COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Sixième rapport périodique

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD *

[1er novembre 2006]

* Conformément aux informations transmises aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, le présent document n’a pas fait l’objet d’une mise au point rédactionnelle avant d’être envoyé aux services de traduction de l’ONU.

GE.07-41200 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Liste des abréviations 4

Avant-propos 1-3 5

I. GÉNÉRALITÉS 4-33 6

A. Pays et population 4 6

B. Structure politique générale 5-12 13

C. Cadre juridique général de protection des droits de l’homme 13-18 15

D. Information et publicité 19-30 16

E. État des déclarations, réserves et dérogations 31-33 20

II. RAPPORT SUR LES DISPOSITIONS FONDAMENTALES 34-793 33

A. Réponses aux observations finales (Royaume-Uni, territoires d’outre-mer) 34-140 33

B. Réponses aux observations finales (Dépendances de la Couronne) ……………... 141-793 63

C. Informations concernant chacun des articles des parties I, II et III du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 212-793 75

Article 1 213-228 75

Articles 2 et 26 229-272 78

Article 3 273-314 88

Article 4 315-325 96

Article 5 326-338 97

Article 6 339-360 99

Article 7 361-378 105

Article 8 379-396 109

Article 9 397-436 113

Article 10 437-466 122

Article 11 467-479 127

Article 12 480-495 128

Article 13 496-520 131

Article 14 521-556 136

Article 15 557-569 143

Paragraphes Page

Article 16 570-582 144

Article 17 583-604 146

Article 18 605-626 149

Article 19 627-647154

Article 20 648-666161

Article 21667-679164

Article 22680-696166

Article 23 697-718169

Article 24 719-746172

Article 25 747-764 179

Article 27 765-793183

APPENDICES

Appendice A – Rapport du Bailliage de Jersey 189

Appendice B – Rapport du Bailliage de Guernesey et de ses dépendances 197

Appendice C – Rapport de l’île de Man 223

Liste des abréviations

CE Communauté européenne

RU Royaume-Uni (comprenant l’Angleterre, le Pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord)

Avant-propos

1.Ainsi qu’il a déjà été indiqué dans le rapport intérimaire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord du 7 novembre 2002, le contexte international et national dans lequel le Royaume-Uni défend les droits de l’homme a beaucoup changé à la suite de l’accroissement du nombre d’attentats terroristes dans le monde, comme ceux du 11 septembre 2001 aux États-Unis, du 12 octobre 2002 à Bali, du 20 novembre 2003 à Istanbul, du 11 mars 2004 à Madrid et du 7 juillet 2005 à Londres.

2.La réaction du gouvernement à l’égard de l’aggravation de cette menace terroriste est fondée sur le principe que les actes de terrorisme sont des crimes qui, en tant que tels, doivent être sévèrement punis par la loi. C’est pourquoi il convient d’adapter la législation nationale pour répondre à cette menace changeante tout en maintenant un équilibre pour respecter les droits de l’homme. La longue expérience du Royaume-Uni dans le domaine du contre-terrorisme a également enseigné que le respect des droits de l’homme est vital pour assurer le succès à long terme de la lutte contre le terrorisme. Comme l’indique l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, certains droits sont absolus et l’on ne peut y déroger, ni les limiter, en aucune circonstance. Toutefois, pour préserver certaines normes des droits de l’homme, les États disposent d’une marge de manœuvre qui leur permet de restreindre certains droits dans des circonstances particulières, à la condition que ces restrictions soient légales et proportionnées au danger.

3.La structure de ce sixième rapport périodique est conforme aux directives actuelles de l’ONU concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment celles‑ci :

Le document de base a été mis à jour pour rendre compte des statistiques et des modifications constitutionnelles les plus récentes;

Le rapport couvre le Royaume-Uni, les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne britannique. Les réponses des territoires d’outre-mer et des dépendances de la Couronne figurent dans les sections pertinentes de ce rapport. Conformément à la demande du Comité, les rapports originaux des dépendances de la Couronne sont également joints au présent rapport. Le Comité est prié de noter que le fait que les rapports des territoires d’outre-mer et des dépendances de la Couronne soient joints à ce sixième rapport périodique n’implique aucun changement dans les relations constitutionnelles entre le Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne, ni entre le Royaume-Uni et les territoires d’outre-mer.

I. GÉNÉRALITÉS

A. Pays et population

4.Les statistiques et les informations générales relatives à la population et à la société du Royaume-Uni, à ses territoires d’outre-mer et aux dépendances de la Couronne sont présentées dans les tableaux 1, 2 et 3 ci-après.

TABLEAU 1

Statistiques générales sur le Royaume-Uni

Population	59 843 000
Nombre d’hommes pour 100 femmes	96
Groupes ethniques	Blancs (92,1 %), Métis (1,2 %), Asiatiques ou Asiatiques britanniques (4,0 %), Noirs ou Noirs britanniques (2,0 %), Chinois (0,4 %), autres groupes ethniques (0,4 %).
Pourcentage de la population âgée de moins de 15 ans	18,2 %
Pourcentage de la population âgée de plus de 65 ans	16,0 %
Pourcentage de la population vivant dans les zones urbaines	79,7 %
Religion	Chrétienne (71,6 %), aucune (15,5 %), non indiquée (7,3 %), musulmane (2,7 %), hindoue (1 %), sikh (0,6 %), juive (0,5 %), bouddhiste (0,3 %), autres (0,3 %).
	PIB	1,209 milliard de livres aux prix du marché en 2005
	PIB par habitant	20 208 livres (sterling)
	Inflation	2,4 %
	Déficit public /excédent budgétaire	-43,7 milliards de livres (3,6 % du PIB) en 2005
	Dette publique	525,9 milliards de livres (42,8 % du PIB) en 2005
	Taux d’emploi	74,6 % (28,94 millions)
	Alphabétisation des adultes	99,0 %
	Langues	Langue officielle: anglais (dans tout le Royaume-Uni). Langues reconnues : gallois (au Pays de Galles); gaélique et gaélique d’Écosse (en Écosse); cornique (en Cournouaille); irlandais et gaélique d’Ulster (en Irlande du Nord).
	Espérance de vie	77 ans (hommes), 81 ans (femmes)
	Mortalité infantile – nombre de décès d’enfants âgés de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes	5,1 en 2004
	Taux de fécondité (par femme)	1,77 en 2004

TABLEAU 2

Informations et statistiques générales sur les territoires d’outre-mer britanniques

Population	1 000 (île de l’Ascension – en 2005). 64 500 (Bermudes – en 2003). 27 000 (îles Vierges britanniques – en 2005). 54 465 (îles Caïmanes – en 2005). 2 913 (îles Falkland – en 2001). 28 605 (Gibraltar – en 2003). 4 483 (Monserrat – en 2006). 47 (îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno – en 2005). 4 000 (Sainte-Hélène – en 2005). 275 (Tristan da Cunha – en 2005). 30 602 (îles Turques et Caïques – en 2005).
Nombre d’hommes pour 100 femmes	99 (îles Vierges britanniques – en 2005). 101 (îles Caïmanes – en 2005). 121 (îles Falkland – en 2001). 100 (Gibraltar – en 2001). 113 (Monserrat – en 2004). 104 (îles Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno – en 2005). 89 (Tristan da Cunha – en 2005). 99 (îles Turques et Caïques – en 2005).
Groupes ethniques	Descendants des révoltés du HMS Bounty et de leurs compagnes tahïtiennes (îles Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno).
Pourcentage de la population âgée de moins de 15 ans	23,7 % (îles Vierges britanniques – en 2005). 16,6 % (îles Caïmanes – en 2005). 15 % (îles Falkland – 2001). 19,3 % (Monserrat – en 2004). 13 % (Tristan da Cunha – en 2005). 15,5 % (îles Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno – en 2005). 31,9 % (îles Turques et Caïques – en 2005).
Pourcentage de la population âgée de plus de 65 ans	5,4 % (îles Vierges britanniques – en 2005). 5,8 % (îles Caïmanes – en 2005). 8,3 % (îles Falkland – en 2001). 22,6 % (Monserrat – en 2004). 24 % (Tristan da Cunha – en 2005). 20 % (îles Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno – en 2005). 3,7 % (îles Turques et Caïques – en 2005).
Pourcentage de la population dans les zones urbaines	62 % (îles Vierges britanniques – en 2005). 48,2 % (îles Caïmanes – en 2006). 68,2 % (îles Falkland – en 2001). 24 % (Gibraltar – en 2001).
Religion	Chrétienne (île de l’Ascension). Chrétienne – surtout anglicane et méthodiste épiscopale africaine (Bermudes). Chrétienne (îles Vierges britanniques). Chrétienne – majoritaire (îles Caïmanes). Chrétienne – catholique, anglicane et autres églises chrétiennes (îles Falkland). Catholique, protestante, islamique, hindoue, juive (Gibraltar). Chrétienne (Monserrat). Église adventiste du septième jour (îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno). Chrétienne, Baha’ie (Sainte-Hélène). Chrétienne (Tristan da Cunha). Chrétienne (îles Turques et Caïques).
PIB	482 millions de livres (îles Vierges britanniques – en 2005). 2,3 milliards de livres (Bermudes – en 2003). 1,1 milliard de livres (îles Caïmanes – en 2005). 70 millions de livres (îles Falkland – en 2001). 470 millions de livres (Gibraltar – en 2001-02). 17,7 millions de livres (Monserrat – en 2004). 5,6 millions de livres (Sainte-Hélène – en 2000-01). 239 millions de livres (Turques et Caïques – en 2005 (estimation)).
PIB par habitant	18 710 de livres (îles Vierges britanniques – en 2005). 35 719 de livres (Bermudes – en 2003). 21 468 de livres (îles Vierges britanniques – en  2003). 23 601 de livres (îles Caïmanes – en 2005). 28 100 de livres (îles Falkland – en 2001). 16 608 de livres (Gibraltar – en 2001-02). 3 779 de livres (Monserrat – en 2004). 1 273 de livres (Sainte-Hélène – en 2000-01). 1 667 de livres (Tristan da Cunha – en 2005). 7 811 de livres (îles Turques et Caïques – en 2005).
Inflation	2 % (îles Vierges britanniques – en 2005). 3 % (Bermudes – en avril 2005). 1 % (îles Vierges britanniques – en 2003). 7 % (îles Caïmanes – en 2005). 4,3 % (îles Falkland – en 2005). 2,9 % (Gibraltar – en 2005-06). 4 % (Monserrat – en 2004). 3,7 % (îles Turques et Caïques – en 2005).
Déficit public/excédent budgétaire	-2,9 millions de livres (îles Vierges britanniques – en 2005). 1 million de livres (île de l’Ascension – en 2003-04). 52,8 millions de livres (îles Caïmanes – en 2005). -4,7 millions de livres (îles Falkland – en 2004-05). 20 millions de livres (Gibraltar – en 2006 ). -10,6 millions de livres (Monserrat – en 2004). 150 000 livres (Tristan da Cunha – en 2005). -313 000 livres (îles Turques et Caïques – en 2005).
Dette publique	70,1 millions de livres (îles Vierges britanniques – en2005). 3,3 millions de livres (île de l’Ascension – en 2003-04). 102,2 millions de livres (îles Caïmanes – en 2005). 525 000 livres (îles Falkland – en 2005). 93 millions de livres (Gibraltar – en 2005). 2 millions de livres (Monserrat – en 2004). 20 millions de livres (îles Turques et Caïques – en 2005).
Taux d’emploi	96,9 % (îles Vierges britanniques – en 2005). 96,5 % (îles Caïmanes – en 2005). 80 % (îles Falkland – en 2001). 87 % (Monserrat – en 2001). 100 % (îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno – en 2005). 100 % (Tristan da Cunha – en 2005). 92 % (îles Turques et Caïques – en 2005). 87,3 % (Sainte-Hélène – en 2001-02).
Langues	Anglais (île de l’Ascension). Anglais et portugais (Bermudes). Anglais (Territoire britannique de l’océan Indien). Anglais (îles Vierges britanniques). Anglais (îles Caïmanes). Anglais (Gibraltar). Anglais (Monserrat). Anglais et pitkern (îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno). Anglais (Sainte-Hélène). Anglais (Tristan da Cunha). Anglais, Créole (îles Turques et Caïques).
Espérance de vie	76,4 ans – H.; 83 ans - F (îles Vierges britanniques – en 2005). 78,5 ans– H.; 83,3 ans – F (Gibraltar – en 2001). 76 ans – H.; 81 ans – F (Monserrat – en 2004). 80 ans (Tristan da Cunha – en 2005). 75 ans– M; 76,1 ans – F (îles Turques et Caïques – en 2001).
Mortalité infantile – nombre de décès d’enfants âgés de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes	3,6 (île de Man – en 2000-04). 2,1 (Bailliage de Jersey – en 2004). 4,5 (Bailliage de Guernsey – en 1999-03).

TABLEAU 3

Informations et statistiques générales sur les dépendances de la Couronne

Population	76 315 (île de Man – en 2001). 88 200 (Bailliage de Jersey – en 2005). 63 267 (Bailliage de Guernsey – en 2001).
Nombre d’hommes pour 100 femmes	96 (île de Man – en 2001). 95 (Bailliage de Jersey – en 2001). 98 (Bailliage de Guernsey – en 2001).
Groupes ethniques	51 % Jersey, 35 % RU, 6 % Portugais/Madère, 3 % Irlandais (Bailliage de Jersey – en 2001). 60,8 % Guernesey, 0,6 % Jersey, 25,9 % RU, 0,6 % Irlandais, 1,8 % Portugais, 1,5 % autres UE, 0,6 % autres Europe, 2,3 % autres (Bailliage de Guernesey – en 2001).
Pourcentage de la population âgée de moins de 15 ans	17,8 % (île de Man – en 2001). 15,7 % (Bailliage de Guernesey – en 2001). 18 % (Bailliage de Jersey – en 2001).
Pourcentage de la population âgée de plus de 65 ans	16,7 % (île de Man – en 2001). 15,5 % (Bailliage de Guernesey – en 2001). 16,6 % (Bailliage de Jersey – en 2001).
Pourcentage de la population dans les zones urbaines	72,6 % (île de Man – en 2001). 50 % environ (Bailliage de Jersey – en 2005). 27,6 % (Bailliage de Guernesey – en 2001).
Religion	Chrétienne (majoritaire), islamique, juive (Bailliage de Guernesey).
PIB	1,3 milliard de livres (île de Man – en 2003-04). 2,7 milliards de livres (Bailliage de Jersey – en 2005). 1,5 milliard de livres (Bailliage de Guernesey – en 2004).
PIB par habitant	17 309 livres (île de Man – en 2003-04). 30 900 livres (Bailliage de Jersey – en 2005). 24 538 livres (Bailliage de Guernesey – en 2004).
Inflation	4,2 % (île de Man – en 2005). 3,1 % (Bailliage de Jersey – en 2005). 3,4 % (Bailliage de Guernesey – en 2006).
Déficit public/excédent budgétaire	14 millions de livres (île de Man – en 2004-05). 39,2 millions de livres (Bailliage de Jersey – en 2005). 9,2 millions de livres (Bailliage de Guernesey – en 2004).
Dette publique	117 261 millions de livres (Bailliage de Jersey – en 2005).
Taux d’emploi	98 % (île de Man –en 2001). 82 % (Bailliage de Jersey – en 2001). 99 % (Bailliage de Guernesey – en 2006).
Langues	Anglais, gaélique mannois (île de Man). Anglais, français (Bailliage de Jersey). Anglais et normand (Bailliage de Guernesey).
Espérance de vie	76,3 ans – H; 80,7 ans – F (île de Man – en 2001). 77 ans – H; 82 ans – F (Bailliage de Jersey – en 2004). 77,5 ans – H; 82,1 ans – F (Bailliage de Guernesey – en 2001).
Mortalité infantile – nombre de décès d’enfants âgés de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes	3,6 (île de Man – en 2000-04). 2,1 (Bailliage de Jersey – en 2004). 4,5 (Bailliage de Guernesey – en 1999-03).
Taux de fécondité	56,7 (île de Man – de 2000 à 2004). 51,3 (Bailliage de Jersey – en 2004). 46,6 (Bailliage de Guernesey – en 2001).

B. Structure politique générale

5.Le Royaume-Uni est une démocratie parlementaire et une monarchie constitutionnelle. La Constitution britannique ne se présente pas comme un document unique, mais provient de diverses sources écrites ou non, axées sur la souveraineté du Parlement. Les sources écrites sont les suivantes : la législation du Royaume-Uni, le common law (jurisprudence), la législation de la Communauté européenne, les jugements de la Cour européenne de justice, et des travaux universitaires. Les sources non écrites (ou coutumières) comportent les conventions constitutionnelles ainsi que le droit et l’usage parlementaires.

6.La Constitution ne prévoit pas une séparation stricte des trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire), quoique la réforme récente du Ministère de la justice et la création prochaine d’une Cour Suprême distincte du corps législatif représentent une certaine avancée dans ce sens. C’est le Parlement du Royaume-Uni (Westminster) qui est investi du pouvoir législatif en tant qu’organe législatif suprême (exception faite du droit de la Communauté européenne). Le Parlement de Westminster est composé du roi ou de la reine (Queen/King in Parliament), de la Chambre des communes (élue à la majorité relative ou selon ce qu’il est convenu d’appeler le « First past the post system ») et la Chambre des lords, cette dernière étant constituée majoritairement de membres nommés. La loi dispose que la Chambre des communes, en tant qu’assemblée élue, devrait veiller à ce que les projets de loi qu’elle a approuvés soient adoptés, quelles que soient les réserves formulées par la Chambre des lords.

7.Les principaux textes de loi sont déposés au Parlement sous forme de « projets de lois » (« Bills »). Le processus législatif comporte ensuite un examen qui se déroule en un certain nombre d’étapes dans l’une et l’autre Chambre et une étude approfondie par l’une des Chambres des amendements proposés par l’autre, et se termine par la phase officielle du consentement du souverain (« Royal Assent ») (c’est alors que le projet de loi devient loi). Les actes de droit dérivé émanent habituellement du ministre concerné, qui utilise les pouvoirs prévus en vertu des textes principaux, mais ils peuvent également relever d’autres moyens de légiférer, comme les pouvoirs attachés à la prérogative royale ou être des arrêtés municipaux pris par les autorités locales.

8.Les prérogatives royales sont ce qui reste des pouvoirs de la Couronne, exercés sans être soumis au droit écrit. Ils ont été réduits à maints égards, sauf dans les domaines tels que la ratification officielle des traités internationaux ou la délivrance et le retrait des passeports du Royaume-Uni. Toutefois, le gouvernement est responsable de toutes ses actions devant le Parlement. Il est constitué à partir du parti majoritaire à la Chambre des communes et est entièrement responsable devant le Parlement. Tous les ministres doivent être membres de l’une ou l’autre Chambre. Le Premier Ministre est le ministre le plus élevé dans la hiérarchie au sein du gouvernement; il est « primus inter pares », soit le premier parmi ses pairs. Le Premier Ministre a également la responsabilité officielle de la fonction publique, le corps administratif permanent des fonctionnaires qui sert l’État, quelle que soit l’affiliation politique du parti qui est à la tête du gouvernement. L’autorité juridique de la fonction publique relève officiellement du souverain par le biais d’une ordonnance promulguée dans le cadre de la prérogative royale.

9.Le pouvoir judiciaire est exercé par les juges et les tribunaux au nom du souverain. Dans le cadre du contrôle juridictionnel, le pouvoir judiciaire peut examiner l’action gouvernementale et les actes de droit dérivé pour cause d’illégalité, d’irrationalité ou de vice de procédure. Cependant, au nom du principe de la souveraineté parlementaire, il ne peut pas déclarer inconstitutionnel un acte du Parlement britannique ou l’annuler parce qu’il ne respecte pas les obligations relatives aux droits de l’homme. La loi sur les droits de l’homme respecte la souveraineté du Parlement, mais elle donne aux tribunaux le pouvoir d’attirer l’attention sur les incompatibilités avec ces droits des lois votées au Parlement. Cette loi exige que les tribunaux interprètent autant que possible tous les textes de loi d’une manière compatible avec les droits de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui y sont énoncés. Mais si cela s’avère impossible, toute incompatibilité dans les lois votées au Parlement peut faire l’objet d’une « déclaration d’incompatibilité », tandis que toute incompatibilité relevée dans les actes de droit dérivé peut être frappée d’annulation.

10.La loi de 1998 sur l’Écosse et celle de 1998 et de 2006 sur le Pays de Galles ont entamé le processus de transmission des pouvoirs du Parlement de Westminster au Parlement écossais et à l’Assemblée nationale du Pays de Galles. L’Accord de Belfast conclu en Irlande du Nord en avril 1998 et approuvé par référendum le mois suivant a également ouvert la voie à la dévolution de ces pouvoirs à l’Irlande du Nord grâce à la loi de 1998 sur l’Irlande du Nord.

11.Le Royaume-Uni est chargé de la défense et de la représentation internationale des dépendances de la Couronne. Il a également le pouvoir de légiférer pour elles. Il respecte le droit des dépendances de la Couronne à l’autonomie dans la gestion de leurs affaires intérieures et il serait normalement contraire aux usages constitutionnels d’exercer le pouvoir de légiférer dans ces domaines. Cependant, le Gouvernement britannique conserve ce pouvoir, s’agissant de protéger à la fois ses intérêts nationaux et internationaux et ceux des dépendances de la Couronne.

12.Les territoires d’outre-mer conservent, eux aussi, un statut constitutionnel spécial. Il s’agit des territoires suivants : Anguilla, Bermudes, Terre antarctique britannique, Territoire britannique de l’océan Indien, îles Vierges britanniques, îles Caïmanes, îles Falkland, Gibraltar, Montserrat, îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, Sainte-Hélène et ses dépendances (île de l’Ascension et Tristan da Cunha), Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud, zones de souveraineté d’Akrotiri et de Dhekelia à Chypre et îles Turques et Caïques. Toutefois, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’inclut pas Anguilla, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, la Terre antarctique britannique, le Territoire britannique de l’océan Indien, les zones de souveraineté d’Akrotiri et de Dhekelia à Chypre. Les territoires d’outre-mer sont investis de considérables compétences décentralisées. Le Gouverneur, représentant personnel du souverain, conserve la responsabilité directe de tout ce qui ne relève pas spécifiquement des pouvoirs locaux (notamment la défense et les affaires extérieures).

C. Cadre juridique général dans lequel les droits de l’homme sont protégés

13.Comme il a été indiqué dans le rapport précédent, le Gouvernement britannique reste très profondément attaché à la défense des droits de l’homme, ce qui inclut l’application des droits énoncés dans les instruments internationaux qu’il a ratifiés.

14.La loi de 1998 sur les droits de l’homme donne encore plus de poids, dans la législation du Royaume-Uni, aux droits et aux libertés de fond énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’ensuit que les personnes peuvent maintenant se prévaloir directement des droits qui y sont énoncés devant les tribunaux britanniques.

15.La loi sur les droits de l’homme est entrée pleinement en vigueur le 2 octobre 2000. Elle a essentiellement un triple effet. Premièrement, elle met toutes les autorités publiques (y compris les instances centrales et locales, la police et les tribunaux) dans l’obligation d’agir d’une manière compatible avec les droits qui y sont énoncés, et permet aux citoyens de saisir un tribunal du Royaume-Uni contre un organisme public qui ne les aurait pas respectés. Deuxièmement, elle exige que tous les textes de loi soient interprétés et appliqués d’une manière compatible avec les droits susdits. Si la chose est impossible, les juridictions supérieures peuvent déclarer officiellement la loi concernée incompatible avec la Convention de sauvegarde (dans le cas de lois votées par le Parlement), ou l’annuler (dans le cas des actes de droit dérivé). Une déclaration officielle d’incompatibilité n’a aucune incidence sur la validité des lois ou la poursuite de leur application, mais peut entraîner le recours à une ordonnance correctrice, procédure spéciale permettant aux ministres d’amender les dispositions incriminées ou l’adoption d’une nouvelle loi modificative. Le dépôt, par un ministre, d’un projet de loi au Parlement doit être assorti d’une déclaration selon laquelle ce projet est, à son avis, compatible avec les droits énoncés dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou indiquant que, malgré le fait qu’il ne soit pas en mesure de l’affirmer, il souhaite que la Chambre poursuive la procédure. Enfin, la loi sur les droits de l’homme dispose que les tribunaux britanniques tiennent toujours compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg lorsqu’ils doivent statuer sur une question en rapport avec un droit énoncé dans la Convention de sauvegarde.

16.La loi de 1998 sur l’Écosse, qui porte création du Parlement écossais, exige que les ministres écossais agissent en conformité avec les droits de l’homme et autorise les tribunaux nationaux à annuler tout texte législatif qui ne les respecte pas.

17.Les personnes qui se prétendent victimes de violations des droits de l’homme gardent le droit de saisir la Cour européenne des droits de l’homme après avoir épuisé les voies de recours nationales.

18.La loi de 2006 sur l’égalité prévoit la création de la Commission de l’égalité et des droits de l’homme. Après sa mise en place, ce nouvel organisme indépendant donnera des informations et des conseils, établira des codes de pratique et fera des enquêtes dans les domaines de l’égalité, de la diversité ainsi que des droits de l’homme. Ainsi qu’en dispose la loi, cette commission aura pour objectif, d’une manière générale, de garantir que les personnes puissent s’épanouir sans être handicapées par les préjugés ou la discrimination, que les droits de l’homme de chaque individu soient respectés et protégés, que soient respectées la dignité et la valeur de la personne humaine, que toutes les personnes aient un droit égal de participer à la vie de la société, et qu’il existe entre les groupes sociaux un respect mutuel fondé sur la compréhension et la valorisation de la diversité, ainsi que sur le respect commun de l’égalité et des droits de l’homme.

D. Information et publicité

19.Le gouvernement est attaché à sensibiliser notamment, mais pas seulement, les pouvoirs publics (y compris les autorités nationales et locales, le Service national de santé, la police et les forces armées) aux droits de l’homme et à leur importance. La loi sur les droits de l’homme dispose qu’il est illicite pour un organisme public d’agir d’une manière qui soit incompatible avec un droit énoncé dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sauf à y être obligé par une loi votée au Parlement qui n’est susceptible d’aucune autre interprétation. Le caractère progressif de cette convention apparaît bien dans la prescription selon laquelle les droits qui y sont énoncés sont « reconnus à toute personne », ainsi que dans la doctrine des obligations positives élaborée par la Cour de Strasbourg et appliquée de plus en plus par les tribunaux britanniques. Il s’ensuit que les organismes publics sont tenus par la loi d’adopter une approche anticipative plutôt que réactive, s’agissant d’appliquer la loi sur les droits de l’homme. En pratique, cela veut dire que, lorsqu’ils prennent des décisions relatives aux droits des personnes, y compris celles qui concernent leur propre personnel, les pouvoir publics doivent garder les principes des droits de l’homme à l’esprit dans la mise au point et la prestation de tous leurs services.

20.Un examen stratégique interministériel de la place occupée par les droits de l’homme dans l’administration centrale a été effectué en 2004. L’occasion a ainsi été donnée de comparer les expériences à l’intérieur des ministères et entre les ministères. À la suite de cet examen, le gouvernement a remis en place le réseau de contacts relatifs aux droits de l’homme dans les ministères, lequel a pris la tête des efforts visant à encourager l’extension des bonnes pratiques. Ce réseau constitue également un moyen de donner un poids accru aux messages essentiels et d’attirer l’attention des responsables de l’élaboration des politiques sur l’évolution des choses dans le domaine des droits de l’homme. Le gouvernement envisage aussi de mettre sur pied une formation plus large relative aux droits de l’homme à l’intention des fonctionnaires.

21.À la suite de la publication de l’« Examen de la mise en œuvre de la loi sur les droits de l’homme » en juillet 2006 (voir ci-dessous), les pouvoirs publics se sont lancés dans une vaste campagne de sensibilisation aux droits de l’homme, comportant la production d’un nouveau manuel destiné aux organismes publics : Human Rights : Human Lives (Droits de l’homme : vie des hommes). Ce manuel a été distribué aux participants à deux colloques qui se sont tenus à Manchester et à Londres en octobre 2006, afin de sensibiliser aux droits de l’homme les membres du personnel non judiciaire des organismes publics et de leur faire découvrir les façons de penser permettant de trouver un juste équilibre entre les droits de la personne, ceux d’autrui et les intérêts de l’ensemble de la communauté. Cette campagne comporte également une stratégie de communication plus préventive dans le domaine des droits de l’homme destinée à remettre en cause les mythes relatifs à l’application des droits de l’homme au Royaume-Uni. Les autorités envisagent également de sensibiliser le public aux droits de l’homme en organisant diverses manifestations publiques en coordination avec les Archives nationales et en renforçant la coordination avec les ONG. Le gouvernement a mis sur pied un groupe ministériel destiné à veiller à ce que les ministères et les organismes dont les travaux impliquent des décisions concernant la sécurité publique se livrent à une analyse et à une révision urgentes des recommandations faites à leur personnel et de la formation qu’ils lui assurent.

Publications

22.Depuis 1998, le gouvernement du Royaume-Uni publie un Rapport annuel sur les droits de l’homme présentant un aperçu des principaux pays qui donnent lieu à préoccupation dans ce domaine, de la protection des droits de l’homme en Europe et dans le reste du monde, et traite de types particuliers des droits de l’homme ainsi que, d’une manière générale, de la promotion de la démocratie, de l’égalité et de la liberté dans le monde.

23.Le gouvernement publie actuellement et continuera de publier, à la demande, la brochure intitulée « An Introduction to Human Rights » (« Introduction aux droits de l’homme ») – disponible en 10 langues. « The Human Rights Act – A Guide for People with Learning Difficulties (« La loi sur les droits de l’homme – Guide à l’usage des personnes ayant des difficultés d’apprentissage ») continuera également à être publié, mais la teneur et l’utilité de « The Human Rights Act – a Guide for Government Departments » (« La loi sur les droits de l’homme – Guide à l’usage des ministères ») fera l’objet d’un examen.

En juillet 2004, le gouvernement a publié « Interdepartmental Review of International Human Rights Instruments » (« Revue interministérielle des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme »). Il a été annoncé, le 7 mars 2002, que cette revue donnerait une évaluation de la position du Royaume-Uni au sujet des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à la lumière de l’expérience acquise du fait de l’application de la loi sur les droits de l’homme, de la disponibilité des voies de recours au Royaume-Uni, ainsi que du droit et de la pratique dans d’autres États membres de l’Union européenne. Les principales conclusions de cette étude ont été les suivantes :

Pour la première fois, le Royaume-Uni a reconnu le droit aux citoyens britanniques d’adresser une requête à l’Organisation des Nations Unies en vertu du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le gouvernement a décidé d’accepter ledit protocole facultatif pour lui permettre d’examiner sur une base plus empirique les mérites du droit à adresser une requête à titre individuel qui existe en vertu d’un certain nombre de traités des nations Unies;

Le Royaume-Uni devrait ratifier le Protocole 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, et le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture, en vertu duquel est établi un système de visites régulières effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants dans des lieux de détention des États signataires.

25.En juillet 2006, le gouvernement a publié la « Review of the Implementation of the Human Rights Act » (« Examen de l’application de la loi sur les droits de l’homme »), dont l’objectif était d’évaluer cette loi en s’attachant à son impact sur le droit britannique et sur l’élaboration des politiques, tout en recensant les mythes et les idées erronées concernant les droits de l’homme au Royaume-Uni. Les conclusions ont été les suivantes :

Le Gouvernement britannique maintien son engagement total à l’égard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la manière dont elle est mise en œuvre dans le droit britannique grâce à la loi sur les droits de l’homme.

Les pouvoirs publics effectuent un examen complet de la manière dont les services de police, de probation, de liberté conditionnelle et de prison s’efforcent de trouver un juste équilibre entre la protection du public et les droits des personnes et, le cas échéant, légiférera pour garantir que priorité sera donnée à la protection du public.

Des efforts très importants seront déployés pour améliorer et rendre plus cohérentes l’orientation et la formation relatives aux droits de l’homme dans l’administration publique, notamment dans les domaines où cette orientation et cette formation font actuellement défaut.

Le gouvernement va revoir et renforcer les principes directeurs généraux sur les droits de l’homme à l’intention des administrateurs du secteur public, en insistant particulièrement sur les considérations de sécurité.

Les pouvoirs publics doivent adopter une approche préventive, stratégique et coordonnée des litiges relatifs aux droits de l’homme, afin qu’elle pèse le plus possible sur la future jurisprudence relevant de la loi sur les droits de l’homme.

Le gouvernement mènera une action pour faire en sorte que le public et le secteur public en général soient mieux informés sur les avantages dont les personnes ordinaires peuvent bénéficier grâce à la loi sur les droits de l’homme, et faire justice à beaucoup des mythes qui sont nés autour des droits énoncés dans la Convention.

26.Depuis juillet 2006, le gouvernement publie une revue trimestrielle intitulée « Human Rights Newsletter » qui complète le rapport annuel sur les droits de l’homme et indique les priorités du gouvernement dans le domaine des droits de l’homme internationaux.

27.En octobre 2006, le gouvernement a publié une édition révisée du « Guide to the Human Rights Act 1998 » (« Guide de la loi de 1998 sur les droits de l’homme ») disponible en ligne et en copie papier. Ce guide est destiné aux non-experts et sert d’utile aide-mémoire aux pouvoirs publics. Les éditions antérieures ont également obtenu beaucoup de succès auprès des étudiants, ce livre en étant, en même temps, un guide compréhensible pour le grand public.

Internet

28.L’administration publique du Royaume-Uni gère des pages consacrées aux instruments nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme sur les sites Web du Department for Constitutional Affairs (Ministère des affaires constitutionnelles) et du Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth :

Department for Constitutional Affairs

http://www.dca.gov.uk/peoples-rights/human-rights/index.htm

Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth

http://www.fco.gov.uk/servlet/Front?pagename=OpenMarket/Xcelerate/ShowPage&c=Page&cid=1007029393564

Éducation

29.« Impetus » est un programme destiné aux jeunes du Royaume-Uni, qui a pour but de promouvoir les droits et les responsabilités de l’homme dans les écoles, les universités, les organisations et les communautés de jeunes. Les participants étudient ce que sont – et devraient être – les valeurs communes, et se dotent de la confiance et du courage nécessaires pour les mettre en pratique. Ces valeurs (respect mutuel, honnêteté et intégrité, égalité de traitement, liberté individuelle et responsabilité personnelle) reflètent celles qui sous-tendent la loi sur les droits de l’homme.

30.Au début de 2005, le gouvernement a pressenti le British Institute of Human Rights (Institut britannique des droits de l’homme) pour procéder à une étude permettant d’en savoir plus sur les ressources pouvant être mises à la disposition des écoles et utilisées par elles pour promouvoir en particulier la loi sur les droits de l’homme, et plus généralement la réflexion sur ces droits, auprès des jeunes, et suggérer comment les pouvoirs publics pourraient renforcer leur concours dans ce domaine. Cette étude a donné lieu à un rapport comportant une série de recommandations, dont certaines ont trait directement à la production des ressources, d’autres étant axées sur le cadre des droits de l’homme dans l’enseignement, et d’autres encore sur l’élaboration à plus long terme de toute une approche scolaire des droits de l’homme. Le gouvernement va continuer à développer un partenariat stratégique avec les principales organisations et les principaux prestataires de services éducatifs, comme le British Institute of Human Rights, afin de doter les écoles d’un ensemble de possibilités de formation.

E. État des déclarations, réserves et dérogations

31.Le Royaume-Uni a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 20 mai 1976, la ratification s’appliquant aussi aux dépendances de la Couronne et aux territoires d’outre-mer suivants : Bermudes, Gibraltar, îles Caïmanes, îles Falkland, îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, îles Turques et Caïques, îles Vierges britanniques, Montserrat, Sainte-Hélène et ses dépendances (île de l’Ascension et Tristan da Cunha).

32.Le Comité est prié de bien vouloir noter les points suivants :

Déclarations

La déclaration relative à l’article 1 3) est maintenue;

Réserves :

Les réserves exprimées à l’endroit des articles 13, 23 3), 25 b) et la réserve générale relative à la Rhodésie du Sud doivent être considérées comme frappées de nullité, car elles ont été formulées à l’égard de territoires sur lesquels le Royaume-Uni a autrefois exercé sa souveraineté, mais qui sont maintenant des États indépendants;

La réserve apportée à l’article 11 est en cours d’examen;

La réserve relative à l’article 14 3) d) est maintenue mais doit être considérée comme frappée de nullité en ce qui concerne les îles Gilbert et Tuvalu parce qu’il s’agit maintenant d’États indépendants;

Les réserves concernant les articles 10, 12 1) et 4), 20, 24 3), ainsi que la réserve générale visant à maintenir la discipline dans le cadre du service pour les membres des forces armées et les prisonniers sont maintenues pour les raisons indiquées dans les tableaux ci-après;

Dérogations

La dérogation du 17 mai 1976 aux articles 9, 10 2), 10 3), 12 1), 14, 17, 19 2), 21, 22 a été levée le 22 août 1984;

La dérogation du 23 décembre 1988 à l’article 9 3) a été levée, pour le Royaume-Uni, le 26 février 2001, et, pour les dépendances de la Couronne, le 17 mai 2006;

La dérogation du 18 décembre 2001 à l’article 9 a été levée le 14 mars 2005.

33.Les tableaux 4, 5 et 6 ci-dessous résument l’état des déclarations, réserves et dérogations formulées par le Royaume-Uni depuis la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.-

TABLEAU 4

Déclarations

Articles du Pacte	Déclarations	État	Raisons justifiant la position adoptée
Article 1 3) – « Les États parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies. »	En cas de conflit entre les obligations du Royaume-Uni aux termes de l’article premier du Pacte et ses obligations aux termes de la Charte, ses obligations aux termes de la Charte prévaudront	Maintenue.	Le gouvernement considère qu’il reste nécessaire de clarifier le fait que l’article premier du Pacte ne doit pas être interprété comme imposant à une puissance administrante des obligations plus importantes à l’égard de ses territoires d’outre-mer que la Charte des Nations Unies elle-même ne le prévoit.

TABLEAU 5

Réserves

Articles du Pacte	Déclarations	État	Raisons justifiant la position adoptée
Article 10 –« 1. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect inhérent à la dignité de la personne humaine. 2 a) Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct approprié à leur condition de personnes non condamnées;	Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit d’appliquer aux membres et au personnel des forces armées de la Couronne ainsi qu’aux personnes légalement détenues dans des établissements pénitentiaires de quelque catégorie qu’ils soient les lois et procédures qu’il peut de temps à autre estimer nécessaires pour le maintien de la discipline militaire et pénitentiaire et il accepte les dispositions du Pacte sous réserve des restrictions qui peuvent de temps à autre être autorisées par la loi à ces fins. Dans tous les cas où il n’existe pas de locaux pénitentiaires appropriés, ou lorsqu’il apparaît souhaitable à la fois pour les adultes et pour les jeunes délinquants de ne pas être séparés, le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 10 et le paragraphe 3 dudit article, dans la mesure où ces dispositions stipulent que les jeunes délinquants doivent être séparés des adultes, et de ne pas appliquer à Gibraltar, à Montserrat et dans les Îles Turques et Caïques l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 10 qui prévoit que les prévenus doivent être séparés des condamnés.	Maintenue	Cette réserve continue à s’imposer parce que, bien que la grande majorité des jeunes détenus soient séparés des adultes (et en 2000, le service des prisons d’Angleterre et du Pays de Galles a effectivement créé un secteur réservé aux moins de 18 ans pour permettre de mieux les séparer des autres détenus), il est nécessaire, à titre exceptionnel, de loger un jeune dans un établissement pour adultes pour des raisons de sécurité ou de délit, ou pour répondre aux besoins de cette personne. Il convient de maintenir cette réserve pour l’Écosse parce que les enfants âgés d’au moins 16 ans sont détenus avec des personnes âgées de 21 ans au maximum dans les établissements écossais pour jeunes délinquants. En Irlande du Nord, les mineurs sont séparés des adultes dans toute la mesure du possible mais, pour des raisons de fonctionnement, ce n’est pas toujours possible. Cela est particulièrement vrai pour les détenues, étant donné le faible nombre de femmes - entre 15 et 20 – emprisonnées en Irlande du Nord en même temps
	2 b) Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible. 3. Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal. ».	.
	Article 11 – « Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle. »	Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 11 à Jersey.	En cours d’examen.	Le 2 août 2006, le Bailliage de Jersey a demandé au gouvernement de retirer, en son nom, la réserve concernantl’article 11. Le gouvernement examine actuellement cette demande.
	Article 12 1) et 4) – « 1.Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. 4. Nul ne peut être privé arbitrairement du droit d’entrer dans son propre pays. »	Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit d’interpréter les dispositions du paragraphe 1 de l’article 12 concernant le territoire d’un État comme s’appliquant séparément à chacun des territoires qui forment le Royaume-Uni et ses dépendances.Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de continuer à appliquer les lois sur l’immigration régissant l’admission et le séjour au Royaume-Uni, ainsi que le départ, qu’il peut estimer nécessaire de temps à autre et, en conséquence, il accepte le paragraphe 4 de l’article12 ainsi que les autres dispositions du Pacte sous réserve de toutes dispositions législatives applicables aux personnes qui n’ont pas, à tel moment, le droit d’entrer et de rester au Royaume-Uni en vertu de la législation du pays. Le Royaume-Uni se réserve également un droit analogue en ce qui concerne chacun de ses territoires dépendants.	Maintenue.	Une incertitude demeure concernant l’interprétation correcte des expressions « le territoire d’un État » et « son propre pays ». L’objectif de la loi de 1971 sur l’immigration et des lois connexes est de contrôler l’immigration, y compris en provenance des territoires britanniques d’outre-mer (qui, en général, sont responsables de leurs propres contrôles d’immigration). Le droit d’entrer dans le Royaume-Uni et d’y résider est limité, dans l’ensemble, aux citoyens britanniques. Les ressortissants britanniques (outre-mer), les citoyens des territoires britanniques d’outre-mer, les citoyens britanniques d’outre-mer, les personnes protégées britanniques et (pour la plupart d’entre eux) les sujets britanniques ont droit à un passeport britannique et à la protection consulaire britannique mais, sauf s’ils ont également la nationalité britannique, ils ne bénéficient pas du droit de résidence. La présente réserve est destinée à protéger ces accords.
	Article 13 – « Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d’un État partie au présent Pacte ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raison impérieuses de sécurité nationale ne s’y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l’autorité compétente ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin. »	Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 13 à Hong-Kong dans la mesure où il accorde à un étranger le droit de faire examiner une décision d’expulsion et de se faire représenter à cette fin devant l’autorité compétente.	Frappée de nullité	Le Royaume-Uni n’est plus responsable des réserves concernant des territoires sur lesquels il a autrefois exercé sa souveraineté mais qui sont maintenant des États indépendants.
	Article 14 3) d) – « À être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix; si elle n’a pas de défenseur, à être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer. »	Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer ou de ne pas appliquer intégralement la garantie d’assistance judiciaire gratuite, énoncée à l’alinéa d) du paragraphe 3 de l’article 14 dans la mesure où l’application de cette garantie est impossible dans les îles Vierges britanniques, les îles Caïmanes, les îles Falkland, les îles Gilbert, le groupe des îles Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances et Tuvalu, faute d’hommes de loi en nombre suffisant.	Maintenue. (Frappée de nullité pour les îles Gilbert et Tuvalu).	Le manque d’hommes de loi rend impossible l’application de cette garantie dans le groupe des îles Pitcairn, les îles Caïmanes, les îles Falkland, les îles Vierges britanniques, Sainte-Hélène et ses dépendances.Les îles Gilbert et Tuvalu sont maintenant des États indépendants, d’où il découle que la réserve exprimée en leur nom est frappée de nullité.
	Article 20 – « 1. Toute propagande pour la guerre est interdite par la loi. 2. Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence est interdit par la loi. »	Le Gouvernement du Royaume-Uni interprète les dispositions de l’article 20 dans l’esprit des droits conférés par les articles 19 et 21 du Pacte et, ayant légiféré sur des questions d’ordre pratique dans l’intérêt de l’ordre public, il se réserve le droit de ne pas promulguer de nouvelles lois. Le Royaume-Uni se réserve aussi un droit analogue en ce qui concerne chacun de ses territoires dépendants.	Maintenue.	Aucune nouvelle loi n’est envisagée dans ce domaine.
	Article 23 3) – « 3. Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux. »	Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de différer l’application du paragraphe 3 de l’article 23 en ce qui concerne un petit nombre de mariages coutumiers célébrés dans les îles Salomon.	Frappée de nullité	Le Royaume-Uni n’est plus responsable des réserves concernant des territoires sur lesquels il a exercé autrefois sa souveraineté mais qui sont maintenant des États indépendants.
	Article 24 3) – « 3.Tout enfant a le droit d’acquérir une nationalité. »	Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de promulguer les lois relatives à la nationalité qu’il peut estimer nécessaires de temps à autre pour réserver l’acquisition et la possession de la citoyenneté en vertu de ladite législation aux personnes qui ont des liens suffisants avec le Royaume-Uni ou l’un quelconque de ses territoires dépendants et, en conséquence, il accepte le paragraphe 3 de l’article 24 ainsi que les autres dispositions du Pacte sous réserve des dispositions de toutes lois de ce genre.	Maintenue.	Le Pacte ne dit rien sur les circonstances dans lesquelles apparaît « le droit d’acquérir une nationalité » ni sur l’identité de l’État auquel incombe, en tout état de cause, l’obligation de garantir que ce droit soit respecté. Il existe plusieurs restrictions légales à la possibilité qu’ont les mineurs d’acquérir la nationalité britannique, qui toutes sont compatibles avec nos obligations en vertu de la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Cette réserve est jugée nécessaire pour faire en sorte que toute obligation contractée en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (et de son article 24 3) en particulier) n’aille pas plus loin que ne l’indiquent ces derniers.
	Article 25 b) – « b) De voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs.”	Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l’alinéa b) de l’article 25 dans la mesure où cette disposition peut impliquer la création d’un conseil exécutif ou législatif élu à Hong Kong.	Frappée de nullité	Le Royaume-Uni n’est plus responsable des réserves concernant des territoires sur lesquels il a autrefois exercé sa souveraineté mais qui sont maintenant des États indépendants.
	Réserve générale	La ratification n’empêche pas les lois et procédures de préserver la discipline pour les forces armées et les prisonniers.	Maintenue.	Un ensemble de procédures disciplinaires relatives aux forces armées a été modifié pour les rendre conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la conduite des procédures en référé et les cours martiales. Nonobstant cela, il reste des points, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui auraient des répercussions sur l’efficacité opérationnelle des forces armées du Royaume-Uni si la réserve actuelle devait être levée. Les exigences de la vie militaire peuvent rendre impossible de séparer les jeunes délinquants (qui ne sauraient être âgés de moins de 16 ans dans le cas des forces armées) des adultes. L’article 12 1) est incompatible avec l’inévitable impératif pour le personnel des forces armées de partir ou de rester sur ordre en un lieu donné. L’article 21 assure le droit de « réunion pacifique », mais cela n’est pas compatible avec l’éthique disciplinaire de l’Armée (l’article 11 de la Convention de sauvegarde, qui traite du même sujet, en convient). L’utilisation d’une langue unique (l’anglais) doit être prescrite dans la plupart des situations opérationnelles, les dispositions à caractère linguistique de l’article 27 pourraient donc poser problème aux forces armées. Le maintien de la discipline dans les forces armées, où qu’elles soient déployées, en temps de paix comme en temps de conflit, est vital pour leur efficacité opérationnelle. C’est la raison pour laquelle la présente réserve doit être maintenue en l’état.
	Réserve générale	Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que les dispositions du Pacte ne s’appliqueront pas à la Rhodésie du Sud tant qu’il n’aura pas fait savoir au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’il était à même de garantir que les obligations que lui impose le Pacte quant à ce territoire peuvent être intégralement remplies.	Frappée de nullité.	Le Royaume-Uni n’est plus responsable des réserves concernant des territoires sur lesquels il a autrefois exercé sa souveraineté mais qui sont maintenant des États indépendants.

TABLEAU 6

Dérogations

Article du Pacte	Dérogations	État	Raisons justifiant la position adoptée
Articles 9, 10 2), 10 3), 12 1), 14, 17, 19 2), 21, 22.	DÉROGATION (17 mai 1976) Le Gouvernement du Royaume-Uni signale aux autres États parties au présent Pacte, conformément à l’article 4, son intention de prendre et de continuer à appliquer des mesures dérogeant aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte. Au cours des dernières années, le Royaume-Uni a été victime de campagnes de terrorisme organisées liées à la situation en Irlande du Nord, qui se sont traduites pas des meurtres, des tentatives de meurtre, des mutilations, des tentatives d’intimidation et de graves troubles civils ainsi que par des attentats à la bombe et des incendies volontaires qui ont fait des morts, des blessés et causé d’importants dégâts matériels. Cette situation constitue un danger public exceptionnel au sens du paragraphe 1 de l’article 4 du Pacte. Ce danger exceptionnel a commencé avant la ratification du Pacte par le Royaume-Uni et des mesures législatives appropriées ont été promulguées de temps à autre. Le Gouvernement du Royaume-Uni a estimé nécessaire (et dans certains cas continue à estimer nécessaire) de prendre, dans la stricte mesure où la situation l’exige, des mesures pour protéger la vie et les biens des personnes et pour prévenir les manifestations qui troublent l’ordre public, et notamment d’exercer ses pouvoirs d’arrestation, de détention et d’expulsion. Dans la mesure où l’une quelconque de ces dispositions est incompatible avec les dispositions des articles 9,10 2), 10 3), 12 1), 14, 17, 19 2), 21 ou 22 du Pacte, le Royaume-Uni déroge par la présente déclaration aux obligations que lui imposent lesdites dispositions.	A pris fin le 22 août 1984.
	Article 9 – « 1.Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi 2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui. 3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement. 4. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. 5. Tout individu victime d’arrestation ou de détention illégale a droit à réparation. »	DÉROGATION (23 décembre1988)Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a jugé nécessaire de prendre ou de maintenir des mesures dérogeant à certains égards à ses obligations en vertu de l’article 9 du Pacte. Les personnes raisonnablement soupçonnées de participation à des activités terroristes en rapport avec les affaires d’Irlande du Nord, ou de délits au regard de la législation, et qui ont été emprisonnées pendant 48 heures peuvent, sur décision du Secrétaire d’État, demeurer en détention sans chef d’inculpation pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq jours. En dépit du jugement rendu le 29 novembre 1988 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Brogan et consorts, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a jugé nécessaire de continuer à exercer les pouvoirs susmentionnés, mais seulement dans la mesure strictement exigée par la situation pour pouvoir mener à bien les enquêtes voulues pour déterminer si des procédures pénales doivent être engagées. La présente notification est soumise au cas où les mesures indiquées comporteraient des éléments incompatibles avec le paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte.	A pris fin le 26 février 2001 (pour le RU).A pris fin le 17 mai 2006 (pour le Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernesey et l’île de Man).
		DÉROGATION (18 décembre 2001)Danger public exceptionnel au Royaume-Uni Les attaques terroristes commises à New York, à Washington, DC et en Pennsylvanie le 11 septembre 2001 ont causé plusieurs milliers de morts, y compris de nombreuses victimes britanniques et d'autres de 70 nationalités différentes. Par ses résolutions 1368 (2001) et 1373 (2001), le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies a reconnu que ces attaques constituaient une menace à la paix et à la sécurité internationales.La menace que représente le terrorisme international a un caractère continu. Dans sa résolution 1373 (2001), le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a prescrit à tous les États de prendre des mesures pour prévenir les attentats terroristes, y compris en refusant de donner asile à ceux qui financent, organisent, appuient ou commettent des actes de terrorisme. Des personnes soupçonnées d'être impliquées dans le terrorisme international font peser une menace terroriste sur le Royaume-Uni. En particulier, on relève la présence au Royaume-Uni de ressortissants étrangers qui sont soupçonnés d'être impliqués dans la commission ou la préparation d'actes de terrorisme international ou l'instigation à de tels actes, d'être membres d'organisations ou de groupes ainsi impliqués ou d'avoir des liens avec des membres de telles organisations ou de tels groupes, et qui représentent une menace pour la sécurité nationale du Royaume-Uni. Il existe en conséquence au Royaume-Uni un danger public exceptionnel, au sens du paragraphe 1 de l'article 4 du Pacte. Loi sur l'antiterrorisme, la criminalité et la sécurité de 2001 Face à cette situation de danger public exceptionnel, la loi sur l'antiterrorisme, la criminalité et la sécurité de 2001 (Anti-terrorism, Crime and Security Act, 2001) institue, entre autres dispositions, un pouvoir étendu d'arrestation et de détention à l'égard des ressortissants étrangers que l'on a l'intention de renvoyer ou d'expulser du Royaume-Uni mais dont le renvoi ou l'expulsion n'est momentanément pas possible, la conséquence en étant que leur détention serait illicite au regard des pouvoirs conférés par le droit interne en vigueur. Ce pouvoir étendu d'arrestation et de détention s'appliquera dans les cas où le Secrétaire d'État aura délivré un certificat indiquant que, selon lui, la présence de l'intéressé au Royaume-Uni constitue un risque pour la sécurité nationale et qu'il soupçonne celui-ci d'être un terroriste international. Ce certificat pourra donner lieu à un recours devant la Special Immigration Appeals Commission (SIAC) (Commission spéciale de recours en matière d'immigration) instituée par la loi de 1997 relative à ladite Commission (Special Immigration Appeals Commission Act, 1997), qui aura compétence pour l'annuler si elle considère que le certificat n'aurait pas dû être délivré. Il pourra être fait appel des décisions de la SIAC sur des points de droit. En outre, le certificat sera soumis à réexamen périodique par la SIAC. La Commission pourra aussi, s'il y a lieu, accorder la mise en liberté sous caution à certaines conditions. La personne détenue aura à tout moment la faculté de faire cesser sa détention en acceptant de quitter le territoire du Royaume-Uni. Le pouvoir étendu d'arrestation et de détention institué par la loi de 2001 sur l'antiterrorisme, la criminalité et la sécurité est une mesure strictement exigée par la situation. C'est une disposition temporaire, entrant en vigueur pour une période initiale de 15 mois, au terme de laquelle elle viendra à expiration si elle n'est pas renouvelée par le Parlement. Au-delà de cette période, elle sera soumise à renouvellement annuel par le Parlement. Si, à quelque moment que ce soit le Gouvernement estime que le danger public exceptionnel n'existe plus ou que le pouvoir étendu n'est plus strictement exigé par la situation, le Secrétaire d'État abrogera cette disposition par décretPouvoirs de détention selon le droit interne (hormis ceux que prévoit la loi de 2001 sur l'antiterrorisme, la criminalité et la sécurité) Aux termes de la loi sur l'immigration de 1971 («  la loi de 1971 »), le Gouvernement est habilité à renvoyer ou expulser les personnes dont la présence au Royaume-Uni est considérée comme contraire au bien public pour des motifs de sécurité nationale. En attendant leur renvoi ou leur expulsion, ces personnes peuvent aussi être arrêtées et détenues en application des annexes 2 et 3 de la loi de 1971. Les tribunaux du Royaume-Uni ont jugé que ce pouvoir de détention ne pouvait s'exercer que pendant la durée nécessaire pour procéder au renvoi, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce, et que, s'il apparaissait clairement que le renvoi ne serait pas possible dans un délai raisonnable, la détention était illicite (R v Governor of Durham Prison, ex parte Singh [1984] All ER 983). Article 9 du Pacte Dans certains cas, où l'intention de renvoyer ou d'expulser une personne pour des motifs de sécurité nationale subsiste, il peut arriver que le maintien en détention soit incompatible avec l'article 9 du Pacte. C'est le cas, par exemple, lorsque l'intéressé a démontré que le fait de le renvoyer dans son pays risquerait de l'exposer à un traitement contraire à l'article 7 du Pacte. En pareil cas, quelle que soit la gravité de la menace qu'il représente pour la sécurité nationale, c'est un point bien établi que les obligations internationales du Royaume-Uni interdisent de renvoyer ou d'expulser l'intéressé vers un lieu où il courrait un risque réel d'être soumis à un tel traitement. Si aucune autre destination n'est immédiatement disponible, le renvoi ou l'expulsion peut n'être momentanément pas possible, même si l'intention ultime reste de renvoyer ou d'expulser l'intéressé une fois que des dispositions satisfaisantes auront pu être prises. En outre, il se peut qu'il ne soit pas possible de poursuivre pénalement cette personne en raison des règles strictes qui régissent la recevabilité des preuves dans le système de justice pénale du Royaume-Uni et de la norme de preuve exigeante qui est prescrite. Dérogation au titre de l’article 4 du Pacte Le Gouvernement a examiné si l'exercice du pouvoir étendu de détention conféré par la loi de 2001 sur l'antiterrorisme, la criminalité et la sécurité ne risquait pas d'être incompatible avec les obligations découlant de l'article 9 du Pacte. Dans la mesure où l'exercice de ce pouvoir étendu risque d'être incompatible avec les obligations qui incombent au Royaume-Uni en vertu de l'article 9, le Gouvernement a décidé d'user du droit de dérogation conféré par le paragraphe 1 de l'article 4 du Pacte, et il en sera ainsi jusqu'à nouvel avis.	A pris fin le 14 mars 2005.

II. RAPPORT SUR LES DISPOSITIONS FONDAMENTALES

A. Réponse aux observations finales (Royaume-Uni et territoires britanniques d’outre-mer)

Introduction

34.En novembre 2002, le Royaume-Uni a soumis une première réponse aux paragraphes 6, 8, 11, 23, 37, 38 des observations finales du Comité. La présente section concernera les autres préoccupations exprimées par le Comité et ne se référera pas aux paragraphes auxquels il a déjà été répondu en 2002, sauf à ce qu’une mise à jour soit nécessaire.

35.Concernant le paragraphe 6 des observations finales (« L’État partie devrait s’assurer que toutes les mesures qu’il prend pour lutter contre les activités terroristes sont totalement conformes aux dispositions du Pacte, y compris, le cas échéant, les dispositions relatives aux dérogations énoncées dans l’article 4 du Pacte »), une mise à jour s’impose depuis le rapport intérimaire de 2002 du Royaume-Uni.

Ordonnances de contrôle

36.Le gouvernement a présenté le cadre dans lequel a été adoptée la loi de 2001 sur l’antiterrorisme, la criminalité et la sécurité, ainsi que l’authentification et la détention de personnes soupçonnées de terrorisme en vertu de la quatrième partie de cette loi dans son rapport intérimaire au Comité des droits de l’homme en novembre 2002. Ces pouvoirs énoncés dans la quatrième partie ont été annulés depuis lors, et un nouveau système d’ordonnances de contrôle a été adopté dans la loi de 2005 sur la prévention du terrorisme, dont un résumé figure ci-dessous.

37. Les pouvoirs exceptionnels en matière d’immigration conférés par cette quatrième partie permettaient au Ministre de l’intérieur d’authentifier, et par conséquent de placer en détention, les citoyens étrangers soupçonnés d’être impliqués dans le terrorisme international, dont on pensait qu’ils constituaient un danger pour la sûreté nationale, mais qu’on ne pouvait expulser parce qu’on estimait que, menacés d’expulsion, ils pourraient faire valoir que s’ils étaient renvoyés dans leur pays d’origine, ils couraient véritablement le risque d’être torturés ou soumis à un traitement inhumain, ce qui eût constitué, pour le Royaume-Uni, une violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture. Comme on pouvait soutenir qu’un placement en détention, dans ces conditions, était contraire à l’article 5 de la Convention de sauvegarde et à l’article 9 du Pacte, le Royaume-Uni a dérogé à ces articles (conformément à l’article 15 de la Convention de sauvegarde et à l’article 4 du Pacte).

38.Il a été fait un usage parcimonieux de ces pouvoirs : 17 personnes seulement ont été authentifiées en vertu de la loi de 2001. Quelque 16 d’entre elles ont été authentifiées et placées en détention, et une a été authentifiée mais placée en détention au titre d’autres pouvoirs (sur les 16 qui ont été mis en détention au titre des pouvoirs découlant de la quatrième partie de la loi sur l’anti-terrorisme), deux ont choisi de quitter le Royaume-Uni). Les personnes authentifiées disposaient d’un droit de recours auprès de la Special Immigration Appeals Commission (Commission spéciale des recours en matière d’immigration), et les 17 ont exercé leur droit. Cette commission a instruit 16 recours et le 17e a été récemment retiré. Concernant les 16 recours sur lesquels elle a statué, elle a confirmé la décision d’authentification du Ministre de l’intérieur, sauf dans un cas. Les décisions relatives aux 10 premiers recours ont été prises ensemble. Les intéressés ont été autorisés à introduire un recours devant la Cour d’appel. Leur affaire a été plaidée en juillet 2004 et le jugement a été rendu le 11 août 2004. La Cour d’appel a confirmé la décision du Ministre de l’intérieur.

39.La légalité de la dérogation sollicitée au sujet des pouvoirs découlant de la quatrième partie de la loi sur l’antiterrorisme, la criminalité et la sécurité a également fait l’objet d’une contestation séparée devant les tribunaux. Le 30 juin 2002, la Commission spéciale des recours en matière d’immigration a confirmé la conclusion du Ministre de l’intérieur selon laquelle les pouvoirs découlant de cette quatrième partie restaient, pour les pouvoirs publics, une parade nécessaire et proportionnée au danger public exceptionnel qui menace la vie de la nation aux termes de l’article 15 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cependant, la Commission spéciale a considéré que les dispositions de la loi étaient discriminatoires et contraires à l’article 14 dans la mesure où elles autorisaient la mise en détention de personnes soupçonnées d’être impliquées dans le terrorisme international pour des motifs de nationalité. La cour d’appel a annulé cette décision le 25 octobre 2002 (tout en confirmant à nouveau la conclusion du Ministre de l’intérieur selon laquelle les pouvoirs découlant de la quatrième partie de la loi sur l’antiterrorisme restaient une parade nécessaire et proportionnée au danger public exceptionnel menaçant la vie de la nation).

40.Par la suite, l’affaire a été portée devant la Chambre des lords. Le 16 décembre 2004, les membres de cette chambre siégeant en tant que cour d’appel de dernière instance ont conclu que l’article 23 de la loi sur l’antiterrorisme, la criminalité et la sécurité était incompatible avec les articles 5 (privation de liberté) et 14 (interdiction de toute discrimination) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette décision reposait sur l’idée que la détention de ressortissants étrangers soupçonnés était discriminatoire et disproportionnée en ce que a) ces mesures ne visaient que les ressortissants étrangers et que b) on ne pouvait pas prétendre que des mesures n’allant pas jusqu’au placement en détention ne pourraient pas constituer une parade adéquate à la menace que constituent les terroristes internationaux. En résumé, leur conclusion a été qu’un danger public menaçait la vie de la nation, mais que ces mesures n’étaient pas rigoureusement requises par les exigences de la situation réelle, étant disproportionnées et discriminatoires.

41.À la suite de ce jugement, le Gouvernement britannique s’est hâté de proposer une nouvelle loi : la loi de 2005 sur la prévention du terrorisme, qui abrogeait les articles 21 à 32 de la loi sur l’antiterrorisme, la criminalité et la sécurité, et portait création d’un nouveau système d’ordonnances de contrôle. Par la suite, le Royaume-Uni a retiré sa dérogation à la Convention de sauvegarde et au Pacte relatif aux droits civils et politiques.

42.Les ordonnances de contrôle sont des ordonnances préventives imposant une ou plusieurs obligations à un individu et destinées à prévenir, restreindre ou interrompre sa participation à des activités liées au terrorisme. Elles peuvent viser tout individu, qu’il soit ressortissant britannique ou étranger, si le ministre a de bonnes raisons de soupçonner qu’il est, ou a été, impliqué dans des activités terroristes et considère que cette mesure est nécessaire pour protéger le public contre le terrorisme.

43.La loi sur la prévention du terrorisme prévoit deux types d’ordonnances : des « ordonnances de contrôle non dérogatoires » imposant des obligations qui ne vont pas jusqu’à la privation de liberté aux termes de l’article 5 de la Convention de sauvegarde; et des « ordonnances de contrôle dérogatoires » imposant des obligations qui constituent bien une privation de liberté aux termes de ladite Convention. Cette loi donne au ministre le pouvoir d’émettre une ordonnance de contrôle non dérogatoire, mais seul un tribunal peut rendre une ordonnance de contrôle dérogatoire. Jusqu’à présent, le gouvernement n’a pas sollicité une dérogation à l’article 5 de la Convention de sauvegarde, et jusqu’à ce qu’il le fasse, s’il doit le faire, aucune ordonnance de contrôle dérogatoire ne peut être rendue.

44.Dans l’affaire le Ministre de l’intérieur contre JJ et consorts (1er août 2006), la cour d’appel a confirmé la décision du tribunal de grande instance (High Court) d’annuler six ordonnances de contrôle non dérogatoires dont il a été constaté qu’elles comportaient des obligations privant les individus de leur liberté contraires à l’article 5 de la Convention de sauvegarde et donc prises illégalement par le Ministre. Le Gouvernement du Royaume-Uni a introduit un recours contre la décision de la Cour d’appel devant la Chambre des lords.

45.Les ordonnances elles-mêmes sont fondées sur un ensemble d’options permettant de faire face à une activité terroriste donnée au cas par cas, et qui peuvent comporter, par exemple, des mesures allant d’une interdiction d’utiliser les équipements de communication à la restriction de la liberté de mouvement d’un individu. Cela permet d’adapter les ordonnances à chaque individu et donc d’être proportionnées à la menace que fait véritablement peser ce dernier. Ce qui est important, c’est que les nouvelles ordonnances visent à faire face à la menace sans recourir à l’incarcération. Toutefois, le non-respect des obligations de l’ordonnance de contrôle sans excuse valable est une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au maximum ou d’une amende, ou des deux.

46. La loi comporte un certain nombre de garde-fous conçus pour protéger les droits de l’individu. C’est un tribunal qui doit donner l’autorisation d’émettre une ordonnance de contrôle non dérogatoire, sauf dans les cas d’urgence, ce qui donne la garantie que toutes les ordonnances de contrôle sont soumises à un contrôle judiciaire en un premier temps. Si le tribunal donne l’autorisation d’émettre une ordonnance, la décision fait automatiquement l’objet d’un examen après l’application. Tout individu a également le droit d’exercer un recours contre l’une quelconque des obligations figurant dans l’ordonnance. Toutes les fois que la chose est possible, l’affaire est traitée en audience publique, la personne contrôlée étant représentée par des représentants légaux de son choix. Lorsque des documents sensibles sont en jeu (« pièces confidentielles ») un avocat spécial est alors nommé pour la représenter. Les procédures de ce dernier type garantissent que les intérêts de l’appelant sont représentés de façon équitable lorsque des pièces confidentielles sont impliquées sans compromettre les sources de ces documents ni les intérêts de la sûreté nationale.

47. Comme il a été dit plus haut, le ministre doit normalement s’adresser au tribunal pour être autorisé à imposer une ordonnance de contrôle non dérogatoire. Si une ordonnance de contrôle dérogatoire s’avère nécessaire, n’ayant pas le pouvoir de rendre cette ordonnance lui-même, il doit demander au tribunal de le faire à l’encontre d’un individu donné.

48.Les ordonnances de contrôle elles-mêmes sont strictement limitées dans le temps. Une ordonnance de contrôle non dérogatoire est délivrée pour une durée de 12 mois, mais qui est renouvelable. Pour un contrôle dérogatoire, elle est valide six mois, également renouvelables. Les ordonnances des deux types peuvent être annulées avant de devenir caduques.

49.La loi elle-même fait l’objet de diverses obligations d’examens et de rapports, à savoir :

Un examen annuel de la totalité du texte fait par un spécialiste indépendant qui doit établir un rapport à l’intention du Parlement sur le fonctionnement de ladite loi. Lord Carlisle a publié son rapport sur celui de la loi relative à la prévention du terrorisme pendant les neuf premiers mois de son application le 2 février 2006;

Une obligation incombant au Ministre de l’intérieur d’adresser un rapport au Parlement tous les trois mois sur l’utilisation des pouvoirs. Il s’en est acquitté le 16 juin 2005, le 10 octobre 2005, le 12 décembre 2005, le 13 mars 2006, le 12 juin et le 11 septembre 2006;

L’obligation de renouveler la loi chaque année en la soumettant à la ratification des deux Chambres. Elle l’a été dans ces conditions le 15 février 2006.

50.L’action pénale est, et restera, le moyen que le gouvernement préfère utiliser à l’égard des terroristes. La priorité continuera d’être donnée aux poursuites en justice dans toute la mesure du possible, sous réserve de la nécessité absolue de protéger les sources et les techniques hautement sensibles. Cependant, faute de pouvoir intenter un procès, il est vital que les forces de l’ordre puissent agir pour interrompre et prévenir toute poursuite d’activités terroristes.

« Restitutions extraordinaires »

51.Pendant la période de préparation de cette réponse, l’attention du public a été largement attirée sur d’éventuelles « restitutions » de personnes soupçonnées de terrorisme. Le Comité souhaite peut-être prendre note des points suivants.

52.Le gouvernement n’a pas approuvé et n’approuvera pas une politique consistant à faciliter le transfert d’individus par le biais du Royaume-Uni (y compris les territoires d’outre-mer) en des lieux où l’on a de bonnes raisons de penser qu’ils courraient un risque réel d’être soumis à la torture. Le gouvernement ne s’y prêterait en aucun cas si cela devait nous amener à enfreindre la législation britannique ou à déroger à nos obligations internationales.

53.Étant donné la gravité des préoccupations qui se sont exprimées à la fin de 2005 et au début de 2006, les pouvoirs publics ont épluché de nombreux dossiers. Cette recherche n’a apporté aucune preuve que des détenus aient été restitués par le biais du territoire ou de l’espace aérien britannique (ou des territoires d’outre-mer) depuis le 11 septembre 2001. On n’a trouvé aucune preuve non plus que des détenus aient été restitués par le biais du Royaume-Uni (ou des territoires d’outre-mer) depuis 1997, alors qu’il y avait de bonnes raisons de penser qu’il existait un risque réel de torture. À quatre reprises, en 1998, les États-Unis ont sollicité l’autorisation de restituer un détenu ou plus par le biais du Royaume-Uni ou des territoires d’outre-mer. Dans deux de ces cas, le gouvernement a accédé à la requête, et il a refusé dans les deux autres. Dans les deux premiers cas, les individus étaient transférés aux États-Unis pour actes de terrorisme et ils ont, par la suite, été condamnés

Usage de la torture et mémorandums d’accord sur les expulsions avec assurances

54.Un recours introduit par le Gouvernement britannique auprès de la Chambre des lords concernant l’usage de la torture a été provoqué par des recours à titre individuel formés par 10 des personnes qui avaient été authentifiées et placées en détention en vertu de la loi sur l’antiterrorisme, la criminalité et la sécurité. Le 8 décembre 2005, les Law Lords ont jugé qu’il existait une règle d’irrecevabilité des preuves obtenues par la torture. Cette décision a simplement eu pour effet de remplacer la politique que le Gouvernement britannique a déclaré appliquer, à savoir qu’il ne s’en remet pas à des preuves obtenues par la torture, par une règle de droit consacrant cette irrecevabilité.

55.Jusqu’à présent, le Gouvernement britannique a signé des mémorandums d’accord sur l’expulsion avec assurances avec la Jamahiriya arabe libyenne, la Jordanie et le Liban, et est en pourparler avec un certain nombre d’autres pays d’Afrique du Nord et du Moyen Orient.

56.Ces mémorandums d’accord avec assurances permettent au gouvernement d’obtenir des assurances concernant la protection des droits des individus qui sont expulsés, par exemple le droit à un traitement humain, à l’accès aux soins médicaux, à une alimentation et à un logement adéquats, conformément aux normes acceptées au plan international – en particulier à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants). La spécificité de ces mémorandums, y compris en ce qui concerne les individus, est qu’ils confèrent un niveau de protection supérieur à celui des accords internationaux.

57.Le Gouvernement britannique a la responsabilité, envers le public, de prendre des mesures destinées à faire diminuer la menace du terrorisme dans le Royaume-Uni et d’envisager toutes les options à cette fin. Les mémorandums d’accord sur les expulsions avec assurances constituent, à cet égard, un outil important qui lui permet d’expulser les ressortissants étrangers faisant planer une menace à caractère terroriste au Royaume-Uni en interrompant leur activité et en faisant ainsi diminuer les risques pour la sûreté nationale.

L’affaire Ramzy

58.Le Royaume-Uni est intervenu, avec la Lituanie, le Portugal et la Slovaquie, dans l’affaire Ramzy contre les Pays-Bas, en vue de persuader la Cour européenne des droits de l’homme de revenir sur son jugement dans l’affaire Chahal contre le Royaume-Uni (1997) 23 EHRR 413 et de l’annuler. Aux termes de ce dernier, il était considéré que, lors de l’examen de la question de savoir si une expulsion serait incompatible avec l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’était pas légitime de tenir compte de la conduite de la personne devant être expulsée, ni de mettre en balance les risques pour la sûreté nationale si l’intéressé restait sur le territoire et les risques qu’il courait s’il était expulsé. Le Royaume-Uni est convaincu qu’il devrait être possible de tenir compte des risques pour la sûreté nationale lorsqu’on réfléchit à la compatibilité de l’expulsion, et il interprète dans ce sens les dispositions de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

59.Le gouvernement est convaincu que le fait de plaider pour la recherche de ce type d’équilibre ne constitue pas une remise en cause du caractère absolu de l’interdiction figurant dans l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’intention d’un État contractant qui expose un individu à un risque de mauvais traitement aux termes dudit article. Le gouvernement estime que le cadre dans lequel l’expulsion est envisagée impose une évaluation du risque de mauvais traitements et qu’il faut donner le poids qui convient aux droits fondamentaux des citoyens et des autres résidents des États contractants menacés par le terrorisme. Il est donc convaincu qu’il est nécessaire et approprié de tenir compte de tous les aspects d’une affaire donnée quand il s’agit de décider si une expulsion est compatible ou non avec la Convention de sauvegarde : les considérations de sûreté nationale ne peuvent être écartée comme étant dénuées de pertinence dans ce contexte :

a)En ce qui concerne le paragraphe 7 des observations finales (CCPR/CO/73/UK; CCPR/CO/73/UKOT) (« L’État partie devrait étudier à titre prioritaire comment pourrait être garantie aux personnes soumises à sa juridiction une protection efficace et cohérente de l’ensemble des droits énoncés dans le Pacte. Il devrait examiner en priorité la possibilité d’adhérer au Premier Protocole facultatif. »), le gouvernement a noté que ce que le Comité a appelé « l’obligation générale » incombant aux États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques est de « respecter et garantir à quiconque se trouve sous son pouvoir ou sous son contrôle effectif les droits reconnus dans le Pacte » sans discrimination. Le gouvernement considère que cette obligation, ainsi que le dit clairement l’article 2 du Pacte, est essentiellement une obligation qui incombe aux États parties au plan territorial, c’est-à-dire envers les personnes qui se trouvent sur leur territoire et qui sont soumises à la juridiction du Royaume-Uni;

b)Au paragraphe 10 de son commentaire général N° 31, le Comité a indiqué qu’il peut y avoir des circonstances dans lesquelles le Pacte s’applique hors du territoire d’un État partie. Le gouvernement considère que ce ne peut être que dans des cas exceptionnels. Il a noté la déclaration du Comité selon laquelle les obligations énoncées dans le Pacte concernent les personnes qui sont « sous le pouvoir ou le contrôle effectif des forces d’un État partie opérant en dehors de son territoire ». Bien que le langage adopté par le Comité soit trop radical et trop général, le gouvernement est prêt à accepter, comme il l’a fait en ce qui concerne l’application de la Convention de sauvegarde, l’idée que, dans ces circonstances, les obligations qui lui sont faites en vertu du Pacte puissent, en principe, s’appliquer aux personnes placées en détention par les forces britanniques et incarcérées dans des lieux de détention hors du Royaume-Uni.

60.Le gouvernement a examiné la question du droit facultatif de recours individuel en vertu du Pacte, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention contre la torture, et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2004 dans le cadre d’un examen complet de la manière dont le Royaume-Uni se situe par rapport aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a publié ses conclusions le 22 juillet 2004.

61.Le Gouvernement britannique s’efforce de se conformer à ces traités et a prévu une protection effective dans sa législation, qui s’oppose vigoureusement à toute discrimination, y compris à l’égard des minorités ethniques et des handicapés. En outre, la loi de 1998 sur les droits de l’homme, qui est entrée pleinement en vigueur le 2 octobre 2000, donne un poids accru, au Royaume-Uni, aux droits civils et politiques énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette législation couvre beaucoup des droits figurant dans ces traités, et donne accès à ces droits devant les tribunaux nationaux britanniques.

62.Le Gouvernement britannique ne considère pas qu’il soit absolument indispensable d’accepter le principe du recours individuel devant l’Organisation des Nations Unies. Son intérêt pratique pour le simple citoyen n’est pas clair, et il convient également de songer au coût, pour les fonds publics, de la préparation des mémoires présentant l’opinion du gouvernement au sujet de chacun de ces recours. Cela pourrait être important s’il était fait un grand usage du recours individuel pour chercher à étudier la signification juridique des dispositions des traités, processus qui ne pourrait en aucun cas aboutir à une conclusion juridique, car le Comité des droits de l’homme n’est pas un tribunal.

63.À la suite de cet examen, le gouvernement a décidé d’accepter le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes afin de pouvoir étudier de façon plus empirique les mérites du recours individuel en vertu des trois autres traités des Nations Unies. Il se propose de faire le point sur cette expérience deux ans après l’entrée en vigueur du Protocole.

64.Pour ce qui est du paragraphe 8 des observations finales (« L’État partie devrait appliquer de toute urgence, étant donné le temps qui s’est écoulé, les mesures nécessaires pour rendre compte de manière complète, transparente et crédible, des circonstances qui ont entouré les violations du droit à la vie en Irlande du Nord et d’autres du même genre. »), et dans une mise à jour depuis le rapport intérimaire du Royaume-Uni de 2002, le gouvernement est résolu à ce que, en cas d’allégations sérieuses de collusion, la vérité soit faite. Des enquêtes ont été diligentées sur la mort de Robert Hamill, Billy Wright et Rosemary Nelson et des dispositions sont en cours d’élaboration pour qu’une enquête puisse être lancée sur la mort de Patrick Finucane en vertu de la nouvelle loi de 2005 sur les enquêtes. Les personnes qui mènent les trois enquêtes en cours disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour mettre au jour tous les faits de la cause, comme dans le cas de l’enquête sur la mort de Finucane.

65.Le gouvernement mesure la peine persistante que beaucoup éprouvent quant au nombre de décès qui n’ont pas été élucidés. De nombreuses personnes qui ont perdu des êtres chers aspirent encore à ce que les enquêtes débouchent et le gouvernement s’est engagé à tout faire pour leur donner satisfaction. En mars 2005, il a annoncé que le Service de police d’Irlande du Nord recevrait une dotation de 32 millions de livres pour réexaminer tous les décès non élucidés provoqués par les troubles de 1969 à 1998. Une nouvelle Historical Enquiry Team (équipe d’enquête sur les faits du passé) a été mise sur pied depuis lors pour donner satisfaction aux familles des victimes par des moyens judiciaires ou non judiciaires. Cette équipe sera composée d’un ensemble de fonctionnaires du Service de police d’Irlande du Nord et de fonctionnaires détachés ou en retraite, ou les deux.

66.En ce qui concerne le paragraphe 9 des Observations finales (« L’État partie devrait envisager de créer une commission nationale des droits de l’homme qui pourrait offrir et garantir des recours utiles en cas de violation présumée de tous les droits de l’homme énoncés dans le Pacte. ») et comme il a déjà été dit dans le chapitre II.C du présent rapport, la loi de 2006 sur l’égalité prévoit la création de la Commission de l’égalité et des droits de l’homme. Une fois qu’il sera nommé, ce nouvel organisme indépendant donnera informations et conseils, établira des codes de pratique et lancera des enquêtes dans les domaines de l’égalité, de la diversité et des droits de l’homme. Ainsi qu’il est indiqué dans cette loi, la Commission de l’égalité et des droits de l’homme aura pour objectifs généraux de garantir que la capacité des personnes de réaliser leur potentiel ne soit pas limitée par les préjugés ou la discrimination, que les droits de l’homme de toutes les personnes soient respectés et protégés, que soit respectées la dignité et la valeur de tout individu, que toutes les personnes jouissent d’une possibilité égale de participer à la vie de la société, et qu’il existe entre les groupes sociaux un respect mutuel fondé sur une compréhension et une appréciation de la diversité et un respect commun de l’égalité et des droits de l’homme.

67.La Commission de l’égalité et des droits de l’homme pourra se référer à tous les traités relatifs aux droits de l’homme, y compris le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques. Les tribunaux britanniques constituent une voie de recours sûre et efficace en cas d’infractions à la loi sur les droits de l’homme. Elle pourra représenter les victimes présumées devant les tribunaux.

68.Le Parlement écossais examine actuellement le projet de loi sur le Commissaire écossais aux droits de l’homme. Si ce projet est adopté, il portera création d’un organe destiné à traiter des questions relatives aux droits de l’homme qui relèveront de ses compétences. Le Commissaire écossais aux droits de l’homme axera son action sur la sensibilisation aux droits de l’homme, ainsi que la compréhension et le respect de ces droits. Si le Parlement décide de l’adopter, on prévoit que le Commissaire prendra ses fonctions à la fin de 2007 ou au début de  2008.

69.En ce qui concerne le paragraphe 10 des observations finales (« L’État partie devrait réexaminer sa loi qui prive les détenus condamnés du droit de vote »), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’affaire Hirst ((2006) 42 EHRR 41), que la loi du Royaume-Uni relative au vote des condamnés violait ses droits de l’homme. Ce jugement soulève un certain nombre de problèmes complexes et difficiles que le gouvernement devra étudier attentivement, notamment celui de savoir quelles mesures il conviendra de prendre pour appliquer ce jugement. Une décision sera prise sous peu concernant la voie à suivre.

Rapport sur les incidents à caractère raciste dans les prisons

70.Pour ce qui est du paragraphe 12 des observations finales (« L’État partie devrait encourager le signalement transparent d’incidents racistes dans les prisons et veiller à ce que les incidents racistes fassent rapidement et efficacement l’objet d’enquêtes. Il devrait veiller à ce que des mesures disciplinaires et préventives appropriées soient prises pour protéger les personnes particulièrement vulnérables. À cette fin, l’État partie devrait s’efforcer en particulier d’améliorer la représentation des membres des minorités ethniques au sein des services de police et des services pénitentiaires.»), les détenus peuvent déposer des réclamations de diverses manières, y compris oralement ou par l’intermédiaire d’une tierce partie. Le système officiel de requêtes ou de dépôts de plainte ou le formulaire de compte-rendu des incidents racistes sont les deux méthodes habituellement utilisées pour rendre compte de ce type d’incidents. Ces deux systèmes ont été beaucoup remaniés à la suite de consultations et de l’expérimentation de nouvelles procédures pendant la période 1999-2000. Le gouvernement exige maintenant que les établissements utilisent le Formulaire remanié de compte-rendu d’incidents racistes pour enregistrer ces derniers et le registre normalisé pour le suivi des renseignements, ainsi que pour mettre à la disposition des responsables de secteur et d’autres des informations sur la portée et l’ampleur des incidents enregistrés.

71.En Écosse, la Stratégie relative aux relations interraciales du Service écossais des prisons décrit le processus à suivre pour adresser une plainte confidentielle au sujet d’un incident racial. Tous les établissements sont tenus d’utiliser le « formulaire de compte rendu confidentiel d’incidents raciaux » pour enregistrer ces derniers. L’équipe chargée de la gestion de l’égalité raciale et de l’intégration effectue un suivi de tous les incidents raciaux et fait connaître les meilleures pratiques dans l’ensemble de l’organisation.

72.Aux fins des rapports, un incident raciste est défini comme étant tout incident perçu comme étant à caractère raciste par la victime ou toute autre personne. La ferme volonté du gouvernement de promouvoir l’égalité raciale l’amène à exiger que tous les membres du personnel, portant l’uniforme ou non, soient axés sur une démarche préventive quand il ont affaire à un comportement raciste et soient au courant des procédures de compte-rendu des incidents de ce type. Le cas échéant, un membre du personnel peut remplir le formulaire au nom d’une victime ou d’un témoin. Les rapports verbaux, les lettres de protestation présumés receler un élément raciste sont transmis par l’employé chargé des plaintes à l’agent de liaison des relations interraciales.

73.Le gouvernement est en train de mettre en œuvre un projet d’examen des procédures de dépôt de plaintes et des systèmes de compte-rendu des incidents racistes, envisageant la possibilité de les rassembler à l’intérieur d’un système unique. Ces travaux comportent un examen des bonnes pratiques actuelles constatées quand il est bien donné suite aux plaintes. Ils permettront également d’évaluer la faisabilité d’un suivi indépendant des plaintes et des données relatives aux incidents racistes. Le gouvernement garde actuellement des enregistrements détaillés de tous les incidents violents grâce à un système national de rapports. Tous les établissements sont tenus d’enregistrer tout incident violent dans un système de centralisation des données. Ils doivent également procéder à une analyse régulière des secteurs à problème et prévoir un plan d’action pour améliorer la protection individuelle.

74.La deuxième phase de l’enquête publique sur la mort de Zahid Mubarek se poursuit et le président de la commission d’enquête étudie les secteurs dans lesquels des carences ont permis à l’agression d’avoir lieu. Le gouvernement a présenté un texte écrit détaillé concernant diverses questions soulevées par ledit président, dans lequel sont présentées nos pratiques et nos politiques actuelles dans ces secteurs et qui est accessible sur le site Web de l’enquête. Des communiqués similaires ont également été sollicités de la part de la justice et de la police. D’autres parties, comme la Commission de l’égalité raciale, ont également présenté des observations à l’enquête. En juillet 2005, le président a visité diverses prisons et des groupes de formation du personnel ont été organisés au cours de la même période. Une série de séminaires est en cours sur des questions telles que le racisme et la tolérance religieuse et sur les relations entre le personnel et les détenus.

Représentation des minorités ethniques dans les services de police et les services pénitentiaires

75.En janvier 2005, le gouvernement a rendu publique une nouvelle stratégie (« Améliorer les possibilités, renforcer la société : la stratégie du gouvernement pour accroître l’égalité raciale et renforcer la cohésion de la communauté »), afin de mieux recenser les besoins spécifiques de différentes communautés et de mieux y répondre, dans des domaines essentiels comme l’éducation, la santé, l’emploi, le logement et la justice pénale. Cette stratégie est axée sur des mesures pratiques, et fournit un cadre qui aide les pouvoirs publics à continuer de travailler avec les entreprises, les services publics locaux et les communautés elles-mêmes afin d’améliorer encore davantage les possibilités et de renforcer la cohésion en Grande-Bretagne pendant les trois prochaines années.

76.Les organes de justice pénale, comme la police et l’administration pénitentiaire, ont pour objectif principal de « rassurer le public, faire diminuer la peur de la criminalité et les comportements anti-sociaux, et renforcer la confiance dans le système de justice pénale sans faire d’entorses à l’équité ».

Le service de police

77.Beaucoup a déjà été fait en matière d’amélioration des structures et des procédures pour lutter contre le racisme dans la police. Par exemple, le gouvernement a créé une Commission indépendante des plaintes contre la police et a donné suite à la grande majorité des recommandations figurant dans le rapport d’enquête sur la mort du jeune Stephen Lawrence en 1993. L’Association of Chief Police Officers (Association des hauts fonctionnaires de police), appuyée par le gouvernement, a interdit aux membres du personnel d’adhérer au British National Party, à Combat 18 ou au National Front, les objectifs et les déclarations de ces organisations n’étant pas compatibles avec les fonctions des forces de police en matière d’égalité raciale. L’une des cinq principales priorités de la police pendant les trois années à venir est « d’obtenir un service de police organisé en fonction des citoyens et qui réponde aux besoins des collectivités comme des individus, et inspire confiance au public, notamment dans les communautés noires et les groupes ethniques minoritaires ». Pour se rapprocher de ces objectifs pendant les trois prochaines années, le gouvernement devra :

Imposer aux instances policières une nouvelle obligation légale de promouvoir la diversité à la fois au sein des forces de police et des autorités policières;

Continuer à renforcer la procédure de recrutement pour garantir que l’état d’esprit des candidats à l’égard des questions raciales et de la diversité fasse l’objet d’une évaluation approfondie, cela constituant une partie essentielle de ladite procédure. Le gouvernement va introduire une nouvelle obligation réglementaire dans les normes nationales pour le recrutement, à savoir que les jurys d’évaluation et de sélection soient le reflet de leur secteur, qu’ils comprennent des membres des communautés locales et que les communautés noires et les groupes ethniques minoritaires y soient représentés de manière appropriée;

Continuer à lancer des formations en matière de relations communautaires et interraciales en s’appuyant sur la participation de plus de 130 000 fonctionnaires depuis la publication du rapport d’enquête sur l’affaire Stephen Lawrence;

Améliorer la pratique des interpellations et des fouilles. En collaboration avec un ensemble de partenaires, les pouvoirs publics mènent une enquête sur les interpellations et les fouilles pour vérifier que cette pratique se déroule de façon équitable et appropriée à l’égard de toutes les communautés. Un groupe de travail indépendant sur les communautés, présidé par Lord Victor Adebowale CBE examinera de très près ce travail et son impact sur les communautés, et un conseil d’exécution co-présidé par Doreen Lawrence en supervisera la mise en œuvre. Les forces de police continueront à enregistrer l’origine ethnique de la personne interpellée et fouillée pour évaluer la manière dont ces pouvoirs touchent les différentes communautés. Le gouvernement indique clairement que les pouvoirs pour interpeller et fouiller doivent être exercés de façon aussi peu bureaucratique que possible;

Donner suite aux conclusions de l’enquête de la Commission de l’égalité raciale sur le racisme dans la police, en partenariat avec la police. Le gouvernement va élaborer un plan d’action en faveur de l’égalité raciale pour résoudre les problèmes d’emploi (l’un des éléments principaux de l’enquête de la Commission) et d’autres aussi qu’il est indispensable de régler afin de promouvoir l’égalité et la diversité raciales. Les pouvoirs publics étudieront avec les parties prenantes comment les recommandations du rapport d’enquête Morris sur l’emploi dans le Service de police métropolitaine peuvent être appliquées plus généralement à tous les services de police et envisagées dans le cadre de notre programme de réforme de la police.

78.Le Service de police accroît régulièrement le nombre de ses fonctionnaires issus de minorités ethniques. Le 31 mars 2002, on en comptait 3 386 dans les 43 unités de police, soit 251 (8 %) de plus qu’au 30 septembre 2001 et 410 (13,8 %) de plus qu’au 31 mars 2001. De nombreuses unités de police ont beaucoup réfléchi à leurs politiques et stratégies de recrutement, ont fait preuve à cet égard de beaucoup d’imagination, et cela paie. Une politique constructive contribue à créer des conditions égales et équitables pour les groupes minoritaires qui ont été défavorisés, par exemple, par des procédures et des processus de sélection injustes. La plupart des unités mettent en œuvre des initiatives constructives pour aider à rétablir l’équilibre, accroître le recrutement d’éléments issus des minorités ethniques et, en fin de compte, améliorer, dans l’ensemble, la représentation de ces minorités.

79.En septembre 2004, le CRE Scotland, a commandé, avec l’appui du pouvoir exécutif écossais, un examen indépendant des activités de la police et des relations interraciales en Écosse. Le rapport a conclu que les huit unités de police avaient rempli leurs obligations légales et qu’on pouvait constater une ferme volonté évidente d’accroître autant que possible la confiance du public et d’améliorer les relations communautaires. Le rapport a présenté 67 recommandations, mais il était clair qu’elles ne devaient pas être interprétées comme étant destinées à remédier à un processus en état d’échec. D’important efforts ont été déployés pour permettre de progresser et des mesures non moins importantes ont déjà été prises grâce auxquelles la stratégie du Service de police écossais en matière de diversité est en avance sur celle de nombreux autres organes publics. Ce rapport constitue une démarche importante pour donner une impulsion à la très réelle volonté de la police d’améliorer ses relations avec les minorités ethniques, et la mise en œuvre de ses recommandations ouvrira la voie à une meilleure compréhension des besoins de ces minorités et permettra de faire en sorte que les questions raciales et les problèmes relatifs à l’égalité des chances soient totalement intégrés dans les stratégies du Service de police en matière de ressources humaines. La police écossaise est très attachée à cette tâche; des recommandations ont déjà été adressées aux unités dans le cadre de la stratégie relative à la diversité de l’Association of Chief Police Officers in Scotland (Association des hauts fonctionnaires de police d’Écosse), et d’autres conseils détaillés sur le recrutement, le maintien dans l’emploi et le développement du personnel de police issu des minorités ethniques ont été diffusés par ladite association au milieu de 2002.

80.L’un des buts du service de police est d’accroître le nombre de ses employés issus des minorités ethniques. Les unités de police sont maintenant tenues a) de trouver les raisons pour lesquelles les membres du personnel issus des minorités ethniques abandonnent leur emploi; b) de rassembler des renseignements sur l’organisation des carrières du personnel issu des minorités ethniques; et c) donner des informations sur le nombre de membres du personnel témoignant d’un niveau de formation approprié en matière de sensibilisation à la diversité. Les minorités ethniques sont relativement petites en Écosse et les cibles de telle ou telle unité de police seraient par conséquent trop réduites pour être significatives (pour toutes les unités sauf trois, elles seraient inférieures à 10). Au 31 mars 2005, 1,1 % des fonctionnaires de police écossais (soit 184) et 1,1 % des agents de police spéciaux (soit 13) étaient issus de minorités ethniques. Le pouvoir exécutif écossais n’envisage pas de mettre en place des objectifs au niveau central pour le recrutement des unités de police. Mais il a veillé à ce que des statistiques annuelles soient établies et publiées concernant les fonctionnaires issus des minorités ethniques de manière à pouvoir repérer les changements à cet égard. Le service de police écossais traite avec le plus grand sérieux les plaintes pour racisme déposées à l’encontre de ses fonctionnaires et les instruit toutes de manière complète. Le nombre total des plaintes a été de 4 992 en 2004‑2005, dont 71 pour comportement discriminatoire à caractère raciste, une seule ayant été reconnue fondée.

L’administration pénitentiaire

81.Le plan d’action intitulé « la mise en œuvre de l’égalité raciale dans les prisons – programme commun pour le changement » est en cours d’exécution; il vise à améliorer la gestion de l’égalité raciale dans l’administration pénitentiaire. La première étape a été terminée en 2005 et l’administration pénitentiaire procède actuellement à l’application de la deuxième étape. Ce plan d’action, associé au travail préconisé dans le cadre du Programme associé de l’administration pénitentiaire pour l’égalité raciale, qui comporte l’évaluation complète des effets de l’égalité raciale, permet de garantir que cette dernière est intégrée à tous les domaines de son activité.

82.Il est indispensable d’accroître la représentation dans l’administration pénitentiaire des noirs et des minorités ethniques qui représentent 5,6 % de l’ensemble du personnel. Il est prévu qu’elle atteigne 5,7 % en avril 2006 pour un objectif de 6 % à terme. Elle augmente peu à peu depuis plusieurs années. Depuis l’introduction, en 1999, des objectifs pour l’emploi, l’administration pénitentiaire a modifié de manière satisfaisante et régulière ses effectifs pour qu’ils reflètent mieux les communautés qu’elle sert. Les informations, les statistiques et les analyses de l’équipe de planification des ressources humaines de la Revue trimestrielle des appartenances ethniques aident à mettre en évidence et à définir les domaines sur lesquels l’administration pénitentiaire doit faire porter ses efforts. Elles permettent de suivre régulièrement les efforts déployés pour atteindre les objectifs fixés et les progrès effectués dans ce sens.

83.Le Scottish Prison Service (l’administration pénitentiaire écossaise) continue à voir croître le nombre de candidatures en provenances de groupes sous-représentés et a eu recours à diverses approches pour attirer l’attention sur la diversité des carrières qu’offre cette organisation. Quelque 95 % du personnel ont suivi une formation en matière d’égalité et de diversité, dont un module concerne l’égalité raciale. L’administration pénitentiaire écossaise a mis en place un objectif d’amélioration progressive en matière d’égalité et de diversité dans le cadre du système de gestion des performances personnelles, cette année.

84.En ce qui concerne le paragraphe 13 des observations finales (« L’État partie devrait prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que la vie publique sur son territoire reflète mieux la diversité de sa population.), le gouvernement est soucieux de construire une société à l’abri du danger, juste et tolérante pour tous les habitants du Royaume-Uni, sans discrimination fondée sur la race, la religion ou les croyances, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap, ni l’âge. Comme il a été dit précédemment, il a mis en place, en janvier 2005, une nouvelle stratégie (« Améliorer les possibilités, renforcer la société : stratégie gouvernementale pour renforcer l’égalité raciale et la cohésion communautaire ») qui explique les mesures que prendra le gouvernement pour faire en sorte que la vie publique reflète la diversité de la population. Les domaines ci-après seront concernés :

Éducation – Faire porter les efforts en priorité sur ceux qui ont du mal à suivre

85.Le gouvernement est attaché à ce que tous les enfants jouissent de l’égalité des chances en matière d’éducation. La stratégie gouvernementale relative aux compétences vise à doter tous les jeunes d’une base solide pour les compétences dont ils auront besoin dans leur vie d’adultes et leur vie active, et à donner aux adultes la possibilité de développer leurs compétences. Tel est l’élément central en fonction duquel le gouvernement travaille pour apporter un soutien aux enfants des communautés noires et des groupes ethniques minoritaires, ainsi qu’à d’autres groupes défavorisés.

86.Les Sure Start Children’s Centres (centres pour permettre aux enfants de prendre un bon départ) connaissent un développement important; ils proposent des services d’éducation de la petite enfance et de garde d’enfants, de soutien familial, de santé, d’orientation professionnelle et d’appui spécialisé sur le même site. Il existe actuellement 909 centres. Il y en aura 2 500 d’ici à mars 2008 et 3 500 dans toute l’Angleterre d’ici à 2010, soit un pour chaque communauté. Dans le cadre de leur objectif qui est de remédier aux handicaps socioéconomiques, ils devraient fournir des services répondant aux besoins des enfants des communautés noires et des groupes ethniques minoritaires. Les recherches montrent que la proportion de ces enfants (notamment de ceux de familles originaires du Bangladesh et d’Afrique noire) qui profitent des services de garde d’enfants et d’enseignement maternel est plus faible que la moyenne nationale. Les recommandations de ces centres en matière de bonnes pratiques comportent des conseils et des renseignements complémentaires, y compris des études sur les tenants et les aboutissants de la collaboration avec les familles de groupes minoritaires pour la conception et la prestation des services. Les pouvoirs publics feront en sorte que tous les services de Sure Start destinés aux jeunes enfants soient appropriés, pertinents et accessibles à toutes les communautés et que le recrutement de personnel issu des communautés noires et des groupes ethniques minoritaires se renforce.

87.Les pouvoirs publics intensifient leurs efforts, dans les écoles, pour lutter contre les conséquences de la pauvreté sur le niveau d’instruction. Le programme Aiming High (Viser haut) s’attache fortement à répondre aux besoins des élèves issus des communautés noires et des groupes ethniques minoritaires et de ceux dont l’anglais est une seconde langue, notamment des groupes dont le niveau d’éducation est bas. Certains groupes, comme les élèves d’origine chinoise et indienne, réussissent généralement très bien maintenant, mais d’autres, originaires d’Afrique noire et des Caraïbes, du Bangladesh et du Pakistan, surtout les garçons, ont encore du retard et seront considérés comme prioritaires par le gouvernement pendant les trois prochaines années. Il en est de même des élèves issus du milieu des Gitans et des gens du voyage. Ce programme comporte :

La réforme du Ethnic Minority Achievement Grant (financement de162 millions de livres favorisant la réussite scolaire des élèves issus des minorités ethniques) – visant à mieux en cibler les bénéficiaires et à le centrer davantage sur les domaines dans lesquels les besoins sont les plus pressants;

Le soutien aux élèves pour lesquels l’anglais est une deuxième langue, ce qui est le cas d’environ 10 % de l’ensemble des élèves en Angleterre. Les pouvoirs publics sont en train de mettre au point, à cette fin, un diplôme national d’enseignement de l’anglais seconde langue;

L’amélioration des résultats des élèves issus des communautés noires et des groupes ethniques minoritaires en situation d’échec scolaire. En recensant les bonnes pratiques et en en assurant la diffusion grâce à un programme pilote dans 30 établissements secondaires, le gouvernement est en train de définir des méthodes permettant d’améliorer les résultats scolaires des élèves originaires d’Afrique et des Caraïbes.

88.Le gouvernement s’efforce aussi actuellement de faire en sorte qu’au moins 10,5 % des nouveaux enseignants soient issus des communautés noires et des groupes ethniques minoritaires en 2006-2007. Le recensement effectué par l’Organisme de formation et de développement de l’enseignement scolaire révèle qu’en 2005 3 379 des élèves des établissements de formation initiale des maîtres provenaient de minorités ethniques, ce qui représente plus de 10 % des stagiaires recrutés dans des milieux dont l’origine ethnique est connue, soit une augmentation de 1 638 personnes (94 %) par rapport à 2001/02. L’une des grandes réussites de ces dernières années est l’importante augmentation du nombre des jeunes issus des communautés noires et des groupes ethniques minoritaires dans l’enseignement postobligatoire et supérieur (au point que leur taux dans l’enseignement supérieur est plus élevé que le taux moyen), mais les étudiants tendent à être regroupés dans un nombre relativement faible d’établissements essentiellement nouveaux. Grâce à ses partenariats entre les établissements d’enseignement supérieur, scolaire et universitaire, le programme « Viser haut » s’adressera aux jeunes talentueux et très doués vivant dans des secteurs défavorisés, y compris ceux qui sont issus de communautés noires et de groupes ethniques minoritaires, pour les aider à constater que les meilleures universités sont à leur portée. Les activités caractéristiques comportent des universités d’été, des séances d’étude le soir ou pendant les week-ends et des visites d’universités.

89.Un livre vert intitulé Faire diminuer le nombre des récidives grâce aux compétences et à l’emploi a été publié par les pouvoirs publics en décembre 2005. Ce document présente des propositions et cherche à recueillir des opinions sur la manière dont on peut renforcer la motivation et l’engagement des délinquants en les encourageant à participer à l’acquisition de compétences conduisant à un emploi. Il faut adopter des approches flexibles si l’on considère les obstacles à la participation pour certains groupes de délinquants. Certains d’entre eux (par exemple les minorités ethniques, les femmes, les handicapés, les seniors, les adolescents et les jeunes adultes) peuvent être réticents ou être incapables de participer à un apprentissage ou à une préparation au travail à certains moments. Les raisons à cela peuvent être des expériences antérieures malheureuses en matière d’éducation ou d’emploi, des problèmes d’accès dus à des difficultés d’apprentissage ou à un handicap, des difficultés d’adaptation à l’enseignement traditionnel, ou des priorités personnelles en contradiction les unes avec les autres. Ces obstacles peuvent également avoir trait à des problèmes de maturité ou de comportement, qu’il faut commencer par résoudre partiellement, puis plus profondément dans le cadre de l’ensemble de connaissances et de compétences proposé.

90.Pour ce qui est en particulier des délinquants issus des communautés noires et des minorités ethniques, ils sont surreprésentés dans le système de justice pénale. Selon les statistiques de 2004 du Ministère de l’intérieur relatives à la gestion des détenus, ils représentent 25 % de la population carcérale. Pour être plus précis, les détenus noirs et asiatiques sont plus enclins à suivre un enseignement ou une formation en prison que les détenus blancs. Cependant, le taux de chômage étant à peu près deux fois plus élevé dans les communautés noires et les groupes ethniques minoritaires, les délinquants qui en relèvent peuvent avoir à surmonter davantage d’obstacles pour trouver et garder un emploi selon une enquête de 2002/03 sur la population active. Les propositions figurant dans ce document pour permettre d’améliorer les qualifications, les compétences et, en fin de compte, l’accès à l’emploi de tous les détenus, peuvent donc revêtir une importance particulière pour les groupes minoritaires.

91.Le travail auprès des délinquants est également important dans le cadre d’autres priorités gouvernementales essentielles. Les apprenants délinquants apportent déjà beaucoup pour l’amélioration de l’enseignement de la lecture, de la langue et du calcul dans le cadre du programme national d’aptitudes à la vie. Le renforcement de l’efficacité de l’enseignement aux délinquants peut également nous aider à atteindre l’objectif national consistant à réduire le nombre d’adultes, dans la population active, qui ne possèdent pas une qualification professionnelle nationale de niveau 2 ou une qualification équivalente de 40 % d’ici à 2010. Enfin, le fait de permettre aux délinquants de trouver du travail va dans le sens de l’action du gouvernement, qui s’est engagé à améliorer le taux d’emploi, en particulier pour les personnes les moins qualifiées et les plus défavorisées et celles qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires.

92.Le pouvoir exécutif écossais est soucieux de promouvoir l’égalité dans l’éducation. À cette fin, il recueille chaque année un ensemble de données comportant des statistiques sur le nombre des élèves, le nombre des enseignants, les niveaux de scolarité et les exclusions. Ces données, qui sont réparties en un certain nombre de catégories, dont l’origine ethnique et le sexe, font l’objet d’un suivi rigoureux pour permettre de repérer toute tendance ou évolution nouvelle. L’un des objectifs essentiels du gouvernement est de permettre à au moins 20 % des élèves qui réussissent le moins bien en classe terminale d’améliorer leurs résultats. Le programme « Ambitious, Excellent Schools » (« Écoles d’excellence ambitieuses ») prévoit un ensemble de mesures à prendre pour renforcer et maintenir l’efficacité et l’ambition du système éducatif, donner confiance aux élèves, susciter en eux de hautes aspirations et leur offrir des possibilités de transformer leurs perspectives d’avenir. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement met à exécution un certain nombre d’initiatives destinées à promouvoir efficacement l’égalité dans l’enseignement, améliorer le niveau et aider tous les élèves à réaliser pleinement leur potentiel, quel que soit leur sexe, leur origine ethnique ou leur milieu social. Ces initiatives comportent des recherches sur les résultats des élèves en fonction du sexe; sur les stratégies utilisées pour remédier aux inégalités fondées sur le sexe dans les écoles; sur les expériences des élèves issus de minorités ethniques à l’école; la mise au point de conseils pour faire face aux incidents à caractère raciste; la mise en œuvre de la loi (écossaise) de 2004 sur l’éducation (soutien complémentaire à l’apprentissage) et des prestations prévues dans ce cadre en matière d’anglais seconde langue; la défense des intérêts des élèves issus du milieu des Gitans et des gens du voyage; et la poursuite de l’action en faveur des responsables de l’enseignement pour les aider à remplir leurs obligations en vertu de la loi portant modification de la loi de 2000 sur les relations raciales.

Le marché du travail – Mesures mieux adaptées pour répondre aux besoins de groupes spécifiques

93.Le gouvernement a élaboré la première stratégie transgouvernementale en matière d’emploi pour les minorités ethniques. Elle a trois grands aspects concernant chacun l’un des trois facteurs principaux qui défavorisent les minorités ethniques en matière d’emploi :

Mise en rapport avec le monde du travail – Les pouvoirs publics aideront à mettre les groupes ethniques minoritaires défavorisés en rapport avec le marché du travail pendant les trois prochaines années de la manière suivante :

En dispensant des conseils aux demandeurs d’emploi et aux employeurs. Des conseillers spécialisés en matière d’emploi apportent un soutien et des conseils pratiques aux employeurs concernant les problèmes liés à l’égalité raciale, et travaillent avec eux pour mettre au point des moyens de faire en sorte que leurs pratiques en matière de recrutement permettent de toucher un ensemble divers d’employés potentiels. Ethnic Minority Outreach (service destiné aux membres de minorités ethniques) travaille avec les associations pour engager des demandeurs d’emploi appartenant à des minorités ethniques, et offre des conseils et un appui adaptés;

En pilotant de nouveaux partenariats à impulsion locale. Le National Employment Panel (Comité national pour l’emploi) a créé l’initiative intitulée « Des villes justes », un ensemble de partenariats pilotes entre des entreprises, l’administration locale et le secteur associatif, qui visera à doter les personnes de compétences adaptées aux besoins des employeurs;

En créant des incitations à chercher du travail. Le gouvernement assure la responsabilité du système de prime à la recherche d’un emploi pour les parties prenantes, qui prévoit le versement d’une prime de 20 livres par semaine pour aider les chômeurs appartenant à des familles à faible revenu à subvenir aux frais de recherche d’un emploi. Cela concerne les parties prenantes d’une manière générale, mais devrait, selon le gouvernement, s’avérer particulièrement utile pour expérimenter des moyens d’aider les groupes ethniques minoritaires, dont le taux d’emploi est singulièrement bas et qui sont surreprésentés dans la catégorie des familles à salaire unique et modeste;

Le capital humain – Le programme Skills for Life (Aptitudes à la vie) améliorera les aptitudes au calcul et au langage d’au moins 1,5 million d’adultes d’ici à 2007. Dans ce cadre plus général, le gouvernement ciblera prioritairement des groupes clés, et tâchera de faire en sorte que les programmes actuels et les nouveaux programmes en matière d’aptitudes répondent pleinement aux besoins des minorités ethniques en tant que partie intégrante de leur fonctionnement;

L’égalité des chances sur le lieu de travail – Le gouvernement montrera l’exemple en promouvant la diversité et la réussite des membres des minorités ethniques sur le lieu de travail. À cette fin, tous les ministères mettront en œuvre des plans destinés à améliorer le recrutement et la promotion, en leur sein, de ces personnes.

Santé – Réduire les inégalités en matière de santé et dispenser des services culturellement appropriés

94.Le gouvernement mène son action pour répondre aux besoins en matière de santé de minorités ethniques défavorisées particulières dans le cadre des efforts qu’il déploie afin d’améliorer la santé d’une manière générale et de réduire les inégalités. Il existe un nouveau plan d’opérations qui exige que le gouvernement tienne compte des différents besoins et des différentes inégalités au sein de la population locale sur la base d’un programme systématique d’audits concernant l’équité en matière de santé et d’évaluation de l’impact de l’égalité. Cela permet aux organismes d’administration locale de mettre au point des mesures permettant de répondre aux besoins recensés au plan local et d’aider les organisations à remédier aux inégalités concernant l’accès aux services et aux conséquences de ces dernières sur la santé des communautés noires et des groupes ethniques minoritaires. Par exemple, afin de lutter contre la proportion anormalement élevée des maladies de cœur chez les personnes originaires d’Asie du Sud et d’aider tous les agents de santé concernés, le gouvernement a publié une panoplie des meilleures pratiques intitulée « Les maladies de cœur et les personnes originaires de l’Asie du Sud ». Une campagne d’éducation sur le tabagisme d’un coût de nombreux millions de livres est organisée pour aider à lutter contre le tabagisme intense dans les communautés noires et les groupes ethniques minoritaires, notamment les communautés bangladeshi et pakistanaises, et comportant une formation à l’intention du personnel de santé qui officie en première ligne et qui s’occupe des patients asiatiques. Le gouvernement examine également les moyens d’améliorer les services destinés à lutter contre le diabète. D’une manière plus générale, le programme intitulé Race for Health (« La course à la santé ») est un programme sur trois ans qui appuie 13 trusts de soins primaires dans le pays, travaillant en partenariat avec des communautés noires et des groupes ethniques minoritaires locaux pour améliorer la santé et moderniser les services, accroître le choix et créer une plus grande diversité au sein du personnel de l’administration publique.

95.Afin de résoudre les problèmes liés à la prestation de services de santé mentale destinés aux personnes appartenant à des communautés noires et à des minorités ethniques, le gouvernement a lancé un plan d’action pour réformer ces services, (« Assurer l’égalité raciale dans les soins de santé mentale »), qui propose trois éléments fondamentaux à cette fin :

Des services plus appropriés et mieux adaptés aux besoins, axés sur le perfectionnement des organisations et du personnel, et sur une adaptation plus efficace des services aux besoins spécifiques;

Un engagement de la collectivité, soutenu par 500 nouveaux agents de développement communautaire et assuré dans le cadre de 80 nouveaux projets d’engagement communautaire qui sont prévus;

Une meilleure information, grâce à un contrôle amélioré des appartenances ethniques, comportant un nouveau recensement régulier des patients souffrant de maladies mentales.

Le gouvernement veille à faire en sorte que des services soient mis au point pour répondre aux besoins spécifiques de différents groupes culturels, et s’inquiète du fait que certains groupes, comme ceux d’origine indienne, pakistanaise et bangladeshi, soient mal informés sur ces services. Le gouvernement va continuer à concevoir des services adaptés aux besoins, comme des programmes spécifiques de dépistage du cancer pour les femmes d’origine asiatique, et poursuivra les campagnes en faveur des dons d’organes destinées à des minorités ethniques spécifiques afin de les sensibiliser à cela et de promouvoir ces dons.

Ces mesures se situent dans le cadre des efforts d’ensemble destinés à réduire les inégalités en matière de santé, et du Leadership and Race Equality Programme (Programme d’initiative et d’égalité raciale), une entreprise à long terme destinée à donner une place plus importante à l’égalité raciale dans les services de santé.

Service de police et administration pénitentiaire

(Prière de se reporter à la réponse au paragraphe 12 des observations finales)

Tribunaux – Le sentiment de discrimination de la part des tribunaux

98.Le gouvernement a commandé une étude complète de deux ans dont l’objet est de chercher à savoir s’il existe des preuves que les peines ne sont pas les mêmes pour les délinquants issus des communautés noires et des minorités ethniques que pour les blancs condamnés pour des infractions de même nature et de même gravité. Si c’est le cas, il prendra des mesures pour régler ce problème. Il sait déjà que les délinquants de certaines de ces communautés et de ces groupes ont plus de chances d’être placés en détention provisoire que les délinquants blancs et une enquête est en cours au sujet de cette discrimination potentielle par le biais de recherches et d’études pilotes sur la procédure de décision du placement sous mandat de dépôt et donnera suite aux conclusions lorsque les études pilotes seront terminées, au cours de 2006.

99.Afin de faire la synthèse de ces programmes et d’aider à progresser en renforçant la confiance générale envers le système de justice pénale au sein des communautés noires et des minorités ethniques, le gouvernement a mis en place un National Race Forum for Local Criminal Justice Boards (forum national pour les questions raciales à l’intention des tribunaux locaux de première instance), qui facilitera la mise en commun des meilleures pratiques, en tirant, par exemple, les enseignements de l’expérience des tribunaux qui ont exécuté des programmes pilotes pour améliorer l’évaluation de leur travail concernant les questions d’égalité raciale, et en favorisant une meilleure communication avec les communautés locales. Le gouvernement procède à un réexamen fondamental pour s’assurer qu’il recueille les bonnes statistiques sur les problèmes raciaux et le système de justice pénale pour servir à l’élaboration et à l’évaluation des politiques, et pour être aussi utile que possible aux gestionnaires locaux. Le nouveau service national de gestion des détenus s’est engagé à travailler plus activement avec l’ensemble du public pour faire baisser le nombre des récidives. Le gouvernement pense que cela renforcera la confiance du public dans ses services.

Les services publics – S’attaquer à la discrimination et assurer de meilleures perspectives d’avenir pour tous dans les services publics

100.Ces programmes d’action spécifiques dans l’éducation, l’emploi, la santé, la police et l’administration pénitentiaire, le logement et le système de justice pénale vont de pair avec des efforts déployés par ailleurs pour que la lutte contre la discrimination et la promotion de l’égalité raciale fassent partie intégrante du bon fonctionnement des services publics. Cela inclut les transports, la planification, les services sociaux, l’administration des prestations et les services ruraux. La loi portant amendement de la loi sur les relations interraciales de 2000 a été une mesure très importante en faveur de l’égalité raciale, dotant la Grande-Bretagne d’une des législations les plus puissantes d’Europe en faveur de cette égalité. Elle porte obligation pour les quelque 43 000 organismes publics de faire de l’égalité raciale un élément central de leur fonctionnement. Cette nouvelle obligation présente trois aspects :

L’élimination de la discrimination raciale;

L’action en faveur de l’égalité des chances;

L’action en faveur de bonnes relations interraciales.

101.Afin de renforcer la mise en œuvre effective de la législation sur l’égalité raciale et les mesures pour en assurer le respect, le Parlement a adopté la loi de 2006 sur l’égalité qui prévoit la mise en place d’un nouvel organisme unique à cette fin en Grande-Bretagne, la CEHR (Commission for Equality and Human Rights – Commission de l’égalité et des droits de l’homme), qui d’ici à 2009 intégrera la CRE (Commission de l’égalité raciale), la DRC (Disability Rights Commission – Commission des droits relatifs aux handicaps) et l’EOC (Equal Opportunities Commission – Commission de l’égalité des chances). Elle assurera également la protection des nouveaux droits contre la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, l’âge et l’orientation sexuelle, et la promotion des droits de l’homme. La CEHR fera fond sur le travail des commissions existantes en faveur de l’égalité, des droits de l’homme et de la cohésion en tant que valeurs fondamentales pour une société juste. Elle travaillera à faire respecter la loi et accordera autant d’importance qu’avant (voire plus) à la résolution des problèmes et à la levée des obstacles en matière de race, de religion, de sexe, de handicap et autres. La CEHR héritera des responsabilités de la CRE concernant l’action en faveur de bonnes relations interraciales entre différentes communautés et jouira de nouveaux pouvoirs pour lutter contre les préjugés et la criminalité. Les pouvoirs de la CEHR seront exactement les mêmes que ceux des commissions existantes, mais plus étendus et avec une plus grande flexibilité si nécessaire (ils sont, par exemple, actualisés en ce qui concerne les enquêtes et les examens) et des outils plus efficaces pour pouvoir mieux faire respecter les obligations imposées par la loi portant amendement de la loi sur les relations interraciales. La CEHR sera tenue d’effectuer un suivi systématique des progrès de la société en matière d’égalité et de droits de l’homme et de mettre au point un ensemble de données disponibles solide à cet effet.

102.En 2003, le gouvernement a mis en place une protection contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle par le biais des Règles de 2003 sur l’égalité en matière d’emploi (religion ou convictions). En vertu de la deuxième partie de la loi de 2006 sur l’égalité, le gouvernement a étendu la loi à l’interdiction de la discrimination fondée sur la religion ou les convictions en matière de fourniture de biens, prestations et services et dans les services publics. Ces nouvelles dispositions interdiront : la discrimination directe, lorsqu’une personne bénéficie d’un traitement moins favorable qu’une autre en raison de sa religion ou de ses convictions, par exemple si, pour ces motifs, un commerçant refuse de la servir ou un propriétaire refuse de lui louer un logement, ou encore si un hôtel attribue les plus mauvaises chambres aux personnes pratiquant une religion donnée; la discrimination indirecte, lorsqu’une prescription ou une pratique a pour effet de désavantager de manière injustifiée les personnes ayant une religion ou des convictions particulières, par exemple si un lieu de divertissement établit des restrictions abusives en matière de tenue vestimentaire; et le traitement inéquitable, lorsqu’une personne fait l’objet d’un traitement plus défavorable que d’autres parce que, par exemple, elle s’est plainte de discrimination ou a aidé quelqu’un à porter plainte.

Renforcement de la diversité dans la magistrature

103.En octobre 2004, le gouvernement a publié un rapport d’expert séparé sur le renforcement de la diversité parmi les juges et les membres des tribunaux en Angleterre et au Pays de Galles. Ce rapport porte sur le manque actuel de diversité dans la magistrature, en mettant l’accent sur les questions de sexe, d’origine ethnique et de handicaps. Donnant suite à une analyse complète des réponses à y apporter, le gouvernement a décidé de prendre des mesures dans les domaines ci-après :

Recevabilité. Le gouvernement est persuadé que les dispositions actuelles doivent être revues, à la fois en termes des qualifications requises et du délai à respecter avant de pouvoir être candidat à un poste dans la magistrature. Les types de personnes que les pouvoirs publics ont à l’esprit comme possédant les compétences et l’expérience adéquates pour cela sont les suivants : les clercs de solicitors, les universitaires diplômés en droit, les juristes spécialisés dans le droit des brevets et des marques, et peut-être les magistrats non professionnels dotés d’une qualification juridique appropriée. Le gouvernement a également l’intention de voir si les candidatures des solicitors (avoués) et des barristers (avocats), qui sont des magistrats non professionnels, à des postes de vacataires devraient être recevables avant les 7 ou 10 ans actuellement nécessaires en raison de l’expérience qu’ils ont acquise dans ces fonctions. Le gouvernement va également étudier la question de savoir si les solicitors et les barristers qui sont également magistrats non professionnels devraient, après 7 ou 10 ans, pouvoir briguer directement un poste à plein temps dans la magistrature (c’est-à-dire si leur expérience en tant que magistrats non professionnels peut tenir lieu de vacations rémunérées).

Reprise de service. Le gouvernement examinera la question de savoir si les juges d’un niveau inférieur à la Haute Cour devraient être autorisés à reprendre du service;

Interruptions de carrière. À la mise en œuvre complète, en avril 2005, du travail à temps partiel rémunéré, le gouvernement ajoutera les interruptions de carrière;

« Mentorat » pour les juges salariés. Le gouvernement étudiera la faisabilité d’un programme de « mentorat » à l’intention des juges salariés (pour permettre et favoriser une progression des carrières);

Recrutement. Le gouvernement écrira aux parties prenantes pour recenser les organisations auxquelles il peut s’adresser afin d’obtenir des noms de candidats potentiels – et leur donner des renseignements sur le processus de candidature. Ils devront être en concurrence, à égalité, avec d’autres candidats – le critère du mérite sera maintenu;

Encourager activement un plus grand nombre de personnes à poser leur candidature. Le gouvernement va intensifier son action pour encourager un plus grand nombre de personnes à se porter candidates en organisant davantage de manifestations, et de différents types, en diffusant une vidéo et un DVD promotionnels, en publiant une brochure révisée sur les nominations judiciaires et en améliorant les informations fournies sur le site Web du Ministère des affaires constitutionnelles. Il donnera également aux personnes la possibilité de recevoir un bulletin d’information par courrier électronique et fera insérer, dans les publications juridiques, des encarts publicitaires d’ordre général visant à sensibiliser les lecteurs à la possibilité de devenir juge. En outre, il mettra au point un ensemble d’informations conçu spécialement pour les étudiants et les diplômés de fraîche date;

Domaines dans lesquels il convient de faire plus. Le gouvernement se rend très bien compte qu’il doit faire plus pour soutenir et encourager les juristes handicapés à se porter candidats à des postes dans la magistrature. Il consultera, à cette fin, les personnes ayant les compétences techniques nécessaires, par exemple la Commission sur les droits des personnes handicapées;

Le rôle des professions libérales. Le gouvernement juge important que les professions libérales continuent à manifester leur profond intérêt pour le changement, par exemple pour l’élargissement du milieu social dont les juristes sont issus. Il travaillera avec le comité directeur actuel pour mettre en place un groupe dont la fonction sera clairement de faire progresser cette évolution tant au niveau des personnes que de l’institution.

104.En ce qui concerne le paragraphe 14 des observations finales (« L’État partie devrait étendre sa législation pénale pour qu’elle puisse s’appliquer aussi aux infractions motivées par la haine religieuse et devrait prendre d’autres mesures pour veiller à ce que toutes les personnes soient protégées contre la discrimination en raison de leurs convictions religieuses»), l’évaluation d’ensemble des actes de violence inspirés par la haine montre qu’ils sont en diminution, après l’augmentation consécutive aux attentats terroristes de Londres en juillet 2005. Le gouvernement a renforcé la protection contre ce genre d’actes :

En étendant les infractions aggravées par des motifs racistes aux infractions aggravées par des motifs religieux;

En adoptant la loi de 2006 sur la haine raciale et religieuse, qui interdit toute parole ou tout comportement menaçant, intentionnellement destinés à susciter la haine pour des motifs de conviction religieuse (ou d’absence de conviction religieuse);

En renforçant les pouvoirs de sanction à l’encontre d’autres infractions aggravées par la race et la religion de la victime;

En alourdissant les sanctions à l’encontre des agressions motivées par l’hostilité envers une personne en raison de son handicap ou de son orientation sexuelle. Le seuil à partir duquel est avérée l’incitation à commettre des infractions motivées par la haine religieuse est placé haut afin de protéger la liberté de parole. Pour pouvoir valablement faire l’objet de poursuites judiciaires, la haine doit viser un ou plusieurs membres d’un groupe, et non des idéologies.

105.Pour être plus précis, le gouvernement a introduit neuf infractions à motivation raciste et religieuse dans sa législation. La loi de 1998 sur les infractions pénales et les atteintes à l’ordre public porte création d’infractions spécifiques aggravées par des motifs racistes et la loi de 2001 sur l’antiterrorisme, la criminalité et la sécurité modifie celle de 1998 pour créer des infractions aggravées par des motifs religieux équivalentes; et ces lois mettent des peines plus lourdes à la disposition des tribunaux pour ce type d’infraction. La loi de 1998 et celle de 2001 disposent également que, si l’infraction sur laquelle le tribunal doit statuer ne fait pas partie des neuf infractions aggravées par des motifs spécifiquement racistes ou religieux, les juges qui prononcent les peines sont tenus, en tant que devoir légal, de considérer la race et la religion comme des circonstances aggravantes et de déclarer en audience publique que l’infraction a été aggravée de ce fait. L’article 146 de la loi de 2003 sur la justice pénale a étendu encore ces devoirs légaux incombant aux juges qui prononcent les peines. Il s’ensuit que tout tribunal est maintenant tenu de traiter l’orientation sexuelle et le handicap, tout comme la race et la religion, comme des circonstances aggravantes et de déclarer en audience publique que l’infraction a été aggravée de ce fait.

106.En 2001, le gouvernement a porté la peine maximale pour incitation à la haine raciale de deux à sept ans d’emprisonnement. En 2006, il a introduit une infraction dénommée « incitation à la haine religieuse » pour interdire les paroles et les comportements suscitant la haine pour des motifs de conviction religieuse ou d’absence de conviction religieuse (loi de 2006 sur la haine raciale et religieuse).

107.Pour ce qui est du paragraphe 15 des observations finales (« L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer une représentation équilibrée des femmes dans les postes de rang élevé au sein du pouvoir exécutif et judiciaire et au Parlement, de même que dans le secteur privé. »), le gouvernement a permis aux partis politiques, en vertu de la loi de 2002 sur la discrimination à caractère sexuel (candidats aux élections), de prendre des mesures positives pour réduire les inégalités entre le nombre d’hommes et de femmes élus aux niveaux local, national et européen. Le but est de faire en sorte que les femmes représentent 45 à 50 % des nominations faites par la majorité des ministères d’ici à la fin de 2005.

108.Il y a, en gros, deux fois plus de juges femmes dans les tribunaux qu’il y a 10 ans et les femmes sont maintenant représentées, dans la magistrature, à tous les niveaux du système judiciaire. Toutefois, alors que la proportion de femmes dans la société britannique dépasse juste les 50 %, elle est inférieure à 20 % en ce qui concerne les postes de magistrats dans les tribunaux.

109.Les initiatives mises en œuvre en faveur de la diversité dans la magistrature sont les suivantes : encourager les candidatures et sensibiliser le public, lever les obstacles aux nominations et faire en sorte que les fonctions juridictionnelles puissent être exercées dans des conditions propres à encourager et à favoriser la diversité, avec, par exemple des plans d’interruption de carrière, le « mentorat », le travail à temps partiel et le partage des postes.

Détention des demandeurs d’asile

110.Quant au paragraphe 16 des observations finales (« L’État partie devrait examiner de près son système de traitement des demandeurs d’asile afin de veiller à ce que les droits de chaque demandeur d’asile prévus par le Pacte soient pleinement protégés et ne soient limités que dans la mesure nécessaire et pour les seuls motifs énoncés dans le Pacte. L’État partie devrait mettre fin à la détention des demandeurs d’asile dans les prisons. »), les raisons pour lesquelles le Comité a observé que « des demandeurs d’asile ont été détenus dans divers lieux de rétention pour des raisons autres que celles qui sont considérées comme légitimes en vertu du Pacte, y compris pour des motifs de commodité administrative » ne sont pas claires. Les demandeurs d’asile peuvent être détenus au Royaume-Uni dans les circonstances ci-après : initialement, pendant l’établissement de leur identité et des motifs qui justifient leur demande; lorsqu’il y a de bonnes raisons de penser qu’une personne ne respectera pas les conditions de l’admission temporaire ou de la mise en liberté; dans le cadre d’un processus d’asile accéléré; ou pour procéder à l’expulsion. Le recours à la détention n’est pas arbitraire et n’est autorisé qu’au terme d’un examen approfondi de la situation d’une personne. Nul n’est détenu pour des motifs de commodité administrative Il n’y a pas de durée légale maximale pour la détention des candidats à l’immigration, mais les individus ne sont détenus que tant que cela est raisonnablement nécessaire et cette détention n’est pas prolongée indûment. S’il est clair qu’une personne ne sera pas expulsée du Royaume-Uni, la remise en liberté est autorisée.

111.Le gouvernement britannique est convaincu que ses politiques et ses procédures de placement en détention des candidats à l’immigration sont conformes à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le recours de routine au logement dans les prisons des demandeurs d’asile et d’autres personnes détenues en vertu des pouvoirs conférés par la loi sur l’immigration a pris fin en janvier 2002. Il n’en demeure pas moins que tel ou tel détenu peut encore être maintenu en prison pour des raisons de sécurité et de contrôle ou, dans le cas de l’Irlande du Nord, de géographie. Dans le premier cas, il s’agit entre autres d’individus en attente d’expulsion du Royaume-Uni à la suite d’une condamnation pour de graves infractions pénales et de ceux dont le comportement (par exemple violent ou engendrant de graves perturbations) fait qu’il est contre-indiqué de les placer sous le régime souple d’un centre de rétention du service de l’immigration. Dans le cas de l’Irlande du Nord, il est généralement présumé qu’ils doivent être transférés dans un centre de rétention en Grande-Bretagne, sauf si l’intéressé souhaite rester en Irlande du Nord, auquel cas il n’existe aucune alternative à la détention en prison.

Politique de dispersion – Accès à des conseils juridiques et qualité de ces conseils

112.La Direction de l’immigration et de la nationalité informe régulièrement la Commission des services juridiques des emplacements géographiques utilisés aux fins de la dispersion des demandeurs d’asile pour qu’ils puissent attribuer des contrats d’assistance juridique dans des zones appropriées. Cette commission travaille aussi avec l’Association des juristes spécialistes de l’immigration pour former des solicitors (avoués) dans les zones de dispersion afin qu’ils puissent donner des conseils de meilleure qualité à leurs clients. Les contrats attribués par la Commission permettent aux solicitors de solliciter des indemnités au titre des frais de déplacement pour aller voir leurs clients et les frais de voyage des demandeurs d’asile qui se déplacent pour aller consulter les solicitors peuvent également être remboursés. Le Ministère de l’intérieur ne prend pas en charge les frais de voyage quand les entretiens ont lieu entre des demandeurs d’asile et des organisations étrangères.

113.En ce qui concerne le paragraphe 17 des observations finales (« L’État partie devrait réexaminer, en vue de le supprimer, le principe selon lequel les jurés peuvent tirer des conclusions négatives du silence de personnes accusées, afin de respecter les droits garantis en vertu de l’article 14 du Pacte »), la question fondamentale qui se pose à cet égard est de savoir si le pouvoir de tirer des conclusions du silence d’une personne est compatible, en principe, avec le droit de ne pas s’accuser. Il est important de noter que, alors que la Cour européenne des droits de l’homme a bien précisé que le droit au silence et le privilège de ne pas devoir s’accuser sont fondamentaux pour un procès équitable, et un tribunal national est tenu d’être très prudent pour pouvoir retenir le silence d’un accusé contre lui, la Cour européenne a également indiqué clairement que ce droit n’est pas absolu et qu’il convient de l’examiner à la lumière des circonstances particulières de chaque affaire.

114.La Cour européenne des droits de l’homme a indiqué, dans l’affaire Murray contre le Royaume-Uni (1996 22 EHRR 29), que la question de savoir si le fait de tirer des conclusions négatives du silence d’un accusé enfreint l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être résolue à la lumière de toutes les circonstances de l’espèce, en tenant particulièrement compte des situations d’où il est possible de tirer des conclusions, du poids qui doit leur être donné par les tribunaux nationaux dans leur appréciation des preuves et du caractère plus ou moins coercitif dans la situation donnée.

115.Il est également important de noter que, en vertu du droit britannique, il est interdit de tirer des conclusions d’une simple absence de réponse aux questions de la police. Cela n’est possible que si l’accusé ne répond pas aux questions de la police et refuse ensuite de témoigner au procès, ou si l’accusé ne mentionne pas un fait, alors que, dans les circonstances en question, on aurait pu raisonnablement s’attendre à ce qu’il le signale, et qu’il cherche ultérieurement à invoquer ce fait pour sa défense au procès. L’objectif de la législation britannique est de dissuader un accusé de s’inventer tardivement une défense et de l’encourager à révéler rapidement ce qu’il a à dire de bonne foi pour sa défense ou bien un fait pouvant permettre d’asseoir de bonne foi sa défense. Il ne s’agit pas de se fonder sur des aveux pour faire condamner des suspects au détriment des droits des accusés.

116.Les tribunaux britanniques tiendront dûment compte des prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’équité d’ensemble des procédures pour déterminer s’il convient de retenir le silence d’un accusé contre un défendant. La démonstration en a été faite dans l’affaire récente R contre Becouarn [2005], UKHL 55, dans laquelle la Chambre des lords a constaté que la recommandation concernant les conclusions à tirer était assez équitable pour les défendants, en insistant sur le fait que les jurés devaient conclure que la seule explication raisonnable au refus de témoigner d’un accusé était qu’il n’avait rien à répondre aux accusations, ou qu’il ne pouvait faire aucune réponse qui résiste à un contre-interrogatoire. Il a été noté que les juges du procès avaient toute discrétion pour adapter cette prescription s’ils considéraient que, ce faisant, ils donnaient la meilleure indication possible aux jurés et la présentation la plus juste des problèmes de fond.

117.Le gouvernement estime que la possibilité de tirer des conclusions négatives du silence d’un accusé en vertu du droit britannique ne peut pas être considérée comme une infraction à l’article 14, et que chaque cas doit faire l’objet d’un examen approfondi de la part du tribunal pour veiller à ce que les conditions pour un jugement équitable soient respectées. Ces dispositions seront donc maintenues.

118.Pour ce qui est du paragraphe 18 des observations finales (« L’État partie devrait examiner avec soin et en permanence la question de savoir si les exigences de la situation particulière de l’Irlande du Nord continuent de justifier le maintien de telles distinctions dans sa procédure pénale. En particulier, l’État partie devrait veiller à ce que dans chaque cas où une personne est soumise à la juridiction Diplock, des motifs objectifs et raisonnables soient fournis, et que cette obligation soit inscrite dans la législation pertinente, y compris dans la loi de 1996 sur les dispositions d’urgence en Irlande du Nord. »): le système Diplock est la procédure appliquée pour les jugements par contumace et définie dans la loi de 2000 contre le terrorisme pour une liste précisée d’infractions (baptisées scheduled offences (infractions programmées)). L’Attorney General (le plus haut conseiller juridique du gouvernement) a le pouvoir discrétionnaire de retirer une affaire de ce système pour la porter devant une Crown Court (cour de la couronne, tribunal chargé de juger les affaires pénales graves) avec des jurés. La méthode utilisée par l’Attorney General est bien connue. Il étudie les faits de la cause et juge si la commission de l’infraction a un rapport avec le terrorisme en Irlande du Nord. Si la réponse est non, il retire l’affaire du système Diplock. Le gouvernement estime que cela rend suffisamment claires les raisons pour lesquelles une telle décision a été prise.

119.Le ministre chargé de l’Irlande du Nord a annoncé, le 1er août 2005, un programme de mesures de normalisation de la sécurité qui devrait durer deux ans, si les conditions sont favorables. La législation relative au contre-terrorisme spécifique à l’Irlande du Nord (qui inclut les dispositions régissant les tribunaux de type Diplock) doit être abrogée d’ici à la fin de l’exécution du programme de normalisation.

120.En ce qui concerne le paragraphe 19 des observations finales (« Le Comité note avec préoccupation qu’en vertu de la loi générale contre le terrorisme de 2000, les suspects peuvent être détenus pendant 48 heures sans pouvoir communiquer avec un avocat si la police estime que cela pourrait, par exemple, avoir des effets sur les éléments de preuve ou alerter un autre suspect. Compte tenu en particulier du fait que ces pouvoirs n’ont pas été utilisés pendant plusieurs années en Angleterre et dans le Pays de Galles, que leur compatibilité avec les articles 9 et 14, notamment, est sujette à caution et que des moyens moins gênants pour atteindre les mêmes buts existent, le Comité estime que l’État partie n’a pas justifié la nécessité de tels pouvoirs. L’État partie devrait réexaminer ces pouvoirs à la lumière des constatations du Comité. ») : les dispositions du paragraphe 8 de l’annexe 8 de la loi de 2000 contre le terrorisme permettent à la police d’imposer un délai pouvant aller jusqu’à 48 heures pour permettre à une personne placée en détention en vertu de cette loi, de communiquer avec un avocat. Seul un officier de grade de commissaire peut conférer ces pouvoirs, et cela seulement s’il a de bonnes raisons de penser que permettre au détenu d’avoir accès à un avocat aurait l’une des conséquences suivantes :

Avoir des effets, voire dommageables, sur les éléments de preuve d’une infraction grave justifiant l’arrestation sans mandat;

Provoquer une atteinte, voire physique, aux personnes;

Alerter des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction grave justifiant l’arrestation sans mandat, mais qui n’ont pas été arrêtées;

Faire obstacle à la restitution de biens obtenue à la suite d’une infraction grave justifiant l’arrestation sans mandat ou une ordonnance de confiscation spéciale de l’instrument de l’infraction en vertu de l’article 23 de la loi;

Avoir des effets sur le recueil de renseignements sur la commission, la préparation ou l’instigation d’actes de terrorisme;

Alerter une personne et rendre plus difficile par là même la prévention d’un acte de terrorisme;

Alerter une personne et rendre plus difficile par là même l’appréhension d’une personne, les poursuites pénales à son encontre ou sa condamnation, en rapport avec la commission, la préparation ou l’instigation d’actes de terrorisme.

121.Si le motif d’autorisation d’un délai cesse d’exister, aucun délai ultérieur n’est autorisé et la personne détenue doit pouvoir consulter un avocat si elle le désire. La police a comme priorités la sûreté publique et l’efficacité des enquêtes menées sur le terrorisme. Le gouvernement a toujours veillé, dans toute la mesure du possible, à ce que la législation contre le terrorisme soit aussi proche que possible du droit pénal et de la procédure pénale. Toutefois, ces dispositions tiennent compte de la nature de la menace et des conséquences potentielles d’un attentat terroriste qui atteint son but. Il s’agit d’une mesure vigoureuse, mais ces pouvoirs ont été conçus pour être utilisés seulement dans des circonstances exceptionnelles. Des garde-fous appropriés ont été mis en place. L’article 126 de la loi de 2000 contre le terrorisme dispose que le ministre doit présenter au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la totalité de la loi au moins une fois par an. Les pouvoirs conférés par la loi font l’objet d’un réexamen complet de la part d’un expert indépendant, en l’occurrence Lord Carlile of Berriew QC actuellement, pour veiller à ce qu’ils soient nécessaires, proportionnés et que la police en fasse un usage approprié. Il est essentiel que le gouvernement trouve un équilibre entre la protection de nos libertés civiles et celle de la sécurité, et il est souhaitable que les services de répression puissent disposer de pouvoirs adéquats.

122.En ce qui concerne le paragraphe 20 des observations finales (« L’État partie devrait réexaminer les dispositions de la loi de 1996sur la procédure et l’instruction pénale qui permet aux procureurs de demander au tribunal de rendre une décision non susceptible de recours selon laquelle des éléments de preuve sensibles qui pourraient être autrement révélés à un accusé ne sont pas divulgués dans l’intérêt général ou pour des raisons d’immunité. L’État partie devrait veiller à ce que les garanties énoncées à l’article 14 du Pacte soient pleinement respectées. ») : le Royaume-Uni est convaincu que sa législation est conforme aux prescriptions de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, un certain nombre de points demandent à être clarifiés en rapport avec les préoccupations exprimées. Tout d’abord, les éléments de preuve qui font partie des réquisitions du procureur contre l’accusé ne peuvent être cachés en aucune circonstance. La loi de 1996 sur la procédure et l’instruction pénale se rapporte à des documents non utilisés par l’accusation, c’est-à-dire des éléments recueillis au cours d’une enquête criminelle mais qui ne font pas partie des réquisitions de l’accusation contre le prévenu. En vertu de cette loi, l’accusation doit divulguer tout élément non utilisé non divulgué jusque là qui pourrait raisonnablement être considéré comme pouvant mettre en cause les réquisitions du procureur contre l’accusé, ou aider la défense de l’accusé.

123.Les dispositions pertinentes de la loi de 1996 sur la procédure et l’instruction pénale ne s’appliquent pas en Écosse, où les procureurs ne peuvent pas demander au tribunal de rendre une décision non susceptible de recours. L’accusation, en Écosse, est régie par la jurisprudence des Scottish Courts (tribunaux écossais). En particulier, ils sont tenus de divulguer à la défense les informations en leur possession qui tendraient à disculper l’accusé. Dans les affaires récentes Holland contre HMA (2005 SCCR 41) et Sinclair contre HMA (2005 SCCR 446), les procureurs écossais doivent divulguer les déclarations et les condamnations antérieures de tous les témoins qui doivent être appelés à la barre. La jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme continue à s’appliquer et le droit de divulguer les éléments de preuve pertinents n’est pas un droit absolu.

124.Les éléments non utilisés qui correspondent aux critères de la divulgation peuvent ne pas être divulgués à la défense si, et seulement si, il y va de l’intérêt public. L’accusation seule ne peut pas omettre de divulguer ces éléments. Elle doit demander au tribunal la permission de ne pas divulguer des éléments non utilisés par ailleurs communicables, et c’est le tribunal qui décide s’il convient ou non de les communiquer à la défense pour des raisons d’intérêt public. Quand il arrêtera sa décision, le tribunal ordonnera que ces éléments soient divulgués si une non divulgation est susceptible d’entraîner une erreur judiciaire. En d’autres termes, les critères ne sont pas tout à fait les mêmes s’agissant de la divulgation d’éléments sensibles que pour d’autres éléments. Cependant, si le tribunal ordonne la divulgation, l’accusation doit, soit les communiquer, soit interrompre les poursuites.

125.Il est un élément bien établi par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à savoir que « le droit à une divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu. Dans une procédure pénale donnée, il peut y avoir des intérêts concurrents – tels que la sécurité nationale ou la nécessité des protéger des témoins risquant des représailles ou de garder secrètes des méthodes policières de recherche des infractions – qui doivent être mis en balance avec les droits de l’accusé » (voir l’affaire Fitt contre le Royaume-Uni (2000) 30 EHRR 480). Dans l’affaire Regina contre H et al. ((2004) UKHL 3), la Chambre des lords a examiné en détail les dispositions actuelles relatives à la divulgation et aux éléments sensibles, notamment en ce qui concerne les prescriptions de la Cour européenne des droits de l’homme. La Chambre des lords a repris à son compte le cadre juridique actuel et décrit en détail la procédure que les procureurs et les tribunaux doivent suivre en ce qui concerne la divulgation des éléments d’une manière générale et des éléments relatifs à l’intérêt public et à l’immunité en particulier pour veiller à ce que le procès soit équitable.

126.Pour ce qui est du paragraphe 21 des observations finales (« L’État partie devrait veiller à ce que ses pouvoirs de protéger, en vertu de la loi de 1989 sur les secrets officiels, des informations portant véritablement sur des questions de sécurité nationale soient strictement utilisés et limités à des cas où il a été démontré qu’il était nécessaire d’empêcher la publication de telles informations. ») : la loi ne protège que certaines catégories d’informations, et le gouvernement considère comme étant dommageable la publication de toute information protégées par la loi sur les secrets officiels. Ces pouvoirs existent non pas pour frustrer les employés mais pour protéger la sécurité nationale. L’accusation est l’affaire du ministère public qui tient compte a) de la force probante des éléments de preuve et b) de la question de l’intérêt public, avant de décider d’entreprendre des poursuites. Pour que des poursuites en vertu de la loi sur les secrets officiels soient lancées, il faut que l’Attorney-General donne son accord. Il existe donc des « critères de nécessité » supplémentaires et les employés ont plusieurs possibilités qui leur sont ouvertes s’ils souhaitent susciter des préoccupations.

127.En ce qui concerne le paragraphe 22 des observation finales (« Le Comité note que la peine de mort reste applicable dans les îles Turques et Caïques en cas de piraterie et de trahison. ») : la peine de mort pour trahison et piraterie a été abolie dans les îles Turques et Caïques. Les négociations relatives à une révision de la constitution pour les îles Turques et Caïques se sont achevées en octobre 2005. Le projet de texte révisé a fait l’objet de consultations publiques au début de 2006 et comporte des amendements au chapitre relatif aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales destinés à garantir qu’il reflète plus fidèlement les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour marquer l’importance que les gouvernements du Royaume-Uni et des îles Turques et Caïques attachent aux droits de l’homme, ce chapitre, qui était primitivement situé près de la fin, occupe maintenant une position importante au début du projet de la nouvelle constitution. Au cours de ces dernières années, le gouvernement des îles Turques et Caïques a organisé, à l’intention de ses fonctionnaires, une série d’ateliers et de séminaires portant sur un ensemble de sujets liés aux droits de l’homme, à savoir :

Projet de formation pour les interventions en cas de violence domestique, novembre 2000;

Atelier sur la Convention relative aux droits de l’enfant, avril 2001;

Atelier sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, octobre 2003;

Atelier de l’OIT sur les droits en matière d’emploi, décembre 2004 et août 2005;

Séminaires internes sur la promotion des femmes, février 2005;

Ateliers du foyer national pour enfants de la Barbade sur la protection de l’enfance et la violence dans la famille, mars et novembre 2005;

Atelier interne sur les droits de l’enfant, avril 2005.

Montserrat

128.En ce qui concerne le paragraphe 23 des observations finales (« L’État partie devrait accorder la priorité à l’incorporation des droits énoncés dans le Pacte dans les ordres juridiques internes des territoires d’outre-mer.. »), et dans une mise à jour du rapport intérimaire du Royaume-Uni de 2002 : l’extension à Montserrat d’une convention internationale ne donne pas ipso facto à cette dernière la même force de loi dans les tribunaux de Montserrat. Le cas échéant, les droits et obligations découlant d’une telle convention doivent être incorporés dans la législation nationale avant de créer des droits ou des obligations pouvant être invoqués devant un tribunal national. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’a pas été incorporé dans la législation nationale de Montserrat, mais dans le passé il a été dit que la partie IV (Droits et libertés fondamentaux de l’individu) du Constitution Order de Montserrat de 1989 assure l’application des droits énoncés dans la Convention. Cependant, dans le cadre d’un contrôle de légalité de la Constitution de Montserrat actuellement en cours, les dispositions de ladite Constitution en matière de droits fondamentaux seront réexaminées et, le cas échéant, amendées pour les rendre plus conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. On s’efforcera également de simplifier la langue des dispositions relatives aux droits fondamentaux dans la Constitution afin de les rendre plus accessibles aux particuliers.

Îles Vierges britanniques

129.La commission chargée d’examiner la Constitution a convenu que la nouvelle Constitution devrait comprendre un chapitre sur les droits de l’homme. La loi, connue sous le nom de Rasta Law, en vertu de laquelle les fonctionnaires de l’immigration des îles Vierges britanniques pouvaient refuser l’entrée sur le territoire aux personnes dont ils n’approuvaient pas la coupe de cheveux, a été abrogée.

130.En ce qui concerne le paragraphe 24 des observations finales (« Les autorités compétentes devraient établir à l’intention de leurs fonctionnaires des programmes de formation et d’éducation visant à inculquer une culture des droits de l’homme aux dépositaires de la puissance publique dans les divers territoires d’outre-mer. ») : à Montserrat, la Commission de l’établissement des rapports sur les droits de l’homme est actuellement en train d’engager un consultant pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie d’éducation publique en matière de droits de l’homme, le but fondamental étant l’établissement d’une Commission indépendante des droits de l’homme.

131.Les îles Vierges britanniques n’ont pas exécuté un programme spécifique de formation des fonctionnaires axé sur les droits de l’homme, mais elles ont effectivement organisé, au début de 2005, une série de séminaires qui ont très bien marché sur « l’application des lois », lesquels ont fortement insisté sur le droit des citoyens à un traitement approprié et égal en vertu de la loi. Les fonctionnaires ont suivi en 2003 un atelier organisé par le Ministère des affaires étrangères sur les obligations de faire rapport en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies.

132.Concernant le paragraphe 28 des observations finales (« L’État partie devrait réexaminer sa loi sur l’expulsion [îles Caïmanes], de sorte que toute décision d’expulsion réponde à des critères clairs et soit examinée de manière effective et impartiale afin de veiller à l’application des articles 17, 23 et 26 du Pacte. ») : la loi de 2003 sur l’immigration (« the Law ») énonce clairement les dispositions relatives à l’expulsion et indique la procédure qui doit être suivie pour effectuer un examen effectif et impartial de toute décision d’émettre un arrêté d’expulsion. Les dispositions relatives à l’expulsion des îles Caïmanes figurent dans la partie VIII de cette loi. C’est le Gouverneur qui a le pouvoir de prendre un arrêté d’expulsion. Toutefois, la loi sur l’immigration interdit de prendre ce type d’arrêté à l’encontre d’un Caïmanais ou d’un résident permanent des îles Caïmanes. En vertu de la partie VIII, il est interdit d’entamer des poursuites, sauf à l’initiative de l’Attorney General ou après avoir obtenu son accord par écrit. Le Gouverneur est tenu de faire connaître tout arrêté d’expulsion émis ou modifié au Secrétaire d’État aux affaires étrangères et au Commonwealth.

133.L’expulsion de personnes condamnées est limitée aux cas suivants : a) si un tribunal recommande d’émettre un arrêté d’expulsion; b) à l’encontre d’une personne condamnée pour être demeurée dans le pays après l’expiration de son titre de séjour ou pour avoir travaillé sans permis de travail; c) à l’encontre d’une personne qui a été condamnée dans les îles à une peine d’emprisonnement d’au moins six mois.

134.Le Gouverneur est autorisé à émettre un arrêté d’expulsion à l’encontre : a) de toute personne sans ressources; b) de toute personne à laquelle le droit d’asile a été refusé et qui est entrée sur les îles en infraction à la loi sur l’immigration; c) de toute personne dont l’autorisation d’entrer, de demeurer ou de résider dans les îles est échue ou a été annulée, et qui n’obtempère pas; d) de toute personne dont la demande d’asile à été rejetée; et e) si le Gouverneur considère qu’une personne est indésirable ou que sa présence dans les îles est de nature à troubler l’ordre public.

135.Pour ce qui est du paragraphe 30 des observations finales (Dans les îles Falkland, la loi n’abolit pas la notion d’illégitimité et n’inclut aucun droit à indemnisation en vertu du paragraphe 6 de l’article 14 du Pacte : « L’État partie devrait modifier ces aspects de sa législation pour les mettre en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24, lu conjointement avec l’article 26, et en vertu de l’article 14 du Pacte. ») : il n’est pas encore possible d’abolir la notion d’illégitimité dans les îles Falkland. Par exemple, il existe encore des conséquences de l’illégitimité en vertu de la législation sur la nationalité, et le père d’un enfant illégitime, ainsi que les personnes apparentées au père d’un enfant illégitime, n’ont pas vocation successorale en cas de décès de cet enfant sans testament. Le père d’un enfant illégitime, en vertu de la législation des îles Falkland n’a pas automatiquement la responsabilité parentale à l’égard de ce dernier mais peut solliciter une ordonnance du tribunal la lui accordant.

136.Le Gouvernement des îles Falkland envisagera de promulguer une loi accordant un droit à indemnisation dans les circonstances prévues par le paragraphe 6 de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il demande au Comité de bien vouloir noter que le Gouvernement des îles Falkland ne connaît aucun cas dans lequel le droit à indemnisation prévu par cette disposition du Pacte ait pu être invoqué.

137.En ce qui concerne le paragraphe 33 des observations finales (« L’État partie devrait veiller à ce que, conformément aux article 10, 17, 23 et 24 du Pacte, les détenus condamnés à de longues peines [à Montserrat] puissent les purger sur son territoire [à la différence des autres territoires d’outre-mer]; à défaut, il devrait explorer d’autres formes de punition que la mise en détention. ») : des détenus purgent actuellement leur peine à Montserrat et cela depuis le 8 septembre 2004. Montserrat est également l’un des territoires couverts par les travaux, financés par le Royaume-Uni, qui sont en cours pour savoir comment ces territoires pourraient utiliser davantage les alternatives aux peines d’emprisonnement. Pendant l’été de 2005, un membre de la Direction de la probation du Royaume-Uni s’est rendu à Montserrat pour y discuter des problèmes liés à ces alternatives et des solutions possibles.

138.Pour ce qui est du paragraphe 35 des observations finales (« L’État partie devrait faire en sorte que les prévenus [à Sainte-Hélène] soient, ainsi qu’il convient, séparés des détenus condamnés ») : le quartier général de la police ne possède pas encore des locaux permettant de prévoir des cellules pour y loger les prévenus. Toutefois, le chef de la police s’efforce de trouver un bâtiment et un financement permettant à Sainte-Hélène de séparer les prévenus des condamnés.

139.En ce qui concerne le paragraphe 37 des observations finales (« L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires afin d’abolir la peine de mort pour trahison et piraterie [dans les îles Turques et Caïques] ») : la peine de mort pour trahison et piraterie a été abolie dans les îles Turques et Caïques.

140.Concernant le paragraphe 39 des observations finales (« L’État partie devrait diffuser le texte de ses cinquièmes rapports périodiques, et les réponses écrites qu’il a apportées à la liste des points à traiter établie par le Comité et les présentes observations finales ») : le cinquième rapport périodique du Royaume-Uni, des territoires d’outre-mer et des dépendances de la Couronne au Comité des droits de l’homme, ainsi que les observations finales du Comité, ont été publiés sur le site Web officiel du Ministère des affaires constitutionnelles.

B. Réponses aux observations finales (dépendances de la Couronne)

141.En ce qui concerne le paragraphe 8 des observations finales ci-dessus (« Le Comité demande instamment à l’État partie de s’attacher à donner effet en droit interne à tous les droits consacrés par le Pacte (art. 2) »), la mise en œuvre du Pacte dans les dépendances de la Couronne est présentée ci-après.

Île de Man

142.Il convient de souligner que, bien que l’État partie soit le Royaume-Uni, qui est responsable des relations internationales de l’île de Man, cette île est autonome en ce qui concerne la gestion de ses affaires internes et que c’est le Gouvernement de l’île de Man qui est chargé de veiller à ce que tous les droits énoncés dans le Pacte soient respectés sur son territoire.

143.La loi sur les droits de l’homme, qui a incorporé dans le droit interne de l’île de Man les droits énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a été adoptée en 2001 et entrera pleinement en vigueur le 1er novembre 2006. Les droits et libertés énoncés dans la Convention européenne et incorporés dans la législation de l’île de Man s’appliquent à tous les résidents de l’île sans discrimination fondée sur des motifs comme le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, l’association à une minorité nationale, les biens, la naissance ou toute autre condition.

144.Comme c’est le cas dans le Royaume-Uni, il n’est pas envisagé, actuellement, d’incorporer le Pacte lui-même dans la législation interne. Toutefois, le Gouvernement de l’île de Man reste attaché à l’idée de faire évoluer la législation de l’île de façon à ce qu’elle donne effet aux dispositions du Pacte et soit en conformité avec elles.

Bailliage de Jersey

145.Jersey continuera à envisager, de temps en temps, d’introduire le Pacte dans le droit interne de l’île, mais n’a pas l’intention de le faire dans l’immédiat. Cependant, il est tenu compte des droits énoncés dans le Pacte dans les projets des nouvelles lois présentés à l’Assemblée des États pour adoption.

Baillage de Guernesey

146.Les conventions internationales ont le même statut au Bailliage de Guernesey qu’au Royaume-Uni : elles ne peuvent pas être appliquées directement par les tribunaux, sauf si elles ont été spécifiquement incorporées au droit interne. Le Pacte ne l’a pas été en ce qui concerne Guernesey. Si le Royaume-Uni décidait d’incorporer le Pacte à son droit interne, la chose serait examinée plus avant par les autorités du Baillage.

147.Le tableau 7 ci-dessous présente des listes de toutes les lois pertinentes promulguées depuis le dernier (cinquième) rapport périodique.

TABLEAU 7

Législation pertinente

Décrets en conseil

Loi sur les biens immobiliers (succession) (Sercq), 1999

Loi sur les droits de l’homme (Bailliage de Guernesey), 2000

Loi sur la réinsertion des délinquants (Bailliage de Guernesey), 2002

Loi contre le terrorisme et la criminalité (Bailliage de Guernesey), 2002

Loi sur la mise en liberté sous caution (Bailliage de Guernesey), 2003

Loi sur les pouvoirs de la police et les moyens de preuve en matière pénale (Bailliage de Guernesey), 2004

Loi sur la réglementation des pouvoirs d’investigation (Bailliage de Guernesey), 2003.

Loi sur les affaires matrimoniales (Guernesey) (amendement), 2003

Loi sur la prévention de la discrimination (dispositions potestatives) (Bailliage de Guernesey), 2004

Loi sur la haine raciale (Bailliage de Guernesey), 2006

Décrets des États

Décret sur la discrimination fondée sur le sexe (emploi) (Guernesey), 2005

Loi sur la réinsertion des délinquants (Bailliage de Guernesey), 2002, décret (entrée en vigueur, exclusions et exceptions), 2006

148. En ce qui concerne le paragraphe 9 des observations finales («Le Comité recommande qu'un enseignement concernant les droits de l'homme soit dispensé aux membres des forces de police, des professions juridiques et aux autres personnels participant à l'administration de la justice, et devienne partie intégrante de leur formation ordinaire. Un enseignement portant sur les droits de l'homme devrait également être dispensé à tous les niveaux de l'enseignement général »), l’enseignement concernant les droits de l’homme dispensé dans les dépendances de la Couronne est présenté dans les paragraphes ci-après.

Île de Man

149.À la suite de l’adoption de la loi de 2001 sur les droits de l’homme, un programme d’éducation sur la Convention européenne et sur ladite loi a été remis à toutes les sections de la fonction publique. Il comprenait la publication de recommandations à l’intention des fonctionnaires (y compris les membres de la magistrature et de la police) et du grand public concernant les droits énoncés dans la législation de l’île de Man. Lors de l’entrée en vigueur de la loi le 1er novembre, cette documentation a été mise à jour et elle est disponible gratuitement sur le site Web du Gouvernement de l’île de Man. On peut aussi obtenir des exemplaires sur support papier sur demande. Le barreau de l’île de Man a également exécuté un programme de formation à l’intention des avocats de l’île, lequel s’est ajouté à la formation faisant partie intégrante de l’acquisition des compétences professionnelles dont il convient de se doter pour pouvoir devenir avocat dans l’île de Man.

150.En plus de la formation de base dispensée à tous les fonctionnaires de police suite à l’adoption de la loi sur les droits de l’homme, une formation spécialisée à l’intention des détectives (y compris les enquêteurs de haut niveau) comprend des modules détaillés sur les droits de l’homme. Un inspecteur de police prépare actuellement un deuxième ensemble d’activités de formation pour accompagner la mise en œuvre de la loi sur les droits de l’homme.

151.Dans la prison de l’île de Man, la formation en matière de droits de l’homme fait partie de la formation initiale de l’ensemble du personnel. Par ailleurs, une brochure sur la loi de l’île de Man relative aux droits de l’homme est remise à tous les nouveaux membres du personnel.

152.L’éducation relative aux droits de l’homme fait maintenant partie intégrante du programme d’enseignement à caractère individuel, social et sanitaire qui est dispensé à tous les élèves d’âge scolaire (de 5 à 16 ans) des écoles subventionnées et publiques de l’île de Man.

Bailliage de Jersey

153.L’éducation en matière de droits de l’homme est dispensée dans l’ensemble des services du secteur public à Jersey. Des évaluations indépendantes ont fait apparaître un renforcement significatif de la sensibilisation à l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme dans le service public. Des documents ont été publiés avec des recommandations à l’intention du personnel de la fonction publique et d’autres informations sont disponibles sur le site Web des États de Jersey (www.gov.je).

154.Une formation spécifique en matière de droits de l’homme a également été mise à la disposition de tous les membres de la police et de la police honoraire des États. Elle est prévue pour tous les stagiaires et constitue un fil conducteur au long de tout leur programme de formation. C’est un principe fondamental dans d’autres aspects de la formation mise en place par la police, par exemple concernant les interrogatoires relatifs aux enquêtes, les relations communautaires et la formation à l’usage des armes à feu.

155.Dans la magistrature, la formation en matière de droits de l’homme est une obligation fondamentale pour tous les membres du personnel, y compris de la Magistrate’s Court, du Judicial Greffe, et des bureaux des magistrats.

156.L’éducation scolaire comporte, à différents niveaux et dans le programme d’éducation personnelle, sociale et sanitaire, la préparation à la citoyenneté et la mise au point de connaissances et d’informations à cette fin pour inculquer un sens de la justice. On enseigne, entre autres, aux enfants :

Les responsabilités juridiques et en matière de droits de l’homme qui constituent le fondement de la société et la manière dont elles concernent les citoyens, y compris le rôle des systèmes de justice pénale et civile;

Les origines et les implications des diverses identités nationales, régionales, religieuses et ethniques dans l’île et la nécessité du respect et de la compréhension mutuels.

Bailliage de Guernesey

157.Tous les fonctionnaires de police reçoivent actuellement une formation en matière de droit et de procédure comportant les divers aspects des droits de l’homme, y compris, par exemple, le droit et la procédure relatifs à l’arrestation et à la détention des suspects. Ce droit et cette procédure sont maintenant énoncés dans la loi de 2003 (Bailliage de Guernesey) sur les pouvoirs de la police et les preuves judiciaires, qui est considérée comme étant totalement conforme à la Convention européenne de sauvegarde des doits de l’homme et des libertés fondamentales et au sujet de laquelle tous les fonctionnaires de police reçoivent une formation. De même, il est jugé essentiel que le personnel pénitentiaire suive, au Royaume-Uni, une formation qui inclut l’éducation en matière de droits de l’homme. La police et les gardiens de prison bénéficient, au Royaume-Uni, d’une formation dont fait partie l’enseignement des droits de l’homme. Les juges et les hommes de loi de Guernesey sont parfaitement au courant des questions relatives aux droits de l’homme à la suite de l’adoption de la loi de 2000 (Bailliage de Guernesey) sur les droits de l’homme, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2006 et grâce à laquelle la Convention européenne est incorporée à la législation interne.

158.En ce qui concerne le paragraphe 10 des observations finales (« Le Comité recommande que les autorités à Guernesey et dans l’île de Man envisagent dûment de mettre en place des organes indépendants chargés de revoir les décisions administratives (art. 2 et 14) »), cette question est traitée dans les paragraphes ci-après.

Île de Man

159.Le Comité devrait noter qu’il existe actuellement un ensemble de mécanismes officiels et informels de recours contre les décisions administratives, y compris des appels auprès du Ministre et la possibilité de soulever certaines questions par l’intermédiaire des représentants des circonscriptions au Parlement.

160.Cependant, en juillet 2004 le Tynwald a approuvé la création d’un service officiel du médiateur afin de que puisse être faite une évaluation équitable et impartiale des plaintes indépendamment de toute ingérence politique ou administrative. Le Tynwald a convenu que les personnes du public devraient avoir accès directement au Médiateur plutôt que par l’intermédiaire d’un de ses membres. Des instructions ont été données à l’Attorney General concernant la rédaction du projet et le prochain gouvernement devrait faire avancer ce dossier.

161.Il est prévu que le Médiateur aura les pouvoirs ci-après :

Mener des enquêtes sur les abus administratifs des ministères, des organes officiels et des autorités locales, ainsi que d’instruire des plaintes concernant le code de bonnes pratiques relatif à l’accès au service d’information du gouvernement :

Formuler des recommandations sur la manière de faire droit aux plaintes;

Faire des suggestions d’amélioration dans l’administration.

162.En outre, le Tynwald a convenu, à sa séance de juin 2006, qu’il conviendrait de nommer un vérificateur général des comptes dont les fonctions seraient les suivantes :

a)Responsabilité en dernier ressort de vérifier les comptes de tous les organes officiels (y compris les autorités locales), avec le pouvoir de déléguer une partie de ce travail à des cabinets de comptabilité locaux;

b)Vérification de l’optimisation des ressources;

c)Concertation régulière avec la Commission des comptes de l’État et aide aux enquêtes;

d)Recensement des questions justifiant une enquête appropriée de ladite commission;

e)Examen des questions qui lui seront transmises par le Tynwald. Le vérificateur général des comptes pourra décider s’il convient ou non de réaliser une enquête approfondie, mais fera rapport au Tynwald en tout état de cause;

f)Examen des questions qui seront soumises par des membres du Tynwald ou du public. Le vérificateur général pourra décider s’il convient ou non de réaliser une enquête approfondie, mais fera figurer dans le rapport annuel une liste de toutes les questions qui ont été soumises à ses services et des mesures prises.

Bailliage de Guernesey

163.Un examen est en cours de la loi de 1986 (Guernesey) sur les décisions administratives (examen) telle qu’amendée. Des propositions relatives à la création d’un organisme totalement indépendant devraient être faites aux États de Délibération avant la fin de 2006. Cet examen est réalisé sous réserve des pouvoirs qu’ont les tribunaux du Bailliage de procéder à l’examen judiciaire des décisions administratives et de les annuler, le cas échéant (par exemple au motif qu’elles ne sont pas raisonnables ou pas proportionnées). En outre, un certain nombre de tribunaux indépendants ont été créés pour s’occuper de certaines catégories de décisions administratives (celles qui concernent, par exemple, le logement, la planification et, depuis 2007, l’impôt foncier).

164.En ce qui concerne le paragraphe 11 des observations finales (« Le Comité prend note des renseignements fournis par la délégation selon lesquels les châtiments corporels sont par principe interdits dans les écoles de l'île de Man mais recommande l'adoption d'une loi les prohibant (art. 7 et 10) »), les informations relatives aux châtiments corporels figurent dans les paragraphes ci-après.

Île de Man

165.Le recours aux châtiments corporels dans les écoles subventionnées ou financées dans l’île de Man par le Ministère de l’éducation est interdit depuis 2004, lorsque la loi de 2001 sur l’éducation (en particulier l’article 10 b)) est entrée en vigueur. Toutefois, cette interdiction légale ne s’applique pas aux écoles indépendantes (c’est-à-dire à celles qui ne font pas partie du système de l’enseignement public) et, aujourd’hui, le Ministère de l’éducation ne propose pas d’étendre cette législation à ces établissements (qui sont très peu nombreux).

166. Pour ce qui est du paragraphe 12 des observations finales (« Le Comité prend note des renseignements fournis par la délégation selon lesquels des mesures sont prises au Royaume-Uni pour mettre les lois antiterrorisme en conformité avec l'article 9 du Pacte, et demande instamment aux autorités de Jersey, Guernesey et l'île de Man de prendre des mesures correspondantes »), les information relatives à cette question figurent dans les paragraphes ci-après.

Île de Man

167.La législation de l’île de Man dans ce domaine continue à suivre, en gros, celle du Royaume-Uni, mais est moins sévère en ce qui concerne le délai de garde à vue. La loi de 2003 de l’île contre le terrorisme et la criminalité est entrée pleinement en vigueur le 1er janvier 2005. Elle autorise le retrait d’une dérogation qui existait en vertu de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Ministère de l’intérieur présente actuellement une législation antiterrorisme modifiant la législation existante, fondée sur des dispositions déjà en vigueur au Royaume-Uni.

Bailliage de Jersey

168.Bien que le Royaume-Uni ait maintenu sa réserve à l’égard de cet article en ce qui concerne l’île de Jersey, cette dernière a promulgué, dans le cadre de la loi de 2002 (Jersey) contre le terrorisme, des dispositions ayant le même effet que celles de la loi de 2000 contre le terrorisme, à la suite de quoi elle a demandé au Royaume-Uni de lever cette réserve.

Bailliage de Guernesey

169.En 2002, les États de Délibération ont adopté la loi de 2002 (Bailliage de Guernesey) contre le terrorisme et la criminalité, abrogeant la loi de 1990 (Bailliage de Guernesey) sur la prévention du terrorisme, qui est entrée en vigueur le 16 juillet 2002. Elle reprend, dans le Baillage, les dispositions de la loi de 2000 contre le terrorisme du Royaume-Uni et elle a mis fin au pouvoir unilatéral du Procureur de sa Majesté d’autoriser le maintien en détention d’une personne soupçonnée de terrorisme au-delà du délai initial de 48 heures sans que le prévenu ne comparaisse devant un tribunal. La situation juridique du Baillage est donc la même que celle du Royaume-Uni.

170.L’adoption de la loi de 2002 signifiait que le Baillage était en mesure d’obtenir l’extension à Guernesey de la ratification du Royaume-Uni pour deux conventions des Nations Unies – la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif (1997) et la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1999).

Bailliage de Jersey

171.En ce qui concerne le paragraphe 13 des observations finales (« Le Comité recommande que les autorités de Jersey envisagent d'amender la législation pertinente en vue de lever la réserve émise au sujet de l'article 11 du Pacte »), à la suite de la décision de la cour d’appel dans l’affaire Benest contre Le Meistre [1998 JLR 213], la Royal Court doit nécessairement user de sa liberté de décision en rapport avec une demande d’acte peine de prison compte tenu des dispositions de l’article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il existe donc maintenant une protection adéquate pour garantir que le Royaume-Uni ne violera pas le Pacte si la dérogation est annulée.

172.En conséquence, la dérogation à l’article 11 du Pacte obtenue au nom de Jersey n’est plus nécessaire et une demande officielle a été faite au Royaume-Uni pour qu’il en requière la levée.

173.Pour ce qui est du paragraphe 14 des observations finales (« Le Comité recommande la prise de mesures visant à supprimer et à interdire toute discrimination motivée par l'orientation sexuelle (art. 17 et 26) »), les informations relatives à cette question figurent dans les paragraphes ci-après.

Île de Man

174.La loi de 2006 portant amendement de la loi sur les délits sexuels, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2006, a aligné l’âge du consentement à des relations homosexuelles pour les hommes sur celui des autres personnes (16 ans). Cette loi porte également abrogation de l’article 38 de la loi de 1992 sur les délits sexuels qui interdisait la « promotion » de l’homosexualité.

175.La loi de 2006 sur l’emploi (en attente de la sanction royale au moment de l’établissement du présent rapport) donnera aux salariés le droit de ne pas être licenciés au motif de leur orientation sexuelle. Contrairement aux règles générales relatives au licenciement abusif, ils ne devront pas justifier d’une période minimale dans l’emploi pour être protégés contre un licenciement motivé par cette orientation, et il n’y aura pas de limite d’âge supérieure pour porter plainte.

Bailliage de Jersey

176.Le 5 juillet 2006, les États ont adopté la loi de 2006 (Jersey) sur les délits sexuels qui, lorsqu’elle entrera en vigueur, modifiera, entre autres choses, la loi relative aux circonstances dans lesquelles les relations sexuelles anales sont légales en supprimant la discrimination entre les sexes. Ce ne sera donc plus une infraction au droit coutumier si deux personnes consentantes, âgées toutes deux d’au moins 16 ans, se livrent à un acte de sodomie en privé. Tout acte de sodomie accompli dans des toilettes publiques sera toujours traité comme ayant été commis en public.

177.En outre, on travaille activement à l’établissement d’une nouvelle loi sur la discrimination (Jersey) qui, espère-t-on, sera présentée à l’Assemblée des États de Jersey en 2006 (voir la réponse au paragraphe 18 des observations finales). Il est prévu qu’une consultation sociale aura lieu en 2007 sur la législation relative à l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle et la transsexualité.

Bailliage de Guernesey

178.Un examen de la législation du Bailliage relative aux délits sexuels est en cours et des propositions suggérant d’aligner l’âge du consentement à des relations hétérosexuelles et celui du consentement à des relations homosexuelles seront déposées devant les États de Délibération vers la fin de 2006 ou le début de 2007. Prière de voir également les commentaires figurant au paragraphe 16 ci-dessous.

179.Concernant le paragraphe 15 des observations finales (« Le Comité note avec préoccupation que les dispositions archaïques et discriminatoires du Code pénal, aux termes desquelles le blasphème constitue un délit restent en vigueur sur l'île de Man, et en recommande l'abrogation (art. 19) »), les informations relatives à ce sujet figurent ci-après.

Île de Man

180. La législation évoquée par le Comité date de 1872 et n’est pas appliquée dans la pratique. Toutefois, l’abrogation des dispositions pertinentes sera envisagée lors du prochain examen de la législation concernée.

181.La loi de 2002 sur la protection des données comporte des dispositions relatives à la vocation particulière du journalisme, de la littérature et des arts, qui sont fondées sur des dispositions similaires de la loi de 1998 sur la protection des données et sont destinées à faire en sorte que la loi de 2002 sur la protection des données ne puisse pas être utilisée pour supprimer la liberté d’expression.

182.Le Gouvernement de l’île de Man a convenu que les droits du public énoncés dans le code de bonnes pratiques relatif à l’accès au service d’information du gouvernement devraient avoir statut légal et a déposé à cet effet un projet de loi sur l’accès à l’information. Il organisera bientôt une consultation publique pour éclairer la rédaction de ce projet de loi.

183.En ce qui concerne le paragraphe 16 des observations finales (« Le Comité note qu'il a été envisagé à Jersey d'amender la loi de 1953 (Jersey) sur les ordonnances de séparation et d'entretien et recommande aux trois juridictions d'adopter des lois et de prendre d'autres mesures effectives afin d'interdire la discrimination entre hommes et femmes (art. 3 et 26) »), les informations relatives à cette question figurent ci-dessous.

184.Outre la loi de 2001 de l’île de Man sur les droits de l’homme dont il est question à l’article 2, a été adoptée la loi de 2000 sur l’emploi (contre la discrimination fondée sur le sexe), qui est entrée en vigueur. Elle fournit une protection contre la discrimination fondée sur le sexe ou en raison du fait que la personne est mariée. Elle s’applique à tous les stades du processus de l’emploi, y compris la publicité et le processus relatif à l’obtention d’un emploi. Elle donne également aux hommes et aux femmes le droit de recevoir un salaire égal pour un travail égal ou jugé tel au terme d’une étude d’évaluation.

185.La loi de 2000 sur l’emploi (contre la discrimination fondée sur le sexe) a également porté création d’un poste de haut fonctionnaire chargé des affaires de discrimination pour aider les employeurs et tous les particuliers à comprendre les prescriptions de la nouvelle loi.

Bailliage de Jersey

186.La loi de 1953 (Jersey) sur les ordonnances de séparation et d’entretien donne pouvoir à la Petty Debts Court de prendre des ordonnances relatives à la séparation des époux, et à l’entretien, de la part de l’une des parties, de l’autre partie et des enfants issus du mariage. Le 20 octobre 2000, la loi de 2000 (Jersey) sur les ordonnances de séparation et d’entretien (amendement N° 2) est entrée en vigueur, disposant que le tribunal usant de ses pouvoirs place à égalité les deux parties au mariage.

Bailliage de Guernesey

187.En vertu de la loi de 2004 (Bailliage de Guernesey) sur la prévention de la discrimination (dispositions permettant d’y recourir), les États de Délibération ont adopté le décret de 2005 (Guernesey) contre la discrimination fondée sur le sexe (emploi), qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe sur le lieu de travail et institue des moyens de recours à cet égard.

188.En ce qui concerne le paragraphe 17 des observations finales (« S'agissant du retrait de la réserve de l'État partie concernant l'article 25, le Comité engage les autorités à introduire de nouvelles réformes garantissant à tous les habitants le plein droit de prendre part à la gestion des affaires publiques »), les informations relatives à cette question figurent ci-après.

Bailliage de Jersey

189.Le 24 février 2006, le Conseil des ministres a présenté aux États une proposition consistant à convenir que les limitations actuelles au droit des employés du secteur public et aux titulaires d’une fonction de participer à des activités politiques, y compris de se présenter aux élections législatives, devraient être modifiées et que les employés du secteur public et les titulaires de fonction ci-après devraient être placés dans la catégorie des personnes éligibles à des fonctions politiques, et donc aptes à participer à des activités politiques sous certaines conditions :

Électriciens d’aéroports;

Membres du service de lutte contre les incendies et des opérations de sauvetage des aéroports;

Fonctionnaires jusqu’au grade 11;

Personnel enseignant, technique et d’appui jusqu’au grade 11;

Membres du service ambulancier d’urgence;

Travailleurs soutiens de famille;

Membres de la brigade des pompiers et des opérations de sauvetage;

Enseignants universitaires;

Travailleurs manuels;

Personnel médical;

Infirmières et sages-femmes;

Employés du service postal;

Membres du personnel pénitentiaire;

Administrateurs des prisons;

Employés des établissements de garde d’enfants;

Enseignants;

Animateurs de jeunes.

190.Les employés et titulaires de fonction suivants seraient classés dans la catégorie des personnes « inéligibles à des fonctions politiques », mais pourraient tout de même se présenter aux élections législatives sous certaines conditions :

Fonctionnaires de grade supérieur au grade 11;

Personnel enseignant, technique et d’appui de grade supérieur au grade 11;

Chefs d’établissements scolaires;

Fonctionnaires de police;

Le chef et les responsables de zone du service de lutte contre les incendies;

Le directeur de la prison et son adjoint.

191.Selon ces propositions, les employés désignés comme étant « éligibles à des fonctions politiques » seraient libres de participer à toute activité politique qui supposerait qu’ils soient candidats (sous certaines conditions) aux élections législatives ou au poste de Connétable, de soutenir publiquement un candidat aux élections ou de jouer tout rôle public à caractère politique.

Bailliage de Guernesey

192.Sercq est actuellement en train d’adopter une nouvelle loi de 2006 sur la Constitution de Sercq, qui portera réforme du processus électoral et de la composition du Parlement. Pour avoir plus de renseignements, le lecteur est prié de se reporter aux observations sur l’article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

193.En ce qui concerne le paragraphe 18 des observations finales (« Le Comité recommande que les autorités mènent à son terme le processus en cours d'adoption de textes législatifs proscrivant toute discrimination raciale. Conformément à l'article 26, les autorités devraient également édicter des lois interdisant toute discrimination et garantissant à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation »), les informations relatives à cette question sont présentées ci-après.

Île de Man

194.En vertu de la loi de 2004 sur les relations interraciales, toute discrimination fondée sur la race dans la fourniture de biens et services est illicite. Cette loi ne prendra effet que lors de l’entrée en vigueur des codes de bonnes pratiques en vertu de ladite loi, qui sont en cours de rédaction.

195.La loi de 2006 contre la discrimination fondée sur le handicap a reçu la sanction royale. Lorsqu’elle sera en vigueur, elle établira un cadre dans lequel toute discrimination à l’égard de personnes handicapées, concernant la fourniture de biens et services, de services d’éducation et l’accès aux bâtiments, sera illicite.

196.Le Gouvernement de l’île de Man prévoit aussi de présenter un projet de loi sur l’égalité en matière d’emploi. Cette loi concernera de manière très complète toute discrimination en matière d’emploi pratiquée pour un certain nombre de motifs, dont la race, la religion et le handicap.

Bailliage de Jersey

197.Voir également les réponses à l’article 20 (chap. II.C).

Projet de loi contre la discrimination (Jersey)

198.Le 14 mai 2002, les États de Jersey se sont prononcés, à une écrasante majorité, en faveur d’une proposition portant sur la préparation d’une loi contre la discrimination raciale. Après mure réflexion, il avait été décidé qu’il serait souhaitable de présenter un texte législatif en faveur non seulement de l’élimination de la discrimination raciale, mais également des autres types de discrimination. Un document soumis à consultation publique publié en juillet 2006 défendait l’idée d’une loi globale destinée à entériner cela, et la mise en place, d’emblée, de la protection contre la discrimination raciale. La période de consultation se termine en octobre 2006.

199.La loi contre la discrimination a été conçue pour établir des domaines dans lesquels celle-ci ne devrait pas être tolérée. Elle protégera toutes les personnes qui souffrent de discrimination ou d’un ensemble d’actes prohibés tels que le traitement inéquitable, la publicité illicite, le harcèlement et d’autres pratiques discriminatoires dans certaines conditions, et prévoira un mécanisme de mise en œuvre pour les plaintes déposées en vertu de la loi.

200.Il est proposé que cette loi couvre l’emploi, y compris la sélection pour l’emploi, le traitement des salariés, les travailleurs contractuels, les partenariats, les organismes professionnels et la formation professionnelle, ainsi que la discrimination en matière d’éducation, de fourniture de biens, structures et services, d’accès aux établissements publics et de leur utilisation, de disposition ou de gestion d’établissements et d’appartenance à des clubs.

201.La première partie de la législation sur la discrimination qui doit être adoptée en 2007 comprendrait la loi principale accompagnée des règles destinées à interdire la discrimination fondée sur la race, la couleur, la nationalité, l’origine ethnique ou nationale.

202.La future législation de Jersey assurera, au minimum, une protection contre d’autres types de discrimination, à savoir celle qui est fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la transsexualité, le handicap et l’âge. Il est toutefois reconnu qu’il est important de ne pas perdre de vue la nécessité de mettre en place une législation adaptée à la taille de l’île et l’impact que cette législation aura sur les ressources. Afin que la protection soit large, et équilibrée comme il est nécessaire, cette législation devra être introduite par étapes pour permettre de procéder à une consultation et à une éducation sur ses effets.

Droits à la succession pour les enfants nés hors mariage

203.Un certain nombre de documents consultatifs ont été publiés le 11 novembre 2003, l’Assemblée des États a, en principe, adopté les propositions suivantes :

a)Abroger les lois sur la succession afin de permettre à toute personne de léguer par testament ses biens meubles comme elle l’entend, sous réserve du paragraphe b) ci-dessous;

b)Donner à la Royal Court le pouvoir de rendre une ordonnance relative à l’administration des biens meubles qu’elle estime appropriée, prévoyant l’allocation d’une somme d’argent prise sur ces biens pour subvenir aux besoins des personnes à la charges du défunt;

c)Prévoir une nouvelle loi sur la vocation successorale à des biens meubles qui aura pour résultat d’en attribuer une partie au conjoint survivant et une autre partie aux enfants du défunt, à égalité, qu’ils soient légitimes ou illégitimes; et

d)Prévoir une protection pour les exécuteurs testamentaires et les administrateurs qui s’occupent de la gestion des biens du défunt à titre bénévole.

204.Un projet de loi a été élaboré et est en cours d’examen. Il est prévu qu’il soit soumis à l’Assemblée des États de Jersey en 2007.

Bailliage de Guernesey

205.La loi de 2005 (Bailliage de Guernesey) contre la haine raciale porte création d’infractions spécifiques en matière d’actes destinés à susciter la haine raciale ou susceptibles de la susciter. Ces actes comprennent les paroles, les comportements ou l’exposition de documents écrits, la publication ou la distribution de documents écrits, la représentation publique de pièces de théâtre, la distribution, l’exhibition ou l’utilisation d’un enregistrement, la diffusion d’émissions et la possession de documents qui attisent la haine raciale. Les personnes jugées coupables d’une infraction à cette loi sont passibles d’une peine d’emprisonnement de sept ans au plus ou d’une amende d’un montant non limité, ou des deux.

206.En outre, la loi de 2006 (Bailliage de Guernesey) sur la protection contre le harcèlement porte création de moyens de recours au civil et au pénal à l’encontre d’un comportement constitutif du délit de harcèlement d’autrui. Il s’agit, en l’occurrence, de comportements destinés à faire peser sur les personnes une menace de violence, à les alarmer ou à les angoisser.

207.L’Assemblée du Bailliage a également promulgué un texte de loi [la loi de 2004 sur la prévention de la discrimination (dispositions potestatives)], qui lui permet, grâce à un acte de droit dérivé, d’assurer la prévention de la discrimination. Dans cette loi, figurent les pouvoirs concernant la mise en œuvre des accords internationaux. Par discrimination, on y entend la discrimination à l’égard de toutes les personnes fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, la langue, la religion, les convictions, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale, sociale ou ethnique, l’appartenance à une minorité nationale, l’âge, le handicap, les biens, la naissance, la situation conjugale, familiale ou autre; et cela concerne aussi les changements d’affectation pour des considérations de sexe.

208.En ce qui concerne le paragraphe 19 des observations finales (« Le Comité demande que le sixième rapport périodique concernant les dépendances de la Couronne de Jersey, Guernesey et l'île de Man soit soumis en même temps que le sixième rapport du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à une date qui sera fixée après l'examen du cinquième rapport en attente. Ce rapport devrait être établi conformément aux Directives révisées adoptées par le Comité (CCPR/C/66/GUI/Rev.1) et accorder une attention particulière aux questions soulevées dans les présentes observations finales. Le Comité demande que ces observations finales et le prochain rapport périodique fassent l'objet d'une large diffusion à Jersey, Guernesey et dans l'île de Man »), les informations relatives à cette question figurent ci-après.

209.Le Comité voudra bien noter que les rapports originaux des dépendances de la Couronne sont joints au présent rapport. Les informations qui figurent dans les rapports des dépendances de la Couronne ont également été ajoutées aux sections pertinentes du présent rapport. Les dernières observations finales du Comité ainsi que les derniers rapports périodiques du Royaume-Uni, des territoires d’outre-mer et des dépendances de la Couronne ont été publiés sur le site Web du Ministère des affaires constitutionnelles.

Île de Man

210.Le présent rapport, les observations finales du Comité ainsi que tous les commentaires que l’île de Man pourrait souhaiter émettre au sujet de ces observations finales seront publiés en temps utile dans le cadre du processus établi pour faire en sorte que le grand public reste sensibilisé aux questions relatives aux droits de l’homme.

Bailliage de Jersey

211.Les observations finales du Comité des droits de l’homme de 2000 sur les quatrième et cinquième rapports périodiques du Royaume-Uni concernant les dépendances de la Couronne Jersey, Guernesey et l’île de Man ont été publiées dans un rapport (R.C.1/2001) et présentées aux États de Jersey en janvier 2001. Le sixième rapport périodique a également été soumis aux États de Jersey par le Premier Ministre et publié sur le site Web de l’Assemblée des États.

C. Informations concernant chacun des articles des parties I, II et III du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Introduction

212.Dans cette dernière partie du rapport, le gouvernement traite des progrès accomplis dans la mise en œuvre des articles 1 à 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, pour éviter les redites, pourra à l’occasion renvoyer le lecteur aux réponses faites au observations finales du Comité (chap. II.A et II.B).

Article 1

213.La protection du droit à l’autodétermination est assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni, à savoir :

La Charte des Nations Unies (1945);

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966);

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992);

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1995).

Progrès réalisés depuis le cinquième rapport : Royaume-Uni

214.En juin 2005, le gouvernement a publié « Une meilleure gouvernance pour le Pays de Galles ». Ce document a constitué la base de la loi de 2006 sur le Gouvernement du Pays de Galles. Elle prévoit la séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif et introduit une procédure simplifiée permettant au Parlement britannique de donner au nouveau pouvoir législatif (qui s’appellera National Assembly – Assemblée nationale) les moyens de légiférer sur des points spécifiques dans des domaines dans lesquels l’Assemblée nationale exerce actuellement des fonctions. Cette dernière exerce aussi actuellement un pouvoir subalterne dans ce domaine en vertu de dispositions juridiques fondamentales, contrôle un budget annuel d’environ 7 milliards de livres et supervise les organes et organismes publics chargés de responsabilités au Pays de Galles. Lorsque la loi de 2006 sur le Gouvernement du Pays de Galles entrera en vigueur (après les élections de mai 2007), ces responsabilités reviendront au nouveau pouvoir exécutif, qui s’appellera Welsh Assembly Government.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

215.En 2005, neuf commissaires des îles Vierges britanniques ont procédé à un examen de la Constitution desdites îles. Ils avaient pour tâche d’examiner le décret de 1976 sur les îles Vierges (Constitution) (UK S.I. 1976 N° 2145) pour veiller à ce que ces îles continuent à se développer, avec une bonne gouvernance, et plus particulièrement les points suivants :

Les attributions de l’Attorney General en tant que principal conseiller juridique du gouvernement et procureur général, en vue de séparer ces fonctions et de confier cette dernière fonction à un Director of Public Prosecutions (directeur du Parquet);

La mise au point d’une définition claire du mot « belonger » (ressortissant), concernant en particulier les personnes qui peuvent être considérées comme étant des ressortissants des îles Vierges britanniques, mais ne peuvent avoir le statut de citoyens des territoires britanniques d’outre-mer en vertu de la loi de 1981 sur la nationalité britannique, avec le droit à un passeport que donne ce statut;

La protection des droits et privilèges des populations autochtones des îles Vierges britanniques, en restreignant la possibilité pour les non autochtones d’occuper des fonctions électives;

La création d’une sixième position ministérielle au vu de l’accroissement de la taille du gouvernement et de la nécessité de renforcer son efficacité et son rendement;

La nécessité d’ajouter un chapitre sur les droits de l’homme dans la Constitution;

Compte tenu des prérogatives du Gouverneur, étudier la possibilité de les réduire et établir un système viable de contrôles et d’équilibres pour assurer la poursuite d’une bonne gouvernance;

Examiner le système en vigueur en ce qui concerne le fonctionnement de l’Executive Council (Conseil exécutif), afin d’en tirer une analyse critique de la possibilité d’adopter un mode de gouvernement collégial pour les îles Vierges britanniques.

216.Les commissaires ont terminé, en avril 2005, leur rapport dans lequel on trouve, entre autres, les recommandations suivantes :

Retirer à l’Attorney General ses fonctions de procureur qui incomberaient à une Direction du Parquet créée en vertu de la Constitution;

Prévoir, dans la Constitution, la création d’un sixième poste ministériel et d’au moins deux sièges supplémentaires au Conseil législatif;

L’insertion d’un chapitre sur les droits de l’homme dans une nouvelle Constitution;

L’adoption d’un mode de gouvernement collégial pour les îles Vierges britanniques.

217.Le Royaume-Uni et les gouvernements des îles Vierges britanniques ont déjà entamé des négociations sur les termes d’une nouvelle Constitution pour ces îles. En vertu d’un amendement à la Constitution des îles Vierges britanniques en 2000, le Conseil exécutif comprend maintenant le Premier Ministre et quatre autres ministres ainsi que l’Attorney General en tant que membre d’office de par sa fonction. Il ne comprenait auparavant que trois ministres en plus du Premier Ministre et de l’Attorney General . La loi sur le référendum de 2002 (N° 9 de 2002) a été promulguée, mais elle n’est pas entrée en vigueur. Elle prévoit l’organisation de référendums sur n’importe quel sujet.

Îles Caïmanes

218.Les dernières élections générales dans ces îles ont eu lieu en mai 2005. À cette occasion, la question des rapports constitutionnels de ces îles avec le Royaume-Uni n’a pas été soulevée et elle ne l’a pas été à l’Assemblée non plus.

219.Pour ce qui est de la Constitution des îles Caïmanes, des commissaires chargés de son examen en vue de la moderniser ont été nommés en 2001. Dans leur rapport de 2002, ils recommandent l’inclusion d’une Charte nationale des droits conforme aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Des discussions sur la réforme constitutionnelle sont en cours entre les îles Caïmanes et le Foreign Commonwealth Office et l’on prévoit que la Constitution révisée dotée d’une charte des droits nationale qu’il sera possible d’appliquer prendra effet dans les années qui viennent.

220.Depuis le cinquième rapport, les services du Complaints Commissionner (Commissaire aux plaintes) ont été créés en vertu de la loi de 2003 sur le Commissaire aux plaintes et un Commissaire a été dûment nommé. Il a le pouvoir d’instruire les plaintes à l’encontre d’agissements administratifs répréhensibles, déraisonnables ou inadaptés de la part de tout organisme public relevant de cette loi.

Îles Falkland

221.Il n’y a rien à signaler de nouveau dans le cadre de cet article.

Gibraltar

222.Depuis la publication du cinquième rapport périodique, le Gouvernement de Gibraltar a présenté plusieurs propositions de réforme constitutionnelle. Elles ont fait l’objet de négociations approfondies qui se sont terminées très récemment. Le projet de la nouvelle Constitution a été mis à la disposition du public, et il sera demandé aux habitants de Gibraltar d’approuver ces réformes par référendum.

Montserrat

La plupart des droits protégés en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont déjà énoncés dans la Constitution de Montserrat (Cap. 1.01). Ces droits et libertés fondamentaux sont garantis et pleinement protégés.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

224.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Turques et Caïques

225.Il n’y rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

226.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Bailliage de Jersey

227.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Baillage de Guernesey

228.À partir du 1er mai 2004, le corps législatif de Guernesey a été réduit de 57 à 47 membres avec voix délibérative, dont 45 sont élus au suffrage universel direct dans sept circonscriptions électorales, chacune désignant six ou sept membres. Les deux autres membres sont des représentants des États d’Aurigny. À Aurigny, les 10 membres du corps législatif sont élus au suffrage universel direct. À Sercq, 12 membres du corps législatif sont élus au suffrage universel direct. Les 40 autres membres sont membres en vertu de droits découlant de la possession de certains biens. Toutefois, la composition du corps législatif de Sercq, dénommé Chief Pleas, est en cours de révision et il est probable que, lorsque la loi de 2006 sur la Constitution de Sercq sera promulguée, la totalité ou la majorité des membres seront élu au suffrage direct. Dans ces trois îles, le mode de gouvernement et de suffrage traduit le souhait des populations respectives.

Articles 2 et 26

229.La protection du droit de non-discrimination est assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni :

Charte des Nations Unies (1945);

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole1 (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004);

Convention de l’OIT N° 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (1951);

Convention sur les droits politiques de la femme (1953);

Convention sur la nationalité de la femme mariée (1957);

Convention N° 111 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession) (1958);

Charte sociale européenne (1961);

Convention N°122 de l’OIT concernant la politique de l’emploi (1964);

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1966);

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966);

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et les amendements à cette convention (1995);

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1995);

Traité instituant la Communauté européenne et Traité sur l’Union européenne (tel qu’amendé à Nice (2003)).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique : Royaume-Uni

230.Voir également la réponse aux paragraphes 12 et 13 des observations finales (chap. II.A).

231.Le Gouvernement britannique reste fermement attaché à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et au développement de la législation et des politiques destinées à lutter contre la discrimination, l’intolérance et la violence raciales. Son approche et les actions qu’il mène pour éliminer toute discrimination fondée sur ces motifs sont décrites en détail dans le cinquième rapport périodique (la discrimination fondée sur le sexe est traitée séparément dans le cadre de l’article 3) et le présent rapport décrit en détail les améliorations significatives apportées en matière de législation et de politiques depuis lors.

232.La loi de 2000 (modification) sur les relations interraciales porte amendement de la loi de 1976 sur les relations interraciales, interdisant toute discrimination fondée sur la race opérée par les pouvoirs publics dans l’exercice de leurs fonctions. Elle dispose également que les pouvoirs publics, dans l’exercice de leurs fonctions, devraient tenir dûment compte de la nécessité d’éliminer la discrimination raciale illicite et de promouvoir l’égalité des chances et les bonnes relations entre les personnes de races différentes.

Commission pour l’égalité et les droits de l’homme

233.Alors que le droit britannique relatif à la discrimination a été étendu, au cours de ces dernières années, au-delà des questions de race, de sexe et de handicap, à la religion, aux convictions, à l’orientation sexuelle et à l’âge, il en a été de même de la promotion et de la mise en œuvre effectives de toutes ces mesures. En gardant cela à l’esprit, le gouvernement va de l’avant et se prépare à créer une nouvelle commission indépendante pour l’égalité et les droits de l’homme (Commission for Equality and Human Rights). Cette commission cumulera les fonctions de trois commissions existantes sur l’égalité : la Commission pour l’égalité raciale (Commission for Racial Equality), la Commission relative aux droits des handicapés (Disability Rights Commission ) et la Commission de l’égalité des droits (Equal Opportunities Commission ). La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales apportera pour la première fois un appui institutionnel à une législation plus récente en matière de discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle et la religion ou les convictions. De plus, elle sera chargée de la promotion des droits de l’homme et des bonnes relations entre les divers groupes sociaux et au sein de ces groupes.

234.Une fois qu’il sera créé, ce nouvel organe indépendant donnera des informations et des conseils, établira des codes de bonnes pratiques et réalisera des enquêtes dans le domaine de l’égalité et de la diversité ainsi que des droits de l’homme. Les objectifs de la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme seront de faire en sorte que l’aptitude des personnes à réaliser leur potentiel ne soit pas limitée par les préjugés ou la discrimination, et qu’il existe entre les groupes un respect mutuel fondé sur la compréhension de la diversité et l’importance qu’elles leur accordent, ainsi que sur le respect de l’égalité et des droits de l’homme.

235.La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pourra renvoyer à tous les traités relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Royaume-Uni, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les tribunaux britanniques constituent une voie de recours sure et efficace en cas de violation de la loi sur les droits de l’homme. La Commission pour l’égalité et les droits de l’homme pourra représenter la victime présumée devant le tribunal.

Immigration et nationalité

236.La Direction de l’immigration et de la nationalité n’est pas chargée de promouvoir l’égalité des chances parce que l’application de la législation relative à l’immigration et à la nationalité implique nécessairement que certains groupes sociaux se voient refuser, en raison de leur nationalité, des chances dont d’autres bénéficient. C’est, par ailleurs, une obligation pour tous de tenir dûment compte de la nécessité d’éliminer toute discrimination illicite et de favoriser de bonnes relations entre les diverses communautés raciales.

237.Cependant, il est des occasions dans lesquelles la Direction de l’immigration et de la nationalité est obligée d’opérer des discriminations dans le cadre de ses fonctions quotidiennes, par exemple pour respecter la législation relative à l’immigration, comme celle qui concerne la liberté d’accès au Royaume-Uni pour les citoyens des pays membres de l’EEE et qui est discriminatoire puisque les ressortissants des pays extérieurs à cet Espace ne disposent pas de la même liberté de mouvement.

238.Par conséquent, pour faire en sorte que la Direction puisse remplir effectivement ses fonctions sans enfreindre la législation, une dérogation limitée à la loi de 2000 sur les relations interraciales (modification) a été prévue à cette fin. L’article 19 D) dispose qu’il n’est pas illégal d’opérer une discrimination à l’encontre d’autrui pour des raisons de nationalité ou bien d’origine ethnique ou nationale dans l’exercice de fonctions ayant trait à l’immigration ou à la nationalité, mais que cette discrimination est toujours illégale si elle est motivée par la couleur ou la race. Toute autorisation de discrimination en vertu de l’article 19 D) doit avoir l’aval du Ministre de l’intérieur, accordé sur la base d’éléments d’appréciation reposant sur des renseignements ou des statistiques et laissant présumer une exploitation réelle ou potentielle abusive du système d’immigration. Cette autorisation n’est légale que si elle est raisonnable, c’est-à-dire justifiée et proportionnée, sinon elle peut être annulée à l’issue d’une procédure de recours en annulation (pour excès de pouvoir).

239.Les autorisations sont soumises à un examen approfondi de la part d’un contrôleur indépendant en vertu de l’article 19 E) de ladite loi, lequel article dispose que le Ministre de l’intérieur est tenu de nommer, après consultation de la Commission pour l’égalité raciale, un Independent Race Monitor (Contrôleur indépendant pour les questions de race) n’appartenant pas à son personnel. La Commission pour l’égalité raciale doit être consultée avant que ce Contrôleur ne soit nommé. Cette personne est rémunérée par le Ministère de l’intérieur, mais exerce ses fonctions en toute indépendance et est placée sous l’autorité directe du Parlement. Elle a pour fonction de s’assurer que les conditions prévues pour les autorisations sont dûment respectées et que ces autorisations sont justifiées en pratique.

Relations interraciales et entre les sexes dans les forces armées

240.Le gouvernement et la Commission pour l’égalité raciale ont signé, en mars 1998, un accord de partenariat de cinq ans assurant entre eux une étroite coopération pour promouvoir des pratiques favorables à l’égalité raciale au sein des forces armées. Un deuxième accord de partenariat du même genre a été signé en 2003, qui a établi des domaines de priorité et prévu des résultats dans les trois ans avec un mécanisme ambitieux et réaliste de contrôle des progrès réalisés. Les travaux se poursuivent avec la Commission pour l’égalité raciale sur la suite à donner à cet accord.

241.Les forces armées sont soumises à la loi de 2000 sur les relations interraciales (modification). Elles ont, tout comme les autres organes publics, le devoir légal de promouvoir l’égalité raciale. En mai 2002, le gouvernement a publié un Programme d’égalité raciale rendant compte de la manière dont il entendait faire respecter cette loi au sein de l’armée et faire fond sur les travaux existants en matière d’emploi dans la fonction publique et l’armée. Il concernait également la mise en œuvre de politiques et de services à l’intention des employés, des personnes à charge et du grand public, et les activités de la police militaire. Un nouveau programme 2006‑2009 relatif à l’égalité et à la diversité en matière de race, de handicap, de sexe, d’âge, de religion ou de convictions, et d’orientation sexuelle, et répondant aux prescriptions qui relevaient précédemment du Programme relatif aux relations interraciales dans les forces armées, a été publié en avril 2006.

242.Le recrutement dans les forces armées de personnes issues de minorités ethniques britanniques en 2005-2006 a été de 2 % pour la marine, 3,6 % pour l’armée de terre et 1,5 % pour l’armée de l’air. Les forces armées ont établi une nouvelle série d’objectifs annuels concernant le recrutement de personnes appartenant à des minorités ethniques britanniques à partir de l’année budgétaire 2006-2007 et pendant les cinq années suivantes. L’objectif consiste en ce que ce recrutement soit supérieur de 0,5 % à celui de l’année précédente dans chaque arme ou à reconduire l’objectif de l’année précédente si cela s’avère être trop difficile. Cela signifie que, au cours de l’année budgétaire 2006-2007, la marine devra recruter 3,5 % de ses nouveaux effectifs parmi les minorités ethniques, l’armée de terre 4,1 % et l’armée de l’air 3,6 %. L’objectif est que la représentation des minorités ethniques dans les forces armées atteigne 8 % en 2013 (ce qui est conforme à leur représentation dans l’ensemble de la population britannique), avec un objectif intermédiaire de 6 % en 2006. Elle s’est accrue de façon importante au cours de ces dernières années, passant de tout juste un peu plus de 1 % en 1999 à 5,5 % au 1er avril 2006.

243.Au 1er avril 2006, on comptait 17 870 femmes dans les forces armées régulières, ce qui représente 9,1 % de l’effectif total. La majorité des postes y sont ouverts aux femmes, soit : 71 % des postes dans la marine, 71 % des postes dans l’armée de terre et 96 % des postes dans l’armée de l’air.

Relations interraciales et entre les sexes dans l’enseignement

244.Chaque année, le gouvernement recueille des données sur l’origine ethnique des élèves dans le cadre de son recensement scolaire. En janvier 2006, on comptait plus de 6,6 millions d’élèves dans les écoles primaires et secondaires publiques en Angleterre, dont 19,06 % se déclaraient originaires de minorités ethniques (autres que britanniques blanches). Les proportions étaient les suivantes : Britanniques blancs (80,94 %), Irlandais blancs (0,38 %), gens du voyage d’origine irlandaise (0,06 %), Gitans/Roms (0,11 %), personnes d’une autre origine blanche (2,5 %), métis d’origine blanche et antillaise (1,08 %), métis d’origine blanche et d’Afrique noire (0,31 %), métis d’origine blanche et asiatique (0,63 %), métis d’autres origines (1,06 %), Indiens (2,39 %), Pakistanais (2,96 %), Bangladeshi (1,21 %), autres personnes d’origine asiatique (0,89 %), Noirs antillais (1,40 %), Noirs africains (2,21 %), autres personnes d’origine noire (0,45 %), Chinois (0,37 %), personnes originaires d’autres groupes ethniques (1,03 %), refus de répondre ou données non encore obtenues (1,89 %). On sait, ou l’on pense, que plus de 11 % de ces élèves avaient une première langue autre que l’anglais. Ces données sont utilisées pour détecter les inégalités dans les résultats et pour cibler les politiques et les ressources nécessaires afin de réduire ces inégalités.

TABLEAU 8

Écoles primaires et secondaires publiques et toutes les écoles spéciales (1)(2)(3):nombre et pourcentage des élèves par groupe ethnique

Groupe ethnique	Élèves en âge de scolarité obligatoire et au-delà
Écoles primaires	Écoles secondaires	Écoles spéciales (toutes)
Nombre	% (4)	Nombre	% (4)	Nombre	% (4)
Blancs		2 732 302	81,3	2 764 071	83,6	70 320	83,0
	Britanniques blancs	2 614 842	78,1	2 673 984	80,9	68 244	80,6
	Irlandais	12 347	0,4	12 218	0,4	317	0,4
	Gens du voyage d’origine irlandaise	2 995	0,1	1 064	0,0	100	0,1
	Gitans / Roms	5 145	0,2	2 299	0,1	150	0,2
	Autres origines blanches	87 973	2,6	74 506	2,3	1 509	1,8
Métis		117 495	3,5	84 192	2,5	2 573	3,0
	Origine blanche et antillaise	40 077	1,2	30 487	0,9	1 019	1,2
	Origine blanche et d’Afrique noire	12 524	0,4	8 025	0,2	228	0,3
	Origine blanche et asiatique	24 244	0,7	16 855	0,5	466	0,6
	Autres origines	40 650	1,2	28 825	0,9	860	1,0
Asiatiques		265 756	7,9	221 107	6,7	5 596	6,6
	Indiens	77 651	2,3	78 629	2,4	1 296	1,5
	Pakistanais	110 413	3,3	82 903	2,5	2 958	3,5
	Bangladeshi	46 563	1,4	32 679	1,0	707	0,8
	Autres personnes d’origine asiatique	31 129	0,9	26 896	0,8	635	0,7
Noirs		148 288	4,4	117 388	3,6	3 533	4,2
	Noirs antillais	48 584	1,5	43 077	1,3	1 291	1,5
	Noirs africains	83 923	2,5	60 503	1,8	1 712	2,0
	Autres personnes noires	15 781	0,5	13 808	0,4	530	0,6
Chinois		11 047	0,3	12 940	0,4	230	0,3
Autres groupes ethniques		37 328	1,1	29 651	0,9	691	0,8
Classés (1)		3 303 216	98,6	3 229 349	97,7	82 943	97,9
Non classés (5)		45 835	1,4	77 216	2,3	1 775	2,1
Ensemble des élèves (6)		3 349 051	100,0	3 306 565	100,0	84 718	100,0

(1) Les élèves en âge de scolarité obligatoire et au-delà ont été classés en fonction de leur groupe ethnique, ce qui exclut les élèves ayant une double inscription.

(2) Comprend les écoles spéciales publiques et privées. Ne comprend pas les General Hospital Schools.

(3) Comprend les écoles secondaires du premier cycle

(4) Nombre d’élèves par groupe ethnique en pourcentage de l’ensemble des élèves en âge de scolarité obligatoire et au-delà.

(5) Renseignements refusés ou non obtenus.

(6) Ensemble des élèves en âge de scolarité obligatoire et au-delà.

245.Le gouvernement est fermement attaché au principe de l’égalité des chances pour tout le personnel enseignant et recueille des renseignements sur l’origine ethnique de tous les enseignants tous les ans au mois de janvier. À partir de l’année 2006/07 des changements ont été opérés par le Training and Development Agency (Organisme de formation et de développement) dans le processus d’établissement des objectifs afin de faire en sorte que ceux qui concernent le recrutement au sein des minorités ethniques soient ambitieux et reflètent la proportion d’élèves issus de ces minorités dans les secteurs où se trouvent les institutions de formation des maîtres et autour de ces secteurs.

246.En janvier 2006, les données provisoires indiquaient que 5 % des enseignants n’étaient pas blancs, proportion qui est restée assez stable au cours de ces dernières années. C’est à Londres que le corps enseignant est le plus divers, près de 20 % des enseignants n’étant pas d’origine blanche. On ignore encore l’origine ethnique d’environ 13 % des enseignants.

Enseignement postobligatoire et universitaire

247.Le gouvernement est tout autant attaché au principe de l’égalité des chances pour tous les membres de l’enseignement postobligatoire. Un ‘Race Advisory Group’ (Groupe consultatif en matière raciale) aide les pouvoirs publics à élaborer des politiques destinées à accroître le nombre des responsables issus des minorités ethniques dans l’enseignement postobligatoire en Angleterre. Life Long Learning UK (LLUK) (organisme de gestion de la formation continue au Royaume-Uni), en tant que Sector Skills Council pour l’enseignement postobligatoire, anime, au nom du gouvernement, les travaux effectués pour résoudre les problèmes posés par la diversité des enseignants dans ce secteur. De nouvelles discussions auront lieu avec la Commission pour l’égalité raciale sur la mise au point et l’exécution de politiques appropriées. En 2004/05, selon les rapports, 79,8 % des apprenants, dans l’enseignement postobligatoire financé par les comtés, étaient d’origine blanche, et 16 % étaient issus des communautés noires et des groupes ethniques minoritaires, les renseignements relatifs à l’origine ethnique des 4,2 % d’apprenants restants n’étant pas disponibles.

248.Le gouvernement recueille les données relatives à l’origine des membres de l’enseignement postobligatoire par l’intermédiaire du Learning and Skills Council (Conseil pour l’apprentissage et les compétences). Cette responsabilité sera dévolue à LLUK à partir de septembre 2006. Les données disponibles les plus récentes (2004/05) montrent que là où les renseignements relatifs à l’origine ethnique ont été donnés, 5,3 % des membres de l’enseignement postobligatoire étaient issus de minorités ethniques, 1 % ayant déclaré avoir d’ « autres » origines. Cette analyse est peut-être faussée par le fait que l’origine ethnique de 7,8 % de ces enseignants n’a pas été indiquée.

249.En ce qui concerne l’enseignement supérieur, sur les 1 627 500 étudiants domiciliés au Royaume-Uni des établissements d’enseignement supérieur anglais en 2004/05, 17,8 % appartenaient à des communautés noires et des groupes ethniques minoritaires, cette statistique étant fondée sur les étudiants dont l’origine ethnique était connue. Pour ce qui est des jeunes filles et des femmes, elles représentaient 58,6 % des 1 627 500 étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur et domiciliés au Royaume-Uni en 2004/05.

250.Le personnel de l’enseignement supérieur : sur les 134 100 membres du personnel universitaire dans les établissements anglais d’enseignement supérieur en 2004/05, 11,1 % appartenaient à des communautés noires et à des minorités ethniques, s’agissant des personnes dont l’origine ethnique était connue. En ce qui concerne le personnel féminin, les chiffres sont les suivants : 41,5 % de ces 134 100, en 2004/05 étaient des femmes.

251.Sur près de 4 millions d’étudiants, dans l’enseignement postobligatoire en Angleterre, en 1997/98, 56 % étaient des femmes, alors que cette proportion, en 2004/05 était de 59,3 % pour 4,2 millions d’apprenants.

Discrimination religieuse

252.La loi de 2001 sur l’antiterrorisme, la criminalité et la sécurité porte modification de la loi de 1998 sur les infractions pénales et les atteintes à l’ordre public pour alourdir les peines prononcées à l’encontre des infractions aggravées par des motivations racistes et religieuses.

253.La législation portant interdiction de toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions dans l’emploi et la formation professionnelle a été adoptée en Grande-Bretagne en 2003, conformément à la Directive européenne sur l’emploi. La partie 2 de la loi de 2006 sur l’égalité porte interdiction de la discrimination fondée sur la religion ou les convictions dans l’offre de biens, d’équipements et de services, ainsi que dans la fonction publique en Grande-Bretagne.

254.Les Règles de 2003 sur l’égalité dans l’emploi (religion ou convictions) sont entrées en vigueur le 2 décembre 2003. Elles interdisent toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions dans l’emploi, le travail indépendant, l’activité et la formation professionnelles. Elles s’appliquent à l’ensemble des rapports de travail y compris le recrutement, sur le lieu de travail, les licenciements et, dans certains cas, après l’emploi. Cette législation est exécutoire en vertu de l’autorité des tribunaux et des cours de justice.

Pays de Galles

255.La stratégie relative à la non-discrimination, au Pays de Galles, demeure telle qu’elle a été décrite dans le cinquième rapport périodique. En particulier, les dispositions relatives à l’égalité des chances dans la loi de 1998 sur le Gouvernement du Pays de Galles fait obligation à l’Assemblée nationale du Pays de Galles de garantir cette égalité dans son fonctionnement et dans l’exercice de ses fonctions. Des dispositions similaires figurent dans la loi de 2006 sur le Gouvernement du Pays de Galles et cette responsabilité incombera au Welsh Minister après mai 2007 (lorsque la loi de 1998 sera abrogée). L’Assemblée nationale du Pays de Galles et les organismes publics sont également tenus de promouvoir l’égalité raciale en vertu de la loi sur les relations interraciales (telle qu’amendée) et de publier des programmes en faveur de l’égalité raciale expliquant comment ils entendent s’acquitter de ce devoir.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

256.La loi de 2001 sur la lutte contre la discrimination (N° 2 de 2001) a été adoptée mais n’est pas encore entrée en vigueur. Elle interdit et sanctionne la discrimination fondée sur la race.

257.Les dispositions de la Constitution des îlesViergesbritanniques, qui accordait automatiquement le statut de « belonger » (ressortissant) (statut légal normalement conféré aux nationaux des territoires d’outre-mer) à toute femme qui épousait un ressortissant, mais non à tout homme qui épousait une ressortissante, ont été abrogées en 2000. Un non ressortissant homme ou femme qui épouse un ressortissant doit maintenant satisfaire à une obligation de résidence de cinq ans afin de pouvoir solliciter le statut de ressortissant. Ce statut obtenu au titre de conjoint ne peut pas être remis en cause par un divorce ou une séparation.

258.Le projet de loi de 1998 sur le code du travail, dans lequel figurait un renforcement des dispositions relatives à la discrimination sur le lieu de travail, n’a pas été adopté. Il a été révisé plusieurs fois depuis lors, et a été présenté à nouveau au parlement en 2001 et en 2005. En vertu du code du travail en vigueur, la discrimination fondée sur la race, la couleur, les croyances, le sexe, l’âge et les convictions politiques est interdite sur le lieu de travail. S’il est adopté, le projet de loi de 2005 sur le code du travail portera interdiction, sur le lieu de travail, de toute discrimination motivée par la race, la couleur, le sexe, les croyances religieuses, l’origine ethnique, la nationalité, les opinions ou l’affiliation politiques, le handicap, les responsabilités familiales, la grossesse, la situation de famille ou l’âge.

Îles Caïmanes

259.Les informations présentées dans le cinquième rapport périodique restent inchangées pour l’essentiel.

260.En ce qui concerne l’interdiction de la discrimination en matière d’emploi, il en est question dans l’actuelle loi sur le travail (révisée en 2001). Les questions relatives à l’immigration sont traitées dans la loi sur l’immigration (révisée en 2006).

261.Pour ce qui est, en particulier, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les îles Caïmanes sont en train de mettre au point une législation interne destinée à lutter contre la discrimination raciale. Il est également prévu qu’avec la mise en œuvre du Bill of Rights (déclaration des droits), toute allégation de discrimination pourra faire l’objet, comme il convient, d’un recours constitutionnel.

262.En décembre 2005, un nouveau Comité des droits de l’homme des îles Caïmanes a été créé en tant qu’organe national chargé de la promotion et de la protection des droits de l’homme fondamentaux dans ces îles. En vertu de son mandat, ce comité est habilité à sensibiliser le public aux droits de l’homme, à servir de mécanisme de coordination pour l’établissement des instructions en vue de la solution de tout problème relatif aux droits de l’homme, et, le cas échéant, d’établir des rapports et de préparer des recommandations permettant de mieux protéger les droits de l’homme. Jusqu’à présent, le Comité a donné suite à neuf requêtes, dont une seule a donné lieu à un rapport, deux n’ont pas été jugées de nature à soulever des questions de fond, une a fait l’objet d’un règlement à l’amiable et cinq sont en attente de règlement.

Îles Falkland

263.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Gibraltar

264.En 2004, la Chambre de l’Assemblée (House of Assembly) a adopté le Décret de 2004 relatif à l’égalité des chances, qui a permis d’incorporer à la législation de Gibraltar les directives de l’Union européenne ci-après :

Directive 1997/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe

Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 créant un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

265.Ce décret porte interdiction de la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique de la part des écoles, des autorités publiques, des propriétaires et d’autres organismes publics et privés qui offrent des biens, des équipements et des services à la population ou à certaines de ses composantes.

Montserrat

266.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

267.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Turques et Caïques

La nouvelle Constitution (article 15) consacre les droits fondamentaux des îliens contre la discrimination. Le Gouvernement des îles Turques et Caïques a également créé un Gender Affairs Unit (service chargé de l’égalité des sexes), placé sous l’autorité du Ministre de l’éducation, de la jeunesse, des sports et du développement social, dont l’objectif est de permettre aux femmes, aux hommes et aux enfants de réaliser pleinement leur potentiel et de participer à la vie sociale, culturelle et économique de l’île, ainsi que de bénéficier des ressources du pays. Ce service vise à édifier une société intégrative.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

269.Voir la réponse aux paragraphes 8, 9, 10, 14,16 et 18 des observations finales (chap. II.B ci-dessus).

Bailliage de Guernesey

271.Le corps législatif du Bailliage a adopté la loi de 2004 (Bailliage de Guernesey) sur la prévention de la discrimination (dispositions potestatives) leur permettant, par un acte de droit dérivé, d’assurer la prévention de la discrimination.

272.La loi de 2000 (Bailliage de Guernesey) sur les droits de l’homme, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2006, assure l’application à Guernesey de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle n’a aucun lien avec le Pacte, mais s’inspire de ses principes et beaucoup des droits qui y sont énoncés correspondent à ceux qui figurent dans le Pacte.

Article 3

273.La protection de l’égalité entre les sexes est également assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950), le Protocole 1 (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004);

Convention de l’OIT N° 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (1951);

Convention sur les droits politiques de la femme (1953);

Convention sur la nationalité de la femme mariée (1957);

Charte sociale européenne (1961);

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966);

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et son amendement (1995);

Traité instituant la Communauté européenne et Traité sur l’Union européenne (tel que modifié à Nice – 2003).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

274.Prière de voir également la réponse aux paragraphes 12 et 13 des observations finales (chap. II.A ci-dessus).

275.La Women and Equality Unit (Service de la condition féminine et de l’égalité) est un service commun à toutes les administrations publiques, qui permet de faire figurer le point de vue des femmes dans le programme d’ensemble du gouvernement. Les ministres de la condition féminine siègent également dans un certain nombre de comités ministériels afin d’instituer un mécanisme stratégique qui fasse en sorte que les questions concernant spécifiquement les femmes (et l’égalité d’une manière plus générale) fassent partie intégrante de l’établissement des politiques et des considérations relatives à la prestation des services au pôle du développement des instances gouvernementales.

276.Cette intervention à haut niveau fait partie d’un ensemble de mesures qui comprennent les priorités du Réseau des ministres de la condition féminine, les interventions par le biais de cibles relevant de l’ensemble des administrations publiques dans le cadre de « l’accord sur la fonction publique » pour l’égalité entre les sexes, la surveillance de la législation sur les diverses formes d’égalité par le Parlement et leur représentation, et des actions menées sous forme de débats, dans la presse et par l’intermédiaire d’initiatives du Service de la condition féminine et de l’égalité afin de placer les diverses formes d’égalité au centre des préoccupations. Ce travail vient aussi en complément des activités en matière de relations entre les sexes et d’égalité au sein de l’Union européenne et dans les engagements contractés au plan international.

277.En 2002, le gouvernement a décidé d’adopter une approche stratégique pour lutter contre les inégalités persistantes qui, dans la plupart des cas, pèsent davantage sur les femmes que sur les hommes. Le gouvernement a établi des objectifs élevés pour réaliser des améliorations mesurables grâce à un ensemble d’indicateurs, qui engagent un certain nombre de ministères à lutter contre les inégalités.

278.L’accord sur la fonction publique pour l’égalité entre les sexes est axé sur des améliorations à apporter dans certains domaines comme les services de garde d’enfants, le développement d’un système d’horaire de travail souple, le renforcement de la participation des femmes dans des secteurs de la main-d’œuvre où elles sont sous-représentées ainsi qu’à la vie civique, et sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes. En effectuant un travail de contrôle et de soutien des efforts déployés pour atteindre ces objectifs, le Service de la condition féminine et de l’égalité continue à placer l’égalité entre les sexes au centre des préoccupations du gouvernement et de ses parties prenantes.

279.Des ministres chargés spécialement des questions relatives à la condition féminine et à l’égalité des chances ont également été nommés en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord.

280.Le troisième rapport périodique du Royaume-Uni relatif à la Convention sur l’élimination des toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été présenté en juillet 1995. Le quatrième rapport périodique l’a été en janvier 1999. Le Gouvernement britannique a été entendu sur ces deux rapports en juin 1999. Le cinquième rapport périodique a été présenté en juin 2003.

Loi de 2002 contre la discrimination fondée sur le sexe (candidats aux élections)

281.La loi de 2002 contre la discrimination fondée sur le sexe (candidats aux élections) a reçu la sanction royale le 26 février 2002. Elle permet à un parti politique d’adopter des mesures régissant la sélection des candidats à certaines élections afin de réduire les inégalités entre le nombre d’hommes et de femmes élus à la candidature pour le parti.

Commission de l’égalité des chances

282.La commission de l’égalité des chances a pour fonction de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et procède à des examens périodiques de la législation contre la discrimination fondée sur le sexe en vue de conseiller le gouvernement sur tout changement qu’elle juge nécessaire. Les responsabilités de cette commission incomberont à la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme à partir d’octobre 2007, comme il a été dit plus haut.

Obligation incombant aux autorités publiques : « devoir d’assurer l’égalité entre les sexes »

283.La quatrième partie de la loi de 2006 sur l’égalité a énoncé un devoir à caractère général – l’équivalent d’une obligation légale primordiale en vertu de laquelle les autorités publiques, en tant qu’employeurs et prestataires de services, ont le devoir de tenir dûment compte de la nécessité d’éliminer la discrimination et le harcèlement illicites et de promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes.

284.Cette obligation, qui prendra effet en avril 2007, concernera également les infractions à la loi de 1970 sur l’égalité de rémunération, et cela en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles.

Directive relative à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes

285.Le gouvernement prépare actuellement des dispositions réglementaires pour l’application de la Directive mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture des biens et services en décembre 2007. Ces dispositions apporteront des modifications relativement mineures à la législation actuelle contre la discrimination fondée sur le sexe et étendra la protection pour raison de changement de sexe, de grossesse et de maternité à la fourniture de biens et services, alors qu’elle ne couvrait que l’emploi.

Directive relative à l’égalité de traitement

286.La Directive de 1976 relative à l’égalité de traitement a posé, au niveau de la Communauté européenne, le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Cette directive a été modifiée par la Directive 2002/73 qui inclut la jurisprudence de la Cour européenne de justice et renforce le principe de l’égalité de traitement et sa mise en œuvre dans la pratique. En Grande-Bretagne, les règles régissant l’application de cette directive sont entrées en vigueur le 1er octobre 2005 et en Irlande du Nord le 5 octobre 2005. Parce que le droit relatif à la lutte contre la discrimination était déjà bien avancé au Royaume-Uni, les modifications exigées par la directive ont été relativement peu nombreuses, à savoir :

Une nouvelle définition de la discrimination indirecte fondée sur le sexe en matière d’emploi et de formation professionnelle;

L’interdiction, du harcèlement et du harcèlement sexuel dans l’emploi et dans la formation professionnelle;

L’indication claire que le traitement moins favorable des femmes pour des raisons de grossesse ou de maternité constitue une discrimination illicite fondée sur le sexe;

L’extension de la protection aux personnes qui travaillent outre-mer pour une société domiciliée en Grande-Bretagne;

Une modification d’une dérogation peu utilisée à la loi de 1975 contre la discrimination fondée sur le sexe, en vertu de laquelle un employeur pouvait refuser un poste donné à une personne qui subissait ou avait subi un changement de sexe;

L’élimination de certaines prestations décès ou pensions de retraite à caractère discriminatoire pour les personnes travaillant dans une société en partenariat ou dans un syndicat;

La clarification des responsabilités des prestataires de formation professionnelle et l’ajout d’une protection couvrant l’expérience de travail pratique non rémunéré offerte par des organisations privées;

La couverture de personnes occupant une position particulière de dirigeant plutôt que d’employé;

La clarification de la manière dont la loi contre la discrimination fondée sur le sexe s’applique aux ministres du culte; et

L’introduction d’un nouveau délai sur l’un des formulaires utilisés pour introduire un recours auprès d’un Employment Tribunal (tribunal du travail).

Travailleuses enceintes

287.La loi de 1999 sur les relations du travail comporte des dispositions relatives à de nouveaux droits favorables à la famille, en particulier : l’extension du congé de maternité de 14 à 18 semaines et trois mois de congé parental pour les employés qui satisfont à des conditions spécifiques. En outre, la loi de 2006 sur le travail et les familles vise à établir un ensemble équilibré de droits et responsabilités pour les salariés comme pour les employeurs, conforme au programme gouvernemental d’amélioration des règlements. En vertu de la loi sur le travail et les familles :

La durée de versement des indemnités de maternité et d’adoption passera de six à neuf mois à partir d’avril 2007, le but étant d’atteindre un an de congé payé d’ici à la fin de la session du Parlement;

Le droit de demander un horaire de travail souple sera étendu aux personnes qui assument la charge d’adultes à partir d’avril 2007;

Les pères salariés auront droit, ce qui est nouveau, à un congé supplémentaire de paternité de 26 semaines au maximum dont une partie pourra être payée, si la mère reprend son travail. Cela sera mis en place en même temps que l’extension du versement des indemnités de maternité à 12 mois;

Des mesures seront prises pour aider les employeurs à gérer les congés et les prestations et à planifier avec davantage de certitude à partir d’avril 2007;

On aidera les employeurs et les salariés à bénéficier d’une meilleure communication, pendant les congés de maternité.

Les femmes dans les forces armées

288.À la suite d’une étude détaillée, le gouvernement a annoncé, en mai 2002, qu’il n’est pas apparu souhaitable de lever les restrictions concernant les femmes placées en situation de combat rapproché au sol. C’est pourquoi, pour des raisons d’efficacité au combat, les femmes ne servent pas dans des fonctions pouvant les amener à accrocher et à tuer volontairement l’ennemi. Toutefois, elles servent effectivement en première ligne dans des rôles d’appui pour les combats au sol, ainsi que dans les forces aériennes et sur les navires de guerre.

289.La politique relative à la maternité, dans les forces armées, prévoit des dispositions permettant aux femmes qui travaillent dans l’armée de prendre des congés de grossesse et de maternité au cours de leur carrière. Elles peuvent choisir de quitter l’armée prématurément en cas de grossesse, si elles le souhaitent.

Les homosexuels et les transsexuels dans les forces armées

290.L’exclusion visant les homosexuels qui servent dans l’armée a été levée en janvier 2000. Dans le cadre de ce changement de politique, le Code de conduite sociale des forces armées a été mis en place pour permettre de revenir sur les directives en matière de relations personnelles concernant l’ensemble du personnel. Dans les forces armées, la sexualité est maintenant considérée comme relevant de la vie privée, et l’orientation sexuelle d’une personne ne fait l’objet d’aucune question ni d’aucun dossier.

291.Dans les forces armées le principe de l’égalité des chances est respecté. Les transsexuels servent dans les mêmes conditions que toute autre personne jouant le même rôle militaire. Les transsexuels qui souhaitent s’engager dans l’armée sont tenus aux mêmes critères de scolarité et de santé physique que les autres candidats pour la spécialisation qu’ils ont choisie.

Les femmes victimes de violence au foyer

292.Le Vice-ministre de la condition féminine et de l’égalité siège dans un certain nombre de groupes interministériels couvrant la traite, la prostitution, les infractions sexuelles, la violence au foyer, les mariages forcés et les crimes d’honneur, tous les aspects de la violence contre les femmes, pour faire en sorte qu’il soit pleinement tenu compte d’une démarche soucieuse de l’équité entre les sexes et que l’engagement du gouvernement envers le principe de l’égalité entre les sexes soit consacré au niveau de la prise de décision stratégique.

293.En 2001, l’Écosse a mis en place le Groupe national de lutte contre la violence familiale afin de superviser la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la violence familiale. Les priorités énoncées dans le Plan d’action étaient les suivantes : recenser et diffuser les bonnes pratiques, recenser les problèmes principaux et mettre au point une action commune au niveau national pour y faire face, fournir des conseils pour le suivi des données et le choix des recherches nécessaires, établir et superviser une structure composée de groupes spécifiques spécialistes de telle ou telle question et de groupes locaux interinstitutions travaillant dans un cadre cohérent, examiner et surveiller les progrès accomplis par rapport au Plan d’action et étudier les liens qui existent entre la violence familiale et les problèmes plus vastes de violence contre les femmes.

294.En 2004, l’Écosse a élargi les compétences du Groupe national de lutte contre la violence familiale pour qu’y soient incluses un plus grand nombre de situations de ce type. Un Comité d’experts sur la violence contre les femmes a été créé pour conseiller ce groupe national sur l’élargissement de ses compétences. Le Groupe national a également mis en place le Groupe de travail sur les services pour les enfants, qui a formulé une série de recommandations, y compris en rapport avec les Éléments d’orientation pour les plans d’intégration des services pour les enfants 2005-8 (Guidance for Integrated Children’s Services Plans 2005-8), selon lesquelles « les enfants marqués par la violence familiale » devraient être traités comme « des enfants en difficulté ». Ce groupe de travail a également publié « Children and Young People Experiencing Domestic Abuse : Guidance Notes for Planners » (« Enfants et jeunes en proie à la violence familiale : notes d’orientation à l’intention des planificateurs »), formulé des recommandations concernant le financement du soutien direct, et recommandé l’établissement d’un groupe et d’un plan de prestations pour que les enfants et les jeunes restent au cœur des efforts déployés.

295.Depuis 1998, le gouvernement écossais alloue des fonds importants au financement de la lutte contre la violence familiale et celle qui s’exerce contre les femmes :

9 millions de livres au Domestic Abuse Service Development Fund (Fonds de développement du service de lutte contre la violence familiale), pour financer des projets locaux destinés à améliorer la prestation des services;

10 millions de livres ont été alloués, à partir de 1999 et pendant trois ans, par l’intermédiaire de Communities Scotland (qui s’appelait alors Scottish Homes), au Refuge Development Programme (Programme de développement des foyers d’accueil (pour femmes battues)) afin d’améliorer ces foyers et d’y accroître le nombre de places disponibles;

1,5 million de livres ont été débloquées au profit du Violence Against Women Service Development Fund (Fonds pour le développement du service de lutte contre la violence faite aux femmes), service destiné aux femmes victimes et rescapées de violences sexuelles;

1,96 million de livres pour les Rape Crisis groups (groupes d’assistance aux victimes de viols) afin d’améliorer les services locaux destinés aux personnes victimes de viols et de violence sexuelle;

6 millions de livres au Violence Against Women Fund (Fonds d’assistance aux femmes victimes de violences) pour appuyer des projets de prestation de services dans l’ensemble du pays et mettre au point des moyens permettant aux groupes de collaborer afin de pouvoir lutter plus efficacement contre la violence dont les femmes sont victimes;

2,1 millions de livres pour aider au lancement de la Domestic Abuse Training Strategy (stratégie de formation pour lutter contre la violence familiale);

6 millions de livres pour assurer un minimum de qualité au soutien direct offert aux enfants et aux jeunes concernés par la violence familiale en Écosse; et, outre ces différents financements, des fonds sont également alloués, à titre de financement de base, à Scottish Women’s Aid, Rape Crisis Scotland et à la Scottish Domestic Abuse Helpline (Service écossais d’assistance téléphonique aux victimes de violence familiale).

296.Le Gouvernement de l’Assemblée galloise est déterminé à tenter de venir à bout des problèmes auxquels les femmes doivent s’affronter dans la société, en particulier la violence familiale. En mars 2005, il a publié, en partenariat avec un certain nombre d’organismes et d’organisations, « Tackling Domestic Abuse : The All Wales National Strategy » (Lutter contre la violence familiale : la stratégie nationale au Pays de Galles »), qui présente l’approche choisie à cette fin, y compris la mise à disposition de foyers d’accueil.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

297.La loi en vigueur relative au harcèlement sexuel et à l’égalité de rémunération serait révisée si le projet de Code du Travail de 2005 (qui a fait l’objet d’une première lecture au parlement) était adopté.

Îles Caïmanes

298.La référence à la loi sur l’immigration devrait être modifiée, s’agissant maintenant de la loi sur l’immigration (amendée en 2006).

299.La représentation des femmes dans la société reste à peu près la même. On compte actuellement trois femmes parmi les membres de l’Assemblée législative, dont la présidente de ladite assemblée. Sur les 3 491 fonctionnaires, 1 763 sont des femmes. Le salaire moyen des fonctionnaires femmes est de 36 830,30 livres par an, contre 37 984,49 pour les fonctionnaires hommes.

300.En août 2006, on comptait 1 893 filles et 2 300 garçons dans les écoles primaires et secondaires publiques.

Îles Falkland

301.Lors des dernières élections générales, en 2005, deux des huit membres élus au Conseil législatif étaient des femmes. L’une d’elles a ensuite été choisie par tous les membres élus pour faire partie des membres élus du Conseil exécutif.

302.En ce qui concerne l’accès à la fonction publique, des femmes occupent actuellement les postes de Directeur de l’éducation, Directeur de l’agriculture et des ressources minérales, Directeur de la santé et des services sociaux, Chef de la planification environnementale, Chef du service des ordinateurs et de l’informatique, et Chef du département des services postaux. Au 1er novembre 2006, les postes d’Attorney General et de Principal Crown Counsel (l’adjoint de l’Attorney General) seront occupés par des femmes. L’actuel Senior Magistrate est une femme, tout comme le Représentant des îles Falkland au Royaume-Uni. Sur les 524 fonctionnaires à plein temps et à temps partiel employés par le Gouvernement des îles Falkland, il y a 271 femmes et 253 hommes. Il s’agit là des chiffres de 2006, qui ne tiennent pas compte du personnel intermittent et saisonnier, ni de celui de la Force de défense des îles Falkland.

303.Le projet de loi sur la famille marque un progrès important pour la défense des droits de la femme et du principe d’égalité. Il concerne principalement la vie du foyer et la violence familiale. Sa deuxième (et principale) partie est due en partie à la nécessité de se conformer plus complètement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui a été étendue aux îles Falkland en 1986. Cette deuxième partie est très précisément calquée sur la quatrième partie de la loi anglaise de 1996 sur la famille, dont les dispositions ont été adoptées à la suite du rapport de 1992 de la Commission des lois anglaise sur la violence familiale et l’occupation du foyer. Elle aura des conséquences favorables pour les personnes qui sont victimes de violence au foyer ou concernées par cela. Ce projet de loi est en cours d’amendement à la suite de son examen par une commission parlementaire d’enquête du Conseil législatif. Un groupe de travail a été constitué pour étudier comment ce projet de loi, s’il est adopté, peut être utilisé au mieux et diffusé auprès du public, afin d’atteindre les personnes qui ont besoin de la protection qu’il prévoit.

Gibraltar

304.Comme il a été dit au sujet de l’actualisation de l’article 2, le décret de 2004 sur l’égalité des chances porte interdiction de la discrimination, en matière d’emploi et de travail, fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la race, la religion ou les convictions, complétant ainsi des interdictions déjà présentes dans le décret sur l’emploi, qui interdit la discrimination sexuelle dans l’emploi. Le décret de 2004 sur l’égalité des chances étend cette interdiction de discrimination aux motifs spécifiés plus haut à certains individus (les employeurs, les prestataires de services de formation professionnelle), aux organisations d’employeurs et aux syndicats. Le Gouvernement de Gibraltar est en train d’envisager de faire en sorte que le décret de 2004 sur l’égalité des chances interdise également la discrimination fondée sur le handicap et sur l’âge.

305.En mai 2006, dans l’exercice de ses pouvoirs en vertu du premier paragraphe de l’article 51 du décret de 2004 sur l’égalité des chances, le gouvernement a désigné le Gibraltar Citizens Advice Bureau pour être l’organe chargé de la promotion de l’égalité de traitement de toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe ni les origines raciales ou ethniques.

306.En mars 2006, le Gouvernement de Gibraltar et le programme INTERREG de la Communauté européenne ont fourni le financement nécessaire pour la conférence « Strait Ahead », organisée par le Gibraltar Business Network (le réseau des entreprises de Gibraltar) (organisation composée de femmes exerçant des professions libérales et de femmes d’affaires). Le but de cette conférence était d’attirer l’attention sur les possibilités dont peuvent bénéficier les femmes qui habitent dans de petites villes ou des pays en développement. Ont participé à cette manifestation des femmes exerçant des professions libérales et des femmes d’affaires de Gibraltar, du Maroc, du Royaume-Uni, du Portugal et d’Espagne.

Montserrat

307.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le présent rapport, dans le cadre de cet article

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

308.L’inégalité d’autrefois quant à la possibilité d’être nommé Island Officer et en ce qui concerne les charges de la fonction publique a été supprimée par des mesures législatives. L’égalité entre hommes et femmes est un principe globalement reconnu au sein de la collectivité.

Îles Turques et Caïques

Prière de voir les commentaires relatifs aux articles 2 et 26.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

310.Prière de voir la réponse au paragraphe 16 des observations finales (chap. II.B.).

Bailliage de Jersey

311.Prière également de voir la réponse au paragraphe 16 des observations finales.

Bailliage de Guernesey

312.Les États de Guernesey restent déterminés à adopter les mesures appropriées pour assurer l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines. En septembre 2003, ils ont pris les résolutions suivantes :

a)Promulguer une législation rendant la discrimination illégale et promouvant l’égalité des chances et la diversité;

b)Convenir que, une fois que cette nouvelle législation sera en place, une législation secondaire relative à la discrimination fondée sur le sexe sera soumise à examen;

c)Demander au Gouvernement britannique d’inclure Guernesey dans sa ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

313.La loi dont il est question dans l’alinéa b) du paragraphe susmentionné est la loi de 2004 (Bailliage de Guernesey) sur la prévention de la discrimination (dispositions potestatives), qui est entrée en vigueur le 6 septembre 2005. La législation secondaire relative à la discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi a été adoptée sous forme du décret de 2006 (Guernesey) contre la discrimination fondée sur le sexe (emploi).

314.Au total, 19,1 % des membres des États de Guernesey sont des femmes. Les chiffres correspondants pour les États d’Aurigny et les Chief Pleas de Sercq sont respectivement de 30 % et 37 %. Sur les 121 Advocates of the Royal Court, 34 (soit 28 %) sont des femmes. On compte 2 164 garçons et 2 013 filles dans les écoles primaires publiques, contre 232 garçons et 272 filles dans le secteur privé. L’effectif des élèves de l’enseignement secondaire est de 1 693 garçons et 1 505 filles dans les établissements publics et de 420 garçons et 625 filles dans les établissements privés. Le collège d’enseignement supérieur de Guernesey compte 129 garçons et 172 jeunes filles dans son effectif. Quelque 406 étudiants et 490 étudiantes suivent un enseignement universitaire hors de l’île.

Article 4

Royaume-Uni

315.En ce qui concerne les dérogations, prière de voir le chapitre I.E ci-dessus du présent rapport et la réponse au paragraphe 6 des observations finales (Partie II.A).

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

316.La déclaration de zone sinistrée en vertu de la loi de 2003 sur la gestion des catastrophes est soumise à la proclamation préalable d’un état d’urgence.

Îles Caïmanes

317.Aucun problème n’a été soulevé dans le cadre de cet article dans les îles Caïmanes.

Îles Falkland

318.Rien à signaler dans le cadre de cet article.

Gibraltar

319.Rien à signaler dans le cadre de cet article.

Montserrat

320.Rien à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

321.Il n’y a pas eu de proclamation d’état d’urgence, ni de dérogation.

Îles Turques et Caïques

322.Rien à signaler dans le cadre de cet article.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

323.Aucun changement important n’est intervenu dans le cadre de cet article.

Bailliage de Jersey

324. Rien à signaler.

Bailliage de Guernesey

325.En mars 2005, les États ont institué un organe appelé Emergency Powers Authority (Autorité des pouvoirs d’exception), composé du Premier ministre et de deux autres ministres qui, en cas de proclamation de l’état d’urgence, peut prendre les mesures nécessaires et appropriées pour préserver et maintenir en l’état les approvisionnements et les services essentiels à la vie et protéger les intérêts économiques du Bailliage, le bien-être et la sécurité de la collectivité et la santé publique, garantir la sûreté, faire régner le droit et l’ordre, et assurer la mise en œuvre de tous les actes du gouvernement à caractère exécutif et administratif.

Article 5

326.Pour ce qui est de l’interprétation, prière de voir le chapitre I.E du présent rapport.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

327.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Caïmanes

328.Aucun problème n’est apparu dans le cadre de cet article dans les îles Caïmanes.

Îles Falkland

329.Selon l’interprétation qui en est faite, le paragraphe premier de l’article 5 signifie que le Pacte ne peut pas être utilisé pour laisser entendre qu’on a le droit d’exercer une activité ou d’accomplir une action enfreignant le Pacte dans une plus grande mesure que ne le prévoit le Pacte lui-même concernant les droits en question.

330.Selon l’interprétation qui en est faite, le paragraphe 2 de l’article 5 signifie que le Pacte ne peut être mis à profit pour porter atteinte aux droits fondamentaux existants déjà reconnus par un État partie au Pacte.

331.L’article 5 n’a pas été enfreint.

Gibraltar

332.Le Gouvernement de Gibraltar n’a rien à ajouter au sujet de cet article.

Montserrat

333.Il n’y a rien à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

334.L’existence et l’inviolabilité des droits énoncés dans le Pacte ont été reconnues par la Couronne à l’issue d’une procédure récente à la Cour Suprême, par la Cour d’appel de Pitcairn et le Privy Council.

Îles Turques et Caïques

335.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

336.Aucun changement important n’est intervenu dans le cadre de cet article.

Bailliage de Jersey

337.Rien de nouveau à signaler.

Bailliage de Guernesey

338.Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les rapports précédents.

Article 6

339.La protection du droit à la vie est également assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole I (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique.

Royaume-Uni

Le cas d’Anthony Rice

340.En 1989, Anthony Rice a été condamné à l’emprisonnement à vie pour tentative de viol. Le 12 novembre 2004, il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire à vie. Le 17 août 2005, il a assassiné Naomi Bryant, ce pourquoi il a été arrêté le 19 août 2005. En octobre de la même année, il a été condamné pour meurtre. Cette affaire a donné lieu à des débats, au Royaume-Uni, sur la nécessité de tenir compte comme il se doit de la sécurité publique. L’inspection de la probation de sa Majesté a effectué un examen indépendant de cette affaire afin d’évaluer les dispositions prises pour la surveillance de Rice et les procédures qui ont amené sa mise en liberté en 2004. Le cas de Rice a contribué à la décision du gouvernement de publier, en juin 2006, un « examen de l’application de la loi sur les droits de l’homme » (voir le chapitre I.D du présent rapport). Le gouvernement a déclaré, dans cet examen, que « ces erreurs commises dans l’application de la loi semblent découler de deux fautes fondamentales dans l’application des principes des droits de l’homme. En premier lieu, les affaires pilotes semblent indiquer que lorsque le temps de la peine d’emprisonnement minimal d’un détenu est passé, les autorités doivent justifier son maintien en détention plutôt que les raisons de sa mise en liberté. En fait, elles devraient mettre en balance les droits du détenu en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme et les restrictions proportionnelles au danger qu’il représente pour le public. Ensuite, il semble qu’on ne se rende pas assez compte que les services pénitentiaires, de mise en libération conditionnelle et de probation ont eux-mêmes l’obligation absolue, en vertu de la loi sur les droits de l’homme, de prendre les mesures appropriées pour protéger le public contre les criminels dangereux comme Rice ».

Peine de mort

341.En 1999, le Royaume-Uni a ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l’abolition de la peine de mort, et le Protocole 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort. En 2003, le Royaume-Uni a ratifié le Protocole 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. La loi sur les droits de l’homme a été modifiée en 2004 afin que ces dispositions soient intégrées au droit interne.

Utilisation des armes à feu par la police

342.Pour l’Angleterre et le Pays de Galles, les statistiques couvrant la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 montrent que le nombre d’opérations de police pour lesquelles les armes à feu avaient été autorisées a été de 15 981. La police a fait usage d’armes à feu conventionnelles à 18 reprises, pour 5 incidents; en outre, elle a tiré des balles en caoutchouc au cours de 23 incidents et a fait usage de pistolets neutralisants au cours de 35 incidents. Des véhicules armés d’intervention ont été déployés en 13 137 occasions et 6 243 fonctionnaires ont été autorisés à faire usage d’armes à feu en Angleterre et au Pays de Galles.

343.Le 22 juillet 2005, Jean Charles de Menezes, électricien brésilien vivant à Londres, a été tué par balles à la station de métro Stockwell, à Londres, par des fonctionnaires de la Metropolitan Police l’ayant pris par erreur pour le terroriste soupçonné d’avoir participé à l’attentat suicide du 21 juillet 2005 qui avait échoué. La Metropolitan Police a immédiatement présenté des excuses tandis qu’on annonçait que l’Independent Police Complaints Commission (Commission indépendante chargée d’instruire les plaintes relatives à la police) ouvrirait une enquête sur cet incident. En juillet 2006, le Crown Prosecution Service (le service des poursuites de la Couronne) a annoncé que les fonctionnaires de police concernés ne feraient pas l’objet de poursuites faute de preuves. Mais le service des poursuites de la Couronne a également déclaré que le Metropolitan Police Service serait mis en examen pour infractions alléguées à la loi de 1974 sur la santé et la sécurité au travail, pour n’avoir pas assuré la sécurité de Jean Charles de Menezes.

344.Au 26 juillet 2006, il y avait 685 fonctionnaires autorisés à faire usage d’armes à feu en Écosse. Entre mars 2005 et mars 2006, des fonctionnaires ont utilisé leurs armes à feu en six occasions, s’agissant chaque fois de détruire un animal. Les ministres écossais sont tenus à la fois par la loi sur les droits de l’homme et la loi sur l’Écosse de respecter les droits énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cela concerne l’utilisation des armes à feu par les fonctionnaires de police et l’obligation absolue de prendre des mesures raisonnables pour protéger la vie des citoyens.

Décès pendant la garde à vue

345.En vertu de la loi de 2002 sur la réforme de la police, les forces de police d’Angleterre et du Pays de Galles doivent maintenant informer la Commission indépendante chargée d’instruire les plaintes relatives à la police (Independent Police Complaints Commission – IPCC) de tout incident comportant un décès à la suite d’une intervention de cette dernière. En Angleterre et au Pays de Galles, pendant l’année 2004/05, ladite commission a fait état de 106 décès au cours ou à la suite d’une intervention de la police. Elle a décidé d’enquêter sur 85 % de des 106 décès qui se sont produits pendant cette période, et qu’elle a classés en quatre catégories :

Accidents de la route mortels dus à des poursuites menées par la police, à des véhicules de police utilisés pour intervenir à la suite d’appels d’urgence et à d’autres activités policières liées à la circulation;

Décès par balles tirées par la police;

Décès en garde à vue ou à la suite d’une garde à vue;

Décès au cours ou à la suite d’une intervention de la police, y compris dans les cas où un lien peut être établi entre l’intervention policière et le décès, sans impliquer d’arrestation ou tout autre type de détention.

Le tableau 9 résume le nombre de décès au cours ou à la suite d’une intervention de la police en Angleterre et au Pays de Galles pendant la période 2004/05.

TABLEAU 9

Catégories de décès selon l’IPCC	2004/05
Accidents de la circulation mortels	44
Décès par balle	3
Décès au cours ou la suite d’une garde à vue	36
Décès au cours ou à la suite d’une intervention de la police	23
Total	106

346.Afin de faire diminuer le nombre de décès de tous types au cours des gardes à vue, les pouvoirs publics :

Surveillent les initiatives de la police dans ce domaine pour s’assurer qu’elles sont conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la loi sur les droits de l’homme;

Ont révisé la « Notification relative aux droits et habilitations » (‘Notice on Rights and Entitlements’) qui est remise aux détenus à leur arrivée en prison, et l’a rendue plus accessible en en simplifiant la langue, en fournissant des traductions dans les principales langues requises dans les locaux de garde à vue, et en prévoyant une version de cette notification sur bande magnétique audio;

Examinent les rapports des forces de police sur les décès au cours ou à la suite d’interventions de la police pour repérer les problèmes préoccupants sur lesquelles il convient de se pencher en temps utile. Ces problèmes soulevés par des cas individuels sont adressés au groupe ‘Learning the lessons’ (Savoir tirer profit des enseignements) pour examen et éventuellement suite à donner sous forme de conseils aux forces de police sur les risques et les mesures préventives;

Ont mis sur pied la Commission indépendante chargée d’instruire les plaintes relatives à la police à partir du 1er avril 2004 pour faire en sorte que des enquêtes indépendantes soient menées sur les décès qui sont intervenus au cours ou à la suite d’une intervention de la police. Dans le cadre du nouveau système d’investigation des plaintes relatives à la police, cette commission est informée de tous les décès qui ont eu lieu au cours d’une garde à vue, décide du type d’enquête qui est approprié pour tel ou tel incident et pour choisir d’enquêter sur un décès intervenu au cours d’une garde à vue de son propre chef;

Ont élaboré un code de bonnes pratiques et des normes nationales pour les visites faites aux personnes placées en garde à vue en concertation avec les parties prenantes concernées et conjointement avec l’Independent Custody Visiting Association;

Ont révisé les codes de bonnes pratiques prévus par la loi de 1984 sur la police et les preuves judiciaires afin de permettre le recours à des professionnels de la santé aux côtés des médecins légistes pour soigner et traiter les personnes placées en garde à vue;

En plus de la révision effectuée en 2003 du code de bonnes pratiques de la loi sur la police et les preuves judiciaires, les pouvoirs publics ont publié, à l’intention des responsables, des recommandations relatives au recours aux professionnels de la santé et a étendu les Patient Group Directions aux locaux de garde à vue;

Facilite le travail de l’Advisory Forum on Forensic Physicians (instance consultative de contrôle des médecins légistes), que le gouvernement a créé en avril 2002 pour surveiller et superviser la prestation et la qualité des services des médecins légistes en Angleterre et au Pays de Galles. L’Advisory Forum est chargé de superviser, pour les médecins légistes, l’évaluation, la formation et l’accréditation, ainsi que les procédures de plainte;

Ont publié à l’intention des responsables des principes directeurs pour la mise au point de protocoles locaux permettant de résoudre les problèmes concernant à la fois la police et la santé quant à la gestion d’individus potentiellement violents. Ces recommandations concernent les principes généraux relatifs aux échanges d’informations, aux questions de santé mentale et à l’abus de drogues dont il convient de se préoccuper dans les protocoles, et comporte une annexe dans laquelle figure un modèle de liste de points à vérifier pour l’élaboration de protocoles locaux;

Élaborent une politique concernant des manières différentes de traiter les personnes ivres placées en garde à vue, y compris des programmes relatifs à l’orientation des individus arrêtés en état d’ivresse. Ils s’efforcent également de faciliter la création de centres de traitement de substitution vers lesquels les délinquants ivres et incapables pourraient être aiguillés, comme alternative à la garde à vue;

Ont révisé les codes de bonnes pratiques de la loi sur la police et les preuves judiciaires en avril 2003 afin que les personnes vulnérables placées en garde à vue puissent bénéficier de garanties, y compris celle d’avoir accès à des soins cliniques donnés par un professionnel de la santé approprié, des procédures de suivi pour les personnes à risque et l’appui d’un adulte compétent pour les mineurs et les malades mentaux ou les personnes mentalement vulnérables;

Ont mis au point des principes directeurs à l’intention du personnel chargé des gardes à vue concernant la surveillance des personnes détenues, en particulier de celles qui sont identifiées comme étant à risque en raison d’une toxicomanie ou d’antécédents personnels de lésions auto-infligées;

S’efforcent d’améliorer le niveau de qualité et les prestations des services d’interprétariat pour les personnes placées en garde à vue. Le gouvernement a prévu des directives dans les codes de bonnes pratiques de la loi sur la police et les preuves judiciaires, indiquant aux personnel concerné des forces de police que, dans toute la mesure du possible, les interprètes devraient être trouvés dans le registre national des interprètes de la fonction publique, pour que soit garantie la bonne qualité des services fournis à ces personnes;

Participent aux travaux du Justice and Offender Services Health Education and Development Group (Groupe d’éducation et de développement sanitaire pour les services relatifs à la justice et aux contrevenants), pour mettre au point des normes et une formation officielle afin de sensibiliser le personnel aux problèmes de santé comme la santé mentale, la toxicomanie, les maladies transmissibles et l’échange d’informations.

347.Les forces de police écossaises attachent beaucoup d’importance aux soins et au bien-être des personnes placées en garde à vue. Tous les décès en garde à vue donnent lieu à enquête.

Décès dans les prisons

348.Tous les décès en détention préventive donnent lieu à une enquête de police, à une enquête indépendante effectuée par le Médiateur des établissements pénitentiaires et de la probation (Prison and Probation Ombudsman – PPO) et à une information judiciaire sur les causes de la mort menée par un Coroner, devant un jury. Depuis le 1er avril 2004, date à laquelle le PPO a pris en charge les enquêtes relatives aux décès en garde à vue, l’administration pénitentiaire ne mène pas régulièrement d’enquêtes internes. Le PPO examine les circonstances du décès et, le cas échéant, formule des recommandations, auxquelles l’administration pénitentiaire donne suite. Tous les établissements de détention sont tenus à un protocole local qui indique comment tirer les enseignements des décès en détention provisoire. Le Coroner fait une enquête afin de déterminer les circonstances du décès, à la suite de laquelle il peut décider de nous écrire en vertu de la règle 43 relative au Coroner s’il considère qu’il y a un enseignement à en tirer.

349.L’une des priorités du gouvernement est toujours de faire diminuer le nombre de lésions auto-infligées et de suicides chez les détenus. En 2005/06, l’objectif du gouvernement a été de faire en sorte que le taux de lésions auto-infligées et de suicides ne dépasse pas 112,8 pour 100 000 détenus. Il y est parvenu, avec un taux de 96,8. Ce taux est, à l’évidence, encore très élevé et la poursuite de cette action demeure l’une des toutes premières priorités des pouvoirs publics. Un service de liaison du médiateur des établissements pénitentiaires et de la probation a été créé, dont la mission est, en partie, de tirer les enseignements des enquêtes du PPO sur les décès en détention provisoire, des rapports de l’inspection de la probation et des recommandations du Coroner. En outre, les systèmes d’information ont été renforcés de sorte qu’on dispose maintenant d’une grande quantité de renseignements et d’analyses, non seulement sur les personnes qui décèdent en détention provisoire mais également sur celles qui s’infligent des lésions, sur les victimes d’agressions et sur leurs agresseurs. Le nouveau Cross Government Forum for Preventing Deaths in Custody (instance s’étendant à tout le gouvernement pour prévenir les décès en détention) a été établi pendant la période 2005/06 à la suite du rapport sur les décès en détention du comité mixte des droits de l’homme. Il est maintenant admis que de meilleures normes de sécurité pour les cellules sont nécessaires et la proportion de cellules plus sûres s’accroît d’année en année. On a continué à améliorer l’aménagement de cellules plus sûres avec de nouvelles fenêtres anti-ligature présentant moins de risques et l’introduction progressive d’un mobilier bon marché en bois blanc anti-ligature, ainsi que la possibilité de loger deux occupants par cellule.

Dépendances de la couronne

Îles Vierges britanniques

350.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Caïmanes

351.En vertu du Code pénal (révisé en 2006), la peine de mort a été abolie pour les délits de trahison et de piraterie, et a donc disparu de la législation interne des îles Caïmanes.

Îles Falkland

352.Rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Gibraltar

353. En 2000, la Chambre de l’Assemblée (House of Assembly) a adopté le décret de 2000 relatif aux infractions pénales (amendement), qui a eu pour effet d’abolir la peine de mort à l’encontre des personnes condamnées pour trahison. Le droit de Gibraltar ne comporte maintenant aucune disposition relative à la peine de mort.

Montserrat

354.Rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

355.Conformément à la loi de 1998 sur les infractions pénales et les atteintes à l’ordre public et la loi sur les droits de l’homme du Royaume-Uni, la peine de mort a été complètement abolie à Pitcairn. Le paragraphe 8 des Pitcairn Royal Instructions de 1970 relatif à la peine de mort a maintenant disparu des lois écrites de Pitcairn.

Îles Turques et Caïques

356.L’article 2 de la nouvelle Constitution protège le droit à la vie et indique que « le droit de toutes les personnes à la vie sera protégé par la loi. Nul ne sera intentionnellement privé de la vie ». L’avortement est illégal dans les îles Turques et Caïques.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

357.La ratification du Protocole N° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, concernant l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été étendue à l’île de Man en août 2004. Bien que, comme il a été indiqué dans un rapport antérieur, la peine de mort ait été abolie dans la législation de l’île de Man en 1993, le droit énoncé dans le Protocole 13 a également été intégré à la loi sur les droits de l’homme de 2001.

Baillage de Jersey

358.Prière de voir la réponse à l’article 2.

Baillage de Guernesey

359.Le taux de mortalité infantile a été de 4,5 pour 1 000 naissances vivantes pendant les cinq années 1999-2003. Sur 525 décès enregistrés à Guernesey en 2005, 12 étaient des morts violentes ou accidentelles, suicides compris. On a enregistré huit décès dans l’île de Sercq en 2005, dont un par accident. Le dernier cas de meurtre dans le Bailliage remonte à janvier 2006.

360.À la demande du parlement de l’île, la ratification par le Royaume-Uni du Protocole 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été étendue au Bailliage en avril 2004. Ce protocole aura pour effet d’abolir la peine de mort y compris en temps de guerre.

Article 7

361.La protection contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévue en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole 1 (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004);

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1985) et les amendements à ladite Convention (1992);

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1987) et les Protocoles 1 et 2 (1987).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

362.Prière de voir la réponse au paragraphe 6 des observations finales (Chap. II.A).

Châtiments corporels

363.Les châtiments corporels infligés aux élèves des écoles publiques sont illégaux depuis 1987, et sont actuellement interdits dans toutes les écoles (y compris les écoles maternelles) en Angleterre et au Pays de Galles en vertu de l’article 548 de la loi de 1996 sur l’éducation.

364.L’article 58 de la loi de 2004 sur les enfants porte abolition de l’interdiction d’infliger un châtiment raisonnable pour atteinte à l’intégrité physique, lésions corporelles graves ou cruauté à des enfants. Le gouvernement estime que cela devrait assurer la protection qui convient aux enfants sans rendre les parents coupables d’une infraction pour avoir administré à l’enfant une claque anodine. Le gouvernement tient beaucoup à ne pas imposer une interdiction inconditionnelle de la claque, qui serait difficile à faire respecter, ferait perdre à la police un temps précieux, entraînerait un détournement de ressources des services sociaux et pourrait faire tomber de manière inconsidérée les parents sous le coup de la loi. Il ne s’agit pas de dire que le gouvernement prône les châtiments corporels comme moyen d’imposer une discipline aux enfants, mais qu’il reconnaît que certains parents peuvent penser, en certaines circonstances, qu’ils n’ont pas d’autre choix. Le gouvernement a fait ce qu’il a pu pour pousser les parents à avoir une attitude responsable, en particulier dans le cadre du programme « Sure Start » (« Un bon départ »). En 2007, il effectuera une étude de l’application de l’article 58 de la loi sur l’enfance

365.Le projet de loi sur l’éducation et les inspections donne pour la première fois aux enseignants et à certains autres membres du personnel scolaire en Angleterre et au Pays de Galles le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires à l’égard des élèves. Il prescrit spécifiquement qu’il convient de tenir compte de l’âge de l’élève, éventuellement de ses besoins particuliers en matière d’éducation ou de son handicap ou de toute obligation le concernant en matière de religion, et dispose que toute sanction disciplinaire imposée doit toujours être raisonnable et proportionnée aux circonstances de l’espèce. Ce projet de loi confirme (avec de légères modifications) le pouvoir légal qu’ont les membres du personnel de recourir raisonnablement à la force pour empêcher les élèves : de commettre une infraction, de porter atteinte à la personne ou aux biens de quiconque, ou de nuire au maintien de l’ordre et de la discipline. L’exercice de ces deux pouvoirs est conçu de manière à permettre aux intéressés de faire preuve d’une autorité raisonnable en matière de discipline et il relève expressément de l’article 548 de la loi de 1996 sur l’éducation (interdiction des châtiments corporels). Ces dispositions réglementaires relatives à la seule autorité légale en matière de discipline scolaire n’autorisent pas les traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni la torture, qui seraient illégaux s’ils étaient imposés.

Centres d’expulsion

366.Depuis 2001, le gouvernement a créé 10 centres d’expulsion (dont l’un est également un centre d’accueil) où les demandeurs d’asile attendent d’être renvoyés dans leur pays d’origine après que leur demande d’asile au Royaume-Uni a été refusée. La détention reste un élément regrettable mais essentiel pour un exercice efficace du contrôle de l’immigration. Elle continuera surtout à faire partie de la stratégie d’expulsion du gouvernement. La nécessité subsistera de placer certaines personnes en détention à tel ou tel stade du processus d’asile. En particulier, le point de départ, dans le traitement de toute demande d’asile, est une présomption en faveur d’une admission temporaire ou d’une mise en liberté. Le placement en détention du demandeur ou de la demandeuse et de sa famille au centre d’accueil d’Oakington pourrait faire partie du processus de demande s’il apparaît que telle pourrait être rapidement la décision relative à cette demande. La détention des familles aux fins de l’expulsion a lieu le moins longtemps possible avant celle-ci pour faire en sorte que, normalement, elles n’y restent pas plus de quelques jours. Les familles peuvent, toutefois, être détenues à d’autres moments et pendant de plus longues périodes que cela, ce qui peut arriver pendant la vérification de leur identité et des raisons pour lesquelles elles demandent l’asile ou parce qu’il y a de bonnes raisons de penser qu’elles s’enfuiraient. Quand les familles sont placées en détention, c’est dans des logements prévus pour cela, à savoir des « chambres familiales », dans les centres d’expulsion.

367.Ainsi qu’il apparaît dans le tableau 10 ci-dessous, entre avril 2005 et janvier 2006, on a relevé un certain nombre d’auto-inflictions de lésions dans les centres d’expulsion justifiant le recours à des soins médicaux.

TABLEAU 10

Auto-inflictions de lésions

Centres d’expulsion	Nombre d’individus reconnus officiellement comme présentant des risques d’auto-infliction de lésions (avril 2005-janvier 2006)	Nombre de lésions auto-infligées exigeant des soins médicaux (avril 2005 ‑janvier 2006)
Campsfield House	33	12
Colnbrook	584	74
Dover	74	22
Dungavel	93	0
Harmondsworth	376	38
Haslar	29	1
Lindholme	10	4
Oakington (Reception Centre)	58	16
Tinsley House	40	3
Yarl’s Wood	170	15

368.Le gouvernement a réagi à ces incidents de la manière suivante :

En veillant à ce que tous les gardiens suivent une formation destinée à les amener au niveau prévu dans l’administration pénitentiaire pour leur permettre d’aider à repérer les personnes à risque et à prévenir les suicides et les auto-inflictions de lésions.

Ils suivent également une formation conforme à la stratégie et aux procédures de prévention des suicides et des lésions auto-infligées de leur centre. De plus, des notifications en différentes langues sont affichées dans tous les centres, indiquant que, si un détenu a lieu d’être préoccupé au sujet d’un autre détenu, il doit porter cela à l’attention d’un membre du personnel;

En veillant à ce que tous les centres d’expulsion soient dotés d’un service de santé complet pour pouvoir répondre aux besoins des détenus, urgences comprises.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

369.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Caïmanes

370.Il n’y a rien à ajouter aux informations figurant dans le cinquième rapport périodique.

Îles Falkland

371.Rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Gibraltar

372.Le Gouvernement de Gibraltar n’a rien à ajouter dans le cadre de cet article.

Montserrat

373.Rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

374.Rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Turques et Caïques

375.Rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

376.Prière de voir la réponse au paragraphe 11 des observations finales (chap. II.B).

Bailliage de Jersey

377.Prière de voir la réponse à l’article 2.

Bailliage de Guernesey

378.Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture est actuellement en cours d’examen de la part des autorités de l’île.

Article 8

379.La protection contre l’esclavage et le travail forcé est également assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni;

Acte général de Bruxelles sur l’abolition de l’esclavage (1890);

Arrangement international en vue d’assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de « traite des blanches » (1904); la Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches (1910) et le protocole modifiant ces deux instruments (1949);

Convention relative à l’esclavage (1926) et Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926 (195);

Convention de l’OIT N° 29 concernant le travail forcé (1930);

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole 1 (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004);

Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage (1956);

Convention de l’OIT N° 105 sur l’abolition du travail forcé (1957);

Convention de l’OIT N° 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (1973);

Convention relative aux droits de l’enfant (1989) et Protocole facultatif sur la situation des enfants impliqués dans les conflits armés (2000) et Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000);

Convention de l’OIT N° 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants (1999).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

Travailleurs non autorisés et traite des personnes

380.Le gouvernement a favorisé plusieurs initiatives, dont une nouvelle législation, en vue de résoudre le problème des travailleurs non autorisés, de la traite des personnes et du travail forcé, notamment :

En 2000 il a mis sur pied Reflex, une équipe spéciale opérationnelle interinstitutions pour lutter contre le délit de criminalité organisée liée à l’immigration.

Elle a pour mission de coordonner les opérations contre ce délit, de mettre au point le système de renseignements et la planification stratégique qui constituent la base de ces opérations et de viser l’infrastructure sur laquelle repose cette criminalité. Cette approche concertée et coordonnée a très bien réussi à permettre de désorganiser les gangs concernés et de procéder à un grand nombre d’arrestations et à la saisie des avoirs tirés des activités délictueuses. Relevant de Reflex, a été mis sur pied un réseau d’agents de liaison de l’immigration qui couvre 23 pays d’Europe très importants en tant que pays d’origine et de transit. Leur rôle est de collaborer avec d’autres gouvernements et leurs autorités de police pour créer des structures mixtes de renseignements afin de désorganiser et de démanteler les gangs impliqués dans la criminalité organisée liée à l’immigration;

La loi de 2002 sur le produit des activités criminelles porte autorisation de la confiscation des avoirs tirés des activités délictueuses, y compris de ceux qui proviennent des infractions relatives au trafic et aux activités connexes.

La loi de 2003 sur les infractions sexuelles porte extension de l’infraction de la traite des personnes aux fins de l’exploitation sexuelle au trafic d’entrée dans le Royaume-Uni, de sortie et à l’intérieur dudit pays. En Écosse, l’article 22 de la loi de 2003 sur la justice pénale fait, en gros, de même;

En mars 2003, conjointement avec le secteur des associations, le gouvernement a lancé un programme pilote de fourniture de logements sûrs et d’aide aux femmes victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle (le « Projet Poppy »). Ce programme a été conçu pour fournir des abris sûrs et prodiguer des soins à un maximum de 25 femmes adultes victimes de la traite qui ont été amenées au Royaume-Uni pour travailler comme prostituées. Le projet Poppy a mis à disposition un ensemble de services de soutien en vue de répondre aux besoins des personnes, comprenant des activités de conseil, l’accès aux soins de santé primaires, des services d’interprétariat et de traduction et une assistance juridique. Il a fait l’objet d’une évaluation officielle, qui a donné lieu à des conclusions positives concernant le type et la qualité du soutien fourni aux femmes victimes de la traite, mais le rapport a souligné un certain nombre de domaines à améliorer, qui sont actuellement en cours d’examen. À la lumière des conclusions tirées du fonctionnement et de l’évaluation de ce programme pilote, le gouvernement se propose d’accroître la couverture géographique des services de soutien aux victimes et de moduler ce soutien selon les besoins des personnes;

La loi de 2004 sur l’asile et l’immigration (traitement des demandeurs, etc.) porte création de nouvelles infractions concernant la traite à des fins d’esclavage ou de travail forcé, de transplantation d’organes humains ou d’autres formes d’exploitation. Ces infractions sont passibles d’une peine de 14 ans de prison au maximum.

La loi de 2004 sur les chefs d’équipes (délivrance des autorisations) porte création de la Gangmasters Licensing Authority (service de délivrance des autorisations aux chefs d’équipe), qui est chargée de la mise en place et de l’exécution du programme d’autorisation de la main-d’œuvre pour l’agriculture, le ramassage des coquillages et le traitement connexe, et l’emballage. L’objectif est d’ouvrir le programme aux demandes d’autorisation à partir d’avril 2006. Lorsque ces arrangements concernant les autorisations seront en place, cette loi portera interdiction d’exercer les fonctions de chef d’équipe dans les secteurs spécifiés sans autorisation. Elle érigera aussi en infraction le fait de conclure un accord avec un chef d’équipe non autorisé. La loi de 2004 sur les chefs d’équipe (délivrance d’autorisation) et les Règles de 2005 sur les chefs d’équipe (autorité délivrant les licences d’exploitation) connexes s’appliqueront au travail effectué n’importe où à l’intérieur du Royaume-Uni, sur les côtes et dans les eaux côtières britanniques.

Le 1er mai 2004, le gouvernement a introduit des modifications concernant les types de documents que les employeurs britanniques devront vérifier en vertu de l’article 8 de la loi de 1996 sur l’asile et l’immigration, afin de renforcer les contrôles des pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en facilitant la tâche du Service d’immigration britannique qui doit prendre des mesures à l’encontre des employeurs utilisant une main-d’œuvre clandestine. Ces modifications apportées à la loi érigent en infraction pénale le fait d’employer une personne, âgée de 16 ans ou plus, qui n’a pas le droit de travailler au Royaume-Uni. Elles portent également obligation pour les employeurs de faire en sorte que leurs pratiques en matière de recrutement ne soient pas discriminatoires à l’égard des personnes pour des raisons de race;

Au cours de 2006, le gouvernement a créé la Serious Organised Crime Agency (Agence de lutte contre la grande criminalité organisée) afin d’améliorer les mécanismes de renseignements et repérer ces groupes criminels organisés. Le gouvernement a indiqué que la criminalité liée à l’immigration devrait venir immédiatement après la drogue dans les priorités de cette agence.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

381.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Caïmanes

382.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Falkland

383.L’esclavage n’existe pas dans les îles Falkland.

384.En ce qui concerne le travail forcé ou obligatoire, en vertu de l’article 18 du décret sur les prisons, tous les détenus hommes âgés de plus de 17 ans et de moins de 60 ans qui purgent une peine de prison doivent travailler, à condition d’y être certifiés aptes par le médecin, et ce à l’intérieur ou à l’extérieur de la prison et à des tâches, à des moments et de la manière prescrits par les instructions en vigueur du fonctionnaire responsable avec l’accord du directeur. Toujours en vertu de l’article 18, les femmes détenues ne doivent pas travailler à l’extérieur de la prison, sauf ordre contraire du médecin, et doivent être employées à des tâches convenant aux femmes. En vertu de l’article 19, le travail exigible d’un détenu peut concerner les services nécessaires au fonctionnement de la prison ou du quartier du gardien responsable, mais non des services personnels pour les gardiens. Le fonctionnaire responsable de la prison est le Chief Police Officer.

385.Les détenus travaillent sous la surveillance directe du gardien de prison. Ils accomplissent des travaux d’entretien général des locaux de l’établissement pénitentiaire et du poste de police. Ils sont généralement favorables à l’obligation de travail, car elle leur donne l’occasion de participer utilement à la vie de l’établissement, de lutter contre l’ennui qui les gagne sans aucun doute et leur permet de toucher un salaire de 7 livres par semaine. Les détenus ne peuvent pas être embauchés par des entreprises privées, des particuliers ni des associations, ou être mis à leur disposition. Les délinquants, hommes et femmes, peuvent être condamnés à des peines d’intérêt général et ne peuvent être employés qu’à des travaux qu’ils sont aptes à accomplir. Les détenus et les personnes purgeant des peines d’intérêt général ne sont pas physiquement contraints de travailler.

386.L’article 4 de la Constitution comporte les dispositions ci-après :

1.Nul ne sera tenu en esclavage ou en servitude.

2.Nul ne sera astreint à accomplir un travail forcé.

3.Aux fins de cet article, l’expression « travail forcé » n’inclut pas :

Tout travail imposé en raison d’une sentence ou d’une décision de justice;

Le travail imposé à une personne détenue légalement qui, même s’il ne découle pas d’une sentence ou d’une décision de justice, est raisonnablement nécessaire dans l’intérêt de l’hygiène ou pour l’entretien du lieu où cette personne est détenue;

Tout travail exigé d’un membre d’une force organisée en application des devoirs qu’il a à ce titre ou, dans le cas d’un objecteur de conscience au service militaire dans la marine, l’armée de terre ou l’aviation, tout travail qu’il est tenu d’accomplir en remplacement de ce service;

Tout travail exigé au cours d’une période de danger public ou de tout autre danger ou calamité qui menace la vie et le bien-être de la communauté, dans la mesure où exiger un tel travail est justifié dans les circonstances d’une situation quelconque qui survient ou existe au cours de cette période, ou du fait de cet autre danger ou calamité, afin de faire face à cette situation.

Gibraltar

387.En 2000, l’ordonnance de procédure pénale a été amendée pour permettre aux tribunaux d’imposer des décisions de service communautaire dans les cas où une personne a été condamnée pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement.

388.L’article 219A de l’ordonnance de procédure pénale dispose qu’un tribunal peut imposer une décision de service communautaire si l’intéressé est âgé de 16 ans ou plus et y consent. Le travail est accompli à titre gratuit.

389.Le nombre d’heures consacrées à ce travail sera précisé dans la décision et ne devra pas être, en tout, inférieur à 40 ni supérieur à 240.

390.Conformément à l’article 219 C, le tribunal qui a rendu une ordonnance de service communautaire peut revenir sur cette décision à la demande de l’intéressé ou d’un fonctionnaire. Si l’intéressé ne respecte pas les prescriptions de l’ordonnance, le tribunal peut imposer une amende maximale de niveau 3 dans le barème officiel et maintenir la décision ou l’annuler et traiter la personne comme si elle venait d’être reconnue coupable de l’infraction à l’encontre de laquelle l’ordonnance a été rendue.

Montserrat

391.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

392.Il n’y a eu aucun cas d’esclavage ni de travail forcé sur l’île de Pitcairn. Diverses activités communautaires, comme le ramassage de la marante, la pêche et d’autres du même type, sont des traditions convenues de longue date pour la subsistance et la survie de la communauté. Le devoir de travail public énoncé dans la partie V des règles applicables à l’administration locale est soumis à d’importants pouvoirs de dérogation le cas échéant. Les détenus qui le veulent bien peuvent être autorisés à travailler pendant des périodes de temps limitées, y compris sur les chaloupes, au bénéfice de la collectivité.

Îles Turques et Caïques

393.Les détenus ne sont pas astreints à travailler, mais ils peuvent le faire à titre volontaire pour une rémunération quotidienne symbolique.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

394.Aucun changement significatif n’est intervenu dans le cadre de cet article.

Bailliage de Jersey

395.Prière de voir la réponse à l’article 2.

Bailliage de Guernesey

396.Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les rapports précédents.

Article 9

397.La protection de la liberté et de la sécurité est également assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole 1 (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004). 

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

398.Prière de voir la réponse au paragraphe 6 des observations finales (chap. II.A).

Législation relative à la lutte contre le terrorisme

399.La législation contre le terrorisme comporte la loi de 2000 sur le terrorisme, dont les principales dispositions sont les suivantes :

Définition du terrorisme;

Pouvoirs permettant de saisir les biens de terroristes et de désorganiser l’activité financière terroriste;

Pouvoirs spéciaux en matière de terrorisme pour interpeller et fouiller;

Pouvoirs spéciaux pour arrêter les personnes soupçonnées d’être impliquées dans le terrorisme;

Renforcement des pouvoirs dans le cadre des enquêtes liées au terrorisme;

Infractions spécifiques liées au terrorisme en matière, par exemple, d’organisations interdites, de biens appartenant à des terroristes, de formation au terrorisme, de direction de terrorisme, de possession d’articles ou d’information susceptibles d’être utiles à des terroristes, d’incitation au terrorisme;

Pouvoir conféré au secrétaire d’État d’interdire les organisations impliquées dans le terrorisme international et national;

400.La loi de 2001 sur l’antiterrorisme, la criminalité et la sécurité prévoit :

Le gel des avoirs appartenant à des terroristes;

La sûreté des agents pathogènes et des toxines;

La rétention de renseignements.

401.La loi de 2005 sur la prévention du terrorisme porte création du pouvoir de prendre des ordonnances de contrôle (prière de voir la réponse au paragraphe 6 des observations finales – chap. II.A).

402.La loi de 2006 sur le terrorisme. Elle a érigé en infractions les actes suivants :

Encouragement du terrorisme;

Diffusion de publications à caractère terroriste;

Exercice des activités ci-dessus par le biais de l’Internet;

Préparation d’actes de terrorisme;

Entraînement au terrorisme;

Pouvoirs pour prononcer la déchéance en cas d’infraction d’entraînement au terrorisme;

Fréquentation d’un lieu utilisé pour l’entraînement au terrorisme;

Fabrication et détention d’appareils et de matériel;

Utilisation abusive d’appareils ou de matériel et utilisation abusive et dégradation d’installations;

Menaces terroristes concernant des appareils, du matériel ou des installations;

La loi a également étendu les critères d’interdiction d’organisations à tout ce qui sert à encourager ou à promouvoir le terrorisme et a allongé le temps de détention avant inculpation des personnes soupçonnées d’activités terroristes de 14 à 28 jours.

403.Les détails des arrestations et des inculpations effectuées en vertu de la loi de 2000 sur le terrorisme figurent au tableau 11 ci-après.

TABLEAU 11

Arrestations et inculpations en vertu de la loi sur le terrorisme

Du 11 septembre 2001 au 30 septembre 2005	Nombre de personnes
Arrêtées	895
Reconnues coupables	23
Mises en examen	138 (62 également inculpées pour infraction à d’autres lois)
Inculpées en vertu d’autres lois	156 (63 déférées aux autorités de l’immigration)
Mises en liberté provisoire sous caution	20
Ayant reçu un avertissement	11
Dernier avertissement	1
Traité en vertu de la législation relative à la santé mentale	8
Renvoyé dans un établissement pénitentiaire	1
Transférés à la garde du PSNI	1
Libérés sans être inculpées	496

404.À la suite de l’approbation de l’accord de Belfast par les habitants d’Irlande du Nord, le gouvernement espère et prévoit que la menace que fait peser le terrorisme irlandais s’estompera au point qu’il ne sera pas nécessaire de prévoir de nouveaux pouvoirs spéciaux. Il a l’intention de renforcer la sécurité progressivement et d’arriver à une normalisation dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord. Il estime qu’il ne sera pas nécessaire de mettre en place de nouveau pouvoirs spécifiques à l’Irlande du Nord. La loi de 2006 sur le terrorisme (Irlande du Nord) prévoit le maintien de beaucoup de dispositions de la partie 7 de la loi de 2000 sur le terrorisme, qui concernent spécialement l’Irlande du Nord. Elles deviendront caduques le 31 juillet 2007, sauf abrogation par décret, ou bien prorogation par décret pendant un an, pour arriver à expiration avant le 1er août 2008.

Durée et conditions de détention

405.La cinquième partie de l’annexe 8 à la loi de 2000 sur le terrorisme, telle qu’amendée par la loi de 2006 sur le terrorisme autorise l’arrestation des personnes soupçonnées d’être des terroristes et leur placement en détention avant inculpation pendant un maximum de 28 jours. Toutefois, toute détention de plus de 48 heures est soumise à autorisation judiciaire. La prolongation du mandat de dépôt peut être accordée par une autorité judiciaire pour une durée ne dépassant pas sept jours à la fois jusqu’à une concurrence de 28 jours. Un juge peut également accepter d’accorder une prolongation du mandat de dépôt s’il est convaincu qu’elle est nécessaire et que l’enquête est menée aussi diligemment que possible. Une personne doit être libérée dès que la raison de sa détention n’existe plus, quelle que soit la durée de détention autorisée.

406.La détention, le traitement et l’interrogatoire par les fonctionnaires de police des personnes placées en état d’arrestation en vertu de la loi sur le terrorisme sont régis par un Code de bonnes pratiques mis en place en même temps que l’extension des dispositions relatives à la détention. Ce code prévoit, entre autres, les droits particuliers concernant les exercices, la pratique religieuse et les visites. Sauf dérogations spécifiées, les personnes détenues pendant plus de 14 jours doivent être transférées à une prison dotée d’installations mieux appropriées à une détention prolongée qu’une cellule de garde à vue.

407.Les alinéas 33 4) à 33 9) de l’annexe 8 à la loi de 2000 sur le terrorisme (telle qu’amendée par la loi de 2001 sur la justice pénale et la police) indiquent l’orientation que doit donner l’autorité judiciaire qui a à connaître des demandes de prolongation de la détention d’avant inculpation en vertu de cette loi. Cette autorité peut ordonner que les dépositions soient faites par liaison vidéo directe si le secrétaire d’État a indiqué que ces installations existent au lieu où l’intéressé est détenu. Cela permet de faire en sorte que toutes les parties présentent des observations à l’autorité judiciaire si la chose est appropriée lors de la demande de prolongation de détention, sans l’interruption et la mobilisation des ressources importantes nécessaires pour la sécurité en cas d’audition en présence de l’intéressé.

Pouvoirs pour placer les immigrants en état d’arrestation

408.Les lois sur l’immigration confèrent le pouvoir de placer en état d’arrestation les immigrants :

qui sont entrés illégalement dans le pays;

qui ont dépassé la durée de leur autorisation de séjour;

qui n’ont pas respecté les conditions d’entrée;

qui ont recouru à un subterfuge pour obtenir l’autorisation d’entrer ou de rester dans le pays;

qui n’ont pas respecté les conditions d’admission temporaire ou de mise en liberté;

dont on pense qu’ils n’ont pas respecté ou qu’ils ne respectent pas les conditions auxquelles la mise en liberté sous caution a été accordée.

409.Les motifs supplémentaires justifiant le placement en état d’arrestation en vertu des lois sur l’immigration sont les suivants :

Le non-respect de l’obligation de se soumettre à un examen médical sans excuse valable;

Le fait d’employer en toute connaissance de cause une personne qui n’a pas l’autorisation de travailler au Royaume-Uni;

Le fait d’avoir évité, fait ajourner ou annuler frauduleusement une sanction;

Le fait de prêter son concours à l’immigration illégale d’une personne provenant d’un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne dans un État membre;

Le fait d’aider pour de l’argent un demandeur d’asile à pénétrer au Royaume-Uni;

Le fait d’aider à entrer au Royaume-Uni un ressortissant d’un pays membre de l’UE frappé d’un arrêté d’expulsion;

Le fait de faire obstacle sans excuse valable au travail d’un fonctionnaire de l’immigration ou d’une autre personne mettant légalement en œuvre les lois sur l’immigration;

La fabrication, la falsification d’une carte d’immatriculation pour l’asile ou l’utilisation d’une fausse carte d’immatriculation;

La détention d’un tampon authentique du service d’immigration ou d’une imitation sans excuse valable;

Le fait d’entrer au Royaume-Uni sans passeport et sans excuse valable;

Le fait de ne pas faire refaire ses papiers sans raison valable.

410.L’article 14 de la loi de 2004 sur l’asile et l’immigration (traitement des demandeurs, etc.) confère également aux fonctionnaires de l’immigration le pouvoir de placer en état d’arrestation les auteurs d’infractions spécifiées découvertes alors que le fonctionnaire exerce une fonction relevant des lois sur l’immigration. Il s’agit de celles qui sont le plus étroitement liées à l’immigration et comprennent la falsification et la contrefaçon, la traite des personnes aux fins de l’exploitation sexuelle, le trafic des personnes aux fins de l’exploitation, l’obtention frauduleuse de biens, les fausses déclarations, la bigamie.

411.La proposition visant à ce qu’un fonctionnaire de police ou du service de l’immigration puisse placer en état d’arrestation, sans mandat, une personne qui fait obstacle au travail d’un agent de l’immigration ou de toute autre personne mettant légalement en œuvre la loi de 1971 sur l’immigration a été présentée en vertu de l’article 128 de la loi de 1999 sur l’immigration et l’asile, ce qui a entraîné l’adjonction d’un nouvel article 28A à la loi de 1971 sur l’immigration. La directive de 2000 relative à l’immigration (Codes de bonnes pratiques de la loi sur la police et les preuves judiciaires) a été amendée afin de tenir compte de cela. De nouvelles révisions sont intervenues depuis et une autre, tenant compte de modifications d’ordre législatif apportés à la loi de 2004 sur l’asile et l’immigration (traitement des demandeurs, etc.), est en cours d’examen.

Détention dans le cadre des contrôles d’immigration

412.Prière de voir également la réponse à l’article 7.

413.Le gouvernement estime que les pouvoirs de détention sont un élément nécessaire à un contrôle efficace de l’immigration. La détention n’est utilisée qu’en dernier recours et le moins longtemps possible, pour tester la véracité des affirmations de l’intéressé ou pour déterminer s’il va respecter les conditions dans lesquelles lui sera accordée l’autorisation d’admission ou de libération provisoire.

414.La loi de 1999 sur l’immigration et l’asile dispose que les personnes détenues par le Service de l’immigration doivent être systématiquement entendues en vue d’une libération sous caution entre cinq et neuf jours après leur mise en détention. Cette loi a été abrogée (sans avoir jamais été mise en œuvre) en vertu de la loi de 2002 sur la nationalité, l’immigration et l’asile. Cette décision a été prise sur la base d’une évaluation qui a montré que les dispositions relatives à la libération systématique sous caution était en contradiction avec les processus rationalisés d’immigration et d’asile, et la nécessité d’accroître le taux d’expulsion des demandeurs d’asiles dont la demande a été refusée. Les détenus peuvent toujours solliciter une libération sous caution (et aussi souvent qu’ils le désirent) et ont donc la possibilité d’être remis en liberté.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

415.La loi portant amendement de la loi sur la police de 2001 et le Code de bonnes pratiques de 2006 à l’intention de la police (détention, traitement et interrogatoire des personnes) ont été élaborés afin de renforcer les droits des personnes placées en garde à vue, de prévoir des dispositions spécifiques concernant ces droits, et de donner à la police des directives claires sur la manière dont les détenus devraient être traités. Cette législation est conforme aux dispositions applicables au Royaume-Uni, mais n’est, toutefois, pas encore entrée en vigueur.

416.Le projet de loi de 2006 sur les éléments de preuve a été présenté en première lecture en juillet 2006. Avec le Code de bonnes pratiques de 2006 à l’intention de la police (détention, traitement et interrogatoire des personnes), il prévoit l’enregistrement vidéo et audio des interrogatoires de police.

Îles Caïmanes

417.En vertu de la loi sur la libération sous caution (révisée en 2006), les fonctionnaires de police ont le pouvoir de placer les personnes en état d’arrestation pour les infractions qui le justifient (les plus graves) et accorder une remise en liberté sous caution lorsqu’une enquête promet d’être longue, et d’empêcher ainsi que les intéressés puissent être déférés devant le tribunal à brève échéance.

418.Il existe, en général, une présomption favorable au droit de libération sous caution dans le cas des infractions les moins graves en vertu de la loi sur la libération sous caution, cette présomption ayant disparu en ce qui concerne les infractions les plus graves, comme le meurtre, l’assassinat, le viol, le kidnapping et l’enlèvement.

419.La loi sur l’immigration (révisée en 2006) confère aux fonctionnaires de l’immigration le pouvoir de placer en état d’arrestation les personnes qui ont pénétré illégalement dans les îles, qui n’ont pas respecté les conditions d’entrée, qui sont restées sur les îles alors que l’autorisation de séjour était échue ou qui ont exercé des activités rémunérées sans le permis de travail nécessaire. Dans certains cas elles peuvent se voir accorder une libération sous caution, mais la pratique courante est de les faire comparaître devant un tribunal dans les 24 heures et de régler l’affaire de façon expéditive.

420.Toutes les personnes maintenues en détention ont droit à un avocat à partir du moment de leur placement en détention.

Îles Falkland

421.L’ordonnance relative à la justice pénale est toujours en vigueur, comme il a été dit plus tôt, et comporte diverses dispositions calquées sur celles de la loi anglaise de 1984 sur la police et les preuves judiciaires telle que promulguée à l’origine. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 1990. Ses dispositions n’ont pas été modifiées depuis son adoption.

422.La loi sur la police et les preuves judiciaires a fait l’objet d’amendements considérables depuis son adoption. C’est pourquoi un projet de loi de 2006 des îles Falkland sur la police et les preuves judiciaires a été élaboré et soumis au Conseil exécutif pour examen. Il en est actuellement au stade de la publication pour consultation et doit être examiné par un Comité restreint du Conseil législatif. Le projet de loi sur la police et les preuves judiciaires tend à intégrer les amendements pertinents à la loi sur la police et les preuves judiciaires. Sa deuxième partie comprend, entre autres, des dispositions détaillées concernant les pouvoirs conférés à la police en matière d’interpellation et de fouille, de perquisition et de saisie, d’arrestation et de détention, d’interrogatoire et de traitement des personnes. Si la police ne respecte pas les prescriptions énoncées dans la loi sur la police et les preuves judiciaires ainsi que les Codes de bonnes pratiques publiés en vertu de ces prescriptions, cela peut constituer la preuve d’une violation « inadmissible » de la loi.

423.Les Codes de bonnes pratiques ont été publiés en 1989 et 1990, en rapport avec diverses dispositions des codes publiés en vertu de la loi sur la police et les preuves judiciaires. Il convient de les remplacer, et il est prévu qu’ils le soient aussi tôt que possible après l’adoption du projet de loi. Les nouveaux codes tiendront compte des codes issus de la loi sur la police et les preuves judiciaires maintenant en vigueur en Angleterre.

Gibraltar

Rien à signaler de nouveau dans le cadre de cet article.

Montserrat

425.L’article 56 de la Constitution de Montserrat protège le droit des personnes à la liberté; il dispose, toutefois, que toute personne placée en état d’arrestation ou de détention devrait être informée « dès que la chose est raisonnablement possible », et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette arrestation ou de cette détention. On peut soutenir qu’il y a là un manque de cohérence avec la protection assurée par l’article 9 2) de la Convention, qui prévoit que l’intéressé doit être informé au moment de son arrestation.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

426.Les pratiques de la police pendant l’enquête menée sur un délit sont régies par la loi de 1984 sur la police et les preuves judiciaires et les codes de bonnes pratiques qui en sont issus. La procédure pénale est régie par d’autres lois du Royaume-Uni, en particulier celle de 1999 sur la justice pour mineurs et les preuves judiciaires, fortement modérée par de nouvelles dispositions de la partie VII A de l’ordonnance sur la justice destinées à protéger ou à établir les droits de toutes les parties et des témoins.

427.Ces dispositions très complètes autorisent l’utilisation d’installations de télévision permettant des liaisons en direct entre Pitcairn et d’autres pays afin de garantir ou d’améliorer la qualité des décisions de justice dans les affaires pénales. Cette procédure a récemment été testée, dans l’intérêt à la fois des victimes et des auteurs des infractions.

428.Le placement des prévenus en détention provisoire et l’octroi de la libération sous caution ou de l’assignation à résidence sont prévus avec beaucoup de minutie dans les lois récemment mises à jour. Il n’a y a pas d’immigrants clandestins ni de demandeurs d’asiles en situation irrégulière à Pitcairn en raison de la situation particulière de l’île.

Îles Turques et Caïques

429.Voir également les observations relatives à l’article 8.

430.Le traitement des arrivants (surtout par bateau) dépourvus d’autorisation est régi par la loi sur l’immigration des îles Turques et Caïques. Le Gouvernement de ces îles est convaincu que les pouvoirs relatifs au placement des personnes en détention font partie de l’arsenal nécessaire pour un contrôle efficace de l’immigration. La détention, aussi brève que possible, est prévue pour permettre d’établir l’identité de la personne et vérifier le bien fondé de sa demande d’asile. L’article 5 de la Constitution protège le droit de procéder à une arrestation ou à un placement en détention arbitraire.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

Prière de voir la réponse au paragraphe 12 des observations finales (chap. II.B).

Bailliage de Jersey

432.Voir également la réponse au paragraphe 12 des observations finales.

Bailliage de Guernesey

433.Les lieux de détention, à Guernesey, sont les suivants :

la prison (ouverte en 1989);

les cellules de détention du poste de police (ouvertes en 1993);

les cellules de détention de courte durée (48 heures) des services douaniers;

une unité de séjour de courte durée pour les adolescents nécessitant une prise en charge;

l’hôpital psychiatrique.

434.Les services publics de santé mentale assurent le traitement d’une gamme étendue de troubles psychiatriques et comportementaux, la politique prédominante étant celle de la porte ouverte. Si la grande majorité des personnes qui suivent un traitement le font volontairement, quelques patients, réputés dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui, sont internés sans leur consentement, en vertu de la loi portant modification de la loi sur le traitement psychiatrique de 1939. En 2005, on a enregistré 65 hospitalisations dans l’hôpital psychiatrique public par décision des autorités, dont 25 pour des durées supérieures à sept jours.

435.Il est interdit de placer des mineurs en lieu sûr, sauf s’ils répondent à certains critères; les statistiques de 2005 figurent dans le tableau 12 ci-dessous.

TABLEAU 12

Statistiques relatives à l’internement en lieu sûr, 2005

	Prison	Police	Douane
Décès en détention	1	0	0
Plaintes contre des fonctionnaires	3	64	4
a)	Déclarées fondées	0	22	1
b)	Déclarées non fondées	0	34	3
c)	Réglées à l’amiable	0	8	0
d)	Autres	3	0	0
e)	Déclarée non fondée - Sercq		1
Fouilles corporelles		22	86
Fouilles corporelles rapprochées		0	0
Nombre maximum de détenus - Guernesey	126
Nombre minimum de détenus- Guernesey	89
Nombre maximum de détenus - Sercq	1
Nombre minimum de détenus - Sercq	0

436.La loi de 2003 (Bailliage de Guernesey) sur les pouvoirs de la police et les preuves judiciaires prévoit de manière très complète les pouvoirs des fonctionnaires de police et des douaniers concernant la mise en état d’arrestation et la fouille des suspects, la perquisition des locaux privés, l’arrestation et la détention des individus, et unifie les règles relatives à l’interrogatoire et au traitement des personnes ainsi qu’à la présentation et à la recevabilité des preuves judiciaires. Les Codes de bonnes pratiques, en vertu de cette loi, traitent de l’interpellation et de la fouille, de la détention, du traitement et de l’interrogatoire des personnes, de la perquisition, de l’identification des suspects et de l’enregistrement des interrogatoires sur bande magnétique.

Article 10

437.La protection des détenus est également assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole 1 (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004);

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1985) et les amendements à cette convention (1992);

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1987) et les Protocoles 1 et 2 (1987).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

438.Voir également la réponse à l’article 6.

439.Actuellement, les détenus sont au nombre de 76 266 dans les 139 prisons d’Angleterre et du Pays de Galles. Les bâtiments, les installations et les services varient beaucoup d’une prison à l’autre. La plupart relèvent du service public, mais certains appartiennent au secteur privé. Les détenus sont classés dans des catégories en matière de sécurité lorsqu’ils entrent en prison, selon le degré de probabilité qu’ils essayent de s’échapper et le danger public qu’ils représentent s’ils y parviennent.

440.Lorsque de jeunes délinquants âgés de moins de 21 ans sont condamnés à une peine privative de liberté, ils peuvent être envoyés dans un des établissements suivants :

Centres de formation fermés – des centres gérés par le secteur privé consacrés à l’éducation pour les délinquants âgés de 17 ans au maximum;

Foyers fermés pour enfants relevant de l’administration locale – gérés par les services sociaux et conçus pour répondre aux besoins physiques, psychologiques et comportementaux des jeunes vulnérables;

Instituts pour jeunes délinquants – gérés par l’administration pénitentiaire, ils accueillent les jeunes âgés de 15 à 21 ans et le rapport entre le nombre de membres du personnel et les jeunes détenus est moindre que dans les autres établissements pour jeunes délinquants.

441.En Écosse, l’amélioration des établissements pénitentiaires a fait l’objet d’importants investissements qui se poursuivent. Depuis 1999, l’administration pénitentiaire écossaise a remplacé un certain nombre d’installations inappropriées par des installations modernes et adaptées. Les prisons de Dungavel, Longriggend, Penningham et celle de Glenochil en partie, ont été fermées. De nouveaux locaux pour loger les détenus ont été construits à Castle Huntly, Cornton, Vale, Edimbourg, Glenochil, Perth et Polmont, dotés d’installations modernes avec des toilettes à l’intérieur des cellules. Les locaux de Barlinnie ont été modernisés pour que chaque cellule soit équipée de toilettes. En mars 2006, 96 % des détenus avaient accès à des toilettes la nuit. De nouveaux pavillons sont en construction à Glenochil, Perth et Polmont, qui devraient ouvrir en 2007. Un contrat a été passé en juin 2006 pour la construction, à Addiewell, d’une nouvelle prison qui sera pleinement opérationnelle en 2009. Un permis d’urbanisme a été sollicité pour la construction d’une nouvelle prison à Bishopbriggs, destinée à remplacer l’actuelle prison de Low Moss. La première enquête sur les détenus remonte à 1991, elle est maintenant réalisée chaque année et a été entreprise cette année, en 2006, pour la neuvième fois. Elle consiste à recueillir l’opinion de tous les détenus des établissements pénitentiaires écossais sur les installations, les conditions de vie, les rapports humains, la santé et le bien-être, la nourriture, la propreté et l’hygiène. Les résultats sont largement diffusés et fournissent des éléments d’information pour le processus de planification de l’administration pénitentiaire d’Écosse et le système d’évaluation de l’exécution des contrats. Ladite administration et les organismes associés ont recensé neuf « Offender outcomes » (objectifs à atteindre concernant les détenus) et des mesures sont en cours pour y parvenir. Pendant les premiers jours suivant leur arrivée dans la prison, tous les détenus bénéficient d’un processus de familiarisation au cours duquel ils reçoivent des informations sur leurs droits et sur tout ce qui touche à la qualité de vie.

Dépendances de la Couronne

Îles Vierges britanniques

442.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Caïmanes

443.L’examen des anciennes Règles concernant les prisons a été effectué et il en est découlé les Règles concernant les prisons (révisées en 1999). Toutes les références au traitement des détenus condamnés à mort ont été dûment modifiées pour tenir compte de l’abolition de cette peine dans les îles Caïmanes.

444.Le système pénitentiaire des îles Caïmanes n’est plus constitué que d’un seul établissement (HPM Northwards) pour tous les détenus. HPM Northwards n’accueille maintenant que les détenus hommes adultes. Les femmes, les jeunes filles et les mineures sont détenues dans un établissement séparé, HPM Fairbanks Facility. En outre, les jeunes et les mineurs de sexe masculin ne sont plus placés en détention à la West Bay Police Station, mais dans un établissement récemment construit dénommé Eagle House Rehabilitation Centre (Centre de rééducation et de réinsertion de Eagle House), qui peut accueillir jusqu’à 20 détenus (âgés de 17 à 21 ans) et 16 mineurs ou adolescents (âgés de moins de 17 ans), et a permis de ne plus mêler les jeunes délinquants et les condamnés adultes. En 2005, le nombre moyen, par jour, de détenus dans les établissements pénitentiaires de Northwards et de Fairbanks était, en tout, de 154 dont 16 femmes.

445.Les établissements pénitentiaires proposent à tous les détenus des cours sur des sujets très divers, dont la gestion de la colère, les modifications de comportements, le travail du bois et le métier de tailleur, ainsi que les matières scolaires traditionnelles comme l’anglais et les mathématiques, et il est envisagé de recruter un instructeur spécialiste de formation professionnelle et technique pour étendre la gamme des aptitudes professionnelles des détenus. On considère qu’il est essentiel pour la rééducation des détenus, en particulier ceux dont les aptitudes scolaires sont limitées, de mettre à leur disposition des programmes de formation professionnelle et des ateliers agréés.

446.Une Enhanced Living Unit (unité dans laquelle les conditions de vie sont meilleures) a été créée à titre d’encouragement pour les détenus qui ont manifesté leur volonté de s’amender en se conduisant bien et en respectant pleinement le plan d’exécution de leur peine. Ceux qui sont transférés dans cette unité ont droit à des privilèges spéciaux, comme une surveillance minimale, la possibilité de sortir pour aller voir leur famille, la participation au Community Work-Release and Rehabilitation Program (programme de travail d’intérêt général et de réinsertion à l’extérieur), ainsi que la télévision dans la cellule et la possibilité de préparer leurs repas eux-mêmes.

Îles Falkland

447.Les établissements pénitentiaires actuels sont considérés depuis plusieurs années comme étant inadéquats. Entre le 24 septembre et le 3 octobre 2003, M. Christopher Gibbard, Prison Advisor (conseiller de l’administration pénitentiaire) pour les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni, a fait une visite aux îles Falkland et inspecté la prison de Stanley. Dans son rapport il conseille de construire un nouvel établissement pénitentiaire à l’extrémité est du commissariat de police de Stanley. Cette proposition a été acceptée et les fonds nécessaires à la conception, à l’élaboration des plans, à la détermination des caractéristiques techniques et des normes ont été imputés au budget de 2006-2007.

448.Depuis l’établissement du dernier rapport, une femme enceinte a été détenue dans cette prison. Après l’accouchement, en vertu de l’article 17 de l’ordonnance sur les prisons, elle a été autorisée à garder l’enfant avec elle en prison, où la mère et le bébé ont eu droit au logement et aux installations nécessaires pour répondre à leurs besoins particuliers dans un bâtiment indépendant à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement. La mère, qui a été remise en liberté alors que son enfant n’avait pas encore atteint un an, en avait été très contente.

449.L’établissement pénitentiaire actuel comporte un secteur appelé Centre pour les jeunes délinquants. À l’occasion d’un examen de la législation effectué aux fins du rapport de 2006 destiné à l’ONU sur la Convention relative aux droits de l’enfant, un écart a été précisé concernant l’âge auquel les garçons et les filles peuvent être condamnés à être détenus dans ce centre : les garçons doivent être âgés de 14 à 21 ans et les filles de 15 à 21 ans. Il a été proposé que cet écart soit supprimé par le biais d’un amendement à la loi concernée. Cet examen a également permis de constater que la loi ne prévoit pas l’obligation d’éduquer les détenus âgés de moins de 16 ans condamnés à une peine privative de liberté. Cette situation ne s’est jamais présentée, mais cette question sera traitée lorsqu’un nouveau projet de loi sur l’éducation, dont l’élaboration fait partie des toutes premières priorités, sera présenté pour examen au Conseil exécutif.

Gibraltar

450.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Montserrat

451.La procédure de libération conditionnelle est maintenant opérationnelle. Le cadre législatif est en place et le Conseil exécutif a nommé les membres du Comité des libérations conditionnelles en juin 2006. Un agent de libération conditionnelle intérimaire a également été nommé.

452.Toutes les parties prenantes du processus de libération conditionnelle, y compris les membres de la Commission et les juges de paix, ont participé à un atelier de sensibilisation et les détenus reçoivent également un enseignement sur ce processus. La première session du Comité des libérations conditionnelles aura lieu avant le 31 décembre 2006.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

453.De nouveaux établissements pénitentiaires ont été construits récemment pour que les condamnés purgent leur peine d’emprisonnement dans des conditions humaines; le règlement pénitentiaire, qui est calqué sur celui des autres territoires d’outre-mer et qui tient compte des méthodes et des pratiques modernes recommandées par des experts, vise à établir un équilibre entre sécurité et réforme; ce système de libération conditionnelle moderne est administré par une autorité indépendante à laquelle tout détenu peut s’adresser pour une cause qui le justifie.

454.L’ordonnance sur la libération sous caution et l’ordonnance sur le prononcé des peines, promulguées récemment, sont rigoureusement calquées sur la législation néo-zélandaise, et mettent l’accent sur les peines de travail d’intérêt général, l’assignation à résidence et la justice réparatrice; cela devrait se révéler extrêmement précieux eu égard à la situation de cette minuscule communauté.

455.Par suite d’un accord entre les Gouvernements du Royaume-Uni et de Nouvelle-Zélande, certains procès peuvent se dérouler en Nouvelle-Zélande et la personne condamnée à une peine de prison peut, si elle y consent, purger cette peine dans un établissement pénitentiaire néo-zélandais.

Îles Turques et Caïques

Tous les condamnés adultes purgent leur peine aux îles Turques et Caïques. Toutefois, il n’y existe actuellement aucun centre de détention pour mineurs. Le Cabinet a approuvé le déblocage de fonds permettant de créer un centre temporaire à l’île de la Grande Turque, qui devrait être prêt au cours de la présente année budgétaire. En attendant, les délinquants juvéniles devraient être placés provisoirement en prison (à l’écart des détenus adultes) pendant la mise au point d’arrangements pour qu’ils puissent être intégrés à un programme de réinsertion à l’étranger. Il est prévu de construire un centre permanent de réinsertion pour mineurs à la Caïque du Nord dans les deux ou trois années qui viennent.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

457.Une nouvelle prison moderne est en cours de construction. Il est prévu qu’elle sera opérationnelle à la fin de 2007 ou au début de 2008. Les conditions de vie des détenus seront bien meilleures. Elle accueillera tous les types de condamnés et comportera cinq ailes séparées, dont une aile pour les femmes et une aile pour les auteurs de délits sexuels.

458.Cependant, en raison du nombre relativement faible des détenus en attente de jugement, il n’est pas possible de les loger à l’écart des condamnés. Même si ça l’était, cela pourrait les amener à être détenus dans des conditions proches de la réclusion. Dans les différentes ailes, seront donc logés à la fois des condamnés et des prévenus en attente de jugement, mais dans la nouvelle prison, tous les détenus seront en cellule individuelle et ne seront pas tenus au partage avec un autre prisonnier.

459.Le traitement et les conditions de vie des prévenus en attente de jugement seront différents de ceux des condamnés. Ils ne seront pas astreints à travailler, pourront plus facilement suivre des enseignements et il leur sera plus facile d’avoir de l’argent à titre personnel.

460.Le régime de la nouvelle prison stimulera les détenus et encouragera à la réinsertion. Tous les condamnés auront un plan d’exécution de la peine et recevront régulièrement des comptes-rendus pendant qu’ils la purgeront. Tous les condamnés seront censés travailler, participer à des programmes et se conformer à un plan d’exécution de la peine. Les détenus auront plus de possibilités de suivre une formation et d’obtenir des qualifications professionnelles reconnues.

461.La loi de 2001 sur l’enfance et la jeunesse dispose que tout tribunal devant lequel comparaît un enfant ou un jeune, en tant que prévenu ou autrement, doit tenir compte de son bien-être. Un tribunal ne peut placer sous mandat de dépôt un enfant ou un jeune que s’il est accusé d’homicide, ou si ce tribunal juge que seule cette solution convient pour assurer la protection de membres du public contre le meurtre ou de sérieuses atteintes personnelles provoquées à la suite d’infractions qu’il commettrait.

462.Le Ministère de la santé et de la sécurité sociale a créé un centre d’internement de cinq places (plus une place en cas d’urgence) pour les enfants en février 2003. Ce centre est ouvert aux enfants qui lui sont adressés à la fois par la filière judiciaire et par la filière d’aide sociale (s’agissant, par exemple, des enfants présentant un danger pour eux-mêmes ou autrui).

463.Un tribunal plaçant un enfant dans un centre relevant du Ministère de la santé et de la sécurité sociale peut, après concertation avec ledit Ministère, imposer à ce dernier que l’enfant soit placé et maintenu dans un centre d’internement (« prescription relative à la sécurité »). Un tribunal ne peut imposer cela que si le jeune est accusé ou reconnu coupable d’un délit sexuel ou de violence, ou d’une infraction passible, dans le cas d’un adulte, d’au moins 10 ans d’emprisonnement, ou bien d’une infraction s’il s’est enfui récemment alors qu’il était à la charge du Ministère, et s’il est accusé ou reconnu coupable d’une infraction alléguée ou avérée pendant qu’il était placé sous la responsabilité dudit Ministère, et que (dans les deux cas)le tribunal estime que seule cette solution peut convenir pour protéger le public contre ce jeune.

464.En 2003, a été formée la Youth Justice Team (équipe spécialisée dans la justice pour mineurs). Depuis lors, on a constaté une diminution de la délinquance juvénile et du nombre de jeunes condamnés à des peines privatives de liberté et placés sous mandat de dépôt.

Bailliage de Jersey

465.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Bailliage de Guernesey

La loi de 2003 sur la libération sous caution (Bailliage de Guernesey) prévoit le droit à la libération sous caution et énonce les règles qui en régissent l’octroi en matière pénale. À part cela, il n’y a rien à ajouter aux observations présentées dans les rapports antérieurs.

Article 11

467.La protection en cas d’incapacité à remplir un contrat est assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole 1 (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

468.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

469.Le droit interne de ces îles n’autorise pas l’incarcération d’une personne pour incapacité à exécuter une obligation contractuelle.

Îles Caïmanes

470.Le droit interne de ces îles n’autorise pas l’incarcération d’une personne pour incapacité à exécuter une obligation contractuelle.

Îles Falkland

471.En vertu de la disposition première de l’ordonnance 45 de 1997 de la jurisprudence de la Cour Suprême, qui est en vigueur dans les îles Falkland, il existe un certain nombre de moyens pour faire appliquer une décision ordonnant le versement d’une somme d’argent, y compris (pour toute affaire relevant de la disposition N° 5) une ordonnance de contrainte par corps. La disposition N° 5 régit les méthodes par lesquelles le tribunal peut faire exécuter ses décisions ou ses ordonnances dans des circonstances constitutives d’un outrage à magistrat. L’application de cette disposition ne peut être obtenue, d’une manière générale, que si un exemplaire de cette ordonnance est remis en mains propres à l’intéressé, avec la notification de la peine requise.

472.Selon la disposition N° 5, dans le cas où une personne astreinte par décision de justice à accomplir un acte dans des délais spécifiés par ce jugement ou cette ordonnance refuse ou néglige de s’y plier dans le délai imparti, ou bien où une personne ne respecte pas une décision de justice lui interdisant d’accomplir un acte donné, une ordonnance de contrainte par corps peut être rendue à l’encontre de l’intéressé ou bien, si l’intéressé est une personne morale, à l’encontre de tel ou tel de ses représentants, en vertu de la loi de 1869 et 1878 sur l’endettement. Cette ordonnance s’ajoute aux pouvoirs du tribunal aux termes de la loi sur l’endettement de 1869 et 1878. Historiquement, un plaideur pouvait essayer de faire exécuter une décision de justice en sa faveur en vertu de l’article 5 de la loi de 1869 sur l’endettement qui permettait au tribunal de condamner une personne à une peine de prison n’excédant pas six semaines si, ayant assez d’argent pour s’acquitter de sa dette, elle refusait de le faire. Ce pouvoir est maintenant considérablement diminué du fait de l’article 11 de la loi de 1970 sur l’administration de la justice, qui dispose qu’il ne peut s’appliquer que pour faire exécuter les ordonnances de versement de pension alimentaire des tribunaux supérieurs ou une ordonnance relative au paiement des impôts.

Gibraltar

473.L’article 3 1) du Gibraltar Constitution Order (Constitution de Gibraltar) prévoit le droit à la liberté de la personne et les circonstances dans lesquelles il peut être limité. La privation de liberté d’une personne au motif qu’elle a été incapable d’exécuter une obligation contractuelle ne fait pas partie des dérogations prévues.

Montserrat

474.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

475.Aucune disposition de ce genre n’existe à Pitcairn.

Îles Turques et Caïques

476.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

477.Aucun changement significatif n’est intervenu dans le cadre de cet article.

Bailliage de Jersey

478.Voir la réponse au paragraphe 13 des observations finales (chap. II.B).

Bailliage de Guernesey

479.Il n’y a rien à ajouter aux observations présentées dans les rapports antérieurs.

Article 12

480.La protection de la liberté de mouvement est assurée par d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole 1 (1952),les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004).

Traité instituant la Communauté européenne et Traité sur l’union européenne (tel qu’amendé à Nice en 2003).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

481.Les obligations imposées aux individus qui font l’objet d’une ordonnance de contrôle peuvent inclure l’assignation à résidence dans certaines limites géographiques et l’observation d’un couvre-feu, qui font partie des mesures spécifiques à prévoir pour adapter l’ordonnance à la lutte contre les activités terroristes de l’intéressé qu’elle vise à interrompre. Prière de voir également la réponse au paragraphe 6 des observations finales (chap. II.A) au sujet des ordonnances de contrôle.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

482.Le décret sur l’immigration et le passeport (interdiction touchant des catégories de personnes), qui interdisait l’entrée du pays aux rastas et aux hippies a été révoqué en août 2003.

Îles Caïmanes

483.Dans les îles Caïmanes, les règles régissant l’expulsion en vertu de la loi sur l’immigration restent inchangées.

484.En ce qui concerne l’accueil et l’expulsion des migrants cubains arrivant sur l’île par bateau, les Gouvernements de Cuba et des îles Caïmanes ont signé, en 1999, un mémorandum d’accord régissant le rapatriement de ces personnes qui pénètrent illégalement sur le territoire des îles Caïmanes. En vertu de ce mémorandum, le Gouvernement des îles Caïmanes est tenu d’informer le Gouvernement cubain de l’arrivée illégale de citoyens cubains au plus tard sept jours après cette arrivée et de communiquer, peu après, les informations personnelles relatives à chacun d’eux, avec une photographie, ainsi que le lieu et la date d’arrivée. Au plus tard 20 jours après réception de ces informations, le Gouvernement cubain doit faire part de son autorisation de retour des migrants, après quoi on procède à des arrangements en vue de leur expatriation. Pour des raisons de sécurité, tous les Cubains rapatriés devraient être escortés de fonctionnaires du Gouvernement des îles Caïmanes.

485.Depuis le cinquième rapport périodique, il n’y a pas eu de migration massive de Cubains en direction des îles Caïmanes. On a toutefois constaté un flux intermittent de migrants qui traverse les eaux territoriales des îles Caïmanes en direction de pays tiers, comme le Honduras, en vue d’entrer aux États-Unis.

Îles Falkland

486.L’ordonnance de 2005 sur les délits sexuels reprend la loi anglaise de 2003 sur les délits sexuels à quelques exceptions et modifications mineures près, ce qui constitue un progrès important. La première partie cette loi porte création d’un cadre relatif aux infractions de ce type, en établissant, entre autres, de nouvelles catégories d’infractions concernant les abus de confiance, les agents de soins de santé et les trafiquants, et en élargissant la portée de nombreuses infractions existantes. La deuxième partie comporte des prescriptions détaillées concernant la notification destinées aux auteurs de délits sexuels qui sont tenus de s’inscrire en tant que tels et donne aux tribunaux le pouvoir de rendre des ordonnances de prévention à l’encontre des auteurs de délits sexuels et des ordonnances de péril en la demeure. Les prescriptions concernant la notification ne s’appliquent généralement pas aux condamnations antérieures au 1er septembre 1997. Cette obligation prend effet dès la date de la condamnation, mais on ne tient pas compte du temps de détention provisoire. En conséquence, trois jours avant d’être libéré, le condamné doit indiquer à la police son adresse ainsi que d’autres détails le concernant. Le fonctionnaire de police peut également prendre les empreintes digitales ou la photographie du délinquant, ou les deux. Il existe également des prescriptions concernant la notification périodique à la police. La loi autorise l’imposition de règles obligeant les délinquants qui quittent le Royaume-Uni à notifier des détails tels que la date à laquelle ils quitteront le pays et leur destination. Jusqu’à présent aucune règle n’a été instituée en vertu de cette ordonnance. Cinq auteurs de délits sexuels sont actuellement enregistrés dans les îles Falkland.

287.Jusqu’à présent, la Magistrate’s Court des îles Falkland a rendu une seule ordonnance de prévention à l’encontre d’un auteur de délit sexuel, et aucune ordonnance de péril en la demeure. Un certain nombre de délinquants sexuels ont fait volontairement l’objet d’ordonnances de prévention qui restreignent leur liberté de mouvement, leur interdisant, par exemple, de pénétrer dans des locaux scolaires si des enfants y sont présents. La surveillance des délinquants par bracelet électronique n’est pas prévue dans les îles Falkland.

Gibraltar

488.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Montserrat

489.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

490.Il est improbable que, eu égard à la situation géographique de Pitcairn, ces questions se posent jamais et elles ne sont pas à l’étude actuellement.

Îles Turques et Caïques

491.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

492.L’île de Man procède actuellement à la mise à jour de sa législation sur l’immigration. En décembre 2005, le Tynwald a convenu d’étendre à l’île de Man les dispositions de la loi de 2002 sur la nationalité, l’immigration et l’asile et la loi de 2004 (du Parlement) sur l’asile et l’immigration (traitement des demandeurs, etc.) en y apportant les modifications, adaptations et dérogations appropriées. Cette législation permettra de regrouper les dispositions des lois britanniques antérieures étendues à l’île de Man, à savoir la loi de 1971 sur l’immigration, la loi de 1988 sur l’immigration, la loi de 1996 sur l’asile et l’immigration et la loi de 1999 sur l’immigration et l’asile. On prévoit que cette mise à jour sera terminée à la fin de 2006.

493.Les lois de l’île relatives à l’immigration vont donc continuer à être calquées sur celles du Royaume-Uni.

Bailliage de Jersey

494.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Bailliage de Guernesey

Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les précédents rapports.

Article 13

496.La protection en cas d’expulsion des étrangers est assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole 1 (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004);

Convention relative au statut des réfugiés (1951) et Protocole relatif au statut des réfugiés (1967);

Convention relative au statut des apatrides (1954);

Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1962);

Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (1959);

Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés (1980);

Traité instituant la Communauté européenne et Traité sur l’Union européenne (tel qu’amendé à Nice – 2003).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

497.Prière de voir également la réponse à l’article 7.

Expulsions et refoulements à la frontière

498.Ainsi qu’il a déjà été indiqué en détail aux paragraphes 364 et 365 du cinquième rapport périodique, la modification de la législation en vertu de la loi de 1999 sur l’immigration et l’asile signifie que les dispositions relatives à l’expulsion ne s’appliquent maintenant qu’aux personnes pour lesquelles elle a été jugée nécessaire à l’intérêt public par le ministre, ainsi qu’aux membres de leur famille, et aux personnes dont l’expulsion a été recommandée par un tribunal. Les catégories de personnes ci-après peuvent faire l’objet d’un refoulement administratif à la frontière plutôt que d’une expulsion :

Les arrivants illégaux;

Les membres de la famille des arrivants illégaux;

Les personnes qui ne respectent pas les conditions prévues par l’autorisation temporaire d’entrée ou de séjour dans le Royaume-Uni qui leur a été accordée (personnes prolongeant leur séjour sans autorisation ou personnes qui travaillent ou demandent des prestations sans autorisation);

Les personnes qui ont sollicité ou obtenu un permis de séjour par la fraude;

Les personnes dont le permis de séjour pour une période illimitée a été révoqué parce qu’elles ont cessé d’être des réfugiées;

Les membres de la famille de ces personnes.

Asile

499.Selon les statistiques, 25 710 demandes d’asile ont été déposées au Royaume-Uni en 2005 (sans compter les personnes dépendantes), ce qui représente une diminution de 24 % par rapport à l’année précédente (33 960 demandes en 2004). On estime que 8 % de ces 25 710 demandes se sont soldées par l’octroi du statut de réfugié. Selon les estimations, 10 % de plus ont obtenu ce statut lorsqu’un juge ou un juge de l’immigration de l’Immigration Appellate Authority (l’organisme de recours en matière d’immigration) ou du Tribunal pour l’asile et l’immigration a fait droit au recours. Ces chiffres sont des estimations parce que certaines demandes sont encore en attente des résultats de décisions ou de recours.

500.Au cours de ces cinq dernières années, trois textes législatifs très importants ont été adoptés au Royaume-Uni : la loi de 2002 sur la nationalité, l’immigration et l’asile, la loi de 2004 sur l’asile et l’immigration (traitements des demandeurs etc.) et la loi de 2006 sur l’immigration, l’asile et la nationalité. Ces lois constituent un fondement législatif pour des mesures rigoureuses que nous avons prises contre les trafiquants et autres qui cherchent à échapper par la fraude aux contrôles de l’immigration britanniques, pour les réformes du processus d’asile que nous avons mises en place et pour la création du Gateway Programme qui pourvoit à la réinstallation des réfugiés étrangers au Royaume-Uni.

Convention de Dublin/Règlement « Dublin II » (CE) N° 343/2003

501.Le règlement dit « Dublin II », qui a pris effet au Royaume-Uni le 1er septembre 2003, a remplacé la Convention de Dublin (qui était en vigueur depuis 1997). Comme cette convention, il prévoit des critères convenus par l’Union européenne pour déterminer quel État membre est chargé d’examiner les demandes d’asile formulées dans l’Union européenne par des ressortissants de pays non membres. Ce règlement s’applique aux États membres de l’Union européenne, à l’Islande et à la Norvège (à partir du 1er mai 2004 aux États devenant membres de l’Union européenne et au Danemark à partir du 1er avril 2006).

502.Les critères de base du Règlement pour la détermination de cette responsabilité sont similaires à ceux de la Convention de Dublin, mais il y a d’autres critères qui sont basés sur des considérations relatives à l’unité familiale, sur la question de savoir si le demandeur est un mineur non accompagné et si cette famille a vécu auparavant dans un État pendant au moins cinq mois d’affilée. À l’appui du règlement Dublin II il existe une base de données d’empreintes digitales des demandeurs d’asile couvrant la totalité de l’Union européenne et concernant certains ressortissants de pays tiers, établie en vertu du règlement Eurodac de la CE N° 2725/2000. Ce règlement autorise les échanges informatisés d’empreintes digitales seulement pour faire appliquer les accords de Dublin en identifiant les requérants déjà connus des autres États participants. Les requérants ne peuvent être transférés d’un État membre à un autre État membre que si l’État d’accueil est décidé à se charger de traiter la demande conformément aux dispositions du règlement Dublin II (ou de la Convention de Dublin pour les affaires déjà anciennes).

Refoulement vers des pays tiers

503.Un demandeur peut se voir refuser l’asile s’il peut être renvoyé dans un pays tiers mais sûr. Il s’agit d’un pays dont il n’est pas un ressortissant et où sa vie ou sa liberté ne seraient pas menacée pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d’appartenance à un groupe social ou d’opinions politiques, et dont les pouvoirs publics ne l’enverraient pas dans un autre pays autrement qu’en application de la Convention de 1951 (le concept de « non-refoulement).

504.Si le pays tiers mais sûr est un État membre de l’UE, le règlement Dublin II s’applique pour qu’il soit chargé d’examiner la demande d’asile (prière de voir ci-dessus). Dans les cas qui ne relèvent pas de ce règlement, le paragraphe 345 des règles relatives à l’immigration HC395 énoncées au paragraphe 18 de HC1112 disposent que, pour refouler le requérant, les autorités britanniques doivent également être convaincues dans chaque cas qu’il n’est pas arrivé en provenance directe du pays dans lequel il déclare craindre d’être persécuté et qu’il a eu la possibilité à la frontière ou bien dans le pays ou sur le territoire tiers, d’entrer en contact avec les autorités afin de solliciter leur protection, ou encore qu’il est manifeste que ledit requérant peut être admis dans un pays ou un territoire tiers sûr. Comme pour d’autres types de refoulement, le refoulement vers des pays tiers sûrs ne doit pas s’opérer en violation des obligations du Royaume-Uni en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Projet de loi sur l’immigration et l’asile

505.La loi de 2006 sur l’immigration, l’asile et la nationalité a reçu la sanction royale le 30 mars 2006. La première ordonnance d’application a pris effet le 31 août 2006, la pleine entrée en vigueur n’étant pas prévue avant 2008. Plusieurs dispositions de la loi de 2006 ont trait au processus d’asile. Elles auront pour effet :

De renforcer les frontières de la Grande-Bretagne en autorisant l’échange de données entre le Service de l’immigration, la police et l’administration des douanes, dans le cadre du programme e-Borders (programme d’informatisation de la surveillance des frontières). Ce programme constituera un appui pour le lancement du système de prise d’empreintes digitales des demandeurs de visa en donnant aux fonctionnaires de l’immigration le pouvoir de vérifier l’identité des personnes grâce aux éléments de biométrie qui figure dans les documents de voyage; et

De répondre aux nouvelles menaces qui visent la sécurité en donnant un caractère prescriptible à l’interdiction de donner asile aux terroristes, en renforçant la capacité du Royaume-Uni à ôter la nationalité aux personnes qui font courir un risque grave aux intérêts britanniques et à les expulser, et à accélérer la procédure de recours dans les cas d’expulsion au nom de la sûreté nationale.

Extradition

506.Le Royaume-Uni a passé des accords d’extradition avec plus de 100 pays. Les demandes sont examinées par le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, et relèvent de la loi de 2003 sur l’extradition (« la loi de 2003 »). L’intéressé peut présenter ses observations avant que le secrétaire d’État n’ordonne l’extradition. La loi de 2003 comporte des garde-fous destinés à protéger les droits de l’homme; par exemple, l’intéressé ne sera pas livré si l’on juge que l’infraction est de nature politique. Une décision d’extradition est soumise à un contrôle juridictionnel. Une procédure simplifiée s’applique aux demandes en provenance de l’Union européenne, en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.

507.Une personne qui fait l’objet d’une demande d’extradition ne sera remise aux autorités du pays qui en fait la demande que pour des actes jugés être des infractions sujettes à extradition aux termes de la loi de 2003. Cela signifie que les actes pour lesquels la demande d’extradition est formulée doivent être passibles, à la fois au Royaume-Uni et dans l’État requérant, d’une peine d’au moins 12 mois d’emprisonnement. Il est un principe généralement accepté, dénommé principe de la spécialité, selon lequel une personne extradée ne devrait être poursuivie que dans l’État requérant pour les infractions qui ont justifié son extradition.

508.La décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen; qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004, est appliquée dans les 25 États membres de l’Union européenne. En outre, la plupart des pays européens non membres de l’UE sont parties à la Convention européenne d’extradition de 1957. Les États signataires à la fois de la décision-cadre et de la CEE ne sont pas tenus d’établir à première vue le bien-fondé d’une demande. Le Royaume-Uni a également supprimé la prescription concernant l’établissement à première vue du bien-fondé pour l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis d’Amérique. Toutes les garanties qui figurent dans la loi de 2003 s’appliquent à toutes les demandes d’extradition que reçoit le Royaume-Uni.

509.Le tableau 13 ci-dessous présente le nombre de personnes extradées à partir et en direction du Royaume-Uni. Certains pays ne peuvent pas extrader leurs propres ressortissants parce que la Constitution ou la loi l’interdit, mais tel n’est pas le cas du Royaume-Uni. Les chiffres ci-après comprennent donc des ressortissants britanniques.

TABLEAU 13

Nombre de personnes extradées du Royaume-Uni et vers le Royaume-Uni

Année	Personnes extradées du Royaume-Uni	Personnes extradées vers le Royaume-Uni
1999	38	35
2000	47	31
2001	55	52
2002	53	36
2003	55	64
2004	74 (24)	67 (20)
2005	139 (77)	54 (43)

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

510.Les non ressortissants qui débarquent ou séjournent illégalement sur les îles Vierges britanniques et sont reconnus coupables d’une infraction à l’ordonnance relative à l’immigration et au passeport ou d’une infraction passible d’au moins trois mois d’emprisonnement, ou dont la présence sur ces îles serait, de l’avis du Gouverneur après consultation du fonctionnaire responsable de l’immigration, indésirable et contraire à l’intérêt général, doivent être expulsés.

Îles Caïmanes

511.Voir la réponse à l’article 12.

Îles Falkland

512.L’article 17 du décret sur le règlement (général) de 1987 relatif à l’immigration prévoit le traitement des réfugiés. Le décret de 1992 sur les immigrants clandestins traite, entre autres, des personnes qui ne se sont pas vues accorder l’asile en tant que réfugiées.

513.Il n’y a pas eu de réfugiés ni d’immigrants clandestins depuis le dernier rapport.

Gibraltar

514.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article

Montserrat

515.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

516.Un étranger en situation irrégulière à Pitcairn peut être expulsé conformément à une disposition potestative de l’ordonnance de 2006 sur le contrôle de l’immigration, les droits conférés par cette disposition ayant été respectés.

Îles Turques et Caïques

517. Prière de voir les commentaires relatifs à l’article 9.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

518.Aucun changement significatif n’est intervenu dans le cadre de cet article.

Bailliage de Jersey

519.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Bailliage de Guernesey

520.Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les précédents rapports.

Article 14

521.La protection en cas d’expulsion des étrangers est assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole 1 (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

522.Voir également la réponse au paragraphe 16 des observations finales (chap. II.A).

Loi de 2003 sur la justice pénale

523.La loi de 2003 sur la justice pénale a entraîné un certain nombre de réformes fondamentales dans le système de justice pénale. Elle couvre un vaste ensemble de domaines, comme la divulgation des informations à l’accusation et à la défense, le procès avec jury, le nouveau procès pour les infractions graves (double peine), les appels formés par le procureur, la moralité douteuse et les preuves par ouï-dire et le prononcé de la peine. Ces points sont présentés ci-après individuellement en temps opportun dans le cours de la présente section.

Retards affectant les procès au pénal

524.Le gouvernement tient beaucoup à réduire les retards inutiles qui affectent le système de justice pénale. La justice a rarement intérêt à ce qu’une affaire traîne. Les mesures mise en place depuis 1997 jouent un rôle essentiel dans les efforts déployés pour réduire les retards autant que possible, mais le gouvernement reconnaît qu’il est nécessaire d’en faire plus. Ledit gouvernement s’efforce de faire en sorte qu’il soit tenu compte des besoins des victimes et des témoins tout au long du processus de justice.

525.Dans la troisième partie des nouvelles règles de procédure pénale sont énoncés les pouvoirs des tribunaux et les devoirs des parties dans la gestion des affaires. De plus, l’Effective Trial Management Programme (Programme de gestion efficace des procès) a été conçu pour permettre de réduire le nombre de procès restant sans effet grâce à l’amélioration de la préparation et du déroulement depuis la mise en accusation jusqu’au jugement ou aux premières conclusions. Ce programme a été exécuté avec les Criminal Justice Areas pour mettre en œuvre les directives en matière de bonnes pratiques figurant dans le Criminal Case Management Framework (cadre pour la gestion des affaires pénales).

Droit de garder le silence

526.La loi de 1994 sur la justice pénale et l’ordre public, qui est entrée en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles le 10 avril 1995, contient des dispositions analogues à celles qui sont applicables en Irlande du Nord. Ces dispositions préservent le droit des suspects à garder le silence lorsqu’ils sont interrogés par la police, mais autorise à tirer des conclusions de ce silence :

Si le suspect, sans explication rationnelle, a caché à la police un élément qu’il utilise ensuite pour sa défense;

Si l’accusé ne témoigne pas en son propre nom lors du procès;

Si le suspect refuse de donner des explications sur sa présence en un endroit donné à un moment donné ou sur les raisons pour lesquelles il était porteur d’objets, de substances ou de marques lors de son arrestation;

Il y a, pour tout cela, d’importantes protections qui figurent au paragraphe 387 du cinquième rapport périodique.

527.À la suite de l’affaire Murray (1996) qui relevait de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ces protections ont été renforcées par l’article 58 de la loi de 1999 sur la justice pénale et les preuves judiciaires. Elle porte modification des dispositions de la loi de 1994 sur la justice pénale et l’ordre public destinées à empêcher que des conclusions ne soient tirées si un suspect n’a pas eu la possibilité de parler à un avocat, et le Code C de la loi sur la police et les preuves judiciaires a été modifié en conséquence avec effet à partir du 1er avril 2003.

Procès par jury

528.En Angleterre et au Pays de Galles, les infractions sont classées en trois catégories : infractions mineures jugées par les tribunaux de première instance; infractions jugées uniquement par un jury dans la Crown Court, et infractions pouvant relever de l’une ou l’autre des catégories précédentes et qui peuvent être jugées par l’un ou l’autre de ces tribunaux. Pour cette troisième catégorie d’infractions, ce sont les juges de première instance qui décident de la juridiction qui aura à connaître de l’affaire. S’ils décident de s’en saisir eux-mêmes, l’accusé peut demander un procès par jury.

529.Au cours des années 1990, l’examen des retards dans le système de justice pénale a avalisé l’opinion exprimée en 1993 par la Commission royale sur la justice pénale selon laquelle les accusés ne devraient plus être admis à exiger un procès par jury devant la Crown Court. Un texte législatif portant suppression de la possibilité des accusés de choisir la juridiction pour les affaires qui peuvent être jugées par l’un ou l’autre tribunal a été présenté au Parlement, mais n’a pas été adopté. Cette proposition ne fait plus partie du programme du gouvernement.

530.L’article 321 de la loi de 2003 sur la justice pénale et son annexe annulent la plupart des raisons pour lesquelles on pouvait demander de ne pas être membre d’un jury. Cette modification a fait de cette fonction un devoir faisant plus clairement partie des obligations sociales des citoyens et a renforcé le principe de la sélection aléatoire des jurés.

531.La septième partie de la loi de 2003 sur la justice pénale prévoit des procès après mise en examen sans jury dans certains cas très précisément définis. Il s’agit de cas de fraude, de cas dans lesquels il existe un risque de subornation de jurés, ou bien où il y a eu subornation. Pour que l’article 43 concernant les procès sans jury dans les affaires de fraude grave devienne applicable, il faut qu’il soit ratifié par les deux chambres du Parlement. Le gouvernement a récemment décidé de réintroduire cette disposition par le biais d’une nouvelle loi votée au Parlement

Divulgation des pièces à charge

532.L’accusation est tenue de divulguer à la défense aussi bien les éléments de preuve qu’elle présentera au tribunal en tant que dossier d’accusation (les « éléments utilisés ») que les éléments non utilisés qui pourraient raisonnablement être jugés capables d’affaiblir le dossier d’accusation ou d’aider la défense. La position relative aux éléments utilisés par l’accusation est restée inchangée depuis le cinquième rapport périodique.

533.Les procédures de divulgation des éléments non utilisés par l’accusation ont été réformées en vertu de la loi de 2003 sur la justice pénale, dans laquelle a été conservée la structure de base du système présente dans les principales lois, la loi de 1996 sur la procédure pénale et les enquêtes, mais ont été introduites un certain nombre d’améliorations. L’une d’elles consiste à combiner les deux règles régissant la divulgation des pièces à charge qui s’appliquaient à différents stades du processus de divulgation pour n’en faire plus qu’une (la nouvelle règle relative à la divulgation objective des pièces à charges) dont il a été question dans le paragraphe précédent.

534.La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que, dans un certain nombre d’affaires dont les affaires Edwards et Lewis (2003), les procédures du Royaume-Uni régissant la divulgation des éléments à charge non utilisés et l’immunité au nom de l’intérêt général n’étaient pas conformes, dans les circonstances de l’espèce, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le tribunal a statué sur ces affaires à l’encontre des arrangements de divulgation de l’ancien common law qui s’appliquaient avant l’adoption de la loi de 1996 sur la procédure pénale et les enquêtes. Dans le cas de H&C (2004), la Chambre des lords, dans son interprétation des affaires Edwards et Lewis, n’a pas estimé que les règles internes relatives à la divulgation des pièces à charge en Angleterre et au Pays de Galles, fondées sur la loi de 1996, étaient non conformes aux droits énoncés dans la Convention.

Preuves indirectes

535.Le gouvernement a annoncé, le 17 décembre 1998, qu’il avait décidé d’accepter toutes les recommandations formulées dans le rapport de 1997 de la Commission des lois sur les preuves indirectes dans les poursuites pénales. D’autres preuves indirectes seront recevables, tant que les intérêts de l’accusé seront protégés. Ces réformes ont été répercutées dans la partie XI de la loi de 2003 sur la justice pénale.

536.La loi de 1998 sur la justice pénale (terrorisme et complot) permet de considérer comme recevable l’opinion d’un gradé de la police qui considère que l’accusé est membre d’une organisation interdite et nommément désignée, mais elle stipule que l’accusé ne pourra pas être condamné sur la base de ce seul élément (ou sur la seule base des conclusions tirées de son silence). La condamnation suppose que ces éléments soient corroborés par d’autres.

Preuves d’un défaut de moralité

537.La Commission des lois a établi un rapport sur « le défaut de moralité dans les poursuites pénales » en 2001. Ce sujet a également fait l’objet d’une étude de Sir Robin Auld dans sa « Review of the Criminal Courts of England and Wales » (Étude sur les chambres correctionnelles d’Angleterre et du Pays de Galle) de 2001. L’approche du gouvernement doit beaucoup à ces deux rapports et la législation relative au défaut de moralité a été réformée dans la partie 11 de la loi de 2003 sur la justice pénale. Ces dispositions visent à mettre en place un ensemble complet de règles de recevabilité de ce type de preuves. Les règles de common law existantes ont été supprimées et d’autres textes législatifs ont été en grande partie abrogés.

Nouveau procès en cas d’infractions graves (dualité de poursuites pour la même infraction)

538.La Commission des lois a établi un rapport sur le sujet « Dualité de poursuites pour la même infraction et recours exercés par le ministère public » en 2001. La partie 10 de la loi de 2003 sur la justice pénale porte modification du droit relatif à la dualité de poursuites pour la même infraction en autorisant la tenue d’un nouveau procès pour un certain nombre d’infractions très graves, lorsque de nouveaux éléments de preuve convaincants sont apparus. Le gouvernement considère que ces dispositions sont conformes au paragraphe 7 de l’article 14 du Pacte, tel qu’interprété dans l’observation générale du Comité des droits de l’homme N° 13 du 13 avril 1984.

Indemnisation en cas de condamnation injustifiée

539.Au cours des cinq dernières années budgétaires, le nombre de demandes d’indemnisation pour condamnation injustifiée au titre de l’article 133 de la loi de 1988 sur la justice pénale ou du système complémentaire d’indemnisation discrétionnaire était comme suit :

	Article 133	Indemnisation discrétionnaire
2000/01	21	20
2001/02	17	10
2002/03	25	11
2003/04	23	8
2004/05	39	7

540.Le système d’indemnisation discrétionnaire a été supprimé le 19 avril 2006.

Réduire les délais entre l’arrestation et la sentence dans le cas des mineurs

541.En 1996, le délai moyen entre l’arrestation et la sentence pour les jeunes récidivistes était de 142 jours. Le gouvernement s’était engagé à réduire ce délai à 71 jours avant mars 2002 (puis mai 2002 dans le Manifeste de 2001). Cet engagement constitue un objectif pour tous les organes des systèmes judiciaire et pénitentiaire et doit être respecté de manière cohérente dans tous les domaines. Il a été tenu en 2005 pour la quatrième fois d’affilée avec un délai moyen de 69 jours dans l’ensemble des instances. Pour ce qui est des affaires qui ne relèvent pas de cet engagement, le gouvernement élabore actuellement de nouveaux principes directeurs à l’intention de toutes les personnes impliquées dans le processus qui va de l’arrestation à la sentence de façon à ce que les rôles et les responsabilités soient bien compris pour que la sentence intervienne aussi rapidement que possible.

Aide judiciaire

542.En Angleterre et au Pays de Galles, la Commission des services juridiques a été créée en vertu de la loi de 1999 sur l’accès à la justice afin d’aider les personnes en difficulté à obtenir des renseignements, des conseils et une représentation en justice de qualité; environ deux millions de personnes bénéficient de l’aide de cette commission chaque année pour avoir accès à la justice. Le Community Legal Service (Service juridique communautaire) est un réseau civil de conseillers juridiques tandis que le Criminal Defence Service (Service de défense pénale) aide les personnes faisant l’objet d’une enquête de police ou de poursuites. Entre 1997 et juillet 2006, les dépenses d’aide judiciaire sont passées de 1,5 milliard à plus de 2 milliards de livres. En juillet 2005, le gouvernement a donné un aperçu de ses propositions, tout à fait conformes à la loi sur les droits de l’homme, afin de garantir la poursuite d’un accès équitable et égal à la justice, d’améliorer les prestations pour ceux qui ont le plus grand besoin de services publics d’aide judiciaire en faisant en sorte que les services fournis justifient les fonds investis par les contribuables. Une étude a ensuite été menée par Lord Carter of Coles sur les moyens permettant d’atteindre ces objectifs, dont les conclusions ont été publiées en juillet 2006. Une concertation est en cours entre le gouvernement et les parties prenantes pour la mise en œuvre de ces recommandations visant à opérer des changements fondamentaux dans la manière dont les services d’assistance judiciaire sont fournis de telle sorte que :

Les utilisateurs aient accès à des conseils juridiques et à une représentation en justice de bonne qualité;

Une base de prestataires efficace et de bonne qualité se développe et reste accessible;

Soit assurée une bonne utilisation des deniers publics; et que

Le système de justice soit plus effectif, plus efficace et plus simple.

543.En Écosse, le nombre de personnes bénéficiant de l’aide judiciaire civile continue de diminuer et le coût moyen des procès continue d’augmenter. Pour que les personnes dont les moyens sont limités puissent continuer à avoir accès à la justice, les critères de recevabilité liés aux revenus sont actualisés chaque année en fonction de l’inflation. Un vaste ensemble de mesures de réforme et de modernisation du système d’aide judiciaire civile a pris effet en Écosse en août 2003. Ces réformes ont permis de rationaliser ce système grâce à une plus grande efficacité de la conduite des procédures, d’améliorer l’accès à la justice, de garantir la qualité de la représentation des utilisateurs en justice, d’augmenter les honoraires pour l’aide judiciaire, et d’accroître l’efficacité de l’administration. Leurs effets ont fait, en 2005, l’objet d’un suivi qui a permis de dresser l’inventaire des améliorations possibles. On a constaté une évolution favorable à la prestation de services collectifs d’assistance juridique et plusieurs programmes pilotes ont été exécutés. La fourniture d’aide judiciaire, de conseils et d’informations juridiques financée par l’État en Écosse a été examinée en 2004, à la suite de quoi une consultation du public a été organisée pendant l’été de 2005. En conséquence, un train de mesures d’amélioration législatives et autres est en cours d’élaboration, visant à tendre vers un modèle composite de fourniture de conseils mieux planifiée et mieux organisée, ces conseils étant donnés par le conseiller le plus approprié et la prestation étant fondée sur les besoins. Le Gouvernement écossais a l’intention d’apporter un certain nombre d’améliorations à la fourniture d’aide judiciaire à financement public, y compris en amplifiant cette aide en matière civile et en matière pénale fournie par des avocats directement employés par le Comité d’aide judiciaire, le cas échéant; en abaissant la limite supérieure des ressources financières pour avoir droit à l’aide judiciaire en matière civile, en collaborant avec le Comité et l’administration locale pour mettre au point une approche conjointe et prévoyante de la planification, de la coordination, et du développement de l’aide judiciaire à financement public, ainsi que du soutien à cette mesure, avec comme perspective que ces fonctions soient dévolues, à long terme, à un organisme national de coordination.

544.En Écosse, l’aide judiciaire en matière pénale est administrée par le Comité écossais d’aide judiciaire, mais elle peut être accordée par ledit comité ou par le tribunal. Elle est assurée par l’avocat du suspect ou par un avocat commis d’office. Tous ces avocats doivent désormais être enregistrés auprès du Comité et se conformer à un code de conduite publique.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

545.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Caïmanes

546.Il n’y a rien à ajouter aux informations présentées dans le cinquième rapport périodique.

Îles Falkland

547.Le Programme d’aide judiciaire est maintenant géré par le Senior Magistrate (magistrat en chef), et non plus par l’Attorney General, et il peut prendre les formes suivantes :

‘Conseils et assistance’ : il s’agit de conseils donnés à un individu concernant toute question ou tout problème juridique dans les îles Falkland ou au sujet de ces îles, et qui ne donne pas lieu à poursuites hors de ce territoire. Seules peuvent en bénéficier les personnes dont les revenus bruts (y compris celui du conjoint ou du compagnon (ou de la compagne)) n’excèdent pas 12 500 livres;

‘Conseils au commissariat de police’: toutes les personnes placées en état d’arrestation ou en garde à vue, ou les personnes présentes volontairement au commissariat pour interrogatoire et ayant fait l’objet d’un avertissement pour avoir commis une infraction pénale passible d’une peine de prison, ont droit à des conseils et à une aide gratuits tant qu’elles se trouvent dans ces locaux;

Les ‘ordonnances de représentation’ concernent toutes les ‘poursuites pertinentes’ pouvant être entamées ou l’ayant été dans tout tribunal des îles Falkland et peuvent être rendues au bénéfice de tout individu partie à cette procédure, ou pouvant l’être, laquelle étant susceptible de porter atteinte à ses intérêts. Pour avoir droit à une ordonnance de ce type, la personne doit répondre à certains critères financiers. Les poursuites pénales ‘pertinentes’ concernent les personnes accusées d’une infraction pénale dans les îles Falkland, à quoi il convient d’ajouter un ou plusieurs critères. L’un de ces critères consiste à savoir s’il est dans l’intérêt de la justice d’accorder la représentation, c’est-à-dire si, à condition que l’infraction soit prouvée, le tribunal serait susceptible de prononcer une sentence qui ferait perdre à l’accusé son moyen d’existence, sa liberté, ou bien nuirait gravement à sa réputation; si cela peut soulever de très importantes questions de droit; si l’accusé peut être incapable de comprendre la procédure ou de donner sa version des faits, par exemple en raison d’un handicap; si la nature de la défense implique la recherche et l’interrogatoire de témoins ou le contre-interrogatoire de témoins à charge par un expert; s’il est dans l’intérêt d’une autre personne que l’accusé que ce dernier soit représenté.

Gibraltar

548.Depuis le dernier rapport, la Chambre de l’Assemblée a adopté l’ordonnance de 2005 sur le terrorisme, en vertu de laquelle les biens (y compris l’argent) utilisés ou devant être utilisés aux fins d’infractions terroristes ou du financement du terrorisme peuvent être confisqués par les tribunaux. Elle assure l’application de la décision-cadre du Conseil de l’UE du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme.

Montserrat

549.Les prescriptions de l’article 14 du Pacte dont l’article 57 de la Constitution est un écho fidèle continuent à être observées scrupuleusement à Montserrat.

550.Il y a, à Montserrat, une communauté hispanophone de plus en plus importante, ce qui a entraîné un besoin accru d’interprètes dans les procès. Il est parfois assez difficile de trouver des interprètes qui conviennent.

551.En raison de l’activité volcanique, il n’y a plus de juge résident à Montserrat. Le Juge, qui siégeait dans plusieurs juridictions des Caraïbes orientales, s’est rendu à Montserrat trois fois par an pour y présider la cour d’assises et y connaître des affaires au civil. Des modifications ont été apportées aux juridictions auxquelles le Juge nommé à Montserrat est affecté, en vertu desquelles il se rend maintenant à Montserrat tous les mois. Cela a permis d’accélérer le processus judiciaire et l’administration de la justice surtout en matière civile.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

552.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article

Îles Turques et Caïques

553.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

554.La loi de 2006 sur les tribunaux doit entrer pleinement en vigueur le 1er novembre 2006. Elle dispose que les membres des tribunaux sont nommés par une Commission des nominations indépendante pour garantir que lesdits tribunaux soient constitués et fonctionnent conformément aux principes des droits de l’homme.

Bailliage de Jersey

555.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Bailliage de Guernesey

556.Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les précédents rapports.

Article 15

557.La protection contre les peines rétroactives est également assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole 1 (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

558.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

559.Les règles de common law relatives à la législation rétroactive sont applicables dans les îles Vierges britanniques.

Îles Caïmanes

560.Aucun problème n’est apparu dans les îles Caïmanes dans le cadre de cet article.

Îles Falkland

561.L’article 31 de la Constitution des îles Falkland dispose que le Gouverneur, après avoir obtenu l’avis et le consentement du Conseil législatif, peut élaborer des lois dans l’intérêt de la paix civile, de l’ordre public et du bon gouvernement des îles Falkland. L’article 47 de la Constitution prévoit que toute loi élaborée en vertu de l’article 31 peut avoir un effet rétroactif. Selon le premier paragraphe de l’article 21 l’ordonnance relative aux clauses générales et aux clauses d’interprétation (Interpretation and General Clauses Ordinance), aucune loi écrite n’entrera en vigueur avant d’avoir été publiée au Journal officiel. En vertu du paragraphe 2 de l’article 21, si elle en porte l’indication, toute loi écrite des îles Falkland peut avoir un effet rétroactif à partir de la date de sa publication au Journal officiel mais :

Aucun acte ou omission qui n’était pas constitutif d’une infraction au moment où il a été commis ne sera érigé rétrospectivement en infraction;

Aucune loi écrite des îles Falkland ne rendra une quelconque infraction commise avant qu’elle n’entre en vigueur passible d’une peine plus lourde qu’elle ne l’eût été si cette loi n’avait pas existé.

562.L’article 13 4) de la Constitution dispose que nul ne peut être tenu coupable d’une infraction pénale pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une telle infraction et qu’il ne peut être infligé pour une infraction pénale une peine dont la gravité ou la qualification va au-delà de la peine maximum qui aurait pu être infligée pour cette infraction au moment où elle a été commise. Selon le premier paragraphe de l’article 53 de l’ordonnance relative aux crimes, nul ne peut, en vertu d’aucune disposition de cette ordonnance, être poursuivi pour une action ou une omission qui ne constituait pas une infraction au moment où elle a été commise.

Gibraltar

À Gibraltar, s’applique la règle générale selon laquelle aucune ordonnance ne peut être interprétée comme ayant un effet rétroactif si cette interprétation n’apparaît pas très clairement dans le texte de l’ordonnance ou si elle n’en est pas une conséquence nécessaire et distincte.

Montserrat

564.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

565.La règle de droit anglais énoncée dans la première phrase de cet article s’applique à Pitcairn.

Îles Turques et Caïques

566.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

567.Aucun changement significatif n’est intervenu dans le cadre de cet article.

Bailliage de Jersey

568.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Bailliage de Guernesey

569.Il n’y rien à ajouter aux commentaires figurant dans les précédents rapports.

Article 16

570.La protection de la reconnaissance de la personnalité juridique est également assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole 1 (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

571.En ce qui concerne la question du droit de vote des détenus, prière de voir la réponse au paragraphe 10 des observations finales (chap. II.A).

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

572.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Caïmanes

573.Aucun problème relevant de cet article n’est apparu dans les îles Caïmanes.

Îles Falkland

574.Dans les îles Falkland, toutes les personnes jouissent du droit à la reconnaissance de la personnalité juridique, quel que soit leur statut.

575.Les détenus qui accomplissent une peine d’emprisonnement de moins de 12 mois ne sont pas privés, en raison de leur condamnation ou de leur statut de détenu, du droit de se faire inscrire sur les listes électorales en vue des élections au Conseil législatif. S’ils sont inscrits, ils peuvent voter et sont même encouragés à le faire.

Gibraltar

576.À Gibraltar, un mineur est défini, dans l’ordonnance sur les clauses générales et les clauses d’interprétation comme étant une personne âgée de moins de 18 ans. Toute personne âgée d’au moins 18 a la pleine capacité.

Montserrat

577.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

578.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Turques et Caïques

579.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

580.Aucun changement significatif n’est intervenu dans le cadre de cet article.

Bailliage de Jersey

581.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Bailliage de Guernesey

Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les précédents rapports.

Article 17

583.La protection du respect de la vie privée est également assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole 1 (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004);

Traité instituant la Communauté européenne et Traité sur l’Union européenne (tel qu’amendé à Nice – 2003).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

584.Toute personne faisant l’objet d’une ordonnance de contrôle peut solliciter d’un tribunal une ordonnance d’anonymat pour protéger son identité.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

585.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Caïmanes

586.Les informations qui figurent dans le cinquième rapport périodique demeurent inchangées pour les îles Caïmanes.

587.En outre, en vertu du décret de 2000 sur les territoires des Caraïbes (droit pénal) les actes d’homosexualité accomplis en privé ne constituent plus des infractions à condition que les parties soient consentantes et soient âgées d’au moins 18 ans. Ce décret est applicable aux actes accomplis avant qu’il ne prenne effet.

Îles Falkland

Protection des données

588.L’ordonnance relative à la protection des données n’est jamais entrée en vigueur et la chose n’est pas prévue. Il n’y a pas, dans le droit des îles Falkland, l’équivalent de l’article 115 de la loi anglaise de 1998 sur la criminalité et les atteintes à l’ordre public, qui dispose que toute personne qui (sauf dans le cas prévu dans cet article) n’aurait pas le pouvoir de révéler des informations à une autorité concernée, aura ce pouvoir si cette révélation est nécessaire et appropriée aux fins de cette loi. Cette disposition de la législation anglaise est importante, car les organismes publics ne peuvent divulguer les informations que si la loi les y autorise. L’article 115 donne donc le pouvoir d’échanger des informations en cas de nécessité pour appuyer les stratégies ou les objectifs locaux de la lutte contre la criminalité et les atteintes à l’ordre public, qui doivent viser d’abord et avant tout à réduire criminalité et désordre conformément à la loi.

589.Dans les îles Falkland, les différents ministères échangent les informations pertinentes dans la mesure où ils pensent pouvoir le faire, selon le principe des bonnes pratiques, ce qui en soi est un progrès. Il est proposé que les dispositions législatives autorisant spécifiquement la divulgation des informations entre les organismes concernés et les ministères soient soumises au Conseil exécutif afin que la situation juridique soit clarifiée.

590.La loi anglaise de 1998 sur la protection des données personnelles porte interdiction de transférer les données personnelles à un pays ou un territoire extérieur à la Communauté européenne, sauf si ce pays ou ce territoire assure un niveau adéquat de protection des droits et des libertés des intéressés dans le traitement de ces données. Cela semble avoir empêché le transfert de données personnelles aux îles Falkland, par exemple celles pouvant donner des renseignements sur les personnes qui souhaitent travailler avec des enfants.

Télévision en circuit fermé

591.Un certain nombre d’entreprises utilisent la télévision en circuit fermé.

Surveillance abusive

592.Selon le paragraphe b) de l’article 57 de l’ordonnance relative aux télécommunications, se rend coupable d’une infraction toute personne qui sans l’autorisation du Gouverneur ou dans le cadre de ses fonctions d’employée de la Couronne ou d’un service de télécommunications accrédité par l’ordonnance :

Utilise un appareil de télégraphie sans fil avec l’intention d’obtenir des renseignements sur la teneur, l’expéditeur ou le destinataire de tout message (qu’il ait été expédié par un appareil de télégraphie sans fil ou non) que ni la personne qui utilise l’appareil ni aucune personne au nom de laquelle elle agit n’est autorisée par le Gouverneur à recevoir; ou

Sauf au cours de poursuites judiciaires ou aux fins de tout rapport y afférent, divulgue toute information sur la teneur, l’expéditeur ou le destinataire de ce message, s’il s’agit d’informations dont elle n’aurait pas dû avoir connaissance sans l’utilisation faite par elle ou par une autre personne de cet appareil.

La loi anglaise de 2000 régissant les pouvoirs d’investigation n’a pas été reprise dans les îles Falkland. Toutefois, si le Gouverneur donnait son autorisation en vertu du paragraphe b) de l’article 57, ou si la police était autorisée à opérer une surveillance non abusive, il serait tenu dûment compte de l’esprit des codes de bonnes pratiques publiés conformément à la loi sur les pouvoirs d’investigation.

Homosexualité

594.Autrefois, il existait des différences entre l’âge du consentement à des activités hétérosexuelles et à des activités homosexuelles. Selon la loi de 2003 sur les délits sexuels, telle qu’appliquée aux îles Falkland en vertu de l’ordonnance de 2005 relative aux délits sexuels, l’âge du consentement est de 16 ans aussi bien pour les activités hétérosexuelles que pour les activités homosexuelles.

Gibraltar

595.En 2004, la Chambre d’Assemblée a adopté l’ordonnance relative à la protection des données, qui préserve le droit au respect de la vie privée concernant les informations sur les individus stockées par les organisations. Elle intègre à la législation de Gibraltar la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil. Cette ordonnance impose aux organisations qui détiennent des informations personnelles sur les individus l’obligation de protéger leur droit au respect de la vie privée et donne aux personnes un ensemble de droits, y compris celui d’avoir accès aux données qui les concernent, et de faire corriger les erreurs. Un Commissaire à la protection des données a été nommé pour veiller à l’application de cette ordonnance. Il a le pouvoir d’effectuer des enquêtes sur les infractions possibles à ladite ordonnance et d’accorder des dommages intérêts si elles provoquent des pertes. Tout recours contre les décisions du Commissaire à la protection des données doit être introduit devant les tribunaux de Gibraltar.

Montserrat

596.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

597.Les infractions en vertu de la Convention dont il est question sont, dans une large mesure, interdites par la partie II (Infractions contre l’ordre public), la partie III (Infractions contre les personnes) et la partie IV de l’ordonnance de 2000 relative aux infractions mineures. Tout contrevenant reconnu coupable par le tribunal de première instance serait passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, ou des deux.

Îles Turques et Caïques

598.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

599.Le 1er avril 2003, la loi de 2002 sur la protection des données est entrée en vigueur et la loi de 1986 sur la protection des données a été abrogée. Cette loi est destinée à trouver un équilibre entre les besoins légitimes des entreprises et des organisations de traiter les renseignements personnels et le droit des individus au respect de la vie privée. Elle est fondée sur la loi de 1998 relative à la protection des données et a été conçue pour être conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen sur la protection des données à caractère personnel. La Commission européenne a pris, le 28 avril 2004, une décision officielle par laquelle elle reconnaissait que l’île de Man était un territoire doté d’une protection adéquate des données personnelles.

600.Le 1er octobre 2005, sont entrés en vigueur le décret sur les communications non sollicitées et le règlement relatif aux communications non sollicitées de 2005. Le décret applique l’article 13 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) dans l’île, et le règlement comporte des dispositions interdisant les communications non sollicitées, en matière de marketing, par téléphone, fax, e-mail ou sms.

601.Le projet de loi sur la réglementation de la surveillance est en attente de la sanction royale. Bien que la pratique, dans l’île de Man, soit fondée actuellement sur les meilleures pratiques en vigueur au Royaume-Uni, cette loi donnera un statut réglementaire officiel à toutes les procédures et les restrictions relatives à la surveillance secrète et aux questions connexes.

Bailliage de Jersey

602.Prière de voir la réponse au paragraphe 14 des observations finales (chap. II.B).

Bailliage de Guernesey

603.La loi de 2003 (Bailliage de Guernesey) sur la réglementation des pouvoirs d’investigation comprend un système d’ensemble concernant l’interception des communications, l’acquisition et la divulgation des données relatives aux communications, la surveillance et les enquêtes secrètes, l’investigation des données cryptées et l’examen des pouvoirs d’investigation par un commissaire indépendant. Les codes élaborés en vertu de cette loi concernent des domaines spécifiques, comme l’interception des communications postales et la surveillance secrète.

604.La loi de 2002 (Bailliage de Guernesey) sur la réinsertion des délinquants prévoit que les condamnations pénales une fois purgées n’ont pas lieu d’être divulguées (par exemple) par les personnes à la recherche d’un emploi. Certains types de professions (par exemple celles qui impliquent un travail avec des enfants) font exception. Ces exceptions figurent dans l’ordonnance relative à la loi de 2002 (Bailliage de Guernesey) sur la réinsertion des délinquants (entrée en vigueur, exclusions et dérogations).

Article 18

605.La protection de la liberté de pensée est également assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole 1 (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

606.Prière de voir également la réponse au paragraphe 14 des observations finales (chap. II.A).

Lieux de culte

Le gouvernement a procédé à une consultation au sujet d’un nouveau pouvoir permettant d’ordonner la clôture d’un lieu de culte utilisé pour fomenter l’extrémisme. Elle est maintenant terminée et il en est découlé la décision de ne pas légiférer au point où nous en sommes. Le gouvernement s’est également concerté avec les responsables musulmans à propos des religieux qui ne sont pas citoyens britanniques afin de dresser une liste de ceux dont les prêches ne sont pas souhaitables et qui seront expulsés du Royaume-Uni à l’avenir. Le Conseil consultatif national des mosquées et des imams a été officiellement mis en place le 27 juin 2006. Un comité directeur de responsables musulmans a publié un guide de bonnes pratiques pour les mosquées au moment de la création du Conseil consultatif. Le gouvernement collaborera avec ce conseil pour identifier les individus dont les prêches ne sont souhaitables dans ce pays et dont on devrait envisager l’expulsion ou le refoulement.

L’instruction religieuse dans les écoles

608.L’instruction religieuse est obligatoire dans toutes les écoles qui reçoivent des fonds publics en Angleterre. Dans la plupart de ces écoles, cette instruction est dispensée conformément à des programmes convenus au plan local qui doivent « refléter le fait que les traditions religieuses en Grande-Bretagne sont pour l’essentiel chrétiennes » tout en « tenant compte des enseignements et des pratiques des autres grandes religions représentées en Grande-Bretagne. » Les écoles à caractère religieux peuvent dispenser des cours d’instruction religieuse conformément aux rites ou aux dogmes spécifiés dans l’acte de fondation de l’établissement. Les parents peuvent, s’ils le souhaitent, retirer leurs enfants de ces cours. Les autres informations relatives à l’instruction religieuse dans les écoles n’ont pas changé par rapport aux renseignements détaillés qui figurent dans les paragraphes 461 à 464 du cinquième rapport périodique.

Création d’écoles libres

609.Tout individu ou organisme privé, de quelque confession, qu’il soit peut créer une école libre ou proposer qu’une nouvelle école à financement privé soit subventionnée, même si l’établissement est déjà une école libre. Les pouvoirs publics examinent toutes ces propositions en fonction de critères concernant l’enseignement, l’organisation et le financement (article 41 de la loi). Depuis le 1er septembre 1999, c’est le Comité d’organisation des établissements scolaires qui statue sur les propositions ou, s’il ne peut pas prendre de décision, ce rôle revient à un arbitre nommé par le gouvernement. Les comités et les arbitres doivent tenir compte des directives du gouvernement lors de l’examen des propositions.

Discrimination religieuse

610.La discrimination religieuse est examinée dans les articles 2 et 26.

Pratique et tenue religieuses au travail

611.Par l’entremise de son service consultatif sur les relations interraciales, par les directives qu’il publie et par son programme de promotion, le gouvernement encourage les employeurs à mettre en place une organisation du travail souple, en prévoyant notamment les arrangements rendus nécessaires par les différences culturelles et religieuses, et le message qu’il s’efforce de faire passer est que la diversité sur le lieu de travail contribue au succès et à la prospérité de l’entreprise.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

612.En vertu de la loi de 2004 sur l’éducation (N° 10 de 2004), aucun élève d’une école publique ou privée ne peut être contraint de recevoir une éducation ou une instruction religieuse ou de participer ou d’assister à une quelconque manifestation cultuelle ou toute autre cérémonie ou célébration religieuse, sauf avec son propre consentement ou celui de ses parents s’il est âgé de moins de 18 ans.

613.En outre, il est interdit de poser comme condition à l’admission d’un élève dans une école ou à l’autorisation à lui donnée de la fréquenter qu’il soit tenu de suivre un enseignement religieux, de fréquenter ou de ne pas fréquenter un lieu quelconque d’éducation religieuse ou de culte, ou de fréquenter une école ou d’exercer une activité en quelque lieu ou à quelque moment que ce soit spécialement réservé aux activités cultuelles de la communauté religieuse à laquelle il appartient.

614.Le Code du travail en vigueur interdit la discrimination sur le lieu de travail fondée, entre autres, sur les convictions religieuses ou politiques. S’il était adopté, le projet de Code du travail de 2005 interdirait sur le lieu de travail toute discrimination fondée sur les convictions religieuses et les opinions ou l’appartenance politiques.

Îles Caïmanes

615.Il est prévu que toute violation alléguée de cet article sera traitée conformément à la Charte des droits de l’homme à venir.

Îles Falkland

616.En vertu de l’article 14 de l’ordonnance de 1989 relative à l’éducation, le Directeur de l’enseignement, le Conseil de l’enseignement et toutes les commissions du Conseil ont le devoir de contribuer au développement spirituel, moral, psychologique et physique de la population des îles Falkland en veillant à ce que toutes les personnes puissent y bénéficier d’un enseignement efficace. Ce devoir n’exige pas que l’enseignement soit dispensé selon les convictions, les principes ou les pratiques d’aucune religion, d’aucun groupe national ou d’aucun culte. Conformément au premier paragraphe de l’article 24 de l’ordonnance, si un parent d’un élève d’une quelconque école publique demande que son enfant soit dispensé des manifestations religieuses à l’école ou des cours d’instruction religieuse à l’école, ou des deux, cette dispense doit lui être accordée.

Gibraltar

617.La Constitution de Gibraltar protège la liberté de pensée. Son article premier dit ceci :

« Il est reconnu et déclaré par la présente Constitution qu’existe et continueront d’exister, sans discrimination fondée sur la race, le lieu d’origine, les opinions politiques, la couleur, les croyances ni le sexe, mais sous réserve du respect des droits et des libertés d’autrui et de l’intérêt public, tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales ci-après, à savoir :

Le droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne et à la protection de la loi;

La liberté de conscience, d’expression, de réunion et d’association et celle de créer des écoles; et

Le droit de tout individu à la protection du respect de sa vie privée et de ses biens, et à ne pas être privé de ses biens sans indemnisation, et les dispositions du présent chapitre sont destinées à protéger lesdits droits et libertés sous réserves des limitations à cette protection qui figurent dans ces mêmes dispositions et visent à veiller à ce que lesdits droits et libertés exercés par tout individu ne portent pas atteinte aux droits et libertés d’autrui ou à l’intérêt public. Protection du droit à la vie. »

618.L’article 9 de la Constitution dispose ceci :

« 1)Nul ne sera empêché, sans son consentement, de jouir de sa liberté de conscience, et, aux fins du présent article, cette liberté inclut la liberté de pensée et de religion, la liberté de changer de religion ou de conviction, et la liberté de manifester et de propager sa religion ou sa conviction individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

2)Hormis avec son propre consentement (ou pour toute personne de moins de 18 ans, le consentement de ses parents ou de son tuteur) aucune personne fréquentant un établissement d’enseignement ne saurait être obligée de recevoir une instruction religieuse ou de prendre part ou d’assister à une cérémonie religieuse ou à une célébration si cette instruction, cérémonie ou célébration concerne une religion qu’il ne professe pas.

3)Aucune communauté ou confession religieuse ne peut être empêchée de pourvoir, par l’entremise de personnes résidant légalement à Gibraltar, à l’instruction religieuse de personnes de cette communauté ou de cette confession dans le cadre de tout enseignement assuré par ladite communauté ou ladite confession.

4)Nul ne peut être contraint de prêter tout serment contraire à sa religion ou à sa conviction ou de prêter tout serment d’une manière qui y soit contraire.

5)Rien de ce qui est prévu dans une loi ou fait conformément à elle ne peut être considéré comme étant incompatible avec les paragraphes 1 ou 3 du présent article ou contraire à lui dans la mesure où la loi en question prévoit des mesures :

a)Dans l’intérêt de la défense, de la sécurité, de l’ordre, de la moralité ou de la santé publique; ou

b)Pour protéger les droits et libertés d’autrui, y compris le droit d’exercer et de professer toute religion ou conviction sans qu’intervienne sans y être sollicitées des personnes professant toute autre religion ou conviction, sauf dans la mesure où il apparaît que cette disposition ou, le cas échéant, l’acte accompli en vertu de ladite disposition n’est pas raisonnablement justifié dans une société démocratique. »

Montserrat

619.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

620.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Turques et Caïques

621.La nouvelle Constitution protège la liberté de pensée, de conscience et de religion de tous les citoyens des îles. Elle dispose aussi que la liberté de conscience inclut la liberté de pensée et de religion, la liberté de changer de religion ou de conviction et celle de manifester et de propager, individuellement ou en commun, en public comme en privé, sa religion ou sa conviction par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. Elle dispose également que « aucune personne fréquentant un lieu quelconque d’enseignement ne peut être contrainte de recevoir une éducation ou une instruction religieuse ou de participer ou d’assister à une quelconque cérémonie ou célébration religieuse si cette instruction, cette cérémonie ou cette célébration relève d’une autre religion que la sienne. » 

Dépendances de la Couronne

Île de Man

622.La loi de 2001 sur l’éducation, qui est entrée en vigueur en 2004, préserve les droits des enseignants des écoles subventionnées et publiques. Aucun enseignant, dans ces écoles, ne peut être tenu de faire des cours d’instruction religieuse, par exemple, ou avoir un salaire plus bas en raison de ses convictions religieuses ou de son désir de ne pas assister à des célébrations religieuses ayant lieu dans l’école.

623.La loi de 2001 sur l’éducation protège également le droit des parents ou des tuteurs de dispenser leurs enfants des cours d’instruction religieuse ou des célébrations religieuses et de leur faire suivre les cours de la religion de leur choix.

624.La loi de 2006 sur l’emploi consacre à nouveau le droit existant énoncé dans la loi de 1991 sur l’emploi, selon lequel les salariés ne peuvent pas être licenciés pour des raisons de religion ou des raisons connexes, mais porte suppression de l’année dans l’emploi actuellement nécessaire pour porter plainte pour licenciement injustifié motivé par ces raisons.

Bailliage de Jersey

625.Prière de voir la réponse aux paragraphes 8 et 9 des observations finales (chap. II.B).

Bailliage de Guernesey

626.Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les précédents rapports.

Article 19

627.La protection de la liberté d’opinion est également assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole 1 (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

Pouvoirs publics et transparence – Loi sur la liberté d’information

628.La loi de 2000 sur la liberté d’information est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et prévoit :

Le droit d’avoir un large accès aux informations détenues par les pouvoirs publics, droit assorti de dérogations et de conditions dont certaines relèvent de l’intérêt public;

L’obligation de publier les informations;

Les pouvoirs pour assurer l’exercice de ces droits, qui sont dévolus à un commissaire à l’information indépendant et un tribunal de l’information.

629.Aux termes de la loi de 2000 sur la liberté d’information, toute personne peut faire une demande d’information parce qu’il n’existe aucune restriction fondée sur l’âge, la nationalité ou le pays de résidence du requérant. La demande, adressée à l’administration publique qui est censée détenir l’information doit être faite par écrit (lettre ou courrier électronique). Elle devrait simplement comporter le nom du requérant, l’adresse à laquelle il peut être contacté et l’information souhaitée. Il n’est pas nécessaire que les requérants précisent que cette demande relève de la loi sur la liberté d’information, mais ils peuvent le faire s’ils le souhaitent. Ils doivent donner les détails des informations demandées avec la précision nécessaire pour que l’administration puisse les rechercher. Les autorités publiques doivent répondre sans retard à cette demande et communiquer les renseignements demandés au plus tard 20 jours ouvrés après réception de la demande. Ce délai ne peut être prolongé que dans certaines circonstances. Le cas échéant, si elles ont besoin de ce délai supplémentaire, elles sont tenues d’en informer le requérant et d’indiquer quand elles prévoient de pouvoir répondre. La loi sur la liberté d’information s’applique à toutes les autorités publiques (telles que définies dans la loi), y compris, donc, l’administration centrale comme l’administration locale, les services de santé, les écoles, les instituts d’enseignement supérieur et les universités, la police, de nombreux organismes publics, comités et organes consultatifs non ministériels.

630.Les requérants peuvent demander à ce que les informations leur soient communiquées dans un format particulier. Toutefois, l’autorité publique peut tenir compte du coût que cela représenterait avant de satisfaire à la demande. Les requérant peuvent, en particulier demander à recevoir ces informations sous forme permanente ou sous forme de résumé, ou d’avoir l’autorisation d’examiner les dossiers contenant ces informations. Les autorités publiques peuvent également fournir les informations en Braille ou en format audio, en gros caractères ou en traduction dans une autre langue. Cependant les requérants doivent en discuter avec l’autorité publique concernée. La loi sur la liberté d’information ne prévoit aucune restriction concernant l’usage que les requérants peuvent faire des renseignements reçus, mais elle ne prévoit pas le transfert du copyright d’aucune information qu’elle autorise à communiquer. Si les requérants prévoient de reproduire les informations reçues, ils doivent s’assurer qu’ils ne porteront pas atteinte, par là, au droit d’auteur de quiconque.

La loi sur la liberté d’information comporte une liste de dérogations au droit d’accès à l’information afin de protéger les intérêts légitimes et les susceptibilités. Certaines de ces dérogations ont un caractère absolu. D’autres dépendent de l’intérêt public et sont baptisées « dérogations conditionnelles ». Cette loi prévoit les dérogations ci-après :

Article 21 – Informations accessibles au requérant par d’autres moyens. Cette dérogation reconnaît que le droit d’accès en vertu de la loi sur la liberté d’information vient en sus des très nombreux moyens par lesquels les autorités publiques informent déjà le public. Par exemple, l’article 21 s’applique si les informations font partie d’un programme de publications de l’autorité publique ou si ladite autorité est tenue par la loi de communiquer les informations au public sur demande. Cette dérogation ne signifie pas que les requérants ne peuvent pas obtenir les informations qu’ils ont demandées, mais qu’elles ne seront pas communiquées en vertu de la loi sur la liberté d’information. L’article 21 concerne une dérogation absolue, c’est-à-dire qu’elle ne dépend pas de l’intérêt public;

Article 22 – Informations destinées à une future publication. Cette dérogation peut s’appliquer si l’autorité publique a l’intention de publier les informations demandées à une date ultérieure. Cela permet de faire en sorte que la loi sur la liberté d’information n’oblige pas les autorités publiques à publier une information prématurément. Cette dérogation dépend de l’intérêt public;

Article 23 – Informations communiquées par des organismes qui s’occupent des questions de sécurité ou relatives à ces organismes. Cette dérogation s’applique à deux catégories d’informations : celles qui sont fournies directement ou indirectement par les organismes des services de sécurité (à savoir le Service de la sécurité, le service des renseignements (Secret Intelligence Service) et le General Communications Headquarters, ainsi que d’autres) et les informations concernant l’un de ces organes de sécurité. Il s’agit d’une dérogation absolue, c’est-à-dire ne dépendant pas de l’intérêt public;

Article 24 – Sûreté nationale. Cette dérogation concerne les informations qui doivent faire exception au droit d’accès aux fins de la protection de la sûreté nationale. Avant d’invoquer cette dérogation, l’autorité publique doit décider si leur divulgation peut porter atteinte à la sûreté nationale. Elle dépend de l’intérêt national;

Article 26 – Défense. Cette dérogation s’applique aux informations dont la divulgation serait susceptible d’affecter : la défense des Îles britanniques ou de toute colonie; ou la capacité, l’efficacité ou la sécurité des forces armées de la Couronne ou de toutes forces coopérant avec elles. Afin de déterminer si cette dérogation s’applique, l’autorité publique doit établir de quelle manière, exactement, la divulgation des informations affecterait la défense. Il s’agit d’une dérogation dépendant de l’intérêt public;

Article 27 – Relations internationales. Cette dérogation s’applique aux deux catégories ci-après d’informations : celles dont la divulgation serait susceptible de nuire aux relations internationaleset les informations confidentielles obtenues d’un autre État, d’une organisation internationale ou d’un tribunal international. Elle dépend de l’intérêt public;

Article 28 – Relations au sein du Royaume-Uni. Cette dérogation s’applique aux informations dont la révélation serait susceptible de nuire aux relations entre deux ou plus de deux administrations du Royaume-Uni. Les administrations concernées sont : le Gouvernement du Royaume-Uni, l’administration écossaise, le Comité exécutif de l’Assemblée d’Irlande du Nord et l’Assemblée nationale du Pays de Galles. Elle dépend de l’intérêt public;

Article 29 – L’économie. Cette dérogation s’applique aux informations dont la divulgation serait susceptible de nuire aux intérêts économiques ou financiers du Royaume-Uni ou de toute administration en Grande-Bretagne. Elle relève de l’intérêt public;

Article 30 – Enquêtes et poursuites exercées par les autorités publiques. Cette dérogation vise d’abord à préserver l’intégrité de certaines procédures et enquêtes que les autorités publiques ont l’obligation de mener. Elle peut s’appliquer dans deux cas : si les informations ont été, à un moment ou à un autre, gardées secrètes aux fins d’enquêtes ou de poursuites spécifiées, pénales ou autres; et si les informations sont liées à l’obtention d’informations en provenance de sources confidentielles et ont été obtenues ou enregistrées aux fins d’un certain nombre d’enquêtes ou de procédures spécifiées. Elle dépend de l’intérêt public;

Article 31 – Application de la loi. Cette dérogation vise à protéger un vaste ensemble d’intérêts liés à l’application de la loi, et son application dépend de savoir si la divulgation des informations concernées serait de nature à nuire à ces intérêts. Certains des intérêts protégés par cet article sont définis de manière très large, par exemple : l’administration de la justice, la prévention ou la détection de la criminalité et le fonctionnement des contrôles d’immigration. Mais cette dérogation s’applique également dans les cas où l’exercice par toute autorité publique de certaines fonctions précisées serait affecté par la divulgation des informations. Ces fonctions sont les suivantes : établir si une personne est coupable d’agissements délictueux, déterminer la cause d’un accident et vérifier qu’une personne est capable d’exercer une profession. Elle relève de l’intérêt public;

Article 32 – Archives judiciaires. Cette dérogation concerne les informations figurant dans certains documents relatifs à des procès, dans les archives de tribunaux et les dossiers d’enquêtes. Elle s’applique quelle que soit la teneur des informations. Il existe des régimes distincts et spécifiques pour avoir accès aux archives des tribunaux et des cours de justice, et cette dérogation garantit que ces régimes ne sont pas soumis à la loi sur la liberté d’information. Il s’agit d’une dérogation absolue qui ne dépend pas de l’intérêt public;

Article 33 – Fonction de contrôle des comptes. Seules peuvent recourir à cet article les autorités publiques exerçant des fonctions de vérification des comptes d’autres administrations publiques ou dont les fonctions consistent entre autres à vérifier si d’autres autorités publiques remplissent leurs fonctions de façon effective, efficace et économique. Cette dérogation concerne les informations dont la divulgation serait susceptible de nuire à l’exercice de ces fonctions. Elle dépend de l’intérêt public;

Article 34 – Privilège parlementaire. Cet article concerne les informations auxquelles la dérogation doit s’appliquer pour éviter qu’il soit porté atteinte aux privilèges de l’une ou l’autre des Chambres du Parlement. Le but de cette dérogation est la protection des privilèges parlementaires et de la fonction du Parlement. Il s’agit d’une dérogation absolue qui ne dépend pas de l’intérêt public;

Article 35 – Élaboration de la politique gouvernementale. Cette dérogation vise à protéger le processus d’élaboration des politiques gouvernementales et elle sert fondamentalement à assurer une bonne gouvernance efficace. Elle concerne les informations relatives à la formulation et à la mise au point des politiques du gouvernement, aux communications entre les ministres (y compris dans les réunions du Cabinet), aux avis donnés par les conseillers juridiques de la Couronne (ou toute demande d’avis), et au fonctionnement de tout cabinet ministériel. Elle dépend de l’intérêt public;

Article 36 – Conduite des affaires publiques. Cet article prévoit une dérogation concernant toute information dont la divulgation serait susceptible d’avoir les effets ci-après : porter atteinte à la responsabilité collective du Cabinet, faire obstacle à la fourniture d’avis et à l’échange de vues libre et sincère aux fins de la délibération, ou nuire à la conduite efficace des affaires publiques. Il ne peut être fait recours à cette dérogation que si l’article 35 ne peut s’appliquer, et également si une « personne ayant les compétences requises » estime que la divulgation de cette information aurait les effets spécifiés. Dans la plupart des cas, cette personne est la personne la plus haut placée dans cette organisation. Cette dérogation dépend de l’intérêt public;

Article 37 – Communications avec sa Majesté et relatives aux distinctions. L’article 37 concerne deux catégories d’informations : celles qui ont trait aux communications avec sa Majesté, d’autres membres de la famille royale ou la Maison de la Reine, et celles qui sont relatives à l’octroi de distinctions ou de titres par la Couronne. Cette dérogation dépend de l’intérêt public;

Article 38 – Santé et sécurité. Il concerne les informations dont la divulgation serait susceptible de mettre en danger la santé mentale ou physique ou bien la sécurité de quiconque. Cette dérogation dépend de l’intérêt public;

Article 39 –Informations en matière d’environnement. Il s’agit là d’une dérogation concernant les informations dont la divulgation est régie par le règlement de 2004 sur les informations en matière d’environnement, qui met en application une directive européenne et établit un régime spécifique pour permettre aux particuliers d’avoir accès à l’information sur l’environnement, y compris les dérogations à ce droit d’accès. La divulgation des informations relatives à l’environnement est soumise à ce règlement. Par conséquent, l’article 39 prévoit ce type de dérogation aux droits à l’accès à l’information en vertu du règlement susmentionné. Il s’agit d’une dérogation qui dépend de l’intérêt public;

Article 40 – Données personnelles. Cette dérogation concerne les données personnelles telles que définies dans la loi de 1998 sur la protection des données. L’article 40 s’applique à deux types distincts de demandes d’information : si le requérant demande que lui soient communiquées ses propres données personnelles, il n’y a pas dérogation (mais la demande sera traitée conformément à la loi sur la protection des données); et s’il demande des données personnelles d’une autre personne, la dérogation sera appliquée dans les cas où cette divulgation contreviendra aux principes énoncés dans la loi de 1998 sur la protection des données (où à certaines autres dispositions de ladite loi). Certaines parties de cette dérogation ont un caractère absolu, d’autres sont soumises à l’intérêt public;

Article 41 – Informations confidentielles. Cette dérogation concerne les informations communiquées par une autre personne et dont la révélation auprès du public constituerait une divulgation d’informations confidentielles (c’est-à-dire que la personne qui a donné ces informations à l’autorité publique pourrait entamer des poursuites contre cette dernière si elle les divulguait auprès de toute autre personne). Elle est absolue, et ne dépend donc pas de l’intérêt public;

Article 42 – Secret professionnel. Cette dérogation concerne les informations qui relèveraient du secret professionnel si un procès était en cours. Le secret professionnel couvre les communications entre les avocats et leurs clients, et certaines autres informations communiquées aux fins d’un procès. Il est ainsi fait en sorte que la relation de confiance qui existe entre avocat et client soit protégée. Cette dérogation dépend de l’intérêt public;

Article 43 – Intérêts commerciaux. Cet article porte dérogation concernant les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts commerciaux de quiconque. Elle inclut également une dérogation spécifique pour les secrets d’affaires. Elle est soumise à l’intérêt public;

Article 44 – Interdictions de la divulgation. Cette dérogation s’applique à trois catégories distinctes d’informations : s’il existe une interdiction légale faite à une autorité publique de divulguer une information donnée; si la divulgation est incompatible avec une obligation de la Communauté européenne; et si la divulgation est constitutive d’un outrage au tribunal (ou est punissable à ce titre) en vertu du common law (par exemple parce qu’elle constituerait une violation d’une décision du tribunal). Cette dérogation est absolue, donc non soumise à l’intérêt public.

632.Lorsqu’une autorité publique décide de cacher une information au titre de l’une des dérogations indiquées ci-dessus, elle doit en informer le requérant et en expliquer les raisons. Le requérant peut alors demander à l’autorité publique un examen interne de cette décision. À la suite de cela ou si l’autorité publique refuse de revenir sur sa décision, le requérant peut introduire un recours auprès du commissaire à l’information indépendant. Ce dernier a le pouvoir d’enquêter sur la manière dont l’autorité publique a traité la demande et, s’il convient que cette dernière a refusé à tort de divulguer l’information, il peut ordonner qu’elle soit communiquée au plaignant. Les décisions du commissaire à l’information peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès du tribunal de l’information et d’autres tribunaux.

633.La loi sur la liberté d’information s’applique en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. L’Écosse possède sa propre loi sur la liberté d’information (la loi de 2002 (Écosse) sur la liberté d’information).

634.La plupart des demandes faites en vertu de la loi sur la liberté d’information sont déposées à titre gratuit. Cependant, il peut être demandé aux requérants de verser une petite somme d’argent pour couvrir les frais de photocopie ou d’envoi. Si l’autorité publique estime qu’il en coûtera plus de 450 livres (ou 600 livres pour une demande adressée au gouvernement central) pour trouver l’information requise et en préparer la communication, elle peut alors opposer une fin de non-recevoir à la demande mais demander au requérant de la réduire en la précisant.

Interdiction

635.La deuxième partie de la loi de 2000 sur le terrorisme permet d’interdire les organisations qui sont, d’après ce qu’on sait, liées au terrorisme. Cette décision est prise par le gouvernement sur la base des documents détenus par les services de renseignements. Toutefois, toute décision de ce genre prise par le gouvernement doit recueillir l’approbation du Parlement. Toute organisation interdite, ou toute personne touchée par cette interdiction, peut en demander l’annulation au gouvernement. Il existe alors une voie de recours auprès de la Commission d’appel des organisations interdites (Proscribed Organisations Appeal Commission), tribunal indépendant composé de juges chevronnés qui sont autorisés à consulter les documents des services de renseignements. Cette commission peut, le cas échéant, nommer des avocats spéciaux pour représenter les intérêts du groupe concerné. Il existe alors une autre possibilité de pourvoi en cassation auprès de la Cour d’appel.

Incitation au terrorisme

636.La loi de 2006 sur le terrorisme érige en infraction les encouragements au terrorisme, y compris la glorification de ce dernier, afin de lutter contre les personnes qui créent un climat favorable au terrorisme. Toutefois, pour relever de cette infraction, l’intéressé doit tenir des propos visant à encourager le public à commettre des actes de terrorisme ou faire, en toute connaissance de cause, des remarques potentiellement dangereuses. Il n’y a infraction que si des personnes du public peuvent raisonnablement déduire que ce qui est glorifié, ce sont des agissements qu’elles doivent imiter dans les circonstances existantes. Toute personne ayant tenu certains propos peut se défendre en apportant la preuve qu’ils ne reflétaient pas ses opinions ou qu’ils n’ont pas son adhésion.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

637.La liberté d’opinion est limitée, d’une manière générale, par le common law et des dispositions relatives à l’outrage au tribunal, la sédition, la diffamation, la divulgation d’informations confidentielles, les atteintes à l’ordre public, l’utilisation en public d’un langage offensant, blasphématoire, indécent, insultant, ou menaçant, et à un comportement propre à porter atteinte à la paix.

En août 2005, la Commission de réforme des lois a terminé et présenté son rapport sur la liberté de l’information, ainsi qu’un projet de loi sur la liberté de l’information. Ces deux documents sont en cours d’examen.

Îles Caïmanes

639.Un projet de loi sur la liberté d’information a été élaboré pour être adopté en novembre 2006. Ce texte vise à permettre l’accès aux archives et documents publics, sous réserve de certaines dérogations, ce qui entraînera une plus grande transparence et renforcera l’obligation faite aux responsables de justifier leur action.

Îles Falkland

640.La loi anglaise sur la liberté d’information n’a pas fait l’objet d’une application aux îles Falkland, et il n’est pas proposé, dans l’état actuel des choses qu’elle le soit. Toutefois, on va réfléchir à la mise en place d’un Code.

Gibraltar

641.En plus de l’article premier de la Constitution (reproduit dans la mise à jour de l’article 18), l’article 10 de cette même Constitution dispose ce qui suit :

1)Sauf avec son propre consentement, nul ne doit être entravé dans la jouissance de sa liberté d’expression, c’est-à-dire la liberté de professer des opinions, de recevoir et de communiquer des idées et des informations sans entrave, et celle de correspondre sans entrave.

2)Aucune disposition énoncée ou appliquée sous l’autorité d’une loi quelconque ne pourra être contraire au présent article ou en contradiction avec cet article dans la mesure où la loi en question comporte des dispositions :

a)Dans l’intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l’ordre public, de la moralité publique ou de la santé publique;

b)Destinées à protéger la réputation, les droits et les libertés d’autrui ou la vie privée des personne impliquées dans des procédures judiciaires, à prévenir la divulgation d’informations reçues en confidence, à préserver l’autorité et l’indépendance des tribunaux, ou à édicter des règles concernant les communications téléphoniques et télégraphiques, les services postaux, les émissions radiophoniques, la télévision, les expositions publiques et les divertissements publics; ou

c)Visant à imposer des restrictions aux agents de l’État, sauf dans la mesure où cette disposition ou, le cas échéant, l’acte accompli sous l’autorité de ladite disposition, ne semble pas se justifier raisonnablement dans une société démocratique.

Montserrat

642.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

643.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Turques et Caïques

Prière de voir les commentaires relatifs à l’article 18.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

645.Voir la réponse au paragraphe 15 des observations finales (chap. II.B).

Bailliage de Jersey

646.Voir la réponse aux paragraphes 8 et 9 des observations finales (chap. II.B).

Bailliage de Guernesey

647.Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les précédents rapports.

Article 20

648.Les progrès accomplis dans la lutte contre la propagande en faveur de la guerre et l’incitation à la discrimination depuis le cinquième rapport périodique sont présentés ci-après.

Royaume-Uni

Incitation à la haine raciale et religieuse

649.Il est de tradition au Royaume-Uni de permettre l’expression de vues avec lesquelles la grande majorité de la population peut être en désaccord et que de nombreuses personnes peuvent juger de mauvais goût, voire choquantes, pour autant que ces vues ne sont pas exprimées de manière violente et n’incitent pas à la violence ou à la haine contre autrui.

650.La loi porte déjà interdiction des paroles menaçantes, offensantes ou insultantes ou des agissements visant, ou de nature, à inciter à la haine raciale ou à la susciter en Grande-Bretagne (partie III de la loi de 1986 sur l’ordre public). Cela inclut la diffusion, ou la détention en vue d’une diffusion, de documents propres à inciter à la haine raciale, à savoir, entre autres, les documents transmis en ligne, par exemple sur l’Internet, ainsi que par le biais de la presse écrite. En 2001, la peine maximum pouvant être prononcée pour cette infraction est passée de deux à sept ans d’emprisonnement. La loi de 2006 sur la haine raciale et religieuse interdit les paroles menaçantes ou les agissements destinés à susciter la haine pour des raisons de conviction religieuse ou d’absence de conviction religieuse.

651.La loi de 1994 sur la justice pénale a érigé en infraction passible d’arrestation immédiate et d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement ou de 5 000 livres d’amende, ou les deux, le fait de provoquer intentionnellement le harcèlement, la crainte ou la détresse d’autrui. La police peut ainsi traiter de manière plus efficace les affaires de harcèlement raciste grave, surtout lorsqu’il est persistant. L’infraction visée à l’article 19 de la loi de 1986 sur l’ordre public, à savoir la publication et la distribution de documents qui attisent la haine raciale a été érigée en infraction passible d’arrestation.

La loi de 1998 sur les infractions pénales et les atteintes à l’ordre public a introduit de nouvelles infractions aggravées par « la motivation raciste », lorsque la motivation ou l’hostilité racistes sont prouvées, avec des peines plus lourdes pour ces infractions motivées par la haine. Elles ont pris effet le 30 septembre 1998. En 2001, cette loi a été étendue aux infractions similaires à caractère religieux.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

653.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Caïmanes

654.Aucun problème relevant de cet article n’a été soulevé dans les îles Caïmanes.

Îles Falkland

655.La législation des îles Falkland comporte diverses restrictions à la liberté d’expression qui sont considérées comme nécessaires, soit pour respecter les droits ou la réputation d’autres personnes, soit pour assurer la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public, de la santé publique ou des bonnes mœurs. Ces restrictions traitent de comportements tels que l’incitation à la violence ou à la haine raciale qui, dans les deux cas, peuvent être constitutifs d’infractions pénales, ou la publication d’écrits diffamatoires, qui peut constituer un dol en matière civile.

Gibraltar

656.L’article 34 de l’ordonnance relative aux infractions pénales érige en infraction tout comportement propre à entraîner une atteinte à la paix, ce qui comprend nécessairement les agissements incitant à l’hostilité ou à la violence.

Montserrat

657.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

658.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Turques et Caïques

659.La Constitution comporte des dispositions concernant la protection contre la discrimination raciale. Toutefois, il n’y a pas de loi interne portant interdiction des comportements destinés à inciter à la haine raciale ou à la susciter.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

660.Le Comité des infractions pénales et des atteintes à l’ordre public du Ministère de l’intérieur doit examiner les dispositions de la loi de 2006 du Royaume-Uni sur la haine raciale et religieuse pour les inclure éventuellement dans un futur projet de loi de l’île de Man.

661.Le projet de loi du Ministère de l’intérieur sur les infractions pénales et les atteintes à l’ordre public comportera une disposition destinée à alourdir les peines prononcées pour des infractions aggravées par une motivation liée à l’orientation sexuelle, au handicap ou à l’appartenance à un groupe racial ou religieux. Le tribunal doit tenir compte du fait que l’infraction a été aggravée par l’une de ces motivations et cela doit être dit en audience publique.

Bailliage de Jersey

Loi sur les infractions pénales (haine raciale) (Jersey)

662.En 2002, les États de Jersey ont décidé d’ériger en infractions pénales les actes impliquant une incitation à la haine raciale. Des propositions relatives à une loi sur les infractions pénales (haine raciale) (Jersey) seront soumises à l’Assemblée des États de Jersey pour discussion en 2006. Cette loi érigera en infraction pénale le fait de recourir à un comportement, des paroles ou des écrits menaçants, offensants ou insultants, destinés à susciter la haine raciale ou susceptibles de la susciter, et pourra comprendre des dispositions concernant les actes de violence perpétrés à l’égard de groupes raciaux.

663.Ces dispositions couvriront également, sous réserve de certaines interdictions, la publication ou la diffusion de documents, la présentation ou la projection d’enregistrements d’images visuelles et la représentation publique d’une pièce de théâtre. La détention de documents propres à attiser la haine raciale en vue de procéder aux actions susmentionnées constituera aussi une infraction.

664.Si le projet de loi est adopté par les États, on peut espérer qu’il prendra effet en 2007. Il est proposé de traiter la question de la haine raciale de cette manière, c’est-à-dire au moyen d’un texte législatif discret ne faisant pas partie de la législation relative à la discrimination (voir la réponse au paragraphe 18 des observations finales – partie II b)) parce que l’application de la loi impliquera des sanctions pénales plutôt que des sanctions civiles.

665.C’est déjà ce que font les tribunaux pour les affaires dont la justice est saisie en vertu du droit pénal actuel, lorsqu’ils réfléchissent à la sentence appropriée aux circonstances aggravantes constituées par la motivation raciste. Il en est ainsi depuis de nombreuses années. La nouvelle loi renforcerait la protection contre les comportements racistes grâce à la création des nouvelles infractions pénales.

Bailliage de Guernesey

666.Prière de voir la réponse au paragraphe 18 des observations finales (chap. II.B).

Article 21

667.La protection de la liberté de réunion est également assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole 1 (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

667.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

668. Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Caïmanes

669.Aucun problème relatif à cet article n’a été constaté dans les îles Caïmanes. Toutefois, il est prévu que toute violation alléguée sera traitée conformément à la future Charte des droits de l’homme.

Îles Falkland

670.L’article 45 de l’ordonnance de 1989 relative aux infractions pénales assimile à un délit pénal le fait, pour toute personne :

De troubler l’ordre dans une réunion publique régulière afin d’en empêcher le déroulement prévu :

Ayant l’intention de perturber une cérémonie religieuse ou de porter préjudice à toute personne assistant à une telle cérémonie;

D’adopter un langage ou un comportement insultant;

De manifester par écrit ou de toute autre manière visible;

D’agir de façon à troubler une cérémonie religieuse, de façon à être entendu ou vu par tout participant à cette cérémonie et de causer ainsi un préjudice à ladite personne.

671.Peu importe, en l’occurrence, que les actes commis aient été susceptibles de porter atteinte à la paix, ou que la réunion publique ou la cérémonie religieuse ait eu lieu à l’intérieur de locaux ou en plein air.

672.Sont en vigueur les articles 61, 68 et 69 de la loi anglaise de 1994 sur la justice pénale et l’ordre public concernant les pouvoirs conférés à la police pour expulser les personnes qui s’introduisent illégalement sur un terrain en plein air, le délit d’atteinte qualifiée à la propriété privée, et les pouvoirs conférés à la police pour expulser les personnes qui commettent ce délit ou y participent. La deuxième partie de la loi anglaise de 1986 sur l’ordre public n’est pas en vigueur dans les îles Falkland. Elle concerne, entre autres, le pouvoir donné à la police d’imposer des conditions à respecter pour les processions et les réunions en vertu des articles 12 et 14 respectivement.

Gibraltar

673.Le droit de réunion pacifique est consacré par l’article 1 de la Constitution (repris dans la mise à jour de l’article 18), et dans l’article 11 en ces termes :

"1)Nul ne peut, sans son consentement, être entravé dans la jouissance de son droit de réunion et d’association, c’est-à-dire dans son droit de se réunir librement et de s’associer avec d’autres personnes et en particulier de former des syndicats ou d’autres associations ou d’y adhérer pour protéger ses intérêts.

2)Rien de ce qui est contenu dans une loi ou fait en application d’une loi ne peut être tenu pour incompatible ou en contravention avec cet article dans la mesure où la loi en question prend des dispositions :

a)Dans l’intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l’ordre public, de la moralité publique ou de la santé publique;

b)Dans le but de protéger les droits et libertés d’autres personnes;

c)Qui imposent des restrictions aux fonctionnaires;

d)Pour l’enregistrement des syndicats sur un registre établi conformément à une loi et pour l’imposition de conditions raisonnables relatives à la procédure à suivre pour être inscrit dans ce registre (y compris concernant le nombre minimum et les qualifications des personnes nécessaires à la constitution d’un syndicat apte à être enregistré); ou

e)Pour l’imposition de restrictions aux personnes qui ne sont pas résidentes à Gibraltar concernant l’exercice d’une fonction dans un syndicat ou l’appartenance au comité directeur d’un syndicat, ou concernant le droit de vote dans toute procédure d’un syndicat relative ou liée au déclenchement ou au financement d’une grève, dans la mesure où cette disposition ou, le cas échéant, l’acte accompli sous l’autorité de ladite disposition n’apparaît pas raisonnablement justifié dans une société démocratique."

Montserrat

Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

675.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Turques et Caïques

Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

677.Aucun changement significatif n’est intervenu dans le cadre de cet article.

Bailliage de Jersey

678.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Bailliage de Guernesey

679.Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les précédents rapports.

Article 22

680. La protection de la liberté d’association est assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par la Grande-Bretagne :

Convention N° 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948);

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole 1 (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004).

Convention N° 135 de l’OIT concernant la protection des représentants des travailleurs dans l’entreprise et les facilités à leur accorder (1971);

Convention N° 151 de l’OIT concernant la protection du droit d’organisation et les procédures de détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique (1978).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

Représentation des forces armées

681.Le personnel contractuel des forces armées peut adhérer à des syndicats et à des associations professionnelles civils afin d’améliorer ses compétences et sa vie professionnelle et de se préparer à se réinstaller dans la vie civile. Il n’a pas le droit de participer à une action collective ni à aucune forme d’activité politique organisée par des syndicats ou des associations professionnelles civils.

682.La représentation et la protection du bien-être de ce personnel font partie des fonctions cruciales de la chaîne de commandement. Ses intérêts sont également représentés par un certain nombre d’associations telles que la Forces Pension Society, les Service Families Federations et l'Armed Forces Lesbian and Gay Association. Des propositions ont été faites de création d’une Fédération des forces armées, mais le gouvernement attend de savoir comment cette idée est reçue par le personnel concerné et devra réfléchir aux suites à donner à cela.

Organisations terroristes

683.La liste des organisations interdites au Royaume-Uni figure dans l’annexe 2 à la loi de 2000 sur le terrorisme; elle est forte de 44 organisations internationales et 14 organisations d’Irlande du Nord interdites en vertu de la législation antérieure. Cette liste est réexaminée régulièrement par le gouvernement, qui doit solliciter l’avis du Parlement avant d’y ajouter des noms. Toute organisation interdite, ou toute personne touchée par son interdiction, peut en demander l’annulation aux pouvoirs publics. Il n’a pas été exercé de poursuites, en Angleterre ou au Pays de Galles, à l’encontre de membres d’organisations interdites.

684.Selon l’expert indépendant chargé d’examiner la législation antiterroriste, on a compté 33 inculpations pour des infractions à la loi de 2000 sur le terrorisme entre le 19 février 2001 et le 31 décembre 2005 en Grande-Bretagne, l’Irlande du Nord non comprise.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Caïmanes

686.Cet article n’a donné lieu à aucun problème dans les îles Caïmanes. Toutefois, il est prévu que toute violation alléguée sera traitée conformément à la future Charte des droits de l’homme.

Îles Falkland

687.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article

Gibraltar

688.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Montserrat

689.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

690.L’ordonnance de 1959 sur les syndicats et les conflits du travail comporte des mesures relatives à l’enregistrement des syndicats, la nomination d’un responsable du registre des syndicats et la réglementation des syndicats.

Îles Turques et Caïques

691.La législation britannique relative au terrorisme est étendue aux îles Turques et Caïques. Il n’a pas été exercé de poursuites pour appartenance à une organisation interdite.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

692.La loi de 2006 sur l’emploi consacre à nouveau et renforce les droits existants énoncés dans la loi de 1991 sur l’emploi et la loi de 1996 portant amendement de la loi sur l’emploi, qui prévoit la protection contre la discrimination motivée par l’appartenance à un syndicat. Voici des illustrations du renforcement de cette protection :

La protection contre la discrimination au moment du recrutement est étendue à l’appartenance antérieure du candidat à un syndicat et aux activités qu’il a exercé dans ce domaine;

Tout employeur qui incite des travailleurs à appartenir, ou non, à un syndicat ou à s’impliquer dans des activités syndicales, ou bien à ne pas recourir à des négociations collectives pour négocier leur salaire ou leurs conditions de travail est coupable d’une infraction;

La protection contre les préjudices (par exemple rétrogradation, licenciement) subis pour avoir exercé les droits syndicaux est maintenant étendue à d’autres types d’activités syndicales, comme les services syndicaux;

La protection des salariés menant une action collective est renforcée; et

Les moyens de recours contre un licenciement motivé par une appartenance syndicale (ou autre chose) sont renforcés et le Tribunal du travail s’est vu conférer de nouveaux pouvoirs pour ordonner que la personne licenciée soit réemployée.

Bailliage de Jersey

Loi sur les relations du travail (Jersey)

693.À la suite d’une vaste consultation publique sur un cadre conçu pour mettre en place de bonnes relations du travail à Jersey, le Comité de l’emploi et de la sécurité sociale a établi un rapport en 2002 sur la législation relative aux relations du travail. Une loi à ce sujet a été élaborée, que le Comité a publiée pour consultation publique en septembre 2004. En même temps, le Forum sur l’emploi a diffusé un document de consultation sur la teneur des codes de bonnes pratiques allant de pair avec le projet de loi. Ce dernier a été adopté par l’Assemblée des États le 17 mars 2005. On est en attente de la sanction royale.

694.Ce projet de loi va, entre autres, clarifier le statut des fédérations syndicales en tant que personnes morales, avec une définition assez large pour couvrir la plupart des syndicats, des associations d’employeurs et des associations de personnel. La loi leur donnera les droits ou responsabilités juridiques d’autres personnes morales et clarifiera les obligations et immunités des syndicats et des associations d’employeurs, ainsi que de leurs responsables et de leurs membres.

95.La nouvelle loi est considérée comme étant conforme et favorable aux droits garantis par la Convention de 1948 de l’Organisation internationale du travail dans la mesure où l’île est liée par elle.

Bailliage de Guernesey

Les commentaires figurant dans le premier rapport restent valables. Il n’y a pas de partis politiques dans le Bailliage mais il n’existe aucune restriction susceptible d’en empêcher la formation le cas échéant.

Article 23

697.La protection de la famille et du mariage est également assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par la Grande-Bretagne :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) et le Protocole 1 (1952), les Protocoles 2 et 3 (1963), le Protocole 5 (1966), le Protocole 6 (1983), le Protocole 8 (1985), le Protocole 10 (1992), le Protocole 11 (1994), le Protocole 13 (2002), le Protocole 14 (2004);

Charte sociale européenne (1961);

Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages (1962);

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

Loi de 2004 sur la reconnaissance des sexospécificités

698.En avril 2005, la loi de 2004 sur la reconnaissance des sexospécificités est entrée en vigueur. Elle permet aux transsexuels d’être reconnus avec leur nouvelle identité. Elle prévoit la mise en place d’un Comité de reconnaissance des sexospécificités destiné à évaluer les demandes de reconnaissance des transsexuels. Ce comité est composé d’experts juristes et médicaux. Les requérants doivent remplir un imprimé de demande, qu’on peut obtenir auprès du Comité et y joindre les preuves requises. S’il est fait droit à la demande, la personne transsexuelle, à partir de la date de la reconnaissance :

Sera traitée en toutes circonstances en tant que personne du sexe qu’elle a acquis;

Acquerra tous les droits et les responsabilités d’un homme ou d’une femme normal;

Pourra se marier dans son nouvel état (avec une personne du sexe opposé ou former une union libre avec une personne du même sexe);

Aura droit à une pension nationale de retraite et à d’autres prestations à l’âge approprié à son nouveau sexe;

Pourra demander un nouvel acte de naissance à son nouveau nom correspondant à son changement de sexe (si sa naissance avait été enregistrée au Royaume-Uni).

Loi de 2004 sur le pacte civil

699.La loi sur le pacte civil est entrée en vigueur en décembre 2005. Il s’agit d’un type complètement nouveau de relation juridique, concernant exclusivement des couples homosexuels, différent du mariage. En vertu de cette loi, les parties à ce pacte jouissent de droits et ont des responsabilités similaires à ceux des conjoints, dans la mesure du possible.

700.Le but de la loi sur le pacte civil est de remédier aux injustices dont souffrent les couples homosexuels parce que leur relation n’était pas reconnue au plan juridique. Les dispositions de cette loi concernent à la fois des droits et des responsabilités. Par exemple, l’obligation de pourvoir à l’entretien du ou de la partenaire, le droit à une indemnisation en cas de décès par accident; et le droit du survivant à une pension de retraite, pour n’en citer que quelques uns. Elle ne s’applique pas aux couples hétérosexuels, car ils ont déjà la possibilité de bénéficier d’un statut juridique reconnu grâce au mariage, qu’il soit religieux ou civil.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

701.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Caïmanes

702.Aucun problème n’est apparu aux îles Caïmanes dans le cadre de cet article. Toutefois, il est prévu que les violations alléguées seront traitées conformément au futur Pacte des droits de l’homme.

Îles Falkland

703.Selon la législation des îles Falkland, le mariage est exclusivement une union volontaire entre un homme et une femme. Le gouvernement des îles Falkland n’envisage pas, dans l’état actuel des choses, d’introduire une loi autorisant les mariages homosexuels ou les pactes civils.

704.Aucune mesure juridique n’a été prise, à ce jour, pour régler la question des modifications d’acte de naissance pour les transsexuels.

Gibraltar

705Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Montserrat

706.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

707.L’institution du mariage est régie à Pitcairn par l’ordonnance de 1952 sur le mariage, qui prévoit la nomination d’un responsable et d’un responsable adjoint du registre. Les infractions qui figuraient autrefois dans l’ordonnance sur la justice concernant les personnes vivant maritalement sans être légalement mariées et l’adultère ont maintenant été abrogées.

Îles Turques et Caïques

708.La Constitution (article 8) protège le droit au milieu familial. La politique du gouvernement consiste à préserver la cellule familiale. En vertu de la loi sur l’immigration, tout enfant ou enfant dépendant voyageant avec ou sans ses parents et qui a le droit d’entrer dans les îles bénéficiera d’un permis d’entrée et de séjour identique à celui de ses parents.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

709.La loi de 2003 sur les litiges matrimoniaux, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2004, reprend, avec des amendements, les lois dont la liste se trouve dans le quatrième rapport du Gouvernement de l’île de Man, dans la partie consacrée à cet article (y compris les parties de la loi de 1991 sur la famille relatives aux litiges matrimoniaux). La loi de 2003 porte également abrogation de la loi de 1921 sur les biens apportés en dot par les femmes mariées et les droits des veuves, et la loi de 1965 sur les biens des femmes mariées, dont elle reprend certaines dispositions pertinentes avec des amendements disposant que le juge peut être saisi par les deux époux. Cette loi comprend aussi de nouvelles dispositions relatives au foyer familial et à la lutte contre la violence dans la famille, ainsi qu’aux fins qui leur sont liées.

710.Le gouvernement de l’île de Man prévoit de lancer bientôt une consultation publique sur les modifications et la mise à jour de la législation de l’île relative au mariage et au registre d’état civil en vue, entre autres :

De créer un seul district d’état civil dans l’île (alors qu’il y en a quatre aujourd’hui), ce qui devrait permettre aux usagers d’y avoir accès plus facilement;

De mettre à jour la réglementation relative aux degrés de parenté (pour mettre l’île en conformité avec d’autres territoires et tenir compte des récents jugements de la Cour européenne des droits de l’homme);

De permettre à des lieux autorisés (hôtels, etc.) d’organiser des mariages civils.

711.À la suite du jugement prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme contre l’État partie dans l’affaire Goodwin & I contre le Royaume-Uni, ce dernier a adopté la loi de 2004 sur la reconnaissance de la sexospécificité, qui permet aux transsexuels de voir leur nouvelle identité reconnue et de se marier avec une personne du sexe opposé.

712.Le Gouvernement de l’île de Man accepte de se plier à l’obligation établie au plan international en matière de droits de l’homme par le jugement de la Cour européenne et à la législation fondée sur ce jugement qui, au Royaume-Uni, a été intégrée au programme législatif pour être promulguée à la prochaine session.

713.Le prochain gouvernement réfléchira aussi pour savoir s’il convient d’adopter une législation équivalente à la loi de 2004 du Royaume-Uni sur le pacte civil, qui permet aux couples homosexuels de faire enregistrer des unions civiles.

Bailliage de Jersey

Loi sur le mariage et l’état civil (Jersey)

714.La loi de 2001 sur le mariage et l’état civil (Jersey) est entrée en vigueur le 1er mai 2002. Elle remplace la loi de 1842 sur l’état civil et elle destinée à actualiser les procédures d’enregistrement des naissances, des décès et des mariages. Les changements qu’elle provoque seront utiles à une bonne partie de la population.

La nouvelle loi comporte des dispositions relatives à la célébration des mariages dans des lieux agréés autres que le Register Office (Bureau du registre) et permet aux ministres du culte et aux prêtres de toutes les églises de célébrer des mariages dans leurs églises sans que le responsable du registre de la paroisse soit présent. Les couples ont aussi, grâce à elle, un plus grand choix de lieux pour la célébration de leur mariage.

716.Par cette loi sont introduites de nouvelles dispositions améliorées et actualisées en matière de droits et responsabilités concernant l’enregistrement des naissances.

Bailliage de Guernesey

717.La loi de 2003 portant amendement à la loi sur les affaires matrimoniales (Guernesey) permet à la division des affaires matrimoniales de la Royal Court de rendre des ordonnances d’occupation temporaire du foyer conjugal. Elle prévoit également les saisies sur salaire pour l’exécution des ordonnances d’entretien. À part cela, il n’y a rien à ajouter aux observations présentées dans les rapports antérieurs

718.Il n’y a aucun obstacle à la libre disposition par quiconque de ses ressources naturelles et de sa fortune de son vivant. Certaines restrictions s’appliquent après le décès, mais elles visent à protéger les droits du conjoint survivant et des enfants. En avril 2003, les États de Guernesey ont nommé un comité chargé de procéder à un examen complet de la législation de l’île relative à l’héritage. Cet examen concerne, sans être limitatif, a) les naissances illégitimes et le régime successoral ab intestat, et b) les héritiers non désignés de biens immobiliers. À la suite de cet examen, les États de Délibération examineront, en septembre 2006, la loi de 2006 (Guernesey) sur la réforme du droit (héritage et diverses dispositions). Dans notre rapport précédent, il était dit que sur l’île de Sercq les biens immobiliers reviennent au fils aîné. En vertu de la loi de 1999 (Sercq) sur les biens immobiliers (succession), toutes les règles juridiques et coutumières qui privilégiaient les hommes en ce qui concerne la succession en matière immobilière ont été abrogées.

Article 24

719.La protection des droits des enfants est également assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni :

Charte sociale européenne (1961);

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966);

Convention N° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (1973);

Convention relative aux droits de l’enfant (1989) et le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000) et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (2000);

Convention N° 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (1999).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

720.Prière de voir également la réponse à l’article 8.

721.Le Royaume-Uni a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

Loi de 2003 sur les comportements antisociaux

Les dispositions de la loi de 2003 sur les comportements antisociaux, qui est entrée en vigueur en 2004, ont donné à la police et aux principaux organismes locaux de nouveaux pouvoirs pour traiter les comportements antisociaux. En voici les principales :

L’extension du programme de pénalités fixes aux nuisances sonores, à l’absentéisme scolaire, aux graffitis et leur application aux jeunes âgés de 16 et 17 ans;

La mise à la disposition des écoles, des autorités locales et des équipes chargées de la délinquance des mineurs d’un ensemble de mesures de soutien et de sanctions pour aider les parents à faire face aux comportements antisociaux de leurs enfants;

Permettre à la police d’agir vite pour fermer les « maisons de crack » qui causent de graves nuisances à la collectivité;

La restriction de l’usage d’armes à air comprimé et de répliques d’armes à feu, l’interdiction des armes à cartouches à air comprimé qui peuvent facilement être transformées pour tirer des munitions réelles;

Les mesures de lutte contre les infractions environnementales – ériger en infraction la vente de peinture en bombe aux jeunes âgés de moins de 16 ans et des pouvoirs renforcés donnés aux autorités locales pour lutter contre les graffitis et l’affichage illégal;

L’extension des pouvoirs des responsables de l’hygiène du milieu pour leur permettre d’ordonner la fermeture des établissements bruyants, comme les pubs et les clubs;

Faire en sorte que les tribunaux tiennent compte de l’impact des comportements antisociaux sur la collectivité dans toutes les affaires liées à l’occupation des logements;

L’amélioration du fonctionnement des ordonnances relatives aux comportements antisociaux;

Permettre à la police de disperser les groupes ayant un comportement antisocial.

Loi de 2004 sur l’enfance

723.La loi de 2004 sur l’enfance a apporté des changements significatifs à la protection de l’enfance en Angleterre et au Pays de Galles en installant le fondement juridique du programme gouvernemental « Every child matters » (« Chaque enfant compte »). En particulier, cette loi :

Impose une obligation de coopération entre les organismes publics impliqués dans la protection de l’enfance;

Prévoit des dispositions pour la mise au point d’un plan stratégique par les autorités locales, le « Children and Young People’s Plan » (Plan pour les enfants et les jeunes) en faveur du bien-être des enfants;

Souligne le rôle fondamental et les grandes responsabilités du directeur des services de l’enfance, qui est le moteur de ces services à la fois au sein de l’administration locale et pour l’établissement de partenariats pour la gestion de services fournis aux enfants;

Porte création des comités locaux de protection de l’enfance sous l’égide de chaque administration locale (ils sont tous en place depuis le 1er avril 2006);

Porte création du Bureau du Commissaire à l’enfance, organisme indépendant qui est chargé de sensibiliser le public aux opinions et aux intérêts des enfants et des jeunes. Le Commissaire à l’enfance porte sur la place publique les problèmes formulés par les enfants et les jeunes eux-mêmes, suscite et facilite un débat et une discussion de qualité, exerce une influence sur le public, les parents, les personnes qui s’occupent des enfants et les hommes politiques grâce à un travail efficace de sensibilisation effectué notamment par l’intermédiaire des médias, inspire et examine les politiques des pouvoirs publics, responsabilise les organisations, favorise la participation des enfants et des jeunes et en fait l’éloge.

Projet de loi sur la protection des groupes vulnérables

724.Le développement de la législation se poursuit avec le processus d’adoption du projet de loi sur la protection des groupes vulnérables, qui institue le cadre juridique d’un nouveau programme de contrôles de sécurité et d’interdictions à l’intention des personnes qui travaillent en compagnie d’enfants et d’adultes vulnérables. L’objectif de ce nouveau programme est de réduire autant que possible les risques de maux infligés aux seconds par les premiers.

Enfants témoins

725.Les lois de 1988 et 1991 sur la justice pénale ont instauré la recevabilité des témoignages d’enfants par une liaison de télévision en direct et des interrogatoires enregistrés sur bande vidéo en tant qu’éléments de preuve primaires dans les affaires d’infractions à caractère sexuel et dans les infractions de violence, de cruauté et de négligence. En 1994, un groupe directeur interministériel sur les éléments de preuve apportés par les enfants a été mis en place pour surveiller l’application de ces dispositions, superviser leur évaluation et régler les problèmes qu’elles pourraient poser.

726.Le gouvernement est résolu à faire en sorte que les enfants et autres témoins vulnérables puissent témoigner dans les meilleures conditions et en souffrir le moins possible, et que les pratiques des tribunaux soient adaptées pour apporter une plus grande protection aux enfants sans porter atteinte au droit de l’accusé à un procès équitable. En juin 1998, le gouvernement a soumis à consultation le rapport d’un groupe de travail interministériel sur les témoins vulnérables ou victimes d’intimidation. Intitulé Speaking up for Justice (Défendre la justice), ce rapport insistait sur la nécessité de veiller à ce que tous les intervenants, dans le système de justice pénale, bénéficient de la formation nécessaire pour mieux répondre aux besoins des témoins vulnérables.

727.Plusieurs recommandations de ce rapport ont été intégrées dans la loi de 1999 sur la justice pour mineurs et les preuves judiciaires, qui prévoit un certain nombre de ‘mesures spéciales’ pour aider les témoins vulnérables ou victimes d’intimidation à faire leur déposition dans les meilleures conditions devant le tribunal. Les adultes comme les enfants peuvent être dans ce cas, mais les enfants sont automatiquement jugés plus vulnérables en raison de leur âge (s’ils sont âgés de moins de 17 ans au moment de l’audience, aux termes de l’article 16 1) a)). Il revient à l’accusation ou à la défense de solliciter des mesures spéciales pour l’enfant, et au tribunal d’estimer si ces mesures seraient susceptibles d’améliorer la qualité du témoignage (article 19). Pour évaluer la ‘qualité’, le tribunal devra considérer le degré d’exhaustivité, la cohérence et la précision des éléments de preuve (paragraphe 5 de l’article 16). Les enfants ont besoin d’une « protection spéciale » s’ils témoignent dans une instance relative à une infraction à caractère sexuel ou à un enlèvement, à une agression, etc. Le tribunal doit alors leur permettre de subir des interrogatoires enregistrés sur bande magnétique en tant qu’éléments de preuve primaires et autoriser que toute autre déposition soit faite par liaison de télévision en direct pour faire en sorte qu’ils restent hors du prétoire (article 21).

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

728.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Caïmanes

729.Un examen complet du droit interne et des politiques existantes est en cours en vue d’une modernisation des procédures de protection et d’application des droits de l’enfant dans les îles Caïmanes. La loi de 2003 sur l’enfance a été adoptée mais n’est pas encore en vigueur. Elle prendra effet lorsque les dispositions réglementaires y afférentes auront été promulguées. Aujourd’hui, toutefois, il ne semble pas y avoir de problèmes graves en ce qui concerne les droits de l’enfant.

Îles Falkland

730.Un groupe chargé de la stratégie relative aux enfants et aux jeunes a été constitué pour défendre les droits des enfants conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. Au rythme d’une réunion mensuelle, elle devrait surveiller l’évolution des choses, les résultats obtenus et adresser des rapports réguliers au Conseil exécutif. Elle a pour objectif fondamental d’élaborer et de gérer la stratégie d’ensemble de mise en œuvre des principes de la Convention, d’en contrôler la conformité avec la Convention et de faciliter une communication et un accès mutuel synergiques entre les jeunes et les personnes qui travaillent avec eux et pour eux d’une part, et le Conseil exécutif des îles Falkland d’autre part. Il existe donc un canal de communication évident grâce auquel les enfants et les jeunes peuvent faire entendre leurs préoccupations et leurs aspirations au gouvernement.

731.Le groupe en question est composé de représentants de toutes les couches de la société qui travaillent auprès des enfants et des jeunes dans les îles. Des adultes bénévoles qui œuvrent dans les mouvements de jeunesse (comme les scouts et les guides), des représentants des associations de parents, des enfants élus pour siéger dans les conseils scolaires, des membres du Conseil législatif, un représentant des groupes religieux et des fonctionnaires se réunissent et sont chargés de mettre en œuvre le plan d’action stratégique et de procéder aux améliorations nécessaires.

732.Le groupe bénéficie actuellement d’une petite allocation de 5 000 livres destinée à aider au fonctionnement des infrastructures appropriées et à sensibiliser l’ensemble de la collectivité des îles Falkland à la Convention relative aux droits de l’enfant. On réfléchit actuellement aux meilleurs moyens de réaliser tout cela, en utilisant, par exemple, la presse hebdomadaire, les entretiens radiophoniques et les réunions publiques.

733.En ce qui concerne la globalité de la stratégie, il est encore trop tôt pour qu’on ait pu recueillir ou analyser des données significatives. Le groupe chargé de la stratégie relative aux enfants et aux jeunes s’occupe actuellement de déterminer les données qu’il convient de recueillir chaque année, la manière de le faire, le type de base de données convenant pour la consultation, les personnes qui auront accès aux informations et les restrictions à apporter à cet accès. On est en train de définir les indicateurs clés d’efficacité permettant d’évaluer la conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant. La totalité de la population, y compris les femmes et les enfants, sera consultée avant que toute mesure soit prise.

734.Le travail des enfants est régi par l’ordonnance de 1966 sur l’emploi des enfants, telle qu’amendée en 1968, 1985 et 2006. Elle dispose qu’aucun enfant, fille ou garçon, ne doit être employé avant l’âge de 14 ans; avant la fin de la journée scolaire, quel que soi le jour, quand il doit aller à l’école; pour accomplir tout travail qui, en raison de sa nature ou des circonstances dans lesquelles il se déroule, est susceptible de porter atteinte à la santé, à la sécurité ou la bonne moralité de l’enfant, ou bien qui l’oblige à soulever, transporter ou remuer des objets dont le poids peut provoquer des dommages corporels; avant 7 h. ou après 19h., quel que soit le jour; pendant plus de deux heures par jour quel que soit le jour lorsque l’enfant doit aller à l’école; et pendant plus de deux heures le dimanche. D’autres modifications ont été apportées à cette ordonnance en 2006, indiquant qu’un choriste qui participe à un service religieux ou à une répétition à caractère religieux n’est pas censé être employé, contre rémunération ou non; aucune des dispositions ci-dessus ne s’applique à un enfant âgé de 14 ans ou plus qui travaille comme baby-sitter. Si une personne est employée en contravention avec ces dispositions, l’employeur, et toute autre personne à laquelle en incombe la responsabilité par commission ou par omission (mais pas l’enfant), commet une infraction pénale qui la rend passible d’une amende de 800 livres maximum de niveau 3 sur le barème standard, soit actuellement de 800 livres (cette amende a été augmentée de 20 livres en 2006).

735.La prison de Stanley, située dans le commissariat de police de Stanley, est régie par l’ordonnance de 1966 sur les prisons, qui ordonne que les hommes soient séparés des femmes, les détenus âgés de moins de 17 ans des détenus plus âgés, les condamnés de droit commun et les prisonniers en détention provisoire des détenus condamnés au civil, les prisonniers en détention provisoire des condamnés, et que toutes les autres catégories soient séparées les unes de autres selon les prescriptions pouvant être imposées. La prison actuelle dispose d’une cellule pour femme au premier étage complètement séparée du principal bloc de cellules qui est au rez-de-chaussée. Elle a été affectée aux jeunes délinquants (Young Offenders Institute). Il s’agit d’une cellule indépendante avec toilettes et lavabo, qui est connectée au pupitre de commande de la police par une sonnette d’alarme. C’est tout simplement cette cellule qui permet de détenir les enfants à l’écart des adultes. Toutefois, à la suite de la visite de M. Christopher Gibbard, Prison Adviser (conseiller pour les établissements pénitentiaires) des territoires d’outre-mer du Royaume-Uni, du 24 septembre au 3 octobre 2003, des plans ont été élaborés pour la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire à l’extrémité est du commissariat de police de Stanley. La disposition des lieux envisagée permet de détenir à l’écart les uns des autres tous les types de prisonniers, y compris les jeunes.

736.La protection des enfants est l’un des principaux objectifs de l’ordonnance de 2005 sur les infractions à caractère sexuel. Les enfants âgés de moins de 13 ans n’auront la capacité juridique de donner leur consentement à aucune activité sexuelle. Pour être plus précis, toute activité sexuelle exercée avec des enfants âgés de moins de 13 ans est un fait qui engage la responsabilité de l’auteur, que le défendant ait été consentant ou non et quel que fût son état d’esprit. Il revient à la Couronne d’établir que l’acte en question a eu lieu. Prière de voir également la réponse à l’article 12.

Gibraltar

737.Le Gouvernement de Gibraltar est en train d’élaborer une législation qui permettra d’étendre la Convention de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants (C182) et la Recommandation 190 (interdiction des pires formes de travail des enfants et mesures immédiates pour les éliminer) à Gibraltar.

Montserrat

738.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

739.Les précédents rapports sur les droits et la protection des enfants à Pitcairn devraient maintenant être lus à la lumière de l’ordonnance sur l’enfance qui a été adoptée le 10 juillet 2003. Elle se substitue à l’application du droit anglais en vertu de l’article 16 de la loi sur l’administration judiciaire (tribunaux) et est ainsi mieux adaptée à la situation de l’île. Elle vise à instaurer un équilibre entre la simplicité d’application et un code de soins et de protection pour les enfants. C’est à un responsable de l’enfance nommé (le représentant du Gouverneur sur l’île) qu’incombe surtout la protection des droits et de la sécurité des enfants, et un « lieu sûr » a été désigné pour les soins d’urgence (actuellement la résidence du représentant du Gouverneur). C’est le tribunal de première instance qui a compétence pour connaître des demandes et rendre des ordonnances y afférentes en vertu de l’article 5 a) 1) iii) de l’ordonnance sur la justice. Cette compétence revient initialement au Island Magistrate selon l’ordonnance et il peut être fait recours, dans certains cas, à un magistrat professionnel non résident. Le contrôle direct de la sécurité des enfants est confié à des travailleurs sociaux résidents détachés de Nouvelle-Zélande. Un rapport plus détaillé sera inclus dans le futur rapport de Pitcairn sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Îles Turques et Caïques

740.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article dans l’état actuel des choses, mais le Gouvernement des îles Turques et Caïques enverra un rapport plus détaillé en application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

741.L’essentiel de la législation relative à la protection de l’enfance se trouve maintenant dans la loi sur l’enfance et la jeunesse, qui a été adoptée en 2001. Elle reprend les deux premières parties de la loi de 1991 sur le droit de la famille. Elle a modifié et réformé la législation en vigueur sur les services de garde d’enfants et comporte de nouvelles dispositions concernant la protection de l’enfance. Enfin, elle suit très rigoureusement les principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant.

742.Les principes essentiels et les principales dispositions consacrés par la loi de 2001 sur les enfants et les jeunes sont les suivants :

Le bien-être des enfants doit être la considération essentielle lorsque les tribunaux prennent des décisions les concernant;

Le principe de la responsabilité parentale a remplacé celui des droits parentaux;

Les enfants ont la capacité d’être des parties, distinctes de leurs parents, dans des poursuites judiciaires;

Le Ministère de la santé et de la sécurité sociale a l’obligation de préserver et de promouvoir la protection des enfants qui subissent, ou qui sont susceptibles de subir, de graves dommages;

Certaines obligations incombent au Ministère de la santé et de la sécurité sociale, et certains pouvoirs lui sont conférés, pour fournir des services aux enfants et à leur famille;

Ledit Ministère est chargé de l’enregistrement et de la réglementation des centres d’accueil pour les enfants;

Il est également chargé de la réglementation relative aux enfants en famille d’accueil, de la garde d’enfants et des services de garde;

Il convient d’éviter les délais pour prendre des décisions concernant les enfants, car cela est très susceptible de nuire à leur bien-être;

Il existe de nouvelles dispositions en matière de fertilisation, d’embryologie humaines et de maternité de substitution.

743.Les règles de 2005 relatives à l’emploi des enfants ont permis de réviser et de mettre à jour le niveau de protection accordée à tous les jeunes de l’île âgés de moins de 18 ans et exerçant un emploi à temps complet ou à temps partiel. Les dispositions de ces règles sont conformes aux prescriptions de la Convention de l’OIT concernant l’âge minimum pour l’admission à l’emploi (OIT 138).

744.Le Gouvernement de l’île de Man présentera un rapport complet sur toutes les questions relatives aux droits de l’enfant dans le cadre de cet article dans sa prochaine mise à jour à l’intention du Comité des droits de l’enfant, qui lui a été demandée et est en cours d’élaboration.

Bailliage de Jersey

745.Prière de voir la réponse à l’article 23.

Bailliage de Guernesey

746.Les États de Délibération ont décidé de reprendre la totalité de la législation relative à la garde et à la protection des enfants et des jeunes, y compris la manière dont les enfants à risque peuvent être recueillis et le traitement des jeunes délinquants par les tribunaux. Il est prévu que cette législation entre en vigueur au début de 2007. À part cela, il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les précédents rapports.

Article 25

747.Les progrès accomplis en ce qui concerne les droits des citoyens depuis le cinquième rapport périodique sont présentés ci-après.

Royaume-Uni

748.Prière de voir la réponse aux paragraphes 10 et 13 des observations finales (chap. II.A).

Loi de 2006 sur l’administration électorale

749.La loi de 2006 sur l’administration électorale concerne quatre domaines clés fondamentaux pour une démocratie saine : l’amélioration de l’accès aux urnes et de la participation aux scrutins, le renforcement de la confiance dans le processus électoral, un financement des partis plus ouvert et plus transparent, et le maintien d’une mise en œuvre professionnelle des élections. Ces domaines seront considérés successivement.

750.Amélioration de l’accès aux urnes et de la participation aux scrutins. La loi sur l’administration électorale constitue la base pour l’accès à l’inscription sur les listes électorales, le vote par correspondance et le vote le jour du scrutin grâce aux modifications suivantes :

Obligation faite aux fonctionnaires responsables des listes électorales de prendre des mesures pour améliorer autant que possible ces dernières;

Allongement, autant que possible, du délai permettant aux électeurs de s’inscrire sur les listes électorales après l’annonce d’un scrutin (11 jours avant la date dudit scrutin);

Autorisation aux électeurs de s’inscrire de manière anonyme s’ils répondent aux critères pertinents;

Mise en place d’un cadre pour le registre coordonné en ligne des électeurs afin que les listes électorales soient plus exactes et plus fiables;

Abaissement de 21 ans à 18 ans de l’âge minimum pour se porter candidat à une élection;

Établissement d’un cadre pour permettre aux administrateurs d’examiner régulièrement les bureaux de vote afin de vérifier que les électeurs y ont correctement accès;

Amélioration des renseignements destinés aux électeurs en permettant aux administrateurs de donner des indications en diverses langues et sous diverses formes;

Extension du droit de voter en personne, ainsi que par correspondance ou par procuration aux personnes internées pour des troubles mentaux (mais non à celles qui le sont pour des raisons pénales) et qui ont une autorisation de sortie provisoire à cette fin;

Autorisation aux parents ou aux personnes ayant la responsabilité d’enfants de se rendre dans les bureaux de vote avec ces derniers lorsqu’ils vont voter;

Nouveaux pouvoirs accordés aux directeurs de scrutin pour leur permettre de promouvoir les élections et allocation de fonds publics spécifiques pour les activités publicitaires et promotionnelles;

Envoi d’informations préélectorales à tous les électeurs avant le jour du scrutin, y compris des détails relatifs à ce dernier;

Mise en place d’une déclaration d’identité plus simple et plus pratique pour le vote par correspondance, permettant de se passer d’un témoin;

Mise en place de règles plus claires à l’intention des candidats et des partis politiques qui participent aux élections et diminution des contraintes bureaucratiques pour les plus petits partis et les candidats indépendants;

Autorisation de l’expérimentation de photographies sur les bulletins de vote après une vaste consultation politique;

Abrogation de la règle de common law interdisant à certaines personnes atteintes de troubles mentaux de voter, pour faire en sorte qu’elles ne soient pas exclues du processus électoral;

Autorisation de prolonger l’inscription des membres des forces armées sur les listes électorales jusqu’à cinq ans et, pour le Ministère de la défense, d’avoir un registre des options d’inscription sur les listes électorales du personnel des forces armées.

751.Renforcer la confiance. La loi sur l’administration électorale renforcera la sécurité et la transparence grâce aux modifications ci-après :

Création, afin de mieux décourager les fraudes, de deux nouvelles infractions électorales consistant à fournir de faux renseignements ou à ne pas fournir les renseignements voulus aux fonctionnaires responsables des listes électorales à un moment ou à un autre, et à déposer à tort une demande de vote par correspondance ou par procuration;

Obligation de faire figurer signature et date de naissance sur les demandes et les bulletins de vote par correspondance, ce qui permet d’effectuer des vérifications;

Mise en place d’un registre certifié des votes par correspondance reçus, semblable à celui qui est utilisé pour les électeurs ayant voté dans les bureaux de vote;

Révision de l’infraction de pression abusive, pour faire en sorte que cette infraction soit effective même si cet abus n’a pas été suivi d’effets;

Amélioration de la sécurité des bulletins de vote, grâce au remplacement des tampons par une marque de sécurité et à l’utilisation de codes barres sur les bulletins de vote, facilitant la gestion des bulletins de vote par correspondance perdus ou volés et le remplacement des bulletins de vote;

Autorisation d’avoir recours à des observateurs accrédités dans les bureaux de vote pour surveiller le processus électoral, ainsi qu’à d’autres étapes dudit processus, comme le décompte des voix;

Obligation faite aux électeurs de donner leur signature au bureau de vote pour obtenir leur bulletin de vote afin d’éviter les fraudes;

Allongement du délai imparti à la police pour enquêter sur les fraudes électorales;

Envoi d’avertissements officiels concernant le secret du scrutin avec les bulletins de vote par correspondance ou par procuration, afin de décourager toute tentative de pression abusive.

752.Amélioration de l’ouverture et de la transparence du financement des partis politiques. La loi sur l’administration électorale aligne les déclarations de prêts effectuées par les partis politiques sur le régime des donations en introduisant un nouveau régime de réglementation des prêts aux partis politiques fondé sur les règles en vigueur concernant les donations.

753.Maintien du professionnalisme de l’organisation des élections. La loi sur l’administration électorale vise à maintenir l’excellence de l’administration des élections grâce à une optique claire de services électoraux de qualité, ainsi que de la manière dont ils sont assurés, en prévoyant les modifications ci-après :

Nouveaux pouvoirs conférés aux fonctionnaires responsables pour rectifier les erreurs administratives (comme, par exemple, les numéros de série qui ne correspondent pas, en ce qui concerne les votes par correspondance) au cours des élections, et le jour du scrutin;

Assistance apportée à la gestion des votes par correspondance en autorisant la production automatisée de documents relatifs aux votes par correspondance, y compris le remplacement du talon des bulletins de vote par une liste séparée pour garder mémoire des bulletins;

Mise en place d’accords de financement plus simples et plus flexibles pour les élections nationales en réduisant la microgestion assurée par l’État;

Établissement de normes d’efficacité afin de promouvoir les meilleures pratiques dans la gestion des élections;

Nouveaux pouvoirs conférés à la Commission électorale pour lui permettre d’obtenir des directeurs de scrutin un état des dépenses relatives aux élections, assurant ainsi une plus grande transparence et la communication de données précises sur leur coût d’ensemble;

Amélioration du processus des nominations, en accordant aux fonctionnaires responsables une période de 24 heures pour procéder à leur vérification avant la publication de la liste des personnes nommées et en leur permettant de corriger les erreurs mineures sur les actes de nomination;

Nouveaux pouvoirs accordés à la Commission électorale, lui permettant de bien remplir ses obligations de surveillance et de conseil en matière de droit et de processus électoraux;

Autorisation d’effectuer des modifications de la loi électorale en vigueur en prévision d’un éventuel renforcement de cette dernière.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

754.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Caïmanes

755.Aucun problème n’est apparu aux îles Caïmanes dans le cadre de cet article.

Îles Falkland

756.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Gibraltar

757.Au parlement de Gibraltar, sur les 15 membres élus, on compte deux femmes (dont une dans l’opposition). Rien n’empêche les femmes en âge de voter de présenter leur candidature ni de voter comme elles l’entendent. De nombreuses femmes ont siégé au parlement de Gibraltar, tout comme dans l’instance qui l’a précédé, le Conseil législatif, dont une femme a été à l’origine, en 1964.

Montserrat

Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

759.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Turques et Caïques

Seuls les ressortissants de ces îles ont le droit de prendre part aux élections générales et d’occuper de hautes fonctions. Les non ressortissants, principalement en provenance des îles des Caraïbes voisines, peuvent entrer dans les forces de police. Les femmes participent activement à la vie publique et sont bien représentées dans le secteur public.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

761.La loi de 2006 portant amendement de la loi sur la représentation du peuple a abaissé l’âge du droit de vote de 18 ans à 16 ans. Elle autorise également, maintenant, le vote par procuration ou par correspondance sur demande, alors qu’autrefois cela n’était possible que dans des circonstances particulières. Bien que les personnes emprisonnées ne perdissent pas légalement le droit de vote, elles ne pouvaient pas voter par procuration ou par correspondance et, pour des raisons pratiques, il n’aurait pas été possible de les escorter jusqu’à un bureau de vote pour leur permettre d’exercer leur droit. Aux termes des nouvelles dispositions, tous les détenus peuvent voter, s’ils le souhaitent, sans être présents dans un bureau de vote.

762.Grâce à deux autres initiatives prises par le Gouvernement de l’île de Man en 2006 afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’exercer leur droit de vote, le temps d’ouverture des bureaux de vote a été allongé pour les élections générales, et les listes électorales sont mises à jour de façon continue au lieu d’une fois par an.

Bailliage de Jersey

763.Prière de voir la réponse au paragraphe 17 des observations finales (chap. II.B).

Bailliage de Guernesey

764.La constitution du Parlement de Sercq, connue sous le nom de Chief Pleas, est actuellement en cours d’examen, ce qui débouchera vraisemblablement sur une élection de la totalité, ou du moins de la majorité, des membres au suffrage direct.

Article 27

La protection des droits des membres des minorités est également assurée en vertu d’autres instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni :

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966);

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992);

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1995).

Progrès accomplis depuis le cinquième rapport périodique

Royaume-Uni

Langues minoritaires non autochtones

765.Le Gouvernement reconnaît les avantages de la diversité culturelle et linguistique au sein des minorités ethniques. Beaucoup de ces communautés ont pris des initiatives énergiques en matière de soutien à l’étude de ces langues, habituellement baptisées écoles complémentaires ou en langue maternelle, qui apportent un ensemble de renforts culturels aux enfants. Ces renforts peuvent couvrir des matières du programme scolaire national, l’enseignement de langues maternelles, ou d’autres questions extérieures à l’enseignement traditionnel. Les avantages des ces initiatives sont reconnus depuis longtemps et le travail se poursuit dans les écoles complémentaires pour encourager une collaboration plus étroite avec les écoles ordinaires, et pour trouver le meilleur type de synergie avec ce secteur afin de les rendre plus efficaces.

Langues autochtones minoritaires

766.En 2001, le Royaume-Uni a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Depuis lors, il a reconnu six langues autochtones minoritaires en vertu de cette charte : Scottish-Gaelic (gaélique d’Écosse), Welsh (gallois), Irish (irlandais), Scots, Ulster Scots, Cornish (cornique) et Manx Gaelic (mannois).

1. Le gallois au Pays de Galles

Généralités

767.La loi de 1993 sur le gallois pose le principe selon lequel, dans la conduite des affaires publiques et l’administration de la justice au Pays de Galles, l’anglais et le gallois doivent être à égalité. En vertu de cette loi, les organismes publics et ceux de la Couronne mettent au point des programmes de langue galloise selon lesquels ils entendent mettre ce principe en pratique, dans la mesure où cela est justifié par les circonstances et convient raisonnablement à la fourniture des services au public. Elle a prévu la mise en place du Conseil de la langue galloise destiné à superviser la préparation et l’exécution des programmes de langue galloise et de promouvoir et de faciliter l’usage de cette langue. Le programme de langue galloise du Gouvernement de l’Assemblée galloise a été approuvé en octobre 2002 et est actuellement en cours d’examen.

768.À la suite du transfert de pouvoirs à l’intérieur du Royaume-Uni, la responsabilité de la langue galloise a été dévolue au Gouvernement de l’Assemblée galloise. En 2003, ce dernier a lancé « Iaith Pawb » (« la langue de tout le monde »), un plan d’action national pour un Pays de Galles bilingue. Les mesures présentées dans Iaith Pawb visent à permettre d’atteindre un certain nombre de cibles clés d’ici à 2011 afin d’accroître de façon durable à la fois le nombre et le pourcentage d’habitants capables de parler gallois. Ce plan d’action, qui comprend trois parties, est axé sur un cadre de politique générale, la langue au niveau de la collectivité et les droits individuels et linguistiques. La langue galloise est au centre des préoccupations du Gouvernement de l’Assemblée, qui a affecté 28 millions de livres de plus à son développement entre 2003 et 2006, dont une rallonge de16 millions pour le Conseil de la langue galloise, organisme public financé par l’Assemblée qui promeut et facilite l’usage du gallois. Iaith Pawb et le programme de langue galloise du Gouvernement de l’Assemblée font l’objet d’un rapport annuel.

769.C’est la loi de 1993 sur la langue galloise qui a porté création du Conseil de la langue galloise en tant qu’organisme officiel avec comme mission spécifique de promouvoir et de faciliter l’usage du gallois. Ce conseil supervise le développement et l’exécution des programmes linguistiques réalisés par les organismes publics. Il accorde des aides aux organisations qui promeuvent la langue, s’occupe lui-même de la promotion du gallois à travers des initiatives communautaires, mène activement des campagnes de marketing, conseille et informe le public sur l’utilisation du gallois. Il collabore avec le secteur privé et le secteur associatif pour y encourager l’usage du gallois. Le Conseil de la langue galloise emploie actuellement plus de 70 personnes et reçoit un financement de 13 millions de livres de la part du Gouvernement de l’Assemblée galloise.

Éducation

770.Tous les parents et les tuteurs peuvent faire bénéficier les enfants d’un enseignement préscolaire en gallois : la loi prévoit un droit à un enseignement de ce type au moins à mi-temps à partir du troisième anniversaire de l’enfant. Il est assuré par le secteur associatif (Mudiad Ysgolion Meithrin (MYM)) pour les enfants âgés de moins de 3 ans dans 435 groupes d’enseignement aux tout-petits dans l’ensemble du pays et dans 586 groupes de plus de 3 ans. Les autorités locales de l’éducation coordonnent l’enseignement préscolaire par comté par le biais de partenariats d’éducation et de garde de jeunes enfants. Le MYM a reçu, de la part du Conseil de la langue galloise, un financement de 1,03 million de livres en 2004-05, contre 1 million de livres en 2003-04.

771.Le gallois occupe une place centrale dans le programme scolaire national du Pays de Galles. Tous les enfants en âge de scolarité obligatoire (de 5 à 16 ans) dans les écoles publiques sont tenus, à quelques rares exceptions près, d’étudier le gallois, soit comme première langue, soit comme deuxième langue. De plus, le programme scolaire national du Pays de Galles fait obligation de donner aux élèves l’occasion, quand cela s’y prête, au cours de l’étude d’une matière, de développer et de mettre en application leur connaissance et leur compréhension des caractéristiques culturelles, économiques, environnementales, historiques et linguistiques du Pays de Galles. Cela s’appelle le Cwricwlwm Cymreig.

772.Le gallois est largement utilisé comme langue véhiculaire de l’enseignement scolaire. En 2003-04, dans quelque 32 % des écoles primaires, ce dernier était dispensé uniquement, principalement ou partiellement en gallois. Dans l’enseignement secondaire, environ 23 % des écoles répondent à la définition officielle d’établissements d’enseignement en gallois, c’est-à-dire d’établissements dans lesquels plus de la moitié des matières de base du programme scolaire national autres que l’anglais, le gallois et l’instruction religieuse sont enseignées totalement ou partiellement en gallois.

773.On retrouve également le gallois à des niveaux tardifs et plus élevés de l’enseignement. L’apprentissage de cette langue fait partie, de façon importante, des cours dispensés aux adultes, avec près de 20 000 inscriptions en 2004-05. En ce qui concerne le gallois comme langue véhiculaire dans l’enseignement postobligatoire, l’objectif de 9 000 apprenants a été atteint en 2004-05. Dans l’enseignement supérieur, cela varie d’un établissement à l’autre au Pays de Galles. Dans l’ensemble, 3,2 % des étudiants ont passé au moins une partie de leurs examens de fin d’étude en gallois au terme de l’année universitaire 2003-2004. Le Gouvernement de l’Assemblée galloise est très attaché à faire du bilinguisme une réalité et a fixé comme objectif que 7 % des étudiants suivent au moins une partie de leurs cours en gallois d’ici à 2010. À cette fin, un investissement de 2,9 millions de livres sur sept ans a été annoncé récemment pour recruter un plus grand nombre d’enseignants universitaires capables d’enseigner en gallois.

Les médias

774.BBC Radio Cymru a commencé à diffuser ses programmes entièrement en gallois le 1er janvier 1977. D’autres stations régionales et commerciales diffusent également certains programmes dans cette langue. Radio Cymru programme environ 140 heures d’émissions en gallois par semaine.

775.S4C, la quatrième chaîne de télévision en gallois au Pays de Galles a démarré en novembre 1982. Elle a créé deux programmes de télévision numérique, dont la première diffuse environ 80 heures d’émissions en gallois par semaine, et la seconde couvre les séances de l’Assemblée nationale pour le Pays de Galles ainsi que certaines manifestations culturelles. Les téléspectateurs qui possèdent le matériel de réception numérique adéquat peuvent choisir la langue d’écoute sur ce second programme de S4C.

776.Il existe de nombreuses publications de presse en gallois. Y Cymro et Golwg sont des hebdomadaires, Barn, un magazine traitant des affaires courantes, est un mensuel, et on compte plus de 50 journaux régionaux (la plupart étant des mensuels), ou Papurau Bro.

777.L’OFCOM (Agence des communications) a mis en place un bureau au Pays de Galles et il y a un représentant gallois dans son conseil d’administration. Il existe également un comité consultatif de l’OFCOM pour le Pays de Galles, qui a été créé pour que ce dernier ait son mot à dire dans le domaine de la radiodiffusion et de la télévision, des télécommunications et des radiocommunications. L’OFCOM et le Gouvernement britannique se sont engagés à assurer un avenir durable aux émissions en langue galloise.

778.BBC Cymru Wales diffuse, en gallois, 16 heures de programmes télévisés conçus pour des téléspectateurs gallois, sur BBC One Wales, BBC Two Wales et le service numérique BBC 2W. Elle gère également des services en ligne très complets à la fois en anglais et en gallois. BBC Radio Wales diffuse 19 heures d’émissions par jour en anglais dans l’ensemble du Pays de Galles.

779.ITV1 Wales diffuse 10 heures de programmes par semaine en anglais à l’intention des téléspectateurs gallois. Ces programmes télévisés vont des informations et des affaires courantes à la comédie, à la musique et aux enquêtes.

Loi de 2006 sur le Gouvernement du Pays de Galles

780.La loi de 2006 sur le Gouvernement du Pays de Galles comporte des dispositions aux termes desquelles les ministres gallois doivent adopter une stratégie indiquant comment ils proposent de promouvoir et de faciliter l’usage de la langue galloise. Ils doivent également adopter un programme relatif à la langue galloise précisant les mesures qu’ils se proposent de prendre concernant l’usage du gallois dans la prestation des services publics au Pays de Galles par eux-mêmes ou par d’autres agissant au nom de la Couronne, ou par des organismes publics au sens où l’entend la loi de 1993 sur la langue galloise. Les mesures précisées dans le programme de langue galloise visent à appliquer, dans la mesure où les circonstances le permettent et où la chose est raisonnablement faisable, le principe selon lequel, dans la conduite des affaires publiques au Pays de Galles, l’anglais et le gallois devraient être à égalité.

781.Cette loi dispose aussi que, dans les séances de l’Assemblée et dans l’exercice des fonctions de la Commission de l’Assemblée, il convient d’appliquer, dans la mesure où les circonstances le permettent et où la chose est raisonnablement faisable, le principe selon lequel l’anglais et le gallois devraient être à égalité.

Territoires d’outre-mer

Îles Vierges britanniques

782.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Caïmanes

783.Aucun problème ne s’est présenté dans les îles Caïmanes dans le cadre de cet article.

Îles Falkland

784.La politique du gouvernement est que l’anglais soit la langue véhiculaire de l’enseignement dans les écoles publiques des îles Falkland.

785.En vertu de l’article 14 de l’ordonnance de 1989 sur l’éducation, le Directeur de l’éducation, le Conseil de l’éducation, ni aucun comité de ce conseil ne sont tenus de faire en sorte que l’enseignement soit dispensé dans une autre langue que l’anglais.

786.Il est nécessaire d’envisager un soutien spécifique pour les enfants pour lesquels l’anglais est une seconde langue afin qu’ils puissent avoir pleinement accès au programme scolaire et ne soient pas défavorisés par des obstacles linguistiques. Des premières mesures ont été prises dans la Stanley Infant and Junior School pour permettre la mise en place d’un soutien intensif. Les analyses récentes ont montré que ce soutien est efficace, les enfants concernés progressant régulièrement et, dans certaines circonstances, obtenant des résultats supérieurs à ceux de leurs condisciples anglophones. Ce soutien, dispensé de façon plus ou moins ponctuelle, fera l’objet d’une régularisation dans la Stanley’s Community School, l’établissement d’enseignement secondaire, en septembre 2006.

Gibraltar

787.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Montserrat

788.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

789.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Îles Turques et Caïques

L’anglais demeure la langue officielle et est largement utilisé partout dans ces îles. C’est la langue véhiculaire de l’enseignement dans toutes les écoles publiques.

Dépendances de la Couronne

Île de Man

791.En 2003, le Gouvernement de l’île de Man a convenu, dans le cadre du soutien apporté au mannois, de souscrire à l’extension de la ratification par le Royaume-Uni de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en raison de la deuxième partie qui prévoit la protection des personnes utilisant le mannois.

Bailliage de Jersey

792.Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Bailliage de Guernesey

793.Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les précédents rapports.

APPENDICE A

Rapport du Bailliage de Jersey

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Sixième rapport périodique des États de Jersey

Voici le sixième rapport présenté par les États de Jersey conformément au paragraphe premier de l’article 40 du Pacte. Depuis le cinquième rapport, on constate les progrès indiqués ci-après, dans le cadre des dispositions du Pacte.

Conformément aux Directives concernant les rapports présentés par les États en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (révisées en 2001), le présent rapport suit l’ordre des articles du Pacte et renvoie aux numéros des paragraphes des observations finales du Comité relatives au rapport précédent.

Article 1

1.1Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Article 2

Paragraphe 8 : «Le Comité demande instamment à l’État partie de s’attacher à donner effet en droit interne à tous les droits consacrés par le Pacte (art. 2) ».

2.1Jersey continuera à envisager de temps en temps de donner effet au Pacte en droit interne, mais n’a pas l’intention de le faire dans l’état actuel des choses. Toutefois, les droits consacrés par le Pacte sont pris en considération lorsqu’une nouvelle législation est élaborée pour être soumise à l’Assemblée des États pour adoption.

Paragraphe 9 : « Le Comité recommande qu’un enseignement concernant les droits de l’homme soit dispensé aux membres des forces de police, des professions juridiques et aux autres personnels participant à l’administration de la justice, et devienne partie intégrante de leur formation ordinaire. Un enseignement portant sur les droits de l’homme devrait également être dispensé à tous les niveaux de l’enseignement général (art. 2) ».

L’enseignement concernant les droits de l’homme est dispensé dans l’ensemble du secteur public des États de Jersey. Des évaluations indépendantes ont fait apparaître un accroissement de la sensibilisation à l’application des droits de l’homme dans la fonction publique. Des documents ont été publiés pour aider le personnel de la fonction publique à respecter ces droits et d’autres renseignements sont disponibles sur le site Web des États de Jersey www.gov.je.

2.3Une formation spécifique concernant les droits de l’homme est également mise à la disposition de tous les membres des forces de police et de la police honoraire. Elle est dispensée à toutes les nouvelles recrues stagiaires et constitue un élément de continuité d’un bout à l’autre de leur programme de formation. Elle figure en tant que principe fondamental dans d’autres cours dispensés par la police, par exemple concernant les interrogatoires liés aux enquêtes, les relations communautaires et l’entraînement à la pratique des armes à feu.

2.4Dans la magistrature, la formation en matière de droits de l’homme est une obligation fondamentale pour tous les membres du personnel, y compris de la Magistrate’s Court, du Judicial Greffe et des bureaux des magistrats.

2.5L’enseignement scolaire comporte, à divers niveaux et dans le cadre du programme d’enseignement social et sanitaire, la préparation à la citoyenneté, et le développement des connaissances et des informations nécessaires pour être un bon citoyen, y compris le sens de la justice. Entre autres matières, les élèves reçoivent un enseignement sur

Les droits juridiques et les droits de l’homme ainsi que les responsabilités qui constituent le fondement de la société et la manière dont ils s’appliquent aux citoyens, y compris le rôle des systèmes de justice pénale et civile;

Les origines et les implications des diverses identités nationales, régionales, religieuses et ethniques dans l’île, et la nécessité du respect et de la compréhension mutuels.

Article 3

Paragraphe 16 : « Le Comité note qu’il a été envisagé à Jersey d’amender la loi de 1953 (Jersey) sur les ordonnances de séparation et d’entretien et recommande aux trois juridictions d’adopter des lois et de prendre d’autres mesures effectives afin d’interdire la discrimination entre hommes et femmes (art. 3 et 26). »

La loi de 1953 (Jersey) sur les ordonnances de séparation et d’entretien donnent pouvoir à la Petty Debts Court de rendre des ordonnances concernant la séparation des conjoints et l’entretien de l’une ou l’autre partie au mariage et des enfants qui en sont issus. La loi de 2000 (amendement N° 2) (Jersey) sur les ordonnances de séparation et d’entretien est entrée en vigueur le 20 octobre 2000. Elle dispose que les compétences du tribunal doivent être exercées à égalité à l’égard des deux conjoints.

Articles 4 – 5

4.1Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de ces articles.

Articles 6 - 8

6.1Prière de voir la section du rapport concernant l’article 2 ci-dessus.

Article 9

Paragraphe 12 : « Le Comité prend note des renseignements fournis par la délégation selon lesquels des mesures sont prises au Royaume-Uni pour mettre les lois antiterrorisme en conformité avec l’article 9 du Pacte, et demande instamment aux autorités de Jersey, Guernesey et l’île de Man de prendre des mesures correspondantes. »

9.1Bien que le Royaume-Uni ait maintenu sa réserve relative à cet article concernant Jersey, l’île a adopté des dispositions similaires à celles de la loi de 2000 sur le terrorisme dans la loi de 2002 (Jersey) sur le terrorisme, et a ensuite demandé au Royaume-Uni de lever sa réserve.

Article 10

10.1Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Article 11

Paragraphe 13 : « Le Comité recommande que les autorités de Jersey envisagent d’amender la législation pertinente en vue de lever la réserve émise au sujet de l’article 11 du Pacte. »

11.1À la suite de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Benest contre Le Maistre [1998 JLR 213] la Royal Court est tenue d’exercer sa liberté de décision concernant une demande d’acte à peine de prison en vertu des dispositions de l’article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il existe ainsi une protection adéquate pour garantir que le Royaume-Uni n’enfreindra pas le Pacte si la dérogation est levée.

11.2En conséquence, la dérogation obtenue au nom de Jersey concernant l’article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’est plus nécessaire et il a été demandé officiellement au Royaume-Uni de la lever au nom de Jersey conformément à l’article 11.

Articles 12 – 16

12.1Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de ces articles.

Articles 17 et 26

Paragraphe 14 : « Le Comité recommande la prise de mesures visant à supprimer et à interdire toute discrimination motivée par l’orientation sexuelle (art. 17 et 26). »

17.1Le 5 juillet 2006 les États ont adopté la loi de 2006 (Jersey) sur les délits à caractère sexuel qui, lorsqu’elle entrera en vigueur, portera, entre autres, modification de la loi relative aux circonstances dans lesquelles les relations sexuelles anales sont légales en abolissant la discrimination entre les sexes.

17.2Ainsi, le fait, pour deux personnes consentantes âgées d’au moins 16 ans, d’accomplir un acte de sodomie en privé ne constituera plus une infraction au droit coutumier. En outre, le fait pour une personne âgée de moins de 16 ans de commettre un acte de sodomie avec une personne âgée de 16 ans ou plus ne sera plus constitutif d’une infraction (mais un acte de sodomie accompli dans des toilettes publiques sera toujours considéré comme ayant été commis en public).

17.3De plus, on travaille activement à l’introduction d’une nouvelle loi sur la discrimination (Jersey) que l’on espère voir soumise à l’Assemblée des États de Jersey en 2006 (prière de voir de rapport relatif à l’article 26). Il est envisagé qu’en 2007 une consultation publique ait lieu sur la législation visant à interdire la discrimination sexuelle fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle et la transsexualité.

Articles 18 – 19

Prière de voir le rapport relatif à l’article 2 ci-dessus.

Article 20

Loi sur la criminalité (haine raciale) (Jersey)

20.1En 2002, les États de Jersey ont décidé d’ériger en infraction pénale les actes impliquant une incitation à la haine raciale. Les propositions relatives à une loi sur la criminalité (haine raciale) (Jersey) doivent être présentées à l’Assemblée des États de Jersey pour discussion en 2006. Cette loi érigera en infraction pénale le fait d’avoir recours à un comportement, des paroles ou des écrits menaçants, abusifs ou insultants destinés ou propres à provoquer la haine raciale, et pourrait comporter une disposition concernant les actes de violence à l’égard de groupes raciaux.

20.2Ces dispositions s’étendront également, sous réserve de certaines interdictions, à la publication ou à la distribution de documents, au fait de montrer ou de faire passer un enregistrement d’images, à la diffusion d’émissions et à la représentation en public d’une pièce de théâtre. La détention de documents propres à attiser la haine raciale en vue de procéder à l’une quelconque des actions susmentionnées sera également constitutive d’une infraction.

20.3Sous réserve de l’adoption de ce projet de loi par les États, on peut espérer que la nouvelle loi entrera en vigueur en 2007. C’est ainsi qu’il est proposé de résoudre le problème de la haine raciale, par une loi discrète distincte de la loi sur la discrimination (voir le rapport sur l’article 26 ci-après), parce que cette adoption impliquera des sanctions pénales plutôt que des peines civiles.

20.4Telle est déjà la position que, dans les affaires qui sont portées devant les tribunaux en vertu du droit pénal en vigueur, ces derniers adoptent lorsqu’ils envisagent la peine appropriée en cas de circonstances aggravantes à caractère raciste. Il en est ainsi depuis plusieurs années. Cette nouvelle loi renforcerait la protection contre des comportements racistes grâce à la création de nouvelles infractions pénales.

Article 21

21.1Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Article 22

Loi sur les relations du travail (Jersey)

22.1À la suite d’une vaste consultation publique en vue de la mise en place d’un cadre destiné à assurer de bonnes relations du travail à Jersey, le Comité de l’emploi et de la sécurité sociale a établi un rapport en 2002 sur la législation relative aux relations du travail. Un projet de loi sur les relations du travail a été élaboré et publié par le Comité pour consultation publique en septembre 2004. En même temps, le Forum de l’emploi a fait paraître un document de consultation sur la teneur des codes de bonnes pratiques destinés à accompagner le projet de loi. Ce dernier a été adopté par l’Assemblée des États le 17 mai 2005. On est en attente de la sanction royale.

22.2Ce projet de loi va, entre autres, clarifier le statut des organismes syndicaux en tant que personnes morales, grâce à une définition assez large pour couvrir la plupart des syndicats, des associations d’employeurs et des associations de personnels. La loi leur accordera les droits ou responsabilités juridiques des autres personnes morales et permettra de tirer au clair les obligations et les immunités des syndicats et des associations d’employeurs, ainsi que de leurs responsables et de leurs membres.

22.3Cette nouvelle loi est considérée comme promouvant les droits consacrés par la Convention internationale de l’OIT de 1948, avec lesquels elle est compatible dans la mesure où l’île est liée par cette convention. Tous les détails de ce projet de loi sont accessibles sur le site Web des États de Jersey www.gov.je.

Articles 23 -24

Loi sur le mariage et l’état civil (Jersey)

23.1La loi de 2001 (Jersey) sur le mariage et l’état civil est entrée en vigueur le 1er mai 2002. Elle a remplacé la loi de 1842 sur l’état civil et a été conçue pour actualiser les procédures d’enregistrement des naissances, décès et mariages. Les modifications apportées par cette loi profiteront à une grande partie de la collectivité.

23.2En vertu de cette nouvelle loi, la cérémonie du mariage civil peut se tenir dans des lieux agréés autres que le bureau d’état civil, et les ministres et les prêtres de toutes les églises pourront célébrer les mariages dans leurs églises hors de la présence de l’officier de l’état civil de la paroisse. Elle donne également aux couples un plus grand choix de lieux pour se marier.

23.3Cette loi actualise, grâce à de nouvelles et meilleures dispositions, les droits et responsabilités relatifs à l’enregistrement des naissances. Tous les détails en sont accessibles sur le site Web d’informations juridiques de Jersey www.jerseylegalinfo.je.

Article 25

Paragraphe 17. « S’agissant du retrait de la réserve de l’État partie concernant l’article 25, le Comité engage les autorités à introduire de nouvelles réformes garantissant à tous les habitants le plein droit de prendre part à la gestion des affaires publiques. »

25.1Le 24 février 2006, les Conseil des ministres a présenté une proposition aux États visant à convenir qu’il faut revenir sur les restrictions actuelles concernant la capacité des employés et des responsables du secteur public à exercer des fonctions politiques, y compris à se porter candidats à des élections, et que les employés et responsables ci-après dudit secteur public devraient être éligibles à des fonctions politiques, et donc admis à participer à des activités politiques sous certaines réserves :

Électriciens d’aéroports

Membres du service de sauvetage et de lutte contre les incendies des aéroports

Fonctionnaires de grade 11 ou inférieur

Personnel éducatif, technique et de soutien de grade 11 ou inférieur

Personnel du service d’ambulance d’urgence

Travailleurs soutiens de famille

Membres du service de sauvetage et de lutte contre les incendies

Enseignants universitaires de Highlands College

Travailleurs manuels

Personnel médical

Infirmières et sages-femmes

Employés du service postal

Gardiens de prison

Directeurs de prison

Personnel des centres d’accueil pour enfants

Enseignants

Animateurs de groupes de jeunes

25.2Les employés et responsables ci-après seraient inéligibles à des fonctions politiques, mais pourraient tout de même se porter candidats aux élections législatives sous certaines conditions –

Fonctionnaires de grade 12 ou supérieur

Personnel éducatif, technique et de soutien de grade 12 ou supérieur

Chefs d’établissements scolaires

Officiers de police

Le Directeur général et les responsables de zone du service de lutte contre les incendies

Le directeur et le directeur adjoint de la prison

25.3Selon ces propositions, les salariés désignés comme étant « éligibles à des fonctions politiques » seraient libres de participer à toute activité politique, à savoir – sous certaines réserves – de se porter candidats aux élections de l’Assemblée des États ou comme Connétables, de soutenir publiquement un candidat ou de jouer un rôle public dans toute affaire à caractère politique.

Article 26

Paragraphe 18. « Le Comité recommande que les autorités mènent à son terme le processus en cours d’adoption de textes législatifs proscrivant toute discrimination raciale. Conformément à l’article 26, les autorités devraient également édicter des lois interdisant toute discrimination et garantissant à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. »

Projet de loi sur la discrimination (Jersey)

26.1Le 14 mai 2002, les États de Jersey ont voté à l’unanimité en faveur d’une proposition visant à élaborer une loi sur la discrimination raciale. Après mûre réflexion, il a été décidé qu’il serait souhaitable de proposer une loi promouvant non seulement l’élimination de la discrimination raciale, mais également d’autres formes de discrimination. Un document de consultation publique publié en juillet 2006 a lancé l’idée d’une loi d’habilitation globale et de l’introduction, dans un premier temps, d’une protection contre la discrimination raciale. La période de consultation se termine en octobre 2006.

26.2La loi sur la discrimination vise à établir les secteurs dans lesquels la discrimination ne devrait pas être tolérée. Elle assurera une protection à tous ceux qui souffrent d’un préjudice en raison de la discrimination ou d’un ensemble d’actes interdits, comme le traitement inéquitable, la publicité illégale, le harcèlement et d’autres pratiques discriminatoires dans certaines conditions, et prévoira un mécanisme de mise en œuvre pour les plaintes déposées en vertu de la loi.

26.3Il est proposé que la loi couvre l’emploi, y compris la sélection pour l’embauche, le traitement des employés, les travailleurs contractuels, les partenariats, les organisations professionnelles ou syndicales, les organismes professionnels et la formation professionnelle, et également la discrimination dans l’éducation, la fourniture de biens, de matériels et de services, l’accès aux locaux publics et leur utilisation, la disposition ou la gestion des locaux de clubs et l’appartenance à ces clubs.

26.4La première partie de la législation relative la discrimination, qui doit être introduite en 2007, comprendrait la loi principale accompagnée des règles destinées à interdire la discrimination fondée sur la race, la couleur, la nationalité, l’origine ethnique ou nationale.

26.5La future législation de Jersey prévoira également, au minimum, la protection contre la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la transsexualité, le handicap et l’âge. Cependant, il est reconnu qu’il est important de ne pas oublier que la législation doit tenir compte de la taille de l’île et de l’impact qu’elle aura sur ses ressources. Afin que la protection fournie soit étendue et qu’on parvienne à un équilibre, cette législation doit être introduite par étapes, permettant ainsi d’organiser la consultation et l’information qui conviennent sur les effets de la loi.

Droits de succession pour les enfants nés hors mariage

26.6Un certain nombre de documents de consultation ont été publiés mais le 11 novembre 2003, l’Assemblée des États a adopté les propositions ci-après :

Abroger les lois relatives à la succession pour permettre à toute personne de léguer ses biens meubles par testament comme elle l’entend, sous réserve du paragraphe b) ci-dessous;

Créer, au sein de la Royal Court, une juridiction habilitée à rendre les ordonnances qu’elle juge appropriées, en ce qui concerne l’administration des biens meubles, permettant d’obtenir à partir de ces biens une somme adéquate pour l’entretien des personnes qui étaient à la charge du défunt;

Prévoir une nouvelle loi pour l’héritage des biens meubles en cas de succession ab intestat, ayant pour effet d’accorder une part de l’héritage au conjoint survivant et une autre partie à égalité à tous les enfants du défunt, légitimes ou non; et

Prévoir une protection pour les exécuteurs testamentaires et les administrateurs chargés de l’administration des biens du défunt à titre bénévole.

26.7Un projet de loi a été élaboré et est en cours d’examen. Il est prévu qu’il soit présenté à l’Assemblée des États de Jersey au cours de 2007.

Article 27

27.1 Il n’y a rien de nouveau à signaler dans le cadre de cet article.

Diffusion des informations relatives au Pacte

28.1Les observations finales du Comité des droits de l’homme sur les quatrième et cinquième rapports du Royaume-Uni concernant les dépendances de la Couronne Jersey, Guernesey et l’île de Man faites en 2000 ont été publiées dans un rapport (R.C.1/2001) et présentées aux États de Jersey en janvier 2001.

APPENDICE B

Rapport du Bailliage de Guernesey et de ses dépendances

Sixième rapport périodique du Bailliage de Guernesey conformément à l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Réponse au Comité sur les observations finales relatives aux droits civils et politiques du 27 mars 2000 (CCPR/C/79/Add.119)

Paragraphe 8

Le statut des conventions internationales est le même dans le Bailliage de Guernesey que dans le Royaume-Uni : elles ne sont pas directement applicables par les tribunaux à moins d’être intégrées dans le droit interne, ce qui n’a pas été le cas du Pacte dans le Bailliage de Guernesey. Si le Royaume-Uni décidait d’incorporer le Pacte dans son droit interne, les autorités de Guernesey reconsidéreraient la question.

Paragraphe 9

Tous les fonctionnaires de police reçoivent actuellement une formation en droit et en procédure, dont font partie les droits de l’homme, y compris, par exemple, le droit et la procédure relatifs à l’arrestation et à la détention des suspects. Ce droit et cette procédure sont maintenant consacrés dans la loi de 2003 (Bailliage de Guernesey) sur les pouvoirs de la police et les moyens de preuve en matière pénale, qui est considérée comme étant totalement conforme à la Convention européenne relative aux droits de l’homme et au sujet de laquelle tous les fonctionnaires de police bénéficient d’une formation. De même, il est considéré comme essentiel que les gardiens de prison fassent l’objet d’une formation en matière de droits de l’homme. La police et les gardiens de prison suivent, au Royaume-Uni, une formation comportant un enseignement sur les droits de l’homme. Les juges et les avocats de Guernesey sont aussi parfaitement au fait des questions relatives aux droits de l’homme à la suite de l’adoption de la loi de 2000 (Bailliage de Guernesey) sur les droits de l’homme qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2006 et par laquelle la Convention relative aux droits de l’homme est intégrée au droit interne.

Paragraphe 10

La loi de 1986 (Guernesey) sur les décisions administratives (révision), telle qu’amendée est en cours d’examen. Il est prévu que des propositions visant à mettre en place un organisme totalement indépendant seront présentées aux États de Délibération avant la fin de 2006. Cet examen est effectué sans préjuger les pouvoirs des tribunaux du Bailliage d’examiner au plan judiciaire et de casser, le cas échéant, les décisions administratives (par exemple parce qu’elles sont injustifiées ou disproportionnées). En outre, un certain nombre de tribunaux indépendants ont été établis pour statuer sur des types particuliers de décisions administratives (par exemple en rapport avec le logement, la planification et, depuis 2007, l’impôt foncier).

Paragraphe 12

En 2002, les États de Délibération ont adopté la loi de 2002 (Bailliage de Guernesey) sur le terrorisme et la criminalité qui portait abrogation de la loi de 1990 (Bailliage de Guernesey) sur la prévention du terrorisme et qui est entrée en vigueur le 16 juillet 2002. Il s’agissait d’une réplique, à Guernesey, des dispositions de la loi de 2000 sur le terrorisme du Royaume-Uni, qui mettait fin au pouvoir unilatéral du Procureur de sa Majesté d’autoriser le maintien en détention d’une personne soupçonnée d’activités terroristes au-delà de la période de garde à vue initiale de 48 heures sans traduire le détenu devant un tribunal. La position juridique du Bailliage est donc la même que celle du Royaume-Uni.

L’adoption de la loi de 2002 signifiait que le Bailliage était prêt à ce que la ratification par le Royaume-Uni de deux conventions des Nations Unies – pour la répression des attentats terroristes à l’explosif (1997) et pour la répression du financement du terrorisme (1999) – lui soit applicable.

Paragraphe 14

On procède actuellement à un examen de la législation du Bailliage relative aux infractions à caractère sexuel et il est prévu que des propositions visant à aligner l’âge du consentement à des relations hétérosexuelles et celui du consentement à des relations homosexuelles seront déposées devant les États de Délibération vers la fin de 2006 ou le début de 2007. Prière de voir également les observations relatives au paragraphe 16 ci-dessous.

Paragraphe 16

Conformément à la loi de 2004 (Bailliage de Guernesey) sur la prévention de la discrimination (dispositions potestatives), les États de Délibération ont adopté l’ordonnance de 2005 (Guernesey) sur la discrimination sexuelle (emploi), qui porte interdiction de celle-ci sur le lieu de travail et création de recours à son encontre.

Paragraphe 17

Sercq est actuellement en train d’adopter une nouvelle Constitution du droit de Sercq (2006) qui entraînera une réforme du processus électoral et de la composition du parlement. Pour plus d’informations, prière de voir le paragraphe 2 du sixième rapport ci-dessous.

Paragraphe 18

La loi de 2005 (Bailliage de Guernesey) sur la haine raciale porte création d’infractions spécifiques à l’encontre d’actes visant ou propres à provoquer la haine raciale, à savoir des paroles ou un comportement ou l’affichage de documents écrits, la distribution, l’exposition ou la présentation d’un enregistrement, la publication ou la diffusion de documents écrits, la représentation publique de pièces de théâtre, le fait de distribuer, de montrer ou de passer un enregistrement, la diffusion d’émissions et la détention de documents attisant la haine raciale. Les personnes jugées coupables d’une infraction en vertu de cette loi sont passibles d’un maximum de sept ans d’emprisonnement ou d’une amende indéterminée, ou des deux.

De plus, la loi de 2006 (Bailliage de Guernesey) sur la protection contre le harcèlement porte création de recours au civil et au pénal contre tout comportement pouvant être assimilé au harcèlement d’un tiers. Il s’agit, en l’occurrence, de comportements destinés à faire peser sur les personnes une menace de violence, à les alarmer ou à les angoisser.

Le parlement du Bailliage a également adopté une loi [la loi de 2004 (Bailliage de Guernesey) sur la prévention de la discrimination –dispositions potestatives)] lui permettant de prévoir la prévention de la discrimination par le biais d’un acte de droit dérivé. Cette loi fait figurer le pouvoir de mettre en œuvre les accords internationaux. Il s’agit, selon elle, de la discrimination contre toute personne pour des raisons de race, de couleur, de sexe, d’orientation sexuelle, de langue, de religion, de conviction, d’opinions politiques ou autres, d’origine nationale, sociale ou ethnique, d’appartenance à une minorité nationale, d’âge, de handicap, de changement de sexe, de biens, de naissance ou de situation de famille ou autre.

PREMIÈRE PARTIE

Généralités

Le cadre général dans lequel les droits civils et politiques consacrés par le Pacte sont protégés dans le Bailliage de Guernesey est entièrement présenté dans l’aperçu figurant dans appendice 1 ci-dessous. Les observations présentées dans la première partie des cinq rapports précédents restent valables.

DEUXIÈME PARTIE

Article 1 ( Droit à l’autodétermination)

Paragraphe 1

2.À partir du 1er mai 2004, l’effectif du parlement de Guernesey a été réduit, passant de 57 à 47 membres avec droit de vote, dont 45 sont élus directement au suffrage universel dans sept circonscriptions, chacune d’elles élisant soit six, soit sept membres. Les deux membres restants sont des représentants des États d’Aurigny. À Aurigny, les dix membres du parlement sont élus au suffrage universel direct. À Sercq, 12 membres du parlement sont élus directement au suffrage universel. Les 40 membres restants sont titulaires de leur siège en raison de droits découlant de la propriété de certains biens. Toutefois, la composition du parlement de Sercq, baptisé Chief Pleas, est en cours d’examen à la suite de quoi il est probable que, lorsque la loi de  2006 sur la Constitution de Sercq sera adoptée, la totalité ou la majorité de ses membres seront élus au suffrage universel direct. Dans les trois îles, le système de gouvernement et le mode d’élection reflètent le souhait des populations respectives.

Paragraphe 2

3.Il n’existe aucun facteur ni aucun problème qui fasse obstacle à la libre disposition des biens et des ressources naturelles des personnes au cours de leur vie. Certaines restrictions s’appliquent aux dispositions post mortem, aux fins de la protection des droits du conjoint survivant et des enfants. En avril 2003, les États de Guernesey ont nommé un comité chargé d’effectuer un examen complet des lois de l’île relatives à la succession, qui concerne, sans être limitatif, a) l’illégitimité et la succession ab intestat, et b) les héritiers non désignés de biens immobiliers. À la suite de cet examen, les États de Délibération se pencheront, en septembre 2006, sur la loi de 2006 (Guernesey) relative à la réforme du droit (succession et dispositions diverses). Dans notre rapport précédent, il a été indiqué que, dans l’île de Sercq, les biens immobiliers revenaient au fils aîné. Conformément à la loi de 1999 (Sercq) sur les biens immobiliers (succession), toutes les règles de droit et les règles coutumières donnant priorité aux héritiers de sexe masculin ont été abolies.

Paragraphe 3

4.Il est convenu par le Royaume-Uni et les habitants du Bailliage que ces derniers ont le droit d’être totalement indépendants ou de conserver leur statut autonome de dépendance de la Couronne.

Article 2 ( Mise en œuvre du Pacte)

5.En ce qui concerne le paragraphe 1 (non-discrimination), le parlement du Bailliage a adopté la loi de 2004 (Bailliage de Guernesey) sur la prévention de la discrimination (dispositions potestatives) qui leur permet, par le biais d’un acte de droit dérivé, de pourvoir à la prévention de la discrimination.

Pour ce qui est du paragraphe 2, la loi de 2000 (Bailliage de Guernesey) sur les droits de l’homme, qui a pris effet le 1er septembre 2006, assure l’application à Guernesey de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il n’y a là aucun rapport direct avec le Pacte, mais cela manifeste un attachement aux principes de ce dernier et beaucoup des droits énoncés correspondent à ceux qui y sont consacrés.

Article 3 ( Égalité des sexes)

Les États de Guernesey tiennent toujours beaucoup à adopter les mesures appropriées permettant d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les milieux. En septembre 2003, ils ont pris les résolutions suivantes :

1)Adopter une loi interdisant la discrimination et promouvoir l’égalité des chances et la diversité;

2).Convenir que, lorsque la nouvelle loi sera en vigueur,

a)Une législation déléguée relative à la discrimination fondée sur le sexe sera mise à l’étude;

b)Il sera demandé au Gouvernement du Royaume-Uni d’inclure Guernesey dans sa ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La loi dont il est question à l’alinéa premier du paragraphe ci-dessus est la loi de 2004 (Bailliage de Guernesey) sur la prévention de la discrimination (dispositions potestatives) qui est entrée en vigueur le 6 septembre 2005. La législation déléguée relative à la discrimination fondée sur le sexe a été mise en œuvre par l’ordonnance de 2006 (Guernesey) relative à la discrimination fondée sur le sexe.

Le tableau de l’appendice 2 fait apparaître l’accroissement de l’activité économique des femmes à Guernesey depuis 1971.

Les femmes représentent 19,1 % des membres des États de Guernesey, contre 30 % pour les États d’Aurigny et 37 % pour les Chief Pleas de Sercq. Sur les 121 avocats de la Royal Court, 34 (soit 28 %) sont des femmes.

On compte 2 164 garçons et 2 013 fille dans l’enseignement primaire public contre 232 garçons et 272 filles dans l’enseignement primaire privé. Pour l’enseignement secondaire les chiffres sont de 1 693 garçons et 1 505 filles dans les établissements publics contre 420 garçons et 625 filles dans les établissements privés.

Quelque 129 garçons et 172 filles suivent un enseignement à plein temps au Guernesey College of Further Education (collège d’enseignement supérieur de Guernesey), 406 garçons et 490 filles faisant des études supérieures hors de l’île.

Article 4 ( Dérogations)

En mars 2005, les États ont établi un organisme baptisé Emergency Powers Authority (Autorité des pouvoirs d’exception) comprenant le Premier ministre et deux autres ministres qui, en cas d’état d’urgence, peuvent prendre les mesures appropriées nécessaires pour préserver et maintenir en l’état l’approvisionnement et les services essentiels à la vie et protéger les intérêts économiques du Bailliage, le bien-être et la sécurité de la collectivité, sauvegarder la santé publique, assurer la sécurité, garantir le droit, maintenir l’ordre et accomplir tous les actes de gouvernement en matière exécutive et administrative.

Article 5 ( Interprétation)

Il n’y a rien à ajouter aux observations présentées dans les rapports antérieurs.

Article 6 ( Droit à la vie)

Le taux de mortalité infantile a été en moyenne de 4,5 pour 1 000 naissances vivantes pendant la période de cinq ans 1999-2003. Sur 525 décès à Guernesey en 2005, 12 ont été des morts violentes ou accidentelles. On a dénombré neuf décès à Sercq en 2005 dont un dû à un accident. Le dernier cas de meurtre au Bailliage remonte à janvier 2006.

À la demande du parlement de l’île, la ratification par le Royaume-Uni du Protocole 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été étendue au Bailliage en avril 2004. Ce protocole a pour effet d’abolir la peine de mort, y compris en temps de guerre.

Article 7 ( Interdiction de la torture, etc.)

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture est en cours d’examen de la part des autorités insulaires.

Article 8 ( Interdiction de l’esclavage et du travail forcé)

Il n’y a rien à ajouter aux observations présentées dans les rapports antérieurs.

Article 9 ( Droit à la liberté et à la sécurité de la personne)

Les lieux de détention, à Guernesey, sont les suivants :

a)La prison (ouverte en 1989)

b)Les cellules de garde à vue au commissariat de police

c)Les cellules de détention de courte durée (48 heures) des services douaniers

d)Une unité de court séjour pour les adolescents nécessitant une prise en charge

e)L’hôpital psychiatrique.

Les services publics de santé mentale assurent le traitement d’une gamme étendue de troubles psychiques et comportementaux, la politique prédominante étant celle de la porte ouverte. Si la grande majorité des personnes qui suivent un traitement le font volontairement, quelques patients, réputés dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui, peuvent être internés sans leur consentement en vertu de la loi portant modification de la loi de 1939 sur le traitement psychiatrique. En 2005, on a enregistré 63 hospitalisations par décision des autorités à l’Hôpital psychiatrique public, dont 25 pour une durée supérieure à sept jours.

Les mineurs ne peuvent être placés en établissement surveillé que selon certains critères.

Les statistiques de 2005 sont les suivantes :

	Prison	Police	Douane
Décès en détention	1	0	0
Plaintes contre des fonctionnaires	3	64	4
a)	Déclarées fondées	0	22	1
b)	Déclarées non fondées	0	34	3
c)	Réglées de façon officieuse	0	8	0
d)	Autres	3 *	0	0
e)	Déclarée non fondée - Sercq		1
Fouilles corporelles		22	86
Fouilles corporelles rapprochées		0	0
Nombre maximum de détenus - Guernesey	126
Nombre minimum - Guernesey	89
Nombre maximum de détenus - Sercq	1
Nombre minimum de détenus - Sercq	0

*Une plainte retirée;

Deux fonctionnaires faisant l’objet d’une plainte ont démissionné avant la clôture de l’enquête .

La loi de 203 (Bailliage de Guernesey) sur les pouvoirs de la police et les moyens de preuve en matière pénale comporte des dispositions détaillées concernant les pouvoirs des fonctionnaires de la police et du service des douanes pour interpeller et fouiller les suspects, perquisitionner les locaux, placer les individus en état d’arrestation et en détention, et regroupe les règles relatives à l’interrogatoire et au traitement des individus ainsi qu’à la présentation et à la recevabilité des preuves en matière pénale. Les codes de bonnes pratiques qui en découlent concernent l’interpellation et la fouille, la détention, le traitement et l’interrogatoire des individus, la perquisition, l’identification des suspects et l’enregistrement des interrogatoires.

Article 10 ( Traitements des détenus)

La loi de 2003 (Bailliage de Guernesey) sur la mise en liberté sous caution prévoit le droit de libérer les détenus sous caution et prescrit les règles qui régissent la libération sous caution dans les procédures pénales. À part cela, il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les précédents rapports.

Article 11 ( Interdiction de l’emprisonnement pour incapacité à exécuter une obligation contractuelle)

Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les rapports précédents.

Article 12 ( Droit à la liberté de mouvement)

20. Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les rapports précédents.

Article 13 ( Expulsion des étrangers)

21.Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les rapports précédents.

Article 14 ( Égalité entre les tribunaux)

22.Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les rapports précédents.

Article 15 ( Peines rétroactives)

23.Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les rapports précédents

Article 16 ( Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique)

24.Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les rapports précédents.

Article 17 ( Droit au respect de la vie privée)

25.La loi de 2003 sur la réglementation des pouvoirs d’enquête (Bailliage de Guernesey) présente un régime légal complet relatif à l’interception des communications, l’acquisition et la divulgation des données des communications, la surveillance et les enquêtes secrètes, les enquêtes sur les données cryptées et l’examen approfondi des pouvoirs d’enquête par un commissaire indépendant. Les codes mis au point en vertu de cette loi ont trait à des domaines spécifiques, comme l’interception du courrier et la surveillance secrète

La loi de 2002 (Bailliage de Guernesey) sur la réinsertion des délinquants dispose que les condamnations pénales une fois purgées n’on pas lieu d’être révélées (par exemple) par une personne en quête d’un emploi. Il existe certaines exceptions pour des types particuliers de professions (par exemple celles qui impliquent le contact avec des enfants). Ces exceptions figurent dans l’ordonnance de 2006 relative à la loi de 2002 (Bailliage de Guernesey) sur la réinsertion des délinquants (entrée en vigueur, exclusions et dérogations).

Article 18 ( Droit à la liberté de pensée etc.)

26.Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les rapports précédents.

Article 19 ( Droit à la liberté d’opinion et d’expression)

27.Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les rapports précédents.

Article 20 ( Interdiction de la propagande relative à la guerre etc.)

Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les rapports précédents.

Article 21 ( Droit de réunion pacifique)

29. Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les rapports précédents.

Article 22 ( Droit à la liberté d’association)

Les commentaires figurant dans le premier rapport restent valables. Il n’y a pas de partis politiques au Bailliage, mais il n’existe aucune restriction qui en empêche la création, le cas échéant.

Article 23 ( Droits relatifs à la famille et au mariage)

La loi portant amendement de la loi de 2003 sur les affaires matrimoniales (Guernesey) permet à la division des affaires matrimoniales de la Royal Court de rendre des ordonnances d’occupation provisoire concernant le domicile conjugal. Elle comporte également des dispositions relatives aux saisies sur salaire pour pourvoir à l’exécution des ordonnances d’entretien. À part cela, il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les rapports précédents.

Article 24 ( Droits des enfants)

Les États de Délibération ont résolu de reprendre dans son intégralité la législation relative à la garde et à la protection des enfants et des jeunes, y compris la manière dont les enfants à risque peuvent être placés en institution et dont les tribunaux doivent traiter les jeunes délinquants. On prévoit que cette législation sera adoptée au début de 2007. À part cela, il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans la rapports précédents.

Article 25 ( Participation à la vie publique)

La composition du parlement de Sercq, dénommé Chief Pleas, est en cours d’examen. Il en découlera probablement que la totalité, ou du moins la majorité, de ses membres seront élus au suffrage direct.

Article 26 ( Égalité devant la loi)

34.Il n’y a rien à ajouter aux commentaires figurant dans les rapports précédents.

Article 27 ( Droits des minorités)

35.Il n’y a rien à a ajouter aux commentaires figurant dans les rapports précédents.

Appendice 1 au rapport du Bailliage de Guernesey

Document de base faisant partie du rapport des États parties

Bailliage de Guernesey

I. LE PAYS ET LA POPULATION

1.Les îles Anglo-Normandes sont constituées d’un groupe d’îles, d’îlots et de rochers situés dans la Manche dans le Golfe de Saint-Malo, au large de la côte nord-ouest de la France. Bien qu’elles fassent partie des îles britanniques, elles ne font pas partie du Royaume-Uni. Elles sont divisées entre les bailliages de Jersey et de Guernesey. Le Bailliage de Jersey comprend l’île la plus vaste et la plus méridionale de l’archipel et deux petits îlots et récifs constituant respectivement les Ecrehous et les Minquiers.

2.Le Bailliage de Guernesey (appelé ci-après « le Bailliage »), qui fait l’objet du présent aperçu, comprend les îles de Guernesey (y compris Herm, Jethou et Lihou), Aurigny et Sercq (avec Brecqhou), ainsi que les îlots et récifs qui en dépendent. Les îles habitées sont les îles de Guernesey, Aurigny et Sercq :

PopulationSuperficie

(en km²)

Guernesey (y compris Herm, Jethou et Lihou) (2004)60 382 65

Aurigny (2001) 2 294 8

Sercq (y compris Brecqhou) (2001) 591 5,5

Ensemble du Bailliage63 267 78,5

Le taux de répartition de la population est de100 femmes pour 98 hommes.

Population âgée de moins de 15 ans: 15,7 %

Population âgée de plus de 65 ans: 15,5 %

Population dans les zones urbaines: 27,6 %

Le recensement de 2001 a donné les résultats suivants concernant le lieu de naissance des habitants:

Baillage de Guernesey38 485

Jersey 403

Royaume-Uni 16 400

République d’Irlande 391

Portugal 1 116

Autres pays de l’UE 944

Autres pays d’Europe 411

Autres 1 484

59 807

Le recensement n’a pas donné lieu à des statistiques sur l’appartenance religieuse. La religion prédominante est le christianisme et il existe un nombre relativement faible de musulmans, d’israélites et autres.

3.Ces îles sont des dépendances de la Couronne (elles ne font pas partie du Royaume-Uni et ne sont pas non plus des colonies), et jouissent d’une indépendance complète, sauf en ce qui concerne les relations internationales et la défense qui relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni. Guernesey, Aurigny et Sercq sont gouvernées par leurs assemblées législatives élues respectives, l’administration des affaires courantes étant assurée par divers département et comités essentiellement constitués de membres élus appartenant à ces assemblées. Les départements et les comités sont chargés de fonctions spécifiques et s’appuient sur un corps de fonctionnaires efficaces, compétents et dévoués.

4.On trouvera ci-après quelques données statistiques de base établies à partir des plus récentes informations disponibles :

Produit national brut (PNB)1 508 millions de livres (estimation de 2004)

PNB par habitant24 538 livres (estimation de 2004)

Produit national brut1 568 millions de livres (estimation de 2004)

Taux d’inflation 3,4 % (juin 2006)

Excédent national: 9 223 millions de livres (2004)

Dette extérieure Aucune

Taux de chômage 0,59 % (mars 2006)

Taux d’alphabétisation Non disponible – supposé être d’environ 100 %

Pourcentage de la population censée parler sa langue maternelle Non disponible – environ 100 %

Espérance de vie Hommes 77,5 ans

Femmes 82,1 ans

Taux de mortalité infantile 4,5 pour 1000 naissances (moyenne 1999/03)

Taux de mortalité maternelle Néant depuis 20 ans

Taux de fécondité 1,54 (2001)

Pourcentage de la populationHommes de moins de 15 ans 8,8 %

(recensement de 2001)Femmes de moins de 15 ans 8,4 %

Hommes de plus de 65 ans 6,6 %

Femmes de plus de 65 ans 9,1 %

II. STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE

A. Système de gouvernement

5.Le système de gouvernement du Bailliage, dont les origines sont très anciennes, a évolué progressivement au cours d’une longue période. Il repose néanmoins sur le principe démocratique et l’autorité des assemblées législatives respectives de Guernesey, d’Aurigny et de Sercq est incontestée dans chacune des îles. Le système de gouvernement traduit bien la nature prudente et le sens civique de la population du Bailliage.

La Couronne et le Bailliage

6.La Couronne britannique reste responsable, en dernier ressort, du bon gouvernement du Bailliage; elle exerce ses prérogatives par l’intermédiaire du Conseil privé conformément aux recommandations formulées par les ministres du Gouvernement du Royaume-Uni en leur qualité de Conseillers privés. Toutefois, la Couronne est pleinement consciente du droit de la population du Bailliage à l’autodétermination, et n’est pas susceptible d’exercer le moindre pouvoir théorique de légiférer en dernier ressort sans le consentement des autorités du Bailliage. Le Ministre des affaires constitutionnelles du Royaume-Uni est le membre du Conseil privé responsable au premier chef des affaires du Bailliage et il est le centre de communication entre le Bailliage, la Couronne et le Gouvernement du Royaume-Uni. Il est chargé de transmettre les lois du Bailliage au Conseil privé (après consultation avec tous autres ministres du gouvernement éventuellement concernés) pour qu’elles reçoivent le blanc-seing royal.

Le Bailliage et le Parlement

7.Le Bailliage n’est pas représenté au Parlement du Royaume-Uni et les lois du Parlement n’y sont pas automatiquement applicables. Cependant, dans les rares occasions où il peut être convenu qu’il est nécessaire de donner effet à la législation du Royaume-Uni dans le Bailliage, des consultations ont lieu entre le Gouvernement du Royaume-Uni et les autorités du Bailliage au sujet non seulement du contenu et de la finalité de la législation en question, mais aussi de la méthode à suivre pour donner effet à cette législation dans le Bailliage.

Relations constitutionnelles avec le Royaume-Uni

8.Les relations constitutionnelles et économiques entre le Royaume-Uni et le Bailliage ont été examinées par une commission nommée en 1969. Tout en acceptant le principe selon lequel le Parlement du Royaume-Uni ne légifère pas, sans le consentement du Bailliage, sur des questions concernant les affaires intérieures, elle a néanmoins estimé que le Royaume-Uni devait avoir le pouvoir d’intervenir en dernier ressort dans toute affaire intéressant le Bailliage, y compris le pouvoir de légiférer, tant qu’il conservait la responsabilité des relations extérieures et du bon gouvernement du Bailliage.

9.« Bon gouvernement » signifie, selon, la définition que Lord Bach en a donnée à la Chambre des lords le 3 mai 2000, que « en cas de grave défaillance ou de crise de l’administration de la justice ou de l’ordre public, la Couronne pourrait exercer les pouvoirs résultant de ses prérogatives résiduelles en intervenant dans les affaires intérieures des îles Anglo-Normandes et de l’île de Man ». Toutefois, ces observations reprennent ce qui a été perçu comme étant la sagesse de la Commission royale de 1969. Comme il a été dit au paragraphe 6 ci-dessus, on considère maintenant que les relations constitutionnelles ont évolué et qu’un quelconque pouvoir résiduel de légiférer en dernier ressort sans le consentement des autorités du Bailliage n’est guère plus que théorique.

Relations constitutionnelles avec l’Union européenne

10.La situation du Bailliage a été réexaminée quand le Royaume-Uni a présenté sa demande d’adhésion à l’Union européenne en 1971. Le règlement négocié accordait aux îles Anglo-Normandes, dont le Bailliage fait partie intégrante, le bénéfice d’une relation spéciale avec la Communauté européenne en vertu du Protocole 3 au Traité d’adhésion. Conformément à ce protocole, les îles du Bailliage se trouvent à l’intérieur de la zone douanière commune et bénéficient du tarif extérieur commun de la Communauté européenne et sont assujetties aux articles 28 à 31 du Traité (dont elles profitent aussi des avantages) instituant la Communauté européenne qui interdit la mise en place de restrictions quantitatives concernant les importations et les exportations. Conformément au règlement 706/73, elles sont également tenues à certaines règles relatives à la protection de la concurrence dans le commerce des produits agricoles, mais seulement dans la mesure où les îles importent et exportent ces produits. Cependant, les autres dispositions des traités communautaires ne s’appliquent pas aux îles Anglo-Normandes et, en conséquence, à toutes fins autres que douanières et concernant les restrictions sur les importations et les exportations, les îles sont en fait des « pays tiers ». L’entrée en vigueur, le 1er novembre 1993, du Traité relatif à l’Union européenne et du Traité d’Amsterdam le 2 octobre 1997 n’a pas modifié la situation constitutionnelle consacrée par le Protocole 3 au Traité d’adhésion.

11.Le Protocole 3 garantissait et entérinait la relation constitutionnelle du Bailliage avec le Royaume-Uni dans le cadre de la Communauté européenne. Cette situation ne peut être modifiée sans que le Protocole le soit également, et toute modification du Protocole implique l’accord unanime de la totalité des États membres de la Communauté européenne, ainsi que le consentement de la population des îles.

Fonctions exercées sous l’autorité de la Couronne d’Angleterre

12.Les fonctions exercées sous l’autorité de la Couronne dans le Bailliage ou à Guernesey sont les fonctions de Lieutenant Gouverneur, Bailli, Adjoint au Bailli, Procureur (Attorney-General), Contrôleur (Solicitor General), Greffier, Receveur général, Shérif et Sergent.

13.Le Lieutenant Gouverneur, est le représentant personnel de la Reine dans le Bailliage et l’intermédiaire officiel entre la Couronne et les autorités du Bailliage. Il est Commandant en chef, mais n’est appelé à exercer les fonctions correspondant à ce titre qu’en période d’hostilités.

14.Le Bailli est le chef du pouvoir judiciaire et le haut dignitaire sans obédience politique chargé de présider le Parlement de l’île. Il est traditionnellement le défenseur et l’avocat des immunités et privilèges de l’île. Il assure également, avec le Gouverneur général, la liaison entre le Gouvernement de Guernesey et la Couronne. Il est secondé, dans l’exercice de ses fonctions, par l’Adjoint au Bailli.

15.Le Procureur et le Contrôleur sont les conseillers juridiques de la Couronne et des trois assemblées législatives de Guernesey, Aurigny et Sercq. Le Procureur et, à un moindre degré, le Contrôleur sont également responsables de la procédure pénale et de l’élaboration de la législation. Ni l’un ni l’autre ne peut exercer à titre privé. Ils sont, dans leurs fonctions, indépendants du gouvernement.

16.Le Greffier est à la fois au service du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire de Guernesey. Il fait également fonction d’officier de l’état civil assurant l’enregistrement des naissances, décès et mariages à Guernesey et à Sercq.

17.Le Receveur général s’occupe du recouvrement et de la comptabilité des droits et redevances à acquitter à la Couronne et, de manière générale, des recettes fiscales de la Couronne dans l’ensemble du Bailliage. Il est soumis à l’autorité des responsables du Trésor de sa Majesté ( Lords of her Majesty’s Treasury).

18.Le Shérif et le sergent sont des auxiliaires du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire de Guernesey. Le Shérif assure l’exécution des jugements et sentences des tribunaux et veille au maintien de l’ordre dans les instances judiciaires et à l’Assemblée législative de l’île. Le Sergent est chargé de signifier les assignations, citations à comparaître et autres actes judiciaires à Guernesey, assure la représentation judiciaire des personnes absentes et s’acquitte de toute autre fonction qui peut lui être confiée par les tribunaux et l’Assemblée législative.

Pouvoirs des Assemblées législatives respectives

Le Gouvernement du Bailliage est assuré par trois juridictions distinctes. Guernesey, Herm et Jethou sont administrés par les États de Guernesey (qu’il ne faut pas confondre avec les États de Délibération, pouvoir législatif), Aurigny par les États d’Aurigny, et Sercq et Brecqhou par les Chief Pleas (grands plaids) de Sercq. Cependant, les États de Guernesey sont financièrement et administrativement responsables de certains services publics d’Aurigny, et appliquent dans cette île le barème des impôts, droits et taxes en vigueur à Guernesey (qui font partie des recettes générales de Guernesey), ainsi que la législation relative aux services relevant de Guernesey. À Aurigny, l’aérodrome, l’immigration, la police, les services sociaux, la santé, l’éducation et les questions d’adoption relèvent de la compétence des autorités de Guernesey.

20.Les Assemblées législatives ont l’initiative de la législation interne, et les États de Délibération (l’Assemblée de Guernesey) sont habilités à promulguer la législation pénale dans l’ensemble du Bailliage ainsi que, à Aurigny, celle qui est relative aux services réservés mentionnés au paragraphe 19 ci-dessus. Sous réserve de ces privilèges, les gouvernements respectifs déterminent le niveau des dépenses et des impôts, définissent la politique budgétaire et économique, et, de manière générale, veillent à la bonne gouvernance du Bailliage. Chaque assemblée législative est complètement indépendante du Parlement du Royaume-Uni, à la fois pour ce qui est de légiférer et de lever les impôts, à la seule réserve concernant la responsabilité, en derniers ressort, de la bonne gouvernance du Bailliage (voir, à ce sujet, les commentaires des paragraphes 6, 8 et 9 ci-dessus).

Composition de chaque assemblée législative

Guernesey

21.Les États de Guernesey, conformément aux dispositions de la loi de 1948 (Guernesey) sur la Réforme (Reform Law), telle qu’amendée, se composent de deux chambres, à savoir les États de Délibération et les États d’Élection. Le seul rôle des États d’Élection consiste à siéger en collège électoral pour l’élection des jurats, dont les fonctions sont inconnues au Royaume-Uni, mais sont assez proches de celles de jurés à demeure.

22.Les États de Délibération sont l’Assemblée législative de Guernesey et tirent leur autorité et leurs pouvoirs du common law et de la Reform (Guernsey) Law, 1948, telle qu’amendée. En sont membres, outre le Bailli qui en est Président de droit, 45 députés, deux représentants des États d’Aurigny, et les deux Hauts Magistrats de la Couronne (le Procureur de sa Majesté et le Contrôleur de sa Majesté), qui en sont membres sans droit de vote.

23.Les députés du peuple sont élus au suffrage universel des adultes. Les États de Délibération (ci-après dénommés « les États ») ont un mandat de quatre ans, à l’issue duquel sont organisées des élections générales. Les États exercent des fonctions exécutives ou administratives par l’intermédiaire de 10 ministères, chacun d’eux étant responsable de ses actes devant les États et devant en rendre compte aux États. Les ministères sont établis en fonction d’une résolution des États leur conférant des mandats spécifiques ou sont constitués en vertu d’une loi leur conférant des pouvoirs et des fonctions statutaires. Voici la liste de ces ministères :

Trésor et ressources

Commerce et emploi

Culture et loisirs

Éducation

Environnement

Santé et services sociaux

Intérieur

Logement

Services publics

Sécurité sociale.

En plus de ces 10 ministères, il existe un certain nombre de comités qui exercent des fonctions non exécutives, telles que la surveillance, l’examen des projets de loi et du fonctionnement de l’Assemblée législative.

24.Les États ont progressivement constitué un corps de fonctionnaires permanent placé sous l’autorité et le contrôle direct des ministères des États. À Guernesey, c’est donc des États, et non de la Couronne comme au Royaume-Uni, que la fonction publique tire son autorité.

25.Les États se réunissent chaque mois pour examiner les propositions dont ils sont saisis par les ministères et les comités. Ces propositions concernent par exemple, la politique économique et budgétaire, la présentation et l’adoption de projets de loi, ainsi que différents postes de dépenses. Cependant les décisions adoptées par une législature des États ne lient en aucune manière les législatures à venir et, l’équivalent d’un « gouvernement de Cabinet » étant inconnu à Guernesey, aucun ministère ni comité des États ne peut les contraindre à adopter telle pou telle mesure aussi importante qu’elle puisse être. Guernesey ignore la politique partisane, de sorte que l’adoption d’une mesure nécessite un haut degré de consensus de la part des membres des États, qui sont des membres indépendants.

26. Le Policy Council est composé d’un Premier ministre élu et des ministres qui sont à la tête des 10 ministères, et il a mission d’examiner toutes les propositions et les rapports présentés aux États pour délibération. Les ministères et les comités des États s’appuient sur une fonction publique professionnelle forte de 1 800 fonctionnaires. Chaque ministère et chaque comité a à sa tête un Chief Officer. Le Chief Executive des États est le chef de la fonction publique de Guernesey et le Chief Officer du Policy Council. Les ministères emploient aussi directement environ 3 000 agents ne faisant pas partie de la fonction publique, notamment des travailleurs manuels (1 300) des infirmières (760), des enseignants (550), des fonctionnaires de police (150) et des agents des douanes (70).

Aurigny

27.Les États d’Aurigny sont l’Assemblée législative d’Aurigny et tirent leur autorité et leurs pouvoirs de la loi de 2004 sur le gouvernement d’Aurigny (Government of Alderney Law, 2004). Ils comprennent le Président d’Aurigny, qui est le chef civil et le représentant de l’île, élu au suffrage universel pour un mandat de quatre ans, et 10 membres également élus au suffrage universel des adultes pour un mandat de quatre ans. À l’exception des services relevant des États de Guernesey, les autres services administratifs d’Aurigny relèvent des Comités des États d’Aurigny. Le système de gouvernement d’Aurigny est très proche du système en vigueur à Guernesey et s’appuie sur un corps restreint de fonctionnaires. Néanmoins, les États de Délibération peuvent légiférer pour Aurigny sur toute question avec le consentement des États d’Aurigny et sans ce consentement en matière pénale et pour tous les services réservés dont il est question au paragraphe 19 ci-dessus. En considération des responsabilités exercées par Guernesey pour ces services réservés, Aurigny est représenté par deux membres aux États de Délibération de Guernesey.

Sercq

28.Les Chief Pleas (Grands Plaids) de Sercq sont l’Assemblée législative de Sercq et tirent leur autorité et leurs pouvoirs de la loi de 1951 (Sercq) sur la réforme (Reform (Sark) Law, 1951). La composition des Chief Pleas est en cours d’examen, mais en sont membres actuellement :

i)Le Seigneur de Sercq;

ii)Le Sénéchal;

iii)Les 40 vassaux de Sercq qui, avec leur Seigneur et un petit nombre de propriétaires détenant leurs bien en priorité perpétuelle, sont les seuls propriétaires de toutes les terres de l’île; et

iv)Douze députés élus au suffrage universel des adultes pour un mandat de trois ans.

29.Le Seigneur de Sercq est le chef civil et le représentant de l’île. Cette fonction est héréditaire. Le Sénéchal, toutefois, est Président de droit des Chief Pleas, et est nommé par le Seigneur avec l’approbation du Lieutenant Gouverneur du Bailliage.

30.Les Chief Pleas de Sercq se réunissent généralement quatre fois par an et, selon un système de comités, assurent l’administration de l’île selon des modalités très proches de celles décrites pour les États de Guernesey et les États d’Aurigny. Comme ils le font pour Aurigny, les États de Délibération peuvent légiférer pour Sercq en matière pénale sans le consentement des Chief Pleas, mais dans tous les autres domaines l’accord préalable des Chief Pleas est nécessaire.

Questions orales

31.Étant donné que les États de Guernesey, lors de leur session mensuelle, débattent essentiellement des affaires publiques, la pratique des questions orales constitue le meilleur moyen d’obtenir des renseignements (auxquels les membres n’auraient pas nécessairement accès autrement) sur les intentions ou la pratique des ministères et des comités des États. Le règlement de la procédure autorise les membres des États à poser, après notification préalable, des questions auxquelles le Président du comité concerné répond verbalement avant le début des travaux sur les points inscrits à l’ordre du jour de la séance. Selon une autre procédure, les questions peuvent faire l’objet de réponses écrites qui sont distribuées à tous les membres des États et aux médias.

B. Le pouvoir judiciaire

32.Dans le Bailliage, le pouvoir judiciaire est entièrement indépendant du pouvoir politique et n’est donc soumis ni à l’autorité ni au contrôle des États de Guernesey, des États d’Aurigny ou des Chief Pleas de Sercq. Le Bailli de Guernesey est le Président aussi bien de la Royal Court que de la Court of Appeal. Le Bailli est le seul juge du droit à la Royal Court.

33.Le Procureur et le Contrôleur de la Couronne sont les principaux conseillers du Bailliage en ce qui concerne le droit du Bailliage et représentent la Couronne dans toutes les affaires pénales. Le Procureur, et dans une moindre mesure le Contrôleur, sont responsables de l’application de la législation pénale et de la conduite des procédures pénales déclenchées par les Hauts Magistrats de la Couronne et en leur nom. Guernesey a sa propre force de police placée sous l’autorité générale du Ministère de l’intérieur des États de Guernesey et organisée sur le modèle de la police du Royaume-Uni. La police de Guernesey est invitée de temps à autre à prêter son concours pour assurer le maintien de l’ordre dans les petites îles d’Aurigny et de Sercq. Elle fait l’objet d’inspections périodiques de l’Inspector of Constabulary de la Couronne.

34.L’administration de toutes les instances judiciaires de Guernesey incombe au Bailli, tandis qu’à Aurigny elle incombe au Président du tribunal d’Aurigny, et à Sercq au Sénéchal.

Les instances judiciaires

35.Le système judiciaire de Guernesey est un système à trois niveaux, à savoir la Court of Appeal, la Royal Court et la Magistrate’s Court. Il y a également une instance très ancienne, le Tribunal ecclésiastique, qui, outre les affaires ecclésiastiques, traite des affaires d’homologation ne donnant pas lieu à litige. À Aurigny, il y a le Tribunal d’Aurigny, et à Sercq le Tribunal du Sénéchal. Ces tribunaux, tout comme la Royal Court de Guernesey, ont pleine compétence en matière civile.

La Court of Appeal

36.La Court of Appeal de Guernesey, créée en vertu de la loi de 1961 (Guernesey) sur la Court of Appeal, a des compétences à la fois civiles et pénales conformément aux dispositions de cette loi. Dans l’exercice de ses compétences, elle est désignée, selon les cas, par les expressions « Division civile » ou « Division pénale ».

37.Le Bailli est de plein droit juge de la Court of Appeal et président de la Cour. Il lui est interdit de siéger à la Cour d’appel dans une affaire jugée par une cour inférieure dont il assurait la présidence. Les autres juges (appelés juges ordinaires) sont nommés par la Couronne et comprennent généralement d’éminents juristes membres du barreau en Angleterre et au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord, ainsi que dans le Bailliage de Jersey. La Court of Appeal doit être composée d’un nombre impair de juges qui ne peut être inférieur à trois.

38.Au civil, sont susceptibles d’un recours devant la Court of Appeal les décisions de la Royal Court siégeant en tant qu’Ordinary Court et les décisions de la Division des affaires matrimoniales de la Royal Court, mais le droit de faire appel de certaines décisions judiciaires est soumis à certaines restrictions clairement énoncées dans la loi de 1961 (Guernesey) sur la Cour d’appel.

39.En matière pénale, une personne reconnue coupable d’une infraction majeure ou mineure par la Royal Court peut faire appel du verdict de culpabilité devant la Court of Appeal uniquement sur une question de fait, ou sur une question de droit et de fait, ou pour tout autre motif que la Court of Appeal estime suffisant pour justifier un recours, et, avec l’autorisation de la Court of Appeal, la personne déclarée coupable peut faire appel de la peine prononcée à la suite du verdict, à moins que la sentence ne soit une peine prévue par un texte de loi. Aux termes de la loi de 1998 (Guernesey) sur la Magistrate’s Court (appel en matière pénale), les décisions rendues en matière pénale par la Magistrate’s Court sont susceptibles d’un recours sur une question de droit devant la Court of Appeal.

40.En matière civile, les décisions de la Court of Appeal ne sont pas susceptibles d’appel devant sa Majesté en Conseil ou sans l’autorisation de la Court of Appeal, sauf si le litige porte sur un montant égal ou supérieur à 500 livres. S’il est recevable, le recours est examiné par le Comité judiciaire du Conseil privé qui est la plus haute juridiction d’appel pour le Bailliage.

41.En matière pénale, les décisions de la Court of Appeal sont susceptibles d’appel devant sa Majesté en Conseil et aucune disposition de la loi de 1961 (Guernesey) sur la Court of Appeal ne préjuge du droit de grâce qui est la prérogative de la Couronne.

La Royal Court

La Royal Court est compétente en matière aussi bien civile que pénale à Guernesey. Elle siège en tant que

i)Court of Chief Pleas (Cour des grands plaids); ou

ii)Full Court (Cour plénière); ou

iii)Ordinary Court (Cour ordinaire); ou

iv)Court of Matrimonial Causes (Tribunal des affaires matrimoniales).

43.La Royal Court est présidée par le Bailli ou son adjoint et comprend le Bailli ou son adjoint assisté de 12 jurats. Le Bailli ou son adjoint sont les seuls juges du droit à la Royal Court et ont toujours été des juristes professionnels. La fonction de jurat est très ancienne et est inconnue au Royaume-Uni. Elle est assez proche de celle de juré à demeure.

44.La Royal Court siégeant en tant que Court of Chief Pleas comprend le Bailli ou son adjoint et au moins sept jurats. Elle siège trois fois par an quand les Seigneurs des fiefs qui doivent directement hommage à la Couronne, les Advocates et les Constables des dix paroisses doivent être présents et répondre personnellement à l’appel lorsqu’il est donné lecture de la liste de ces hauts dignitaires. La Cour est également saisie, et procède à l’examen, de certains rapports qui lui sont présentés par les autorités concernées en vertu d’une obligation statutaire et traitant, par exemple, de l’état des cours d’eau de l’île, ou qui lui sont présentés à sa demande expresse, au sujet, par exemple, des locaux à usage public soumis à son autorisation. Toutefois, les séances des Chief Pleas en sont venues à revêtir un caractère essentiellement cérémoniel et deux de ces séances annuelles n’ont maintenant plus lieu (sauf si le Bailli les convoque spécialement).

45.La Royal Court siégeant en tant que Full Court est constituée du Bailliou de son adjoint et d’au moins sept jurats. Elle n’est pas compétente en tant que juridiction de première instance en matière civile, mais elle statue sur certains recours introduits contre des décisions des ministères et des comités des États. La Full Court est compétente en tant que juridiction de première instance en matière pénale :

Pour toute infraction majeure commise en un lieu quelconque dans le Bailliage;

Lorsque la Magistrate’s Court de Guernesey estime qu’une infraction dépasse son domaine de compétence, ou que la peine appropriée est une peine plus lourde que celle que la Magistrate’s Court pourrait imposer;

Lorsque l’Ordinary Court parvient à la même conclusion au sujet d’une infraction qui lui est renvoyée par le Tribunal d’Aurigny ou de Sercq;

Lorsqu’une personne accusée d’une infraction (autre que des voies de fait) passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à trois mois choisit d’être jugée par la Full Court.

46.La Royal Court siégeant en session plénière en tant que Full Court est également une juridiction d’appel en matière pénale. Il existe un droit de recours devant la Royal Court en session plénière (Full Court) contre un verdict de culpabilité ou contre une peine prononcée par la Magistrate’s Court ou la Royal Court en tant qu’Ordinary Court, sauf dans les cas où l’appel est expressément interdit par la loi. L’accusation peut également faire appel devant la Royal Court en session plénière d’un verdict d’acquittement prononcé par la Magistrate’s Court ou la Royal Court en tant qu’Ordinary Court. À l’exception des cas d’acquittement, toutes les décisions rendues en matière pénale par le Tribunal d’Aurigny et le Tribunal du Sénéchal de Sercq sont susceptibles d’appel devant la Royal Court en session plénière (Full Court).

47.La Royal Court siégeant en tant qu’Ordinary Court est constituée du Bailli ou de son adjoint ou d’un lieutenant Bailli et d’au moins deux jurats. L’Ordinary Court a compétence en première instance pour examiner toutes actions civiles intentées à Guernesey, y compris celles résultant d’une Clameur de Haro (voir le paragraphe 60), et s’occupe, en dehors de tout contentieux, de nombreuses questions telles que les transferts de propriété foncière, (lorsqu’elle siège en tant que Conveyancing Court), l’enregistrement des testaments relatifs à des biens immobiliers, les brevets, les modèles et les marques commerciales, les statuts des sociétés anonymes, et la nomination de tuteurs à la personne et aux biens des mineurs, des malades mentaux et des prodigues.

48.Les décisions rendues par la Magistrate’s Court dans la plupart des affaires civiles sont susceptibles d’appel devant l’Ordinary Court. Sont également susceptibles d’appel devant l’Ordinary Court les décisions rendues en matière civile par le Tribunal d’Aurigny et le Tribunal du Sénéchal de Sercq. Bien que l’Ordinary Court ne soit pas une juridiction d’appel en matière pénale, elle peut examiner en première instance certaines affaires pénales résultant d’infractions commises à Aurigny ou à Sercq s’il apparaît que l’infraction en cause ou la sanction appropriée pour cette infraction dépasse la compétence du Tribunal d’Aurigny ou du Tribunal du Sénéchal de Sercq.

49.La Division des affaires matrimoniales de la Royal Court a été constituée en vertu de la loi de 1939 (Guernesey) sur les affaires matrimoniales, et comprend le Bailli ou son adjoint et quatre jurats, ou bien le Bailli ou son adjoint siégeant seul. Sinon, la Royal Court peut nommer Commissioner of the Royal Court une personne ayant exercé pendant au moins dix ans au barreau de Guernesey, d’Angleterre, d’Écosse, d’Irlande du Nord ou de Jersey et l’autoriser à exercer à la fois les fonctions et les compétences de la Cour et de la Division des affaires matrimoniales.

50.Sous réserve de certaines exceptions, la Cour est compétente pour examiner en première instance toutes les affaires de divorce, de séparation judiciaire ou de nullité de mariage, les demandes de déclaration judiciaire de décès et de dissolution du mariage s’y rapportant; et tous les autres litiges, procès et affaires en matière matrimoniale visés par la loi de 1939 (Guernesey) sur les affaires matrimoniales. La Cour est également la juridiction d’appel pour les affaires de séparation judiciaire et questions connexes examinées en première instance par le Tribunal d’Aurigny ou le Tribunal du Sénéchal de Sercq.

La Magistrate’s Court

51.La Magistrate’s Court est présidée par un Magistrate ou un jurat faisant fonction de Magistrate suppléant, et a compétence pour juger les infractions pénales mineures et en matière civile lorsque le litige porte sur un montant ne dépassant pas 2 500 livres. Les décisions de la Magistrate’s Court sont susceptibles d’appel, en matière pénale, devant la Royal Court en session plénière (voir également les paragraphes 39 et 46) et, en matière civile, devant la Royal Court en tant qu’Ordinary Court. Un Magistrate peut également intervenir en tant que Coroner, mais uniquement à la demande des Magistrats de la Couronne.

Le Tribunal ecclésiastique

52.Le Tribunal ecclésiastique se compose du juge, qui est le Doyen de Guernesey et du Commissaire de l’évêque de Winchester, assisté de ses neuf assesseurs qui sont les recteurs des autres paroisses de Guernesey. Outre les affaires ecclésiastiques de diverses natures, le Tribunal ecclésiastique a le pouvoir d’homologuer un testament et de désigner un exécuteur testamentaire et est également autorisé à prononcer la liquidation des biens meubles appartenant à un suicidé.

Le Tribunal d’Aurigny

53.Le Tribunal d’Aurigny est constitué d’au moins trois jurats faisant partie des jurats d’Aurigny nommés par l’un des ministres de sa Majesté. L’un des jurats est désigné pour assurer la présidence du Tribunal. Le Tribunal a en première instance compétence illimitée en matière civile dans les affaires ayant leur origine à Aurigny. Les jugements du Tribunal en matière civile sont susceptibles d’appel devant la Royal Court de Guernesey siégeant en tant qu’Ordinary Court.

54.En matière pénale, sauf dans certains cas, le Tribunal d’Aurigny a compétence, en vertu de la loi de 2004 sur le Gouvernement d’Aurigny, pour examiner en première instance les infractions passibles d’une amende ne dépassant pas 5 000 livres ou d’une peine de prison de trois au maximum, ou des deux, sauf dans les affaires donnant lieu à des peines multiples, auquel cas le montant des amendes imposées est actuellement de 10 000 livres. Les décisions ainsi imposées en matière pénale sont susceptibles d’appel devant la Royal Court de Guernesey siégeant en formation plénière (Full Court). Pour toutes les autres affaires pénales ayant leur origine à Aurigny, cependant, la juridiction de première instance est la Royal Court de Guernesey siégeant en tant qu’Ordinary Court.

Le Tribunal du Sénéchal de Sercq

55.Le Tribunal du Sénéchal est présidé par le Sénéchal. En matière civile, il s’agit d’une juridiction de première instance à compétence illimitée dont les jugements sont susceptibles d’appel devant la Royal Court de Guernesey siégeant en tant qu’Ordinary Court.

56.En matière pénale, le Tribunal du Sénéchal a compétence en première instance dans les affaires portant sur des infractions passibles d’une peine d’amende ne dépassant pas 2 500 livres ou d’une peine d’emprisonnement d’un mois au maximum, ou des deux, sauf s’il est prononcé des peines multiples, auquel cas le montant total des amendes est actuellement de 5 000 livres. Les décisions ainsi rendues en matière pénale sont susceptibles d’appel devant la Royal Court de Guernesey siégeant en session plénière. Pour toutes les autres affaires pénales ayant leur origine à Sercq, cependant, la juridiction de première instance est la Royal Court de Guernesey siégeant en tant qu’Ordinary Court.

Le procès

57.En matière pénale, le droit et la procédure applicables dans le Bailliage sont généralement les mêmes qu’en Angleterre et au Pays de Galles. Les procès criminels dans le Bailliage prennent la forme d’un débat contradictoire entre l’accusation et la défense. Le prévenu étant, de par la loi, présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie, l’accusation ne bénéficie d’aucun avantage apparent ou réel sur la défense. Le prévenu a le droit d’engager un conseil juridique pour sa défense ou, dans un procès devant la Royal Court, d’avoir un conseil juridique nommé d’office pour assurer sa défense, et s’il est placé en détention provisoire, il peut recevoir la visite de son conseil juridique pour préparer convenablement sa défense. Conformément à la loi de 2003 (Bailliage de Guernesey) sur le conseil juridique, un système complet d’aide juridique établi en bonne et due forme est maintenant disponible, administré par un Commissaire à l’aide juridique indépendant et des services assurés par des cabinets privés et financés par les États.

58.Les affaires pénales sont normalement jugées en audience publique et les règles concernant l’administration de la preuve sont rigoureusement appliquées. Si ces règles ne sont pas respectées, le jugement pourra être infirmé en appel. Pendant le procès, le prévenu a le droit d’entendre tous les témoins à charge, puis de procéder à leur contre-interrogatoire, normalement par l’intermédiaire de son conseil; de citer des témoins à sa décharge, lesquels, faute de comparaître de leur plein gré, peuvent y être légalement contraints; et de s’adresser au tribunal, personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil. Le prévenu ne peut être lui-même interrogé que s’il consent à témoigner sous serment en sa faveur. En pareil cas, il ne peut être soumis à un contre-interrogatoire sur sa moralité et autres aspects de sa personnalité qu’en des circonstances exceptionnelles; en règle générale, l’accusation n’est pas admise à produire de tels éléments de preuve.

59.Le système du jury ne s’applique pas dans le Bailliage. Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept jurats. Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l’intention des jurats et leur explique les dispositions applicables. Les jurats décident de la culpabilité ou de l’innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c’est le Bailli qui annonce le verdict. Le verdict peut être décidé à la majorité simple. Si les jurats déclarent le prévenu non coupable, l’accusation ne peut faire appel de la décision et le prévenu ne peut être jugé à nouveau pour la même infraction. S’il est déclaré « coupable », le condamné peut se pourvoir en appel devant la Court of Appeal.

La Coroner’s Court

60.À Guernesey, le Magistrate ou son suppléant peut faire fonction de Coroner, mais uniquement à la demande des Magistrats de la Couronne. Les Coroners enquêtent sur les morts violentes et non naturelles ou les morts subites de cause inconnue. Dans le cas d’une mort subite de cause inconnue, il n’y a pas lieu de procéder à une enquête si, à la suite d’une autopsie, les Magistrats de la Couronne estiment que le décès était dû à des causes naturelles. Si les Magistrats de la Couronne estiment qu’il y eu mort violente ou non naturelle, ou si le défunt est décédé en prison ou dans d’autres circonstances prévues par la loi, ils inviteront le magistrat, faisant fonction de Coroner, à procéder à une enquête, et il appartient à la Coroner’s Court de déterminer le moment, le lieu et les circonstances du décès. Le Coroner siège seul.

Les juridictions civiles

61.Le common law du Bailliage dérive du droit coutumier de Normandie. Récemment, cependant, le droit de Guernesey s’est de plus en plus anglicisé. Les dispositions de droit écrit sont rédigées en anglais et dérivent fréquemment de la législation anglaise correspondante. Le droit coutumier normand a perdu de son importance, et le common law anglais, qui est le seul à faire autorité, s’applique de plus en plus lorsque la coutume est inappropriée ou inexistante. Néanmoins, le droit coutumier de Normandie continue de jouer un rôle considérable à Guernesey en ce qui concerne le droit foncier et le droit successoral. Les sources de la législation du Bailliage sont :

Les lois adoptées par les États de Délibération, les États d’Aurigny et les Chief Pleas de Sercq qui ont obtenu la sanction de sa Majesté en Conseil;

Les ordonnances prises par les États de Délibération, les États d’Aurigny ou les Chief Pleas de Sercq;

Les règlements et ordonnances promulgués en vertu des dispositions des lois adoptées comme indiqué ci-dessus;

Les lois du Parlement du Royaume-Uni et les instruments statutaires adoptés en vertu de ces lois, applicables au Bailliage en vertu d’un arrêté en Conseil avec le consentement des États de Délibération, des États d’Aurigny et des Chief Pleas de Sercq;

Les lois du Parlement du Royaume-Uni qui s’appliquent expressément au Bailliage;

Les règlements de la Communauté européenne applicables au Bailliage en vertu du Protocole 3 – bien que l’adoption de dispositions législatives par les autorités locales soit généralement nécessaire pour instituer des sanctions ou des voies d’exécution.

Les décisions judiciaires pertinentes constituent également une source de droit dans le Bailliage. Lorsqu'aucun précédent clair ne se dégage de la jurisprudence du Bailliage, les tribunaux du Bailliage se fondent généralement sur le droit de Normandie et le droit anglais pour statuer sur les affaires dont ils sont saisis.

62.Une injonction peut être prononcée en vertu de dispositions de la législation moderne et également en vertu de pouvoirs coutumiers.

Les Advocates de la Royal Court

63.Les juristes pratiquant dans le Bailliage sont connus sous le nom de Advocates de la Royal Court de Guernesey. Pour être admis au barreau de Guernesey comme Advocate de la Royal Court,il faut avoir eu sa résidence habituelle dans le Bailliage pendant au moins trois ans avant l’âge de 16 ans et

1)a)Être membre du barreau d’Angleterre et du Pays de Galles, du barreau d’Irlande du Nord, ou de la Faculty of Advocates d’Écosse; ou

b)Être Solicitor auprès de la Supreme Court d’Angleterre et du Pays de Galles, de la Supreme Court of Judicature d’Irlande, ou en Écosse; et

2)Être titulaire, soit :

a)D’une licence ou d’une maîtrise en droit d’une université française, ou

b)D’un « Certificat d’études juridiques françaises et normandes » délivré par l’Université de Caen (ou d’un diplôme équivalent); et

3)Avoir fait à Guernesey auprès d’un Advocate de la Royal Court ayant exercé pendant au moins cinq ans, un stage

a)D’au moins 12 mois dans le cas d’un membre du barreau d’Angleterre et du Pays de Galles, du barreau d’Irlande du Nord ou de la Faculty of Advocates d’Écosse qui n’a pu établir, à la satisfaction de la Royal Court, qu’il a effectué un stage d’au moins six mois dans la juridiction concernée, ou

b)D’au moins six mois dans les autres cas; et

4)Avoir passé un examen organisé par un comité sous l’autorité de la Royal Court.

Les avocats du Bailliage combinent les fonctions exercées en Angleterre par un barrister et un solicitor. Tout juriste est autorisé à exercer dans le Bailliage, mais seul un Advocate de la Royal Court a le droitde plaider devant les tribunaux de Guernesey, d’Aurigny et de Sercq et de donner des consultations sur le droit local dans les limites du Bailliage.

Les tribunaux administratifs

64.Guernesey a adopté un système de tribunaux administratifs qui exercent des fonctions judiciaires distinctes de celles des autres tribunaux. En règle générale, ils ont été créés par une loi qui précise leur composition, leurs fonctions et leur procédure. Ils sont, par rapport aux autres juridictions, plus accessibles, moins formels et moins coûteux. Leurs membres ont aussi des connaissances spécialisées dans les domaines particuliers dont ils ont à s’occuper.

65.La création du système des tribunaux dans le Bailliage est un phénomène relativement récent. Ces tribunaux, qui sont indépendants du gouvernement, statuent sur des différends entre particuliers – par exemple, les tribunaux du travail jouent un rôle déterminant dans le règlement des conflits professionnels. Ceux qui s’occupent des questions de sécurité sociale statuent sur les plaintes présentées par des particuliers contre les autorités concernées, tandis que les tribunaux fiscaux statuent sur le contentieux entre pouvoirs publics et particuliers. Les décisions des tribunaux administratifs peuvent avoir un caractère contraignant pour les autorités concernées ou prendre la forme de recommandations.

66.Les membres des tribunaux administratifs sont choisis parmi des personnes indépendantes inscrites sur une liste établie, après consultation effectuée selon des modalités précisées par la loi. Il y a d’autres tribunaux qui s’occupent de la protection de l’emploi, de la discrimination fondée sur le sexe, des appels concernant le logement, de la planification, du règlement des services collectifs et (depuis 2007), des impôts fonciers.

67.Un autre type de tribunal administratif, l’Administrative Decision Review Board, examine les plaintes émanant de particuliers contre les actes de l’administration dans des secteurs où il n’existe pas de droit de recours ou de possibilité de saisir une instance judiciaire. La composition de chaque Review Board est déterminée au cas par cas. Le Review Board se compose de membres des États qui ne doivent pas être membres du ministère ou du comité dont les décisions sont contestées et qui doivent être à l’abri de tout autre conflit d’intérêts. Les doyens de Douzaines peuvent également faire partie des Review Boards.

III. CADRE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

A. Autorités compétentes en matière de droits de l’homme

Les conventions suivantes ont été ratifiées au nom du Bailliage :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Aux termes de la Constitution du Bailliage, et conformément à ses relations constitutionnelles avec le Royaume-Uni, un certain nombre de droits et de libertés sont inhérents à l’individu en tant que membre de la société. Ces droits et libertés ne peuvent être restreints que par une décision démocratique des États ou, en dernier ressort, par sa Majesté en Conseil. Le rôle des États n’est donc pas de conférer des droits, mais plutôt de déterminer s’il convient de les restreindre ou non, compte tenu du nécessaire équilibre entre les besoins de la société et ceux de l’individu. Les paragraphes qui suivent décrivent les mécanismes et les garanties juridiques assurant le respect des droits de l’homme dans le Bailliage.

Aide juridictionnelle

69.Conformément à la loi de 2003 (Bailliage de Guernesey) sur l’aide juridictionnelle, il est maintenant possible d’avoir accès à un système officiel complet d’aide juridictionnelle administré par un Legal Aid Commissioner (Commissaire à l’aide juridictionnelle) indépendant et des services fournis par des cabinets privés et financés par les États.

Indemnisation pour condamnation ou détention par suite d’une erreur judiciaire

70.Il n’y a pas dans le Baillage de dispositions de lois prévoyant le versement d’une indemnité aux personnes condamnées ou détenues à la suite d’une erreur judiciaire. Les plaignants peuvent néanmoins demander réparation en engageant une action civile devant les juridictions civiles des îles.

Indemnisation des personnes victimes d’une infraction ou d’un accident

71.Le versement d’une indemnité à titre de réparation aux victimes d’une infraction ou aux familles de personnes décédées à la suite d’un accident fait l’objet

De la loi de 1990 (Bailliage de Guernesey) sur la justice pénale (indemnisation); et

De la loi de 1900 relative à la compensation qui pourra être accordée aux familles de personnes dont la mort aura été causée par accident, telle qu’amendée par la loi de 1960 (Guernesey) sur les accidents mortels et par la loi de 1965 (Bailliage de Guernesey) sur les accidents mortels et la réforme du droit (diverses dispositions).

72. Les tribunaux peuvent ordonner à une personne reconnue coupable d’une infraction d’indemniser la victime de toute atteinte à son intégrité physique ou à ses biens (y compris l’état de terreur et de détresse directement lié à la commission de l’infraction) résultant de cette infraction ou de toute infraction dont le tribunal a tenu compte dans la détermination de la peine. Lorsque le tribunal rend une ordonnance d’indemnisation à l’encontre d’un délinquant qui avait moins de 17 ans au moment des faits, il peut et doit, si le délinquant est âgé de moins de 14 ans, ordonner que l’indemnité soit payée par le père, la mère ou le tuteur de l’auteur de l’infraction. L’indemnisation de la victime doit passer avant l’application d’une peine d’amende lorsque le tribunal envisage les deux. En outre, les victimes d’infractions violentes peuvent réclamer des dommages-intérêts en engageant une action en responsabilité civile devant une juridiction civile. Des propositions concernant un système général d’indemnisation sont en préparation et pourraient entrer en vigueur en 2001.

73.En ce qui concerne l’indemnisation de la famille d’une personne décédée à la suite d’un accident, les tribunaux peuvent ordonner le paiement d’une indemnité s’ils estiment que le décès de la victime est imputable à une faute, ou à la négligence, ou à l’incompétence, ou à l’incapacité de l’auteur de l’accident.

B. Incorporation des instruments relatifs aux droits de l’homme dans le droit interne

74.Le Bailliage n’est pas un État souverain, mais une dépendance de la Couronne. En droit international, le Gouvernement de sa Majesté est responsable des relations internationales du Bailliage. La position du Bailliage à l’égard des accords internationaux conclus par le Gouvernement de sa Majesté est un problème qui doit être déterminé par l’accord lui-même. Selon la pratique acceptée, les autorités du Bailliage sont avisées et consultées avant qu’un accord international soit ratifié au nom du Bailliage ou lui soit déclaré applicable.

75.À une exception près présentée ci-dessous, les traités et conventions ne sont pas incorporés directement dans le droit interne. En revanche, si des modifications doivent être apportées à la législation pour permettre au Bailliage de se conformer à un traité ou à une convention, le ministère concerné des États présente un projet de loi destiné à donner effet aux articles pertinents du traité ou de la convention. Par exemple, en vertu de la loi de 1994 (Bailliage de Guernesey) sur les Communautés européennes (mise en œuvre), les États peuvent, par le biais d’une ordonnance, appliquer toute disposition de la Communauté européenne dans le cadre du droit interne. Dans d’autres cas, si un Projet de Loi est nécessaire, il suit les procédures normales pour être soumis, après approbation des États et du Conseil privé, à la sanction de sa Majesté en Conseil.

76.L’incorporation dans le droit interne du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n’a pas été exclue, mais les autorités du Bailliage (de même que les autorités du Royaume-Uni) veulent éviter un surcroît d’engagement qui compromettrait les bons résultats attendus de l’incorporation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le droit interne. Toutefois, suite à l’incorporation de la Convention européenne, les droits consacrés par le Pacte pourront être invoqués devant les tribunaux des îles et seront directement exécutoires, et les autorités seront tenues de les respecter.

C. Application des instruments relatifs aux droits de l’homme par les tribunaux

77.Les tribunaux du Bailliage n’interprètent que les lois adoptées par les États ou les lois du Parlement qui ont été déclarées applicables au Bailliage. Cependant, quand ils interprètent la législation locale relative aux droits de l’homme, les tribunaux tiennent compte des dispositions pertinentes des instruments applicables relatifs aux droits de l’homme, et doivent s’efforcer d’interpréter ladite législation d’une manière qui soit compatible avec les obligations internationales du Bailliage.

D. Mécanismes internes de mise en œuvre des droits de l’homme

78.Il n’a pas toujours paru nécessaire de transposer les instruments relatifs aux droits de l’homme dans la législation locale, car la société du Bailliage, et la nature démocratique de son régime politique, sont tels que certains droits et libertés fondamentaux semblent y avoir tout naturellement leur place. Quiconque réside dans le Bailliage est considéré comme égal devant la loi et, la population n’étant pas une société multiraciale, la discrimination raciale n’est pas devenue un problème. Une économie prospère et, en général, une situation proche du plein emploi créent les conditions d’une société efficace bénéficiant d’un bon niveau de vie. Le Bailliage étant partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les personnes résidant dans le Bailliage ont le droit d’adresser des pétitions à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Une loi incorporant la Convention européenne dans le droit interne a maintenant été adoptée (la loi de 2000 (Bailliage de Guernesey) sur les droits de l’homme).

Protection des données

79.Les autorités du Bailliage partagent les préoccupations générales que suscitent, depuis le début des années 70, les possibilités de collecte et de diffusion de données à caractère personnel par des ordinateurs de plus en plus puissants. La loi de 2001 (Bailliage de Guernesey) sur la protection des données a défini certaines garanties en matière d’informatisation des données à caractère personnel, ce qui a permis d’étendre au Bailliage l’application de la Convention du Conseil de l’Europe de 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. La loi de 2001 est compatible avec la Directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil européens et a prévu la nomination d’une personnalité indépendante au poste de commissaire chargé de la protection des données.

80.La loi de 2001 dispose que les données à caractère personnel doivent faire l’objet d’un traitement loyal et licite, ne doivent être utilisées qu’à des fins spécifiées, ne doivent pas être conservées plus longtemps qu’il est nécessaire, doivent bénéficier d’une sécurité adéquate et ne pas être transmises à des territoires où la protection est insuffisante. Le traitement des données à caractère personnel sensibles (relatives par exemple à l’origine raciale et ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé, à la vie sexuelle et aux condamnations pénales) est soumis à des contraintes supplémentaires. Quiconque désire traiter des données doit (mis à part quelques exceptions) en informer le Commissaire à la protection des données, qui a le pouvoir de faire respecter la législation. Bien que la loi et la Convention dont elle est issue visent à protéger les données, elles ont aussi pour objectif d’en faciliter la circulation. Des garanties sont néanmoins prévues pour assurer l’équilibre entre le droit de savoir et le droit à la confidentialité par une réglementation limitant la communication des données à des tiers inscrits sur une liste de personnes autorisées à les recevoir.

Plaintes contre la police et le personnel pénitentiaire

81.Une loi est en cours d’élaboration, qui portera création d’une Commission des plaintes à Guernesey. En attendant, la situation est la suivante. La Police Complaints Authority, qui fonctionne au Royaume-Uni, n’a pas compétence pour intervenir dans le Bailliage. Cependant, la force de police de Guernesey a adopté comme code de pratique le document du Home Office (Ministère de l’intérieur) intitulé « Guidance to Chief Officers on Police Complaints and Discipline Procedures » (Directives à l’intention des hauts fonctionnaires de police concernant les plaintes contre la police et les procédures de discipline). Ce document décrit clairement les procédures applicables à l’enregistrement des plaintes contre le comportement de la police et aux enquêtes s’y rapportant.

82.En outre, à titre de garantie, l’application de la procédure d’examen des plaintes fait l’objet d’une inspection régulière de la part de l’Inspector of Constabulary de sa Majesté lors de l’inspection de la police de l’île. De plus, le registre des plaintes est régulièrement communiqué, pour inspection, au Committee for Home Affairs.

83.Lorsque l’auteur d’une plainte n’est pas satisfait des conclusions de l’enquête ouverte par la police à la suite de sa plainte, il en est fait mention dans le registre des plaintes. À ce stade, l’auteur de la plainte, ou toute personne qui, à un moment quelconque, juge répréhensible le comportement de la police, a le droit d’adresser des représentations au Home Department.

84.De surcroît, toute plainte faisant état d’actes délictueux commis par la police, par exemple d’un recours excessif à la force pour procéder à une arrestation, est communiquée aux Magistrats de la Couronne.

85.Conformément à la procédure établie, les plaintes mettant en cause le comportement du personnel pénitentiaire à l’égard de personnes détenues à la prison de Guernesey peuvent être adressées au Gouverneur de la prison, à tout membre du Home Department ou à tout membre du Groupe des visiteurs de la prison. Toutes les plaintes doivent être enregistrées et doivent faire l’objet d’un examen approfondi. En outre, un détenu a le droit d’adresser à tout moment une pétition écrite au Home Department, et cette plainte doit également être enregistrée et doit faire l’objet d’une enquête.

IV. INFORMATION ET DIFFUSION

86.Toute la législation des États, les Billets d’État et les documents officiels pertinents peuvent être consultés par le public et sont en vente à la section des documents officiels du Bailliage, c’est-à-dire au Bureau du Greffe. Le Journal officiel de l’Union européenne peut être consulté au Service des archives des îles. De nombreux textes législatifs et documents officiels sont accessibles gratuitement sur les sites Web des États.

87.Les rapports du Bailliage aux organes créés en vertu des différents instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et chargés de suivre la manière dont les États parties s’acquittent de leurs engagements sont établis par les États de Guernesey à partir des informations communiquées par les différents ministères du gouvernement. Des exemplaires des rapports sont à la disposition du public dans les administrations, au Citizens’ Advice Bureau et dans les bibliothèques publiques.

APPENDICE C

Rapport de l’île de Man

Sixième rapport du Gouvernement de l’île de Man en application de l’article 40 1) b) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

PREMIÈRE PARTIE

Généralités

1.Le présent rapport fait état de l’actualisation de la législation, de la politique mise en œuvre et de la pratique dans les domaines couverts par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques depuis que le cinquième rapport a été présenté. Conformément aux directives concernant les rapports des États en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les commentaires pertinents figurent dans le cadre de l’article le plus approprié. Quand un développement se rapporte à plus d’un article, il ne se trouve que dans une seule rubrique.

Dans la partie C des observations finales du Comité des droits de l’homme (Dépendances de la Couronne) : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. 27/03/2000. CCPR/C/79/Add.119 (ci-après appelées « les observations finales »), le Comité présente ses « principaux sujets de préoccupation et ses recommandations ». Le Gouvernement de l’île de Man traite de chacune des questions qui concernent l’île de Man dans le cadre de l’article approprié.

PARTIE II

Les articles

Article 2

3.Au paragraphe 8 des observations finales, le Comité demande instamment à l’État partie de s’attacher à donner effet en droit interne à tous les droits consacrés par le Pacte. Il convient de souligner le fait que, si le Royaume-Uni est l’État partie et assure la responsabilité des relations internationales de l’île de Man, cette dernière a la pleine responsabilité de son gouvernement intérieur et celle de faire en sorte que tous les droits consacrés par le Pacte soient appliqués sur son territoire.

4.La loi sur les droits de l’homme, par laquelle sont incorporés dans le droit interne de l’île de Man les droits consacrés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention européenne), a été adoptée en 2001 et entrera pleinement en vigueur le 1er novembre 2006. Les droits et libertés énoncés dans la Convention européenne et incorporés dans le droit de l’île de Man s’appliquent à tous les résidents de l’île sans aucune discrimination fondée, par exemple, sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, les biens, la naissance ou autres.

5.Comme dans le cas du Royaume-Uni, il n’est pas prévu, actuellement, d’incorporer le Pacte lui-même dans le droit interne. Le Gouvernement de l’île de Man reste néanmoins attaché à développer une législation qui applique les dispositions du Pacte et soit conforme à ces dernières.

6.Au paragraphe 9 des observations finales, le Comité recommande qu’un enseignement concernant les droits de l’homme soit dispensé aux membres des forces de police, des professions juridiques et aux autres personnels participant à l’administration de la justice. Le Comité indique également qu’un enseignement portant sur les droits de l’homme devrait également être dispensé à tous les niveaux de l’enseignement général.

7.À la suite de l’adoption de la loi de 2001 sur les droits de l’homme, un programme d’enseignement portant sur la Convention européenne et sur cette loi a été distribué à tous les secteurs de la fonction publique. Il comportait la publication de directives destinées à la fois aux fonctionnaires (y compris les membres de la magistrature et de la Constabulary) et au grand public concernant les droits consacrés, dans la législation de l’île de Man, par ladite loi. Cette documentation a été mise à jour au moment de l’entrée en vigueur de la loi le 1er novembre et elle est accessible gratuitement sur le site Web du Gouvernement de l’île. Des exemplaires sur support papier sont également disponibles à la demande. La Law Society de l’île de Man met à exécution un programme de formation à l’intention des avocats de l’île. Cela vient en sus de la formation qui fait partie intégrante des qualifications professionnelles que toute personne doit obtenir pour se voir accorder un contrat d’apprentissage afin de devenir avocat à l’île de Man.

8.Le présent rapport, les observations finales du Comité et tous les commentaires que le Gouvernement de l’île de Man peut souhaiter faire au sujet de ces observations seront publiés en temps opportun dans le cadre du processus de sensibilisation du public aux questions des droits de l’homme.

9.En plus de la formation de base que doivent suivre tous les fonctionnaires de police à la suite de l’adoption de la loi sur les droits de l’homme, la formation spécialisée destinée aux inspecteurs de police (y compris celle qui s’adresse aux enquêteurs de haut niveau) comporte des modules détaillés sur les droits de l’homme. Un Police Inspector prépare actuellement une deuxième série de stages de formation pour accompagner la mise en œuvre de la loi sur les droits de l’homme.

10.Dans la prison de l’île, la formation sur les questions relatives aux droits de l’homme fait partie de la formation initiale de l’ensemble du personnel. Par ailleurs, tous les nouveaux membres du personnel se voient remettre une brochure d’information sur la loi relative aux droits de l’homme.

11.L’enseignement portant sur les droits de l’homme fait maintenant partie intégrante du programme d’enseignement personnel, social et sanitaire de tous les élèves d’âge scolaire (de 5 ans à 16 ans) des écoles subventionnées et des écoles publiques de l’île de Man.

12.Au paragraphe 10 des observations finales, le Comité recommande que les autorités envisagent de mettre en place des organes indépendants chargés de revoir les décisions administratives. Le Gouvernement de l’île de Man note qu’il existe actuellement une gamme de mécanismes de recours officiels et officieux contre les décisions administratives, y compris devant le ministre et la possibilité de soulever les problèmes par l’intermédiaire des élus des circonscriptions.

13.Cependant, en juillet 2004, le Tynwald a approuvé la création d’un service du Médiateur destiné à procéder à une évaluation équitable et impartiale des plaintes, indépendant de tout engagement politique ou administratif. Le Tynwald a convenu que le grand public devrait avoir le droit d’accéder directement au Médiateur plutôt que par l’intermédiaire d’un membre du Tynwald. Le cabinet de l’Attorney General a reçu des instructions concernant l’élaboration de ce projet que le prochain gouvernement devrait faire avancer.

14.Il est prévu que le Médiateur aura les pouvoirs ci-après :

Examiner les abus administratifs commis par les ministères, les organismes officiels et les autorités locales, ainsi que les plaintes concernant le Code de pratiques relatif à l’accès aux informations officielles;

Formuler des recommandations contraignantes sur la manière de faire droit aux réclamations;

Faire des suggestions pour améliorer l’administration.

15.En outre, le Tynwald a convenu lors de sa session de juillet 2006 qu’il faudrait nommer un Auditor General (vérificateur général des comptes), dont les fonctions seraient les suivantes :

Responsabilité, en dernier ressort, de la vérification des comptes de tous les organes officiels (y compris ceux de l’administration locale), avec pouvoir de déléguer une partie du travail d’audit à des cabinets locaux de comptabilité.

Enquêtes de rentabilité.

Concertation régulière avec le PAC (Tynwald Public Accounts Committee (Comité des comptes de l’État du Tynwald)) et aide aux enquêtes.

Détermination des problèmes justifiant une enquête du PAC.

Examen des questions transmises par le Tynwald. L’Auditor General pourra décider s’il convient ou non d’effectuer une enquête approfondie, mais adressera un rapport au Tynwald en tout état de cause.

Examen des questions qui lui seront transmises par tel ou tel membre du Tynwald ou du public. L’Auditor General pourra décider s’il convient ou non d’effectuer une enquête approfondie, mais fera figurer dans le rapport annuel une liste de toutes les questions transmises à son service et des mesures prises.

Article 3

16.Outre la loi de 2001 sur les droits de l’homme dont il est question dans les commentaires relatifs à l’article 2, a été adoptée la loi de 2000 sur l’emploi (discrimination fondée sur le sexe) qui est entrée en vigueur. Elle prévoit la protection contre la discrimination fondée sur le sexe ou sur le fait qu’une personne est mariée. Elle s’applique à tous les stades du processus de l’emploi, y compris la publicité et l’obtention d’un poste. Elle donne aussi aux hommes et aux femmes le droit à un salaire égal pour un travail égal ou certifié équivalent au terme d’une étude d’évaluation des tâches.

La loi de 2000 sur l’emploi (discrimination fondée sur le sexe) porte également création du poste de Discrimination Officer (agent chargé de la discrimination), qui a été institué pour aider les employeurs et les particuliers à comprendre les obligations inhérentes à la nouvelle loi.

Article 4

Aucun changement significatif n’est à signaler dans le cadre de cet article.

Article 5

19.Aucun changement significatif n’est à signaler dans le cadre de cet article.

Article 6

La ratification du Protocole N° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, concernant l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances a été déclarée applicable à l’île de Man en août 2004. Bien que, comme il a été indiqué dans un rapport précédent, la peine de mort ait été abolie en 1993 dans le droit de l’île de Man, le droit consacré par le Protocole 13 a également été incorporé dans la loi de 2001 sur les droits de l’homme.

Article 7

21.Au paragraphe 11 des observations finales, le Comité recommande l’adoption d’une loi prohibant les châtiments corporels. Le recours aux châtiments corporels dans les écoles subventionnées et les écoles publiques de l’île de Man relevant du Ministère de l’éducation est interdit par la loi depuis 2004, lorsque la loi de 2001 sur l’éducation (et en particulier son article 10 b)) a pris effet.

22.Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux écoles indépendantes (c’est-à-dire celles qui sont en dehors du système d’enseignement public) et, au point où nous en sommes, aucune proposition n’émane du Ministère de l’éducation, visant à présenter un projet de loi qui étende cette interdiction à ces établissements (qui sont très peu nombreux).

Article 8

23.Il n’y a aucun changement significatif à signaler dans le cadre de cet article.

Article 9

24.Au paragraphe 12 des observations finales, le Comité prend note du fait que des mesures sont prises par le Royaume-Uni pour mettre les lois antiterrorisme en conformité avec l’article 9 du Pacte et demande instamment aux dépendances de la Couronne de prendre des mesures correspondantes. La législation de l’île de Man dans ce domaine continue, en gros, de suivre celle du Royaume-Uni mais n’est pas aussi sévère quant aux temps de détention sans inculpation. La loi de 2003 de l’île sur l’antiterrorisme et la criminalité a pris pleinement effet le 1er janvier 2005, ce qui a permis de lever une dérogation à l’article 5 de la Convention européenne.

25.Le Department of Home Affairs (Ministère de l’intérieur) présente actuellement un projet de loi portant amendement de la loi sur l’antiterrorisme, fondé sur des dispositions déjà en vigueur au Royaume-Uni.

Article 10

26.Une nouvelle prison moderne est en cours de construction. Elle doit devenir opérationnelle à la fin de 2007 ou au début de 2008. Les conditions des détenus y seront beaucoup améliorées. Elle accueillera tous les types de délinquants et comprendra cinq ailes séparées, dont une aile pour les femmes et une pour les délinquants sexuels.

27.Toutefois, en raison du nombre relativement réduit de détenus non condamnés, il n’est guère possible de les loger à l’écart des détenus condamnés. Même si la chose était réalisable, les détenus non condamnés se trouveraient alors dans une situation proche de la réclusion. Les ailes destinées aux diverses catégories de détenus accueilleront donc des détenus condamnés et des détenus non condamnés, mais dans cette nouvelle prison, tous les détenus seront logés en cellule individuelle qu’ils n’auront pas à partager avec un autre prisonnier.

28.Le traitement et les conditions de détention des détenus non condamnés seront différents de ceux des condamnés. Ils ne seront pas tenus de travailler, pourront plus facilement suivre un enseignement et auront le droit de disposer d’une somme d’argent plus importante.

29.Le régime pénitentiaire qui sera mis en place dans la nouvelle prison est destiné à motiver les détenus et à encourager leur réinsertion. Tous les condamnés seront dotés d’un plan d’exécution de la sentence qui sera régulièrement examiné pendant la période de leur condamnation. Tous les condamnés devront travailler, participer à des programmes et s’en tenir à des plans d’exécution de la peine. Les détenus auront plus de possibilités de suivre une formation et d’obtenir des qualifications professionnelles reconnues.

30.La loi de 2001 sur l’enfance et la jeunesse dispose que chaque tribunal devant lequel comparaît un enfant ou un jeune, en tant que prévenu ou non, devra tenir compte de son bien-être. Un tribunal n’a le droit d’ordonner le placement en détention d’un enfant ou d’un jeune que si ce dernier est accusé d’homicide, ou s’il estime que seule la détention peut permettre de protéger efficacement certaines personnes contre la mort ou de graves dommages corporels à la suite d’infractions commises par cet enfant ou ce jeune.

31.Le Ministère de la santé et de la sécurité sociale a ouvert un quartier de haute sécurité à cinq places (plus une place d’urgence) pour les enfants en février 2003. Ce quartier est destiné aux enfants qui y sont envoyés soit par la voie pénale, soit à des fins de protection (c’est-à-dire qu’il s’agit d’enfants à risque pour eux-mêmes ou pour autrui).

32.Lorsque un tribunal ordonne le placement d’un jeune dans un centre relevant du Ministère de la santé et de la sécurité sociale, il peut, après concertation avec ledit Ministère, imposer à ce dernier que la personne en question soit placée et maintenue dans un centre d’internement, ce qui n’est possible que si l’intéressé est accusé ou reconnu coupable d’une infraction violente ou à caractère sexuel, ou d’une infraction passible, dans le cas d’un adulte, d’une peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans; ou encore s’il s’est enfui alors qu’il avait été placé sous la responsabilité du Ministère, et qu’il est accusé ou a été reconnu coupable d’une infraction alléguée ou avérée pendant qu’il était sous la responsabilité du Ministère; et que (dans l’un ou l’autre cas) le tribunal juge que seule cette obligation permet de protéger le public des dommages qu’il peut commettre.

En 2003 a été créée la Youth Justice Team (équipe spécialisée dans la justice pour mineurs). Depuis la mise en place de cette équipe, on a constaté une diminution de la délinquance juvénile et une réduction du nombre des peines de prison et des placements en détention provisoire imposés à des jeunes.

Article 11

34.Aucun changement important n’est intervenu dans le cadre de cet article.

Article 12

35.L’île de Man procède actuellement à une mise à jour de sa législation relative à l’immigration. En décembre 2005, le Tynwald a convenu qu’il fallait étendre les dispositions de la loi de 2002 sur la nationalité, l’immigration et l’asile et de la loi de 2004 (du Parlement) sur l’asile et l’immigration (traitement des requérants etc.) à l’île de Man avec les modifications, adaptations et dérogations appropriées. Cette législation permettra également de regrouper les dispositions du droit britannique précédemment étendues à l’île de Man, à savoir la loi de 1971 sur l’immigration, la loi de 1988 sur l’immigration, la loi de 1996 sur l’asile et l’immigration et la loi de 1999 sur l’immigration et l’asile. On prévoit que cette législation actualisée entrera en vigueur à la fin de 2006.

36.En règle générale, les lois de l’île sur l’immigration continueront donc à refléter celles du Royaume-Uni.

Article 13

37.Aucun changement significatif n’est intervenu dans le cadre de cet article.

Article 14

38.La loi de 2006 sur les tribunaux doit entrer pleinement en vigueur le 1er novembre 2006. Elle dispose que les membres des tribunaux sont nommés par une Commission des nominations indépendante pour garantir que ces tribunaux soient constitués et fonctionnent d’une manière conforme aux principes des droits de l’homme.

Article 15

39.Aucun changement significatif n’est intervenu dans le cadre de cet article.

Article 16

Aucun changement significatif n’est intervenu dans le cadre de cet article.

Article 17

41.La loi de 2002 sur la protection des données est entrée en vigueur et la loi de 1986 sur la protection des données a été abrogée le 1er avril 2003. La nouvelle loi vise à assurer un équilibre entre les besoins légitimes des entreprises et des organisations de traiter les informations à caractère personnel et le droit des individus au respect de la vie privée. Elle est fondée sur la loi de 1998 du Royaume-Uni sur la protection des données et a été conçue pour être conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La Commission européenne a pris, le 28 avril 2004, une décision officielle visant à reconnaître que l’île de Man est un territoire doté d’un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel.

42.L’ordonnance sur les communications non sollicitées et les règles de 2005 relatives aux communications non sollicitées ont pris effet le 1er octobre 2005. L’ordonnance met en application dans l’île l’article 13 de la directive vie privée et communications électroniques 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, et les règles visent à mettre les individus à l’abri des communications commerciales non sollicitées par téléphone, fax, courrier électronique ou sms.

43.Le projet de loi sur la réglementation de la surveillance est en attente de la sanction royale. La pratique, dans l’île de Man, est actuellement fondée sur les meilleures pratiques du Royaume-Uni, mais cette loi permettra d’institutionnaliser toutes les procédures et restrictions concernant la surveillance secrète et les problèmes connexes.

Article 18

44.La loi de 2001 sur l’éducation, qui est entrée en vigueur en 2004, protège les droits des enseignants des écoles subventionnées et des écoles publiques. Aucun enseignant n’y est tenu de faire des cours d’instruction religieuse, par exemple, ou n’y voit son salaire amputé à cause de ses convictions religieuses ou de son souhait de ne pas assister aux célébrations d’actes religieux à l’école.

45.La loi de 2001 sur l’éducation protège également le droit des parents ou des tuteurs de faire en sorte que leurs enfants n’assistent pas aux cours d’éducation religieuse ou aux célébrations religieuses et aient accès à l’enseignement religieux de leur choix

46.La loi de 2006 sur l’emploi reprend le droit, consacré par la loi de 1991 sur l’emploi, pour les employés de ne pas être licenciés au motif de leurs convictions religieuses ou pour des motifs connexes, mais porte abrogation de la période d’emploi d’un an actuellement nécessaire pour pouvoir porter plainte pour licenciement abusif.

Article 19

47.Au paragraphe 15 des observations finales, le Comité note avec préoccupation que les dispositions archaïques et discriminatoires du Code pénal, aux termes desquelles le blasphème constitue un délit restent en vigueur sur l'île de Man, et en recommande l'abrogation. La loi à laquelle il est fait allusion remonte à 1872, et n’est pas appliquée dans la pratique. Néanmoins, il sera envisagé d’abroger les dispositions concernées lors du prochain examen de la législation relative à ce secteur.

48.La loi de 2002 sur la protection des données comporte des dispositions relatives aux fins particulières du journalisme, de la littérature et de l’art, qui sont fondées sur des dispositions similaires de la loi de 1998 sur la protection des données et visent à faire en sorte que la loi de 2002 sur la protection des données ne puisse pas être utilisée pour entraver la liberté d’expression.

Le Gouvernement de l’île De Man a convenu que les droits du public énoncés dans le Code de pratique concernant l’accès aux informations des administrations publiques devraient être institutionnalisés par le biais d’un projet de loi sur l’information. Le gouvernement organisera sous peu une consultation publique pour en éclairer la rédaction.

Article 20

50.Le Comité chargé de la criminalité et des atteintes à l’ordre public du Department of Home Affairs doit examiner les dispositions de la loi de 2006 du Royaume-Uni sur la haine raciale et religieuse en vue les incorporer, éventuellement dans un futur projet de loi de l’île de Man.

51.Le projet de loi sur la criminalité et les atteintes à l’ordre public du Department of Home Affairs comportera une disposition prévoyant un alourdissement de la sentence en fonction de l’aggravation d’une infraction de discrimination liée à l’orientation sexuelle, au handicap ou au fait d’appartenir à une minorité raciale ou religieuse. Le tribunal doit considérer que l’infraction ainsi commise est aggravée, ce qui doit être annoncé en audience publique.

Article 21

52.Aucun changement significatif n’est intervenu dans le cadre de cet article.

Article 22

53.La loi sur l’emploi de 2006 reprend en les renforçant les droits énoncés dans la loi sur l’emploi de 1991 et la loi portant amendement de la loi de 1996 sur l’emploi, qui assure une protection contre la discrimination fondée sur l’appartenance syndicale. On peut citer en exemple de ce renforcement :

Le fait que la protection contre la discrimination lors de l’embauche a été étendue pour couvrir l’appartenance et l’activité syndicales du candidat;

L’interdiction faite aux employeurs de pousser les travailleurs à appartenir ou à ne pas appartenir à des syndicats, à s’impliquer ou non dans des activités syndicales, ou à ne pas recourir à des négociations collectives pour négocier leur salaire ou leurs conditions de travail;

Le fait que la protection contre tout préjudice (rétrogradation, licenciement) encouru pour avoir exercé les droits syndicaux est maintenant étendue à certains autres types d’activités syndicales, comme l’utilisation des services syndicaux;

Le renforcement de la protection des salariés menant une action pour la défense de leurs intérêts professionnels; et

Le renforcement des recours contre les licenciements fondés sur l’appartenance syndicale (et autres) et les nouveaux pouvoirs conférés au tribunal du travail pour ordonner la réintégration d’un salarié.

Article 23

54.La loi de 2003 sur les litiges matrimoniaux, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2004, reprend, avec certains amendements, les dispositions des lois énumérées dans le quatrième rapport de l’île de Man dans le cadre de cet article (y compris les parties de la loi de 1991 sur la famille consacrées aux litiges matrimoniaux). Elle porte également abrogation de la loi de 1921 sur les biens apportés en dot par les femmes mariées et les droits des veuves tout en reprenant certaines de ses dispositions amendées de manière à ce que le juge puisse être saisi par les deux époux. Cette loi comporte aussi de nouvelles dispositions concernant le foyer et la violence dans la famille ainsi que des domaines connexes.

55.Le Gouvernement de l’île de Man prévoit de lancer sous peu une consultation publique en vue de modifier et de moderniser la législation de l’île relative au mariage et à l’état civil aux fins suivantes, entre autres :

Créer une seule circonscription d’enregistrement (contre quatre actuellement), ce qui devrait permettre aux usagers d’y avoir accès plus facilement;

Actualiser les degrés de parenté interdisant le mariage consanguin (pour aligner l’île sur les autres pays et tenir compte des récents jugements de la Cour européenne des droits de l’homme);

Permettre à des lieux agréés (hôtels, etc.) d’organiser des mariages civils.

56.À la suite de la décision défavorable à l’État partie de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Goodwin et I contre le Royaume-Uni, ce dernier a promulgué la loi de 2004 sur la reconnaissance des sexospécificités, qui permet aux transsexuels de bénéficier d’une reconnaissance officielle en tant que membre de leur nouveau sexe et d’épouser une personne du sexe opposé.

57.Le Gouvernement de l’île de Man accepte l’obligation internationale relevant des droits de l’homme établie par le jugement de la Cour européenne et une loi fondée sur celle qui est vigueur au Royaume-Uni a été intégrée au programme législatif afin d’être proposée à l’adoption lors de la prochaine session.

58.Le prochain gouvernement examinera également s’il convient d’envisager une loi équivalente à la loi de 2004 du Royaume-Uni sur le pacte civil, qui permet aux couples homosexuels d’enregistrer une union civile.

Article 24

59.Les principales dispositions légales concernant la protection de l’enfance figurent maintenant dans la loi sur l’enfance et la jeunesse qui a été adoptée en 2001. Elle reprend aussi les deux premières parties de la loi de 1991 sur la famille. Cette loi porte modification de la législation en vigueur relative à la protection de l’enfance et comporte de nouvelles dispositions à ce sujet. Elle suit rigoureusement les principes énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

60.Les principaux principes et dispositions consacrés par la loi de 2001 sur l’enfance et la jeunesse sont les suivants :

Le bien-être de l’enfant doit être la considération primordiale lorsque les tribunaux doivent prendre des décisions les concernant;

Le principe de la responsabilité parentale a remplacé celui des droits parentaux;

Les enfants ont la possibilité d’être parties, distinctes de leurs parents, dans les procédures judiciaires;

Le Ministère de la santé et de la sécurité sociale a l’obligation de protéger et de promouvoir le bien-être des enfants qui subissent, ou risquent de subir, un préjudice important;

Le Ministère de la santé et de la sécurité sociale se voit imposer des obligations et conférer des pouvoirs concernant la fourniture de services aux enfants et aux familles;

Ce ministère est chargé de l’enregistrement et de la réglementation des centres d’accueil pour enfants;

Le Ministère de la santé et de la sécurité sociale est chargé de la réglementation relative aux enfants placés dans des familles d’accueil, à la garde d’enfants et aux crèches;

Il faut éviter de perdre du temps pour résoudre les problèmes concernant les enfants, car ceci risque de porter atteinte à leur bien-être;

Il existe de nouvelles dispositions en matière de fertilisation humaine, d’embryologie et de maternité de substitution.

61.Les règles de 2005 concernant l’emploi des enfants ont permis de revoir et d’actualiser le niveau de protection de tous les jeunes de l’île âgés de moins de 18 ans qui exercent une activité professionnelle à plein temps ou à temps partiel. Ces nouvelles règles sont conformes aux prescriptions de la Convention de l’Organisation internationale du travail concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (OIT 138).

Le Gouvernement de l’île de Man établira un rapport complet sur tout ce qui concerne les droits de l’enfant dans le cadre de cet article dans la prochaine mise à jour destinée au Comité des droits de l’enfant, qui lui a été demandée et qu’il est en train d’établir.

Article 25

63.La loin de 2006 portant amendement de la loi sur la représentation du peuple a abaissé l’âge du droit de vote de 18 ans à 16 ans. Elle autorise également le vote par procuration ou par correspondance sur demande, alors qu’autrefois cela n’était possible que dans des circonstances bien précises. Bien que les détenus ne fussent pas privés par la loi de leur droit de vote, ils n’avaient pas le droit de voter par procuration ou par correspondance et, pour des raisons pratiques, il n’était pas toujours possible de les escorter jusqu’à un bureau de vote pour leur permettre d’exercer leur droit. Aux termes des nouvelles dispositions, tous les détenus peuvent voter, s’ils le souhaitent, sans devoir se rendre à un bureau de vote.

64.Deux autres initiatives introduites par le Gouvernement de l’île de Man en 2006 permettent à un plus grand nombre de personnes d’exercer leur droit de vote : l’allongement du temps d’ouverture des bureaux de vote pendant les élections générales et le fait que l’actualisation du registre électoral qui avait lieu un fois par an se fait maintenant de manière continue.

Article 26

65.Au paragraphe 14 des observations finales, le Comité recommande la prise de mesures visant à supprimer et à interdire toute discrimination motivée par l'orientation sexuelle. La loi portant amendement de la loi de 2006 sur les infractions à caractère sexuel, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2006, a aligné l’âge du consentement à des relations homosexuelles pour les hommes sur celui des autres personnes (16 ans). Elle porte également abrogation de l’article 38 de la loi de 1992 sur les délits sexuels, qui interdisait la « promotion » de l’homosexualité.

66.La loi de 2006 sur l’emploi (en attente de la sanction royale au moment de l’établissement du présent rapport) donnera aux salariés le droit de ne pas être licenciés en raison de leur orientation sexuelle. Contrairement à ce qu’imposent les règles générales relatives au licenciement abusif, les salariés ne seront pas tenus à une période d’emploi minimale pour avoir droit à la protection contre le licenciement motivé par cette raison et il n’y aura pas de limite d’âge supérieure pour être autorisé à porter plainte.

67.Au paragraphe 18 des observations finales, le Comité recommande que les autorités mènent à son terme le processus en cours d'adoption de textes législatifs proscrivant toute discrimination raciale. La loi de 2004 sur les relations interraciales porte interdiction de la discrimination motivée par la race en matière de fourniture de biens et services. Cette loi n’entrera en vigueur que lorsque les codes de pratiques qu’elle prescrit, et qui sont en cours d’élaboration, prendront effet.

68.La loi de 2006 sur la discrimination fondée sur le handicap a reçu la sanction royale. Quand elle sera en vigueur, elle fournira un cadre réglementaire régissant l’interdiction de toute discrimination à l’égard des handicapés en matière de fourniture de biens et services, d’éducation et d’accès aux bâtiments.

69Le Gouvernement de l’île de Man prévoit également de présenter un projet de loi sur l’égalité dans l’emploi, qui traitera de façon complète de la discrimination dans l’emploi motivée par un certain nombre de raisons, dont la race, la religion et le handicap.

70.En 2003, le Gouvernement de l’île de Man a accepté que lui soit applicable, dans le cadre du soutien qu’il apporte au mannois, la ratification par le Royaume-Uni de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, eu égard à la protection prévue par la deuxième partie de cette charte à l’égard des personnes qui utilisent cette langue.