Comité des droits des personnes handicapées

Vingt-quatrième session

17 août‑11 septembre 2020

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention

Réponses de la Jamaïque à la liste de points concernant son rapport initial *

[Date de réception : 18 décembre 2019]

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

1.La loi sur les handicaps adoptée en 2014 est sensiblement conforme au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme consacré par la Convention. La loi sur les handicaps a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine jouissance par les personnes handicapées des privilèges, intérêts, avantages et traitements dans des conditions d’égalité avec les autres, d’établir le Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées et de définir des règles et normes se rapportant aux questions connexes.

2.L’article 3 de la loi énonce ses principaux objectifs, à savoir :

a)Renforcer et promouvoir la reconnaissance et l’acceptation en Jamaïque du principe selon lequel une personne handicapée a les mêmes droits fondamentaux que toute autre personne ;

b)Promouvoir la dignité individuelle, la liberté de choix et l’indépendance de la personne handicapée ;

c)Garantir la participation et l’inclusion pleines et effectives des personnes handicapées à la société, sur la base de l’égalité avec les autres ;

d)Prévenir ou interdire la discrimination à l’égard des personnes handicapées ;

e)Promouvoir le respect des différences et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité.

3.La Jamaïque souscrit aux huit principes de base qui fondent la Convention relative aux droits des personnes handicapées et s’efforce de les intégrer dans tous les domaines de la vie jamaïcaine, afin qu’avec la mise en œuvre de la législation pertinente, ces principes deviennent un mode de vie dans le pays.

4.En ce qui concerne le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes, la loi n’est pas complétement conforme à la Convention, mais il est entendu qu’elle fera l’objet d’un réexamen trois ans après la date de son entrée en vigueur. De ce fait, dans un esprit de mise en œuvre progressive, la Jamaïque respecte la Convention relative aux droits des personnes handicapées et ses obligations à l’égard de ses citoyens handicapés.

5.S’agissant des progrès réalisés en vue de la transposition en droit interne de la Convention et de la mesure dans laquelle les personnes handicapées peuvent invoquer ses dispositions dans les procédures judiciaires, le Tribunal chargé des droits relatifs aux handicaps est en cours de création. Il sera chargé d’octroyer une réparation adéquate pour les actes de discrimination à l’égard des personnes handicapées. La structure du tribunal et le recrutement des divers professionnels nécessaires à sa mise en place sont en cours d’achèvement, en même temps que l’établissement du Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées en tant que personne morale. En tant qu’organisme public, ce conseil est chargé de l’élaboration des politiques, de la planification, du suivi et de la coordination. Il s’attache à promouvoir la prévention des causes de handicap, la réadaptation et l’égalité des chances pour les personnes handicapées dans le contexte d’une société fondée sur le respect des droits et il dirige la mise en œuvre des programmes et projets. En outre, le Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées aura pour tâche d’enquêter sur les plaintes pour discrimination et de les transmettre au Tribunal. Les dispositions pertinentes, y compris le budget, sont en cours de mise en place pour la prochaine année financière afin d’assurer l’application effective de la loi.

6.La loi confère au Tribunal le pouvoir de demander à toute personne de comparaître devant lui, de témoigner ou de produire toute pièce ou tout ouvrage, dossier ou document en sa possession ou sous son contrôle, de faire prêter serment à tout témoin comparaissant devant lui ou de recueillir sa déclaration. La procédure en réparation permet au Tribunal de se prononcer dans les soixante jours suivant le dépôt de toute plainte dont il est saisi. En cas d’impossibilité de respecter le délai, celui-ci peut être prolongé. La décision du Tribunal est définitive et sans appel et aucune procédure ne peut être engagée devant aucune juridiction pour en contester la validité, sauf sur une question de droit. La loi prévoit en outre que si à la suite d’une requête du Tribunal, la Cour se déclare convaincue qu’une personne a enfreint l’une des obligations ou interdictions énoncées dans la décision du Tribunal ou ne s’est pas conformée à un ordre émanant de celui-ci, la Cour peut alors enjoindre au contrevenant de verser au requérant une amende n’excédant pas un million de dollars dans le cas d’un particulier, et cinq millions de dollars dans le cas d’une personne autre qu’un particulier, ou bien rendre une ordonnance interdisant au contrevenant de poursuivre le comportement incriminé, par exemple de se livrer à des actes de discrimination.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

7.Le Gouvernement a instauré un conseil consultatif du Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées, qui donne des avis en matière de politiques et de programmes en faveur de l’intégration des personnes handicapées dans la société. Ce conseil est composé de personnes handicapées ou de personnes qui les représentent.

8.L’article 7 de la loi sur les handicaps prévoit la mise en place du conseil d’administration du Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées. Cet organe sera chargé de déterminer la politique et l’administration générale des affaires du Conseil. La deuxième annexe au projet de loi définit la composition du conseil d’administration. Celui‑ci doit compter au moins 17 membres, dont au moins sept appartiennent aux groupes suivants :

Les sourds ;

Les aveugles ou malvoyants ;

Les handicapés physiques ;

Les handicapés mentaux.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

9.La loi sur la santé mentale est en cours de révision, l’accent étant mis sur la protection des droits humains des personnes présentant des troubles ou handicaps mentaux. Le Conseil des ministres a donné son accord pour la modifier et élaborer des instructions de rédaction à soumettre au conseiller parlementaire principal. Ces instructions devraient être finalisées en décembre 2020 et le processus législatif devrait démarrer ensuite.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

10.La loi de 2014 sur les handicaps est bel et bien un instrument complet de lutte contre la discrimination qui vise à garantir la protection des droits des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

11.Le Fonds national du logement continue d’offrir aux personnes handicapées des possibilités d’hébergement spéciales. Ainsi, 5 % des logements de tous les complexes immobiliers leur sont réservés. Dans le cadre de son programme de prestations, le Fonds national du logement offre la possibilité de contracter un prêt spécial pour aider les personnes handicapées qui souhaitent devenir propriétaires. En outre, le Fonds national du logement accorde une subvention de 150 000,00 dollars jamaïcains (environ 1 067,31 dollars des États‑Unis) à ses débiteurs hypothécaires qui sont handicapés, ou qui résident avec un membre de leur famille handicapé et en prennent soin, afin de rénover ou de mettre aux normes les logements pour les rendre accessibles.

12.D’avril à août 2019, 56 courriers ont été adressés à des institutions pour demander des prestations, dont 33 au Fonds national du logement en vue de bénéficier de solutions de logement à des taux hypothécaires réduits ou de rénover des logements pour les rendre plus accessibles.

Réponse au paragraphe 4 c) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

13.La mise en œuvre de la loi de 2014 sur les handicaps permet de renforcer les droits des femmes et des filles handicapées. Parmi elles, des voix se sont élevées pour signaler qu’en dépit de l’existence de lois destinées à les protéger, il arrivait que leurs droits soient violés en raison de leur handicap, de leur sexe et de leur vulnérabilité. Dans le cadre du système général, les femmes et les filles peuvent signaler des violations de leurs droits à la police, auprès du Bureau des questions de genre ou auprès du Centre d’enquêtes sur les abus sexuels et la maltraitance d’enfants.

14.En outre, par l’intermédiaire du Bureau des questions de genre, le Gouvernement continue à promouvoir une culture de la non-violence en célébrant la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et en menant d’autres activités pertinentes. Les forums et ateliers organisés afin de renforcer l’autonomie des femmes sont ouverts aux personnes handicapées. Lors de ces événements, le Bureau veille à ce que ces personnes reçoivent les outils et informations nécessaires dans des formats appropriés et accessibles.

Femmes handicapées (art. 6)

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

15.La Jamaïque a progressé en matière de promotion et de protection des droits des femmes. À cet égard, elle a signé et ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Depuis les années 70, la Jamaïque a adopté une législation pour protéger les droits des femmes, notamment la loi sur le congé de maternité et la loi sur les droits de propriété des conjoints, qui visent toutes deux à protéger les femmes et à renforcer leur autonomie. La loi de 2011 sur la Charte des libertés et droits fondamentaux (modification constitutionnelle) protège les femmes et les filles contre toutes les formes de discrimination. Toutes ces lois s’appliquent aux femmes et aux filles handicapées.

16.En outre, dans la société jamaïcaine, les femmes et les filles sont consultées et intégrées à différents niveaux de prise de décisions. Les femmes handicapées font partie de conseils et de comités nationaux, notamment l’Institut jamaïcain de planification et le conseil consultatif du Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées, qui traitent la question du handicap et d’autres sujets d’importance nationale, par exemple la protection sociale nationale et la réduction de la pauvreté.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

17.Des interventions spécifiques sont mises en œuvre, notamment l’éducation et la sensibilisation auprès des magistrats et d’autres personnes clefs du système judiciaire, afin de faire connaître les handicaps intellectuels et les systèmes d’appui requis au sein du système judiciaire pour faciliter la participation des personnes atteintes de ces handicaps et veiller à ce que justice soit rendue. En outre, afin d’orienter la réforme du système judiciaire jamaïcain, des recherches ont été menées et des documents ont été produits concernant les obstacles auxquels se heurtent les personnes présentant des handicaps intellectuels.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

18.Compte tenu de leur âge (0 à 6 ans), de leur maturité et de leur handicap, les enfants qui bénéficient du Programme d’activités d’éveil du jeune enfant ne sont pas en mesure de participer aux prises de décisions qui les concernent et aux mécanismes de protection de leurs droits. Toutefois, les parents, les tuteurs et les pourvoyeurs de soins sont sensibilisés aux droits des personnes handicapées par l’intermédiaire de séminaires, d’ateliers sur le rôle parental, des services de réadaptation hors institution et de l’éducation du public.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

19.Le Programme d’activités d’éveil du jeune enfant s’adresse à tous les enfants de l’île par l’intermédiaire du bureau de Kingston. Cependant, les services de clinique, de physiothérapie et de réadaptation hors institution ont été étendus aux comtés de Saint James et Saint Thomas.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

20.Grâce au renforcement du projet d’inclusion sociale et économique des personnes handicapées (2017-2019), un certain nombre de mesures ont été prises pour lutter contre les inégalités chez les enfants ayant un handicap, notamment :

a)L’acquisition de dispositifs d’adaptation pour améliorer la qualité de vie des enfants handicapés ;

b)L’organisation d’ateliers de formation à l’intention des parents ;

c)L’organisation de formations et d’ateliers à l’intention du personnel ;

d)Le recrutement de spécialistes tels que des physiothérapeutes, des orthophonistes et des psychopédagogues ;

e)La construction d’un bâtiment polyvalent d’évaluation et d’intervention pour les enfants présentant des troubles du développement ;

f)L’agrandissement du centre d’intervention Stim Plus.

Sensibilisation (art. 8)

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

21.Le Gouvernement jamaïcain poursuit ses efforts pour sensibiliser la population aux différentes questions relatives aux personnes handicapées. Par l’intermédiaire du Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées, un certain nombre de séminaires de sensibilisation ont été organisés au sein des écoles, des entreprises, des organismes publics et de plusieurs communautés, afin de mettre en évidence les droits et les capacités des personnes handicapées. Depuis 2018, le Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées diffuse les photographies et les voix de personnes handicapées dans le cadre de la campagne « I AM ABLE » (je suis capable) menée dans les médias sociaux et traditionnels et élabore un calendrier national. Cette action sera poursuivie sous la forme d’un dossier annuel diffusé auprès de la plupart des organismes nationaux, y compris le Gouvernement et le secteur privé, ainsi qu’auprès de nos partenaires internationaux. Ce sont généralement des personnes handicapées qui assurent les présentations lors des sessions de sensibilisation ou des opérations de vérification de l’accessibilité. Les activités de sensibilisation ont eu un impact positif sur la société. En effet, de plus en plus d’organismes, publics comme privés, ont demandé des séances de présentation ou des informations leur apportant des orientations sur les moyens d’inclure les personnes handicapées dans la planification et l’exécution. Pour la première fois, des tournées de sensibilisation ont été organisées, avec notamment la participation de personnes handicapées et une présentation sur l’obligation légale qui incombe aux employeurs sur le marché du travail en application de la loi sur les handicaps de 2014.

Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

22.En 2015, une étude sur les connaissances, attitudes, croyances et pratiques a été menée afin d’orienter la rédaction d’un plan de communication pour le compte du Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées. Cette étude a révélé que le public percevait et connaissait mal la plupart des handicaps et qu’il appréhendait encore moins les personnes ayant une maladie mentale. Depuis lors, le Ministère de la santé et du bien-être met l’accent sur les questions de santé mentale par l’intermédiaire des médias traditionnels et sociaux et bien que la stigmatisation demeure, la sensibilisation et l’information continuent de progresser pour contribuer à faire tomber les barrières. Les campagnes médiatiques se sont attachées à normaliser la santé mentale afin d’aider les membres de la société à comprendre quels sont les problèmes et comment les gérer efficacement.

23.Ces campagnes ont également comporté une présentation des droits des personnes handicapées, conformément à la loi sur les handicaps, ainsi que d’autres sessions de sensibilisation avec les parties prenantes et les porteurs de devoirs. Nous devons toutefois préciser que leur effet est plus important dans les zones urbaines que dans les zones rurales, car les possibilités d’engagement au niveau national y sont plus nombreuses.

Accessibilité (art. 9)

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

24.La loi sur la construction est entrée en vigueur en janvier 2019. Elle vise à décourager la construction de colonies de squatters, à promouvoir le développement durable et à établir et faire respecter des normes et des règles de construction internationalement acceptées à l’intention des personnes et des entités qui fournissent des matériaux et des services de construction.

25.Pour les personnes handicapées ayant des problèmes de mobilité, un transport est assuré, même s’il n’est pas adéquat. Toutes les autres personnes handicapées ont accès à toutes les autres formes de transport public.

26.Conformément à la loi, une partie du fonds de service universel est destinée à garantir aux personnes handicapées l’accès à des technologies de l’information et des communications (TIC) abordables. La loi sur les télécommunications prévoit notamment deux objectifs qui concernent les personnes handicapées :

a)Promouvoir les intérêts des clients, des acheteurs et des autres utilisateurs (en particulier des personnes handicapées ou âgées) en ce qui concerne la qualité et la variété des services et équipements de télécommunications fournis ; et

b)Promouvoir l’accès universel aux services de télécommunications pour tous en Jamaïque, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le fournir.

27.La consultation de la communauté des personnes handicapées est actuellement une priorité, afin de favoriser son indépendance et sa participation à la vie publique.

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

28.Le monde des bibliothèques a évolué et conserve toute sa pertinence dans une société axée sur la technologie grâce à la gamme de services qu’il propose pour répondre aux demandes des utilisateurs. Le Service jamaïcain de bibliothèque compte 119 lieux fixes, à savoir 13 bibliothèques paroissiales et 106 bibliothèques annexes. En outre, un service de bibliothèque mobile dessert quelque 370 communautés dans toute l’île. Le Service jamaïcain de bibliothèque offre un accès gratuit à des ordinateurs, à Internet et à d’autres ressources électroniques pour permettre aux personnes d’utiliser toute une gamme de sources d’information, de formation et de loisirs. En outre, des spécialistes en informatique correctement formés sont disponibles dans les 13 réseaux de bibliothèques paroissiales pour assurer une résolution rapide des problèmes techniques et garantir aux utilisateurs des services informatiques fiables et efficaces. Une formation de base en informatique est également proposée au public. La bibliothèque prend en compte les personnes malvoyantes et est équipée de logiciels appropriés, comme les options d’accessibilité fournies avec le système d’exploitation Microsoft à l’intention de ce groupe.

Réponse au paragraphe 8 c) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

29.Le Bureau des normes de la Jamaïque et l’Autorité nationale chargée de la conformité et du contrôle aident le Gouvernement à assurer la sécurité et le contrôle de la qualité dans la mise en œuvre du code de la construction. Les dispositions de la loi sur la construction visent notamment à assurer la sécurité et le bien-être du public, à garantir l’accessibilité et la sécurité des personnes handicapées et à promouvoir le développement durable.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

30.Le Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées et l’Association pour les handicaps multiples sont des organismes représentatifs qui collaborent avec le Bureau de planification préalable et de gestion des urgences en cas de catastrophe pour garantir la prise en compte appropriée des personnes handicapées lors des interventions en cas de catastrophes naturelles et d’urgences humanitaires.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

31.Les personnes handicapées figurent parmi le premier groupe de personnes auquel porter assistance lors de toute catastrophe. Dans le cadre de la procédure d’intervention du Bureau de planification préalable et de gestion des urgences en cas de catastrophe, les personnes handicapées sont les premières à être contactées par les comités paroissiaux en cas de sinistre.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

32.La loi sur la santé mentale est en cours de révision, l’accent étant mis sur la protection des droits humains des personnes présentant des troubles ou handicaps mentaux. Le Conseil des ministres a donné son accord pour la modifier et élaborer des instructions de rédaction à soumettre au conseiller parlementaire principal. Ces instructions devraient être finalisées en décembre 2020 et le processus législatif devrait démarrer ensuite.

Accès à la justice (art. 13)

Réponse aux paragraphes 11 a), b), c) et d) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

33.La Jamaïque a fait des progrès considérables pour moderniser ses systèmes et améliorer l’accès à la justice des personnes handicapées. La loi sur les handicaps met en place le Tribunal chargé des droits relatifs aux handicaps, un mécanisme conçu pour entendre et régler les questions de discrimination ainsi que d’autres infractions à la loi. La structure et l’organisation administrative du Tribunal sont en cours de finalisation afin d’être en place lorsque la loi entrera en vigueur.

34.Par ailleurs, le système judiciaire mène des actions pour veiller à ce que ses agents disposent des compétences requises pour s’adresser correctement à la communauté des personnes handicapées. En 2012, un module consacré au handicap a été intégré à la formation spéciale des juges et des magistrats. Dispensé par des personnes handicapées et d’autres spécialistes du handicap, ce cours mettait l’accent sur la compréhension des besoins et des capacités des personnes handicapées en salle d’audience. Les recommandations formulées lors de cette session ont été intégrées au document final soumis au Ministère de la justice pour suite à donner.

35.Le système judiciaire est en cours de modernisation, afin de l’équiper des technologies requises pour qu’il mène ses opérations avec efficacité et efficience. Au cours des dix dernières années, l’utilisation des preuves génétiques s’est développée, ce qui profite aux personnes atteintes de certains handicaps dont les indications sont généralement remises en question lorsqu’elles ne peuvent pas s’exprimer clairement. Les preuves génétiques contribuent à démontrer les faits dans les cas de viols, de violences sexuelles et d’autres crimes dont sont parfois victimes les enfants et les adultes handicapés.

36.Les personnes atteintes de formes graves de handicap, notamment mental, ne sont parfois pas en mesure de se représenter elles-mêmes au stade de l’enquête et encore moins devant un tribunal. L’État peut mettre à disposition un avocat pour les représenter dans une affaire pénale. Ces avocats bénéficient souvent de l’assistance spécialisée des organisations non gouvernementales (ONG) compétentes, comme l’Association jamaïcaine pour les handicaps intellectuels, l’Association jamaïcaine pour les sourds ou le Centre chrétien des Caraïbes pour les sourds. En outre, dans les affaires pénales impliquant une personne sourde, l’État finance la mise à disposition d’interprètes en langue des signes lors des audiences. Ces compétences n’étant pas disponibles en interne dans le système gouvernemental, il est fait appel à l’Association jamaïcaine pour les handicaps intellectuels ou à des interprètes privés pour assurer la prestation. Ce domaine spécialisé est limité en Jamaïque alors que les services sont nécessaires dans toute l’île. Parfois, le traitement de certaines affaires se prolonge en raison de reports dus à l’absence d’appui juridique et à l’indisponibilité des interprètes en langue des signes.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponse aux paragraphes 12 a), b), c) et d) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

37.Selon la Constitution jamaïcaine, toutes les personnes nées jamaïcaines ou naturalisées jouissent de droits humains fondamentaux, notamment la liberté et la sécurité de la personne. Les personnes handicapées bénéficient donc de ces droits. La Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2000), la signature et la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant (1991) et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2007), ainsi que l’adoption du projet de loi sur les handicaps sont autant de preuves tangibles de l’engagement de la Jamaïque à garantir les droits fondamentaux des personnes handicapées, notamment leur liberté et leur sécurité.

38.La Jamaïque a accompli des progrès concernant le cadre juridique de la non‑discrimination des personnes handicapées, en particulier des enfants. Constatant que les enfants, notamment ceux qui vivent avec des handicaps, font partie des personnes vulnérables, l’État a créé des mécanismes institutionnels pour garantir la protection de la liberté et de la sécurité. L’Agence de protection de l’enfance et de services aux familles, née de la fusion de l’Agence pour le développement de l’enfant et du Bureau du registre des enfants, est l’un des principaux acteurs du système jamaïcain de protection de l’enfance. L’Agence est réputée pour son travail de promotion de politiques adaptées aux enfants et ses programmes novateurs visant à renforcer les familles. Ainsi, c’est lorsque les enfants restent dans leur foyer que sa politique atteint le mieux ses objectifs. Néanmoins, lorsque la sécurité des enfants est considérée comme compromise au sein du foyer, les tribunaux autorisent l’Agence à retirer les enfants à titre temporaire ou définitif. Une telle mesure est prise sur la base d’enquêtes, et après analyse des possibilités d’améliorer la situation dans les foyers pour assurer la sécurité des enfants. Ainsi, certains enfants handicapés ont été placés dans des foyers pour enfants publics et privés, ou bien dans des familles d’accueil, avec le soutien de l’État.

39.Lorsqu’une personne handicapée (par exemple ayant une maladie mentale) présente des comportements jugés dangereux pour elle-même ou pour autrui, sa liberté peut être restreinte au moyen de son placement dans un établissement tel que l’hôpital Bellevue, où sa sécurité est assurée. La personne bénéficie d’un traitement médical puis est renvoyée chez elle et dans sa communauté. Afin qu’elle retourne en toute sécurité dans sa communauté et y soit acceptée, des travailleurs sociaux spécialisés en psychiatrie dialoguent avec la famille et la communauté de la personne et préparent sa réintégration.

40.Les forces de police jouent un rôle essentiel pour garantir la liberté et la sécurité des personnes handicapées. Les membres des forces de police de la Jamaïque ont bénéficié d’une formation sur le handicap, dispensée par l’Institut de formation aux fonctions judiciaires et d’autres ONG, qui avait pour but de dissiper les malentendus sur les personnes handicapées, de réduire les mauvais traitements à leur égard et de limiter leur privation temporaire de certaines libertés. Lors des entretiens avec les groupes de consultation, des membres de la communauté sourde ont fait savoir que grâce à ces programmes de formation et de sensibilisation, leurs échanges avec les forces de police s’étaient améliorés. Les efforts menés en faveur des programmes de sensibilisation se poursuivent.

41.Les stratégies jamaïcaines de lutte contre la criminalité sont constamment mises à jour afin de prévenir et sanctionner les actes de violence. Cela se traduit par l’acquisition d’équipements plus modernes et plus sophistiqués, dotés de technologies de pointe conçues pour renforcer l’efficacité du maintien de l’ordre dans le pays et donc assurer une plus grande sécurité. Ces mesures permettront également à un plus grand nombre de personnes handicapées d’obtenir justice auprès des tribunaux. Certains agents et membres du système judiciaire ont reçu un enseignement de base en langue des signes pour les tribunaux. Il s’agit là d’une évolution positive, même si elle demeure insuffisante.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Réponse aux paragraphes 12 a) et b) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

42.L’accès à un contrôle indépendant par l’intermédiaire des Comités d’examen des soins de santé mentale est possible au sein de toutes les autorités régionales de santé, de même qu’au niveau national, auprès d’un tribunal chargé de la santé mentale habilité à traiter les recours déposés au nom de patients présentant des troubles mentaux. Les Comités d’examen des soins de santé mentale sont composés de personnes indépendantes qui fournissent un retour d’information précieux pour trouver des solutions aux affaires portées à leur attention. De plus, le Ministère de la santé et du bien-être a mis en place un mécanisme de recours habilité à mener des enquêtes, à examiner les griefs et à les régler au niveau local, régional et national. Par ailleurs, le pays utilise le « Quality Rights Tool Kit » mis au point par l’Organisation panaméricaine de la Santé/Organisation mondiale de la Santé, un outil qui permet d’assurer un suivi indépendant des patients ayant des troubles ou des handicaps mentaux dans différents types d’établissements de soins de santé.

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

43.La loi sur la santé mentale contient une disposition relative à l’hospitalisation d’office. Cette mesure est régie par un mode opératoire standard et ne peut être prise que s’il l’un des critères ci-après est rempli :

Le patient constitue une menace pour lui-même ;

Le patient constitue une menace pour autrui ;

Le patient constitue une menace pour des biens.

44.Dès son hospitalisation, le patient doit être examiné dans les soixante‑douze heures par un psychiatre ou un médecin afin de vérifier que l’admission est justifiée. En outre, la poursuite du séjour du patient à l’hôpital doit être dûment justifiée et documentée. Les proches sont généralement au courant de la situation et sont tenus informés des décisions prises.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

45.Tout projet de recherche impliquant des êtres humains est soumis à l’examen et à l’approbation du Comité d’éthique du Ministère de la santé et du bien-être, afin de garantir qu’aucune expérimentation ou aucun essai de traitement n’est pratiqué sur des patients, y compris handicapés. Plusieurs institutions de surveillance, notamment le Bureau du Défenseur public, le Bureau du défenseur des enfants et les organisations de défense des droits humains, protègent les droits des plus vulnérables.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Réponse aux paragraphes 15 a), b), et c) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

46.Le Ministère de la justice a dispensé plusieurs formations à l’intention des hauts fonctionnaires de police pour les aider à comprendre et à traiter les questions relatives aux droits humains. Un accent particulier a été mis sur les femmes, les personnes handicapées et les enfants.

47.De 2013 à 2018, la deuxième phase du projet d’autonomisation et de transformation des communautés de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) (appelée « USAID COMET II ») a eu pour objectif de rendre les communautés plus sûres en renforçant les organisations communautaires et de la société civile, en augmentant l’intégrité et la responsabilité au sein de la société, en soutenant les programmes pour les jeunes à risque et en améliorant les pratiques en matière de police de proximité. Le projet entendait tirer parti des actions déjà menées par l’USAID et le Gouvernement jamaïcain et créer de nouvelles opportunités, afin de promouvoir des partenariats communautaires capables de prévenir la violence, de soutenir l’état de droit, de contrôler la corruption et d’accroître la participation des citoyens et l’engagement des jeunes.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

48.Il n’existe actuellement pas de statistiques disponibles ventilées par handicap.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse au paragraphe 17 a) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

49.Le projet de politique nationale du logement prévoit des hébergements sociaux pour les groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées. L’objectif est de fournir des locaux aux ménages en difficulté et aux services d’intérêt social et collectif. Les hébergements sociaux sont notamment des logements locatifs publics, des communautés d’habitation subventionnées, des logements aidés et des hébergements d’urgence.

Réponse au paragraphe 17 b) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

50.Les mesures visant à mettre fin au placement en milieu fermé des personnes ayant des handicaps physiques et mentaux ont abouti à la ligne politique selon laquelle il était souhaitable, dans la mesure du possible, que ces personnes vivent au sein de leur communauté. À l’hôpital Bellevue, la population a ainsi été réduite, passant de plus de 3 000 à 800 patients. Les ONG ont apporté leur concours pour aménager les logements et mettre en place des équipements. Après évaluation, les personnes seront classées dans l’une des trois catégories suivantes : a) autonomie de vie ; b) vie surveillée ; et 3) vie aidée. Toutefois, il n’existe pas de dispositif structuré pour organiser leur placement en institution sur l’ensemble de l’île. Les organisations d’inspiration religieuse offrent des espaces de vie aidée à certains patients.

Réponse au paragraphe 17 c) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

51.L’hôpital Bellevue accueille actuellement 500 personnes ayant des maladies chroniques et 300 personnes souffrant de maladies aiguës et subaiguës. Conformément à la politique d’abandon du placement en milieu fermé, des programmes sont en place pour proposer aux patients chroniques des modes de vie différents et plus satisfaisants. Les services de santé extrahospitaliers sont assurés par des équipes spécialisées en santé mentale qui se rendent dans les communautés pour soigner les personnes ayant des maladies mentales et parfois fournir de la nourriture et d’autres produits de première nécessité.

Mobilité personnelle (art. 20)

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

52.Le Gouvernement continue à soutenir la mobilité des personnes handicapées en accordant des subventions pour des équipements d’assistance à celles qui sont inscrites auprès du Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées. En août 2019, la base de données du Conseil comptait 34 697 personnes éligibles à une aide. Sur ce nombre, 17 111 avaient des problèmes de mobilité.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

53.Le Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées s’est occupé de rendre son site Web accessible et par la suite, il a encouragé d’autres organismes des secteurs public et privé à suivre son exemple. Depuis, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a mis à jour son site Web pour en assurer l’accessibilité, tandis que le système d’information sur le marché du travail a créé une application qu’il a fournie à la communauté des personnes handicapées afin qu’elle en teste l’accessibilité.

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

54.La politique en matière d’éducation répondant à des besoins particuliers, qui consacre l’utilisation de la langue des signes et permettrait de l’adopter comme langue officielle, n’a pas encore été finalisée, c’est pourquoi les travaux sur ce sujet se poursuivent.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

55.De 2016 à 2019, le Conseil national chargé de la planification familiale a mené diverses activités stratégiques, notamment les suivantes :

a)Organisation de sessions de sensibilisation (éducation à la santé) avec les élèves des écoles qui dispensent un enseignement aux enfants handicapés :

i)L’éducation à la santé (sessions de sensibilisation) portait sur les thèmes de la santé sexuelle et procréative, notamment les connaissances de base sur le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et les infections sexuellement transmissibles (IST), la puberté, la notion de « bon toucher/mauvais toucher », la planification familiale (méthodes et efficacité), les comportements sexuels à risque ;

ii)Ces sessions ont été organisées dans les établissements Randolph Lopez School of Hope, Carberry Court of Special School, Jamaica Association for the Deaf, Woodlawn School of Special Education − Mandeville, Manchester, et Edgehill School of Special Education − Saint Ann’s Bay, Saint Ann ;

b)Fourniture de services de planification familiale, ainsi que de dépistage et de conseil en matière de VIH, aux étudiants et au personnel des écoles offrant un soutien éducatif à la population handicapée ;

c)Renforcement de l’appui des parents ou des pourvoyeurs de soins à leur adolescent en ce qui concerne l’accès à la planification familiale, aux services de dépistage et de conseil en matière de VIH et aux produits de prévention tels que les préservatifs ;

d)Organisation de sessions de sensibilisation avec les pourvoyeurs de soins sur l’accompagnement parental des adolescents (comment parler des thèmes liés au sexe). Ces sessions ont permis d’aborder les questions liées à l’utilisation des préservatifs et à la planification familiale et de faire tomber les mythes concernant les personnes handicapées, la planification familiale et le VIH :

i)Une discussion a été menée avec les pourvoyeurs de soins concernant l’emploi de préservatifs et d’autres moyens de contraception et des préservatifs ont été distribués ;

ii)Des orientations ont été proposées vers les services de planification familiale, de dépistage et de conseil en matière de VIH, ainsi que de santé mentale ;

e)Fourniture d’un appui aux parties prenantes, comme le Service national d’emploi des jeunes, concernant leur programme d’inclusion sur le lieu de travail. Le programme vise à intégrer les membres de la population handicapée dans les lieux de travail traditionnels ;

f)Conduite de réunions stratégiques avec le Conseil national chargé de la planification familiale et le Directeur exécutif du Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées afin de discuter des domaines de collaboration possibles :

i)Autres stratégies à mettre en œuvre pour la période 2020-2021 ;

g)Mise en place d’un groupe de travail technique, qui regroupe les parties prenantes, afin d’apporter une réponse globale aux besoins de la communauté des personnes handicapées ;

h)Renforcement de l’appui fourni aux prestataires de soins aux adolescents handicapés, afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées sur les questions liées à la prévention et au traitement du VIH et des IST ainsi qu’à la planification familiale ;

i)Renforcement de l’appui qu’offrent les partenariats et les réseaux aux parties prenantes qui fournissent des services aux membres de la communauté des personnes handicapées ;

j)Établissement de la liste des actions évoquées lors de la réunion stratégique entre le Conseil national chargé de la planification familiale et le Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées, qui seront à examiner lors de la prochaine année financière, financements à trouver et à affecter à ces actions pour suite à donner ;

k)Renforcement et maintien de la participation des membres de la communauté des personnes handicapées aux décisions qui concernent la planification stratégique des interventions destinées à remédier aux fragilités qui se répercutent sur la communauté en matière de prévention du VIH et des IST et de grossesses non planifiées et non désirées ;

l)Renforcement des capacités du personnel technique et administratif des organismes qui fournissent des services aux membres de la population handicapée en matière de durabilité, afin de mieux établir des contacts avec les personnes vivant avec un handicap sur les questions liées à la prévention du VIH et des IST et aux grossesses non planifiées et non désirées ;

m)Renforcement des capacités des prestataires de soins de santé dans les sphères publique et privée, afin de mieux nouer des contacts avec les membres de la communauté des personnes handicapées en matière de prévention du VIH et de services de planification familiale.

Éducation (art. 24)

Réponse au paragraphe 21 a) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

Passerelles d’aptitude dans l’enseignement primaire − des interventions sont fournies aux élèves en fonction de leurs résultats aux évaluations nationales des première et troisième années. L’enseignement dispensé aux élèves dépend de leur niveau de fonctionnement ;

Passerelles alternatives à l’enseignement secondaire − au niveau secondaire, les élèves entrent dans le système par l’une des trois voies d’accès, en fonction de leurs résultats aux examens de fin de sixième année. Les élèves de la passerelle 3 bénéficient de l’aide des tuteurs du parcours de soutien aux élèves, qui sont des éducateurs spécialisés dûment formés. Les tuteurs suivent les élèves, leur offrent un appui et participent à la planification et à l’enseignement organisés conjointement avec les professeurs de l’enseignement général ;

Les enseignants en exercice sont formés aux méthodes d’éducation répondant à des besoins particuliers au sein de l’enseignement général ;

Un programme de formation à la direction d’une école inclusive a été conçu pour les directeurs d’école. Il sera dispensé en janvier 2020 par le National College of Educational Leadership ;

Des observateurs/pourvoyeurs de soins sont en place pour fournir un appui aux élèves handicapés dans l’enseignement général ;

Des coordinateurs régionaux pour les besoins spéciaux ont été recrutés pour appuyer les écoles dans chaque région éducative ;

Des équipes d’appui aux élèves, à savoir des psychologues cliniciens, des psychopédagogues et des examinateurs, ont été recrutées pour effectuer des évaluations et des interventions ;

Tous les enseignants en formation initiale participent à au moins un cours d’éducation répondant à des besoins particuliers pendant leur formation pédagogique ;

Pour 2019/2020, le crédit budgétaire alloué à l’éducation répondant à des besoins particuliers a été de 1,2 milliard.

Réponse au paragraphe 21 b) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

Des équipes d’appui aux élèves sont présentes dans chaque région ;

Deux nouveaux centres d’évaluation ont ouvert leurs portes et il est prévu d’en construire un troisième au cours de la prochaine année financière.

Réponse au paragraphe 21 c) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

56.Des logements sont disponibles pour les élèves qui passent toutes les évaluations nationales ainsi que les examens de fin d’enseignement secondaire du Conseil des examens des Caraïbes.

Réponse au paragraphe 21 c) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

57.Le Programme d’activités d’éveil du jeune enfant est un programme d’intervention précoce qui s’adresse aux jeunes enfants (âgés de 0 à 6 ans) présentant divers troubles du développement. Il se déploie à partir de trois centres situés à Kingston et Saint Andrew, Portland et Saint James.

58.Au cours de la dernière décennie, le Programme s’est considérablement développé car le nombre de bénéficiaires a augmenté de manière significative. Il s’articule autour de trois volets principaux :

a)En centre − Ces services comprennent l’évaluation et l’examen des services thérapeutiques (orthophonie physique et en session), l’orientation et le conseil aux parents ainsi que des ateliers de formation à l’intention des parents. La prestation des services du centre s’effectue essentiellement au siège social, situé au 95 Hanover Street, à Kingston ;

b)Services de proximité − Ces services comprennent des visites à domicile, dans les crèches et les écoles pour former les parents et les pourvoyeurs de soins aux techniques d’intervention précoce. Les services de proximité sont étendus à certaines zones de la paroisse Saint Catherine. Avec l’ouverture du centre de Portland en septembre 2007, les services de proximité ont également été étendus aux enfants de Portland et de Saint Mary ;

c)En 2006, le centre de développement de l’enfant « Stimulation Plus », ou « Stim Plus », a ouvert ses portes. Il répondait à la nécessité urgente de créer un centre spécial pour la petite enfance afin de fournir des services éducatifs aux enfants ayant des besoins particuliers dans un environnement structuré. Le centre offre un programme d’intervention d’une journée complète pour les enfants handicapés âgés de 3 à 6 ans. Son ouverture a permis aux parents et aux pourvoyeurs de soins de travailler ou de mener des activités d’entrepreneuriat pendant que leurs enfants bénéficiaient d’un enseignement et de soins dans un environnement sûr et stimulant. Le programme a été étendu à Montego Bay, Saint James, en collaboration avec le foyer pour enfants handicapés de West Haven. Un bus est en cours d’acquisition afin d’assurer une extension itinérante du programme aux zones qui ne sont pas encore desservies.

59.D’après les données, 72 « nouvelles séances cliniques » ont été menées au cours de l’année financière 2018/2019. L’objectif de l’année a été atteint à 90 %. En outre, le nombre de « nouvelles séances cliniques » a reculé de 12, soit 14,3 %, par rapport à l’année précédente. Ces sessions ont permis de rencontrer et d’évaluer 539 nouveaux patients. Un examen plus approfondi des données montre également que le nombre de nouveaux patients a diminué de 61, soit 10,2 %.

60.Au cours de l’année financière 2018/2019, 1 320 séances de physiothérapie ont été organisées. Les données indiquent une hausse de 366, soit 38,3 %, par rapport à la période 2017/2018. Certains parents sont confrontés à des difficultés lorsqu’ils s’occupent de leurs enfants handicapés, c’est pourquoi 54 séminaires et ateliers sur le rôle parental ont été organisés au cours de l’année financière 2018/2019 afin d’aider les parents à acquérir les compétences requises pour faire face à la situation. Cette même année, 132 enfants ont été orientés vers des unités d’enseignement primaire et spécial. Parmi eux, 95 ont été placés, ce qui représente un léger recul de 5 % par rapport à la précédente période considérée. Au cours de cette même période, 1 626 enfants ont été orientés vers une assistance spécialisée. Une analyse plus approfondie des données indique une légère augmentation de 133, soit 9 %, par rapport à 2017/2018. Les services de physiothérapie ont enregistré le plus grand nombre de demandes d’assistance spécialisée, à savoir 1 320 demandes, soit 81 % du total. Viennent ensuite les orientations vers des établissements d’enseignement, au nombre de 202, soit 12,4 %. Une analyse plus approfondie des données montre que les garçons représentaient 1 028 personnes, soit 63,2 %.

Santé (art. 25)

Réponse au paragraphe 22 a) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

61.Le Ministère de la santé et du bien-être a amélioré l’environnement physique des établissements de santé en faisant installer des rampes et des rails et en mettant aux normes les installations sanitaires afin de les rendre facilement accessibles aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

62.Le braille a été introduit dans certains centres de santé et une opération de sensibilisation à la langue des signes est menée chaque année, grâce aux efforts conjoints des unités du Ministère de la santé et du bien-être chargées des politiques, des normes et des règlements.

Réponse au paragraphe 22 b) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

63.Toutes les personnes ayant atteint l’âge du consentement peuvent accéder gratuitement à tous les services proposés dans les établissements publics du pays.

Réponse au paragraphe 22 c) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

64.L’unité de santé mentale et les autorités régionales de santé s’associent pour organiser des formations à l’intention des travailleurs de la santé et s’appuient pour ce faire sur le guide de mise en œuvre du Programme d’action Combler les lacunes en santé mentale (mhGAP). Dans ce guide, l’accent est mis sur la lutte contre la stigmatisation et la discrimination grâce à l’intégration de la santé mentale dans les soins primaires, principalement par la formation de cliniciens de soins primaires. Par ailleurs, des campagnes médiatiques sensibilisent régulièrement le grand public aux effets néfastes de la stigmatisation et de la discrimination.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

65.Afin de réaliser le droit des personnes handicapées à développer et à maintenir une indépendance maximale et une pleine intégration au moyen d’un programme de réadaptation complet, le Gouvernement jamaïcain s’est engagé à étendre et à améliorer les services d’adaptation actuellement disponibles. Grâce au Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées, au Programme d’activités d’éveil du jeune enfant et au financement public des ONG qui aident les personnes handicapées, ces objectifs sont atteints. Les droits des personnes handicapées sont respectés car elles ne sont pas obligées de participer à ces programmes. Actuellement, les élèves lourdement handicapés bénéficient d’assistants personnels afin de leur permettre d’optimiser leur expérience éducative.

66.L’utilisation de la technologie est importante pour le processus d’adaptation et réadaptation. Grâce à des subventions, des équipements d’aide à la mobilité sont disponibles au centre de réadaptation Sir John Golding. Par ailleurs, le Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées fournit un appui financier à l’achat de ces dispositifs au moyen de ses subventions pour des équipements d’assistance. En outre, on trouve des équipements d’assistance pour les aveugles et malvoyants et les sourds et malentendants au sein des ONG. En dépit de la disponibilité de ces appareils, leur coût demeure un obstacle pour la plupart des personnes handicapées et nombreuses sont celles qui dépendent de dons ou d’aides publiques pour les acquérir. Le Programme d’activités d’éveil du jeune enfant fournit gratuitement des services d’adaptation aux enfants de 0 à 6 ans, car il s’agit de l’une des prestations prises en charge par le Gouvernement.

67.Chaque année, le Gouvernement alloue 16 millions de dollars jamaïcains (113 846,26 dollars des États-Unis) aux subventions en faveur de l’autonomisation économique et des équipements d’assistance, dont 10 millions de dollars jamaïcains (71 153,91 dollars des États-Unis) pour l’autonomisation économique et 6 millions de dollars jamaïcains (42 692,35 dollars des États-Unis) pour les équipements d’assistance. Pour l’année financière en cours − d’avril à novembre 2019/2020 − 83 demandes d’appareils d’assistance ont été adressées au Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées ; parmi elles, 62 ont été examinés et 42 ont été approuvés pour un montant de 7 683 786,00 dollars jamaïcains (soit 54 673,14 dollars des États-Unis). Sur le nombre de personnes dont la demande a été examinée, 23 personnes, à savoir 10 hommes et 13 femmes, provenaient de la zone urbaine de Kingston et Saint Andrew, tandis que 39 personnes, à savoir 16 hommes et 23 femmes, provenaient de zones rurales. Sur ces 39 personnes originaires de zones rurales, 29 ont vu leur demande acceptée pour un montant total de 5 344 286,04 dollars jamaïcains (38 026,69 dollars des États-Unis), à savoir 14 hommes pour un montant de 2 761 365,00 dollars et 15 femmes pour un montant de 2 582 921,04 dollars.

68.La loi sur la santé mentale prévoit la réadaptation des personnes handicapées dans la mesure où elle impose l’obligation de détenir et d’envoyer dans un établissement psychiatrique toute personne considérée comme ayant une maladie mentale, afin qu’elle puisse recevoir les traitements et soins nécessaires. Cette loi de 1999 sur la santé mentale charge le Gouvernement de fournir des services de santé mentale dans chaque région sanitaire qui devrait offrir des services de réadaptation aux personnes après leur sortie d’un établissement psychiatrique, des soins à domicile supervisés et un appui aux personnes présentant des troubles mentaux, ainsi que des services de promotion de la santé mentale.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse au paragraphe 24 a) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

69.Le Gouvernement jamaïcain reconnaît le droit des personnes handicapées d’avoir un accès légitime au marché du travail. Des politiques ont été mises en œuvre pour reconnaître ce droit et pour sensibiliser les employeurs afin d’orienter et d’améliorer les interactions sur le lieu de travail. La politique nationale en faveur des personnes handicapées précise qu’au moins 5 % des emplois du secteur public doivent leur être réservés, à condition qu’elles possèdent les qualifications requises. Cependant, faute de qualifications appropriées, de nombreuses personnes handicapées ne sont pas en mesure d’occuper de tels postes. En outre, la loi sur les handicaps traite du droit à l’éducation des personnes handicapées à tous les niveaux, tandis que le code de pratique pour l’éducation et la formation qui l’accompagne fournira les orientations pratiques pour une pleine intégration dans l’éducation et la formation, ce qui facilitera ensuite le processus vers l’emploi.

70.L’enquête sur le marché du travail menée en 2016 a permis d’interroger un total de 660 entreprises employant 69 364 travailleurs. Sur ce nombre, 10 % des entreprises employaient des personnes handicapées, ce qui représentait en moyenne 1 % des travailleurs. Les personnes handicapées correspondaient à 33 % des postes non qualifiés dans l’industrie de la production et des services et à 30 % des postes qualifiés. En outre, 15 % des entreprises ont déclaré que des employés handicapés travaillaient dans le domaine professionnel/technique, tandis que les fonctions d’encadrement représentaient 19 %. Selon l’enquête, le secteur public continuait d’être le principal employeur des personnes handicapées. Venaient ensuite les entreprises du secteur des services de proximité, sociaux et personnels (15 %), puis du secteur de l’hôtellerie et de la restauration (14 %). Parmi les personnes handicapées employées, 72 % travaillaient à temps plein, 15 % à temps partiel et à temps plein et 13 % à temps partiel seulement.

71.Selon l’enquête, 55 % des entreprises ayant des postes vacants étaient prêtes à envisager d’employer des personnes handicapées. À cet égard, l’enquête a montré que les personnes ayant un handicap physique avaient les meilleures chances de trouver un emploi, car plus de la moitié des entreprises ont souligné leur disposition à recruter des personnes de ce groupe. Les opportunités d’emploi pour les personnes ayant un handicap physique étaient essentiellement des postes qualifiés dans les secteurs de la production et des services (66 %), puis des postes dans les domaines professionnels/techniques (61 %). Parmi les personnes sourdes ou malentendantes, 41 % seraient prises en compte pour un travail non qualifié dans la production et les services, tandis que 21 % des personnes malvoyantes pourraient être retenues pour des postes d’encadrement. Les possibilités offertes aux personnes ayant un handicap mental étaient très maigres − 9 % pour des travailleurs non qualifiés et 5 % pour des travailleurs qualifiés dans les secteurs de la production et des services.

Réponse aux paragraphes 24 a), b), c) et d) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

72.Les mesures actuellement prises pour favoriser l’emploi, notamment le recyclage et le réemploi, ainsi que la mise en place d’aménagements raisonnables sont le fruit de la mise en œuvre de la loi sur les handicaps et du dialogue constant avec les employeurs, en particulier dans le secteur privé.

La loi sur les handicaps énonce ce qui suit :

«  Un employeur n’exercera aucune discrimination à l’égard d’une personne handicapée qui présente par ailleurs les qualifications requises pour un emploi  :

a) S ’agissant du poste proposé à l’employé ;

b) S ’agissant des possibilités de promotion, de transfert et de formation ou de tout autre avantage dont bénéficie l’employé ; ou

c) S ’agissant de licencier l’employé ou de lui causer tout autre préjudice du fait de son handicap, et ce sans motif raisonnable. ».

En outre,

«  Lorsqu’un employé est devenu handicapé, du fait de son emploi ou pour une autre raison, et que cet employé n’est plus capable d’exécuter les tâches correspondant à son contrat de travail, l’employeur est tenu, dans la mesure où cela n’entraîne pas de charge disproportionnée ou indue, de le réaffecter à un poste qui  :

a) Est en rapport avec les compétences et les capacités actuelles de l’employé ; et

b) N ’entraîne pas de perte de rémunération et d’avantages pour l’employé. ».

73.La loi prévoit la création d’un Tribunal chargé des droits relatifs aux handicaps qui examinera les plaintes qui lui seront soumises par une personne lésée lorsqu’il peut être établi que des actes de discrimination ont été commis à l’égard de la personne handicapée.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

74.La Jamaïque s’est engagée à faire en sorte que la qualité de vie des citoyens soit d’un niveau acceptable et elle a mobilisé ses ressources financières, techniques et humaines pour atteindre les objectifs de développement d’ici à 2030. Le Plan national de développement a été conçu de façon à orienter ce processus qui requiert la mise en œuvre de plusieurs politiques et programmes. La protection sociale des Jamaïcains est un volet essentiel.

75.Conscient de la vulnérabilité croissante des personnes handicapées, l’État a mis en place des programmes visant à améliorer leurs conditions de vie. Il s’agit notamment de permettre à ces personnes d’obtenir une assistance par le canal du Programme pour le progrès par la santé et l’éducation (PATH), programme de transfert monétaire assorti de conditions qui fournit, entre autres, des prestations en espèces aux Jamaïcains les plus pauvres. Les personnes handicapées sont l’une des cinq catégories de bénéficiaires.

76.Par la voie du régime d’assurance national, le Ministère du travail et de la sécurité sociale offre une prestation d’invalidité aux cotisants (les femmes de moins de 63 ans et les hommes de moins de 65 ans) qui ont été salariés mais se sont retrouvés dans l’incapacité de travailler à la suite d’une maladie, physique ou mentale. Dans le cadre des dispositions du filet de protection sociale, des subventions de solidarité et d’urgence ont été versées pour aider les victimes d’incendies, d’ouragans et de vols, ainsi que pour fournir des soins médicaux aux personnes concernées. De même, les subventions pour l’éducation et l’intervention sociale apportent une aide aux familles des communautés urbaines qui ne peuvent pas financer l’achat de livres et uniformes ou les frais supplémentaires de scolarité. Tous ces programmes sociaux incluent les personnes handicapées parmi leurs bénéficiaires (une fois qu’elles sont considérées comme ayant besoin d’aide). Des allocations de réadaptation sont également disponibles.

77.La loi relative à l’impôt sur le revenu prévoit des avantages supplémentaires. En effet, les revenus provenant de pensions d’invalidité et de gratifications de guerre sont exonérés de cet impôt, de même que les revenus d’une personne ayant un handicap physique permanent.

78.Une subvention de 17 millions de dollars est mise à la disposition des personnes handicapées afin de les aider à gérer de petites entreprises qui contribuent à leur développement économique et à acheter des équipements d’assistance qui renforcent leur indépendance. Le Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées a accordé des subventions d’autonomisation économique pouvant atteindre 150 000 dollars pour aider des personnes handicapées à développer de petites entreprises. Pour la période 2018/2019, 17 personnes, à savoir 8 hommes et 9 femmes, ont bénéficié de telles subventions pour un montant de 1 584 908,99 dollars. En outre, 18 autres personnes, à savoir 10 hommes et 8 femmes, ont obtenu des subventions pour des équipements d’assistance pour un montant de 2 555 692,32 dollars. L’enveloppe maximale accordée pour l’achat d’équipements d’assistance est de 250 000,00 dollars par personne.

79.Les autres aides accordées aux personnes handicapées sont notamment l’accès aux subventions, au crédit et au micro-financement (y compris la formation et l’information dans le domaine financier), en vue d’appuyer le développement du capital humain et l’esprit d’entreprise.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

80.Le droit de vote est également un élément fondamental du système politique jamaïcain. S’agissant de garantir l’exercice par les personnes handicapées de leur droit constitutionnel de participer au processus d’élection de leurs députés, et en définitive du Gouvernement jamaïcain, le Bureau électoral de la Jamaïque s’efforce de devenir plus inclusif. Un manuel de l’utilisateur à l’intention des agents électoraux intègre les questions relatives au vote des personnes handicapées, à l’exception des personnes sourdes. Sur la base d’un dialogue nourri entre le Bureau électoral de la Jamaïque et le Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées, ainsi qu’avec d’autres organismes représentant les personnes handicapées, la question sera traitée lors de la révision du manuel afin d’assurer une meilleure inclusion. Des actions sont menées pour veiller à ce que, dans la mesure du possible, les bâtiments utilisés pour le vote soient rendus accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

81.En 2016, le service jamaïcain de protection de la propriété intellectuelle a élaboré un projet de présentation au Conseil des ministres concernant l’adhésion au Traité de Marrakech. En 2017, le cabinet du Procureur général a indiqué que pour mettre en œuvre les dispositions du Traité de Marrakech en Jamaïque, il serait nécessaire d’apporter des modifications législatives à la loi sur le droit d’auteur.

82.En 2018, le service jamaïcain de protection de la propriété intellectuelle a élaboré un projet intitulé « Présentation au Conseil des ministres concernant la publication d’instructions de rédaction en vue de modifier la loi sur le droit d’auteur afin de remplir les obligations découlant du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ».

83.Le cabinet du Procureur général examine actuellement le projet révisé de présentation au Conseil des ministres.

84.Une fois que la loi sur le droit d’auteur aura été modifiée et approuvée par le Parlement, la Jamaïque procédera à l’adhésion au Traité.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Réponse au paragraphe 28 a) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

85.Dans le cadre de ses efforts de sensibilisation, le Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées continue d’utiliser divers moyens, notamment des partenariats, pour veiller à ce que les personnes handicapées soient enregistrées et accèdent ainsi aux prestations. Grâce à un partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et la Fondation Digicel, une enveloppe de 154 000 dollars des États-Unis a été allouée pour assurer l’enregistrement de plus de 800 enfants handicapés auprès du Conseil. Ce partenariat a également permis de financer des évaluations psychologiques et des tests médicaux pour diagnostiquer le handicap de 332 enfants (âgés de 0 à 18 ans) à hauteur de 180 800,00 dollars des États-Unis. En outre, une campagne médiatique nationale sur les droits des personnes handicapées a été conçue et réalisée, avec un financement de 2 711 314,00 dollars des États‑Unis. Un spécialiste du marketing social a été recruté pour appuyer la présence du Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées sur les nouvelles plateformes de médias sociaux, renforcer sa présence sur les plateformes existantes, animer son site Web et créer et distribuer des documents écrits ou graphiques attrayants. L’un des principaux résultats a été la création d’une page de renvoi pour la campagne. Les personnes handicapées et leur famille peuvent accéder aux formulaires d’inscription et aux informations sur le site Web du Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées à l’adresse www.jcpdja.com.

Réponse au paragraphe 28 b) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

86.En 2011, l’Institut de statistiques de la Jamaïque (STATIN) s’est inspiré des recommandations du bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap. Cet outil sera également utilisé pour le recensement de 2021, même si les parties prenantes s’interrogent sur sa capacité à prendre en compte tous les groupes de handicaps.

87.L’enquête sur les conditions de vie permet également de recueillir des informations sur les handicaps mais la taille de l’échantillon est considérée comme trop petite pour obtenir une analyse précise.

Réponse au paragraphe 28 c) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

88.L’établissement d’informations statistiques reste difficile et un appui est requis pour mener une enquête ou un recensement concernant spécifiquement les personnes handicapées. Dans cette attente, on considère généralement qu’elles représentent 10 % de la population.

Coopération internationale (art. 32)

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

89.En raison de la sensibilisation accrue du public et des actions menées pour atteindre les objectifs du plan de développement Vision 2030 Jamaïque et les objectifs de développement durable (ODD), les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont plus régulièrement consultées lors de la phase de conception des accords de coopération internationale.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse aux paragraphes 30 a) et b) de la liste de points CRPD/C/JAM/Q/1

90.À la suite de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Conseil jamaïcain pour les personnes handicapées a accepté, en tant qu’organisme public chargé de l’exécution des projets et des politiques, de veiller à la mise en œuvre des articles de la Convention. Le Conseil a effectué un suivi en interne afin de collecter des informations en vue de l’établissement de rapports nationaux et internationaux.

91.Le dispositif institutionnel chargé de garantir la mise en œuvre de la Convention est renforcé par le Conseil consultatif national pour les personnes handicapées appelé à être remplacé par le Comité de gestion désigné par la loi, et la responsabilité d’assurer la surveillance de la Convention lui a été dévolue. Le Gouvernement jamaïcain doit encore nommer un organe indépendant chargé de suivre officiellement la progression de la mise en œuvre de la Convention.

92.Le Gouvernement jamaïcain travaille également à la mise en place d’une institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme, qui œuvre à la promotion des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris. L’institution proposée a reçu l’accord de principe du Conseil des ministres et celui-ci devrait rapidement examiner les modifications législatives requises pour qu’elle prenne ses fonctions. L’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme devrait avoir une large portée et sa composition devrait être déterminée dans le respect de la représentation pluraliste.