Comité des droits de l ’ enfant
Quatre-vingt-troisième session
20 janvier-7 février 2020
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Réponses de l’État de Palestine à la liste de points concernant son rapport initial * , **
[Date de réception : 15 octobre 2019]
Liste de points concernant le rapport initial de l’État de Palestine soumis au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant
Première partie
1.Mesures prises pour :
a)Publier la Convention
1.L’État de Palestine s’emploie actuellement à publier la Convention au Journal officiel, suite à la décision no 5 de 2017 prononcée par la Haute Cour constitutionnelle, qui a clarifié la hiérarchie des lois. Dans sa décision, la Cour a proclamé la primauté des instruments internationaux sur la législation interne ordinaire, en particulier une fois qu’ils ont été ratifiés, publiés et soumis aux procédures formelles d’intégration dans le droit interne, qui s’impose aux individus comme aux autorités publiques. Cette décision interprétative précise également le mécanisme de mise en œuvre des instruments internationaux dans le système juridique palestinien dans le cadre d’un système dualiste permettant d’intégrer ces instruments dans le droit interne.
b)Appliquer la législation dans la bande de Gaza
2.Conformément à la loi de 2004 relative à l’enfance, telle que modifiée, qui constitue le cadre juridique des droits des enfants palestiniens dans l’État de Palestine, le Gouvernement palestinien est tenu de prendre des mesures pour défendre et protéger les droits de l’enfant. Le décret-loi no 4 de 2016 relatif à la protection des mineurs régit toutes les questions relatives à la justice pénale pour mineurs et à la protection des droits des enfants en conflit avec la loi. En outre, le décret-loi no 8 de 2017 relatif à l’enseignement public réglemente le droit à l’éducation, qui est un droit fondamental pour tous les enfants, sans discrimination fondée sur la couleur, la race, la religion ou le handicap.
3.La prise de contrôle de la bande de Gaza par le Hamas signifie que le Gouvernement palestinien n’a que des possibilités limitées d’intervenir dans ce territoire et d’y faire appliquer les lois relatives aux enfants. Face à une telle situation, l’État de Palestine s’efforce de mettre fin à la division et de parvenir à la réconciliation palestinienne. À sa vingt-huitième session, tenue en janvier 2018, le Conseil central palestinien a réaffirmé son adhésion aux accords de réconciliation et sa volonté d’œuvrer à la formation d’un gouvernement d’unité nationale, afin de consolider le partenariat politique et l’unité du système politique palestinien. Le Président palestinien a officiellement annoncé la préparation d’élections générales et des consultations sont actuellement en cours en vue de l’organisation de ces élections dans un avenir proche.
4.L’État a conscience que la législation actuelle en Cisjordanie (y compris Jérusalem occupée) et dans la bande de Gaza doit être unifiée. Il existe par exemple un consensus palestinien sur l’importance de relever l’âge minimum du mariage et de revoir les lois qui régissent la garde des enfants, la pension alimentaire et d’autres questions. La formation en 2015 d’un comité judiciaire chargé d’examiner la législation relative au système judiciaire de la charia a constitué une mesure dynamique visant à préparer la voie à la réconciliation nationale. Ce comité a élaboré des projets de loi unifiés destinés à régir les travaux des tribunaux de la charia. En 2017, une étude a été menée afin d’évaluer les différents besoins des tribunaux de la charia en Cisjordanie (y compris à Jérusalem occupée) et dans la bande de Gaza, en vue de rouvrir des services et de remédier aux défaillances apparues pendant la période de division. Le système judiciaire de la charia dispose désormais d’une base de données sur la situation en temps réel des tribunaux de la charia, en particulier ceux qui étaient sous le contrôle du Gouvernement de fait au cours de la période de division.
c)Garantir que les ressources nécessaires sont affectées à l’application efficace de la loi relative à l’enfance
5.Après l’adoption de la loi de 2004 relative à l’enfance, l’État de Palestine a créé le Département de la protection de l’enfance au sein du Ministère du développement social. Des conseillers spécialisés dans la protection de l’enfance ont été nommés ; ils ont des attributions judiciaires dans tous les gouvernorats et sont chargés d’intervenir, conformément à la loi, à la fois pour prévenir les problèmes et pour y remédier. On a créé la même année un centre de protection de l’enfance, qui relève aussi du Ministère du développement social. Ce centre apporte une aide temporaire aux enfants qui risquent de tomber dans la délinquance, en vue de leur réinsertion dans leur famille et dans la société. Des mesures sont prises pour renforcer les capacités des personnes qui travaillent dans le domaine de la protection de l’enfance − les conseillers et le personnel du centre − conformément aux lois nationales et aux traités internationaux.
6.Le Ministère du développement social gère plusieurs programmes liés à l’enfance, parmi lesquels un programme d’aide en espèces, un programme pour les groupes marginalisés, un programme d’administration et de planification et un programme de développement des communautés locales. Grâce à ces programmes, il est possible de couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement des centres et de fournir une aide pécuniaire directe, régulière ou d’urgence, aux familles pauvres et à leurs enfants. Les programmes prévoient aussi l’exonération des frais de scolarité pour les élèves issus de familles pauvres ou marginalisées et, en partenariat avec le Ministère de la santé, la prise en charge des frais d’assurance maladie pour les enfants de familles pauvres et tous les enfants de moins de 6 ans. En outre, une assistance est offerte aux enfants handicapés et aux orphelins et des allocations sont versées pour les enfants pris en charge. Les programmes couvrent les coûts et les salaires du personnel des centres de réadaptation pour les jeunes, qui fournissent un soutien financier, psychologique et professionnel aux enfants qui ont abandonné l’école. Les enfants accueillis dans les centres reçoivent des vêtements neufs pour les fêtes religieuses ; les services destinés aux enfants handicapés sont achetés auprès d’institutions spécialisées. Enfin, des crédits budgétaires ont été alloués pour la célébration de la Journée palestinienne de l’enfant et la Journée internationale de l’enfance.
7.Des réseaux de protection de l’enfance dirigés par le Ministère du développement social ont été mis en place en 2009. Les organismes qui composent ces réseaux, notamment des institutions gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que des organisations internationales, coordonnent leurs activités afin de protéger les enfants victimes de violence, de mauvais traitements, de négligence et d’exploitation. Le coordonnateur général est le conseiller à la protection de l’enfance du Ministère. Au début de 2019, le Ministère du développement social a pris la décision d’inclure des enfants dans les comités techniques des réseaux de protection. Cette décision vise à promouvoir la participation effective des enfants ; un certain nombre de mesures ont été prises pour sélectionner les candidats appropriés, qui doivent avoir entre 12 et 16 ans et appartenir à des groupes tels que les enfants surdoués, les enfants handicapés, les enfants anciens détenus ou les enfants de familles pauvres. Il est actuellement demandé aux donateurs de soutenir un programme de formation pour les enfants.
8.En application de la loi relative à l’enfance telle que modifiée en 2012, le Ministère de la santé offre une assurance maladie gratuite aux enfants âgés de 3 à 6 ans, y compris des analyses et examens médicaux gratuits et des traitements à 1 shekel par dose de médicament.
9.Le Ministère de la culture fournit les ressources dont les organisations et les centres culturels ont besoin pour mener leurs activités. Il utilise à cette fin le budget de la culture, qui fait partie du budget général de l’État, ainsi que le Fonds culturel palestinien financé par la Norvège et les contributions de la société civile.
2.Activités de la Commission d’harmonisation de la législation
10.La Commission d’harmonisation de la législation a modifié les lois ci-dessous relatives à l’enfance dans l’État de Palestine et a présenté des recommandations à leur sujet.
a)Projet de loi sur la protection de la famille contre la violence
11.La Commission a examiné le projet de décret-loi sur la protection de la famille contre la violence afin de le rendre conforme aux instruments internationaux et de s’assurer qu’il prend dûment en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Les recommandations de la Commission sur le projet ont été soumises au Conseil des ministres pour qu’il prenne une décision. Le projet comprend une définition de l’enfant conforme à celle qui figure à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi qu’une définition des familles d’accueil.
12.Le projet de décret-loi prévoit que toute procédure judiciaire qui concerne un enfant a un caractère urgent, doit se dérouler à huis clos, dans le respect de la vie privée, et ne doit pas être reportée de plus de trois jours. Les sanctions pénales imposées en vertu de la loi en question peuvent être invoquées à titre de preuve dans le cadre des actions intentées au civil ou devant les tribunaux de la charia, concernant notamment la séparation, la garde des enfants et la pension alimentaire, et lorsqu’il est statué sur la question de la garde et de son maintien ou non, dans les cas où il est prouvé qu’une infraction visée dans le décret-loi a été commise. Le projet de décret-loi confère aux tribunaux de la charia le pouvoir de retirer la garde d’un enfant à un agresseur, s’il est prouvé que celui-ci a commis une infraction contre l’enfant. Il est nécessaire pour cela que la victime présente une demande urgente au tribunal. Enfin, le projet précise qu’en aucune circonstance une affaire de violence familiale ne peut être classée sans suite quand l’infraction a été commise contre une personne handicapée, un enfant ou une personne âgée.
13.Dans le projet de décret-loi, la question de la médiation est réglementée conformément au décret-loi no 4 de 2016 relatif à la protection des mineurs, selon lequel la médiation doit être menée par le conseiller et par le Bureau du Procureur. La médiation − qui n’a lieu qu’en cas de délits mineurs, à l’exception des cas concernant des relations extraconjugales − est menée sous le contrôle du Bureau du Procureur, en présence du procureur compétent, du conseiller chargé de la protection et des parties intéressées. Si un accord est conclu entre la victime (ou son représentant) et l’agresseur, l’affaire reste confidentielle jusqu’à ce que toutes les conditions aient été remplies ; des plans de traitement et de suivi de l’agresseur sont préparés par le Ministère du développement social et le conseiller chargé de la protection surveille la situation et présente des rapports au Bureau du Procureur.
b)Code du travail palestinien (loi no 7 de 2000)
14.Des modifications ont été apportées aux dispositions du Code du travail relatives à l’emploi des enfants. Il est désormais interdit d’employer des enfants de moins de 15 ans ; au-delà de cet âge, l’autorisation écrite des parents est nécessaire. L’exception qui était auparavant prévue par le Code concernant l’emploi des parents au premier degré de l’employeur a été abrogée et les conditions et droits définis par le Code sont désormais applicables à tous les travailleurs et à tous les mineurs.
c)Décret-loi no 10 de 2018 relatif à la cybercriminalité
15.Une définition de la pornographie mettant en scène des enfants a été incluse dans les paragraphes 1 et 2 de l’article 16 du décret-loi no 16 de 2017 relatif à la cybercriminalité. Le texte définit les actes et activités pornographiques conformément à la Convention sur la cybercriminalité et prévoit des sanctions pénales pour les personnes âgées de plus de 18 ans.
d)Relever l’âge minimum du mariage en Palestine
16.L’État de Palestine s’emploie à modifier sa législation afin de porter l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes comme pour les hommes.
3.Donner des informations sur le projet de plan stratégique de protection de l’enfance adopté en 2018 et sur les tâches et les responsabilités assumées par le Conseil national de l’enfance et le Ministère du développement social
17.Le Ministère du développement social a élaboré le projet de plan stratégique de protection de l’enfance pour la période 2018-2022 en coopération avec des partenaires et avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Le Conseil des enfants de Palestine a également participé à l’élaboration du plan grâce à une série d’ateliers visant à recueillir l’opinion des enfants sur les priorités qui les concernent. Le plan a pour objectifs de fournir des services de protection de l’enfance améliorés et de qualité, de renforcer les coutumes sociales positives et de protéger les enfants contre la violence. Il vise aussi à améliorer les compétences des agents de la protection de l’enfance et leur compréhension des procédures de protection. Enfin, le plan vise à promouvoir la responsabilité, le suivi et l’évaluation au sein du système de protection. Le plan stratégique de protection de l’enfance est solide et ambitieux, mais il nécessite des ressources financières, humaines et techniques pour être mis en œuvre.
18.La participation du Conseil des enfants de Palestine est un élément déterminant car toutes les recommandations qu’il a formulées − ainsi que celles de l’UNICEF et de Défense des enfants International − ont été prises en compte lors de l’élaboration du plan. Dans le même ordre d’idées, le Ministère a l’intention de former un parlement uni des enfants palestiniens, afin d’assurer la participation la plus large possible à la planification des politiques qui concernent les enfants.
19.Malgré le peu de ressources disponibles, un certain nombre d’objectifs de moindre importance inscrits dans le plan ont été atteints, notamment l’organisation de campagnes de sensibilisation visant les familles, les enfants et les enseignants. En outre, un système de plainte a été mis en place au sein du Bureau du Procureur et la Commission indépendante pour les droits de l’homme a été créée. Un service des plaintes ouvert à tous les groupes de citoyens existe également au Ministère du développement social. Dans le cadre du Plan stratégique de protection de l’enfance pour la période 2018-2022, le Ministère s’emploiera à mettre en place un système de plainte pour les enfants, étant donné en particulier que l’État de Palestine a signé en 2019 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. De plus, une campagne médiatique a été lancée sous le slogan « Protéger mon avenir », des membres des associations locales et des gouvernorats ont été associés à la protection de l’enfance et un guide à l’intention des prestataires de services a été élaboré.
20.Les réseaux de protection de l’enfance se concentrent sur les stratégies de prévention locales en renforçant leurs propres capacités, en concluant des mémorandums d’accord avec les parties prenantes et en élaborant des codes de pratique internes destinés à la police, aux services de soins de santé et de l’éducation, aux familles et aux lieux de travail. Des procédures unifiées de prise en charge et de travail sont également en cours d’élaboration. Des mesures sont actuellement prises pour que les conseillers chargés de la protection à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) fassent partie des réseaux de protection de l’enfance et pour atteindre les objectifs du Plan stratégique de protection de l’enfance pour la période 2018‑2022 dans les domaines de la protection de remplacement, des réseaux de protection, du renforcement des relations avec les partenaires et du renforcement des capacités des agents chargés de la protection de l’enfance.
21.Le Conseil national de l’enfance a été créé en 2017 sous la direction du Ministre du développement social ; son secrétariat est chargé d’administrer le domaine de l’enfance au sein du Ministère. Le Conseil − composé de membres d’organismes étatiques et non étatiques ainsi que de personnalités indépendantes et d’universitaires spécialisés dans les questions relatives à l’enfance − est chargé d’élaborer des politiques, stratégies et plans nationaux concernant les enfants dans l’État de Palestine. Il a tenu un certain nombre de réunions, mais il n’est pas encore pleinement opérationnel et fait face à un certain nombre de difficultés structurelles et financières. Le Conseil doit être dynamisé et restructuré avec l’appui de l’UNICEF et de Défense des enfants International.
22.Le programme politique national pour la période 2017-2022 (« Les citoyens d’abord ») et les stratégies sectorielles et intersectorielles constituent le quatrième plan national de développement, l’État de Palestine élaborant et publiant de tels plans depuis 2008. La justice sociale est au cœur du programme politique national, dans le cadre duquel le Gouvernement s’est engagé à réduire la pauvreté, à mettre en place des systèmes intégrés de protection sociale pour les personnes qui vivent dans la pauvreté et les personnes marginalisées et à promouvoir l’accès universel à la justice, tout en défendant l’égalité des sexes, en autonomisant les femmes et en assurant un avenir meilleur aux jeunes Palestiniens. L’État reste également déterminé à fournir une éducation complète de qualité ainsi que des services de santé universels complets et de qualité, à assurer la sécurité et la sûreté, à renforcer l’état de droit, à répondre aux besoins fondamentaux, à promouvoir l’agriculture et les communautés rurales, à assurer la durabilité environnementale par la gestion durable des ressources naturelles et à protéger l’identité et le patrimoine culturel palestiniens.
4.Arrestations arbitraires de défenseurs des droits de l’homme
23.La police palestinienne n’a enregistré aucun cas d’arrestation arbitraire d’enfants ou d’adultes. En cas de commission d’un acte réprimé par la loi, il ne peut être procédé à une arrestation que sur la base d’un mandat, délivré soit par les tribunaux, soit par le Bureau du Procureur. De plus, il existe des lois qui répriment les arrestations arbitraires ; ceux qui enfreignent ces lois doivent être traduits en justice et, s’ils sont reconnus coupables, se voir imposer la peine appropriée. Le décret-loi no 4 de 2016 relatif à la protection des mineurs dispose que les enfants ne peuvent être pris en charge que par des agents en civil spécialement formés et par le parquet des mineurs. Ces dispositions servent à garantir la régularité de toutes les procédures qui concernent des enfants. En outre, les agents de police de manière générale et ceux de la brigade des mineurs en particulier reçoivent une formation sur les droits de l’enfant et les droits de l’homme en général.
24.Selon les dossiers du Bureau du Procureur de l’État de Palestine, y compris ceux du parquet des mineurs, il n’y a eu aucun cas d’arrestation de défenseurs des droits de l’homme, adultes ou enfants, au cours des trois dernières années.
25.En ce qui concerne les arrestations arbitraires d’enfants, le Procureur général a enregistré quatre cas dans lesquels des enfants ont été arrêtés sur ordre de gouverneurs au cours de l’année 2017. Ces cas ont donné lieu à une intervention du parquet des mineurs visant à mettre fin à la détention.
5.Mesures prises pour :
a)Adopter la loi sur le statut personnel et relever l’âge minimum du mariage à 18 ans
26.Une loi est en cours d’élaboration pour porter l’âge minimum du mariage à 18 ans tant pour les femmes que pour les hommes. De plus, on s’emploie actuellement à élaborer et rédiger une loi intégrée sur le statut personnel dans l’État de Palestine, en tenant dûment compte des évolutions récentes, des besoins de la société palestinienne et de la conformité aux traités internationaux.
b)Faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale
27.L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans toutes les affaires qui concernent les enfants, s’agissant en particulier de la garde. La loi no 17 de 2016 sur l’application de la charia prévoit un service chargé de l’exécution des décisions relevant de la charia distinct de celui chargé de l’exécution des décisions qui relèvent des lois ordinaires, l’objectif étant l’application rapide, avec un minimum d’entraves, des décisions rendues par les tribunaux de la charia dans les affaires concernant l’accueil ou la garde des enfants ou le droit de visite. La loi sur l’application de la charia régit l’application des décisions définitives et des ordonnances rendues en référé concernant le droit des enfants palestiniens de vivre dans une famille unie et dans un environnement sain qui protège leur intérêt supérieur. Les enfants séparés de l’un de leurs parents ou de leurs deux parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec leurs deux parents, et la loi prévoit des mesures visant à ce que les parents continuent de respecter leurs obligations en matière de soins et de communication.
28.La loi exige également de l’État qu’il prenne des mesures pour que les parents ou les personnes qui s’occupent de l’enfant s’acquittent de leurs devoirs et de leur responsabilité d’assurer la meilleure éducation et les meilleurs soins possibles. Toutes les actions en ce sens sont menées en coopération et en coordination avec le Ministère du développement social sur la base d’un mémorandum d’accord entre le Ministère et le Bureau du Grand Cadi. Le mémorandum, qui concerne le renvoi des cas qui nécessitent une action curative ou préventive, vise à garantir que les décisions sont exécutées conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.
c)Faire en sorte qu’un enfant marié de moins de 18 ans ne soit pas traité comme un adulte
29.En ce qui concerne les mesures visant à faire en sorte que les enfants mariés de moins de 18 ans ne soient pas traités comme des adultes, il convient de noter qu’à l’heure actuelle, ces mariages sont considérés comme valables au regard de la loi et emportent donc toutes les conséquences du mariage en termes de pension alimentaire, de dot, de descendance et de succession. Il incombe aux tribunaux palestiniens de la charia de prendre les mesures nécessaires pour que les intéressés ne puissent pas disposer de leurs propres biens avant d’avoir atteint l’âge de la majorité et pour que leur entretien soit à la charge de la partie concernée.
6.Mesures prises pour prévenir la violence
a)Dans le cadre familial, dans la communauté et à l’école
30.La police palestinienne prend des mesures pour prévenir la violence sexuelle et la violence physique dans les foyers et les écoles en organisant des cours à l’intention des personnes des deux sexes. Pendant l’année scolaire, les cours ont lieu dans les écoles et, pendant l’été, dans des camps de vacances. Des cours sont également dispensés aux parents et aux tuteurs dans des associations spécialisées et des réunions sont organisées avec les comités de parents dans les écoles. En outre, la radio et la télévision diffusent des émissions visant à donner des conseils et des avis sur la manière de traiter et de protéger les enfants dans le cadre familial, scolaire et associatif et à présenter les méthodes de travail de la police dans les affaires qui concernent des enfants.
31.La police peut prendre des mesures pour prévenir la violence à l’égard d’un enfant après l’enregistrement d’une plainte concernant un cas de maltraitance et le renvoi de celle‑ci au procureur compétent.
32.Il arrive que les cas de violence à l’égard des enfants soient détectés par un conseiller pédagogique. Dans ces circonstances, si l’affaire exige que des mesures juridiques, telles que des mesures de protection de l’enfance, soient prises par les tribunaux pour mineurs, l’affaire est transmise au conseiller à la protection de l’enfance.
33.De son côté, le Ministère de la santé a défini un programme visant à protéger les enfants contre la violence, la maltraitance et la négligence. Le programme comprend des mécanismes de détection précoce, de diagnostic, d’orientation et de travail en réseau. Des politiques de soutien au programme ont également été élaborées ; elles prévoient entre autres la gratuité des traitements dans les dispensaires et les hôpitaux gérés par le Ministère. En outre, le Ministère de la santé a élaboré un protocole relatif à la protection des enfants, qui définit les différents mécanismes d’analyse, de diagnostic et de travail en réseau, ainsi que leurs rôles respectifs. Le Ministère a mis en place une équipe sanitaire dans chaque direction de la santé − soit 14 équipes au total − composée d’un pédiatre, d’un psychologue et d’un(e) infirmier(-ière). Il prévoit de procéder prochainement à l’informatisation de son programme de protection de l’enfance.
34.Le Ministère de la santé a dispensé une formation sur son programme de protection de l’enfance à non moins de 800 médecins et infirmiers(-ières) des directions de la santé, des services d’urgence et des services de pédiatrie des hôpitaux publics, ainsi qu’aux médecins de l’hôpital Caritas (établissement privé) et aux médecins et infirmiers(-ières) de l’Association des comités palestiniens de secours médical et de l’Association des comités de santé (organisations non gouvernementales). De plus, une circulaire du Ministère de la santé a été distribuée au secteur privé et aux fédérations de médecins et de dentistes concernant l’obligation, en application de l’article 55 de la loi relative à l’enfance telle que modifiée, de signaler tous les cas où la santé physique ou mentale des enfants est menacée.
35.Le Ministère de l’éducation a mis en place une série de mesures visant à prévenir la violence et à assurer un environnement éducatif sûr dans les écoles. On peut notamment citer le Document d’orientation national sur la lutte contre la violence et la promotion de la discipline dans les écoles, adopté en 2013, qui constitue le cadre normatif de la gestion de tous les cas de violence à l’école. L’objectif est de protéger les élèves et les enseignants, de créer un climat éducatif et scolaire propice à l’apprentissage, de promouvoir un environnement scolaire sûr, de renforcer les comportements positifs, de jeter les bases d’un système de protection des élèves et des travailleurs du secteur de l’éducation et de réduire les mauvais résultats et les taux d’abandon scolaire. Des mesures de prévention sont également prises pour protéger les enfants, par le repérage des signes avant-coureurs d’éventuelles violences. La responsabilité et la protection sont également encouragées par des mesures éducatives visant à lutter contre les mauvais comportements des élèves et par la mise en place d’un mécanisme de plainte au Ministère de l’éducation. Le Document d’orientation est le fruit d’une coopération avec les institutions des gouvernorats du nord et du sud, les ministères concernés, l’UNRWA, l’UNICEF et la société civile. Avant sa mise en application, le Document d’orientation a fait l’objet d’une expérience pilote à laquelle ont participé des enseignants, des équipes de santé scolaire, des chefs d’établissement, des conseillers, des élèves et des parents.
36.Le Ministère de l’éducation a publié des directives pour lutter contre toutes les formes de violence à l’école et a mis en œuvre un programme pour des écoles adaptées aux besoins des enfants, qui vise à offrir un environnement scolaire accueillant et adapté aux besoins éducatifs, sociaux, psychologiques et sanitaires des enfants. Le programme prévoit également des activités visant à protéger les enfants et les enseignants. De plus, on a intégré aux programmes scolaires des modules tendant à promouvoir une culture du dialogue, le respect des opinions d’autrui et l’acquisition par les élèves des compétences de base nécessaires à la vie courante.
37.Le Ministère du développement social a également pris un certain nombre de mesures à cet égard. Par l’intermédiaire des réseaux de protection de l’enfance existant au niveau des gouvernorats, il a mis au pointet coordonné des activités de sensibilisation sous la formedediscussions au sein des communautés − dans les mosquées et les écoles − sur des sujets ayant trait à la protection, comme le mariage d’enfants, la violence sexuelle et la violence familiale. La Journée de l’enfant est célébrée par des activités qui visent à toucher le plus grand nombre possible de mineurs et leurs familles, en vue de prévenir la violence. Il existe des services de consultations familiales et individuellesvisant à sensibiliser aurôle des familles dans la protection et le bien-être des enfants. Les dispositions de la loi relative à l’enfance s’appliquent à toute personne qui porte atteinte aux droits des enfants par des violences physiques, sexuelles ou psychologiques, des mauvais traitements ou l’exploitation.
b)Dans les structures offrant une protection de remplacement
38.Le placement dans une famille d’accueil est géré par un comité spécial dirigé par le Ministère du développement social. Les aptitudes des familles sont examinées en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et il est procédé à une évaluation psychologique ; les procédures prévues par le règlement adopté par le Conseil des ministres sont appliquées. Les familles qui souhaitent accueillir un enfant doivent s’adresser aux conseillers à la protection de l’enfance des gouvernorats qui, après une évaluation psychologique et l’étude de la situation économique et sociale de la famille, font des recommandations concernant son aptitude au comité spécial. Celui-ci passe les accords nécessaires avec la famille, qui se voit confier un enfant auquel elle convient, pour une période d’essai afin de garantir la stabilité de l’enfant dans la famille. Depuis peu, il est possible pour la famille d’accueil de donner son nom à l’enfant, afin de faciliter l’intégration ultérieure de celui-ci dans la société. Des conseillers spécialisés effectuent des visites périodiques dans les familles d’accueil pour suivre la situation des enfants dont ils ont la charge ; ces enfants reçoivent une somme d’argent du Ministère. La protection de remplacement temporaire est régie par des règlements adoptés par le Conseil des ministres, et l’application de ces règlements par le Ministère fait partie des priorités fixées dans son plan stratégique de protection de l’enfance pour la période 2018-2022.
c)Dans le contexte de l’occupation et du conflit israélo-palestinien en cours
39.Selon les rapports de l’ONU, au cours de l’année 2018, les forces d’occupation israéliennes ont tué 59 enfants palestiniens et en ont blessé 2 756. De plus, 127 enfants palestiniens ont subi des mauvais traitements pendant leur détention par Israël, la Puissance occupante. À cet égard, différents ministères s’emploient à remédier aux conséquences des crimes et violations commis par Israël contre des enfants palestiniens, comme précisé ci‑après.
40.Le Ministère de la santé − par l’intermédiaire des services d’urgence des hôpitaux publics, des dispensaires et des centres communautaires de santé mentale − recueille des informations sur tous les enfants victimes de l’occupation israélienne et leur fournit un traitement gratuit.
41.Le Ministère de l’information joue un rôle éducatif pour protéger les enfants contre la violence découlant de l’occupation israélienne. Il encourage les institutions partenaires − médias publics ou privés − à couvrir avec tact les questions concernant les enfants palestiniens et il diffuse des programmes de sensibilisation sur les chaînes de radiodiffusion et les chaînes par satellite à l’intention des familles et du grand public. Les médias locaux rassemblent des informations sur les violences continues perpétrées contre les enfants palestiniens par les forces d’occupation et les colons, diffusent des reportages, des documentaires et des courts métrages et organisent des conférences de presse à l’intention de l’opinion publique locale et internationale.
42.Le Service d’information sur les enfants, qui relève du Ministère de l’information, produit des rapports sur les enfants, notamment des rapports mensuels détaillés sur les actes d’agression commis contre des enfants palestiniens dans le cadre de l’occupation israélienne, et diffuse des courts métrages sur le sujet. Ces dernières années, le Service a publié des dizaines de rapports faisant état des violations systématiques des droits de l’enfant commises par Israël, la Puissance occupante. Les enfants sont en réalité le principal groupe touché par les arrestations arbitraires et la torture en prison et sont la principale cible des tireurs d’élite israéliens pendant les opérations qui visent à tuer ou à blesser dans l’intention délibérée de causer des handicaps graves, en particulier parmi les enfants dans la bande de Gaza. De plus, les enfants sont directement visés par les colons israéliens, qui sont protégés par les forces d’occupation israéliennes. On peut citer comme exemple le crime commis contre l’enfant Mohammed Abu Khedir, qui a été brûlé vif et tué, et l’incendie volontaire ayant visé la famille Dawabsheh, au cours duquel un garçon de 4 ans, Ahmad, a subi de graves brûlures dont il souffre encore aujourd’hui ; tous les membres de sa famille ont été tués, dont un bébé de 18 mois.
43.Le Ministère de l’information demande aux médias de diffuser des programmes qui donnent aux enfants palestiniens des conseils sur la manière d’éviter les zones dangereuses et leur indique les mesures générales de sécurité et de protection à prendre en cas de bombardement ou d’attaque par les forces d’occupation. Outre les rapports établis par le Ministère de l’information, les organismes des Nations Unies recueillent également des informations sur les violations persistantes des droits des enfants palestiniens sous l’occupation israélienne, y compris la construction de colonies et le blocus illégal de Gaza, et leurs effets sur les droits fondamentaux des enfants palestiniens, notamment le droit à la vie, à la santé, à l’éducation et la liberté de circulation.
44.Afin de garantir l’inviolabilité des écoles et un environnement sûr, le Ministère de l’éducation a mis en place des comités d’urgence en son sein, dans les directions de l’éducation et dans les écoles elles-mêmes. Dans les écoles, ces comités, connus sous le nom de « cellules de crise », sont dirigés par le directeur, des enseignants, les conseillers pédagogiques et les familles et sont chargés d’assurer le suivi des violations qui ont lieu dans l’école, en particulier celles liées à l’occupation israélienne. L’autorité générale de contrôle à cet égard est la Direction générale du suivi sur le terrain, qui surveille la situation, recueille des informations sur les violations et fournit un soutien psychologique, éducatif et juridique aux victimes. La société civile et les institutions internationales qui s’occupent de la protection de l’enfance apportent également une assistance.
7.Mise en place de mécanismes de signalement et d’orientation
45.Les cas de violence à l’égard des enfants sont signalés à la police. L’enfant peut se présenter en personne, accompagné d’un tuteur, aux bureaux du Département de la protection de la famille et de la jeunesse, qui se trouvent dans des lieux facilement accessibles et connus de tous. Dans les zones rurales, le signalement s’effectue dans un poste de la police locale, qui porte ensuite le cas à la connaissance de l’un des bureaux du Département de la protection de la famille et de la jeunesse, ouverts 24 heures sur 24. Les problèmes concernant des enfants peuvent aussi être signalés à des associations spécialisées. En pareil cas également, l’affaire est ensuite transmise à l’un des bureaux du Département, qui maintiennent le contact avec ces associations.
46.En cas de danger grave, les faits peuvent être signalés par téléphone au numéro gratuit de la police (100), ce qui donne lieu à l’envoi d’une patrouille de policiers en civil sur les lieux. Le signalement à la police peut également être effectué par SMS au moyen de l’application spéciale du Département de la protection de la famille et de la jeunesse. Par le jeu des mécanismes de coordination et de contact susmentionnés, l’affaire est ensuite portée devant les entités compétentes, qu’il s’agisse d’organismes publics ou d’institutions de la société civile, conformément aux procédures officielles, au système d’orientation de l’enfant et à la loi relative à la protection des mineurs.
47.Le Département de la protection de la famille et de la jeunesse est une composante essentielle du réseau de protection de l’enfance au niveau des gouvernorats et ses membres se réunissent régulièrement. Les cas de violence contre des enfants peuvent aussi être signalés aux conseillers pédagogiques, dans les écoles publiques comme dans les écoles privées, ainsi qu’aux conseillers en développement social. Tous les groupes de la société sont constamment informés des mécanismes par lesquels les cas doivent être signalés aux bureaux du Département de la protection de la famille et de la jeunesse. Cette information passe par la distribution de brochures, la participation à des activités de sensibilisation et la consultation du site Web officiel de la police.
48.Le parquet des mineurs s’est employé à mettre en place pour les enfants, dans toutes ses activités, des moyens de communication, de participation, de signalement et d’orientation. À cette fin, il a créé une page Web spéciale sur laquelle les enfants peuvent porter plainte en cas de violation de leurs droits.
49.Le parquet des mineurs a publié un guide du traitement des plaintes émanant d’enfants dans le but de faciliter le recensement et le suivi de toutes les violations commises par des fonctionnaires contre des enfants qui ont affaire à la justice, y compris dans les lieux de détention pour enfants. Le guide décrit les différentes étapes du processus de traitement des plaintes, à savoir l’enregistrement de la plainte, l’examen et l’analyse de la plainte, puis la formulation d’éventuelles recommandations. Le guide vise à ce que les procédures soient énoncées clairement et par écrit et s’inscrivent strictement dans les activités et le mandat du parquet des mineurs. Les plaintes sont gérées selon les procédures ad hoc approuvées par le Procureur général, dans le respect de la confidentialité et de la vie de privée de l’enfant.
50.Le Conseil des enfants de Palestine et Défense des enfants International ont constitué un groupe de travail conjoint qui est chargé de familiariser les enfants aux mécanismes, aux plans et aux stratégies du parquet des mineurs et de leur permettre de participer, d’exprimer leurs opinions, de formuler des observations et de faire des propositions. Le but est que cela devienne une pratique établie et régulière du parquet des mineurs.
51.La justice palestinienne applique un système de justice pénale spécialisé pour les mineurs. Des locaux distincts sont mis à disposition, selon les ressources du Conseil de la magistrature, conformément au décret‑loi de 2016 sur la protection des mineurs et aux normes internationales relatives à la justice pour mineurs. Les tribunaux traitent les mineurs délinquants comme des victimes et non comme des criminels, donnent la priorité aux mesures non privatives de liberté et privilégient la justice réparatrice. Il s’agit d’un système judiciaire composé de tribunaux spécialisés et doté d’un procureur spécialisé, ainsi que de conseillers à la protection de l’enfance.
52.Le programme Mizan, élaboré pour les tribunaux qui sont saisis d’affaires concernant des enfants, prévoit l’obligation d’informer un parent ou le tuteur, ainsi que le conseiller à la protection de l’enfance, lors de l’enregistrement d’une affaire pénale concernant un enfant.
8.Système chargé de surveiller les institutions de protection de remplacement
53.Un dossier officiel est établi par la police, puis transmis aux services compétents du Bureau du Procureur et du Ministère du développement social, dans le but de trouver une famille d’accueil ou un représentant légal qui prendra en charge l’enfant et protégera ses droits dans le cadre d’un plan de suivi établi avec un conseiller à la protection de l’enfance du Ministère du développement social. Parallèlement, des procédures sont engagées contre les parents qui ont fait usage de la violence contre leurs enfants et un plan d’intervention est élaboré par les travailleurs sociaux.
54.À cet égard, le Ministère du développement social fournit des services d’orientation psychologique et sociale aux familles et veille à ce que celles-ci s’engagent à assurer à leurs enfants les soins et la protection nécessaires. Il arrive que l’enfant soit séparé temporairement de sa famille et placé dans un centre de protection, auquel cas des mesures sont prises pour permettre à l’enfant de réintégrer le milieu familial. Il est prévu de créer une base de données nationale sur les enfants, qui contiendra des renseignements sur les enfants et leur famille, selon les catégories mentionnées dans la liste de points concernant le rapport initial de l’État de Palestine. Les orphelins relèvent de la responsabilité du Bureau du Grand Cadi qui, par l’intermédiaire de l’organe chargé de la gestion des fonds en faveur des orphelins, s’emploie à leur donner accès aux soins de santé et à l’éducation et à répondre à leurs autres besoins essentiels.
9.Diagnostic précoce et prévention du handicap chez l’enfant
55.Les services suivants sont disponibles pour le diagnostic précoce du handicap et la prévention du handicap chez les enfants :
Tests cliniques pour tous les enfants dans les cliniques pour enfants ;
Tests de dépistage de la phénylcétonurie pour tous les nouveau-nés ;
Radiographie du fémur ;
Tests génétiques.
56.En vue de prévenir les handicaps, il est d’usage de procéder à des examens prénuptiaux et d’organiser des activités de sensibilisation sur des questions générales de sécurité et d’hygiène auprès des jeunes, dans les écoles et les espaces publics, et sur la sécurité domestique auprès des mères de famille. Le Ministère de la santé travaille avec le Ministère de l’éducation à l’amélioration de l’environnement dans les écoles et dans les zones adjacentes. Le Ministère de la santé a en outre établi la première mouture d’un protocole de diagnostic précoce et de prévention du handicap, et des efforts sont actuellement déployés pour trouver des bailleurs de fonds qui permettront d’achever la mise au point du protocole et de dispenser formation appropriée.
57.Le Ministère de la santé a participé à l’élaboration de la carte pour personne handicapée et s’emploie à mettre en place des mécanismes de détection et de diagnostic précoces du handicap et à créer un réseau d’information et de notification avec le Ministère du développement social et d’autres institutions compétentes. Le Ministère de la santé propose des programmes d’appui psychologique et des services de réadaptation aux enfants handicapés dans les hôpitaux publics ou dans le cadre de la passation de marchés avec le secteur privé. Le Ministère s’efforce également de prévenir le handicap au moyen de la vaccination et par la distribution de lait et d’aliments spéciaux pour les nourrissons chez lesquels la phénylcétonurie a été diagnostiquée. Tous les services de diagnostic et de traitement des handicaps mentaux ou psychologiques sont gratuits. Le Ministère de la santé ne propose aucun service relatif aux troubles de l’apprentissage mais, conformément à la loi sur l’assurance maladie, il est possible de suivre un traitement payant dans le secteur privé.
58.Le Ministère de l’éducation fournit des services éducatifs à tous les enfants handicapés âgés de 6 à 18 ans, c’est‑à‑dire de la 1re année de l’enseignement primaire à la fin de l’enseignement secondaire (12e année). Récemment, des services éducatifs ont aussi été proposés au niveau du jardin d’enfants. Dans tous les cas, le Ministère de l’éducation reçoit les dossiers médicaux établis par l’autorité chargée du diagnostic précoce du handicap, c’est‑à‑dire le Ministère de la santé, qui conduit des tests de base sur les nouveau-nés tels que des tests de dépistage de la phénylcétonurie et des tests d’audition. Cependant, de sérieuses lacunes subsistent pour ce qui est de diagnostiquer les troubles de l’apprentissage, l’hyperactivité, l’autisme et les handicaps intellectuels chez l’enfant ; il convient donc de redoubler d’efforts pour mettre au points des outils de diagnostic pour tous les handicaps et pour former des spécialistes à la détermination du type de handicap et du degré d’incapacité. Actuellement, des diagnostics sont posés − mais de manière peu efficace − seulement pour les enfants qui ont des handicaps visuels et auditifs, des handicaps mentaux légers ou une paralysie cérébrale.
59.Également dans le but de diagnostiquer le handicap à un stade précoce et de prévenir le handicap chez l’enfant, le Ministère du développement social a défini un plan stratégique pour la petite enfance, dont deux des principales composantes sont la prévention et l’intervention rapide. Avec le concours de l’UNICEF, il a conçu un projet d’intervention rapide comprenant l’établissement d’indicateurs de croissance et l’élaboration d’un manuel de formation à l’intention des éducateurs de la petite enfance, du personnel soignant, du personnel du Ministère de l’éducation et des employés des jardins d’enfants. Le but est de détecter le handicap à un stade précoce au moyen d’indicateurs sociaux, sanitaires, éducatifs et cognitifs. Dans le cadre de ce projet, des centres communautaires sont mis en place dans un certain nombre de gouvernorats afin de faciliter l’accès à des services de détection, de diagnostic et d’intervention rapides.
a)Promouvoir l’inclusion des enfants handicapés dans les écoles ordinaires plutôt que leur placement dans des classes « spécialisées »
60.Chaque année, le Ministère de l’éducation construit de nouveaux établissements scolaires afin de pouvoir accueillir un plus grand nombre d’élèves. Ces nouveaux établissements sont aménagés pour répondre aux besoins des élèves handicapés, en particulier des élèves ayant un handicap moteur ou visuel, et comportent des escaliers spéciaux et des infirmeries. Dans les limites des ressources disponibles, le Ministère de l’éducation garantit un programme d’études approprié à tous les enfants handicapés qui sont scolarisés dans les écoles publiques ou privées, à tous les niveaux du système éducatif. Cela signifie notamment que des manuels en braille sont disponibles pour les enfants ayant un handicap visuel. Le Ministère de l’éducation met également à disposition des équipements spéciaux tels que des ordinateurs avec clavier en braille et des machines à écrire Perkins ainsi que des équipements d’assistance (béquilles, fauteuils roulants, prothèses auditives, lunettes, etc.) pour aider les enfants handicapés à interagir avec les autres enfants à l’école. Le Ministère de l’éducation s’emploie à augmenter en permanence le nombre de professionnels qualifiés et spécialisés dans la prise en charge des élèves handicapés.
61.Le Ministère de l’éducation a mis en place des programmes d’aide à la scolarisation en vue d’améliorer le taux de scolarisation des enfants handicapés. Par exemple, un programme de classe à temps partiel permet aux enfants handicapés inscrits dans une école de suivre un grand nombre de cours avec les autres élèves. Largement répandu, ce programme est appliqué dans 256 écoles publiques en Cisjordanie et à Gaza et est géré par des éducateurs spécialisés qualifiés. Le Ministère de l’éducation a aussi mis en place un programme de centres de ressources, qui fait intervenir des éducateurs spécialisés, des ergothérapeutes, des physiothérapeutes, des conseillers pédagogiques et des orthophonistes. Quatre centres de ce type, trois en Cisjordanie et un à Gaza, existent actuellement. Les enfants font l’objet d’un suivi dans le cadre scolaire et sont orientés vers les centres selon que de besoin. De plus, le Ministère de l’éducation a engagé la création d’« espaces sensoriels » dans certaines écoles publiques et privées pour répondre aux besoins des personnes ayant un handicap grave, notamment des enfants autistes et des enfants ayant des troubles de l’apprentissage. Pour l’heure, ce projet a été mis en œuvre dans une école privée et une école publique ; ses résultats seront évalués avant qu’il ne soit poursuivi à une plus large échelle.
62.Par l’intermédiaire de sa Direction générale de l’orientation et de l’enseignement spécialisé, le Ministère de l’éducation organise des activités qui visent à lutter contre les stéréotypes et à sensibiliser à la situation des enfants handicapés. Il s’agit par exemple :
1.De célébrer les événements liés aux personnes handicapées, comme la Journée internationale des personnes handicapées, la Semaine internationale des sourds et la Journée de la canne blanche. Entre autres initiatives récentes, on peut mentionner des conférences, des festivals, des activités ciblées, des visites et des émissions de radios scolaires ;
2.De faire participer activement les institutions partenaires spécialisées dans la prise en charge des personnes handicapées qui sont habilitées à intervenir en milieu scolaire et à organiser des activités qui contribuent à sensibiliser à la question du handicap et à faire évoluer les approches. Parmi ces institutions figurent l’association Stars of Hope, l’association Caring for Children with Special Needs, la Croix-Rouge et un certain nombre de centres spécialisés ;
3.De publier des guides et des protocoles. Un guide à l’intention des enseignants a été publié avec le concours d’une institution partenaire pour aider les enseignants à faire évoluer le comportement des élèves à l’égard des personnes handicapées ; un manuel des normes professionnelles a également été publié à l’intention des éducateurs spécialisés ;
4.De sensibiliser les nouveaux enseignants et éducateurs spécialisés grâce à l’organisation régulière de cours de formation, au début de chaque année scolaire et selon que de besoin ;
5.De mobiliser toutes les directions générales du Ministère de l’éducation en faveur de l’application de la politique d’éducation inclusive, par l’intermédiaire d’un comité dont les membres ont été dûment formés;
6.De faire participer les élèves handicapés aux activités et de s’employer à mettre en valeur leurs capacités et leurs talents, que ce soit au niveau du Ministère de l’éducation, de ses directions ou des établissements scolaires ou dans le cadre de la participation à des concours, en Palestine ou ailleurs, et de mettre en valeur les résultats obtenus ;
7.De constituer, à l’intérieur des écoles, des comités d’amis des élèves handicapés, qui assistent ces élèves et s’efforcent de lever tous les obstacles et difficultés qui empêchent leur intégration ;
8.D’accroître les possibilités de scolarisation et l’utilisation des services et transports publics.
c)Protéger les adolescentes handicapées
63.Le Ministère de la santé s’emploie à protéger les adolescentes handicapées contre la négligence et la maltraitance. Il forme le personnel de santé, également dans le cadre du programme de protection de l’enfance, afin qu’il accorde une attention particulière aux filles handicapées, en particulier aux filles ayant un handicap mental, car elles sont considérées comme courant un risque plus élevé de négligence et de violence sexuelle.
d)Adopter la loi sur les droits des personnes handicapées
64.L’État de Palestine a pris un certain nombre de mesures au titre de son obligation de protéger les droits des personnes handicapées. À cet égard, il importe surtout de mentionner les mesures législatives en vue de l’élaboration d’une nouvelle loi sur les personnes handicapées, destinée à remplacer la loi no 4 de 1999. On a créé un comité, dirigé par le Ministère du développement social et composé de membres d’autres ministères et d’institutions de la société civile, auquel a été confié le mandat de rédiger un projet de loi sur les personnes handicapées qui soit conforme aux instruments internationaux pertinents. Ses travaux ont abouti à une première version du projet de loi, qui reflète les opinions des institutions compétentes. Des dispositions sont actuellement prises pour organiser des ateliers avec des organismes locaux qui mènent des activités dans le domaine du handicap et avec des institutions publiques et des organisations internationales, dans le but de recueillir des observations complémentaires et d’apporter les modifications nécessaires au projet de loi. Un exposé des motifs sera ensuite établi et soumis au Conseil des ministres et à d’autres organes de l’État. La procédure pourra se poursuivre jusqu’à l’adoption de la nouvelle loi à la fin 2019.
10.Décrire les mesures prises pour :
a)Réduire les taux de mortalité infantile
65.En 2018, en coopération avec l’Institut de la santé publique, le Ministère de la santé a mis à jour ses questionnaires sur la mortalité néonatale, la mortalité infantile et la mortinatalité, et a organisé des formations pour expliquer au personnel des services de maternité et de puériculture et des hôpitaux de quelle manière remplir ces questionnaires. Depuis le début 2019, les nouveaux questionnaires sont à l’essai dans tous les hôpitaux publics et privés. Une fois remplis, ils sont collectés par le chef du service de maternité et de puériculture et transmis au service de santé communautaire par la Direction générale des soins de santé primaires.
66.Le service de santé communautaire transfère ensuite les informations contenues dans les questionnaires dans un fichier informatique spécialement conçu à cet effet. Une fois que la période d’essai sera terminée, les questionnaires seront informatisés.
b)Garantir une alimentation suffisante
67.Afin que les enfants aient accès à une alimentation suffisante, le Ministère de la santé a lancé une initiative « hôpitaux amis des bébés », dans le cadre de laquelle 18 hôpitaux publics et privés et dispensaires dans les gouvernorats du nord et du sud ainsi que l’hôpital de l’UNRWA participent à un programme visant à promouvoir l’allaitement maternel jusqu’à l’âge de 2 ans. Le Ministère fournit aussi gratuitement aux enfants des compléments alimentaires tels que du fer et des vitamines A et D.
68.Dans le cadre de son programme national de suivi nutritionnel, le Ministère de la santé procède à la prise des mesures anthropométriques des enfants, y compris dans le cadre scolaire, et s’efforce de déterminer quelles sont leurs habitudes alimentaires, afin d’appréhender la situation nutritionnelle en Palestine. Il veille de plus à ce que la farine soit enrichie en oligo-éléments.
69.Le Ministère de la santé a adopté un programme de prise des mesures anthropométriques des enfants afin d’évaluer le développement des enfants en fonction des normes de croissance établies par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Toute forme de distribution de substituts du lait maternel ou de publicité pour ces produits, qui influent sur la santé à la fois de la mère et de l’enfant, est proscrite, tandis que l’allaitement maternel est encouragé et facilité. Les informations relatives à une alimentation saine et équilibrée sont diffusées à la faveur de campagnes de sensibilisation dans la presse et dans les médias audiovisuels.
70.En coopération avec l’Institut de métrologie et de normalisation, le Ministère de la santé a publié des directives techniques obligatoires concernant l’alimentation des enfants de plus de 6 ans et les aliments à privilégier pendant l’allaitement et la période qui suit.
c)Santé mentale
71.Le Ministère de la santé fournit des services de santé mentale aux enfants par l’intermédiaire de 14 centres et cliniques spécialisées, qui évaluent les enfants au moyen de tests psychologiques et offrent ensuite un traitement ou des consultations sociopsychologiques individuelles ou de groupe, selon les besoins. Le centre Halhoul de santé mentale et communautaire fait partie des établissements spécialisés dans le traitement des enfants et des adolescents. Il est doté d’une équipe médicale spécialisée qui évalue, traite et suit les patients, en commençant par définir leurs besoins, puis en établissant un programme de traitement. En 2018, les enfants ont représenté 9 % environ de l’ensemble des patients traités dans les centres de santé mentale et 24 % des nouveaux patients. Des services sont également fournis par les médecins scolaires, dont le rôle est d’assurer un suivi des cas et de les orienter vers les services compétents.
72.Dans le domaine des soins de santé primaires, le Ministère de la santé organise des formations à l’intention des équipes de santé publique sur la manière de repérer les personnes qui ont besoin d’un appui psychologique et d’orienter ces personnes vers des centres de traitement et de suivi. Au total, 185 médecins et infirmiers(-ières) venant de quatre régions ont été formés en 2018. La formation des médecins a porté sur les troubles du développement et du comportement et les problèmes affectifs chez les enfants. Les équipes des centres de santé mentale mettent en œuvre des programmes de sensibilisation au niveau local afin d’appeler l’attention sur les problèmes rencontrés par les enfants et d’expliquer aux familles quel comportement adopter lorsque leurs enfants présentent des symptômes inquiétants. Par exemple, en 2019, sur une période de quatre mois, 12 conférences sur l’autisme ont été organisées au centre Salfit et au centre Halhoul ; elles ont réuni 216 participants.
73.Le Ministère de la santé collabore avec des organisations de la société civile qui mettent en œuvre des programmes d’appui psychologique et social pour les enfants qui présentent des problèmes de santé mentale nécessitant une intervention. Il contribue également à l’élaboration de propositions d’activités à mener avec les enfants et les adolescents. L’Unité de santé mentale participe aux réunions du Réseau de santé mentale et d’appui psychosocial, qui dispense des services psychologiques et sociaux dans les zones marginalisées, par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales d’appui psychologique. De plus, elle communique des informations à des organisations telles que Save the Children et collabore avec ces organisations à des études sur le stress au travail. Le Ministère de la santé fournit en outre des services de conseils au Ministère de l’éducation et au Ministère du développement social.
d)Garantir un niveau de vie suffisant
74.Afin que les enfants et leur famille jouissent d’un niveau de vie suffisant, le Ministère du développement social fournit des aides financières, des aides d’urgence, des aides en nature, des équipements d’assistance et des appareils médicaux et propose des prêts concessionnels. De plus, il achète des prestations de services, prévoit des exonérations de droits de douane et, grâce aux services fournis par des organisations de la société civile, organise des cours de formation professionnelle.
11.Mesures prises pour :
a)Garantir l’accès à des services de santé sexuelle et procréative
75.Le Ministère de la santé a relancé les activités d’éducation sanitaire auprès des adolescents des deux sexes, dans les clubs de jeunes ainsi que dans les écoles publiques et privées et dans les écoles de l’UNRWA. Il a produit un guide sur la santé des adolescents et une vidéo d’éducation sanitaire pour les adolescents, qui porte sur la santé sexuelle et procréative et sur les compétences nécessaires à la vie courante. Les diverses activités organisées dans les écoles, les clubs de jeunes et les camps de vacances sont généralement animées par des professionnels de l’éducation sanitaire et des soins de santé qui ont reçu une formation spéciale. Un dispensaire adapté aux besoins des jeunes a été ouvert à Yatta et un guide de référence a été élaboré à l’intention du personnel de santé qui s’occupe des jeunes couples.
76.Le Ministère de l’éducation s’emploie à faire figurer la notion de santé sexuelle et procréative (santé des adolescents) dans les programmes scolaires, et il existe un guide de la santé des adolescents qui sert de référence aux conseillers pédagogiques et aux professionnels de l’éducation sanitaire. Avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population, le Ministère de la santé a créé une équipe nationale chargée de mettre à jour le guide de la santé des adolescents, en usage depuis plus de dix ans, et des activités sont menées sur des questions telles que la santé sexuelle et procréative et la violence fondée sur le genre.
b)Élargir l’accès aux contraceptifs
77.Un protocole de planification familiale a été élaboré en 2017, puis imprimé et distribué aux directions de la santé et aux centres de planification familiale, où les médecins, les infirmiers(-ières) et les sages-femmes ont été formés à son application. L’OMS a distribué des pilules contraceptives aux centres de planification familiale et une formation sur leur utilisation a été dispensée au personnel de ces centres. Les méthodes de planification familiale mises à disposition par le Ministère de la santé sont le dispositif intra-utérin, les pilules contraceptives progestatives ou combinées, les pilules contraceptives d’urgence, les contraceptifs injectables et le préservatif masculin.
c)Informer dans le cadre des programmes scolaires
78.Des informations sur les maladies sexuellement transmissibles, les grossesses chez les adolescentes, la contraception et le VIH/sida sont données dans le cadre des programmes scolaires.
d)Interdire les interventions médicales forcées
79.L’excision n’existe pas en Palestine et les filles handicapées ne sont pas soumises à une hystérectomie. Ces actes sont interdits et sont réprimés par la loi. Quiconque − médecin, parent ou tuteur − commet un tel acte est passible de poursuites pénales. L’hystérectomie est pratiquée uniquement dans des cas particuliers et sur avis médical spécialisé.
12.Décrire les mesures prises pour :
a)Prévenir et réduire l’abandon scolaire
80.Le Bureau du Procureur a pris un certain nombre de mesures pour lutter contre l’abandon scolaire, dans le cadre de l’application effective de l’article 50 de la loi de 2017 sur l’éducation, qui dispose que l’enseignement est obligatoire et que quiconque agit en violation de cette disposition engage sa responsabilité juridique. Les mécanismes mis en place à cet égard visent à ramener les enfants déscolarisés sur le chemin de l’école et à traduire en justice les personnes qui les empêchent de poursuivre leur scolarité. Le parquet des mineurs est en contact permanent avec les directions de l’enseignement des différents gouvernorats pour recenser tous les cas d’absentéisme scolaire.
81.Les taux d’abandon scolaire ont aussi été réduits grâce à l’application d’un système de médiation, dans le cadre duquel les membres du parquet des mineurs repèrent les enfants en situation d’abandon scolaire à un stade précoce et prennent des mesures pour que ces enfants retournent à l’école, sous la supervision de spécialistes et de conseillers du Ministère de l’éducation et du Ministère du développement social. Au total, 1 614 cas d’abandon scolaire ont ainsi été traités ces trois dernières années.
82.La lutte contre l’abandon scolaire fait également intervenir la police, qui maintient un contact constant avec les chefs d’établissement et les associations d’enseignants tout au long de l’année et qui effectue des patrouilles autour des écoles. Des mesures sont également prises pour surveiller les enfants qui mendient dans la rue ou qui travaillent aux carrefours et, avec l’aide du Ministère du travail, des contrôles sont effectués pour s’assurer que les usines et les entreprises n’emploient pas des enfants qui n’ont pas l’âge légal de travailler. S’il est établi que des enfants travaillent, les conseillers à la protection de l’enfance du Ministère du développement social collaborent avec le parquet des mineurs pour évaluer la situation et fournir l’appui nécessaire en vue de la rescolarisation des enfants concernés.
83.Le Ministère de l’éducation a publié des directives sur la manière de traiter et de combattre le phénomène de l’abandon scolaire. Il s’agit d’examiner chaque cas, de déterminer les causes sous-jacentes et de faire intervenir des conseillers pédagogiques auprès des enfants concernés et des membres de leur famille pour convaincre les intéressés de retourner à l’école. Des activités de sensibilisation sont organisées pour insister sur l’importance de l’éducation dans tous les domaines, y compris l’enseignement professionnel, et inciter les enfants à rester dans le système scolaire. Le Ministère de l’éducation collabore aussi avec la Commission chargée des prisonniers et des anciens détenus, afin d’encourager les anciens détenus à retourner à l’école, de répondre à leurs besoins en matière d’éducation, de conseil et de soutien psychologique, et de leur permettre de s’inscrire dans les centres de formation du Ministère du travail.
84.Le Ministère de l’éducation a également publié des directives visant à garantir que les enfants mariés puissent achever leurs études et soient dûment suivis par un conseiller pédagogique pendant leur scolarité. Il n’existe pas de statistiques précises sur le sujet car le nombre d’élèves mariés est extrêmement faible.
85.Afin d’assurer la continuité de l’éducation et de garantir aux enfants le droit à l’éducation, s’agissant en particulier des enfants ayant des besoins spéciaux qui nécessitent des soins médicaux et cliniques constants, le Ministère de l’éducation a créé des salles de classe dans l’hôpital Augusta Victoria et l’hôpital universitaire national An-Najah. Ces classes ont été appelées « écoles de la détermination » ; la présence d’enseignants et de conseillers pédagogiques qui suivent les enfants sur les plans éducatif et psychologique y est assurée. Le Ministère de l’éducation dépêche également des enseignants auprès des enfants assignés à résidence par les forces d’occupation israéliennes.
b)Garantir l’inviolabilité des écoles
86.Afin de garantir l’inviolabilité des écoles et d’offrir un environnement sûr, le Ministère de l’éducation a mis en place des comités d’urgence en son sein, dans les directions de l’éducation et dans les écoles elles-mêmes. Dans les écoles, le comité d’urgence, appelé « cellule de crise », est composé du chef d’établissement, d’enseignants, des conseillers pédagogiques et des familles et examine les violations commises à l’intérieur de l’école, en particulier du fait de l’occupation israélienne. L’organe de contrôle compétent est la Direction générale du suivi sur le terrain, qui recense et constate les violations et fournit un soutien psychologique, éducatif et juridique. Une assistance est également fournie par la société civile et les institutions internationales qui s’occupent de la protection de l’enfance.
c)Lutter contre la violence en milieu scolaire
87.Afin de lutter contre toutes les formes de violence à l’école, le Ministère de l’éducation a publié des directives et mis en œuvre des programmes, notamment un programme pour une école amie des enfants qui vise à offrir un environnement scolaire accueillant et adapté aux besoins éducatifs, sociaux, psychologiques et sanitaires des enfants. Ce programme prévoit également des activités destinées à protéger à la fois les enfants et les enseignants. Les programmes scolaires ont en outre été enrichis de modules qui promeuvent une culture du dialogue, le respect des opinions d’autrui et l’acquisition de compétences nécessaires à la vie courante. De plus, en 2013, le Ministère de l’éducation a adopté un document d’orientation national sur la lutte contre la violence et la promotion de la discipline dans les écoles, qui a fait l’objet plus haut d’une présentation détaillée.
13.Mesures prises pour :
a)Garantir que les enfants ne soient pas exposés à des violences liées à un conflit ou impliqués dans ces violences
88.Dans l’État de Palestine, les lois relatives à l’enfance garantissent le droit des enfants à la sécurité et à la protection. L’article 7 de la loi relative à l’enfance dispose ce qui suit : « 1. En toutes circonstances, les enfants bénéficient en priorité de la protection, des soins et des secours ; 2. L’État veille à ce que la vie et les droits des enfants soient préservés en priorité dans les situations d’urgence, de catastrophe ou de conflit armé ; 3. L’État prend les mesures nécessaires pour traduire en justice les auteurs de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité qui portent atteinte aux droits des enfants. » L’article 46 de ladite loi est libellé comme suit : « 1. Il est interdit de faire participer des enfants à des opérations militaires ou à des conflits armés, et l’État prend les mesures nécessaires au respect de cette interdiction ; 2. L’État prend les mesures nécessaires pour veiller à la réadaptation physique et mentale ainsi qu’à la réinsertion sociale des enfants victimes de conflits armés ou des situations difficiles visées à l’article 44 de la présente loi. ». Un projet de liste de mesures de protection donne des précisions sur la protection des enfants dans les situations de catastrophe, d’urgence ou de conflit armé.
b)Examiner les affaires dans lesquelles des enfants auraient participé à des hostilités
89.Il n’y a, dans l’État de Palestine, aucun cas de participation présumée d’enfants à des hostilités. La législation nationale prévoit la protection complète des enfants et interdit l’utilisation ou l’exploitation d’enfants dans des hostilités. La loi no 7 de 2004 relative à l’enfance, telle que modifiée, interdit l’utilisation ou l’exploitation d’enfants dans des activités illicites et réaffirme le droit des enfants à la vie et à la sécurité. La loi no 8 de 2005 relative au service dans les forces armées palestiniennes dispose expressément que le recrutement dans l’ensemble des services de sécurité palestiniens (police, forces nationales de sécurité, forces de sécurité préventive, services de renseignement et protection civile) doit avoir lieu conformément aux dispositions législatives applicables, lesquelles imposent que les candidats aient 18 ans révolus. Ladite loi a abrogé un ensemble de lois antérieures qui régissaient le secteur de la sécurité et autorisaient le recrutement en deçà de cet âge, notamment la loi no 4 de 1965 relative au service militaire et national.
c)Lutter contre l’utilisation et l’exploitation d’enfants à des fins politiques
90.La société dans son ensemble est opposée à l’exploitation des enfants, quelles que soient les circonstances et, dans les faits, les enfants ne sont pas exploités à des fins politiques dans l’État de Palestine. L’adhésion de l’État de Palestine au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés constitue une mesure de prévention qui sous-tend la politique nationale de protection des enfants contre l’exploitation sous toutes ses formes, y compris à des fins politiques. À cet égard, l’occupation israélienne doit être considérée comme la source principale de violations des droits du peuple palestinien, s’agissant en particulier de l’exploitation et des mesures coercitives dont sont victimes les enfants qui sont arrêtés puis utilisés comme informateurs. Ce constat soulève la question de la responsabilité qui incombe à la communauté internationale d’assurer la protection juridique des enfants et d’amener les auteurs de violations des droits des enfants à répondre de leurs actes.
91.Lorsque les forces d’occupation israéliennes arrêtent un enfant palestinien, l’État de Palestine en informe la Commission chargée des prisonniers et des anciens détenus, le Ministère du développement social ainsi que les institutions compétentes de la société civile, de façon que ces intervenants puissent apporter à l’enfant le soutien et l’aide juridique dont il a besoin. Lorsque cet enfant est remis en liberté, une réunion est organisée à son sujet, sous la direction du conseiller à la protection de l’enfance/du réseau de protection de l’enfance, et un plan de réadaptation prévoyant des interventions aux niveaux social, psychologique, médical et éducatif est établi. De plus, les groupes marginalisés et les victimes de violences ont accès aux réseaux de protection et peuvent bénéficier d’une prise en charge psychologique et sociale.
14.Mesures prises pour :
a)Mettre en œuvre le décret-loi de 2016 sur la justice pour mineurs
i)Placer les enfants dans des installations distinctes
92.Les espaces suivants ont été créés dans le but d’améliorer le traitement des mineurs en conflit avec la loi, les enquêtes sur les affaires qui les concernent et la protection des enfants qui risquent de tomber dans la délinquance : une salle d’interrogatoire ; une salle de médiation ; une salle réservée au parquet des mineurs (pour les dossiers, archives, enregistrements et entretiens) ; une salle réservée à la brigade des mineurs ; une salle réservée au conseiller à la protection de l’enfance ; une salle d’attente pour les enfants. Ces locaux disposent d’une entrée et d’une sortie indépendantes ; seules les personnes autorisées y ont accès.
93.Les locaux sont dotés de caméras de télévision, de sorte que tout ce qui se passe dans les salles où se trouvent des enfants est enregistré sous forme audio et vidéo. Ces enregistrements sont ensuite conservés sur un disque dur ou sur des clefs USB, ce qui évite qu’ils soient effacés ou irrécupérables. Le système de salles est le suivant :
a)Salle d ’ interrogatoire : L’enfant est accompagné d’un membre du parquet des mineurs, du conseiller à la protection de l’enfance, d’un avocat, de ses parents ou de son représentant légal et du greffier. Cette salle est équipée d’une caméra et les interrogatoires sont enregistrés sous forme audio et vidéo ;
b)Salle d ’ observation : Cette salle, dotée d’un écran et d’écouteurs, est utilisée par les personnes habilitées à visionner les interrogatoires. Par exemple, lorsqu’une confrontation de l’enfant avec une autre personne est nécessaire mais qu’une mise en présence peut poser problème, l’une des parties peut être placée dans la salle d’interrogatoire et l’autre dans la salle d’observation.
94.Trente-quatre membres du Bureau du Procureur ont été affectés au parquet des mineurs. Celui-ci comprend des enquêteurs, des spécialistes de la médiation, des procureurs intervenant devant les tribunaux pour mineurs et des procureurs chargés de la protection des enfants qui risquent de tomber dans la délinquance.
95.Le parquet des mineurs conserve des archives papier des affaires concernant des mineurs ou des enfants. Entre 2016 et 2017, il a également mis au point des procédures urgentes visant à préserver la confidentialité à tous les stades de l’enquête et du procès ainsi qu’un registre des enfants qui risquent de tomber dans la délinquance.
96.En 2016, le Procureur général palestinien a adressé des directives judiciaires aux membres du parquet des mineurs concernant l’obligation de n’accepter que les affaires concernant des mineurs ou des enfants soumises par la brigade des mineurs. En parallèle, il a envoyé des directives officielles aux autres organismes tendant à unifier les procédures de saisine du parquet des mineurs.
97.Un fonctionnaire au moins est affecté dans chaque service du parquet des mineurs aux fins du suivi des affaires concernant des mineurs et des enfants, en vue de garantir pleinement la confidentialité et la protection de la vie privée des enfants.
98.Le parquet des mineurs prévoit la possibilité de recourir à la médiation, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’article 23 du décret-loi sur la protection des mineurs. Le recours à la médiation dans les affaires concernant des mineurs a permis d’obtenir un certain nombre de résultats :
La mise en place par le Procureur général d’un cadre stratégique pour la médiation et l’évaluation du système de médiation à la fin de chaque année;
Un modèle de médiation unifié et efficace à l’intention de tous les organes concernés ;
Un système de médiation en ligne applicable aux infractions mineures ;
La possibilité d’éviter aux enfants de comparaître devant des instances pénales, sur décision du Procureur général de classer l’affaire ;
La bonne mise en œuvre, par les conseillers à la protection de l’enfance, de mesures visant à protéger les jeunes et à les réinsérer dans la société ;
L’offre de réparations aux victimes ;
La médiation comme mesure de substitution à la détention, à une procédure pénale, à un procès et à une condamnation ;
La participation des enfants à la recherche de solutions pertinentes au différend qui les oppose à la victime, par la voie de la médiation.
99.Le parquet des mineurs s’emploie à offrir les garanties définies dans le décret-loi sur la protection des mineurs :
a)Intérêt supérieur : Le parquet des mineurs s’efforce de garantir l’intérêt supérieur des mineurs pendant l’interrogatoire et l’enquête. Il charge un conseiller à la protection de l’enfance d’établir des rapports avant et après l’interrogatoire, et les membres du parquet des mineurs ne doivent porter aucune affaire devant le tribunal sans un rapport du conseiller à la protection de l’enfance ; toutes les infractions doivent avoir fait l’objet d’une enquête approfondie avant que le tribunal pour mineurs ne soit saisi, et des mesures doivent être prises aux fins de la protection des mineurs avant leur procès. Toutes les décisions sont contrôlées par le chef du parquet des mineurs, qui fait rapport chaque mois au Procureur général ;
b)Droit de communiquer: Toutes les décisions prises par le parquet des mineurs tiennent compte du droit de l’enfant de communiquer avec ses parents, et des instructions écrites sont adressées à la brigade des mineurs à ce sujet. Ce droit s’applique également en cas de décision de mise en détention et est expressément énoncé dans tous les mandats délivrés par le parquet des mineurs ;
c)Âge de la responsabilité pénale : Les directives émanant du Procureur général palestinien comprennent des dispositions relatives à l’âge des mineurs qui comparaissent devant le parquet des mineurs pour la première fois. Aucun mineur ne peut être interrogé et aucune mesure ne peut être prise par le parquet avant l’obtention des documents officiels attestant la date de l’infraction et l’âge du mineur au moment de sa commission ;
d)Admission à l ’ hôpital : Le parquet des mineurs peut faire admettre un enfant à l’hôpital pendant l’enquête si l’enfant est malade. Le conseiller à la protection de l’enfance charge des médecins de surveiller l’enfant, mesure qui, selon les directives du Procureur général, revêt un caractère prioritaire et urgent et vise à protéger l’enfant contre tout risque auquel il pourrait être exposé en raison de son âge et à préserver sa vie privée pendant l’enquête ;
e)Interdiction des traitements cruels : Le Procureur général exige des membres du parquet des mineurs qu’ils interrogent les mineurs en respectant le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. À cette fin, il a fixé certaines normes pour le premier entretien avec l’enfant en ce qui concerne la manière de prendre place et de s’adresser à l’enfant et les moyens de faire participer l’enfant et de l’amener à exprimer son opinion et à collaborer au processus d’enquête ;
f)Examen rapide des affaires : Aux fins du contrôle des procédures, on a mis en place un système informatisé dans lequel est enregistrée la date d’ouverture de l’affaire et de saisine du parquet des mineurs. Le chef du parquet des mineurs peut ainsi veiller à ce qu’aucun retard ne soit pris dans l’examen de l’affaire et à ce qu’aucune irrégularité ne se produise pendant la phase d’enquête ;
g)Confidentialité : Les archives papier et électroniques relatives aux affaires concernant des enfants ou des adolescents demeurent confidentielles et seuls les membres du parquet des mineurs sont autorisés à les consulter, à les copier ou à prendre connaissance des informations qu’elles contiennent. Les dossiers sont conservés dans des locaux spéciaux de chaque service du parquet des mineurs, auxquels seuls les membres et les fonctionnaires du parquet ont accès. Toutefois, les mineurs et leurs avocats peuvent accéder à ces informations dans le cadre de mécanismes mis en place dans chaque service ;
h)Représentation légale du mineur : Les mineurs sont représentés par des avocats mandatés. Lorsqu’un mineur n’est pas en mesure de s’assurer les services d’un avocat, le parquet des mineurs lui fournit une aide juridictionnelle gratuite, soit aux frais de l’État, soit par l’intermédiaire d’organisations de la société civile. Conformément aux directives du Procureur général, aucun mineur ne doit être interrogé sans la présence d’un avocat ;
i)Interdiction en matière d ’ identification : Le Procureur général palestinien a émis des directives visant à interdire toute référence à de quelconques marques, signes distinctifs, caractéristiques, valeurs chiffrées ou autres relatifs au physique des mineurs ; aucune de ces informations ne doit être consignée pendant les interrogatoires ou à tout autre stade de la procédure. De même, les condamnations ne doivent pas être inscrites au casier judiciaire. Les informations contenues dans ces décisions sont utilisées exclusivement à des fins statistiques ou en vue du redressement et de la réadaptation des mineurs ;
j)Droit à l ’ éducation : Les membres du parquet des mineurs sont tenus de permettre aux mineurs de poursuivre leurs études et de répondre aux besoins éducatifs des mineurs pendant toute la procédure. Le parquet des mineurs est chargé de garantir l’exercice du droit à l’éducation dans tous les lieux de détention et collabore à cette fin avec le Ministère du développement social, le Ministère de l’éducation et la brigade des mineurs ;
k)Exemption des frais : Toutes les procédures concernant des enfants ou des adolescents conduites par le parquet des mineurs sont gratuites. On procède à des contrôles aléatoires pour détecter les infractions qui pourraient être commises par des fonctionnaires, des greffiers ou des avocats et les réprimer conformément à la loi ;
l)La détention en tant que mesure de dernier ressort : Le Procureur général palestinien a défini des normes concernant le traitement des mineurs et le caractère nécessaire ou non de leur détention. La norme fondamentale en la matière est le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’évaluation des risques auxquels il est exposé. Certaines procédures d’enquête nécessitent le placement du mineur dans un lieu de détention, étant entendu que, conformément aux directives, la détention doit être une mesure exceptionnelle. Dans tous les cas il conviendrait, dans la mesure du possible, d’organiser la détention du mineur dans un centre de protection sociale, en coordination avec le conseiller à la protection de l’enfance. Les mineurs placés en détention doivent faire l’objet d’un suivi et ne doivent pas être en contact avec des adultes ou des mineurs condamnés pendant la procédure. Dans certaines affaires, des mineurs ont été remis en liberté faute d’installations adaptées ;
m)Examen médical et psychologique : Il convient, au stade de la procédure préliminaire, de soumettre le mineur à un examen médical et psychologique, en coordination avec le conseiller à la protection de l’enfance et la brigade des mineurs. Le rapport établi à la suite de cet examen doit être transmis au parquet des mineurs, qui le versera au dossier et prendra les mesures nécessaires.
b)Veiller à ce que les enfants détenus par Israël bénéficient de services de représentation en justice et de services éducatifs suffisants
100.Un programme de réadaptation mené par la Commission chargée des prisonniers et des anciens détenus offre des services permettant aux détenus et aux anciens détenus de se réinsérer dans la société en tant qu’éléments actifs, productifs et autonomes ayant la capacité de mener une vie décente avec leur famille. Ces services sont proposés aux détenus et aux anciens détenus, quels que soient leur sexe et leur âge, y compris aux enfants qui remplissent les conditions nécessaires. Le Ministère de l’éducation met également des enseignants à la disposition des enfants assignés à résidence par les forces d’occupation israéliennes.
101.Le Département de l’éducation de la Commission gère un programme d’enseignement secondaire pour les détenus dans les prisons, avec l’approbation du Ministère palestinien de l’éducation et en collaboration avec celui-ci, selon les conditions énoncées dans l’accord conclu avec le Ministère. Au cours de l’année scolaire 2018-19, 318 jeunes détenus au total ont bénéficié de ce programme.
102.La Commission chargée des prisonniers et des anciens détenus propose une formation professionnelle aux anciens détenus qui souhaitent acquérir ou améliorer des compétences dans un domaine particulier. Disponibles dans diverses disciplines, les cours répondent aux désirs et aux préférences des personnes libérées tout en étant axés sur les nouvelles professions et compétences demandées sur le marché du travail. Ils sont organisés en collaboration avec des instituts de formation professionnelle et sont pris en charge financièrement. En 2019, 270 anciens détenus, dont 3 enfants, ont participé au programme et suivi une formation dans différents secteurs et spécialités.
103.Programme de services de santé : Ce programme garantit une assurance médicale à tous les détenus et à leur famille, ainsi qu’aux anciens détenus et leur permet d’avoir accès gratuitement aux services de santé fournis par le Ministère de la santé. Ils ont ainsi la possibilité de subir des examens et de recevoir les traitements dont ils ont besoin, ce qui constitue une première étape sur la voie de la réadaptation et de la réinsertion. Le programme prend également en charge les enfants détenus, qui sont assurés sous le nom de leurs parents car ils n’ont pas de carte d’identité.
104.Service d ’ accompagnement psychologique : Ce service vise à aider les anciens détenus à s’intégrer dans la société et à retrouver leur place dans leur famille et leur groupe social. Un diagnostic de l’état psychologique du détenu libéré est établi de manière à mesurer les éventuelles séquelles de sa détention et à prendre les mesures nécessaires pour y remédier et pour l’aider à surmonter toute autre difficulté qu’il pourrait rencontrer, de façon à faciliter son adaptation et son intégration. Ce service, proposé à tous les anciens détenus, y compris les enfants, a été fourni à 350 enfants en 2019.
c)Investir dans les mesures de prévention et de réinsertion
105.Le Ministère de la santé a mis en place un système de santé pour les mineurs. Ce système prévoit un examen initial du mineur au moment de sa mise en détention, ainsi qu’un suivi de son état de santé pendant la période de détention. Il comprend également des services préventifs, des programmes de soutien psychosocial et la fourniture de traitements. De plus, le Ministère de la santé offre des services d’adaptation psychologique ainsi que des services sanitaires et médicaux gratuits à tous les enfants détenus dans des prisons israéliennes.
d)Former les forces de sécurité
106.Le personnel du Département de la protection de la famille et de la jeunesse joue un rôle fondamental dans les mécanismes de prise en charge des enfants, notamment ceux qui sont en conflits avec la loi. Des policières spécialement formées sur les questions liées aux enfants sont affectées dans les différents services du Département, lequel propose chaque année à ses agents des cours de formation sur la prise en charge des enfants, notamment des enfants victimes de violence sexuelle et des enfants handicapés. Les agents sont également formés à l’utilisation de la vidéo pour les entretiens et on s’emploie actuellement à former à ces techniques les agents de tous les services.
Deuxième partie
15.Brève mise à jour des renseignements fournis
a)Nouveaux projets ou textes de loi
107.Outre les projets de loi susmentionnés concernant le statut personnel, le travail et la protection contre la violence familiale et les autres projets de loi en cours d’examen, un guide technique à l’intention des membres du parquet des mineurs a été adopté. Ce document, élaboré grâce à des fonds alloués par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, réglemente les activités des procureurs et unifie les procédures pour le traitement des affaires relatives aux enfants en conflit avec la loi. Des mécanismes ont également été mis au point en ce qui concerne la réception, l’enregistrement et le suivi des affaires, aux fins de la protection des mineurs et du respect de la confidentialité.
108.Le Règlement no 18/2018 relatif à l’octroi de licences aux organismes de radiodiffusion et de télévision a été adopté en 2018. Il s’agit de garantir que tous les programmes diffusés à l’intention des enfants ou des adolescents ne contiennent pas d’images, de propos ou d’informations susceptibles d’inciter à la violence ou de nuire aux valeurs de la société.
b)Nouvelles institutions et réformes institutionnelles
109.Depuis que l’État de Palestine a soumis son rapport initial au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, aucune nouvelle institution intéressant les enfants n’a été créée et les institutions existantes n’ont pas fait l’objet de réformes.
c)Politiques, programmes et plans d’action
110.Des politiques et programmes pour le développement social font partie du Plan stratégique de protection de l’enfance pour la période 2018-2022 et de la Stratégie nationale de développement et d’intervention en faveur de la petite enfance pour la période 2017‑2022. Le système de protection est en cours d’évaluation, avec le soutien de l’UNICEF et de Vision du monde International, l’idée étant de faciliter la planification pour consolider le système et le centrer sur le rôle des conseillers à la protection de l’enfance et des réseaux de protection. Plusieurs ateliers ont été organisés en vue de compléter le Guide national sur la protection de l’enfance par une sous-publication portant sur le droit de l’enfant à l’éducation dans les écoles de la zone C, des communautés bédouines, de la Vallée du Jourdain et à proximité des colonies et des points de contact avec la force d’occupation.
111.Les plans et stratégies relatifs aux activités du parquet des mineurs financés par le budget du Bureau du Procureur comprennent :
La mise au point de mécanismes opérationnels pour le parquet des mineurs ;
Le recensement des besoins opérationnels du parquet des mineurs ;
Les futurs plans relatifs au parquet des mineurs ;
Le recensement des obstacles au fonctionnement du parquet des mineurs.
112.Le Ministère de la culture a adopté un plan stratégique pour la culture et le patrimoine pour la période 2017-2022. En 2018, le Fonds culturel palestinien, financé par le Gouvernement norvégien, a apporté son soutien à un certain nombre de projets culturels, notamment :
La pièce Oranges et pierres, jouée par la compagnie Ashtar for Theatre Productions and Training: 10 000 dollars des États-Unis ;
Les représentations de la pièce Le navet, de Fada Ataya : 6 550 dollars É.U. ;
L’appui à la production des Mémoires d ’ un selfie, d’Ahmad Abu Saloom : 8 000 dollars É.U. ;
Projections et formation autour de l’initiative Films pour Jérusalem de l’association Filmlab : 15 000 dollars É.U. ;
Appui aux cours de calligraphie arabe proposés par l’Association d’échanges culturels Hébron-France : 5 000 dollars É.U. ;
Subventions pour le cours La pensée par les dessins animésproposé par l’Association des jeunes scientifiques Al-Muntada : 19 000 dollars É.U.
113.Le Ministère de la culture participe chaque année au festival du film pour enfants organisé par le Centre Haya en collaboration avec la Commission royale du film de Jordanie. Le Ministère a également subventionné la réalisation du film Zone C, qui traite du droit des enfants de vivre dans un lieu sûr, et l’organisation du festival de cinéma Palestine Cinema Days.
114.Le Ministère de l’information a publié un projet de charte de bonne conduite à l’intention des médias concernant les questions relatives aux enfants, à l’occasion d’un atelier organisé en coopération avec le réseau de protection de l’enfance et un certain nombre d’organisations partenaires. Il est souligné, dans le projet de charte, tout comme dans la législation pertinente, que la diffusion sur Internet de tout matériel pornographique mettant en scène des personnes de moins de 18 ans ou lié à une exploitation sexuelle constitue une infraction pénale. Constitue également une infraction pénale le fait d’utiliser Internet ou toute autre technologie informatique pour produire, préparer, conserver, manipuler, afficher, imprimer, publier ou diffuser des contenus à caractère pornographique dans le but d’influencer des personnes âgées de moins de 18 ans ou des personnes handicapées.
115.L’éthique professionnelle des médias énoncée dans la charte découle de la législation et de la réglementation palestiniennes régissant les activités des médias, ainsi que des traités internationaux qui garantissent l’intérêt supérieur de l’enfant. La charte insiste sur l’importance de traiter toutes les questions concernant les enfants avec la plus grande délicatesse et souligne la nécessité de développer les compétences des professionnels des médias à cet égard par des activités de recherche et de formation et par le dialogue. Elle contient également des dispositions visant à ce que les médias n’informent pas les enfants de manière passive et contribuent à les sensibiliser à une utilisation positive d’Internet et de ses structures interactives. L’objectif est de veiller à ce que le raisonnement des enfants ne soit pas altéré et leur avenir ne soit pas compromis par l’extorsion en ligne, l’addiction aux jeux vidéo ou par des idées qui attisent la violence, et de faire en sorte que les médias stimulent la créativité des enfants.
116.En collaboration avec des institutions qui travaillent avec les enfants, telles que le Réseau de protection de l’enfance et Défense des enfants International, le Ministère de l’information a proposé un plan d’action pour les questions relatives à l’enfance. Ce plan prévoit une série d’ateliers et de séances de formation à l’intention des enfants et des professionnels des médias.
d)Ratifications
117.Le 29 décembre 2017, l’État de Palestine a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le 18 mars 2019, il a adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Le 10 avril 2019, il a adhéré au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Troisième partie
16.Budgets des trois dernières années
118.Le budget total du Gouvernement palestinien pour 2018 s’élevait à 16 559 061 000 shekels, dont 7 321 684 382 shekels alloués au secteur social, soit 44,22 % du budget. Le budget du Ministère du développement social atteignait 859 251 863 shekels, soit 11,74 % du budget du secteur social et 5,19 % du budget total. Les ressources affectées à l’assistance sociale font partie du budget du Ministère du développement social et les aides en espèces ont atteint 480 000 000 de shekels en 2018, soit 6,56 % du budget du secteur social et 2,9 % du budget total du Gouvernement palestinien.
119.Le budget du Ministère de la santé s’élevait à 2 087 818 000 shekels, soit 28,52 % du budget du secteur social et 12,61 % du budget total. Le budget de l’éducation a atteint 90 300 196 shekels en 2018, soit 0,96 % du budget total du Gouvernement palestinien, contre 78 411 192 shekels en 2017.
120.Le budget affecté aux loisirs a été réparti entre le Haut Conseil de la jeunesse et des sports, doté d’un budget de 108 553 907 shekels, soit 0,66 % du budget total du Gouvernement palestinien, tandis que les colonies de vacances ont bénéficié d’un budget de 3 097 103 shekels, soit 0,02 % du budget total.
121.Les enfants bénéficient, à l’instar des autres membres de la communauté, des budgets alloués aux différents secteurs, mais il n’y a pas de budget spécialement consacré aux services à l’enfance.
21.Objectifs de développement durable
122.Le Ministère de l’éducation a été à l’origine de plusieurs programmes, événements et activités visant à réaliser les objectifs de développement durable, qui portent notamment sur la participation des enfants à la promotion d’une culture de non-violence, les approches « d’enfant à enfant » (qui visent à encourager l’implication de l’enfant dans la prise de responsabilités), la médiation entre élèves (participation de l’enfant au règlement des conflits à l’école), le parlements des élèves dans les écoles et le Conseil consultatif des enfants. Tous ces programmes insistent sur la nécessité de faire participer les enfants à la prise de décisions et à la résolution des problèmes rencontrés à l’écoles et dans le contexte éducatif au sens large.
123.Le Ministère du développement social s’emploie également à réaliser les objectifs de développement durable en déployant tout un éventail de mesures d’assistance sociale en vue de garantir un niveau de vie décent aux enfants de familles pauvres. L’État de Palestine est soucieux d’assurer l’éducation pour tous et de veiller à ce que tous les enfants bénéficient d’une assurance maladie et de services de santé gratuits. Il s’efforce de plus d’associer les enfants à l’examen des questions qui les concernent, par la voie du Conseil consultatif des enfants, des parlements des élèves, des réseaux de protection et dans le cadre des camps de vacances. Des mesures sont actuellement prises en vue de créer un parlement palestinien des enfants, afin de garantir une participation aussi large que possible des enfants.
124.Dans le cadre de son plan stratégique pour la culture et le patrimoine pour la période 2017-2022, le Ministère de la culture a mis en œuvre des plans et des programmes en faveur des enfants dans tous les domaines de la culture et du patrimoine, tels que le dessin, la musique, le théâtre, le cinéma et la littérature, conformément aux orientations politiques nationales.
125.En 2018, les enfants ont participé à la onzième Foire internationale du livre de Palestine, à l’occasion de laquelle ont été organisé des séminaires sur la littérature enfantine, une réunion avec de jeunes détenues et une discussion ouverte en la présence d’un enfant assigné à résidence par les forces d’occupation. Le Théâtre national palestinien et l’association d’Al-Bireh pour les enfants handicapés ont organisé un certain nombre d’activités de loisirs (dessin, chant, histoires et jeux). Outre les activités récréatives proposées l’organisation caritative Jasmine, qui s’occupe d’enfants handicapés, des activités ludiques et musicales ont été organisées et des contes populaires ont été lus dans les camps de vacances, les garderies et les zones marginalisées.
22.Actualisation des données
126.L’État de Palestine compte 2 226 077 enfants âgés de moins de 18 ans : 1 139 311 garçons et 1 086 766 filles. À la fin du premier semestre de 2019, les enfants représentaient 45 % de la population totale, plus précisément 43 % en Cisjordanie et 48 % dans la Bande de Gaza.
127.En Palestine, 19,7 % des filles qui se sont mariées en 2018 avaient moins de 18 ans, contre 0,8 % des garçons.
23.Domaines de mise en œuvre de la Convention
a)Création d’une base de données nationale sur l’enfance en Palestine ;
b)Formation d’un parlement palestinien des enfants et restructuration et dynamisation du Conseil national de l’enfance ;
c)Mise en place d’un service d’assistance téléphonique pour les enfants ;
d)Élaboration d’une stratégie nationale en matière de médias aux fins de la protection de l’enfance ;
e)Réalisation des objectifs de développement durable d’ici à 2030 de façon à promouvoir les droits des enfants tels que consacrés par la loi palestinienne relative à l’enfance et la Convention relative aux droits de l’enfant ;
f)Élaboration d’une stratégie préventive nationale pour les enfants en Palestine visant à mettre un terme à la violence, à la négligence et aux mauvais traitements à l’égard des enfants dans tous les domaines ;
g)Établissement de règles et de normes tendant à encadrer la médiation et organisation de cours de formation en la matière, en vue de réduire le nombre d’affaires portées devant les tribunaux et de promouvoir la justice réparatrice.
Il convient de noter que les statistiques demandées au titre de la troisième partie figurent en annexe aux réponses à la liste de points.