Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

LIMITÉE

CCPR/C/80/L/UGA

28 novembre 2003

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante‑dix‑neuvième session

Liste des points à traiter lors de l’examen du rapport initial de l’Ouganda (CCPR/C/UGA/2003/1), adoptée par le Comité des droits de l’homme le 28 octobre 2003

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.Donner des précisions sur le statut du Pacte dans le droit interne. Le Pacte a‑t‑il déjà été invoqué directement devant ou par les tribunaux nationaux? Dans l’affirmative, donner des exemples et indiquer les résultats.

2.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour lutter contre l’impunité des agents de l’État qui auraient commis des violations du Pacte? Quelles sont les mesures mises en place pour faire en sorte que les personnes coupables d’atteintes aux droits de l’homme soient effectivement poursuivies et sanctionnées?

3.D’après le rapport (par. 249), la majorité des citoyens n’ont pas les moyens de se procurer des services juridiques. Quelles mesures sont envisagées pour garantir un recours utile aux victimes de violations des droits de l’homme?

4.Fournir des explications plus approfondies sur la composition et le fonctionnement de la Commission d’enquête sur les différents aspects des violations des droits de l’homme (arrêté no 5 de 1986). Quels ont été les résultats de ses activités?

5.Expliquer le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme et ses pouvoirs d’enquête sur les allégations de violations des droits de l’homme. Préciser quelles sont les ressources dont dispose la Commission.

6.Examiner la compatibilité avec le Pacte des mesures antiterroristes prises par l’État partie, y compris les mesures décrites prises dans le cadre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité.

Égalité des sexes et interdiction de la discrimination (art. 3 et 26)

7.Quels progrès ont été faits pour assurer une meilleure participation des femmes à la vie politique et un meilleur accès de celles‑ci aux postes de responsabilité, tant dans le secteur public que dans le secteur privé? (Voir par. 70 à 96 du rapport)

8.Préciser si des pratiques traditionnelles, historiques, culturelles et religieuses empêchent l’application du Pacte et, dans l’affirmative, quelles sont ces pratiques. Quelles mesures ont été prises pour venir à bout de telles pratiques? L’État partie envisage‑t‑il d’éliminer les dispositions actuelles de la loi régissant le mariage? Fournir de plus amples renseignements sur la loi régissant l’héritage et les successions.

9.Quelles mesures ont été prises pour faire face à la violence contre les femmes? La violence familiale (en particulier celle dont sont victimes les femmes et les jeunes filles) constitue‑t‑elle une infraction pénale? Comment les plaintes relatives aux violences familiales sont‑elles traitées, et avec quels résultats?

10.D’après le rapport (par. 547), les mutilations génitales féminines restent très répandues dans certaines régions de l’Ouganda. Quelles mesures sont prises pour éradiquer cette pratique?

11.Fournir de plus amples éclaircissements sur l’accès à l’éducation de tous les enfants d’âge scolaire, ainsi que sur la mise en œuvre du Programme d’instruction primaire universel (par. 189 du rapport), qui facilite la scolarisation des filles.

Droit à la vie (art. 6)

12.Aux termes du paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour «les crimes les plus graves». En quoi l’État partie considère‑t‑il que l’imposition de la peine de mort pour avilissement ou vol qualifié (par. 136 du rapport) est conforme au paragraphe 2 de l’article 6? Fournir des statistiques à jour sur le nombre de condamnations à mort, le nombre de détenus se trouvant actuellement dans le quartier des condamnés à mort et le nombre d’exécutions effectuées au cours des cinq dernières années. L’État partie envisage‑t‑il d’abolir la peine de mort?

13.Donner des renseignements sur l’ampleur des exécutions extrajudiciaires qui se seraient produites dans le nord de l’Ouganda ainsi que sur les enquêtes concernant ces exécutions et indiquer si des poursuites pénales ont été engagées contre les auteurs de ces exécutions.

Interdiction de la torture et obligation de traiter les détenus avec humanité (art. 7 et 10)

14.D’après le rapport (par. 147 et 148), la Commission des droits de l’homme a reçu des informations concernant des cas de torture commise par des soldats et des membres des forces de sécurité. Quelles règles régissent l’utilisation de la force par les forces de sécurité et l’armée? Les membres des forces de sécurité et des forces armées reçoivent‑ils une formation visant à éviter l’usage excessif de la force? Dans la mesure où ces violations ont été signalées, ont‑elles fait l’objet d’une enquête en bonne et due forme et les victimes ont‑elles obtenu réparation?

15.Préciser le nombre de «délinquants violents» qui ont été soumis à l’isolement cellulaire en tant que mesure disciplinaire (par. 149 du rapport). Quel est l’état d’avancement actuel de la proposition tendant à modifier le Code pénal (chap. 106) pour le mettre en conformité avec la Constitution? (Voir par. 160 du rapport)

16.Qu’est‑il advenu du projet de loi sur les prisons de 2001, qui prévoyait l’interdiction des châtiments corporels et de l’isolement cellulaire en tant que mesures disciplinaires? (Voir par. 160 du rapport)

17.Quelles mesures a‑t‑on prises pour améliorer l’administration de la justice pour mineurs et veiller à ce que les mineurs soient détenus séparément des adultes? (Voir par. 287 du rapport)

18.Quelles mesures a‑t‑on prises pour améliorer les conditions de détention en général, les conditions de détention dans les commissariats et autres institutions et pour faire en sorte que les conditions de détention soient compatibles avec l’article 10 (par. 307 du rapport)? L’État partie a‑t‑il pris des mesures pour abolir les lieux de détention clandestins tels que les «Safe Houses»? (Voir par. 236 à 241 et 298 à 302 du rapport)

Interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé ou obligatoire (art. 8) et protection de l’enfance (art. 24)

19.Que fait‑on en pratique pour veiller à ce que les dispositions de la législation sur l’âge minimum d’admission à l’emploi des enfants soient effectivement appliquées par les employeurs? On dit que beaucoup d’enfants sont victimes d’abus de la part de leurs employeurs (par. 182 et 184 du rapport): quelles mesures l’État partie prend‑il concrètement pour protéger les enfants de l’exploitation économique et sexuelle?

20.Que fait‑on pour garantir le retour et la réintégration dans la société des enfants enlevés? (Voir par. 206 à 211 du rapport) Quelles mesures prend‑on pour garantir que l’âge minimum de 18 ans soit respecté en ce qui concerne le recrutement dans les forces armées? De quelle assistance peuvent bénéficier les enfants qui ont officiellement servi en tant qu’enfants soldats?

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 9)

21.Les personnes qui sont placées en détention provisoire dans les circonstances décrites au paragraphe 220 du rapport bénéficient‑elles des garanties procédurales appropriées telles que l’accès à un représentant légal ou à un membre de la famille, pendant leur détention et avant d’être traduites devant un juge ou un magistrat?

22.D’après le rapport (par. 228), la police arrête et emprisonne fréquemment des individus sans avoir procédé à des enquêtes préliminaires suffisantes. Au cours des 48 heures de garde à vue autorisées par la loi, la police conduit souvent de telles enquêtes. Quelles mesures prend‑on ou envisage‑t‑on de prendre pour éviter d’arrêter et de placer en détention des individus sur la foi de simples soupçons et/ou d’allégations non étayées?

Liberté de circulation et interdiction de l’expulsion arbitraire d’étrangers (art. 12 et 13)

23.Fournir des renseignements supplémentaires sur l’application de la politique nationale des personnes déplacées à l’intérieur du pays et sur ses résultats. (Voir par. 344 à 349 du rapport)

Droit à un procès équitable (art. 14)

24.D’après le rapport (par. 408), l’extrême lenteur de l’administration de la justice demeure un sujet de préoccupation, 70 % de la population carcérale se trouvant en détention provisoire. Quelles mesures envisage‑t‑on de prendre pour réduire l’arriéré judiciaire actuel et accélérer les procédures?

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

25.D’après le rapport (par. 416), certains lieux peuvent être perquisitionnés sans mandat. Fournir des renseignements supplémentaires à ce sujet, notamment sur la fréquence de ces perquisitions et la compatibilité de cette pratique avec l’article 17.

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19) et liberté de réunion et d’association (art. 21 et 22)

26.Quelles mesures, le cas échéant, ont été prises par l’État partie pour sanctionner le harcèlement de journalistes indépendants? Fournir de plus amples renseignements sur la possibilité pour le Gouvernement de suspendre la publication de journaux et de refuser l’accès à l’information d’État, et sur le nombre de publications qui ont été ainsi suspendues au cours des cinq dernières années. En quoi ceci est‑il considéré comme compatible avec l’article 19 du Pacte? (Voir par. 432 à 439 du rapport)

27.Fournir de plus amples renseignements sur les limites imposées au droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression. Que fait‑on pour garantir que les rassemblements publics organisés par des groupes d’opposition politique puissent l’être sans restrictions indues et que les partis politiques, en particulier ceux qui appartiennent à l’opposition, puissent mener leurs activités sans restrictions indues?

Droit de fonder une famille (art. 23)

28.Le mariage polygame est‑il encore autorisé par la loi? Si tel est le cas, est‑il envisagé d’abroger les dispositions pertinentes? Les mariages précoces et forcés existent dans certaines régions. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises ou envisage‑t‑il de prendre pour changer cette situation?

Droits des minorités (art. 27)

29.Le droit qu’ont les minorités ethniques et religieuses d’avoir leur propre vie culturelle et de pratiquer leur propre religion est‑il, dans la pratique, garanti en Ouganda comme l’exige la Constitution?

Diffusion du Pacte

30.Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser le contenu du présent rapport. Existe‑t‑il des programmes de formation à l’intention des membres de l’appareil judiciaire, des responsables de l’application des lois et autres agents de la fonction publique concernant les dispositions du Pacte et leur application, ou est‑il envisagé d’en mettre en place?

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