Comité des droits de l’enfant

Rapport initial soumis par l’État de Palestine en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2016 * , **

[Date de réception : 21 septembre 2018]

Introduction

1.L’État de Palestine a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant le 1er avril 2014, ce qui témoigne de son respect des principes et de l’esprit de cet instrument. L’élaboration du présent rapport traduit la volonté de l’État de Palestine de respecter ses obligations conventionnelles et de mettre en œuvre les dispositions de cet instrument, notamment celles de l’article 44. Ce document présente les mesures concrètes, le cadre général et les textes adoptés à l’échelle nationale, sur les plans législatif, administratif et judiciaire, en vue de donner effet aux dispositions de la Convention.

2.Compte tenu du fait que la Palestine est sous occupation militaire israélienne, le présent rapport met en lumière les politiques d’occupation coloniale suivies par Israël, qui perpètre des violations graves, systématiques et généralisées des droits de l’homme, contrevenant ainsi aux dispositions de la présente Convention. Les exécutions extrajudiciaires, la détention arbitraire, la torture, l’expulsion et les déplacements forcés commis par les autorités d’occupation israéliennes ciblent délibérément et systématiquement les enfants palestiniens afin de terroriser toute une génération.

3.Dès l’adhésion de la Palestine aux instruments internationaux, le Chef de l’État palestinien a créé, au moyen d’une décision édictée le 7 mai 2014, un Comité national interministériel permanent chargé d’assurer le suivi de l’adhésion du pays à ces accords, présidé par le Ministère des affaires étrangères et des émigrés et composé de représentants de plusieurs ministères et organismes compétents, outre ceux de la Commission indépendante des droits de l’homme, laquelle bénéficie au sein de cette instance du statut d’observateur, en vue d’assurer le suivi du respect des obligations découlant de la participation aux instruments internationaux. Le présent rapport a été élaboré par une Commission mixte nationale constituée sur décision du Comité national permanent dont elle est issue, présidée par le ministère compétent en la matière, à savoir le Ministère du développement social, et composée de représentants du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, du Ministère de la santé, du Ministère du travail, du Ministère de l’information et du Ministère de la culture, du ministère public, du Conseil supérieur de la magistrature, du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur, du Bureau du Grand Cadi (tribunaux de la charia), de la Commission des affaires des prisonniers et des anciens détenus, du Ministère des collectivités locales, de l’autorité audiovisuelle et du Bureau central palestinien de statistique.

4.La Commission mixte a fait appel aux organisations de la société civile agissant dans le domaine de l’enfance pour obtenir les différentes informations et données nécessaires à l’élaboration du présent rapport. Le rapport a été présenté à toutes les institutions gouvernementales et aux intervenants de la société civile concernés dans le cadre de plusieurs ateliers organisés en collaboration avec les ministères et organismes officiels, avec le soutien technique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de l’organisation Save the Children.

5.La Commission mixte a également collaboré avec la branche palestinienne de l’organisation Défense des enfants- International, ainsi qu’avec la Fondation Sawa, l’Association des jeunes chrétiens de Jérusalem, la Fondation Tamer, le Centre des études féminines, le Club des prisonniers et l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) ; ces institutions ont fourni diverses informations et statistiques.

6.Une version préliminaire du rapport a été communiquée pour examen aux représentants des organisations de la société civile, notamment les organisations de défense des droits de l’homme, qui ont également participé aux consultations nationales concernant ce rapport. En raison de l’interdiction de se rendre en Cisjordanie imposée par Israël, Puissance occupante, aux organisations de la société civile de la bande de Gaza, deux consultations nationales ont été organisées, l’une le 13 décembre 2017 au siège du Ministère des affaires étrangères et des émigrés avec les organisations de la société civile, notamment celles de Jérusalem en Cisjordanie ; et l’autre le 6 février 2018, au siège de la Commission indépendante pour les droits de l’homme, à laquelle ont participé, par transmission vidéo, les organisations de la société civile et des droits de l’homme implantées à Gaza, ainsi que les représentants des ministères de l’État de Palestine et ceux des organisations de la société civile des Territoires palestiniens occupés. La version finale du rapport a tenu compte des discussions relatives au contenu du rapport et des observations formulées par la société civile.

7.L’élaboration du présent rapport a donné lieu à l’organisation de huit ateliers à l’intention des enfants de Gaza et de Cisjordanie, y compris ceux de Jérusalem occupée, pour leur apporter un éclairage sur le processus d’élaboration du rapport initial officiel de l’État de Palestine concernant l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et recueillir leur avis sur la mesure dans laquelle la Palestine s’acquitte de son obligation de mettre en œuvre les droits consacrés par la Convention. Ces ateliers ont ciblé les enfants vivant dans des zones marginalisées, les enfants victimes de violence, ceux privés de protection familiale ainsi que les enfants ayant abandonné l’école. Au total, 118 enfants ont participé aux ateliers. De plus, 14 enfants ont participé aux consultations nationales visant à recueillir l’avis des enfants sur le rapport.

8.L’élaboration du présent rapport, de même que celle de documents similaires destinés aux organes conventionnels en vertu des engagements internationaux du pays, s’est déroulée dans le contexte d’un cadre constitutionnel, législatif et réglementaire conforme à l’observation générale no 2 (2002) du Comité qui porte sur la création d’institutions nationales en vue de faciliter l’application de la Convention et selon laquelle la création de telles institutions fait partie des obligations auxquelles souscrivent les États lorsqu’ils adhèrent à la Convention. À cet égard, un Comité national permanent chargé d’assurer le suivi de l’adhésion de l’État de Palestine aux instruments internationaux, présidé par le Ministère des affaires étrangères et des émigrés, a été créé en 2014 et un Comité chargé de l’harmonisation de la législation palestinienne avec les instruments internationaux, présidé par le Ministère de la justice, a été mis en place en 2017.

9.Dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, l’État de Palestine a tenu compte des dispositions de la Convention et plus particulièrement des articles 1 à 45 de la Convention, des directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter au Comité des droits de l’enfant, conformément au paragraphe1 a ) de l’article 44 de la Convention (CRC/C/5) adoptées par le Comité à sa cinquante-cinquième session, en octobre 1991, ainsi que des observations générales formulées par le Comité. Le présent rapport couvre la période allant d’avril 2014 à la fin de 2017.

10.La soumission du présent rapport n’exempte pas Israël, Puissance occupante, de l’obligation de présenter son propre rapport et de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les Territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est ; ni de ses responsabilités juridiques en tant que puissance occupante, au regard du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et de l’Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé (2004). Les enfants palestiniens souffrent de violations flagrantes des droits que leur garantit la loi, sachant qu’en l’absence de mécanismes internationaux de responsabilité et de reddition des comptes, les violations quotidiennes commises par l’autorité d’occupation à l’encontre de toutes les composantes du peuple palestinien (exécutions, arrestations, torture, violations de domicile et d’établissements scolaires) se poursuivent et visent principalement les enfants palestiniens, bien qu’il s’agisse de groupes protégés par les lois et les coutumes internationales.

Informations objectives sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

A.Législation

11.La Palestine a proclamé son adhésion aux principes et objectifs de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’à la Déclaration universelle des droits de l’homme dans la Déclaration d’indépendance publiée en 1988 par le Conseil national palestinien qui a proclamé la naissance de l’État de Palestine en tant qu’État libre fondé sur le principe de la pleine égalité de tous les Palestiniens, où qu’ils se trouvent, en matière d’exercice de leurs droits et libertés, dans le cadre d’un régime parlementaire démocratique fondé sur la justice sociale, l’égalité et la non-discrimination concernant la jouissance des droits fondamentaux. Par ailleurs, ce document proclame l’adhésion de la Palestine au système des droits de l’homme établi par les conventions et instruments internationaux, y compris les droits de l’enfant, en veillant à mettre en place un système juridique fondé sur les principes de la primauté du droit et de l’indépendance de la justice.

12.Le système juridique palestinien se compose d’un ensemble de lois et règlements dont l’origine remonte aux différentes périodes d’occupation étrangère subies par la Palestine dans le passé. En effet, plusieurs textes adoptés pendant l’occupation ottomane ou britannique sont encore en vigueur de nos jours, au même titre que d’autres textes promulgués lorsque la bande de Gaza était administrée par l’Égypte et la Cisjordanie gouvernée par la Jordanie.

13.La Palestine accorde une attention particulière à la protection des droits de l’enfant au niveau de son système juridique, de ses pratiques et de ses politiques publiques. Le Président Yasser Arafat a affirmé l’engagement volontaire de l’État d’appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant lors de la première conférence sur les enfants palestiniens, qui s’est tenue le 5 avril 1995, date dont le jour anniversaire a été proclamé Journée de l’enfant palestinien, comme réaffirmé lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants en mai 2002. Dans le cadre des efforts déployés pour promouvoir l’enfance en Palestine, la loi no 7 de 2004 a promulgué le Code de l’enfance, tel que modifié par un décret présidentiel en 2012, afin de rendre ses dispositions compatibles avec la Convention relative aux droits de l’enfant.

14.Au fil du temps, la Palestine a également adopté un certain nombre de lois visant à promouvoir et à sauvegarder les droits fondamentaux de tous les citoyens, y compris les enfants, étant précisé que la Loi fondamentale palestinienne, telle que modifiée en 2003, ainsi que ses divers amendements, accordent une attention particulière à la question des enfants(1) et affirment la responsabilité de l’État et son devoir de leur assurer une prise en charge et une protection intégrales.

15.Parmi les modifications apportées à la législation nationale afin d’en harmoniser les dispositions avec celles des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Palestine a adhéré, il convient de signaler l’abrogation de la loi no16 de 1954 sur les mineurs, qui était en vigueur en Cisjordanie, celle de la loi no2 de 1937 sur les délinquants mineurs, en vigueur dans la bande de Gaza, ainsi que l’adoption du décret-loi sur la protection de la jeunesse palestinienne, élaboré par la Commission technique de la justice des mineurs(2), approuvé le 4 février 2016 et publié au Journal officiel en mars 2016, dont les règles sont globalement conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant et plus particulièrement à la politique pénale moderne, fondée sur la nécessité de mettre en place des services dédiés aux mineurs (parmi le personnel de la police et le ministère public) et des tribunaux spécialisés, complétée par l’exigence de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les procédures juridiques et judiciaires.

16.Depuis son adhésion aux instruments internationaux, la Palestine a déployé de nombreux efforts pour familiariser les institutions avec les mécanismes des droits de l’homme et les former à l’élaboration des rapports officiels. Pendant la période d’élaboration des rapports devant être présentés au titre des divers instruments, il est apparu nécessaire de mettre en place une commission chargée d’examiner les lois et de les harmoniser. C’est ainsi qu’a été créée en 2017 une Commission d’harmonisation de la législation, par arrêté du Ministre des affaires étrangères et des immigrés, en sa qualité de président du Comité national permanent chargé d’assurer le suivi de l’adhésion du pays aux instruments internationaux. Présidée par le Ministère de la justice, cette instance compte parmi ses membres les représentants des institutions gouvernementales et des organisations de la société civile concernées et a pour mission d’harmoniser les lois et règlements en vigueur avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme en général et les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant en particulier. À cet effet, la Commission examine la législation nationale en vigueur en Palestine et définit les modifications à y apporter pour l’aligner sur les dispositions des conventions internationales. Les lois pénales font notamment partie des textes à réviser et à modifier, étant donné qu’en Cisjordanie, le Code pénal jordanien, promulgué par la loi no 16 de 1960, est toujours en vigueur, tandis que dans la bande de Gaza, c’est le Code pénal du mandat britannique, promulgué par l’ordonnance no 74 de 1936, qui est encore applicable.

17.Les lois sur le statut personnel actuellement en vigueur en Palestine traitent également de différents aspects liés aux droits de l’enfant, comme par exemple les articles 154 et 155 du Code du statut personnel jordanien, promulgué par la loi no 61 de 1976, qui abordent la question de la garde des enfants et des critères retenus à cet effet, en exigeant de la personne à laquelle ceux-ci peuvent être confiés qu’elle soit : « majeure, saine d ’ esprit et capable de répondre aux besoins de l ’ enfant ». Le même texte impose au père d’entretenir ses enfants (art .  38) et de prendre en charge les frais afférents à leur éducation (art .  39), énonce les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants en matière de santé (art .  170) et prévoit le versement d’une aide financière aux enfants en cas de décès du père ou de son incapacité à payer (art .  171). La loi no 303 de 1954 sur les droits de la famille, appliquée dans la bande de Gaza, aborde la filiation dans son article 117 et la garde dans son article 118.

18.Convaincu que les personnes handicapées, en particulier les enfants, doivent jouir de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, la Palestine s’attelle actuellement à la finalisation d’une nouvelle loi sur les personnes handicapées, conforme à la Convention internationale pertinente.

19.Dans son arrêt no 4 de 2017, la Haute Cour constitutionnelle proclame la primauté des instruments internationaux sur les lois internes, car ils acquièrent une autorité supérieure à celle de la législation nationale une fois ratifiés, publiés et soumis aux procédures formelles d’intégration en droit interne et s’imposent aux individus comme aux autorités publiques, notamment lorsqu’ils sont conformes aux dispositions de la Loi fondamentale. En mars 2018, la Haute Cour constitutionnelle a rendu un autre arrêt interprétant l’article 10 de la Loi fondamentale de 2003, telle que modifiée, affirmant ce qui suit : « Les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales sont d ’ application obligatoire et il est impératif de veiller à ce qu ’ ils soient respectés . ».

20.La Cour constitutionnelle a précisé dans cet arrêt que la Déclaration d’indépendance prononcée par le Conseil national palestinien le 15 novembre 1988 faisait partie intégrante du système constitutionnel palestinien et était située à son sommet, de même qu’elle avait la primauté sur la Loi fondamentale. La Haute Cour constitutionnelle ayant déclaré que les conventions internationales ne l’emportaient que sur les lois nationales ordinaires (lois et décrets-lois), les instruments internationaux ont donc une autorité inférieure à celle de la Loi fondamentale, mais supérieure aux différentes lois ordinaires en vigueur en Palestine.

21.Cet arrêt a également souligné la nécessité d’adopter, à l’échelle interne, un ensemble de dispositions législatives et de procédures visant à faciliter la réalisation des droits et libertés fondamentaux dans le cadre du processus de révision des différents textes pertinents, et de garantir une meilleure application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Président de l’État de Palestine.

Mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant par les autorités judiciaires et exécutives

22.Autorités judiciaires : faisant suite à l’adoption du décret-loi sur la protection des mineurs palestiniens, le Conseil supérieur de la magistrature a affecté des juges pour mineurs auprès de tous les tribunaux de première instance, ainsi qu’un greffe spécialisé indépendant de celui des autres juridictions. Le 8 février 2016, le Procureur général a pris un décret portant création du parquet des mineurs, chargé d’examiner les affaires concernant des mineurs et des enfants délinquants ou en danger. Les enquêtes et les procédures judiciaires doivent rester confidentielles, les droits de l’enfant sont respectés et tout est fait en vue de la réadaptation de l’enfant et de sa réinsertion rapide dans la société, conformément aux procédures prévues par le Code de procédure pénale et la loi sur les mineurs. Le parquet des mineurs peut également former des recours en opposition, en appel, en cassation et en révision contre des condamnations. Il collabore aussi avec le Ministère du développement social par l’intermédiaire des conseillers à la protection de l’enfance qui assurent le suivi des affaires concernant des enfants délinquants, conformément à la loi(3). Le parquet des mineurs compte actuellement 34 membres.

23.En Palestine, les tribunaux de la charia accordent une attention particulière aux droits de l’enfant. La loi no 17 de 2016 sur l’application de la charia a été promulguée afin de mettre en œuvre les décisions rendues par ces juridictions dans ce domaine, notamment celles relatives aux pensions alimentaires, à la garde, aux soins de santé, à l’éducation et au droit de visite de l’un des parents lorsque la garde est confiée à l’autre, dans le respect de l’intérêt de l’enfant.

24.Pouvoir exécutif : différents ministères sont responsables, en vertu de la loi(4), de la mise en œuvre des divers droits de l’enfant sous la direction du Ministère du développement social, à savoir le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et le Ministère de l’intérieur, y compris la police, ainsi que le Ministère de la justice, le Ministère du travail et le Ministère des collectivités locales, le Haut Conseil de la jeunesse et des sports, le Ministère de la culture, le Ministère de l’information et des finances et le Bureau central palestinien de statistique. Sont également associées à cette mise en œuvre d’autres institutions nationales et internationales, telles que la Commission indépendante pour les droits de l’homme, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et diverses organisations de la société civile.

B.Stratégies nationales

Stratégies et plansnationaux en rapport direct ou indirect avec les droits de l’enfant

25.En 2010, le Ministère du développement social a élaboré un Plan stratégique de protection de l’enfance (2011-2013), en collaboration avec les institutions gouvernementales partenaires en la matière, telles que le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé, le ministère public, les institutions internationales spécialisées, notamment l’UNICEF et Save the Children, ainsi qu’avec plusieurs organisations non gouvernementales actives dans ce domaine, mais sans associer lesenfants au processus d’élaboration. La stratégie a été élaborée conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et aux lois nationales relatives à l’enfance et a appuyé la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux enfants, notamment dans les domaines de l’élimination de la pauvreté, de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. Elle a également prévu des politiques et actions de protection de l’enfance et identifiéles ressources matérielles et humaines nécessaires à leur mise en œuvreainsi que les organes chargés de superviser cettemise en œuvre. En outre, un plan auxiliaire de suivi et d’évaluation du processus de mise en œuvre a été établi en vue d’identifier les lacunes et d’apporter les ajustements nécessaires au plan d’action. Des partenaires de la mise en œuvre du plan issus de l’administration, des organisations de la société civile, du secteur privé ainsi quedes partenairesinternationaux ont été identifiés et un ensemble d’indicateurs permettant de mesurer l’impact et le degré de réalisation des objectifs escomptés a été élaboré. Certaines des mesures prévues par le Plan stratégique ont été mises en œuvre.

26.En 2012, le Ministère du développement social, en partenariat avec toutes les institutions gouvernementales et non gouvernementales concernées, a élaboré la Stratégie nationale de justice pour les mineurs, qui prévoit la mise en place d’un cadre juridique favorable à ce type de justice, le renforcement des capacités et l’amélioration des compétences professionnelles des personnes travaillant dans ce secteur. Faisant suite à l’adoption du décret-loi sur la protection des mineurs palestiniens en 2016, cette stratégie a été élaborée en prévision de sa mise en œuvre entre 2016 et 2018.

27.En 2013, le Gouvernement de l’État de Palestine a élaboré le Plan de développement national (2014-2016), qui constitue un cadre stratégique fixant les priorités de l’action du Gouvernement palestinien, notamment en matière de protection et de développement social et de poursuite de la fourniture de services sociaux durables, respectueux de l’égalité des droits, afin de contribuer à la réduction de la pauvreté et à l’instauration de la justice sociale entre les différents groupes. Conformément au Plan de développement national et à ses objectifs, le Ministère du développement social a élaboré, la même année, une Stratégie nationale pour le secteur de la protection sociale (2014-2016), avec la participation et sous la supervision d’une équipe nationale composée de toutes les institutions agissant dans ce domaine.

28.En 2015, le Ministère du développement social a élaboré un plan de mise en œuvre de ses activités pour 2016, prévoyant de nombreuses interventions en matière de protection, de prise en charge, de réadaptation et de sensibilisation des différentes catégories d’enfants ciblées par le ministère, telles que les orphelins, les victimes de toute forme de violence, les enfants nés hors mariage, les mineurs et les enfants handicapés.

29.En 2016, il a été procédé à la révision du Système d ’ orientation et de mise en réseau visant à protéger les enfants contre la violence, l ’ exploitation et la négligence. Créé en 2008, ce système était auparavant appelé« système d’orientation ». Il a commencé à êtretesté parles partenaires et, à l’issue dela période expérimentale, il seramodifié en fonction des observations faites par les réseaux de protection de l’enfance qui l’utilisent, puis soumis au Conseil des ministres pour approbation, conformément à la loi.

30.Le Ministère du développement social, en collaboration avec divers partenaires, a finalisé en 2017 le Plan stratégique de protection de l’enfance (2018-2022) et l’a présenté au Conseil des enfants de Palestine, qui joue un rôle consultatif auprès de ce département pour les questions relatives à l’enfance. Par la suite, les enfants ont défini leurs priorités et le plan a été transmis à l’UNICEF pour étude et au Ministère du développement social pour approbation. Il convient de noter que le Conseil des enfants de Palestine a été créé par l’organisation Défense des enfants- International, en collaboration avec Save the Children. Le Conseil joue un rôle consultatif auprès de plusieurs gouvernorats et ministères depuis 2017.

31.Le 16 janvier 2017, le Conseil des ministres a adopté la Stratégie nationale de développement et d ’ intervention en faveur de la petite enfance (2017-2022), élaborée par les Ministères de l’éducation et de l’enseignement supérieur, du développement social et de la santé, en partenariat avec les institutions concernées.

32.Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a initié en 2013 la politique de réduction de la violence et de discipline scolaire, qui vise à lutter contre la violence à l’école et prévoit des sanctions contre les auteurs. En outre, la Stratégie nationale en faveur de l’éducation inclusive, qui garantit l’accès des élèves handicapés à l’éducation, a été lancée en 2014.

33.La police palestinienne a adopté sa stratégie globale pour la période 2014-2016 et exerce ses missions sous la supervision du Directeur général de la police qui relève du Ministère de l’intérieur. Le Département de la protection de la famille et des mineurs fait partie intégrante de la stratégie de la police(5).

34.Au milieu de l’année 2017 le parquet a établi le Plan d’action du ministère public (2017-2018).

35.Le Conseil supérieur de la magistrature a élaboré un Plan de mise en œuvre conforme à la Stratégie nationale pour la justice et l’État de droit (2014-2016) en vue d’améliorer le fonctionnement de la justice. Le plan aborde des questions telles que les garanties d’un procès équitable, la spécialisation des professions juridiques, notamment celles ayant trait aux enfants et à la famille et l’accès des femmes et des enfants issus de groupes marginalisés et des réfugiés à la justice(6).

36.Conseil national de l ’ enfance : l’article 70 du Code de l’enfance palestinien prévoit la création, par le Conseil des ministres, d ’ un Conseil national de l ’ enfance doté de la personnalité juridique et d ’ un régime juridique spécifique fixé par le Conseil des ministres. Le régime juridique définit les objectifs, la composition et les fonctions et attributions du Conseil, parmi lesquelles la formulation de stratégies et politiques dans le domaine de la protection de l’enfance qui doivent être soumises au Conseil des ministres pour approbation avant d’être mises en œuvre(7). Le Conseil des ministres a créé le Conseil national de l’enfance le 11 mai 2017 et des représentants de différents ministères ont été nommés pour y siéger. La première réunion a eu lieu en mai 2018 et le Conseil se réunit une fois tous les deux mois, selon la réglementation le régissant.

37.Les difficultés rencontrées en matière de réalisation des objectifs fixés par les plans tiennent notamment aux difficultés économiques, à la perturbation des activités parlementaires, au manque de coordination et de suivi entre les partenaires, à l’absence de participation active des enfants au cours des années précédentes, ainsi qu’à la forte croissance démographique, plus particulièrement dans la bande de Gaza occupée, ce qui entrave la satisfaction des besoins d’un grand nombre d’enfants. Enfin, l’obstacle principal est l’impossibilité pour le Gouvernement palestinien d’exercer son pouvoir et de contrôler ses terres occupées et ses ressources du fait des pratiques quotidiennes liées à l’occupation israélienne, qui ciblent les enfants et les privent de leurs droits, comme souligné par les observations finales du Comité des droits de l’enfant suite à l’examen des rapports périodiques d’Israël, Puissance occupante, selon lesquelles l’occupation illégale prolongée des territoires palestiniens, l’expansion continue de colonies de peuplement illégales, la construction d’un mur en Cisjordanie, la confiscation des terres et la destruction des logements et des moyens de subsistance des Palestiniens constituent une violation grave et continue des droits des enfants palestiniens et de leur famille, nourrissant le cycle de l’humiliation et de la violence et entravant la possibilité de bâtir un avenir sûr et stable au profit de tous les enfants de la région.

C.Collecte de données

38.Selon la loi no 4 de 2000 relative aux statistiques publiques, le Bureau central de statistique de Palestine est l’organe officiel chargé de la collecte des données et statistiques en Palestine(8). Le Bureau a mis en place en 1997 un programme de recueil de données relatives aux enfants afin de rassembler des informations à leur sujet et mesurer les progrès accomplis en ce qui concerne la satisfaction de leurs besoins.

39.Le Bureau a commencé à collecter des données relatives aux droits de l’enfant en 1999. En 2012, il a révisé les indicateurs relatifs aux droits fondamentaux de l’enfant afin d’aider toutes les institutions gouvernementales et non gouvernementales à procéder au suivi de l’application des droits des enfants palestiniens, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, en collaboration avec Save the Children et la participation de toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales agissant dans ce domaine. Une équipe de travail spécialisée en la matière a été mise en place et les données sont collectées chaque année auprès des institutions concernées, sur la base des indicateurs retenus, lesquels ont également été utilisés pour l’élaboration du présent rapport. De même, il convient de signaler que le Bureau central de statistique palestinien a procédé en 2017 à un recensement général de la population et des établissements.

40.Les institutions gouvernementales soumettent des rapports périodiques au Conseil des ministres, lequel procède au contrôle de la mise en œuvre des plans sectoriels et en identifie les points faibles. Les études et recherches sur les enfants, menées par les organisations de la société civile, les institutions internationales, les établissements d’enseignement supérieur et les enfants eux-mêmes, constituent une source d’informations et de données relatives à la situation des enfants palestiniens.

41.Le manque d’expérience et l’adhésion récente et simultanée de la Palestine à tous les instruments relatifs aux droits de l’homme, ainsi que l’indisponibilité des dossiers administratifs, constituent un obstacle majeur à la collecte de données. À cela s’ajoute l’absence, au niveau national, d’un système de documentation centralisé et exhaustif couvrant tous les domaines de la Convention. De même, les données collectées par les ministères compétents ne sont pas complètes et les recensements effectués n’incluent pas toujours toutes les catégories d’enfants, ce qui limite la portée des informations relatives aux enfants en termes de représentativité et de globalité.

42.Dans le cadre d’un plan prospectif, le Ministère du développement social prévoit la mise en place par étapes, avec l’appui de Save the Children, d’une base de données nationales consacrée à la protection de l’enfance à l’intention des conseillers pédagogiques du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur et des conseillers à la protection de l’enfance du Ministère du développement social.

D.Coordination

43.Selon le Code de l’enfance palestinien, tel que modifié, le Ministère du développement social est chargé de la coordination entre les diverses institutions concernées par la mise en œuvre des droits de l’enfant en Palestine.

44.Des progrès ont été accomplis dans les domaines de la coordination et de la coopération en matière de planification nationale, car tous les plans ciblant directement les enfants, tels que le Plan stratégique de protection de l’enfance (2013-2015) ou d’autres plans nationaux sectoriels fixant des objectifs pour les enfants et leurs droits, comme la Stratégie nationale pour la protection sociale (2014-2016), sont le fruit de l’action concertée de toutes les institutions gouvernementales, civiles et internationales agissant dans le domaine de la protection des droits de l’enfant. Les documents en question ont été conçus par des équipes nationales composées de représentants de toutes ces institutions lors d’ateliers organisés à cet effet.

45.Un système national d’orientation et de suivi a été mis en place en 2008 pour assurer la complémentarité, la coordination et l’exhaustivité des services fournis aux enfants victimes de différentes formes de violence, de négligence et d’exploitation. Les institutions compétentes dans le domaine de la protection de l’enfance ont participé à la conception de ce système, ainsi qu’à la définition de leurs rôles et mandats respectifs, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant(9).

46.Le Conseil des ministres a édicté le décret portant création de la Commission nationale de la justice des mineurs en 2010 afin de mettre en place un système de justice spécialisé destiné aux mineurs en Palestine.

47.En 2014, un Comité national du travail des enfants a été créé par une décision du Ministre du travail, en partenariat avec les organisations de la société civile et les syndicats, ainsi qu’avec les institutions gouvernementales, chargé d’élaborer des plans et politiques permettant de protéger les enfants contre l’exploitation économique.

48.En 2015, le Ministère du développement social a constitué une équipe nationale chargée d’élaborer le rapport devantêtre soumis par la Palestine au titre de ses engagements en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, en coordination et en collaboration avec tous les organismes gouvernementaux et organisations non gouvernementales s’occupant de l’enfance. Ladite équipe a organisé plusieurs réunions et ateliers pour faciliter l’élaboration du rapport.

49.Les insuffisances en matière de coordination et d’intégration des enfants dans le processus de planification, ainsi que les faibles niveaux de coordination et de suivi des plans élaborés par les partenaires, figurent parmi les principaux défis de la coordination des questions relatives à l’enfance, sachant que les enfants n’ont commencé à être associés au processus de planification qu’à partir de 2016.

50.En ce qui concerne les mesures à prendre à l’avenir pour renforcer le processus de coordination, les institutions officielles envisagent de créer des comités chargés du suivi de la mise en œuvre des plans sectoriels et de leur évaluation, ainsi que de la publication des rapports y afférents, composés de représentants de tous les organismes concernés.

E.Affectation des ressources

51.Le budget total du gouvernement de l’État de Palestine pour 2018 s’élevait à 16 559 061 000 shekels, dont 7 321 684 382 shekels alloués aux secteurs sociaux, soit 44,22%(10)du budget total. Le budget du Ministère du développement social atteignait 859 251 863 shekels, soit 11,74% du budget du secteur social et 5,19% du budget total. Il convient de préciser que les ressources affectées à l’assistance sociale font partie du budget du Ministère du développement social et que les aides en espèces ont atteint 480 000 000shekels en 2018, soit 6,56% du budget du secteur social et 2,90% du budget total du Gouvernement palestinien.

52.Le budget du Ministère de la santé s’élevait à 2 087 818 000 shekels, soit 28,52% du budget du secteur social et 12,61% du budget total. Le budget de l’éducation a atteint 90 300 196 shekels en 2018, soit 0,96% du budget total du gouvernement de l’État de Palestine, contre 78 411 192 shekels en 2017.

53.Le budget affecté aux loisirs a été réparti entre le Haut Conseil de la jeunesse et des sports, doté d’un budget de 108 553 907 shekels, soit 0,66%du budget total du Gouvernement palestinien ; tandis que les colonies de vacances ont bénéficié d’un budget de 3 097 103 shekels, soit 0,02%du budget total.

54.À cet égard, les enfants bénéficient, à l’instar des autres membres de la communauté, des budgets alloués aux différents secteurs des activités publiques en Palestine, mais il n’existe pas de budget dédié aux services à l’enfance.

55.Le Ministère du développement social a introduit, à partir de 2010, un nouveau mode de gestion budgétaire basé sur les programmes et les performances. Le processus de planification prévoit des programmes assortis d’objectifs à réaliser et les budgets correspondants.

56.Le budget alloué aux programmes du Ministère du développement social, parmi lesquels le programme de lutte contre la pauvreté(11),le programme de protection, de prise en charge et de réinsertion des groupes vulnérables et marginalisés(12) et le programme de gestion et de planification(13), est ventilé selon des objectifs, buts, résultats et activités et comporte un poste budgétaire spécifique dédié aux enfants. Cependant, le problème réside dans le fait que la phase de mise en œuvre de chaque programme est inscrite en tant que programme distinct, qui ne fait pas partie du même mécanisme, sachant que les budgets alloués à chaque secteur sont classés par postes et qu’au niveau des opérations de paiement, seuls apparaissent les frais de fonctionnement, les salaires et l’acquisition de services, qui ne sont pas indiqués sous forme de dépenses consacrées aux programmes prévus lors de l’élaboration du budget.

57.En ce qui concerne le suivi et l’évaluation, l’adoption de la méthode budgétaire basée sur les programmes, les performances et la répartition par postes, combinée à la réforme de la gestion des finances publiques, a abouti à l’idée d’introduire une gestion budgétaire reposant sur les principes d’efficience et d’efficacité. C’est en 2012 qu’a été opéré le passage à un budget fondé sur les programmes et les résultats. Le Ministère des finances a fourni aux ministères et aux institutions gouvernementales une assistance technique diversifiée visant à améliorer leurs compétences en matière d’élaboration de programmes liés à la nature de leurs activités et services et à renforcer leurs capacités de gestion efficace des ressources disponibles.

58.Pour s’assurer que les objectifs fixés ont été atteints, les services concernés du Ministère des finances et de la planification élaborent des rapports analytiques sur l’exécution des budgets des ministères au cours d’une période donnée et les comparent aux résultats des programmes et activités prévus pour chacun d’entre eux par la loi de finances, au moyen d’indicateurs de mesure approuvés pour chaque résultat. Cette démarche constitue un outil de suivi et d’évaluation des résultats de toute dépense allant au-delà des informations fournies au sujet du budget alloué à l’enfance.

59.L’État de Palestine veille à s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’enfant en fonction des ressources disponibles et en dépit des effets de la réduction du soutien externe sur la fourniture de services publics, sans oublier la confusion entre les prestations destinées aux enfants et celles ciblant les adultes.

Annexe : tableaux 1, 2, 3 et 4 : budget et postes budgétaires (2014-2015)

F.Coopération internationale

60.Depuis 1994, plusieurs institutions internationales ont fourni au Gouvernement palestinien l’assistance nécessaire pour lui permettre d’élaborer des lois, règlements, plans et programmes relatifs au secteur de l’enfance, parmi lesquelles les organismes suivants :

Le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) a aidé l’État de Palestine à mettre en œuvre des lois, règlements, plans et programmes importants, notamment la promulgation du Code de l’enfance palestinien en 2004 ;

L’ organisation Save the Children a aidé plusieurs ministères palestiniens à élaborer des programmes destinés aux enfants et aux personnes handicapées, notamment en apportant son concours, en collaboration avec l’Agence d’information Ma ’ an, à la réalisation de séries télévisées et de vidéos et à l’organisation de tables rondes sur les droits de l’enfant et d’activités de sensibilisation aux droits des personnes handicapées ; de même qu’elle a dispensé, à l’intention des professionnels, des sessions de formation à l’approche fondée sur les droits de l’enfant et à la manière de s’entretenir avec des enfants ;

L’Union européenne apporte son soutien aux programmes du Ministère du développement social, notamment ceux destinés aux personnes handicapées, y compris les enfants ;

Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD ) aide le Ministère du développement social à améliorer le système de justice des mineurs. Le Conseil supérieur de la magistrature et le Bureau du Grand Cadi collaborent avec le PNUD et ONU- F emmes dans le cadre du programme Sawassiya, tandis que la police européenne appuie plusieurs programmes des services de police palestiniens ;

Un Fonds pour la culture a été créé en 2004 à l’initiative du Ministère de la culture, en collaboration avec le Gouvernement norvégien, pour une durée de trois ans. De plus, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur travaille en étroite collaboration avec l’UNESCO et l’ UNICEF pour élaborer ses programmes ;

L’Organisation internationale du Travail apporte son soutien aux programmes du Ministère du travail visant la protection des enfants contre l’exploitation économique ;

Le ministère public a signé un accord avec l’Agence italienne de coopération pour le développement afin de renforcer les capacités de son personnel et de bénéficier d’une assistance technique en matière de justice des mineurs ; sachant qu’à cet effet, des mémorandums d’accord ont été signés avec l’Université de Pérouse, l’Université E-campus et l’Institut des sciences criminelles de Syracuse (Italie).

61.En ce qui concerne la coopération internationale, celle-ci ne répond pas à certains besoins fondamentaux, tels que le recrutement de personnel spécialisé, ni à certaines exigences logistiques permettant d’améliorer et de promouvoir les actions en faveur des droits de l’enfant. Le manque de coordination entre donateurs entraîne en outre parfois des complications liées à la duplication d’activités similaires, ou bien génère des problèmes de financement d’infrastructures du type des centres de prise en charge et de protection et des centres pour enfants handicapés, en vue d’améliorer la situation des droits de l’enfant.

G.Mécanismes de suivi indépendants

62.Suivi et contrôle par l ’ État :le Ministère du développement social, en collaboration avec les organismes compétents, s’occupe du suivi des plaintes portant sur des violations des droits de l’enfant et s’emploie à les régler grâce à son service des plaintes et aux réseaux de protection de l’enfance qu’il supervise. Les plaintes sont transmises au conseiller à la protection de l’enfance, légalement chargé de protéger les enfants, qui agit avec le concours de toutes les parties prenantes.

63.Le service des plaintes du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur assure le suivi des allégations relatives à des plaintes afférentes aux droits de l’enfant, conjointement avec les parties concernées, et s’efforce de les traiter conformément aux modalités et normes administratives et professionnelles.

64.Le dispositif de recueil des plaintes de la police palestinienne est accessible par l’intermédiaire du service des plaintes et des droits de l’homme de la police, sachant qu’il a reçu 20 plaintes en 2016-2017. Plusieurs dispositions sont prises lorsqu’une plainte est enregistrée, à savoir la constitution d’une équipe issue du service des plaintes chargée d’enquêter au sujet de la plainte et de rassembler tous les documents et témoignages nécessaires, d’examiner les mesures adoptées par le service de la famille et des mineurs et de formuler des recommandations à l’intention du Directeur général de la police. Le service de la famille et des mineurs est l’autorité compétente pour traiter les plaintes relatives aux enfants, séparer les mineurs des détenus adultes et mettre en place des lieux de détention pour mineurs conformes aux normes internationales applicables.

65.En ce qui concerne les plaintes et procédures judiciaires impliquant des enfants, des mécanismes adaptés aux besoins des enfants ont été actualisés et publiés sur le site Web du Conseil supérieur de la magistrature, afin de permettre aux enfants ou à leurs représentants légaux de porter plainte auprès de comités spécialisés, aux fins d’examen et de suivi.

66.Un service des plaintes chargé d’assurer le suivi de toute violation dont un enfant est susceptible de faire l’objet a été créé auprès du Bureau du Procureur général, lequel, lorsqu’il reçoit un rapport au sujet d’une violation quelconque, le transmet au procureur compétent pour avis : si, après instruction, les faits allégués s’avèrent exacts, des poursuites sont engagées contre l’auteur des violations, mais dans le cas contraire, la plainte est classée sans suite au motif qu’elle ne revêt pas un caractère sérieux ou pour insuffisance de preuves.

67.En 2017, par l’intermédiaire d’organisations de la société civile, d’avocats et de magistrats, le ministère public a reçu trois plaintes relatives aux droits de l’enfant, qu’il a traitées conformément aux procédures légales requises, notamment en contactant les autorités compétentes pour vérifier la légalité et le bien-fondé des mesures prises. La première plainte portait sur l’arrestation d’un mineur par les services du renseignement militaire, qui a abouti à son relâchement parce qu’il avait été détenu par une autorité incompétente. La deuxième plainte portait sur la détention d’un mineur auprès du Service de sécurité préventive mais, après enquête, le Procureur général a décidé, vu la gravité des faits reprochés au mineur et afin de le protéger contre un danger imminent, de le maintenir en détention dans les locaux du même service, avec l’accord de sa famille, étant précisé qu’il a été placé dans un lieu prévu à cet effet, tout en assurant la satisfaction de ses besoins en matière d’éducation et de santé. La troisième plainte portait sur des allégations selon lesquelles un mineur aurait été agressé par les forces de police, mais après vérification auprès de la police, il a été établi qu’il avait opposé une résistance aux policiers lors de son arrestation et qu’aucune agression n’avait été perpétrée à son encontre.

68.Le Département des droits de l’homme du Ministère de la justice comporte une section des plaintes, ainsi qu’un registre des plaintes relatives aux enfants accessible sur le site Web dudit ministère.

69.Afin de protéger les enfants contre l’exploitation économique, le Ministère du travail reçoit les plaintes, mène les enquêtes à ce sujet et en assure le suivi en collaboration avec les autorités judiciaires. Le nombre d’affaires est très faible par rapport à celles impliquant des adultes.

70.Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a mis au point des indicateurs relatifs à toute forme de violence à l’égard des élèves, notamment les élèves handicapés, pour assurer le suivi des cas recensés dans les écoles et prévoir des modalités de remédiation. Il s’est également employé à mettre en place des mécanismes de suivi et de surveillance de toutes les atteintes au processus éducatif commises par Israël tout au long de l’année, dont la fermeture des écoles, les perquisitions, les arrestations d’enseignants et d’élèves, les assignations à résidence, l’utilisation des écoles à des fins militaires et la démolition des écoles des communautés bédouines. Ces violations affectent l’exécution par l’État de Palestine de ses obligations au titre de la jouissance par les enfants de leur droit à l’éducation.

71.Suivi des droits de l ’ enfant au moyen d ’ indicateurs du Système de contrôle national :sur recommandation du Conseil consultatif des statistiques officielles, le Bureau central de statistique palestinien a initié en 2011 la mise en place d’un système de suivi statistique de tous les secteurs en tant que base de données exhaustive, tout en procédant à l’actualisation des données. Une équipe nationale d’observation statistique, dirigée par le Bureau central de statistique et composée de plusieurs organismes gouvernementaux, a été créée par décret du Conseil des ministres(14). L’équipe nationale chargée de la mise en place du système de suivi statistique apporte sa contribution à l’élaboration des indicateurs destinés à alimenter ledit système(15). Le décret du Conseil des ministres prévoit également la création de sous-comités pour les différents secteurs ou domaines couverts par ce système, notamment ceux présentant un intérêt pour les enfants et les jeunes.

72.Des indicateurs relatifs aux droits de l’enfant ont été élaborés par le Bureau central de statistique, en collaboration avec l’organisation Save the Children et tous les ministères concernés. L’UNICEF a mis au point des indicateurs pour la mise en œuvre de la Convention, lesquels ont servi de base à l’élaboration du présent rapport. Les rapports annuels publiés par le Bureau central illustrent les progrès accomplis par la Palestine dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et font partie des mécanismes nationaux de suivi permettant de signaler les violations des droits de l’enfant et d’indiquer dans quelle mesure l’État de Palestine respecte les droits qui y sont énoncés.

73.Contrôle et suivi par la Commission nationale indépendante des droits de l ’ homme :la Commission indépendante des droits de l’homme a été créée par un décret présidentiel en 1993(16). En outre, l’article 31 de la Loi fondamentale de 2003, telle que modifiée, dispose ce qui suit : « La loi crée une Commission indépendante des droits de l ’ homme et en détermine la composition, les missions et les attributions. La Commission soumet ses rapports au président de l ’ Autorité nationale et au Conseil législatif palestinien ».En Palestine, la Commission indépendante est l’organe officiel chargé de la réception et du suivi des plaintes des citoyens concernant des violations des droits de l’homme commises à leur encontre par l’État, y compris des violations des droits de l’enfant.

74.La Commission publie chaque année plusieurs rapports officiels sur la situation des droits de l’homme en Palestine, incluant généralement des rubriques spécifiques consacrées aux droits de l’enfant énoncés par la Convention relative aux droits de l’enfant(17). Elle publie notamment des rapports juridiques au sujet du travail des enfants, des enfants victimes de violence et de maltraitance et des mineurs en conflit avec la loi au sein des institutions et centres de rééducation et de protection sociale. En outre, la Commission organise des sessions de formation aux droits de l’enfant, à la justice des mineurs et aux mécanismes de suivi et de traitement des plaintes émanant des enfants, notamment dans le cadre de programmes destinés aux responsables de l’application des lois.

75.En 2016, la Commission a lancé, avec le soutien de Save the Children, un programme sur les doléances émanant des enfants, incluant des mécanismes permettant aux mineurs, de leur propre initiative, de porter plainte auprès de la Commission au sujet de violations de leurs droits.

76.Parmi les futurs projets que la Palestine envisage de réaliser dans le domaine de l’enfance figure la création d’un Conseil d’enfants au sein de la Commission indépendante pour les droits de l’homme, chargé de veiller au suivi de la situation des droits de l’enfant au sein des institutions nationales et de garantir aux enfants un environnement sûr et favorable leur permettant de jouir de leurs droits à une protection et à une participation accrues, à travers la contribution à la révision de la législation et des politiques relatives aux enfants, l’élaboration de plans et programmes les concernant et le soutien apporté à la Commission en matière de détermination des priorités des enfants.

77.La Commission indépendante a reçu 311 plaintes émanant d’enfants en 2014, contre 260 en 2015. En 2016, le nombre de plaintes déposées par des enfants a atteint 230 en Cisjordanie et à Gaza, contre 204 en 2017 (153 à Gaza et 51 en Cisjordanie).

Le tableau 5 recense les plaintes émanant d ’ enfants reçues par la Commission indépendante des droits de l ’ homme.

78. Les violations les plus marquantes imputables aux institutions gouvernementales palestiniennes par des plaintes émanant d ’ enfants sont les suivantes :

E n Cisjordanie, y compris à Jérusalem occupée, il y a eu 43 plaintes pour violation des droits de l’enfant à titre principal(18), 42 plaintes pour atteinte au droit à l’intégrité physique(19), 13 plaintes pour irrespect du droit à la santé(20) et 31 plaintes pour méconnaissance du droit au respect des procédures d’arrestation et de détention(21) ;

D ans la bande de Gaza, il y a eu 156 plaintes pour violation des droits de l’enfant à titre principal, 285 plaintes pour atteinte au droit à l’intégrité physique, 3 plaintes pour irrespect du droit à la santé et 85 plaintes pour méconnaissance du droit au respect des procédures d’arrestation et de détention.

79.Suivi par des organisation de la société civile : la Palestine a pris des mesures concrètes pour instaurer un climat de confiance et de collaboration entre les institutions gouvernementales et les organisations de la société civile et pour établir un dialogue permanent entre ces deux catégories d’intervenants afin de préserver et de promouvoir les droits de l’enfant palestinien et de les protéger contre les violations résultant de l’occupation israélienne et de sa politique quotidienne. Les organisations de la société civile observent les progrès accomplis par les institutions gouvernementales dans la mise en œuvre des droits de l’enfant et reçoivent et documentent les plaintes de citoyens, y compris s’agissant d’enfants, concernant les atteintes à leurs droits commises par ces institutions. Elles procèdent au suivi des plaintes déposées par les enfants auprès des autorités gouvernementales compétentes, en vue de faire cesser les violations dont ils sont victimes, collaborent à la mise en œuvre des droits de l’enfant conformément à la Convention internationale et veillent à ce qu’il soit donné suite aux plaintes déposées.

80.Il existe en Palestine un service de réception des plaintes via une ligne d’urgence gérée par une organisation non gouvernementale appelée Fondation Sawa, qui est également membre du Réseau de protection de l’enfance.

81.Le Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés, qui regroupe notamment des institutions internationales telles que l’UNICEF, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, Save the Children et la branche palestinienne de l’organisation Défense des enfants- International, assure le suivi des six formes graves de violations commises contre des enfants durant les conflits armés, telles qu’identifiées par le Conseil de sécurité pour protéger les enfants, en tant que groupe de la population le plus touché par les conflits, et pour mettre fin à l’impunité, à savoir le meurtre ou la mutilation d’enfants, le recrutement ou l’emploi d’enfants soldats, les violences sexuelles commises contre des enfants, les attaques dirigées contre des écoles ou des hôpitaux, le déni d’accès humanitaire aux enfants et les enlèvements d’enfants.

82.Les rapports des Nations Unies et de nombreuses organisations de défense des droits de l’homme confirment qu’Israël, Puissance occupante, continue de tuer, blesser et arrêter des enfants palestiniens et de leur faire subir différentes formes de torture et de traitements inhumains et dégradants, de cibler les écoles et les hôpitaux et d’empêcher l’accès à l’assistance humanitaire, ce qui porte atteinte aux droits à la vie et au bien-être des enfants palestiniens, lesquels souffrent également du blocus illégal imposé à la population civile palestinienne dans la bande de Gaza par la puissance occupante, de l’isolement et du déni d’accès humanitaire, ainsi que des conséquences de la politique de déplacement forcé et de destruction de logements. La puissance occupante doit être tenue responsable de ces pratiques racistes ciblant les enfants palestiniens et il convient d’inscrire son armée et ses colons sur la liste noire de l’Organisation des Nations Unies regroupant les parties et États qui violent les droits de l’enfant.

83.Les lacunes les plus importantes en matière de suivi de la protection des enfants tiennent à l’absence de recensement de toutes les atteintes dont sont victimes les mineurs en Palestine, en raison du manque de personnel œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant et des restrictions imposées au Gouvernement palestinien par l’occupation israélienne.

84.Le statut du Conseil national des enfants a été adopté par le Conseil des ministres en mai 2017. Le Conseil regroupe toutes les institutions gouvernementales agissant dans le domaine de l’enfance, la Commission indépendante des droits de l’homme (membre observateur), les organisations de la société civile et les établissements universitaires et a notamment pour mission de superviser la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant(22). L’absence de coordination efficace entre les institutions chargées d’assurer le suivi des plaintes émanant d’enfants constitue néanmoins un problème et l’accès à grande échelle des enfants aux mécanismes de plainte n’en n’est qu’à ses débuts.

H.Diffusion et formation

85.Plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales s’emploient à sensibiliser l’opinion publique aux droits de l’enfant, à assurer une formation à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la diffuser au sein de la société palestinienne, ciblant notamment certaines catégories d’enfants et les personnes travaillant avec eux, ainsi que les différentes communautés locales.

86.Présidés par le Ministère du développement social, les comités techniques des réseaux de protection de l ’ enfance, qui regroupent des représentants de toutes les institutions gouvernementales et non gouvernementales, jouent un rôle important dans la sensibilisation aux droits de l’enfant. Ces réseaux sont actifs dans les différents gouvernorats palestiniens. Avec le soutien de l’UNICEF, le Ministère du développement social a imprimé en 2012 le Code de l’enfance palestinien, sous forme de petit livret, et l’a distribué à tout le personnel des différentes institutions.

87.Les institutions publiques chargées de la diffusion de l ’ information et de la formation sont les suivantes : le Ministère des affaires étrangères et des expatriés, le Ministère du développement social, y compris les centres de protection de l’enfance, les conseillers à la protection de l’enfance, la police palestinienne (service de protection de la famille), le ministère public et le Conseil supérieur de la magistrature, notamment les juges et les greffiers, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, le Ministère de la santé, le Ministère de la justice, le Ministère du travail et la Commission indépendante des droits de l’homme en tant qu’institution nationale des droits de l’homme.

88.Les organisations de la société civile et les institutions internationales participant à la diffusion et à la formation sont les suivantes :la branche palestinienne de l’organisation Défense des enfants- International, le Centre palestinien chargé du règlement des conflits, le Centre Al Mezan des droits de l’homme, l’Institut Tamer, la Fondation Terre des hommes, le Centre des études féminines, l’organisation Shourouq, le Centre de consultation palestinien, l’organisation palestinienne Vision, la Fondation Qader et l’Association des jeunes chrétiens de Jérusalem. Parmi les institutions internationales, il convient notamment de citer le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, l’UNICEF, Save the Children, Médecins du Monde France et Espagne, Médecins sans frontières, l’organisation Vision mondiale, le Conseil norvégien pour les réfugiés, NRC et l’UNESCO.

89.Les principaux thèmes abordés dans le cadre de la diffusion et de la formation aux droits de l ’ enfant sont les suivants :les droits de l’enfant énoncés par la Convention relative aux droits de l’enfant, le Code de l’enfance palestinien, la violence à l’égard des enfants, les mécanismes de protection de l’enfant, le décret-loi relatif à la protection des mineurs palestiniens, les abus sexuels et la protection contre ce phénomène, la gestion des cas, les procédures d’élaboration des plans d’intervention, les obligations nationales et internationales découlant de l’adhésion à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, les mécanismes d’établissement des rapports officiels sur la mise en œuvre des conventions et la formation aux notions relatives aux droits de l’homme. D’autres questions thématiques sont également abordées, telles que la justice pour les mineurs, les compétences en matière de recueil et de traitement des plaintes au niveau national et international, les lieux de détention pour mineurs, la prise en charge sanitaire des enfants, la protection des mineurs contre les dangers d’Internet, les procédures d’accès des enfants à la justice, le droit à l’éducation, la Stratégie nationale en faveur de l’éducation inclusive, le renforcement de la discipline scolaire et l’intervention auprès des enfants en période de crise.

90.Les actions de formation ont ciblé les enfants des deux sexes, y compris les enfants handicapés, marginalisés ou victimes de violence dans les centres de protection, les mineurs en conflit avec la loi dans les centres de détention, les parents, les élèves et le public dans son ensemble au moyen d’émissions télévisées et de divers médias, ainsi que les professionnels travaillant avec des enfants, tels que les juges, les procureurs, les agents de police, les conseillers pédagogiques, les conseillers en matière d’éducation inclusive, les conseillers pédagogiques, les conseillers en éducation spécialisée du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, les enseignants, les inspecteurs du travail du Ministère du travail, le personnel du Ministère de la santé, les conseillers à la protection de l’enfance du Ministère du développement social et les avocats.

91.Faisant suite à l’adhésion de la Palestine à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Ministère des affaires étrangères et des expatriés, avec le soutien technique du Haut-Commissariat et en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur et la Commission indépendante pour les droits de l’homme, a publié une brochure regroupant les instruments internationaux auxquels l’État est partie et l’a distribuée aux ministères, écoles et universités nationales dans tous les gouvernorats.

92.Dans le cadre de l’application du plan d’information concernant les rapports de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention relative aux personnes handicapées, le Ministère du développement social a organisé des sessions de formation à la Convention et à ses dispositions à l’intention de groupes d’enfants et de jeunes, en collaboration avec le Haut Conseil de la jeunesse et des sports, complétées par des ateliers de formation à l’intention des personnes travaillant avec les enfants. Après finalisation du rapport officiel initial sur la mise en œuvre de la Convention, les informations relatives à la Convention et le rapport y afférent ont vocation à être largement diffusés par les ministères compétents auprès du public, des enfants et des institutions concernées.

Le tableau 6 présente les sessions de formation dispensées aux membres du service de protection de la famille de la police en 2014.

Le tableau 7 indique les sessions de formation dispensées aux membres du service de protection de la famille de la police en 2015.

Le tableau 8 illustre les sessions de formation et les ateliers organisés à l ’ intention des membres du ministère public.

93.Les lacunes les plus importantes en matière de sensibilisation sont le manque de ressources humaines et logistiques des institutions agissant en faveur des enfants, l’absence de formation à la propagation d’une culture de la diversité, ainsi que le défaut de mécanismes permettant de mieux faire face aux différences individuelles entre les enfants, notamment ceux porteurs de handicap.

I.Collaboration avec la société civile

94.Les organisations de la société civile participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes relatifs à l’enfance, comme en témoignent les exemples de collaboration suivants :

La signature en 2004 d’un mémorandum d’entente entre le Ministère du développement social et la branche palestinienne de l’organisation Défense des enfants- International, en vue d’améliorer la collaboration en matière de protection de l’enfance ; cette organisation a apporté son soutien en 2016 au Ministère du développement social dans le cadre de la mise en œuvre du Plan stratégique relatif à la justice des mineurs, récemment actualisé par le ministère ;

La signature d’un protocole d’accord avec la Fondation Sawa, qui dispense des services d’assistance aux enfants (lignes d’assistance téléphonique) ;

La signature d’un mémorandum d’accord avec le Centre de consultation palestinien, visant à renforcer la coopération dans le domaine des services psychosociaux dispensés aux enfants par cet établissement ;

La signature de mémorandums d’accord entre le parquet, l’Agence Ma ’ an et plusieurs universités palestiniennes ;

La collaboration entre institutions gouvernementales et non gouvernementales en vue de la mise en œuvre d’activités organisées à l’occasion de la Journée de l’enfant palestinien, visant à sensibiliser les enfants à leurs droits ;

La participation conjointe des organisations de la société civile et des institutions gouvernementales au processus d’élaboration de plans en faveur de l’enfance ;

La présence de représentants d’organisations de la société civile agissant en faveur des enfants au sein du Réseau de protection de l’enfance présidé par le Ministère du développement social ; ces organisations collaborent dans le cadre du système national d’orientation et de mise en réseau en vue de fournir les services de prise en charge nécessaire aux enfants maltraités, sur la base d’une approche intégrée tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

La collaboration et la coordination entre le Gouvernement palestinien et les organisations de la société civile spécialisées dans le soutien psychologique, comme le département de la santé mentale du Croissant-Rouge palestinien, en vue de fournir des services de soutien psychologique aux enfants vivant dans des conditions difficiles et à ceux souffrant de problèmes psychologiques ;

La collaboration avec les organisations de la société civile pour l’organisation de formations spécialisées dans les domaines de la justice des mineurs et des droits de l’enfant et la collaboration avec les cabinets d’avocats internationaux pour la fourniture d’une assistance juridique aux mineurs.

95.Le Gouvernement palestinien a accordé un soutien financier à certaines organisations de la société civile s’occupant d’enfants et a acquis, pour un montant de 5 274 000shekels, divers services auprès d’associations ayant offert leurs prestations à 930 enfants.

96.Le nombre d’associations agissant dans le domaine de l’enfance est de 34 dans le sud de la Cisjordanie, de 8 au centre de la Cisjordanie, de 19 au nord de la Cisjordanie, de 9 à Jérusalem-Est et de 53 dans la bande de Gaza.

Le tableau 9 énumère les associations s ’ occupant d ’ enfants ayant bénéficié de subventions.

97.Le manque de ressources financières figure parmi les principales difficultés auxquelles se heurtent les organisations de la société civile et les institutions gouvernementales.

1.Définition de l’enfant (art. 1)

98.Le Code de l’enfance palestinien définit l’enfant comme : « Tout être humain âgé de moins de 18 ans ». Cette définition inclut le fœtus à des fins de protection et toute personne âgée de moins de 18 ans. Selon les résultats définitifs du recensement général de la population, du logement et des établissements de 2017, le nombre d’enfants de moins de 18 ans en Palestine s’élevait à 2 115 370, dont 1 083 720 garçons et 1 031 650 filles. En Palestine, les enfants constituent 45,3% de la population, plus précisément 43,4%en Cisjordanie et 48,0%dans la bande de Gaza.

Le tableau 10 indique le nombre d ’ enfants selon la tranche d ’ âge, la région et le sexe (2017).

99.Les lois en vigueur en Palestine présentent des incohérences en ce qui concerne certaines questions liées à l’âge de l’enfant, puisqu’il n’est parfois pas nécessaire de se conformer à la définition précitée pour ce qui concerne l’âge légal minimum et la responsabilité qui en découle, étant précisé que ces incohérences portent notamment sur les aspects présentés ci-dessous.

100.L ’ âge légal de la capacité juridique : la Majallah el-Ahkam-i-Adliya de 1876, en vigueur en Palestine, classe les enfants en différentes catégories, dont la première comprend les enfants en bas âge n’ayant pas atteint « l’âge de discernement », dont les actes ne sont pas juridiquement contraignants, même s’ils sont autorisés par le tuteur de l’enfant conformément aux dispositions de l’article 966. La deuxième catégorie comprend les enfants ayant atteint « l’âge de discernement » et ayant de ce fait le droit d’accomplir des actes juridiquement contraignants lorsqu’ils ne causent aucun préjudice, alors même que leur tuteur ne les y autorise pas, sachant toutefois que leurs actes ne sont pas juridiquement contraignants lorsqu’ils sont préjudiciables.

101.L ’ âge de l ’ enseignement obligatoire : selon le Code de l’enfance, la scolarité est obligatoire de 6 à 16 ans ; le décret-loi de 2017 relatif à l’enseignement public dispose que l’enseignement est obligatoire jusqu’à la fin de la 10e année.

102.L ’ âge d ’ admission à l ’ emploi : le Code de l’enfance palestinien interdit aux enfants de travailler avant l’âge de 15 ans.Cette interdiction a été reprise dansl’article 93 du Code du travail palestinien, promulgué par la loi no7 de 2000, qui utilise le terme « mineur » pour désigner l’enfant qui travaille. Ce terme doitêtre modifié car il est appliqué aux enfants en conflit avec la loidansle décret-loi relatif à la protection des mineurs. L’articlepremier du Code du travail définit l’enfant qui travaille (mineur) comme toute personne âgée de 15  ans révolus mais qui n ’ a pas atteint l ’ âge de 18 ans. Les articles 94 à 98 du Code de l’enfance palestinien, tel que modifié, prévoient également l’interdiction d’employer des enfants pour les affecter à des travaux dangereux, comme l’a confirmé le Ministre du travail dans son décret no1 de 2004, qui précise les types de travaux dangereux interdits aux enfants.

103.L’article 99 du Code du travail admet une exception concernant les enfants qui travaillent pour leurs proches au premier degré, à condition que le travail soit effectué, dans tous les cas, dans des conditions sanitaires et sociales appropriées, sans nuire à leur développement mental ou physique ni compromettre leur éducation, ce qui signifie qu’il n’existe pas d’âge limite en ce qui concerne les enfants qui travaillent pour le compte de proches au premier degré.

104.L ’ âge requis pour témoigner : selon l’article 83 du Code de procédure pénale en vigueur en Palestine, promulgué par la loi no 3 de 2001, l’âge minimum pour témoigner devant un tribunal est de 15 ans, les enfants étant uniquement susceptibles d’être entendus à titre informatif, sans prestation de serment.

105.L ’ âge légal du mariage : aux fins de la conclusion d’un contrat de mariage, l’âge minimum pour les hommes et les femmes devant les tribunaux de la charia est de 15 ans (selon l’hégire) pour les filles et de 16 ans (selon l’hégire) pour les garçons si les deux futurs époux sont musulmans, sachant que l’année hégirienne comporte trois cent cinquante-quatre jours répartis en douze mois de vingt-neuf à trente jours chacun. L’article 7 de la loi sur le statut personnel oblige le juge à s’assurer que la fiancée est consentante et que le mariage est conforme à ses intérêts si son futur conjoint est de plus de vingt ans son aîné.

106.En ce qui concerne les non-musulmans, la loi sur le statut personnel orthodoxe fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les garçons et à 16 ans pour les filles, sous réserve des lois communautaires. La loi sur le statut personnel des communautés catholiques régit les questions relatives au statut personnel des six communautés catholiques identifiées par son article premier, à savoir les communautés maronite, melkite grecque catholique, arménienne, syriaque, latine et chaldéenne. La loi exige que les deux fiancés soient sains d’esprit, pourvus de discernement et consentants pour la validité de l’union, sachant que pour les orientaux, le mariage doit se dérouler conformément aux lois de l’Église d’Orient régissant le mariage et, pour les latins, conformément à la loi no 1017 du Code canonique occidental.

107.Le Conseil des juridictions appliquant la charia compte porter l’âge du mariage à 18 ans pour les deux conjoints.

108.Les lois pénales nationales incriminent la contribution à la conclusion de mariages d’enfants sans le consentement du juge ou du tuteur légal. Ainsi, selon l’article 156 du Code pénal promulgué sous l’empire du mandat britannique, en vigueur dans la bande de Gaza, tout individu marié à une fille n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans commet un délit passible de deux ans d’emprisonnement. Le Code pénal jordanien dispose que tout homme épousant une fille âgée de moins de 16 ans ou contribuant à la conclusion d’une telle union, ou bien épousant une fille âgée de moins de 18 ans sans le consentement de son tuteur ou facilitant la conclusion d’un tel mariage, est passible d’un à six mois d’emprisonnement.

109.Un pourcentage de 24,2% des femmes âgées de 20 à 49 ans a contracté mariage pour la première fois avant l’âge de 18 ans, soit 21,4% en Cisjordanie et 28,6% dans la bande de Gaza(23).

110.L ’ âge de la responsabilité pénale : le Code de l’enfance palestinien a relevé l’âge de la responsabilité légale à 12 ans. Cette disposition a été confirmée par l’article 5 du décret-loi relatif à la protection des mineurs(24). Conformément aux instructions du procureur, l’âge des mineurs et des enfants doit être déterminé lors de leur première comparution devant le parquet pour mineurs. La date à laquelle l’acte a été commis, ainsi que l’âge du mineur au moment de sa commission, doivent également être identifiés.

111.L ’ âge de la capacité commerciale : le Code du commerce jordanien, promulgué par la loi no 12 de 1966, dispose que la capacité commerciale est régie par le Code civil, lequel autorise les enfants à réaliser des transactions commerciales impliquant de petites sommes d’argent. Les tribunaux peuvent autoriser les mineurs ayant atteint l’âge de 15 ans à réaliser des transactions commerciales indépendamment des montants en jeu, sous réserve de l’accord du tuteur, qui peut retirer son consentement et empêcher les transactions.

112.Consommation d ’ alcool et de stupéfiants : le Code de l’enfance palestinien interdit la consommation de tabac, d’alcool et de stupéfiants par les enfants.La loi no25 de 2005 sur la prévention du tabagisme interdit la vente, la distribution et l’offre de tabacaux mineursde moins de 18 ans, ainsi que la publicité pour le tabac ciblant les mineurs.

2.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination (art. 2)

113.La Déclaration d’indépendance de la Palestine (1988) constitue la base juridique de l’égalité et de l’interdiction de la discrimination sous toutes ses formes dans le pays, exprimée dans les termes suivants : « L ’ État de Palestine appartient à tous les Palestiniens, où qu ’ ils soient, qui jouissent de la pleine égalité de leurs droits dans le cadre d ’ un régime démocratique parlementaire fondé sur la justice sociale, l ’ égalité et l ’ absence de toute forme de discrimination en raison de la race, de la religion, de la couleur ou du sexe .  ».La Loi fondamentale palestinienne, telle que modifiée, réaffirme les principes d’égalité et d’interdiction de la discrimination sous toutes ses formes énoncés par la Déclaration d’indépendance. Le Code de l’enfance palestinien interdit également la discrimination(25) conformément aux dispositions de son article 38 selon lesquelles : « L ’ État prend toutes les mesures appropriées et efficaces en vue d ’ éliminer les différentes formes de discrimination dans le cadre de l ’ exercice des droits à l ’ éducation, à l ’ emploi et à l ’ égalité effective des chances entre tous les enfants .  ».

114.L ’ héritage :en Palestine, les droits de succession font partie du statut personnel, qui souffre de l’absence d’un dispositif législatif palestinien unifié, moderne et équitable. Ainsi, en Cisjordanie, la loi jordanienne no 61 de 1976 sur le statut personnel et la loi no 31 de 1959 portant Code de procédure des tribunaux de la charia, tel qu’amendé, sont en vigueur. Dans la bande de Gaza sont applicables la loi de 1917 sur le statut personnel, promulguée sous l’ère ottomane, ainsi que la loi sur les droits de la famille, promulguée par l’ordonnance no 303 de 1954, suivie par le Code de procédure judiciaire no 12 de 1965 édicté par le gouverneur général de la bande de Gaza et les dispositions le complétant. À Jérusalem-Est, ce sont les lois relatives au statut personnel en vigueur dans le Royaume hachémite de Jordanie, ainsi que leurs amendements, qui sont appliqués par le tribunal de la charia de Jérusalem-Est occupée avec effet immédiat, car cette juridiction est administrativement rattachée au Royaume, sachant qu’elle applique actuellement la loi jordanienne no 36 de 2010 sur le statut personnel.

115.Le droit de garde : selon les dispositions de la législation en vigueur, lorsque les filles atteignent l’âge de la puberté, elles sont obligatoirement placées sous la garde du père, mais les garçons peuvent choisir de rester sous la garde du père ou de la mère, ce qui est considéré comme une discrimination au profit des enfants de sexe masculin. Si les filles refusent le placement sous la garde du père ou du tuteur, elles perdent leur droit à la pension alimentaire(26).

116.Les personnes handicapées : l’article 2 de la loi sur les droits des personnes handicapées (1999) énonce que les personnes handicapées, y compris les enfants, jouissent des mêmes droits que les autres, sans discrimination aucune du fait de leur handicap(27).En outre, le décret-loi relatif à l’enseignement public de 2017 affirme que l’éducation est un droit reconnu à tous, sur la base de l’égalité et sans discrimination, et dispose qu’il incombe au Ministère de l’éducation d’adopter une politique d’éducation inclusive et de soutien visant à répondre aux besoins de tous les élèves.

117.Le rapport de la Commission indépendante de 2015 indique que les personnes handicapées, notamment les enfants, souffrent de deux types de discriminations, à savoir la discrimination indirecte liée au non-respect par l’État de ses obligations envers ces personnes et la discrimination liée à la manière dont la société les perçoit et les traite. Ceci affecte la réalisation et la jouissance de leurs droits à différents niveaux, en matière d’accès à l’éducation et à la santé, ainsi qu’en ce qui concerne la libre circulation et l’accessibilité.

L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

118.L’article 4 du Code de l’enfance palestinien dispose ce qui suit : « 1. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte dans toutes les décisions le concernant, qu’elles soient adoptées par le législateur, les tribunaux, les autorités administratives ou les institutions publiques ou privées de protection sociale. 2. Cette notion inclut les besoins de l’enfant sur le plan mental, psychologique, physique et moral, en fonction de son âge et de son état de santé. ».

Le même texte insiste sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de séparation des parents, en veillant à ce que l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux puisse entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents.

119.L’État palestinien veille à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte à plusieurs niveaux, notamment en ce qui concerne les mesures administratives appliquées par les conseillers à la protection de l’enfance du Ministère du développement social dans le cadre de la gestion des cas d’enfants victimes de violence physique ou sexuelle, de négligence ou d’exploitation. Par exemple, si l’agresseur est le père ou le tuteur de l’enfant ou lorsque l’intérêt de l’enfant s’oppose à celui de son père ou de son tuteur, le conseiller à la protection de l’enfance et le procureur engagent une action pour protéger l’intérêt de l’enfant(28). En outre le conseiller à la protection de l’enfance s’entretient avec l’enfant victime afin qu’il puisse participer à la prise des décisions le concernant.

120.La police assure une protection continue à l’enfant en cas de danger pour sa vie, en partenariat avec le ministère public et les conseillers à la protection de l’enfance, afin de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et le protéger contre tout danger auquel il est susceptible d’être exposé(29).

121.Les critères de l’intérêt supérieur de l’enfant sont déterminés d’une manière concertée entre les conseillers à la protection de l’enfance, le service de protection de la famille de la police, le procureur, les conseillers pédagogiques et les autorités compétentes, sur la base de la situation de l’enfant, qui fait l’objet d’un examen exhaustif dans le cadre d’une réunion consacrée à l’examen de sa situation au cours de laquelle les parties évaluent les conditions sociales, scolaires et psychologiques de l’enfant, ainsi que ses besoins, avant de prendre une décision à ce sujet et d’en assurer le suivi en faisant en sorte que les opinions des enfants au sujet des mesures et décisions convenues soient prises en considération, conformément aux dispositions du Manuel d’orientation et de mise en réseau, qui régissent les activités des réseaux de protection de l’enfance.

122.Le Conseil supérieur de la magistrature veille à accorder la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures judiciaires, en accordant à l’enfant le droit d’exprimer son opinion et en faisant en sorte que toutes les affaires impliquant des mineurs soient jugées par un juge des enfants. Le Bureau du Grand Cadi de Palestine s’efforce également de protéger les intérêts de l’enfant par le biais de la circulaire no 59/2012 relative au droit de visite et d’hébergement, qui interprète comme suit les dispositions de l’article 163 de la loi de 1976 sur le statut personnel : « La mère ou le père peut voir l ’ enfant lorsque ce dernier est confié à une autre personne disposant du droit de garde et d ’ hébergement une fois par semaine pendant vingt-quatre heures, compte dûment tenu de l ’ âge de l ’ enfant, de sa situation vis-à-vis de ses parents, ainsi que de son intérêt et de celui des parties .  ». La durée d’hébergement peut être prolongée d’un commun accord, moyennant une garantie judiciaire de remise de l’enfant à la personne bénéficiant du droit de garde à l’expiration de ladite durée. La circulaire prend également en considération l’intérêt de l’enfant en prévoyant la mise à disposition d’un lieu ou d’un espace de rencontre enfants-parents approprié, ouvert au père et à la mère, ainsi qu’à tous ceux qui bénéficient du droit de garde de l’enfant.

123.Les enfants adultes sont parfois invités à assister aux séances de réconciliation familiale en cas de divorce des parents, ce qui contribue à rapprocher leurs points de vue avec ceux de leurs parents, garantissant ainsi l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

124.La Loi fondamentale garantit une prise en charge et une protection complète de l’enfant, ainsi que son droit à l’intégrité physique. Le Code de l’enfance palestinien dispose qu’il est du devoir du Gouvernement de veiller à la protection du droit de l ’ enfant à la survie et au développement, et du droit de l ’ enfant de vivre dans un environnement libre, sain et prospère . Ce texte consacre également le droit de l’enfant à la vie.

125.La peine de mort :en Palestine, la peine de mort n’est jamais prononcée ni appliquée à l’égard d’enfants. Le décret-loi sur la protection des mineurs dispose explicitement que ceux-ci ne peuvent pas être condamnés à la peine capitale. Ce texte précise qu’un mineur âgé de 15 ans révolus mais de moins de 18 ans qui commet l’une des infractions passibles d’une telle sanction peut être condamné à la détention dans un centre de protection sociale pour une durée maximale de neuf ans (art. 46). En juin 2018, la Palestine a également adhéré au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

126.L ’ avortement :la loi palestinienne protège tous les enfants, y compris ceux qui ne sont pas encore nés. Le Code de l’enfance palestinien définit l’enfant comme tout être humain âgé de moins de 18 ans, ce qui protège par conséquent tous les enfants, y compris ceux en gestation. L’article 8 de la loi no 20 de 2004 sur la santé publique dispose qu’il est interdit de procéder à un avortement sur une femme enceinte par n’importe quel moyen, sauf si cela s’avère nécessaire pour sauver sa vie, sur autorisation de deux médecins spécialistes et avec le consentement écrit préalable de la femme enceinte ; si celle-ci est incapable d’exprimer son consentement, celui-ci peut être donné par écrit par son mari ou son tuteur et l’avortement doit impérativement être pratiqué dans un établissement de santé. Le Code pénal en vigueur comporte également des dispositions explicites pénalisant l’avortement et l’assistance à l’avortement. Si l’auteur de l’avortement est une femme enceinte, le Code de procédure pénale prévoit le sursis à l’exécution de sa peine jusqu’à son accouchement et jusqu’à trois mois après son accouchement si elle est condamnée à une peine privative de liberté.

127.Le suicide : la Palestine a adopté un certain nombre de mesures visant à réduire le risque de suicide parmi les enfants, au moyen de campagnes de sensibilisation à la protection contre la violence en général, y compris la prévention du suicide, menée au sein de plusieurs établissements scolaires. Le Ministère de la santé a également mis en place un comité national de prévention du suicide(30). En ce qui concerne les procédures d’intervention en cas de tentative de suicide, la police s’assure d’abord qu’il ne s’agit pas d’une infraction, puis en informe le ministère public en tant qu’autorité compétente pour agir et assurer le suivi afin d’éviter d’autres tentatives, ainsi que le conseiller à la protection de l’enfance du Ministère du développement, et collabore avec le Ministère de l’éducation dans le cadre des procédures spécifiques prévues à cet effet par le Manuel d’orientation et de mise en réseau.

128.Les suicides de trois garçons par pendaison et strangulation ayant entraîné la mort ont été enregistrés en 2014(31) et trois cas de suicide de filles ont été recensés en 2015.

129.Les accidents de la circulation : un Programme de surveillance des accidents de la route a été mis en place par le Ministère de la santé en 2009, incluant un système de surveillance épidémiologique. En outre, le Ministère organise régulièrement dans les écoles des actions d’éducation sanitaire et de sensibilisation à la sécurité publique et routière et à la prévention des accidents de la circulation et collabore avec le Ministère de l’éducation pour promouvoir un environnement approprié permettant de réduire les accidents dans les lieux situés à proximité des établissements scolaires. Le Ministère des transports et des communications a également formé un Conseil supérieur de la circulation en 2010 et adopté plusieurs mesures de sensibilisation à la sécurité routière(32). En ce qui concerne la protection des enfants contre les accidents de la route, la police a organisé plusieurs conférences de sensibilisation aux dangers des accidents de la route, ainsi que des sessions de formation aux règles de sécurité routière à l’intention des élèves au sein des établissements scolaires. Les accidents de la route ont causé des préjudices aux enfants, sachant qu’en 2014, la proportion d’enfants âgés de moins de 14 ans devenus handicapés suite à un accident de la route était de 0,4% du total des personnes touchées, qui était de 24,6%. Les statistiques montrent que les accidents de la route ont provoqué la mort de 35enfants âgés de moins de 18 ans en 2014 et de 44 enfants en 2015.

130.Les accidents domestiques :le Ministère de la santé déploie un programme de sensibilisation à la prévention des accidents impliquant des enfants (y compris les accidents domestiques) au moyen de diverses activités, telles que la production de matériels pédagogiques (spots radiotélévisés). Le mécanisme d’intervention en cas d’accident (notamment domestique) consiste en l’enregistrement de tous les incidents signalés à la police, complété par une analyse partielle et une exploitation à des fins statistiques uniquement.

131.Les cas de décès et d ’ exécutions extrajudiciaire s d ’ enfants :le droit des enfants à la sécurité et à la protection physique fait partie des droits fondamentaux garantis par la Loi fondamentale palestinienne, dont l’article 10 dispose que les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont protégés et respectéset dont l’article 32 énonce ce qui suit : « Toute violation d’une liberté individuelle, du droit sacré à la vie des êtres humains ou de l’une des libertés garanties par la présente Loi fondamentale ou la loi, est considérée comme une infraction et toute action civile ou pénale résultant de telles violations est imprescriptible. Le Gouvernement palestinien garantit une réparation équitable à toute personne victime d’un tel dommage ». Le droit de l’enfant à un procès équitable est l’un des droits constitutionnels garantis par la Loi fondamentale, qui affirme que toute personne mise en cause dans une affaire pénale a droit à un procès équitable, conformément aux dispositions de l’article 14 selon lesquelles tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par un tribunal compétent garantissant ses droits à la défense.

132.À Gaza, le Centre palestinien des droits de l’homme a documenté en 2015 6 cas d’enfants tués et 5 cas d’enfants blessés résultant d’homicides, de conflits familiaux, de mauvaise utilisation d’armes, d’explosions internes et de destructions de biens(33). La Commission indépendante a également recensé 49 décès d’enfants dans des conditions anormales en 2015(34), contre 56 en 2014.

133.L ’ exécution d ’ enfants palestiniens par les forces d ’ occupation israéliennes : Israël, Puissance occupante, viole de manière flagrante et systématique les droits des enfants palestiniens et commet quotidiennement des crimes contre eux en violation du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, qui mettent à la charge de toute puissance occupante l’obligation d’assurer le bien-être et la sécurité de la population civile vivant sous son occupation. Les enfants sont les plus visés par les attaques quotidiennes perpétrées par les forces d’occupation israéliennes, qui les prennent délibérément pour cible, attentent à leur vie et leur causent des blessures engendrant généralement des handicaps, et ce, dans le cadre de la politique d’occupation systématique et généralisée menée contre le peuple palestinien, en particulier les enfants.

134.Selon les statistiques du Ministère de la santé palestinien, 546 enfants palestiniens ont été tués par les forces d’occupation israéliennes en 2014(35) et 3 887enfants ont été blessés dans la seule bande de Gaza. En 2015, 32 enfants ont été tués et 594 ont été blessés. En 2016, en Cisjordanie, 32 enfants palestiniens ont été tués et 82 ont été blessés, dont plus de la moitié par balle. En 2017,15 enfants ont été tués. Le ministère public a désigné un procureur chargé d’enquêter sur les crimes commis par les forces d’occupation.

Le respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

135L’article 12 du Code de l’enfance palestinien dispose ce qui suit : « 2. Chaque enfant a le droit d’exprimer librement ses opinions, auxquelles est accordée toute l’importance voulue eu égard à son âge et à son degré de maturité. 3. L’enfant doit avoir la possibilité d’exprimer ses opinions au sujet de toute procédure judiciaire ou mesure sociale ou éducative le concernant. ».

136.En ce qui concerne le respect de l’opinion des enfants victimes de violence communautaire dans le cadre des procédures administratives, notamment en cas de placement dans un centre de protection, l’avis de l’enfant est pris en compte par le conseiller à la protection de l’enfance, mais des difficultés peuvent surgir, par exemple, lorsque la protection exige qu’il soit placé dans un centre, mais que l’enfant ne le souhaite pas ; dans ce cas, le conseiller psychologique chargé de l’affaire tente de concilier l’intérêt de l’enfant avec son droit d’exprimer ses opinions.

137.La police veille au respect du droit des enfants d’être entendus dans toutes les procédures judiciaires et administratives, en leur expliquant les procédures dans une langue qu’ils comprennent et en tenant compte de leurs opinions et de leur intérêt supérieur en ce qui concerne leur vie, leur éducation ou leur lieu de résidence. La police prend également des mesures pour faciliter l’accès des enfants à une assistance urgente, afin de les protéger, car écouter les enfants fait partie des décisions qui peuvent être prises à leur sujet.

138.Quant au ministère public, il informe les enfants de toutes les garanties légales consacrées à leur profit, notamment depuis l’adoption de la loi sur la protection des mineurs.

139.Pour ce qui est du respect des opinions des enfants pendant le procès, la possibilité d’être entendus de manière confidentielle leur est accordée, selon la spécificité de la situation ou du contexte et sans être soumis à aucune force ou contrainte, conformément au Code de procédure pénale et à la loi sur la protection des mineurs, en tant que l’une des garanties accordées aux accusés en matière pénale, sachant qu’outre son droit à la défense, tout mineur a le droit de prendre la parole avant le prononcé de la peine.

140.Bien que les dispositions de l’article 12 du Code de l’enfance disposent que l’enfant doit avoir la possibilité d’exprimer ses opinions à l’occasion des procédures de justice, les autorités judiciaires ne tiennent pas compte de telles opinions dans les affaires impliquant des enfants victimes d’exploitation, de violence sexuelle ou physique ou de négligence.

141.En ce qui concerne les traitements médicaux, seul l’accord du père de l’enfant est exigé et l’opinion de l’enfant n’est pas prise en compte.

142.Les enfants ne sont pas systématiquement sollicités lors de l’élaboration des plans et stratégies conçus par les institutions publiques en leur faveur, à l’exception du Haut Conseil de la jeunesse et des sports, qui a associé des groupes d’enfants à l’établissement de son plan annuel en 2013. De même, le Ministère du développement social a invité les enfants à mettre au point le Plan national (2018-2022). Diverses organisations non gouvernementales ont également lancé des initiatives en faveur de la participation des enfants, ce qui a fait des émules parmi certains organismes gouvernementaux, tels que le Ministère de l’éducation et les gouvernorats d’Hébron, de Bethléem et de Ramallah.

143.En ce qui concerne les organisations non gouvernementales, la branche palestinienne de l’organisation Défense des enfants- International s’emploie à promouvoir la participation des enfants et à faire respecter leur opinion au sujet de toutes les questions concernant leur vie, grâce à la création du Réseau palestinien pour les droits de l’enfant, qui comporte plusieurs institutions de base situées dans les gouvernorats du pays(36).

144.Les parlements d’élèves formés par le Ministère de l’éducation, en collaboration avec l’organisation Vision mondiale, qui ont participé à l’élaboration du présent rapport, reflètent clairement l’intérêt porté par la Palestine au droit de l’enfant d’exprimer ses opinions.

145.En collaboration avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, l’organisation Défense des enfants- International a mis en place, en avril 2016, 70 équipes de protection de l’enfance dans tous les gouvernorats de Cisjordanie, chargées de rassembler et de documenter les violations des droits de l’enfant.

146.En partenariat avecDéfense des enfants- International et le Réseau palestinien pour les droits de l’enfant, sous les auspices du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur et avec le soutien deSave the Children, un premier Conseil d’enfants élu a été créé en Palestine. Il représente les enfants, reflète leurs opinions et leurs aspirations et demande des comptes aux décideurs quant au respect et à la portée de l’exercice des droits de l’enfant en Palestine. Il joue également le rôle de Conseil consultatif auprès de l’organisationDéfense des enfants- International, du Ministère de l’éducation, du Ministère du développement social et de l’organisation Save the Children, ainsi qu’auprès des gouvernorats de Bethléem, Hébron et Ramallah.

3.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, 28, par. 2, 37 a) et 39)

L’enregistrement des naissances, le nom et la nationalité (art. 7)

147.Selon le Code de l’enfance, chaque enfant doit être inscrit à l’état civil et acquérir une nationalité immédiatement après sa naissance. Les articles 17 à 19 de la loi de 1999 sur l’état civil disposent qu’une personneconnue doit être chargée d’informer immédiatement le Ministère de l’intérieur de la naissance et fournir des informations surl’heure,la date et le lieu de la naissance, ainsi que sur le sexe, le nom et l’état de l’enfant, telles qu’elles figurent sur le certificat de naissance délivré par les services de santé(37). Il existe une contradiction entre le Code de l’enfance palestinien, qui exige la déclaration immédiate de la naissance, et la loi sur l’état civil, qui prévoit un délai de dix jours pour le faire. Ladite loi devra donc être modifiée aux fins de son harmonisation avec leCode de l’enfance palestinien.

148.Le Ministère de l’intérieur exerce ses activités dans le respect de la loi sur l’état civil et de ses amendements, ainsi que du règlement d’application de la loi, approuvé par le Conseil des ministres en 2009.

149.Le taux d’enregistrement des naissances en Palestine est l’un des plus élevés de la région selon l’Organisation mondiale de la Santé (99,5%) et fait partie du droit à la citoyenneté. En 2014, on a enregistré 7 8 174 enfants nés en Palestine. En 2015, 12 519naissances ont été enregistréeshors de Palestine. En 2016, 82 366 enfants sont nés en Palestine et 11 898 hors de Palestine. Il convient également de noter que la déclaration de naissance d’un enfant palestinien né à l’étranger est souvent effectuée en retard par les parents.

150.Les procédures d’enregistrement doivent être uniformes pour tous les Palestiniens sans discrimination, afin de garantir l’enregistrement de toutes les naissances et faciliter la tâche des citoyens. Le Ministère de l’intérieur palestinien a augmenté le nombre de bureaux d’état civil et facilité et accéléré les procédures d’enregistrement. Si la déclaration de naissance d’un enfant est effectuée dans les dix jours, les droits d’enregistrement ne sont pas dus et un acte de naissance gratuit est délivré. Au-delà de ce délai, les parents encourent une amende pouvant aller jusqu’à 20 dinars.

Le droit à une identité (art. 8)

151.Le droit à une identité est garanti à tout enfant dont au moins l’un des parents est palestinien. Le père ou la mère ont le droit de déclarer la naissance de leurs enfants et de les enregistrer en tant que citoyens afin qu’ils puissent obtenir un numéro d’identification national et une carte d’identité lorsqu’ils atteignent l’âge légal. Cependant, l’identité palestinienne et le numéro d’identification national dépendent des procédures imposées par Israël, Puissance occupante, qui tient le registre de la population sous son contrôle.

152.L’article 16 du Code de l’enfance impose aux parents d’attribuer à l’enfant un prénom décent, dépourvu de tout caractère dégradant ou humiliant. Tout enfant a le droit de changer de prénom en s’adressant au tribunal, soit par l’intermédiaire de son représentant légal, soit à sa majorité. Lorsqu’une décision est rendue à ce sujet, elle est transmise au Ministère de l’intérieur(38).

153.Le Ministère de l’intérieur a adopté diverses mesures visant à raccourcir le délai accordé aux parents pour déclarer la naissance de leurs enfants pour les inciter à y procéder, notamment par le biais de prêches dans les mosquées, en particulier dans les villages, pour sensibiliser les gens à l’importance de l’enregistrement des naissances, qui est étroitement lié au processus de planification national. De même, des débats à ce sujet ont été diffusés à la radio et à la télévision, les services municipaux ont été mis en réseau et des brochures ont été publiées pour sensibiliser la société et les parents à l’importance de cette question.

154.Le Ministère de l’intérieur a planifié la mise en œuvre du programme de connexion automatique avec le Ministère de la santé afin d’enregistrer les naissances et les décès survenus dans les hôpitaux, lesquels transmettent par voie électronique les faits d’état civil aux services du registre de la population, qui établit à son tour les actes de naissance et de décès et les envoie par courrier. Une connexion est également établie avec le Bureau du Grand Cadi pour enregistrer les mariages et les divorces par le biais du même programme. Parmi les obstacles à la mise en œuvre du programme de connexion automatique, il convient de signaler que les numéros d’identité, qui diffèrent d’une région à l’autre en Palestine, et qui sont liés au registre de la population détenu par Israël, Puissance occupante, ne peuvent être modifiés sans l’accord des autorités d’occupation.

La préservation de l’identité

155.L’article 7 de la Loi fondamentale dispose ce qui suit : « La citoyenneté palestinienne est régie par la loi. » et selon son article 28 : « Aucun Palestinien ne peut être expulsé de sa patrie, on ne peut l’empêcher ni lui interdire de la quitter ou d’y retourner, le priver de sa citoyenneté ni le remettre à une entité étrangère. ». Conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi sur l’état civil, les Palestiniens obtiennent leur carte d’identité à l’âge de 16 ans. Pour obtenir une carte d’identité, ils doivent fournir des documents prouvant que l’un ou les deux parents possèdent une pièce d’identité palestinienne et un certificat de naissance.

156.Les enfants de moins de 16 ans nés à l’étranger sont autorisés à demander une carte d’identité palestinienne à condition qu’un numéro d’identité officiel soit attribué à l’un ou aux deux parents. Cependant, un enfant âgé de 16 à 18 ans qui sollicite l’obtention d’une carte d’identité ne se voit pas attribuer de numéro d’identité ni de carte d’identité s’il est né à l’étranger et que ses parents ne portent pas l’identité palestinienne. La nationalité palestinienne est accordée aux enfants nés de mère palestinienne et de père non palestinien.

157.Le système du registre d’état civil national et des cartes d’identité est sous la tutelle des autorités d’occupation israéliennes, de sorte que toutes les personnes n’obtiennent pas de cartes d’identité, notamment lorsqu’elles résident dans les Territoires palestiniens occupés. En outre, les enfants vivant à Jérusalem-Est ne sont pas toujours autorisés à s’inscrire sur le registre de Jérusalem si l’un des deux parents n’est pas résident de Jérusalem. De nombreux enfants palestiniens se trouvent ainsi privés de leur droit de vivre avec l’un ou leurs deux parents en raison du refus israélien d’accorder le droit au regroupement familial. À cet égard, le Comité des droits de l’enfant a instamment exhorté la puissance occupante à prendre des mesures immédiates pour abroger toutes les dispositions juridiques privant les enfants palestiniens de leur droit d’être enregistrés immédiatement à la naissance, d’acquérir une nationalité et d’être élevés par leurs parents, ainsi qu’à transférer l’état civil au Gouvernement palestinien.

158.En ce qui concerne les enfants nés de parents inconnus, un manuel sur le traitement de ces cas et de celui des enfants nés hors mariage a été élaboré par le Ministère du développement social, en partenariat avec le Ministère de l’intérieur et d’autres institutions partenaires. Le Ministère du développement social assure le suivi de la procédure d’enregistrement de chaque enfant, remplit le formulaire de notification des naissances et le signe et, après avoir vérifié que le dossier est complet, transmet l’original au Ministère de l’intérieur afin qu’il puisse enregistrer l’enfant et délivrer un acte de naissance à son nom.

Le droit à la nationalité (art. 13)

159.La Charte nationale palestinienne définit les Palestiniens comme suit : « Les Palestiniens sont les citoyens arabes qui, jusqu’en 1947, avaient leur résidence ordinaire en Palestine, qu’ils se soient exilés depuis cette date ou soient demeurés sur place. Toute personne née, après cette date, d’un père arabe palestinien − en Palestine ou hors de Palestine − est aussi palestinienne ». L’article 18 du Code de l’enfance dispose ce qui suit : « Tout enfant palestinien a droit à la nationalité palestinienne immédiatement après sa naissance, conformément aux dispositions de la loi applicable. », mais il n’existe pas à ce jour de loi palestinienne sur la nationalité, car l’État de Palestine est sous occupation israélienne.

160.Les Palestiniens vivant à Jérusalem occupée sont confrontés à de nombreux problèmes et incohérences en ce qui concerne l’enregistrement de leurs enfants à la naissance, étant donné que la plupart des habitants de Jérusalem ont le statut de « résident permanent » que leur accordent les autorités d’occupation, ne possèdent pas la « citoyenneté israélienne » et se voient refuser l’identité palestinienne. Les habitants de Jérusalem qui vivent à l’étranger depuis plus de sept ans ont des difficultés à enregistrer leurs enfants et à obtenir des actes de naissance auprès de la puissance occupante, car ils peuvent être déchus de leur statut de résident s’ils ne parviennent pas à prouver que Jérusalem-Est est leur centre de vie depuis sept ans.

161.Dans ses observations finales sur les rapports d’Israël, Puissance occupante, le Comité des droits de l’enfant a considéré que l’interdiction d’accorder la nationalité israélienne à un enfant né d’un parent palestinien et d’un parent israélien, la décision prise par le Gouvernement israélien de suspendre le traitement des demandes de « résidence » d’enfants palestiniens depuis 2000 et le refus arbitraire des demandes de résidence et d’identité émanant de personnes vivant à Jérusalem occupée, ont eu pour résultat de refuser à des milliers d’enfants palestiniens non enregistrés l’accès aux services de santé, à l’éducation et à des conditions de vie décentes.

La liberté d’expression et le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations (art. 13)

162.L’article 19 de la Loi fondamentale palestinienne consacre le droit à la liberté d’opinion et d’expression en tant que droit fondamental pour tous(39). Le Code de l’enfance palestinien garantit également à l’enfant le droit d’exprimer son opinion et d’être entendu, en fonction de son degré de maturité(40). L’article 33 du même texte dispose ce qui suit : « Les enfants ont le droit d ’ accéder aux informations et idées de toute sorte et de les diffuser, dans le respect de l ’ ordre public et des bonnes mœurs .  ».

163.Une rubrique présentant les données et les statistiques de manière attrayante, expressive, simple et claire, a été créée à l’intention des enfants sur le site Web du Bureau central de statistique palestinien, afin de leur permettre, ainsi qu’aux élèves, d’y accéder facilement et de prendre aisément connaissance des données statistiques qui y sont publiées (User friendly). En outre, la radiotélévision diffuse une émission spéciale sur la participation des enfants et la promotion de leurs capacités créatrices, intitulée « Beit, Bouyout », présentée conjointement par une animatrice et des enfants dans les différentes régions de Palestine.

164.Un décret-loi sur la cybercriminalité, ainsi que ses amendements, ont été approuvés en 2017, limitant dans une certaine mesure la liberté d’expression des adultes et des enfants.

La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

165.La Loi fondamentale dispose que l’Islam est la religion officielle de l’État et que le respect de la sainteté de toutes les autres religions monothéistes est garanti. La législation palestinienne garantit également la protection des enfants contre toute influence concernant leur foi, sachant qu’ils embrassent en général la religion du père ; toutefois, lorsqu’ils atteignent l’âge de la capacité juridique, fixé à 18 ans, ils sont en mesure d’exercer leurs droits religieux.

166.Si un enfant choisit de changer de religion et que ses parents s’y opposent, il peut faire appel à la justice. En outre, selon l’article 18 de la Loi fondamentale : « La liberté de croyance, de culte et d ’ exercer des fonctions religieuses est garantie, sous réserve du respect de l ’ ordre public et de la moralité publique .  ». Il n’existe aucune jurisprudence à cet égard.

La liberté d’association et la liberté de réunion pacifique (art. 15)

167.L’article 34 du Code de l’enfance prévoit la possibilité de créer des associations pour enfants, d’adhérer librement à des associations et à des clubs et de tenir des réunions publiques. Cependant, il n’existe pas en Palestine d’associations composées uniquement d’enfants, mais de nombreuses associations sont actives dans le domaine de l’enfance, œuvrent en faveur des enfants handicapés et offrent des services de réadaptation. En ce qui concerne les structures dédiées aux enfants, on peut citer le Conseil des enfants de Palestine, présenté plus haut.

168.Un projet de parlement d’élèves, dont l’idée a commencé à germer en 2002, a pu être concrétisé grâce au soutien du Ministère de l’éducation et de l’organisation Vision mondiale et il existe désormais près de 50 entités de ce type en Cisjordanie, dont la composition et le mode de désignation sont déterminés en collaboration avec le conseiller pédagogique de chaque école. Chaque parlement est doté d’un règlement intérieur et d’un guide et a pour mission de gérer les problèmes de comportement et de violence, de contribuer à construire la personnalité des élèves, de renforcer les liens qui les unissent au corps enseignant et de promouvoir leur participation à la vie scolaire.

La protection de la vie privée (art. 16)

169.La Loi fondamentale dispose que la vie privée des individus doit être entourée de toutes les garanties nécessaires et le Code de l’enfance palestinien consacre le respect de la vie privée de l’enfant, compte dûment tenu des droits et devoirs des parents et des tuteurs(41).

170.En ce qui concerne la vie privée des enfants au cours d’un procès et en cas de comparution devant un tribunal, la plupart des audiences sont confidentielles à la demande de l’enfant, de son représentant légal ou du juge s’il estime que l’intérêt de l’enfant l’exige, conformément à la loi sur les mineurs. Afin de préserver la confidentialité, toutes les données judiciaires concernant les enfants, notamment les éléments du dossier de l’affaire et les plaintes, sont conservées dans des documents numérisés et manuscrits inaccessibles à toute autre personne qu’à celles directement impliquées, sur autorisation du tribunal. La consultation ou la diffusion d’informations ou de données relatives aux procès est interdite par la loi et toute violation est passible de sanction. Le parquet des mineurs a également mis en place un portail électronique réservé exclusivement à ses membres, où sont publiés, conformément à la loi, tous les formulaires, registres et archives nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, ce qui leur permet de traiter toutes les procédures impliquant des enfants ou des mineurs par voie électronique.

171.S’agissant des tribunaux de la charia, les audiences sont en règle générale publiques, à moins que les parties ou le juge ne demandent le secret des débats dans l’intérêt de la famille. La consultation des archives n’est autorisée qu’à leurs auteurs.

172.Les travailleurs sociaux traitent les problèmes de maltraitance d’enfants dans le respect de la vie privée et conformément aux dispositions de leur propre code déontologique. Leurs dossiers sont conservés de telle sorte que personne ne puisse les consulter sans autorisation spéciale.

173.De nombreuses mesures permettent de préserver la vie privée des enfants accueillis au sein des institutions de protection publiques, comme par exemple leurs dossiers, qui ne peuvent être consultés que par les personnes concernées, ou encore leur correspondance et leurs relations avec leur famille, qui sont protégés pendant toute la durée de leur séjour dans lesdits centres. Il convient de noter que les résidents de ces institutions partagent leur chambre avec d’autres enfants.

174.La Commission indépendante pour les droits de l’homme recense les personnes dont la vie privée a été violée, notamment les enfants. La loi protège le droit à la vie privée des enfants auteurs, victimes ou témoins d’une infraction. Le programme Mizan comporte une clause facultative concernant la conservation des données relatives aux enfants en vue d’empêcher leur diffusion, sachant qu’elles doivent être sauvegardées sur un support physique et qu’il s’agit d’informations confidentielles, qui ne peuvent être divulguées qu’aux spécialistes. On dispose cependant de peu de données sur la perception, par les enfants eux-mêmes, du niveau de protection de leur droit à la vie privée.

L’accès à des informations provenant de sources diverses et la protection contre les matériels préjudiciables au bien-être des enfants (art. 17)

175.Au Ministère de l’information, un service spécial appelé Département de l’information des enfants est chargé d’élaborer des rapports sur leurs droits fondamentaux et de superviser la production des programmes dédiés à l’enfance par les médias audiovisuels et écrits. Le Ministère de l’information encourage les stations de radio et de télévision à accorder une attention particulière aux droits de l’enfant et à les promouvoir, sachant cependant qu’au niveau de la presse écrite, la couverture de thèmes liés à l’enfance demeure limitée.

176.L’approche suivie par le Ministère de l’information consiste à soutenir les organismes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales dans leurs actions de sensibilisation aux droits de l’enfant, en accordant une place de choix à ces questions, en les diffusant par le biais des différents médias, en collaboration avec l’Autorité audiovisuelle palestinienne, et en mettant en valeur les programmes pertinents de la Journée mondiale de l’enfance et de la Journée de l’enfant palestinien.

177.Le Ministère de l’information focalise également ses interventions sur l’exploitation économique des enfants, en renforçant les compétences des personnels des médias et en mettant à profit les médias pour sensibiliser l’opinion publique à ce sujet. Un atelier intitulé « Ensemble pour mettre fin à l ’ exploitation économique des enfants palestiniens » a ainsi été organisé à l’intention des médias palestiniens, un réseau palestinien de médias regroupés autour de la lutte contre la violence exercée à l’égard des enfants a été mis sur pied, ainsi que des réseaux nationaux de lutte contre l’exploitation économique, et des prix ont été décernés à des enquêtes menées par les médias sur le travail des enfants.

178.L’Autorité audiovisuelle diffuse plusieurs programmes quotidiens destinés aux enfants, planifiés, conçus et réalisés par des producteurs spécialisés, en collaboration avec des institutions gouvernementales et privées, dans le respect des principes pédagogiques, psychologiques et techniques appropriés. Le personnel de l’Autorité audiovisuelle diffuse les activités concernant les enfants en direct, via la chaîne palestinienne, ou réalise des reportages sur le terrain transmis dans le cadre de programmes pour enfants ou de bulletins d’information locaux. L’Autorité consacre également une large couverture médiatique aux événements mondiaux dédiés aux enfants. L’Autorité communique directement avec les enfants en les accueillant dans ses locaux et en leur faisant découvrir ses activités.

179.La télévision palestinienne réserve quotidiennement une demi-heure de son temps de diffusion à des séries de dessins animés et à des émissions éducatives, ainsi qu’à des programmes de divertissement et de sensibilisation destinés aux enfants. Tous les programmes, y compris ceux diffusées en dehors de la période réservée aux enfants, sont conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, laquelle en constitue la référence(42).

180.La Société de télécommunications palestinienne et les fournisseurs accrédités auprès d’elle offrent aux citoyens l’accès à un réseau Internet couvrant la quasi-totalité du territoire palestinien. Les statistiques de 2014 montrent que 48,3% des ménages palestiniens ont accès à Internet, soit 51,4%en Cisjordanie et 42,2%à Gaza.

181.Il convient de noter qu’un projet de loi sur le droit d’accès à l’information est actuellement en cours d’élaboration.

L’interdiction des sites pornographiques

182.Une décision portant interdiction des sites pornographiques a été prise en 2012 afin de protéger le tissu social palestinien, notamment les enfants et les adolescents, en application de l’arrêté ministériel imposant aux fournisseurs d’accès Internet de bloquer ces sites. Selon l’article 36 du Code de l’enfance : «  Il est interdit de publier, de proposer, de distribuer, de reproduire ou de détenir tout document imprimé ou matériel audiovisuel qui flatte les bas instincts de l ’ enfant, présente sous un jour positif un comportement portant atteinte à l ’ ordre public et à la moralité publique ou l ’ encourageant à la délinquance .  ».

183.La police palestinienne et certaines organisations non gouvernementales, telles que l’organisation Vision mondiale, ont organisé plusieurs séminaires destinés à sensibiliser les parents aux dangers d’Internet, à la nécessité de surveiller les activités de leurs enfants sur la toile ou de procéder à une fermeture des sites auprès des fournisseurs.

Les bibliothèques nationales

184.Le Ministère de la culture s’emploie à valoriser et à augmenter le nombre de bibliothèques et à organiser des événements dédiés aux enfants dans le cadre de la Foire internationale du livre de Palestine, qui se tient depuis 2014 en Cisjordanie. Le nombre d’enfants ayant visité la foire a atteint 5 567 élèves de 154 écoles implantées dans les gouvernorats du pays.

185.Lors de la neuvième Foire internationale du livre de Palestine, organisée en 2014, le Ministère palestinien de la culture a acquis des livres et publications d’une valeur de 50 000dollars américains et les a ensuite distribués aux écoles, jardins d’enfants, centres culturels et réseaux Internet. Au cours de la dixième Foire internationale du livre de Palestine organisée en 2016, le Ministère, avec l’appui du Président de l’État Palestinien, a acheté des livres et publications d’une valeur de 100 000 dollars américains pour les offrir aux écoles, jardins d’enfants et centres culturels.

186.Il existe 104 bibliothèques publiques ouvertes aux enfants en Cisjordanie, 46 dans la bande de Gaza, 11 à Jérusalem-Est et 6 bibliothèques pour non-voyants en Cisjordanie, supervisées par le Ministère de la culture(43). Dans le cadre de ses futurs plans, le Ministère de la culture envisage d’allouer des ressources destinées à accroître le soutien aux centres et aux bibliothèques pour leur permettre de moderniser leur patrimoine, et de continuer à soutenir le Fonds de développement culturel.

187.La Fondation Tamer pour l’éducation communautaire, qui est une organisation non gouvernementale active en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, apporte son soutien aux bibliothèques mobiles, encourage les enfants et les adolescents à lire, en partenariat avec le Ministère de l’éducation et d’autres institutions, et promeut la culture de la lecture parmi les élèves, ainsi que l’exploitation du patrimoine arabe pour encourager la lecture et l’apprentissage.

4.La violence contre les enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

A.La maltraitance et la négligence (art. 19)

188.L’article 13 de la Loi fondamentale interdit toutes les formes de mauvais traitements et son article 29.2 dispose que les enfants ont le droit d’être protégés contre les abus et traitements cruels. Ces dispositions ont été confirmées par les articles 42 et 68 du Code de l’enfance(44), lequel impose en outre à quiconque ayant connaissance d’une menace à la sécurité d’un enfant, ou susceptible de le mettre en danger, d’en aviser le conseiller à la protection de l’enfance, sous peine de sanction en cas de manquement avéré à cette obligation. La politique de réduction de la violence et de promotion de la discipline scolaire met l’accent sur les mesures prises contre les auteurs d’actes de violence au sein des établissements scolaires.

189.Les châtiments corporels sont expressément interdits à l’intérieur des centres de protection en vertu du code de conduite des employés et du règlement intérieur de ces établissements.

190.En Palestine, le Ministère du développement social dirige le secteur de la protection sociale, en partenariat et en collaboration avec d’autres institutions compétentes, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Code de l’enfance. Le Ministère du développement a également mis en place un Département de la protection de l’enfance regroupant de nombreux conseillers à la protection de l’enfance, en tant qu’autorités de police judiciaire concernant l’application des dispositions du Code de l’enfance, conformément à la loi, chargés d’intervenir pour protéger les enfants dans toutes les situations menaçant leur sécurité.

191.Lorsqu’un conseiller à la protection de l’enfance reçoit une notification signalant une situation de violence ou de négligence à l’encontre d’un enfant, il convoque celui-ci et la personne qui en a la garde pour entendre leurs témoignages et réponses au sujet des faits rapportés. Le conseiller est habilité à pénétrer, seul ou accompagné de toute personne susceptible de lui être utile, en tout lieu où se trouve l’enfant, sur présentation d’une carte attestant sa qualité. S’il ne peut y accéder, il peut faire appel à la police et, lorsqu’il s’agit d’un logement, il doit obtenir un mandat judiciaire pour pouvoir y entrer. Des mesures de protection en faveur de l’enfant peuvent ensuite être adoptées, telles que la prise en charge au sein de sa propre famille ou d’une famille de remplacement ou encore le placement dans un centre de protection temporaire, le cas échéant.

192.Le Ministère du développement social a commencé à mettre en place un « réseau de protection de l’enfance » en 2009(45), incluant divers représentants de toutes les institutions gouvernementales et non gouvernementales agissant dans ce domaine, dont les activités reposent sur un système national d’orientation et de suivi qui vise à fournir des prestations de services intégrées et à conjuguer les efforts du secteur public et de la société civile en matière de protection et de prise en charge des enfants victimes de toutes les formes de violence. Ce réseau fonctionne grâce à des comités techniques implantés dans tous les gouvernorats du pays, qui assurent une protection, une prise en charge et un suivi des enfants victimes de violence, conformément au plan d’intervention et à l’intérêt supérieur de chaque enfant.

193.Ces réseaux fonctionnaient selon le « système d’orientation des enfants victimes de violence », qui a fait l’objet d’une révision entérinée par le Conseil des ministres fin 2018. Il est désormais connu sous le nom de « Guide d’orientation et de mise en réseau des enfants victimes de violence »(46) et précise les procédures à suivre lorsqu’un enfant est victime de violence, de négligence ou d’exploitation, ainsi que les formulaires à remplir obligatoirement et les situations pour lesquelles une étude de cas est requise, sachant qu’en cas d’exposition avérée à un risque, les enfants en danger sont orientés vers les centres d’accueil après une étude de cas réalisée par le Ministère du développement et ses partenaires, les mesures de protection étant toujours conformes au Code de l’enfance. Le tableau 11 indique les noms des établissements faisant partie des réseaux de protection de l’enfance.

194.Une base de données relative aux enfants exposés à la violence et aux enfants nés de parents inconnus a été créée au Ministère du développement social, avec le soutien de l’UNICEF, pour mettre en place un système de suivi et d’évaluation et obtenir des indicateurs statistiques pour toutes les catégories d’enfants. En outre, des formulaires ont été élaborés pour toutes les catégories d’enfants, des modèles ont été informatisés et une session de formation aux mécanismes d’utilisation de l’ensemble du système a été organisée à l’intention des agents du Département de la protection de l’enfance, des conseillers à la protection de l’enfance et du personnel des centres de protection. L’application et l’utilisation de la base de données dans ce domaine a été testée en 2016.

195.Une évaluation du système de protection de l’enfance en Palestine a été réalisée par le Ministère du développement social en 2016, avec le soutien de l’UNICEF. Diverses recommandations ont été formulées au cours de l’étape d’actualisation du Guide d ’ orientation et de mise en réseau des enfants victimes de violence, ce qui a abouti à l’élaboration, avec la participation de groupes d’enfants(47), d’un Plan stratégique national de protection de l’enfance (2018-2022).

196.Les rapports annuels du réseau de protection de l’enfance en Cisjordanie au titre des années 2014 et 2015 indiquent que 1 010 enfants, dont 572 garçons et 438 filles, ont été victimes d’une forme ou d’une autre de violence sexuelle et physique, d’exploitation économique, de négligence et de mauvais traitements. Leur nombre a atteint 566 enfants, dont 334 garçons et 232 filles en 2016 et 387 enfants, dont 214 garçons et 173 filles en 2017. Le tableau 12 présente les formes de violence et les statistiques connexes.

197.La police palestinienne a créé un service de protection de la famille auprès de chaque gouvernorat, chargé d’assurer protection et soutien aux femmes et aux enfants et employant un personnel spécialisé qualifié travaillant en tenue civile. En outre, un manuel de procédure unifié décrit, à l’intention des officiers, la méthode obligatoire à suivre lors d’entretiens avec des enfants. Afin de fournir des mesures de protection complètes et d’en faciliter la mise en œuvre, le service de protection de la famille garantit la sécurité personnelle des enfants victimes de violence, de leur famille et des conseillers à la protection de l’enfance lors des interventions de la police, tout en assurant toute la protection nécessaire aux membres du réseau pendant les missions(48).

198.Le Ministère de la santé a organisé, à l’intention du personnel médical et infirmier et des psychologues, des sessions de formation aux mécanismes de détection précoce des cas de maltraitance, de violence et de négligence subies par les enfants, ainsi qu’aux mécanismes de mise en réseau et d’orientation, et a élaboré un système de documentation et d’information concernant ces cas dans six gouvernorats. Le Ministère envisage d’assurer la formation d’autres cadres dans le reste des gouvernorats et d’élargir son programme de protection pour y inclure le secteur privé de la santé à l’avenir.

199.Le ministère public a reçu 1 224 plaintes contre X en 2014, déposées par des enfants. Les détails concernant les plaignants et les plaintes déposées par les enfants figurent au tableau 14.

200.En 2013, le Ministère de l’éducation a élaboré une politique de réduction de la violence à l’école visant à protéger les élèves et enseignants contre les différentes formes de maltraitance, y compris les châtiments corporels, et à créer un environnement éducatif sans violence, fondée sur la loi relative à l’enseignement public et le Code de l’enfance, qui garantissent à l’enfant le droit à la protection et à l’éducation dans un environnement sûr et stimulant, sans peur ni intimidation(49).

201.Il ressort des résultats de la dernière enquête sur la prévalence de la violence au sein de la société palestinienne, réalisée par le Bureau central de statistique de Palestine en 2011, que sur l’ensemble des élèves âgés de 17 à 12 ans inscrits à l’école, 20% ont subi des violences, dont 21,6% en Cisjordanie contre 22,7% dans la bande de Gaza. Les résultats ont révélé que la forme de violence la plus courante était la violence psychologique exercée par les élèves sur leurs pairs (25,0%) et par les enseignants sur leurs élèves (27,6%). Il a également été établi que 21,4% des élèves étaient victimes de violence physique exercée par leurs enseignants et 14,2% de violence physique exercée par leurs pairs. Les enfants participant aux consultations nationales ont révélé que la violence verbale existait toujours dans les écoles.

202.Des services de conseil psychologiques et éducatifs ont été dispensés aux élèves par des conseillers pédagogiques travaillant dans les écoles auprès d’enfants victimes de maltraitance, de violence et de négligence et les cas ne pouvant être traités par ces professionnels ont été transmis aux réseaux de protection de l’enfance. Il existe concrètement 1 100 conseillers pédagogiques répartis dans les écoles publiques de Cisjordanie et de Gaza, notamment présents dans plus de 90%des écoles de Gaza. Les conseillers pédagogiques sont les représentants du Ministère de l’éducation auprès des réseaux de protection de l’enfance qui relèvent du Ministère du développement social. Cependant, l’action des conseillers pédagogiques ne couvre pas toutes les écoles publiques et seulement 60%des écoles bénéficient de leurs services.

203.En ce qui concerne la sensibilisation à la protection des enfants contre la violence, les différentes institutions palestiniennes s’emploient à sensibiliser les enfants et les parents au sein des écoles et des centres culturels à la question de la violence contre les enfants et des dangers qui en découlent, en mettant l’accent sur les zones marginalisées, ainsi qu’à mieux faire connaître le rôle de la police de protection de la famille, des réseaux de protection de l’enfance et du mécanisme de signalement, de plainte et de sensibilisation à la protection contre la violence dans les écoles. Le tableau 13 présente les bénéficiaires des actions de sensibilisation.

204.Le ministère public dispose de procédures spéciales pour le traitement des affaires de violence impliquant des enfants, qu’il soient demandeurs ou défendeurs, une protection leur étant accordée dans les deux cas de figure ; sachant qu’il existe également deux services du parquet spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs et les cas de violence familiale. Un service de protection de la famille a en outre été créé auprès du Bureau du Procureur général en février 2016.

Les violences subies par les enfants du fait de l’occupation israélienne

205.Les questions relatives aux violences subies par les enfants du fait de l’occupation israélienne sont du ressort de la Commission des affaires des prisonniers et des anciens détenus et des réseaux de protection de l’enfance. Des rapports sur la situation de ces enfants sont établis et transmis à ladite Commission, en vue de la libération des enfants. Si le Ministère estime que l’état de santé d’un enfant libéré nécessite une prise en charge psychologique, ce dernier est transféré vers une institution spécialisée partenaire des réseaux de protection.

206.La fusion de la Commission des affaires des prisonniers et des anciens détenus avec les réseaux de protection de l’enfance en 2016 constitue une avancée importante, dans la mesure où ces réseaux travaillent avec les enfants arbitrairement détenus par Israël et que la Commission, en tant qu’institution gouvernementale, fournit une assistance juridique aux enfants détenus par les autorités d’occupation.

207.En cas d’exactions graves commises, en détention, contre des enfants, telles que la torture physique et les agressions sexuelles, le directeur du service d’orientation professionnelle et sociale de la Commission informe immédiatement le conseiller à la protection de l’enfance et transfère les enfants vers le réseau de protection de l’enfance pour une prise en charge de leur situation au moyen d’une assistance psychologique appropriée. Si un cas nécessite un traitement et une réadaptation psychologique de longue durée, la commission en informe le conseiller à la protection de l’enfance, puis oriente l’enfant vers les établissements de santé mentale du Ministère de la santé palestinien ou d’autres institutions partenaires dispensant les mêmes services.

208.L’occupant israélien utilise les enfants palestiniens en tant qu’informateurs, exerce des pressions, intimidations et menaces à leur encontre et profitent de leurs conditions de vie afin de les inciter à coopérer et à servir d’indicateurs en échange d’une somme dérisoire, ou de leur libération s’ils sont en état d’arrestation, au risque de provoquer chez eux des dommages psychologiques durables. Il est difficile de documenter de tels cas ; néanmoins, depuis 2006, Défense des enfants- International a recensé 16 cas d’enfants qui ont fait l’objet de pressions ou ont été incités à devenir des informateurs, mais qui ont refusé.

B.Les mesures visant à prévenir et à éliminer toutes les formes de pratiques préjudiciables, notamment les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et les mariages forcés (art. 24, par. 3)

209.L’article 44 du Code de l’enfance considère le mariage forcé d’enfants comme une violation grave à laquelle il est interdit d’exposer les enfants, en ce qu’il menace leur équilibre psychologique et physique(50). S’il est prouvé que le mariage était forcé, le contrat peut être annulé sur requête de l’épouse, laquelle peut refuser l’union et la présence au domicile conjugal et demander l’annulation du contrat de mariage. En revanche, si elle consent de plein gré au mariage, celui-ci est considéré valide.

210.Le mariage des enfants n’ayant pas encore atteint l’âge légal de la maturité, fixé à 18 ans, existe toujours en Palestine. Le pourcentage de mineurs âgés de moins de 18 ans ayant contracté mariage en Palestine en 2015 était de 20,3% pour les femmes et de 1,1% pour les hommes.

211.Il ressort du recensement de la population, du logement et des établissements de 2017 que 10,8% des femmes âgées de 20 à 24 ans ont été mariées avant l’âge de 18 ans (8,5% en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est et 13,8% dans la bande de Gaza).

212.Le phénomène des mutilations génitales est peu répandu en Palestine.

C.L’exploitation et les sévices sexuels (art. 34)

213.Même si les agressions et l’exploitation sexuelles sont considérées comme une forme de violence à l’égard des enfants, il convient de consulter à ce sujet toutes les informations pertinentes relatives aux mesures de protection spéciales.

D.Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment les châtiments corporels (art. 37 a) et 28 par. 2)

214.L’article 13 de la Loi fondamentale et l’article 68 du Code de l’enfance interdisent explicitement à quiconque de soumettre une personne à des contraintes, à la torture physique ou morale ou à toute autre forme cruelle ou dégradante de châtiments ou portant atteinte à la dignité humaine et affirment que les accusés ou les personnes privées de leur liberté, y compris les enfants, doivent recevoir un traitement convenable. À cet égard, l’article premierdu Code de l’enfance dispose ce qui suit : « L ’ enfant a le droit d ’ être protégé contre toute forme de violence physique, morale ou sexuelle, ainsi que contre l ’ abandon, la négligence, les mauvais traitements ou l ’ exploitation .  ». De même, le décret-loi sur la protection des mineurs dispose ce qui suit : « Tout mineur a droit à un traitement adapté à son âge, qui protège son honneur et sa dignité et facilite son intégration dans la société. Il ne doit pas être soumis à la torture physique ou morale, ni à des peines ou traitements cruels, dégradants ou portant atteinte à la dignité humaine .  ».

215.Les membres du parquet des mineurs sont tenus d’interroger ces derniers d’une manière adaptée à leur âge, en établissant des procédures relatives au premier contact, notamment en ce qui concerne la manière de s’asseoir et de parler, de les faire participer aux enquêtes dont ils font l’objet et de tenir compte de leurs opinions. Les statistiques n’indiquent aucun cas documenté d’enfants ayant déclaré avoir été torturés par les services de sécurité palestiniens en 2014-2015.

Les arrestations et la torture d’enfants palestiniens par les forces d’occupation israéliennes

216.Selon les statistiques de la Commission des affaires des prisonniers et des anciens détenus, 1 384 enfants ont été arrêtés en 2016 et ont tous déclaré avoir été soumis, à des degrés divers, à une ou plusieurs formes de torture, de mauvais traitements et d’humiliation et privés de leurs droits fondamentaux(51).

217.Il ressort des conclusions du rapport sur les enfants arrêtés par les forces d’occupation établi par l’organisation Défense des enfants- International que 324 enfants palestiniens sur 429 ont subi des violences physiques entre 2012 et 2015 et que les enquêteurs israéliens ont également eu recours à des violences verbales, à des menaces et au placement à l’isolement en vue d’obtenir des aveux de la part d’un certain nombre d’enfants détenus. Tous les enfants déclarés coupables par les forces d’occupation au cours de la même période ont été condamnés à des peines privatives de liberté.

218.Les autorités d’occupation israéliennes appliquent deux régimes juridiques distincts et différents en Cisjordanie, en soumettant les colons à la justice civile et pénale, tandis que les Palestiniens sont soumis à la justice militaire. Les enfants palestiniens de Jérusalem occupée sont soumis de manière discriminatoire aux dispositions de la loi israélienne sur les mineurs.

219.En pratique, il existe une discrimination dans l’application de la loi entre les enfants de Jérusalem et les enfants israéliens en conflit avec la loi. La police d’occupation israélienne prive les habitants de Jérusalem de leurs droits pendant leur détention et leur interrogatoire, de sorte que les exceptions deviennent la règle en matière de traitement des enfants de Jérusalem et qu’il en résulte une discrimination raciale liée à l’application de la loi(52). En outre, indépendamment des différents régimes juridiques applicables aux enfants palestiniens, qu’il s’agisse de la loi civile israélienne appliquée aux Palestiniens de Jérusalem occupée ou de la loi militaire israélienne applicable aux Palestiniens du reste de la Cisjordanie, les enfants palestiniens de Jérusalem-Est et de Cisjordanie sont victimes des mêmes mauvais traitements et atteintes à la dignité humaine dès leur arrestation et pendant l’instruction. L’assignation à résidence des enfants palestiniens est l’une des pratiques systématiques de la puissance occupante.

E.Les mesures visant à faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes (art. 39)

220.Le Code de l’enfance prévoit des mesures de protection et de rééducation des enfants victimes de violence et des enfants exposés au risque de délinquance, parmi lesquelles des sessions de formation professionnelle, culturelle, sportive ou sociale à l’intention des enfants et/ou leur placement temporaire dans une famille ou dans une institution sociale, éducative ou de santé appropriée, publique ou privée.

221.Le Gouvernement palestinien s’emploie, en collaboration avec ses différentes institutions, à assurer la réinsertion des enfants dans leur famille biologique, leur famille élargie ou dans une famille d’accueil et à faire en sorte que leur placement en institution ou dans un centre d’accueil soit une mesure de dernier ressort. La situation des enfants placés dans une famille fait l’objet d’un suivi et des services de conseil psychologique leur sont fournis, ainsi qu’à leur famille, en collaboration avec les organisations de la société civile concernées. Les enfants victimes de violence, de négligence, d’exploitation économique et d’exploitation par le travail bénéficient de services de réadaptation psychologique, sociale et professionnelle.

222.Des mesures sont prises pour assurer la réadaptation des enfants victimes d’exploitation économique et d’exploitation par le travail dans les centres de formation professionnelle du Ministère du travail, ainsi que pour leur réinsertion, notamment au moyen d’une réintégration au sein de leur famille si celle-ci s’engage à ne pas les faire travailler ou par leur réinsertion dans le système scolaire, complétée par la fourniture d’une aide financière aux familles si elles sont dans le besoin. Dans certains cas, la protection est assurée dans un centre de protection s’il n’est pas possible de remettre immédiatement l’enfant à sa famille. La situation des enfants fait également l’objet d’un suivi par les réseaux de protection de l’enfance situés dans les régions.

223.Certaines organisations non gouvernementales actives en Palestine offrent des services de soutien psychologique et social aux enfants et à leur famille, notamment le Centre de consultation palestinien, qui fournit un soutien psychologique et social aux enfants et aux personnes chargées de leur protection par le biais de 11 comités techniques des réseaux de protection de l’enfance actifs en Cisjordanie. La Société palestinienne du Croissant-Rouge fournit également des services psychologiques et sociaux aux enfants dans huit centres situés en Palestine.

F.La mise à disposition de services d’assistance téléphonique destinés aux enfants

224.Il n’existe aucun service d’assistance téléphonique gouvernemental destiné à aider et à protéger les enfants victimes de violence et la seule ligne existante est gérée par une organisation non gouvernementale, à savoir la Fondation Sawa, dont le numéro d’assistance téléphonique reçoit chaque année entre 1 500 et 2 500 appels au sujet de différentes formes de violence : plus de 60% des appelants sont des femmes, 72% ont moins de 21 ans et entre 60 et 70% des appels provenaient de Gaza en 2014 et 2015(53).

225.Certaines victimes de violence, avec leur consentement, sont orientées vers les réseaux de protection de l’enfance les plus aptes à répondre à leurs besoins.

226.L’absence d’un système national durable et institutionnalisé de protection de l’enfance constitue une lacune flagrante que le Gouvernement tente de combler. Le Ministère du développement social, en tant qu’organe officiel chargé de la protection des enfants, est également confronté à de graves difficultés pour fournir les services nécessaires à un grand nombre d’enfants ayant besoin de protection, d’intégration et de réadaptation, compte tenu du manque de ressources humaines et logistiques dont il dispose, sachant qu’il a aussi du mal à assurer des services de conseil au sein de toutes les écoles publiques. Il est également nécessaire d’institutionnaliser les mesures préventives nationales visant à réduire la violence plutôt que de continuer à fournir des services curatifs à un nombre croissant d’enfants victimes de violence et d’établir une base de données nationale unique, commune à l’ensemble des institutions de protection de l’enfance.

5.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 19 à 21, 25, 27 (par.4) et 39)

A.Orientation parentale (art. 5)

227.Le Code de l’enfance impose aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants en termes de soins, de protection, d’éducation et d’alimentation(54). Le Ministère du développement a pour mission de fournir une aide sociale visant à préserver les relations familiales et de soutenir les familles, notamment celles vivant dans des conditions difficiles ou au sein desquelles vivent des personnes nécessitant des soins spéciaux, d’apporter son aide aux familles indigentes et de leur donner la possibilité de devenir autonomes, productives et actives.

228.Le Ministère du développement social a créé un service de la protection de l’enfance et de la famille et des subdivisions qui en dépendent auprès de chaque direction. Sa mission consiste à mettre en place des dispositifs préventifs et curatifs destinés à protéger le droit de l’enfant de vivre dans un environnement sûr et approprié, favorable à son développement. L’environnement familial est privilégié dans la plupart des situations.

B.La responsabilité commune des parents (art. 18 (par. 1 et 2))

229.Le Code de l’enfance impose aux parents, dans le cadre de la coopération et du partage des responsabilités, de prendre soin de leurs enfants, de les élever et de les orienter en fonction de leur degré de maturité et de développement(55). Des articles spécifiques insistent sur la responsabilité des parents, ou de toute personne prenant soin d’enfants, en ce qui concerne la prise en charge, le soutien et l’éducation des mineurs dont ils ont la garde. L’article 21 du même Code prévoit des sanctions à l’encontre des personnes responsables d’enfants, en cas de manquement à leur devoir de protection(56). Le même Code impose aux personnes ayant des enfants à leur charge de les nourrir, les vêtir et leur offrir un logement et des soins de santé. Si un père ou un tuteur est incapable d’assurer l’entretien des enfants dont il a la charge, c’est le Fonds de garantie des pensions alimentaires qui y pourvoit.

230.Les lois pénales applicables prévoient des sanctions à l’encontre d’un parent ou d’un tuteur qui refuse ou néglige de fournir à ses enfants de la nourriture, des vêtements, un logement et d’autres produits de première nécessité, car il les expose ainsi à des risques pour leur santé. Il en est de même si un parent ou un tuteur abandonne un enfant âgé de moins de 12 ans sans motif légitime ou raison valable, bien qu’ayant les moyens de l’entretenir.

231.L’article 31 du Code de l’enfance précise les catégories d’enfants ayant droit à l’assistance sociale, à savoir : « les enfants orphelins ou nés de parents inconnus, les enfants vivant dans des institutions sociales, les enfants sans soutien familial, les enfants handicapés et malades chroniques, les enfants dont les logements ont été détruits ou incendiés, les jumeaux à partir de l’âge de 3 ans et les enfants dont le père est emprisonné, disparu ou incapable de travailler pour cause de maladie ou de handicap ». En pratique, les orphelins ne bénéficient pas tous d’une assistance en espèces.

232.La loi sur la fonction publique palestinienne accorde aux employées enceintes un congé de maternité payé de dix semaines consécutives avant et après l’accouchement et autorise les mères allaitantes à quitter le travail une heure plutôt pendant une année, à compter du jour de la naissance.

C.La séparation d’avec les parents (art. 9)

233.Le Code de l’enfance n’autorise le retrait des enfants de leur milieu familial qu’à titre exceptionnel, au même titre que leur placement dans différentes structures de protection de remplacement, et ce, pour éviter qu’ils ne soient victimes de maltraitance ou en cas d’absence de prise en charge familiale. Le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents est respecté, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

234.Les conseillers à la protection de l’enfance, en collaboration avec le service de protection de la famille de la police et sur décision du ministère public, peuvent séparer un enfant de sa famille si cette séparation est de nature à lui assurer une meilleure protection, dans son propre intérêt. Un plan d’action tenant compte de la famille et de l’enfant est ensuite établi pour préparer son retour au foyer, sous la supervision d’un juge, l’enfant n’étant séparé de ses parents qu’en dernier recours. Ce plan est ensuite évalué lors d’études de cas organisées par les conseillers à la protection de l’enfance, en collaboration avec les partenaires concernés.

235.En Cisjordanie, il existe deux centres de protection des enfants victimes de violence, à savoir le Centre Beituniya de Ramallah pour les garçons et le Centre Beit Jala pour les filles. Les conseillers à la protection assurent le suivi des plans d’intervention en collaboration avec ces établissements, en veillant à ce que les enfants qui y sont hébergés demeurent en contact avec leurs proches par divers moyens de communication ou dans le cadre de visites et en tenant dûment compte de leur intérêt. La présence des enfants dans les centres est régulièrement analysée à la lumière du plan d’intervention établi lors de leur admission et la mise en œuvre du plan est donc évaluée par les conseillers à la protection de l’enfance, qui sont en contact avec la famille de l’enfant.

236.Le placement des enfants victime de violence ou de négligence dans ces centres est une mesure de protection temporaire et d’urgence qui vise à leur dispenser divers services, notamment de réadaptation psychologique et sociale, en collaboration avec les organisations de la société civile compétentes en matière de soutien psychologique et social. Concrètement, les services d’hébergement et de réadaptation offerts par les centres précités ont bénéficié à 34 filles en 2015, à 44 filles en 2016 et à 42 filles en 2017, contre 20 garçons en 2015 et 70 garçons en 2017.

Le tableau 15 indique le nombre de filles admises dans un centre de protection.

D.La réunification familiale (art. 10)

237.Des milliers de Palestiniens sont empêchés d’entrer dans le pays ou de le quitter en raison de l’occupation israélienne, qui contrôle entièrement le registre de la population palestinienne dans les Territoires palestiniens occupés et maîtrise la délivrance de cartes d’identité et de permis de visite. La Palestine ne dispose d’aucun pouvoir pour accueillir un(e) Palestinien(ne) de la diaspora souhaitant retourner dans son pays, même s’il/elle est marié(e) à un palestinien ou à une palestinienne.

238.Les familles composées d’un couple dont l’un des membres réside à Gaza et l’autre en Cisjordanie peuvent se retrouver disloquées du fait des lois arbitraires militaires israéliennes, selon lesquelles un résident de Cisjordanie peut être renvoyé dans la bande de Gaza si sa carte d’identité a été délivrée à Gaza.

239.La situation des habitants de Jérusalem occupée est la plus difficile, car la loi sur la citoyenneté israélienne est toujours en vigueur et établit une discrimination entre les personnes pour des motifs ethniques ou nationaux. Les Palestiniens à l’intérieur de la Ligne verte qui choisissent de s’unir à une personne résidant en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza ne peuvent transmettre la nationalité israélienne ou leurs droits de résidence à leurs conjoint(e)s. Cette situation a conduit au rejet de demandes de centaines de familles souhaitant un regroupement familial et/ou des droits de résidence pour leur conjoint et leurs enfants.

240.Des milliers de demandes de regroupement familial et de cartes d’identité ont été soumises au Ministère de l’intérieur palestinien, mais elles attendent toujours l’approbation des autorités d’occupation israéliennes, car le Gouvernement palestinien ne peut accorder des permis de regroupement familial qu’après approbation des autorités d’occupation israéliennes. Par conséquent, lorsque ces familles résident dans les Territoires palestiniens occupés, il s’agit selon Israël, Puissance occupante, d’un séjour illégal, ou alors leurs membres se trouvent contraints de déménager en Cisjordanie, à Jérusalem, à Gaza ou à l’étranger. Il convient de noter que les expulsions forcées de Palestiniens par les autorités d’occupation israéliennes se poursuivent.

E.Le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

241.L’article 29 du Code de l’enfance dispose ce qui suit : « Le père de l ’ enfant ou la personne qui en a la charge a une obligation d ’ entretien à son égard .  ». Si le père en a les moyens, il assume à titre principal l’obligation d’entretien de l’enfant et dans le cas contraire, elle est transférée à d’autres personnes, telles que la grand-mère, la mère et l’oncle, conformément à la législation relative au statut personnel applicable aux musulmans. Si la famille de l’enfant est démunie et ne peut subvenir à ses besoins, ou encore si l’enfant est orphelin de père ou n’a personne pour prendre soin de lui, c’est le Fonds de garantie des pensions alimentaires qui y pourvoit.

242.Les décisions relatives aux pensions alimentaires dues aux enfants sont rendues par les tribunaux charaïques (tribunaux islamiques et chrétiens). Les proches de l’enfant peuvent être mis à contribution pour subvenir à ses besoins si le père est décédé ou s’il n’a pas les moyens de subvenir à son entretien, conformément à la loi de 1976 sur le statut personnel(57). Le Fonds de garantie des pensions alimentaires palestinien exécute les décisions relatives aux obligations alimentaires, y compris les pensions dues aux enfants, au moyen des ressources qu’il perçoit à titre de frais auprès des tribunaux charaïques. Ce Fonds a été créé en application du décret-loi édicté par le Président de l’État de Palestine en 2015.

243.En ce qui concerne les enfants des familles chrétiennes, les règles relatives aux pensions alimentaires dues aux enfants sont régies par les dispositions de la loi sur le statut personnel applicable aux chrétiens(58). L’article 164 du Code du statut personnel du diocèse patriarcal latin de Jérusalem de 1954 dispose ce qui suit : « Tout père est tenu d ’ entretenir son enfant sans ressources, garçon ou fille, jusqu ’ à ce que le garçon puisse subvenir à ses besoins par son travail et que la fille soit mariée. En cas de décès du père, l ’ entretien de l ’ enfant revient à la mère si elle en a les moyens, ou aux ascendants solvables les plus proches .  » . La loi sur le statut personnel des communautés catholiques(59) dispose également que le père est tenu de veiller à l’entretien des garçons jusqu’à ce qu’ils puissent subvenir à leurs propres besoins et des filles jusqu’à leur mariage. Si la mère se plaint de la modicité de la pension de l’enfant ou du refus du père de la verser, il appartient au tribunal d’ordonner qu’elle soit payée à la mère pour être affectée aux besoins de l’enfant, conformément à la loi susmentionnée. La même disposition figure dans la loi sur le statut personnel des communautés catholiques.

244.Si un père n’est plus en mesure de pourvoir aux charges liées à l’entretien de ses enfants, le Ministère du développement social octroie des aides aux familles dans le besoin, dans la limite des ressources disponibles.

245.Ledit ministère fournit ses services aux bénéficiaires par le biais du programme national de protection sociale (transferts monétaires), du programme d’assistance du Programme alimentaire mondial et du programme d’urgence, ainsi que par l’octroi d’une assurance maladie gratuite, la dispense de frais de scolarité ou de droits universitaires, ainsi qu’au moyen de projets d’autonomisation économique(60).

F.Les enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

246.Le Ministère du développement s’occupe des enfants privés de milieu familial et prend en charge ceux qui ont perdu leur père ou leurs deux parents, sur le plan tant moral que social, en accordant des allocations d’entretien aux familles d’orphelins et aux orphelins handicapés, par le biais du projet du Croissant-Rouge émirati(61). Il s’attache également à renforcer la prise en charge des orphelins en consolidant les partenariats avec les communautés locales et les comités de la zakat. Le terme orphelin désigne tout enfant privé de son père ou de ses deux parents, éligible à une « allocation d’entretien ».

247.L’État palestinien s’efforce de fournir aux mères d’orphelins, qu’elles soient veuves ou mariées, un soutien financier matérialisé par des transferts de fonds sur leurs comptes. Le Fonds pour les orphelins du tribunal de la charia prend en charge les dépenses d’entretien des enfants placés en institution ou sous la garde d’un membre de sa famille, étant précisé qu’il incombe à la personne assurant la prise en charge d’un orphelin de saisir le tribunal de la charia pour obtenir une décision de tutelle l’habilitant à percevoir le montant des allocations destinées à l’entretien de l’enfant. Le Ministère du développement social assure, par l’intermédiaire de conseillers spécialisés, le suivi des groupes marginalisés et le service du Ministère chargé des orphelins verse aux orphelins, à leur famille et aux orphelins handicapés des allocations visant à les aider à satisfaire leurs besoins essentiels.

248.En 2014 et 2015, grâce au soutien du Croissant-Rouge émirati, le Ministère du développement social a accordé des allocations d’entretien aux orphelins, notamment aux enfants handicapés, ainsi qu’à leur famille, pour un montant annuel d’environ 600 dollars, soit environ 50 dollars par mois. Le montant de l’allocation mensuelle accordée aux orphelins handicapés était de 80 dollars et les orphelins vivant dans une famille démunie et placés dans une autre famille (nouveau placement) bénéficiaient d’une allocation de 120 à 130 dollars par mois. Le Croissant-Rouge émirati a mis fin au versement de ces allocations en 2016 et le Ministère a cherché une autre source de financement des allocations destinées aux orphelins, en faisant appel à une association caritative omanaise, mais n’a obtenu aucune réponse officielle de sa part à ce jour.

249.À côté du Ministère du développement social, les autres organismes participant à la prise en charge des orphelins sont les Comités de la zakat, l’Association caritative des Émirats arabes unis, le Secours islamique et l’Association de solidarité de Naplouse, sans oublier la Société islamique d’Hébron, qui assure la prise en charge de 5 000 orphelins des deux sexes, grâce à des dons internes et externes.

250.Les tribunaux de la charia procèdent au suivi et au contrôle de la gestion du tuteur ou du gardien d’un enfant orphelin, sachant qu’il n’a pas le droit de disposer des biens de l’enfant sans l’autorisation du juge, lequel veille à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.

251.La prise en charge des enfants privés de milieu familial, des enfants nés de parents inconnus et des orphelins peut parfois être assurée par des institutions privées ou des familles d’accueil placées sous le contrôle du Ministère du développement. Les enfants privés de milieu familial remis aux autorités officielles sont confiés à l’une de ces institutions. Il existe en Palestine 5 établissements susceptibles d’accueillir des enfants et de les prendre en charge.

252.Ces institutions offrent une protection et une prise en charge globale aux enfants privés de soutien familial, complétées par des soins de santé, des conseils juridiques et sociopsychologiques et des services éducatifs dispensés au sein de jardins d’enfants et d’écoles. Les services offerts aux enfants sont adaptés aux besoins de chacun d’entre eux. Ces institutions sont dotées d’un personnel spécialisé composé d’éducatrices (mères de substitutions), d’institutrices (enseignantes de maternelle) et de spécialistes (soins infirmiers, pédiatrie, services sociaux et psychologiques, ergothérapie et kinésithérapie motrice), ainsi que d’un personnel auxiliaire (cuisine, nettoyage, entretien, etc.).

253.En 2015, le Ministère du développement social a documenté 253 cas d’enfants dont les parents étaient décédés dans la bande de Gaza et 117 cas en Cisjordanie, comme illustré par le tableau 16, qui présente le nombre d’orphelins ayant perdu leur mère ou leur père enregistrés auprès du Ministère du développement social. Un nombre de 137 allocations d’orphelins a été octroyé en 2015.

254.La gestion des orphelins se heurte à l’absence d’une base de données regroupant les informations relatives aux enfants pris en charge par l’ensemble des intervenants. Le service des orphelins du Ministère du développement social s’emploie actuellement à recruter des coordonnateurs chargés d’élaborer des statistiques sur le nombre d’orphelins au sein des institutions d’accueil en Cisjordanie, en vue d’établir des programmes d’intervention et de contrôle des institutions et des associations s’occupant d’orphelins permettant, par exemple, de vérifier si les conditions appropriées d’hébergement dans les centres d’accueil sont remplies ou non. Les enfants séparés de leurs parents pour cause de violence, pour les protéger ou pour toute autre raison, sont accueillis dans les mêmes établissements que ceux réservés aux enfants privés de protection familiale (orphelins ou privés de milieu familial).

255.Les futurs projets consistent à aider les orphelins ayant dépassé l’âge de 18 ans à achever leurs études universitaires, par le biais d’accords conclus avec les universités palestiniennes visant à les dispenser des frais d’inscription, ainsi qu’à solliciter le Croissant-Rouge émirati pour l’octroi de récompenses aux élèves les plus brillants des établissements secondaires.

Le tableau 17 présente le nombre d ’ orphelins résidant dans divers établissements d ’ accueil en Cisjordanie.

G.L’examen périodique du placement de l’enfant (art. 25)

256.Les conseillers à la protection de l’enfance procèdent régulièrement à une analyse périodique des mesures curatives prises en faveur des enfants victimes de violence, conformément aux dispositions du système d’orientation, afin de s’assurer qu’elles correspondent toujours aux besoins de l’enfant et à son intérêt supérieur(62).

H.L’adoption (art. 21)

257.La législation nationale tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit à la protection. L’article 32 du Code de l’enfance prévoit le droit d’un enfant privé de son milieu familial de bénéficier d’une protection de remplacement au sein d’une famille d’accueil ou d’institutions de protection sociale publiques ou privées(63). L’adoption, telle qu’elle est connue à l’échelle internationale, ne fait pas partie du système juridique palestinien, où existe plutôt le système de la kafala ou du placement, et ce, pour des raisons religieuses.

258.La kafala suppose une prise en charge totale en matière d’entretien (nourriture, vêtements, boisson, éducation, soins de santé et protection) de l’enfant placé sous un tel régime, identique à l’obligation du père envers ses enfants, sachant cependant que la kafala ne confère aucun droit à la filiation, ni à la succession. Tout enfant soumis à la kafala a droit à l’établissement d’un certificat de naissance portant 4 prénoms fictifs et d’un certificat de placement, sachant qu’un passeport peut également lui être délivré conformément à la décision du Comité de placement, étant précisé que les mêmes dispositions s’appliquent à tous les enfants sans discrimination. Un enfant palestinien peut être adopté à l’étranger si la famille d’accueil est palestinienne et réside à l’étranger.

259.Le système de « placement » a été réglementé en s’inspirant du « système de placement en famille d’accueil » mis en place par le Conseil des ministres en 2013, sachant qu’y sont soumis les enfants nés de parents inconnus et ceux privés de protection familiale.

260.Ce système définit les procédures de placement et les conditions devant être remplies par la famille d’accueil, de même qu’il prévoit la création d’un Comité de placement familial présidé par le Ministère du développement et comptant parmi ses membres des représentants des tribunaux de la charia, du Ministère de l’intérieur, du Ministère des biens de mainmorte (Awqafs) et des affaires religieuses et de la Maison de la Fatwa, un conseiller du Ministère du développement social étant chargé d’assurer le suivi de la situation des enfants placés en famille d’accueil(64).

261.La phase préliminaire d’élaboration de la base de données relative aux placements des enfants en famille d’accueil a été réalisée et expérimentée par le Ministère du développement social. Elle est désormais utilisée par le service compétent. En 2016, le Ministre du développement social a approuvé le manuel relatif aux modalités de traitement des cas d’enfants nés de parents inconnus et hors mariage élaboré par ses services.

I.Les déplacements et non-retours illicites (art. 11)

262.Le Code de l’enfance interdit l’enlèvement ou la séparation illégale de l’enfant d’avec sa famille. La police et le ministère public sont responsables de l’exécution des peines dans les affaires d’enlèvement d’enfants. Les auteurs de tels délits sont passibles d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende. En raison de l’occupation israélienne, le Gouvernement palestinien n’a aucun contrôle sur les entrées et les sorties transfrontalières, rendant difficile l’extradition des accusés.

263.Dans certains cas, il arrive qu’un enfant soit enlevé par l’un de ses parents afin de priver l’autre de son droit de garde. Pour éviter une telle éventualité, il est possible de saisir le tribunal de la charia, habilité à édicter une décision administrative interdisant à l’enfant de voyager sans le consentement de son autre parent. Cette décision est transmise au Ministère de l’intérieur, qui en informe les services de sécurité des points de passage frontaliers pour empêcher l’enfant de voyager hors de Palestine, et ce, uniquement s’il s’agit de frontières sous le contrôle des autorités palestiniennes, étant précisé qu’il n’existe pas de statistiques concernant ces cas.

264.L’État de Palestine n’a encore adhéré ni à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ni à la Convention de La Haye sur la compétence, mais envisage d’en devenir partie à l’avenir.

J.Les enfants de parents emprisonnés

265.L’article 31/4 du Code de l’enfance cite parmi les catégories d’enfants pouvant prétendre à une aide sociale de l’État et de ses institutions les : « enfants de personnes emprisonnées, disparues ou incapables de travailler pour cause de maladie ou de handicap et sans soutien familial ».

266.L’État de Palestine accorde une attention particulière aux enfants de prisonniers. En vertu de la loi, le Département des centres de rééducation et de réadaptation agit de concert avec le Ministère du développement social pour assurer une meilleure prise en charge des enfants de prisonniers, en leur permettant de rendre visite à leurs parents détenus, afin de créer un environnement propice au renforcement des liens familiaux.

267.Une attention particulière est accordée aux femmes détenues enceintes. En 2016 et 2017, trois naissances ont été enregistrées dans les centres de détention et les enfants sont restés auprès de leur mère pendant la période spécifiée par la loi, au cours de laquelle les mères ont bénéficié de services sociaux, d’aides financières et de soins de santé. Leurs besoins en termes de nourriture et de vêtements ont également été satisfaits.

268.La Direction générale de la protection sociale du Ministère du développement social fournit à son tour des services de soins et de conseils aux détenus dans les centres de rééducation et de réadaptation et s’efforce de préserver à leur profit, notamment s’agissant de femmes ou d’enfants, la continuité du lien avec la famille. Au total, 118 visites permettant de maintenir des liens avec la famille ont été organisées en 2017.

269.Les chercheurs du Ministère s’emploient à aider les femmes et enfants de détenus en les inscrivant sur la liste des personnes éligibles aux aides en espèces et en nature fournies par ce département. Il est également fait en sorte que les besoins personnels des détenus dans les centres de rééducation et de réadaptation soient satisfaits, y compris ceux des enfants accompagnant leur mère. Des moyens de transport ont été mis à la disposition des familles de prisonniers et ce programme a permis à plus de 100 enfants de rendre visite à leur mère détenue en 2016 et 2017. Des aides en espèces sont fournies aux femmes et enfants de détenus et les besoins personnels et sanitaires des enfants accompagnant leur mère détenue sont satisfaits. Dans certains cas, des bourses d’études sont accordées aux enfants de détenus pour poursuivre un enseignement professionnel ou ordinaire.

270.En raison du non-respect par Israël, Puissance occupante, de son devoir de pourvoir à l’entretien des familles de prisonniers, prévu aux articles 81 et 98 de la quatrième Convention de Genève, qui consacrent l’obligation de la puissance occupante de pourvoir à l’entretien des personnes dépendant de personnes détenues, lorsqu’elles sont sans moyens suffisants de subsistance ou incapables de gagner elles-mêmes leur vie, la Direction des affaires des prisonniers et détenus verse des allocations financières aux familles des prisonniers et détenus par les forces d’occupation israéliennes, dont le montant varie en fonction de la durée de la détention.

6.Santé et bien-être de base (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

271.Les articles 22 et 23 du Code l’enfance consacrent le droit de l’enfant de jouir gratuitement du meilleur état de santé possible, conformément à la loi sur la santé publique(65). À cet égard, la qualité des soins prodigués aux enfants et l’accès aux services de santé ont connu une amélioration notable en Palestine. En outre, la mortalité infantile et celle des enfants âgés de moins de 5 ans ont baissé en Palestine au cours des deux dernières décennies.

272.Selon les données du Ministère de la santé au titre de 2014 et 2015, les principales causes de décès de nourrissons étaient les troubles des voies respiratoires (31,6%), les anomalies congénitales (22,9%), les naissances prématurées et l’insuffisance pondérale (15,6%), la toxémie (13,0%), la mort subite du nourrisson (5,1%) et enfin les troubles du métabolisme (3,2%).

273.De nombreuses maladies telles que le tétanos néonatal, la poliomyélite, la variole et la rougeole ont été éradiquées et aucun décès attribué à la tuberculose, à la rougeole ou au sida n’a été enregistré en 2015.

274.On compte en Palestine 2 529médecins (généralistes et spécialistes) soit 5,3médecins pour 10 000 habitants, dont 1 464 généralistes (57,9%), c’est-à-dire 3 généralistes pour 10 000 habitants et 878 spécialistes (34,7%), soit 1,8 spécialiste pour 10 000 habitants, dont 187 dentistes (7,4%), à savoir 0,4 praticien pour 1 000 habitants.

275.La politique du Ministère de la santé favorise la formation des nouveaux personnels de santé aux programmes de santé publique et de soins de santé primaires, sachant qu’il organise à l’intention des agents des différents services une formation technique aux nouveautés médicales.

276.En ce qui concerne les indicateurs de croissance, les données des centres de soins de santé primaires de 2016 montrent que 0,4% des enfants souffrent d’émaciation, dont 24,9% de malnutrition aiguë et 0,5% d’une insuffisance pondérale, dont 30,8% d’une insuffisance pondérale grave. La proportion d’enfants présentant un excès pondéral est de 1,4% et 27,2% de ces enfants sont obèses. La proportion d’enfants dont la taille est en dessous de la moyenne pour leur âge est de 1,4% ; 30,6 % de ces enfants ont une taille très en dessous de la moyenne pour leur âge.

277.Un nombre de 234 cas d’insuffisance pondérale modérée a été enregistré, ainsi que 135 cas d’insuffisance pondérale grave, 270 cas d’émaciation et 193 cas de nanisme. Le pourcentage d’enfants ayant reçu différents vaccins a atteint 99% en 2014 et 2015.

278.En 2015, 99,7% des naissances ont eu lieu à l’hôpital et 99,9% dans une maternité sécurisée, tandis qu’en 2016, seulement 0,1% des naissances ont eu lieu à domicile. En Palestine, 5,9% des nouveau-nés pèsent moins de 2 500 grammes. Le pourcentage de mères allaitant exclusivement au sein était de 28,6% en 2015 et de 11,3% en 2016.

279.La mortalité maternelle a atteint 24,7 pour 100 000 naissances vivantes en 2015 et 13,8 pour 100 000 en 2016. Les principales causes de décès étaient notamment l’embolie pulmonaire, l’hémorragie post-partum, l’arrêt cardiaque, l’obstruction des vaisseaux sanguins et l’hypertension.

280.Les tribunaux de la charia imposent à l’un des futurs époux de procéder à un dépistage de la thalassémie avant le mariage. Pour conclure leur union, les fiancés sont tenus de présenter un certificat attestant qu’ils ne sont pas atteints de cette maladie, certifié par le Ministère de la santé palestinien. Si le tribunal conclut que l’un des futurs époux est porteur du trait thalassémique, l’autre futur conjoint est contraint de procéder au dépistage et si les deux prétendants au mariage en sont porteurs, la conclusion du mariage est formellement interdite. Le juge communique alors les résultats de l’examen et les noms des fiancés au Bureau du Grand cadi, lequel édicte une circulaire administrative adressée à tous les autres tribunaux de la charia pour interdire la conclusion du mariage.

281.Le Ministère de la santé déploie de larges efforts pour prévenir le sida et contenir la prévalence du VIH en encourageant les tests volontaires, gratuits et confidentiels, effectués auprès des services de santé. En outre, des dispensaires ont été mis en place pour prendre en charge gratuitement les malades et les porteurs du virus et leur fournir des conseils, ainsi qu’à leur famille. Il existe également un programme de sensibilisation aux dangers de cette maladie et à ses modes de transmission, destiné aux élèves du cycle de l’enseignement secondaire et aux étudiants.

282.Si une personne souhaitant se marier est étrangère, elle doit, pour pouvoir contracter mariage, effectuer un test de dépistage du VIH et présenter au tribunal un certificat attestant son absence d’infection par la maladie, délivré et certifié par le Ministère de la santé palestinien(66).

283.À la demande de l’épouse, les tribunaux de la charia peuvent imposer au conjoint la prise en charge des frais médicaux la concernant, notamment ceux liés à l’accouchement, que l’épouse soit mineure ou non. Sur demande des enfants mineurs, ou majeurs tant que le garçon ne travaille pas et que la fille n’est pas mariée, les tribunaux de la charia peuvent également imposer au père le paiement de leurs frais médicaux, sachant qu’en l’absence de père, ces dépenses sont mises à la charge des grands-parents, des oncles ou de la mère, le cas échéant.

A.Enfants handicapés (art. 23)

284.Les articles 9 et 22 de la Loi fondamentale palestinienne disposent que tous les Palestiniens sont égaux devant la loi et la justice, sans distinction fondée sur le handicap, précisant qu’ils ont le droit d’avoir accès à l’éducation et aux assurances médicales et sociales. De même, la loi sur les droits des personnes handicapées (1999) et son texte d’application de 2004 constituent le fondement légal des droits des personnes handicapées en Palestine. Conformément à ce texte, les personnes handicapés jouissent de leurs droits fondamentaux sur la base de l’égalité avec les autres et sans aucune discrimination.

285.Les articles 3, 8, 11, 28, 31 et 42 du Code de l’enfance mettent à la charge de l’État le devoir de prendre des mesures appropriées pour que les enfants handicapés bénéficient d’une prise en charge adaptée dans tous les domaines et pour qu’ils puissent notamment avoir accès à l’éducation, à la santé et à la réadaptation professionnelle, en vue de favoriser leur autonomie et d’assurer leur participation active à la société.

286.La Stratégie nationale pour les personnes handicapées a été élaborée en 2012 selon une approche de développement fondée sur les droits et incluant divers plans d’intervention, dont plusieurs politiques d’intégration visant à assurer la satisfaction des besoins des personnes handicapées, ainsi que l’adoption d’une législation garantissant l’égalité des droits et une vie décente à leur profit, complétées par le changement du regard porté sur le handicap afin de faire en sorte qu’il soit considéré comme partie intégrante de la diversité naturelle de la société, tout en assurant l’égalité des chances et l’accessibilité et en conférant aux institutions les moyens leur permettant de jouer leur rôle.

287.Selon le Recensement de la population, du logement et des établissements de 2017, 0,9% des enfants sont porteurs d’au moins une forme de handicap (0,7% en Cisjordanie et 1,2% dans la bande de Gaza), dont 1,1% de garçons et 0,8% de filles.

288.Le Ministère de la santé s’emploie à fournir aux enfants les meilleurs services de santé possibles, y compris s’agissant d’enfants handicapés, conformément aux dispositions du Code de l’enfance, qui prévoit une assurance maladie gratuite au profit de tous les enfants jusqu’à l’âge de 6 ans. Quant aux enfants âgés de 6 à 18 ans, ils bénéficient des services de santé scolaire préventive, des soins au titre des maladies infectieuses et malignes, des services de santé psychologique, mentale et dentaire et des urgences scolaires, même lorsqu’ils ne sont pas affiliés à l’assurance maladie.

289.Les enfants handicapés bénéficient de soins de santé primaires, ainsi que de services de santé scolaire générale et préventive, incluant un soutien psychologique et social, une éducation sanitaire et des vaccinations. Des services de rééducation et de physiothérapie leur sont également dispensés dans le cadre du système d’assurance maladie et des politiques d’acquisition de services déployées par le Ministère de la santé. Dans certains cas, le Ministère du développement social fournit des services aux personnes gravement handicapées par l’intermédiaire d’institutions spécialisées, telles que le centre Casablanca à Salfit, ou par le biais de l’achat de tels services auprès du refuge orthodoxe et de l’Association caritative Al-Ihsan.

290.Le Ministère de la santé ne fournit ni dispositifs ni appareils d’aide aux enfants handicapés et c’est plutôt le Ministère du développement social qui leur octroie de tels matériels, comme des fauteuils roulants ou des prothèses auditives, suite à des achats au profit des personnes handicapées, notamment les enfants, réalisés dans le cadre d’un programme d’acquisition donné. Le Ministère de la santé s’emploie à améliorer les normes relatives aux dispositifs d’assistance et aux services de réadaptation, afin de garantir aux personnes handicapées l’accès à des appareils d’assistance et de réadaptation conformes aux normes nationales ayant un bon rapport qualité-prix.

291.L’UNRWA s’efforce d’inclure le handicap dans tous ses programmes et de fournir divers services de réadaptation aux réfugiés, tels qu’une réadaptation professionnelle, une adaptation du logement au handicap, des séances d’orthophonie, d’ergothérapie et de physiothérapie, l’offre d’une éducation spécialisée, le paiement des frais de transport et la fourniture de dispositifs d’assistance et de prothèses. Chaque année, plus de 2 000 enfants (filles et garçons) bénéficient de ces programmes et plus de 3 000 élèves fréquentent les écoles et les centres de réadaptation. L’UNRWA s’emploie également à renforcer les capacités du personnel technique et éducatif s’occupant des personnes handicapées.

292.Le Ministère du développement social assure la prise en charge et la réadaptation des enfants handicapés, en collaboration avec les institutions gouvernementales et non gouvernementales, sachant qu’il se fonde sur les rapports du Ministère de la santé pour déterminer le type et le degré du handicap de chacun, afin de leur apporter une assistance appropriée. Le Ministère dispense également des services d’assistance sociale aux personnes atteintes de handicaps sévères placées en institution.

293.Le Ministère du développement social développe le programme intitulé « Carte d’invalidité » afin de pouvoir fournir les services prévus par le Code de l’enfance, de même qu’il alimente une base de données intégrée relative aux personnes handicapées, basée sur la classification et les critères d’éligibilité ; tout en contribuant au renforcement des capacités de son personnel, en collaboration avec le Bureau central de statistique et le soutien de Save the Children.

294.Le Ministère du développement social accorde une aide en espèces aux enfants handicapés, sachant qu’en 2015, 3 994 enfants en ont bénéficié en Cisjordanie et 7 149 dans la bande de Gaza.

295.Parmi les obstacles entravant le soutien médical et la réadaptation qu’il convient d’apporter aux enfants handicapés figurent notamment le manque de ressources financières et de personnel spécialisé qualifié, ainsi que l’échec des efforts visant à mettre en place une politique d’assurance maladie intégrée permettant de couvrir le coût des appareils d’assistance, des dispositifs médicaux et des nombreux médicaments dont ces enfants ont besoin. Il importe également de signaler l’insuffisance des compétences et des spécialités requises en matière de diagnostic ou de fourniture de divers services de santé et de réadaptation, compte tenu du maintien d’anciens critères de diagnostic des types et des taux d’incapacité au niveau des rapports des comités médicaux, ce qui entrave l’accès des enfants handicapés à ces services. À cela s’ajoutent l’inadéquation entre les besoins des personnes handicapées et les services fournis par certains hôpitaux et centres de santé du Ministère de la santé palestinien, ainsi que les problèmes d’accessibilité de la voirie et des équipements publics.

Le tableau 18 indique le nombre d ’ enfants handicapés selon le type de handicap.

296.Éducation des enfants handicapés :le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a commencé à intégrer les enfants en situation de handicap dans les écoles sans spécifier les critères d’intégration. L’intégration a d’abord concerné les enfants atteints de troubles visuels, auditifs, moteurs et du langage, pour s’étendre ensuite aux handicapés mentaux ; aucune décision n’a encore été prise concernant les autres handicaps. Il convient de noter qu’il était difficile d’intégrer un certain nombre d’enfants handicapés moteurs dans des cours d’éducation physique et sportive et que, dans certaines écoles, les terrains de sports étaient inadaptés ou vétustes(67).

297.Au cours de l’année 2014 / 15, 7 552 élèves handicapés étaient inscrits dans des écoles publiques, dont 5 557 en Cisjordanie (2 967 garçons et 2 590 filles) et 1 995 dans la bande de Gaza (1 031 garçons et 964 filles).

Le tableau 19 montre la répartition des élèves handicapés dans les écoles publiques selon le type de handicap et la région (2015 / 16)

298.Afin de faciliter l’intégration des élèves dans les écoles, le Ministère de l’éducation a désigné des conseillers en éducation inclusive(68). En outre, la politique d’éducation inclusive a été lancée officiellement en septembre et un comité consultatif a été formé par le Ministère de l’éducation et d’autres ministères pour veiller à ce que cette politique se traduise en cursus complets(69).

299.Le Ministère de l’éducation a fourni du matériel pédagogique et des dispositifs d’assistance aux enfants en situation de handicap, tels que fauteuils, lunettes et appareils auditifs, sachant qu’il a également procédé à la transcription de plusieurs cours destinés aux élèves aveugles en braille et compte poursuivre ce processus. Cette adaptation concerne aussi l’environnement physique, qui ne convient pas toujours à toutes les catégories de handicaps, car les mesures se sont focalisées sur les besoins des handicapés moteurs, sans prendre en compte les autres handicaps.

300.Pour ce qui est des aménagements prévus dans les écoles au profit des enfants en situation de handicap, 63,6%des écoles publiques en Palestine disposent de toilettes adaptées et 53,3% de rampes destinées aux enfants handicapés. Les écoles publiques et celles de l’UNRWA en sont davantage équipées que les écoles privées. Bien que de nombreuses écoles disposent de toilettes et de rampes adaptées aux enfants à mobilité réduite, d’autres types de handicaps nécessitent des aménagements spéciaux pour permettre l’accès des élèves handicapés à l’école, aux moyens de transport et aux salles de classe, mais de tels dispositifs ne sont pas disponibles au sein des établissements scolaires.

301.Un examen de fin d’études secondaires générales a été conçu au profit des élèves souffrant de troubles visuels, auditifs et moteurs(70). Le Ministère a également mis en place des salles « ressources » en tant que classes rattachées à une école ordinaire et dotées de moyens pédagogiques, notamment des jeux éducatifs et des équipements adaptés, permettant aux enseignants de mener à bien leur mission d’éducation spécialisée(71).

302.En Cisjordanie et à Gaza, il existe 223 salles ressources et 3 centres ressources, dont 2 en Cisjordanie et 1 à Gaza. En 2017, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur employait 1 703 personnes dans le domaine de l’orientation et de l’éducation spécialisée.

303.Les difficultés à assurer l’accès des enfants handicapés à l’éducation résident dans le manque d’équipements et d’aménagements des écoles, en particulier celles accueillant des élèves porteurs de handicaps invisibles, en raison de l’impossibilité de les identifier et de connaître leurs besoins avec précision et à cause du manque d’éléments de diagnostic adaptés à l’environnement palestinien pour ce type de handicap. Les salles ressources n’ont pas encore été mises en place dans les écoles, faute de politique claire régissant leurs activités.

B.Santé de base (art. 24)

304.La législation palestinienne garantit le droit de l’enfant à un niveau de santé suffisant, notamment la Loi fondamentale, la loi sur la santé publique, le Code de l’enfance, la loi sur l’assurance maladie et la loi relative aux droits des personnes handicapées, sur la base de l’égalité, sans distinction fondée sur le sexe ou le handicap(72).

305.Ce droit est également garanti par la Stratégie nationale pour la santé des enfants en Palestine, qui inclut les enfants handicapés, est conforme aux normes internationales et fait appel à la coopération internationale en cas de besoin.

306.Outre sa mission principale visant à fournir des soins de santé, le Ministère de la santé offre en même temps aux réfugiés un accès aux services gouvernementaux. Les statistiques de l’UNRWA, qui fournit également des services de santé aux réfugiés, ne sont pas corrélées avec les données du Ministère de la santé.

Survie et développement (art. 6, par. 2)

307.Pour veiller à la santé des enfants dès leur naissance, le Ministère de la santé a lancé l’initiative « hôpital ami de l’enfant » en vue d’encourager l’allaitement au sein, sachant qu’elle a été déployée au sein des hôpitaux publics, des établissements de soins de la Société palestinienne du Croissant-Rouge, de l’hôpital de l’UNRWA et de plusieurs établissements de soins privés. Sept établissements (hôpitaux publics, établissements privés et hôpital de l’UNRWA) ont ainsi reçu le label « hôpital ami de l’enfant » et sept centres de soins de santé postulent à son obtention à l’heure actuelle(73). Cela suppose, de la part des établissements titulaires, de procéder au suivi de l’évolution et du développement des enfants, au dépistage précoce des handicaps et maladies potentielles et à l’administration des différentes vaccinations. Le Ministère de la santé dispense également des services de santé et des conseils sanitaires aux mères concernant leur propre santé et celle de leurs enfants.

308.On compte actuellement 739 établissements de soins de santé primaires, dont 587 en Cisjordanie et 152 dans la bande de Gaza.En 2015, 162 979 familles bénéficiaient d’une assurance sociale en Cisjordanie, dont 12 515 familles à titre gracieux. En 2016, 214 982familles étaient affiliées à un régime d’assurance maladie, dont 15 304 à titre gratuit. En vertu d’un décret présidentiel, toutes les personnes vivant dans la bande de Gaza bénéficient d’une assurance maladie gratuite.

309.Le taux de mortalité maternelle rapporté en Palestine était de 24,7 pour 100 000naissances vivantes en 2014 et de 13,8 pour 100 000 en 2016.

310.En 2016, il a été enregistré 5,5 décès de nourrissons pour 1 000 naissances vivantes, dont 5,3 en Cisjordanie et 5,6 à Gaza. Les causes des décès étaient diverses (naissances prématurées, insuffisance pondérale, conditions d’accouchement et malformations congénitales). Le taux de mortalité des nouveau-nés âgés de moins de 1 an était de 10,5 pour 1 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité infantile des moins de 5 ans était de 12,2 pour 1 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité des enfants âgés de 6 à 18 ans était de 16,7 pour 100 000 habitants du même groupe d’âge en 2016, sachant que 38,9% des décès étaient dus à des accidents et à des causes externes, 22,8% à des maladies neurologiques, 11,4% à des malformations congénitales et 8,4% à des tumeurs malignes.

311.Aucun décès dû à la poliomyélite n’a été enregistré et le Ministère de la santé ne dispose pas de données sur les décès de nourrissons.

312.Le Code de l’enfance impose au Ministère de la santé l’adoption des mesures nécessaires pour renforcer les capacités de son personnel en matière de soins de santé, notamment en ce qui concerne la nutrition et la santé infantile. Le Ministère a souligné que les aliments destinés aux enfants ne devaient contenir aucune substance ayant un effet médical, sauf à des fins de prévention et avec l’approbation de ses services. Il interdit également la promotion des substituts de lait maternel au sein de toute institution relevant de sa tutelle, toute infraction étant constitutive de violation de la loi.

Services de santé

313.Le Ministère de la santé dispense des services de soins de santé maternelle, tels que des services de santé sexuelle et génésique, en mettant à disposition divers moyens de planification familiale. Les programmes qu’il déploie incluent la réalisation d’examens préventifs comme le dépistage précoce du cancer du col de l’utérus, ainsi que des services de conseils en matière de planification familiale, de prévention des maladies sexuellement transmissibles et du cancer et de sensibilisation à l’importance du dépistage précoce.

314.Le Ministère de la santé fournit différents services de santé scolaire et de prévention des handicaps, tels que le dépistage précoce de divers troubles visuels, auditifs et d’apprentissage, des maladies bucco-dentaires et des troubles mentaux et du comportement, tout en assurant leur suivi pour mieux les traiter. Ce département dispense un soutien psychologique aux élèves, en ciblant plus particulièrement ceux en situation de handicap, et mène diverses actions de sensibilisation, notamment aux pratiques alimentaires saines, dans toutes les écoles du Ministère de l’éducation, ainsi qu’au sein des établissements relevant du Ministère du développement social, principalement les centres pour mineurs, les écoles du Ministère des biens de mainmorte et des affaires religieuses et les centres de formation professionnelle relevant du Ministère du travail. Le Ministère supervise également les centres de soins de santé de l’enseignement professionnel et technique et soumet les élèves à des examens médicaux préventifs, les familiarisant ainsi avec les méthodes de prévention et de préservation de la sécurité publique.

315.En matière de prévention, le Ministère de la santé mène également d’autres actions dans le cadre du programme national de vaccination en Palestine, incluant notamment la vaccination contre la poliomyélite et la rougeole, ainsi que dans le cadre du dépistage de la TSH et de la PCU (Hormone thyroïdienne) et prend en charge gratuitement les patients tout au long de leur vie. On estime à 500 le nombre d’enfants bénéficiant d’un traitement préventif de la p hénylcétonurie (PCU) en Palestine(74).

316.Faisant suite aux accouchements qui ont eu lieu au niveau des postes de contrôle en raison du bouclage et des barrages routiers érigés par l’armée israélienne, le Ministère de la santé a redoublé d’efforts pour fournir des services obstétriques d’urgence dans les zones marginalisées, en particulier celles classées dans la vallée du Jourdain (Al-Aghwar), qui sont souvent fermées par les autorités d’occupation, en mettant en place des dispensaires et des centres obstétriques d’urgence sécurisés et en les dotant d’un personnel de santé qualifié et d’équipements appropriés.

317.Les principaux obstacles à l’accès aux soins et aux services d’accompagnement sont le manque de ressources matérielles, financières et humaines permettant d’appréhender les contraintes liées à différents types de handicaps, ainsi que l’absence d’accessibilité des enfants handicapés à certains services du Ministère de la santé.

318.Le nombre total d’enfants souffrant de troubles mentaux était de 713 en 2016, dont 401 garçons et 312 filles.

La protection contre l’usage de substances (art. 33)

319.Le Code de l’enfance considère le fait d’employer ou d’affecter, de quelque façon que ce soit, un enfant à un poste de travail quelconque situé dans un lieu de production de tabac, de stupéfiants ou de substances psychotropes, ou encore lié à la commercialisation, la possession, la promotion ou le transport de tabac, de stupéfiants ou de substances psychotropes, comme des actes prohibés engageant la responsabilité pénale de leurs auteurs. Des sanctions sont applicables aux contrevenants. La loi anti-tabac(75) de 2005 comporte des dispositions interdisant aux enfants de moins de 18 ans de fumer dans les cours des écoles et des jardins d’enfants, de vendre, de distribuer, d’offrir ou de faire de la publicité en faveur du tabac. L’importation, la vente ou la fabrication de cigarettes de contrefaçon, y compris les confiseries et les jouets ressemblant à des cigarettes, sont également interdites.

320.Faisant suite à l’adoption du décret-loi de 2015 sur la lutte contre les stupéfiants et les substances psychotropes, l’État de Palestine a adhéré à la Convention des Nations Unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972, à la Convention de 1971 sur les substances psychotropes et à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.

321.Des progrès ont été enregistrés en Palestine sur le plan de l’amélioration des politiques et pratiques liées à la santé des enfants et adolescents, notamment par le biais de la mise en place de comités de surveillance des locaux commerciaux, composés de représentants de la police et du Ministère de la santé et du Ministère du développement social, visant à empêcher la vente de tabac aux enfants et aux adolescents. Des conférences de sensibilisation aux dangers et à la promotion du tabac, de l’alcool et des stupéfiants ont également été organisées à l’intention des élèves du secondaire. La police a organisé 448conférences en 2014 et 356présentations en 2015. Les organisations non gouvernementales mènent également des actions de sensibilisation aux dangers du tabagisme et de l’usage des stupéfiants, au moyen d’activités d’éducation à la santé destinées aux élèves et étudiants. Les résultats de l’enquête menée auprès des jeunes palestiniens en 2015 indiquent que le pourcentage d’enfants fumeurs parmi les jeunes âgés de 15 à 17 ans est de 10,0%, soit 13,4%en Cisjordanie et 5,0% dans la bande de Gaza. Aucune enquête n’a été réalisée récemment par le Ministère de la santé pour évaluer l’ampleur de la consommation de stupéfiants parmi les enfants et les adolescents.

322.Au cours des consultations nationales organisées dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, les enfants ont déclaré qu’en dépit de la décision édictée en 2017 par le Gouverneur de Ramallah et Al-Bireh au sujet du durcissement du contrôle des locaux commerciaux et des cafés, les mineurs continuent à fumer le narguilé sans aucun contrôle de leur âge. La majorité des buralistes ne respecte pas l’interdiction de vente de tabac aux mineurs.

323.Une Commission nationale supérieure de lutte contre la drogue a été créée dans le cadre de la protection contre l’usage des stupéfiants et le Ministère de la santé a mis en place un centre de traitement de substitution pour soigner les toxicomanes et les consommateurs de drogue, notamment les enfants. D’autres centres doivent être créés au cours de la prochaine période.

324.En ce qui concerne les services de prise en charge spécialement conçus au profit des enfants, les toxicomanes bénéficient gratuitement de conseils sociopsychologiques, de rééducation, de traitements et d’examens dispensés par le Ministère de la santé.

325.Il existe deux centres de traitement et de réadaptation pour toxicomanes adultes et enfants et un troisième en construction, sachant qu’une évaluation des services qu’ils fournissent est en cours. Toutefois, il n’existe pas de données statistiques relatives aux toxicomanes.

Défis et efforts déployés en matière de santé

326.Le VIH/sida ne constitue pas un problème en Palestine, dans la mesure où seuls 84 cas ont été enregistrés depuis 1988, dont 7 enfants. Aucun cas d’enfant atteint du sida n’a été enregistré en 2017. Un dépistage précoce de la maladie est réalisé en Palestine dans le cadre du Programme national de conseil et de dépistage volontaire, qui vise les groupes les plus exposés à cette maladie. Les maladies sexuellement transmissibles (MST) sont diagnostiquées et enregistrées en fonction des causes ou des symptômes, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé. Un seul cas d’enfant atteint d’une infection sexuellement transmissible a été enregistré(76).

327.Le Ministère du développement social fournit une aide financière aux personnes souffrant de maladies chroniques. En 2015, 4 486 enfants atteints de maladies chroniques ont bénéficié de ces aides en Cisjordanie et 9 021 dans la bande de Gaza.

328.Le secteur de la santé, cible privilégiée des agressions répétées d’Israël dans la bande de Gaza, s’est fortement dégradé. Toutefois, le Ministère de la santé prend en charge les personnes vivant dans la bande de Gaza et souffrant de maladies chroniques lorsque leur état nécessite une hospitalisation, laquelle peut notamment avoir lieu dans un établissement de soins privé, grâce à l’intervention du Département des acquisitions de services du Ministère de la santé.

Santé des adolescents et santé génésique

329.La législation palestinienne, notamment le Code de l’enfance, la loi anti-tabac et le décret-loi sur la lutte contre les stupéfiants et les substances psychotropes, vise à protéger les enfants et adolescents et à préserver leurs droits. Afin de protéger la santé des adolescents contre diverses maladies, le Ministère de la santé organise plusieurs sessions et ateliers et produit des publications consacrées à la prévention des maladies transmissibles et aux services médicaux fournis par ses institutions. Des conseils en matière de santé des adolescents, de mariage précoce et de santé génésique sont également prodigués dans les écoles, notamment au niveau du cycle de l’enseignement secondaires pour cibler les jeunes et les adolescents, en mettant l’accent sur les modes de vie sains liés à une alimentation saine ou à l’activité physique.

330.Le Ministère de la santé a réalisé un programme expérimental de centres de santé « amis des jeunes » dans le gouvernorat d’Hébron-Sud, en attendant sa généralisation aux autres gouvernorats à l’avenir. Le Ministère assure également des services de conseil et de soutien psychologique, simultanément dans les écoles secondaires et les centres de santé.

331.La loi palestinienne n’autorise pas les adolescentes à pratiquer l’avortement en cas de grossesse, mais si elles interrompent leur grossesse seules ou avec l’aide d’une tierce personne, elles bénéficient de circonstances atténuantes. La loi ne précise pas l’âge du consentement à l’avortement. Le Ministère de la santé ne dispose pas de données sur les grossesses et avortements clandestins d’adolescentes. La santé des adolescentes, notamment leur santé génésique, est une priorité pour les conseillers pédagogiques des écoles, sachant qu’ils disposent, au même titre que les professionnels de la santé, d’une référence essentielle orientant leur travail, à savoir le Guide national de la santé des adolescentes.

Services sociaux et niveau de vie

Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18 (par. 3))

332.Le décret-loi sur la sécurité sociale a été promulgué en 2016. Le Gouvernement palestinien s’emploie également à lutter contre les causes poussant les enfants à abandonner l’école ou à travailler, notamment au moyen de programmes de lutte contre la pauvreté, d’assistance, d’assurance maladie et d’emploi en faveur des parents.

333.Les autres intervenants en matière de protection sociale, l’UNRWA, les organismes privés et les organisations caritatives complètent le rôle du Ministère du développement social concernant l’octroi d’aides financières et de possibilités d’emploi aux familles pauvres, ce qui permet de réduire, en partie, l’abandon scolaire des élèves pour aller travailler et aider leur famille.

Niveau de vie (art. 27 (par. 1 à 3))

334.Le Ministère du développement social offre une large gamme de services d’aide d’urgence et d’autonomisation aux familles pauvres et marginalisées vivant sous le seuil de pauvreté, y compris à leurs enfants. Toute famille, sans exception, peut ainsi solliciter l’obtention d’un service auprès du Ministère. Le Conseil des ministres a approuvé les méthodes de ciblage des familles et aucune discrimination n’est exercée.

335.Le Ministère du développement social fournit périodiquement aux familles qui bénéficient de ses programmes des services visant également les enfants. Les prestations offertes sont notamment des aides d’urgence en espèces, des aides alimentaires, des exemptions de frais de scolarité, une assurance maladie le cas échéant et des exonérations de droits de douane pour l’acquisition de véhicules au profit des familles d’enfants handicapés. Certaines institutions religieuses, caritatives et sociales octroient également des aides en nature, financières et alimentaires aux familles démunies.

336.Le Ministère du développement social a créé une base de données nationale sur la pauvreté et la marginalisation et un Manuel des procédures d’assistance d’urgence(77). Ladite assistance prend fin lorsque les services du Ministère établissent qu’elle n’est plus nécessaire, à l’issue de visites sur le terrain.

337.Certains problèmes surgissent parfois dans le cadre de la fourniture de l’assistance aux familles, généralement du fait de la réduction de l’aide fournie par les donateurs, qui pèse sur la capacité du Ministère à dispenser ses services dans les délais prévus, sachant que les aides fournies par le Ministère sont insuffisantes à répondre aux besoins des familles.

338.On estime à 71 445 le nombre d’enfants ayant bénéficié d’une aide en espèces en Cisjordanie et à 178 284 dans la bande de Gaza en 2014, contre respectivement 58 544 et 193 505 en 2015 et 58 708 et 189 503 en 2017. Le montant total des aides a atteint 518 397 372 shekels.

339.Les responsables de l’entretien d’un enfant peuvent soumettre des demandes d’aide au nom des enfants soumis à la kafala (adoptés) et des mineurs placés en centres d’accueil. Une aide mensuelle est octroyée aux enfants vivant dans des familles d’adoption conformément aux procédures prévues par l’article 25 du « Système des familles d’accueil »(78), qui nécessitent l’approbation du Ministre du développement afin que les autorités compétentes puissent y donner suite.

Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)

A.Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28)

340.En Palestine, le Ministère de l’éducation supervise l’enseignement public dans les écoles publiques, les écoles de l’UNRWA et les écoles privées. Le Ministère s’engage à garantir à tous les Palestiniens l’accès à l’éducation, conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi fondamentale et à celles des articles 37 et 38 du Code de l’enfance qui consacrent le droit de tous les enfants de bénéficier, sans discrimination, d’une instruction gratuite au sein des écoles publiques jusqu’à l’achèvement du cycle de l’enseignement secondaire et énoncent le caractère obligatoire de l’enseignement jusqu’à l’achèvement du cycle de l’enseignement de base, ainsi que le devoir de l’État de prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher l’abandon scolaire précoce. L’article 169 du Code du statut personnel impose au père la prise en charge des frais de scolarité de ses enfants.

341.Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a mené, en 2002-2003, une étude visant à déterminer les normes palestiniennes applicables aux écoles « amies des enfants », dont il a ensuite appliqué les résultats à ses plans et programmes, faisant de ces normes les indicateurs principaux de suivi et d’évaluation des deuxième et troisième plans stratégiques. Le Ministère a également conçu et déployé une politique de réduction de la violence au sein des écoles palestiniennes, concrétisée par plusieurs règlements et instructions interdisant le recours à toute forme de violence en milieu scolaire(79), en vue de protéger les élèves et les enseignants, d’instaurer un environnement éducatif approprié, de gérer les établissements scolaires de manière à atteindre les objectifs du processus éducatif, de contribuer à la promotion d’un environnement scolaire sûr et de comportements positifs et de mettre en place un système de protection des élèves et des professionnels de l’éducation(80).

342.En ce qui concerne les mesures d’exonération prévues en matière de frais de scolarité, des dons scolaires sont collectés auprès des élèves au début de chaque année scolaire et des contributions symboliques sont imposées aux élèves qui sont en mesure de les payer, alors que ceux qui souffrent de difficultés financières, ainsi que les familles de martyrs, de blessés et de détenus, en sont complètement ou partiellement exemptés. Les élèves bénéficiant d’une aide en espèces sont dispensés du paiement de la totalité des frais de scolarité et le Ministère du développement social verse 50% des contributions dues(81).

343.Les statistiques montrent que les infrastructures de base sont disponibles dans la plupart des écoles palestiniennes. Au total,99,1% des écoles sont raccordées à un réseau électrique et 91,2% à un réseau public d’approvisionnement en eau en Cisjordanie, tandis que 90,0% des écoles de la bande de Gaza sont raccordées à un réseau d’approvisionnement public en eau et 99,3% à un réseau électrique public. En raison du siège et du bouclage illégal imposé par Israël à la bande de Gaza, les coupures d’électricité sont incessantes et les réseaux de distribution d’eau sont détruits, y compris les systèmes de traitement des eaux usées.

Enseignement religieux

344.Toutes les écoles palestiniennes enseignent l’islam aux musulmans et le christianisme aux chrétiens, ainsi que toutes les autres matières obligatoires. Il existe en Cisjordanie six écoles de la charia, affiliées au Ministère des biens de mainmorte islamiques et non au Ministère de l’éducation. Leur programme est conforme à celui des écoles ordinaires, sauf concernant certaines matières, dotées d’un caractère religieux. Le Ministère de l’éducation autorise l’ouverture de ces écoles en tant qu’établissements privés placés sous sa supervision. Dans la bande de Gaza, il existe des écoles publiques affiliées au Ministère de l’éducation dotées d’une section d’enseignement de la charia comparable aux autres modules.

345.Le taux de scolarisation net dans le cycle de l’enseignement de base en Palestine a atteint 94,2% en 2014 et 94,6% en 2015. Le taux de scolarisation net dans le cycle de l’enseignement de base était de 94,1% pour les garçons et de 96,4% pour les filles en Cisjordanie et de 94,3% pour les garçons, contre 95,9% pour les filles dans la bande de Gaza.

Le tableau 20 présente le taux de scolarisation total par cycle, région et sexe.

Le tableau 21 illustre la répartition des élèves par région, cycle et sexe (2015 / 16).

Éducation de la petite enfance

346.L’éducation de la petite enfance concerne les enfants âgés de 4et 5 ans, 5 mois, mais les jardins d’enfants ne sont pas encore suffisamment généralisés. Le taux de scolarisation était de 55,1% en 2014/15 et plus de 99% de ces enfants étaient inscrits dans des écoles privées payantes. Il n’existe pas de maternelles adaptées aux enfants handicapés.

347.Le Ministère du développement social s’emploie à créer un environnement sûr pour les activités récréatives et éducatives, propice au développement des aptitudes de la petite enfance, au moyen de la mise en place de crèches adaptées accueillant les enfants de 1 à 4 ans.

348.Dans chaque gouvernorat, un comité composé de plusieurs organismes et présidé par le Ministère du développement social(82) est chargé d’évaluer et de contrôler les conditions d’hygiène et de sécurité des jardins d’enfants et d’émettre des recommandations à l’intention des directions du développement social de chaque gouvernorat(83). En partenariat avec la Fondation Programmes pour l’enfance, le Ministère de la santé a publié un Guide sanitaire destiné aux enseignants de maternelle, pour leur apprendre à faire face aux problèmes de santé physique, dentaire et psychologique susceptibles de se produire dans un établissement préscolaire, ainsi qu’à procéder aux gestes de premiers secours les plus importants.

349.Le Ministère du développement social envisage également de réaliser une enquête approfondie auprès de tous les jardins d’enfants, pour constituer une base de données permettant d’en améliorer le fonctionnement et les amener à se conformer aux conditions requises pour la délivrance des autorisations d’ouverture, sachant toutefois qu’il n’existe pas à ce jour de programme unifié concernant le fonctionnement de ces établissements.

350.Dans le cadre de sa politique visant à élever l’éducation pour tous au rang de droit fondamental, le Ministère de l’éducation a institué une classe d’enseignement préscolaire au sein des écoles publiques situées dans les zones marginalisées, étant précisé que cette expérience est en voie de généralisation progressive à toutes les écoles.

Le tableau 22 présente les crèches agréées faisant l ’ objet d ’ un suivi en 2014 et 2015 .

Le tableau 23 montre le taux brut de scolarisation dans l ’ enseignement préscolaire des enfants âgés de 4 à 5 ans, en fonction du sexe .

Enseignement professionnel et technique

351.Le Ministère de l’éducation a élaboré, en collaboration avec des équipes spécialisées composées d’un large éventail de partenaires publics et privés, une Stratégie nationale de l’enseignement et de la formation professionnelle et technique compatible avec les orientations internationales. L’enseignement secondaire professionnel et technique est dispensé au sein d’écoles professionnelles(84) qui veillent à inculquer aux élèves des connaissances et compétences leur permettant d’accéder au marché du travail ou de continuer leur parcours au niveau de l’enseignement supérieur.

352.Des études montrent que l’attitude de la société à l’égard de l’enseignement professionnel n’est pas positive, la majorité des parents préférant voir leurs enfants poursuivre des études supérieures plutôt que s’orienter vers une filière professionnelle, comme confirmé par les mineurs ayant participé aux consultations nationales.

353.Afin de promouvoir l’enseignement professionnel, le Ministère de l’éducation a intégré des cours d’initiation professionnelle dans les programmes des élèves de 7e, 8e et 9eannée pour les initier, à chaque étape de leur cursus, à trois types de métiers exercés au sein de la communauté, afin de sensibiliser les jeunes à la contribution de ces professions au développement.

354.Le taux de scolarisation brut dans l’enseignement secondaire en Palestine s’élevait à 58,7% pour les garçons et à 78,6% pour les filles au cours de l’année scolaire 2015/16.

355. Un pourcentage de 2,94% d’élèves du secondaire poursuit un enseignement professionnel (non commercial) en Palestine, dont 4,6% en Cisjordanie et 0,51% dans la bande de Gaza, étant précisé qu’il n’existe pas d’école professionnelle privée à Gaza.

356.Parmi les facteurs entravant l’orientation des filles vers l’enseignement professionnel et technique figure le nombre réduit d’établissements offrant des cursus traditionnellement attractifs pour les femmes, ce qui limite les possibilités offertes par ce type d’enseignement. En outre, selon le Bureau central de statistique, en 2015, les femmes ne représentaient que 19,1% de la population active du pays et les hommes 71,9%(85).

357.Les institutions qui dispensent un enseignement et une formation professionnels sont réparties dans différentes régions et se composent pour partie d’établissements publics, à côté d’organismes gérés par des ONG, par l’UNRWA ou par le secteur privé. Il existe en Palestine 18 écoles professionnelles, dont 13 sont publiques et proposent des filières industrielles et agricoles.

Le tableau 24 présente le nombre d ’ élèves inscrits dans l ’ enseignement professionnel et industriel.

Abandon scolaire

358.La Palestine déploie de grands efforts pour réduire les taux d’abandon scolaire et s’attaquer à ses effets, notamment par le biais de programmes d’orientation et de suivi des élèves ayant quitté l’école et de programmes d’éducation informelle et d’alphabétisation.

359.Le Ministère de l’éducation a pris plusieurs mesures visant à réduire l’abandon scolaire, parmi lesquelles la création d’établissements scolaires dans les régions reculées et la mise en place de nouvelles filières, notamment pour les filles, l’ouverture de nouvelles écoles au profit des enfants des populations bédouines et nomades, sous forme de caravanes scolaires, et l’orientation des élèves ayant abandonné l’école, ainsi que des enfants qui travaillent, vers les services du Réseau de protection de l’enfance, contribuant ainsi à une meilleure protection contre le phénomène du travail des enfants et à la sensibilisation des enfants à leur droit à l’éducation. Le Ministère a également proposé des programmes spéciaux pour l’intégration des enfants handicapés dans les écoles(86).

360.Les 13 Centres de jeunesse du Ministère du développement social assurent la réinsertion sociale des garçons et des filles ayant abandonné l’école, ainsi que des enfants dont les familles bénéficient de l’aide sociale, en les dotant de compétences sociales, éducatives, culturelles et professionnelles leur permettant de devenir des membres actifs de leur famille et de la société.

361.En 2015/16, le taux d’abandon scolaire au niveau du cycle de l’enseignement de base était de 1,2% pour les garçons et de 0,7% pour les filles et respectivement de 1,3% et de 1,1% au niveau du cycle de l’enseignement secondaire.

Le tableau 25 montre les taux d ’ abandon scolaire selon le sexe et le cycle d ’ enseignement.

362.L’État de Palestine s’emploie à offrir une éducation inclusive et de qualité à tous, dans le cadre de l’Agenda politique national (2017-2022), intitulé « Le citoyen d’abord ». La priorité accordée à l’offre d’une éducation de qualité inclusive illustre le souci permanent des autorités d’assurer l’accès de tous, y compris les groupes marginalisés et les plus vulnérables, sur un pied d’égalité, à une éducation de qualité.

363.Pour garantir l’accès des enfants vivant dans des zones marginalisées à une éducation, l’État palestinien a adopté plusieurs mesures et élaboré divers plans d’intervention, en collaboration avec l’Union européenne et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), ce qui s’est traduit par l’offre de services de transport scolaire aux élèves vivant dans certaines communautés bédouines et par la mise à leur disposition d’écoles mobiles ou construites en tôle, car il s’agit de zones menacées de démolition ou d’expulsion forcée des habitants par les forces d’occupation israéliennes.

364.Le Ministère de l’éducation a pris des mesures pour assurer le bon déroulement du processus éducatif en situation d’urgence et en toutes circonstances, car la Palestine est un pays sous occupation qui souffre de violations graves, systématiques et généralisées du droit à l’éducation perpétrées par Israël, notamment le meurtre d’enfants, l’arrestation d’élèves et d’enseignants et le ciblage des écoles.

365.L’organisation Save the Children a lancé, en partenariat avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur et le centre Agir ensemble pour le développement, le projet intitulé « Écoles sûres » visant à protéger les enfants à l’école, à empêcher et à éviter la perturbation du processus éducatif pendant les agressions et à sensibiliser davantage la société, y compris les écoles et les enfants, à la protection du droit à l’éducation, en travaillant avec les enfants, les organismes éducatifs et les communautés locales et en influençant les politiques locales, nationales et internationales suivies à cet égard.

Éducation des enfants handicapés

366.La Palestine veille à intégrer les élèves en situation de handicap dans les écoles ordinaires depuis 1997. Le Ministère de l’éducation a déployé à titre expérimental, pendant une durée de trois ans, un programme d’éducation inclusive visant à intégrer les élèves handicapés dans les écoles publiques, avant de l’étendre ensuite à toutes les écoles publiques, et ce, en dépit des conditions difficiles dans lesquelles vit le peuple palestinien, notamment du fait de l’occupation israélienne et de ses agressions et crimes répétés, qui ont provoqué une augmentation du nombre de personnes en situation de handicap.

367.Parmi les futurs projets du Ministère de l’éducation au profit des enfants handicapés figure l’actualisation de la politique nationale globale d’éducation inclusive, en cours d’achèvement, la formation des enseignants spécialisés et l’augmentation de leur effectif, ainsi que la mise à disposition de personnel spécialisé pour s’occuper des enfants surdoués, de ceux présentant des difficultés d’apprentissage et des autistes(87).

B.Les buts de l’éducation (art. 29)

368.Le Ministère de l’éducation a adopté son troisième plan stratégique qui repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le renforcement de l’identité et de la citoyenneté nationales, ainsi que la consolidation du système de valeurs et de la primauté du droit(88). Le Ministère de l’éducation s’est également employé à améliorer les conditions de travail des enseignants et à renforcer leurs capacités professionnelles. Pour pouvoir exercer cette profession, les enseignants doivent être titulaires d’un diplôme qui les y habilite. Des programmes scolaires ont également été élaborés en tenant compte, notamment, des questions relatives aux droits et à la participation des enfants.

369. En 2013/14, le pourcentage d’enseignants titulaires d’un diplôme les habilitant à enseigner conforme aux normes nationales était de 33,1%, dont 22,9% d’hommes et 30,7% de femmes. D’autres informations figurent dans le document intitulé « Stratégie de formation et d’habilitation des enseignants »(89). Le nombre moyen d’élèves par enseignant qualifié, tous niveaux d’enseignement confondus, était de 21,6 élèves par enseignant en 2015/16, soit 20,6 élèves par enseignant dans les écoles publiques, 29,2 élèves par enseignant dans les écoles de l’UNRWA et 16,2 élèves par enseignant dans les écoles privées.

370.Le Ministère de l’éducation a mis à profit les nouvelles technologies de l’information et de la communication pour atteindre les objectifs de l’éducation pour tous (EPT). Le Ministère a procédé à l’amélioration de l’environnement scolaire et des méthodes d’enseignement, à l’enrichissement des programmes d’enseignement, à l’enseignement des compétences nécessaires à la vie courante, à l’instauration de relations entre les communautés locales et les enfants et à la mise en place d’autres mécanismes rendant les écoles plus attrayantes et « amies des enfants ». Dans les écoles publiques, il existe 620 clubs d’environnement supervisés par la Direction générale de la santé scolaire, au sein desquels les élèves sont familiarisés avec les thématiques environnementales et l’hygiène.

371.Pour honorer les engagements découlant de son adhésion aux différents instruments relatifs aux droits de l’homme, l’État de Palestine a édicté en 2017 un décret-loi sur l’éducation et l’enseignement publics organisant le secteur éducatif dans le pays d’une manière conforme aux principes internationaux, en consacrant la notion d’éducation inclusive au sens de l’accès de tous à l’instruction, indépendamment des contraintes, du handicap ou du sexe.

372.Ce texte réprime les parents qui s’abstiennent d’inscrire leurs enfants, filles ou garçons, à l’école au moyen d’une « peine maximale d ’ un an d ’ emprisonnement et/ou d ’ une amende maximale de 1 000 dinars jordaniens »(90).

373.Au niveau de l’enseignement de base et secondaire, les programmes scolaires palestiniens tiennent compte des questions de genre et de l’exigence d’instaurer un environnement favorable à l’apprentissage des élèves, tout en incitant les enseignants à l’utilisation de techniques pédagogiques modernes. Un plan complet, intégré et unifié relatif à la conception des programmes scolaires est en cours d’élaboration(91).

374.Violations contre le secteur de l ’ éducation commises par les forces d ’ occupation israélienne s : les violations, crimes et destructions systématiques et généralisées perpétrés par les forces israéliennes affectent les institutions éducatives palestiniennes, notamment les établissements d’enseignement et leurs infrastructures, ce qui fait que certainesécoles sont surchargées ;la plupart des écoles et des salles de classe sont louées, il est largement fait recours à un système de classes alternées sur deux, voire trois plages horaires, etles établissements scolaires manquent d’équipements éducatifs spécialisés, tels que des bibliothèques et des laboratoires, ainsi que de services de santé appropriés. Ces pratiques se poursuivent sous différentes formes, étant donné que les forces d’occupation ferment, prennent d’assaut, assiègent et détruisent partiellement ou complètement plusieurs écoles, y compris celles de l’UNRWA, tuant élèves et enseignants, comme lors de l’agression récente contre la bande de Gaza, qui a provoqué la suspension des cours durant l’année scolaire 2014/15(92).

375.Au cours de l’année 2016, 89 799 élèves et 5 528,5 enseignants, enseignantes et employés ont été la cible de violations perpétrées par les forces d’occupation israéliennes, sous la forme de meurtres, brutalités, arrestations, détentions et assignations à résidence, augmentation du temps d’attentes aux postes de contrôle et privation d’un accès sécurisé aux écoles au moyen de la fermeture de points de contrôle et de passage et la mise en place de barrières volantes. Un nombre de 162 écoles a fait l’objet d’au moins 346 attaques de la part des forces d’occupation, qui ont notamment pris d’assaut les établissements scolaires, fait usage de tirs à balles réelles, ainsi que de balles en caoutchouc et de gaz lacrymogènes, causé des dommages matériels aux écoles, perturbant partiellement ou complètement les cours, et notifié des avis de démolition d’écoles. Le bilan des attaques s’est élevé à 27 morts, parmi lesquels 1 élève scolarisé dans une école de Jérusalem et 1 enseignant.

376.Violations du droit à l ’ éducation commises par les forces d ’ occupation dans la ville occupée de Jérusalem :la multiplicité des organismes éducatifs à Jérusalem est l’un des principaux obstacles auxquels se heurte le Ministère de l’éducation palestinien dans ses efforts pour promouvoir ce secteur, lequel rencontre également d’autres difficultés, notamment :

L’absence de référent unique en raison de l’occupation israélienne, dans la mesure où cinq catégories d’institutions supervisent le processus éducatif à Jérusalem, à savoir les Awqafs, qui accueillent 14% des élèves, les écoles privées, qui reçoivent 30%des effectifs, les écoles de l’UNRWA, où sont inscrits 3%des élèves, les écoles municipales d’Al-Maarif, qui regroupent 46% des enfants scolarisés et les écoles des entreprises, où l’on recense 7%des élèves, ce qui entrave l’intervention du Ministère dans les politiques éducatives et l’empêche d’y apporter des modifications ;

L’absence d’un programme unifié pour tous les organismes en charge de l’éducation à Jérusalem(93) ;

Le manque d’enseignants qualifiés et de spécialisation, en raison du refus des autorités d’occupation de délivrer aux enseignants n’ayant pas de documents d’identité à Jérusalem des autorisations leur permettant d’enseigner dans la ville entourée par le mur d’annexion et d’expansion et par les barrières militaires, sans oublier les bas salaires des professionnels de l’éducation pratiqués dans toutes les écoles de Jérusalem ; ce qui a conduit le Ministère de l’éducation à augmenter les salaires des enseignants travaillant à Jérusalem, désormais supérieur à ceux pratiqués en Cisjordanie, afin d’inciter les enseignants qualifiés à venir travailler dans les écoles de Jérusalem occupée(94).

C.Droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones et à des minorités (art. 30)

377.L’article 3 du Code de l’enfance dispose que tous les enfants doivent pouvoir jouir des droits énoncés dans le Code sans discrimination aucune, fondée sur l’origine nationale ou ethnique, la langue, la religion ou toute autre raison pouvant entraîner une discrimination, y compris s’agissant des droits culturels. L’article 38 du même Code prévoit également la nécessité de prendre des mesures appropriées et efficaces en vue d’éliminer les différentes formes de discrimination en matière de droit à l’éducation.

378.Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant rappelle à Israël, Puissance occupante, son obligation de faire en sorte que les enfants palestiniens reçoivent une instruction au sujet de leur identité culturelle, de leur langue et de leurs valeurs, et lui demande instamment de lever les interdictions concernant l’utilisation de programmes scolaires palestiniens, dans la mesure où Israël, Puissance occupante, tente d’imposer ses programmes scolaires dans la ville occupée de Jérusalem.

Éducation relative aux droits de l’homme et instruction civique

379.L’un des objectifs du Code de l’enfance consiste en ce qui suit : « Préparer l’enfant à une vie libre et responsable au sein d’une société civile solidaire, fondée sur l’indissociabilité entre la conscience des droits et le respect des devoirs, où prévalent les valeurs de l’équité, de la tolérance et de la modération. ». À cette fin, le Ministère de l’éducation a défini parmi ses objectifs la consolidation des valeurs humaines et religieuses, l’amélioration des conditions économiques par la contribution au développement global, ainsi que l’offre d’un enseignement de qualité en termes de programmes et de méthodes d’enseignement. Les programmes sont fondés sur des principes intellectuels basés sur le respect d’autrui et des valeurs de paix, de liberté, d’égalité et de démocratie, ainsi que sur la culture des droits de l’homme.

D.Repos, loisirs, jeux et activités culturelles et artistiques (art. 31)

380.L’article 40 du Code de l’enfance énonce les droits de l’enfant au repos, au jeu et à des activités appropriées, ainsi qu’à la libre participation à la vie culturelle et artistique.

381.Le Ministère de la culture apporte son soutien aux centres culturels, lesquels jouent un rôle clef dans la promotion des droits culturels des enfants à travers l’organisation d’ateliers dans les écoles et les jardins d’enfants. Il existe 52 centres culturels pour enfants, répartis sur l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem, dont les activités couvrent le théâtre, l’art dramatique, la peinture et le dessin, l’art, la broderie, la vannerie, la musique, l’écriture créative, la narration, le chant, le cirque et les compétitions artistiques.

382.Le plan stratégique du Ministère de la culture (2014-2015) prévoit notamment de soutenir la créativité et de renforcer les talents littéraires. Le Ministère apporte son soutien aux publications destinées aux enfants et à la jeunesse, en collaboration avec des ONG telles que la Fondation Tamer, entreprend des activités culturelles dans les écoles et organise des programmes parascolaires et des compétitions entre élèves afin de promouvoir la lecture parmi les enfants et les jeunes.

383.Les centres culturels ont organisé le festival du film pour enfants dans la bande de Gaza en 2014. Le Fonds de développement culturel apporte son soutien aux différentes activités enfantines dans les domaines de la musique, de l’art dramatique, des arts plastiques, du théâtre et de l’écriture créative, sachant qu’un montant de 2 015 500 dollars a été alloué à cet effet par le Ministère au titre de la session (2013-2016).

384.Le Haut Conseil de la jeunesse et des sports palestinien offre aux enfants la possibilité de participer à toutes les activités sportives et récréatives dans le cadre de plusieurs programmes, notamment des camps d’été et des activités extrascolaires, et encourage la participation des enfants, filles et garçons, aux programmes sportifs nationaux et internationaux.

385.Par le biais des institutions chargées de la jeunesse, le Haut Conseil de la jeunesse et des sports encourage la participation des enfants à différents programmes, tels que des campagnes de volontariat, des camps de jeunes et des sessions de formation. Un Parlement des enfants a également été mis en place pour développer leur leadership. Le Conseil a également aménagé des terrains de jeux et des espaces verts, en collaboration avec les municipalités, les collectivités locales et les clubs de sport.

386.Le Comité national des camps d’été se compose de toutes les institutions gouvernementales et civiles concernées par ces camps en Palestine. Un décret présidentiel édicté en 2010 confère à ce comité une personnalité juridique indépendante et la capacité juridique de réaliser tous les actes et actions garantissant la réalisation des objectifs pour lesquels il a été créé, sachant qu’il relève du Cabinet du Président de la République. Sa mission consiste à diffuser les principes d’éducation civique, culturelle et scientifique extrascolaire et à promouvoir les valeurs et principes consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant. Il s’emploie également à mettre en place des programmes spécifiques visant à éduquer et à renforcer les capacités des enfants et des institutions qui s’en occupent, ainsi qu’à assurer la survie, le développement, la protection et la participation des enfants à des activités sportives, artistiques, culturelles, communautaires, environnementales et de santé.

387.Le Comité a pour mission de s’occuper des enfants, y compris les enfants handicapés, en organisant des camps d’été et des activités parascolaires qui leur permettent de s’exprimer(95).

388.Sur un total de 199 camps d’été organisés en 2016 et ayant accueilli 18 578 enfants, 5 ont été organisés en collaboration avec des institutions s’occupant de personnes handicapées. En 2017, 19 365 enfants, dont 240 enfants handicapés et orphelins, ont participé à 207 camps d’été.

389.La pénurie de personnel qualifié pour s’occuper des enfants, notamment dans les zones rurales, ainsi que le manque d’infrastructures adéquates pour mener à bien des activités récréatives et de loisirs, constituent les principaux obstacles à l’exercice du droit aux loisirs et aux jeux. La situation de précarité économique qui touche les familles empêche de nombreux enfants de participer à des activités extrascolaires en été. Certaines agglomérations urbaines manquent également d’espaces récréatifs dédiés aux enfants. En outre, la société est peu sensibilisée à certains droits de l’enfant, tels que celui de pratiquer une activité sportive. À cela s’ajoutent les difficultés inhérentes à l’obligation de se conformer aux coutumes et traditions en matière de participation des garçons et filles à des activités parascolaires, sachant que la pression à laquelle sont soumis les élèves en Palestine, ainsi que les programmes scolaires chargés, réduisent également leurs chances d’exercer de telles activités, à l’exception de certaines d’entreelles auxquelles ils peuvent s’adonner pendant les vacances d’été.

390.Le Conseil supérieur de la jeunesse veille à intégrer les droits de l’enfant dans son plan stratégique (2017-2022) en cours d’élaboration, afin qu’ils soient inscrits dans tous les programmes et activités.

Mesures de protection spéciale (art. 22, 30, 32, 34 à 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

A.Enfants réfugiés (art. 23)

391.Le peuple palestinien subit depuis 1948 un déplacement forcé systématique pratiqué par Israël et ses groupes terroristes, au point que la plupart des Palestiniens sont devenus des réfugiés. En effet, sur 1,4 million de Palestiniens vivant dans la Palestine historique en 1948, plus de 800 000 ont été chassés de leurs villes et villages. Selon les registres de l’UNRWA, il y avait en Palestine environ 5,9 millions de réfugiés palestiniens en 2017. Il ressort des données de l’UNRWA que les réfugiés palestiniens représentent 42,5% de l’ensemble de la population palestinienne et que 39,3% des réfugiés vivant en Palestine sont âgés de moins de 15 ans.

392.L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été créé en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale par la résolution 302 de 1949 de l’Assemblée générale. Il agit en étroite collaboration avec les ministères palestiniens pour fournir assistance et protection aux réfugiés palestiniens vivant en Palestine et dans d’autres zones d’intervention de ses services (Syrie, Liban et Jordanie). Sa vocation première consiste à aider les réfugiés palestiniens à réaliser pleinement leur potentiel en termes de développement humain. Il s’emploie également à défendre les droits des enfants palestiniens réfugiés en leur fournissant divers services, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé et des programmes du système d’assurance sociale, outre des prestations en matière de protection.

393.Les prestations de protection dispensées par le Ministère du développement social s’étendent aux enfants réfugiés vivant dans les camps en Palestine. Tous les services fournis par l’UNRWA sont financés par son budget ordinaire et d’urgence, à l’exception des vaccinations et des manuels scolaires, qui sont fournis par le Gouvernement palestinien. Toutes les prestations assurées dans les camps par le Gouvernement palestinien passent par le Département des affaires des réfugiés et les comités populaires.

394.L’UNRWA dispense un enseignement de base gratuit aux enfants de l’État palestinien occupé. En effet, l’Office administre 96 écoles en Cisjordanie(96) et 257 établissements scolaires dans la bande de Gaza. Les enseignements proposés, en collaboration avec les organisations locales et internationales(97), accordent une place de choix aux droits de l’homme.

395.L’UNRWA gère deux centres de formation professionnelle en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, offrant aux élèves la possibilité de développer des compétences leur permettant d’accéder au marché du travail.

396.En 2014, la rentrée scolaire a été reportée dans la bande de Gaza suite à l’agression israélienne qui a gravement endommagé 91 écoles de l’Office.

397.En 2015, le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles primaires de l’UNRWA s’élevait à 20 113 garçons et 28 771 filles en Cisjordanie(98) et à 128 591 garçons et 121 527filles dans la bande de Gaza. Le taux d’analphabétisme des réfugiés palestiniens était inférieur à 4%(99).

398.L’UNRWA a pour objectif d’améliorer les capacités orales et d’écoute des élèves, sachant qu’il existe 78 Parlements d’élèves en Cisjordanie(100). L’Office a également lancé un certain nombre d’initiatives visant à améliorer la qualité de l’enseignement et à garantir aux élèves un environnement d’apprentissage sûr.

399.L’UNRWA dispense des soins de santé primaire aux enfants palestiniens, sachant qu’en 2015, 68 870 garçons et 69 827 filles en ont bénéficié dans la bande de Gaza, tandis qu’en Cisjordanie, les dispensaires mobiles de l’Office pratiquent une médecine curative et préventive au profit des communautés qui se heurtent à des obstacles pour accéder aux services de santé situés en zone « C », incluant Jérusalem-Est.

400.L’UNRWA procède au suivi de la mortalité infantile et néonatale des réfugiés palestiniens(101). Il dirige également un programme de vaccination universelle en collaboration avec le Gouvernement palestinien. L’UNRWA et l’État de Palestine ont signé des accords portant sur la fourniture de services de soins de santé primaire aux enfants, parmi lesquels le dépistage de la phénylcétonurie (PCU) et l’administration de tous les types de vaccins selon le plan du Ministère de la santé, ainsi que des services de santé scolaire incluant le dépistage et la sensibilisation, le suivi de la croissance et des prestations de soutien nutritionnel.

401. Un pourcentage de 100 % des enfants réfugiés âgés de 18 mois a bénéficié de programmes de vaccination universelle en Cisjordanie en 2014 et 2015, et 99, 5% et 99,8% en ont respectivement bénéficié en 2014 et 2015 dans la bande de Gaza.

402.Tous les enfants scolarisés bénéficient de services de médecine préventive et curative en Cisjordanie et sont ciblés par des campagnes de sensibilisation visant à modifier leurs comportements, y compris les enfants handicapés, qui font l’objet d’une attention particulière de la part de l’UNRWA, lequel leur accorde une place de choix dans sa politique en matière de handicap et d’éducation inclusive, pour garantir l’accès de tous à ses services(102).

403.S’agissant des aides sociales, l’UNRWA fournit une assistance aux réfugiés palestiniens en Palestine, au moyen d’un système de sécurité sociale destiné aux plus nécessiteux, y compris les enfants(103).

404.L’UNRWA a élaboré un « Cadre de protection de l’enfance » en 2016, dans lequel il s’engage à renforcer la protection des enfants par le biais de ses services. Il mène également des actions de protection de l’enfance en collaboration avec les parties prenantes, y compris les ministères concernés du Gouvernement palestinien. En 2015, l’UNRWA a pris en charge 153 cas relevant de la protection de l’enfance dans la bande de Gaza et 60 cas en Cisjordanie.

B.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30) et enfants déplacés à l’intérieur de leur pays

405.Du début de l’occupation israélienne des territoires palestiniens (1967) à ce jour, le peuple palestinien souffre de la politique de déplacement forcé provoquée par la confiscation de terres, la démolition de logements et d’autres pratiques de la puissance occupante, ainsi que de violations systématiques des droits du peuple palestinien, dont les membres, pour plupart, se concentrent dans la zone C et la bande de Gaza(104). La récente attaque israélienne contre la bande de Gaza a également contraint de nombreuses familles palestiniennes à quitter leur domicile.

406.La Fondation Tamer a lancé un projet de soutien à l’éducation et à la protection des enfants de Gaza en 2015 afin d’améliorer la santé psychosociale des enfants marginalisés dans les zones frontalières et de créer un environnement éducatif sûr.

407.Convaincu que chacun a le droit de jouir de tous les droits et libertés sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale, l’État de Palestine a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 2014. Cependant, Il n’existe pas de statistiques précises et exhaustives sur les minorités en Palestine, en raison de l’absence d’études anthropologiques contemporaines au sujet des communautés créées sur la base de la race, de la couleur, de l’origine ethnique ou nationale, de l’ascendance et de la religion, vivant sur le territoire palestinien.

408.Les communautés raciales, ethniques et nationales, ainsi que celles fondées sur l’ascendance et la couleur résidant en Palestine sont les Samaritains(105),les Arméniens(106), qui sont chrétiens et conservent la langue, la culture, les coutumes et les traditions arméniennes,les personnes d ’ ascendance africaine(107),les Syriaques(108),les Coptes(109),les personnes d ’ origine maghrébine(110) et les Roms(111).

409.L’école syriaque Mar Afram est le seul établissement où est enseignée la langue araméenne, sachant qu’il existe en Palestine plusieurs écoles et établissements d’enseignement privés relevant de communautés raciales, ethniques et linguistiques, dont :

1.Une école rattachée au Ministère de l’éducation et accueillant, outre des Samaritains, des élèves de la ville de Naplouse résidant aux alentours du quartier samaritain ;

2.Une école accueillant des élèves arméniens de Jérusalem, appelée « Turkmenchats » ;

3.Une autre école arménienne assurant la formation des moines et enseignant les préceptes chrétiens(112) ;

4.L’école syriaque de Mar Afram, créée en 2003, qui accueille 285 élèves de la maternelle à la 10e année d’enseignement, étant précisé qu’il s’agit du seul établissement où est enseignée la langue araméenne.

410.La législation et les politiques nationales interdisent toutes les formes de discrimination à l’égard des citoyens et la loi garantit les droits de tous les citoyens.

C.Les enfants des rues

411.L’article 32 du Code de l’enfance consacre la nécessité de fournir à chaque enfant un soutien familial et un logement adéquat et de prendre des mesures appropriées afin de faire en sorte qu’aucun mineur ne se retrouve à la rue en raison de difficultés économiques ou ne soit abandonné par sa famille.

412.Le phénomène des enfants des rues n’est pas très répandu en Palestine. Ces dernières années, le Ministère du développement social a été saisi de quelques cas d’enfants victimes d’éclatement de la famille, qui se sont retrouvés dans la rue et au profit desquels ont généralement été appliquées les mesures de protection prévues par le Code de l’enfance. La procédure commence par une prise de contact du conseiller à la protection de l’enfance avec la famille, pour étudier la possibilité de faire revenir l’enfant dans son foyer si les conditions appropriées permettant de le maintenir dans son milieu familial et d’éviter qu’il ne se retrouve à nouveau à la rue sont remplies. Le conseiller assurerale suivi de la situation. Si le retour de l’enfant dans sa famille s’avère impossible, il fait l’objet d’une mesure de placement auprès d’une institution sociale, en attendant qu’une solution permanente et appropriée soit trouvée. Un membre de la famille élargie peut également être sollicité pour la prise en charge de l’enfant, mais en cas d’échec de cette solution, l’enfant est placé en institution, en attendant que l’ontrouve pour lui un milieu familial approprié.

D.Enfants en situation d’exploitation, avec indication des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale en leur faveur

i.L’exploitation économique, notamment le travail des enfants (art. 32)

413.Le législateur palestinien assure la protection des enfants contre toutes les formes d’exploitation, y compris économique, sachant que selon les articles 42 et 43 du Code de l’enfance, il est interdit d’exploiter les enfants dans la mendicité, de les faire travailler dans des conditions contraires à la loi ou de les affecter à des travaux les privant de leur droit à l’éducation ou portant atteinte à leur sécurité ou à leur santé physique ou psychologique.

414.Les enfants qui travaillent pour leurs parents au premier degré sont exclus du champ d’application du Code du travail palestinien, mais le Code de l’enfance aborde la question des enfants employés par les chefs de famille(114). Le Code du travail prévoit des sanctions à l’encontre des employeurs chefs de famille qui enfreignent ses dispositions dans ce domaine, à savoir une amende de 200 à 500 dinars. La peine est doublée et l’amende multipliée par le nombre de travailleurs pour lesquels l’infraction est commise en cas de récidive.

415.Le phénomène de la « mendicité dissimulée » est répandu en Palestine, où les enfants proposent à la vente divers objets banals dans différents endroits, notamment aux abords des barrages routiers érigés par l’armée d’occupation israélienne pour séparer les villes palestiniennes. Ces pratiques sont assimilées à de la mendicité et non à un travail. Le Ministère du développement social assure, en collaboration avec la police, le Ministère du travail et d’autres autorités compétentes des gouvernorats, le suivi des enfants qui travaillent à leur propre compte dans la rue en tant que vendeurs ambulants, examine leur situation et prend les mesures prévues par le Code de l’enfance en vue d’assurer leur protection.

416.Selon la police de protection de la famille, 27 cas de mendicité impliquant 12 garçons et 15 filles ont été recensés en 2017.

417.Les restrictions imposées délibérément par les autorités d’occupation à la liberté d’action de la police palestinienne, qui l’empêchent de procéder à l’arrestation de suspects impliqués dans des affaires d’exploitation d’enfants à des fins de mendicité ou de travail, constituent des obstacles à la protection des enfants contre l’exploitation économique. À cela s’ajoute la fuite de personnes recherchées par la police palestinienne vers les zones entièrement sous contrôle israélien pour y trouver refuge, ce qui entrave l’application des décisions de justice prononcées à leur encontre.

418.En outre, les enfants palestiniens qui travaillent dans les colonies de peuplement israéliennes illégales, notamment les fermes et les chantiers de construction, sont exposés à différentes formes de violence psychologique et physique lors de leur entrée et de leur sortie de ces colonies, étant précisé qu’ils s’adonnent aussi à la mendicité dissimulée au moyen de la vente d’articles banals, ce qui les expose également à une exploitation économique et physique, sachant qu’ils sont en général appréhendés, avec la collaboration du Ministère palestinien du développement social chargé de prendre à leur sujet les mesures qui s’imposent, au passage frontalier de Jalame.

419.Afin de protéger les enfants contre l’exploitation économique, le Ministère du travail contrôle l’application de la loi sur les lieux de travail des enfants. On estime à 81 le nombre d’inspecteurs du travail en 2017, dont l’effectif devait passer à 96 en 2018(115).

420.Selon les données du Bureau central de statistique, 3,9% des enfants âgés de 10 à 17 ans occupaient un emploi en 2016, dont 5,3% en Cisjordanie et 1,9% dans la bande de Gaza. Le pourcentage d’enfants travaillant avec ou sans rémunération en 2017, par rapport au nombre total d’enfants de 0 à 17 ans était de 3,4%, dont 4,6% en Cisjordanie et 1,7% dans la bande de Gaza ; 6,6% de ces enfants étaient des garçons et 0,1% des filles. Le pourcentage d’enfants scolarisés qui travaillent est de 1,2%, dont 1,6% en Cisjordanie et 0,7% dans la bande de Gaza.

421.La détérioration de la situation économique et politique explique en partie le fait que les enfants risquent de plus en plus d’être exploités par les employeurs. Les difficultés économiques que connaît la bande de Gaza ont été aggravées par le blocus imposé par Israël en 2007. De nombreux enfants ont ainsi été contraints de quitter l’école et de chercher un emploi, devenant vendeurs ambulants en plusieurs endroits et exerçant parfois des travaux dangereux, tels que la fabrication de béton, la taille de pierre ou le creusement de tunnels, qui font partie de la liste des types de travaux dangereux auxquels le Code du travail palestinien interdit d’employer des enfants. D’autres facteurs, tels que l’insuffisance d’inspection des lieux de travail, contribuent à l’augmentation du travail des enfants.

422.Le Ministère du travail a ouvert des centres de formation professionnelle dans la plupart des gouvernorats et a également créé de nouveaux centres de formation dans ses bureaux, en tenant compte des besoins et des moyens disponibles. En Cisjordanie, le Ministère dispose de 13 bureaux, de 9 directions du travail et de 9 centres de formation professionnelle, dont 1 centre multifonctionnel à Halhul. Il est également envisagé de créer des centres de formation professionnelle, respectivement dans les gouvernorats de Salfit et de Jérusalem.

423.Parmi les priorités du Plan stratégique pour le secteur du travail et du Document sur le travail décent en Palestine figure l’amélioration quantitative et qualitative des services d’inspection, afin qu’ils puissent exercer leurs compétences juridiques et accomplir leur mission de protection des enfants qui travaillent. Le Plan annuel et périodique du Ministère du travail prévoit les activités et interventions nécessaires pour améliorer la réglementation dans le domaine du travail des enfants(116).

424.En pratique, toutes les entreprises sont régies par les dispositions du Code du travail, qui comporte des dispositions spéciales interdisant l’emploi d’une personne âgée de moins de 15 ans. L’enfant est soumis à un examen médical préliminaire à l’embauche, puis à un examen médical périodique(117). Dans le cadre de ses programmes de formation professionnelle et des centres spécialisés qu’il supervise, le Ministère veille à assurer l’accès des enfants qui travaillent à tous les types de métiers et de professions.

425.Une Commission nationale sur le travail des enfants a été créée par l’arrêté du Ministre du travail no 80 de 2013 et compte parmi ses membres des représentants du Gouvernement, des travailleurs, des employeurs et des organisations de la société civile, sachant qu’elle a pour mission d’élaborer des plans et politiques visant à protéger les enfants contre l’exploitation économique(118).

426.Le parquet des mineurs a multiplié les inspections périodiques et inopinées d’entreprises et de lieux de travail, en collaboration avec la police des mineurs et les ministères concernés. Plusieurs cas d’enfants qui travaillent en marge de la loi ont été constatés au cours des 20 visites de terrain qui ont été effectuées au début de l’année 2017 et toutes les mesures nécessaires ont été prises à cet égard.

427.En Palestine, il n’existe aucun cas d’enfant qui travaille en tant qu’esclave.

428.En ce qui concerne l’adhésion des enfants aux fédérations et syndicats de travailleurs, aucune disposition de la loi n’empêche un enfant d’y adhérer à partir de l’âge de 15 ans. Toutefois, les syndicats ne prévoient pas de dispositions claires à cet égard.

429.Le Gouvernement palestinien mène des campagnes de sensibilisation et d’orientation professionnelle auprès des entreprises, afin de sensibiliser le public aux conditions minimales de sécurité et de santé au travail et d’assurer un environnement de travail sain au profit des travailleurs en général et des enfants en particulier. Des campagnes de sensibilisation au travail des enfants sont également organisées dans les écoles et les universités et à l’intention des communautés locales.

430.Des conférences de sensibilisation ont été dispensées au profit de 12 937 personnes en 2014 et de 12 053 individusen 2015.

ii.L’utilisation d’enfants dans la production et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 33)

431.Il convient à cet égard de consulter les informations pertinentes présentées à la section 7 ci‑dessus.

iii.L’exploitation et les sévices sexuels (art. 34)

432.L’article 42 du Code de l’enfance consacre la nécessité de protéger l’enfant contre toute forme d’exploitation, y compris sexuelle, étant précisé que son article 44 considère cette éventualité comme faisant partie des situations graves menaçant la sécurité et la santé physique ou psychologique de l’enfant, justifiant d’interdire son utilisation à des fins d’exploitation sexuelle ou économique.

433.Selon la législation pénale en vigueur en Palestine, la prostitution est illégale et le Code pénal, qui l’aborde au niveau du chapitre consacré à l’incitation à la débauche et aux atteinte à la pudeur et à la morale publique, réprime les actes d’incitation et de contrainte à la prostitution, la pratique de la prostitution et les actes visant à en faire un moyen de subsistance. La loi interdit l’ouverture de locaux à des fins de prostitution et prévoit une peine allant jusqu’à six mois d’emprisonnement applicable à quiconque prépare, loue ou dispose d’un local pour l’utiliser à des fins de prostitution ou participe à son utilisation permanente en tant que lieu de prostitution ; ces textes s’appliquent aussi bien aux adultes qu’aux mineurs.

434.L’article 47 du Code de l’enfance dispose ce qui suit : « un enfant est susceptible de sombrer dans la délinquance s’il se retrouve, vit, ou travaille dans un environnement lié à la prostitution, à la débauche ou à l’immoralité, ou s’il travaille pour le compte de personnes se livrant à de telles activités ». Le cas échéant, la loi prévoit des mesures de prise en charge que le conseiller à la protection est tenu de prendre(119). Aucun cas d’enfant se livrant à la prostitution n’a été enregistré au cours de la période considérée.

435.En cas de plainte faisant état de maltraitance d’enfant, le rôle du conseiller à la protection de l’enfance consiste, selon le Code de l’enfance, à recevoir la doléance et à en assurer le suivi, notamment à en vérifier l’authenticité, dans les soixante-douze heures de la réception. Si la plainte est avérée, le conseiller doit élaborer immédiatement, en collaboration avec tout autre organe compétent, un plan de protection de l’enfant incluant la description de la situation, le type d’intervention et les mesures appropriées prévues par la législation et le manuel d’orientation agréé. Si la vie de l’enfant est en danger, le Ministère du développement social décide, en collaboration avec les autorités compétentes, son placement en institution d’accueil.

436.Dans ce contexte, la Palestine œuvre à l’élaboration d’un projet de loi sur la protection de la famille contre la violence prévoyant une protection juridique des femmes et des enfants au sein de la famille.

iv.La vente, la traite et l’enlèvement d’enfants (art. 35)

437.À la fin de l’année 2017, la Palestine a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente et la traite d’enfants. Bien que la législation nationale n’aborde pas la question relative à la traite des enfants, le projet de Code pénal comporte des articles détaillés et explicites incriminant et réprimant directement l’infraction de traite d’êtres humains, en considérant l’esclavage comme une forme de traite(120). Toutefois, il n’existe pas de cas d’enfants victimes de vente ou de traite en Palestine et aucune affaire de ce type n’a été portée devant les tribunaux palestiniens au cours des années précédentes.

v.Les autres formes d’exploitation (art. 36)

438.La Loi fondamentale interdit l’exploitation des enfants à quelque fin que ce soit et prohibe la réalisation d’expériences scientifiques ou médicales sur toute personne sans son consentement préalable. Le Code de l’enfance confirme cette interdiction en ce qui concerne les enfants. En pratique, aucune plainte concernant l’exploitation d’enfants dans les médias ou le sport, ou celle d’enfants surdoués, n’a été enregistrée.

Les enfants en conflit avec la loi et les enfants victimes ou témoins

L’administration de la justice pour mineurs (art. 40)

439.L’article premier du décret-loi de 2016 sur la protection des mineurs palestiniens définit(121) le mineur comme suit : « Tout enfant âgé de moins de 18 ans au moment où il commet une infraction pénale ou se trouve confronté au risque de tomber dans la délinquance. L’âge du mineur doit être déterminé par un document officiel. À défaut d’état civil, l’âge du mineur est déterminé par un expert désigné par le tribunal ou le ministère public, selon le cas ». L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 12 ans.

440.L’intérêt accordé par la Palestine à la justice des mineurs ne date pas de son adhésion à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Ministère du développement social a créé deux centres pour enfants dans les gouvernorats de Cisjordanie et de Gaza et une Commission nationale de la justice des mineurs a également été créée par décret du Conseil des ministres en 2010. Présidée par le Ministère du développement social, la Commission compte parmi ses membres des représentants du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice et du Ministère de l’éducation, du Conseil supérieur de la magistrature, du ministère public, du Ministère de la santé, du Ministère du travail et du Ministère de la condition féminine, de la Commission indépendante des droits de l’homme et de la branche palestinienne de l’organisation Défense des enfants- international. La Commission nationale est chargée d’identifier les besoins et les priorités au niveau national et d’élaborer ensuite des plans et programmes(122).

441.En 2010, le Ministère du développement social, en partenariat avec d’autres autorités compétentes et avec le soutien de l’Union européenne et du PNUD, a lancé plusieurs initiatives pour mettre en place un système global et intégré de justice pour les mineurs. Un projet de manuel des procédures à suivre par toutes les parties a été rédigé et un projet de système d’orientation des mineurs, précisant les rôles des différents acteurs du système judiciaire et des autres organismes gouvernementaux a été élaboré afin de fournir aux mineurs des services intégrés, d’évaluer leur situation et de veiller au respect de leurs droits dans le cadre d’un système de justice efficace et complet.

442.Avec l’appui de l’UNICEF, le Ministère du développement a élaboré et mis à jour en 2016 le Plan stratégique de la justice pour les mineurs, qui a débouché sur une planification à long terme, étalée sur cinq ans, assortie d’une feuille de route d’un an, dont la mise en œuvre a commencé. Le Ministère du développement social a mis en place une Commission de suivi de la mise en œuvre du décret-loi sur la protection des mineurs palestiniens(123), de la Stratégie pour la protection des mineurs et de son plan d’exécution(124).

443.Un comité technique issu de la Commission nationale de la justice des mineurs a élaboré un projet de loi sur la protection des mineurs qui est entré en vigueur en 2016, abrogeant ainsi les textes antérieurs auparavant applicables, à savoir la loi jordanienne sur les mineurs et la loi égyptienne sur les délinquants mineurs. Le nouveau texte est conforme aux normes internationales en matière de justice pour les mineurs et à la philosophie pénale moderne, sachant qu’il traite les enfants qui commettent des infractions comme des victimes et non comme des délinquants, privilégie les mesures alternatives et adopte une approche de justice réparatrice.

444.De même, un projet de plan d’exécution destiné aux mineurs, un projet d’instructions concernant les centres de protection des mineurs, un manuel des mesures normatives pour mineurs, ainsi qu’un guide des alternatives à la détention, ont également été élaborés.

445.En matière de prévention de la délinquance juvénile,le Ministère du développement social a confié environ 400 enfants ayant abandonné l’école et risquant de sombrer dans la délinquance aux centres de rééducation des mineurs, qui les font bénéficier d’une formation professionnelle. Ces mineurs sont également pris en charge par les Réseaux de protection de l’enfance actifs dans les régions.

446.Le parquet des mineurs a également créé un registre de suivi des procédures concernant les mineurs. Le but est de garantir qu’aucune procédure pénale contre des enfants exposés à un risque de délinquance ne soit enregistrée et qu’aucune mention ne soit inscrite à leur casier judiciaire. Le registre recense les cas concernant les enfants en danger et les enfants exposés à un risque de délinquance. Il prévoit également des mécanismes permettant aux procureurs de prendre des mesures techniques à l’égard de ces enfants.

447.Il n’existe à ce jour aucune base de données nationale concernant le fonctionnement des systèmes de justice des mineurs en Palestine(125).

448.Les conditions d’arrestation et de garde à vue d’enfants soupçonnés d’avoir commis des infractions diffèrent, dans la plupart des cas, de celles des adultes. En effet, les enfants ne doivent pas être menottés et sont généralement arrêtés par la police des mineurs ou confiés à ses services. Dans certains cas, le mineur mis en cause est arrêté par les services de sécurité, en fonction de la nature de l’accusation.

449.La Commission indépendante des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales, telles que l’organisation Défense des enfants- International, organisent des visites périodiques auprès des centres de protection des mineurs en Cisjordanie et à Gaza. En collaboration avec le département des droits de l’homme du Bureau du Procureur général, le ministère public organise des visites d’inspection mensuelles auprès des centres de protection et des lieux de détention des mineurs de tous les gouvernorats. Des rapports sont établis à l’issue de ces visites et toutes les défaillances ou violations constatées font l’objet d’un suivi, en collaboration avec les autorités compétentes.

450.À cet égard, des irrégularités liées aux conditions de vie des mineurs ont été relevées et le ministère public a pris contact avec les autorités compétentes pour apporter des solutions aux problèmes et en assurer le suivi(126). Un groupe de travail composé du ministère public, de la police et du Ministère du développement social, est généralement constitué pour faciliter le règlement de toute difficulté susceptible de se poser dans les lieux de détention.

451.Les obstacles auxquels se heurte la mise en œuvre sont le manque de conseillers à la protection de l’enfance s’occupant de mineurs, sachant qu’il n’existe en Cisjordanie que 21 conseillers, lesquels ne travaillent en outre qu’à temps partiel avec les enfants, tout en s’acquittant d’autres fonctions.

452.Le ciblage direct des enfants palestiniens par les forces d’occupation israéliennes, ainsi que les meurtres, les exécutions extrajudiciaires, les arrestations arbitraires, la torture et les entraves à la libre circulation entre les gouvernorats dont sont victimes les enfants, constituent autant d’obstacles à leur protection juridique.

453.Le système juridique palestinien ne comporte aucune disposition au sujet des enfants témoins.

Système judiciaire et droit à un procès équitable

454.Il existe 11 unités de police spéciale pour mineurs en Palestine, créées en application du décret-loi sur les mineurs et réparties dans l’ensemble de la Cisjordanie.

455.Concernant la création d’un système de justice des mineurs en Palestine, une unité composée de 34 magistrats a été créée auprès du ministère public en 2016, sachant qu’un membre du parquet des mineurs a été affecté à chaque tribunal et que des juges pour enfants ont été désignés auprès de chaque tribunal de première instance, de même qu’ont été institués un greffe indépendant et un tribunal pour enfants dans la ville de Dura à Al-Khalil. En outre, plusieurs sessions de formation intensive à la justice des mineurs et aux infractions commises par les mineurs ont été organisées.

456.Bien que le décret-loi sur la protection des mineurs ait prévu la mise en place d’un système judiciaire intégré pour les mineurs, celui-ci n’a pas encore vu le jour dans la bande de Gaza.

457.Le Procureur général a adressé le 4 mars 2016 une circulaire à tous les membres du parquet des mineurs, leur enjoignant de n’examiner les affaires concernant des mineurs et des enfants qu’en cas de transmission des dossiers par le Département de protection de la famille et des mineurs. Des notes de service officielles similaires ont également été envoyées à tous les autres organismes concernés.

458.Au total, 2 677 affaires impliquant des mineurs ont été transmises à la police des mineurs en 2014. En Cisjordanie, 2 696 affaires ont été traitées en 2015 et 2 211 en 2016, dont 2 165 concernaient des garçons et 46 des filles ; 2 014 dossiers ont été traités en 2017, dont 1 978 concernaient des garçons et 36 des filles. Ces mineurs étaient mis en cause pour des infractions telles que des vols, des atteintes aux biens publics et autres abus graves(127). En revanche, on ne dispose d’aucune donnée à ce sujet concernant la bande de Gaza.

459.Le nombre d’affaires impliquant des mineurs enregistrées auprès du parquet était de 850 en 2014, dont 24 dossiers clos ou classés par le ministère public, tandis qu’en 2015, le nombre d’affaires de ce type a atteint 887 cas, dont 9 impliquant des mineurs récidivistes et 34 cas ayant fait l’objet d’un classement par le ministère public. En 2017, le nombre de mineurs impliqués dans des affaires enregistrées au parquet a atteint 2 108, dont 97,4% concernant des garçons et 2,6% des filles.

460.Parmi les affaires parvenant au parquet au cours d’une année, 33% concernent des abus, 14% sont des cas de vol et 13% consistent en des plaintes pour menaces(128).

Le tableau 26 indique le nombre d ’ accusés selon le sexe et le type d ’ affaire (2017)

461.Le Conseil de la magistrature dispose d’un programme spécialisé dans la documentation et l’analyse des données judiciaires, y compris celles concernant des enfants (programme Mizan), enregistrées selon le groupe d’âge, la nature de l’infraction, le sexe et la zone géographique. Ce programme recueille des données concernant toutes les affaires enregistrées par les greffes des tribunaux, de la date de réception jusqu’à la clôture du dossier, y compris des données sur chaque audience tenue, les déclarations faites devant le tribunal et la durée des procès.

Garanties dont jouissent les mineurs au cours d’un procès

462.Les mineurs bénéficient du droit à un procès équitable dans le système judiciaire palestinien, incluant le droit d’être informé de leurs droits et de pouvoir accéder à toute forme d’assistance appropriée, ainsi que d’autres garanties. Le parquet des mineurs veille à l’intérêt supérieur de l’enfant lors des interrogatoires et enquêtes et demande au conseiller à la protection de l’enfance d’établir un rapport préalable et postérieur à chaque procédure, dont le contenu est pris en compte lors du prononcé du jugement.

463.Le droit des mineurs de contacter leurs parents est garanti par toutes les autorités officielles, de même que la confidentialité des affaires dans lesquelles ils sont impliqués, grâce à un archivage en format électronique et papier. Le Procureur général interdit également la publication de toute information susceptible de conduire à l’identification des mineurs, ainsi que l’inscription d’éventuelles condamnations sur leur casier judiciaire(129).

464.Les affaires impliquant des mineurs sont traitées avec diligence. À cet effet, un système informatique a été élaboré pour contrôler le processus de clôture des affaires les concernant, fondé sur l’inscription de la date d’enregistrement de l’affaire et de celle de sa présentation au parquet des mineurs. Les affaires impliquant des mineurs sont exemptées de tous frais et toutes les transactions concernant des mineurs et des enfants sont traitées gratuitement par le parquet.

465.Le Procureur général a édicté plusieurs circulaires confirmant que la détention des mineurs devait être une mesure de dernier recours et que leur placement dans des centres de protection sociale devait être, autant que possible, limité et effectué en collaboration avec les conseillers à la protection de l’enfance. Ces circulaires précisent également que les accusés mineurs doivent, pendant le déroulement d’un procès, faire l’objet d’un suivi et être séparés des adultes ou des mineurs condamnés, en insistant sur la nécessité d’éviter l’arrestation de tout mineur âgé de moins de 15 ans. Les garanties énoncées ci-dessus ont entraîné une réduction significative du nombre de mineurs placés en détention par le parquet des mineurs, sachant qu’en 2016, plus de 600 mineurs avaient été placés en détention, tandis qu’en 2017, leur nombre n’a pas dépassé 158 cas.

466.Des lieux de détention ont été mis à la disposition des mineurs à l’intérieur des tribunaux afin de les séparer des adultes le jour du procès. Des travaux de rénovation ont été entrepris concernant 5 tribunaux répartis dans différentes régions, en appliquant les meilleurs critères existants en termes d’infrastructures « amies des enfants », notamment pour ce qui est de la conception de nouveaux locaux de garde à vue, plus adaptés aux besoins des enfants que les anciens.

Le tableau 27 présente les statistiques des affaires impliquant des mineurs reçues par la police en 2016 et 2017.

Aide juridictionnelle

467.Dans le cadre des mesures prises par l’État de Palestine pour fournir une assistance juridique gratuite aux mineurs, le Procureur général a ordonné de ne soumettre aucun enfant à un interrogatoire en l’absence de son conseil.

468.Depuis 2013, trois avocats ont ainsi été recrutés dans le nord, le centre et le sud de la Cisjordanie, dans le cadre d’un programme mis en place par le Ministère du développement social, en collaboration avec le PNUD. La création de ce service a été officialisée par la signature de protocoles d’entente avec les organisations non gouvernementales offrant des services d’assistance juridique. Depuis la création duprogramme, une aide juridique a pu être fournie à 919 mineurs(130). Le droit des mineurs d’être représentés parun avocat est donc garanti.En l’absence de ressources permettant de rémunérer un défenseur, le parquetfournit une assistance juridique gratuite aux frais de l’État ou par l’intermédiaire des organisations de la société civile. Des organisations non gouvernementales fournissent également une aide juridique(131).

Enfants privés de liberté (art. 37 b), c) et d))

469.En ce qui concerne les mineurs privés de liberté, le centre de réadaptation Dar Al Amal, institution de protection sociale, accueille les garçons mineurs arrêtés et mis en détention en Cisjordanie et la Fondation Dar Al Rabii à Gaza accueille les garçons mineurs à Gaza. Ces institutions reçoivent des enfants âgés de 13 à 18 ans. Il n’existe pas d’institution spécialisée pour les filles mineures(132). Toutefois, le centre de protection pour les filles a accueilli ces dernières années des filles en conflit avec la loi. Ces institutions sont affiliées au Ministère du développement social.

470.Les enfants de Dar Al Amal ont le droit de contacter leur famille et de bénéficier d’une assistance juridique, ainsi que d’autres formes d’aides, sachant qu’il existe un manuel des procédures régissant le fonctionnement des institutions de protection des mineurs, de même qu’un dossier pour chaque mineur.

471.La Fondation Dar Al Amal a accueilli 236 enfants en 2014, 170 enfants en 2016 et 205 enfants en 2017. Une seule fille mineure a été accueillie au centre de protection des filles en 2014, mais aucune fille n’a été accueillie en 2015, 2016 et 2017. Le nombre réduit de filles mineures placées en institution tient à la culture sociale dominante, qui fait que, dans la plupart des cas, les affaires impliquant des filles sont résolues très rapidement, avant même d’être portées devant les tribunaux.

472.Les accusés mineurs sont parfois placés en garde à vue dans des locaux distincts de ceux réservés aux adultes à l’intérieur des centres de rééducation et de réadaptation(133).

473.Une amélioration des prestations fournies par la Fondation Dar Al Amal est en cours depuis quelques années, menée en collaboration avec le Ministère de l’éducation et visant à dispenser des cours au profit des détenus mineurs, sachant qu’un mémorandum d’accord a également été signé avec le Ministère de la santé(134).

474.Pour faciliter la réinsertion sociale des mineurs, le Ministère du développement social a réalisé en 2016 diverses actions visant à assurer l’ouverture de la Fondation sur la société, en organisant notamment à l’intention des mineurs des visites auprès d’institutions communautaires comme les maisons de retraite, en invitant les membres de la communauté à visiter la Fondation et en proposant d’autres activités, telles que des repas collectifs de rupture du jeûne organisés au cours du mois de Ramadan de l’année 2016(135), ainsi que des spectacles de danse traditionnelle (dabka) et de musique.

475.Le Gouvernement palestinien procède à la mise en place d’un système permettant aux mineurs d’être examinés gratuitement par un médecin lors de leur arrestation, incluant des examens cliniques, des analyses en laboratoire et des examens psychologiques, à l’issue desquels un rapport étayé a vocation à être établi par le Ministère de la santé, étant précisé que le système prévoit un autre examen médical lors de la sortie des mineurs des centres où ils étaient détenus, afin de garantir leur droit à la protection pendant la durée de leur détention. Le Procureur général a édicté des instructions écrites au sujet de l’obligation de soumettre le mineur à un examen médico-psychologique avant l’enquête préliminaire, en collaboration avec le conseiller à la protection de l’enfance et les services de la police des mineurs, du devoir de fournir au parquet des mineurs un rapport ayant vocation à être joint au dossier et de la responsabilité de prendre les mesures appropriées à la lumière de ce rapport.

476.Il n’y a pas encore de psychologues susceptibles d’assurer en permanence des consultations dans les centres et, lorsque l’état psychologique d’un mineur est préoccupant, il est fait appel au Ministère de la santé. À cet égard, les membres du personnel de Dar Al Amal ont reçu en avril 2016 une formation dispensée par le Centre de conseils palestinien, destinée à les aider à actualiser et à améliorer les directives applicables dans leur institution. Des travaux sont également en cours en vue de conclure un accord quinquennal avec le Centre de conseils palestinien concernant l’organisation de cours de formation à l’intention des conseillers de Dar Al Amal. Il convient également de noter qu’un psychologue de l’organisation Défense des enfants- International est présent une fois par semaine à Dar Al-Amal.

477.En ce qui concerne les mauvais traitements dont font l’objet les mineurs dans les centres de détention, un seul cas a été signalé à l’un des conseillers à la protection de l’enfance(136) et l’organisation Défense des enfants- International a assuré le suivi de l’affaire, en collaboration avec la police et le conseiller à la protection de l’enfance concerné.

478.Dans la bande de Gaza, bien qu’il existe un centre d’accueil des mineurs, à savoir Dar Al Rabii(137), plusieurs enfants en état d’arrestation demeurent détenus dans les centres de rééducation et de réadaptation pour adultes. Ils sont parfois placés dans les locaux de garde à vue de la police avec des adultes, pendant une durée allant au-delà de la durée maximale prévue par la loi, avant d’être transférés à la Fondation de protection sociale Dar Al Rabii.

479.Dans le cadre d’un partenariat avec des organisations communautaires locales visant à fournir une aide juridictionnelle gratuite, la Fondation Dar Al Rabii, active dans la bande de Gaza, s’est employée, en collaboration avec une équipe d’avocats du Centre palestinien de règlement des conflits, à offrir une assistance judiciaire gratuite aux prévenus mineurs. Une Commission de réforme a également été mise en place au sein de la Fondation en vue d’assurer le suivi des affaires impliquant des mineurs et la coordination avec le service juridique de la police pour ce qui est des abus juridiques.

480.La Fondation Dar Al Rabii a accueilli 900 enfants en 2015, dont certains y ont séjourné plusieurs fois. Par ailleurs, environ 10 mineurs ont été détenus dans des établissements non conçus pour les enfants, tels que les centres de rééducation ou de réadaptation pour adultes et les locaux de garde à vue de la police. Quatorze mineurs ont été reconnus coupables d’infractions par les tribunaux et condamnés à une détention allant de trois à neuf mois.

Le tableau 28 indique le nombre de mineurs confiés aux conseillers à la protection de l ’ enfance et placés à Dar Al Amal .

Condamnation d’enfants, interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37 a))

Déjudiciarisation et mesures de substitution à la détention

481.La législation en vigueur en Palestine ne prévoit ni la peine capitale, ni la réclusion à perpétuité à l’égard des mineurs. Les tribunaux ne prononcent aucune de ces deux peines lorsqu’il s’agit d’enfants. L’article 36 du nouveau décret-loi palestinien sur la protection des mineurs prévoit diverses mesures de substitution applicables aux mineurs âgés de moins de 15 ans, à savoir la réprimande, la mise sous tutelle, la formation professionnelle, l’astreinte à certaines obligations, la mise à l’épreuve judiciaire, le contrôle social, le placement en centre de protection sociale et le placement dans un établissement de soins spécialisé(138).

482.Concernant les mineurs âgés de plus de 15 ans coupables d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement, le juge peut substituer au placement en centre de protection des mineurs l’une des mesures précitées, ou condamner le mineur à des travaux d’intérêt général, conformément aux lois en vigueur. Le recours à la justice réparatrice peut également être envisagé, en offrant à l’enfant qui a commis une infraction la possibilité de réparer le tort qu’il a commis.

483.Un Guide des institutions ouvertes (en remplacement des lieux de détention) a été élaboré en 2017 par le Ministre du développement social, sachant qu’il est envisagé dans un premier temps de sélectionner trois institutions dans chaque gouvernorat, avec lesquelles ont vocation à être établis des protocoles d’accord.

484.Le décret-loi sur la protection des mineurs prévoit des mesures de médiation et de réparation, notamment en ce qui concerne les infractions mineures. À cet égard, l’article 23 du décret-loi précité dispose notamment ce qui suit : « 1) Le parquet des mineurs doit, de sa propre initiative et avant de mettre en mouvement l ’ action publique, proposer une médiation entre la victime et le mineur au sujet des infractions et délits commis, avec le consentement du mineur ou de son tuteur légal et de la victime, s ’ il estime que cela peut permettre de réparer le préjudice subi par la victime, de soulager les souffrances causées par l ’ infraction et de contribuer à la réhabilitation de l ’ auteur de l ’ infraction et, à cette fin, il peut faire appel à la police des mineurs, au conseiller à la protection de l ’ enfance ou à l ’ un des médiateurs, à condition que le mineur reconnaisse les faits qui lui sont reprochés... »(139).

485.Le Procureur général a établi le cadre juridique nécessaire à la réalisation de la médiation prévue par le décret-loi et l’a diffusé auprès de tous les membres du parquet des mineurs. En outre, un modèle-type de médiation, susceptible d’être utilisé par tous les membres du parquet des mineurs, a également été élaboré. Afin d’inciter les membres du parquet des mineurs à entamer une médiation, un dispositif électronique a été mis en place pour bloquer les enquêtes sur les infractions et délits tant que la médiation n’est pas initiée, empêchant ainsi l’ouverture d’un dossier ou d’une enquête avant l’achèvement du processus de médiation.

486.Pour évaluer la qualité de la médiation, le déroulement de toutes les séances qui y sont consacrées par le parquet des mineurs devant les tribunaux correctionnels est filmé pour pouvoir en assurer le suivi et l’évaluation et en mesurer la qualité, sachant qu’un rapport au sujet de chaque médiation est ensuite transmis au Procureur général.

487.Leministère public, en collaboration avec les conseillers à la protection de l’enfance, a mis en œuvre une médiation pour576 enfants déférés devant les tribunaux en 2016. Dans171 affaires, la médiation aabouti à l’annulation des poursuites pénales et à l’adoption de mesures de protection en faveur des prévenus mineurs. Au cours du premier trimestre de 2017,405 affaires ont fait l’objet d’une médiation.

Formation à la justice des mineurs

488.De nombreux professionnels travaillant avec des mineurs, dont des conseillers pédagogiques, des membres du barreau, le personnel de la police, le personnel du Ministère de la justice, les conseillers à la protection de l’enfance des centres de protection des mineurs, les défenseurs des enfants du Ministère du développement social, les membres du parquet et le personnel de la justice, ont bénéficié d’une formation à plusieurs thèmes importants, parmi lesquels la justice des mineurs, visant à renforcer le professionnalisme de tous les acteurs de la justice des mineurs. Une partie de la formation a été dispensée dans le cadre du projet de l’Union européenne visant à mettre en place un système de justice des mineurs en Palestine et une autre partie dans le cadre de l’accord signé entre l’organisation Défense des enfants- International et le Ministère. Des cours de perfectionnement en matière de médiation ont également été dispensés aux membres de la Commission nationale de la justice des mineurs.

489.Au total, un nombre de 56 membres du parquet et de 14 juges pour enfants a bénéficié d’une formation et il est également prévu de renforcer leurs compétences afin qu’ils puissent transmettre leur expérience à leurs homologues dans les régions. De même, 22 personnes relevant du personnel judiciaire, des chambres des tribunaux de la charia et des greffes, notamment les greffes des plaintes, ont bénéficié d’une formation.

490.Les futurs plans du Conseil supérieur de la magistrature envisagent la spécialisation des institutions judiciaires, en particulier dans le domaine de l’enfance et de la famille, ainsi que le déploiement d’un système plus efficace d’assistance juridique et d’accès à la justice.

491.Un mémorandum d’accord a été conclu entre le Conseil supérieur de la magistrature et le Ministère du développement social pour assurer, avec le soutien du PNUD, le suivi de la mise en œuvre de toutes les interventions liées à la justice des mineurs et la poursuite d’activités visant une amélioration intégrée de l’ensemble du système. Ainsi, les futurs plans de la police des mineurs visent notamment à renforcer l’efficacité des tribunaux dédiés aux mineurs et la qualité de leurs prestations, au moyen de la construction de locaux indépendants des directions de la police regroupant les services dédiés à la famille et aux mineurs, les parquets spécialisés, les magistrats spécialisés, un service de médecine légale, des conseillers à la protection de l’enfance et des conseillers destinés aux femmes(140).

La réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

492.Le Ministère du développement social fournit un soutien psychologique et social aux victimes de violence, d’exploitation et de négligence et assure leur réadaptation au moyen d’une sélection des acteurs compétents habilités à offrir un tel soutien, complétée par la désignation, dans les régions, d’équipes spécialisées chargées de procéder aux évaluations, puis par le déploiement de mécanismes d’orientation et de réadaptation psychosociale. Ce soutien s’adresse aux enfants victimes de violence, de maltraitance et d’exploitation, ainsi qu’à ceux ayant subi des expériences traumatisantes à la suite d’une arrestation ou ayant été affectés par les combats ou les conflits qui se sont déroulés dans leur région. De même, le Ministère assure la réadaptation physique et psychologique par l’entremise des réseaux de protection de l’enfance actifs dans les régions.

493.Lorsque, dans les affaires d’enfants victimes de violence et d’exploitation, l’étude casuistique aboutit à la conclusion qu’il convient de maintenir l’enfant dans sa famille, le conseiller à la protection de l’enfance s’emploie à mettre en œuvre le plan d’intervention proposé, en collaboration avec les partenaires concernés, sachant qu’un soutien psychologique et social est également apporté à l’enfant et à la famille afin de favoriser l’intégration familiale. Le Ministère du développement social peut fournir une assistance financière ou en nature aux familles souffrant d’extrême pauvreté.

494.Les enfants victimes de violence sont placés dans les centres de protection de l’enfance contre la violence, notamment le centre de protection pour filles et le centre de protection pour garçons Beituniya, afin qu’ils puissent bénéficier de services de réadaptation psychologique, sociale et parfois professionnelle.

495.En 2017, 37 filles ont quitté le centre de protection après achèvement de leur réadaptation.

496.Concernant la prise en charge psychologique, elle a lieu sur intervention du conseiller à la protection de l’enfance, chargé de présenter chaque cas aux partenaires pour agir en concertation avec eux et transférer l’enfant au Centre afin qu’il puisse bénéficier de tels services, dispensés sur la base d’un protocole d’entente conclu entre le Ministère et le Centre de consultation palestinien. L’enfant victime bénéficie également de services de réadaptation psychologique au sein de sa famille d’accueil ou d’un centre de protection.

497.Il n’existe malheureusement aucune indemnisation matérielle versée à l’enfant par l’État en cas de préjudice ; néanmoins, la victime peut se constituer partie civile devant les tribunaux compétents pour demander réparation à l’auteur des faits.

E.Enfants en temps de conflits armés (art. 38)

498.La Palestine a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et compte établir un rapport relatif à sa mise en œuvre.