COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre‑vingt‑onzième sessionGenève, 12 octobre‑2 novembre 2007

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU SIXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU ROYAUME‑UNI DE GRANDE‑BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD ET DES TERRITOIRES D’OUTRE‑MER ET TERRITOIRES DÉPENDANTS DU ROYAUME-UNI DEGRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD(CCPR/C/GBR/6)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.L’État partie envisage-t-il d’adopter une législation pour incorporer dans son droit interne le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier les dispositions qui ne sont pas couvertes par la loi sur les droits de l’homme de 1998? Envisage-t-il de reconnaître le droit des particuliers de soumettre des communications en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte (par. 7 des observations finales précédentes et par. 63 du rapport périodique)? Indiquer également si les dispositions du Pacte ont été incorporées à la législation des territoires d’outre‑mer et si elles peuvent être invoquées directement devant les tribunaux (par. 23 des observations finales).

2.Indiquer si l’État partie envisage de retirer les réserves qu’il a émises à l’égard des articles 10, 12 (par. 1 et 4), 20, 24 (par. 3) et la réserve générale concernant le maintien de la discipline militaire et pénitentiaire. Indiquer s’il a été donné suite à la demande du Baillage de Jersey qui souhaitait le retrait de la réserve à l’égard de l’article 11 (par. 32 du rapport périodique).

3.Indiquer plus clairement si la situation des droits de l’homme en Irlande du Nord est différente de celle qui prévaut dans le reste du Royaume-Uni. Par exemple quelle est la situation en Irlande du Nord en ce qui concerne le racisme dans la police (par. 77 du rapport périodique), la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme (par. 101, 233 à 235) et la violence à l’égard des femmes (par. 292)?

Égalité de droits des hommes et des femmes, mesures visant à prévenir la discrimination (art. 3 et 26)

4.Indiquer si la loi de 2002 relative à la discrimination fondée sur le sexe (Candidature aux élections) a eu des incidences sur la représentation des femmes dans la vie publique et de quelle manière (par. 107 du rapport périodique). Quelles sont les mesures qui ont été décidées ou qui sont prévues afin d’accroître la proportion de femmes occupant des postes judiciaires (par. 108)?

5.Indiquer quelles conséquences l’utilisation du pouvoir de procéder à des interpellations suivies de fouilles, en particulier dans le cadre de la loi de 2000 sur le terrorisme, a eues en ce qui concerne les relations raciales (par. 77 du rapport périodique). Comment l’État partie justifie‑t‑il le fait qu’un degré raisonnable de soupçon ne soit pas requis pour exercer les pouvoirs de contrôle et de fouille?

6.Donner des renseignements sur la mise en œuvre du plan d’action relatif à l’application de l’égalité raciale dans les prisons («Implementing Race Equality in Prisons − A Shared Agenda for Change») (par. 70 à 74 et 81 à 83 du rapport périodique). Des dispositions sont‑elles prévues pour améliorer les enquêtes sur les plaintes de prisonniers qui dénoncent des actes racistes?

Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

7.Indiquer si les enquêtes qui ont été ouvertes sur la mort de Robert Hamill, de Billy Wright et de Rosemary Nelson sont achevées et si les responsables ont été poursuivis et punis. Des dispositions ont‑elles été prises pour ouvrir une enquête sur la mort de Patrick Finucane depuis l’adoption de la nouvelle loi sur les enquêtes de 2005 (par. 11 des observations finales précédentes et par. 64 du rapport périodique)? Expliquer pourquoi il fallait que l’enquête soit menée dans le cadre de cette loi et préciser si les limites permises par la loi sont compatibles avec l’article 6 du Pacte.

8.Donner des renseignements sur l’utilisation par la police et les forces armées en Irlande du Nord de projectiles à impact atténué et en particulier préciser dans combien de cas des blessures ont été causées par ce type de balles. L’État partie a‑t‑il autorisé l’emploi de ces projectiles ailleurs qu’en Irlande du Nord?

9.À la suite de la mort de Jean Charles de Menezes, abattu le 22 juillet 2005, indiquer quelles mesures ont été prises pour faire la lumière sur les circonstances de cette affaire et pour garantir que rien de tel ne se produise de nouveau (par. 343 du rapport).

10.À la suite de la décision de la Chambre des lords dans l’affaire A (FC) and others (FC) v. Secretary of State for the Home Department  [2005] UKHL 71, indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que des preuves obtenues par la torture ne soient en aucun cas retenues.

11.Expliquer comment la signature de mémorandums d’accords sur l’expulsion assortie d’assurances diplomatiques garantit le respect sans réserve des droits consacrés dans le Pacte pour les personnes soupçonnées de terrorisme (par. 55 à 57 du rapport). Eu égard à la décision rendue récemment par la Commission spéciale chargée d’examiner les recours en matière d’immigration dans l’affaire DD and AS v. Secretary of State for the Home Department (SC/42 et 50/2005), l’État partie envisage‑t‑il de modifier sa politique consistant à expulser des personnes soupçonnées de terrorisme vers des pays avec lesquels il a signé un mémorandum d’accord sur l’expulsion assortie d’assurances diplomatiques? Compte tenu des interventions de l’État partie devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Ramzy c. Pays-Bas et Saadi c. Italie, expliquer quelle est la position de l’État partie en ce qui concerne le renvoi d’individus dans des pays où ils risquent de subir des traitements contraires à l’article 7 du Pacte (par. 58 et 59 du rapport).

12.Expliquer comment les dispositions du Pacte sont appliquées dans le cas des personnes qui sont placées en détention dans des centres de détention de l’armée britannique à l’extérieur du Royaume‑Uni ou des personnes qui ont été tuées à l’étranger par les forces armées britanniques (par. 59 du rapport). Des mesures ont-elles été prises pour ouvrir sans délai des enquêtes indépendantes sur les cas dénoncés de violation des droits de l’homme et pour assurer une réparation suffisante aux victimes et à leur famille?

Sécurité de la personne et droit de ne pas faire l’objet d’une détention arbitraire (art. 9)

13.Faire des observations montrant comment la prolongation de la durée maximale de la détention sans inculpation dans le cas de personnes soupçonnées de terrorisme, prévue par la loi de 2006 sur le terrorisme, qui peut être portée de quatorze à vingt-huit jours, est compatible avec les dispositions du Pacte (par. 402 du rapport). Préciser combien de personnes ont été placées en détention et ont été inculpées plus de quatorze jours après leur arrestation. Y a-t-il des éléments qui permettent de penser que cette modification a abouti à un plus grand nombre de condamnations de personnes soupçonnées de terrorisme (par. 403). Indiquer si le Gouvernement a prévu d’étendre encore cette période pour la porter à cinquante-six jours et donner des détails.

14.Indiquer combien d’ordonnances de contrôle ont été prises en application de la loi de 2005 sur la prévention du terrorisme, quelles obligations ces ordonnances imposent et pendant combien de temps. Eu égard à la décision de la Cour d’appel dans Secretary of State for the Home Department v. JJ and others [2006] EWCA Civ 1141, expliquer les modifications qui ont été apportées aux ordonnances de contrôle et dans quelle mesure les ordonnances ainsi révisées peuvent être considérées comme compatibles avec l’article 9 du Pacte (par. 44 du rapport). Si la décision de la Cour d’appel est confirmée par la Chambre des lords, l’État partie envisage-t-il de faire une déclaration en vertu de l’article 4 du Pacte afin de déroger aux dispositions de l’article 9 (par. 43)?

15.Indiquer combien de demandeurs d’asile ont été emprisonnés après janvier 2002 et pour quels motifs (par. 111 du rapport). Indiquer également si les demandeurs d’asile placés en rétention avant leur expulsion, et en particulier au centre d’accueil d’Oakington, sont informés rapidement des motifs de la mesure, s’ils ont accès à un conseil de leur choix et à des services d’interprétation (par. 366). Sont-ils informés de la possibilité de demander la libération conditionnelle (par. 414)?

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

16.Faire des observations sur ce qu’il faut conclure des statistiques rendues publiques par le Ministère de l’intérieur en octobre 2007, qui montrent que 1 300 agents pénitentiaires ont été reconnus coupables de fautes pendant la période allant de 2000 à 2006. Donner des détails sur la nature des fautes constatées et sur les peines prononcées. Quelles mesures sont-elles prévues pour obtenir une réforme?

Protection contre les expulsions arbitraires (art. 13)

17.Étant donné que le Gouverneur des îles Caïmanes peut ordonner l’expulsion de toute personne qui est «indigente» ou «indésirable» expliquer comment ces qualificatifs sont interprétés et appliqués dans la pratique. Combien de personnes ont-elles été expulsées des îles Caïmanes et pour quels motifs? Indiquer également s’il existe un droit de recours contre un arrêté d’expulsion pris par le Gouverneur (par. 28 des observations finales précédentes et par. 132 à 134 du rapport périodique).

Droit à un procès équitable (art. 14)

18.Expliquer pourquoi la loi sur le terrorisme de 2000 prévoit que les suspects peuvent rester en détention pendant quarante‑huit heures sans communiquer avec un avocat. Dans combien de cas l’autorisation de différer l’accès à un avocat a‑t‑elle été donnée et pour quels motifs (par. 19 des observations finales précédentes et par. 120 et 121 du rapport périodique)?

19.Bien que les «ordonnances pour comportements antisociaux» soient des ordonnances civiles, tout manquement aux obligations qu’elles imposent peut entraîner des poursuites pénales. Étant donné qu’une violation d’une ordonnance pour comportement antisocial peut être punie d’un emprisonnement allant jusqu’à cinq ans, expliquer comment s’appliquent les garanties de l’article 14 du Pacte et comment la possibilité d’avoir un dossier pénal sans avoir véritablement commis d’infraction qualifiée peut être considérée comme compatible avec l’article 15. Indiquer combien d’enfants ont fait l’objet de telles ordonnances et combien ont été placés en détention pour inobservation des obligations imposées (par. 722 du rapport). Étant donné que des ordonnances pour comportement antisocial peuvent viser des enfants de 10 ans seulement en Angleterre et au pays de Galles, et de 12 ans en Écosse, expliquer pourquoi des enfants de cet âge peuvent être placés en détention pour manquement aux ordonnances.

20.Si l’adoption de la loi sur la justice et la sécurité (Irlande du Nord) de 2007 a mis un terme à l’utilisation des «tribunaux Diplock», la même loi met en place un nouveau système de procès sans jury dans les cas certifiés par le Procureur général de l’Irlande du Nord (par. 118 et 119 du rapport). Expliquer la différence entre le système des «tribunaux Diplock» et le nouveau système. Comment l’État partie justifie‑t‑il le maintien d’une distinction entre le système appliqué en Irlande du Nord et le système appliqué dans le reste du Royaume-Uni? Dans combien de cas le Procureur général pour l’Irlande du Nord a‑t‑il certifié que l’infraction commise justifiait la tenue de ce type de procès en vertu de la loi depuis son entrée en vigueur, le 1er août 2007?

Liberté de religion (art. 18)

21.Préciser le statut actuel de la loi sur le blasphème et expliquer comment cette loi peut être considérée comme compatible avec les dispositions du Pacte.

22.Faire des observations sur les informations signalant une augmentation et une aggravation de l’islamophobie dans l’État partie.

Liberté de pensée et d’expression (art. 19)

23.Indiquer combien de personnes ont été poursuivies en vertu de l’article premier de la loi de 2006 sur le terrorisme pour avoir «encouragé» des actes de terrorisme. En vertu de cette disposition, il n’est pas nécessaire que l’intéressé ait l’intention d’obtenir la perpétration d’actes criminels. Expliquer comment cette disposition peut être considérée comme compatible avec le Pacte (par. 636 du rapport).

24.Faire des observations sur les affaires récentes d’incitation à la haine raciale impliquant d’une part des personnalités en vue, comme des dirigeants du Parti national britannique, et d’autre part des musulmans manifestant devant l’ambassade du Danemark à Londres (par. 106 du rapport périodique). Est‑il prévu de procéder à une étude pour déterminer si les tribunaux font une application cohérente de la loi?

25.Indiquer combien de fois la loi de 1989 relative aux secrets officiels a été appliquée depuis 2001 contre d’anciens employés de l’État, des journalistes ou des chaînes de télévision afin d’empêcher une publication, et pour quelles raisons. Comment le Département des poursuites apprécie‑t‑il la question de l’intérêt public pour déterminer s’il y a lieu de poursuivre (par. 126 du rapport)?

26.Expliquer si la loi sur le délit de diffamation, telle qu’elle est appliquée par les tribunaux britanniques, n’a pas un effet indûment dissuasif sur le travail des journalistes et des chercheurs, et montrer comment elle peut être compatible avec l’article 19 du Pacte. Plus précisément, l’absence d’un élément de «malveillance» et l’absence de l’exception relative à la «figure publique» ne découragent-elles pas un débat public vigoureux?

Liberté d’association (art. 22)

27.Indiquer si les lois visant à lutter contre le terrorisme respectent les dispositions du Pacte en ce qui concerne la liberté d’association et la liberté d’expression, et dans quelle mesure.

Protection des enfants (art. 24)

28.Indiquer combien d’enfants ont été placés en détention dans des centres d’accueil des services de l’immigration et pendant combien de temps. Étant donné que la majorité de ces enfants sont détenus avec leur famille, préciser si les centres dans lesquels ils sont hébergés ont des installations et services adaptés aux besoins d’enfants. Indiquer s’il est arrivé que des enfants aient été placés dans des établissements pénitentiaires ordinaires (par. 366 du rapport).

29.Expliquer pourquoi il n’est pas encore possible d’abolir la notion d’illégitimité dans les îles Falkland (Malvinas) et préciser quand l’État a prévu de réviser la législation de façon à la rendre conforme à l’article 24 du Pacte (par. 30 des observations finales précédentes et par. 135 du rapport).

Participation à la vie publique (art. 25)

30.Indiquer quelles mesures ont été prises ou sont prévues pour faire en sorte que les personnes condamnées exercent leur droit de vote, en particulier compte tenu de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Hirst c. Royaume ‑Uni (par. 69 du rapport). Expliquer pourquoi dans le document de consultation diffusé par le Département des affaires constitutionnelles en décembre 2006 une des options présentées exclut explicitement l’exercice de tous les droits électoraux.

Diffusion d’une information concernant le Pacte (art. 2)

31.Indiquer quelles dispositions l’État partie a prises pour diffuser une information sur la présentation de son sixième rapport périodique, son examen par le Comité et les observations finales précédentes relatives au cinquième rapport périodique. Donner également des renseignements sur les dispositions qui sont prises pour faire mieux connaître le Pacte et le Protocole facultatif aux juges, aux agents de l’État, aux membres de la police et des forces de l’ordre, aux membres des professions juridiques et à la population en général, y compris dans les territoires d’outre‑mer et les territoires dépendants.

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