Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-troisième session

13-30 janvier 2020

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport initial de l’État de Palestine

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Publier la Convention au Journal officiel ;

b)Garantir l’application de la législation relative à l’enfance dans la bande de Gaza ;

c)Garantir que les ressources nécessaires soient affectées à l’application efficace du Code de l’enfance adopté en 2004 et modifié en 2012.

2.Décrire les activités de la Commission d’harmonisation de la législation qui portent sur les droits de l’enfant.

3.Donner des informations sur le projet de plan stratégique de protection de l’enfance 2018-2022. Indiquer comment les droits de l’enfant sont garantis dans le programme d’action national 2017-2022 et comment l’État partie assure la coordination et la mise en œuvre des différentes stratégies sectorielles relatives aux droits de l’enfant. Décrire les tâches et les responsabilités assumées par le Conseil national de l’enfance et le Ministère du développement social en tant qu’organes gouvernementaux chargés de la mise en œuvre des droits de l’enfant.

4.Donner des informations sur les cas d’arrestation arbitraire, de détention et de harcèlement de défenseurs des droits de l’homme, y compris d’enfants, actifs dans le domaine des droits de l’enfant et sur les mesures prises pour protéger les intéressés de ce type d’atteinte à leurs droits.

5.Décrire les mesures prises pour :

a)Adopter le projet de loi révisée sur le statut personnel élaboré en 2010, et relever l’âge minimum du mariage à 18 ans ;

b)Faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans la prise de décisions sur toute question le concernant, en particulier en ce qui concerne la détermination de la garde ;

c)Garantir qu’un enfant marié de moins de 18 ans ne soit pas traité comme un adulte.

6.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir la violence, y compris les violences et les atteintes sexuelles, dont sont victimes des enfants :

a)Dans le cadre familial et dans la communauté, y compris la violence familiale et les châtiments corporels à la maison et à l’école ;

b)Dans les structures offrant une protection de remplacement ;

c)Dans le contexte de l’occupation et du conflit israélo-palestinien en cours.

7.Donner également des informations sur les mesures prises afin de mettre en place des mécanismes de signalement et d’orientation et de promouvoir leur utilisation par les enfants.

8.Informer le Comité des mesures adoptées pour intervenir lorsque des parents négligent ou maltraitent leurs enfants. Informer également le Comité des mesures prises pour créer un mécanisme chargé de surveiller la situation des enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, y compris les enfants de parents inconnus, les enfants négligés ou maltraités par leurs parents ou leurs tuteurs et les orphelins, ainsi que leur accès à l’éducation, à la santé et d’autres services appropriés, et de collecter des données à ce sujet.

9.Donner des informations sur les services disponibles permettant de diagnostiquer à un stade précoce et de prévenir le handicap chez l’enfant et d’apporter une aide aux enfants handicapés, y compris ceux qui n’ont pas un handicap évident. Décrire les mesures prises pour :

a)Promouvoir l’inclusion des enfants handicapés dans les écoles ordinaires plutôt que leur placement dans des classes « spécialisées » ;

b)Améliorer l’accès aux écoles, aux services publics et aux transports ;

c)Protéger les adolescentes handicapées contre la négligence et la maltraitance ;

d)Adopter la loi sur les droits des personnes handicapées.

10.Décrire les mesures prises pour :

a)Réduire les taux de mortalité infantile et postinfantile des moins de 5 ans ;

b)Faire en sorte que les enfants aient accès à une alimentation suffisante ;

c)Améliorer l’accès aux services de santé mentale, notamment à une prise en charge des troubles post-traumatiques ;

d)Garantir que les enfants, y compris les enfants handicapés, et leur famille bénéficient d’un niveau de vie suffisant.

11.Décrire les mesures prises pour :

a)Garantir aux filles et aux garçons l’accès à des informations et à des services en matière de santé sexuelle et reproductive gratuits et adaptés à leur âge et à leur sexe ;

b)Élargir l’accès aux contraceptifs ;

c)Intégrer dans les programmes scolaires des enseignements sur les maladies sexuellement transmissibles, les grossesses précoces, la contraception et le VIH/sida ;

d)Interdire l’imposition aux filles handicapées d’interventions médicales visant à modifier leur système reproducteur.

12.Décrire les mesures prises pour :

a)Prévenir et réduire l’abandon scolaire, en particulier chez les adolescents ;

b)Garantir la protection et l’inviolabilité des écoles et faire en sorte que les enfants aient accès à l’éducation en toute sécurité ;

c)Prévenir les incidents violents survenant dans le cadre scolaire entre élèves et entre enseignants et élèves, et prendre des mesures pour y faire face.

13.Décrire les mesures prises pour :

a)Garantir que les enfants ne soient pas exposés à des violences liées à un conflit ou impliqués dans ces violences, en particulier dans les situations où il existe un danger de mort ;

b)Examiner les affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités ont encouragé et aidé des enfants à participer à des hostilités et les ont incités à le faire ;

c)Lutter contre l’utilisation et l’exploitation d’enfants à des fins politiques.

14.Décrire les mesures prises pour :

a)Affecter les ressources nécessaires à la mise en œuvre du décret-loi de 2016 sur la justice pour mineurs ;

b)Veiller à ce que les enfants détenus par Israël bénéficient de services de représentation en justice et de services éducatifs suffisants ;

c)Investir dans les mesures de prévention et de réinsertion ;

d)Veiller à ce que les forces de sécurité qui ont affaire à des enfants reçoivent une formation appropriée.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Le nombre d’enfants mariés ;

b)Le nombre de cas de négligence et de maltraitance d’enfants survenus dans le cadre familial, dans les familles d’accueil et d’autres structures de protection ainsi que dans des institutions publiques ou privées telles que les orphelinats et les foyers pour enfants, et le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de peines prononcées ;

c)Le nombre de cas de torture et de mauvais traitements dans les centres de détention pour mineurs et les prisons ;

d)Le nombre d’enfants utilisés dans le conflit armé par des agents de l’État ou des acteurs non étatiques ;

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Vivant avec des membres de leur famille ;

c)Placés en institution ;

d)Placés en famille d’accueil.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

20.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Sont au bénéfice de programmes de déjudiciarisation ;

c)Sont en détention provisoire ;

d)Ont été condamnés et exécutent une peine privative de liberté (préciser la durée de la peine).

21.Indiquer en quoi la planification, la mise en œuvre et le suivi des mesures prises en vue d’atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment pour ce qui est de la participation des enfants et de la collecte de données, et en quoi elles contribuent à la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.

22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.