afin d’améliorer et d’adopter une approche stratégique en matière de formation des enseignants ;
L’unité de l’abandon scolaire précoce suit régulièrement la mise en œuvre de la stratégie de prévention de l’abandon scolaire précoce ;
Skills Kits est un programme dirigé par le Foundation College du MCAST, qui est également ouvert à un certain nombre d’élèves de l’enseignement secondaire. Le programme comprend un certain nombre de cours de niveau 1 de vingt heures chacun qui familiarisent les élèves avec la formation professionnelle et les compétences améliorant l’employabilité, et leur permet de connaître l’enseignement professionnel dispensé au collège. C’est un bon moyen d’encourager les élèves à continuer d’étudier et d’acquérir des compétences de base avant d’entrer sur le marché du travail ;
L’absentéisme est également considéré comme un facteur qui contribue au décrochage scolaire. À ce propos, le Ministère de l’éducation et de l’emploi est également doté d’une politique relative à l’assiduité scolaire. La politique relative à l’assiduité scolaire de 2014 vise à maximiser l’achèvement de la scolarité par tous les élèves, à améliorer les résultats scolaires et à combler les lacunes dans les résultats des élèves, à identifier les tendances en matière d’assiduité afin d’améliorer celle-ci et les résultats scolaires, et à vérifier que les élèves se conforment à la législation relative à la présence obligatoire.
125.Un certain nombre de mesures autres que celles découlant de la stratégie de lutte contre l’abandon scolaire précoce ont été prises pour lutter contre ce problème, notamment un projet pilote qui a débuté dans trois écoles secondaires où les élèves de onzième année ayant besoin d’un soutien scolaire ont bénéficié de cours de soutien en maltais, en anglais et en mathématiques. Les élèves ont eu deux heures d’enseignement par semaine après la journée scolaire dans chaque sujet. Les examens passés du SEC leur ont également été fournis gratuitement. Ce projet a été étendu à d’autres écoles durant l’année scolaire 2016/17. La raison d’être de ce projet pilote est de compléter les cours de révision pour le SEC afin d’aider les élèves à se préparer à passer les examens du SEC pour la première fois.
126.Le système éducatif à Malte a mis en place un certain nombre de structures visant à aider les demandeurs d’asile et les bénéficiaires d’une protection internationale à mieux s’intégrer dans le système en peu de temps. À Malte, les élèves migrants sans compétences linguistiques en anglais et maltais et qui ont des difficultés à communiquer sont intégrés dans le système éducatif maltais au moyen d’une formation linguistique qui est dispensée dans des classes et centres d’apprentissage de ces langues. Un appui analogue est également fourni aux élèves migrants au MCAST par son groupe d’appui à l’apprentissage, qui offre un soutien supplémentaire en anglais aux élèves du MCAST qui sont demandeurs d’asile et bénéficiaires d’une protection internationale. À partir de l’année universitaire 2015/16, MCAST offre également un cours de base de maltais à ces élèves.
127.De plus, Malte a mis en place des systèmes, en s’appuyant sur les principes de l’enseignement d’une matière intégré à une langue étrangère (EMILE) qui répondent aux besoins spécifiques des élèves qui ne peuvent communiquer avec leurs camarades, c’est‑à‑dire qui visent à enseigner une langue par le biais de l’enseignement d’autres disciplines. En outre, l’objectif est que l’élève tire parti sur le plan linguistique de chaque enseignement qu’il suit dans l’école.
128.En 2015, le Ministère de l’éducation et de l’emploi a officiellement créé une unité des élèves migrants pour inclure une formation initiale destinée à ceux âgés de moins de 16 ans dans le système d’enseignement ordinaire.
129.La Direction de la recherche, de la formation continue et de l’innovation, qui relève du Ministère de l’éducation et de l’emploi, mène une politique inclusive. Les cours sont ouverts aux ressortissants maltais et étrangers. La Direction a mis au point des cours de maltais langue étrangère et d’anglais langue étrangère. Au stade de l’inscription, les demandeurs d’asile et les bénéficiaires d’une protection internationale jouissent des mêmes droits que les ressortissants maltais et de pays membres de l’Union européenne. Les cours d’anglais langue étrangère et de maltais langue étrangère offerts par la Direction sont accrédités et conduisent à l’obtention d’un diplôme d’enseignement général de niveaux 1 et 2 selon le cadre de qualifications de Malte (Malta Qualifications Framework (MQF)).
130.Afin de mieux répondre aux futurs besoins du marché du travail et des systèmes sociaux, il est impératif que les prévisions relatives aux compétences et les processus de perfectionnement tiennent compte des besoins sur le long terme du marché du travail. Pour cette raison, les partenariats entre les établissements universitaires et le marché du travail sont essentiels. Le Ministère de l’éducation et de l’emploi, afin de disposer d’une structure officielle chargée de ces échanges horizontaux, de parvenir à mieux prévoir les compétences et de répondre aux défis posés par le progrès technologique, a institué un Conseil national des compétences.
131.Malte a également créé Education Malta, un nouvel organisme chargé de promouvoir l’internationalisation de l’éducation à Malte et d’inciter des établissements d’enseignement étrangers à avoir une présence sur l’île. Education Malta, un partenariat public-privé entre le Gouvernement et la Chambre de commerce, vise à tirer parti du potentiel économique et à offrir une structure pour promouvoir l’investissement et la fourniture d’un appui aux parties prenantes dans ce secteur.
132.En outre, le Ministère de l’éducation et de l’emploi a récemment lancé une initiative intitulée My Journey − Achieving Through Different Paths, qui vise à offrir des programmes d’enseignement inclusifs, complets et équitables de qualité. Cette initiative doit permettre aux élèves du secondaire de choisir entre les matières scolaires, professionnelles ou appliquées et de combiner des matières appartenant à ces trois filières éducatives pendant le cycle supérieur de l’enseignement secondaire. Cette importante réforme du système d’enseignement secondaire entrera en vigueur au début de l’année scolaire 2019/20. Il s’agira de passer d’un système « unique pour tous » à un programme plus inclusif et plus équitable, à même d’être adapté à chaque apprenant.
133.Des investissements importants ont été réalisés en 2015 dans des équipes éducatives psychosociales, qui ont permis à des conseillers, des conseillers d’orientation, des travailleurs sociaux, des assistants de service social et des psychologues de faire partie des praticiens engagés dans le Service national d’appui aux écoles, qui relève de la Direction de l’éducation du Ministère de l’éducation et de l’emploi. Le Gouvernement investit dans la fourniture de conseils de développement de carrière dans le système éducatif. Cela comprend l’acquisition de compétences en matière de gestion de carrière, des sessions individuelles d’orientation professionnelle, des possibilités de stages d’une semaine permettant d’être en contact avec la vie professionnelle, des visites d’orientation de la carrière et des expositions sur les carrières. Est également prévue la communication de renseignements sur différentes options concernant les études et le travail par le biais de discussions, de visites, du blog Careers Guidance Malta, de la promotion de l’entreprenariat et de l’accent mis sur la formation tout au long de la vie. Tous ces éléments jouent un rôle important pour faire face aux pénuries de compétences sur le marché du travail et aider les jeunes gens à faire des choix de carrière en connaissance de cause. Ce nouveau système est appelé Euroguidance. Au mois de mars 2017, Euroguidance relève du mandat des National School Support Services. Toutes les initiatives sont destinées aux élèves de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur.
134.Des investissements ont été effectués dans les établissements d’enseignement postobligatoire et de l’enseignement supérieur. Pour favoriser une société axée sur la technologie, l’accent est mis d’abord et avant tout sur l’éducation de l’éducateur. En complément des renseignements fournis ci-dessus sur l’Institut de l’éducation du Ministère de l’éducation et de l’emploi et le Département de l’éducation de la petite enfance, dans le cadre de la faculté d’éducation, l’Université de Malte a également créé un Département de l’éducation relative à la technologie et à l’entreprenariat (Technology and Entrepreneurship Education Department) qui s’occupe de la formation initiale des enseignants pour les matières correspondant à ces domaines. En outre, le cours de formation des enseignants dispensé à l’Université de Malte a été élevé au niveau d’un master MQF/EQF (Cadre maltais des certifications/Cadre européen des certifications) de niveau 7 dans le cadre d’une stratégie concertée visant à ce que les éducateurs soient mieux formés.
135.Le Gouvernement est également en train de lancer de nouvelles mesures visant à améliorer l’apprentissage par le biais des technologies numériques. À ce propos, un investissement est en cours consistant dans l’acquisition d’un plus grand nombre de tableaux blancs interactifs, de vidéoprojecteurs à courte focale et d’ordinateurs tout-en-un pour toutes les écoles publiques, afin d’équiper les salles de classe avec les technologies actuelles. Ces interventions nouvellement proposées ont pour objet d’améliorer le cadre d’apprentissage durant la scolarité obligatoire en vue de créer des espaces propices à l’apprentissage et des écoles à même de stimuler efficacement les élèves, de susciter leur curiosité et à terme de leur donner l’envie d’apprendre, tout en facilitant la compréhension. Les programmes et les ressources mis en place sont les suivants :
Le projet une tablette par enfant, mesure prise par Malte pour améliorer l’aptitude des jeunes apprenants à se servir des outils numériques. Cette aptitude contribue à améliorer la qualité du système éducatif − afin qu’il produise des citoyens mieux informés et une main-d’œuvre de meilleure qualité à même, en conséquence, de promouvoir le développement économique et social du pays ;
Le programme XL de l’organisation Prince ’ s Trust, qui met l’accent sur le développement personnel et les compétences qui améliorent l’employabilité. Ce programme offre la possibilité aux élèves d’acquérir des compétences différentes et de continuer à progresser dans leurs études, tout en mettant un accent particulier sur les compétences en informatique.
136.En outre, les écoles secondaires ressentent depuis longtemps la nécessité de l’introduction de la formation professionnelle, qui a été indiquée clairement dans un certain nombre de rapports et d’études au niveau local. À cette fin, au titre du Cadre des programmes d’enseignement et conformément au Cadre stratégique pour l’éducation à Malte (2014‑2024), tels que mentionnés ci-dessus, les autorités chargées de l’éducation ont réintroduit des programmes de formation professionnelle de niveau 3 du Cadre maltais des certifications (MQF) dans les trois dernières années de scolarité obligatoire (de la neuvième à la onzième année), c’est‑à‑dire pour les élèves âgés de 14 à 16 ans.
137.En 2011, les matières professionnelles au niveau 3 MQF ont fait l’objet d’un projet pilote réussi dans un certain nombre d’établissements secondaires publics et privés à la suite d’un intense programme de formation des enseignants. Les matières choisies étaient l’agro‑industrie, l’ingénierie, la santé et les services sociaux, l’hôtellerie et l’informatique. Ce choix avait été dicté par les priorités et les besoins exprimés par les entreprises locales. L’engagement des élèves ainsi que les résultats de l’évaluation de trois cohortes d’élèves de onzième année (âgés de 16 ans) étudiant des matières professionnelles ont été excellents. Plus de 92 % des élèves ont obtenu le diplôme, dont 70 % avec la note maximale. Cela indique clairement comment la pédagogie fondée sur une approche pratique, le soutien et l’évaluation continus du travail des élèves par les enseignants des filières professionnelles, ainsi que l’acceptation du contrôle continu, permettent aux élèves de s’engager davantage dans l’apprentissage et de donner le meilleur d’eux-mêmes.
138.La mise en œuvre nationale de ces matières professionnelles a eu lieu au cours de l’année scolaire 2015/16. Tous les établissements secondaires publics et religieux, ainsi que des établissements privés autonomes ont proposé ces matières professionnelles en tant que matières facultatives aux élèves de neuvième année. Le choix des matières de l’enseignement et de la formation professionnels est passé de 15 % dans les écoles secondaires publiques, de 14,5 % dans les écoles secondaires religieuses et de 9,6 % dans les écoles secondaires indépendantes durant l’année scolaire 2015/16, à respectivement plus de 24 %, 20 % et 11 % durant l’année scolaire 2016/17. L’introduction de ces matières professionnelles visait à :
Élargir et enrichir le programme d’enseignement secondaire par l’adoption de méthodes d’enseignement et d’apprentissage qui remplacent l’apprentissage formel par un processus d’apprentissage progressif basé sur le contrôle continu de tâches pratiques, des travaux liés à des projets, l’apprentissage par l’expérience liée au travail, des devoirs écrits et des portfolios, ce qui aide les élèves à devenir des apprenants autonomes ;
Fournir de nouvelles modalités d’évaluation à des fins formatives et un appui aux compétences des élèves au niveau des résultats d’apprentissage. L’évaluation des matières professionnelles est fondée essentiellement sur l’évaluation formative continue s’appuyant sur des tâches écrites et pratiques plutôt que sur l’évaluation sommative qu’est l’examen écrit ;
Délivrer un premier diplôme d’enseignement et de formation professionnels (EFP) aux élèves ;
Mettre en place un enseignement et des certifications professionnels au niveau du secondaire qui soient reconnus sur un pied d’égalité avec l’enseignement scolaire ordinaire ;
Rendre l’éducation plus pertinente, plus utile et plus intéressante pour les élèves qui risquent de quitter prématurément l’école, principalement parce qu’ils n’apprennent pas dans la filière générale fondée sur les résultats scolaires.
139.Outre la poursuite de l’introduction de matières plus professionnelles au niveau 3 MQF, des programmes de formation professionnelle et appliquée aux niveaux inférieurs destinées aux élèves de l’enseignement secondaire qui éprouvent des difficultés d’apprentissage sont mis en place afin de donner aux élèves une certification agréée qui ouvre de nouvelles voies dans l’enseignement professionnel postobligatoire.
140.À la suite de l’introduction de ces options, les matières professionnelles ont été réintroduites dans l’enseignement obligatoire dans les écoles secondaires ordinaires. L’introduction de ces matières professionnelles a donné lieu à un plus large éventail de plans de carrière qui ne sont pas cloisonnés et peuvent se recouper. Cela a également offert la possibilité aux élèves ayant des modes d’apprentissage, des intérêts et des motivations différents de poursuivre leurs études au-delà de l’âge obligatoire de 16 ans. Cette mesure visait également à rendre l’éducation plus attirante et plus utile pour les élèves qui risquent de quitter prématurément l’école.
141.Cette éducation et ces certifications professionnelles initiales au niveau du secondaire sont établies avec la même considération que celle accordée à l’enseignement général de type classique par le jury du certificat MATSEC. Les cinq matières d’enseignement et de formation professionnels sont gérées et donnent lieu à une certification par le jury du certificat MATSEC aux niveaux 2 et 3 MQF/EQF à l’instar de toutes les autres matières de l’enseignement ordinaire.
142.En outre, chaque année depuis l’année scolaire 2014/15, les professeurs enseignant une discipline et les élèves-enseignants qui expriment leur intérêt pour l’enseignement de matières professionnelles reçoivent une formation dans les cinq matières professionnelles en ce qui concerne le contenu, la pédagogie et les procédures d’évaluation. Une demande a été déposée auprès de l’Institut de l’éducation visant à ce que ce programme de formation d’enseignants de la filière professionnelle soit agréé au niveau 7 MQF/EQF.
143.En outre, en ce qui concerne l’amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels, à l’Université de Malte, les disciplines d’enseignement offertes dans le cadre des Masters des métiers de l’enseignement et de l’apprentissage à compter d’octobre 2017 sont les suivantes : l’agro-industrie; l’informatique − y compris les technologies de l’information et les TIC appliquées à l’EFP; conception et technologie − y compris les sciences de l’ingénieur appliquées à l’EFP ; coiffure et soins de beauté; santé et protection sociale ; hôtellerie ; initiation aux médias ; vente au détail; textiles et mode.
144.Le Gouvernement a accordé un rang de priorité élevé à l’enseignement et à la formation professionnels, l’accent étant mis sur les programmes d’apprentissage et les actions de formation en situation de travail. MCAST est responsable de la mise en œuvre du programme national d’apprentissage depuis 2014. Les programmes d’apprentissage ont été fusionnés avec les modes complémentaires d’éducation « hors de l’entreprise » et de formation « en cours d’emploi » qui ont été intégrés dans la structure des niveaux 3 et 4 MQF. Le programme modifié a créé un point de contact unique chargé de la formation en apprentissage dans lequel la qualité de la formation professionnelle et technique occupe une place centrale, et qui propose à présent de nouveaux types d’apprentissage à différents niveaux de compétence afin de tenir compte des besoins du marché du travail. La mise en œuvre d’un cadre à trois niveaux pour la formation en situation de travail a été lancée, qui offre la possibilité aux jeunes gens inscrits au MCAST Foundation College, aux niveaux 1, 2 et 3 (affectations et apprentissage), au MCAST Technical College, au niveau 4 (apprentissages) et au MCAST University College, aux niveaux 5, 6 et 7 (stages) d’accéder à tous les niveaux de l’enseignement professionnel offerts par MCAST et d’y progresser. Le nombre d’apprentis a augmenté ces dernières années. En fait, MCAST offre actuellement 50 % de tous ses programmes de niveaux 3 et 4 MQF en apprentissage, qui dispensent à 1 000 apprentis un minimum de 1400 heures de formation « en cours d’emploi ».
145.Un nouveau cadre législatif pour la formation en situation de travail a également fait l’objet de consultations publiques. Les principales évolutions consécutives au projet de loi sont l’introduction d’une subvention publique pour combler l’écart entre le revenu actuel de l’apprenant et le montant du salaire minimum. Il veille à ce que les droits et obligations des apprenants soient considérés comme ceux d’employés pendant la durée de la formation en situation de travail dans le cadre du programme de formation. Il crée également une structure de gouvernance visant à protéger les droits et les obligations des stagiaires et des employeurs.
146.Malte souscrit à la recommandation formulée par le Comité des droits de l’enfant relative à des mesures visant à améliorer et à réviser son programme d’enseignement et la formation des enseignants pour faire en sorte qu’une éducation de qualité soit dispensée aux enfants. En fait, en ce qui concerne la formation initiale des enseignants dans l’enseignement primaire dispensée à l’Université de Malte, le Département de l’enseignement préscolaire et primaire de l’Université de Malte enrichit ses cours de formation en renforçant des aspects tels que, notamment, la technologie appliquée à l’enseignement, les méthodes pédagogiques inclusives, le multiculturalisme et les droits de l’enfant. En particulier, l’une des unités d’enseignement pour les élèves-enseignants pour l’enseignement primaire est intitulée « Les droits de l’enfant et les voix des enfant ». Cette unité d’enseignement consiste expressément dans un examen en profondeur de la Convention relative aux droits de l’enfant et des conséquences qu’elle a lorsqu’on considère que diverses entités locales, nationales et internationales sont chargées de mettre en pratique les dispositions de la Convention.
147.D’autres unités d’enseignement pour les élèves-enseignants pour l’enseignement primaire sont les suivantes: devenir plus sensible à la complexité des milieux dans lesquels l’enfant vit; obtenir les compétences qui sont indispensables pour garantir la réussite de l’enseignement en mettant au point des moyens de planification organisés et systématiques en s’appuyant sur l’expérience de l’école ; étude de l’équité entre les sexes dans l’enseignement primaire ; la promotion d’un environnement scolaire sain ; comprendre les enfants ayant des difficultés d’apprentissage ; faire face aux problèmes concrets ayant des incidences juridiques rencontrés par les enseignants en cours d’emploi ; comprendre les complexités d’ordre politique et éthique qui donnent corps aux relations pédagogiques, et développer sa propre conception de la justice sociale qui tienne compte des manifestations de la diversité dans les contextes locaux particuliers de l’éducation préscolaire ; montrer sa compréhension des concepts utilisés par les médias numériques, des compétences numériques et de l’enseignement numérique, et documenter et décrire les risques qu’Internet fait courir à ses utilisateurs, en particulier les enfants ; renvoyer aux bonnes pratiques actuelles sur la manière de parer à ces risques.
148.Malte considère que la promotion des droits de l’homme et des valeurs humaines fait partie intégrante de sa stratégie actuelle et à long terme visant à assurer à tous une éducation de qualité et fondée sur les valeurs. Les programmes font à l’éducation aux droits de l’enfant, à l’éducation aux droits de l’homme et à l’éducation à la citoyenneté démocratique la place qu’elles méritent, essentiellement dans le cadre des études sociales et de l’enseignement de l’éthique et du développement personnel, social et professionnel, qui commencent dans l’enseignement primaire et se poursuivent dans l’enseignement secondaire. Comme le souligne le Cadre des programmes d’enseignement, acquérir des attitudes positives et faire preuve de respect pour les droits de l’homme est l’un des acquis scolaires liés à l’enseignement de la démocratie en tant que thème interdisciplinaire dans le cadre des études sociales, des études environnementales et d’aspects du développement personnel et social ainsi que de l’économie familiale. Par le biais de leurs études dans ce domaine, les apprenants acquièrent les compétences pour jouir de leurs droits et exercer leurs responsabilités dans différents contextes ; gérer les conflits et les controverses ; faire des choix et prendre des décisions en connaissance de cause, et prendre des mesures, individuellement ou collectivement, pour promouvoir une société juste et durable dont les politiques sont fondées sur la justice, l’équité et le respect de la communauté de la vie. Alors que leur apprentissage dans ce domaine progresse, les jeunes gens apprennent à employer des compétences civiques, font preuve de responsabilité à l’égard de leur environnement et du reste du monde et de compréhension des effets des entreprises et des industries sur les communautés locales et la communauté mondiale. En outre, des travaux sont en cours pour améliorer encore ces questions dans les différentes matières où elles sont abordées afin de traiter des orientations formulées par le Conseil de l’Europe, la Commission européenne et d’autres institutions européennes.
149.Comme il est indiqué dans le Cadre stratégique pour l’éducation à Malte (2014‑2024) sa stratégie d’éducation repose sur quatre grands principes : l’équité, la justice sociale, la diversité et l’inclusion. Le Cadre met l’accent sur l’apprentissage par les élèves du « vivre ensemble ». Le Cadre respect pour tous énonce également que pour que ces principes puissent être appliqués, les valeurs de coopération, de responsabilité, d’unité, de tolérance, d’honnêteté, de paix, de bonheur, d’amour, de liberté, d’humilité, de simplicité, de courage, d’amitié et de respect doivent être les valeurs générales qui façonnent les comportements à l’école.
150.Malte considère également que pour que l’enseignement soit véritablement inclusif et transmette un message de respect de la dignité de l’individu, il doit toucher à tous les moments de la vie et s’étendre au-delà des années de scolarisation obligatoire afin de répondre aux besoins de toutes les parties prenantes, y compris celles qui risquent d’être marginalisées socialement. À ce propos, la Stratégie nationale de Malte d’apprentissage tout au long de la vie 2020 dispose que l’apprentissage tout au long de la vie doit favoriser l’inclusion et autonomiser les communautés marginalisées.
151.L’étude intitulée Research Study on Violence, Harassment and Bullying in Schools − A Qualitative Perspective (Étude sur la violence, le harcèlement et les brimades à l’école, dans une perspective qualitative) a été conduite par la Commission nationale pour la promotion de l’égalité afin d’analyser les façons dont ces formes de violence touchent les filles et les garçons, les besoins des victimes, les facteurs de risque qui peuvent déclencher ces formes de violence et les structures qui sont en place pour aider les victimes. Une affiche sur ce sujet a été élaborée afin de sensibiliser davantage à ce phénomène. Un rapport sur cette étude a été distribué aux parties prenantes compétentes, à savoir les écoles, les organisations de jeunes, des ONG, des universitaires et des décideurs. Il est disponible sur le site Web de la Commission. Des clips vidéo sur la violence, le harcèlement et les brimades à l’école, et chez les enfants et les jeunes ont également été produits pour sensibiliser à ces formes de violence et les combattre. Ces vidéos sont disponibles sur le site Web de la Commission.
152.Une étude pilote a été effectuée dans quatre écoles dans le cadre du projet de renforcement de l’égalité des droits (Enhancing Equal Rights) en élaborant des modules de formation et des plans de cours sur l’égalité et la non-discrimination, qui constituent un outil utile fondé sur les bonnes pratiques destiné aux enseignants. L’objectif à long terme de l’étude pilote était de faire des enseignants des « ambassadeurs du changement » dans le système éducatif. L’étude a montré que l’intégration de l’égalité et de la diversité dans l’enseignement est possible et peut donner de bons résultats sur le plan du contenu et des compétences. Le rapport de cette étude pilote est disponible sur le site Web de la Commission.
153.Une formation a été dispensée aux enseignants sur la non-discrimination, l’intégration de l’égalité et l’inclusion pour leur faire connaître les questions qui découlent des différents motifs de discrimination et le contenu et les techniques d’intégration de l’égalité pour la classe et leur donner des moyens d’action sur ces questions.
154.À Malte, le Commissaire à l’enfance mène des activités de sensibilisation sur ces questions dans le cadre de prises de position publiques, de sessions dans les écoles et du cours annuel Rights 4U. Ce dernier est un cours interactif qui comporte diverses activités et durant lequel les jeunes étudient activement et prennent part à une discussion sur leurs droits. Le Commissaire à l’enfance prévoit de mener des campagnes d’éducation destinées aux parents et au grand public par le biais de la participation à des programmes de radio et d’autres médias ainsi que de communiqués de presse.
IX.Mesures de protection spéciales(art. 22, 30, 32 à 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
155.L’unité sur la santé des migrants, qui relève de la Direction des soins de santé primaires au sein du Ministère de la santé, s’emploie à faire connaître et à promouvoir la compétence culturelle chez les professionnels de la santé et de la protection sociale, les enseignants, les agents de la force publique et les élèves. Le Bureau s’efforce également de sensibiliser aux questions relatives aux droits de l’enfant, telles que les mutilations génitales féminines et la traite des êtres humains. L’objectif est de faire savoir aux professionnels de la santé et aux décideurs quand et comment identifier, protéger et soutenir les victimes vulnérables.
156.Les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile sont hébergés dans un centre d’accueil dédié. Le centre d’accueil offre des services d’hébergement et de protection sociale des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile. Le centre offre des services intégrés à ces enfants en les aidant en matière de santé, d’éducation, de préparation à la vie active, d’intégration sociale et de plans éventuels de réinstallation ou de regroupement familial. Un travailleur social est assigné à chacun d’eux, qui suit son dossier et veille à la prise en compte de son intérêt supérieur tout en l’aidant à devenir adulte. Tous les enfants ont un plan de protection spécifique, qui fait généralement l’objet d’un examen au cours d’une réunion d’exposé des cas et ce plan est examiné en présence de l’enfant. Il est essentiel pour les enfants qu’ils participent activement à la prise des décisions qui concernent leur vie. Le travailleur social élabore un rapport de conférence de cas comprenant des recommandations, qui est présenté au Children and Young Persons Advisory Board (CYPAB), qui est chargé d’appuyer la mise en œuvre de ces recommandations. Le cas est généralement examiné tous les six mois et, de ce fait, le plan de protection est mis à jour périodiquement. Les recommandations peuvent comprendre la fourniture d’un soutien psychologique, médical et/ou éducatif. Tous les enfants ont accès au système éducatif dans les mêmes conditions que les ressortissants maltais ou à d’autres cours en anglais/maltais qui sont dispensés par d’autres organismes ou organisations non gouvernementales. Les enfants sont également encouragés à suivre divers cours, organisés pour la plupart par Jobs Plus (le Service public maltais de l’emploi).
157.Les enfants ont accès aux services de santé sur un pied d’égalité avec les ressortissants maltais. Étant donné que leur prise en charge relève de la responsabilité de l’État, ils reçoivent en outre des médicaments gratuits. Ils ont accès au médecin généraliste dans les centres de santé. Les enfants, à partir de l’âge de 16 ans, ont accès au marché du travail maltais. Les travailleurs sociaux les aident à remplir tous les documents nécessaires pour obtenir un permis de travail. Le travailleur social aide souvent les enfants à contacter les employeurs et sert de personne référente pour les mineurs. Tous les enfants du centre ont le droit à une allocation pour l’alimentation et les transports qui est versée toutes les quatre semaines et ils sont de plus nourris trois fois par jour.
158.La politique initiale de Malte relative au premier accueil et à la rétention a été révisée conformément aux dispositions des jugements rendus récemment par la Cour européenne des droits de l’homme concernant Malte, à la Directive sur les conditions d’accueil (refonte), dont les dispositions ont été transposées dans la législation maltaise en 2015, et aux dispositions de la Directive relative au retour, qui ont été transposées dans les normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, règlements, SL 217.12.
159.La révision a été guidée par la nécessité de garantir la sécurité nationale et la santé publique, ainsi que par des considérations ayant trait aux droits de l’homme et des considérations humanitaires. Les migrants en situation irrégulière nouvellement arrivés, transférés, évacués par avion/drop-ins qui se présentent au bureau principal de l’Agence pour la protection sociale des demandeurs d’asile (AWAS) pour être hébergés après avoir demandé l’asile à Malte, sont hébergés dans un centre de premier accueil, un espace restreint, où ils font l’objet d’un examen médical et sont traités par les autorités compétentes, y compris AWAS et des policiers. Le séjour d’un migrant en situation irrégulière dans un centre de premier accueil a une durée limitée et celle-ci ne doit en aucun cas s’étendre au-delà de la délivrance d’un certificat d’aptitude médicale par les autorités sanitaires. Le HCR, le JRS, l’OIM et la Croix-Rouge visitent généralement le centre de premier accueil périodiquement en vue de tenir des séances d’information avec les migrants.
160.En réponse aux recommandations formulées par le Comité, dans le cas où des membres de la famille et/ou des tuteurs sont présents, et si c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, l’enfant est hébergé avec les membres de sa famille à l’issue d’évaluations visant à déterminer le lien de parenté. Les migrants en situation irrégulière qui sont incontestablement des enfants sont immédiatement traités sans recourir à des procédures d’évaluation de leur âge. L’évaluation de l’âge est entreprise dans les autres cas.
161.Dans les cas comportant un élément d’incertitude, la personne doit se voir accorder le bénéfice du doute et être considérée comme mineure. Tout au long de la procédure d’évaluation de l’âge, les fonctionnaires chargés de l’évaluation s’efforcent autant que possible d’accorder le bénéfice du doute au prétendu mineur non accompagné demandeur d’asile. Le processus d’évaluation de l’âge est divisé en trois phases, à savoir : une évaluation initiale (phase 1), une évaluation complète de l’âge (phase 2) et la prise d’une décision (phase 3) qui ne peut pas durer plus de dix jours ouvrables. Si l’enfant n’est pas d’accord avec la décision prise par l’équipe d’évaluation de l’âge, il peut former un recours devant le tribunal d’appel en matière d’immigration.
162.S’il est décidé que la personne est mineure, une ordonnance de placement est délivrée. En vertu d’une ordonnance de placement, l’enfant est placé sous la garde des services de protection sociale. L’ordonnance de placement est délivrée pour protéger l’enfant. Lorsqu’une ordonnance de placement ou une ordonnance de placement provisoire est délivrée, l’enfant ou la jeune personne est pris en charge par le Ministre responsable de la protection sociale. En effet, l’enfant ou le jeune personne est placé dans un foyer public. Dans ce cas, le Ministre assume la garde de l’enfant, comme n’importe quel parent ou gardien. Le travailleur social agit également en tant que tuteur légal de l’enfant.
163.À Malte, il existe une législation stricte qui régit l’emploi des jeunes personnes dans le cadre du règlement relatif aux jeunes gens (emploi) au titre de la loi sur l’emploi et les relations industrielles (Employment and Industrial Relations Act), chap. 452. Jeunes s’entend des personnes âgées de moins de 18 ans, notamment les enfants et les adolescents. En vertu de la loi, « enfant » s’entend d’une personne au‑dessous de l’âge auquel la scolarité obligatoire prend fin (actuellement 16 ans) et « adolescents » des personnes ayant atteint l’âge de 16 ans mais ayant moins de 18 ans. Ces textes réglementaires ont pour objet d’interdire l’emploi des enfants, sauf dans certaines circonstances spécifiées et dans des conditions strictes, et de mettre en place un cadre juridique de protection relatif à l’emploi des adolescents. L’emploi d’enfants n’est autorisé que dans certaines situations aux fins d’activités culturelles, artistiques, sportives ou publicitaires et pour des travaux légers si l’enfant a atteint l’âge de 14 ans au moins. L’emploi doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée au cas par cas par le Département des relations industrielles et professionnelles.
164.Pour que le Département des relations industrielles et professionnelles soit en mesure d’examiner une demande d’autorisation de l’emploi d’un enfant, il faut que les autorités de l’éducation délivrent à l’enfant une autorisation écrite énonçant que rien ne s’oppose à ce que l’enfant mène les activités en question au motif : a) qu’elles ne sont pas de nature à avoir une incidence préjudiciable sur la fréquentation scolaire de l’enfant ; b) ni sur sa participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelles. De son côté, l’employeur doit fournir une évaluation des risques pour la santé et la sécurité que fait courir le travail que l’enfant doit effectuer.
165.L’obligation d’une dérogation par les autorités de l’éducation ne s’applique pas aux enfants âgés :
De 13 ans ou plus qui doivent exercer des activités de nature culturelle, artistique, sportive, publicitaire ou éducative approuvées par le Ministre chargé de l’éducation ;
De 14 ans au moins qui travaillent dans le cadre d’un système de formation en alternance ou de stage en entreprise approuvé par le Ministre chargé de l’éducation.
166.Toutefois, dans de tels cas, l’employeur est tenu d’informer le Département des relations industrielles et professionnelles avant d’employer l’enfant à de telles activités.
167.Le Directeur chargé des relations industrielles et professionnelles peut assortir l’autorisation qu’il délivre de conditions jugées appropriées pour toute question ayant trait aux conditions d’emploi des enfants, y compris le temps de travail, le travail de nuit, les périodes de repos et les temps de pause qui ne peuvent pas être inférieurs au minimum indiqué à l’annexe du Règlement. Une autorisation de ce type peut être retirée à tout moment. Tout contrat de travail conclu après la délivrance de l’autorisation doit préciser les horaires du travail ainsi que la rémunération correspondante, qui ne peut être inférieure au salaire minimum national.
168.Le travail de nuit est régi par la même loi et les dispositions qui s’appliquent varient en fonction de l’âge de l’enfant. Le règlement relatif aux jeunes gens (emploi) au titre de la loi sur l’emploi et les relations industrielles (Employment and Industrial Relations Act), chap. 452, prévoit ce qui suit :
Aucun enfant ne peut travailler entre 20 heures un jour donné et 6 heures le lendemain ;
Aucun adolescent ne peut travailler entre 22 heures un jour donné et 6 heures le lendemain. Cette interdiction ne s’applique pas aux travaux effectués dans les secteurs de la navigation ou de la pêche, dans les hôpitaux ou des établissements similaires et aux activités de nature culturelle, artistique, sportive ou publicitaire, lorsque des raisons objectives justifient que ces travaux soient effectués la nuit. La loi laisse également une certaine latitude au Directeur pour autoriser le travail des adolescents dans certains secteurs d’activité durant la période d’interdiction du travail de nuit à condition qu’aucun travail ne soit effectué entre minuit et 4 heures du matin et, dans le cas d’adolescents fréquentant un établissement d’enseignement, aucun travail ne peut être effectué entre minuit et 6 heures du matin tout jour ouvrable pendant la période où l’adolescent doit fréquenter l’établissement d’enseignement.
169.Cette loi ne s’applique pas aux travaux occasionnels ou de courte durée concernant le service domestique exercé dans un ménage privé ou le travail considéré comme n’étant ni nuisible, ni préjudiciable, ni dangereux pour les jeunes dans l’entreprise familiale.