Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du sixième rapport périodique du Pérou *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte(art. 2 et 26)

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre effective des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/PER/CO/5). Donner des exemples de cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées ou mises en œuvre dans la législation nationale, et notamment ceux où elles ont été appliquées par les tribunaux internes. Préciser quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et décrire les mesures prises pour assurer la pleine mise en œuvre de chacune des constatations concernant l’État partie.

2. Donner des renseignements sur les résultats obtenus grâce au plan national relatif aux droits de l’homme (2014-2016), sur le processus d’élaboration et d’adoption du prochain plan au vu des progrès accomplis et de l’expérience acquise, sur les moyens prévus et alloués, et sur les mécanismes de suivi et d’évaluation.

3.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir des conditions législatives et réglementaires, ainsi que l’allocation de ressources humaines, financières et matérielles de nature à permettre au Défenseur du peuple de s’acquitter pleinement de son mandat, et ce, en toute indépendance, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

État d’urgence (art. 4)

4.Donner des renseignements sur les mesures prises pour aligner la législation de l’État partie relative à la proclamation de l’état d’urgence sur les conditions prévues à l’article 4 du Pacte, et pour satisfaire pleinement à ces conditions, en particulier à celle qui veut que la proclamation de l’état d’urgence soit limitée à des cas exceptionnels. Fournir également des informations sur la création de zones d’état d’urgence dans lesquelles les droits consacrés par le Pacte auraient fait l’objet de restrictions et sur la conformité de ces zones avec l’article 4.

Non-discrimination (art. 2, 3 et 26)

5.Compte tenu des précédentes observations finales (voir CCPR/C/PER/CO/5, par. 7), donner des renseignements sur les mesures prises pour faire cesser la discrimination, notamment sur les mécanismes de prévention, de surveillance et de protection, en particulier pour les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, ainsi que les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés, y compris sur les mesures prises pour leur délivrer des documents d’identité et permettre leur intégration. Décrire les mesures prises pour que des enquêtes soient ouvertes sur les actes de discrimination, que les auteurs de ces actes soient jugés et condamnés et que les victimes obtiennent réparation. Préciser les mesures prises pour lutter contre la diffusion de stéréotypes discriminatoires dans les médias.

6.Donner des renseignements sur les mesures législatives, les mesures de politique publique et de sensibilisation qui ont été prises, notamment la mise en place de mécanismes de prévention, de contrôle et de protection, pour faire cesser la discrimination fondée sur l’orientation et l’identité sexuelles. Préciser les mesures qui ont été prises pour que des enquêtes soient ouvertes sur les actes de discrimination, que les auteurs de ces actes soient jugés et condamnés et que les victimes obtiennent réparation. Décrire les mesures prises pour prévenir la violence à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués. Préciser les protocoles spécialisés existants en ce qui concerne la prise en charge deslesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et intersexués victimes de violence.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 25 et 26)

7.Compte tenu des précédentes observations finales (voir CCPR/C/PER/CO/5, par. 9), décrire les mesures prises pour renforcer la présence des femmes aux postes de décision du secteur public, de même que dans le monde du travail, tant dans le public que dans le privé. Préciser les mesures qui ont été prises en faveur de la parité hommes-femmes, pour que les quotas soient respectés lors des élections municipales et régionales. Décrire les mesures qui ont été prises, notamment les campagnes de sensibilisation, pour combattre les stéréotypes visant les femmes.

Violence à l’égard des femmes, y compris dans la famille (art. 6, 7, 14 et 26)

8.Compte tenu des précédentes observations finales (voir CCPR/C/PER/CO/5, par. 10), donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir, réprimer et éradiquer la violence sexuelle et sexiste, notamment le viol et le féminicide. Fournir également des renseignements sur les plaintes, les enquêtes, les décisions de justice et les peines, ainsi que les mesures d’assistance, de protection et de réparation accordées aux victimes de violence, notamment de violence familiale. Enfin, donner des renseignements sur l’accès des femmes étrangères à la justice, en particulier celles qui sont en situation irrégulière ou victimes de violence sexiste et familiale.

Violations des droits de l’homme commises par le passé (art. 2, 3, 6, 7 et 14)

9.Décrire les mesures prises pour que les violations graves des droits de l’homme commises durant le conflit armé qui s’est déroulé entre 1998 et 2000 ne restent pas impunies. Donner des précisions sur les progrès accomplis en matière de coopération entre les Ministères de la défense, de l’intérieur, des forces armées et de la Police nationale, d’une part, et le ministère public et le pouvoir judiciaire, d’autre part, dans les enquêtes sur ces violations, notamment en ce qui concerne la transmission des informations disponibles. Donner des précisions sur le nombre d’enquêtes menées, de décisions de justice rendues et de peines prononcées, ainsi que sur le nombre d’affaires classées pour prescription. Donner des précisions sur les mesures qui ont été prises en matière de révision des critères de preuve et d’établissement de la responsabilité pour le défaut d’information durant le conflit.

10.Donner aussi des renseignements sur les progrès accomplis dans l’application de la loi et l’exécution du programme de recherche des personnes disparues durant la période de violence qui s’est déroulée entre 1980 et 2000, ainsi que sur les résultats obtenus. Décrire les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées en juillet 2016 par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/33/51/Add.3).

11.Donner des renseignements sur l’état d’avancement du Plan intégral de réparation en faveur des victimes et en particulier sur le nombre d’indemnisations accordées et sur leur montant, ainsi que sur les mesures prises pour éviter les retards dans la mise en œuvre de ce plan. Préciser les mesures qui ont été prises pour que toutes les victimes du conflit bénéficient des réparations voulues, entre autres grâce à la réouverture du processus d’inscription au Registre unique des victimes. S’agissant des violations des droits de l’homme relevant de la violence sexuelle, préciser le nombre de victimes recensées et le nombre de peines prononcées. Donner des chiffres sur l’aide juridictionnelle et sur les services de traduction et d’interprétation fournis aux victimes.

12.S’agissant des précédentes observations finales relatives à la stérilisation forcée de plus de 2 000 femmes entre 1996 et 2000 (voir CCPR/C/PER/CO/5, par. 13), donner des précisions sur le nombre de victimes qui ont été indemnisées et sur le montant de l’indemnisation qu’elles ont reçue, de même que sur les enquêtes réalisées, les poursuites engagées contre les auteurs de ces actes et les peines prononcées.

Droit à la vie, interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3, 6, 7, 9, 14, 19 et 21)

13.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/PER/CO/5, par. 14), décrire les mesures prises en vue de dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse, notamment en cas de viol, d’inceste ou d’anomalie fœtale mortelle, et d’adopter une interprétation large des motifs d’avortement thérapeutique. Décrire les mesures prises pour faire en sorte que les femmes ne soient pas obligées de recourir à des avortements non médicalisés représentant un risque pour leur santé ou leur vie. Fournir des informations sur la mise en œuvre du guide technique national sur la normalisation de la procédure de prise en charge globale de la femme enceinte avec son consentement éclairé lors d’une interruption volontaire de grossesse pour indication thérapeutique à moins de vingt‑deux semaines au titre de l’article 119 du Code pénal. Décrire les mesures prises pour réduire les taux élevés de grossesse chez les adolescentes et les taux de mortalité maternelle, en particulier dans les zones rurales. Fournir aussi des précisions sur les mesures prises pour que les services de santé sexuelle et procréative soient accessibles à toutes les femmes, dans toutes les régions du pays, et pour fournir des contraceptifs oraux d’urgence. Donner des informations sur les éventuels programmes d’éducation et de sensibilisation portant sur l’utilisation des contraceptifs et le droit à la santé sexuelle et procréative, en particulier à l’intention des adolescents.

14.Décrire les mesures qui ont été prises pour prévenir l’utilisation de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants par des membres de la Police nationale, de l’armée, de l’Institut national des prisons, du Serenazgo et de la police municipale, et pour mettre fin à ces pratiques. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour prévenir le recours excessif à la force, compte tenu en particulier des décès dus à des violences policières, et notamment des informations sur le nombre élevé de décès survenus dans le cadre de manifestations sociales. Décrire ce qui a été fait pour que des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales soient ouvertes sans délai sur les allégations de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants et de recours excessif à la force. Préciser le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes menées, de condamnations et de peines prononcées, ainsi que les mesures de réparation et de réadaptation qui ont été offertes aux victimes. Décrire les mesures prises pour éviter que l’application de la loi no 30151, qui établit l’absence de responsabilité pénale des membres de l’armée et de la Police nationale qui ont blessé ou tué des personnes en exerçant leurs fonctions et en utilisant leur arme, ne soit source d’impunité. Fournir des renseignements sur l’utilisation d’armes automatiques pour le maintien de l’ordre lors de manifestations dans des zones rurales. Décrire le rôle que joue la Police nationale dans la prestation de services de sécurité privés à des entreprises privées et, en particulier, à des entreprises d’extraction.

15.Préciser quelles sont les activités de formation, notamment les cours que suit régulièrement le personnel des forces de l’ordre et de sécurité, sur les droits de l’homme, et sur l’établissement de rapports et la réalisation d’enquêtes sur les cas de torture et de mauvais traitements portés à son attention, ainsi que sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) , et sur les moyens d’éviter l’usage de la force et des armes à feu. Décrire les mesures prises pour mettre la législation et les politiques et pratiques de l’État en conformité avec les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Enfin, préciser quelles mesures ont été prises pour que le mécanisme national de prévention de la torture soit mis en place de manière immédiate et efficace dans le cadre du mandat du Service du Défenseur du peuple.

16.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour réexaminer les décrets législatifs nos 1094 et 1095 afin de les mettre en conformité avec les obligations relatives aux droits de l’homme qui lui incombent en vertu du Pacte, et pour veiller à ce que les violations des droits de l’homme demeurent hors de la compétence des tribunaux militaires.

17.Donner des précisions sur ce qui a été fait pour que les mesures de reconduite à la frontière et d’expulsion d’étrangers soient exécutées dans le respect des dispositions du Pacte et en particulier du droit à une procédure régulière et du principe de non-refoulement. Décrire les mesures prises pour faire en sorte que le traitement des migrants soit conforme aux droits de l’homme et pour dispenser une formation appropriée dans ce domaine au personnel chargé de contrôler les migrations.

Élimination de la traite, de l’esclavage et de la servitude domestique (art. 7, 8, 14 et 24)

18.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et éliminer la traite des êtres humains, le travail forcé et la servitude domestique, notamment sur l’interdiction de ces pratiques dans la législation de l’État partie et sur les peines infligées pour violation de cette interdiction conformément à l’article 8 du Pacte, et préciser quelles sont les enquêtes, les poursuites et les sanctions dont les auteurs de ces pratiques font l’objet. Fournir des statistiques sur les cas de traite des êtres humains signalés, les enquêtes et les procédures ouvertes, ainsi que sur les condamnations pénales prononcées, les réparations accordées aux victimes et les campagnes de prévention et de sensibilisation engagées. Enfin, donner des renseignements sur la formation spécialisée dispensée à toutes les parties prenantes et sur les mécanismes de coopération mis en place entre les différentes institutions et avec les pays voisins.

Liberté et sécurité de la personne et droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité (art. 2, 9, 10 et 14)

19.Décrire les mesures qui ont été adoptées pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention en particulier en matière de sécurité et d’accès aux soins médicaux, conformément au Pacte et à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). Fournir des statistiques sur les progrès accomplis dans l’élargissement du recours à des peines de substitution à l’emprisonnement telles que la surveillance par des moyens électroniques, la liberté conditionnelle et les travaux d’intérêt général. Décrire les mesures prises pour assurer la protection des personnes vulnérables, notamment les personnes âgées ou handicapées, celles qui vivent avec le VIH/sida et les enfants de détenues, et pour répondre à leurs besoins spécifiques. Fournir également des informations sur les mesures prises au sujet des prisons de Yanamayo et Challapalca.

Accès à la justice (art. 14)

20.Décrire les mesures prises pour garantir l’accès effectif à la justice à tous les habitants de l’État partie, notamment ceux qui vivent dans les zones rurales, et l’accès à une aide juridique gratuite et à des services de traduction et d’interprétation aux personnes ne parlant pas espagnol. Donner des précisions sur les mesures prises en vue de reconnaître les systèmes traditionnels de justice des peuples autochtones.

Liberté d’opinion et d’expression (art. 6, 7, 9, 14 et 19)

21.Décrire ce qui a été fait pour garantir, préserver et promouvoir la liberté d’opinion et d’expression conformément aux principes directeurs énoncés dans l’observation générale no 34 (2011) sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression, ainsi que les mesures prises pour garantir l’intégrité physique et la sécurité des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes accomplissant leur travail et faisant usage de leur liberté d’expression. Donner aussi des précisions sur le nombre de plaintes pour meurtre, agression, menaces et actes d’intimidation dont sont victimes des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, sur la progression des enquêtes menées, sur les sanctions prononcées contre les responsables et sur les mesures de protection et de réparation prises en faveur des victimes. Préciser quelles mesures sont prises pour qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’expression des journalistes par le biais de plaintes, de poursuites judiciaires et de condamnations. Décrire en particulier les mesures prises pour dépénaliser la diffamation.

Travail des enfants et actes de naissance (art. 8, 16 et 24)

22.Décrire les mesures prises pour assurer l’application effective de l’interdiction du travail des enfants. Fournir des statistiques sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de jugements, de sanctions, ainsi que de mesures de protection et de réparation, et sur les campagnes de prévention et de sensibilisation. Décrire également les mesures prises pour faire en sorte que quiconque naît sur le territoire de l’État partie, en particulier dans les zones frontalières de la région amazonienne, reçoive un acte de naissance et ait accès à des documents d’identité et pour veiller à ce que la naissance des enfants des réfugiés et des demandeurs d’asile soit inscrite dans les registres d’état civil.

Droit des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

23.Décrire les actions menées et les mécanismes mis en place pour garantir pleinement la protection et la promotion des droits des peuples autochtones, notamment en ne prenant pas de décisions concernant des projets susceptibles d’avoir des incidences sur les droits de ces peuples sans qu’ils aient donné leur consentement préalable librement et en connaissance de cause, et pour faire en sorte que les opinions des peuples autochtones soient dûment prises en compte et respectées dans le cadre de tels processus de consultation. À cet égard, fournir des statistiques sur les consultations de peuples autochtones menées pendant la période considérée et sur les mesures prises pour agir dans le respect des résultats de ces consultations. Décrire aussi les mesures prises dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.